Flagrant Délit Décembre 2012

Le Flagrant DélitDécembre 2012 Vol. 6 No 3

Et si le féminin englobait le masculin

pour une fois…Simon Lespérance [email protected]

« Pour conscientiser la po-pulation étudiante à lacondition féminine et pourne pas passer sous silencela contribution desfemmes à l’évolution de lasociété en général, le Ma-nuel des politiques est ré-digé au fémininseulement. Le féminin en-globe le masculin. »

Il s’agit là du préambule dela Constitution de la Fédé-ration étudiante de l’Uni-versité d’Ottawa (FÉUO),constitution qui est belle etbien rédigée entièrementau féminin. C’est à partirde ce modèle que LaurenceLarrivée-Fortin, étudiante

de 3e année au pro-gramme intégré de droitcivil, développement inter-national et mondialisation,souhaite que son associa-tion s’inspire. Le libellé estcependant bien peu déter-minant comparativementaux valeurs profondes quianiment mon interviewée.

Flagrant Délit : Commentvous est venue l’idée de«féminiser» la Constitu-tion de l’AEEDCO ?

Laurence : La conditiondes femmes m’a toujoursintéressée. L’année der-nière, alors que j’étais exé-cutante à l’association, jeme suis rendu compte quele nom lui-même del’AEEDCO mentionnait enpremier le genre masculin,en plaçant « étudiants »devant « étudiantes ». À lalecture du règlementconstitutif, j’ai aussi dé-couvert que tout était ré-digé dans un seul genre.Dans une perspectived’originalité, de symbo-lisme et pour briser avec leconservatisme bien connu

du droit, j’ai décidé de pro-poser une réforme dutexte, ayant connaissanceque la FÉUO l’avait déjàfait.

Flagrant Délit : Est-ce quevous faites face à de l’op-position, à des réticences ?Que répondez-vous à cespersonnes ?

Laurence : Honnêtement,j’ai été surprise de l’am-pleur que le débat a priseau cours de la dernière se-maine. Avant l’assembléegénérale de mardi dernier,j’ai eu connaissance decommentaires sur la «pageFacebook» créée pour cetévénement. Malgré quej’aurais voulu pouvoir ex-pliquer ma proposition etmes arguments avant l’ins-tance, je trouve ça bien quel’on débatte d’un tel enjeu.Je ne me suis pas fixé d’at-tentes particulières quantà l’aboutissement de mademande, mais je me discontre la suggestion de«mettre en parenthèse» oud’utiliser d’autres tech-niques alternatives,

comme la majuscule. Jeserais tout à fait en faveurque l’on inclue les deuxgenres, je voterais poursans hésiter ! Concernantl’idée de spécifier que le«masculin inclut le fémi-nin, je ne suis pas d’ac-cord! Pourquoi pas faire lecontraire?»

Flagrant Délit : À votreavis, pourquoi y a-t-il au-tant d’objections enversvotre idée ? Quelle est lacause de la proportion qu’aprise le débat ?

La suite de l’entrevue enpage 2

PHOTO LAURENCE LARRIVÉE-FORTIN

Flagrant Délit Décembre 2012_Flagrant Décembre 2010 12-11-26 18:04 Page1

Laurence : Hmmm… Endroit, un domaine encoretrès conservateur, lacondition féminine toucheune corde sensible. Durantl’assemblée générale, j’aieu l’impression que laréaction était particulière àmon champ d’études. Sij’avais proposé une telleidée en arts ou en sciencessociales, il n’y aurait pas euun « aussi gros débat ».Par contre, je trouve que laprésidence a très bienexercé son rôle, même s’ils’agissait d’une des ren-contres les plus popu-leuses.

Flagrant Délit : Est-ce quevous considérez être unepersonne « féministe » ?

Laurence : Oui ! Et je n’aipas peur du terme !

Flagrant Délit : Quellesluttes croyez-vous que lesfemmes doivent mener de

nosjours ? Et sur la questionde la parité hommes-femmes en politique,Françoise David déclaraitla semaine dernière : « Il ya un méchant manque deconfiance en soi chez lesfemmes. En 2012, bien desfemmes ont encore peur deprendre des risques, de nepas être à la hauteur,d’exercer un rôle public…»Êtes-vous d’accord aveccette affirmation ?

Laurence : D’abord,l’équité salariale n’est pasencore tout à fait atteinte.J’ai des statistiques à l’ap-pui ! En droit, il y a aussi

beaucoup de préjugés etstéréotypes qui sont véhi-culés : j’ai entendu derniè-rement des étudiantslâcher que «le domainedes affaires n’est pas faitpour les femmes, leshommes aimant mieuxtransiger avec les hommes,c’est plus simple» ou en-core « c’est normal que lescabinets engagent moinsde femmes puisqu’elles nepeuvent pas partir encongé maternitélorsqu’elles ont un dossierà régler ».

Je crois que FrançoiseDavid dit vrai et ça me rap-pelle ce que Monique Jé-rôme-Forget révélaitdernièrement à l’émissionTout le monde en parle :Quand on offre un posteplus élevé à une femme,elle va répondre qu’elle nese sent pas prête, alors quejamais un homme ne vaservir une même réponse.

Pour l’anecdote : À la finde l’entrevue, Laurence dé-sirait savoir si elle avaitbien répondu. Ironique-ment, je lui ai gentimentrappelé qu’elle devait sefaire confiance, qu’elle de-vait se souvenir ce dontnous venions tout justed’aborder. Merci Lau-rence.

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L’assemblée générale del’AEEDCO qui traitera dela modification constitu-tionnelle proposée parLaurence Larrivée-Fortindevrait vraisemblablementse tenir en janvier pro-chain. Cette dernière setrouvera à Hong Kong à cemoment.

Commentaires ? Écrivez-moi.

Et si le féminin englobait le masculin pourune fois…(la suite)

Décembre 2012 Le Flagrant délit

Le calendrier de la Cour Suprême

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4 DécembreCassidy Alexis Ediger, mineurereprésentée par sa tutrice àl’instance, Carolyn Grace Edi-ger c. William G. Johnston (Colombie-Britannique) (Civile) -Responsabilité Délictuelle - Négli-gence

5 DécembreSa Majesté la Reine c. AlphideManning (Québec) (Criminelle) - Confisca-tion de biens infractionnels - art.490.41(3) du Code criminel

6 Décembre Sa Majesté la Reine c. Kelly Jo-seph O'Brien(Manitoba) (Criminelle) - Infra-ctions Éléments de l’infraction Pro-fération de menaces Exigence de lamens rea - art. 264.1(1)a) du Codecriminel

7 Décembre Syndicat canadien des commu-

nications, de l’énergie et du pa-pier, section locale 30 c. Pâteset Papier Irving, Limitée (Nouveau-Brunswick) (Civile) -Relations du travail - Politique detests aléatoires de dépistage d’al-cool Lieu de travail dangereux parnature

10 Décembre Brian Cuthbertson, et al. c.Hassan Rasouli, représenté parson tuteur à l'instance et man-dataire spécial, Parichehr Sala-sel (Ontario) (Civile) - InterprétationSoins de santé - Retrait d’un traite-ment médical de maintien de la vie- Faut il obtenir le consentementdu patient pour refuser ou retirerun traitement non indiqué?

11 DécembreSally Behn, et al. c. MoultonContracting Ltd., et al. (Colombie-Britannique) (Civile) -Droits des autochtones - Droits

issus de traités - Ressources fores-tières - Obligation de consulte

12 Décembre Sa Majesté la Reine c. CriminalLawyers' Association of Onta-rio, et al. (Ontario) (Criminelle) - Droitconstitutionnel - Partage des com-pétences - Compétence du tribunalpour ordonner que des honorairessoient payés à des amicus curiaesur le Trésor

13 DécembreCathie Gauthier c. Sa Majestéla Reine (Québec) (Criminelle) - Droit cri-minel - Directives au jury - Moyende défense de désistement

14 DécembreIBM Canada Limitée c. RichardWaterman (Colombie-Britannique) (Civile) -Droit de l’emploi - Congédiementinjustifié - Dommages intérêtsPensions

PHOTO VISOTERRA.COM


Cour Suprême unanime : Accès à l’éducation pour tous

Simon Lespérance [email protected]

Le 9 novembre dernier,le plus haut tribunal dupays a donné raison àJeffrey Moore, unplombier de 25 ans dela Colombie-Britan-nique, qui, lors de sonprimaire, aurait été vic-time de discriminationalors que son école nelui a pas fourni les ser-vices d'aide suffisantspour sa dyslexie grave.

Alors que ce jeune bénéfi-ciait de mesures d’éduca-tion spécialisée dans uneécole publique du Conseilscolaire de North Vancou-ver, le district scolaire a misfin au programme pour desraisons financières. Cela aobligé les parents de Jeffreyà se tourner vers des écolesprivées spécialisées dès la4e année du primaire et àpayer les frais de scolariténécessaires.

Le père de Jeffrey, Frede-rick, s’est tourné vers le Tri-bunal des droits de lapersonne de la ColombieBritannique en invoquantle non-respect de l’article 8du « Human Rights Code »de la province pour avoir

privé son fils d’un « servicedestiné au public ». Bienque cette instance ait admisque l’élève avait fait l’objetde discrimination, la jugeen révision annula la déci-sion. La Cour d’appel deVancouver refusa d’enten-dre Frederick.

La Cour Suprême arrive àla conclusion que le jeunesouffrant de troubles d’ap-prentissage a été victime dediscrimination, notam-ment en raison de laconduite injustifiée du dis-trict. Elle confirme les ré-parations accordées par leTribunal, soit le rembour-sement des sommes encou-rues pour assister et serendre à l’école privée ainsiqu’une somme de 10 000 $pour « l’atteinte à la di-gnité, aux sentiments et àl’estime de soi ». La Courne statue pas sur une possi-ble discrimination systé-mique et ne rend pasresponsable l’ensemble dela province.

« Des services d'éducationspécialisés adéquats nesont pas un luxe dont la so-ciété peut se passer. Dans lecas des personnes atteintesde troubles d'apprentissagesévères, de tels services ser-

vent de rampe permettantde concrétiser l'engage-ment pris dans la loi enverstous les enfants en Colom-bie‑Britannique, à savoirl'accès à l'éducation ». Cetextrait du jugement a ravil'Association québécoisedes troubles d'apprentis-sage et donné espoir à laCommission des droits dela personne et de la jeu-nesse du Québec. Cette der-nière dit vouloir se servir decette décision pour permet-tre à un élève trisomiqued’intégrer une classe régu-lière. Se pourrait-il que laplus haute Cour du pays sepenche prochainement surcette question ?

Je ne peux m’empêcher desouligner au passage la sor-tie du documentaire réalisépar le talentueux Hugo La-tulippe, portant justementsur l’intégration de sa fille àune classe régulière. Alphéeest atteinte d’une maladiegénétique rare qui porte at-teinte à son développe-ment, mais en aucun cas, àsa capacité à aimer etémouvoir. Pour plus d’infossur Alphée des étoiles, visi-tez alpheedesetoiles.radio-canada.ca.

