Le mécénat est« Un soutien matériel oufinancier apporté sans

contrepartie directe de lapart du bénéficiaire, à uneœuvre ou à une personnepour l’exercice d’activitésprésentant un caractère

d’intérêt général ».

Guide du

MécénatENTREPRISESENTREPRISES ETET

ASSOCIATIONSASSOCIATIONS

Publication :Ministère de la Jeunesseet des Solidarités actives

Chargés de mission :Amandine HubertFrançois Goizin

Direction de la Jeunesse,de l’Education populaireet de laVie associative

(DJEPVA)

Maquette :Bureau de la communication

ColetteVernet

Photos :Hervé Hamon

Cette publication est téléchargeable sur :www.associations.gouv.fr

Retrouver les outils pratiquesdu mécénat

dans la brochure“Le mécénat”

disponible surwww.associations.gouv.fr

rubrique“Les finances et la fiscalité”

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INTRODUCTION

Le contexte

Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directede la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activitésprésentant un caractère d’intérêt général1 ».

Il se distingue du parrainage qui est « un soutien matériel apporté par une personnephysique ou morale à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisa-tion en vue d’en retirer un bénéfice direct2 ».Contrairement au mécénat, le parrainage estéquivalent à une prestation économique accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Le dispositif institué par la loi du 1er août 20033 représente une évolution par rapport audispositif antérieur : augmentation du taux de réduction, allongement de la durée pendantlaquelle l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette àune réduction d’impôt.Ces modifications représentent pour l’entreprise un avantage fiscalaccru. En témoigne la forte croissance des créations de fondations : depuis 2003, 153 fonda-tions d’entreprise ont été créées dont 45 en 2008.

En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat4.Admical estime à 2 milliards d’euros leur contribution aux projets ou associations qu’ellesont aidés cette année-là. 53 % d’entre elles ont bénéficié du dispositif de réduction d’impôt.

Ce sont essentiellement des entreprises de services. Leurs actions de mécénat vont princi-palement vers les domaines du social - éducation - santé, du sport, et de la culture. Ellescherchent souvent à avoir une portée locale ou régionale. 21 % des mécènes pratiquent lemécénat de compétences, 36 % le mécénat en nature et 83 % le mécénat financier.

Dans le domaine du sport, en 2006, sur 112 entreprises qui ont mis en place des conven-tions d’insertion professionnelle en lien avec les services déconcentrés de l’État, 24déclarent avoir bénéficié des avantages liés au mécénat.

Les avantages pour les entreprises

Le mécénat concrétise l’ouverture et le rapprochement des mondes économique etassociatif dans l’intérêt du bien commun.

Au-delà de cet intérêt général et de celui d’un bénéfice économique à travers une possibleréduction fiscale, le mécénat relève d’une stratégie de communication interne et externequi renforce l’intégration d’une entreprise au sein de son environnement et la cohésioninterne et la motivation de ses salariés.

Cohésion interneParce que la loi l’impose et parce que c’est un moyen de valoriser l’attachement des salariésà leur entreprise comme de légitimer ces dépenses supplémentaires vis-à-vis d’eux, toutepolitique de mécénat entraîne qu’ils soient tenus informés des choix faits par leur entre-prise5 en matière de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.

4

1 Définition donnée par l’arrêté du6 janvier 1989 relatif à la terminologieéconomique et financière

2 Idem

3 Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ;Instruction 4-C-5-04 n° 112 du 13 juillet2004

4Le mécénat d’entreprise en France, 2010,EnquêteAdmical-CSA réalisée du 22 avrilau 6 mai 2010 auprès de 749 entreprises de20 salariés et plus

5 Article 13 de la loi du 1er août 2003. Enoutre, lorsque l’entreprise est une sociétéanonyme, il est également prévu unélément de transparence vis-à-vis desactionnaires qui ont droit d’être informésdu montant global certifié par lecommissaire aux comptes versé dans lecadre du mécénat et de la liste de cesactions de mécénat (Article L225-115,alinéa 5, du Code de Commerce).

6 BOI 4C-2-00 du 5 mai 2000.

7 Cette notion de contrepartie, importantepour pouvoir qualifier l’opération demécénat ou de parrainage, est précisée àtravers des exemples dans le B.O.I. 4 C-2-00 du 5 mai 2000.Est cité l’exemple d’une entrepriseinformatique qui offre gratuitement à unimportant musée la création d’une base dedonnées informatique de ses collections dedessins.

L’entreprise apporte des heuresd’ingénieurs et sa technologie. Son apporten nature est valorisé à 122000 euros paran, pendant deux ans. En contrepartie, lemusée installe un cartel indiquant le nomde l’entreprise dans les salles consacréesaux dessins et sur l’ensemble des supportsde communication.

L’entreprise dispose par an de quatresoirées réservées pour une cinquantaine declients et de 100 invitations gratuites pourson personnel. Il s’agit d’une opération de

mécénat en raison de la disproportionmarquée entre le don et les contrepartiesreçues.

En revanche, si l’entreprise exigeait, encontrepartie du mécénat technologique,que le musée équipe son centre derecherche exclusivement de son matérielinformatique, alors la contrepartie seraitune prestation directe de services etplacerait l’opération sous le régime duparrainage.

L’article 23 de la loi du 1er août 2003modifie le Code de la santé publique(article L 3323-6) et autorise les entreprisesde boissons alcoolisées mécènes à faireconnaître leur participation « par la voieexclusive de mentions écrites dans lesdocuments diffusés à l’occasion de cetteopération (de mécénat) ou libellées sur dessupports disposés à titre commémoratif.

Cette politique de transparence passe par exemple par une consultation et une informa-tion régulières des salariés sur les choix des grands axes ou des projets de mécénat, leurparticipation à ces projets ou à leur fondation d’entreprise.

Le mécénat de compétences en particulier, fondé à la fois sur l’engagement personnel dessalariés et sur le mécénat de leur entreprise, peut valoriser les savoir-faire de l’entreprisevis-à-vis de ses parties prenantes externes et élargir et valoriser les compétences dessalariés dans leur pratique professionnelle quotidienne. Il stimule leur ouverture à d’autresproblématiques et à d’autres modes de fonctionnement, développe leur créativité et leurflexibilité, enrichit leur parcours personnel et professionnel.

Contrepartie externeL’article 17 de la loi de finances pour 2000 a modifié l’article 238 bis et rendu compatiblele régime fiscal du mécénat avec la mention du nom de l’entreprise mécène : « l’associationdu nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par l’organisme relève du mécénatsi elle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support de lamention (logo, sigle…) et la forme du nom, à l’exception de tout message publicitaire » 6.

Cette communication doit respecter une certaine discrétion. L’entreprise peut associerson nom aux opérations réalisées à condition « qu’il y ait une disproportion marquée entreles sommes versées et la valorisation de la prestation rendue » 7, sous peine d’une requa-lification de l’opération en parrainage.

En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont pas considéréscomme relevant d’une action de mécénat : annonce commerciale relative à des services ouà des produits, apposition du nom de l’entreprise sur plusieurs panneaux d’un stade quiaccueille un événement médiatisé, page entière de publicité pour les produits de l’entre-prise dans une revue, etc.

La justesse de la qualification de mécénat ou de parrainage de l’opération pourra êtrevérifiée par l’administration fiscale par la concordance du traitement fiscal dans les comptesdu donateur et du donataire ou à partir des pièces justificatives émises par le bénéficiaire.

1 - LE CADRE JURIDIQUE ................................................................................................................................ p. 61.1. Les formes du mécénat ........................................................................... p. 61.2. Les entreprises éligibles au mécénat ..................................................... p. 61.2.1 : Entreprises concernées .................................................................................................. p. 71.2.2 :Territorialité des entreprises ......................................................................................... p. 71.3. Les organismes bénéficiaires du mécénat et leurs critèresd’éligibilité ....................................................................................................... p. 71.3.1 : Caractère d’intérêt général ........................................................................................... p. 71.3.2 :Territorialité des organismes bénéficiaires ................................................................. p. 91.3.3 : Champ d’activités des organismes bénéficiaires ....................................................... p. 91.3.4 : Garanties de transparence ........................................................................................... p. 13

2 - LES RÈGLES FISCALES EN FAVEUR DU MÉCÉNAT............................................................. p. 142.1. La règle fiscale ........................................................................................ p. 142.2. Les modalités d’application.................................................................... p. 142.2.1 : Calcul du plafond ........................................................................................................... p. 142.2.2 : Procédure de report .................................................................................................... p. 142.2.3 : Ordre d’imputation des différents reports............................................................... p. 142.2.4 : Imposition de l’opération ............................................................................................ p. 142.2.5 : Obligation comptable ................................................................................................... p. 152.2.6 :Traitement fiscal ............................................................................................................. p. 152.2.7 : Obligations déclaratives ............................................................................................... p. 152.3. Précisions complémentaires spécifiques aux formes de mécénaten nature......................................................................................................... p. 162.3.1 : Généralités ....................................................................................................................... p. 162.3.2 :Transmission d’un bien immobilisé ............................................................................ p. 162.3.3 : Remise de marchandises .............................................................................................. p. 172.3.4 : Mise à disposition de locaux ou de matériel .......................................................... p. 172.3.5 : Mise à disposition de personnel ................................................................................ p. 18

3 -TROIS DISPOSITIFS FISCAUX SPÉCIFIQUES AU MONDE CULTUREL ................... p. 203.1. L’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique(déduction spéciale)....................................................................................... p. 203.1.1 : Dispositif .......................................................................................................................... p. 203.1.2 : Entreprises concernées ................................................................................................ p. 203.1.2 : Biens concernés .............................................................................................................. p. 203.1.3 : Conditions de la déduction d’impôt ......................................................................... p. 213.2. Le mécénat de biens culturels (réductions d’impôt) ......................... p. 213.2.1. Les dons en faveur de l’achat de biens culturels : l’article 238 bisOA du CGI .............................................................................................................................. p. 213.2.1.1 : Entreprises concernées ............................................................................................ p. 213.2.1.2 : Biens concernés .......................................................................................................... p. 213.2.1.3 : Dépenses éligibles ...................................................................................................... p. 223.2.1.4 : Modalités d’application de la réduction d’impôt, ................................................. p. 223.2.2. L’acquisition de biens culturels : l’article 238 bis OAB du CGI....... p. 223.2.2.1 : Entreprises concernées.............................................................................................. p. 223.2.2.2 : Biens concernés .......................................................................................................... p. 233.2.2.3 : Conditions de la réduction d'impôt ....................................................................... p. 233.2.2.4 : Modalités d'application de la réduction d'impôt ................................................. p. 23

4 - QUELQUES CAS PRATIQUES ........................................................................................................... p. 24

5 - PRINCIPAUXTEXTES JURIDIQUES ET FIFSCAUX................................................................ p. 27SO

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5

1- LE CADRE JURIDIQUELe cadre juridique et fiscal du mécénat s’ap-puie sur un ensemble de textes. Parmi eux,la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le dé-veloppement du mécénat constitue uneréférence, modifiée et complétée entreautres par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990qui crée les fondations d’entreprise et la loin° 2003-709 du 1er août 2003 relative aumécénat, aux associations et aux fondationsqui améliore très sensiblement le régime fis-cal du mécénat et modifie, pour le rendreplus incitatif, le statut des fondations.Les toutes dernières modifications concer-nent les organismes bénéficiaires du mécé-nat étendus aux fonds de dotation par la loin° 2008-776 du 4 août 2008, aux sociétésnationales de programme par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 et aux organismeseuropéens agréés dont les objectifs et lescaractéristiques sont similaires aux orga-nismes bénéficiaires éligibles de France parla loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009de finances rectificative pour 2009.

Toute dépense engagée par les dirigeantsd’une entreprise doit normalement l’êtredans l’intérêt direct de l’entreprise et obte-nir une contrepartie proportionnée à lasomme investie.

Dans le cas du parrainage, l’entreprise béné-ficie d’une contrepartie équivalente à sondon.Le mécénat, lui, doit juridiquement consis-ter en un apport sans contrepartie équiva-lente directe ou indirecte, même si unemodération est apportée à cette règle parla possibilité donnée à l’entreprise d’appo-ser son nom aux opérations réalisées parl’organisme bénéficiaire.8

1.1. Les formes du mécénat

� Le mécénat financier prend la formede versement de cotisations, d'apport ennuméraire. Le mécénat dit « mécénat asso-cié » est un exemple de don en numéraired’une entreprise qui abonde d’un montantau moins égal les dons faits par ses salariésau titre de dons de particuliers. La partallouée par l’entreprise est éligible à laréduction fiscale au titre du mécénat.

� Le mécénat en nature peut prendredes formes extrêmement variées de donmobilier ou immobilier ou de prêt mobilier,immobilier ou humain : la remise d'un bieninscrit sur le registre des immobilisations, laremise de marchandises en stocks, la miseà disposition de moyens matériels, humains(mécénat de compétences) ou technolo-giques (mise à disposition d’une technolo-gie, d’un outil de production,disponibles ouutilisés par l’entreprise), etc.

