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  • Comment amliorer la gestion des

    dchets en entreprises?

    Sandrine Grumberg, Viasourcing

    Olivier Benoit, ADEME

    Olivier Bertrand, CCIT57

    18 juin 2013

    1

  • Les dchets des entreprises

    Rappel par Olivier Bertrand des diffrents types de dchets : 1. Dchets non Dangereux, dangereux.

    2. Vos responsabilits : vous restez propritaire jusqu leur limination finale

    3. Qui fait quoi en Moselle ?

    Collectivit ? CG? Rgion? DREAL ?

    Premires pistes par Olivier Benoit pour amliorer sa gestion de dchets.

    Prsentation par Sandrine Grumberg de solutions innovantes retenir pour optimiser ses cots.

    Olivier Benoit prsentera alors les solutions doprations collectives et les aides possibles dans le cadre dun accompagnement.

    2

  • Principes, dfinitions et classification

    Approche rglementaire

    Responsabilits

    Taxes et redevances

    Qui fait quoi?

    Dchets

    3

  • Production de dchets en France : 770 millions de tonnes

    Chiffres portant sur lanne 2009 Source : ADEME Chiffres cls - juin 2012

    4

  • Part des diffrents producteurs de

    dchets

    5

  • Quest ce quun dchet ?

    6

    Toute substance ou tout objet, ou plus

    gnralement tout bien meuble, dont le

    dtenteur se dfait ou dont il a lintention ou

    lobligation de se dfaire.

    Article L. 541-1-1 du code de lenvironnement

    (modifi par ordonnance du 17 dcembre 2010)

  • Classification des dchets

    7

    Catalogue europen des dchets

    Dcision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000

    Article R. 541-7 R. 541-11 . c. env. (ex dcret n2002-540 du 18 avril 2002)

    La liste des dchets figure lannexe II de larticle R. 541-8 c. env.

    Dchets classs par numros 6 chiffres

    06 00 00 = Catgories d origine

    06 04 00 = Regroupement intermdiaire

    06 04 03* = Dsignation du dchet

    * = Dchets dangereux

    nomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdfnomenclaturedechets.pdf

  • Quest ce quun dchet dangereux?

    8

    Prsente une ou plusieurs proprits de dangers numres lannexe I de larticle R. 541-8 c. env.

    Signal avec un astrisque dans lannexe II de larticle R. 541-8 c. env.

    Regroupe les Dchets industriels dangereux (DID), les dchets dangereux des mnages et les autres dchets dangereux

    Article R. 541-8 c. env. /ex art. 2 du dcret n2002-540 du 18 avril 2002

  • Proprits de dangers du dchet

    dangereux

    9

    H9 infectieux

    H10 toxique pour la reproduction

    H11 mutagne

    H12 dgage au contact de leau, de lair ou dun acide un gaz toxique ou trs toxique

    H13 susceptible aprs limination de donner naissance une autre substance qui possde lune des proprits de dangers numres ici

    H14 cotoxique

    H1 explosif

    H2 comburant

    H3-A facilement inflammable

    H3-B inflammable

    H4 irritant

    H5 nocif

    H6 toxique

    H7 cancrogne

    H8 corrosif

    Annexe I de larticle R. 541-8 c. env.

  • Quest ce quun Dchet non dangereux?

    10

    Regroupe les Dchets industriels non dangereux (DIND anciennement DIB) et les ordures rsiduelles des mnages (OM) et assimils

    On parle de DND

    Classification des dchets lannexe II de lart. R. 541-8 c. env.

  • Quest ce quun dchet dactivits

    conomiques?

    11

    Dchets dangereux ou non dangereux dont le producteur initial nest pas un mnage

    Pour les DND dactivits conomiques on a coutume de parler de DIB

    Comment le valoriser?

    Remployer ou rutiliser

    Recycler (valorisation matire)

    Composter

    pandre

    Rcuprer de lnergie (biomthanisation,)

  • Quest ce quun dchet inerte?

    12

    Il ne se dcompose pas ;

    ne brle pas ;

    ne produit aucune raction physique ou chimique;

    nest pas biodgradable ;

    ne dtriore pas dautres matires avec lesquelles il entre en contact, dune manire susceptible dentraner une pollution de lenvironnement ou de nuire la sant humaine

    Quels que soient leur provenance, leur stockage est soumis une autorisation pralable sauf si:

    dure de stockage infrieure 3 ans en vue dune valorisation

    ou inf. 1 an en vue dun stockage dfinitif

    ou encore utilisation pour des travaux damnagement, de rhabilitation ou des fins de construction

    Art. L. 541-30-1 et R. 541-65 R. 541-75 du c. env.

  • Quest ce quun dchet ultime?