Le Flagrant délitDécembre 2012

Actualité

Table des matières

ActualitéUn crime sans auteur p.4

Accès à l’éducation pourtous p.3

Grève étudiante p.5

Sans condom dis: non! p.6

Attention on vous a à l’oeil!p.6

Manifestation en France p.7

Liberté de parole en Po-logne p.7

Opinion PolitiqueLes gouvernements minori-taires p.8

10+1 avec Pierre Moreaup.9

Dossier Droit Interna-tionalTémoignage d’un apostolatp.10

En attendant la fin dumonde p.10

Le port du voile p.12

Vie CampusManger, un acte écologique?p.13

Law Westray p.14

Common Law p.15

La profession notariale p.16

Clinique de droit notarialep.17

Droit du divertissement p.18

Arts et cultureLes belles histoires des paysd’en droit p.19

Calendrier Endos

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Le Flagrant DélitJournal étudiant de la Faculté de droit civil

Rédatrice en chefVéronique Laliberté[email protected]

Le Flagrant délit est toujours à la recherche de journalistes,anglophones et francophones, afin d’offrir aux étudiants etau personnel de la Section un journal de qualité.

Si vous avez des questions, commentaires ou pour écrire unarticle, écrivez-nous:

[email protected]

Un crime sans auteur…Katarina Kovacevic [email protected]

Suite à l’acquittementd’Ante Gotovina et de Mla-den Markac en instanced’appel du Tribunal pénalinternational de la Yougo-slavie, je me suis empres-sée d’écrire cet article…empressée avant que d’au-tres n’en écrivent un entermes de droit, en critères,en conditions et en disposi-tions législatives. Moi, jevoulais en discuter entermes de réconciliation, desouffrance humaine etd’avenir.

Le vendredi 16 novembredernier, la chambre d’appeldu Tribunal pénal interna-tional de la Yougoslavie arenversé le jugement depremière instance quicondamnait deux ex-géné-raux croates pour crimes deguerre et crimes contrel’humanité relativement àl’opération militaire «tem-pête » qui a eu lieu en Croa-tie en 1995.

La « guerre des Balkans »est extrêmement complexe.Comme n’importe quelleguerre civile, elle a engen-dré des horreurs de part etd’autre. Je vous épargne lesfaits qui, de toute façon, nesont pas pertinents aux fins

de cet article.

Près de deux cent mille per-sonnes ont été forcées àl’exil en quatre jours avec lesentiment indéniable de nejamais pouvoir revenirdans ce pays qu’ils considé-raient autrefois comme leleur. Le pays dans lequel ilsavaient le sentiment d’êtrechez soi. Des familles en-tières ont laissé des sièclesd’histoire écrite par leursancêtres derrière elles pourassurer un avenir à leursenfants.

Demandons-nous, juristes,que ressentent ces gens au-jourd’hui? De quels senti-ments ils sont habitéslorsque la « justice » ré-pond qu’il n’y a aucun cou-pable. Leur perte, leurs

blessures, leur souffranceet leur sentiment d’aban-don, de ne plus avoir depays, tout cela, n’est lecrime de personne…

Or, pour les victimes, uncrime a toujours un auteur.Pendant qu’à Zagreb, célè-brent ceux qui autrefoisétaient leurs voisins et plusproches amis, les victimesorientent, même malgréelles, la haine et la rancune,non vers ces deux ex-géné-raux acquittés, mais verstoute la nation croate et lajustice.

Le sentiment de haine seperpétue, bien que dix-septlongues années se soientécoulées depuis la fin de«la guerre des Balkans».Les jeunes générations n’en

sont pas épargnées, aucontraire, elles y partici-pent.

Il est ironiquement illustréà quel point le droit, instru-ment de règlement et res-taurateur de justice, peutparfois entrainer l’effet in-verse.

J’ai bien peur que la sélec-tion et la gradation des in-justices n’en arriventmalheureusement qu’à lavictimisation des uns et à ladéshumanisation des au-tres.

Si le droit n’y arrive pas,qui arrivera à réconcilierles peuples meurtris à tra-vers le monde? Qui arriveraà réconcilier tous cesSerbes et tous ces Croates?

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Actualité

Le Flagrant délit

Le Code du travail bousculé par un possible droitlégal de grève aux étudiants du Québec?

Edline Siméon [email protected]

SO-SO-SO-SOLIDARITÉ,SO-SO-SO-SOLIDARITÉ,SO-SO-SO-SOLIDARITÉ!Ce genre d'expression sou-vent criée par des travail-leurs en grève pourraitbientôt être légalement criéepar les étudiants du Québec.En effet, le ministre de l'en-seignement supérieur duQuébec, Pierre Duchesne,songe à accorder le droit degrève aux étudiants. Parconséquent, lorsqu'une as-semblée générale obtien-drait 50 % +1 de votes enfaveur d'une grève, légale-ment, les étudiants grévistespourraient empêcher leursconfrères d'assister à leurscours. Il faut préciser que ceprojet de loi s'ajouterait augel des droits de scolarité an-noncé par la première minis-tre Marois, ainsi qu'auxmesures de bonification dugouvernement Charest. Cedébat tranche évidemmentla société en deux écoles depensée. D'une part, ceux quisont contre avancent que lacollectivité ne peut posséderplus de droits que les indivi-dus qui la composent.D'autre part, ceux qui sonten faveur d'une telle loi sou-lèvent qu'il est tout à faitnormal que la démocratieétudiante l'emporte sur la li-berté individuelle. Regar-dons de plus prèsl'argumentation des deuxécoles de pensée relatives àce débat déchirant.

CONTRE LE DROIT DEGRÈVE AUX ÉTU-DIANTSL'enseignant Réjean Breton,ancien professeur de droitdu travail à l'universitéLaval, pense que pour parlerde « grève », il faut être un«travailleur salarié» au sens

du Code du travail. En effet,le Code du travail s'occupedes relations collectives dutravail et des travailleurs, carune « grève » est une cessa-tion de travail concertée destravailleurs. Or, les étudiantsne sont pas des travailleurs àtout le moins qui reçoiventun salaire pour étudier.

Cette conception du débatsoutient que l'on ne peutfaire primer la collectivitéétudiante sur la liberté indi-viduelle des étudiants dési-rant poursuivre leur cours,car les « droits collectifs »sont une fiction dans notresociété nord-américaine. Eneffet, tout droit est un droitindividuel, et les collectivitésne peuvent posséder plus dedroits que les individus quicomposent cette même so-ciété.

Le professeur Breton affirmeque ce projet de loi présentetoutes les aspects d'une ma-nœuvre du Parti québécoiset des syndicalistes qui vou-draient satisfaire leur clien-tèle de nationalistes,syndicalistes et gauchistes.Car légaliser le droit de grèveaux étudiants s'avérerait en-courager l'illégalité et exa-cerber les conflits.

Le professeur Breton rejettetoute comparaison entre leQuébec et l'Europe oul'Amérique du Sud, et ce,même s'il est reconnu quecertains pays d'Europe re-connaissent la grève étu-diante et offrent la gratuitéscolaire jusqu'à l'université,par exemple, la France. Il estimpertinent de se comparerà eux, car géographique-ment, le Québec est situé enAmérique du Nord. La com-paraison devrait se faire avecnos voisins, soit les neuf au-tres provinces canadiennes

ou encore les 50 états desÉtats-Unis. Nulle part enAmérique du Nord on ne re-connaît le concept de « grèveétudiante ».

POUR LE DROIT DEGRÈVE AUX ÉTUDIANTS Selon cette école de pensée,appuyée par Lionel Lauzon,professeur au départementd'histoire et de sociologie àl'UQUAM, dans les faits, il ya eu plusieurs grèves étu-diantes dans le passé, no-tamment en France, au Chiliou encore en Italie. La no-tion de « grève étudiante »est reconnue dans les dic-tionnaires et a toujoursexisté. Somme toute, tout ceque cette loi va amener c'estl'officialisation de ce qui s'esttoujours passé.

Le printemps dernier, lorsdu conflit étudiant relié à lahausse des frais de scolaritéau Québec, la notion de«grève étudiante» a été in-terprétée de manière trèsétroite. De sorte que, le droitde grève, qui est de naturedémocratique, a été dé-tourné par un droit indivi-duel de boycotter les cours.

En effet, le « droit de grève »est un arrêt volontaire d'uneactivité par une personne ouun groupe qui veut attirerl'attention sur une situationou sur des revendicationsprécises. Tandis qu'un «boy-cottage» serait plutôt unrefus de prendre part àquelque chose. Le printempsdernier, le Parti libéral duQuébec (PLQ) employaitl'expression « boycottagedes cours », ce qui se résumeà être un détournement dusens des mots.

Par conséquent, par l'entre-mise de ce projet de loi, leParti Québécois (PQ) ne fait

que corriger le tir en recon-naissant la démocratie étu-diante québécoise.

Alors que certains préten-dent que le droit de grève nes'adresse qu'à des travail-leurs salariés, l'économisteDaniel Miller présente lesétudiants comme un 2eordre de travailleurs, soit les« travailleurs intellectuels »,au service de la société fu-ture.

La démocratie étudiante etles droits collectifs doiventl'emporter sur les droits in-dividuels. Surtout quand onpense qu'il y aura moins deconflits découlant de cetteloi qui supprime toute possi-bilité judiciaire de contour-ner la grève. La grève seraimposée à tous et rendra im-possible toute revendicationdécoulant d'un droit indivi-duel d'assister à ses cours.

Pour conclure, le professeurretraité à l'enseignementcollégial Nestor Turcotteproposait de résoudre tousfuturs conflits étudiants parle biais de l'arbitrage obliga-toire. Chaque partie aurait àdéfendre sa cause, non pasavec des pancartes, de lacasse, des bris de vitrines, oudes slogans douteux, maispar des arguments. Malgrél'alternative très intéres-sante, seul l'avenir nous dirade quel bord le Québec pen-chera.

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Attention, on vous a à l’œil!Francis [email protected]

Le projet de loi C-30 permet-trait aux policiers un accès il-limité à vos activités surInternet.

Nous vivons dans une époqueoù la surveillance est de plusen plus présente sans quenous y portions attention.Que diriez-vous par contre sil’on surveillait toutes vos ac-tivités sur Internet sans quevous le sachiez?

C’est pourtant ce que le gou-vernement conservateur es-saie d’instaurer depuisquelques années. Au mois defévrier dernier, Vic Toews adécidé de réanimer l’ancienprojet de loi C-12 (Loi modi-fiant la Loi sur la protectiondes renseignements person-nels et les documents électro-niques) qui est mort aufeuilleton à deux reprises en2011.

Le projet de loi C-30, qui estaussi connu sous le nom deLa loi sur la protectioncontre les cyber- prédateursou la loi sur la surveillanced’Internet, va au-delà de sim-plement trouver les cyber-prédateurs et lescyber-intimidateurs. Lesnouvelles dispositions auCode criminel permettrontaux forces policières de re-cueillir des fournisseurs d’In-ternet toutes les informationssur leurs usagers.

ProblèmesLe problème principal queposent ces nouvelles disposi-tions réside dans le fait queles policiers, les agents duService canadien du rensei-gnement et de sécurité etceux du Bureau de la concur-rence pourraient avoir accèsà n’importe quelle informa-tion sans avoir recours à unmandat. Ainsi, les policierspourraient avoir accès auxnoms des personnes, leurâge, leur adresse, leurs cour-

riels en plus de leurs comptesbancaires. Conséquemment,ces informations seraient ob-tenues sans que l’internautene soit au courant, ce quiconstiturait une intrusiondans la vie privée des gens.

Le deuxième problème estque le projet de loi ne prévoitqu’une seule limite à cette in-trusion régie par l’article 17.La limite prévoit que l’accès àl’information doit être dansdes « circonstances excep-tionnelles ». Une telle limitese voit large et subjective.D’ailleurs, rien ne nous in-dique comment nos informa-tions privées serontprotégées.

SolutionLa nécessité de l’implantationd’une loi pour contrer la por-nographie juvénile et lacyber-intimidation se faitgrandement sentir au Ca-nada. Surtout depuis les évè-nements qui ont eu lieu enColombie-Britannique au

mois d’octobre dernier, oùune jeune fille a commis unacte de suicide après avoir étévictime de cyber-intimida-tion.