Parmi ces formes de mécénat en nature, lemécénat de compétences consiste en unemise à disposition de salariés de l'entre-prise, volontaires pour intervenir sur leurtemps de travail au profit d’un organismebénéficiaire.

Ce transfert gratuit de compétences peutprendre la forme d’un prêt de main-d’œu-vre (simple mise à disposition de personnel)ou d’une prestation de service (l’entreprises’engage à ce qu’une tâche déterminée soitréalisée).

1.2. Les entrepriseséligibles au mécénat

1.2.1.Entreprises concernéesPeuvent bénéficier du système du mécénatles entreprises assujetties à l’impôt sur lerevenu ou à l’impôt sur les sociétés selon unrégime réel d’imposition, quelle que soit lanature de leur activité.

Les entreprises exonérées d’impôt partiel-lement ou temporairement par applicationd’un abattement sur le montant du résultatimposable peuvent profiter de l’avantagefiscal qu’offre le mécénat.

Ne sont pas concernées les entreprises ouexploitants soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises exonérées del’impôt sur les sociétés en vertu d’une dis-position particulière.

Les entreprises individuelles et les profes-sions libérales ont le choix entre bénéficier,à titre privé, d’une réduction de l’impôt surle revenu de 66 % de leur don dans la limite

6

8Voir le paragraphe« contrepartie externe », page 2

7

de 20 % du revenu imposable ou, à titreprofessionnel, d’une réduction de 60 % dansla limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires,pour les seuls dons sans contrepartie quiapparaissent dans la comptabilité.Ce choixest indivisible pour une année.

1.2.2.Territorialitédes entreprises

Le bénéfice de la réduction d’impôt estexclusivement réservé aux contribuablesdomiciliés fiscalement en France au sensde l’article 4B du code général des impôts9.

En Europe,une jurisprudence de la Cour deJustice de la Communauté Européenne(décision de la Cour du 27 janvier 2009,Hein Persche contre Finanzamt Lüden-scheid, C-318/07) considère que limiterl’avantage fiscal du mécénat aux dons effec-tués au profit d’organismes d’intérêt géné-ral établis sur le territoire national consti-tue une entrave à la liberté de circulationdes capitaux.

L’application de cette décision dans leslégislations des Etats européens pourraitentraîner que les entreprises européennesbénéficient de l’avantage fiscal de chacun deleur pays dès lors que les organismesbénéficiaires étrangers s’inscrivent dans lesmêmes critères d’éligibilité que ceux desorganismes bénéficiaires du pays del’entreprise.

Ainsi, une entreprise française pourraitbénéficier de l’avantage fiscal en Francepour un don à une association d’intérêtgénéral européenne qui répondrait auxmêmes conditions que celles de l’article238 bis. Inversement, une entrepriseeuropéenne pourrait bénéficier del’avantage fiscal de son pays pour un don àune association française dès lors que celle-ci répond aux conditions d’éligibilité dupays de l’entreprise.

1.3. Les organismesbénéficiaires du mécénat etleurs critères d’éligibilité

Sont éligibles les organismes d’intérêt géné-ral (cf. 1.3.1.), dont une partie au moins del’activité est conduite en France (cf.1.3.2.),et qui entrent dans le champ de l'article 238bis du code général des impôts (cf. 1.3.3.).

De tels organismes sont habilités à délivrerdes reçus fiscaux, justificatifs nonobligatoires mais utiles aux mécènes pourjustifier du don et bénéficier de l’avantagefiscal.

1.3.1.Caractère d’intérêtgénéralIl n’existe pas d’organisme délivrant unlabel de reconnaissance d’intérêt général.C’est à l’association d’examiner les troiscritères ci-après qui caractérisent l’intérêtgénéral et de s’assurer qu’elle les remplit10.Dans le doute, elle peut solliciter unehabilitation tacite de son administrationfiscale départementale dans le cadre d’une« procédure de rescrit » (voir ci-après).

Un organisme est d’intérêt général s’ilrépond à trois critères :� Il ne profite pas à un cercle restreint depersonnes ;� et il a une gestion désintéressée ;� et il ne mène pas d'opérations lucratives.

La notion de cercle restreint :Le cas de trois associations d'anciens élèvesde grandes écoles, auxquelles a été déniéela faculté d’émettre des reçus CERFA,mon-tre que n’ouvrent pas droit à une réductionfiscale les dons versés à des organismesdont l’activité ne profite essentiellementqu’à leurs membres. « Une association (…)dont l'objet principal est la défense des intérêtsmatériels et moraux du cercle restreint de sesmembres et la création de liens de solidaritéentre eux, n'entre pas dans le champ des dis-positions précitées des articles 200 et 238 bisdu code général des impôts11 ».

La gestion désintéressée :La notion de gestion désintéressée s’ap-précie en fonction de conditions récapitu-lées dans l’instruction fiscale 4 H-5-06 du18 décembre 2006 :

� L’organisme doit être géré et administréà titre bénévole, par des personnes n’ayantelles-mêmes ou par personne interposée,aucun intérêt direct dans les résultats del’exploitation ;

� L’organisme ne doit procéder à aucunedistribution directe ou indirecte des béné-fices sous quelque forme que ce soit à sesmembres ;

9Cette décision a trouvé sonprolongement en droit internedans l’article 35 de la loin°2009-1674 de financesrectificative pour 2009 (cf.paragraphe 1.3.2).Les associations françaisesayant des relations avec lesEtats-Unis peuvent recevoir desdons de donateurs américainsau travers de « Friends ofFondation de France » crééeaux Etats-Unis par la Fondationde France. Reconnue parl’administration américainecomme une « public charity »,elle offre la possibilité auxdonateurs américains debénéficier localementd’avantages fiscaux pour leursdons en faveur de projetsd'intérêt général françaisprésentés par elle.www.friendsoffdf.org

10Dans l’hypothèse où unorganisme recevant des donsdélivrerait des reçus fiscauxindûment, les pénalités sontimputées à cet organisme et nonà l’entreprise mécène.

11Arrêt du Conseil d’Etat N°287949 du 7 février 2007(Association société des anciensélèves de l’Ecole NationaleSupérieure d’Arts et Métiers).L’arrêt du Conseil d’Etat rejettela demande d’annulation pourexcès de pouvoir de l'instructionfiscale 5 B-27-05 du13/10/2005 relative au régimefiscal des dons consentis à desassociations d'élèves oud'anciens élèves au regard dudispositif de réductionsd'impôts relatives aux dons. Cefaisant, il confirme l’importancedu cercle auquel l’action del’association est destinée pourque celle-ci puisse être regardéecomme un organisme d’intérêtgénéral et puisse permettre auxdonateurs le bénéfice d’uneréduction fiscale.

� Les membres de l’organisme et leursayants droit ne peuvent pas s’attribuer ou serépartir les biens de l’association.Sous certaines conditions précisées dansl’instruction, l’organisme peut rémunérerses dirigeants sans pour autant perdre lecaractère désintéressé de sa gestion12. Parailleurs, l’éventuelle main-d’œuvre salariéene remet pas en cause la gestion désinté-ressée, même si les rémunérations verséesà ce titre ne doivent pas présenter un carac-tère excessif.

La notion de non-lucrativités’apprécie en trois étapes expliquées dansl’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 sep-tembre 1998 et récapitulées, comme cellesrelatives à la gestion désintéressée, danscelle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 :� la gestion de l’organisme doit être désin-téressée ;

� son activité ne doit pas s’exercer enconcurrence avec des entreprises ;

� du moins, si l’activité de l’organisme estexercée en concurrence avec celle d’uneentreprise du secteur lucratif, elle ne doitpas se faire selon des modalités de gestionsimilaires à celles des entreprises commer-ciales, modalités évaluées au regard du critère de l’utilité sociale.

Cette utilité sociale s’apprécie elle-mêmeselon quatre critères (« règle des 4P »)cités ici dans leur ordre décroissant d’im-portance :

� le produit : l’activité de l’organisme doittendre à satisfaire des besoins peu ou paspris en compte par le marché ;

� le public : elle doit bénéficier principale-ment à des personnes justifiant l’octroid’avantages particuliers au regard de leursituation économique et sociale. Les excé-dents éventuellement réalisés, voire tem-porairement accumulés, doivent être desti-nés à faire face à des besoins ultérieurs ouà des projets entrant dans le champ de l’ob-jet non lucratif de l’organisme ;

� le prix : ses prix doivent se distinguer deceux pratiqués par une entreprise pour desservices de nature similaire ;

� la publicité :d’éventuelles opérations decommunication de l’organisme doivent, autravers du contenu des messages diffusés etdu support utilisé, tenir compte du publicvisé.

Certains organismes, dont l’objet mêmeconduit à la réalisation d’actes payants pouraider des personnes défavorisées en leurpermettant d'exercer une activité profes-sionnelle, peuvent être considérés commenon lucratifs quand ils répondent à cer-taines conditions13.

Un organisme, dont l'activité principale estnon lucrative, peut réaliser des opérationsde nature lucrative. Il est admis que cesdernières, si elles ont fait l'objet d'une sec-torisation dans les conditions prévues aubulletin officiel des impôts 4H-5-06, neremettent pas en cause la qualification d'in-térêt général d'une association ou d'unefondation. Pour bénéficier de l'avantage fis-cal, l’activité non lucrative doit demeurersignificativement prépondérante et les ver-sements doivent être affectés directementet exclusivement au secteur non lucratif del'organisme bénéficiaire, ce qui suppose unecomptabilité distincte pour les deuxsecteurs.

Procédure accessible à l’orga-nisme bénéficiaire pour vérifier qu’ilest d’intérêt général : le rescritL’article L 80 C du livre des procédures fis-cales, issu de la loi du 1er août 2003, pré-voit une procédure de rescrit : En cas dedoute sur son appartenance à l’une descatégories mentionnées à l’article 238 bis etsur sa capacité à émettre des reçus per-mettant aux donateurs de bénéficier del’avantage fiscal relatif au mécénat, un orga-nisme peut solliciter préalablement la direc-tion des services fiscaux du département deson siège.

Le bulletin officiel des impôts 13 L5-04 du19 octobre 2004 précise ses règles d’appli-cation et offre un modèle de demande enannexe (annexe II) :Comme pour connaître son régime àl’égard des impôts, la demande s’appuieessentiellement sur une description détail-lée des activités de l’organisme. Elle doitêtre envoyée par pli recommandé avecdemande d’avis de réception, ou déposéecontre décharge.A partir de la date de saréception par l’administration, celle-ci dis-pose d’un délai de six mois pour répondredès lors que l’administration compétente areçu tous les éléments nécessaires pourstatuer.Au-delà de ce délai, l’organisme peutse prévaloir d’une réponse tacite positive.Cette réponse ne vaut que pour la situation

12Ainsi, le caractèredésintéressé de la gestion del’organisme n’est pas contestési la rémunération brutemensuelle versée à chaquedirigeant, de droit ou de fait,n’excède pas les trois quarts duSMIC. Sous certainesconditions de bonnegouvernance de l’organisme, unnombre limité de dirigeantspeut également être rémunéréau-delà des trois quart duSMIC, en fonction du montantdes ressources de l'organisme.Au sein de chaque organisme,le choix d’un mode derémunération est exclusif del’autre. En revanche, un mêmedirigeant peut cumuler les deuxformes de rémunération pourdes activités dans desassociations différentes.Impliqué dans une ou plusieursassociations, la rémunérationd’un dirigeant ne peut de toutefaçon excéder la limite de troisfois le plafond de sécuritésociale.

13 Ces conditions sont préciséesdans la sous-section 5, section2, chapitre 2du BOI 4 H-5-06.

14Cf. réponses ministérielles àMessieurs les députés Ligot etCouste, Journal Officiel,Assemblée Nationale, 27septembre 1975, p. 6362 et 26août 1985, p. 3944.

15Les Etats doivent avoir concluavec la France une conventionfiscale contenant une claused’assistance administrative envue de lutter contre la fraude oul’évasion fiscale.

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décrite et non si la situation de l’organismeévolue. Par ailleurs, l’administration est, surdécision motivée, en droit de revenir surson appréciation antérieure. La garantiecesse alors à compter du jour où l’orga-nisme, dont les observations opposéesn’ont pas été jugées suffisamment perti-nentes, a été avisé que la prise de positionantérieure est rapportée.

L’article 50 de la loi de finances rectificativepour 2008 créé un recours devant l’admi-nistration pour les décisions prises en vertude l’article L. 80 C.Ce recours est introduitdans le livre des procédures fiscales à l’ar-ticle L. 80 CB. Il prévoit que « lorsque l’ad-ministration a pris formellement position àla suite d’une demande écrite, précise etcomplète déposée au titre des 1° à 6° ou du8° de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 Cpar un redevable de bonne foi, ce dernierpeut saisir l’administration, dans un délaide deux mois, pour solliciter un secondexamen de cette demande, à la conditionqu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux ».

