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Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales,

à l’initiative de l’UNAPL

ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 2013

n° 197 - janvier 2013

FIscAL

socIAL

Loi de finances pour 2013& Rectificative pour 2012La loi de finances pour 2013 et la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2013 qui avaient été annoncées lors de la présentation du projet de loi (nouvelle réforme des plus-values-immobilières, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité,...) Ces deux textes comportent de nombreuses mesures concernant les pro-fessionnels libéraux déjà commentées en détail dans le Fil d’Actualité, sur la Base documentaire des ARAPL.Dans ce numéro spécial d’ARAPL Infos, nous présentons une synthèse de ces mesures parmi lesquelles il convient notamment de signaler :- la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % ;- le gel du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils de recettes pour

l’application des régimes d’imposition en BNC et en TVA ;- la réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs

mobilières et de droits sociaux ;- l’institution d’un plafonnement à 7 CV de la déduction forfaitaire des frais

de voiture ;- la réforme des règles de calcul et de paiement de la taxe sur les salaires ;- l’institution d’un crédit d’impôt compétitivité emploi ;- le renforcement des règles de contrôle des comptabilités

informatisées. � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � article page 2

LoIs de FInAnces

Impôt sur le revenu

Barème et mesures diverses � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Réductions et crédits d’impôt

Abaissement du plafonnement global des niches fiscales � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Plus-values privées

Plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers associés de sociétés de capitaux � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/2

Bénéfices non commerciaux

Régimes d’imposition : gel des seuils de recettes (Bnc et TVA) � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/3

Plafonnement de la déduction des frais de véhicules de plus de 7 cV � � � P/3

Institution d’un crédit d’impôt compétitivité emploi � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/3

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt métiers d’art � � � � � � � � � � � � � P/4

Renforcement du dispositif de contrôle des comptabilités informatisées � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Taxe sur la valeur ajoutée

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Application du taux normal de TVA aux opérations portant sur les équidés � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Cotisation foncière des entreprises

Aménagement de la cotisation foncière des entreprises pour les petits redevables � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/4

Taxes diverses

Aménagement de la taxe sur les salaires � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/5

Prorogation et durcissement du malus automobile � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/5

Fiscal

commentaires administratifs du dispositif fiscal d’accompagnement de la fusion des professions d’avocats et d’avoués � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � � P/5

Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives � � � � � � � � � � P/5

Tableau des charges sociales sur salaires au 1er janvier 2013 � � � � � � � � � � � P/6

Le Premier ministre a présenté les mesures arrêtées dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui s'inspirent pour une majeure partie de celles formulées dans le rapport Gallois.Ce pacte national s'articule autour de 8 leviers de compétitivité et de 35 mesures concrètes. Parallèlement, le Haut conseil du financement de la protection sociale a été saisi par le Premier ministre d'une demande d'analyse et de préconisation sur l'adaptation du financement de la protection sociale. Le détail de ces mesures peut être consulté sur le site dédié ouvert par le Gouvernement www.ma-competitivite.gouv

Plusieurs projets de loi devraient être présentés début 2013 afin de mettre en œuvre les pre-mières mesures de ce pacte national.Parmi ces mesures, certaines ont d’ores et déjà été intégrées à la troisième loi de finances recti-ficative pour 2012 (Crédit d’impôt compétitivité emploi , réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014) figure notamment : l’amélioration du financement des TPE, la lutte contre l'allon-gement des délais de paiement, la création d’un livret d’épargne industrie, la réforme de la fiscalité de l'épargne, l’encouragement de l'innovation, l’amélioration de l'offre de for-mation et la stabilisation et la simplification de l'environnement réglementaire des entreprises.

