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Comment amliorer la gestion des
dchets en entreprises?
Sandrine Grumberg, Viasourcing
Olivier Benoit, ADEME
Olivier Bertrand, CCIT57
18 juin 2013
1
Les dchets des entreprises
Rappel par Olivier Bertrand des diffrents types de dchets : 1. Dchets non Dangereux, dangereux.
2. Vos responsabilits : vous restez propritaire jusqu leur limination finale
3. Qui fait quoi en Moselle ?
Collectivit ? CG? Rgion? DREAL ?
Premires pistes par Olivier Benoit pour amliorer sa gestion de dchets.
Prsentation par Sandrine Grumberg de solutions innovantes retenir pour optimiser ses cots.
Olivier Benoit prsentera alors les solutions doprations collectives et les aides possibles dans le cadre dun accompagnement.
2
Principes, dfinitions et classification
Approche rglementaire
Responsabilits
Taxes et redevances
Qui fait quoi?
Dchets
3
Production de dchets en France : 770 millions de tonnes
Chiffres portant sur lanne 2009 Source : ADEME Chiffres cls - juin 2012
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Part des diffrents producteurs de
dchets
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Quest ce quun dchet ?
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Toute substance ou tout objet, ou plus
gnralement tout bien meuble, dont le
dtenteur se dfait ou dont il a lintention ou
lobligation de se dfaire.
Article L. 541-1-1 du code de lenvironnement
(modifi par ordonnance du 17 dcembre 2010)
Classification des dchets
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Catalogue europen des dchets
Dcision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000
Article R. 541-7 R. 541-11 . c. env. (ex dcret n2002-540 du 18 avril 2002)
La liste des dchets figure lannexe II de larticle R. 541-8 c. env.
Dchets classs par numros 6 chiffres
06 00 00 = Catgories d origine
06 04 00 = Regroupement intermdiaire
06 04 03* = Dsignation du dchet
* = Dchets dangereux
nomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdf
Quest ce quun dchet dangereux?
8
Prsente une ou plusieurs proprits de dangers numres lannexe I de larticle R. 541-8 c. env.
Signal avec un astrisque dans lannexe II de larticle R. 541-8 c. env.
Regroupe les Dchets industriels dangereux (DID), les dchets dangereux des mnages et les autres dchets dangereux
Article R. 541-8 c. env. /ex art. 2 du dcret n2002-540 du 18 avril 2002
Proprits de dangers du dchet
dangereux
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H9 infectieux
H10 toxique pour la reproduction
H11 mutagne
H12 dgage au contact de leau, de lair ou dun acide un gaz toxique ou trs toxique
H13 susceptible aprs limination de donner naissance une autre substance qui possde lune des proprits de dangers numres ici
H14 cotoxique
H1 explosif
H2 comburant
H3-A facilement inflammable
H3-B inflammable
H4 irritant
H5 nocif
H6 toxique
H7 cancrogne
H8 corrosif
Annexe I de larticle R. 541-8 c. env.
Quest ce quun Dchet non dangereux?
10
Regroupe les Dchets industriels non dangereux (DIND anciennement DIB) et les ordures rsiduelles des mnages (OM) et assimils
On parle de DND
Classification des dchets lannexe II de lart. R. 541-8 c. env.
Quest ce quun dchet dactivits
conomiques?
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Dchets dangereux ou non dangereux dont le producteur initial nest pas un mnage
Pour les DND dactivits conomiques on a coutume de parler de DIB
Comment le valoriser?
Remployer ou rutiliser
Recycler (valorisation matire)
Composter
pandre
Rcuprer de lnergie (biomthanisation,)
Quest ce quun dchet inerte?
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Il ne se dcompose pas ;
ne brle pas ;
ne produit aucune raction physique ou chimique;
nest pas biodgradable ;
ne dtriore pas dautres matires avec lesquelles il entre en contact, dune manire susceptible dentraner une pollution de lenvironnement ou de nuire la sant humaine
Quels que soient leur provenance, leur stockage est soumis une autorisation pralable sauf si:
dure de stockage infrieure 3 ans en vue dune valorisation
ou inf. 1 an en vue dun stockage dfinitif
ou encore utilisation pour des travaux damnagement, de rhabilitation ou des fins de construction
Art. L. 541-30-1 et R. 541-65 R. 541-75 du c. env.
Quest ce quun dchet ultime?