1.3.2.Territorialité des organismesbénéficiaires

Jusqu’au 1er janvier 2010, seuls les donsconsentis par les entreprises au titre del’article 238 bis du CGI à des organismesqui exerçaient une partie au moins de leuractivité en France ou à partir de la Francepouvaient ouvrir droit à la réduction d’im-pôt.

« Le principe de territorialité ne s’opposepas à la déductibilité des dons faits à desassociations françaises ayant pour objet derecueillir des dons et d’organiser, à partir dela France,un programme humanitaire d’aideen faveur des populations en détresse dansle monde 14».

A partir du 1er janvier 2010, les donsconsentis aux organismes dont le siège estsitué dans un Etat de la Communauté Euro-péenne ou de l’Espace Economique Euro-péen15 pourront permettre aux entreprisesmécènes de bénéficier de la réduction fis-cale. Les organismes bénéficiaires concer-nés devront poursuivre des objectifs et pré-senter des caractéristiques similaires auxautres organismes bénéficiaires éligiblesdont le siège est en France. Pour en attes-ter, ils devront avoir été agréés dans desconditions qui seront fixées par décret.16

Hors de tels organismes européens,« les dons faits à des organismes n’exerçantaucune activité en France ne sont pasdéductibles. Il en est de même des donsfaits à des œuvres ou organismes étrangersdont l’action est menée au profit d’ungroupe restreint de personnes appartenant,du point de vue national, économique ousocial, à une catégorie déterminéed’individus17» .Les dons faits à des associations à butphilanthropique, humanitaire ou debienfaisance n’inscrivant pas leur actiondans des grandes causes humanitaires etlimitant uniquement leur action en France àune collecte de fonds ne peuvent pas ouvrirdroit à déductions.

1.3.3.Champ d’activitésdes organismes bénéficiaires

A ces deux conditions (caractèred’intérêt général et territorialité),s’enajoute une troisième ayant trait à l’ac-tivité de l’organisme bénéficiaire. Celui-cidoit exercer une activité entrant dans lechamp d’application de la loi du 1er août2003 et repris par l’article 238 bis du CodeGénéral des Impôts.Sont ainsi éligibles :

a) « Les œuvres ou organismes d'intérêtgénéral ayant un caractère philanthro-pique, éducatif, scientifique, social,humanitaire, sportif, familial, culturel ouconcourant à la mise en valeur du patri-moine artistique, à la défense de l'envi-ronnement naturel où à la diffusion dela culture, de la langue et des connais-sances scientifiques françaises».

Ces champs ne sont pas décrits systémati-quement par l’administration mais les textesen donnent quelques exemples18. Sontconsidérés comme ayant :

Un caractère philanthropique : lesassociations de prévoyance ayant pour butde venir en aide à ceux de leurs membresqui sont dans le besoin, les comités chargésde recueillir les fonds pour les victimes d'unsinistre.

Un caractère éducatif : les associa-tions familiales créées en vue de venir enaide aux établissements d'enseignementlibre.

9

16 Loi n°2009-1674 de financesrectificative pour 2009, article35

17Cf. réponses ministérielles àMessieurs les députés Ligot etCouste, Journal Officiel,Assemblée Nationale, 27septembre 1975, p. 6362 et 26août 1985, p. 3944.

18Plusieurs exemples nonexhaustifs sont précisés dans leprécis de fiscalitéPF/LI/1°P/T3/C3 (paragrapheA1 relatif aux réductionsd’impôt accordées au titre dedons) et dans la documentationde base 5B 3311 du 23 juin2000. Les précisions apportéesci-après reprennent largement etcitent ces deux références.

Un caractère scientifique : lesorganismes ayant pour but d'effectuercertaines recherches d'ordre scientifiqueou médical.

Un caractère social ou familial : lesœuvres ou organismes qui concourent à laprotection de la santé publique sur le plande la prophylaxie ou de la thérapeutique19.Sont également concernés les auberges dejeunesse, les centres communaux d’actionsociale et caisses des écoles, les finance-ments d’équipements hospitaliers, les donsà certains organismes d’action sociale.

Un caractère humanitaire : lesorganismes dont l'activité consiste à secou-rir les personnes qui se trouvent en situa-tion de détresse et de misère, en leurvenant en aide pour leurs besoins indis-pensables et en favorisant leur insertion etleur promotion sociales. Sont notammentconcernées les activités qui ont pour objetde fournir à ces personnes une aide maté-rielle (alimentaire ou en matière de loge-ment, par exemple), leur donner les élé-ments de formation indispensables à leurinsertion sociale (alphabétisation par exem-ple), leur apporter un soutien moral ettoutes les informations utiles dans leursituation. Les comités et associations dejumelage avec le Tiers-monde ne sont paséligibles à moins que leur activité consisteà venir en aide à des populations endétresse et que les autres conditions d’éli-gibilité soient remplies.

Un caractère sportif : les organismesayant pour vocation de promouvoir la pra-tique du sport non professionnel.

Un caractère culturel : les orga-nismes dont l'activité est consacrée, à titreprépondérant, à la création, à la diffusion ouà la protection des œuvres de l'art et del'esprit sous leurs différentes formes. S’yajoutent les musées de France depuis la loin° 2002-5 du 4 janvier 2002.Sont égalementvisés les organismes qui, sans exercer direc-tement une activité de création,de diffusionou de protection d’œuvre, mènent à titreprépondérant une activité propre en faveurdu développement de la vie culturelle20.

Un caractère concourant à la miseen valeur du patrimoine artistique :les organismes qui ont pour objet d'assurerla sauvegarde, la conservation et la mise envaleur de biens mobiliers ou immobiliers

appartenant au patrimoine artistique natio-nal, régional ou local. La notion de patri-moine artistique englobe les œuvres d’artau sens traditionnel et les biens qui ontune valeur historique, y compris au regardde l’histoire des techniques.

Un caractère concourant à ladéfense de l'environnement naturel :les organismes qui exercent leur activitédans un ou plusieurs des domaines sui-vants : lutte contre les pollutions et nui-sances, prévention des risques naturels ettechnologiques, préservation de la faune,de la flore et des sites, préservation desmilieux et des équilibres naturels, amélio-ration du cadre de vie en milieu urbain ourural.

Un caractère concourant à la dif-fusion de la culture,de la langue et desconnaissances scientifiques françaises :Les dons faits directement à des collectivi-tés étrangères tels que des lycées françaisà l’étranger n’ouvrent pas droit à réduction.Tel n’est pas le cas pour les dons faits à desassociations françaises qui reverseraient desdons à de tels organismes sous réserve queces associations n’aient pas pour uniqueobjet la collecte de fonds.L’article 238 bis précise que ces versementspeuvent être faits au bénéfice d'une fonda-tion universitaire21, d'une fondation parte-nariale22 ou d'une fondation d'entreprise,même si cette dernière porte le nom del'entreprise fondatrice.

b) « Les fondations ou associationsreconnues d’utilité publique ou lesmusées de France23 et répondant auxconditions fixées au a), ainsi que lesassociations cultuelles ou de bienfai-sance autorisées à recevoir des dons etles établissements publics des cultesreconnus d’Alsace-Moselle24 ».Chacun de ces organismes peut, lorsqueson statut a été approuvé à ce titre pardécret en Conseil d’Etat, recevoir des ver-sements pour le compte d’œuvres ou d’or-ganismes mentionnés au a)25. La procédured'autorisation, distincte de celle de recon-naissance d'utilité publique, est suivie par leministère de l'Intérieur. Les organismes ainsihabilités sont tenus d'établir des comptesannuels selon les principes définis par lecode de commerce et de nommer au moinsun commissaire aux comptes.Les œuvres etorganismes qui reçoivent des versements

19Sont visés les hôpitaux ethospices publics, les hôpitauxprivés à but non lucratif, lesétablissements nationaux de

bienfaisance, les écoles d’infir-mières, les établissements,

institutions, associations décla-rées et tous les organismes

publics, semi-publics ou privésà but non lucratif contribuant à

la lutte contre le cancer, lalèpre, le rhumatisme, la tuber-culose, les maladies mentalesou l’alcoolisme, soit à la trans-

fusion sanguine, à laréadaptation médicale, à laprotection des mères et des

enfants et à l’éducationsanitaire de la population.

20Activités de formationartistique, actions tendant à

faciliter et à élargir l’accès dupublic aux œuvres artistiques etculturelles, actions contribuantau dialogue entre les cultures,actions tendant à améliorer laconnaissance du patrimoine,actions tendant à tisser des

liens entre la vie culturelle et lavie économique en particulierpar la promotion du mécénatculturel, le développement

d’une approche culturelle de lavie scientifique, technique et

industrielle, et la promotion desmétiers d’art ; associations

gérant des théâtres d’amateurs ;associations constituées pour larestauration d’un monument

présentant un caractèrehistorique ou architectural.

21Telle que décrite dansl’article L. 719-12 du code de

l'éducation.

22Telle que mentionnée àl’article L. 719-13 du code de

l'éducation.

23Voir la loi n°2002-5 relativeaux musées de France du 4 jan-vier 2002 et le BOI 4C-6-02 du24 octobre 2002 : La liste desmusées de France est tenue à

jour par la direction des muséesde France et les services com-pétents des directions régio-nales des affaires culturelles.

L’appellation « musée deFrance » peut être accordée auxmusées appartenant à l’Etat, àune autre personne morale dedroit public ou à une personnemorale de droit privé à but nonlucratif. Est considéré commemusée, au sens de la loi, toutecollection permanente compo-sée de biens dont la conserva-tion et la présentation revêtentun intérêt public et organiséeen vue de la connaissance, del’éducation et du plaisir du

public.

24La condition relative à lareconnaissance d’utilité

publique est réputée rempliepar les associations régies par

la loi locale maintenue envigueur dans les départementsde la Moselle, du Bas-Rhin et

du Haut-Rhin, lorsque lamission de ces associations estreconnue d’utilité publique.10

Le décret n° 85-1304 du 9décembre 1985 institue la

procédure de reconnaissance demission d'utilité publique desassociations inscrites dans lesdépartements de la Moselle, du

Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

25Précisions sur cesétablissements, les disciplinesenseignées, et la procédure

d’agrément le cas échéant, dansla documentation de base5B-3311, n°38 et suivants.

26La condition d’un agrémentn’est plus demandée depuis laloi n°2007-1199 du 10 août2007 relative aux libertés et

responsabilités des universités,article 38

27Rép. Min. Paquet, JOAN27 mai 1959, p.590

28Article modifié par la loin°2007-1824 du 25 décembre2007 de finances rectificative

pour 2007 (article 23).

29Ces conditions sonténumérées et précisées parl’instruction fiscale 4C-5-04n°112 du 13 juillet 2004.

30 Revêtent un caractèredramatique, lyrique,chorégraphique les

représentations théâtrales dontl’action s’organise autour d’un

thème central (comédies,tragédies, drames, vaudevilles,

opéras, ballets classique,modernes ou folkloriques et

récitals de danse quiconstituent une des formes duthéâtre de mime, théâtres de

marionnettes, etc.). Les cirquessont les établissements quiprésentent des spectacles

équestres ou d’animaux dresséset des exercices acrobatiques.

Les œuvres musicalescomprennent notamment les

concerts symphoniques,concerts de musique légère,

concerts de musique dechambre, concerts de musiquemoderne pouvant inclure une

composante plastique,graphique ou vidéo, concertsde jazz, concerts pop et, d’une

manière générale, lesharmonies (chœurs, chorales,

harmonies d’instruments ou lesdeux ensemble). Les oeuvres

cinématographiques présentantun caractère pornographique ou

incitant à la violence sontcelles visées à l'article 12 de laloi de finances pour 1976 (loin° 75-1278 du 30 décembre1975) et figurant sur une listeétablie par le ministre chargéde la culture, après avis de lacommission de classification

des oeuvrescinématographiques. Les

représentations théâtrales àcaractère pornographique sont

désignées par le ministrechargé de la culture après avis

d'une commission dont lacomposition est fixée par arrêté

du même ministre.