Salon des Entrepreneurs – Paris, Palais des Congrès6 & 7 février 2013

Venez assister aux ateliers animés par l’ARAPL Ile de France sur l’actualité juridique et fiscale des professions libérales

le mercredi 6 février à 16 h 15 (A 219) et le jeudi 7 février à 11 h 30 (A 221)

Le Bureau et l’ensemble des Administrateurs de la Conférence des ARAPL

vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2013

en BReF

Pacte national pour la croissance la compétitivité et l’emploi

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Lois de financesFIscAL

Impôt sur le revenu

Barème et mesures diverses (LF 2013, art. 3, 9 et 12)

1. En matière d’impôt sur le revenu, les mesures suivantes annon-cées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) (V. ARAPL Infos n° 195, n° 2) ont été définitivement adoptées par le Parlement et validées par le Conseil Constitutionnel :

• la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % et le gel du barème de l’impôt sur les revenus perçus en 2012 ;

• la diminution du taux de déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital de 5, 8 % à 5,1 %.

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article qui prévoyait d’instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (V. ARAPL Infos n° 195, n° 3. –

V. Fil d’Actualité des ARAPL 1/2013).

Réductions et crédits d’impôt

Abaissement du plafonnement global des niches fiscales (LF 2013 art. 73)

2. Le dispositif de plafonnement des niches fiscales annoncé dans le cadre du PLF 2013 (V. ARAPL Infos n° 195, n° 4) a été modifié lors de sa discussion au Parlement.À compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est limité à 10 000 € (au lieu de 18 000 € + 4 % du revenu imposable).Les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA, bénéficient d’un plafond spécifique fixé à 18 000 € ;La réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global. En revanche, la réduction d’impôt Duflot y est intégrée (V. Fil d’Actualité des ARAPL

1/2013).

Nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investis-sement locatif intermédiaire (LF 2013, art. 80)

3. Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » présenté dans le cadre du PLF 2013 en remplacement du dispositif « Scellier » qui expire au 31 décembre 2012 (V. ARAPL Infos n° 195, n° 4) a été adopté avec peu de modi-fications (V. Fil d’actualité des ARAPL 47/2012).Les modalités d’application de cette nouvelle réduction d’impôt (zones d’application, plafonds de loyers et de ressources du locataire) ont été précisées par l’Administration (décret n° 2012-

1532, 29 déc. 2013. – V. Fil d’actualité des ARAPL 1/2013).

Principales mesures des lois de finances

Réf.Réf.Réf.Réf.

Réf.Réf.

sources : (LF 2013) Loi de finances pour 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012(LFR 2012) Troisième Loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012

Les commentaires détaillés des mesures fiscales, sociales de la loi de finances pour 2013 (LF 2013) et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012) ont été publiés dans les Fils d’Actualité des ARAPL n° 47/2012, 1/2013 et 2/2013. Nous présentons ci-après un résumé des principales mesures intéressant les professionnels libéraux. Pour une analyse plus détaillée, il convient de se référer au Fil d’Actualité sur la Base documentaire des ARAPL.

Plus-values privées

4. Le nouveau dispositif, annoncé lors de présentation du PLF 2013, prévoyant l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir au barème de l’impôt sur le revenu et l’applica-tion d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values immobilières privées (V. ARAPL Infos n° 195, n° 6) a été censuré par le Conseil constitutionnel (V. Fil d’Actualité des ARAPL 1/2013).La LFR 2012 prévoit l’application d’une taxe additionnelle, dont le taux varie de 2 % à 6 %, sur les plus-values immobilières pri-vées d’un montant supérieur à 50 000 €, réalisées à compter du 1er janvier 2013 (LFR 2012, art. 70. - V. Fil d’Actualité des ARAPL 1/2013).

Plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers associés de sociétés de capitaux (LF 2013, art. 10)

5. Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (V. Fil d’Actualité des ARAPL 47/2012).Des mesures transitoires sont prévues pour les plus-values réa-lisées au titre de l’année 2012, en particulier une imposition forfaitaire au taux de 24 %.Un abattement pour durée de détention est également mis en place. Son taux est égal à 20 %, 30 % ou 40 % en fonction de la durée de détention (de 2 à 6 ans).

