G. inst. 2004 ok - Au service des Commerçants, artisans ... · pagnent et orientent les jeunes pro...

2018/2019

vos premièresdémarcheset formalitésla gestionde votrecabinetvotreprotectionsociale

G. inst. 2018.qxp_G. inst. 2004_ok 24/07/2018 18:26 Page1

36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E-mail : [email protected]

Sites : www.unasa.fr et www.sinstaller-en-profession-liberale.fr

ÉDITO

Ce guide est à jour au 1er juillet 2018

Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en

profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un

emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre

profession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

Vous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour

créer votre Cabinet ou votre activité.

Il s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes del’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils

d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui

s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue

constructif.

Mais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012

donne la définition générale suivante : “les professions libérales

groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière

indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature

généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du

client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,

techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications

professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques

ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions

législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.“

L’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en

pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-

donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un

titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances pro-

fessionnelles dont vous relevez.

Guide d’installation en profession libérale2 édito


Premières démarches et formalités

L’étude de marché.........................................5

Les aides à la création....................................6

Le financement..............................................9

Le centre de formalités des entreprises......12

La déclaration de début d’activité...............14

Votre local professionnel.............................17

Vos assurances..............................................19

La clientèle...................................................20

Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet

Le mode d’exercice de votre activité..........23

Le statut de l’EIRL..................................24

Le choix de votre régime fiscal....................25

Vos obligations comptables.........................30

L’adhésion à une association agréée...........31

Le régime du micro-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos interlocuteurs........................................35

Vos cotisations sociales................................36

les deux premières années...................36

en régime de croisière..........................39

assurances volontaires..........................41

praticiens et auxiliaires médicaux........42

Votre assurance vieillesse............................43

Guide d’installation en profession libérale3 sommaire


Guide d’installation en profession libérale4 créer

Premièresdémarches & formalités



L’étude de marché

C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,notamment par une étude de marché préalable.

Choix du lieu d’exercice

Indépendamment des considérationsd’ordre personnel, le choix de votreimplantation doit se faire en fonc-tion des critères suivants :

- la démographie professionnelle(nombre de professionnels en exerci-ce dans votre secteur d’activité, orga-nisation, réputation...);

- la population locale (nombre, âge,catégories socio-professionnelles,évolution);

- les conditions économiques locales(emploi, vitalité du tissu industriel etcommercial, pôles d’attraction, liai-sons routières et ferroviaires) ;

- les conditions spécifiques liées àvotre secteur d’activité :. environnement sanitaire et social(hôpitaux, pharmacies, labora-toires...) pour les professions desanté ;. environnement juridique (tribu-naux) pour les professions juri-diques ;. environnement administratif (pré-fecture, direction départementale del’équipement...) pour les professionstechniques.

Ces informations peuvent être obte-nues notamment auprès :

� de votre Ordre ;

� de vos syndicats professionnels ;

� de la DGE (Direction Générale desEntreprises) : observatoire de l’acti-vité libérale cf p. 48

http://www.entreprises.gouv.fr/sec-teurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� de l’AFE (Agence FranceEntrepreneur) : fiches profession-nelles cf p. 48 www.afecreation.fr

� de l’Union Nationale desAssociations Agréées (statistiques surles revenus des professionnels libé-raux en France) : www.unasa.fr

� de l’INSEE www.insee.fr

L’INSEE a développé un outil d’aideau diagnostic d’implantation loca-le (ODIL)

http://creation-entreprise.insee.fr

� des caisses d’assurance maladie :

� les ARS (agences régionales desanté) proposent des applications,C@rtoSanté notamment, vous don-nant des informations sur le nombrede professionnels de santé présentsdans votre région, leur répartition surle territoire, les zones d’attractivitépar profession, etc.

www.ars.sante.fr

� les Portails d’Accompagnementaux Professionnels de Santé (PAPS)ont notamment pour objectif d’in-former et de faciliter l’orientation desprofessionnels de santé, en forma-tion, en installation ou en exercice.

http://www.paps.sante.fr

Les référents "installation" nommésen 2013 dans chaque région accom-pagnent et orientent les jeunes pro-fessionnels de santé désirant s'instal-ler à titre libéral.

Les dispositifs de praticiens terri-toriaux de médecine générale(PTMG) ou de médecine ambula-toire (PTMA) visent à favoriser l’ins-tallation et le maintien des jeunesmédecins dans les territoires fragiles.(revenu mensuel brut garanti de 6 900€ brut et couverture sociale amélioréependant 2 ans pour les PTMG)

http://www.sante.gouv.fr/ptmg-vos-questions-nos-reponses.html

http://paps.sante.fr/index.php?id=39865

� la Caisse Nationale publie des don-nées statistiques sur les profession-nels de santé libéraux par départe-ment et par région (démographie,activité, honoraires, patientèle) cfp. 48 www.ameli.fr

� de la Chambre Nationale desProfessions Libérales www.cnpl.org

� des chambres de commerce etd’industrie www.acfci.cci.fr

� des mairies, préfectures, etc.

� des établissements financiers spé-cialisés dans les professions libérales ;

Sachez également que vous pouvezbénéficier d’allégements fiscaux etsociaux si vous vous installez danscertaines zones (cf p.6, 8, 21 et 29)


https://www.entreprises.gouv.fr/etudes-et-statistiques/artisanat-services-donnees-detaillees

http://paps.sante.fr/index.php?id=39865

Les aides publiques

Tous les dispositifs d'accompagne-ment et d'aides financières proposéespar les pouvoirs publics aux entre-prises et aux porteurs de projet pourleur création ou leur développementsont recensées sur les sites

www.aides-entreprises.fr

http://les-aides.fr

Garantie création

Les banques, via Bpifrance, peuventgarantir sous certaines conditionsjusqu’à 200 000 € de prêts destinés àfinancer des projets de créations demoins de 3 ans (investissementsmatériels et immatériels, achat declientèles, besoin en fonds de roule-ment…) Cette garantie peut couvrirjusqu’à 70% du financement.

www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solu-tions/Garantie-creation

Aide aux chômeurscréateurs (ACCRE)

L’ACCRE consiste en une exonéra-tion de charges sociales et une cou-verture sociale gratuite pendant unan pour les demandeurs d’emploi quicréent ou reprennent une activité,

notamment libérale.

Le chômeur qui a créé ou repris uneactivité, à compter du 1er janvier2017, bénéficie, sur les cotisationsdues à compter de cette date, d’uneexonération :

- totale, lorsque les revenus annuelsqu’il tire de cette activité sont infé-rieurs à 3/4 du au plafond annuel dela sécurité sociale (PASS) (soit 29 799 € en 2018).- dégressive, lorsque ses revenusannuels sont supérieurs à 3/4 duPASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre29 799 € et 39 732 € en 2018)- nulle, lorsque ses revenus sontsupérieurs à 1 PASS.

Le montant de l'exonération dégressive estégal au : (montant total des cotisations duespour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

� Les cotisations concernées parl’exonération sont les cotisationsd’assurances sociales (maladie,maternité, invalidité, décès, veuvage,vieillesse de base) et d’allocationsfamiliales. Restent dues les cotisa-tions relatives à la CSG-CRDS, à laretraite complémentaire et à la for-mation professionnelle continue.

Précision : l'exonération pendantun an de la cotisation d'assurancevieillesse au titre de l'Accre permetla validation de 4 trimestres maxi-mum (selon le montant du revenuréalisé) d'assurance vieillesse de base.

Bénéficiaires :

- Les demandeurs d’emploi indem-nisés ou susceptibles de l'être,

- les demandeurs d'emploi nonindemnisés, ayant été inscrits 6 moisau cours des 18 derniers mois auPôle emploi,

- les bénéficiaires de revenus de soli-darité (ASS, RSA),

- les personnes âgées de 18 ans àmoins de 26 ans (ou moins de 30ans pour les personnes handicapées),

- les salariés repreneurs de leurentreprise en difficulté,

- les personnes salariées ou licen-ciées d'une entreprise en procédurecollective reprenant une entreprise(pas nécessairement leur entreprised'origine),

- les titulaires d'un contrat d'appuiau projet d'entreprise (CAPE), s'ilsremplissent l’une des conditions ci-dessus,

- les personnes bénéficiaires de laprestation partagée d'éducation del'enfant (PreParE),

- Les personnes qui créent ou repren-nent une entreprise dans un quartierprioritaire de la politique de la ville(QPPV)

La loi de financement dela sécurité sociale pour 2018

prévoit qu’à compter du 1er janvier2019, tous les créateurs et repreneursayant un revenu < PASS bénéficierontde cette exonération (renommée“exonération de début d’activité”.


Les aides à la création

Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation devotre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter ledémarrage de votre activité.

Nouveau


http://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-creation

Formalités

La demande doit être déposée auprèsdu centre de formalité des entre-prises (CFE) compétent (cf p. 12) :

- au moment du dépôt de la déclara-tion de création ou de reprise d’acti-vité ;

- ou dans les 45 jours suivants.

Les micro-entrepreneurs indiquentsur la déclaration de début d'activité,le dépôt de la demande d'Accre.

La réponse est donnée par l’Urssafdans le mois qui suit la demande. Lesilence gardé par l’Urssaf au-delà dece délai vaut décision implicite d’ac-ceptation.

Le formulaire et la notice de deman-de d’Accre est disponible sur le siteService-Public.fr

https://www.service-public.fr/pro-fessionnels-

entreprises/vosdroits/R17122

ou www.guichet-entreprise.fr

A noter : ce formulaire peut égale-ment être retiré auprès des CFE.

Situation spécifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27)

Les micro-entrepreneurs bénéficiairesde l'Accre, bénéficient d'office durégime micro-social dès le début deleur activité, avec application de tauxréduits de cotisations sociales. (cf p.33) Pour ces bénéficiaires, l’exonérationau titre de l’ACCRE s’appliquejusqu’à la fin du 11e trimestre civilsuivant celui du début d’activité.

Dispositif NACRE

Le parcours Nacre (Nouvel accompa-gnement pour la création et la reprisea pour objectif de donner aux por-teurs de projet le maximum dechances de réussite. Il comprend :

� un accompagnement individualiséavant et/ou après la création/reprisede l'entreprise

� un prêt à taux zéro

Le dispositif Nacre a prisfin le 31 décembre 2016

mais les phases d'accompagnementen cours au 31 décembre 2016 sontexécutées jusqu'à leur terme.

Depuis le 1er janvier 2017, l'accom-pagnement à la création et à la repri-se d'entreprise est une compétencedévolue aux régions.

Certaines régions ont repris un dis-positif similaire au parcours Nacre,d'autres ont mis en place un disposi-tif d'accompagnement et d'aide spé-cifique.

Bénéficiaires

Le dispositif Nacre s'adresse aux per-sonnes sans emploi ou rencontrantdes difficultés pour s'insérer durable-ment dans l'emploi. Les critères sontidentiques à ceux du dispositif Accre.

Nature de l'aideIl s'agit d'un dispositif qui se décom-pose en trois phases avant et/ouaprès la création ou la reprise de l'en-treprise :

- phase 1 : aide au montage du projetd'une durée de 4 mois maximumpour un projet de création et de 6mois pour un projet de reprise

- phase 2 : appui à la structurationfinancière via notamment un prêt àtaux zéro

- phase 3 : accompagnement dudémarrage et du développement del'entreprise (3 ans maximum)

Choix de l’organisme accompagna-teurSe rapprocher du Conseil régionalpour obtenir la liste des organismesconventionnés.

Modalités du parcours

L'opérateur Nacre examine la deman-de à partir de la situation du créa-teur/repreneur au regard de l'emploiet de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le par-cours par la phase 1, 2 ou 3 en fonction des besoins et du degré dematurité du projet.Il conclut alors un contrat d'accom-pagnement avec le créateur/repre-neur qui organise le parcours et fixeles engagements réciproques.

Il est possible de recourir à des

experts spécialisés pour optimiser lapréparation et le développement del'entreprise créée/reprise.

Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre peut êtreaccordé en fonction des besoins definancement du projet.

Ce prêt d'un montant de 1 000 à 8 000 €, d'une durée maximale de 5ans, est attribué après expertise duprojet de création ou de reprise d'en-treprise dans le cadre du parcoursd'accompagnement Nacre en phase2.Il doit être couplé avec un prêt ban-caire dont le montant et la durée doi-vent être supérieurs ou égaux aumontant et à la durée du Prêt à tauxzéro.Modalités de remboursement : men-sualités constantes ou progressives.

S'il est bénéficiaire du prêt Nacre, lecréateur s'engage à être accompagnédans le cadre de la phase 3 d'aide audémarrage et au développement del'entreprise.A noter : Le plan de financementdes projets individuels de créationest plafonné à 75 000 €. Les projetsde reprise d'entreprise et les projetscollectifs ne sont pas concernés parce plafond.

Pour en savoir plus : www.economie.gouv.frwww.service-public.fr

Pour toute information complémen-taire, veuillez vous adresser à votreConseil régional

Aides de Pôle emploi

Si vous percevez l’allocation d’aideau retour à l’emploi (ARE), deux pos-sibilités s’offrent à vous (ces deuxmesures ne sont pas cumulables) :

� L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)

Pôle emploi peut vous verser uneaide dès que vous démarrez votreactivité. Cette aide consiste à recevoirle versement des allocations chôma-ge sous la forme d'un capital, égal à 45 % du reliquat de vos allocations à


Nouveau


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122


la date du début de votre activité. Cette aide est versée en deux fois : lepremier versement à la date de débutd’activité, le second, six mois après.

Pour bénéficier de cette aide vousdevez avoir obtenu l’ACCRE.

Le maintien des allocations avec larémunération de votre activité decréateur n’est pas possible.

� Le maintien de vos allocations

Vous pouvez continuer à percevoirune partie de vos allocations pendantla phase de démarrage de la repriseou de la création de l’activité, àcondition que vos nouvelles rému-nérations tirées de l’activité non sala-riée ne dépassent pas 70 % du salairesur lequel ont été calculées vos allo-cations.

www.pole-emploi.fr

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

� Exonération d’impôtSi vous vous installez ou reprenezune activité dans une ZRR au plustard le 31 décembre 2020, vousbénéficiez d’une exonération totaled’impôt sur les bénéfices d’une duréede 5 ans, suivie d’une période d’exo-nération partielle de 3 ans (abatte-ment de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3périodes de 12 mois suivantes). Lemontant de l'aide est plafonné. (art.44 quindecies du CGI)

Une exonération de CET (contribu-tion économique territoriale) est éga-lement prévue pour une durée com-prise entre 2 et 5 ans. (art. 1465 A du CGI)

Pour en savoir plus : www.observatoire-des-

territoires.gouv.fr ((liste des ZRR)

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

� Exonération de CET desprofessionnels de santé Les collectivités territoriales ont lafaculté de prendre une délibérationen vue d’exonérer de CET (contribu-tion économique territoriale) :

- les médecins et les auxiliaires médicaux qui s’installent ou seregroupent dans une commune demoins de 2 000 habitants ou situéedans une ZRR;

- les vétérinaires ruraux investis d’unmandat sanitaire pour les élevages debovins, d’ovins et de caprins, quelleque soit la localisation de leur instal-lation.

La durée d’exonération ne peut niêtre inférieure à 2 ans, ni supérieureà 5 ans. (art. 1464 D du CGI)

Zones franchesurbaines (ZFU)

La création d’une activité dans uneZFU - territoires entrepreneurs àcompter du 1er janvier 2015 ouvredroit à une exonération totale d'im-position des bénéfices pendant 5 ans,suivie d’une exonération partiellependant 3 ans (60 % la 1ère année, 40% la 2ème année et 20 % la 3ème année).

L'exonération s'applique dans la limi-te de 50 000 € par période de 12mois.

Ce montant est majoré de 5 000 €par nouveau salarié embauché àcompter du 1er janvier 2015, domici-lié dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou dans une « ZFU - territoire entrepreneur» , etemployé à temps plein pendant unedurée d'au moins 6 mois.

Précision : pour les entreprises qui secréent à compter du 1er janvier 2016,l'exonération d'impôt est subordon-née à la signature d'un contrat deville prévu par la loi du 21 février2014 de programmation pour la villeet la cohésion sociale.

http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des

_contrats_de_ville_signes_2016-01-07.pdf

Une réduction des droits de mutation sur l’achat d’une clientèleest également prévue (cf p. 21).

Pour en savoir plus :

www.ville.gouv.fr

Pour consulter la liste des ZFU :

http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php

Zones déficitaires en offre de soins

� Les collectivités territoriales peu-vent attribuer des aides afin de favo-riser l'installation ou le maintiende professionnels de santé dans deszones déficitaires en matière d'offrede soins. Ces aides peuvent prendre la formed'une prise en charge des frais d’in-vestissement ou de fonctionnementliés à l'activité de soins, d'une mise àdisposition de locaux ou d’un loge-ment, du versement d’une prime àl’installation ou pour les profession-nels exerçant à titre libéral d’uneprime d’exercice forfaitaire.

�Les caisses d’assurance maladiepeuvent également attribuer desaides destinées à favoriser l’installa-tion, l’exercice et le remplacementdans les zones «sous dotées» (partici-pation à l’équipement du cabinet,prise en charge de certaines cotisa-tions ou versement d’une rémunéra-tion forfaitaire) :

- pour les médecins : contrat d’aide àl’installation (CAIM)», contrat de sta-bilisation et de coordination (COS-COM) et contrat de solidarité territo-riale (CSTM);

- contrats incitatifs «infirmiers», «kinési-thérapeutes», «sages-femmes», «ortho-phonistes», «chirurgiens-dentistes».

www.ameli.frwww.ars.sante.frwww.paps.sante.fr

Jeunes artistes de la création plastique

Pour leurs cinq premiers exercicesd'activité, les jeunes artistes de lacréation plastique bénéficient d'unabattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-venant de la cession ou de l'exploita-tion de leurs oeuvres d'art originales. (art. 93, 9 du CGI)


http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_contrats_de_ville_signes_2016-01-07.pdf


Le plan de f i n a n c emen t

L’établissement d’un plan de finan-cement vous permettra de dégagerdans le temps les ressources quivous seront nécessaires pour faireface à vos besoins et d’adapter vosbesoins en fonction de vos res-sources.

