Foncier Québec - Pour vous aider à protéger vos droits...

Rapport 2006-2007

Foncier Québec Pour vous aider

à protéger vos droits

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Foncier Québec Pour vous aider

à protégervos droits

Rapport 2006-2007

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© Gouvernement du QuébecMinistère des Ressources naturelles et de la Faune, 2007Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2007ISBN 978-2-550-51084-0 (Imprimé)ISBN 978-2-550-51085-7 (PDF)

ISSN 1916-0380 (Imprimé)ISSN 1916-0399 (En ligne)

Code de diffusion : 2007-2500


Rapport 2006-2007

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Table des matièresAvant-propos 5

1 - L’univers de Foncier Québec 7

2 - L’organisation 11

Raison d’être 11

Mandats spécifiques 11

Produits et services 11

Clients 12

Structure administrative 12

Ressources disponibles 13

3 - Faits saillants 2006-2007 15

Transfert des bureaux de la publicité des droits à Services Québec 15

Numérisation de documents au Registre foncier 15

Programme de réforme du cadastre québécois et suivi du rapport du Vérificateur général du Québec 15

Modifications législatives relatives au Registre du domaine de l’État et au rôle de l’arpenteur général du Québec 15

4 - Bilan des résultats 17

Volet Registre foncier 17

Volet Cadastre 19

Volet Registre du domaine de l’État 22

Volet Arpentage 22

Volet Services à la clientèle 24

5 - Programme de réforme du cadastre québécois – planification globale 25

Rénovation cadastrale 25

Mise à jour du cadastre 25

Suivi des recommandations du Vérificateur général du Québec 25

Annexe 1 – Glossaire 27

Annexe 2 – Liste détaillée des produits et services 29

Annexe 3 – Organigramme de Foncier Québec 31

Annexe 4 – Mandats des directions de Foncier Québec 33

Pour nous joindre 35


Cette première parution contient une foule de renseignements sur Foncier Québec. On y trouvenotamment une présentation du secteur, une description de son univers et un exposé de sa gestiondes ressources. Un chapitre y traite spécifiquement du Programme de réforme du cadastre québécois,dont la gestion a fait l’objet de recommandations de la part du Vérificateur général du Québec en 2006.

Le cœur du document est cependant consacré aux faits saillants de l’année écoulée et au bilan de ses principaux résultats. Ce bilan montre bien l’ampleur et la diversité des défis relevés par Foncier Québec dans l’exécution de ses mandats. On pourra y constater que, dans les différents volets de ses activités sur les territoires public et privé, Foncier Québec offre une prestation de servicesmultimode – et de plus en plus électronique – et qu’il ne cesse d’innover et d’investir dansl’infrastructure foncière afin d’en assurer la pérennité.

Les infrastructures foncières mises en place sur son territoire situent le Québec à l’avant-garde dans lemonde en ce domaine. Les Québécois méritent de mieux connaître leur système de gestion des droitsfonciers, ses performances et les améliorations qu’on y apporte. Souhaitons que la lecture du Rapport2006-2007 leur permette de mieux comprendre et apprécier l’apport de Foncier Québec à la sociétéquébécoise.

Rapport 2006-2007

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Avant-proposFoncier Québec est fier de présenter son Rapport 2006-2007, car il s’agit là de son premier rapport public. Cette publication s’inscrit dans une démarche d’amélioration de ses pratiques de gestion et témoigne de sa volonté de transparence. Foncier Québecentend désormais faire ainsi état annuellement de l’activité de son secteur au sein du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.


UN RÔLE CRUCIAL

Au nom du gouvernement du Québec, Foncier Québecassure le maintien et le développement de l’infrastructure

foncière1 qui contribue à la protection des droits fonciers

des citoyens et de l’État. Ce faisant, il joue un rôlecrucial dans la société québécoise, car la mise en placed’une infrastructure foncière fiable est un préalable aubon fonctionnement d’une collectivité dont le respectdes droits de propriété constitue la pierre d’assise.

En tant que gestionnaire de l’information foncière,Foncier Québec a la responsabilité de tenir et de mettreà jour des registres qui témoignent du morcellement duterritoire privé et public et de rendre publics les droitsfonciers qui s’y exercent. C’est pourquoi ses infrastruc-tures couvrent à la fois le territoire public et le territoire

privé du Québec.

UNE MISSION D’ENVERGURE

La mission de Foncier Québec s’avère d’envergure,compte tenu de l’étendue du territoire et de sesparticularités. Le Québec occupe en effet un territoirede près de 1,7 million de kilomètres carrés, dont 92%est de propriété publique, le reste étant constitué deterres privées. Ces terres privées sont essentiellementregroupées dans le sud du territoire, là où vivent lamajorité des quelque 7,6 millions de Québécois. Or, les règles de droit varient selon qu’il s’agit de la partieprivée ou publique du territoire. La partie privée estsoumise au droit civil, qui régit les rapports entre lespersonnes et leurs biens, alors que le territoire publicest soumis au droit administratif, qui gouverne lesrapports entre l’État et les citoyens.

Nous allons voir comment Foncier Québec accomplitsa mission sur les terres publiques et privées. Nousverrons ensuite comment la protection des droits fonciersconstitue un facteur de développement et rend possiblesd’importantes retombées économiques et sociales.

LES PRÉROGATIVES DE L’ÉTAT

En tant que propriétaire de la portion publique duterritoire, l’État y détient certaines prérogatives. Ainsiaucune intervention ne peut se faire sur son domaine(le «domaine de l’État») sans son consentement. Entant que propriétaire foncier, l’État doit égalementassurer la gestion, la mise en valeur et la protection duterritoire public au nom de la collectivité québécoise. Àcette fin, il doit d’abord connaître les limites du territoireet son morcellement. C’est pourquoi l’arpentage desterres publiques est la procédure qui se trouve à la basedes titres de propriété délivrés par le gouvernement.Avant d’être vendue, toute terre du domaine de l’Étatdoit en effet être arpentée.

Rapport 2006-2007

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1. Les mots ou expressions en bleu et en italique sont définis au glossaire à l’annexe 1.

L’univers de Foncier Québec1

Territoire privé (8 %)Assurer la publicité des droitsfonciers· Registre foncier· Cadastre

Territoire public (92%)Tenir les registres des droits· Arpentage des terres du domaine

de l’État et des frontières· Registre du domaine de l’État


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L’univers de Foncier Québec

C’est Samuel de Champlain qui, en 1626, démarqua la première concession d’une terre publique faite à Louis Hébert. Il faut en effet remonter aux débuts de lacolonie pour retracer l’origine de la fonction d’arpenteuragissant pour l’État. Cette fonction connaîtra cependantson véritable essor sous le régime anglais, lorsqueSamuel Holland deviendra le premier arpenteur général,en 1764.

UN ARPENTEUR AVEC DES RESPONSABILITÉS D’ÉTAT

Avec le temps, la charge de l’arpenteur générals’enrichira de nouvelles responsabilités. Aujourd’hui,tous les travaux d’arpentage qui affectent le domaine del’État se font sous l’autorité du ministre des Ressourcesnaturelles et de la Faune, qui agit à titre d’arpenteurgénéral du Québec. Au nom du ministre, le Bureau del’arpenteur général du Québec à Foncier Québec anotamment la responsabilité de démarquer les frontièresqui relèvent de sa compétence et d’établir la limiteentre le domaine de l’État et le territoire privé. C’estégalement à lui qu’incombe la tâche d’établir les limitesofficielles des municipalités et des territoires ayant unstatut particulier.

Enfin, l’arpenteur général du Québec est responsablede la tenue du Registre du domaine de l’État. Ce nouveauregistre informatisé (depuis l’automne 2005) permet deconsigner, de conserver et de rendre public l’ensemblede l’information foncière relative aux terres du domainede l’État. Sa mise en place permettra l’intégration et la diffusion des connaissances foncières relatives auterritoire public et favorisera une gestion gouverne-mentale cohérente de l’utilisation du territoire public et de ses ressources.

LE TÉMOIN ET LE GARDIEN

Sur les terres privées, l’État joue un rôle de témoin du morcellement privé et de gardien de l’informationfoncière. L’État fournit en effet aux propriétairesl’infrastructure publique qui permet de publier leursdroits fonciers et d’en assurer la protection. Lapréoccupation pour la protection des droits fonciersdes citoyens remonte au début de la colonisation, desorte que son évolution retrace 400 ans d’histoire duQuébec. Elle a notamment conduit les autoritésgouvernementales à mettre en place sur l’ensemble duterritoire du Québec, en 1841, un système d’enregis-trement des droits, le Registre foncier. Par la suite, soiten 1860, l’État a introduit des plans de cadastre poursupporter la publicité foncière, c’est-à-dire la publicitédes droits fonciers.

