Février 2003 - Cour de cassation · dalités d’une éventuelle extension de la tarification...

Direction de l’Administration générale et de l’Équipement

Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

Le coût des expertises

S. Arnault

P. Krief

Février 2003

Le coût des expertises judiciaires, enquêtes sociales et médiations familiales. [ SDSED. Avril 2003 ] 1

SOMMAIRE

Origine de l’étude ...................................................................................................................... 4

Champ de l’étude ...................................................................................................................... 4

1. Expertises civiles................................................................................................................... 5

1.1. Procédures et décisions à l’origine de l’expertise .................................................................... 6Près de 70 % des expertises sont ordonnées en référé

1.2. Dans quels types d’affaires ?...................................................................................................... 7Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contratsUne sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité

1.3. Les domaines de l’expertise....................................................................................................... 9Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtiment, une sur trois le domaine médical

1.4. Le coût des expertises ................................................................................................................ 11Montant demandé = montant accordéLa moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 200 euros,

le coût moyen d’une expertise est de 2 174 eurosSelon le domaine de l’expertise, le coût moyen d’une expertise varie de 610 à 3 506 eurosSelon le type de contentieux, le coût moyen d’une expertise peut varier du simple au tripleLe domaine de l’expertise, facteur déterminant du coût de l’expertiseLes honoraires de l’expert s’élèvent en moyenne à 1 514 eurosDes vacations horaires très groupées autour du taux moyen de 81 eurosQuand ils sont réclamés, les frais représentent en moyenne 28 % du coût d’une expertiseUn recours peu fréquent aux sapiteurs

1.5. L’aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise.................................... 21L’aide juridictionnelle attribuée dans 15 % des affaires avec expertiseDes taux d’AJ différents selon la nature des contentieuxLe domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJDans les affaires avec AJ, des expertises globalement moins coûteuses …

… sauf dans le domaine médical

2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales ........................................................... 27

2.1. Décisions ordonnant la mesure ................................................................................................. 28Près de 94 % des mesures sont ordonnées par le magistrat de la mise en étatou le juge aux affaires familiales

2.2. Dans quels types d’affaires ?...................................................................................................... 29Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorceou relatives à l’autorité parentale

2.3. Le coût des mesures ................................................................................................................... 30La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros,

le coût moyen d’une mesure est de 761 eurosLes mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d’appelQuel que soit le degré de juridiction,

les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familialesDes coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l’affaire

2.4. L’aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesure d’enquête socialeou de médiation familiale........................................................................................................... 32Un taux d’attribution de l’aide juridictionnelle de 50 %Aucune influence de l’aide juridictionnelle sur le coût des mesures


3. Les expertises ordonnées par la justice pénale.................................................................. 34

3.1. Qui ordonne l’expertise ? ........................................................................................................... 35Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d’instruction

3.2. Pour quel type d’infractions ? .................................................................................................... 36Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne

3.3. Les domaines de l’expertise....................................................................................................... 37Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médicalLe domaine de l’expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l’expertiseDomaine de l’expertise et type d’infractions donnant lieu à expertise

3.4. Le coût des expertises ................................................................................................................ 41Montant demandé par l’expert = montant accordé par le jugeLe coût moyen d’une expertise s’élève à 1249 eurosDes coûts d’expertise très variables selon la juridiction (ou l’autorité) qui prescrit la mesureSelon le domaine de l’expertise, le coût moyen d’une expertise varie de 434 à 11 973 eurosSelon le type d’infractions, le coût moyen d’une expertise varie égalementLe domaine de l’expertise, facteur déterminant de son coût

3.5. L’aide juridictionnelle accordée à la partie civile en cas d’expertise sur les intérêts civils .. 48Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois une cinq

de l’aide juridictionnelle quand l’expertise concerne l’action civileDes expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles …… et relevant exclusivement du domaine médicalPas d’influence de l’aide juridictionnelle sur le coût des expertises

Annexes ..................................................................................................................................... 51

L’échantillon de juridictions retenues pour l’enquête ‘expertises judiciaires’


Origine de l’étude

Dans la perspective d’une meilleure maîtrise de l’évolution des coûts des expertises financées par l’État sur lescrédits de l’aide juridictionnelle et sur les frais de justice, une étude détaillée portant sur les expertises judiciairesa été demandée à la SDSED, conjointement par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, la Direction des Affai-res Criminelles et des Grâces et la Direction de l’Administration Générale et de l’Équipement du Ministère de laJustice.

