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Fiscalit applicable aux pensions de retraite touches par des franais rsidant au Maroc

Les dispositions fiscales marocaines destines aux retraits trangers conjugues la convention

entre la France et le Maroc vitant la double imposition rendent la fiscalit marocaine trs

attractive.

Pour que la lgislation fiscale marocaine sapplique un tranger ce dernier doit avoir son domicile

fiscal au Maroc.

La notion de domicile fiscalest dfinie larticle !" du code gnral des imp#ts$

%ne personne p&'sique son domicile fiscal au Maroc si son fo'er d&abitation permanent est au

Maroc si ses intr(ts conomiques son au Maroc ou si elle rside au Maroc sur une priode

continue ou discontinue suprieure )*" jours par an sur "+, jours.

Les principes

-elon larticle 60 du code gnral des impts 201$ un abattement forfaitaire de !! "est

appliqu sur le montant brut des pensions de retraite pour obtenir le revenu net imposable.

-elonlarticle #6 du code gnral des impts 201$ les contribuables a'ant leur domicile fiscal

au Maroc et qui touc&ent une pensions de retraite de source trangre bnficient dune

rduction dimpt de $0" du montant de limpt. ette rduction de */0 est applicable sur

les sommes transfre titre dfinitif de la pension en dir&ams non convertibles.

%ar&me de limpt sur le re'enu ()ode gnral des impts 201*

1evenu annuel de / "/ /// 23 $ exonration de limp#t sur le revenu

2e "/ //) ,/ /// 2& $ imposition au taux de )/0

2e ,/ //) +/ /// 2& $ imposition au taux de !/ 0

2e +/ //) */ /// 2& $ imposition au taux de "/ 0

2e */ //) )*/ /// 2& $ imposition au taux de "4 0

5u6del de )*/ //) 2& $ imposition au taux de "*0

%n retrait fran7ais rsidant au Maroc et qui per7oit annuellement en France une retraite brute

de2+ 000euros 8soit au taux de c&ange fix par la 2irection gnrale des 9mp#ts du Maroc de

))!)* dir&ams pour ) euro: !+; !"! dir&ams a le c&oix entre trois options $

,-poth&se 1 . /ucun transfert de sa retraite sur un compte en dirhams non con'ertibles

): alcul de la base imposable par application de labattement de ,,0 au montant brut de la

pension per7ue converti en dir&ams 8) euro

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Limp#t pa'er est donc de 4) );! 4;+ dir&ams

2ans cette &'pot&se la base imposable est de )!) ),44 dir&ams le taux dimposition

correspondant est de "40 limp#t pa'er est de 4) );! 4;+ dir&ams.

,-poth&se 2. ransfert de la totalit du montant de la pension de retraite sur un compte

en irhams non con'ertibles

1etraite annuelle en euros $ !4 /// euros soit !+; !"! dir&ams

): alcul de la base imposable par application de labattement de ,,0 au montant brut de la

pension per7ue converti en dir&ams 8) euro "! ;," ;; < *!"*, dir&ams

Limp#t pa'er est donc de *!"*, dir&ams

,-poth&se . ransfert dune partie seulement de la pension de retraite sur un compte

en irhams non con'ertibles

?ransfert de )+ /// euros seulement sur les !4 /// euros soit )@; 4** dir&ams

): alcul de la base imposable par application de labattement de ,,0 au montant brut de la

pension per7ue converti en dir&ams $

!+; !"! x ,, 0 < )!) ),44 dir&ams

!: alcul du montant de limp#t t&oriquement d= sur lensemble de la pension per7ue $

)!) ),44 dir&ams x "4 0 < 4) );!4;+ dir&ams

": alcul de la rduction dimp#t de */ 0 sur la partie transfre de la pension $

)@; 4** A x */0 < ", ;*@+ dir&ams

A )@; 4** < montant de la pension transfre exprime en dir&ams.

4: alcul de limp#t effectivement d= $

9mp#t t&oriquement d= sur lensemble de la pension per7ue > rduction de */0 sur la partie

transfre de la pension $

8-ource code gnral des imp#ts !/)":

rou