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Il ne peut faire lobjet: dune valorisation
dun traitement visant notamment en extraire la part valorisable ou en rduire le caractre polluant ou dangereux
Dfinition qui volue avec les conditions techniques & conomiques du moment
Seuls les dchets ultimes vont dans les centres de
stockage (Objectif du 1er juillet 2002)
Article L. 541-2-1 (II) c.env.
Quest ce quun dchet diffus
spcifique (DDS)?
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La dnomination DDS rassemble ce qui tait compris sous les expressions de DMS (Dchets Mnagers Spciaux) et DTQD (Dchets Toxiques en Quantits Disperses ).
Peuvent prsenter un risque significatif pour la sant et lenvironnement en raison de leurs caractristiques physico-chimiques.
Sont produits en petites quantits et collects le plus souvent dans leurs conditionnements d'origine . Ils sont de nature trs varies et sont dtenus par de nombreux dtenteurs disperss gographiquement.
Sont gnrs par un ensemble trs large de producteurs (artisans, commerants, petites, moyennes ou grandes entreprises) ainsi que des mnages.
Sont principalement des solvants, acides, sels mtalliques, produits chimiques de laboratoire, peintures, vernis, colles, mercure des thermomtres, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, hydrocarbures, produits pyrotechniques, gnrateurs de gaz et darosols, extincteurs, etc.
Les quantits totales de dchets diffus spcifiques produits en 2007 sont estimes un peu moins de 179 000 tonnes (emballages souills compris), produits aux trois quarts par les artisans (136 000 tonnes) et pour le quart restant par les mnages (43 000 tonnes).
Approches rglementaires
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Le Code de lEnvironnement
Compilation droit constant des lois et dcrets dapplication par ordonnance du 18 septembre 2000 - acheve par le dcret du 22 mars 2007 Loi du 15 juillet 1975 relative llimination des dchets et la
rcupration des matriaux
Dcret du 18 novembre 1996 relatif aux plans dlimination des dchets mnagers et assimils
Dcret du 18 novembre 1996 relatif llimination des dchets industriels spciaux
Dcret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, ngoce et courtage de dchets
Dcret du 13 juillet 1992 relatif aux dchets ultimes
Dcret du 13 juillet 1994 relatif aux dchets demballage non mnagers
.
16
Le Code de lEnvironnement
Article L.541-1 L.542-14 (Partie lgislative)
Chap.1 Prvention des dchets
Dispositions gnrales
Conception, production et distribution de produits gnrateurs de dchets
Prvention et gestion des dchets
Dispositions particulires aux mouvements transfrontaliers de dchets
Disposition financires
Dispositions pnales
Dispositions diverses
Circuit de traitement des dchets
Transport, ngoce et courtage
Stockage de dchets inertes
Chap.2 Dispositions particulires la gestion des durable des matires et dchets radioactifs
Article D.541-1 R. 543-224 (Partie rglementaire)
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Directive-cadre dchets 19/11/2008
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Introduction dobjectifs environnementaux avec hirarchie contraignante entre prvention,
modes de valorisation et de traitement
Clarification des notions de valorisation et d'limination
Introduction d'une procdure visant prciser partir de quel moment un dchet cesse
d'tre dchet pour une slection de flux de dchets
Larticle L.541-4-3 du code de lenvironnement prvoit la possibilit pour un dchet de
sortir du statut de dchet et de redevenir un produit. Possible 3 niveaux:
Europen
Le rglement (UE) n333/2011 sur les dchets de ferrailles les dchets daluminium
Le rglement (UE) n1179/2012 sur les calcins de verre
National
Local (si le dchet est spcifique)
Dbat autour de la notion de co-produit , catgorie hybride entre produit et dchet
Reglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdfReglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdfReglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdf
Ordonnance du 17 dcembre 2010
Transpose la directive cadre dchets du 19 novembre 2008
Clarifie le droit existant
Modifie les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement et adapte le code des douanes et le code gnral des collectivits territoriales aux nouvelles dfinitions et obligations
Dfinit les notions de hirarchie: Dans le mode de traitement (prvention, prvention en vue de
rutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment nergtique et limination
Dans le mode de gestion (prvention, remploi, recyclage ou valorisation)
Prcise : La responsabilit du producteur et dtenteur
La responsabilit des co-organismes
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Hirarchie des modes de traitement
1- la prvention
2- le remploi ou la rutilisation
3- le recyclage (valorisation mati