Pour cela, il suffit de comparer vosbesoins (frais d’établissements,immobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursementsdivers) et les ressources dont vousdisposez (capital, autofinancement,aides diverses). La différence Besoin _ Ressourcesvous donnera le montant de l’em-prunt nécessaire que vous devrezcontracter (à moyen ou long terme)

Pour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et,éventuellement, des travaux et/ousur les prix d’acquisition et sur lesfrais annexes.

Demandez conseil à un Expert-comptable.

Détermination de votrebesoin en fonds de roulement

Dans la mesure où vous paierez pra-tiquement comptant vos fournis-seurs et que vous ne percevrez deshonoraires de vos clients qu’aprèsun certain laps de temps (variableselon les professions), le besoin en

fonds de roulement sera en fait égalà la somme qui vous sera nécessairepour financer les dépenses cou-rantes de votre Cabinet et les reve-nus personnels souhaités pendanttoute la période durant laquellevous ne toucherez pas (ou peu)d’honoraires.

RESSOURCES

- Capitaux propres- Autofinancement : bénéfice non prélevé ___+ amortissements (à partir de la 2e année)

- Aides et subventions

- Crédits à moyen et long termes

TOTAL DES RESSOURCES

Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition dematériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts desociété) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage etvous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honorairesne seront pas suffisants.

BESOINS 1ère 2ème 3ème

année année année

- Frais d’établissement- Investissements :. achat d’une “clientèle”. local. aménagements. matériel. autres

- Besoin en fonds de roulement- Remboursement d’emprunts

TOTAL DES BESOINS

Plan de financement sur 3 ans

Le financement


Sources de financement

Il existe actuellement plusieurssources de financement:

- l’autofinancement : c’est l’apportpersonnel de votre épargne ou unprêt familial ou un don (voir enca-dré ci-contre) ;

- les crédits :. crédits à court terme (découvert,escompte, loi Dailly):Attention, ils sont chers (taux d’in-térêt élevés) et aléatoires.. les crédits à moyen ou longterme (emprunts bancaires):N’hésitez pas à mettre les banquesen concurrence. Comparez les taux effectifs globaux(TEG) et tenez compte des fraisannexes (de souscription, de tenuede compte, d’assurance).

- le crédit-bail ou leasing : c’est lamise à votre disposition d’un maté-riel neuf moyennant l’engagementde votre part de le louer pendantune certaine durée. Vous choisissezlibrement le matériel et en avez lajouissance pendant la durée ducontrat. À l’expiration du contrat,vous pouvez soit l’acheter à un prixfixé au départ, soit prolonger lalocation (d’un an maximum), soitrestituer le matériel loué.

Cette formule peut être intéressante :- dans la mesure où elle ne vousdemande aucun apport personnel,si ce n’est le premier loyer;- pour un matériel justifiant unrenouvellement fréquent.Mais elle est généralement pluschère que l’emprunt classique.

Pensez à souscrire une assurancegarantissant le remboursement desannuités restant dues en cas de dis-parition du bien.

Les garanties bancaires

La banque peut vous demander desgaranties, c’est-à-dire la possibilitépour elle de se payer sur vos biens sivous n’acquittez plus les rembourse-ments.Elle doit vous indiquer précisémentle montant des garanties qu’elle souhaite prendre. Vous avez le droit de proposer engarantie vos biens professionnelsen priorité. La banque peut estimer que c’est insuffisant et vous deman-der des garanties sur vos biens per-sonnels ou la caution d’une autrepersonne.Si vous ne pouvez pas rembourservotre emprunt, la banque pourrafaire jouer les garanties que vous luiavez données. Dans ce cas, elle devrarespecter l’ordre de priorité que vouslui aviez indiqué.

Les personnes qui se portent caution

Une autre personne (un parent, unami...) peut se porter caution en votrefaveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage àfaire face à vos remboursements sivous êtes défaillant.Pour la banque, c’est une garantietout à fait acceptable si elle juge quela personne qui se porte caution asuffisamment de moyens pour cou-vrir votre emprunt.Afin d’assurer la protection des per-sonnes qui se portent caution, la loia prévu deux obligations :- la caution doit faire précéder sasignature d’une mention manuscriteindiquant la limite financière et ladurée du cautionnement;- le prêteur doit informer la cautionavant le 31 mars de chaque annéedu montant du capital, des intérêts,frais, commissions restant à courir au31 décembre de l'année précédente,ainsi que le terme de cet engagement.

(art. L. 341-2 et L. 341-6 du Code de la consommation)

http://vosdroits.service- public.fr/F16124.xhtml


A

B

C

D

Prêts entre particulierset dons manuels

Si vous empruntez à un parent ouà un ami plus de 760 €, vous devezen faire la déclaration au servicedes impôts sur un imprimé n° 2062(prêt sans intérêts) ou n° 2561 (prêtavec intérêts), en même temps quela déclaration de vos revenus, l’an-née suivant la conclusion du prêt.

Par ailleurs, si l’on vous donne unesomme d’argent importante ou unbien mobilier, vous avez sûrementintérêt _ bien que le don manueléchappe à l’impôt tant que son exis-tence n’est pas connue du fisc _ dedéclarer ce don (sur un imprimé n°2735 (si don < 15 000 €) ou n°2734 (don > 15 000 €) et d’ac-quitter les droits correspondants(identiques aux droits de succes-sion) spontanément. Vous béné-ficierez ainsi, notamment, desabattements de droit commun (soit100 000 € en ligne directe).

Dans tous les cas, constituez etconservez les preuves des originesdes fonds que vous recevez. Ellespourront ainsi être opposées à l’ad-ministration fiscale en cas debesoin.

Les dons familiaux de sommesd’argent sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans lalimite d'un plafond fixé actuellementà 31 865 € tous les 15 ans et souscertaines conditions. Elle se cumuleavec les abattements de droit com-mun. Une déclaration n° 2735 doit êtredéposée au service des impôts dansle délai d’un mois (art. 790 G duCGI)

http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

www.notaires.fr

www.impots.gouv.fr



Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Octo-bre

Novembre

Décem-bre

Budget annuel de trésorerie

Soldes de trésorerie (banqueet caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)HonorairesGains diversAutres recettesApports personnelsEmpruntsCessions d’immobilisations

Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)AchatsFrais de personnelImpôts et taxesLoyers et charges locativesLocation de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieursFrais de voiture et dedéplacement (2)Charges sociales personnellesFrais de réception, de repré-sentation et de congrès (2)Frais divers de gestionFrais financiersPertes diversesAutres décaissements (1)Dépenses et prélèvements personnelsAcquisitions d’immobilisa-tionsRemboursement d’empruntAvance de trésorerie à SCM

Total des décaissements

Soldes de fin de mois avantdécision ( A + B _ C )

Décision de :- découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois aprèsdécision ( D + E _ F ) (3)

A

B

C

D

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’untableur est conseillé.



L’immatriculation doit être faiteauprès du CFE dans les 8 jours devotre inscription à l’Ordre ou de ladate d’agrément nécessaire à l’exer-cice de votre profession ou du débutd’exercice de votre activité si cettedernière n’est pas réglementée.

NB : le CFE est habilité à recevoir lesdossiers de demandes d’autorisation

ou d’inscription à un Ordre de certaines professions : architecte,agent commercial, expert foncier etagricole, expert forestier, expert-comptable, commissaire auxcomptes, géomètre-expert, vétérinai-re.

Le CFE compétent est celui du lieud’exercice de votre activité. Vous

pouvez obtenir ses coordonnées enconsultant l’annuaire des CFE :

www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

La demande d’immatriculation peutêtre déposée sur place, envoyée parcourrier ou effectuée par Internet :

www.cfe.urssaf.frou

www.guichet-entreprises.fr

Votre dossier CFE vaut déclarationauprès de l’ensemble des organismesdestinataires :

- le service des impôts ;

- l’INSEE qui vous délivrera votrenuméro SIRET et votre code APE(Activité Principale Exercée);

- les agences de Sécurité socialepour les indépendants (anciennescaisses régionales RSI) (maladie, Urssaf, retraite (pour les professionslibérales non réglementées - cf p. 35))

- et la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse des Professions Libérales(sauf si vous êtes avocat, l’immatri-culation s’effectuant par le barreau).

Cf p. 43, § “Qui doit s’affilier ?”

Le CFE vous délivre alors un récépisséde dépôt de déclaration.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifiervos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activitéet de cessation d’activité. Pour le statut de micro-entrepreneur, voir page 33.

Les centres de formalités des entreprises

Votre activité CFE local compétent Formulaire de débutd’activité (cf p. 14)

Activité libérale URSSAF PoPL individuelle/EIRL www.cfe.urssaf.fr et PEIRL (1)

Activité libérale Greffe du Tribunal au sein d’une société de commerce (2) Mocivile ou d’une société www.i-greffes.frd’exercice libéral (SEL)

Greffe du tribunal ACO

de commerce (2) et PEIRL PL AC

Activité libérale Chambre de commerceau sein d’une société et d’industrie Moà forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Urssaf + Agessa ou Maison Poides artistes (cf p. 35)

CFE COMPÉTENT

(1) intercalaire pour les EIRL, valant déclaration d’affectation de patrimoine (cf p. 24)(2) ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement(3) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)

Agent commercial (3)


https://www.insee.fr/fr/information/1972060


Le service de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :

� de prendre connaissance des réglementations appli-cables aux activités, en consultant les fiches d’activité;ces fiches vous permettront de connaître l’ensembledes conditions et démarches nécessaires à l’accès et àl’exercice de nombreuses activités réglementées.

� de connaître l’ensemble des aides auxquelles uneactivité est éligible

� d'identifier le CFE qui traitera votre dossier

� de déposer par internet votre demande d'immatri-culation

� de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclarat ion de début d’act iv i té (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for-mulaire unique PO PL (Cerfa n°11768*04) destinéau CFE. Il comprend notamment la déclaration sociale quisera adressée aux organismes de sécurité sociale destravailleurs non salariés (voir page suivante).

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/profession-nels-entreprises/R13747.xhtml

Vous pouvez également déclarer en ligne sur lesite

http://www.cfe.urssaf.fr

Que votre déclaration soit envoyée parcourrier ou télétransmise par internet, vous devrezjoindre une copie d’une pièce d'identité ou téléchargerun justificatif d’identité.

Attention


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13747


EIRL



� Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’OrganismeConventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations etdu remboursement des soins. La liste des OC figure sur le site de la sécurité sociale des indépendantswww.secu-independants.fr (voir page suivante).

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurancemaladie, vous n’êtes pas concerné(e) par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

CONJOINT COLLABORATEUR : Si votre conjoint collaborateur n’est pas pris en charge par un régime obligatoire d’assurancemaladie au titre d’une autre activité professionnelle, du versement d’une pension (retraite/invalidité) ou d’études, il sera pris encharge par votre régime d'assurance maladie.Conjoint inactif : Si votre conjoint est sans activité professionnelle (ni conjoint collaborateur), il a la possibilité de demander àêtre rattaché à votre régime d’assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge de ses frais de soins via un formulaire dedroit d’option disponible sur le site internet de votre régime d’assurance maladie.

Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vousaux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impots.gouv.fr– Le livret fiscal du créateur d’entreprise https://www.impots.gouv.fr/portail/le-livret-fiscal-du-createur-dentre-prise– Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/974-sd/guide-pratique-fis-cal-declarations-p0-m0-f-p1-ac0-g0-et-p-eirl-creationNB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 moisde votre création en matière de TVA.

déclaration sociale

Option(s) fiscale(s)

10

�Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

� Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelledans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociauxdu conjoint ou du pacsé.Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations retraite, etc.) sur le site de l’AFE : https://www.afe-creation.fr/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

� EIRL : si vous optez pour ce statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Voir précisions sur cette question page 24

� Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir desincidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année sivous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pourune année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de laCET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

� Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez commela plus importante. Elle déterminera votre code APE (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

� ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numérounique d’identification (SIREN).

� EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenchel’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensezà vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyance).N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF, surlaquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche. Des exonérationsde charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Quelques définitions et consignes de remplissage

4

6

4B

8

7

9

3

EIRL


https://www.afecreation.fr/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

https://www.impots.gouv.fr/portail/le-livret-fiscal-du-createur-dentreprise

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/974-sd/guide-pratique-fiscal-declarations-p0-m0-f-p1-ac0-g0-et-p-eirl-creation

Lors de la déclaration de votreactivité, vous devez choisirl'organisme chargé par laSécurité sociale pour les indé-pendants de la gestion devotre assurance maladie obligatoire.

La Sécurité sociale pour lesindépendants délègue à cesorganismes plusieurs mis-sions.Vous pouvez les contacterdirectement pour :

� le versement de vos presta-tions d'assurance maladie-maternité et indemnités jour-nalières

� la gestion des cartes Vitaleset des cartes européennes d'as-surance maladie

� l'attestation de droits (deSécurité sociale/carte Vitale)

� le remboursement de vosfeuilles de soin

Quel que soit l'organismeconventionné choisi, le tauxde remboursement est iden-tique.

Suite à votre inscription, laSécurité sociale pour les indé-pendants vous transmettradirectement :

� une notification d'affilia-tion

� une présentation de la pro-tection sociale et des interlo-cuteurs

L'inscription à la Sécuritésociale pour les indépendantsprend effet à partir de la datede début d'activité.


Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

Nom Adresse Horaires Contact

RAM Professions Libérales(Provinces)

� Référence : 110

14 rue CharlesPathé18934BOURGEScedex

Lundi : 09:00 - 17:00Mardi : 09:00 - 17:00Mercredi : 09:00 - 17:00Jeudi : 09:00 - 17:00Vendredi : 09:00 - 17:00

Tel : 08 11 01 30 30

www.laram.fr

RAM

Les Mutuelles du Soleil

RAM Professions Libérales (IDF)


59-63 rue deCambronne75015 PARIS

Lundi : 09:00 - 17:00Mardi : 09:00 - 17:00Mercredi : 09:00 - 17:00Jeudi : 09:00 - 17:00Vendredi : 09:00 - 17:00

Tel : 08 11 01 30 30

www.laram.fr

Dès la création de votre entrepri-se, vous pouvez créer votre comp-te sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protec-tion sociale en ligne :

� télécharger vos attestations� suivre et payer les cotisations� consulter votre dossier préven-tion� etc.


Les Mutuelles duSoleil

�Référence : 220

6, ave du ParcBorélyCS 6001313295 Marseillecedex 08

Tel : 04 91 12 40 00 Fax : 04 91 28 02 55

www.lesmutuellesdu-soleil.fr

Harmonie Mutuelle


Harmonie Mutuelle

�Réf : 620 (provin-ce) ou 320 (IDF)

CS 5156775739 Pariscedex 15

Tel : 01 44 84 16 11 Fax : 01 44 84 16 41

www.harmonie-mutuelle.fr

MUT’EST


MUT'EST


11 boulevardWilsonCS 6001967082StrasbourgCedex

Tel : 09 69 36 32 32 Fax : 03 88 75 49 83


https://www.mutuellesdusoleil.fr/

Certaines professions ont l’obligationd’avoir un local professionnel répon-dant à des critères spécifiques.

Par exemple, “le médecin doit disposer,au lieu de son exercice professionnel, d’uneinstallation convenable, de locaux adé-quats pour permettre le respect du secretprofessionnel et des moyens techniquessuffisants en rapport avec la nature desactes qu’il pratique ou de la populationqu’il prend en charge...” art. 71 Code de déon-

tologie

De même, tout nouveau Cabinetmédical doit répondre aux exigencesprévues en matière d’accès des per-sonnes handicapées (place de sta-tionnement “handicapé”, escaliersmunis d’une main courante, sani-taires accessibles à ces personnes,...).

Plus généralement, tous les établisse-ments recevant du public (ERP) doi-vent :

- depuis le 1er janvier 2015, êtreconformes aux règles d'accessibilitéprévues par la loi “Handicap” du 11février 2005

https://www.service-public.fr/pro-fessionnels-

entreprises/vosdroits/F32873

- à compter du 30 septembre 2017,disposer d’un registre public d’acces-sibilité.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-

erp

Que vous soyez propriétaire ou loca-taire, vous devez, préalablement àvotre installation, vous assurer quel’affectation du local à un usage pro-fessionnel n’est pas interdite par laloi ou par le règlement de copropriétéauquel est éventuellement soumisl’immeuble.Si vous envisagez d’exercer dans deslocaux loués, vérifiez que le bail nesoit pas à usage exclusif d’habitation.

Transformationd’un local

Les changements d’usage de locauxs’effectuent librement à l’exceptiondes changements d’usage des locaux d’habitation situés dans les com-munes de plus de 200 000 habitantset les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne. (CCH, art. L 631-7 )

La possibilité de décider de la miseen œuvre de ce régime d’autorisationpour tout ou partie d’une communedont la population est inférieure à ceseuil reste toutefois possible sur pro-position du maire. (CCH, art. L 631-9)

À noter : le régime d’autorisation nes’applique pas dans les zonesfranches urbaines.

Pour faciliter le démarrage d’activitéset la création d’entreprise, la loi LMEdu 4 août 2008 a supprimé cetteautorisation préalable pour les locauxqui sont situés en rez-de-chaussée.

L'autorisation de changement d'usa-ge n'est pas non plus requise lorsquel'activité professionnelle est exercéepar l'occupant ayant sa résidenceprincipale dans le local et lorsqu'ellene s'accompagne d'aucune réceptionde clientèle ni de marchandises.