6. Par exception au nouveau principe d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les associés de sociétés de capitaux qui cèdent leur entreprise après l’avoir développée peuvent continuer sur option, à bénéficier d'une imposition au taux forfaitaire de 19 % (V. Fil d’Actualité des ARAPL 47/2012).Ce régime particulier s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013. Sur option du contribuable, elles peuvent toutefois s’appliquer dès l’année 2012.

7. Un aménagement des conditions d’application du report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société est également prévu à compter du 1er janvier 2013.Ainsi, les contribuables pourront bénéficier de ce report s’ils réinvestissent le produit de la cession des titres dans un délai de 24 mois, à hauteur d'au moins 50 % de la plus-value, dans une société ou plusieurs sociétés (V. Fil d’Actualité des ARAPL 47/2012).

8. Le dispositif transitoire d’abattement sur les plus-values de cessions de titres de sociétés de capitaux réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, qui ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’en 2017.En outre, les titres ne doivent plus obligatoirement avoir été acquis avant le 1er janvier 2006 pour pouvoir bénéficier de l’abattement (cGI, art. 150-0 d bis).

ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 2013

3ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 2013

 Lois de finances

Bénéfices non commerciaux

Régimes d’imposition : gel des seuils de recettes (BNC et TVA)9. Les seuils de recettes prévus pour déterminer le régime d’impo-sition applicable en 2013 (régime déclaratif spécial ou déclaration contrôlée et régime de la franchise en base de TVA) restent fixés au même niveau qu’en 2012 et 2011.Les adhérents sont invités à ce reporter au tableau récapitulatif publié dans ARAPL Infos n° 195, n° 9, disponible sur la Base documentaire.

Plafonnement de la déduction des frais de véhicules de plus de 7 CV (LF 2013, art. 6)

10. À compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, le barème kilométrique publié chaque année par l’admi-nistration fiscale sera plafonné à 7 CV (au lieu de 13 CV actuellement).Prévu initialement à 6 CV (V. ARAPL Infos n° 195, n° 10 et ARAPL Infos n° 196, p. 6), le plafonnement a été porté à 7 CV par voie d’amendement.Cette mesure prise pour limiter la déduction des frais des sala-riés a également un impact pour les professionnels libéraux dès lors que l’Administration admet qu’ils puissent évaluer forfaitairement leur frais de voiture à partir du barème publié pour les salariés.

Exemple – Si par hypothèse, on admet que le barème kilomé-trique de 2012 est identique à celui de 2011, en 2012, pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 8 CV, le pro-fessionnel aurait pu faire état d’un montant de frais forfaitaires égal à : 22 000 km x 0,419 (barème 8 CV) = 9 218 €.Avec la réforme, le montant de la déduction sera limité en 2012 à : 22 000 km x 0,396 (barème 7 CV) = 8 712 €.

La loi de finances prévoit également le plafonnement de la déduction d'une fraction des frais réels de véhicules pour les salariés qui est seulement applicable aux salariés.Les règles d’évaluation forfaitaire des frais de carburants et des deux roues (motos, scooters, vélomoteurs) ne sont pas modifiées.

11. Le nouveau barème kilométrique forfaitaire plafonné à 7 CV, fixé par arrêté du ministre du Budget en fonction de la puissance administrative, sera publié prochainement.Les professionnels dont le véhicule a une puissance fiscale supérieure à 7 CV devront donc utiliser les barèmes kilomé-triques prévus pour les véhicules de 7 CV. On attend avec intérêt les commentaires de l'administration.

IMPORTANT - Le fait que l’option pour la déduction des frais réels ou forfaitaires soit exercée au début de chaque année n’a pas d’incidence sur l’application de ces nouvelles dispositions dès 2012.Les professionnels devront tenir compte de ces nouvelles dis-positions pour effectuer le choix d’un mode de déduction réel ou forfaitaire au début de l’année 2013.

12. La loi ne prévoyant pas des conditions liées à la propriété du véhicule, le barème kilométrique pourra être utilisé par les professionnels qu’ils soient ou non propriétaires de leur véhicule.

