Fiscalité des produits d’épargne Partie 1

Fiscalité des produits d’épargne

Partie 1AVRIL 2022 – CNC IRTS MODULE 2.2

L’impôt sur le revenu / Généralités

➢Un impôt à taux progressif sur le revenu annuel des personnes physiques (barème 2022)

➢L’impôt sur le revenu est annuel, déclaratif et personnalisé selon le foyer fiscal

Fiscalité des produits d’épargne – CNC IRTS – Avril 2022

L’impôt sur le revenu / Généralités

Les différentes étapes du calcul de l’impôt sur le revenu

➢ Le domicile fiscal

➢ Le foyer fiscal

➢ Déterminer les revenus nets dans chaque catégorie (traitements et salaires, pensions et rentes, BIC, BNC ou BA, revenus financiers, revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières)

➢ Déterminer le Revenu Net Global Imposable

➢ Calcul du nombre de parts et du quotient familial

➢ Application du barème

➢ Plafonnement du quotient familial, décote, réduction ménages modestes

➢ Réductions et crédits d’impôts



L’impôt sur le revenu / Domicile fiscal

Les non-résidents fiscaux français, quelle que soit leur nationalité, sont imposables en France au titre de leurs revenus de source française

Les résidents fiscaux français sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus (français ou non)

Est considéré comme résident fiscal français, une personne qui remplit un des 4 cas suivants :

➢ a son foyer en France (lieu où la personne ou sa famille vivent)

➢ a son lieu de séjour principal en France (+ de 183 jours par an)

➢ exerce son activité professionnelle en France (temps effectif le plus important)

➢ a le centre de ses intérêts économiques en France

Cela sous réserve de conventions fiscales internationales


L’impôt sur le revenu / Foyer fiscal

Le foyer fiscal est constitué par un contribuable, son conjoint ou partenaire, ses enfants et les personnes à charge.

L’impôt s’applique sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal

➢ Célibataire, divorcé, séparé, veuf : déclaration au nom du contribuable

➢ Concubins : déclarations distinctes

➢ Couples mariés ou pacsés : déclaration commune


L’impôt sur le revenu / Foyer fiscal

Une personne est considérée à charge si :

-Enfant mineur au 1er janvier

-Enfant célibataire majeur de moins de 21 ans ou étudiant célibataire de moins de 25 ans

-Enfant infirme quel que soit l’âge

-Personne invalide recueillie sous le toit du contribuable

-Enfants mariés, pacsés ou chargés de famille (cela ne majore pas le nombre de parts mais permet d’obtenir un abattement sur le revenu global du contribuable.)


L’impôt sur le revenu / Revenus catégoriels

Traitements et salaires :

- Rémunérations : exemple les salaires, commissions, rémunérations des gérants

- Rémunérations accessoires : prime d’ancienneté ou de risque, indemnités de congés payés, heures supplémentaires

- Intéressement et participation si les sommes ne sont pas affectées à l’épargne salariale

- Avantages en nature : logement, véhicule, etc …

- Allocations chômage, allocation de préretraite

- Revenus de remplacement : indemnités maladie, accident, maternité ou paternité, de fin de contrat (CDD), de rupture du contrat de travail, de licenciement ou rupture conventionnelle (hors plan social), de départ en retraite

- 50% pour les indemnités d’accident du travail ou maladie prof.



Traitements et salaires qui ne sont pas à déclarer :

- Prestations à caractère familial ou social : allocations familiales, allocation logement, AAH, APA, RSA

- Dommages et intérêts alloués par un Juge en cas de rupture abusive

- Fraction exonérée de l’indemnité de licenciement

- Indemnités de licenciement aux salariés victimes d’un accident du travail ou maladie prof.