Cela étant, l’activité ne pourra êtreexercée que si aucune dispositionlégislative ou stipulation contractuel-le du bail ou du règlement de copro-priété ne s'y oppose, si l'activité n'oc-casionne ni nuisances ni danger pourle voisinage, ou si elle ne provoqueaucun désordre pour l'immeuble.

Déclaration pour mise à jour de lavaleur locative

Les changements d'affectation despropriétés bâties et d'utilisation deslocaux à usage professionnel doiventêtre déclarés auprès de l'administra-tion fiscale pour lui permettre demettre à jour la valeur locative cadas-trale des locaux, à partir de laquelleest calculée la taxe foncière.

Le propriétaire doit adresser, aubureau du cadastre dont dépendentles locaux, une déclaration IL n°6704(cerfa n°10517*02) dans les 3 mois(90 jours) de la réalisation du chan-gement.https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf

Caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation préalable au change-ment d’usage est délivrée par lemaire de la commune dans laquelle


Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout oupartie, vous devez vous assurer que l’affectation professionnelleest juridiquement possible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’unlocal d’habitation en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

Votre local professionnel


https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf


est situé l’immeuble, après avisconforme, à Paris, Marseille et Lyon,du maire d’arrondissement concerné.(CCH, art. L 631-7-1 )

L’autorisation est accordée à titrepersonnel. Elle cesse de produireeffet lorsqu’il est mis fin, à titre défi-nitif, pour quelque raison que ce soit,à l’exercice professionnel du bénéfi-ciaire.

Toutefois, lorsque l’autorisation estsubordonnée à une compensation,le titre est attaché au local et non àla personne. Les locaux offerts encompensation sont mentionnés dansl’autorisation qui est publiée aufichier immobilier ou inscrite au livrefoncier.

L’acquisition du droit au bail ou duCabinet professionnel n’emporte pascelle de l’autorisation. Aussi, vousdevrez subordonner votre échangede consentement à l’obtention del’autorisation administrative sous laforme d’une condition suspensive.

L’autorisation peut être subordonnéeà une compensation sous la formede la transformation concomitanteen habitation de locaux ayant unautre usage. (CCH, art. L 631-7-1, al. 1 et 2)

Par exemple, pour Paris, un arrêtépréfectoral fixe les conditions de déli-vrance des autorisations et les moda-lités de compensation.

www.paris.fr/pro

Transformation avec travaux

Lorsque le changement d’usage faitl’objet de travaux, la demande depermis de construire ou la déclara-tion de travaux vaut demande dechangement d’usage.

Les travaux soumis à permis neseront exécutés qu’après obtentionde l’autorisation.

Il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local

dans lequel les travaux sont envisagés faitplus de 150 m² de surface de plancher oud'emprise au sol. www.architectes.org

Une déclaration préalable suffit si les tra-vaux nécessaires ne portent pas sur la façadedu bâtiment ou sur ses structures porteuses.

Protégez vos biens personnels

La loi «Macron» (loi 2015-990 du 6août 2015) a créé une insaisissabilitéde droit de la résidence principalede tout entrepreneur individuel, àl’égard de ses seuls créanciers profes-sionnels. Si vous exercez votre activité à domi-cile), la partie non utilisée pour unusage professionnel, affectée à l'habi-tation, est également insaisissable,sans déclaration préalable et sansqu'un état descriptif de division soitnécessaire.

Vous pouvez protéger vos autres biensfonciers, bâtis ou non, faisant partiede votre patrimoine personnel, sansconstituer votre résidence principale,des saisies pour des dettes profession-nelles, par une déclaration effectuéeauprès d'un notaire. http://www.notaires.fr/notaires/insai-

sissabilite-de-votre-bien-immobilier

le statut de l’EIRL vous permet égale-ment de protéger vos biens personnelsdes créanciers professionnels en déter-minant un patrimoine d’affectation.(cf p. 24)

Règlement de copropriété

Avant d’exercer toute activité pro-fessionnelle dans un immeublesoumis au statut de la copropriété,vous devez vous assurer que lerèglement de copropriété ne com-porte pas de clauses restrictives.

Il est fréquent, en pratique, quel’acte de copropriété contienne uneclause selon laquelle l’immeuble està usage d’habitation bourgeoise.

Dans ce cas, les tribunaux considè-rent que l’exercice d’une professionlibérale n’est pas interdit, sauf si laclause précise que la destination del’immeuble est exclusivementbourgeoise et réservée à l’habita-tion.

Pour la pose de votre plaque pro-fessionnelle, référez-vous égale-ment au règlement de copropriété.

Les baux professionnels

Les baux à usage exclusivementprofessionnel sont régis par l’article57-A de la loi “Méhaignerie” du23.12.1986 et par les articles 1708 etsuivants du Code civil. Ils sont par-tiellement réglementés en ce quiconcerne la forme (obligatoirementécrite) et la durée du contrat (aumoins égale à 6 ans).Les autres conditions de la locationsont déterminées librement par lesparties ou, à défaut, par le Code civil.

L’indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) peut être utilisé pour la révision duloyer d’un bail professionnel ou à usage debureau.

https://www.service-public.fr/profession-nels-entreprises/vosdroits/F24299

Les baux à usage mixte (d’habita-tion et professionnel) sont soumisaux mêmes règles que les baux d’ha-bitation. Ils relèvent donc de la loi“Mermaz” du 6 juillet 1989, modifiéeen dernier lieu par la loi du 12.7.2010.

Un bail écrit est nécessaire. La duréedu bail est de 3 ans pour les bailleurspersonnes physiques et de 6 ans pourles bailleurs personnes morales. Lafixation des loyers est réglementée.Le locataire bénéficie d’un droit aurenouvellement au bail, sauf en casd’abandon de l’usage d’habitation encours de location. Le bailleur a, dansce cas, le droit de refuser le renou-vellement du bail.

Option pour un bail commercial

Si le statut des baux commerciaux nes’applique pas automatiquement auxprofessions libérales, les parties onttoutefois la possibilité de soumettreconventionnellement leur bail à cestatut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modifiée par laloi 2008-776 du 4.8.2008)

À noter : le statut des baux commerciauxs’applique aux baux des locaux consentisaux artistes admis à cotiser à la caissede sécurité sociale de la maison des artisteset reconnus auteurs d’œuvres graphiqueset plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)

A noter


https://www.notaires.fr/fr/entreprise/gestion/linsaisissabilit%C3%A9-du-bien-immobilier

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299

Assurance professionnelle obligatoire

Vous pouvez être condamné(e) à desdommages-intérêts d’un montantélevé lorsque vous avez commis desfautes préjudiciables à vos clients ouà des tiers.

Afin d’éviter que la victime ne puisseêtre indemnisée du fait de votreéventuelle insolvabilité, la loi vousoblige _ dans la plupart des cas _ àcontracter une asssurance profes-sionnelle garantissant le paiementdes dommages-intérêts auxquelsvous pouvez être condamné(e).

Sont notamment tenus d’assurer leurresponsabilité civile professionnelle :

- les professionnels de la santé;- les ostéopathes et chiropracteurs,depuis le 1er janvier 2015- les avocats;- les notaires- les experts-comptables- les géomètres-experts- les architectes sauf lorsqu’ils sontsalariés d’un autre architecte ou asso-ciés d’une SA ou d’une SARL d’archi-tecture.

Par ailleurs, la responsabilité desavoués, des huissiers et des notairesest garantie par la bourse communede leur compagnie.

Pour obtenir plus de renseignements : Fédération française des sociétés

d'assurances - 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Tél. : 01 42 47 90 00

www.ffsa.fr

Autres assurances

Pensez à souscrire également dèsvotre installation une assurance pro-tégeant vos biens : locaux, mobilier,matériels, informatique, automobile.

Vos locaux : si vous êtes propriétaireou copropriétaire, assurez les murspour leur valeur de reconstruction àneuf. Si vous êtes locataire ou occu-pant à titre gratuit, assurez-vouscontre les risques locatifs car vous

êtes responsable des dégâts causés àl’immeuble par un sinistre provenantdu local que vous occupez. Consultezvotre bail.

Votre automobile : pensez à contracterune assurance pour l’usage profes-sionnel de votre véhicule et vérifiezque le contrat porte votre nom.

Votre mobilier de bureau : s’il estrécent, déclarez-le pour sa valeur àneuf d’origine, actualisé, selon fac-tures, rabais non compris. S’il estancien ou précieux, signalez-le àvotre assureur et fournissez-lui pho-tos et description.

Pensez également aux frais de recons-titution d’archives et aux pertes d’ho-noraires et frais de relogement en casd’incendie ou de dégât des eaux.

Pour vos assurances sociales, voirchapitre sur la “protection sociale”

Garantie dessalaires

Vous êtes obligé(e) d’assurer vos sala-riés contre le risque de non paiementdes sommes qui leur sont dues enexécution du contrat de travail, encas de redressement ou de liquida-tion judiciaire de votre cabinet.

La cotisation AGS est actuellementfixée à 0,15 % des salaires dans lalimite de 4 fois le plafond de la sécu-rité sociale.

Cette cotisation est intégrée dans lesdéclarations sociales effectuéesauprès de l’Urssaf, comme les contri-butions à l’assurance chômage.

www.ags-garantie-salaires.org


Votre responsabilité professionnelle

Votre responsabilité peut être engagéeà l’occasion de l’exercice de votre pro-fession.Cette responsabilité peut être pénale(notamment en cas de violation dusecret professionnel) ou civile en casde faute commise dans l’exécution devotre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers.Vous vous exposez également à dessanctions disciplinaires en cas d’inexécution des obligations mises àvotre charge par la loi ou votre orga-nisme professionnel.Vos obligations contractuelles sontgénéralement des obligations demoyens (ou de prudence et de diligen-ce), c’est-à-dire que vous vous engagezseulement à employer les moyens dontvous disposez (en particulier vosconnaissances) et qui sont nécessairesà l’obtention du résultat souhaité parvos clients mais ne garantissant pas cerésultat.Le client victime d’une négligence oud’une imprudence de votre part doitapporter la preuve du manquement àl’obligation de moyens. Le seul faitqu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-suivi ne suffit pas à démontrer la faute.

Vos assurances



L’évaluation dela clientèle

L’évaluation de la clientèle est undes points délicats de la négocia-tion. Elle résulte généralement d’uncompromis entre les propositionsdu vendeur et les vôtres.Le facteur principal à retenir estconstitué par la confiance qui régitles rapports du professionnel avecses clients, confiance reposant surdes considérations d’habileté pro-fessionnelle, de comportementmoral ou professionnel. Il s’agitdonc de critères essentiellementsubjectifs.

En pratique, tenez compte de lanotoriété acquise par le profession-nel, critère plus facilement mesu-rable.Le cas échéant, appréciez les quali-tés professionnelles des collabora-teurs qui sont, en général, encontact avec le public.Enfin, tenez compte de facteursobjectifs tels que la localisationgéographique, la disposition delocaux professionnels fonctionnelsou encore l’existence d’un bail pro-fessionnel.

La valeur de la clientèle est généra-lement estimée soit en fonction duchiffre d’affaires soit du bénéfice.Il est souvent fait référence à lamoyenne des recettes des trois der-nières années (ou des deux der-nières s’il y a eu une évolutionimportante des recettes), cettemoyenne étant affectée d’un coef-ficient propre à chaque profession.

À cet égard, la consultation des ins-tances professionnelles dont vousrelevez et des revues spécialisées (1)vous sera utile.

En raison des nombreux facteurssubjectifs, il n’existe pas de barèmesusceptible de recevoir une appli-cation générale et vous devez lar-gement tenir compte des conditions d’exercice de la profession.Par exception, l’évaluation des por-tefeuilles des agents généraux d’as-surances peut être établie à partirdu barème élaboré en accord avecla profession.

(1) notamment “l’évaluation desclientèles”, collection “Le Plus

UNASA”, disponible auprès de votreAssociation agréée ou de l’UNASA :

01 43 42 38 09 www.unasa.fr

La transmission d’un cabinet

La transmission d’un Cabinet indi-viduel porte généralement sur leséléments suivants :

- engagement de présentation à laclientèle assorti d’une interdictionde concurrence limitée dans letemps et dans l’espace ;

- le droit au bail des locaux profes-sionnels, à moins qu’ils n’appar-tiennent au vendeur, auquel cascelui-ci peut les donner lui-mêmeà bail à son successeur ;

- le matériel, le mobilier, les agen-cements et installations du cabinet.L’engagement de présentation semanifeste en pratique par uneréception commune de la clientèle durant un temps déterminé, par laremise d’une liste des clients etleurs dossiers, par l’envoi de lettresinvitant la clientèle à reporter laconfiance qu’elle lui accordait sur son successeur.

En contrepartie de ces obligations,le vendeur reçoit une indemnitéqui correspond en fait à la valeurde la clientèle.

La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Ellepeut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du praticien par le client.

La clientèle



Fiscalité de la transmission d’un Cabinet libéral

VOUS ÊTES L’ACQUÉREUR

Vous allez devoir payer des droitsd’enregistrement, qu’il s’agisse decession de Cabinet individuel oude cession de parts de société (SCP,SCM, société de fait,...).

Tarif applicable (CGI, art. 719) :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1)- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et200 000 € ;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

Exemple : cession d’une clientèle pour120 000 €. Droits applicables :jusqu’à 23 000 € néant(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 €

Le prix de cession taxable com-prend le montant du droit de pré-sentation à la clientèle, le prix derachat du mobilier et du matérielprofessionnel et, éventuellementdu droit au bail.

� Acquisition dans certaineszones géographiques (CGI, art. 722bis)

Si vous faites l’acquisition d’uneclientèle située dans une zonefranche urbaine-territoire entrepre-neur (ZFU-TE) ou dans une zonede revitalisation rurale (ZRR), letarif est actuellement de :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1);- 1 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et107 000 €;- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 107 000 € et200 000 €;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

� Cession au profit d’un membrede la famille ou d’un salarié (CGI,art. 732 ter)

Les transmissions familiales ou auxsalariés sont exonérées de droits demutation lorsque la valeur de laclientèle n’excède pas 300 000 €.

Ce que vous pourrez déduire

Dans les deux cas, vous pourrezdéduire fiscalement au titre des fraisd’établissement les droits d’enregis-trement, les frais d’actes, les com-missions versées à un intermédiaire,les honoraires versés à des conseilsainsi que les frais dits de premierétablissement (frais de prospection,de r eche rches , d’études ou depublicité).Pour ces derniers, vous aurez le choixde les déduire soit en totalité l’annéeoù vous les avez payés soit par frac-tions égales sur une période maximalede 5 ans.Vous pourrez également déduire lesintérêts de l’emprunt éventuelle-ment contracté pour l’acquisition duCabinet ou des parts de société.Enfin, vous pourrez amortir (c’est-à-dire déduire par fractions sur unedurée déterminée) le mobilier et lematériel achetés en sachant que sices derniers ne sont pas neufs, leurdurée d’amortissement sera pluscourte.En revanche, la valeur du droit deprésentation à la clientèle, du droitau bail ou des parts de société, nepourra ni être déduite ni être amortie.

Responsabilité de l’acquéreur

Vous devez savoir que vous pouvezêtre rendu responsable solidairementavec votre prédécesseur du paiementde l’impôt sur le revenu afférent auxbénéfices réalisés par ce dernier pen-dant l’année de la cession jusqu’aujour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente

lorsque, la cession étant intervenuependant le délai normal de déclara-tion, ces bénéfices n’ont pas étédéclarés avant la date de la cession(CGI, art. 1684, 2). Ce point est donc à vérifier.

POUR LE VENDEUR

Le vendeur, quant à lui, sera imposé au titre des plus-valuesprofessionnelles.

Les plus-values sur éléments incor-porels (clientèle, droit au bail) sontimposées actuellement à 30 % sielles sont réalisées plus de 2 ansaprès l’achat ou la création desbiens et/ou au taux progressif del’impôt sur le revenu si elles sontréalisées moins de 2 ans après.

Les plus-values sur éléments cor-porels (matériel, mobilier,...) sontimposées soit au taux progressifde l’impôt sur le revenu, soit à 30 % selon qu’elles sont à court ouà long terme.

Les plus-values professionnellespeuvent toutefois être exonérées :

� si le vendeur a exercé depuis 5ans au moins son activité libéraleet si la moyenne des recettes HTdes deux années précédant celle dela réalisation de la plus-value sontinférieures à 90 000 € (exo. dégres-sive entre 90 000 et 126 000 €);

� ou si la valeur de la cession estinférieure à 300 000 € (exonérationdégressive entre 300 000 € et 500 000 €)

L’exonération s’applique égale-ment en cas de transmission à titregratuit (donation ou succession) eten cas de transmission de parts desociété de personnes.

� lorsque le vendeur part en retraite, sous certaines conditions.

https://www.impots.gouv.fr/por-tail/www2/precis/precis.html

--------------------------(1) seul un droit minimum de perceptionde 25 € est dû.


https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/precis.html?ancre=cpt-0.1

Formalités d’embauche

L’embauche d’un salarié relevant durégime général de la Sécurité socialedoit faire l’objet d’une déclarationpréalable à l’embauche (DPAE)auprès de l’Urssaf.

La DPAE doit être effectuée par tousles employeurs, quel que soit le sec-teur d’activité, à l’exception des par-ticuliers employant à leur service dessalariés.

Les adhérents au titre emploi serviceentreprise (Tese) et au chèque emploiassociatif (CEA) n’ont pas à effectuerde DPAE, celle-ci étant intégrée à cesdispositifs.

La DPAE doit être obligatoirementeffectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salariéy compris la période d’essai.

La DPAE regroupe les 6 formalitéssuivantes :

- l'immatriculation de l'employeur aurégime général de la Sécurité sociale ;

- l'immatriculation du salarié à lacaisse primaire d'assurance maladie ;

- l'affiliation de l'employeur au régi-me d'assurance chômage ;

- la demande d'adhésion à un servicede santé au travail ;

- la demande d'examen médicald'embauche ;

- la liste des salariés embauchés pourle pré-établissement de la DéclarationAnnuelle de Données Sociales(DADS) ou DSN.