11

par l'intermédiaire des organismes habilitésdoivent également établir des comptesannuels selon les principes définis au codede .En cas de manquement à ces obligations,l'autorisation accordée à l'organisme habi-lité est rapportée par décret en Conseild'État.

c) « Les établissements d’enseignementsupérieur ou d’enseignement artistiquepublics ou privés,d’intérêt général,à butnon lucratif26.Pour mémoire, une activité lucrative peutêtre conduite si celle non lucrative demeuresignificativement prépondérante et si lesversements sont affectés directement etexclusivement au secteur non lucratif del'organisme bénéficiaire, ce qui suppose unecomptabilité distincte pour les deux sec-teurs. Dans le cas de services distinctsconstitués au sein d’établissements publicsd’enseignement artistique qui relèventdirectement de l'État ou des collectivitéslocales et disposant de la personnalité juri-dique et financière,ou de services d'une col-lectivité locale, les dons doivent être exclu-sivement affectés à des opérationsd’enseignement artistique.

d) « Les sociétés ou organismes publicsou privés agréés à cet effet par le minis-tre chargé du Budget en vertu de l'arti-cle 4 de l'ordonnance n° 58-882 du25 septembre 1958 relative à la fiscalitéen matière de recherche scientifique ettechnique ».Seuls les versements postérieurs à la déci-sion ministérielle d’agrément ou, le caséchéant, à la date fixée par cette décisionpeuvent être pris en compte.Les syndicats professionnels, comme tousles autres organismes chargés de promou-voir le progrès technique et la vulgarisationen agriculture, sont éligibles s’ils ont reçul’agrément approprié27.

e) « Les organismes publics ou privés, ycompris de sociétés de capitaux dontles actionnaires sont l’Etat ou un ou plu-sieurs établissements publics nationaux,seuls ou conjointement avec une ou plu-sieurs collectivités territoriales28, dontla gestion est désintéressée et qui ontpour activité principale la présentationau public d’œuvres dramatiques,lyriques, musicales, chorégraphiques,

cinématographiques et de cirque, oul’organisation d’expositions d’artcontemporain, à la condition que lesversements soient affectés à cette acti-vité. Cette disposition ne s’applique pasaux organismes qui présentent desœuvres à caractère pornographique ouincitant à la violence».Ces organismes peuvent par ailleursexercer une activité lucrative et être, à cetitre, soumis à l’impôt sur les sociétés.Mais pour pouvoir bénéficier de laréduction d’impôt, les versements doiventêtre exclusivement affectés à l’activité nonlucrative, sous peine d’amende fiscale pourl’association.

Certaines conditions doivent êtreremplies29 :

� Conditions tenant à la nature de l’or-ganisme concerné : Sont concernés parcette disposition les organismes publics(opéras, théâtres, orchestres constituésen régie ou sous forme d’établissementpublic national ou local…) et ceux privés(associations, fondations…) dont la gestionest désintéressée. Sont donc exclus lesspectacles décrits plus bas mais proposéspar des sociétés commerciales.�Conditions tenant à l’activité exercée :La présentation des spectacles au publicdoit constituer l’activité principale desorganismes bénéficiaires. Cette notions’apprécie en fonction de critères phy-siques (affectation des locaux, du person-nel) et financiers (part du chiffre d’affairesgénéré par cette activité).Ces organismessont susceptibles de bénéficier des dispo-sitions en faveur du mécénat quel que soitleur régime fiscal, y compris si leurs acti-vités sont considérées comme lucratives.

� Conditions tenant à l’objet des specta-cles présentés au public : Les œuvres pré-sentées au public doivent impérativementprésenter un caractère dramatique,lyrique, musical, chorégraphique, cinéma-tographique, de cirque ou d’art contem-porain30.

�Conditions tenant à l’affectation desdons : Le bénéfice du dispositif est subor-donné à l’affectation des dons à l’activitéde présentation au public d’œuvres dra-matiques, lyriques, musicales, chorégra-phiques, cinématographiques et de cirqueou d’organisation d’expositions d’artcontemporain.

31Décret n°2008-390 du 24 avril2008 relatif au mécénat dedoctorat des entreprises et Loidu 10 août 2007 relative auxlibertés et responsabilités desuniversités, article 30.

32Conditions précisées dans laloi n°2006-1666 du 21décembre 2006 de financespour 2007, article 10. Cesdispositions ne sont pasapplicables lorsque la gestionde l’immeuble est désintéresséeet que les conditions suivantessont cumulativement remplies :les revenus fonciers nets, lesbénéficies agricoles, lesbénéfices industriels etcommerciaux et les bénéficesdes sociétés commerciales,augmentés des charges déduitesen application du 5° du 1 del’article 39 générés parl’immeuble au cours des troisannées précédentes sont affectésau financement des travaux ; etle montant des dons n’excèdepas le montant restant à financerau titre des travaux, aprèsaffectation des subventionspubliques et des sommes viséesci-dessus.

33 Ces propriétaires sont despersonnes physiques ou sociétésciviles composées uniquementde personnes physiques et quiont pour objet exclusif lagestion et la location nue desimmeubles dont elles sontpropriétaires.

34Dans les mêmes conditionsqu’énoncées au f) : conditionsde dons utilisés pour laréalisation de travaux sur desmonuments historiques privéset ne faisant pas l’objet d’uneexploitation commerciale. Voirle g) de l’article 238 bis.

35Cette fondation ou associationreconnue d’utilité publique doitêtre agréée par le ministre encharge du budget, dans lesconditions énoncées au f).

36Précisément, l’article 238 bisdu CGI cite les versements aux« organismes agréés dans lesconditions prévues à l’article1649 nonies et dont l’objetexclusif est de verser des aidesfinancières permettant laréalisation d’investissementstels que définis au c de l’article2 du règlement (CE) n°70/2001de la Commission, du 12janvier 2001, concernantl’application des articles 87 et88 du traité CE aux aides d’Etaten faveur des petites etmoyennes entreprises ou defournir des prestationsd’accompagnement à despetites et moyennes entreprisestelles qu’elles sont définies àl’annexe I à ce règlement ».

L’article 2 c) du règlementn°70/2001 fait référence à « uninvestissement dans desimmobilisations corporelles,soit tout investissement enactifs fixes corporels se

12

e bis) « Les projets de thèse proposés aumécénat de doctorat par les écoles doc-torales dans des conditions fixées pardécret 31».Sont ouverts au mécénat les « projets derecherche doctorale conduits par des per-sonnes régulièrement inscrites en vue de lapréparation d’un doctorat dans un établis-sement d’enseignement supérieur autoriséà délivrer le diplôme national de doctoratou associé à l’école doctorale et préparésau sein d’une unité ou équipe de recherchereconnue à la suite d’une évaluation natio-nale ». Ces projets proposés au mécénatsont choisis et rendus publics par les écolesdoctorales.

Les fonds d’entreprise sont versés, pour lecompte de l’école doctorale, soit auprès del’établissement délivrant le diplôme dedoctorat, soit auprès de l’établissementassocié à l’école doctorale dans lequel estinscrit le doctorant, soit auprès de lafondation universitaire de l’établissement.La contribution versée a pour objet exclusifla réalisation du projet de recherchedoctorale.

L’établissement d’enseignement supérieurdéfinit les modalités d’utilisation de lacontribution. Celle-ci peut constituer toutou partie de la rémunération perçue par ledoctorant. Elle peut aussi, si le doctorantbénéficie d’un revenu pour l’accomplisse-ment de son projet, être utilisée sous laforme de moyens mis à sa disposition pourla réalisation de ses travaux.

e ter) « Les sociétés, dont l’Etat est l’ac-tionnaire unique,qui ont pour activité lareprésentation de la France aux exposi-tions universelles ».

e quater) « Les sociétés nationales deprogramme mentionnées à l’article 44de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communi-cation et affectés au financement deprogrammes audiovisuels culturels ».Les sociétés nationales de programme aux-quelles l’article 44 cité fait référence sontcelle de France Télévisions, celle de RadioFrance et celle en charge de l’audiovisuelextérieur de la France.Pour être éligible au bénéfice de la réduc-tion fiscale, les dons doivent être spécifi-quement affectés au financement de pro-gramme audiovisuels culturels.

f) La Fondation du patrimoine, unefondation ou une association qui luiaffecte irrévocablement des versements,ou une fondation ou une associationreconnue d'utilité publique dont l’objetest culturel et agréée par le ministrechargé du budget, en vue desubventionner la réalisation de travauxde monuments historiques dont lespropriétaires sont privés.Ces dons ne sont éligibles au dispositif fis-cal du mécénat que si le donateur n’est paspropriétaire ou lié au propriétaire de l’im-meuble visé, et si l’immeuble ne fait pasl’objet d’une exploitation commerciale.32Les travaux effectués sont ceux prévus parles conventions conclues en application del’article 143-2-1 du code du patrimoineentre la Fondation du patrimoine et lespropriétaires privés33 d’immeubles bâtis ounon bâtis classés ou inscrits au titre desmonuments historiques ou ayant reçu lelabel de la Fondation du patrimoine. Ils peu-vent servir à la conservation, la restaurationou l’accessibilité des parties protégées deces immeubles.

g) Les fonds de dotation.Le fonds de dotation doit répondre auxcaractéristiques mentionnées au a).Si ce n’est pas le cas, pour que les donsouvrent droit à l’avantage fiscal, le fonds dedotation doit avoir une gestion désintéres-sée et reverser les revenus tirés des dons àdes organismes mentionnés aux a) à e bis),à la Fondation du patrimoine34 , ou à unefondation ou association reconnue d’utilitépublique35.

Il doit également recevoir de la part de cesorganismes une attestation justifiant lemontant et l’affectation des dons qu’ils ontreçus de sa part.

h) Les organismes agréés,dont la gestionest désintéressée et qui ont pour objetexclusif de participer, par le versementd’aides financières, à la création ou ausoutien de certaines PME36.Le décret n° 2004-213 du 9 mars 2004apporte de nombreuses précisions concer-nant les conditions, notamment de statut etde retrait de l’agrément, auxquelles doiventrépondre les organismes bénéficiaires.

L’agrément est délivré dans les conditionsfixées par l’article 1649 nonies du CodeGénéral des Impôts si la demande d’agré-

13

ment est préalable à l’acte de mécénat et sil’organisme candidat respecte les condi-tions ci-après :� une gestion désintéressée de ses activités

� des aides et prestations non rémunéréesqui sont utilisées dans l’intérêt direct desentreprises bénéficiaires

� des aides accordées qui entrent dans lechamp du règlement CE n° 70/2001 ousont spécifiquement autorisées par la Com-mission

� Le montant des aides versées par entre-prise et par an ne dépasse pas 20 % des res-sources annuelles de l’organisme

� les aides ne bénéficient pas aux entre-prises exerçant à titre principal une activitévisée à l’article 35 du CGI

i) Une collectivité publique ou un éta-blissement public permet également audonateur de bénéficier du dispositif dumécénat si le don est affecté à uneactivité d’intérêt général présentant undes caractères mentionnés par l’article238 bis37.Les dons effectués par une entreprise à unecollectivité publique, telle que l'Etat ou unecollectivité territoriale, ouvrent droit à laréduction d'impôt à condition que les donssoient affectés strictement et explicitementà une activité d'intérêt général telle quedécrite au 1.3.3.a38.Les dons versés à un établissement publicsont éligibles si celui-ci est d’intérêt généralau sens fiscal du terme39.Dans le cas d’éta-blissements publics qui exercent à la fois desactivités lucratives et non lucratives, les ver-sements n’ouvrent droit à la réduction d’im-pôt que si les dons sont affectés directe-ment et exclusivement au secteur nonlucratif ce qui suppose que l’établissementdispose d’une comptabilité distincte.

1.3.4.Garanties de transparence

Pour accroître la confiance des entreprises,des éléments de transparence sont deman-dés aux associations. La loi a accompagné lerégime du mécénat d’un renforcement de lapublicité et du contrôle des comptes desassociations.

La transparence des comptes :Les associations et fondations faisant appelà la générosité publique, et a fortiori celles

émettant des reçus fiscaux,doivent tenir uncompte d’emploi des ressources annuel à ladisposition des donateurs présentant l’uti-lisation des fonds.Au-dessus d’un montant annuel de153000 euros de dons, les associations etles fondations bénéficiaires doivent établirdes comptes annuels comprenant un bilan,un compte de résultat et une annexe. Ellesdoivent également assurer la publicité deces comptes annuels et du rapport du com-missaire aux comptes sur le site internetdes Journaux officiels40.

La conformité entre l’objet du donet son affectation :Lorsque les donateurs affectent leur don àun projet précis, les associations sonttenues de respecter cette volonté. Sur leplan comptable, cela signifie que les fondsdoivent être dédiés dans une rubrique spé-cifique. Le cas échéant, le commissaire auxcomptes vérifie, dans la comptabilité de l’as-sociation, que l’affectation éventuelle dudonateur a bien été prise en compte parl’association ou la fondation. Si les fondsn’ont pas été totalement utilisés à la clôturede l’exercice, ils doivent être clairementidentifiés et reportés en fonds dédiés pourles années ultérieures.

La conformité entre l’objet de l’as-sociation et les dépenses :La Cour des comptes peut contrôler, dansdes conditions prévues par un décret enConseil d'Etat, la conformité entre lesobjectifs des organismes bénéficiaires dedons ouvrant droit, pour les donateurs, à unavantage fiscal et les dépenses financées parles dons.En cas de non-conformité, la Cour descomptes assortit son rapport d'une décla-ration explicite en ce sens qu'elle transmetau ministre chargé du budget. Celui-cipourra suspendre par arrêté les avantagesfiscaux dont l'organisme contrôlé bénéficie.Dans le cas contraire il devra motiver sadécision de ne pas suspendre ces avantagesfiscaux attachés aux dons. En cas de sus-pension des avantages fiscaux, l'organismedoit indiquer expressément dans tous lesdocuments, y compris électroniques, desti-nés à solliciter du public des dons, legs, ver-sements et cotisations, que ceux-ci ne peu-vent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscaldans un délai de 15 jours suivant la notifi-cation de l'arrêté.

rapportant à la création d’unnouvel établissement, àl’extension d’un établissementexistant ou au démarrage d’uneactivité impliquant unchangement fondamental dansle produit ou le procédé deproduction d’un établissementexistant (en particulier, par voiede rationalisation, dediversification ou demodernisation). Uninvestissement en capital fixeréalisé sous la forme de lareprise d’un établissement qui afermé ou qui aurait fermé danscette reprise doit également êtreconsidéré comme uninvestissement dans desimmobilisations corporelles ».