Les dispositifs statistiques existants ne permettant pas d’accéder à des informations complètes sur les experti-ses ordonnées par la justice civile ou pénale, une enquête sur les expertises judiciaires a donc été lancée en 2001en application d’une décision du Comité de programmation de la statistique et des études du 24 mai 2000.

L’objet de cette enquête est double :

� Appréhender de façon détaillée le coût de chaque catégorie d’expertises judiciaires pour envisager les mo-dalités d’une éventuelle extension de la tarification réglementaire des expertises financées par l’État dans lecadre des frais de justice ou de l’aide juridictionnelle.

� Avoir une meilleure connaissance des délais de réalisation des expertises judiciaires pour évaluer leur im-pact sur les durées des procédures judiciaires. Ce point précis fera l’objet d’un rapport d’étude ultérieur.

Champ de l’étude

Le champ de l’enquête finalement retenu porte :

� Au pénal, sur les seules expertises non tarifées par le code de procédure pénale.� Au civil, sur toutes les expertises (à l’exclusion des expertises commerciales pour les tribunaux de grande

instance), et sur toutes les enquêtes sociales et les médiations ordonnées en toute matière dans le cadredes procédures au fond ou en référé (à l’exclusion de celles ordonnées par le juge des enfants en assistanceéducative)

L’enquête a été réalisée auprès des juridictions devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, ens’assurant de la représentativité de l’échantillon.

L’échantillon retenu comprend la quasi totalité des cours d’appel (31 sur 35) et un échantillon représentatif de57 tribunaux de grande instance (cf la liste des juridictions en annexe).

Le protocole choisi pour cette enquête est le questionnaire, l’un concernant les expertises ordonnées par lajustice civile et l’autre les expertises ordonnées par la justice pénale.

Ces questionnaires ont été adressés aux cours d’appel et aux tribunaux de grande instance retenus. Les infor-mations collectées ont porté sur toutes les expertises taxées durant quatre semaines continues d’activité, choi-sies uniformément pour tous les services de la juridiction, au cours d’une période comprise entre le 2 avril et le 30juin 2001.

L’enquête a finalement permis de collecter un échantillon constitué de 912 expertises au pénal et de 2 578 ex-pertises au civil, se décomposant en 2 063 expertises 515 mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale.


1. Expertises civiles

L’expertise civile

Les faits dont dépend la solution d’un litige peuvent être l’objet d’une mesure d’instruction ordonnée par lejuge dès lors que celui-ci estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer.

Ainsi le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par une expertise sur une question defait qui requiert les lumières d’un spécialiste. Le professionnel, désigné en raison de sa qualification, accomplit lamission fixée par le juge et doit donner son avis (généralement sous la forme d’un rapport) sur les points pourl’examen desquels il a été commis. Cependant, le juge n’est jamais lié par les constatations ou les conclusions del’expert.

Le juge qui ordonne l’expertise fixe, lors de la nomination de l’expert, le montant d’une provision à valoir sur sarémunération et désigne la ou les parties devant la consigner. Après le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunéra-tion de l’expert, notamment en fonction des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni.

Principaux enseignements

Devant le TGI, près de 70 % des expertises civiles sont ordonnées en référé et près de 17 % par décision avantdire droit. Devant la cour d’appel, la plupart des expertises sont ordonnées par arrêt avant dire droit (88%).

Devant le TGI, les expertises civiles sont ordonnées principalement dans trois types de contentieux : le droitdes contrats (41 %), le droit de la responsabilité (25 %) et le droit de la famille (18 %). Devant la cour d’appel, lescontentieux donnant lieu à expertises sont plus diversifiés : 9% des expertises sont relatives au droit des biens et12 % à des affaires de droit du travail.

Appréhendées dans leur ensemble, les expertises civiles concernent surtout le domaine du bâtiment (40,6 %)et le domaine médical (35 %). Les expertises financières et comptables représentent près de 20 % des expertisesdevant la cour d’appel, mais sont peu nombreuses devant le tribunal de grande instance.

Les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ou de la responsabilité sont essentielle-ment des expertises médicales. Celles ordonnées en matière de droit des contrats ou de droit des biens sont trèsfréquemment des expertises en bâtiment.

Le montant accordé par le juge taxateur à l’expert est presque toujours identique à celui que l’expert a deman-dé. Dans les rares cas où il en va autrement, il s’agit surtout d’expertises en bâtiment particulièrement coûteuses.

Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 200 euros. Le coût moyen d’une expertise civile est plusélevé : 2 174 euros. Cet écart entre le coût moyen et le coût médian des expertises traduit une grande diversitédes coûts. Si un quart des expertises civiles ont un coût compris entre 30 et 530 euros, 7 % atteignent des mon-tants supérieurs à 6 000 euros.

Selon le domaine de l’expertise, son coût varie de façon importante : de 606 euros en moyenne dans le do-maine médical, il passe à 3 475 euros en moyenne dans le domaine du bâtiment. Dans le domaine médical, les ex-pertises sont globalement peu coûteuses et présentent des coûts homogènes : une expertise médicale sur deuxa un coût compris entre 335 et 640 euros. En revanche, les expertises en bâtiment sont très onéreuses particuliè-rement dans les domaines « explosif-incendie », (3 858 euros en moyenne) et « génie-civil et travaux publics » (6630 euros). Pour ce dernier, le coût médian est trois fois plus faible que le coût moyen, quelques expertises auxcoûts particulièrement élevés tirant la moyenne vers le haut.

Selon le type de contentieux, le coût moyen d’une expertise peut varier du simple au triple : 861 euros enmoyenne pour le contentieux du droit de la responsabilité, près de 3 000 euros pour le contentieux du droit descontrats. Mais les coûts sont aussi très variables au sein même de la plupart des contentieux.


En considérant le coût d’une expertise en fonction de son domaine et de la nature de l’affaire dans laquelle ellea été ordonnée, on s’aperçoit que seul le domaine de l’expertise influe sur le niveau de son coût. Pour un domained’expertise donné, les coûts moyens et médians observés par type de contentieux sont relativement homogè-nes. A l’inverse, pour un type de contentieux donné, les coûts d’expertise varient fortement selon le domaine.

Les honoraires de l’expert s’élèvent en moyenne à 1 514 euros. Ils représentent 80 % du coût total de l’exper-tise. Selon le domaine de l’expertise, les honoraires de l’expert peuvent représenter jusqu’à 93 % du coût total del’expertise (domaine médical) ou bien baisser jusqu’à environ 70 % (domaine des transports et de l’automobileou du bâtiment). Le recours à d’éventuels sapiteurs est peu fréquent : moins de 6 % des cas.

Le coût moyen de la vacation horaire de l’expert est de 81 euros. Globalement, ce taux est assez homogèned’un domaine de l’expertise à l’autre.

Rapportés à l’ensemble des expertises, les frais représentent 17 % de leur coût global. Cette part varie beau-coup selon le domaine de l’expertise : de 31 % en matière de transport et d’automobile à 3,6 % en matière médi-cale.

Dans les expertises où ils sont mentionnés, les frais représentent 28,5 % du coût total d’une expertise. Cettepart est relativement homogène en fonction des domaines d’expertise : 21 % en finance-comptabilité et 35 % enresponsabilité médicale.

L’aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise. Ce taux est comparable à celui ob-servé pour l’ensemble des affaires civiles devant la cour d’appel et en matière de référés. Il est en revanche beau-coup plus faible que celui observé devant le tribunal de grande instance et plus particulièrement pour les affairesrelevant du juge aux affaires familiales.

L’AJ est surtout présente dans les expertises relevant du domaine médical et dans le contentieux du droit de lafamille ou de la responsabilité. A contrario elle se rencontre peu dans les expertises du bâtiment et dans les affai-res du droit des contrats.

L’expertise est moins coûteuse lorsqu’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle : 970 eurosen moyenne contre 2 409 euros. Ce constat est vrai pour l’ensemble des domaines de l’expertise et pour tous lestypes de contentieux à l’exception des expertises ordonnées dans le contentieux du droit des personnes et desexpertises médicales. Ce sont surtout ces dernières qui expliquent les résultats observés : 60 % des expertisesavec aide juridictionnelle sont des expertises médicales.

1. 1. Procédures et décisions à l’origine de l’expertise

Près de 70% des expertises ordonnées en référé devant le TGI

Une expertise peut être ordonnée, tant au premier qu’au second degré, en référé (décision rendue par le prési-dent de la juridiction, hors saisine au principal), par décision avant dire droit (jugement ou arrêt rendu par la juri-diction saisie du fond du litige) ou par le magistrat de la mise en état (magistrat chargé d’instruire l’affaire et deveiller au bon déroulement de la procédure). Elle peut également être ordonnée, devant le tribunal de grande ins-tance, par le juge aux affaires familiales.