La solution afin d’équilibrerla sécurité et la vie privée desgens serait de créer une loiavec des limites spécifiquestout en réduisant un pouvoirdiscrétionnaire et largecomme le permettrait le pro-jet de loi C-30. Sans cela, onviendrait créer une intrusionà la vie privée qui est tout àfait injustifiable.


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Véronique Laliberté[email protected]

Le verdict est tombé : l’Otta-vien Steven Boone est déclarécoupable de trois chefs d’accu-sation de meurtre, de tenta-tives de meurtre et de troischefs d'agressions sexuellesgraves après avoir omis d'infor-mer ses partenaires qu'il étaitséropositif.

Cette décision a été rendue le1er novembre dernier, aprèsque la Cour Suprême du Ca-nada se soit prononcée sur lesdroits des porteurs du VIH.

Récemment, le plus haut tribu-nal au pays a statué dans R. c.Mabior, 2012 CSC 47 qu'unepersonne séropositive ne com-met pas un acte criminel enn'informant pas son partenairesexuel de son état. Deux condi-tions sont cependant requises :l’utilisation du condom et que

la charge virale soit faible ounon détectable.

La professeure Rachel Grondinvoit d’un bon œil la clarifica-tion faite par la Cour Suprême:« Auparavant, la plupart desgens préféraient vivre dansl’ignorance, afin d’éviter lamens rea. Selon moi, la CourSuprême vient ainsi encoura-ger davantage la population às’informer sur leur conditionde santé. Les personnes at-teintes du VIH peuvent attein-dre le critère de la faible chargevirale en acceptant de se fairesoigner. C’est donc une sourcede motivation supplémentairepour les personnes atteintes duvirus, puisqu’elles peuvent as-pirer atteindre une qualité devie plus normale. »

Rappelons que depuis l'arrêtCuerrier, en 1998, les per-sonnes séropositives avaient ledevoir de divulguer leur statut

sérologique. La Cour suprêmedu Canada avait statué que siune personne cachait son étatde santé à son partenaire, elletrompait ce dernier en ne luifournissant pas toutes les in-formations nécessaires à unconsentement valide et éclairé.Depuis, indépendamment qu’ily ait eu transmission ou non,l’omission de révéler son état àson partenaire sexuel pouvaitentrainer des accusationsd'agressions sexuelles graves,pouvant conduire à une peined'emprisonnement à vie. L’ob-jectif était de ne pas exposer lepartenaire à des risques impor-tants de lésions corporellesgraves.

Des arguments de progrèsscientifiques ont réussi àconvaincre le plus haut tribu-nal du pays de clarifier la situa-tion. Selon les procureurs, lesavancées de la science permet-tent aux personnes atteintes du

virus de vivre beaucoup pluslongtemps et dans certains cas,la concentration du VIH est sibasse qu'il est presque impos-sible de le transmettre.

Qu'en est-il de la condamna-tion de Steven Boone? Bien quesa charge virale n'ait pas étérendue publique, l'accusé au-rait affirmé à la majorité de sesvictimes, rencontrées sur Inter-net, qu'il n'était pas porteur duVIH.

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Sans condom, dis : non!



Sandrine [email protected]

Alors que les dernières élec-tions américaines ont consti-tué un grand pas en avantpour les droits homosexuels,on constate au contraire unrecule de la part de la Franceau niveau populaire. Si plu-sieurs États américains ontpris la décision de légaliser lemariage gai, la populationfrançaise, elle, semble réti-cente.

C’est samedi le 17 novembredernier que la France futd’abord balayée par une mo-bilisation populaire plusgrande que prévue, visant àbloquer le projet de loi qui lé-galiserait le mariage homo-sexuel. Les manifestations ontrepris le lendemain, plusfortes encore que la veille.

Déjà 5 mois de controverse,pourtant l’accentuation sou-

daine du débat vient du projetde loi adopté par le conseildes ministres le 7 novembredernier. Cette étape décisivevers une légalisation du ma-riage homosexuel, mais aussivers un droit pour ceux-cid’adopter, crée de fortes op-positions à travers la France.Selon France 24h, on estimeque le texte de loi a degrandes chances d’évoluerune fois examiné par le Parle-ment en janvier prochain,pour finalement venir modi-fier le code civil français en cesens.

En réaction, c’est plus de 200000 français qui sont descen-dus dans les rues, dont envi-ron 70 000 à Paris, afin deprotester contre le projet deloi du gouvernement. Plu-sieurs groupes religieux dedroite étaient présents, dontentre autres l’institut Civitas,mouvement à l’origine mêmede l’organisation de la mani-

festation. Le président, AlainEscada, espérait attirer lesgens afin de se mobiliser pourla sauvegarde des droits de lafamille. Celui-ci décrivait l’ho-mosexualité comme un«mauvais penchant qui né-cessite d'être corrigé». M. Es-cada n’était pas le seul à tenirdes propos frôlant de si prèsl’homophobie : des milliers defrançais parcouraient les ruesavec des slogans qui n’ont pasmanqué de retenir l’attentiondes médias internationaux.Certains brandissaient despancartes allant jusqu’à nousfaire lire « non à l’homofolie »au grand désarroi de plu-sieurs, dont la ministre desdroits des femmes, Najat Val-laud-Belkacem. Cette der-nière clamait tant bien quemal « le progrès profitant atous » que constituerait la lé-galisation officielle du ma-riage homosexuel.

Après ces deux jours de mani-

festations mouvementées, onpeut se demander commentse déroulera la marche du 16décembre prochain, cettefois-ci en approbation au pro-jet de loi.

Bien qu’on attende probable-ment autant de partisans enfaveur, on peut tout de mêmeconclure qu’en France, l’opi-nion sur le mariage homo-sexuel reste très partagée.Selon les dernières statis-tiques, 53% des français se-raient en faveur du mariagegai (Hop stats), ce qui est unetrès faible majorité. Malgrétout, le gouvernement fran-çais semble confiant quant àl’adoption de la loi dès janvier2013, donnant ainsi raison àl’ouverture d’esprit plutôtqu’au conservatisme religieuxde droite. Notons que le ma-riage homosexuel est légaldans plus d’une dizaine depays, dont le Canada, depuis2005.

Manifestations en France La légalisation du mariage homosexuel au cœur du débat

Actualité

Liberté de parole en Pologne; inquisition?Pierre-Alexandre [email protected]

À la fin du mois d’octobre, laCour Supérieure de Pologneémet un jugement bien singu-lier, en écho au cas de « PussyRiot » en Russie; il est crimi-nel, selon le droit polonais, dedéchirer une Bible lors d’unévénement artistique. Lesfaits à l’origine de l’histoiresont les suivants; lors d’unconcert, le chanteur dugroupe de métal « Behemoth», Adam « Nergal » Darski,en s’adressant à la foule, qua-lifie l’Église catholique de «culte le plus meurtrier detoute l’histoire », tout ens’adonnant au… démembre-ment d’une Bible, et la quali-fiant de littératuremensongère.

Ces faits mènent ensuite à la

saga judiciaire montéejusqu’à la Cour Suprême, quidéclare ces actions « crimi-nelles ». Toutefois, peu aprèsle jugement, la Commissioneuropéenne réagit au juge-ment de la haute cour; depoursuivre un groupe rockpour « blasphème » estcontre les valeurs euro-péennes, enchâssées dans laConvention européenne desdroits de l’homme.

L’article de loi sous lequel lesujet « Nergal » est poursuiviest ainsi énoncé; « Quiconqueoffense le sentiment religieuxd’un autre en insultant publi-quement le culte ou le lieu oùse tiennent les cérémonies re-ligieuses, s’expose à uneamende ou perte ou restric-tion de liberté pour une pé-riode de 2 ans » (traduction).Selon le professeur Panaccio,questionné à cet effet, cet ar-ticle de loi est extrêmement

restrictif; on impose aux gensde ne pas porter de commen-taires de quelque sorte criti-quant la religion, sous risquede peines, créant ainsi un im-portant froid dans la possibi-lité des gens à critiquerl’établissement religieux.

Toutefois, ce cas porte notreattention sur des questionsintéressantes, tels que se lesont demandés les Mill, Ber-lin, Rawls. Où sont les limitesà la liberté d’expression?Qu’est-ce qui constitue une li-mite acceptable à la liberté deconscience de quelqu’un?John Stuart Mill nous propo-sait qu’une simple atteinte àla conscience ne pouvaitconstituer une limite à la li-berté d’expression. Selon leprofesseur Panaccio, il fau-drait que l’atteinte soit supé-rieure, substantielle, qu’il yait incitation à la haine, à laviolence pour qu’une telle ac-

tion soit punie dans une so-ciété libre et démocratique.La limite à la liberté d’expres-sion devrait être lorsque lesintérêts physiques ou pécu-niaires des parties sont at-teints.

Ainsi, il y a lieu de se deman-der réellement, s’il n’y a pasdans cette affaire, une ques-tion plus profonde; en se re-mémorant le tollé ayant suivila représentation du Dieu duCoran, on remarque un cer-tain double standard. Leconservatisme religieux polo-nais est issu de circonstanceshistoriques qui lui sont pro-pres, et y a marqué les esprits.Toutefois, que faire de la li-berté d’expression, doit-ellese plier aux critères histo-riques et sociaux d’un État serevendiquant de la « démo-cratie »?



Opinion Politique

Les gouvernements minoritairesDerrek Giroux-Lacasse

[email protected]

La position précaire dugouvernement minori-taire de Mme Maroisest indéniable. Ce gou-vernement jongle avecdeux opposions qui nepartagent visiblementpas ses points de vuesur l’avenir politique etéconomique de la belleprovince. Par consé-quent, on voit notreparlement danser unpas à gauche, un pas àdroite, un pas au cen-tre et on recommence !

Cela nous porte à réflé-chir sur les gouverne-ments minoritaires.Plusieurs analystes po-litiques utilisent l’ex-pression menottéepour expliquer le pou-voir d’agir d’un gou-v e r n e m e n tminoritaire. Je sous-cris à cette analyse. Leplus bel exemple est legouvernement fédéralactuel. Ce gouverne-

ment est au pouvoirdepuis plusieurs an-nées, pourtant, nousavons découvert savraie nature seulementdepuis l’élection quilui a donné sa majo-rité. Lorsqu’il était mi-noritaire, on disait dugouvernement Harperqu’il agissait en gou-vernement majori-taire. Il n’en était rien.Depuis sa majorité, onvoit les vraies couleursde ce gouvernement.Proche de ses racinesbritanniques, il nousmartèle de pub mili-taire. Il est évidentqu’il essaie de créerune fierté militaire àl’américaine au Ca-nada. Pourtant,lorsqu’il était minori-taire, cette version desconservateurs étaitpeu présente. On par-lait beaucoup plusd’économie. Depuis samajorité, il gouverneselon sa vision et celaest, à mon sens, totale-ment légitime. Au

moins, nous savonsquelles sont les vraiesvaleurs conservatrices.

Ainsi, j’en conclus queles gouvernements mi-noritaires sont troppréoccupés à faire dela politique et non àgouverner selon leursvaleurs et leurs aspira-tions. Pire encore,lorsque le gouverne-ment péquiste ap-plique sonprogramme, les partisde l’opposition fontdes conférences depresse pour dire que legouvernement agit defaçon fermée. Parconséquent, on voit lapolitique sous sa pireforme. Un parlementaussi décomposé estmalheureusement déjàen élection. Tous lespartis tirent la couver-ture pour satisfaireleurs bases, surtout lesCaquistes. On peut levoir très clairement.L’opposition semblecomprendre son rôle,

c'est-à-dire, s’opposer!Nous sommes tousresponsables de la si-tuation actuelle. LeQuébec doit arrêter dejouer à la chaise musi-cale. Il faut déciderbientôt quel cheminprendre et le prendrepour vrai!