UNE PUBLICITÉ QUI REPOSE SUR DU SOLIDE

Lorsque des citoyens procèdent à une transactionimmobilière, ils se rendent chez le notaire avec lesdocuments requis afin d’officialiser la transaction. Le vendeur est notamment tenu de délivrer le bien etd’en garantir le droit de propriété et la qualité. Il doitremettre à l’acheteur les titres de propriété et lecertificat de localisation qu’il possède. Le vendeur doitégalement garantir à l’acheteur que le bien est libre detous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés à lavente. Une fois ces documents en main, le notaire, aubénéfice de l’acheteur, effectue l’examen des titres depropriété et prépare les nouveaux documents requis(acte d’acquisition, hypothèque, etc.). Il transmetensuite ces documents au Registre foncier afin que lesdroits soient publiquement reconnus et ainsi protégés.Pour procéder à l’enregistrement, le notaire doitinscrire le numéro de lot de la propriété immobilière.Toute propriété foncière est en effet identifiée par unnuméro de lot sur le plan cadastral.

Par ailleurs, lorsque l’arpenteur-géomètre réalise toutmandat d’arpentage (certificat de localisation, piquetage,bornage, etc.), il s’appuie notamment sur les documentscadastraux et les titres de propriété disponibles auRegistre foncier. Il tient aussi compte de l’occupationsur le terrain.

Enfin, le cadastre sert à de multiples usages. Il estparticulièrement utile aux milieux municipaux etrégionaux pour percevoir les taxes foncières etassumer leurs responsabilités dans la gestion duterritoire.

Cadastre

Publicité des droits fonciers

Registre foncier

PLAN CADASTRALNuméro de lot· Représentation géométrique· Limites, mesures contenance· Nom du propriétaire

(au moment de l’officialisation)· Numéro d’inscription· Correspondance entre les

anciens et nouveaux numéros

FICHE IMMOBILIÈRENuméro de lot· Mise en vigueur du lot· Inscriptions de droits· Numéro d’enregistrement· Propriétaire actuel· Publication du droit


CHACUN SES RESPONSABILITÉS :• ÉTAT• PROFESSIONNELS DU DOMAINE FONCIER• CITOYENS

Au Québec, l’État participe à la protection des droitsfonciers des citoyens par l’entremise de Foncier Québec.Son rôle consiste à rendre disponible l’infrastructurefoncière publique qui contribue à protéger les droitsdes citoyens et de l’État au regard de leur propriétérespective. Mais l’État ne garantit pas les titres depropriété. Cette responsabilité revient au vendeur quidoit notamment garantir à l’acheteur que l’immeubleest exempt de vice de titre et libre de tout droit, àl’exception de ceux déclarés lors de la vente. Engénéral, les citoyens font appel aux services desprofessionnels du domaine foncier (arpenteurs-géomètres, notaires et avocats) pour les conseiller et les seconder dans cette responsabilité. À titre deconseillers, ces spécialistes engagent leurs responsa-bilités professionnelles respectives d’officiers publics.En somme, chacun des intervenants doit s’acquitter deses responsabilités pour assurer la protection desdroits fonciers.

La protection des droits fonciers : un facteur

de développement économique durable

L’INFRASTRUCTURE DE BASE POUR UNEÉCONOMIE SAINE

Le principe de propriété – et notamment de propriété

foncière – constitue la base de toute activité économiqueet, partant, de toute organisation sociale viable. Enaccord avec ce principe, la mise en place d’un systèmed’enregistrement et de publicité des droits fonciers :

• rassure les propriétaires et les autres titulaires dedroits fonciers quant à la sécurité de leurs droits ;

• rend les transactions foncières plus sûres et moinsconflictuelles ;

• facilite l’accès à la propriété et au crédit enprotégeant les droits des créanciers, réduisant ainsile risque et, par conséquent, le coût du crédit.

En favorisant les investissements privés et publics, lesinfrastructures foncières fiables contribuent doncgrandement au développement économique dessociétés.

Un soutien à certains règlements et lois

Au Québec, l’infrastructure foncière soutient égalementl’application de plusieurs lois et réglementations, tant àl’échelle provinciale que municipale. Elle facilite ainsil’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme,en ce qui a trait notamment aux règlements de zonageet de lotissement, à la délivrance de permis et aucontrôle du périmètre d’urbanisation. Il en va de mêmepour la Loi sur la protection du territoire agricole etpour la réglementation environnementale qui protègentles territoires contre la détérioration et les usagesabusifs.

L’infrastructure foncière québécoise constitue égalementl’assise de la fiscalité municipale et scolaire. C’est eneffet en s’appuyant sur cette infrastructure que lesorganismes municipaux et scolaires financent desservices de proximité et améliorent ainsi le bien-êtregénéral de la population. L’infrastructure en placesoutient la Loi sur la fiscalité municipale en fournissantaux municipalités l’information nécessaire à la mise àjour de leur rôle d’évaluation.

Retombées économiques et sociales d’un système

d’enregistrement foncier

Un système de gestion des droits fonciers fiable etefficace constitue un facteur essentiel à la bonnemarche des activités économiques d’une société et à la création de richesse. La protection des droits depropriété est d’ailleurs reconnue par des organisationsinternationales comme facteur de compétitivité despays. Ainsi la Banque mondiale, dans un rapport publiéen collaboration avec la Société financière internationale2,met la facilité de transfert des propriétés parmi sesindicateurs favorables au renforcement de l’activitécommerciale. Le Forum économique mondial3 inclutégalement la protection des droits de propriété dansson indicateur de la compétitivité des pays dans le monde.

Comme on le voit, en contribuant à la protection desdroits de propriété, un système de gestion des droitsfonciers fiable et efficace soutient plusieurs activitéséconomiques liées au marché immobilier. Il participenotamment à l’enrichissement des ménages grâce àl’accumulation patrimoniale que permet l’accès à lapropriété résidentielle.

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2. Banque mondiale et Société financière internationale, Doing Business 2007, Comment réformer, Comparaison des réglementations dans 175 pays(www.doingbusiness.org).

3. World Economic Forum, Global Competitiveness Report 2006-2007, septembre 2006 (www.weforum.org).


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L’univers de Foncier Québec

DES RETOMBÉES MAJEURESLes données présentées ci-dessous donnent un aperçugénéral des retombées socioéconomiques qui s’appuientsur le bon fonctionnement de l’infrastructure foncièreen place au Québec. Ces retombées touchent plusieurssecteurs de l’activité économique, tels la construction,le marché immobilier, les investissements privés ou encorele maintien et la création d’emplois dans ces domaines.Production et emploi :• En 2006, la valeur de la production pour les secteurs

de la construction résidentielle et non résidentielle a atteint respectivement 19,6 milliards de dollars et 15,2 milliards de dollars, soit 6,9% et 5,4% du PIB4

total du Québec, évalué à 283,6 milliards de dollars ;• Toujours pour l’année 2006, le secteur de l’habitation

a généré en emplois l’équivalent de quelque 257000 années-personnes.

Activité immobilière :• Plus de 613000 transactions immobilières5 ont été

enregistrées au Registre foncier du Québec au coursde l’exercice 2006-2007 ;

• En 2005, la valeur des transactions immobilières(résidentielles et commerciales) s’établissait à 14 milliardsde dollars.

Ménages et patrimoine foncier :• En 2006, on estimait à quelque 3,7 millions le

nombre de propriétés privées au Québec, dont plusde 2 millions ont fait l’objet d’une rénovationcadastrale ;

• La valeur totale des propriétés immobilières, selon lesévaluations foncières, atteignait 601 milliards dedollars en 2007;

• L’encours des prêts hypothécaires résidentiels et non résidentiels au Québec était estimé à quelque 125 milliards de dollars en 2005 ;

• En 2006, la résidence principale constituait plus de80% de la valeur des actifs détenus par les ménagesquébécois.

Fiscalité foncière :• L’ensemble des revenus de source foncière pour les

municipalités totalise 7,6 milliards de dollars.

Les données des figures suivantes témoignent del’intérêt d’un système de gestion des droits fonciersfiable et efficace dont les retombées touchent plusieurssecteurs de l’activité économique.

Cadastre3,7 millions de propriétés en territoire privé (2006)

Investissement d’une vieRésidence principale:près de 80% de l’avoir

601 G$Valeur des propriétésselon les évaluations

foncières (2007)

613000 transactionsimmobilières(2006-2007)

125 G$ de prêts hypothé-caires garantis (2005)

Activités immobilières 14 G$ transigés (2005)

7,6 G$ de taxes municipales (2006)

Valeur du PIB en construction

résidentielle: 19,6 G$non résidentielle: 15,2 G$

(2006)

Publicité des droits fonciers

Stabilité socialeDéveloppement économique

Gestion du territoireFiscalité foncière

Gestion de l’environnement

Registre foncier

Cadastre

Registre foncier

4. Le produit intérieur brut, ou PIB, représente la valeur, ici au prix du marché, de l’ensemble des biens et des services produits au Québec au cours d’une année.

