FINANCES PUBLIQUES Les atouts de la consolidation budgétaire et comptable Noureddine BENSOUDA...

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  • FINANCES PUBLIQUES Les atouts de la consolidation budgtaire et comptable Noureddine BENSOUDA Trsorier Gnral du Royaume Chambre Franaise de Commerce et dIndustrie du Maroc Casablanca, le mercredi 20 juin 2012
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  • dun systme financier public fond sur la logique de moyens et de rpartition des crdits vers un nouveau systme qui privilgie la performance, les rsultats, la responsabilisation et la reddition des comptes Ncessit dun changement de cap du systme financier public
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  • - lEtat - les collectivits territoriales - les tablissements et entreprises publics - les organismes de retraite et de prvoyance sociale Lexigence dune vision consolide des finances du secteur public Le nouveau systme financier public devrait englober :
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  • Objectifs assigns la consolidation budgtaire et comptable des finances publiques - renforcer la cohrence de lintervention publique - disposer dune vision densemble des finances publiques -assurer un retour dinformation lisible pour le citoyen et le parlement -mettre notre pays aux normes internationales de production et de communication des informations financires et comptables
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  • III- Pistes de rflexion pour la mise en place dun systme de consolidation budgtaire et comptable PLAN I- Caractristiques des finances publiques II- Enjeux de la consolidation budgtaire et comptable
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  • Une multitude dacteurs I- Caractristiques des finances publiques Secteur public 2 060 Administration centrale 34 ministres Etablissements et entreprises publics 288 socits Organismes de retraite et de prvoyance sociale 4 organismes Collectivits territoriales et leurs groupements 1 737 entits
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  • Une plthore de natures de recettes I- Caractristiques des finances publiques
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  • Une multiplicit de prlvements - Pour le mme citoyen et parfois sur la mme assiette - Sans vision densemble et sans que ces prlvements ne soient ncessairement plus rentables I- Caractristiques des finances publiques
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  • Une diversit de supports budgtaires pour lEtat Budget de lEtat Budget gnral 34 ministres 71 Comptes spciaux du Trsor 202 SEGMA Ressources 310,6 MMDH Charges 311,6 MMDH Recettes 56 MMDH Dpenses 54,1 MMDH Recettes 2,1 MMDH Dpenses 1,7 MMDH I- Caractristiques des finances publiques
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  • Une diversit de supports budgtaires pour les collectivits territoriales Secteur public local 1 737 entits 16 rgions 1 282 communes rurales 102 groupements de communes 41 arrondissements 75 prfectures et provinces 221 communes urbaines 1.737budgets principaux 3.140comptes spciaux 18budgets annexes Ressources :30,9 MMDH Charges :28,4 MMDH I- Caractristiques des finances publiques
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  • Une multitude de supports budgtaires pour les tablissements et entreprises publics 288 tablissements et entreprises publics 476 participations, dont : - 11 socits cotes en Bourse - 53 socits oprant ltranger Chiffre daffaires : 177,5 MMDH Emploi : 128.500 agents Bnfices nets : 26,4 MMDH Subventions reues de lEtat : 16,8 MMDH Dividendes verss lEtat : 10,5 MMDH Contribution IS : 5,9 MMDH I- Caractristiques des finances publiques
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  • Ampleur des dmembrements du budget de lEtat SEGMA 150 en 2002 202 en 2011 Etablissements et entreprises publics 288 socits en 2011 Comptes spciaux du Trsor Nombre : 132 en 2002 77 en 2011 Ressources : 22,9 MMDH 56,0 MMDH Charges : 20,0 MMDH 54,0 MMDH Excdents : 18,0 MMDH 62,7 MMDH I- Caractristiques des finances publiques
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  • Eparpillement de linformation financire Une information densemble favorisera -la cohrence budgtaire et comptable des finances publiques -la bonne articulation de laction publique -la pertinence du processus de prise des dcisions I- Caractristiques des finances publiques
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  • II- Enjeux de la consolidation budgtaire et comptable Consolidation de la dispersion des budgets et des comptabilits vers lagrgation des ressources et des dpenses et la cohrence des dcisions
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  • Ncessit de regroupement des assiettes des ressources publiques - Meilleure articulation entre les natures de recettes - Normalisation des nomenclatures des recettes -Regroupement des diffrentes natures de recettes dans un seul recueil de textes -Approbation par le Ministre de lEconomie et des Finances de la cration de nouvelles recettes II- Enjeux de la consolidation budgtaire et comptable
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  • Exigence de cohrence des dcisions publiques - vision densemble du systme financier public - coordination des politiques et des programmes -valuation globale des rsultats et des performances - estimation de la situation patrimoniale du secteur public -meilleur partage des rles et des responsabilits entre les acteurs publics dans la ralisation des politiques publiques II- Enjeux de la consolidation budgtaire et comptable
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  • III- Mise en place dun systme de consolidation Une dmarche qui doit ncessairement sinscrire dans le temps Dmarche de conception et de mise en uvre progressive, participative et pragmatique Processus moyen et long terme
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  • -Conscration de la consolidation dans la loi organique des finances, la loi organique sur les rgions et les collectivits territoriales, Grands axes - Dlimitation du primtre du secteur public -Harmonisation des rfrentiels et des mcanismes de gestion budgtaire - Harmonisation des rfrentiels comptables - Intgration des systmes dinformation et des dispositifs de contrle et daudit III- Mise en place dun systme de consolidation
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  • Conclusion -Renforcement du contrle exerc par le citoyen et par le Parlement sur lemploi des deniers publics Construction dun modle national de consolidation budgtaire et comptable - Convergence avec les normes et standards internationaux - Rhabilitation des principes dunit et duniversalit budgtaires - Sincrit et image fidle des comptes publics - Meilleure matrise des marges de manuvre des finances publiques Si vous ne pouvez pas mesurer, vous ne pouvez pas grer
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  • Merci pour votre attention