Fiche licence d'entrepreneur de spectacles
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LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
Cette fiche prsente les conditions d'obtention de la licence permettant d'organiser desspectacles de faon rgulire, ainsi que les diffrentes catgories d'entrepreneursconcerns par cette obligation.
Les activits consistant exploiter un lieu de spectacle, produire et/ou diffuser des spectaclesvivants sont rgies par la loi n 99-198 du 18 mars 1999 ( Journal officiel du 19 mars 1999 ).Cette loi modifie l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifie. Un dcret et un arrt pris le 29 juin2000 ( Journal officiel du 1er juillet 2000 ) sont venus en prciser certains aspects.
1. Principe et dfinitions
L'exercice de l'activit d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis la dlivrance d'unelicence. Quelques dfinitions avant d'aller plus loin.
1.1. Spectacles vivants Spectacles vivants produits ou diffuss par des personnes qui, en vue de la reprsentation enpublic d'une uvre de l'esprit, s'assurent la prsence physique d'au moins un artiste du spectaclepercevant une rmunration.
1.2. Entrepreneurs de spectacles vivants Toute personne qui exerce une activit d'exploitation de lieux de spectacles, de production oude diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autresentrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou priv, butlucratif ou non, de ces activits.
2. Catgories de licence
2.1. Licence de 1re catgorie Exploitants de lieux de spectacles amnags pour les reprsentations publiques. L'entrepreneurdoit tre propritaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu qui fait l'objet del'exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation la scurit des spectacles oujustifier de la prsence au sein de son quipe d'une personne titulaire d'une formation sur lascurit des tablissements recevant du public ( ERP ).
2.2. Licence de 2e catgorie Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournes qui ont la responsabilit d'un spectacleet notamment celle d'employeur l'gard du plateau artistique.
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2.3. Licence de 3e catgorie Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de labilletterie et de la scurit des spectacles, et les entrepreneurs de tournes qui n'ont pas laresponsabilit directe d'employeur l'gard du plateau artistique.
3. Champ d'application
Outre les diffrentes structures commerciales, l'activit d'entrepreneur de spectacles vivants peuttre exerce, depuis 1992, dans le cadre d'une structure associative. La loi du 18 mars 1999tend le champ de l'ordonnance de 1945 tous les tablissements organisant des spectaclesdont les thtres municipaux en rgie directe et les tablissements publics comme les thtresnationaux, sur tout le territoire national y compris les dpartements d'outre-mer.
4. Attribution
La licence est personnelle, nominative et incessible. Lorsque l'activit est exerce directementpar une personne physique, la licence est attribue sur justification de l'immatriculation auregistre du commerce et des socits ou, le cas chant, au rpertoire des mtiers( l'autoentrepreneur peut obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles dans la mesure o ilpeut justifier d'une de ces immatriculations ). Il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation ousanction interdisant l'exercice d'une activit commerciale.Il est impossible pour le demandeur d'agir pour le compte d'un tiers qui serait lui-mmeentrepreneur de spectacles ou exercerait une influence prpondrante dans la gestion d'une sallede spectacles . L'attribution de la licence est donc interdite aux personnes relevant du rgime del'intermittence du spectacle.
Lorsque l'activit d'entrepreneur de spectacles vivants est exerce par une personne morale, lalicence est accorde : pour les entreprises commerciales : au prsident du conseil d'administration ou directeur
gnral pour les SA ou les Scop et grant pour les SARL ( dispositions inchanges ) ; pour les associations et tablissements publics : au dirigeant dsign par l'organe dlibrant
prvu par les statuts ; pour les salles de spectacles exploites en rgie directe par les collectivits publiques : la
personne physique dsigne par l'autorit comptente. noter qu'un mandataire peut tre titulaire de la licence ds lors qu'il est dtenteur d'unedlgation de pouvoir du prsident et dsign par dlibration du conseil d'administration.
5. Procdures
Les dossiers de demande de licence sont retirer auprs de la Direction rgionale des affairesculturelles ( Drac ) de sa rgion. Une fois complte, la demande de licence doit tre adressepar lettre recommande avec accus de rception au service concern de la Drac du sige del'entreprise. Ds l'instant o le dossier est complet, la dcision doit intervenir dans un dlai dequatre mois aprs sa rception. En l'absence de rponse dans ce dlai, l'autorisation est rputeaccorde. La licence est dlivre par le prfet aprs avis d'une commission rgionaleconsultative. La procdure est gratuite.La licence est dlivre pour une dure de trois ans renouvelable. L'attribution de la licence estsubordonne des conditions concernant la comptence ou l'exprience professionnelle dudemandeur ( tre majeur, tre titulaire d'un diplme d'tudes suprieures ou justifier d'une
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exprience professionnelle de deux ans ou avoir bnfici d'une formation professionnelle dansle secteur d'au moins 500 heures, justifier de la capacit juridique pour exercer une activitcommerciale ). Pour l'obtention de la licence de catgorie 1, le demandeur doit avoir effectu uneformation spcifique la scurit des spectacles adapte la nature du lieu de spectacles etagre par le ministre de la Culture ( code du travail art. R.7122-3 ).La licence peut tre retire si l'entrepreneur n'a pas respect ses obligations en matire de droitdu travail et de proprit intellectuelle.Le formulaire de demande ou de renouvellement d'une licence ainsi que la liste des pices fournir est disponible sur le site du ministre de la Culture ( http://www.culture.gouv.fr > infospratiques > formulaires > spectacle vivant ou http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts.html#dmdts ).Depuis 2008 ( arrt du 24 juillet 2008 ), une copie des tableaux rcapitulatifs des DADS-U estgalement demande.