- Indemnités dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

- Indemnités de fonction et représentative de frais de mandat (IRFM) perçues par les députés et sénateurs (sauf option frais réels)



Traitements et salaires exonération de certains revenus :

- Salaire apprenti : 18.760 €

- Indemnités de stages : 18.760 €

- Jobs étudiants (-25 ans) : 4.690 €

- Indemnités de licenciement (hors plan social) : avec plafond

- Départ en retraite à l’initiative de l’employeur : avec plafond



Déduction des frais professionnels :

Frais réels ou forfait de 10 %, c’est une option annuelle à envisager si les frais réels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10% (mini 448 € maxi 12.829 €). Il faut pouvoir justifier des dépenses engagées.



Pensions et rentes :

➢ Pensions de retraite, PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), PERin (Plan Epargne Retraite individuel nouveauté 2019), pension d’invalidité, pension alimentaire, prestation compensatoire (sauf si versée en capital sur moins de 12 mois). La retraite mutualiste des anciens combattants est exonérée.

➢ Rentes à titre gratuit : ce sont des rentes perçues sans contrepartie, exemple des versements de parents vers un enfant. Abattement de 10% (mini 400 € maxi 3.912 €).

➢ Rentes à titre onéreux : ce sont des rentes perçues à l’occasion de l’aliénation d’un bien ou la contrepartie d’un capital.Crédirentier < 50 ans : 70% du montant de la rente sera imposable50 ans > Crédirentier < 59 ans : 50% du montant de la rente sera imposable60 ans > Crédirentier < 69 ans : 40% du montant de la rente sera imposableCrédirentier > 69 ans : 30% du montant de la rente sera imposable



➢ B.I.C. (Bénéfices Industriels et commerciaux)

➢ B.N.C. (Bénéfices non commerciaux)

➢ B.A. (Bénéfices Agricoles)



➢ Revenus financiers (voir 2ème partie de la cession)

➢ Revenus fonciers (sera vu lors de la cession sur l’immobilier)

➢ Plus-values mobilières (voir 2ème partie de la cession)

➢Plus-values immobilières (sera vu lors de la cession sur l’immobilier)


L’impôt sur le revenu / RNGI

➢ En additionnant tous les revenus ci-dessus (Revenus Nets Catégoriels) on obtient le Revenu Global

➢ En appliquant les éventuels déficit antérieurs (maxi 6 ans) on obtient le Revenu Brut Global

➢ On peut alors imputer certaines charges énumérées par la loi :

- CSG afférente à certains revenus du patrimoine- Pensions alimentaires- Charges foncières des immeubles historiques- Cotisations d’épargne retraite- Cotisations sociales- Dépenses de grosses réparations supportées par les Nus-Propriétaires- Versement retraite du combattant- Arrérages de certaines rentes- Frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans (plafond de ressources du contribuable de 10.990 €

(ASPA) pour une personne seule, 17.061 € pour un couple marié ou pacsé) plafonné à 3.592 €- Intérêts de certains emprunts

On obtient ainsi le Revenu Net Global



➢ Sur ce Revenu Net Global il est alors possible d’appliquer des abattements

- Abattement de 6.042 € pour enfant à charge marié, pacsé ou chargé de familleo l’enfant est âgé de moins de 21 ans

o l'enfant est âgé de moins de 25 ans et poursuit des études

o l'enfant effectue son service national

-Abattement pour personnes âgées ou invalides dans une situation modesteo La personne est âgée de plus de 65 ans

o La personne est invalide (pension militaire d’invalidité 40%, pension d’invalidité 40% suite à accident du travail, carte d’invalidité)

Le montant de l’abattement dépend du revenu déclaré par la personne



Revenus 2021 Abattement (pers. seule) Abattement (couple)

- De 15.560 € 2.484 € 4.968 €

Entre 15.560 et 25.040 € 1.242 € 2.484 €

+ de 25.040 € 0 € 0 €

Après déductions de ces abattement, nous obtenons ainsi le Revenu Net Global Imposable !


L’impôt sur le revenu / Parts et QF

➢ Calcul du nombre de parts

La situation du contribuable s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre si augmentation des charges de famille ou modification de la situation familiale.