37Instruction fiscale 4 C-5-04du 13 juillet 2004.

38Pour ce faire, l‘instructionmentionnée ci-dessus préciseque la collectivité doit identifierune ligne « actions d’intérêtgénéral » dans sa comptabilitéou affecter le don à uneassociation ou une fondationqu’elle a créée pour cetteactivité d’intérêt général.Dans le cas d’une collectivitépublique, la condition d’intérêtgénéral, au sens fiscal du terme,doit être examinée selon lesmodalités exposées par les BOI4 H-5-98 et 4 H-5-06 (voir§1.3.1), mais celle de la seulegestion désintéressée n’a pas àêtre effectuée.39La condition d’intérêt généralrépond aux critères des BOI 4H-5-98 et 4 H-5-06 (voir§1.3.1).

40Article 4-1 de la loi n°87-571du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat etordonnance 2005-856 du 28juillet 2005, renvoyant àl’article L 612-4 du code decommerce. Les modalités depublicité des comptes sontprécisées par le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant surles obligations des associationset des fondations relatives à lapublicité de leurs comptesannuels. Voir également, pourplus de précisions pratiques,l’arrêté du 11 décembre 2008portant homologation durèglement n°2008-12 du Comitéde la réglementation comptable.

Les libéralités qui répondent aux conditionsvues plus haut peuvent ouvrir droit, au titredu mécénat, à une réduction d'impôt trèsincitative prévue à l'article 238 bis du CodeGénéral des Impôts.

2.1. La règle fiscale

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003relative au mécénat, aux associations et auxfondations permet aux entreprises assujet-ties à l'impôt sur le revenu ou à l’impôt surles sociétés selon un régime réel d’imposi-tion de bénéficier d’une réduction d’impôtde 60 % du montant des versements prisdans la limite de 5 pour mille (0,5 %) duchiffre d’affaires.

2.2. Les modalités d’application

2.2.1. Calcul du plafond

Le montant qui peut être déduit du soldede l’impôt à payer correspond à 60 % dutotal des versements effectués au titre dumécénat dans la limite de 5 pour mille duchiffre d’affaires.

Ce plafond de 5 pour mille constitue lemontant maximum que peut représenterl’ensemble des versements effectués autitre de l’article 238 bis et 238 bisAB (achatd’œuvre d’artiste vivant).42

Pour son calcul, le chiffre d’affaires àprendre en compte est celui hors taxe,réalisé par l'entreprise au titre de l’exerciceau cours duquel les versements sonteffectués.43

2.2.2. Procédures de report

Si, lors d’un exercice, les 60 % du montanttotal des versements faits au titre del’article 238 bis dépassent le plafond des5 pour mille, l’excédent est reportable

sur les cinq exercices suivants, après priseen compte des versements effectués autitre de l’année imposée, sans qu’il puisseen résulter un dépassement du plafond des5 pour mille pour chacun desdits exercices.

En outre, si le montant de la réductionest supérieur à celui de l’impôt à payer, ousi le résultat annuel est en situation dedéficit, le solde peut être utilisé pour lepaiement de l’impôt dû au titre des cinqannées suivant celle au titre de laquelle laréduction d’impôt est constatée.

Les dispositifs sont spécifiques lorsquel’action de mécénat concerne les trésorsnationaux ou l’achat d’œuvres d’artd’artistes vivants.44

2.2.3. Ordre d’imputationdes différents reports

Le report des excédents correspondantaux versements des années précédentespeut être pris en compte avec le report dela réduction.

Néanmoins, les dons effectués au cours del’année au titre de l’article 238 bis doiventd’abord être pris en compte, puis ceux faitsau titre de l’article 238 bis AB, puis, parordre d’ancienneté, les tranches de donssupérieurs au plafond des 5 pour mille nonpris en compte les années antérieures.

Dans tous les cas, la prise en compte de cesdifférents versements s’arrête dès que leplafond des 5 pour mille est atteint.

2.2.4. Imposition de l’opération

Taxe sur la valeur ajoutée :Puisqu’ils ne s’inscrivent pas dans unedémarche d’échange de nature commer-ciale, les dons visés par l’article 238 bis duCGI ne sont pas soumis à la TVA.

14

2- LES RÈGLES FISCALESEN FAVEUR DU MÉCENAT

41Article 15 de cettemême loi.

42Pour apprécier le plafondd’éligibilité en fonction duchiffre d’affaires, lesentreprises ayant une activitéhors de France métropolitaineet des départements d’outre-mer ne doivent retenir que lechiffre d’affaires correspondantaux bénéfices imposables dansla métropole ou lesditsdépartements. Les sociétésholding doivent prendre encompte les dividendes etproduits financiers. Le calculde la réduction d’impôt, duplafond d’éligibilité et desexcédents sont calculés auniveau de chaque société d’ungroupe. La société mère estsubstituée aux sociétés dugroupe pour l’imputation desréductions d’impôt dégagéespar chaque société du groupe.Pour les sociétés de personnes,la réduction d’impôt, calculéeau niveau de la société, ne peutêtre imputée à la société et esttransférée sur l’impositionpersonnelle de ses membres auprorata de leurs droits(instruction fiscaledu 13 juillet 2004, sous-sections 2 et 3).

43 Les entreprises exonéréesde manière temporaire d'impôtsur le revenu ou d'impôt sur lessociétés, ou exonérées en vertud'un abattement, bénéficient dudispositif dans les conditionsde droit commun.

44 Voir la section 3.

2.2.5. Obligation comptableLes dépenses de mécénat constituent, dupoint de vue comptable, une charged’exploitation. L’entreprise doit doncenregistrer le montant du don en compte6238.

Pour bien distinguer cette dépense d’unedépense de publicité, c’est-à-dire de parrai-nage, il est approprié de créer dans cecompte un sous-compte « Dépenses demécénat ».

2.2.6.Traitement fiscal

Depuis la loi de 2003, les dépenses demécénat ne constituent plus des chargesdéductibles mais donnent droit à desréductions d’impôt. Pour en bénéficier, lesentreprises mécènes doivent, sur ladéclaration d’impôt sur les sociétés (2065) :

réintégrer la charge que représente lemontant du don pour la détermination durésultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligneWQ « réintégrations diverses »,

calculer sur une déclaration 2069-M-SDle montant de la réduction d’impôt de 60 %du don (éventuellement plafonné).

faire figurer le montant de cetteréduction sur le relevé de solde n° 257245.

L’imputation s’opère au moment dupaiement du solde de l’impôt, après avoircalculé le montant de l’impôt sur les socié-tés se rapportant au bénéfice imposable,après imputation des crédits d’impôt nonremboursables et avant imputation descrédits d’impôts reportables.

2.2.7. Obligations déclaratives

Toutes les entreprises doivent joindre unedéclaration spéciale n° 2069-M-SD46 à leurdéclaration de résultat de la périoded'imposition.

En outre, suivant le type d’entreprise, desformalités complémentaires sont à remplir :

Les personnes physiques proprié-taires d’entreprises individuelles doiventreporter sur leur déclaration de revenuscomplémentaire (2042-C), à la case US(page 4) prévue à cet effet, le montant de la

réduction figurant sur la déclarationspéciale.Elles doivent également joindre, le caséchéant, un état de suivi47 n° 2069-MS2-SDdes réductions d’impôt mécénat nonimputées au titre des années antérieures.

Les membres des sociétés de per-sonnes doivent reporter sur leur déclara-tion de revenus 2042-C,case US, le montantde la quote-part de la réduction d’impôtfigurant sur la déclaration spéciale déposéepar leur société, correspondant à leursdroits sociaux. Ils doivent également joindre,lorsqu’ils disposent de réductions d’impôtmécénat non imputées au titre d’annéesantérieures, le même état de suivi de laréduction que les personnes physiques.

Les personnes morales relevant del’impôt sur les sociétés :

� Quand elles sont des entreprises non-membres d’un groupe fiscal au sens del’article 223 A et des sociétés mères detels groupes doivent déposer au momentdu paiement de l’impôt la déclarationn° 2069-M-SD et joindre l’état de suivin° 2069-MS1-SD48 en cas de réductionsd’impôt au titre du mécénat non imputéessur l’impôt au titre d’exercices antérieurs.Les sociétés mères doivent joindre à cesdocuments une copie des déclarationsspéciales de leurs filiales49.

�Quand elles sont des filiales de groupessoumises à l’impôt sur les sociétés, ellesn’ont pas à joindre une déclaration spé-ciale à celle de résultat puisque c’est lasociété mère qui paie l’impôt et bénéficiede la réduction au titre du mécénat de sesfiliales.

Il appartient à l’entreprise mécène de justi-fier de la réalité de son don à un organismerépondant aux conditions de l’article 238bis du CGI et de sa valorisation. Pour cefaire, l’entreprise peut se servir d’undocument qu’elle délivre à l’organismebénéficiaire, indiquant la nature, la valeur etla date du don. Le reçu conforme aumodèle « Cerfa n° 11580*03 » établi etfourni par l’organisme bénéficiaire peutaussi constituer un document justificatif50.Mais ce reçu peut comporter une simpledescription physique des biens reçus sansvalorisation, une valorisation effectuée parl’association ou encore une valorisation sur

45 La réduction constitue unproduit comptable maisfiscalement non imposable. Ace titre, il doit être déduit dutableau 2058-A, ligne XG.46Le formulaire 2069 M-SDest présenté en annexe duprésent guide et en annexe 2 del’instruction fiscale 4C-5-04 du13 juillet 2004.

47Cet état de suivi, la «déclaration 2069-MS2-SD », estprésenté en annexe 4 del’instruction du 13 juillet 2004.

48 Cet état de suivi « déclarationn°2069-MS1-SD » est présentéen annexe 3 de l’instructionfiscale du 13 juillet 2004.

49Les sociétés membres d'ungroupe fiscal mais n'ayant pasle statut de société mèreconstituent une exception àcette règle : elles doiventannexer la déclaration spéciale2069-M-SD à leur déclarationde résultat et en transmettre unexemplaire à la société mère quien déposera une copie avec lerelevé de solde de l'impôt surles sociétés au moment de sonpaiement auprès du comptableen charge.

50 Ce reçu est obligatoire pourjustifier des dons departiculiers. Le modèle-type dece document est présenté dansl’instruction fiscale 5 B-1-04 du5 janvier 2004.

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la base des informations transmises parl’entreprise.

2.3. Précisions complémentairesspécifiques aux formes demécenat en nature

Sont compris comme du mécénat ennature toutes les formes de mécénat qui nesont pas du strict mécénat financier. Ellespeuvent consister en la remise d’un bieninscrit sur le registre des immobilisations,de marchandises en stock, l’exécution deprestations de services, la mise à disposi-tion de moyens matériels, personnels outechnologiques51…

2.3.1.Généralités

Quelle que soit la forme de mécénat ennature, la règle fiscale du mécénatfinancier s’applique : 60 % du montantcorrespondant à la valorisation monétairedu don sont déductibles de l’impôt à payerdans la limite de 5 pour mille du chiffred’affaires hors taxe.

Pour ce faire, le don doit répondre auxmêmes critères qu’un don financier :

il doit être conforme aux conditionsjuridiques posées par l’article 238 bisexpliquées dans les paragraphes 1.2 et 1.3(organismes éligibles),

et s’inscrire dans le même cadre fiscaldétaillé dans les paragraphes 2.1 et 2.2(règle fiscale).

Le montant issu de l’évaluation doit êtreréintégré extra-comptablement sur l’im-primé 2058-A, ligne WQ « réintégrationsdiverses ».

Il n’y a pas d’assujettissement des dons à laTVA. En revanche, la TVA acquittée parl’entreprise sur les biens ou les élémentsdu service qu’elle a acquis ou produits etqu’elle cède sans rémunération à titre decadeaux n’est pas déductible. Il convient dereverser au Trésor la TVA antérieurementdéduite.

Ce reversement n’est pas exigé pour :

Les biens d’une valeur inférieure à 60TTC, par titre, par an et par bénéficiaire.

Les biens à des organismes d’intérêtgénéral, destinés à être exportés pour laréalisation d'une mission de caractèrehumanitaire, charitable et philanthropique.Le bénéfice de cette mesure est subor-donné à la remise, par les associationschargées de l'expédition des produits etmatériels, d'attestations visées par leservice des Impôts, qui certifient que lesbiens sont destinés à être exportés et quicomportent l'engagement d'acquitter laTVA exigible au cas où l'exportation neserait pas réalisée52.

