FACULTÉ DES SCIENCES DE L’ADMINISTRATION PLAN DE COURS

Été 2004 Le 13 mai 2004

F I SCAL ITÉ ET RÉGL EMEN TATION D E L ’ÉV ALUATION

D ’ENTREPRISES CTB-66389

Professeur : Jean-François Larocque 6226, Pavillon Palasis-Prince Téléphone : 656-3484 jean-françois larocque@ctb.ulaval.ca

Secrétaire : Louise Giasson 5247, Pavillon Palasis-Prince 656-2131, poste 7207 louise.giasson@fsa.ulaval.ca

CE PLAN DE COURS N’EST VALIDE QUE POUR LA SESSION COURANTE. LES VOLUMES, NOTES DE COURS ET DATES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS POUR LA PROCHAINE SESSION.

1. INTRODUCTION

Ce cours s’adresse principalement aux professionnels possédant ou en voie d’obtenir un titre comptable et désireux d’approfondir leurs connaissances dans le domaine de l’évaluation. Les étudiants maîtrisent déjà les notions avancées de l’évaluation ainsi que de solides notions fiscales.

Ce cours couvre la matière du cours ″Law and Taxation in Valuation″ du programme préparatoire à l’examen de l’Institut des Experts en évaluation d’entreprises (ICEEE).

2

2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DU COURS

Dans le cadre de ce cours, l’étudiant acquerra des connaissances en fiscalité et en droit utiles en évaluation d’entreprises. Ce cours permettra notamment à l’étudiant d’identifier les incidences potentielles de la fiscalité aux fins d’évaluation et d’interagir avec des fiscalistes et conseillers légaux dans le cadre d’un processus d’évaluation.

3. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DU COURS

Au terme de ce cours, l’étudiant pourra :

1) Établir l’impôt fédéral d’une société et en comprendre l’intégration avec l’impôt

personnel de l’actionnaire ; 2) Analyser certaines situations particulières de regroupements d’entreprises et appliquer

les règles fiscales appropriées ; 3) Identifier les conséquences fiscales liées au transfert de biens à une société ; 4) Appliquer les règles fiscales appropriées lors d’un achat ou d’une vente d’entreprise ; 5) Tenir compte du cadre légal et des incidences fiscales dans le cadre d’un mandat

d’évaluation. Enfin, ce cours vise à permettre aux étudiants de réussir l’examen ″Law and Taxation in Valuation″ de l’ICEEE.

MATÉRIEL DIDACTIQUE • En plus du matériel obligatoire et complémentaire indiqué ci-après, des documents

préparés par le professeur et d’autres références seront transmis aux étudiants pendant la session.

MATÉRIEL OBLIGATOIRE • Huot, René, Cours d’impôt (édition 2003-2004), Éditions RH ltée. • Huot, René, Problèmes et solutions – Tome I (édition 2003-2004), Éditions RH ltée. • Huot, René, Problèmes et solutions – Tome II (édition 2003-2004), Éditions RH ltée. • Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et Règlement 2003 (32e édition), Publications

CCH ltée

MATÉRIEL COMPLÉMENTAIRE • MORIN, Robert & Marc PAPILLON. Fiscalité spécialisée, (17e édition, 2004), Les

Éditions Mérin. • MORIN, Robert & Marc PAPILLON. Fiscalité spécialisée, Problèmes d’impôt

solutionnés, (17e édition 2004), Les Éditions Mérin. • Outils de recherche fiscale de CCH (« Collection fiscale » en français et « Tax Works »

en anglais). Ces bases de données sont accessibles à partir du réseau étudiant de la FSA ou encore à la bibliothèque de HEC Montréal.

3

Sites internet • Agence des douanes et du revenu du Canada. WWW.CCRA-ADRC.GC.CA • Wise, Blackman, CA - experts en évaluation.

WWW.WBBUSVAL.COM/ENGLISH/ARTICLES.HTM.

4. APPROCHE PÉDAGOGIQUE En raison du faible nombre d’étudiants inscrits et de leur dispersion géographique, le cours prendra la forme de lectures dirigées. Le professeur fera parvenir aux étudiants un certain nombre de documents additionnels utiles à l’atteinte des objectifs précités.

5. ÉVALUATION

Travaux pratiques 30 % Rapports de lectures 30 % Rapport d’évaluation – section recommandations fiscales 40 %

Les travaux pratiques et rapports de lectures pourront être transmis au professeur par la poste ou par courrier électronique, au plus tard à la date de remise qui sera indiquée. Quant au rapport d’évaluation, il devra être remis au plus tard le 23 juillet 2004.

6. CONTENU DU COURS

Partie 1 : Impôt des particuliers et des sociétés

• Concepts de base en fiscalité canadienne et familiarisation avec la Loi de l’impôt sur le revenu ;

• Impôt des particuliers – notions générales ; • L’intégration de l’impôt personnel et de celui des sociétés. • Les types de sociétés ; • Calcul de l’impôt des sociétés – théorie et cas.

Lecture: Huot : chapitre N, sections 1,2.1,3.1, 3.2, 3.5, 3.10, 4.1 à 4.5.2, 4.7, 5 (sauf 5.3.3, 5.3.4, et 5.6) Problèmes : Huot : tome II : N-1 à N-10.

