Formation d’adaptation à l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

Le 21 avril 2016Mme Véronique PieriniMme Laura Boucher

o Aspects juridiques et contrats.

SOMMAIRE :

I) CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI DES AESH

A) Modalités de recrutement en CDIB) Fin de contrat – licenciement – démissionC) L’entretien professionnelD) Les obligationsE) Suspension et disciplineF) La Commission Consultative Paritaire

II) CONDITIONS D’EMPLOI ET REMUNERATION DES AESH

A) Temps de travail et quotité de serviceB) RémunérationC) Présentation d’une fiche de paye

III) GESTION DES CONGESA) Congés pour raison de santéB) Congés grave maladieC) Accident du travail ou maladie professionnelD) Congés maternité, paternité,

accueil de l’enfant ou adoptionE) Reprise après congés maladie,

grave maladie F) Congé de formation syndicaleG) Congé de formation

ProfessionnelleH) Congés non rémunérésI) Demandes de renouvellement

des congés ou demandes de réemploi

J) Autorisations d’absencesK) Prestations en espèces

I) CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI DES AESH.

A) Modalités de recrutement en CDI

Les AESH sont des agents contractuels engagés par un contrat de droit public et relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Les conditions de recrutement

Les Modalités

Présentation d’un contrat et d’un avenant

B) Fin de contrat – Licenciement -Démission• Fin de contrat :- Le non renouvellement d’un titre de séjour- La déchéance des droits civiques- L’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de

justice(article 131-26 du code pénal)( entraînement de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement d’indemnité article 45-1)• Le licenciement décret

n°2014-1318 du 3 novembre 2014 art

Titre XI et XII

• L’indemnité de licenciement – Titre XXII

• La démission article 48

C) L’entretien professionnelArticle 1-4 + circulaire

Entretien professionnel tous les 3 ans

Conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986

I de l’article 1-4

Le compte -rendu

Peut donner suite à un recours

Conditions fixées au III de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986

D) Les obligations. Article 1-1 2ième alinéa

Les agents sont soumis aux secret professionnel

Obligation de discrétion professionnelle

Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite sauf autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent

E) Suspension et discipline.Titre X –article 43

La suspensio

n

La discipline

Article 43-1

• En cas de faute grave

• En cas de poursuites pénales

Les sanctions disciplinaires :

• L’avertissement

• Le blâme

• L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un ans (CDI)

• Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement

F) La Commission Consultative Paritaire.

Fonction de surveillance et d’accompagnement des élèves institués

On peut consulter la (CCP) sur toute question d’ordre individuel

Arrêté du 27 juin 2011

Décret + circulaire

II) CONDITIONS D’EMPLOI ET REMUNERATION DES AESH.

A) Temps de travail et quotité de service.

Durée annuell

e de travail

Durée légale

1607 Heures

Pour un temps complet

Circulaire

B) Rémunération.Circulaire + note ministère du 25/01/2016

Le passage en CDI

Se traduit par le classement à l’indice supérieur

La rémunéra

tion de l’AESH

Fait l’objet d’un réexamen triennal

L’évolution de la rémunération ne

peut excéder 6 points d’indices majorés

tous les 3 ans

C) Présentation de la fiche de paye

III) GESTION DES CONGES.

A) Congés pour raison de santé.Titre III article 12

• Après 4 mois de service traitement :

• Après 2 ans de service traitement :

• Après 3 ans de service traitement :

1 mois à plein traitement – 1 mois à demi traitement

2 mois à plein traitement – 2 mois à demi traitement

3 mois à plein traitement – 3 mois à demi traitement

B) Congés grave maladie.Titre III –article 13

L’agent en activitéComptant au moins 3 ans de service.

Bénéficie d’un (CGM) pendant une période maximale de 3 ans.

Plein traitement pendant 1 an –demi traitement pendant 2 ans.

C) Accident du travail ou maladie professionnelle.Titre III –article 14

=Congé

pendant toute la période

d’incapacité

D) Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption.

Titre III – article 15 - 16

L’agent en activité peut bénéficier de ces congés, après 6 mois de services.

DUREE

Législation sur la sécurité sociale

E) Reprise après congés maladie, grave maladie.Titre III – article 17 - 18

F) Congé de formation syndicale.Article 11

Congé de

formation

syndicale

Durée maximale de 12 jours ouvrables

par an (fixées par le décret n°84-474 du

15/06/1984

G) Congé de formation professionnelle.Article 11

Formation professionnelle

Décret n°2007-1942 du 26/12/2007

H) Congés non rémunérés.

Titre V article 19

a. Congé parentalb. Pour se rendre à l’étranger en vue de l’adoptionc. Congé de solidarité familialed. Congé pour élever un enfant de -8 ans, donner des

soins, suivre son conjointe. Congé de présence parentalef. Congé pour raisons de familleg. Congé pour convenances personnellesh. Congé pour création d’entreprisei. Congé de mobilité

Titre V article 19Titre V article 19 bisTitre V article 19 terTitre V article 20Titre V article 20 bisTitre V article 21Titre V article 22Titre V article 23. I.Article 33-2

I) Demandes de renouvellement des congés ou demandes de réemploi.

Titre V article 24 + Titre VIII article 32 et 33

+ de prestation en espèces article

2+ TITRE VII

Condition d’ouverture des droits soumis à

conditions d’ancienneté

J) Autorisations d’absences.

K) Prestations en espèces.

Merci à toutes et à tous pour votre attention.

N’hésitez pas à poser vos questions !