G Cayre-Castel LA REPRESENTATION DES SALARIES -Instrument de la protection des salariés -Instrument...

G Cayre-CastelG Cayre-Castel

LA REPRESENTATION DES LA REPRESENTATION DES SALARIESSALARIES

-Instrument de la protection Instrument de la protection des salariésdes salariés

-Instrument de la citoyennetéInstrument de la citoyenneté


Les différents organes de Les différents organes de représentationreprésentation

La représentation du personnel sera La représentation du personnel sera assurée par des représentants élus assurée par des représentants élus par les salariés :par les salariés :– Délégués du personnelDélégués du personnel– Comité d’entrepriseComité d’entreprise

Elle est également assurée par des Elle est également assurée par des représentants non élusreprésentants non élus– Les délégués syndicauxLes délégués syndicaux


Les délégués du personnelLes délégués du personnelcréés par la loi de 1936créés par la loi de 1936

Le personnel élit des délégués dans tous les Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.Art L2312-1établissements de onze salariés et plus.Art L2312-1

Ils sont élus pour 4 ans par des salariés qui ont plus Ils sont élus pour 4 ans par des salariés qui ont plus de 16 ans et au moins 3 mois d’anciennetéde 16 ans et au moins 3 mois d’ancienneté

Pour se présenter, il faut au moins 18 ans et 1 an Pour se présenter, il faut au moins 18 ans et 1 an d’anciennetéd’ancienneté

Au 1Au 1erer tour, seules les organisations syndicales tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. représentatives peuvent présenter des candidats. Art L2314-3Art L2314-3

Leur nombre varie de 1 à 10 suivant l’effectif de Leur nombre varie de 1 à 10 suivant l’effectif de l’entreprisel’entreprise


Les missions des délégués du Les missions des délégués du personnelpersonnel

Présenter à l’employeur les réclamations Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant individuelles ou collectives des salariés concernant l’application du droit du travail et des conventions l’application du droit du travail et des conventions collectives art L2313-1collectives art L2313-1

Saisir l’inspection du travail pour les plaintes liées à Saisir l’inspection du travail pour les plaintes liées à l’application du droit du travaill’application du droit du travail

Dans les entreprises de moins de cinquante Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés art L2313-les délégués du personnel sont consultés art L2313-77


Les moyens attribués aux délégués Les moyens attribués aux délégués du personneldu personnel

L’employeur est tenu de les réunir au moins une L’employeur est tenu de les réunir au moins une fois par mois art L2315-8fois par mois art L2315-8

L’employeur met à leur disposition un local pour L’employeur met à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir art L2315-6leur permettre de se réunir art L2315-6

Ils disposent d’un crédit d’heures rémunérées : les Ils disposent d’un crédit d’heures rémunérées : les heures de délégation.10 heures dans les entreprises heures de délégation.10 heures dans les entreprises dont l’effectif est <à50 salariés et 15 si >50 salariés dont l’effectif est <à50 salariés et 15 si >50 salariés art L2315-1art L2315-1

Ils peuvent circuler librement hors et dans Ils peuvent circuler librement hors et dans l’entreprise pendant ces heures et prendre contact l’entreprise pendant ces heures et prendre contact avec les salariés art L2315-5avec les salariés art L2315-5


Le comité d’entrepriseLe comité d’entreprisecréé par la loi de 1945créé par la loi de 1945

Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés art L2322-1est supérieur à 50 salariés art L2322-1

Il est composé de l’employeur (président), de Il est composé de l’employeur (président), de représentant élus du personnel pour 4 ans et de représentant élus du personnel pour 4 ans et de représentants syndicaux . Leur nombre varie représentants syndicaux . Leur nombre varie suivant l’effectif de l’entreprise de 3 à 15. il se suivant l’effectif de l’entreprise de 3 à 15. il se réunit tous les moisréunit tous les mois

Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les délégués, idem pour être électeur. les délégués, idem pour être électeur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider que les délégués du chef d’entreprise peut décider que les délégués du personnel représentent les salariés au comité personnel représentent les salariés au comité d’entreprise (délégation unique)d’entreprise (délégation unique)


Les attributions du comité Les attributions du comité d’entreprised’entreprise

Il assure l’expression collective des intérêts des Il assure l’expression collective des intérêts des salariés en matière d’organisation du travail, de salariés en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle, de gestion et de marche formation professionnelle, de gestion et de marche générale de l’entreprise art L2323-1 et art L2323-6.générale de l’entreprise art L2323-1 et art L2323-6.