Les biens consentis en France à desfondations ou associations reconnues d'uti-lité publique présentant un intérêt généralde caractère humanitaire, éducatif, social oucharitable. Cette mesure est subordonnéeà des conditions formelles identiques àcelles retenues pour l'exportation desbiens. Les organismes bénéficiaires desdons doivent délivrer aux entreprises desattestations dont ces dernières conserventun double53.

L’évaluation d’un don en nature s'effectueselon les modalités prévues à la documen-tation administrative de base 4 C 711,rappelées ci-après. De manière générale, larédaction d’un document écrit n’est pasobligatoire. Il permet néanmoins, le caséchéant, de prouver les déductibilitésafférentes et de clarifier entre partiescertaines questions importantes commecelles de la responsabilité et de l’assurance.

2.3.2.Transmission d’un bienimmobilisé

Un bien immobilisé est un bien dontl’entreprise a la propriété et qui est destinéà servir de façon durable à son activité54.Dans un tel cas de transfert de la propriétéd’un bien, l’opération équivaut à unemutation à titre gratuit.

Toutes les structures ne peuvent pasrecevoir un immeuble. Il convient d’unepart de s’assurer de la capacité juridique dupotentiel bénéficiaire à recevoir de telleslibéralités55 et d’autre part de procéderobligatoirement à la transmission par lebiais d’un acte authentique.

51Par du mécénattechnologique, une entreprisepeut prêter ou mettre àdisposition une technologiedont elle dispose, au bénéficed’un partenaire d’intérêtgénéral.52Documentation de base3A122.

53Ces attestations comportentles mentions suivantes :l nom, adresse et objet del'association ou fondation ;l date du décret dereconnaissance d'utilitépublique avec la référence auJournal officiel ;l nom et adresse de l'entreprisedonatrice ;l inventaire détaillé desmarchandises données.

54Article 10 du décretn°83-1020 du 29 novembre1983 pris en application de laloi n° 83-353 du 30 avril 1983et relatif aux obligationscomptables des commerçants.

55Articles 6 et 11 de la loi du1er juillet 1901 et titre IV de laloi du 9 décembre 1905.

56Comptabilisée au crédit ducompte 775.

57Inscrite au débit ducompte 675.

58Portée au débit ducompte 6713.

59 Article 38 nonies, annexe IIIdu CGI, et 38 undecies

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ValorisationS'agissant d'un bien inscrit dans un compted'immobilisation, le don se traduit :

� d'une part, par la réalisation d'une plus oumoins-value égale à la différence entre lavaleur vénale du bien56 appréciée à la datedu don et sa valeur nette comptable(VNC)57. Cette plus-value est imposable.

� d'autre part, par une perte égale à lavaleur vénale du bien donné58. Cette perteest éligible à la réduction fiscale.

TVALes règles de la régularisation de la TVAvarient suivant qu’il s’agit d’un immeuble oud’un bien mobilier d’investissement : ellespeuvent intervenir dans un délai de cinq anspour les biens mobiliers et vingt ans pourceux immobiliers.

Les modalités de calcul de la régularisationdans chacun de ces cas sont précisées parle BOI 3D-1-07 n°66 du 9 mai 2007,paragraphe n° 28.

Des atténuations administratives à la règlede la régularisation existent dans certainscas lorsque le bien continue d’être enpartie utilisé par l’entreprise mécène.

2.3.3. Remise de marchandises

ValorisationSi le don consiste en la remise demarchandise figurant dans un compte destock, la valorisation du bien est égale à lavaleur en stock du bien, c’est-à-dire à soncoût de revient.

� Pour les biens acquis à titre onéreux, cecoût correspond au prix d’achat minorédes diverses remises mais majoré des fraisde transport, de manutention et autrescoûts directement engagés pour l’acquisi-tion des biens et des coûts d’emprunt59.

� Pour les biens produits par l’entreprise, cecoût correspond au coût d’achat desmatières et fournitures consommées, aug-menté de toutes les charges directes ouindirectes de production et des coûts d’em-prunt engagés pour l’acquisition ou la pro-duction d’une immobilisation ou de l’élé-ment inscrit en stock.

Concernant les produits alimentaires, lerescrit fiscal n°2009/44 du 21 juillet 2009précise que la valeur prise en compte estcelle nette comptable, c’est-à-dire aprèsprise en compte des provisions fiscalementdéductibles.Ainsi, en cas de proximité de ladate de péremption des aliments, cettevaleur comptable est nulle. En revanche, encas de transport des produits, l’entreprisepeut prendre en compte le coût de cetransport.

TVALa TVA n’est pas déductible pour les donsde biens consommables.

2.3.4. Mise à disposition delocaux ou de matériel

Lorsque la mise à disposition de locaux necomporte pas de transfert de propriétémais est consentie pour une durée limitée(quelle qu’elle soit), l’opération s’analysecomme un bail gratuit ou un contrat deprêt gracieux.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, lesparticuliers, en cas de mise à disposition àtitre gratuit d’un local, ont l’obligationd’établir un contrat de location60. Paranalogie, il convient que les entreprisesrédigent également un bail gratuit pour queleur don soit éligible au régime du mécénat.

ValorisationPour un local, il convient de se baser sur lavaleur locative au prorata de la surface etdu temps de la mise à disposition61. Dumatériel est évalué à sa valeur locative.

TVALa TVA doit faire l’objet d’une régularisa-tion dans les mêmes conditions que dans lecas de cession de biens immobilisés.

Elle pourra être à nouveau déduite aumoment de la restitution du bien. Pourraêtre récupéré le montant de la taxereversée, moins la part régularisée parannée ou fraction d’année civile de mise àdisposition. concernant les coûts d’emprunt.

60BOI 5B-14-07 n°71du 16 mai 2007.

61Le marché peut servir àévaluer cette valeur.

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Taxe ProfessionnelleSi le bénéficiaire n’est pas imposable à lataxe professionnelle, l’entreprise l’est surles locaux qu’elle met à dispositiongratuitement, sauf si ces locaux sont nonmeublés et que l’entreprise en estpropriétaire62.Si le bénéficiaire est imposable à la taxeprofessionnelle, c’est à lui qu’il revientd’assumer celle sur les locaux mis àdisposition et non à l’entreprise.

ResponsabilitéIl est approprié de rédiger un documentclarifiant la répartition des responsabilitésentre les parties.

Comparable à une location, des dégrada-tions ou des pertes intervenues pendant lajouissance d’une mise à disposition d’unbien mobilier ou immobilier auronttendance à entraîner une présomption deresponsabilité de l’occupant (dans le casd’un local) ou de celui qui a la garde desbiens (dans le cas de matériel) si ellesarrivent par son fait, celui de ses membres,de ses sous-locataires ou de toutepersonne travaillant pour son compte.

Assurance� Un document écrit peut également êtreprécieux pour clarifier quelle partie prenden charge les assurances et lesquelles. Ilrevient le plus souvent au bénéficiaire de lamise à disposition de s’assurer contre lesrisques d’incendie, d’explosion, de vol, defoudre, de bris de glace, de dégâts deseaux63, contre tout risque locatif et lesrecours des voisins et de tiers résultant deson activité ou de sa qualité, auprès d’unecompagnie d’assurance notoirementconnue.

� Prévenir son assureur de la mise à dispo-sition constitue de toute façon une pré-caution.

� Une garantie spéciale est utile si le localmis à disposition sert pour des expositionspubliques.

� Une garantie est également utile pour letransport dans le cas d’une mise à disposi-tion de matériel.

2.3.5. Mise à disposition depersonnel

Le mécénat de compétences est définicomme un don en nature par le BOI 4C-5-04 du 13 juillet 2004 (paragraphe 50). Cedon de compétences d’une entreprise auprofit d’une structure bénéficiaire64consiste en la mise à disposition de salariésqui sont volontaires pour cette mission etinterviennent sur leur temps de travail.

Il peut prendre deux formes :

La prestation de service : l’entrepriseoffre la réalisation d’une tâche déterminée.

Le prêt de main-d’œuvre : l’entreprisemet des salariés à la disposition de lastructure bénéficiaire, responsable dutravail accompli. Ce prêt peut prendre laforme d’un détachement s’il est non lucratif,pratiqué accessoirement quelle qu’en soitla durée.

En revanche, le congé de solidaritéinternationale65 correspond et doit êtreévalué et valorisé comme du mécénatfinancier classique et non du mécénat decompétences :le temps et les compétencesapportées par le salarié le sont sur sontemps personnel66.

En revanche, les coûts de la missionpeuvent être financés en tout ou partie parson entreprise, entre autres dans le cadred’une politique de mécénat.

ValorisationL’entreprise bénéficie d’une réduction de60% sur le prix de revient, lequelcorrespond à :� Pour un prêt de main-d’œuvre : la rému-nération (salaire horaire ou au prorata tem-poris) + charges sociales afférentes.

� Pour une prestation de services : le prix derevient de la prestation offerte (et non leprix de facturation).

ResponsabilitéDans les deux cas de la prestation deservice et du prêt de main-d’œuvre,l’entreprise reste l’employeur du personnelmis à disposition et conserve les obligationsjuridiques et sociales afférentes.

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62L’article 1478 du CGI préciseque la valeur locative est priseau prorata temporis pour lesseules entreprises saisonnièresénumérées : « les exploitantsd'hôtels de tourisme saisonniersclassés dans les conditionsfixées par le ministre chargé dutourisme, les restaurants, lescafés, les discothèques, lesétablissements de spectacles oude jeux ainsi que lesétablissements thermaux,exerçant une activité àcaractère saisonnier, telle quedéfinie par décret ».

63Enumération indicative

64Rappelons que cette structurebénéficiaire doit être d’intérêtgénéral et s’inscrire dans undes champs de l’article 238 bisdu CGI pour permettre audonateur de bénéficier de laréduction fiscale.

65La loi n°95-116 du 4 février1995 donne la possibilité à unsalarié qui justifie d’uneancienneté d’au moins 12 mois(consécutifs ou non) dans uneentreprise de solliciter uncongé de solidaritéinternationale pour participer àune mission d’au maximum sixmois, hors de France, pour lecompte d’une association àobjet humanitaire déclarée oud’une organisationinternationale dont la Franceest membre. La loi précise lesconditions d’un tel congé. Unarrêté du 16 juillet 1996 (BOdu 30 juillet 1996) énumère lesassociations pouvant bénéficierde ce congé de solidaritéinternationale.

66Pendant la durée du congé desolidarité, le contrat de travailest suspendu. Néanmoins, cettepériode est assimilée à unepériode de travail effectif pourla détermination des avantageslégaux et conventionnels liés àl’ancienneté. Le cadre légal ducongé solidaire assureégalement au salarié deretrouver à son retour demission, après la suspension deson contrat, son précédentemploi ou un emploi similaireassorti d’une rémunération aumoins équivalente.

Les salariés font partie des effectifs déclaréspar l’entreprise qui continue d’assurer leurscharges sociales. Si la mise à disposition faitcourir des risques d’accident plusimportants aux salariés, le prêt de main-d’œuvre doit être signalé à la caissed’assurance-maladie par l’entreprise.

Dans le cas d’une prestation de service,l’entreprise conserve la direction et lecontrôle des salariés mis à dispositionpuisqu’elle est en charge de la réalisationd’une tâche.

Dans le cas d’un prêt de main-d’œuvre,l’employeur met gratuitement un ou dessalariés à disposition d’un bénéficiaire quiest responsable du travail accompli pendantle lapse de temps accordé et qui, ce faisant,se voit imputer la direction et le contrôledes salariés mis à disposition.

Dans les deux cas de la prestation deservice et du prêt de main-d’œuvre, envertu de l’article 1384 du Code Civil,l’entreprise mécène reste responsable desdommages causés par ses salariés.

Néanmoins, dans le cas du prêt de main-d’œuvre, la structure bénéficiaire dirigel’exécution du travail par les salariés mis àdisposition. Elle peut donc être considéréecomme responsable en cas de dommagecausé par le salarié.

En conséquence, il est recommandé qu’uneconvention de mise à disposition précise s’ils’agit d’une prestation de services ou d’unprêt de main-d’œuvre et si, dans ce derniercas, la structure bénéficiaire est responsabledes salariés mis à disposition.

Pour conclure, si une convention n’est pasobligatoire, la rédaction d’un tel documentpermet de préciser la nature del’engagement de chaque partie et de leverles doutes éventuels, notamment enmatière d’imputation des responsabilités.

Les partenariats de mise à disposition et demécénat en général étant extrêmementdivers, il n’existe pas de modèle-type deconvention mais celle-ci a intérêt àpréciser :

� Les parties ;

� le motif ou les objectifs du partenariat ;

� la nature détaillée du projet ;

� l’apport de l’entreprise, le nom du (oudes) salarié(s) mis à disposition, ses tâches,le lieu de la mission, les dates de début etde fin de mission, le temps mis à disposition

� le rôle et la forme de participationéventuelle de la structure bénéficiaire ;

� éventuellement, la répartition desdépenses entre les parties, dont celles liéesaux assurances (de responsabilité civile, debiens, contre les risques d’annulation demanifestation) ;

� s’il s’agit d’un prêt de main-d’œuvre oud’une prestation de services ;

� la partie considérée comme responsabledu salarié mis à disposition, en particulierdans le cas d’un prêt de main-d’œuvre.