Ainsi, les gouverne-ments minoritaires nesont, à mon avis, pasune bonne chose pourles citoyens et l’avenirrapproché du Québec.À la base, le mot gou-vernement contient lemot gouverner. Pour-tant, ce n’est pas cequ’on a vu avec lesgouvernements mino-ritaires des dernièresannées. Je ne suis pasde ceux qui deman-dent un changementdes institutions démo-cratiques. Je constateseulement les dansespeu élégantes des gou-vernements minori-taires.


Décembre 2012

Opinion PolitiqueLe Flagrant délit

10+1 avec Pierre MoreauAnson [email protected]

AVIS : Par souci de transpa-rence, je vous annonce que jesoutiens Pierre Moreau dansla course à la chefferie duParti libéral du Québec.

Ancien ministre desTransports et au-jourd'hui candidat à lachefferie du Parti libéraldu Québec, Pierre Mo-reau a été avocat associéchez Bélanger Sauvé àMontréal jusqu'en 2002.Il a également été profes-seur de droit public etdroit administratif àl'École du Barreau duQuébec.

Avant de vous lancer enpolitique, vous avez étéavocat en droit municipalpendant 22 ans. Est-ceune pratique intéres-sante pour un jeune avo-cat?Oui, c'est une pratique très in-téressante! Les municipalitéssont des créations de l'État etelles transigent au même ni-veau que les personnes. Lapratique est donc très dyna-mique et met en relief le droitdes biens, le droit civil, ledroit pénal et droit adminis-tratif.

De nos jours, les facultésde droit sont majoritaire-ment féminines, croyez-vous que cela aura unimpact sur la pratique dudroit?Absolument! Les femmes ontune façon qui leur est bien

particulière de gérer les situa-tions qui se présentent à elles.Elles ont une propension versla résolution de conflit et vontmoins antagoniser leurs ad-versaires dans les dossiers quileur sont confiés. Elles sontégalement plus perfection-nistes que les hommes et peu-vent être des adversairesredoutables à la Cour.

Qu'est-ce qui vous apoussé à quitter votreprofession d'avocat pourvous lancer en politique?Au début des années 2000,j'ai pu constater dans ma pra-tique les effets désastreux desfusions forcées du Parti Qué-bécois, alors qu'elles venaientanéantir les efforts de munici-palités bien gérées en les liantà des municipalités mal gé-rées. Ça m'a amené à meposer une question : est-ceque je reste sur les lignes decôté, ou bien est-ce que jepasse à l'action? J'ai choisil'action politique parce quej'étais convaincu que la meil-leure façon de combattre unemauvaise décision du gouver-nement, c'était de siéger àl'Assemblée Nationale.

Quelle influence a votreformation de juriste survotre travail de député?Elle est d'une grande impor-tance! Avec les citoyens de sacirconscription, le député doitgérer des situations qui, laplupart du temps, prennentsource dans la loi en vigueur.Dans son rôle de législateur, ildevra modifier des projets deloi en commission parlemen-taire et s'il est appelé à deve-nir ministre, il y a une foulede dispositions juridiquesqu'il faut connaître dans letravail de tous les jours. J'aipu vraiment constater que laformation d'avocat était unatout lorsque j'ai été ministredes Affaires intergouverne-mentales en 2011. Heureuse-ment que j'avais de bonnesbases en droit constitution-nel!

Pourquoi désirez-vousdevenir chef du PLQ?Je crois que le Parti libéral estune grande institution qui abesoin d'un leadership fort.Pour être le leader de ce parti,j'ai choisi de me retournervers nos membres et d'être àl'écoute de leurs préoccupa-tions. À la table de discussion,nous avons autant besoin desfrancophones que des anglo-phones et des communautésculturelles. À nous de faireégalement le pont avec la jeu-nesse, afin que notre parti soitun réel reflet de la sociétéquébécoise d'aujourd'hui.

Vous avez fait de l'inté-grité le point central devotre campagne, com-ment allez-vous renfor-cer la confiance descitoyens envers leursélus?En établissant les méca-nismes de contrôle les plustransparents et en commen-çant par donner l'exemplechez nous, au PLQ. Il faut êtreintransigeant envers qui-conque qui s'éloignerait desrègles d'éthique établies.

Que pensez-vous des ré-vélations faites pendantla Commission Charbon-neau?Les comportements qui y sontrévélés sont inacceptablesdans notre société et sontd'ailleurs sanctionnés par leCode criminel. La commis-sion démontre néanmoins àquel point le PLQ avait viséjuste en créant l'escouadeMarteau et l'UPAC en 2009 eten finançant adéquatementces unités (30M$ annuelle-ment). J'ai hâte de lire les re-commandations qui serontfaites par celle-ci.

Quels impacts auront lesévénements du prin-temps sur la jeunessequébécoise?Le printemps a démontrél'importance de faire valoirson point de vue. En militantdans des partis politiques, on

peut lancer des idées qui de-viennent éventuellement deslois ou des programmes gou-vernementaux, comme leFonds des Générations et lacarte d'assurance-maladie.Comme parti politique, nousavons l'obligation de tendre lamain aux jeunes et de leurfaire une place. Je suis fierque le Parti libéral donne 1/3des votes à son aile jeunesselors des congrès des mem-bres.

Comment redonnerconfiance aux jeunes en-vers la politique?Il faut écouter leurs préoccu-pations et leurs idées, leur ex-pliquer les nôtres et les inviterà prendre part aux débatsdans les partis politiques. Plu-tôt qu'attendre qu'ils viennentà nous, je fais le choix d'allerà leur rencontre et c'est pour-quoi je suis allé discuter avecnombre d'entre eux à l'Uni-versité Laval il y a une dizainede jours.

Auriez-vous un conseilpour des étudiants aspi-rants à la vie politique?Il faut commencer son impli-cation politique lorsqu'on estjeune, s'informer sur l'actua-lité politique et surtout, ne ja-mais hésiter à faire valoir sonpoint de vue, même s'il estparfois à contre-courant.

+1. Vous avez été le maî-tre de stage d'un profes-seur bien connu à lafaculté de droit, Me Pa-trick Dumberry, com-ment le décrieriez-vouscomme stagiaire?(Rires) Patrick était un jeunehomme très intelligent et en-joué, avec une personnalitéextrêmement attachante. Jesuis convaincu que cette des-cription lui colle encore au-jourd'hui. Je serai heureux derenouer avec lui, si j'ai lachance de passer par la fa-culté de droit à l'Universitéd'Ottawa.

PH

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O L

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Dossier Droit et Religion

Témoignage d’un apostatDavid [email protected]

Imaginez que vos parents,lorsque vous étiez nou-veau-né, vous avaient prisune carte de membre d’unparti politique. Évidem-ment, nous n’aviez pas lapossibilité de poser desquestions et vous ne pou-viez vous objecter puisquevous ne saviez même pasencore parler. C’est pour-tant une grave décision,n’est-ce pas, que de deve-nir membre d’un parti po-litique? N’est-ce pas legenre de décision qui doit

être prise de manière libreet éclairée? C’est pourtantprécisément ce que desmillions de parents font enbaptisant, ou en imposanttout autre rite religieuxd’adhésion, à leurs enfants,alors qu’ils ne peuvent s’yopposer.

Comme de nombreux Qué-bécois, je suis athée. Jen’en tire pas de fierté par-ticulière, je n’ai jamais faitd’effort pour l’être, je lesuis, tout simplement.Toutefois, à travers denombreuses lectures, lesbouquins de Richard Daw-

kins et de Michel Onfrayen particulier, j’ai réaliséque j’étais quelque part,dans les registres del’église catholique et quecela voulait dire quelquechose : que ce n’était pasbanal.

C’est alors que j’ai décou-vert que j’avais un droit,celui d’être apostat (sefaire débaptiser). En effet,l’article 1364 du Code deDroit canonique édicte que« L'apostat de la foi, l'hé-rétique ou le schismatiqueencourent une excommu-nication latae sententiae

(…) ». Pour se faire, suffitd’écrire une correspon-dance au Bureau de lachancellerie de votre dio-cèse déclarant votre ab-sence de foi en la religioncatholique et demandantpar conséquent votre apos-tat en vertu de l’article1364 susmentionné.

Aujourd’hui, c’est fait, jesuis apostat. Je ne l’ai pasfait par ressentiment pourl’église catholique ou parhaine, je l’ai fait pour uneseule raison : l’honnêteté.

En attendant la fin du mondeGabriel [email protected]

Mon premier contact avecla ville d’Ottawa a eu lieulors de la lecture de L’appelde la race de l’abbé Lionel-Groulx, où un avocat cana-dien-français catholiques’établit à Ottawa et fré-quente la bourgeoisie d’af-faires anglophone, alorsque son ami et confident, lepère Fabien, l’encourage àretrouver ses racines an-cestrales. Quoi de plus nor-mal que de rédiger unechronique satirique sur lesgrandes religions et d’ainsiboucler la boucle.

Du judaïsmePermettez-moi de citer unpoème oublié de ÉmileNelligan, Les déicides : Ilsétaient là, les Juifs, lestueurs de prophètes,Quand le sanglant Messieexpirait sur la croix; Ilsétaient là, railleurs etbourreaux à la fois; EtSion à son crime entremê-

lait des fêtes. Ce poème estmalheureusement absentdes éditions d’Œuvrescomplètes que j’ai consulté.Par peur que notre poètenational soit taxé d’antisé-mite, a-t-on censuré cepoème? A-t-on décidé depolir l’image de notre dia-mant brut? N’est-il pas vraique les Juifs avaient la pos-sibilité de sauver Jésus, etqu’ils ont préféré Barabas?

Le droit civil, le catho-licisme et le protestan-tisme Vous savez que ne s’inventepas avocat le premier venu.Il faut étudier le Code, ets’assurer une interpréta-tion conforme aux inter-p r é t a t i o n sjurisprudentielles. Bref, ilfaut faire de longues étudessupérieures pour posséderl’expertise requise à notreprofession. Chez l’Églisecatholique romaine, c’estsensiblement la mêmechose. Les prêtres font delongues études supérieures

pour en arriver à une inter-prétation «juste» de laBible (leur Code à eux). Ence sens, je respecte l’exper-tise des prêtres catholiquessur la Bible comme ils res-pectent notre expertise surle Code civil. En revanche,chez les protestants, c’estfree-for-all! En effet, lesdisciples de Luther esti-ment que non seulementchaque croyant peut lire laBible, mais que chaquecroyant peut l’interpréteret ouvrir sa propre Église!Bref, cela permet autantd’interprétations que decroyants! Un peu comme sin’importe qui pouvait s’in-venter avocat, parce qu’il alu le Code civil! Hérésie!

Le bouddhisme et l’hin-douisme Un Canadien-français af-firme ouvertement sa foichrétienne, on le tourne endérision. En revanche, unCanadien-français s’affichecomme fraîchementconverti au bouddhisme ou

à l’hindouisme, on s’inté-resse à sa démarche avecune grande déférence. Àmon avis, la disparition del’Église de nos mœurs acréé un vide spirituel quecertains tentent de combleravec des biens matériels,d’autres avec une nouvellefoi. Mais allez, vous n’avezpas trouvé la lumière, vousêtes plus perdus que ja-mais.

