Forum LégipresseAuditorium de la Maison du Barreau de Paris

3 octobre 2013

Forum LégipresseAuditorium de la Maison du Barreau de Paris

3 octobre 2013

Le retrait à la source des contenus Le retrait à la source des contenus illicites, une réponse technique illicites, une réponse technique

efficace et proportionnéeefficace et proportionnée

Le retrait à la source des contenus Le retrait à la source des contenus illicites, une réponse technique illicites, une réponse technique

efficace et proportionnéeefficace et proportionnée

Qu’est-ce que l’AFA?Qu’est-ce que l’AFA?

L’Association des Fournisseurs d’Accès et de L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA)Services Internet (AFA)

Créée en 1997 par les principaux Fournisseurs d’Accès de l’époque

2 objectifs:• Mettre en place une structure représentative de l’industrie• Elaborer une déontologie propre à la profession

Composée de prestataires techniques Internet, constitués sous formes de sociétés commerciales, autour de quatre activités spécifiques:

* L’accès professionnel et grand public* L’hébergement professionnel et grand public

* Les moteurs de recherche* Les plates-formes du web 2.0

Les bases juridiques de la Les bases juridiques de la responsabilité limitée des responsabilité limitée des intermédiaires techniquesintermédiaires techniques

La Directive e-commerce du 8 juin 2000 et La Directive e-commerce du 8 juin 2000 et sa loi de transposition: la LCEN du 21 juin 2004sa loi de transposition: la LCEN du 21 juin 2004

« Directive sur le commerce électronique » du 8 juin 2000: principe général d’exonération de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques, assorti de conditions;

Transposition fidèle de la directive de 2000 dans la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN): Principe de neutralité de l’opérateur; Principe de limitation de la responsabilité de l’hébergeur,

engagée sous deux conditions; Absence d’obligation générale de surveillance; Procédure de notification aux autorités; Obligation de conservation des données d’identification et de

communication de celles-ci sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Le retrait à la source de certains Le retrait à la source de certains contenus par l’hébergeur contenus par l’hébergeur

sur simple signalementsur simple signalement

La mise en place d’un dispositif de signalement La mise en place d’un dispositif de signalement (article 6 I 7 LCEN)(article 6 I 7 LCEN)

La LCEN prévoit pour les FAI et les hébergeurs:• La nécessité de concourir à la lutte contre les contenus

attentatoires à la dignité humaine:1. Obligation de mettre en place un dispositif de signalement

de certains contenus limitativement énumérés 2. Notification prompte aux autorités compétentes3. Publicité des moyens mis en œuvre pour lutter contre ces

activités illicites • La nécessité de concourir à la lutte contre les activités illégales de

jeux d’argent, par la seule mise en place d’un dispositif de signalement.

La cessation prompte de la diffusion du contenu La cessation prompte de la diffusion du contenu par l’hébergeur (articles 6 I 2 et 6 I 3 LCEN)par l’hébergeur (articles 6 I 2 et 6 I 3 LCEN)

•L’hébergeur ne verra sa responsabilité engagée que si: Il a eu connaissance du caractère illicite du contenu et Il n’a pas agi promptement pour retirer le contenu ou rendre son accès

impossible.

Lecture de ces articles à la lumière de la Décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004: l’illicéité du contenu doit être manifeste, ou son retrait ordonné par un juge pour que l’inaction de l’hébergeur puisse engager sa responsabilité.

•Le retrait peut intervenir suite à un simple signalement pour les infractions limitativement énumérées à l’article 6 I 7 de la LCEN :

Les infractions visées sont de par leur nature même « manifestement illicites », un simple signalement permettra à l’hébergeur de prendre connaissance de leur illégalité, et les contenus devront donc être retirés « promptement » si c’est le cas (en 48h maximum).

La création du service français de La création du service français de signalement en ligne Pointdecontact.net signalement en ligne Pointdecontact.net

• Créé en 1998 par l’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet afin de lutter contre la pédopornographie et la haine raciale sur Internet;

• Membre fondateur de l’Association internationale de “hotlines” Internet INHOPE en 1999 avec sept autres partenaires (Pays-Bas, USA, Australie…) soutenue par la CE;

• Financé par la CE depuis 2000 par le biais de “programmes pour un Internet plus sûr” successifs;

• A partir de 2004, apparition de l’obligation légale pour les FAI et hébergeurs de mettre en place un dispositif de signalement de certains contenus illégaux, et de transférer ces contenus aux autorités compétentes;

• En parallèle, signature par les membres de l’AFA d’une Charte contre les « contenus odieux » permettant leur signalement « d’un seul clic »;

• Fait partie depuis 2009 du “Centre français pour un Internet plus sûr” soutenu par la CE, et également constitué d’un programme de sensibilisation (Internet Sans Crainte) et d’une ligne d’écoute (Net Ecoute).