5. Ventes, hypothèques.

L’infrastructure foncière mise en place au Québecsoutient donc des activités économiques et financièresconsidérables qui touchent le quotidien des citoyens.

Les travaux d’arpentage sur les terres publiques ainsique le Registre du domaine de l’État constituentl’infrastructure qui appuie la mise en valeur de cetterichesse collective. L’exploitation des ressourcesnaturelles, qui représente 10 % de l’activitééconomique du Québec, permet le maintien dequelque 168 500 emplois.


RAISON D’ÊTRE

Foncier Québec a pour mandat de tenir à jour lesregistres qui témoignent du morcellement privé etpublic du territoire québécois et de rendre publics lesdroits fonciers qui s’y exercent, ce qui contribue à laprotection des droits fonciers de l’État et des citoyens.

MANDATS SPÉCIFIQUES

Les responsabilités de Foncier Québec se rapportentprincipalement aux mandats suivants :

• Gérer le Registre foncier dans lequel sont inscrites et publiées les transactions immobilières quiaffectent la propriété foncière ;

• Tenir et mettre à jour le cadastre qui représentegraphiquement les propriétés et les identifie sur un plan ;

• Gérer le Programme de réforme du cadastre

québécois ;

• Tenir et mettre à jour le Registre du domaine

de l’État dans lequel sont enregistrés les droitsaccordés ou concédés par l’État, l’inventaire despropriétés et les arpentages réalisés ;

• Réaliser les travaux d’arpentage des terres dudomaine de l’État ;

• Établir la délimitation et la démarcation entre lapropriété privée et publique ;

• Assurer l’arpentage des frontières interprovincialeset la description des limites administratives surl’ensemble du territoire.

PRODUITS ET SERVICES

Foncier Québec met à la disposition de sa clientèle desproduits et services spécialisés liés à la consultation età l’inscription de droits fonciers, au cadastre et à l’arpen-tage des terres publiques. La majorité des produits et

services de Foncier Québec sont tarifés et destinés àune clientèle d’affaires. Les services de consultationdes registres publics et des archives sont offerts àtoutes les clientèles, citoyens, professionnels del’immobilier, firmes privées et organismes publics. La liste détaillée des produits et services offerts parFoncier Québec se trouve à l’annexe 2.

Un accès multimode

Les produits et services de Foncier Québec sontaccessibles par voie électronique, au comptoir et par la poste. La majorité d’entre eux sont accessibles parInternet. La prestation de services en ligne permet derendre l’information plus facilement accessible et répondaux besoins des clientèles d’affaires et de la société. Lesclients peuvent ainsi consulter et commander des docu-ments ou des produits numériques à distance ou encore,selon le cas, transmettre ou inscrire des documents parvoie électronique aux registres publics de Foncier Québec.

Ces registres sont :

• Le Registre foncier du Québec en ligne ;

• Infolot – la banque de données cadastrales surInternet ;

• Le Registre du domaine de l’État (RDE)6.

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6. Actuellement, le RDE n’est accessible qu’aux ministères et organismes gouvernementaux.

L’organisationFoncier Québec est le secteur du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui,au nom du gouvernement du Québec, assure le maintien et le développement de l’infra-structure foncière tant du territoire privé que public. À cette fin, il regroupe les principalescomposantes de l’information foncière gouvernementale. Rappelons que le Ministère agità titre de gestionnaire du territoire public, des ressources forestières, minières, énergé-tiques et fauniques ainsi que de l’information foncière.

2

En 2006-2007, environ 35% des réquisitions d’inscription au Registre foncier ont été transmisespar voie électronique.

En 2006-2007, le service d’assistance à la clientèledu Registre foncier a répondu à plus de 100000 appels téléphoniques, courriels et lettres.


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L’organisation

Foncier Québec met aussi à la disposition de saclientèle des comptoirs de services spécialisés où l’onpeut consulter sur place et obtenir des documents etproduits liés au domaine foncier. Ces comptoirs sont lecomptoir des archives des arpentages, celui des archivescadastrales et les 73 bureaux de la publicité des droits

(BPD), pour les documents papier publiés au Registrefoncier. Les clients peuvent aussi obtenir de l’informationet des produits en faisant leur demande par courriel,par téléphone ou encore par courrier. Foncier Québecoffre également des services téléphoniques de soutien àla clientèle pour la consultation des registres publics.

CLIENTS

Sur une base régulière, les notaires, les avocats et lesarpenteurs-géomètres constituent la principale clientèlede Foncier Québec. Ces professionnels agissent commemandataires auprès des citoyens propriétaires ou desentreprises. Font également partie de la clientèle deFoncier Québec :

• les évaluateurs agréés ;

• les agents et courtiers immobiliers ;

• les municipalités ;

• les institutions financières ;

• les ministères et organismes gouvernementaux ;

• les établissements d’enseignement collégial etuniversitaire ;

• les chercheurs ;

• les historiens et les généalogistes ;

• et les citoyens, en particulier les propriétairesfonciers.

Depuis l’informatisation du Registre foncier et ducadastre, maintenant accessibles par Internet, lescitoyens ont de plus en plus recours à certains produitset services offerts par Foncier Québec. Cet accès leurpermet d’obtenir plus facilement par eux-mêmes les

renseignements liés à leur propriété foncière. C’est lecas notamment durant la rénovation cadastrale en courssur le territoire québécois. Les propriétaires fonciersqui sont appelés à y collaborer au regard de leur lots’adressent fréquemment à Foncier Québec pourobtenir des renseignements supplémentaires durant les travaux ou lorsque ceux-ci sont complétés.

STRUCTURE ADMINISTRATIVE

Outre le Bureau de la sous-ministre associée, lastructure organisationnelle de Foncier Québeccomprend quatre unités administratives, dont deuxdirections générales qui réalisent les mandats liés à sa mission, soit :

• La Direction générale du Registre foncier,composée de la Direction des opérations, de 8 centres d’opérations et de 73 bureaux de lapublicité des droits ;

• La Direction générale de l’arpentage et du

cadastre, qui comprend la Direction del’enregistrement cadastral, la Direction de larénovation cadastrale et le Bureau de l’arpenteurgénéral du Québec.

Les deux autres directions soutiennent les directionsgénérales dans la réalisation de leurs activités. Ce sont:

• La Direction de la planification et de la

coordination sectorielles ;

• La Direction des services administratifs.

La structure administrative générale est présentée ci-dessous, tandis que l’organigramme et les mandatsdétaillés de chacune des directions sont présentésrespectivement aux annexes 3 et 4.

En 2006-2007, Foncier Québec a collaboré audéploiement régional du réseau de comptoirs deServices Québec en y intégrant progressivement desbureaux de la publicité des droits (voir plus loin dansles Faits saillants 2006-2007). Dans le cadre de cetteentente de service, Foncier Québec continuerad’assumer l’ensemble de ses responsabilités juridiquesen matière de publicité foncière.

En 2006-2007, il y a eu plus de 8000 abonnementsà Infolot et plus de 9 millions de consultationsdu Registre foncier du Québec en ligne.


RESSOURCES DISPONIBLES

Le personnel

Pour réaliser sa mission, Foncier Québec disposait, en2006-2007, d’un effectif autorisé de 459 équivalents àtemps complet (ETC), soit une baisse de 3% parrapport à l’année précédente. Cette baisse estprincipalement due à l’attrition.

Les ressources financières

Foncier Québec ne dispose pas de crédits votés parl’Assemblée nationale du Québec, comme c’est géné-ralement le cas pour les ministères et organismesgouvernementaux. Le financement de ses activités estencadré par le Fonds d’information foncière, institué en vertu de l’article 17.12.1 de la Loi sur le ministèredes Ressources naturelles et de la Faune. Il s’agit d’unfonds destiné au financement des activités du Registrefoncier, du cadastre et de l’arpentage ainsi qu’auxproduits et services qui en résultent. Foncier Québecautofinance entièrement ses activités à partir d’unetarification perçue sur les produits et services.

Pour l’exercice 2006-2007, Foncier Québec a réalisé122,8 millions de dollars de revenus, pour des dépensesde l’ordre de 82,8 millions de dollars. Comme on peutle constater, il s’agit d’un bilan financier fort positif,bien qu’un léger ralentissement du marché immobilier aitfait diminuer les revenus de plus de 3% en 2006-2007.

Par ailleurs, il y a eu une augmentation des dépenses de 1,1 million de dollars en 2006-2007 par rapport àl’année précédente, soit une hausse de 1,3%, ce qui estinférieur au taux d’inflation de 1,7%.

Quant aux investissements, ils s’élèvent à 33,3 millions de dollars. La majeure partie d’entre eux est consacréeà la poursuite des travaux de rénovation du cadastrequébécois. Des travaux de numérisation des documentsjuridiques de 1947 à 1973 du Registre foncier ontégalement été réalisés.