Je suis limité dans le nom-bre de mots pour ma chro-nique, je conclurai doncsans faire de caricature deMahomet, et en vous rap-pelant que les jokes sur lesprêtres pédophiles, ça faitvraiment 2011. Enfin, aucas où la fin du mondemaya ne se produit par le21 décembre, je vous sou-haite un Joyeux Noël!

P.S. Si vous êtes tellementstressés la veille d’un exa-men que vous n’arrivez pasà dormir, essayez de vousmasturber, ça aide.


PUBLI-REPORTAGE

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Dossier Droit et Religion

Le port du voile : infériorité de la femmeou liberté de religion?

Laura [email protected]

On retrouve une garantiede liberté de religion àl’alinéa 2a) de la CharteCanadienne des Droits etLibertés. Pourtant, laquestion du port du voiles’étend non seulementdans les débats cana-diens, elle a désormaisatteint une échelle mon-diale.

Serait-ce un préjugé deprétendre que le port duvoile chez les femmesmusulmanes est unmoyen d’oppression?Est-ce réellement unmoyen d’accorder une li-berté à la femme de leurpermettre de ne pas por-ter le voile? Porte-t-elleatteinte à leur sécuritéou celle d’autrui? Lemouvement féministeprend de plus en plusd’importance dans le

Moyen-Orient et on s’in-terroge ainsi sur les pra-tiques islamiques dont leport du hijab entre au-tres.

Certains soutiennent quele port du hijab leur poseun problème surtoutquand il s’agit de cacherle visage en entier de lafemme pour des soucisd’identité mais égale-ment de sécurité. Aprèstout, il est à considérerque le visage est unegrande partie de l’iden-tité d’une personne. Lasituation soulève plu-sieurs questions : Com-ment savoir qui se cacheréellement derrière untel voile? Si le visage dela personne ne nous estjamais révélé, commentsavoir qui rechercher encas de disparition?

D’un autre côté, lesfemmes supportant le

port du hijab invoquentleur liberté de religionsoutenant que la pra-tique est tout à fait vo-lontaire et basée sur descroyances religieusessincères. Après tout, endroit constitutionnelnous considérons ce cri-tère pour justifier la li-berté de religion.

Au Moyen-Orient, DanaBakdounis, une jeunefemme de 21 ans ayantporté le voile toute sa viecontre son gré, a soulevéune grande controverseattirant autant l’admira-tion de certains que la ré-volte d’une partie de lacommunauté musul-mane suite à une photopubliée sur une page Fa-cebook. La jeune femmeaux cheveux courts fixela lentille du photo-graphe en tenant unepièce d’identité d’elle-même portant le voile

avec l’inscription qu’ellesoutient l’avènement dela femme dans le mondearabe. Pendant 20 ans,on ne lui a pas permis desentir le vent dans sescheveux ni sur soncorps… elle raconte lesentiment d’oppressionavec lequel elle a grandi.

S’il est question de sou-mission face au port duhijab qu’en est-il du portde la croix, de l’étoile deDavid, du turban?

Le 28 et 29 novembre,venez faire un tour aukiosque d’Amnistie In-ternationale UOttawaqui tiendra un bake sale,une campagne de signa-ture de cartes de vœuxpour prisonniers arbi-traires et les inscriptionspour le Talent Show édi-tion mars 2013.

Le Flagrant Délit prépare la relève!Poste offert : Adjoint à la rédactionLe Flagrant Délit est à la recherche de trois personnes fiables, qui possèdent de bonnes habiletés dans la ges-tion d’équipe et SURTOUT qui ont l’ambition d’assurer la continuité du Flagrant Délit 2013-2014. Les adjoints seront en poste dès le 20 janvier jusqu’à la fin mars. Ensuite, le flambeau du Flagrant Délit leursera transmis.

Les tâches consistent à :• Assurer une saine gestion du journal• L’organisation des réunions d’équipe • Responsable du montage • Voir à la planification et à l’organisation des articles à être publiés• Responsable des communications : la boite courriel, la page Facebook et le mot de l’ASSO• Assurer un suivi avec les nouveaux journalistes• Recherche et gestion de la publicité• Responsable du recrutement en général

Pour postuler, envoyez une lettre de motivation avant le 16 janvier à l’adresse suivante : [email protected]



Vie campus

Manger, un acte écologique?Charline Guay, membre de l’[email protected]

De nos jours, moins de 10 %des Américains mangentéquilibré. Le U.S. Centersfor Disease Control a mêmeestimé que 76 millionsd’Américains devenaientmalades, que plus de 325000 étaient hospitalisés etque 5 000 personnes décé-daient chaque année de ma-ladies d’origine alimentaire.

Agir? Oui, mais comment? Ilexiste plusieurs moyens demodifier notre alimentationafin d’améliorer son impactsur notre santé: mangermoins de viande, d’œufs etde produits laitiers; acheterlocal; choisir des alimentsorganiques; etc. En plus deprofiter à notre santé,mieux manger réduit notreempreinte écologique.Alors, voici un petit guidesur l’alimentation verte. De-venons des citoyens verts…

ou du moins, avertis!

Éviter l’eau embouteilléeAfin de réduire notre impactenvironnemental, il est for-tement suggéré de boirel’eau du robinet. En fait, leplastique utilisé pour lesbouteilles d’eau est néfastepour la santé, puisqu’ilcontient, entre autres, duBPA. Par ailleurs, la fabrica-tion du plastique engendredes coûts effarants et beau-coup de pollution. L’eau durobinet dans une bouteillerecyclable reste donc lameilleure option!

Diminuer sa consom-mation de viande,d’œufs et de produitslaitiersLa première manière demodifier notre alimentationest de réduire notreconsommation de viande.Cela ne veut pas pour autantdire devenir végétarien ouvégétalien. Il s’agit plutôt demanger de moins grandesportions de viande et de

produits laitiers. Une autrebonne solution consiste àremplacer notre apport enprotéines par des noix, deslégumineuses et des pro-duits contenant du soya. Letofu est d’ailleurs une excel-lente source de protéine.Les repas végétariens sontégalement un moyen de dé-couvrir un nouveau type denourriture. Osez même desjournées sans viande!

Acheter localL’achat local, en plus d’êtreune bonne action pour l’en-vironnement et pour notresanté, favorise le roulementde l’économie locale. Enachetant près de chez nous,nous encourageons les fer-miers de notre région, etainsi, assurons la survie deleur entreprise. De plus, lesaliments produits locale-ment nous assurent unefraicheur et un goût quenous ne retrouverons pasailleurs. Pour mieux nousorienter dans nos achats, re-gardons les étiquettes en

portant une attention parti-culière aux termes « pro-duits au » et « cultivé au ».Faisons cependant atten-tion à l’expression « fait lo-calement », car, parfois, unpourcentage du produitvient du Québec, alors quele reste provient d’ailleurs.

En outre, il est important des’informer sur ce que nousconsommons afin de favori-ser une diète santé et bonnepour l’environnement. Pen-ser à soi, c’est égalementpenser aux autres! Gardezdonc ce petit guide près devous chaque fois que vousirez à l’épicerie. Il pourraitvous être utile!

Annonce de l’ACDE : Classes sans poubelles DÈS JANVIER !

Le pavillon Fauteux fait piètre figure en termes de quantité de déchets. À conditions égales,les étudiants de droit de l’Université d’Ottawa jettent en moyenne 74,20 lb d’ordures par per-sonne en une année, soit 8 fois plus que les étudiants du Pavillon Lamoureux, avec 9 lb dedéchets ultimes par personne. (Source : Coordination de réacheminent des déchets de l’Université d’Ottawa)

L’Association civiliste de défense environnementale, en collaboration avec le personnel desdeux sections de la Faculté, démarre un projet-pilote cet hiver afin de diminuer le volume dece qui va directement à la poubelle, par un meilleur triage de nos matières résiduelles. Lesétudiantes et étudiants qui auront des cours dans les classes 227 et 232seront avisés de l’absence de poubelle à ces endroits et invités à disposerde leurs déchets au comptoir de tri tout près.

D’autres détails seront communiqués sous peu. Commentaires, questionsou suggestions? N’hésitez pas à écrire à [email protected]



Vie campus

Loi Westray : épée de Damoclès?David [email protected]

En 1992, une explosion à lamine Westray en Nouvelle-Écosse tuait 26 mineurs. Suiteà cela, le gouvernement fédé-ral, en 2004, adoptait la loi C-45 (loi Westray) qui fut unevéritable révolution dans le do-maine de la santé et de la sécu-rité ainsi que dans lagouvernance : criminaliser lesentreprises et leurs patrons re-connus responsables d’avoirmis en danger la vie de leursemployés.

Les 24 et 25 octobre dernier,notre université était l’hôted’un symposium à l’occasiondu 20e anniversaire de l’explo-sion de la mine Westray pourexplorer les raisons pour les-quelles des modifications légis-latives apportées en 2004 n’onttoujours pas entrainé davan-tage de poursuites criminelles.Pour en savoir plus sur la loiWestray, nous vous proposonsune entrevue avec l’un des or-ganisateurs du symposium etanciens de Fauteux : CorreyWillard.

Correy, quel est votre lienavec le symposium qui a eulieu le 24 et le 25 octobre?En 2010, alors que j’étais en 2eannée du Programme de com-mon law français, j’ai posé unequestion à la professeure Ga-brielle St-Hilaire, professeuredu cours droit des sociétés ausujet de l’application du projetde loi C-45. Elle n’a pas pu ré-pondre à ma question et, pourla première fois en droit, je mesuis précipité à aller lui parleraprès le cours pour lui deman-der pourquoi elle n’était pas enmesure de répondre à la ques-tion. Quelques semaines plustard, je lui ai demandé si elleaccepterait d’agir en tant quesuperviseure au sein du Pro-gramme d’Initiation à Re-cherche au Premier Cycle(PIRPC). Heureusement, elle aaccepté. Ces dernières années,je me suis intéressé davantageà la question de savoir pour-quoi il y a eu peu de poursuitesen vertu de C-45. J’ai eu l’occa-sion d’interviewer une centained’acteurs qui ont un lien avec leprojet de loi C-45 tout en étantl’un des membres du comitéd’organisation du symposium.

Quels ont été les "high-lights" de ce symposium?Pour moi, l’un des plus grandsavantages qui s’est présentépar l’entremise du symposiumétait l’occasion unique d’avoirtous les joueurs à la table. End’autres mots, ce fut une occa-sion d’avoir des policiers, unprocureur de la Couronne, desactivistes, des syndicats, desprofesseurs, et ainsi de suite,

tous ensemble. Tous ces ac-teurs ont un rôle à jouer pours’assurer que ce projet de loisoit appliqué de façon efficaceet en lien avec les principes/va-leurs/traditions du droit pénalcanadien. Ce fut une occasionde pouvoir souligner les diffé-rents points de vue/problèmesassociés à chaque étape quimène à une culpabilité sur leplan pénal.