Nos points de signalementNos points de signalement

Comment signaler?Comment signaler?

Via le formulaire en ligne le formulaire en ligne sur le site www.pointdecontact.net ;

Via Via l’interface adaptée l’interface adaptée au mobileau mobile;

Via le logiciel Point de le logiciel Point de Contact Contact à installer directement sur son ordinateur.

L’application de la procédure de L’application de la procédure de « notice and take-down »« notice and take-down »

•Les signalements reçus sont qualifiés juridiquement et localisés géographiquement. Pour les contenus hébergés en France ou par un membre de l’AFA:

• Transmission du contenu à l’hébergeur concerné, et simultanément à l’OCLCTIC;• Le temps de retrait moyen est habituellement très court (de quelques heures à

48h maximum).

Pour les contenus hébergés à l’étranger (hors membre de l’AFA):• Dans le cas de contenus pédopornographiques, transmission de l’adresse URL

du contenu au partenaire du réseau INHOPE compétent, en l’insérant dans la base de données URL INHOPE;

• Dans tous les cas, transmission des contenus à l’OCLCTIC qui contactera INTERPOL.

Les internautes sont toujours informés des actions menées par les analystes de contenus suite à leur signalement s’ils ont inscrit leur adresse email dans le formulaire en ligne.

Comparatif du nombre de signalements reçus entre Comparatif du nombre de signalements reçus entre 2009 et 20122009 et 2012

Bilan 2012 des contenus illicites Bilan 2012 des contenus illicites signalés sur Pointdecontact.net et retiréssignalés sur Pointdecontact.net et retirés

Répartition des signalements reçus par catégorieRépartition des signalements reçus par catégorie

Répartition des signalements qualifiés par catégorieRépartition des signalements qualifiés par catégorie

Nombre de signalements transmis aux partenairesNombre de signalements transmis aux partenaires

Répartition des contenus pédopornographiques hébergés à l’étranger en 2012Répartition des contenus pédopornographiques hébergés à l’étranger en 2012

Pourcentage de contenus pédopornographiques retirés à l’étranger en 2012Pourcentage de contenus pédopornographiques retirés à l’étranger en 2012

Pourcentage de contenus illicites retirés en France en 2012 par catégoriePourcentage de contenus illicites retirés en France en 2012 par catégorie

La cessation de la diffusion des La cessation de la diffusion des autres contenus par l’hébergeur autres contenus par l’hébergeur

après notification ou sur décision de après notification ou sur décision de l’autorité judiciairel’autorité judiciaire

La cessation de la diffusion après notification La cessation de la diffusion après notification (article 6 I 5 LCEN)(article 6 I 5 LCEN)

Procédure décrite doit être dûment respectée pour que l’on puisse considérer que l’hébergeur a pu avoir connaissance du caractère manifestement illicite du contenu, et de sa localisation précise;

Nécessité pour le notifiant de contacter d’abord l’éditeur et d’en fournir la preuve (principe de subsidiarité issu du régime de responsabilité en cascade de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et transposé dans la loi de 1982 sur la communication audiovisuelle);

Action prompte de l’hébergeur: selon la jurisprudence, la cessation de la diffusion du contenu devrait intervenir le jour même de la notification;

Litiges du 6 I 5 LCEN aboutissent souvent à une décision du juge qui tranche sur le caractère illicite du contenu: les demandeurs ont tendance à faire assigner l’hébergeur sans notification préalable, puisque la jurisprudence considère que l’assignation ou la signification de l’ordonnance sur requête vaut notification.

