MICHEL SAPIN

MINISTRE DES FINANCES, ET

DES COMPTES PUBLICS

MARISOL TOURAINE

MINISTRE DES AFFAIRES

SOCIALES, DE LA SANTE ET DES

DROITS DES FEMMES

EMMANUEL MACRON

MINISTRE DE L’ECONOMIE, DE

L’INDUSTRIE ET DU

NUMERIQUE

C o m m u n i q u é d e p r e s s e C o m m u n i q u é d e p r e s s e

Paris, le 16 janvier 2015 N° 160/331

Remise du rapport sur les retraites chapeau

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique annoncent la mise en ligne du rapport sur l’ « encadrement des retraites chapeau » qui leur a été remis par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Les ministres saluent la qualité de ce rapport et remercient ses auteurs du travail accompli dans des délais contraints. Ce rapport dresse un état des lieux précis des « retraites chapeau », dispositif financé par l'employeur dans lequel les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son départ à la retraite. Ce dispositif bénéficie à plus de 200 000 salariés d’entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux, et le rapport formule un ensemble de préconisations visant à rendre les régimes de retraites chapeau plus lisibles. Le rapport souligne que le nombre de bénéficiaires de retraites chapeau représentant des montants substantiels est limité à un nombre de bénéficiaires réduit (84% des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5 000 € annuels. Les ministres ont pris connaissance des pistes évoquées par le rapport : mieux prendre en compte la performance du bénéficiaire appréciée au regard de la situation de l’entreprise, demander aux entreprises une information plus complète et plus lisible des retraites chapeau des mandataires sociaux et prévoir un encadrement plus rigoureux des retraites chapeau par les codes de gouvernement d’entreprise.

Comme annoncé par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, ce rapport servira de base pour une réforme des « retraites chapeau » qui sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Le Gouvernement souhaite une réforme ambitieuse avec des mesures fortes dès le projet de loi pour la croissance et l’activité. Le rapport peut être consulté ici Contacts presse Service de presse de Michel SAPIN - Tel : 01 53 18 41 13

Service de presse de Marisol TOURAINE -Tel : 01 40 56 60 65 Service de presse d’Emmanuel MACRON - Tel : 01 53 18 45 13