6. Le cas des entrepreneurs trangers
Pour rpondre aux exigences du droit communautaire, la loi a t modifie et prcise que lesentrepreneurs de spectacles vivants ressortissant d'un tat membre de l'Union europenne oud'un tat faisant partie de l'accord sur l'Espace conomique europen, peuvent exercer sanslicence leur activit en France ds lors qu'ils produisent un titre jug quivalent par le ministrede la Culture .
Sachant qu'il n'existe a priori aucun titre qui serait quivalent la licence d'entrepreneur despectacles en Europe, les ressortissants d'un tat membre peuvent faire une demande de licenceprovisoire ( valable uniquement pour la dure des reprsentations ) au prfet de la rgion danslaquelle ils envisagent de produire le spectacle, ou le premier spectacle dans le cadre d'unetourne. Il n'est donc plus indispensable de passer par un entrepreneur de spectacles tabli enFrance. Toutefois, un organisateur franais signant avec un employeur tranger un contrat devente suprieur 3 000 euros est tenu de vrifier auprs de son cocontractant qu'il respecte bienun certain nombre de dispositions obligatoires ( articles L.324-14, L.324-14-2 et R.324-2 etsuivants du code du travail ). Il doit imprativement veiller ce que l'employeur tranger luifournisse les documents suivants : justificatifs de l'immatriculation ou de l'inscription un registreprofessionnel ou quivalent dans le pays d'origine, nom du reprsentant fiscal qu'il doit avoirdsign en France, certificats individuels de dtachement du rgime de protection sociale dupays d'origine ( formulaire E 101 pour les ressortissants de l'Union europenne, documentsspcifiques pour les pays ayant sign une convention bilatrale avec la France ).Note : l'ensemble des dispositions de la loi de 1999 s'applique dsormais aux dpartements etterritoires d'outre-mer.
7. Obligations
Les supports publicitaires crits ainsi que les billets doivent mentionner le numro de licence duou des entrepreneurs. Dans le cas d'une billetterie dmatrialise, l'organisateur doitimprativement possder un systme d'enregistrement et de conservation des donnes relatives l'entre des spectateurs. l'exception des spectacles accueillant plus de 1 500 personnes ( dispositions prvues par ledcret du 31 mai 1997 ), les entrepreneurs de spectacles n'ont plus obligation de dclarerl'organisation d'un spectacle ou de demander une autorisation pralable. Cette disposition est
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target="_blank" href="http://www.culture.gouv.fr/target="_blank" href="http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts.html#dmdtstarget="_blank" href="http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080801&numTexte=68&pageDebut=12327&pageFin=12327-
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maintenue pour les organisateurs occasionnels ( cf. dispenses ).
8. Subventions publiques
Les entreprises de spectacles vivants, quelle que soit leur forme juridique, peuvent tresubventionnes par l'tat, les collectivits territoriales et leurs groupements et tablissementspublics dans le cadre de conventions sous rserves de la possession de la ou deslicences concernes et, par consquent, du respect des obligations en matire de droitdu travail, de scurit sociale et de proprit littraire et artistique.
9. Dispenses
Sous certaines conditions, l'activit d'entrepreneur de spectacles vivants peut tre exerceoccasionnellement sans possession d'une licence dans la limite de six reprsentations par annecivile pour les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour activit principale ou pourobjet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles . Cettedisposition s'applique aussi aux groupements d'artistes amateurs.Ces reprsentations doivent cependant faire l'objet d'une dclaration l'autorit administrativecomptente un mois avant la date prvue . La dispense thtres d'essai est supprime.Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2004, les organisateurs occasionnels doivent obligatoirementpasser par le Guichet unique ( www.guso.com.fr ) pour leurs dclarations sociales. Il en est demme pour groupements d'artistes amateurs bnvoles faisant occasionnellement appel unou plusieurs artistes du spectacle percevant une rmunration .
Le Guichet unique n'est plus accessible aux structures ayant pour objet principal la production etla diffusion de spectacles organisant moins de six manifestations par an. Pour celles-ci desprestataires de services peuvent effectuer l'ensemble de ces dmarches et cotisationsmoyennant une participation financire. Quelle que soit l'activit principale des structures, lalicence d'entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-del de ces six reprsentations par an.----
Lien utile :Tous les formulaires ( demande, renouvellement... ) sont disponibles sur le site du ministre dela Culture ( http://www.culture.gouv.fr > infos pratiques > formulaires > spectacle vivant.Bibliographie : AUDUBERT Philippe, Profession entrepreneur de spectacles, 6e dition, Paris, Irma ditions,
2010.BOUVERY Pierre-Marie, Les Contrats de la musique, Paris, Irma ditions, 2008.
JOLY Eric, La Scurit des lieux de spectacles, 2e dition, Paris, Irma ditions, 2009. KANCEL Serge et CHAVIGNY Dominique ( Igaac, Inspection gnrale de l'administration des
affaires culturelles ), Analyse du dispositif de dlivrance des licences d'entrepreneurs despectacles.
Cette cration est mise disposition sous un contrat Creative Commons
La licence d'entrepreneur de spectacles [MAJ 20/04/2010] - p4
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La licence d'entrepreneur de spectacles [MAJ 20/04/2010] - p5
La licence d'entrepreneur de spectacles1. Principe et dfinitions1.1. Spectacles vivants1.2. Entrepreneurs de spectacles vivants
2. Catgories de licence2.1. Licence de 1re catgorie 2.2. Licence de 2e catgorie 2.3. Licence de 3e catgorie Lien utile :
3. Champ d'application4. Attribution5. Procdures6. Le cas des entrepreneurs trangers7. Obligations8. Subventions publiques9. Dispenses