La DPAE doit être transmise à l'Urssafdont relève l'établissement concernépar l'embauche.

La DPAE peut être effectuée :

- par internet sur Net-entreprise.fr, soitpar saisie en ligne d’un formulaire soitpar dépôt de fichier issu de votre logi-ciel,

- ou par courrier recommandé avecaccusé de réception auprès de votreUrssaf.

Vous devez remettre au salariéembauché soit une copie de la décla-ration préalable à l'embauche, soitune copie de l'accusé de réceptiontransmis par votre Urssaf et mention-nant les informations enregistrées.

Le titre emploiservice entreprise

Vous pouvez bénéficier du Titreemploi service entreprise (Tese), undispositif de simplification des

formalités sociales liées à l’emploi desalariés proposé par le réseau Urssafet géré par 2 centres nationaux(Bordeaux et Paris) :

- une déclaration pour la DPAE et lecontrat de travail ;

- plus de bulletins de paie à faire : lecentre s’en charge à partir d’une seuledéclaration ;

- un paiement auprès de votre Urssafpour les cotisations de protectionsociale obligatoire.

L'adhésion et les déclarations s'effec-tuent obligatoirement en ligne surwww.letese.urssaf.fr

Certaines déclarations annuelles sontégalement effectuées par chaquecentre (DSN, attestation fiscale…).

Il s'adresse aux entreprises dont l'ef-fectif n'excède pas 20 salariés ou qui,quel que soit leur effectif, emploientdes salariés occasionnels.

Infos pratiques

www.travail-emploi.gouv.fr

www.urssaf.fr

Allo Service Public : 3939


Pour simplifier vos démarchesd’employeur

Si votre activité le requiert ou se développe, vous pouvez être amené(e) àembaucher un ou plusieurs salariés. Voici quelques informations pour vousaider dans vos démarches d’employeur.


Guide d’installation en profession libérale23 gérér

Le choix de la forme juri-dique de votre activité ade nombreuses conséquences juridiques,fiscales, voire dans certains cas, sociales.

Le mode d’exercice le plus courantd’une profession libérale est l’acti-vité indépendante.

Dans ce cas, vous disposez d’unetotale indépendance, limitée seu-lement par le respect des règles dedéontologie de votre profession, etvous vous trouvez à l’abri d’éven-tuels conflits entre associés.

Vous pouvez cependant préférerexercer votre profession au seind’un groupement pour diverses rai-sons : collaboration dans le travail,meilleure organisation, mise encommun du personnel, etc.

L’exercice en groupe peut être envi-sagé sous plusieurs formes. Vousdevez, avant tout, faire un choixfondamental : partagerez-vous ounon les honoraires ?

On peut, en effet, distinguer deuxgrandes catégories de structuresd’exercice en commun de la pro-fession libérale :

- les groupements “de moyens”(sociétés civiles de moyens,contrats à frais communs), dans

lesquels les professionnels parta-gent uniquement les frais généréspar leur activité, par exemple, lescharges relatives aux locaux louésen commun ou les frais relatifs àdu matériel commun;

- les groupements “d’exercice”(sociétés civiles professionnelles,sociétés de fait, sociétés d’exercicelibéral, ...) dans lesquels les professionnels partagent non seu-lement les frais générés par leur

activité mais également les hono-raires ou bénéfices.

Une étude détaillée sur ce sujetdépasserait l’objet de ce guide.

Tout projet d’association doit fairel’objet d’une étude approfondieque seuls des professionnels compétents (Avocats, Experts-comptables, Notaires...) sont àmême de mener à bien.

Voir «Documents utiles» p. 55

Choix d’une formejuridique

Le mode d’exercice de votre activité

Le contrat de collaboration libéraleest un contrat spécifique auquel lesprofessions libérales soumises à unstatut législatif ou réglementaire oudont le titre est protégé peuventavoir accès, à l’exception des officierspublics ou ministériels, des commis-saires aux comptes, des administra-teurs et mandataires judiciaires.Cette forme d’exercice distincte dusalariat permet aux jeunes de se pré-parer à l’exerice libéral. À la différence du collaborateur sala-rié, le collaborateur libéral exerce sonactivité professionnelle en touteindépendance, sans lien de subordi-nation. Il peut ainsi se constituer uneclientèle personnelle en bénéficiantdes moyens du cabinet (salle d'atten-te, secrétariat) ou se préparer à lareprise de structures existantes. Ilrelève du statut fiscal et social desprofessionnels libéraux indépen-dants. Il est responsable des actes profes-sionnels qu'il accomplit, dans lesconditions prévues par les textesrégissant sa profession.Pour être valable, le contrat doit êtreconclu par écrit et préciser obligatoi-

rement certains points (modalités derémunération, conditions dans les-quelles il peut satisfaire aux besoinsde sa clientèle personnelle,...)

Attention au risque de requalificationen contrat de travail. La frontièreentre travail indépendant et salariatest en effet très mince et le conten-tieux en la matière est très fréquent

Les bonnes pratiques du contratde collaboration libérale –

Vadémécum

https://www.entreprises.gouv.fr/sec-teurs-professionnels/bonnes-pra-tiques-du-contrat-de-collaboration-

liberale-vademecum

Statut de collaborateur libéral


https://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/bonnes-pratiques-du-contrat-de-collaboration-liberale-vademecum


Le statut d'entrepreneurindividuel à responsabilité limitéevous permet de créer unpatrimoine professionneldistinct de votre patrimoine personnel,sans devoir pour autantcréer une société.

Créé en 2011, le statut d’entrepre-neur individuel à responsabilité limi-tée (EIRL) vous permet de mettrevotre patrimoine personnel à l'abride vos créanciers professionnelsgrâce au mécanisme juridique dupatrimoine d'affectation : vous pour-rez séparer votre patrimoine person-nel et le patrimoine affecté à votreactivité professionnelle, seul ce der-nier étant susceptible de servir degage à vos créanciers professionnels,sans création d'une personne morale.

Le statut de l'EIRL est égalementouvert aux micro-entrepreneurs. Ilpeut être adopté lors de la créationde l'entreprise ou en cours d'activité.

A noter : votre résidence principale estinsaisissable de droit depuis la loi Macrondu 6 août 2015. (cf p. 18)

Composition du patrimoineaffecté

Le patrimoine affecté se composeobligatoirement de l'ensemble desbiens nécessaires à l'exercice de l'ac-tivité professionnelle et, sur option,des biens utilisés pour les besoins del’activité, tels les biens à usage mixte,professionnel et personnel.

L'acte constitutif de l'EIRL consisteen un simple dépôt d'une déclarationd'affectation au greffe du tribunal decommerce (ou du tribunal de grandeinstance statuant en matière com-merciale) pour les professionnels

libéraux et les micro-entrepreneurs.

A noter : la valeur déclarée de cesbiens est la valeur vénale ou, en l'ab-sence de valeur de marché, la valeurd'utilité.La loi prévoit également que l'entre-preneur individuel (qui n'opte paspour l'impôt sur les sociétés) qui uti-lise son dernier bilan (ou déclarationBNC n° 2035) en tant qu’état des-criptif peut retenir les valeurs nettescomptables de celui-ci (sans lui impo-ser une valeur vénale).Dans ce cas, la loi crée une déroga-tion au recours à un professionnelpour évaluer un bien d’une valeursupérieure à 30 000 €. (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 128)

L'affectation d'un bien immobilierdoit être faite par acte notarié etpubliée au bureau des hypothèques.

Obligations comptables

L’activité professionnelle de l’EIRL estsoumise à une comptabilité autono-me, suivant les règles applicables auxcommerçants. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes tenu à desobligations comptables simplifiées.Vous devez faire ouvrir un ou plu-sieurs compte(s) bancaire(s) exclusi-vement dédié(s) à l'activité profes-sionnelle de l'EIRL.

A noter : l’obligation de déposerchaque année les comptes annuelsest supprimée (Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016)

Régime fiscal

Au plan fiscal, l'entrepreneur indivi-duel à responsabilité limitée relèvede l'impôt sur le revenu (IR), sauf s'ilopte pour son assujettissement à l'im-pôt sur les sociétés (IS).L'option d'une EIRL pour l'IS présenteen pratique un intérêt pour les entre-preneurs dont le taux moyen d'impôt

sur le revenu excède le taux d'impôtsur les sociétés (15 % jusqu'à 38 120 €de bénéfices et entre 28 et 33,33 %au-delà).L'assujettissement de l'EIRL à l'ISentraîne la déduction des salaires ver-sés à l'entrepreneur et leur imposi-tion à l'IR selon les règles applicablesaux traitements et salaires (art. 62 duCGI). En outre, les bénéfices de l'EIRLréinvestis dans l'entreprise ne sontpas imposés dans les mains de l'en-trepreneur.

Régime social

L'EIRL relève du régime social des tra-vailleurs non salariés. L'assiette decalcul des cotisations diffère selonque l'exploitant a, ou non, exercél'option pour son assujettissement àl'impôt sur les sociétés. Ainsi, les règles d'assujettissementaux cotisations sociales des EIRL rele-vant de l'IR sont identiques à cellesdes entreprises individuelles. Pour les EIRL ayant opté à l'IS, ellessont proches de celles prévues pourles sociétés d'exercice libéral : assu-jettissement de la rémunération del'exploitant et d'une fraction des divi-dendes perçus (part excédant 10 %du patrimoine affecté ou 10% dubénéfice net si cette somme est supé-rieure).

Adhésion à une AGA

L’EIRL soumis à l’IR peut adhérer àune Association de gestion agréée (cfp. 31). S’il a opté pour l’IS, il peutadhérer à un Centre de Gestion Agréé.

Site officiel : www.eirl.fr

Simulateur EIRL : en accès libresur le site de l’ordre des experts comp-tables, à partir de la rubrique «Etreconseillé par un expert-comptable, puis“Quel statut adopter”»

www.experts-comptables.fr

L’EIRL



Le choix de votrerégime fiscal

Activités et revenus imposables enBNC

Professions libérales : médecins,vétérinaires, experts comptables,architectes, avocats, etc.

Revenus des charges et offices :notaires, huissiers, greffiers des tri-bunaux de commerce.

Autres professions non commer-ciales : exploitations lucratives etautres sources de revenus ne serattachant pas à une autre catégo-rie de revenus : agents d’assu-rances, exploitants d’auto-école,agents commerciaux, chefs d’éta-blissement scolaire, produits dedroits d’auteur, produits perçuspar les inventeurs, etc.

Activités et revenus des professions noncommercialesimposables à laTVA

Les activités libérales entrent dansle champ d’application de la TVA.

Sont notamment soumis à la TVA :

- les activités de conseil et d’assis-tance;- les travaux d’expertise;- les prestations des avocats;- les travaux d’études et derecherche;- les travaux d’analyses (sauf analyses de biologie médicale);- les soins dispensés aux animaux;- les opérations réalisées par lesauteurs et interprètes des œuvresde l’esprit (parfois, selon desmodalités particulières : retenue àla source), les traducteurs etinterprètes, les guides et accom-pagnateurs, les sportifs, lesartistes du spectacle,...

Si vous exercez une profession libérale, uneprofession non commer-ciale ou si vous êtes titu-laire d’une charge oud’un office, vous relèverezde l’impôt sur le revenudans la catégorie desBénéfices NonCommerciaux (BNC) (1)et vous serez soumis à laTVA sur les recettes pro-venant d’activités nonexpressément exonérées.

Outre ces deux grandescatégories d’impôts, vouspouvez être soumis auxautres taxes suivantes :Contribution économiqueterritoriale, taxe foncière,taxe sur les salaires (sivotre activité n’est pasassujettie à la TVA), participation au finance-ment de la formationprofessionnelle continue,...

(1) vous pouvez également releverde l’impôt sur les sociétés (IS) sivous exercez :- en société d’exercice libéral (SEL)- en société civile professionnelle(SCP) ou sous le statut d’entrepre-neur individuel à responsabilitélimitée (EIRL) en cas d’option àl’IS;- en société à forme commerciale(SARL, SAS,...) pour certaines pro-fessions.



pour la déclaration par souscription de< 70 000 E HT � Régime micro BNC contrôlée (DC) la déclaration 2035

validité : 1 an

> 70 000 E HT Déclaration contrôlée

(DC)

Rég imes d ’ impos i t i on aux BNC e t à l a TVA

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et vos recettes de plein droit d’option d’option validité annuelles * de l’option

� Le régime micro BNC s’applique en N si vos recettes HT (ajustées le cas échéant au prorata du temps d’exploitation)n’excèdent pas 70 000 € en N-1 ou N-2 . En cas de création d’activité, en l’absence d’année N-1 et N-2, il s’appliquede plein droit l’année de création et l’année suivante quel que soit votre chiffre d’affaires.

� Application de la TVA au-delà de 35 200 € de recettes (à compter du 1er jour du mois du mois du dépassement),ou en cas de dépassement deux années consécutives du seuil de 33 200 € (à compter de la 3ème année).

À noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, en rem-plissant le cadre “option(s) fiscale(s)” (cf page 15).

En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régimed’imposition le plus adapté à votre situation. Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui seraappliqué par l’administration est le régime “micro BNC” pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base de TVA sivous êtes une personne physique ou le régime de la déclaration contrôlée et la franchise en base de TVA si vous êtes unesociété.

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pourles bénéfices et dans les trois mois de votre création en matière de TVA. (livret fiscal du créateur - BNC -www.impots.gouv.fr)

* seuils en vigueur pour 2017, 2018 et 2019.

au plus tard le 2ème jourouvré qui suit le 1er mai

IMPOSITION DES BÉNÉFICES

Franchise en base pour le paiement n’importe quel moment sur papier libre < 33 200 E HT

de TVA de la TVA de l’année validité : 2 ans

(cf P..27)

régime simplifié TVA pour réel normal

> 33 200 E HT � ou

régime réel normal cf p. 29

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et vos recettes de plein droit d’option d’option validité annuelles * de l’option

ATTENTION : Si vous souhaitez bénéficier des allégements fiscaux liés à l’adhésion à une association agréée (AGA ouOMGA) (cf p. 31), votre régime doit obligatoirement être celui de la déclaration contrôlée, quel que soit le montant devos recettes. Mais vous pouvez aussi adhérer si vous êtes au régime micro-BNC pour bénéficier des conseils et formationsde l’AGA ou de l’OMGA.


Obligations déclaratives et comptables

simplifiées

Régime micro-BNC

Si vous relevez du régime micro-BNC(cf p. 26), vous êtes dispensé(e) dudépôt d’une déclaration de revenusnon commerciaux n° 2035.Il vous suffit de porter directement lemontant brut de vos recettes sur ladéclaration des revenus (imprimé n°2042 C PRO) à la rubrique “REVENUSNON COMMERCIAUX PROFESSION-NELS - “Régime déclaratif spécial oumicro BNC”.

Un abattement forfaitaire pour fraisde 34 % sera calculé par l’administra-tion. Cet abattement est censé repré-senter l’ensemble de vos charges (fraisgénéraux divers, frais financiers,charges sociales personnelles, amortis-sement).

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutespièces justificatives.

Sont toutefois exclus de ce régimenotamment les officiers publics etministériels et les membres de sociétésde personnes.

Pour renoncer à ce dispositif, il voussuffit d’opter pour la déclarationcontrôlée, par la télétransmission de ladéclaration n° 2035 au plus tard le 2e

jour ouvré suivant le 1er mai.

L’option vous permet notamment debénéficier d’avantages fiscaux si vousêtes adhérent d’une association agréée

(cf p. 31) et de pouvoir imputer survotre revenu global les déficits consta-tés dans le cadre de votre activité. La validité de l’option est reconduitetacitement tous les ans.

A noter : vous pouvez être redevablede la TVA tout en bénéficiant du régime micro-BNC.

Franchise en base de TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vousbénéficiez d’une franchise qui vous dis-pense du paiement de la taxe lorsquevous avez réalisé moins de 33 200 €HT de recettes �� au cours de l’annéecivile précédente.

En cas de dépassement de ce seuil, lerégime de la franchise est maintenupendant 2 années consécutives lors-qu’au cours de chacune de ces années,la limite en cause ne dépasse pas 35 200 € HT �.

Si vous dépassez le seuil de 35 200 €au cours d’une de ces années, vous êtesredevable de la TVA dès le 1er jour dumois du dépassement.

En contrepartie, vous devez tenir unregistre des achats et un livre-journaldes recettes, appuyées de toutes piècesjustificatives et délivrer à vos clientsdes factures régulières portant la men-tion :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Cependant, vous pouvez parfois avoirintérêt à renoncer à cette franchise. Eneffet, l’exonération entraîne l’interdic-tion de récupérer la TVA payée auxfournisseurs sur les investissements etles dépenses. Or c’est justement à lacréation d’une activité que ces mon-tants peuvent être élevés. Il peut doncêtre opportun d’opter pour la TVA dèsvotre immatriculation au CFE (car endébut d’activité, vous êtes placé(e) deplein droit sous le régime de la fran-chise) si votre budget prévisionnelrévèle que la TVA sur les investisse-ments et les dépenses sera durablementplus élevée que la TVA due sur lesrecettes (souvent nulles au début).

En pratique, Il vous suffit d’adresserl’option pour le paiement de la TVA auService des impôts dont vous dépen-dez.

L’option reste valable jusqu’au 31décembre de l’année suivant celle del’option. Sauf dénonciation, elle serenouvelle par tacite reconductionpour deux ans.