Les ressources informationnelles

Foncier Québec dispose d’actifs informationnelsimportants, ses produits et services faisant largementappel à la prestation électronique de services.

Des investissements de 3,6 millions de dollars endéveloppement informatique et de 1,9 million de dollarsen équipement informatique ont été faits au cours del’année, ce qui a permis d’améliorer le service à laclientèle en permettant de faire évoluer les actifs déjàen place.

Rapport 2006-2007

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Foncier QuébecSous-ministre associée

Direction générale duRegistre foncier

Direction générale del’arpentage et du cadastre

Direction de la planification et de la

coordination sectorielles

Direction desservices administratifs


TRANSFERT DES BUREAUX DE LA PUBLICITÉ DESDROITS À SERVICES QUÉBEC

À l’automne 2006, Foncier Québec a conclu une ententeavec Services Québec en vue d’intégrer les servicesofferts dans les bureaux de la publicité des droits (BPD)aux comptoirs de Services Québec. Au 31 mars 2007, 26 bureaux avaient été intégrés. Le transfert des 73 bureaux devrait être complété en 2008.

La contribution de Foncier Québec à la mise en placedu réseau de Services Québec s’inscrit dans les grandesorientations gouvernementales en matière de moderni-sation de l’État. Tout en préservant les niveaux et laqualité des services rendus à la clientèle, cette intégrationau réseau de Services Québec fera bénéficier les citoyensd’un meilleur accès à des services gouvernementauxregroupés.

NUMÉRISATION DE DOCUMENTS AU REGISTREFONCIER

La deuxième phase de numérisation de documents auRegistre foncier s’est terminée en novembre 2006. Ellevisait à rendre accessibles en ligne des documentsconservés dans les bureaux de la publicité des droitsdatant de la période de 1947 à 1973. Tous les index des

immeubles et tous les actes au long (tels les contrats de vente, d’achat et d’hypothèque) publiés depuis le 1er septembre 1947 sont désormais accessibles sur leRegistre foncier du Québec en ligne.

PROGRAMME DE RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS ET SUIVI DU RAPPORT DUVÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

En 2005-2006, le Vérificateur général du Québec aprocédé à une vérification du Programme de réformedu cadastre québécois sous l’angle de la gestion de laréforme, depuis sa relance, en 1992, jusqu’à mars 2006.La vérification a porté sur les aspects suivants : laplanification du projet, la gestion des coûts et descontrats, la réalisation des travaux, l’intégrité du

cadastre et la reddition de comptes. Au terme de ses

travaux, le Vérificateur général du Québec constataitcertaines lacunes (contrôle des coûts, absence deconcurrence dans les contrats, qualité des travaux,délais et échéance de la réforme) et recommandait auMinistère différentes mesures de correction.

Un exposé et un plan d’action

La Commission de l’administration publique a examiné,à l’automne 2006, la réforme cadastrale à la lumière desobservations contenues dans le rapport du Vérificateurgénéral du Québec. Au cours de l’audition, le sous-ministrea eu l’occasion de présenter certains aspects essentielsde la réforme et de répondre aux questions des parlemen-taires. Il a également présenté le plan d’action duMinistère qui donne suite aux recommandations duVérificateur général du Québec.

MODIFICATIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUREGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET AU RÔLE DE L’ARPENTEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

À l’automne 2006, l’Assemblée nationale du Québec aadopté le projet de loi n° 38 visant à modifier la Loi surles terres du domaine de l’État, la Loi sur les arpentageset la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, dela Faune et des Parcs. Les modifications apportées ontpermis de confirmer la mise en place du Registre dudomaine de l’État et de préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l’arpenteur général du Québec.

Le portrait du domaine public

Le Registre du domaine de l’État permet d’obtenir un portrait complet de l’information foncière sur leterritoire public. Il intégrera notamment l’ensemble des droits acquis ou concédés sur le territoire public par les différents ministères et organismes qui en ont la responsabilité. Auparavant, il était pratiquementimpossible d’obtenir un tel portrait d’ensemble en raisonde la multitude de registres sectoriels dispersés au seindes ministères et des organismes gouvernementaux.

En ce qui concerne l’arpenteur général du Québec, le projet de loi a revu son rôle afin d’assurer unemeilleure application de ses pouvoirs.

Rapport 2006-2007

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Faits saillants 2006-2007Les dossiers qui font l’objet du présent chapitre ont été retenus en fonction de leur apportà la clientèle ou à la reddition de comptes.

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Près de 200 millions de pages de documentsaccessibles sur Internet.


Résultats concernant le territoire privé

VOLET REGISTRE FONCIER

Le délai d’inscription, calculé sur la base des joursouvrables, représente le temps écoulé entre le momentde la présentation de la réquisition d’inscription et lemoment où toutes les inscriptions découlant de cetteréquisition sont rendues publiques.

Tel qu’il est stipulé par le Code civil du Québec,l’inscription des droits doit être traitée au jour le jour. Au cours de l’année 2006-2007, 602312 réquisitionsd’inscription ont été traitées dans un délai de 24 heures,ce qui représente 98,10 % des actes au long reçus. Il s’agit d’un résultat comparable à ceux des annéesantérieures. Cette situation s’explique notamment pardes cas complexes qui ont nécessité des interventionsde quelques jours et par quelques pannes du systèmeinformatique.

Rapport 2006-2007

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Bilan des résultatsCe chapitre présente les principaux résultats obtenus dans chacun des domaines d’activitéde Foncier Québec pour les territoires privé et public. Il présente également les principauxrésultats qui concernent l’ensemble des clientèles de Foncier Québec.

4

Traiter les réquisitions d’inscription des droits dans un délai de 24 heures

Résultat Taux des réquisitions d’inscription des droits traitées dans un délai de 24 heures

2004-2005 2005-2006 2006-2007

98,88% 98,39% 98,10%

POURCENTAGE DES ACTES AU LONG INSCRITS DANS UN DÉLAI ÉGAL OU INFÉRIEUR À 24 H

100

2004-2005 2005-2006 2006-2007

90

80

70

60

50

98,88 98,39 98,10

Années

Pourcentage


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Bilan des résultats

Ce résultat comptabilise le pourcentage desréquisitions de radiation pour lesquelles le délai entrele moment de la présentation des documents et lemoment de fin de leur traitement est égal ou inférieurà 10 jours ouvrables depuis l’inscription au BPD ouleur réception par voie électronique.

Du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, 276758 réquisitionsde radiation des droits ont été traitées. Le pourcentagede ces réquisitions dont le traitement a été réalisédans un délai de 10 jours ouvrables est de 75,5%, soit

une légère diminution par rapport à l’annéeprécédente. Par contre, il y a une baisse significativepar rapport à l’année 2004-2005. Cela s’explique parune problématique de disponibilité de personnel quia entraîné une augmentation des délais de traitementdes radiations. En effet, le Registre foncier n’est pastenu légalement de traiter les radiations au jour lejour, comme c’est le cas pour les actes au long, etleur traitement est tributaire du traitement prioritairedes actes au long.

Traiter les réquisitions de radiation des droits avec la plus grande diligence

Résultat Taux de traitement des réquisitions de radiation des droits dans un délai de 10 jours

2004-2005 2005-2006 2006-2007

91,4% 76,3% 75,5%

POURCENTAGE DES RADIATIONS TRAITÉES DANS UN DÉLAI ÉGAL OU INFÉRIEUR À 10 JOURS OUVRABLES

100

2004-2005 2005-2006 2006-2007

80

60

40

20

0

91,40

76,30 75,50

Années

Pourcentage


VOLET CADASTRE

En officialisant une requête d’opération cadastrale,Foncier Québec certifie qu’elle a été présentéeconformément aux règles établies. En 2006-2007,Foncier Québec a officialisé presque autant dedossiers que l’année précédente. L’écart est d’unecentaine de dossiers. L’officialisation d’un aussi grandnombre de dossiers relève de l’exploit dans le contextequi a eu cours tout au long de l’annéeoù les effectifs ont

été limités. De plus, le personnel a collaboré activementaux grandes réflexions qui ont cours à FoncierQuébec en matière de révision des façons de faire.

Par ailleurs, il est arrivé que les délais de traitementn’ont pas répondu aux attentes de la clientèle. En2006-2007, le délai moyen de traitement s’est établi à 29 jours ouvrables.