13. La loi prévoit désormais expressément la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire. Ainsi, le barème forfaitaire est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule à l’exception :- des frais de péage, de garage ou de parking ;- et des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l’usage profes-sionnel du véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction résultant du barème kilométrique forfaitaire.L’Administration avait défini d’autres catégories de dépenses non cou-vertes par le barème :- les dépenses à caractère imprévisible, telles que les dépenses de répa-ration suite à un accident ;- les frais liés à l’acquisition et à l’utilisation d’appareils autonomes, tels que les radiotéléphones ;- la taxe sur les véhicules de société pour les professionnels qui exercent leur profession dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ;- la taxe annuelle (malus annuel) due en cas d’utilisation d’un véhicule polluant ;- les frais de carte grise.Sous réserve d’une interprétation plus favorable de l’Administration dans ses commentaires du nouveau dispositif, ces dépenses ne sont plus admises en déduction en sus de l’évaluation résultant de l’application du barème forfaitaire pour les revenus de 2012.

Institution d’un crédit d’impôt compétitivité emploi (LFR 2012, art. 66)

14. Objet du CICE - Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet de diminuer le coût du travail supporté par les entre-prises. En contrepartie, elles doivent fournir des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Les professionnels ont une obligation de transparence, ils devront retracer dans leurs comptes annuels les modalités d'uti-lisation du CICE dont ils ont bénéficié.On attendra avec intérêt les commentaires de l'Administration sur l'application de cette obligation aux professionnels libéraux.Ces contreparties ne constituent pas pour autant une condition pour bénéficier du CICE ni un motif pour le remettre en cause (V. Fil d’Actualité des ARAPL 2/2013).

15. Professionnels concernés - Le CICE bénéficie aux profession-nels relevant du régime de la déclaration contrôlée, quel que soit leur mode d’exercice (individuel ou société), qui emploient du personnel salarié.Les professionnels bénéficiant d’une d’exonération totale ou partielle sont également éligibles (activités créées ou implantées en ZFU, en ZRR, en Corse ou dans les DOM, dans les pôles de compétitivité).

16. Assiette et taux - Le CICE porte sur les rémunérations brutes, versées à compter du 1er janvier 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC (soit 42 906,50 € au 1er janvier 2013).Lorsque la rémunération excède 2,5 fois le SMIC, la fraction n’excé-dant pas ce seuil n’est pas prise en compte. Les sommes non soumises à cotisations sociales sont exclues de l’assiette (intéressement, participation, sommes versées sur un PEE, un PEI ou un PERCO,...).Les rémunérations doivent avoir été retenues pour la détermi-nation du résultat imposable à l’impôt sur le revenu.Le taux du CICE est fixé à :- 4 % pour les rémunérations versées en 2013.- 6 % au titre des années suivantes.Le CICE est calculé au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile.Un décret fixera les conditions d’application du CICE, notamment les obligations déclaratives.

4 ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 2013

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations éligibles ont été versées. Pour les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, le CICE peut, sous certaines conditions, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits.L’excédent de CICE non imputé constitue une créance sur l’État d’égal montant.À ce titre, les professionnels ont la faculté :- d’utiliser les créances de CICE non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivants ;- ou de demander le remboursement de la fraction non utilisée.Les professionnels pourront, sous certaines conditions, bénéficier du remboursement immédiat de la créance.

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt métiers d’art (LFR2012, art. 35)

17. Le crédit d’impôt « métiers d’art » est prorogé de quatre ans et s’applique désormais aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016 (V. Fil d’Actualité des ARAPL 2/2013).Plusieurs aménagements sont apportés aux modalités de calcul du crédit d’impôt :- les dépenses de salaires et de charges sociales afférentes aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série sont désormais éligibles au crédit d’impôt ;- les dépenses de fonctionnement sont supprimées de l’assiette du crédit d’impôt ;- le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par profes-sionnel ;La réalité de la création d’ouvrages peut désormais être vérifiée par les ministères chargés de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat et le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d’impôt.Ces nouvelles dispositions devraient s’appliquer dès l’imposition des revenus perçus en 2012.