La cessation de la diffusion sur décision de La cessation de la diffusion sur décision de l’autorité judiciaire (article 6 I 8 LCEN)l’autorité judiciaire (article 6 I 8 LCEN)

En référé ou sur requête Prévention ou cessation d’un dommage L’hébergeur est contacté avant le FAI (« à défaut »), mais après

l’éditeur (principe de subsidiarité) Cessation possible également sur demande du président de

l’ARJEL (article 61 Loi du 12 mai 2010), de la DGCCRF (article 25-3°) du projet de loi relatif à la consommation) ou pour violation des droits de propriété intellectuelle (article L336-2 CPI) à l’autorité judiciaire;

Les demandes de filtrage des Les demandes de filtrage des contenus en amont par contenus en amont par

l’hébergeurl’hébergeur

Les demandes de filtrage afin de prévenir la Les demandes de filtrage afin de prévenir la violation des droits de propriété intellectuelleviolation des droits de propriété intellectuelle

Sabam/Netlog, CJUE, 16 fév. 2012: Question préjudicielle: une cour nationale peut-elle ordonner à un

hébergeur d’installer un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les internautes, de manière non-discriminatoire, préventive, à ses frais et pour une période illimitée?

Réponse de la CJUE: Introduction d’une obligation générale de surveillance pour

l’hébergeur, interdite par la directive e-commerce de 2000; Principe de proportionnalité: absence de juste équilibre entre le

droit de propriété intellectuelle d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel, et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part.

Confirmation par la France de la Confirmation par la France de la jurisprudence européennejurisprudence européenne

Cass, civ.1ère, 12 juillet 2012, Google France c/ Bach films Nécessité d’une nouvelle notification régulière avisant du caractère illicite des vidéos

contrefaisantes et de leur localisation précise: Dans le cas contraire, création d’une obligation générale de surveillance des images

stockées et de recherche des mises en ligne illicites; Prescription, de manière disproportionnée au but poursuivi, de la mise en place d’un

dispositif de blocage sans limitation dans le temps (violation des articles 6 I 2, 6 I 5 et 6 I 7 de la LCEN).

CA Paris, 21 juin 2013, SPPF c/ Youtube, Google: Absence d’obligation générale de surveillance de l’hébergeur (nécessité d’une nouvelle

notification): En l’espèce, mise en place par Youtube, au-delà de ses obligations légales, d’un système

de « Content ID », permettant la reconnaissance de contenus à partir d’empreintes, auquel la SPPF a refusé d’adhérer, ;

Les règles européennes et nationales réservent à la seule autorité judiciaire le pouvoir d’imposer aux hébergeurs une obligation de surveillance « temporaire et ciblée» (article 6 I 7 al.2 LCEN).

Le blocage des contenus par le Le blocage des contenus par le FAI sur décision de l’autorité FAI sur décision de l’autorité

judiciaire ou sur simple demande judiciaire ou sur simple demande de l’autorité administrativede l’autorité administrative

Le principe général du blocage à l’accès Le principe général du blocage à l’accès sur décision du juge (article 6 I 8 LCEN)sur décision du juge (article 6 I 8 LCEN)

Blocage à l’accès sur décision de l’autorité judiciaire en référé ou sur requête afin de prévenir ou faire cesser un dommage: CA, 24 nov.2006 et Cass, civ.1, 19 juin 2008, AAARGH

Assignation par des associations de lutte contre le racisme de 3 hébergeurs américains et des FAI français afin d’empêcher l’accès au site antisémite et révisionniste AAARGH ;

Ord. de réf. du 13 juin 2005 enjoignant aux FAI français de bloquer l’accès au site; Effets: transfert du contenu du site sur différents sites-miroirs en Europe (contournement); Réaffirmation par la Cour d’appel du principe de subsidiarité : les hébergeurs ont été mis en

cause en priorité, et toute possibilité d’agir efficacement à leur encontre était incompatible avec les exigences d’une procédure rapide;

Rejet du pourvoi par la Cour de Cassation qui semble confirmer la possibilité de mettre en cause simultanément les hébergeurs et les FAI, afin de permettre une mesure de blocage dès lors que les hébergeurs restent inactifs.

TGI Paris, Ord. de référé du 10/02/2012, COPWATCH: Réaffirmation du principe de subsidiarité par le TGI de Paris Respect partiel du principe de subsidiarité par le demandeur (1/35 sites) dans le

cadre de la seconde instance alors qu’il avait été respecté en 2011; Prohibition du blocage de sites futurs.

Les autres lois permettant le blocage à l’accès Les autres lois permettant le blocage à l’accès sur décision du jugesur décision du juge

Jeux en ligne: blocage à l’accès sur demande du président de l’ARJEL au président du TGI de Paris statuant en référé:

Décret du 30/12/2011: les FAI doivent utiliser le blocage DNS;

Propriété intellectuelle: blocage à l’accès sur demande des titulaires de droits, de leurs ayants droit, des sociétés de gestion et des organismes professionnels au TGI, statuant le cas échéant en référé, pour violation des droits de PI;

Projet de loi relatif à la consommation: blocage à l’accès sur demande de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) à l’autorité judiciaire statuant en référé ou sur requête:

Mesures « proportionnées »; Amendement adopté au Sénat ajoutant la mention de l’article 6 I 8 LCEN

afin de rappeler la procédure encadrant les mesures de blocage d’accès.