Micro-entrepreneur (ex auto-entrepeneur)

Si vous créez votre activité sous lerégime micro-BNC et si vous exer-cez une profession libérale régle-mentée relevant de la CIPAV ouune profession libérale non régle-mentée relevant du régime socialdes indépendants, vous pouvezopter pour le statut du micro-entrepreneur et ainsi bénéficierd’un prélèvement libératoire devos charges sociales et fiscales. Voirpages 33 et 34

Régime simplifié lorsque les recettes n’excèdent pas un certain seuil

� seuil en vigueur en 2017, 2018 et 2019. Ce seuil est porté, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas cinqans, à 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705, n° 130)

� Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux de franchises spécifiques de 42 900 € HT et 52 800 € HT

60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705, n° 130)

� Le mécanisme du maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du chiffre d’affaires limite ne s’applique pasaux assujettis bénéficiant des franchises particulières (avocats, auteurs et artistes) BOI-TVA-DECLA-40-20


Facturation obligatoireL’établissement d’une facture est obli-gatoire lorsqu’elle porte sur une venteou une prestation de service effectuéepar un professionnel au profit d’unautre professionnel.

Quant aux prestations de services réa-lisées pour les besoins des particuliers,elles doivent donner lieu à la délivran-ce d’une note lorsque le prix de la pres-tation est ≥ 25 € TVA comprise. Endeçà de 25 €, la délivrance d’une noteest facultative, mais celle-ci doit êtreremise au client s’il la demande.

Mentions obligatoires- identité du client et du prestataire ;- date et numéro de la facture ;- dénomination précise du servicerendu ;- prix unitaire hors taxe, taux de TVAapplicable et montant de la TVA (le caséchéant) ;

- n° individuel d’identification à la TVA

- date à laquelle le règlement doit inter-venir ainsi que les conditions d’es-compte applicables en cas de règlementanticipé ;

NB : le délai convenu entre les partiesne peut dépasser soit 45 jours fin demois, soit 60 jours calendaires à compterde la date d’émission de la facture.

- le taux des pénalités de retard et lemontant de l’indemnité forfaitaire de40 € exigibles en cas de retard de paie-ment (cf infra) ;

- si vous êtes adhérent d’une associa-tion agréée, vous devez porter unemention spécifique indiquant que vousacceptez le paiement des honorairespar chèques libellés à votre nom oupar carte bancaire. (voir modèle ci-contre);

- si vous bénéficiez d’une franchisede TVA (cf p. 27) et si vous n’avez pasopté pour la TVA, vous devez porter lamention :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

- pour les sociétés (SCP, EURL...), doitapparaître le numéro d’immatricula-tion au registre du commerce et dessociétés (RCS).

Barème de prix et condi-tions générales de vente

En tant que prestataires de services, lesmembres des professions libérales sontastreints à l’obligation de communi-quer leur barème de prix et leurs condi-tions générales de vente à tout profes-sionnel qui en fait la demande.Mais cette communication ne s’imposepas lorsque les prestations offertes sont,par nature, non susceptibles de fairel’objet de tels documents.

Tel est le cas des actes accomplis par lesexperts comptables et les avocats car lecontenu et l’évaluation de la plupart de leursprestations ne peuvent être connus qu’à l’is-sue d’une discussion avec leur client. Cettetolérance vaut également pour les profes-sionnels qui travaillent sur devis car, pources prestations, les clients sont informés parle devis des conditions de prix correspon-dant à leur commande.

NB : certaines professions, comme lesprofessionnels de la santé, ont des obli-gations spécifiques en matière d’affi-chage des prix. À voir avec votre Ordre,votre organisme ou syndicat profes-sionnel.

Pénalités de retardBien que généralement non réclamées,les pénalités de retard et leur taux doi-vent être inscrits sur les factures (cfexemple ci-dessous).

Le taux d'intérêt correspond générale-ment au taux de refinancement de laBanque centrale européenne (BCE)majoré de 10 points, soit actuellement10 % (0,00 + 10) (Le taux, annuel oumensuel, peut être converti en tauxjournalier).

Mais il peut lui être inférieur, sans tou-tefois être en-deçà du taux minimal de2,64 %, correspondant à 3 fois le tauxde l'intérêt légal (= 3 x 0,88 %).

La facture doit également mentionnerle montant de l'indemnité forfaitairede 40 € pour frais de recouvrementdue au créancier en cas de retard depaiement (décret n°2012-1115 du 2octobre 2012).

Délai de détentionLes doubles des notes ou factures doivent être conservés durant 6 ans.


les rembourse-ments de fraissont inclusdans la baseimposable à la TVA

L a f a c t u r a t i o n

CONTANT GillesConsultant10, rue Jean Jaurès38320 EYBENS Société DUBOIS

21, Chemin des Moulins74000 CHAMBERY

N° siret : 412 180 765 00048Grenoble, le 15 juillet 2018

NOTE D’HONORAIRES n° 17-061

Assistance sur dossier Robert : 1 800,00 €

Frais de déplacement 105,00 €

Montant HT 1 905,00 €

TVA à 20 % 381,00 €

Montant TTC 2 286,00 €

En votre aimable règlement au 30 juillet 2018 (ou à réception)

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 0,83 % par mois sera appli-qué au montant HT de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €

(décret n° 2012-1115 du 2-10-12)

N° de TVA intracommunautaire : FR05313907065

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques ou CB est accepté

Modèle de note d’honoraires

le caséchéant

obligatoire



Moda l i t é s d e v e r s emen t d e l a T VA

Vous relevez du régime du réel simplifié

(si recettes annuelles ≤ 238 000 € HTou TVA payée < 15 000 €)

Dans ce cas, vous êtes tenu(e) audépôt d’une seule déclaration par anet au versement de deux acomptessemestriels (juillet et décembre), lecomplément de taxe éventuellementdû étant versé lors du dépôt de ladéclaration annuelle (CA 12), le 2e

jour ouvré suivant le 1er mai au plustard.

Vous pouvez effectuer un seul verse-ment lors du dépôt de la déclarationCA12 si le montant de la TVA due autitre de l’année précédente (avantdéduction de la TVA relative auximmobilisations) est inférieure à 1 000 €.Pour votre première année d’im-position, vous devez vous-mêmedéterminer le montant de vos

acomptes. Chaque acompte doit tou-tefois représenter au moins 80 % dela TVA réellement due pour lesemestre correspondant.

Vous pouvez toutefois opter pour lerégime du réel normal, avec paiementmensuel de la TVA.

Sortie du régime

En cas de dépassement du seuil derecettes de 238 000 €, le régime sim-plifié est maintenu, au cours de l'an-née de dépassement, si le chiffre d'af-faires ne dépasse pas 269 000 €;Si ce montant est dépassé, le régimesimplifié prend fin immédiatement,dès le moment du dépassement. Vousrelevez alors du régime normal d'im-position de TVA dès le 1er jour del'exercice en cours.Le mois suivant celui du dépassement,l'entreprise doit déposer une

déclaration n° 3310-CA3, qui récapi-tule les opérations réalisées depuis ledébut de l'exercice jusqu'au mois dudépassement, puis des déclarationsmensuelles CA3 à partir du mois sui-vant.

Vous relevez du régime réel normal

(si recettes annuelles > 238 000 € HT ou TVA payée > 15 000 €)

Dans ce cas, le régime de la déclara-tion et du paiement mensuel vousest appliqué. Toutefois, les verse-ments avec déclaration sont trimes-triels lorsque la taxe annuellementexigible est inférieure à 4 000 €.

Attention, vous êtes obligatoire-ment tenu(e) de télédéclarer et télé-payer la TVA, quel que soit le mon-tant de vos recettes.

www.impots.gouv.fr

La contribution économique territo-riale (CET), ex taxe professionnelle,est composée de deux cotisations :- la cotisation foncière des entreprises(CFE);- la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).

Vous êtes donc redevable :- de la CFE, calculée sur la valeur loca-tive de votre local professionnel;- de la CVAE si vos recettes excèdent500 000 €.

Vous pouvez toutefois en être exoné-ré(e) si vous exercez l’une des profes-sions suivantes : - peintres, sculpteurs, graveurs et des-sinateurs considérés comme artistes ;- artistes lyriques et dramatiques ;- auteurs et compositeurs ;- photographes auteurs;- professeurs de lettres, de sciences etd’arts d’agrément ne possédant pasde véritable établissement ouvert aupublic ;- sages-femmes et gardes-malades ;- avocats débutants pendant les deuxpremières années qui suivent celle de

leur installation ;- sportifs, pour leur seule activité spor-tive.

Création d’activité

Si vous procédez à une véritable créa-tion d’activité, sans reprendre l’activitéd’un prédécesseur, vous bénéficiezd’une exonération de CET pour votrepremière année d’exercice.L’exonération couvre la période com-prise entre la date de votre installationet le 31 décembre de l’année de créa-tion.

Que vous soyez créateur ou repreneurd'une activité, vous devez au plus tardle 31 décembre de l'année de la créa-tion ou de la reprise remplir une décla-ration n° 1447-C (dite déclaration ini-tiale).

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8830

Cette déclaration sert à établir les impo-sitions des 2 années suivant celle de lacréation.

Pour votre deuxième année d’activité, votre base d’impositionsera réduite de moitié.

Autres exonérations

- Les médecins, auxiliaires médi-caux et vétérinaires qui s’installentà titre libéral dans une communede moins de 2 000 habitants oudans une zone de revitalisationrurale (ZRR) peuvent bénéficierd’une exonération temporaire de 2 à5 ans si les collectivités territorialesconcernées (communes, départe-ments, régions) ont pris une déli-bération en ce sens. (cf p. 8)

- Les professionnels qui s’installentdans certaines zones du territoire(zones de redynamisation rurale(ZRR), zones franches urbaines(ZFU-TE), ...) peuvent également pré-tendre à une exonération en tout oupartie et pour 5 ans au plus. (cf p. 8)

www.impots.gouv.fr

L a c o n t r i b u t i o n é c onom i qu e t e r r i t o r i a l e



Régime micro BNC livre journal des recettes Déclaration n° 2042 + registre des achats pour les assujettis à la TVA et 2042 C PRO (voir p.27)

Vo s o b l i g a t i o n s c omp t ab l e s

Déclaration - livre-journal des recettes et des dépenses Déclaration n° 2035contrôlée - registre des immobilisations et des + déclaration n° 2042

amortissements et 2042 C PRO

Régime micro BNC

� Cas général : livre des recettes

Vous devez tenir, et sur demandedu service des impôts, présenter undocument donnant le détail jour-nalier de vos recettes profession-nelles et mentionnant l’identitédu client (1) ainsi que la date et laforme du versement des hono-raires. La tenue d’un livre-journal desdépenses est simplement recom-mandée. Elle permet notammentde connaître vos dépenses, de lescomparer au montant de l’abatte-ment forfaitaire (cf p. 27) et d’opter,le cas échéant, pour la déclarationcontrôlée.

La tenue du journal des recettesn’est soumise à aucun formalismeparticulier.

� Obligations particulières descontribuables assujettis à la TVA

Les assujettis qui bénéficient de lafranchise en base de TVA (cf p. 27)doivent tenir et présenter, surdemande du service des impôts, unregistre récapitulé par année, pré-sentant le détail de leurs achatsde biens et services et un livrejournal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs

recettes professionnelles, ce livreet ce registre devant être appuyésdes factures et de toutes autrespièces justificatives.

Déclaration contrôlée

Dans ce cas, qui est de loin le plusfréquent, vous devez tenir :

- un livre-journal des recettes et desdépenses professionnelles ;

- un registre des immobilisations etdes amortissements.

� Le livre-journal des recettes etdes dépenses doit être servi au jourle jour (c’est-à-dire par ordre dedate) et présenter le détail de vosrecettes(1) et de vos dépenses pro-fessionnelles.

La ventilation des recettes et desdépenses est habituellement effec-tuée de manière à remplir directe-ment la déclaration des revenusnon commerciaux n° 2035.

Si vous adhérez à une associationagréée, vous devrez en outre res-pecter la nomenclature descomptes prévue par l’arrêté du 30janvier 1978, qui comprend en susdes comptes de recettes et dedépenses professionnelles, lescomptes de trésorerie (Banque,CCP, caisse) et les comptes de

recettes et de dépenses patrimo-niales (apports et prélèvements del’exploitant, acquisitions et ces-sions d’immobilisations, etc.).

Le plan comptable général ou le plancomptable spécifique à votre professionpeut également être utilisé mais il doit,le cas échéant, être retraité pour établirla déclaration fiscale 2035 selon lesrecettes encaissées et les dépenses payées.

Comptabilisation à partir des relevésbancaires

Si vos recettes annuelles n'excèdent pasle seuil d'application du régime simpli-fié d'imposition (238 000 € ), vous êtesautorisé à enregistrer vos recettes et vosdépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opéra-tions figurant sur les relevés bancaires.Une régularisation doit cependant êtreeffectuée en fin d'année pour les opé-rations non connues de la banque.

� Le registre des immobilisationset des amortissements n’obéit àaucune règle de forme particulièrepourvu qu’y soient mentionnéesles indications obligatoires sui-vantes :

- la date d’acquisition ou de création etle prix de revient des éléments d’actifaffectés à l’exercice de votre profes-sion ;- le montant des amortissements effec-tués sur ces éléments ;- ainsi qu’éventuellement le prix et la datede cession de ces mêmes éléments.

Votre régime Obligations comptables Déclarations fiscales

(1) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), l’administration admet que le livre des recettescomporte, en lieu et place de l’identité des clients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client, dans lamesure où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.



AVANTAGES LIES A L’ADHESION

En adhérant à une Associationagréée (1), vous bénéficiez de plu-sieurs avantages, notamment fis-caux :

� Votre revenu imposable nesera pas majoré de 25 % pour lecalcul de l’impôt (si vous êtes sousle régime de la déclaration contrô-lée) contrairement aux profession-nels qui n’adhèrent pas à une asso-ciation agréée.

� Vous bénéficiez d’une déduc-tion intégrale du salaire de votreconjoint quel que soit votre régimematrimonial et s’il est votreemployé. La déduction n’est quede 17500 € pour les non adhérents.

Vous bénéficiez d’une réduc-tion d’impôt pour frais d’adhé-sion et de tenue de comptabilitési vos recettes sont inférieures à 70 000 € HT et si vous optez pourle régime de la déclaration contrô-lée (cf p. 26). La réduction d’impôt est limitéeaux deux tiers des dépenses expo-sées.Elle est soumise à la double limitede 915 € par an et du montant del’impôt sur le revenu dû pour uneannée donnée.

L’Association (1) dématérialiseet télétransmet votre déclaration auservice des impôts (si vous n’avezpas d’expert comptable ou si ce der-nier n’a pas adhéré à la procédure).

� Autres avantagesL’association (1) vous aide à tenirvos documents comptables.

La plupart propose des modèles delivres comptables avec les guidesd’utilisation correspondants.

Elle dispense une formation,notamment en matière comptable,et organise des réunions d’informa-tion sur la réglementation fiscale.

Elle vous adresse régulièrement desdocuments d’information.

Elle peut élaborer votre déclarationfiscale si ses statuts le prévoient.

Elle peut vous assister lors d’uncontrôle fiscal.

Sur votre demande, elle peut poserdes questions écrites à l’adminis-tration fiscale.

CONDITIONS D’ADHESION

Pour pouvoir adhérer, vous devezexercer une profession libérale ouêtre titulaire d’une charge ou d’unoffice, imposable dans la catégoriedes Bénéfices Non Commerciaux.

Si vous n’avez pas encore débutévotre activité professionnelle, vouspouvez également adhérer afin debénéficier des conseils en gestionou de vous former en matièrecomptable et fiscale.

Il en est de même si vous relevezdu régime micro-BNC ou si vousêtes micro-entrepreneur.

L’adhésion à uneassociation agréée (1)

Les associations agréées sont des associations à but non lucratif créées conformément à la loi de 1901 et fondées par divers organismes professionnelslibéraux. Leur objet est de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligationsadministratives et fiscales

Barème 2018 (revenus 2017) Adhérent Non Adhérent

Revenu professionnel déclaré 48 000 € 48 000 €

Majoration 25 % non oui

Revenu imposable 48 000 € 60 000 €

Réduction impôt /frais compta et AGA 915 € 0

Impôt sur le revenu 7 778 € 12 293 €

Exemple : célibataire ou vivant en union libre, sans enfant, soumis aurégime de la déclaration contrôlée BNC. Frais d’adhésion et de compta-bilité : 1 500 €

(1) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA)


gérérGuide d’installation en profession libérale32

Vous pouvez également adhérersous certaines conditions si :

- vous disposez de revenus noncommerciaux non professionnels(sous-location immobilière parexemple);

- vous percevez en France des reve-nus de source étrangère.

Si vous exercez au sein d’une socié-té avec mise en commun desrecettes (SCP, société de fait, ...)c’est le groupement qui doit adhé-rer à l’association agréée oul’OMGA, et non les associés à titreindividuel.

Le recours à un expert-comptablen’est pas obligatoire, mais conseillécompte tenu de la complexité dela législation fiscale et sociale et deson évolution permanente.

VOS OBLIGATIONS

- vous vous engagez à souscrire desdéclarations sincères et complètesde vos résultats ;

- vous devez respecter les statuts etle règlement intérieur de l’associa-tion ;

- vous vous engagez à tenir un livrejournal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recetteset de vos dépenses professionnelles,appuyé des pièces justificativesainsi qu’un registre desimmobilisations et des amortisse-ments s’il y a lieu ;

- vous devez respecter la nomen-clature des comptes selon l’arrêtédu 30.01.1978 ou du plan comp-table professionnel s’il existe (cf p.30) ;

- vous devez accepter le paiementdes honoraires par chèque ou parcarte bancaire et en informer vosclients par une affichette disposéedans les locaux et par une mentionportée sur vos documents profes-sionnels ;

- vous devez accepter les contrôlesdiligentés par l’association : contrô-le formel, examen de cohérence etde vraisemblance, présentation desdocuments comptables et piècesjustificatives, réponses aux ques-tions posées, ... ;

- vous devez transmettre à l’asso-ciation, dans les délais fixés chaqueannée, votre déclaration annuellede bénéfice non commercial (n°2035) et, le cas échéant, vos décla-rations de TVA et/ou de CVAE ;

- vous devez payer la cotisationannuelle.