Renforcement du dispositif de contrôle des compta-bilités informatisées (LFR 2012, art. 14)

18. Pour les professionnels dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, la présentation des données comptables sous forme dématérialisée, qui n’était jusqu’à pré-sent qu’une faculté, devient obligatoire (V. Fil d’Actualité des

ARAPL 2/2013).Cette obligation est en outre étendue à tous les professionnels soumis à l’obligation de présenter des documents comptables, ce qui a principalement pour effet d’y soumettre légalement les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée et régime déclaratif spécial) dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

19. Le non-respect de cette nouvelle obligation entraîne l’appli-cation d’une sanction spécifique fixée à 5 pour mille du chiffre de recettes de l’année vérifié avec un minimum de 1 500 €.D’autres aménagements sont corrélativement apportés aux modalités du contrôle des comptabilités informatisées :- les fichiers doivent être remis à l’Administration au début des opérations de contrôle ;- le délai maximum de vérification des petites entreprises (3 mois) est suspendu jusqu’à la remise des fichiers ;

- l’Administration doit détruire les fichiers transmis (et non plus les restituer) ;- l’évaluation d’office des bases d’imposition et la majoration de 100 % prévues en cas d’opposition à contrôle sont également applicables en cas d’opposition à la présentation de la comp-tabilité sous forme informatisée.

IMPORTANT – Les professionnels devront s’assurer de la confor-mité de leur logiciel aux nouvelles exigences de l’Administration. Les normes applicables aux copies des fichiers des écritures comptables seront fixées par arrêté.

20. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

Taxe sur la valeur ajoutée

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014 (LFR 2012, art. 68)

21. Les taux de TVA de droit commun sont modifiés à compter du 1er janvier 2014 (V. Fil d’Actualité des ARAPL 2/2013) :- le taux normal sera porté à 20 % (au lieu de 19,6 %) ;- le taux intermédiaire sera porté à 10 % (au lieu de 7 %) ;- le taux réduit sera ramené à 5 % (au lieu de 5,5 %) ;- le taux réduit applicable en Corse, à certaines opérations, sera porté à 10 % (au lieu de 8 %).

Application du taux normal de TVA aux opérations portant sur les équidés (LFR 2012, art. 63 et 64)

22. Afin de mettre les règles nationales en conformité avec la législa-tion communautaire, le taux réduit de TVA n’est plus applicable, à compter du 1er janvier 2013, aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.Il s’agit notamment des opérations relatives aux chevaux destinés à des utilisations comme la police, les loisirs, le sport, la compétition et la course.

23. Toutefois, les prestations correspondant au droit d’utilisa-tion des animaux à des fins d’activités physiques et sportives (centres équestres) demeurent soumises au taux réduit de TVA de 7 % jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014 (V. Fil d’Actualité des ARAPL 2/2013).

Cotisation foncière des entreprises

Aménagement de la cotisation foncière des entre-prises pour les petits redevables (LFR 2012, art 37, 46 et 47)

24. Le dispositif de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est aménagé afin de limiter les fortes aug-mentations de CFE constatées par les plus petits redevables en 2012 dans de nombreuses collectivités.Les dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement dès le mois de novembre 2012 pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012 sont inscrites dans la loi. Par ailleurs, les collectivités sont autorisées à prendre de nouvelles délibérations jusqu’au 21 janvier 2013 afin de modifier la valeur de la base minimum qui servira d’assiette à la cotisation minimum de 2013.Le dispositif prévoit également le renforcement de la progressivité de la cotisation minimum par la création d’une tranche inter-médiaire pour les redevables dont les recettes sont comprises entre 100 000 et 250 000 € HT.

 Lois de finances

ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 2013 5

 Lois de finances

• mensuellement lorsque ce montant est supérieur à 10 000 € (au lieu de 4 000 €) (d. n° 2012-1464, 26 déc. 2012. - V. Fil Actualité

des ARAPL 1/2013).