Il convient d’ajouter +0,5 part pour invalidité >80%

Situation familiale

Nombres de personnes à charge

0 1 2 +

Couple marié ou pacsé 2 2,5 3 +1

Veuve ou veuf 1 2,5 3 +1

Célibataire ou divorcé vivant seul

1 2 2,5 +1

Célibataire ou divorcé vivant en concubinage

1 1,5 2 +1



➢ Calcul du quotient familial

Le quotient familial correspond à la base taxable pour une part, sa formule de calcul est :

RNGI / Nombre de parts

Exemple : Un couple avec un enfant a un RNGI de 24.000 €, le calcul du QF est donc de :24.000 / 2,5 = 9.600

➢ Plafonnement du quotient familial

L’objectif est de venir plafonner l’avantage fiscal obtenu, apporté par le nombre de parts



➢ Calcul du quotient familial

Le quotient familial correspond à la base taxable pour une part, sa formule de calcul est :

RNGI / Nombre de parts

Exemple : Un couple avec un enfant a un RNGI de 24.000 €, le calcul du QF est donc de :24.000 / 2,5 = 9.600

➢ Plafonnement du quotient familial

L’objectif est de venir plafonner l’avantage fiscal obtenu, apporté par le nombre de parts.

Ainsi le plafond de l’avantage est de 1.592 € par ½ part additionnelle.

Prenons un exemple pour en comprendre le mécanisme.



➢ Exemple

Un couple avec deux enfants a un RNGI de 96.000 € en 2019

96.000 / 3 = 32.000 € => Tranche à 30%

Calcul de l’impôt : (96.000 x 0,30) – (6.078,05 x 3) = 28.800 – 18.234,15 = 10.565,85 €

Si ce couple n’avait pas d’enfants, il paierait :

Calcul de l’impôt : (96.000 x 0,30) – (6.078,05 x 2) = 28.800 – 12.156,10 = 16.643,90 €

Il y a donc un avantage qui doit être plafonné à hauteur de 1.592 € par ½ part

16.643 - (1.592 x 2) = 16.643 – 3.184 = 13.459 €

L’impôt après plafonnement sera donc de 13.459 € et non 10.565 €


L’impôt sur le revenu / Décote & RMM

➢ Décote

Si l’impôt dû est inférieur à 1.744 € pour une personne seule ou 2.886 € pour un couple

Alors application d’une décote :

Pour une personne seule : = 790 – (impôt x 45,25%) / Pour un couple : = 1.307 – (impôt x45,25%)

Exemple : Un célibataire qui a un impôt brut de 1.400 €

Décote = 790 – (1.400 x 0,4525) = 790 – 633,5 = 156 €

Impôt après décote = 1.400 – 156 = 1.244 €

➢Réduction en faveur des ménages modestes

La réduction est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à certains seuils.


L’impôt sur le revenu / Réductions & Crédits d’impôts

➢ Réductions d’impôts

Les réductions d'impôts s'imputent sur le montant brut de l'impôt c’est-à-dire après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et après imputation de la décote et de la réduction bénéficiant aux foyers fiscaux modestes lorsque le contribuable en bénéficie.

Ex : frais de séjour des personnes dépendantes (25% des dépenses plafonnées à 10.000 €), épargne handicap (25% des versements plafonnés à 1.525 € + 300 € par enfant à charge), etc …

➢ Crédit d’impôts

Les crédits d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt c’est-à-dire après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, après imputation de la décote et de la réduction bénéficiant aux foyers fiscaux modestes lorsque le contribuable en bénéficie, et après les réductions d’impôt et le calcul de l’impôt à taux proportionnel.

Le crédit d’impôts peut permettre de percevoir un remboursement de l’administration fiscale même avec un impôt à 0 €.

Ex : Frais de garde d’enfants hors domicile, service à la personne, etc …

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