Rapport 2006-2007

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Tenir et mettre à jour le registre cadastral

Résultat Taux de requêtes d’opérations cadastrales courantes officialisées (requêtes officialisées / requêtes reçues)

2004-2005 2005-2006 2006-2007

16089 / 16157 15434 / 16345 15334 / 1566599,6% 94,4% 97,9%

Assurer l’intégrité du registre cadastral

Résultat Taux de dossiers d’intégrité traités

2004-2005 2005-2006 2006-2007

102,6% 93,9% 122,8%

Le taux est établi selon le ratio entre le nombre dedossiers d’intégrité traités au cours d’une annéefinancière et le nombre de dossiers reçus au cours dela même période. Pour l’exercice 2006-2007, l’objectifétait de traiter une quantité de dossiers égale aunombre qu’il était prévu de recevoir. Foncier Québeca fermé 1857 dossiers par rapport à 1512 dossiersreçus, diminuant ainsi de 25% son inventaire.

Le dépassement de la cible (+ 22,8%) est attribuableà deux facteurs. D’une part, au cours de l’annéefinancière, six nouveaux employés, représentant autotal 3 ETC, se sont joints à l’effectif. D’autre part, lacréation, au cours de la dernière année, d’unefonction de répartition des dossiers a eu pour effet

d’optimiser l’allocation des efforts engendrant uneaugmentation de la productivité globale du service.

Cette amélioration de la performance du service n’atoutefois pas eu d’effet significatif sur les délais detraitement des dossiers en raison de l’inventaire élevé,et ce, malgré les efforts consentis pour les réduire. Le délai moyen s’élève à 331,6 jours ouvrables. Cettemoyenne est principalement influencée par l’âgeélevé des dossiers fermés qui étaient présents àl’inventaire.

Le graphique suivant illustre l’évolution mensuelle du nombre de dossiers reçus et fermés ainsi que dunombre de dossiers actifs.


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Avant d’attribuer des contrats pour rénover les plansde cadastre, Foncier Québec quadrille le territoirecouvert afin de le diviser sous forme de mandats. Ildéfinit les travaux, évalue leur coût et les inscrit auxdevis qui serviront à l’attribution des contrats derénovation cadastrale.

Entre avril 2006 et mars 2007, Foncier Québec aprogrammé les mandats des contrats attribués durantl’exercice 2006-2007, mais son travail a aussi touchécertains contrats prévus en 2007-2008. L’ensemble de

la programmation des mandats prévus auxcalendriers d’appels d’offres a été réalisé. Par rapportaux prévisions initiales, un contrat a été retiré ducalendrier 2006-2007 pour permettre de compléterl’annulation des lots publics avant son attribution.

La rénovation cadastrale est complétée pour 54,7 %des lots du territoire privé. En 2006-2007, ces lotscouvrent 78 % du territoire urbanisé, 23 % duterritoire en milieu agricole et 10 % du territoire en milieu forestier.

DEMANDES D’INTÉGRITÉ DU CADASTREMise à jour en date du 31 mars 2007

Mener à terme la rénovation cadastrale

Résultat Nombre de mandats programmés

2004-2005 2005-2006 2006-2007

61 58 48

250

04/2006 05/2006 06/2006 07/2006 08/2006 09/2006 11/200610/2006 01/200712/2006 03/200702/2007

1600

Demandes activesDemandes

1400

1200

1000

800

600

400

200

0

200

Reçues

150

100

50

0

1332 1321 1307 1340 1347 1355 13491288

1197

1120

1034

1165

Fermées FerméesActives


Chaque année, afin de permettre l’avancement duprogramme sur l’ensemble du territoire, FoncierQuébec attribue des contrats à des firmes privéesd’arpenteurs-géomètres dans le plus grand nombre derégions possible. À la fin de l’exercice, Foncier Québecavait attribué 19 contrats, soit un nombre comparableà ceux des années précédentes. Toutefois, des 25appels d’offres lancés en 2006-2007, 2 n’ont pas trouvépreneurs et 1 a été annulé.

De plus, 2 autres appels d’offres (contrats 5550 et5147) ont été ajoutés en cours d’année. Enfin, au 31 mars 2007, 5 contrats étaient toujours en attente designature.

Depuis le début du programme jusqu’au 31 mars 2007,269 contrats ont été attribués. L’ensemble des contratsattribués actuellement représente une production deplus de 2,5 millions de lots, soit 68,3% des quelque 3,7 millions de lots à rénover.

Rapport 2006-2007

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Résultat Nombre de contrats attribués

2004-2005 2005-2006 2006-2007

22 17 19

Résultat Nombre de livraisons contrôlées

2004-2005 2005-2006 2006-2007

100 110 101

Foncier Québec contrôle le résultat des principauxtravaux produits par les arpenteurs-géomètres quirénovent le cadastre. En 2006-2007, les livraisonsreçues ont été traitées dans les délais prévus aux

contrats, à l’exception de 18 d’entre elles qui n’ontpas été transmises par les arpenteurs-géomètres àcause de retards sur l’échéancier planifié audémarrage des mandats.


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Résultats concernant le territoire public

VOLET REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT

Accessibilité du RDE

Le nouveau Registre du domaine de l’État (RDE) aété mis à la disposition des ministères et organismes(M/O), qui consentent des droits sur le territoirepublic, à l’automne 2005. L’intégration au registre desdroits et contraintes émis avant sa création a aussitôtété entreprise et s’est poursuivie en 2006-2007. Ilmanque encore cependant certaines natures de droitsainsi que l’ensemble des droits miniers pour garantirla complétude du RDE. Les émetteurs ont égalementprocédé à la création de nouveaux droits et à la miseà jour de droits existants (49192 en 2006-2007, contre70233 pour 2005-2006). Le registre a par ailleurs étéconsulté à 22345 reprises (sessions) par les M/Oémetteurs en 2006-2007, comparativement à 12200pour l’année précédente.

Responsabilités de Foncier Québec à l’égard

du Registre

Foncier Québec a également la responsabilité demettre à jour la tenure, c’est-à-dire la limite foncièreprivée-publique. Les quatre principaux typesd’intervention qui peuvent nécessiter la mise à jourde la tenure d’un territoire sont : la rénovationcadastrale d’un secteur, les opérations cadastrales en territoire rénové, les transactions de propriétés de l’État et les corrections. En 2006-2007, FoncierQuébec a mis à jour la tenure de 1974 entités.

Par ailleurs, Foncier Québec a répondu à plus de 1 200 demandes d’information sur la tenure ou d’extraits certifiés du RDE, soit plus du double desdemandes anticipées. L’objectif du RDE est de rendreles utilisateurs le plus autonomes possible dans laconsultation du RDE et l’obtention de l’information.

VOLET ARPENTAGE

La connaissance du positionnement de 216 kilomètresde limite privée-publique a été acquise dans le cadre dehuit mandats de rénovation cadastrale.

Réaliser les activités liées à la connaissance du territoire public dans le cadre de la rénovationcadastrale

Résultats • 5 892 lots publics annulés pour faciliter la rénovation cadastrale• 26 avis techniques réalisés• 216 kilomètres de lignes privée-publique levés

Fournir l’infrastructure permettant d’obtenir la connaissance intégrée des droits et contraintes sur le territoire public ainsi que la tenure

Résultat Droits et contraintes présents au RDE

2005-2006 2006-2007

53 500 55 500


Les territoires administratifs comprennent notammentles territoires municipaux, les territoires décrits dansles projets de loi et les territoires ayant un statutjuridique particulier (habitats et territoires fauniques,parcs nationaux).

Notons que près de la moitié des municipalités duQuébec a été ou est touchée actuellement par les contrats de rénovation cadastrale. Celle-ci estterminée dans 177 municipalités. À la suite de cetteopération, 34 d’entre elles ont vu la représentationgéométrique de leurs limites municipales être réviséesur la base des lots du cadastre du Québec. FoncierQuébec a reçu près de 300 demandes d’expertise etd’information associées à cet objectif.

Rapport 2006-2007

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Décrire les limites des territoires administratifs

Résultat 517 territoires visés

Par cette activité, Foncier Québec s’implique dansdes dossiers majeurs liés au développementéconomique (lignes de transport d’électricité, parcs

éoliens, petites centrales hydroélectriques, tours de télécommunication, etc.) ou à la protection duterritoire (parcs nationaux du Québec).

Effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État

Résultats • 412 demandes traitées• 413 nouveaux arpentages officialisés au RDE

Ces résultats comprennent les demandes associées à chacune des activités spécifiques qui sontdéterminées sur la base des mandats réalisésseulement.

Si les mandats réalisés en 2006-2007 ont été moinsnombreux qu’en 2005-2006, ils étaient cependant, en général, plus complexes et ils ont donc exigé plus de temps.

Réaliser les mandats confiés à l’arpenteur général du Québec relatifs à la connaissance des frontières, des opérations nordiques et des services spécialisés

Résultats Nombre de mandats réalisés

2005-2006 2006-2007

• Frontières du Québec 23 9• Opérations nordiques 77 34• Services spécialisés 82 95


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VOLET SERVICES À LA CLIENTÈLE

Connaître les besoins de la clientèle en matièred’information foncière

Foncier Québec a réalisé une étude de marché dans le but de connaître les besoins en information foncièrede ses clientèles cibles et leur utilisation des donnéesfoncières. L’étude visait également à cerner les possibilitésd’amélioration et d’élargissement de l’offre actuelle et àévaluer la viabilité commerciale de produits et servicespotentiels.