Pourquoi la loi Westrayn'est-elle presque jamaismise en application?C’est la grande question. Troisfacteurs ressortent : 1. Les gensresponsables d’appliquer cesdispositions ne comprennentparfois pas pourquoi on devraitappliquer les dispositions duCode criminel (il existe un ré-gime de santé et sécurité avecleur propre loi dans chaqueprovince) il y a aussi des rai-sons de politique de gouver-nance (ex. incertitude; coût;nouveauté, etc.) qui font l’ap-plication du projet de loi en-core plus difficile, mais, petit àpetit, des courageux, tels queFrançois Allard (jeune procu-reur dans l’affaire Scrocca),font preuve que le projet de loiC-45 peut être appliqué defaçon efficace ; 2. Les policiersn’avaient pas les outils néces-saires pour appliquer la loi.Mes recherches/communica-tions avec les services policiersont révélé que les policiers veu-lent enquêter des cas où C-45pourrait être soulevé, mais que,souvent, les « first responders» n’ont pas les outils/connais-sances nécessaires; 3. L’avène-

ment du projet de loi C-45 étaitquelque chose de nouveau auCanada, bien qu’on ait déjà desdoctrines que les tribunaux ap-pliquaient. Il faut être patientet continuer à travailler ensem-ble pour s’assurer que noussommes tous protégés tout ennous assurant que ceux, tantpersonnes morales qu’indivi-dus, qui choisissent de prendredes raccourcis soient punis.

Quel avenir pour la loiWestray dans les pro-chaines années? Que pour-rait-on conseiller auxentreprises?Les autorités sont plus moti-vées que jamais à s’assurer queles dispositions soient appli-quées. Certaines entreprisesadoptent une approche « béné-fices v.s. conséquences » avantde déterminer si, par exemple,il serait sage d'investir dans laréparation d'équipement quiserait sur le point de déclen-cher un accident. C'est une ap-proche qui consiste à toujourssoupeser les bénéfices écono-miques et les conséquences surle plan réglementaire et main-tenant pénal. L'un des objectifsde C-45 était de s'assurer queles entreprises ne puissent pasadopté cette approche. Or, jesuis d'avis que dans futur rap-proché, ces entreprises nepourront plus utiliser cette ap-proche, car les conséquencessur le plan pénal seront plusimportantes que les bénéficeséconomiques. Il faudrait doncconseiller les entreprises en cesens.

Avec les examens qui approchent à grand pas, le risque que vous oubliez votre souper sur le feu augmente.C'est fatal, vous vous retrouvez avec une casserole au fond brûlé et vous hésitez à vous en débarrasser ne vou-lant pas mettre votre temps précieux en péril en tentant de le nettoyer. Maisnon! Réjouissez-vous, le truc écolo de l'ACDE vient à votre rescousse!

Pour nettoyer le fond d'une casserole dont le contenu a brûlé il vous suffit d'en re-couvrir le fond d'un peu de bicarbonate de soude, communément appelée "petitevache", et d'ajouter un peu d'eau. Placez le tout sur le feu, portez à ébullition, etvoilà! Il ne vous reste plus qu'à frotter légèrement. Certains préfèrent le vinaigreà l'eau, dans ce cas, il n'y a pas à faire chauffer.

-ACDE-Association civiliste de défense environnementale



Vie campus

Penses-tu faire ta common law? Petit guide pratique

Francis [email protected]

Pour ceux et celles ayant l’in-tention de compléter le J.D.programme national (inter-pelé aussi comme « faire sacommon law »), il est impor-tant de comprendre certaineschoses concernant cette 4eannée en droit à la section deCommon Law.

La charge de travailLa première chose à considé-rer, c’est le nombre d’heuresque vous allez prendre pourvous enfermer à la biblio-thèque pour étudier. Selon mapropre expérience, en compa-raison avec le droit civil en gé-néral, la charge de travail estnormalement plus élevée.L’étude comprend beaucoupplus de jurisprudence à analy-ser que de doctrine ou que delecture de lois. Dois-je rappe-ler qu’en Ontario il n’y pas deCode civil! Donc, si vous n’ai-mez pas lire des jugements, latâche risque d’être ardue. At-tachez vos tuques.

Le « major paper »L’un des prérequis pour pou-

voir terminer le programmenational est d’écrire un mé-moire entre 25 à 35 pagesdans l’une des deux languesofficielles. Pour se faire, il fauts’inscrire à un cours qui per-met de le faire. Il faut choisirun cours dont l’évaluationcomprend un essai quicompte pour au moins 50 %de la note finale. Heureuse-ment, la plupart des étudiantsau programme national lefont en Fondement de laCommon Law qui est un coursobligatoire à l’automne.

Le « franglais »Malgré les règles de la sectionde common law en ce quiconcerne le français pour lescours qui sont donnés danscette langue, il arrive fré-quemment que les profes-seurs aient recours àl’utilisation de termes anglaisainsi qu’à de la lecture anglo-phone. Il est donc importantde savoir que bien que le pro-gramme national est dit «français », une proportionna-lité considérable du travail re-quiert la connaissance de lalangue anglaise.

Les droits de scolarité« Quoi!? » C’est la premièrechose que j’ai dite après avoirsu que j’aurai à payer presquele double de ce que l’on paitpour un an en droit civil. Lafacture pour l’année 2012-2013 s’élève à un montant quidépasse les 14,000 $ sanscompter les livres et les poly-copiés à acheter et les frais duBarreau de l’Ontario qui sont

payables au mois de mars. Sivous pensiez vous acheter unenouvelle acquisition cetteannée, vous pouvez l’oublier.

Le Barreau de l’Ontario Si vous désirez devenir avocaten Ontario, c’est cette partieque vous devez lire attentive-ment.

Premièrement, en ce quiconcerne le Barreau de l’Onta-rio, la soumission de la de-mande se fait beaucoup plustôt que celle du Barreau duQuébec puisqu’elle doit êtrefaite au début décembre. Cequi ne laisse pas beaucoup detemps du début de la sessionpour se faire.

Ce qui est intéressant parcontre, c’est qu’il n’y a pas decours obligatoires tel qu’on enoffre au Québec. Dès que vousterminez vos études en com-mon law, vous pouvez fairevos examens tout de suite aumois de juin ou de novembresuivant. En fait, vous avezl’opportunité de faire votrestage de 10 mois avant, pen-dant ou après avoir fait lesexamens du Barreau. Ce quipermet d’avoir immédiate-ment un stage et une rémuné-ration.

La recherche de stageDeuxièmement, le fameuxstage. Le problème avec lestage c’est que si vous désirezavoir un stage, soit dans uncabinet renommé d’Ottawa,de Toronto ou bien un stage àla Cour Fédérale, il faut postu-

ler maintenant pendant latroisième année de droit civil.Sinon, si vous attendezcomme la plupart des étu-diants au programme natio-nal, vous n’obtiendrez unstage que l’année après avoirterminé vos études. À moinsque vous trouviez un cabinetou une institution provincialeou fédérale qui engage pourl’année 2013. De plus, le re-crutement pour les cabinetsde Toronto se fait à un diffé-rent moment que ceux d’Ot-tawa. Les dates pour la courseaux stages à Ottawa se font àla fin janvier. Ne tardez sur-tout pas! Sinon il existe quandmême des cabinets qui recru-tent tout de même pour l’an-née 2013-2014.

Procédure de demandeIl y a certains prérequis poursoumettre sa demande auprogramme national. Premiè-rement, il faut une moyennepondérée d’au moins 6,5 pourpouvoir être accepté. Deuxiè-mement, il y a des documentsà déposer avant le 1er mai2013 : une lettre de présenta-tion; un curriculum vitae;deux lettres de recommanda-tion de professeurs de droit;et le formulaire de demandeA2 disponible sur le web. Deplus, il n'y a aucuns frais d’ad-ministration pour les étu-diants qui sont déjà àl’Université d’Ottawa. Vouspouvez soumettre votre de-mande dès maintenant.

Notre prochaine rencontre aura lieu Jeudi le 29 novembre à 16h

au FTX 202Soyez-y!

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Vie campus

Qu’est-ce que la profession notariale?Jacques [email protected]

Le notariat et les fonctions dunotaire ne sont pas suffisam-ment connus et donc promuspar la communauté juridiqueuniversitaire. Il en était ainsidu temps où j’étudiais à cettefaculté (en 1965), du temps oùmes enfants y ont étudié(1990), et même du tempsd’aujourd’hui où j’y enseigne.On aurait pourtant tout inté-rêt à connaître le notariat tantcette profession est belle etutile à la société. Alors quevous êtes en quête de votrevocation de juriste, savez-vous qu’il existe au Québecune autre façon d’être juristeque d’être avocat? Savez-vousque vous pouvez choisir entrele barreau et le notariat? Pourque cela soit vrai, il faut quevous ayez une certaine idée dece qu’est le notariat, faute dequoi, vous vous appauvrissezde ne pas connaitre les te-nants de cette autre carrièrejuridique. Dans les lignes quisuivent, je vous propose untour du jardin notarial defaçon à enrichir et éclairervotre choix, quand viendra letemps de l’exercer.

Au Québec, il y a aujourd’huienviron 3 500 notaires à com-parer 22 000 avocats ! 50 %des notaires sont des notairessolos praticiens; l’autre 50 %pratique dans des environne-ments regroupés.

Qu’est-ce que ça fait unnotaire?On sait que le notaire est unjuriste. Sans doute est-il capa-ble, comme juriste, d’aider sesconcitoyens à régler certainsproblèmes, à effectuer cer-taines transactions qu’ils ontà faire.

L’article 2 de la Loi sur le no-tariat :Les notaires sont des prati-ciens du droit et des officierspublics dont la principalefonction est de rédiger et re-cevoir les actes et contratsauxquels les parties doiventou veulent faire donner le ca-ractère d’authenticité.

Oui, mais encore? Quel genre« d’affaires » traite-t-il? Le notaire est le spécialiste dudroit immobilier. Une partieimportante de son travail (70%) consiste à rédiger et assu-rer la publicité au registrefoncier des transactions queles gens font en rapport avecdes immeubles. (Vente -Hy-pothèque –Quittance-Servi-tudes) Le notaire est unpersonnage clé du paysagedes transactions immobilièresqui s'effectuent dans une so-ciété. Grâce à lui, les acqué-reurs sont assurés deposséder un titre de propriétélibre de toutes charges pou-vant affecter leur immeuble.Est-ce quelque chose d'im-portant; Suprêmement! Onn’a qu’à voir comment, dansla réalité, le client (mêmel’avocat) se cramponne ner-veusement au notairelorsqu’il s’agit de la vente oude l'achat de sa propre mai-son.

En droit de l’entreprise, le no-taire s’occupe de créationd’entreprises (inc.), créationde fiducies, convention d’ac-tionnaires ou de partenaires,suivi corporatif annuel, déve-loppement de l’entreprise(croissance / achat / fusion /décroissance), réorganisa-tions fiscales, transfert inter-générationnel, vente del’entreprise et finalement dis-solution de l’entreprise.

En droit de la copropriété (lescondos/résidentiels ou com-merciaux), le notaire s’occupede la rédaction des déclara-tions de copropriété, l’accom-

pagnement des administra-teurs de la copropriété (lesyndicat) et, évidemment, ilrédige les ventes et actes de fi-nancements des unités indivi-duelles.

En droit de la famille, le no-taire rédige les conventionsmatrimoniales (particulière-ment recherchées dans les si-tuations de secondes unions).Il rédige aussi les conventionsde conjoints de fait et lesconventions de séparation. Ils’occupe de médiation dans lecas de séparation. Et, c’estconnu, comme officier public,il célèbre les mariages.

Le notaire aide aussi sesclients à faire face à l’inapti-tude. À cet effet, il rédige lesmandats en prévision del’inaptitude. Lorsque le be-soin se présente, il procède àl’homologation des mandats.Il procède aussi à la mise enplace des régimes de protec-tions (curatelle) et conseilleles personnes qui accompa-gnent la personne inapte (tu-teur, curateur).