28. La LFR 2012 (V. Fil Actualité des ARAPL 1/2013) prévoit également d’aménager les règles de liquidation de la taxe sur les salaires mais seulement pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 :

• le montant annuel de la franchise de taxe sur les salaires est porté de 840 € à 1 200 €.Les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n’excédera pas 1 200 € seront dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502.

• le seuil d’application du mécanisme de décote est porté de 1 680 € à 2 040 €.Ainsi, lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, la taxe exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

Prorogation et durcissement du malus automobile (LF 2013, art. 17)

29. En vue de décourager l’acquisition de véhicules polluants, le dispositif de malus, qui devait s’appliquer uniquement jusqu’à l’année 2012, est pérennisé et renforcé (V. Fil d’Actualité des

ARAPL 47/2012).Cette mesure est parallèle au renforcement du barème du bonus éco-logique pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012, mesure prise en juillet 2012 dans le cadre du plan de soutien à l’automobile (V. Fil d’Actualité des ARAPL 31/2012).Le champ d’application du malus est élargi à compter du 1er jan-vier 2013 :- l’abaissement de 5 grammes de l’ensemble des tranches du barème assis sur le taux d’émission de CO2 ;- l’abaissement de 7 à 6 CV du seuil d’application du barème assis sur la puissance fiscale. ■

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux impositions de CFE établies à compter de 2013.

25. L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée, lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans est prorogée d’un an.Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009 peuvent obtenir, sur demande effectuée jusqu’au 31 décembre 2013 auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent, un dégrèvement total de la CFE mise en recouvrement en 2012 (V. Fil d’Actualité des ARAPL 2/2013).

Taxes diverses

Aménagement de la taxe sur les salaires (LFss 2013, art. 13. – LFR 2012, art. 67)

26. La taxe sur les salaires fait l’objet de plusieurs aménage-ments applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 :• l’assiette de la taxe est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité ;Sont ainsi soumises à la taxe sur les salaires les sommes versées au titre de la participation aux résultats, les primes versées en vertu d’un accord d’intéressement, l’abondement aux plans d’épargne salariale.

• une tranche additionnelle, taxée à 20 %, est intégrée au barème de la taxe pour les rémunérations supérieures à 150 000 € (V. ARAPL Infos n° 195, n° 10. – V. Fil d’Actualité des ARAPL 45/2012).

27. Un décret prévoit également une augmentation sensible des seuils de taxe sur les salaires déterminant la périodicité des paiements. Ainsi, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, la taxe sur les salaires devra être acquittée :• annuellement lorsque le montant total de taxe nette de l’année précédente est inférieur à 4 000 € (au lieu de 1 000 €) ;

• trimestriellement lorsque ce montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € (au lieu de entre 1 000 € et 4 000 €) ;

BRèVes

Fiscal – Lancement de la campagne de révision des valeurs locativesL’administration fiscale lancera la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels en février sur l’ensemble du territoire

Le nouveau système d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels repose sur l’instauration d’une grille tarifaire révisée au 1er janvier 2013 qui sera mise à jour annuellement par l’administration fiscale.

L’instauration de cette grille tarifaire emporte une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux professionnels en 2013 et de nouvelles informations à faire figurer dans leur déclaration de résultats pour les locataires à compter de 2014.

À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration modèle 6 660-ReV à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. cette déclaration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration, accessible dès le 12 février 2013, sera offert à tous les propriétaires.

des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants.

Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.(source : site dGFiP, www.impots.gouv.fr, 29 nov. 2012)

Fiscal - Commentaires administratifs du dispositif fiscal d’accompagnement de la fusion des professions d’avocats et d’avouésLa loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a prévu de substituer la profession d’avocat à la profession d’avoué près les cours d’appel à compter du 1er janvier 2012. La fusion de ces deux professions s’accompagne du versement aux avoués d’une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur à l’agrément du garde des sceaux (article 13). cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.L’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu plusieurs dispositions de nature à accompagner les avoués lors de ce changement (V. ARAPL Infos 191, n° 18). L’Administration vient de commenter ces dispositions notamment celles relatives au report d’imposition de la plus-value liée à l’indemnité allouée aux avoués au titre de la perte de leur droit de présentation.(BoFiP-Impôts, Actualités, 9 janv. 2013)

