février 2010 Conférence de Presse 1

Modification de l’art. 21 de la Loi d’application de la

loi fédérale sur les allocations familiales

(LALAFam) du 11.09.2008

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Agenda

1. Introduction2. CIVAF3. Etapes4. Article 21 LALAFam5. Conclusion6. Questions

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1. IntroductionModification de l’art. 21 LALAFamMise en place de la Caisse cantonale d’allocations

familiales pour le 1er janvier 2011Attribution à la CIVAF du rôle de Caisse cantonaleGestion de la CIVAF par la Caisse de compensation du

canton du ValaisConservation des autres points de l’article 21,

notamment Le rôle supplétif de la Caisse cantonale AF La protection des caisses reconnues vis-à-vis de la

Caisse cantonale AF

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1. IntroductionPourquoi ? Seul le canton du Valais n’a pas de Caisse

cantonale AF L’art. 17 de la loi fédérale impose à chaque

canton une caisse cantonale AF La CIVAF a joué le rôle de caisse cantonale AF Pour intégrer la CIVAF, il faut améliorer la

base légale

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2. CIVAFHistoriqueCaisse interprofessionnelle valaisanne d’allocations

familiales créée le 1er février 1941

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2. CIVAFHistoriqueForme juridique : association de droit civilEtat du Valais : membre fondateur

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2. CIVAFHistorique Caisse ouverte à des groupes professionnels

Administrations et services publics Commerces et entreprises selon liste des statuts Agences fiduciaires et immeubles Transports et communications Institutions sociales et sportives Autres professions

Caisse supplétive pour les employeurs des branches sans CAF Caisse cantonale AF

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2. CIVAFHistorique 93 % des membres de la CIVAF sont

membres de la Caisse cantonale AVS Données statistiques (2009)

11’263 membres 23’000 enfants 81 mios CHF d’allocations 25 millions de fonds propres

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3. Etapes Volonté de la 1ère Commission du Grand Conseil intégration de la CIVAFPlus de protection de la CIVAF comme caisse reconnue (art. 21 LALAFam)Accord de principe entre la CIVAF et la Caisse de compensation du canton du Valais approuvé par la le Comité de direction de la CIVAF et le Conseil d’EtatExpertises juridiquesGroupe de travail désigné par le Conseil d’EtatMessage du Conseil d’Etat

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4. Modification de l’article 21 LALAFamAl. 1 : Caisse cantonale AF = CIVAFPas de Caisse cantonale AF à créerPas de transfert de la fortune

Al. 2 = Al. 3 de l’ancien article 21Rôle supplétif de la Caisse cantonale AF Protection des caisses reconnues vis-à-vis de la Caisse

cantonale AF

Al. 3 : organes de la Caisse cantonale AFAssemblée des déléguésConseil d’administration – parité – présidence Direction Caisse de compensation du canton du ValaisOrgane de révision

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4. Modification de l’article 21 LALAFam

Al. 4 = Al. 2, 2 premières phrases de l’ancien art. Le Conseil d’Etat doit approuver les statuts La Caisse cantonale AF Caisses admises dans

le canton • doit satisfaire aux conditions de l’art. 15 al. 2 LALAFam• doit offrir la garantie d’une saine gestion

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5. ConclusionModification nécessaire pour créer la caisse cantonale AFPas de changement au niveau du marché des AF en Valais Pas de capital de dotation à mettre à disposition par le CantonFacilité administrative pour les employeurs affiliés à la CIVAF et à la Caisse de compensation du canton du Valais

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6. Questions ?

…

Merci de votre attention ! Merci de votre attention !