Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des...

Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide

TVA au CNRS

Anthony ASSASSA

Chargé des questions fiscales – DSFIM

01 44 96 51 06 – [email protected]

Assemblée générale E-loi

Jeudi 7 juin 2012

P. 2

Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS

1. La personne publique : un sujet fiscal de droit commun

2. Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA

3. Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

P. 3

Introduction : les impôts et les personnes publiques

P. 4

Introduction : les impôts et les personnes publiques

1. Impôt : Quid ?

Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale.

2. Personne publique : quid ?

Pas de lecture homogène de la notion, d’où une déclinaison institutionnelle à géométrie variable : Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics, etc.

3. Fiscalité des personnes publiques : quid ?

Constat : un sujet ancien, beaucoup d’hésitation, voire de perplexité, retard du législateur dans le paramétrage des impôts.

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La personne publique : un sujet fiscal de droit commun

1. Origines de l’intégration au droit fiscal commun

2. Des dérogations historiques peu nombreuses

3. Des dérogations actuelles sous contrôle

4. Incidences internes

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Origines de l’intégration au droit fiscal commun

Loi 4-11 Août 1789 : •Art 9 : fin des privilèges fiscaux ;•Art 10 : fins des privilèges dont bénéficiaient les entités territoriales.

Décret 7 octobre 1789 : Principe d’uniformité des contributions

Les premiers impôts prévoient donc un assujettissement de principe des PP

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Des dérogations historiques peu nombreuses

« Esprit » de la Loi fiscale : exemption (≠ exonération) des activités non-productrices de revenus, de service public (intérêt général) et dont les biens ont le caractère de propriété publique.

Des exonérations fiscales variables accordées par le législateur :

Impôts Exonération

Contribution foncière Bâtiments et lieux publics

Patente Service public

Contribution des portes et fenêtres Service public civil et militaire

Taxe de bien de mainmorte Aucune

Droits d’enregistrement République

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P. 9


Des dérogations sous contrôle

L’Administration fiscale surveille l’activité des personnes publiques : plusieurs « vagues » de contrôle dont les activités touristiques des années 2000, activités de recherche de 2008 à 2011…

Elle vérifie le bien-fondé de la non-soumission à un impôt (exemption ou exonération) :•Jusque dans les années 90, contrôle de l’absence de revenu, de l’existence d’un service public et du caractère de propriété publique ;•Depuis 1994, contrôle des « conditions d’exercice de l’activité » via une nouvelle grille d’analyse toujours en vigueur :Test de concurrence ;Test de lucrativité.

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Incidences internes

1°/ L’impôt dû est une « dépense obligatoire » : il doit être inscrit au budget de la personne publique !

2°/ Comme tout contribuable :•Des obligations comptables et déclaratives ;•Des garanties en cas de contrôle fiscal ;•Des droits : rescrit, accès à la documentation, répétition de l’indû.

3°/ Ambiguïté relationnelle : les comptes sont tenus par un AC, lui-même agent de la DGFIP !

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Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA

1. La TVA : comment çà fonctionne ?

2. De 2005 à 2010 au CNRS : une mise en conformité progressive

3. 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF

P. 12


La TVA : comment çà fonctionne ?

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Une mise en conformité progressive

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2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF

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Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

1. Généralités

2. Le processus de production

3. L’outil informatique

4. En aparté

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Généralités

Les sujets abordés :•Le champ d’application•La territorialité•Le calcul et paiement•Le droit à déduction•Les sujets « sensibles » du CNRS : subventions, formations, immobilier…

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Le processus de production

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Outil informatique TVA

•Un format plus dynamique : une navigation plus facile et intuitive ;•Une mise à jour régulière : actualisation mensuelle en parallèle à la veille fiscale ;•Un renvoi vers les textes légaux et réglementaires. •Un contenu riche : explications, tableaux de synthèse, conseils, mises en garde, exemples, méthodologies…•Un contenu ciblé : prise en compte de l’activité du CNRS et des questions fiscales traitées au fil de l’eau

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P. 20


En aparté

•La TVA n’est qu’un des chantiers fiscaux : Sont en cours de traitement, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ;•Une méthodologie de travail qui s’inspire de celle du service juridique de la fiscalité (JF2A) de la DGFIP ;•La TVA représente, pour l’heure, plus de 80% des sujets fiscaux du CNRS.

Merci de votre attention

Anthony ASSASSA

Chargé des questions fiscales – DSFIM

01 44 96 51 06 – [email protected]

Assemblée générale E-loi

Jeudi 7 juin 2012

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