En cas de manquements graves etrépétés aux obligations, l’associa-tion peut prononcer l’exclusiond’un membre adhérent.

MISSIONS DES AGA OU OMGA

Outre leur mission d’assistance enmatière comptable, fiscale et degestion, les associations agréées ouou les organismes mixtes de ges-tion agréés ont pour mission deveiller au respect des engagementspris par les adhérents.

Votre association agréée doit ainsi :

- examiner vos documents comp-tables pour vérifier qu’ils existentet qu’ils sont tenus conformémentà la nomenclature des professionslibérales et aux exigences tech-niques de l’administration lorsquela comptabilité est informatisée ;

- procéder à un contrôle formel devotre déclaration fiscale n° 2035 et,le cas échéant, de vos déclarationsde TVA et de CVAE, avant de déli-vrer l’attestation d’adhésion. Cecontrôle consiste à s’assurer quevos déclarations sont correctementremplies et ne comportent pas d’er-reurs matérielles ;

- procéder à un examen de concor-dance, de cohérence et de vraisem-blance de vos déclarations fiscalespour déceler d’éventuelles anoma-lies apparentes et s’assurer de laconcordance entre vos déclarationsfiscales et votre comptabilité ;

- procéder à un examen périodiquede sincérité en vous demandant unéchantillon de pièces justificativesde certaines de vos dépenses (unefois tous les 3 ans ou 6 ans si vousavez un expert-comptable) ;

- vous délivrer un compte-rendu demission (CRM) postérieurement àl’examen de cohérence et de vrai-semblance et en télétransmettreune copie au service des impôts.

- vous fournir un dossier d’analyseéconomique de votre activité etvous indiquer, le cas échéant, lesdémarches à accomplir en cas dedifficultés. (mission de préventiondes difficultés économiques).

www.unasa.fr

QUAND ADHÉRER ?

En cas de première adhésion,I’inscription doit être faite :

- dans les cinq mois suivantle début de votre activité oule 31 mai au plus tard si vousêtes déjà en activité ;

- avant la clôture de l'exercicecomptable (31 décembre N) sivous avez franchi les limites derecettes du régime micro-BNCdans le courant de l’année N etsi vous n’avez pas opté pour lerégime de la déclaration contrô-lée à la création (l’option doitêtre faite lors du dépôt d’unedéclaration n° 2035 - cf p.26).BO I - D J C -OA - 2 0 - 3 0 - 1 0 - 2 0 -20170705, n° 320

En cas de démission d’uneassociation agréée, l’inscriptionà une autre association agrééepeut se faire dans le délai maxi-mum de 30 jours à la date de ladémission pour couvrir l’annéefiscale correspondant à l’annéede cette démission. Attention,cela peut entraîner, selon les sta-tuts des associations, l’obligationde payer deux cotisations pourla même année)


Si vous êtes soumis au régimefiscal micro-BNC, c’est-à-dire sivotre chiffre d’affaires nedépasse pas 70 000 € HT, vouspouvez bénéficier d’un régimesimplifié de prélèvement libé-ratoire des cotisations socialeset de l’impôt sur le revenu.

� Activités libérales concernées

Ne peuvent être micro-entrepreneursque les professionnels libérauxdépendant, au niveau du régime deretraite :

- soit de la Cipav, caisse deretraite regroupant les activités

libérales réglementées (architectes,ingénieurs conseils, psychologues,experts, etc.). Cf nouvelle liste p. 46

- soit de la Sécurité sociale des indé-pendants intégrant désormais lesactivités libérales non réglementées.

� Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèventd'une caisse de retraite autre que laCipav ou la SSI :- les professions de la santé ;- les professions juridiques et judi-ciaires ;- les agents généraux d'assurances,experts-comptables, commissairesaux comptes ;- les activités artistiques rémunéréespar des droits d'auteur, qui dépen-dent de la maison des artistes ou del'Agessa.

� Nouveau seuil de recettes

Le régime micro BNC s'applique désormais aux

professionnels relevant des BNCdont le chiffre d'affaires de l'annéecivile précédente ou de l'avant der-nière année n'excède pas 70 000 €HT.

En cas de dépassement de ce seuilpendant 2 années consécutives, lesprofessionnels relèveront de pleindroit d'un régime réel d'impositionau titre de l'année suivante (cf p. 26).

En cas de dépassement au coursd'une seule année, le maintien durégime micro sera maintenu l'annéesuivant celle du dépassement.

En conséquence, le seuil d'applica-tion du régime micro-social augmen-te également à 70 000 €.

La limite d'application de la franchise en base de TVA

reste, quant à elle, fixée à 33 200 €avec le seuil de tolérance de 35 200 €.

Le micro-entrepreneur se trouveradans l'obligation de facturer de laTVA et pourra récupérer celle payéesur ses achats (tout en restant placésous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition desbénéfices) :

1) dès le 1er janvier, lorsque le CA desdeux années civiles précédentes sesituera entre 33 200 € et 35 200 €,

2) dès le 1er jour du mois, lorsque leCA de l'année en cours dépassera leseuil de 35 200 €.

� Modalités d’adhésion

Pour déclarer votre activité en tantque micro-entrepreneur, vous pouvezvous inscrire :

- soit auprès du centre de formalitésdes entreprises de votre Urssaf

- soit en ligne depuis

www.cfe.urssaf.frwww.lautoentrepreneur.fr www.guichet-entreprises.fr

Si vous êtes déjà en activité,vous pouvez opter pour le

régime micro-entrepreneur au plustard le 30 septembre pour une appli-cation à compter du 1er janvier de l'an-née suivante. (Exemple : le 30 septembre2018 au plus tard pour l’imposition desrevenus perçus en 2019).

� Vous souhaitez cotiser sur lescotisations minimales

Afin de disposer d’une meilleure pro-tection sociale, vous pouvez choisird’acquitter volontairement les coti-sations minimales pour la retraite debase.

Vous venez de créer votre activité

La demande est à transmettre au plustard le dernier jour du troisième moisqui suit celui de cette création.Vos cotisations et contributionssociales seront alors calculées selonles dispositions de droit commun àcompter de la date de création.

Vous êtes déjà en activité

La demande est à transmettre au plustard le 31 décembre pour une appli-cation l'année suivante.Vos cotisations et contributionssociales seront alors calculées selonles dispositions de droit commun au1er janvier N+1.

� Le principe du régime "micro-social"`

Chaque mois ou, sur option, chaquetrimestre, vous déclarez vos recettesHT réellement réalisées au cours decette période et versez les cotisationssociales correspondantes.

Les déclarations et paiements doi-vent obligatoirement être dématé-rialisés sur lautoentrepreneur.fr si vosrecettes sont supérieures à 25 % duPlafond annuel de la sécurité sociale.

Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est

calculé en appliquant auchiffre d'affaires un taux global decotisations de 22 % du CA HT.

Les bénéficiaires de l’ACCRE bénéfi-cient de taux forfaitaires spécifiques,minorés et progressifs en fonction dela période d’exonération en cause.

Micro-entrepreneur


nouveau

taux 2018

nouveau

nouveau

Attention

nouveau


Option pour le versement libé-ratoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous estofferte en 2018 si le revenu global deréférence de votre foyer fiscal de 2016ne dépasse pas 26 818 € par part dequotient familial (montant à consul-ter sur votre avis d’imposition).

En optant pour ce versement libéra-toire, vous réglerez votre impôt surle revenu en même temps que votreforfait de charges sociales, en appli-quant à vos encaissements le taux de2,2 % du CA HT (pour les profes-sions libérales imposables dans lacatégorie des BNC - Bénéfices noncommerciaux).

Vous pouvez aussi opter pour le ver-sement libératoire en cours d’activité,sur demande écrite à votre servicedes impôts des entreprises et à votreagence de Sécurité sociale pour lesindépendants (si vous êtes professionlibérale non réglementée) ou à votreUrssaf (si vous exercez une professionlibérale réglementée) :

• au plus tard le dernier jour du 3e

mois suivant celui de la création ;

• avant le 31 décembre de l’année pourune application l’année suivante.

Vous trouverez sur le sitewww.impots.gouv.fr > Particuliers >Simulateurs, un outil de calcul del’impôt sur le revenu qui vous aideraà choisir le mode de paiement adaptéà votre situation.

Bon à savoir : les cotisations socialeset, le cas échéant, le versement libéra-toire de l’impôt sur le revenu sont cal-culés à titre définitif et ne font, enaucun cas, l’objet de régularisation.

Echéances des déclarations etdes paiements

Les déclarations de chiffres d'affaireset les versements des cotisationssociales (et, le cas échéant, du verse-ment libératoire de l'impôt sur lerevenu) s'effectuent soit mensuelle-ment, soit trimestriellement sur lesite www.lautoentrepreneur.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, vousdevez indiquer « 0 » pour la périodeconcernée.

Vous ne sortirez du dispositif qu'en casd'absence de chiffre d'affaires pendant 24mois civils ou 8 trimestres consécutifs.

Quelle sera votre protectionsociale ?

Si l’activité de micro-entrepreneur estvotre activité principale, vous béné-ficierez :

- de l’assurance maladie-maternité,gérée par l’agence de Sécurité socialepour les indépendants.> La prise en charge des frais de santé(médicaments, soins, hospitalisa-tions…) est identique à celles des sala-riés.

> Votre couverture maladie est effec-tuée sans interruption avec votre pré-cédent régime.

> Vous bénéficiez également, sousconditions de revenus, de droits :

• aux prestations maternité et paternitéen cas de naissance ou d’adoption ;

• aux indemnités journalières maladie,pour un arrêt à temps complet ou untemps partiel thérapeutique (unique-ment si vous êtes en profession libéralenon réglementée).

- des allocations familiales, géréespar la Caisse d’allocations familialesavec des prestations identiques àcelles des salariés.

- de droits à la retraite qui dépen-dront du volume de cotisations quevous verserez et donc du chiffre d'af-faires que vous réaliserez.

Vous devrez réaliser un chiffre d’af-faires minimum pour acquérir desdroits au titre de la retraite de base.

Ainsi, pour valider 4 trimestres,vous devrez avoir cotisé sur un chiffred’affaires au moins égal à 8 980 €(prof. lib. non réglementées) ou 8 892 € (CIPAV) pour l’année 2018 .

Si vous ne validez pas de trimestrepour la retraite de base, vous n’aurezpas non plus acquis de points au titrede la retraite complémentaire

� Ses principaux avantages

� Des obligations comptables réduitesà la tenue d'un livre de recettes et d'unregistre des achats.

� Modalités de calcul et de règlementdes cotisations sociales très simplifiées,ayant pour conséquence de ne pasavoir d'avance de cotisations à faire enl'absence de rentrée de chiffre d'affaires.

� Possibilité d'opter pour un systèmede versement fiscal libératoire.

� Ces modalités de paiement descharges sociales et de l'impôt sur lerevenu permettent de savoir exacte-ment ce qu'il reste à la fin du mois oudu trimestre en trésorerie.

Ce régime est donc adapté aux personnes :

- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à fortevaleur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pasde risques particuliers,

- et dont l'objectif principal est de nepas s'embarrasser avec la paperasseriepour se consacrer totalement à leuractivité.

� Ses principaux inconvénients

� Ils concernent les professionnels quiprévoient des achats et/ou frais consé-quents (matériel, aménagements, assu-rances particulières, transport, etc) ouun développement rapide de leur acti-vité. En effet, dans ce régime :

� Les frais et achats payés pour la réa-lisation du CA ne sont pas pris encompte pour leur valeur réelle.

� Obligation de facturer dela TVA si le seuil de franchise

(33 200 € ou 35 200 €) est dépassé .

� Les investissements réalisés ne peu-vent être amortis fiscalement.

� Le régime est limité à un certainseuil de chiffres d'affaires.

� Les charges sociales et l’impôt sontcalculés sur les recettes et non sur lesbénéfices de l'entreprise.

Autrement dit, vous risquez de payerplus de charges sociales et fiscales qu’enoptant pour un régime réel d’imposi-tion. Cela sera notamment le cas sivotre bénéfice théorique (recettes -dépenses) est faible ou négatif.

Par conséquent, si vous vous trouvezdans cette situation, la création d'uneentreprise "classique" sous forme d'en-treprise individuelle (soumise à un régi-me réel d'imposition) ou d'une sociétédoit être sérieusement envisagée.

Pour en savoir plus www.lautoentrepreneur.fr

www.afecreation.frwww.experts-comptables.frwww.secu-independants.fr

www.lacipav.fr


nouveau


Votre protection sociale

Les indépendants relèvent depuis le 1er janvier 2018 de la Sécurité sociale pourles indépendants, gérée par le Régime général de Sécurité sociale (Assurance maladie,Assurance retraite, Urssaf) en remplacement du RSI. Les professionnels libéraux exer-çant une activité non réglementée vont rentrer dans ce régime pour toute leur protec-tion sociale (maladie, retraite), à partir de 2018, pour tous les nouveaux auto-entrepre-neurs et à partir de 2019, pour tous les types de nouveaux créateurs (auto-entrepre-neurs et au régime fiscal du réel). Si vous exercez une profession libérale réglementée,vous n’êtes pas concerné(e) par cette réforme. Vous relevez toujours pour votre retraited’une caisse spécifique. Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant àelles, d’un régime maladie-maternité spécifique (voir p. 42)

protégerGuide d’installation en profession libérale35

Artistes, auteurs

La gestion du régime des artistes et desauteurs est confiée à deux organismes :

- l’AGESSA, compétente pour les

activités de création littéraire, drama-tique, musicale, audiovisuelle et pho-tographique;

- la Maison des Artistes, compétentepour l’affiliation des auteurs d’œuvresgraphiques et plastiques.

Toutes les informations du régime de

Sécurité sociale des artistes-auteurs sontdésormais rassemblées dans un seul por-tail : www.secu-artistes-auteurs.fr

L'information est organisée en fonctionde votre secteur d'activité.

A savoir : à partir de 2019, les coti-sations des artistes-auteurs sera effectuépar l’Urssaf.

Vos interlocuteurs

Santé Retraite

La Caisse d’allocations familiales (Caf) pour les allocations familiales

L’agence de Sécurité socialepour les indépendants et l’orga-nisme conventionné pour lesprestations maladie/maternité.

Voir p. 16

N

Pour vos prestations

Famille

Pour vos cotisations

L’Urssaf pour les cotisationsmaladie – maternité,

allocations familiales, forma-tion professionnelle et CSG/CRDS

L’Urssaf pour les cotisationsmaladie – maternité,allocations familiales,

formation professionnelle etCSG/CRDS

Nouveau

Une des 10 caisses de la CNAVPL ou laCNBF (avocats) pour les PL réglementées

(Voir pages 45s)OU

La Sécurité sociale pour les indépendantspour les PL non réglementées

Une des 10 caisses de la CNAVPL ou laCNBF (avocats) pour les PL réglementées

(Voir pages 45s)OU

La Sécurité sociale pour les indépendantspour les PL non réglementées

N N

N

N

N


https://www.secu-independants.fr/

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

https://www.urssaf.fr/portail/home.html

https://www.cnavpl.fr/

https://www.secu-independants.fr/

Cotisations sociales forfaitaires des deux premières années d’activité (1)

Attention, lorsque vos revenus professionnels serontconnus, vos cotisations seront recalculées et donc régulari-sées (sauf pour les cotisations de retraite complémentai-re et d’invalidité-décès). Ces régularisations peuvent êtreimportantes. En effet, les cotisations forfaitaires des deuxpremières années sont relativement faibles au regard desrevenus qui seront perçus réellement. Il est donc prudentde provisionner un pourcentage fixe de vos recettes (20 à25 %) ou de votre bénéfice (35 à 40%) afin d’éviter toutesurprise.

En régime de croisière, les charges sociales personnellesreprésentent, en moyenne, 20 à 25 % des recettes ou 35à 40 % du bénéfice

protégerGuide d’installation en profession libérale36

La base de calcul est identique pour la 1ère année et la 2e année d’activité : 19 % du plafond annuel de laSécurité sociale (Pass), soit 7 549 € en 2018 sauf pour les professions libérales non réglementées, les cotisa-tions maladie 1 et 2 (indemnités journalières) 40 % du Pass, soit 15 893 € en 2018.

Base forfaitaire de calcul (2)Nature

des cotisationsMontant

Maladie-maternité 1 15 893 €

PROFESSIONS LIBÉRALES

NON RÉGLEMENTÉES

Maladie 2(indemnités journalières maladie)

135 € (2018)

0 €732 €

1ère année 2018et 2e année 2019

PROFESSIONS LIBÉRALES

RÉGLEMENTÉES

Activité

504 €

15 893 €

Allocations familiales, CSG-CRDS

Retraite de base,retraite complémentaire,

invalidité-décès

7 549 €

1 340 €528 €98 €

Formation professionnelle

7 549 €

39 732 € 99 € (2018)

Maladie-maternitéallocations familiales

CSG-CRDS7 549 €

178 €0 €732 €

Retraite de base (3)

Formation professionnelle 39 732 €

7 549 €

99 € (2018)

762 €

(1) hors application du régime micro-social (cf p. 33)(2) Pour la 2e année, jusqu’à la réalisation de la déclaration sociale des indépendants (DSI) (cf p. 37 et 39)(3) Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont variables selon les caisses (cf p. 45 et 46)


1 Le début d’activité

LE CALCUL DES COTISATIONS

Lorsque vous débutez votre activi-té, le revenu n’est pas connu. Voscotisations sociales sont alors cal-culées sur une base forfaitaire en1ère et en 2e années correspondantà 19 % du plafond annuel de laSécurité sociale (Pass) 2018 soit 7 549 €.

Les taux de cotisations et contribu-tions sont appliqués sur cette baseannuelle.

Vous devez aussi payer la contribu-tion à la formation professionnelle(CFP) d’un montant forfaitaire (99 €).