� l’utilisation des logos de chaque partie etles modalités de communication afférenteau partenariat sur lesquelles les parties semettent d’accord, dans le respect de la« disproportion marquée » imposée par lerégime du mécénat pour bénéficier de laréduction fiscale ;

� éventuellement, le souhait du mécèneconcernant une exclusivité ou, au contraire,la participation d’autres entreprises au seindu partenariat ;

� Les conditions de résiliation du contratet les obligations de chaque partie dans cecas, notamment concernant les sommesversées et des dommages et intérêtséventuels ;

� la durée de la convention, la date et lesconditions éventuelles de son renouvelle-ment.

Taxe sur les salairesPour l’employeur mécène, la mise àdisposition de salariés n’a pas d’incidencesur l’assujettissement soit à laTVA, soit à lataxe sur les salaires.

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Deux séries de mesures fiscales de soutienau monde culturel sont abordées ici67 :Le soutien aux artistes : l'article 238 bis ABdu CGI institue une déduction spéciale enfaveur des entreprises qui achètent desœuvres originales d'artistes vivants pour lesexposer au public ou des instruments demusique pour les prêter aux artistes.

La protection du patrimoine : les arti-cles 238 bis O A et O AB instituent desréductions d’impôts pour l’acquisition debiens culturels par les entreprises ou pourles dons des entreprises permettant cetteacquisition par l’Etat ou toute personnepublique.

Les articles 238 bis 0A et 0AB permettentà l’entreprise de retirer de l’opération demécénat certaines contreparties symbo-liques en termes de communication, dans lerespect d’une disproportion entre lasomme versée et la valorisation de laprestation rendue.A ce jour, l’administra-tion fiscale ne s’est pas prononcée surl’importance de la contrepartie.

3.1. L’achat d’œuvres originalesd’artistes vivants ou d’instruments demusique : l’article 238 bis AB du CGI

3.1.1. DispositifL’achat d’œuvres originales d’artistesvivants ou d’instruments de musique peutpermettre de déduire du résultat de l’exer-cice d’acquisition et des quatre annéessuivantes, par fractions égales, une sommeégale au prix d’acquisition68.

Attention !1. Il ne s’agit pas d’une réduction surl’impôt à payer mais d’une déduction sur labase imposable.

2. La déduction ne peut excéder chaqueannée la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires,minorée des versements effectués au titredu mécénat d’entreprise c’est-à-dire autitre des articles 238 bis et 238 bis A69. Ladéduction correspondant au cinquième du

prix d’acquisition est donc une possibilitémaximum pour chacun des cinq exercicessuivant l’acquisition du bien.

3. La fraction de la déduction qui ne peutêtre pratiquée du fait de la limitation estdéfinitivement perdue. Il n’y a pas de procé-dure de report dans le cadre du dispositifde l’article 238 bis AB.

4. Si l’acquisition intervient en coursd’exercice, la déduction n’est pas réduite auprorata temporis.

3.1.2. Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de cette déduction, lesentreprises soumises, de plein droit ou suroption, à l’impôt sur les sociétés et lessociétés de personnes. Sont exclues lesentreprises qui ne peuvent pas créer uncompte de réserve spéciale au passif dubilan.

3.1.3. Biens concernés

� Il s’agit d’œuvres dont les auteurs sontvivants au moment de l’acquisition.

� Les œuvres d’art sont définies par ledécret n° 95-172 du 17 février 1995.

� Il s’agit de tout instrument de musique.

� Les artistes concernés sont les personnesqui exercent à titre professionnel uneactivité d’artiste interprète ; les élèves etanciens étudiants des conservatoires natio-naux supérieurs de Paris et de Lyon ; lespersonnes qui suivent une formationmusicale dans un conservatoire national derégion, une école nationale de musique ouqui ont une qualification musicale d’undiplôme correspondant à un cycle 3 d’unde ces établissements ou d’un équivalenteuropéen.

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3- LES DISPOSITIFSFISCAUX SPECIFIQUES

67Les dispositifs relatifs auxarticles 238 bis AB, OA et

OAB sont commentés dans uneinstruction publiée au BOI 4 C-

6-02 n°184 du 24 octobre2002.

68Soit le prix d’achat et les fraisaccessoires (par exemple lesfrais de transport), moins laTVA récupérable et les fraissupportés pour l’acquisitiontels que les commissionsd’intermédiaires éventuelsimmédiatement déductibles.

69Les œuvres originalesd’artistes vivants sont en outreexclues de l’assiette de la taxe

professionnelle.

3.1.4. Conditions de la déductiond'impôt

Conditions générales :� L’œuvre d’art doit être exposée, à titregratuit, dans un lieu accessible au public70ou aux salariés (sauf bureaux) pendant lescinq années correspondant aux cinq annéespendant lesquelles l’entreprise bénéficied’une déduction d’impôt, à partir de l’exer-cice d’acquisition ;

� L’instrument doit être prêté, à titregratuit, aux artistes-interprètes qui en fontla demande et qui ont le niveau requis(cf. 3.2.3.2) ;

� L’entreprise doit assurer la publicité del’exposition auprès du public, ou de l’offrede prêt auprès du public potentiellementconcerné71.

Conditions fiscales et comptables :� L’œuvre d’art ou l’instrument acheté doitêtre inscrit à un compte d’actif immobilisé.

� Le montant pouvant être déduit annuel-lement, c’est-à-dire dans la limite des 5pour mille et une fois pris en compte lesversements au titre de l’article 238 bis, doitl’être extra-comptablement sur l’imprimén° 2058-A du résultat de l’exercice d’acqui-sition et des quatre années suivantes., ligneXG « déductions diverses » ;

� Les dépenses engagées sont à inscrire etprendre en compte pour le calcul de laréduction d’impôt sur la déclaration 2069-M-SD (voir § 2.2.6) ;

� Le montant de la déduction doit êtreinscrit dans un compte de réserve spécialeau passif du bilan.

Le bien (œuvre d’art ou instrument) n’estnéanmoins pas incessible. En cas de change-ment d’affectation, de cession de l’œuvreou de l’instrument ou de prélèvement surle compte de réserve, pendant ou après lescinq ans du bénéfice de déduction, lemontant de déduction dont l’entreprise abénéficié est réintégré au résultat imposa-ble. En cas de changement d’affectation72 oude cession73, la totalité des déductions estréintégrée au résultat imposable ; en cas deprélèvement, un montant équivalent à cedernier est réintégré.

L’entreprise peut constituer une déprécia-tion lorsque la dépréciation de l’œuvreexcède le montant des déductions déjà

opérées.Si le coût de l’acquisition de l’œuvre estsupérieur à 7500 euros, l’entreprise doitprocéder à une expertise afin de constaterla dépréciation. Elle choisit alors un expertinscrit sur les listes tenues à la dispositiondu public au secrétariat-greffe des coursd’appel et des tribunaux de grande instanceainsi qu’au secrétariat-greffe de la Cour deCassation.La provision est forcément limitée à lafraction de la dépréciation qui excède lemontant des déductions déjà pratiquées.

3.2.Le mécénat de biens culturels : lesarticles 238 bis OA et OAB

La législation fiscale prévoit deuxmesures distinctes :� Une réduction d’impôt de 90 % des donseffectués en faveur de l’achat par l’Etat debiens culturels présentant le caractère detrésors nationaux ou un intérêt majeurpour le patrimoine national au point de vuede l’histoire, de l’art ou de l’archéologie(art. 238 bis OA du CGI).

� Une réduction d’impôt de 40 % dessommes consacrées à l’acquisition, directe-ment par les entreprises, de biens culturels(art.238 bis OAB du CGI).

3.2.1.Les dons d’entreprises en faveurde l’achat par l’Etat ou toutepersonne publique de biens culturelsprésentant le caractère de trésornational : l’article 238 bis 0 A du CGI

3.2.1.1. Entreprises concernées

Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés d’après leur bénéfice réel peuventbénéficier de la réduction d’impôt de 90 %.

3.2.1.2. Biens concernés

Les versements effectués par l’entrepriseen faveur de l’achat de biens culturelspar l’Etat ou toute personne publique :

� présentant le caractère de trésors natio-naux74, faisant l’objet d’un refus dedélivrance d’un certificat d’exportation parl’autorité administrative75 et pour lesquelsl’Etat a fait au propriétaire du bien uneoffre d’achat76 ;

21

70L’œuvre d’art peut êtreexposée dans les locaux del’entreprise ou dans ceux d’untiers tel qu’un musée, unecollectivité territoriale ou unétablissement public auquel elleaura été confiée (Bulletinofficiel 4C-5-04 du 13 juillet2004).

71Elle doit être en mesure dedémontrer qu’elle a procédé à lapublicité de cette offre de prêtet que l’instrument a été prêté àun bénéficiaire ayant le niveaurequis.

72Terme mis à l’exposition del’œuvre au public.

73Tout opération ayant poureffet de faire sortir le bien del’actif immobilisé.

� ou situés en France ou à l’étranger etdont l’acquisition présenterait un intérêtmajeur pour le patrimoine national aupoint de vue de l’histoire, de l’art ou del’archéologie.

3.2.1.3. Dépenses éligibles

Pour les biens culturels ayant un carac-tère de trésor national et ayant fait l’objetd’un refus de certificat, une fois un prix decession convenu entre l’Etat et le proprié-taire, le ministre de la Culture publie unavis au Journal officiel. Les entreprisesintéressées peuvent présenter une offre deversement en faveur de l’achat de ce bien.Pour les biens culturels présentant unintérêt majeur pour la patrimoine, le minis-tre de la Culture saisit la commissionconsultative des trésors nationaux77 pouravis sur l’intérêt de l’acquisition du bien etsa valeur.Une fois un prix de cession convenu entrel’Etat et le propriétaire, le ministre de laCulture publie un avis au Journal officiel.Les entreprises intéressées peuventprésenter une offre de versement en faveurde l’achat de ce bien78.

La procédure consiste pour une entre-prise à déposer une offre de versementconforme à un modèle reproduit enannexe I du BOI 4C-6-02 du 24 octobre2002 et adressée au ministère de laCulture qui la transmettra ensuite au minis-tère du Budget.Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt,l’offre de versement doit faire l’objet d’uneacceptation par les deux ministres. Ladécision conjointe des ministres estnotifiée à l'entreprise dans un délai de troismois à compter de la date de réception del'offre de versement.L’absence de réponse dans ce délaiéquivaut à une réponse négative. Si l’offreest acceptée, la décision précise le bienpour lequel le versement proposé a étéaccepté, les réductions d'impôt dontl'entreprise pourra bénéficier à ce titreainsi que les conditions dans lesquelles leversement devra être effectué.

3.2.1.4.Modalités d’application de laréduction d’impôt

La réduction d'impôt est de 90 % du

montant du versement effectué par l'entre-prise. Elle ne peut être supérieure à 50 %du montant de l'impôt dû par l'entrepriseau titre de l'exercice d'imputation.En cas de pluralité de versements, cettelimite de 50 % s'apprécie par rapport aumontant global des versements effectuésau cours de l'exercice, et non pour chaqueversement.Pour les sociétés membres d’un groupe79, lalimite de 50 % s’applique pour l’ensembledu groupe par référence à l’impôt dû par lasociété mère.

Puisqu’ils bénéficient d’une réductiond’impôt, les versements ne sont pas déduc-tibles du résultat et doivent faire l’objetd’un retraitement fiscal sur le tableaun° 2058-A de la déclaration d’impôt sur lessociétés80. La réduction d’impôt81 s’imputeuniquement sur l’impôt sur les sociétés dûpar l’entreprise au titre de l’exercice aucours duquel les versements sont acceptés.L’imputation se fait au moment dupaiement du solde de l’impôt, après lescrédits d’impôts non remboursables etavant ceux d’impôts reportables.Dans le cas où le montant de la réductiond’impôt excèderait la moitié de l’impôt dûau titre de l’exercice de versement desfonds, la fraction non imputée de la réduc-tion ne peut pas donner lieu àremboursement, ni à report sur l’impôt surles sociétés dû au titre des exercicessuivants.Pour bénéficier de la réduction d’impôt,l’entreprise doit joindre à son bordereau-avis de liquidation une copie de la décisiond’acceptation conjointe des ministres82.

Les œuvres d’art acquises ne peuventfaire l’objet de provisions pour dépréciation.

3.2.2. L’acquisition de bien culturelspar les entreprises : l’article 238 bis 0AB du CGI

3.2.2.1. Entreprises concernéesUne réduction d'impôt égale à 40 % de lasomme consacrée à l’achat de biens cultu-rels par les entreprises pour leur proprecompte est possible pour les entreprisesindividuelles soumises à l'impôt sur lerevenu ou celles soumises à l'impôt sur lessociétés, quel que soit leur régime d'impo-sition, leur objet ou leur forme.