L’étude a eu recours à des groupes de discussioncorrespondant aux quatre clientèles types ciblées par Foncier Québec, soit les notaires, les arpenteurs-géomètres, les évaluateurs agréés et les agents immo-biliers. Les résultats de l’étude permettront à FoncierQuébec d’améliorer ses systèmes et ses sites Internetafin de mieux répondre aux besoins de ses clients.

Améliorer l’accès à des services regroupés

Afin de préserver et de protéger les documentsd’archives et de simplifier la consultation des documentspar la clientèle, Foncier Québec a regroupé dans uneaire commune les archives du cadastre du Québec, lesarchives du Bureau de l’arpenteur général du Québecainsi que le Bureau de la publicité des droits de Québec.

Le mode de consultation des documents d’archives aégalement été révisé. Le concept du libre-service a étéaboli pour des raisons de conservation et de protection.Les documents d’archives sont maintenant accessiblespour consultation sur place et les employés de FoncierQuébec peuvent en faire la reproduction. Un service decopie en une heure est notamment offert à la clientèlepour tous les produits d’archives cadastrales en versionpapier.

Contribuer au développement d’un gouvernementen ligne par la numérisation des documentsinscrits entre 1947 et 1973

Tel qu’il est mentionné plus haut dans les Faits saillants,la deuxième phase de numérisation a fait en sorte quetous les actes au long publiés entre 1947 et 1973 soientaccessibles sur le site du Registre foncier. Par ailleurs,tous les volumes de radiation (36 479) et d’avisd’adresse (5895) ont été retirés des 73 BPD pour êtreconservés au Centre d’archivage du Registre foncier.Lorsqu’ils ne sont pas déjà en ligne, ces documentspeuvent être numérisés sur demande dans un délai de24 heures.


Les objectifs du Programme sont les suivants :

• Reconstituer une image complète et fidèle dumorcellement foncier du territoire (rénovationcadastrale) ;

• Assurer la mise à jour permanente du cadastre ;

• Assurer la polyvalence du cadastre.

RÉNOVATION CADASTRALE

Les travaux de rénovation cadastrale portent surl’ensemble du territoire cadastré, soit près de 3,7 millions de lots.

Selon la planification de 2007, et comme le stipulaientles prévisions de l’année précédente, les travaux derénovation cadastrale devraient se terminer en 2021. Ilsnécessiteront un investissement total de 772 millions de dollars, comparativement aux prévisions de 2006 qui s’élevaient à 727 millions de dollars. Cet écart de 45 millions de dollars, qui s’échelonne sur une période de14 ans, soit de 2006 à 2021, s’explique essentiellement parune hausse des coûts associés aux contrats de rénovationcadastrale et par l’ajout d’un indice des prix à laconsommation au coût des contrats de rénovationcadastrale pour la période allant de 2008-2009 à 2020-2021. Cette modification à la planification de 2007 a été faite pour répondre à une recommandation duVérificateur général du Québec, à la suite de lavérification de 2005-2006.

MISE À JOUR DU CADASTRE

La mise à jour du cadastre est une opération récurrente.En effet, elle s’effectuait déjà avant le début duProgramme, elle se fait aussi pendant la rénovationcadastrale et elle se poursuivra après l’achèvement decelle-ci. Du 1er avril 1994 au 31 mars 2007, le nombred’opérations cadastrales qui ont été officialisées s’élèveà 171 029, soit 132 518 en territoire non rénové et 38511 en territoire rénové. Les frais engagés pendant la durée de la rénovation cadastrale (de 1992 à 2021)totaliseront 296 millions de dollars, alors que lesprévisions de 2006 estimaient ces frais à 253 millionsde dollars. Cet écart de 43 millions de dollars, qui

s’échelonne sur une période de 14 ans (de 2006 à 2021),s’explique principalement par une hausse des coûts liésaux systèmes d’information, à la suite d’une réévaluationdes efforts nécessaires à l’évolution des systèmes, demême que par une redistribution des coûts centraux entechnologie de l’information (TI) liés au Programme, àla suite d’un exercice de prix de revient. Ces dernièresdépenses étaient imputées auparavant à d’autrespostes budgétaires de Foncier Québec.

Selon la planification globale de 2007, les revenus quele Ministère prévoit percevoir jusqu’en 2021 s’élèverontà 1,223 milliard de dollars. Ces revenus anticipéscouvriront donc pleinement l’ensemble des frais que le Ministère prévoit débourser pour la rénovationcadastrale et la mise à jour, ce qui, par conséquent,assurera l’autofinancement du Programme.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DUVÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

En 2005-2006, le Vérificateur général du Québec aprocédé à une vérification du Programme de réformedu cadastre québécois, sous l’angle de la gestion de laréforme depuis sa relance, en 1992, jusqu’à mars 2006.Les préoccupations du Vérificateur général du Québecconcernent notamment le contrôle des coûts (y comprisl’absence de concurrence dans les contrats), la qualitédes travaux, les délais et l’échéance de la réforme.

Le Vérificateur général du Québec a relevé unevariation des coûts en dollars courants de 472 millions dedollars, en 2006, par rapport à des prévisions, en 1992,de 508 millions de dollars (dollars constants de 1991).Cependant, 82% de cette variation ne correspond pas à des dépassements de coût en tant que tels. En effet,la valeur de l’inflation représente un écart entre lesconcepts de dollars constants et de dollars courants.Par ailleurs, la mise à jour du cadastre devra êtremaintenue lorsque la réforme sera terminée.

Foncier Québec a soumis un plan d’action aux membresde la Commission de l’administration publique lorsd’une audition tenue le 18 octobre 2006. Ce pland’action couvrait l’ensemble des recommandations du Vérificateur général du Québec.

Rapport 2006-2007

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Programme de réforme du cadastre québécois – planification globaleEn 1992, le Conseil des ministres autorisait la poursuite du Programme de réforme ducadastre québécois (ci-après nommé le Programme), sur la base d’un autofinancement àpartir d’une tarification spéciale permettant d’assurer, en tout temps, cet autofinancement.

5


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Programme de réforme du cadastre québécois Planification globale

À ce jour, le Ministère a entrepris des démarches pourrépondre aux recommandations du Vérificateur généraldu Québec, tel qu’il est prévu à l’échéancier de son pland’action. Ainsi la planification globale du Programmepour 2007 inclut des prévisions complètes de coûts. Le rapport annuel de gestion pour 2006-2007 duministère des Ressources naturelles et de la Faune sera également ajusté afin de contenir une reddition de comptes sommaire relative au Programme. De plus, le Ministère a entrepris un exercice de gestion de risques qui se concrétisera dans un plan formel, tel qu’il a été recommandé par le Vérificateur généraldu Québec. Le Ministère a également poursuivi sesréflexions sur la rénovation cadastrale et la mise à jourdu nouveau cadastre, dans un objectif d’améliorationcontinue de ses façons de faire. De même, il a établides mesures pour s’assurer que les demandes demodifications de données cadastrales seront traitéesdans de meilleurs délais et que les travaux de rénovationseront de qualité.

Par ailleurs, tel qu’il a été demandé par la Commissiond’administration publique dans son rapport surl’imputabilité des sous-ministres et des dirigeantsd’organismes publics, le Ministère a déposé l’étatd’avancement des actions le 1er septembre 2007. Il a joint à ce suivi un rapport faisant état de l’analyse de la réforme cadastrale et présentant différentes pistes d’amélioration.


Arpentage

Établissement de points marqués sur le terrain de façonpermanente ou temporaire. Comprend le relevé detoutes les mesures utilisées.

Bureau de la publicité des droits (BPD)

Bureau établi selon une division territoriale propre(circonscription foncière) où sont conservés, à des finsde publicité, les registres et les actes relatifs à desdroits immobiliers et à certains droits personnels oumobiliers. Au Québec, on compte 73 BPD où toutcitoyen peut consulter sur place les plans cadastraux(en territoire non rénové) ainsi que les documents enversion papier.

Cadastre

Registre public composé de plusieurs plans etdocuments. Pour chaque propriété identifiée aucadastre, on indique un numéro, des mesures, unesuperficie et sa position par rapport aux propriétésavoisinantes.

Le cadastre du Québec est le fruit de la réformecadastrale entreprise en 1994. Celle-ci permettra, àterme, de représenter en un seul plan l’ensemble despropriétés du Québec.

Circonscription foncière

Découpage territorial couvert par un bureau de lapublicité des droits (BPD).