A ce titre il dispose :A ce titre il dispose :

-d’un droit d’information :les documents doivent lui -d’un droit d’information :les documents doivent lui être remis par l’employeur et d’un délai suffisant art être remis par l’employeur et d’un délai suffisant art L2323-4. Il est le destinataire du bilan social.L2323-4. Il est le destinataire du bilan social.-d’un droit de consultation :le comité émet des avis et d’un droit de consultation :le comité émet des avis et des vœux art L2323-5des vœux art L2323-5-d’un droit de proposition : sur les conditions de d’un droit de proposition : sur les conditions de travail et de formation art L232-1travail et de formation art L232-1


Les moyens pour assurer la mission Les moyens pour assurer la mission d’information et de consultationd’information et de consultation

Les heures de délégation : les membres du CE Les heures de délégation : les membres du CE dispose d’un crédit de 20 heures maximum par dispose d’un crédit de 20 heures maximum par mois rémunérées art L2325-6mois rémunérées art L2325-6

Ils peuvent se déplacer hors et dans l’entreprise Ils peuvent se déplacer hors et dans l’entreprise pendant les heures de délégation art L2325-11pendant les heures de délégation art L2325-11

L'employeur met à la disposition du comité L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions art L2325-nécessaire à l'exercice de ses fonctions art L2325-1212

Le CE se réunit au moins tous les mois pour les Le CE se réunit au moins tous les mois pour les entreprises dont l’effectif est > à 150 salariés, tous entreprises dont l’effectif est > à 150 salariés, tous les 2 mois si <150 salariés art L2325-14les 2 mois si <150 salariés art L2325-14


Les attributions (suite)Les attributions (suite)Il est responsable de l’organisation des Il est responsable de l’organisation des activités culturelles, sociales et sportives art activités culturelles, sociales et sportives art L2323-83 et art L2323-85. L2323-83 et art L2323-85.

Les moyens : Les moyens : -Il a la personnalité juridique art L2325-1 et Il a la personnalité juridique art L2325-1 et peut donc embaucher, louer un local, peut donc embaucher, louer un local, posséder un patrimoineposséder un patrimoine-Il dispose d’une contribution de Il dispose d’une contribution de fonctionnement de l’employeur égale à 0,2% fonctionnement de l’employeur égale à 0,2% de la masse salariale et d’une contribution de la masse salariale et d’une contribution pour la gestion des actions socialespour la gestion des actions sociales


Les délégués syndicauxLes délégués syndicauxcréés par la loi de1936créés par la loi de1936

La désignation d’un délégué syndical ne peut La désignation d’un délégué syndical ne peut intervenir que si l’effectif de l’entreprise est d’au intervenir que si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés.moins 50 salariés.

art L2143-3art L2143-3

Désignés par les membres de la section syndicale Désignés par les membres de la section syndicale d’un syndicat représentatif art L2122-1d’un syndicat représentatif art L2122-1

Le délégué syndical doit avoir au moins 18 ans et Le délégué syndical doit avoir au moins 18 ans et une ancienneté> à 1 an dans l’entreprise art une ancienneté> à 1 an dans l’entreprise art L2143-1L2143-1


Les missionsLes missionsIls représentent le syndicat auprès de Ils représentent le syndicat auprès de l’employeur:l’employeur:-Négocient les accords d’entrepriseNégocient les accords d’entreprise-Présentent les revendications syndicalesPrésentent les revendications syndicales

Ils défendent les intérêts individuels et Ils défendent les intérêts individuels et collectifs des salariés collectifs des salariés

Ils animent la section syndicale : collecte des Ils animent la section syndicale : collecte des côtisations, affichage, tracts, animation des côtisations, affichage, tracts, animation des réunionsréunions


Les moyensLes moyens

Les heures de délégation : idem que pour les Les heures de délégation : idem que pour les délégués du personnel. art L2143-13délégués du personnel. art L2143-13

Déplacement et circulation : idem . art L2143-20Déplacement et circulation : idem . art L2143-20

Local: Pour les entreprises de 200 salariés et plusLocal: Pour les entreprises de 200 salariés et plus

Panneau d’affichage : Les panneaux sont mis à la Panneau d’affichage : Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur art modalités fixées par accord avec l'employeur art L2142-3L2142-3

Pour la distribution des tracts :ils peuvent être Pour la distribution des tracts :ils peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Art L2142-4sortie du travail. Art L2142-4


La protection des représentants du La protection des représentants du personnelpersonnel

Ils sont protégés contre:Ils sont protégés contre:– le délit d’entrave (art L2146-1): atteinte au le délit d’entrave (art L2146-1): atteinte au

droit syndical ou au droit de représentation des droit syndical ou au droit de représentation des salariéssalariés

Exemple : refus du droit de communication de Exemple : refus du droit de communication de documents, refus à un représentant de se déplacer documents, refus à un représentant de se déplacer pendant ses horaires de délégation…pendant ses horaires de délégation…

– le licenciement : art L2421-1 et art L2421-3le licenciement : art L2421-1 et art L2421-3Le licenciement est soumis préalablement à la Le licenciement est soumis préalablement à la consultation du CE et à l’autorisation de l’inspecteur consultation du CE et à l’autorisation de l’inspecteur du travail (autorisation administrative de du travail (autorisation administrative de licenciement)licenciement)

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