Le blocage à l’accès sur demande de Le blocage à l’accès sur demande de l’autorité administrativel’autorité administrative

Suppression de l’article 18 de la LCEN relatif au blocage sur demande de l’autorité administrative (article 25 ter PL relatif à la consommation);

Article 4 de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011: nouvelle obligation introduite à l’alinéa 5 de l’article 6 I 7 de la LCEN à la charge des FAI qui devront bloquer sans délai l’accès aux adresses électroniques des services diffusant des images ou représentations pédopornographiques (article 227-23 du code pénal) notifiées par l’autorité administrative (OCLCTIC). Absence de décret d’application précisant les modalités techniques de mise en œuvre du

blocage à l’accès; But initial: limiter les accès involontaires à la pédopornographie puisque le contournement sera

toujours possible pour les accès volontaires; Absence de contrôle par le juge de la liste noire d’adresses électroniques constituée par

l’autorité administrative: en France, seule l’autorité judiciaire est habilitée à prescrire une mesure restrictive de liberté;

Absence de mention du principe de subsidiarité; Une obligation de résultat pour les FAI difficilement atteignable; Mais DC du 10 mars 2011: conciliation proportionnée entre la sauvegarde de l’ordre public et la

liberté de communication (décision de l’autorité administrative est contestable);

Mise en avant par l’Europe de la procédure Mise en avant par l’Europe de la procédure de retrait à la source et des hotlinesde retrait à la source et des hotlines

• Réaffirmation du principe de subsidiarité et de la nécessité du retrait à la source dans la directive du 13/12/2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (Article 25 à la lumière des considérants 46 et 47): Une gradation entre:

Le retrait à la source (1) de la pédopornographie, qui doit être assuré par les Etats-membres pour des contenus hébergés sur le territoire national mais aussi à l’étranger

Le blocage (2) qui reste une simple possibilité pouvant être utilisée par les Etats-membres à condition qu’il soit mis en place via des procédures transparentes et que soient fournies des garanties suffisantes, notamment que la restriction soit limitée à ce qui est nécessaire et proportionné, et qu’il y ait possibilité d’un recours judicaire.

Mention du programme Safer Internet de la CE et des « hotlines » internet du réseau Inhope dans le considérant 47;

• Blocage doit rester une procédure de dernier recours encadrée par le juge, seul garant des libertés (contrôle de proportionnalité: conciliation entre prévention des atteintes à l’ordre public et liberté d’expression et de communication)

ConclusionConclusion Comment empêcher la diffusion d’un contenu illicite sur Internet?

Le retrait à la source par l’hébergeur sur simple signalement; La cessation de la diffusion par l’éditeur ou l’hébergeur sur notification; La cessation de la diffusion par l’hébergeur sur demande de l’autorité judiciaire; Le filtrage du contenu par l’hébergeur en amont:

Principe: absence d’obligation générale de surveillance des intermédiaires techniques ; Ne peut intervenir que sur demande de l’autorité judiciaire de manière ciblée et temporaire; Peut être mis en place de manière volontaire, au-delà de leur obligation légale, par les hébergeurs de

plates-formes de vidéos en accord avec les ayants droit (reconnaissance d’empreintes numériques). Le blocage du contenu par le FAI sur demande de l’autorité judiciaire:

Ne peut être ordonné qu’en cas d’impossibilité d’identification ou d’inaction de l’éditeur ou de l’hébergeur;

Est inefficace sur le long terme car facilement contournable; Risque d’atteinte aux libertés (surblocage).

Le blocage du contenu par le FAI par prescription de la loi sur demande de l’autorité administrative: En France, seul le juge est le garant des libertés et peut veiller au juste équilibre entre les libertés et

l’arrêt du trouble illicite; Il faut à tout le moins le maintien du principe de subsidiarité et la possibilité d’un recours judiciaire afin

de contester le blocage. Nécessité d’unification des procédures de blocage en France avec maintien du juge judiciaire?

Merci de votre attention!Merci de votre attention!

Carole Gay – Responsable Affaires Juridiques et Réglementaires +33 1 44 54 86 53 - cgay@afa-france.com

AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 www.afa-france.com – www.pointdecontact.net