Droit foncier

Droit portant sur un terrain ou d’autres ressourcesnaturelles. Les droits sur une parcelle de terrain peuventêtre détenus par une personne physique ou morale.

Foncier

Relatif à un bien-fonds – un terrain. P. ex., domainefoncier.

Infolot

Service de consultation en ligne de la Base de donnéescadastrales du Québec. Les deux services présentementofferts permettent de visualiser l’étendue du territoirerénové, en vertu du Programme de réforme du cadastrequébécois, et de consulter les données cadastralesofficielles d’un lot, tant descriptives que graphiques,dans les secteurs rénovés.

Index des immeubles

Principal registre du Registre foncier dans lequel estrépertorié l’ensemble des transactions concernant unimmeuble. Ce registre comprend autant de fichesimmobilières qu’il y a d’immeubles immatriculés sur le plan cadastral afférent à la circonscription foncière.

Information foncière

Information liée au domaine foncier relatif à un bienimmeuble, tel un terrain.

Infrastructure foncière

Ensemble de moyens, d’équipements et de systèmes quisert de base à la gestion foncière, tels le cadastre et leRegistre foncier.

Intégrité du cadastre

L’intégrité du cadastre se définit par sa capacité àreprésenter adéquatement les lots en fonction de sanature, qui est graphique, et de sa raison d’être, qui estde supporter la publicité des droits qui s’y rapportent.En ce sens, la rénovation cadastrale contribue àaméliorer l’intégrité du cadastre.

Lot

Entité territoriale, d’étendue variable, identifiée defaçon unique par un numéro attribué à un terrain à desfins de gestion territoriale ou d’enregistrement desdroits réels.

Morcellement foncier

Découpage ou division du territoire en parties d’étenduevariable.

Rapport 2006-2007

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Annexe 1 Glossaire


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Annexe 1

Officier de la publicité foncière

Officier public chargé de la tenue du Registre foncier,de l’inscription et de la conservation des actes relatifsaux droits immobiliers.

Opération cadastrale

Action réalisée par un arpenteur-géomètre, au nom du propriétaire foncier, qui permet de morceler, deregrouper, de corriger ou d’annuler un lot au cadastre.

Propriété foncière

Façon courante de désigner un bien-fonds (un terrain)donnant la possibilité d’utiliser, de contrôler, detransférer ou d’utiliser une parcelle de terrain de touteautre façon, dans la mesure où la loi est respectée.

Publicité foncière

Action qui a pour but de rendre publics des droits réelsimmobiliers à la suite d’une inscription sur le Registrefoncier. D’une manière générale, les droits qui sontsoumis à la publicité foncière sont l’acquisition, laconstitution, la reconnaissance, la modification, latransmission et l’extinction d’un droit réel immobilier(article 2938, C.c.Q.).

Radiation

Action qui consiste à supprimer l’inscription d’un droitantérieurement publié, par exemple une hypothèque.Selon l’article 3057.1 C.c.Q, il existe trois modes deradiation. Celle-ci peut être demandée volontairementpar le titulaire ou bénéficiaire du droit, par exemplele créancier d’une hypothèque : elle prend alors laforme d’une quittance ou mainlevée. Elle peut aussirésulter d’un jugement qui ordonne la suppressiond’une inscription (radiation judiciaire). Enfin, laradiation légale s’obtient sans qu’il soit nécessaire des’adresser au tribunal ni d’obtenir le consentement dutitulaire ou bénéficiaire du droit. Elle s’obtient à larequête de tout intéressé, mais elle est toutefoislimitée aux cas spécifiquement prévus par le Code civildu Québec ou par certaines lois sectorielles.

Réforme du cadastre (ou réforme cadastrale)

Ensemble des travaux entrepris par le Ministère afin de reconstituer une image complète et fidèle dumorcellement foncier et d’assurer la mise à jourpermanente et la polyvalence du cadastre.

Registre du domaine de l’État

Registre public dans lequel sont consignés les droitsconcédés se rapportant au domaine public, l’inventairedes propriétés de l’État et les arpentages.

Registre foncier

Le Registre foncier est un registre public dont la finalitéest de rendre publics les droits qui s’exercent sur unimmeuble. C’est leur inscription au Registre foncier qui rend les droits opposables et protégés. Le Registrefoncier se compose notamment de livres fonciers, deregistres des droits réels d’exploitation des ressourcesde l’État, de registres des réseaux de services publics etd’index des noms, et ce, pour chacune des circonscriptionsfoncières. Il comprend également une copie de tous lescontrats et documents qui contiennent les droits quis’exercent sur chacun des immeubles depuis 1830.

Registre foncier du Québec en ligne

Nom du site Internet du Registre foncier qui permet la consultation et l’inscription en ligne de diversdocuments afférents au domaine foncier (ex. index des immeubles, actes de vente, hypothèques, etc.).

Rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale a pour but de reconstituer uneimage complète et fidèle du morcellement foncier avecdes données fiables et standardisées et d’attribuer àchaque propriété un nouveau numéro distinct(immatriculation).

Services Québec

Organisme gouvernemental qui offre aux citoyens etaux entreprises un guichet unique pour obtenir denombreux services publics, sur tout le territoire duQuébec.

Territoire privé

Portion du territoire du Québec qui a été concédée parl’État et qui appartient à des propriétaires privés.

Territoire public

Portion du territoire québécois non concédée à un tierset gérée par le gouvernement au nom des citoyens duQuébec.


PRODUITS ET SERVICES DU REGISTRE FONCIER :

Service d’inscription

Ce service permet d’inscrire au Registre foncier lesdocuments et les actes soumis ou admis à la publicitéfoncière. L’inscription se fait par Internet ou par dépôtdes documents papier. Le service s’adresse principa-lement aux spécialistes du droit foncier (notaires etavocats) qui requièrent l’inscription de tels documentsau Registre foncier.

Service de consultation

Ce service permet de consulter les documents et lesactes publiés au Registre foncier. Les documents et les actes numérisés sont accessibles sur le site Internet du Registre foncier du Québec en ligne, tandis que lesdocuments papier le sont au comptoir ou sur demande.Les documents offerts sont les suivants :

• Acte au long (contrat)• Acte de radiation• Acte divers (avis)• Index des immeubles• Index des noms• Livre de présentation• Historique cadastral étendu• Avis d’adresse• Plan du cadastre du Québec (plan global en

territoire rénové seulement)• Autres plans (plans parcellaires, plans de rénovation

et plans complémentaires en territoire rénovéseulement)

• Registre complémentaire des mentions• Registre des droits réels d’exploitation des

ressources de l’État • Registre des mentions• Registre des réseaux de services publics et des

immeubles situés en territoire non cadastré• Registre minier• Répertoire des adresses• Répertoire des titulaires de droits réels

PRODUITS ET SERVICES CADASTRAUX :

Produits numériques

Territoire non rénové

Plans de compilation cadastrale (1 /20000)Fontes et cellules

Territoire rénové entre 1985 et 1992

Plans cadastraux de rénovation (de 1 /500 à 1 /5000) Fichier des coordonnéesFontes et cellules

Territoire rénové après 1995

Plan du cadastre du Québec (extraction de données cadastrales) Fichier des données descriptives des lots par mandat (FDD)Fichier de correspondance inverse des lots parmandat (FCI) Fichier des actions et des superficies des nouveaux lotspar mandat (FAS)

Documents papier

Territoire non rénové

Plans du cadastre originairePlans parcellairesPlans parcellaires (à des fins de copropriété divise)Livres de renvoiRapport sur un lot Plans de compilation cadastrale (1 /20000)Cartes index - compilation

Territoire rénové entre 1985 et 1992

Plans cadastraux de rénovation (de 1 /500 à 1 /5000) Plans parcellairesPlans parcellaires (à des fins de copropriété divise) Documents joints aux plans cadastrauxPlans de travail (de 1 /500 à 1 /5000) Listes des coordonnées Plans de concordance (de 1 /500 à 1 /5000)Cartes de sommets et de concordance (de 1 /500 à 1 /5000) Rapport sur un lot Feuillets index / rénovation

Rapport 2006-2007

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Annexe 2 Liste détaillée des produits et services


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Annexe 2

Territoire rénové après 1995

Plan du cadastre du QuébecRapport sur un lot Plans d’agrandissementPlans complémentairesPlans cadastraux de rénovation (de 1 /500 à 1 /5000)Plans parcellaires Planches d’agrandissementDocuments joints aux plans cadastrauxListes de correspondance inverse des lots par mandat

Documents de soutien

Version papier ou PDF

Guide de l’utilisateur des produits cadastraux Instructions pour la présentation des documentscadastraux en territoire rénovéInstructions pour la réalisation d’un mandat derénovation cadastraleInstructions pour la présentation des documentscadastraux en territoire non rénové et en territoirerénové entre 1985 et 1992Répertoire des codes cadastraux et descirconscriptions foncières Répertoire des désignations secondairesRésumé des principales caractéristiques des produitscadastraux