Lorsque votre revenu d’activiténon salariée sera connu en 2e

année, vos cotisations seront recal-culées et donc régularisées (à l’ex-ception de la Contribution à la for-mation professionnelle et des coti-sations de retraite complémentaireet d’invalidité-décès).

Estimation du revenu d’acti-vité Si vous êtes certain que votre reve-nu d’activité non salariée sera dif-férent de ce revenu forfaitaire, voscotisations provisoires pourrontêtre calculées sur la base du revenuestimé de l’année en cours (avecl’application des cotisations mini-males (cf. p. 41).La demande est à effectuer surwww.urssaf.fr

Le paiement des cotisations

À compter de la date de votre débutd’activité correspondant à votreinscription au CFE (cf. p. 12), vousêtes redevable de cotisations auprèsde l’Urssaf et de la caisse de retrai-te.

Le premier paiement interviendraaprès un délai minimum de 90jours.

Vous recevrez le montant de voscotisations provisionnelles pourl’année 2018 et pour les premières

échéances de l’année 2019.

À noter

En cas de 1ère année d'activitéincomplète, le revenu est annualisépour le calcul des cotisations pro-visionnelles de 2e année :

• Début d'activité le 1er juillet, reve-nu de 10 000 €

Revenu annualisé :

10 000 €/184 x 366 jours = 19 891 €

Bon à savoir

En vous connectant à votre espacesur www.urssaf.fr, vous pouvezgérer en ligne vos cotisations Urssafet maladie : situation du compte,télépaiement, déclaration de reve-nu estimé, demande de délais depaiement, relevé de situationcomptable, téléchargement d’attes-tations, etc.

Comment sontcalculées vos cotisations ?

Guide d’installation en profession libérale37 protéger

(1) il existe un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-entrepreneur (voir page 33)

Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitairelorsque vous débutez une activité libérale (1)

Nouveau



URSSAF Allocations familiales, CSG/CRDS,

Maladie-maternité

CIPAVRetraites de base, complémentaire,Invalidité/décès (2)

(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option.(2) Montants tenant compte des réductions de cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.(3) Inclus la contribution à la formation professionnelle (CFP) : montant 99 € au titre de 2018 et montant estimé à99 € pour 2019 et 2020Attention, Les cotisations d’assurance invalidité/décès et du régime de retraite complémentaire sont différentes d’uneprofession à l’autre. Les cotisations du régime de base ne varient pas d’une section à l’autre, sauf pour la CNBF

Vous créez votre entreprise le 1er janvier 2018 avec une activité qui relève de la Cipav et du régime fiscal du réel. En mai2019, votre revenu professionnel transmis via la déclaration sociale des indépendants - DSI est de 18 000 €.En mai 2020, votre revenu professionnel transmis via la DSI est de 23 000 €.Le tableau suivant présente une estimation de vos cotisations sociales personnelles (maladie-maternité, retraite de base etcomplémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS), hors cas d’exonération ou dispense de paiement.

Cas pratique

2018 janvier 0 €février 0 €mars 0 €avril 101 € 381 €mai 101 €juin 101 €juillet 101 €août 101 €septembre 101 €octobre 101 € 381 €novembre 200 € (3)décembre 102 €

TOTAL : 1 771 €

2019 janvier 76 €février 76 €

mars 76 €avril 76 € 912 €mai 76 €juin 566 €juillet 566 €août 566 €septembre 566 €octobre 566 € 3 024 €novembre 665 € (3)décembre 566 €

TOTAL : 8 377 €

2020 janvier 219 €février 219 €

mars 219 €avril 219 € 1 440 €mai 219 €juin 497 €juillet 497 €août 497 €septembre 497 €octobre 497 € 2 450 €novembre 596 € (3)décembre 495 €

TOTAL : 8 561 €

source : guide “la protection sociale du créateur d’entreprise - Profession libérale” - jfévrier 2018 - Edition URSSAF / SSI

Echéances (1)

Montants (en euros) mensuels pour l’Urssaf, trimestriels pour la Cipav

2



(1) Taux normal (sans dégressivité) de 5,25 % dans certains cas.(2) CFP 2018 payée en novembre - 0,34 % avec un conjoint collaborateur.

Base de calcul et taux des cotisations obligatoires

Base de calcul Taux

Maladie-maternitéPour les revenus inférieurs à 43 705 €

Taux progressif entre 1,50 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 43 705 € 6,50 %

Allocations familiales

Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 %(1)

Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 €Taux progressif entre 0 % et 3,10 %(1)

Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 %(1)

CSG/CRDSTotalité du revenu de l’activité non salariée + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Formation Professionnelle(2) Sur la base de 39 732 € 0,25 %

Retraite de base CNAVPLJusqu’à 39 732 € 8,23 %

Jusqu’à 198 660 € 1,87 %

Retraite complémentaireCotisations variables selon l’activitéCipav : 8 classes de 1 315 € à 17 095 €

Invalidité-décèsCotisations variables selon l’activitéCipav, 3 classes de cotisations, 76 €, 228 € et 380 €

NOUVEAUX TAUX EN ROUGEsource : guide “la protection sociale du créateur d’entreprise - Prof. lib. - jfévrier 2018

Le régime de croisière

LA DÉCLARATION DE REVENUS

Chaque année, entre avril et juin,vous devez transmettre une décla-ration de votre revenu profession-nel (déclaration sociale des indé-pendants (DSI ou DSPAMC), mêmesi votre revenu est nul, sur net-entreprises.fr ou par voie postale àvotre agence de Sécurité socialepour les indépendants. Vous devezobligatoirement effectuer votre DSIen ligne en 2018 si votre revenuprofessionnel 2016 est supérieur à3 973 € (10 % du Pass 2018).

LE PRINCIPE DE CALCUL

Les cotisations provisoires

Vos cotisations, pour l’année encours, sont d’abord calculées à titreprovisoire sur la base du dernierrevenu d’activité non salariéeconnu. Elles sont réparties en 12mensualités.

La régularisation et le recalculdes cotisations provisoires

Dès que vous aurez déclaré en 2019votre revenu professionnel 2018avec la DSI, vous recevrez un cour-rier avec un nouvel échéancier2019 comprenant :

> le calcul de la régularisation devos cotisations 2018 ;

> le recalcul du montant de voscotisations provisoires 2019 (saufretraite et invalidité-décès) sur labase de vos revenus 2018.

Le montant provisoire de vos pre-mières échéances de cotisations del’année 2020 sera également indi-qué dans ce courrier.

Ainsi, plus tôt vous déclarez votrerevenu 2018, plus tôt vous bénéfi-ciez d’un remboursement des coti-sations versées en trop, si la situa-tion de votre compte le permet.

Vous disposez ainsi d’une meilleurevisibilité de votre trésorerie pourl’année en cours.

Estimation du revenu d’acti-vité

En cas de variation de votre revenuà la hausse ou à la baisse, vous pou-vez demander un recalcul de voscotisations provisoires 2019 à partird’une estimation de votre revenu2019, sur urssaf.fr.

La périodicité du paiement

Le paiement mensuel s’effectue le5 de chaque mois (ou le 20 suroption) uniquement par prélève-ment automatique (à demander survotre compte en ligne urssaf.fr

Le paiement trimestriel s’effectuepar prélèvement automatique, partélépaiement, par carte bancaire(montant inférieur à 500 €) ou parchèque.

Les cotisations sont à payer pour le5 février, 5 mai, 5 août et 5novembre.

En cas de revenu professionnel2016 supérieur à 3 973 € ( 10 % duPass 2018), vous devez obligatoire-ment payer vos cotisations par voiedématérialisée.

2


Cotisations des avocats POUR LA RETRAITE DE BASE

Une cotisation forfaitaire

Une cotisation forfaitaire annuelle

Une cotisation proportionnelle

3,10 % du bénéfice professionnel 2016 à titre provisionnel, plafonnée à 291 718 €, puis ajustée sur le revenu2017 dès sa déclaration, puis régularisée en 2018 en fonction du revenu réel.

> Pour la cotisation invalidité-décès, la contribution équivalente aux droits de plaidoiries et la retraite com-plémentaire, consultez le site cnbf.fr

4


Cotisations spécifiques des professions libérales non réglementées (1)

Maladie-maternité 1

Base de calcul Taux

Totalité du revenu professionnel 0 % à 6,50 %

Maladie 2 (indemnités journalières maladie)

dans la limite de 198 660 € 0,85 %

1,30 %Invalidté-décès dans la limite de 39 732 €

Retraite de base dans la limite de 39 732 € 17,75 %

pour les revenus > 39 732 € 0,60 %

Retraite complémentaire dans la limite de 37 846 €

dans la limite entre 37 846 € et 158 928 €

7 %

8 %

Avocats inscrits à la CNBF en 2017 235 € Avocats inscrits à la CNBF en 2018 235 €

1ère année 281 € 3e année 885 € 5e année 235 €

2e année 564 € 4e année 1 206 € à partir de la 6e année 235 €

(1) Cf p. 35


https://www.cnbf.fr/fr/accueil-2

(1)

4 Assurances volontaires

Contrairement aux salariés,les travailleurs indépendantsne cotisent pas et ne sont pascouverts pour certains risques

Accident du travail et maladieprofessionnelle

Il est possible de souscrire une assu-rance volontaire accident du travailet maladies professionnelles auprèsde la CPAM (ou CGSS pour lesDOM) (Cerfa 11227*03).

La cotisation est calculée selon lanature de l'activité et le revenu pro-fessionnel, dans la limite du Pass.

Cette cotisation est à verser auprèsde l'Urssaf (ou CGSS pour les DOM)et est déductible fiscalement.

Prévoyance et retraite

Les professions libérales réglemen-tées ne bénéficient pas d'indemni-tés journalières en cas de maladieou d'accident.

La caisse de retraite peut éventuel-lement couvrir ces risques.

Il est possible d'adhérer à descontrats d'assurance complémen-taire volontaire. Certains de cescontrats, dits Madelin, permettentde déduire des revenus imposablesle montant des cotisations, danscertaines limites.

Assurance chômage

Les professionnels libéraux ne coti-sent pas à ce jour (projet en cours)et ne sont pas couverts pour l'assu-rance chômage.

Dans certaines conditions, il estpossible de souscrire à une

assurance chômage volontaireauprès d'organismes privés(Garantie sociale des chefs et diri-geants d'entreprise, Associationpour la protection des patronsindépendants ou April assurances.)

Cette couverture peut aussi s'ins-crire dans un contrat Madelin.

www.gsc.asso.fr

www.appi-asso.fr

april.fr


Cotisations minimales (hors CNBF)

Si vos revenus sont déficitaires ou inférieurs à certains seuils, vous devrez cependant cotiser sur une baseannuelle minimale. Le tableau ci-dessous vous indique les montants si vous relevez de la Cipav.

Les autres cotisations (maladie, allocations familiales, CSG/CRDS) sont calculées en fonction du revenu réel.

Pour les cotisations invalidité-décès et retraite complémentaire des autres professions libérales, consultez lessites des sections professionnelles de la CNAVPL

3

Retraite de base CNAVPL

Cotisations Montant minimal annuel des cotisations

4 569 € 461 € (1)

Retraite complémentaire Cipav 5 960 € 1 315 €

Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points

Invalidté-décès

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

Base de calcul

5 960 € 76 € Dispense sur demande

mais sans bénéficier des garanties du régime

39 732 € 99 €

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base


https://www.april.fr/


Les praticiens et auxiliaires médi-caux (PAM) conventionnés ne relè-vent pas, sauf option contraireouverte à certains médecins et auxpédicures-podologues, de l’assuran-ce maladie des travailleurs nonsalariés gérée par le RSI.

Ils relèvent d’un régime obligatoirespécifique géré par l’URSSAF, en cequi concerne les cotisations et parles caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM), en ce qui concer-ne les prestations.

Relèvent également de ce régimeles médecins remplaçants (qui ne

bénéficient pas du régime étudiant)après 30 jours de remplacementconsécutifs ou non.

Par rapport au régime des non sala-riés, ce régime se caractérise par descotisations moins élevées du faitde la prise en charge d’une partiedes cotisations sociales (urssaf etmaladie) par les caisses d’assurancemaladie, par de meilleurs rembour-sements pour les petits risques etpar une couverture du risque décès(ce risque n’étant pas couvert dansle cadre de l’assurance maladiepour les autres professions).

Pour les médecins conventionnésà honoraires libres (secteur II), iln’y a aucune prise en charge descotisations. Ils peuvent néanmoinsdemander à être affiliés au régimed’assurance maladie des travailleursnon salariés dès leur début d’acti-vité ou lorsque cette facilité est pré-vue dans le cadre de la convention.L’option est en général prise, letaux étant moins élevé.

Pour les chirurgiens dentisteset les auxilaires médicaux(infirmier, sage femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podo-logue, orthophoniste, orthoptiste),il n’y a pas de prise en charge des

cotisations d’allocations familiales,sauf s’ils adhèrent à l’option«contrat incitatif» (cf p. 8). Et lacotisation CURPS est de 0,3 % pourles chirurgiens-dentistes et 0,10 %pour les infirmiers, sages-femmes,

masseurs-kinésithérapeutes, pédi-cures-podologues, orthophonistes,orthoptistes au lieu de 0,5 % pourles médecins.

source : URSSAF

6,50%Assurance maladie sur lur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Taux des cotisations : médecin conventionné secteur 1

A votre charge 0,10%

9,75%Assurance maladie sur revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur revenus non conventionnés

Prise en charge par l’assurance maladie 6,40%

Allocations familiales sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires

Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 %

Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 %

Pour les revenus supérieurs à 55 € 3,10 %

Prise en charge par l’assurance maladie entre 70 % et 100 % selon revenu

9,70 % du revenu d’activité non salarié et des cotisa-tions personnelles obligatoires.

6,70 % sur revenus de remplacement

CSG/CRDS

0,50 % du revenu d’activité non salariédans la limite de 199 € pour 2018

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé(CURPS)

99 € exigibles en février 2019 (taux : 0,25 % du Pass 39 732€)

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Praticiens et auxiliaires médicaux

Nouveaux

taux

en rouge



Votre assurancevieillesse

PRÉAMBULE

Le régime de retraite des profes-sions libérales est géré par dix sec-tions professionnelles juridique-ment et financièrement auto-nomes, réunies au sein de la CaisseNationale d’Assurance vieillesse desProfessions Libérales (1), organismede coordination, de compensationfinancière et de garantie de solva-bilité.

Ces dix sections professionnelles,dont les statuts sont différents, ontpour objet initial de servir, sous cer-taines conditions, une allocationvieillesse, appelée “allocation durégime de base “.

En outre, chaque section profes-sionnelle gère un ou plusieursrégimes complémentaires obliga-toires ou facultatifs ayant pourobjet le service de pensions devieillesse complémentaires ou lacouverture des risques invaliditéet décès.

Certaines professions libérales pré-sentent des particularités. Il s’agit :

- des avocats qui ont leur proprerégime de retraite et de prévoyance,géré par la Caisse nationale desBarreaux français (CNBF);

- des praticiens et auxiliaires médi-caux conventionnés qui bénéficient,

en sus des avantages prévus pourleurs confrères non conventionnés,d’un régime supplémentaire quileur est réservé (appelé prévoyancecomplémentaire vieillesse (PCV) ouavantages sociaux vieillesse (ASV);

- des agents commerciaux et exploi-tants d’auto-écoles qui, bienqu’étant fiscalement considéréscomme des professions libérales,relèvent par décret de l’assurancevieillesse des professions indus-trielles et commerciales (SSI)

Relèvent également de ce régime :

- les thanatopracteurs et le groupedes professions mettant en pratiqueles sciences occultes ou parapsycholo-giques ;

- les professions libérales nonréglementées (cf p. 35 et 46)

QUI DOIT S’AFFILIER ?

Toute personne qui commence àexercer une profession libérale esttenue d’en faire la déclaration à lasection professionnelle compétentedans un délai d’un mois.

En principe, le Centre deFormalités des Entreprises (CFE),tenu par l’URSSAF, doit transmettreà la CNAVPL votre déclaration dedébut d’activité, laquelle CNAVPLdoit ensuite informer la caisse pro-fessionnelle compétente.

En pratique, il arrive que cetteinformation ne parvienne pas à lacaisse concernée. Si vous n’avez paseu de nouvelles dans les deux àtrois mois de votre installation,adressez vous directement à la cais-se professionnelle compétente.

L’immatriculation prend effet aupremier jour du trimestre civil suivant le début de votre activi-té.

ACTIVITÉS MULTIPLES

Trois situations sont susceptiblesd’engendrer des difficultés de déter-mination de l’assujettissement.Elles sont relatives à l’exercicesimultané de plusieurs professions,dont l’une au moins est libérale(voir tableau page suivante).

La personne qui, exerçant une seuleactivité lors de son affiliation, vientà en exercer simultanément plu-sieurs, ne peut changer de sectiontant qu’elle exerce sa première acti-vité. ll n’en est autrement que sil’une des nouvelles professionsexercées l’est en vertu d’une nomi-nation par l’autorité publique oucomporte l’inscription à un Ordreprofessionnel.

CESSATION DE L’ACTIVITELIBERALE

Le professionnel qui cesse son acti-vité libérale doit en faire la déclara-tion dans un délai d’un mois à lasection professionnelle compéten-te.La radiation prendra effet le pre-mier jour du trimestre civil suivantla fin de l’activité libérale.

