Formation d’adaptation à l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Le 21 avril 2016Mme Véronique PieriniMme Laura Boucher
o Aspects juridiques et contrats.
SOMMAIRE :
I) CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI DES AESH
A) Modalités de recrutement en CDIB) Fin de contrat – licenciement – démissionC) L’entretien professionnelD) Les obligationsE) Suspension et disciplineF) La Commission Consultative Paritaire
II) CONDITIONS D’EMPLOI ET REMUNERATION DES AESH
A) Temps de travail et quotité de serviceB) RémunérationC) Présentation d’une fiche de paye
III) GESTION DES CONGESA) Congés pour raison de santéB) Congés grave maladieC) Accident du travail ou maladie professionnelD) Congés maternité, paternité,
accueil de l’enfant ou adoptionE) Reprise après congés maladie,
grave maladie F) Congé de formation syndicaleG) Congé de formation
ProfessionnelleH) Congés non rémunérésI) Demandes de renouvellement
des congés ou demandes de réemploi
J) Autorisations d’absencesK) Prestations en espèces
I) CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI DES AESH.
A) Modalités de recrutement en CDI
Les AESH sont des agents contractuels engagés par un contrat de droit public et relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Les conditions de recrutement
Les Modalités
Présentation d’un contrat et d’un avenant
B) Fin de contrat – Licenciement -Démission• Fin de contrat :- Le non renouvellement d’un titre de séjour- La déchéance des droits civiques- L’interdiction d’exercer un emploi public prononcée par décision de
justice(article 131-26 du code pénal)( entraînement de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement d’indemnité article 45-1)• Le licenciement décret
n°2014-1318 du 3 novembre 2014 art
Titre XI et XII
• L’indemnité de licenciement – Titre XXII
• La démission article 48
C) L’entretien professionnelArticle 1-4 + circulaire
Entretien professionnel tous les 3 ans
Conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986
I de l’article 1-4
Le compte -rendu
Peut donner suite à un recours
Conditions fixées au III de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986
D) Les obligations. Article 1-1 2ième alinéa
Les agents sont soumis aux secret professionnel
Obligation de discrétion professionnelle
Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite sauf autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent
E) Suspension et discipline.Titre X –article 43
La suspensio
n
La discipline
Article 43-1
• En cas de faute grave
• En cas de poursuites pénales
Les sanctions disciplinaires :
• L’avertissement
• Le blâme
• L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un ans (CDI)
• Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
F) La Commission Consultative Paritaire.
Fonction de surveillance et d’accompagnement des élèves institués
On peut consulter la (CCP) sur toute question d’ordre individuel
Arrêté du 27 juin 2011
Décret + circulaire
II) CONDITIONS D’EMPLOI ET REMUNERATION DES AESH.
A) Temps de travail et quotité de service.
Durée annuell
e de travail
Durée légale
1607 Heures
Pour un temps complet
Circulaire
B) Rémunération.Circulaire + note ministère du 25/01/2016
Le passage en CDI
Se traduit par le classement à l’indice supérieur
La rémunéra
tion de l’AESH
Fait l’objet d’un réexamen triennal
L’évolution de la rémunération ne
peut excéder 6 points d’indices majorés
tous les 3 ans
C) Présentation de la fiche de paye
III) GESTION DES CONGES.
A) Congés pour raison de santé.Titre III article 12
• Après 4 mois de service traitement :
• Après 2 ans de service traitement :
• Après 3 ans de service traitement :
1 mois à plein traitement – 1 mois à demi traitement
2 mois à plein traitement – 2 mois à demi traitement
3 mois à plein traitement – 3 mois à demi traitement
B) Congés grave maladie.Titre III –article 13
L’agent en activitéComptant au moins 3 ans de service.
Bénéficie d’un (CGM) pendant une période maximale de 3 ans.
Plein traitement pendant 1 an –demi traitement pendant 2 ans.
C) Accident du travail ou maladie professionnelle.Titre III –article 14
=Congé
pendant toute la période
d’incapacité
D) Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption.
Titre III – article 15 - 16
L’agent en activité peut bénéficier de ces congés, après 6 mois de services.
DUREE
Législation sur la sécurité sociale
E) Reprise après congés maladie, grave maladie.Titre III – article 17 - 18
F) Congé de formation syndicale.Article 11
Congé de
formation
syndicale
Durée maximale de 12 jours ouvrables
par an (fixées par le décret n°84-474 du
15/06/1984
G) Congé de formation professionnelle.Article 11
Formation professionnelle
Décret n°2007-1942 du 26/12/2007
H) Congés non rémunérés.
Titre V article 19
a. Congé parentalb. Pour se rendre à l’étranger en vue de l’adoptionc. Congé de solidarité familialed. Congé pour élever un enfant de -8 ans, donner des
soins, suivre son conjointe. Congé de présence parentalef. Congé pour raisons de familleg. Congé pour convenances personnellesh. Congé pour création d’entreprisei. Congé de mobilité
Titre V article 19Titre V article 19 bisTitre V article 19 terTitre V article 20Titre V article 20 bisTitre V article 21Titre V article 22Titre V article 23. I.Article 33-2
I) Demandes de renouvellement des congés ou demandes de réemploi.
Titre V article 24 + Titre VIII article 32 et 33
+ de prestation en espèces article
2+ TITRE VII
Condition d’ouverture des droits soumis à
conditions d’ancienneté
J) Autorisations d’absences.
K) Prestations en espèces.
Merci à toutes et à tous pour votre attention.
N’hésitez pas à poser vos questions !
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