Le notaire aide ses clients àplanifier leur succession (tes-tament) en les conseillantdans la disposition de leursbiens. Le citoyen moyen nesait pas comment penser sontestament, il ne sait pas nonplus comment le rédiger. Et,comme vous le savez, l’igno-rance et la confusion entrai-nent la paralysie donc,l’absence de testament. Ai-jebesoin d'ajouter que la mau-vaise rédaction d’un testa-ment peut aboutir à uneinterprétation erronée. Le no-taire maîtrise le vocabulairejuridique et son aide est pré-cieuse dans la rédaction d’untestament faisant en sorte queles dernières volontés du tes-tateur soient vraiment respec-tées et deviennentincontestables.

Le notaire aide ses clients

dans le règlement d’une suc-cession. Il s’agit alors d’effec-tuer la recherche detestament, d’effectuer la dé-termination des héritiers,d’établissement d'un inven-taire des actifs/passifs, procé-der à la désignation duliquidateur, à la liquidationdes biens, à la transmissiondes biens, régler le dossier fis-cal, rédiger la reddition decomptes et effectuer le par-tage parmi héritiers. Actuelle-ment, avec le vieillissementde la population, c’est unmarché en croissance. Dieusait combien les clients ontbesoin d’aide !

Par rapport à son cousin,l’avocat, le caractère distinctdu notaire consiste en son im-partialité. Ce n’est pas unequalité (la partialité seraitalors un défaut) : c’est une ca-ractéristique. Le notaire a unengagement déontologique àassurer l’équilibre juridiqueentre les parties auxquelles iloffre ses services. Est-ce bienimportant ? Que Oui! On re-cherche autant l’impartialitédu notaire que celle du jugequi l’exerce sur le banc.

Le notaire pratique un droitpréventif. Il doit se tenir à dis-tance du litige. Il doit les pré-venir. Rédiger desconventions claires et équili-brer entre les parties. Cette vi-sion non contentieuse dudroit constitue l’image demarque du notaire.

En fait, le notaire s’associe pa-cifiquement et positivement àla réalisation favorable desétapes de la vie : l’unionconjugale, la naissance desenfants, l’acquisition de lamaison familiale, le démar-rage d’une entreprise, latransmission du patrimoine.Il officialise les décisionsprises à ces occasions et leurprocure une valeur incontes-table.



Vie campus

Connaissez-vous la Clinique de droit notarial del’Université d’Ottawa?

Véronique Laliberté[email protected]

Avant de statuer votre choixde carrière professionnelle,êtes-vous bien renseigné survos options? Qu’est-ce qu’unnotaire? Qu’est-ce qu’il fait?Et pourquoi, ne pas essayer? Me Marcel St-Marie, profes-seur auxiliaire à la maitriseen droit notarial, vous offreun avant-goût de la profes-sion au sein de la Cliniquenotariale. À raison d’unejournée semaine, l’initiationcommence : rencontres avecles clients, recherches juri-diques, stages, visite à laCour et plusieurs forma-tions.

Pour en connaitre davantagesur la Clinique, voici un ex-trait d’article paru dans lejournal Entracte décembre2011 :« Fondée en 2005 par MeJacques Beaulne, professeurà la Faculté de droit civil,maintenant retraité, la Cli-nique a pignon sur rue à Ga-tineau, secteur Hull, dans unancien bureau de notairesétabli dans le quartier depuisplus de 100 ans.À la Clinique, une vingtained’étudiants et étudiantes endroit, ayant un goût pour lenotariat, et bien encadréspar des notaires d’expé-rience, dispensent gratuite-ment et à tout venant

conseils et recommanda-tions au regard des pro-blèmes qui leur sont soumis.Tous les clients, sans excep-tion, en repartent avec unesolution, avec un réconfortet surtout avec une meilleurecompréhension de leurs pro-blèmes. Ainsi, la Cliniquesert la communauté, tandisque l’étudiant s’initie à latechnique d’entrevues et à lasolution des problèmes juri-diques du monde. Subven-tionnée par la Faculté dedroit civil de l’Universitéd’Ottawa, la Cliniqueconforte, bien sûr, l’étudiantdans sa vocation. Au niveau de la Faculté dedroit, la Clinique projetteune image distinctive et dy-namique du notariat dansun lieu où, comme nous ledéplorons depuis des décen-nies, il y en a que pour la car-rière d’avocats. De sortequ’au fil des années, la Cli-nique est devenue un em-blème de fierté notariale et,évidemment, une pépinièrede vocations. »

TémoignageJe suis personnellement ins-crite à la Clinique depuisseptembre et je suis plus quesatisfaite de l’expérience.D’abord, l’accès privilégiéaux professeurs de la maî-trise à travers la Clinique no-tariale m’a permis de validermon intérêt à poursuivre

mes études notariales àl’Université d’Ottawa. Leplus important, côtoyer desnotaires aussi généreux deleur temps que de leur expé-rience m’a permis de confir-mer mon choix de carrièreprofessionnelle. Je m’envoudrais de ne pas soulignerla pertinence de la Cliniquepour la société; d’abord etavant tout, par l’aide appor-tée à la population face àleurs interrogations judi-ciaires. Pour nous, étu-diants, le fait de rencontrerle « vrai monde » nous per-met de réaliser les véritablespréoccupations de la popula-tion. Les questions poséesétant aussi nombreuses quediversifiées nous obligent denombreuses recherches surtous les domaines du droitcivil. Chaque semaine nousélargissons, validons et vul-garisons nos connaissancesjuridiques. La théorie ap-prise en classe est véritable-ment mise en pratique. Enterminant, comme le nom-bre d’étudiants à la Cliniqueest restreint, une véritablecomplicité de camaraderies’est créée.

Invitation Les étudiants de la maîtriseen droit notarial de l’Univer-sité d’Ottawa, en partenariatavec la Faculté des étudessupérieures et la Section dedroit civil de l’Université

d’Ottawa, vous invitent aucocktail notarial de la Fa-culté de droit de l’Universitéd’Ottawa.

Seront parmi nous :-des futurs étudiants de lamaîtrise en droit notarial;-des stagiaires et leur maîtrede stage;-des professeurs de la maî-trise en droit notarial;-des notaires pratiquantdans la région de l’Ou-taouais;-un représentant de laChambre des notaires duQuébec;-un représentant de l’Asso-ciation professionnelle desnotaires du Québec;-un représentant de l’Asso-ciation des notaires de l’Ou-taouais;-les partenaires de l’évène-ment ainsi que les étudiantsactuellement inscrits à lamaîtrise en droit notarial.

Ce cocktail aura lieu le 9 jan-vier 2013 sous la forme d’un5 à 7, à l’Atrium Tsampalie-ros au 3e étage du pavillonFauteux de l’Université d’Ot-tawa au 57 Louis Pasteur,Ottawa.

Veuillez confirmer votre pré-sence à Marie-Ève Ville-neuve [email protected] le 6 janvier 2013. Auplaisir de vous voir le 9 jan-vier prochain.

Pour vous divertir un peuavant vos examens finaux,voici l’oeuvre de M. le jugeJacques Pagé, J.C.P., et a étérendu à Sherbrooke, le 8mai 1979, dans l’affaire R. c.Mailhot

La preuve devant la Courfut brève et sans éclatDes gestes de l’accusé,

l’agent en fit état. Et ainsi décrivant d’un pê-cheur hasardeuxPrès d’un ruisseau tran-quille, les agirs scandaleur. «Il scruta de ces ondes labouche d’une épuisette»«Mais des nombreuses per-chaudes j’ignore le dé-compte net»«Et plusieurs fois je vis cet

outil dangereux»«Fouiller en profondeur leseaux calmes de ces lieux.»En vain l’oeil attentif cher-cha les règlementsQui devaient prohiber cesgestes si fréquents.La Cour scutant la loi cher-cha la règle écrite; La Couronne fit de mêmecar c’était sa poursuite

Mais constata enfin querien dans toutes les lois Ne justifiait soudain l’as-saut d’un tel émoi.

Pour ces motifs la Cour, del’acte reprochéÀ défaut d’interdit, acquittel’accusé.

Et si on y ajoutait un peu de poésie...


Jade [email protected]

Savez-vous vraiment enquoi cela consiste? À monpremier cours, le professeura montré un top dix desmeilleurs avocats dans cedomaine aux États-Unis. Lenuméro un, l’avocate repré-sentant Lindsay Lohan lorsde poursuites au criminel,démontrait à quel point untrop grand nombre d’avo-cats disent pratiquer le droitdu divertissement, alorsqu’en fait, ils n’ont que desclients célèbres. En droit dudivertissement et du sport,les termes juridiques etconcept légaux tirés directe-ment des livres sont inexis-tants. Les musiciens ouacteurs de ce monde n’ontaucun intérêt pour le « Ta-lent Agency Act » ou pour le« Copyright Act ». Il faut sa-voir appliquer ses connais-sances juridiques, maissurtout connaître les cou-tumes et pratiques de l’in-dustrie. Un grand nombred’avocats ambitieux démé-nagent à Los Angeles ouNew York dans l’espoir dedécrocher un emploi dansce domaine… malheureuse-ment, seul un diplôme endroit ne mènera personnetrès loin. Pour un avocatvoulant percer et travaillerpour des talents, que ce soiten musique, cinéma ou télé-vision, la clé est de faire par-tie du milieu, de se faireconnaitre parmi ces gens etde se familiariser avec lesattributs de chaque maisonde disque ou maison de pro-duction.

Mon professeur de droit descontrats musicaux, M. GaryFine, avocat de célébritésrenommé dans le milieumusical à Los Angeles, m’a

conseillé de commencer parrencontrer des gens, mefaire connaitre par des pe-tits groupes de musique, as-sister aux événements oùavocats, musiciens, produc-teurs et autres joueurs de cemilieu assistent. Que ce soitdans des événements duBervely Hills Bar Associa-tion ou au bar où jouent denouveaux talents, aucuneoccasion n’est à ignorer. Lacompétition est féroce etavoir une liste de contactsdéveloppée est la clé du suc-cès. Étonnamment, cemonde est petit, mais pasfermé aux nouveaux arri-vants. Dans son cas, il a dutravailler près de trois ansbénévolement pour un cabi-net ne faisant que du droitde la musique avant de fina-lement se lancer dans le mé-tier en tant qu’avocat.Aujourd’hui, de la fenêtrede son bureau il n’est pasrare pour lui de voir JustinBieber ou Rihanna relaxerdans la cour intérieure,entre deux séances d’enre-gistrement, toutefois, il af-firme que les avocats necherchant qu’à représenterdes célébrités pour la gloireentourant l’emploi ne sontpas respectés dans le do-maine. En tant qu’ancienmusicien professionnel, ilrecherche le talent et nonles artistes du top 40. C’estcette passion qui fait la dif-férence entre un avocat endroit du divertissement re-présentant des maisons dedisques ou travaillant pourde grands cabinets et l’avo-cat représentant l’artiste.

J’ai personnellement eul’occasion d’assister à plu-sieurs événements et derencontrer certains des plusgrands noms du métier,producteurs et avocats qui

étaient très ouverts à répon-dre à mes questions. Tousces gens ont, à un certainpoint de leur carrière, reçule support nécessaire pourpercer et ils sont prêts àaider la relève. Spéciale-ment si la motivation pro-vient de plus que la simplevolonté de faire partie de lacommunauté luxueuse Hol-lywoodienne. Si c’est ce quevous recherchez avec ledroit du divertissement, ilvaut mieux abandonnertout de suite.