    13

    Il ne peut faire lobjet: dune valorisation

    dun traitement visant notamment en extraire la part valorisable ou en rduire le caractre polluant ou dangereux

    Dfinition qui volue avec les conditions techniques & conomiques du moment

    Seuls les dchets ultimes vont dans les centres de

    stockage (Objectif du 1er juillet 2002)

    Article L. 541-2-1 (II) c.env.

  • Quest ce quun dchet diffus

    spcifique (DDS)?

    14

    La dnomination DDS rassemble ce qui tait compris sous les expressions de DMS (Dchets Mnagers Spciaux) et DTQD (Dchets Toxiques en Quantits Disperses ).

    Peuvent prsenter un risque significatif pour la sant et lenvironnement en raison de leurs caractristiques physico-chimiques.

    Sont produits en petites quantits et collects le plus souvent dans leurs conditionnements d'origine . Ils sont de nature trs varies et sont dtenus par de nombreux dtenteurs disperss gographiquement.

    Sont gnrs par un ensemble trs large de producteurs (artisans, commerants, petites, moyennes ou grandes entreprises) ainsi que des mnages.

    Sont principalement des solvants, acides, sels mtalliques, produits chimiques de laboratoire, peintures, vernis, colles, mercure des thermomtres, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, hydrocarbures, produits pyrotechniques, gnrateurs de gaz et darosols, extincteurs, etc.

    Les quantits totales de dchets diffus spcifiques produits en 2007 sont estimes un peu moins de 179 000 tonnes (emballages souills compris), produits aux trois quarts par les artisans (136 000 tonnes) et pour le quart restant par les mnages (43 000 tonnes).

  • Approches rglementaires

    15

  • Le Code de lEnvironnement

    Compilation droit constant des lois et dcrets dapplication par ordonnance du 18 septembre 2000 - acheve par le dcret du 22 mars 2007 Loi du 15 juillet 1975 relative llimination des dchets et la

    rcupration des matriaux

    Dcret du 18 novembre 1996 relatif aux plans dlimination des dchets mnagers et assimils

    Dcret du 18 novembre 1996 relatif llimination des dchets industriels spciaux

    Dcret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, ngoce et courtage de dchets

    Dcret du 13 juillet 1992 relatif aux dchets ultimes

    Dcret du 13 juillet 1994 relatif aux dchets demballage non mnagers

    .

    16

  • Le Code de lEnvironnement

    Article L.541-1 L.542-14 (Partie lgislative)

    Chap.1 Prvention des dchets

    Dispositions gnrales

    Conception, production et distribution de produits gnrateurs de dchets

    Prvention et gestion des dchets

    Dispositions particulires aux mouvements transfrontaliers de dchets

    Disposition financires

    Dispositions pnales

    Dispositions diverses

    Circuit de traitement des dchets

    Transport, ngoce et courtage

    Stockage de dchets inertes

    Chap.2 Dispositions particulires la gestion des durable des matires et dchets radioactifs

    Article D.541-1 R. 543-224 (Partie rglementaire)

    17

  • Directive-cadre dchets 19/11/2008

    18

    Introduction dobjectifs environnementaux avec hirarchie contraignante entre prvention,

    modes de valorisation et de traitement

    Clarification des notions de valorisation et d'limination

    Introduction d'une procdure visant prciser partir de quel moment un dchet cesse

    d'tre dchet pour une slection de flux de dchets

    Larticle L.541-4-3 du code de lenvironnement prvoit la possibilit pour un dchet de

    sortir du statut de dchet et de redevenir un produit. Possible 3 niveaux:

    Europen

    Le rglement (UE) n333/2011 sur les dchets de ferrailles les dchets daluminium

    Le rglement (UE) n1179/2012 sur les calcins de verre

    National

    Local (si le dchet est spcifique)

    Dbat autour de la notion de co-produit , catgorie hybride entre produit et dchet

    Reglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdfReglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdfReglement_333_2011_sortie_statut_dechet_debris_metallique.pdf

  • Ordonnance du 17 dcembre 2010

    Transpose la directive cadre dchets du 19 novembre 2008

    Clarifie le droit existant

    Modifie les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement et adapte le code des douanes et le code gnral des collectivits territoriales aux nouvelles dfinitions et obligations

    Dfinit les notions de hirarchie: Dans le mode de traitement (prvention, prvention en vue de

    rutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment nergtique et limination

    Dans le mode de gestion (prvention, remploi, recyclage ou valorisation)

    Prcise : La responsabilit du producteur et dtenteur

    La responsabilit des co-organismes

    19

  • Hirarchie des modes de traitement

    1- la prvention

    2- le remploi ou la rutilisation

    3- le recyclage (valorisation mati