Services de consultation

Site Infolot

Service de consultation en ligne permettant l’extractionde données issues de la banque de données cadastralesdu Québec pour le territoire rénovéService de soutien téléphonique pour la clientèled’InfolotArchives cadastrales

Service de consultation de documents offerts aucomptoir des archives cadastrales

PRODUITS ET SERVICES D’ARPENTAGE :

Produits numériques

• Extraction de données sur la tenure des terres par canton

• Extraction de données d’arpentage relatives auxterres publiques antérieures à l’entrée en service duRegistre du domaine de l’État

• Extraction de données concernant les droits et lescontraintes sur le territoire public

• Extraction du morcellement et des arpentagesofficialisés

• Index des cantons

Tracé de cartes

• Carte illustrant la tenure du Québec (globale,méridionale et locale)

• Carte illustrant le morcellement du territoire• Carte de l’index des cantons

Plans et carnets

• Carnet d’arpentage (rapport et notes d’arpentage)• Description officielle de limites municipales• Fichier de coordonnées de travaux d’arpentage • Plans d’arpentage (p. ex., canton, ligne, parcelle)• Plan de compilation des arpentages• Plan de limites municipales

Documents de soutien

• Instructions générales d’arpentage 2004• Liste des natures de droits enregistrés• Manuel d’instructions à l’intention des ministères et

organismes émetteurs de droits et de contraintes surles terres du domaine public

Service de consultation

• Service de consultation de documents offerts au comptoir des archives des arpentages

• Service de consultation des droits soumis et admis à l’inscription au Registre du domaine de l’État, del’inventaire des propriétés de l’État et des arpentagesréalisés sous l’autorité de l’arpenteur général duQuébec. Ce service est accessible par Internet ets’adresse aux gestionnaires du territoire de l’Étatdans les différents ministères et organismes dugouvernement du Québec afin de favoriser lacohérence de leurs actions.

Autres services connexes

• Service téléphonique de soutien à la clientèle duRegistre foncier, d’Infolot et du Registre du domainede l’État

• Service de copie de document disponible surdemande

• Service de conservation du patrimoine documentairedu Registre foncier, du cadastre et du Greffe del’arpenteur général du Québec


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DIRECTION GÉNÉRALE DU REGISTRE FONCIER

Cette direction générale assure la gestion et l’adminis-tration du Registre foncier dans lequel sont inscrites etpubliées les transactions immobilières qui touchent unepropriété foncière. La Direction générale du Registrefoncier assiste aussi l’officier de la publicité foncière dontle mandat consiste ultimement à assurer la publicitédes droits immobiliers. Cette publicité a pour but derendre ces droits publics et opposables aux tiers etd’établir un rang entre eux, assurant ainsi la protectiondes droits fonciers.

DIRECTION DES OPÉRATIONS DU REGISTRE FONCIER

Cette direction a pour mandat de livrer à la clientèlel’ensemble des services requis à des fins de publicitéfoncière. Assurant les fonctions d’inscription, deconservation et de diffusion, elle est notammentresponsable de la gestion des 73 bureaux de la publicitédes droits qui offrent des services de première ligne en matière de publicité foncière. Elle a aussi sous saresponsabilité huit centres d’opérations régionaux qui réalisent les activités liées à l’inscription desdocuments au Registre foncier.

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARPENTAGE ET DU CADASTRE

Pour le territoire privé, cette direction générale assurel’intégrité du cadastre québécois. Pour ce faire, elleconserve l’ensemble des données qui s’y rapportent, demême qu’elle procède à l’analyse et à l’officialisation detoute requête de modification cadastrale présentée parun arpenteur-géomètre à la demande d’un propriétaire.De plus, à titre de maître d’œuvre de la réforme cadastrale,elle planifie les travaux de rénovation cadastraleconfiés aux firmes d’arpenteurs-géomètres et s’assurede leur qualité.

Pour le territoire public et au nom de l’arpenteurgénéral du Québec, elle est responsable de ladélimitation et de la démarcation du morcellementfoncier, de la description officielle des limitesterritoriales, de même que de l’enregistrement desdroits accordés par l’État sur ce territoire et desopérations d’arpentage en milieu nordique.

DIRECTION DE LA RÉNOVATION CADASTRALE

Cette direction est responsable de la gestion desmandats de rénovation cadastrale. Elle définit etattribue ces mandats, suit les travaux de rénovation et en contrôle la qualité. Elle assure la liaison entre le Ministère, les fournisseurs et les partenaires de laréforme cadastrale.

DIRECTION DE L’ENREGISTREMENT CADASTRAL

Cette direction reçoit, analyse et officialise les requêtesde modification cadastrale provenant des arpenteurs-géomètres agissant au nom des propriétaires ou despromoteurs immobiliers ainsi que les requêtes derénovation cadastrale. Elle analyse également lesdemandes de modification cadastrale présentées par les propriétaires et corrige les erreurs, s’il y a lieu, afind’assurer l’intégrité du cadastre.

BUREAU DE L’ARPENTEUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Ce bureau a la responsabilité de décrire les limitesadministratives et celles des territoires ayant un statutjuridique particulier (parcs nationaux, territoiresautochtones, territoires fauniques, etc.) relevant de la compétence du Québec, de réaliser les travauxd’arpentage relatifs aux terres du domaine de l’État etaux frontières interprovinciales, de tenir et de mettre àjour le Registre du domaine de l’État et d’appliquer laLoi sur les arpentages du Québec.

DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE LA COORDINATION SECTORIELLES

Cette direction est responsable de la planificationbudgétaire, opérationnelle et stratégique, des services de soutien à la clientèle et des activités de diffusion etconservation de documents de Foncier Québec. Elle aégalement la responsabilité de mettre à jour l’offre deproduits et services et d’en développer de nouveaux. Enfin,elle coordonne la réalisation des projets de numérisationet les activités internationales de Foncier Québec et assureles activités de communication liées à ses opérations.

Rapport 2006-2007

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Annexe 4Mandats des directions de Foncier Québec


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Annexe 4

DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Cette direction a la responsabilité de fournir tous les services informatiques de Foncier Québec. Sesprincipales activités concernent l’exploitation, l’entretienet l’évolution de ses systèmes informatiques, y comprisles infrastructures technologiques et la bureautique.Elle s’assure également du suivi des ententescontractuelles conclues avec les fournisseurs deservices et les partenaires, afin que les travauxeffectués respectent les coûts, les délais et la qualité de service convenus. Elle soutient enfin les unitésadministratives de Foncier Québec dans la gestion deleurs ressources financières et prépare pour lesautorités responsables les documents liés aux résultatsfinanciers du Fonds d’information foncière.


MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE

Service aux citoyens et aux entreprises

880, chemin Sainte-Foy, RC 120-CQuébec (Québec) G1S 4X4Téléphone : 418 627-8600Ligne sans frais : 1 866 248-6936, 1 866 CITOYENTélécopieur : 418 644-6513Courriel : [email protected]

Heures d’ouverture : Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 16h30Jeudi, de 10h à 16h30

FONCIER QUÉBEC SUR INTERNET

Adresse du site Internet du ministère des Ressourcesnaturelles et de la Faune, section «Le foncier» :www.mrnf.gouv.qc.ca/foncier

Adresse du site Internet du Registre foncier du Québecen ligne : www.registrefoncier.gouv.qc.ca

FONCIER QUÉBEC - ARCHIVES DES ARPENTAGES

5700, 4e Avenue Ouest, F 308Québec (Québec) G1H 6R1Téléphone : 418 627-6263, poste 2395Télécopieur : 418 646-9419Courriel : [email protected]

FONCIER QUÉBEC - ARCHIVES CADASTRALES

5700, 4e Avenue Ouest, F 308Québec (Québec) G1H 6R1Téléphone : 418 627-6267, poste 2719Courriel : [email protected]

FONCIER QUÉBEC - SERVICE D’ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE DU REGISTRE FONCIER ET D’INFOLOT

5700, 4e Avenue Ouest, E 306.1Québec (Québec) G1H 6R1Téléphone : 418 643-3582 (région de la capitale nationale)Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)Télécopieur : 418 528-8721Courriel :[email protected]

Heures d’ouverture :Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 16h30Mercredi, de 10h à 16h30

REGISTRE FONCIER - BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS

Pour obtenir les coordonnées des 73 bureaux de la publicité des droits, veuillez utiliser l’adresseélectronique suivante :www.mrnf.gouv.qc.ca/nousjoindre/nousjoindre-foncier.jsp

Rapport 2006-2007

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Pour nous joindre


Couverts.qxp 30/10/07 08:37 Page 1

Foncier Québec - Pour vous aider à protéger vos droits...

Documents

Transcript of Foncier Québec - Pour vous aider à protéger vos droits...