Pour nous, canadiens, tra-vailler à Los Angeles dans cedomaine constitue en soitun défi. Après avoir rencon-tré une avocate québécoisepratiquant ici depuis main-tenant dix ans et ayant re-présenté plusieurs grandescélébrités, je suis convain-cue que tout étudiant déter-miné à y investir le temps,l’argent et prêt à quitter lepays peut y arriver. Voicison parcours hors du com-mun : Après avoir gradué del’université de Montréal ettravaillé deux ans à Mont-réal, elle a quitté la métro-pole pour faire une maitriseen droit du divertissement àla University of SouthernCalifornia. Pendant sesétudes en Californie, elles’est grandement impliquéedans les événements de «networking » et après avoir

passé son barreau de la Ca-lifornie, elle a décroché unemploi dans une firme dedroit du divertissement deLos Angeles. Elle affirmeque son français était ungrand atout dans cette firmepuisque plusieurs artistesfrancophones sont repré-sentés par des agences cali-forniennes. Après deux ansà ne faire que des tâches pu-rement légales, sans vrai-ment toucher à l’essencemême du droit du divertis-sement, elle a quitté enamenant avec elle sa liste decontacts. Depuis, saconnaissance du droit civil,ajouté à son barreau de laCalifornie lui a permisd’avoir la chance de repré-senter des noms très connusdu milieu et de négocier descontrats avec les plusgrandes maisons de produc-tion de Hollywood. En tantqu’étranger, il faut sanscesse prouver que notreparcours unique est unatout et non un désavantageface aux étudiants ayant faitleur J.D. aux États-Unis.

Pour tous les intéressés, jevous conseille fortement defaire un échange en Califor-nie. C’est ce qui m’a ouvertles yeux sur des opportuni-tés que je pensais, jusque-là,inaccessibles!

Vie campus

Le droit du divertissement ...

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Le Flagrant délitNovembre 2012

Arts et culture

Les belles histoires des pays d’en droitVéronique Laliberté[email protected]

Il devait être pas loin de 19 h,Nanette avait fait une boulan-gerie, ça sentait le bon painchaud dans la maison des La-loges. Le père Laloge, pensif,était dans sa berçante près de lafenêtre, hypnotisé par la noir-ceur qui s’installait. Son filsAdélard Laloge, aussi connusous le nom de « Bidou » n’étaittoujours pas rentré de la fermede monsieur Léon.

Le silence qui régnait dans lamaison traduisait leur inquié-tude.

C’est vers 21 h que Bidou arriva.Enfin!-On commençait à se deman-der… Nanette n’eut pas eu le tempsde terminer sa phrase queBidou répliqua :-Eille, je t’ai toujours dit lafemme, que je n’avais pas decompte à te rendre. Tes re-proches je m’en passerais ben.Je suis le seul à travailler icitte,tu me prendras quand j’arrive-ras.

Nanette baissa les yeux, elleavait remarqué que son mariétait en boisson. Dans ces mo-ments-là, elle savait qu’il étaitpréférable de se taire.

Tout le monde se mit à table.Comme à l’habitude Bidou sevanta de ses prouesses, racontaà quel point il travaillait fort, af-firma que son « boss » mon-sieur Léon, ne pourrait jamaisse passer de lui, etc.

À la fin du repas, Nanette défitla table et Bidou sortit à lagrange pour couper du bois. Lepère Laloges, qui avait habitudede se bercer en fumant sa pipeà la fin du repas, décida plutôtde suivre Bidou en douce. Enfait, le père Laloge était préoc-cupé. Il avait eu beau regarderpartout, sous son lit, son mate-las et même dans ses poches, iln'avait pas retrouvé les vingtpiastres que lui avait donnéBidou. Ces vingt piastres de-vaient servir à acheter son tabacet ses « remèdes ». Le père La-

loges, ne sachant trop commentaborder le sujet, appréhendaitsa réaction.

Doucement, il entra dans lagrange, mais à sa grande sur-prise, Bidou n’y était pas. Il res-sortit de la grange et aperçutson fils, flasque à la main, assisprès de la clôture. Cette imagele désola, il fit demi-tour et allase coucher.

Le lendemain, le père Lalogesse rendit chez son notaire pourrefaire son testament :

L’AN DEUX MILLE DOUZE

LE QUATRE NOVEMBRE, DEVANT Me Romain LEPOTI-RON, notaire dans les pays d’enhaut, province de Québec,

Assisté de Séraphin POU-DRIER, maire et préfet ducompté des pays d’en haut, pro-vince de Québec.

COMPARAIT

François-Xavier LALOGE, re-traité, domicilié au 5, du rangcroche, dans les pays d’en haut,province de Québec,

LEQUEL FAIT SON TESTA-MENT COMME SUIT :

1. Comme chrétien, catholiqueromain, apostolique, je recom-mande mon âme à Dieu, moncréateur et le supplie dans sadivinité de me faire miséri-corde, de pardonner mes of-fenses et m’admettre aunombre des bien heureux dansle ciel.

2. Je déclare être veuf, suite audécès de Foeu Irène Lajoie-La-loge, décédée le 1er janvier2000.

3. Je lègue mes biens meubles àDonalda Poudrier-Laloge etAdélard Laloge pour moitiéchacun.

4. Donalda Laloge Poudrier re-cevra sa part de l’héritage seu-lement si son avare de mari,Séraphin Poudrier efface toutesles créances qu’il possède

contre la famille Laloge.

5. Je lègue ma jument à mongendre Séraphin Poudrier.

6. Je lègue ma ceinture fléchéeau notaire Lepotiron

7. Je lègue mes biens immeu-bles à Adélard Laloge et safemme Nanette Laloge en partségales.

8. Je nomme Adélar Lalogemon légataire universel.

9. Je révoque et annule toutesautres dispositions testamen-taires antérieures à mon pré-sent testament.

DONT ACTE, en les pays d’enhaut, sous le numéro quatremille (4 000) des minutes dunotaire soussigné.

LECTURE FAITE au testateurpar le notaire instrumentant, letestateur déclare en présencedu témoin et du notaire que leprésent document contient l’ex-pression de ses dernières vo-lontés. Le testateur, le témoinet le notaire signent en pré-sence les uns des autres.

Séraphin qui se trouvait à êtrele prochain rendez-vous du no-taire accepta de signer commetémoin au testament de sonbeau-père. Après signature, lenotaire raccompagna le PèreLaloge à la porte, pendant cetemps, Séraphin ne put s’empê-cher de lire le testament quiétait resté, négligemment, surle bureau.

Lorsque le notaire regarna sonbureau, il trouva Séraphinbouillonnant :-Un vrai scandale! Il veut que

moi, Séraphin Poudrier, j’effaceles créances des Laloges? Y’enest pas question. Je vais contes-ter ce testament cette semainemême! Bonne Journée Notaire. Il sortit en claquant la porte. Veuillez soulever les nom-breuses irrégularités que ce scé-nario propose.

Me Mauffette répond…Effectivement ce scénario com-porte plusieurs irrégularités : D’abord, la condition assortis-sant le legs à Donalda est im-possible faisant en sortesqu’elle est réputée non écrite.Art 757 C.c.Q.

Ensuite, le legs au notaire Le-potiron est sans effet, maislaisse subsister les autres dispo-sitions du testament. Art 759C.c.Q.

Aussi, le fait que Séraphin signecomme témoin le testament deson beau-père, n’invalide pas cedernier. Art 725 C.c.Q.

De plus, le notaire Lepotiron amanqué à son secret profes-sionnel en exposant au regardd’un tiers (ici Séraphin) le tes-tament qu’il venait de faire si-gner au père Laloges. Art 15a)de la Loi sur le notariat et art35 à 41 du Code de déontologiedes notaires.

Finalement, on ne peut contes-ter le testament d’une personnevivante puisque ce documentest virtuellement inexistantavant son décès. Toute actionen contestation que Séraphinvoudrait intenter sera rejetéepar la Cour.

Jacques [email protected]

PHOTO PHILIPPE CORDISCO


Janvier 2013Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

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7AdministrationDébut des cours

8Centre de développementprofessionnel11h30-13h au FTX232 - Té-moignages des anciens partici-pants de la Course aux Stages

9Centre de développe-ment professionnel11h30-13h au FTX147 -Présentation du bureaudes relations internatio-nales de la faculté sur lesprogrammes d'échange ET11h-14h à la demi-lune -Kiosque midi-carrière Leprogramme National del'Université d'Ottawa ET17h00-19h00 - , à l’AtriumTsampalieros Cocktail ré-seautage avec la chambredes notaires. C’est l’occa-sion de parler avec lesprofesseurs de la maîtrise,des notaires pratiquantdans la région de l’Ou-taouais, des stagiaires etc.

10Centre de développe-ment professionnel9h-17h - Critique de CV parSimon-Luc Dallaire et Valé-rie Dufour de Borden LadnerGervais (BLG) *Envoyez uncourriel à [email protected] réserver votre place.Vous devez envoyer votre CVen pièce jointe avant le 8 jan-vier

11Centre de développe-ment professionnel9h-17h - Critique de CVpar Nanci Ship de Davies*Envoyez un courriel à[email protected] pour ré-server votre place. Vousdevez envoyer votre CV enpièce jointe avant le 9 jan-vier ET11h30-13h au FTX136 -Conseil pratiques pourréussir l'entrevue

14ADAUODiner-conférence McCarthy Té-trault

15Centre de développementprofessionnelPortes ouvertes à Osler, Mont-réal *Prière de réserver votreplace avant le 10 janvier en en-voyant un courriel à [email protected]à 11h30 au FTX 202 Confé-rence sur la nutrition ouverte àtous.

16Club de la propriétéintellectuellevisite du cabinet Smart &Biggar d'Ottawa

Flagrant DélitDernière journée poursoumettre votre candida-ture au poste d’adjoint à larédaction [email protected]

17Centre de développe-ment professionnel9-17h - Simulations d'entre-vues avec l'Association duBarreau Canadien, divisionQuébec

18Centre de développe-ment professionnel11h-14h à la demi-lune -Kiosque midi-carrièreM.Karl Jacques - Minis-tère des Affaires Autoch-tones et du Nord duCanadaET13h-15h à Montréal - Jour-née Portes ouvertes mixtesau ministère de la justicedu Canada à Montréal.Veuillez vous inscrire enenvoyant un courriel à[email protected]

21Centre de développementprofessionnelJournée Carrière McCarthy Té-trault, Gowlings, BCF, BLG,Fasken Martineau Dumoulin*Cette liste n'est pas exhaustive

22Centre de développementprofessionnelJournée Carrière RobinsonSheppard Shapiro, Lavery,CAQ, Spiegel Sohmer, Woods,Osler, *Cette liste n'est pasexhaustiveETFlagrant DélitDate de remise des articlespour l’édition de février. Thé-matique : La famille nucléaireAmnistie InternationaleAudition pour le Talent Show

23Centre de développe-ment professionnel11h-14h à la demi-lune -Kiosque midi-carrièreCentre d'engagementmondial et communau-taire (CEMC) & Le Serviced'Appui au Succès Scolairede l'Université d'Ottawa(SASS)

24ADAUOVisite de la Cour d'appel etcocktail chez Osler (autobusaller-retour fourni)

25Centre de développe-ment professionnel11h30-13h au FTX 302(Salle Norton Rose) -Conférence de François-David Paré du CabinetNorton Rose de Montréal

28Centre de développementprofessionnel17h-19h à l'Atrium Tsampalie-ros - Cocktail réseautage avecles membres du barreau deHull / Ouverture du portail étu-diant pour les participants de lacourse aux stages

29 30Centre de développe-ment professionnel11h30-13h au FTX147 -Session d'information surle barreau du Québec

31ADAUODiner-conférence chez Stike-man Elliott Montréal (auto-bus aller-retour fourni)ETFlagrant Délit17h FTX202 Réunion, vousêtes invité à vous impliquez


Flagrant Délit Décembre 2012

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