22

74Les trésors nationaux sontdéfinis dans le BOI 4C-6-02 du24 octobre 2002 : « les biensappartenant aux collectionspubliques; les biens classés enapplication de la loi du 31décembre 1913 sur lesmonuments historiques ou de laloi n° 79-18 du 3 janvier 1979sur les archives; les autres biensqui présentent un intérêt majeurpour le patrimoine national aupoint de vue de l’histoire, del’art ou de l’archéologie ».

75Dans les conditions prévues àl’article L111-4 du code dupatrimoine.

76Dans les conditions prévuespar l’article L121-1 du code dupatrimoine.

77Cette commission estmentionnée à l’article 5 dudécret 93-124 du 29 janvier1993 relatif aux biens culturelssoumis à certaines restrictionsde circulation.

78Article 171 BA du codegénéral des impôts, annexe 2.

79Un groupe est entendu ausens de l’article 223 A

80Réintégration à la ligne SU

81Le montant de la réduction estindiqué sur le tableau 2065 dela déclaration de résultat, cadreC « autres imputations »

82BOI 4C-6602 du 24 octobre2002

Sont exclues les entreprises exonérées del’impôt sur la totalité de leur bénéfice.Celles exonérées partiellement peuventbénéficier de la réduction pour l’impôt dûsur la part de leur bénéfice non exonéré.

3.2.2.2. Biens concernésLes biens culturels éligibles sont ceux ayantfait l'objet, à leur date d'acquisition, d'unrefus de certificat d’exportation83, c’est-à-dire les biens culturels ayant le caractère detrésor national.

3.2.2.3. Conditions de la réductiond'impôt

Pour être éligible à la réduction, cinq condi-tions doivent être remplies :� le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'uneoffre d'achat par l'Éta85t.

� l'entreprise acquéreur du bien s'engage àconsentir à son classement commemonument historique ou comme archivehistorique86 ;

� le bien ne doit pas être cédé avant l'expi-ration d'un délai de dix ans à compter desa date d'acquisition ;

� durant cette période de dix ans, le biendoit être placé en dépôt, à titre gratuit,auprès d'un musée de France87, d'un servicepublic d'archives ou d'une bibliothèquerelevant de l'État ou placée sous soncontrôle technique.

� l'obtention de l’agrément du ministre del’économie et des finances pour cetteréduction d’impôt.

La cession du bien pendant le délai d'inces-sibilité de dix ans à compter de sonacquisition, sa non mise en dépôt auprèsd'un musée de France pendant la mêmepériode ou le non-respect de l'engagementde consentir au classement du bien commemonument historique entraînent la remiseen cause de la réduction d'impôt effectuée.

3.2.2.4. Modalités d'application de laréduction d'impôtCalcul :La réduction d'impôt, égale à 40 %,se calcule à partir du montant du coûtd'acquisition du bien culturel.

Imputation : La réduction d'impôts'impute uniquement au titre de l'exerciceau cours duquel le versement pour l'acqui-sition du trésor national a été effectué :

� sur l'impôt sur le revenu (pour cela utili-ser une déclaration de revenus 2042-C etporter le coût d’acquisition ligne UO page4 ; la réduction d'impôt figurera sur l’avisd’imposition) ;

� ou sur l’impôt sur les sociétés dû parl'entreprise (dans ce cas, l'imputation se faitau moment du paiement du solde del'impôt, après les prélèvements libératoireset les crédits d'impôts non remboursablesdont bénéficie l'entreprise mais avant lescrédits d'impôt reportables. La réductiond'impôt ne peut pas être utilisée pour lepaiement des contributions calculées surl'IS).

Dans le cas où le montant de la réductiond'impôt excède celui de l'impôt dû au titrede l'exercice de versement des fonds, lafraction non imputée ne peut pas donnerlieu à remboursement, ni à report surl'impôt dû au titre d'un exercice suivantcelui du versement.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt,l'entreprise doit joindre à son bordereau-avis de liquidation (pour l'impôt sur lessociétés) ou à sa déclaration d'impôt sur lerevenu, une copie de la décision d'agré-ment.

83Dans les conditions del’article L 111-4 du code dupatrimoine.

84Dans les conditions del’article L 121-1 du code dupatrimoine.

85En application de l'article L.622-4 du code du patrimoine.

86En application de l’article L.212-15 do code du patrimoine.

87L'appellation « Musées deFrance » est précisée dans la loin°2002-5 relative aux muséesde France du 4 janvier 2002.Les directions régionales desaffaires culturelles tiennent àjour des listes des muséesportant cette appellation.

23

Cas n° 1

Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux dedroit commun, réalisant un CA de 5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verseen avril 2009 une somme de 30 000 € à une association culturelle d’intérêt général. Laplaquette et les affiches du spectacle annuel portent en signature la mention suivante :« BRICOMAX soutient ce projet associatif ».

L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €

La réduction d’impôt est déterminée ainsi :� Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 €

� Montant des versements plafonnés : 27 000€

� Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants :30 000 – 27 000 = 3000 €

� Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 €

Impôt sur les sociétés net dû : 100 000 – 16 200 = 83 800 €

v Retraitement des 27 000 € au tableau 2058-A

� Formulaires 2069-M-SD et relevé d’IS 2572.

24

4-QUELQUES EXEMPLESTRÈS PRATIQUES AVEC CALCULDE LA RÉDUCTION D'IMPÔT".

25

2La TVA n’étant pas déductible pour des biens « offerts »sans contrepartie

Cas n° 2

Un commerçant exploitant en entrepriseindividuelle un magasin d’articles de sportfournit gracieusement un lot de 25 maillots,floqués aux « couleurs » du club pour renou-veler une partie du matériel de l’école defootball de l’association sportive de sa ville. Lecommerçant réalise un CA de 250 000 € ,dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable àl’impôt sur le revenu (IR) dans la catégoriedes bénéfices industriels et commerciaux(BIC).

� Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ».

� Le flocage des maillots représente uneprestation de service gratuite.

Le mécénat en nature est valorisé de la façonsuivante :

�Maillots : « à la valeur en stock pour lesbiens qui figurent dans un compte de stock(art. 38 nonies de l'annexe III au CGI) », enl’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce)de ces articles et non le prix de vente affichéen magasin (8 € /article). 25 X 5 = 125 €

�Flocage : « au prix de revient de la presta-tion » c’est à dire l’amortissement del’appareil de flocage (ramené à un coûtunitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc):3 €.

C’est ce prix de revient qu’il faut retenir etnon, là encore, le prix de vente habituelle-ment facturé de la prestation. Soit pour leflocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €

Le prix de revient de l’action de mécénat,base de calcul de la réduction d’impôt estdonc de 200 €

La réduction d’impôt est de 200 x 66% =134€

v Retraitement des 200 € au tableau 2058-A

� Formulaires 2069-M-SD et report sur 2042-C

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�Formulaire 2069-M-SD ( cadre VI au verso)

Cas n° 3

L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRES-SIONS », soumise à l’IS,met à disposition d’uneassociation de réinsertion (OSBL), un de sesemployés, comptable et par ailleurs bénévole del’association à raison de deux heures parsemaine, à l’exception des mois d’été.La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raisonde circonstances exceptionnelles a dégagé uneperte (déficit) de 5 000€. De ce fait, elle nesera pas soumise à l’IS.La fonction de l’employé comptable, exercéedans les locaux de l’association, consiste àassurer la gestion financière de l’association(comptabilité générale, paie, comptesbancaires, etc.).

Cette opération constitue un acte de mécénatde compétences.

La « dépense » sera évaluée à son prix derevient, c'est-à-dire rémunération et chargessociales y afférentes :

� Le salarié est mis à disposition 80 heures/an(40 semaines x 2 h).

� Son salaire brut horaire est de 20€; lescharges patronales sont de 45 %. Le coûthoraire charges comprises est donc de 29 €

L’action de mécénat doit donc être valorisée :80 x 29 = 2 320€

Cette somme est inférieure au plafond dedépenses de 15 000€ (3 M x 0,5 %).La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARLest donc de 2 320 X 60 % = 1 392€

Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû autitre de l’exercice de la dépense.Le résultat étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt dû.

s La réduction d’impôt de 1 392€ estreportable sur l’IS dû au titre des 5exercices suivants3, sur le formulaire2069-MS1-SD

v Retraitement des 2 320€ au tableau 2058-A ligneWQ

3 Pour les entrepreneurs individuels, le formulaire 2069-MS2-SD permet le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt mécé-nat d'entreprise .

LoisLoi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénathttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&fastPos=1&fastReqId=1056326340&categorieLien=cid&oldAction=rech

Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprisehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=783AF1DD74EF2841FB8763F2068C2D0E.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000351305&dateTexte=20

Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de Francehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000769536&fastPos=1&fastReqId=1933663909&categorieLien=cid&oldAction=rech

Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondationshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289&fastPos=1&fastReqId=496074041&categorieLien=cid&oldAction=rech

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économiehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=783AF1DD74EF2841FB8763F2068C2D0E.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000019283050&date

Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (articles20 et 35)http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021559075&fastPos=1&fastReqId=1575316599&categorieLien=cid&oldAction=rech

Décret n°95-172 du 17 février 1995 définissant les œuvres d’arthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551560&fastPos=1&fastReqId=180490710&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondationsrelatives à la publicité de leurs comptes annuelshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616498&fastPos=1&fastReqId=855632550&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Textes fiscauxCode général des impôts :Article 238 bis du CGIhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201580&cid-Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100519&fastPos=9&fastReqId=2073407695&ol-dAction=rechCodeArticle

Article 238 bis AB du CGI (achat d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique)http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303974&cid-Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100519&fast-Pos=16&fastReqId=2073407695&oldAction=rechCodeArticle

Article 238 bis O A : l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationauxhttp://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D486F342EB2D49FC4597EB9BFFF548D.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006309109&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100329

27

5- PRINCIPAUXTEXTESJURIDIQUES ET FISCAUX

Article 238 bis O AB: La protection du patrimoinehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019202997&cid-Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100702&fast-Pos=16&fastReqId=1989865820&oldAction=rechCodeArticle

Article 200 du CGIhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201267&cid-Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100702&fastPos=3&fastReqId=504615075&ol-dAction=rechCodeArticle

Livre des procédures fiscales sur les champs d’activité des organismes éligi-bles au mécénat :L’article L 80 C sur le rescrithttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=35B699A70121C9461207326460297285.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006163093&cidTexte=LEGITEXT000006069583&date-Texte=20080121

L. 80 CBhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080121

Rescrit fiscal n°2009/44 du 21 juin 2009 : précisions relatives aux justificatifs et dons en naturehttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Instructions publiées aux bulletins officiels des impôts :4C-2-00 n°86 du 5 mai 2000 : contreparties inscrites dans le cadre d’une disproportion marquéehttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

4 C-6-02 n°184 du 24 octobre 2002 sur les dispositifs relatifs aux articles 238 bis AB, OA et OABhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

4 C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 : ensemble des dispositions relatives aux dons, mode de calculdu mécénat de compétences et dispositions relatives aux dons d’instruments, acquisition d’œuvresoriginales et trésor national.http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004 sur les règles d’application du rescrit fiscalhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006 : gestion désintéressée et non-lucrativitéhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

3 D-1-07 n°66 du 9 mai 2007, paragraphe n°28 : régularisation de la TVAhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

5 B-14-07 n°71 du 16 mai 2007http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Documentation administrative de base4 C 711 du 30 octobre 1997: évaluation des donshttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

5B 3311 du 23 juin 2000 sur le champ des organismes éligibleshttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Précis de fiscalitéPrécis, paragraphe n° 100, relatif aux réductions d’impôt accordées au titre de dons, exemples nonexhaustifs des champs énumérés à l’article 238 bis du CGI éligibles au bénéfice d’une réductionfiscalehttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

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ModeleLe reçu conforme au modèle « Cerfa n°11580*03» établi et fourni par l’organisme bénéficiairepeut aussi constituer un document justificatif, au BOI 7 S-5-08 du 9 juin 2008http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html

Documents de referenceDéclaration spéciale n° 2069-M-SD à présenter en annexehttp://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5988/fichedescriptive-formulaire_5988.pdf

L’état de suivi n°2069-MS1-SDhttp://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5984/fichedescriptive-formulaire_5984.pdf

L’état de suivi n°2069-MS2-SDhttp://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5986/fichedescriptive-formulaire_5986.pdf

Déclaration d’impôt sur les sociétés (2065) :http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5648/fichedescriptive-formulaire_5648.pdf

Détermination du résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne WQ « réintégrations diverses »,http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5606/fichedescriptive-formulaire_5606.pdf

Relevé de solde n° 2572http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5739/fichedescriptive-formulaire_5739.pdf

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Retrouverles outiles pratiques

du mécénat dans la brochure“Le mécénat” disponible surwww.associations.gouv.fr

rubrique “les finances et la fiscalité”

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