(1) CNAVPL 102, rue de Miromesnil - 75 008 ParisTél : 01.44.95.01.50www.cnavpl.fr

5

Nouveau



EXERCICE SIMULTANÉ DE PLUSIEURS PROFESSIONS, DONT L’UNE EST LIBÉRALE

PRINCIPE Régime des professions libéralesLibre choix de la section professionnelle = une des sections professionnelles dont

relèvent les activités au choix

EXCEPTIONSUne des activités résulte d’une = section professionnelle dont relève nomination par l’autorité publique cette activité

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Ex : notaires

+Plusieurs activités résultent d’une = section professionnelle dont relève

UNE AUTRE ACTIVITÉ nomination par l’autorité publique l’activité exercée en premier dans le tempsLIBÉRALE Ex : officiers près les tribunaux de

commerce et huissiers

Plusieurs activités, dont celle de = section professionnelle des notairesnotaire, relèvent d’une nomination par l’autorité publique Ex : notaires et huissiers

Une des activités relève d’un ordre = section professionnelle dont relève professionnel cette activitéEx : médecins

Plusieurs activités relèvent d’un ordre = une des sections professionnelles dont professionnel relèvent les activités au choixEx : médecins et pharmaciens

NATURE DES ACTIVITÉS RÈGLES APPLICABLES RÉGIME COMPÉTENT

Source : CNAVPL

PRINCIPEAffiliation à la fois :

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE - à la section professionnelle dont Section professionnelle+ relève son activité libérale, même si dont relève l’activité

UNE ACTIVITÉ SALARIÉE cette activité est accessoire +- au régime général des salariés Régime général

Régime dont relève l’activité principale PRINCIPE : une personne ne peutêtre affiliée qu’à une seule organisationd’assurance vieillesse de travailleursnon salariés. Elle sera affiliée au régimede l’activité principale qui est réputéeêtre la plus ancienne et à laquelle l’as-suré consacre le plus de temps.L’assuré peut cependant par la suitedemander un changement d’affiliationen fonction du critère du chiffred’affaires le plus élevé.

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE

+

UNE ACTIVITÉ NONSALARIÉE

(commerciale, artisanaleou agricole)



LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS qui relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse

des professions libérales au 1er janvier 2018

CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES - Notaires43, Avenue Hoche, 75008 PARISTél : 01 53 81 75 00 - www.crn.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,DES OFFICIERS PUBLICSET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES9, rue de Vienne, 75403 PARIS cedex 08Tél : 01 44 95 68 00 - www.cavom.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs en médecineDES MÉDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand, 75841 PARIS cedex 17Tél : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES - Chirurgiens dentistesCHIRURGIENS DENTISTES - Sages-femmesET DES SAGES-FEMMES 50 avenue Hoche, 75381 PARIS cedex 08 Dentistes - Tél : 01 40 55 42 42 Sages-femmes - Tél. : 01 40 55 63 - www.carcdsf.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - PharmaciensDES PHARMACIENS - Directeurs de laboratoires d’analyses45, rue Caumartin , 75441 PARIS cedex 09 médicales non-médecinsTél : 01 42 66 90 37 - www.cavp.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET - InfirmiersDE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, - Masseurs-kinésithérapeutesMASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, - Pédicures-podologues PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES - OrthophonistesET ORTHOPTISTES - Orthoptistes6, Place Charles de Gaulle, 78882 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cedexTél : 01 30 48 10 00 - www.carpimko.com

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs VétérinairesET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES 64 avenue Raymond Poincaré75116 PARIS Tél : 01 47 70 72 53 - www.carpv.fr

- Huissiers de justice- Commissaires Priseurs judiciaires - Administrateurs judiciaires- Mandataires judiciaires à la liquidation desentreprises- Greffiers près les Tribunaux de Commerce- Arbitres près les Tribunaux de Commerce



CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Agents généraux d’assurances DES AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES

les mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants

30 rue Olivier Noyer - CS N° 5143275676 PARIS Cedex 14Tél : 01 81 69 36 01 - www.cavamac.fr

CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Experts comptables inscrits à l’une des DES EXPERTS COMPTABLES ET DES sections du Tableau de l’OrdreCOMMISSAIRES AUX COMPTES - Commissaires aux comptes exerçant à

titre indépendant48, bis rue Fabert75007 PARIS Tél : 01 80 49 25 25 - www.cavec.fr

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

9, rue de Vienne75403 PARIS cedex 08 Tél : 01 44 95 68 20www.lacipav.fr

La loi de financement de la sécurité sociale 2018, parueau bulletin officiel le 31 décembre et mise en application depuisle 1er janvier 2018 impacte lourdement la Cipav. L'article 15 decette loi prévoit en effet le transfert de la quasi-totalité des pro-fessions affiliées à la Cipav au régime général et instaure uneliste limitative des professions relevant de la Cipav.

Seules 19 professions contre près de 400 avant la loi, demeurentà la Cipav :

- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construc-tion, maître d’œuvre, géomètre expert ;

- ingénieur conseil ;

- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateurde moyenne montagne ;

- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute,diététicien, chiropracteur ;

- artiste non affilié à la maison des artistes ;

- expert en automobile, expert devant les tribunaux ;

- conférencier.

Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de laliste des professions mentionnées par la loi sont affiliés à labranche des indépendants du régime général :

- à compter du 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs ;

- à compter du 1er janvier 2019, pour les professionnels libéraux classiques.

Les adhérents à la Cipav ayant créé une activité avant le 1er

janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du péri-mètre de la Cipav disposent d’un droit d'option durant cinq ansafin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

102 rue de Miromesnil - 75008 PARISTél. : 01 44 95 01 50 - Fax : 01 45 61 91 37

Internet : www.cnavpl.fr

Nouveau



Cumul retraiteactivité

Le cumul entre l’attribution de lapension de retraite de base et lapoursuite ou la reprise d’une acti-vité libérale est possible sous cer-taines conditions.

Le cumul peut être partiel ou inté-gral.

Attention, depuis 2015 :

‘ Un assuré qui veut liquider saretraite de base du régime des pro-fessions libérales et qui a une acti-vité salariée doit :

- soit cesser son activité salariée ;

- soit liquider sa retraite du régimegénéral en même temps que saretraite du régime des professionslibérales s’il veut poursuivre sonactivité salariée dans les cas déro-gatoires admis par la loi.Sinon l’assuré n’a pas le droit deliquider sa retraite de base du régi-me des professions libérales.

‘ Un assuré qui veut liquider saretraite de base du régime généralet qui a une activité libérale doit :

- soit cesser son activité libérale ;

- soit liquider sa retraite de base durégime des professions libérales enmême temps que celle du régimegénéral s’il veut poursuivre sonactivité libérale dans le cadre desdérogations admises par la loi.

Sinon l’assuré n’a pas le droit deliquider sa retraite du régime géné-ral.

Par ailleurs, dès lors que l’assuréaura liquidé un droit propre dansun régime de base quelconque, iln’acquerra plus de droits à retraitedans aucun autre régime légal debase ou complémentaire s’il pour-suit, reprend ou démarre une acti-vité.

Cumul partielL’exercice de l’activité libérale aprèsliquidation de la pension doit procurer des revenus nets annuelsinférieurs au plafond de la sécuritésociale soit 39 732 € en 2018.

Ne sont pas pris en compte les reve-nus tirés d’un certain nombre d’ac-tivités à caractère artistique, litté-raire ou scientifique (participationà des activités juridictionnelles,consultations, participation à desjurys de concours publics ou à desinstances consultatives ou délibé-ratives) exercées à titre accessoireavant la liquidation de la pensionde retraite.

Si l’assuré exerce une activité luiprocurant des revenus supérieurs àce seuil, sa pension sera écrêtée àdue concurrence du dépassement.

Cumul intégral

Depuis le 1er janvier 2009, le cumulintégral retraite-activité est pos-sible.

Il permet aux assurés de cumulerintégralement leur pension deretraite de base et le revenu de leuractivité libérale sous les conditionssuivantes :

- avoir liquidé leurs pensions per-sonnelles de retraite des régimeslégaux de base et complémentaires,français et étrangers ainsi que desrégimes des organisations interna-tionales ;

- avoir atteint l’âge du taux plein(67 ans pour les générations nées àpartir de 1955), ou avoir atteintl’âge de départ à la retraite (62 anspour les générations nées à partirde 1955) et justifier de la duréed’assurance requise pour bénéficierd’une pension à taux plein.

Si ces conditions ne sont pas rem-plies, le dispositif de cumul partielcontinue de s’appliquer.

L’assuré peut cependant cumulerintégralement sa retraite de baseliquidée à taux plein et ses revenusd’activité sans avoir liquidé les pen-sions des régimes dans lesquels iln’a pas encore atteint l’âge requispour liquider ses droits sans mino-ration.

Cet assouplissement concerne lespériodes de cumul postérieures au1er janvier 2014.

Cotisations

Le professionnel en situation decumul retraite-activité est redevablede cotisations dans les mêmesconditions que les autres profes-sionnels.

Ces cotisations font l’objet d’unerégularisation, dans la limite decinq fois le plafond de la Sécuritésociale.

Elles ne sont pas constitutives dedroits. Elles ne peuvent conduire àune révision de la pension de retrai-te.

Les cotisations dues au titre dechaque année peuvent être calcu-lées à titre provisionnel sur la basedes revenus estimés par l’intéressé.Dans ce cas, la régularisation a lieumême en cas de cessation d’activitéet/ou de liquidation des droits.


Guide d’installation en profession libérale Doc. utile

� Fiches professionnelles de l’AFE (Agence France Entrepreneur) concernant un certain nombre de professionslibérales. Au sommaire de chaque fiche : définition de la profession, des éléments pour une étude de marché, lesmoyens nécessaires pour démarrer l’activité, les principaux ratios financiers, les règles de la profession, contactset sources d’information, bibliographie.Exemples de fiches disponibles : Agent commercial, Architecte, Artiste, Auto-école, Avocat, Bureau d’étudestechniques-ingénieur conseil, Conseil - Consultant, Chirurgien-dentiste, Coach, Ecrivain public, Entreprendredans la formation professionnelle, dans le domaine musical, Graphistes, Graphologie, Infirmière libérale,Médecins généralistes, Médecines douces bien-être relaxation..., Photographe indépendant, Psychologue,Secrétaire à domicile, Styliste designer, Soutien scolaire et professeur indépendant, Traducteur et Interprète,Secteurs porteurs 2017/2018, ... Ces fiches sont en vente (12 à 16 € TTC l’unité) en ligne : https://www.afecreation.fr/librairieCertaines de ces fiches peuvent être consultées gratuitement sur le site www.guichet-entreprises.fr

� Les chiffres-clés et études sur les activités libérales, édités par la DGE (Direction Générale des Entreprises) : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� L’étude présente l’économie générale des entreprises libérales en France ( 82 professions répertoriées), leurimportance au sein de l’économie, leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires, les bénéfices, etc. Elle donne égalementune image des professionnels libéraux par métier.

� Données statistiques sur la profession libérale en France, éditées chaque année par l’UNASA (UnionNationale des Associations Agréées). Statistiques sur les revenus des professionnels libéraux. www.unasa.fr

� “Données Statistiques” de l’assurance maladie sur les professionnels de santé libéraux : Démographie -Activité et prescriptions - Honoraires - Patientèle - Données complètes. Les informations sont présentées par dépar-tement et par région, pour différents thèmes. https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publica-tions/donnees-statistiques/professionnels-de-sante-liberaux/index.php

� Guide “Objectif entreprise 2018 ”

Guide pratique conçu pour aider le futur chef d’entreprise à choisir le statut juridique, fiscal et social le plus appro-prié à son cas particulier. Il peut être consulté ou téléchargé sur le site :

https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/espace-telechargement/brochures-thematiques/creation-dentre-prise/

� Guide «Le micro-entrepreneur (février 2018)» : https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/espace-telecharge-ment/brochures-thematiques/creation-dentreprise/

� Le portail de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

� Professions libérales - 2017 - Pour gérer son cabinet de sa création à sa transmission, en exercice individuel ou ensociété professionnelle - Éditions Groupe Revue fiduciaire, 768 pages - 65 € https://boutique.grouperf.com/produit/professions_liberales_2017

� Guides “La protection sociale du créateur d’entreprise” (janvier 2018) Ils peuvent être consultés ou téléchar-gés sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr

Documents utiles


https://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/statistiques-et-publications/donnees-statistiques/professionnels-de-sante-liberaux/index.php

https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/espace-telechargement/brochures-thematiques/creation-dentreprise/

RÉDACTION : © JCM Editions - Grenoble - 2018COUVERTURE : www.traitdecaractere.net & fotoliaMAQUETTE : studio Paul Jacquin - 21200 Ruffey-les Beaune

ILLUSTRATIONS : Henri Migniot - 21200 Chevignerot/Beaune

IMPRESSION : COMIMPRESS, 01750 REPLONGES

ISSN : 1262 -3466

DÉPÔT LÉGAL : 3e trimestre 2018


01 - VIRIATAGA 01www.aga01.fr

04 - SISTERON AAGPL DES ALPES www.aagpldesalpes.fr

06 - NICEAMIGA [email protected]

07 - VOGUEALEDES- Professions du sportwww.aledes.fr

10 - TROYES3 APLwww.3apl.fr

11 – NARBONNEOMGA LANGUEDOC [email protected]

12 – MILLAUOMGA AVEYRON LOZEREwww.omga-aveyronlozere.org

13 – ARLESOGA ARLES GRAND SUDwww.ogaarles.fr

AIX EN PROVENCECGA PROVENCEwww.cgaprovence.fr

15 - AURILLACOMGA CANTALwww.omgacantal.fr

19 - BRIVE LA GAILLARDEAGPMPwww.agpmp.fr

20 - AJACCIOOMGA CORSE www.cga20.fr

BORGOCGA2Bwww.cgal2b.fr

21 - DIJONAGAPL BOURGOGNEwww.agaplb.fr

22 - SAINT BRIEUCAGA DES COTES D'ARMORwww.aga22.fr

30 - ALESAGAPL PAYS CEVENNESwww.agapl.fr

31 - TOULOUSEAAPSSF - Professions de santéwww.aapssf.fr

ANGAK – Professions de santéwww.angak.fr

33 - LIBOURNECEGALwww.cegal.info

BORDEAUXAGFAAwww.agfaa.fr

34 - MONTPELLIER AGAPL Languedoc Roussillonwww.agapl.org

35 - SAINT MALOABC PLwww.agabcpl.fr

36 - DEOLS AMAPROGES PL www.amaproges.fr

37 - TOURSOGALYS www.ogalys.fr

38 - GRENOBLEADAPLwww.adapl.asso.fr

40 – ST PAUL LES DAXOMEGA2www.omega2.fr

MONT DE MARSANOGAPILwww.ogapil.fr

42 - SAINT ETIENNEASAPLwww.asapl.org

44 – BASSE GOULAINEAGA COTE ATLANTIQUEwww.cga-cote-atlantique.fr

44 – SAINT HERBLAINCECOPALwww.cecopal.asso.fr

NANTES AGERAwww.agera-aga.com

ARAMPLLAwww.aramplla.com

REZEOGEMA 44www.ogema44.fr

45 - ORLEANSCGA VAL DE FRANCEwww.cga-val-de-france.fr

47 - AGENA.G.A.P.L. 47www.agapl47.fr

49 - ANGERSAAPLwww.anjou-gestion.com

51 - REIMSAGAPL 51www.agapl51.fr

AAGPL CHAMPAGNE ARDENNEwww.aagpl.com

CHALONS EN CHAMPAGNEAGACR 51www.agacr51.fr

52 - LANGRESACGA 52www.acga52.fr

54 - NANCYCACLwww.cacl-aga.org

57 - METZCELOGECwww.celogec.fr

58 - NEVERSNIÈVRE ET BOURBONNAIS [email protected]

59 - LA MADELEINEAGA RÉGION NORD www.agarn.fr

62 - BOULOGNE SUR MERAGAPROwww.agapro.org

ARRASAGESFIwww.agesfi.net

63 - CHAMALIERESAGAPL REGION AUVERGNEwww.agapl-auvergne.fr

ANGLETASSAPROLwww.assaprol.com

67 - STRASBOURGCPGPLwww.centrepluri.fr

69 - LYONAPLRLwww.aplrl.fr

CEDAGE LYONwww.cedagelyon.fr

[email protected]

72 - LE MANS AFGAwww.afga72.com

ORGANISME AGRÉÉ MAINE NORMANDIEwww.oamainenormandie.fr

73 - CHALLES-LES-EAUXAGEPROLSwww.ageprols.fr

74 - ANNECYAAPL 74www.aapl74.com

THONON LES BAINSANAPLwww.anapl.fr

75 - PARIS

75002 - AAAC Agents commerciauxwww.aaac.fr

CGA PARTENAIREwww.cgapartenaire.fr

75008 - PRO LIBERAwww.prolibera.org

CNGAIFwww.cngaif.fr

75009 - APL ARACwww.aplarac75.fr

75010 - GESTUNION OMGAwww.gestunion.com

AGML - Professions de santéwww.agml.fr

75011 - FRANCE GESTION PL www.france-gestion.fr

75012 - AGA PICPUSwww.cgapicpus.com

75014 - AJLAwww.ajla-asso.com

75017 - AAPLIFwww.aaplif.com

AGIL www.agil.asso.fr

75020 - FRANCE AGA www.france-aga.org

77 - VAUX LE PENILTERRA GESTION www.terragestion.com

79 - CHAURAYAPL.A.CA POITOU CHARENTESwww.aplpoitoucharentes.fr

81 - CASTRESCGA DU TARNwww.cgatarn.com

83 - SAINT RAPHAELAPL EST VAROIS www.aplev.com

84 - AVIGNONOGA MEDITERRANEEwww.ogamediterranee.com

85 - LA ROCHE SUR YONAGA VENDÉEwww.agavendee.fr

87 - LIMOGESAADPLLwww.aadpll.com

89 - AUXERRE OMGA DE L’[email protected]

91 - EVRYAGLwww.agl-aga.fr

93 - ROSNYACPL GRAND PARIS www.cga93.fr

94 – ST-MAUR DES FOSSESAPL 94www.apl94.org

95 - SAINT GRATIENAMGA ILE DE FRANCEwww.aavopl.org

SARCELLESAIFPLwww.aifpl.org

EAUBONNEAGAM ILE DE FRANCE Médecinswww.agamidf.com

97- SAINT DENISILE DE LA REUNIONAGAPLRwww.cgar-agaplr.com

Le réseau des associations agréées membres

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