ARAPL Infos n° 197 ■ janvier 20136

Conférence des ARAPL : Associations Régionales Agréées de l’union des Professions Libérales à l’initiative de l’UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07 • Responsable de la rédaction : Régine Colas • Comité de rédaction : Catherine Montagne - Arnaud Gèze • Éditeur : UNAPL - 46, bd de la Tour Maubourg 75343 Paris Cedex 07 - Tél. 01 44 11 31 50 - Fax. 01 44 11 31 51 • Conception et impression : 36nco - 3, rue Nationale - 92 100 Boulogne-Billancourt - Tél. 01 49 10 50 00 - Fax. 01 49 10 50 10 • IssN : 1277-2488 • Achevé de rédiger le 22 janvier 2013.

cotisationssocIAL

Charges sociales et fiscales sur salaires au 1er janvier 2013

CotisationsTaux

global (%)

RépartitionAssiette

mensuelleemployeur (%) salarié (%)

Urssaf (1)

Assurance maladie, solidarité autonomie (2)

Allocations familialesAssurance vieillesse

13,855,401,70

13,105,40 1,60

0,75–

0,10 salairetotal

Accidents du travail Taux variable selon le risque de la profession

csG 7,50 7,50 salaire total (après déduction de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite

de 148 128 €)cRds 0,50 0,50

Assurance vieillesseAide au logement (moins de 20 salariés)Aide au logement (au moins 20 salariés)

15,15 0,100,50

8,400,100,50

6,75––

Jusqu’à 3 086 €Jusqu’à 3 086 €

Totalité du salaire

Assedic

chômageAGs ou FnGs (3)

6,400,30

4,000,30

2,40–

Jusqu’à 12 344 €

Retraite complémentaire (taux minimum)

ARRco (4)

Assurance décès obligatoireAGFF (Tranche A)

7,501,502,00

4,501,501,20

3,00–

0,80Jusqu’à 3 086 €

AGIRc (Tranche B)AGFF (Tranche B)APec

20,302,200,06

12,61,300,036

7,70,900,024

de 3 086 € à 12 344 €

Jusqu’à 12 344 €

AGIRc (Tranche c) 20,30 Répartition librede 12 344 € à 24 688 €

contribution exceptionnelle temporaire (ceT) 0,35 0,22 0,13 Jusqu’à 24 688 €

ARRco 7,50 4,50 3,00Jusqu’à 3 086 €

AGFF 2,00 1,20 0,80

ARRco 20,00 12,00 8,00 de 3 086 € à 9 258 €AGFF 2,20 1,30 0,90

Taxes et participations

construction (au moins 20 salariés) 0,45 0,45 –

salaire total Formation (5)

•Cabinetsd’aumoins20salariés •Cabinetsd’aumoins10etmoinsde20salariés •Cabinetsdemoinsde10salariés

1,601,050,55

1,601,050,55

–––

(1) Ce tableau ne tient pas compte du versement de transport.

(2) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

la part salariale est majorée d’une cotisation supplémentaire dont

le taux est de 1,5 %.

(3) Depuis le 1er janvier 2006, la cotisation est également due par les

professionnels exerçant individuellement.

(4) Le tableau fait état d’une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.

(5) Participation supplémentaire de 1 % sur la rémunération des sala-

riés sous contrat à durée déterminée quel que soit l’effectif.

cadres

non-cadres (4)

Barème de la taxe sur les salairesJusqu’à 7 604 € 4,25 %de 7 605 € à 15 185 € 8,50 %de 15 186 € à 150 000 € 13,60 %Au-delà de 150 000 € 20,00 %

Plafond de la Sécurité socialeMensuel 3 086 €Annuel 37 032 €

2013chIFFRes UTILes

SMICSMIC horaire 9,43 € SMIC mensuel

(base 35 heures/semaine) 1 430,22 € bruts