4

Partie 2 : Autres notions fiscales essentielles en évaluation

• Les pertes ; • Les gains et les pertes en capital : règles générales et règles applicables aux biens

détenus le 31 décembre 1971 • Les biens amortissables; • Les immobilisations admissibles.

Lectures: Huot : Chapitre J, sections 1, 2, 3.1, 4, 6.1 et 6.2. Chapitre K, sections 1, 2 et 3 Problèmes : Huot : tome I : J-1, J-9, J-10, J-11, K-1 et K-5.

Partie 3 : Transactions affectant le capital versé (article 84 L.I.R.) • La notion de capital versé; • Augmentation artificielle du capital versé, liquidation d’une société, rachat d’actions et

réduction du capital versé.

Lectures : Huot : Chapitre R, section 2 (M/P : chapitre 17, sections 17.1 à 17.6). Problèmes : Huot : tome II : R-1 à R-5 (ou M/P : chapitre 17).

Partie 4 : Déduction pour gains en capital; achat et vente d’actifs, achat et vente d’actions

• Notion d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et de société exploitant une petite entreprise (SEPE) ;

• Transactions de cristallisation ; • Analyse des conséquences fiscales découlant de la vente d’actions pour le vendeur et

pour l’acheteur ; • Analyse des conséquences fiscales découlant de la vente des actifs d’une société pour

le vendeur et pour l’acheteur.

Lectures : Huot : Chapitre L, sections 6.6.1, 6.2, 6.6, 6.6.1 et 6.6.2. Chapitre R, section 2 (ou M/P, chapitre 17, sections 17.1 à 17.6). Chapitre R, section 10 (ou M/P : section 23.3). Chapitre S (ou M/P : chapitre 24) Problèmes : Huot : tome II : S-1 à S-7 (ou M/P : chapitre 24)

Parties 5 et 6 : transfert de biens (article 85 L.I.R.); vente d’actions avec lien de dépendance (article 84.1 L.I.R.) • L’objectif de la transaction : avantages et inconvénients ; • La détermination de la somme convenue ; • La détermination des conséquences fiscales pour la société : coût fiscal des biens

reçus ;

5

• La détermination des conséquences fiscales pour le contribuable qui se prévaut des dispositions de roulement : calcul du gain en capital, de la perte en capital, de la récupération d’amortissement ou de la perte finale, le cas échéant et détermination du PBR des biens reçus en contrepartie du bien échangé et du capital versé des actions reçues ;

• La situation visée par la règle anti-évitement de l’article 84.1 ; • Les conséquences fiscales découlant de l’application de l’article 84.1 : réduction du

capital versé et dividende réputé.

Lectures : Huot : chapitre R, section 4 (ou M/P : chapitre 18).

Problèmes : Huot : tome II, R-7 à R-14 (ou M/P : chapitre 18).

Partie 7 : Échange d’actions (article 85.1 L.I.R.) et biens convertibles (article 51 L.I.R)

• L’objet des articles 85.1 et 51 et conditions d’application; • Conséquences fiscales pour le vendeur et l’acheteur ;

Lecture : Huot : chapitre R, sections 3 et 6 (ou M/P : chapitre 20).

Problème : Huot : tome II : R-6, R-18 à R-20 (ou M/P : chapitre 20)

Parties 8 & 9 : Remaniement du capital-actions (article 86 L.I.R); fusion (article 87 L.I.R); liquidation (par. 88 (1) L.I.R.) et mesure anti-évitement du gain en capital (par. 55 (2) L.I.R.)

• L’objet de l’article 86 ; • Les conditions d’application de l’article 86, conséquences fiscales pour le vendeur et

l’acheteur ; • L’utilité d’une fusion et d’une liquidation et les conséquences fiscales de ces

transactions pour les sociétés et leurs actionnaires. • Objet du paragraphe 55(2) et conséquences de son application.

Lectures : Huot : Chapitre R, section 7 (ou M/P : chapitre 21). Chapitre R, sections 8 et 9 (ou M/P : chapitres 22 et 23, sections

23.4 et 23.5) Chapitre R, section 13 (ou M/P : chapitre 26, section 26.18)

Problèmes : Huot : tome II, R-21 à R-28 (ou M/P : chapitres 21, 22 et 23).

6

Partie 10 : Transfert d’entreprises familiales et gel successoral

• La notion de gel successoral et son utilité ; • Les techniques de transfert : vente directe, remaniement du capital-actions, biens

convertibles et gel classique.

Lecture : Chapitre 33 de M/P.

Problèmes : M/P, chapitre 33.

Partie 11 : Notions fiscales diverses

• Pertes et acquisition de contrôle ; • Pertes au titre d’un placement d’entreprise ; • Juste valeur et juste valeur marchande ; • Crédits d’impôt à l’investissement ; • Recherche scientifique et développement expérimental ; • Taxes sur les produits et services.

Lectures : Huot : Chapitre G, section 20 et chapitres N section 4.10 Chapitre I, section 6.5. Chapitre L, section 4.3. Chapitre N, section 3.9. Chapitre U, sections 1.1, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.7 et 2.8.

Partie 12 : Dimension juridique

• L’introduction au système judiciaire canadien et recherche légale ; • Les contrats; • La responsabilité professionnelle • La structure des entités à évaluer ; • Les sociétés et leurs actionnaires. N.B. : Des références relatives à cette partie vous seront transmises ultérieurement.