Devant le TGI, près de sept expertises sur dix sont ordonnées en référé. Près de 17 % des expertises sont déci-dées par jugement avant dire droit et un peu plus de 13 % par décision du juge de la mise en état ou du juge auxaffaires familiales.

Cette prédominance du référé dans les affaires comportant une expertise semble tenir aux avantages que pos-sède cette procédure en première instance : en raison de sa simplicité et de sa rapidité, le référé se révèle particu-lièrement adapté à la désignation d’un expert. D’une part, l’expertise ordonnée contradictoirement par leprésident de la juridiction constitue une mesure conservatoire préservant les droits de la partie qui en fait la de-mande. D’autre part, elle peut favoriser un règlement amiable du litige en fournissant aux parties des élémentsd’information technique leur permettant de mieux apprécier le bien fondé ou l’étendue de leurs prétentions.


En appel, les expertises sontpresque toujours (88 %) ordonnéespar décision avant dire droit,c’est-à-dire au cours de l’instanceprincipale au fond. La cour d’appelpeut décider d’ordonner une exper-tise dans une affaire n’ayant pas don-né lieu à une expertise en premièreinstance ou encore ordonner unecontre-expertise.

� Les décisions avant dire droit(jugements ou arrêts) et les déci-sions de référés (ordonnances) sedistinguent des décisions sur le fond,en ce qu’elles n’ont pas autorité de lachose jugée au principal, c’est-à-direqu’elles ne tranchent pas de manièredéfinitive la contestation (fond du li-tige) opposant les parties. La déci-sion avant dire droit, rendue par lajuridiction saisie du litige, se borne àordonner une mesure d’instructionou une mesure provisoire. La déci-sion de référé quant à elle, estrendue par le président de la juridic-tion qui, hors saisine au principal,peut ordonner immédiatement toutemesure nécessaire à la conservationdes droits de la partie qui en fait lademande.

� Le magistrat de la mise en état(juge du tribunal ou conseiller de lacour d’appel) est chargé d’instruirel’affaire dont est saisie la juridictionet de veiller au bon déroulement dela procédure. A ce titre, il peut ordon-ner toute mesure d’instruction.

� Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal de grande instance qui est compétent en matièrede divorce et de séparation de corps et connaît des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire et à l’exer-cice de l’autorité parentale.

1. 2. Dans quels types d’affaires ?

Deux expertises sur cinq sont ordonnées dans le contentieux du droit des contratsUne sur quatre dans le contentieux du droit de la responsabilité

Devant le TGI, l’intervention de l’expert est principalement requise dans les affaires touchant au droit des con-trats (41,5 %), au droit de la responsabilité (24,9 %) et au droit de la famille (17,9 %).

Plus précisément, les expertises ordonnées dans le cadre des litiges relatifs au droit des contrats concernent,pour plus des deux tiers, des affaires liées à la construction, à la réparation ou à l’aménagement d’un immeuble.

S’agissant du contentieux de la responsabilité, plus de la moitié des expertises ordonnées concernent les liti-ges relatifs à la responsabilité du fait d’un véhicule.

Pour ce qui est du droit de la famille, la plupart des expertises se répartissent entre les affaires de divorce, lesdemandes après divorce et le contentieux de l’autorité parentale.


T a b le a u 1 . L e s d é c is io n s o rd o n n a n t u n e e x p e rtis e c iv ile

E ffe c tif % E ffe c tif %

D é c is io n d e ré fé ré 1 1 9 4 6 8 ,7 2 0 ,6

D é c is io n a v a n t d ire d ro it 2 8 9 1 6 ,6 2 8 5 8 8 ,0

D é c is io n d u m a g is tra t d e la m is e e n é ta t

o u d u ju g e a u x a ffa ire s fa m ilia le s2 3 9 1 3 ,7 3 5 1 0 ,8

A u tre s d é c is io n s 1 7 1 ,0 2 0 ,6

E n s e m b le 1 7 3 9 1 0 0 ,0 3 2 4 1 0 0 ,0

S o u rc e : S /D S E D - e n q u ê te su r le s e x p e rtise s ju d ic ia ire s

C o u r d 'a p p e lT r ib u n a l d e g ra n d e

in s ta n c e

G ra p h iq u e 1 . R é p a rt it io n d e s d é c is io n s o rd o n n a n t u n e e x p e rt is e c iv i le

0 ,0

1 0 ,0

2 0 ,0

3 0 ,0

4 0 ,0

5 0 ,0

6 0 ,0

7 0 ,0

8 0 ,0

9 0 ,0

1 0 0 ,0

C o u r d 'a p p e l T r ib u n a l d e g ra n d e in s t a n c e

D é c is io n d e ré f é ré D é c is io n a v a n t d ire d ro it

D é c is io n d u m a g is t ra t d e la m is e e n é t a t

o u d u ju g e a u x a f f a ire s f a m il ia le s

A u t re s d é c is io n s

Selon le degré de juridiction, la répartition des expertises par type de contentieux n’est pas la même.

Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité sont plus fréquentes devant letribunal de grande instance (25 %) que devant la cour d’appel (14 %).

A l’inverse, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit du travail représentent 12% des expertisesdevant la cour d’appel et sont très rares devant le tribunal de grande instance (moins de 1 %), l’essentiel ducontentieux relevant en première instance du conseil de prud’hommes.


T a b le a u 2 . R é p a r t i t io n d e s e x p e r t is e s c iv i le s s e lo n le t y p e d e c o n t e n t ie u x

E f f e c t i f % E f f e c t i f %

D r o i t d e s c o n t r a t s 1 2 0 3 7 ,0 7 2 1 4 1 ,5

d o n t c o n s t r u c t io n 3 3 1 0 ,2 5 0 6 2 9 ,1

D r o i t d e la r e s p o n s a b i l i t é 4 5 1 3 ,9 4 3 3 2 4 ,9

d o n t r e s p o n s a b i l i t é d u fa i t d e s v é h ic u le s 2 1 6 ,5 2 3 8 1 3 ,7

d e m a n d e e n r é p a r a t io n p a r la v ic t im e 1 7 5 ,2 2 3 1 1 3 ,3

D r o i t d e la f a m i l le 6 6 2 0 ,4 3 1 1 1 7 ,9

d o n t d iv o r c e 1 7 5 ,2 5 5 3 ,2

d iv o r c e p o u r fa u te 1 0 3 ,1 3 9 2 ,2

d o n t d e m a n d e p o s té r ie u r e a u d iv o r c e 1 0 3 ,1 6 9 4 ,0

d o n t a u to r i t é p a r e n ta le 1 5 4 ,6 6 0 3 ,5

D r o i t d e s b ie n s 2 9 9 ,0 9 2 5 ,3

d o n t p r o p r ié té im m o b i l iè r e 1 5 4 ,6 3 1 1 ,8

d o n t d r o i t e t o b l ig a t io n s d e s c o p r o p r ié ta i r e s 2 0 ,6 3 1 1 ,8

D r o i t d e s a f f a i r e s 1 3 4 ,0 8 2 4 ,7

D r o i t d u t r a v a i l 3 8 1 1 ,7 1 4 0 ,8

D r o i t d e s e n t r e p r is e s e n d i f f ic u l t é 4 1 ,2 3 2 1 ,8

D r o i t d e s p e r s o n n e s 1 0 ,3 2 6 1 ,5

P r o c é d u r e s p a r t ic u l iè r e s 3 0 ,9 7 0 ,4

D r o i t d e s p e r s o n n e s p u b l iq u e s 5 1 ,6 0 0 ,0

In f o r m a t io n n o n f o u r n ie 0 0 ,0 2 1 1 ,2

E n s e m b le 3 2 4 1 0 0 ,0 1 7 3 9 1 0 0 ,0

S o u r c e : S / D S E D - e n q u ê te s u r le s e x p e r t is e s ju d ic ia i r e s

C o u r d 'a p p e lT r ib u n a l d e g r a n d e

in s t a n c e

Procédures

particu lières

0,5%

Dro it des personnes

1,3%

Dro it des entreprises

en d ifficu lté

1,7%

Dro it du travail

2,5%

Dro it des b iens

5,9%

Dro it des affaires

4,6%

Dro it de la fam ille

18,3%

Dro it des personnes

pub liques

0,2%

In fo rm ation non

fourn ie

1,0%

Dro it des contrats

40,8%

Dro it de la

responsab ilité

23,2%

Graphique 2 - Répartition des expertises civiles selon le type de contentieux

1. 3. Les domaines de l’expertise1

Deux expertises sur cinq concernent le domaine du bâtimentUne sur trois le domaine médical

Appréhendées dans leur ensemble, les expertises sont ordonnées principalement dans deux domaines : lebâtiment (40,6 %) et le domaine médical (34,9 %).

Ce constat diffère quelque peu selon que l’expertise a été ordonnée en première instance ou en appel.

En effet, devant les cours d’appel, si une expertise sur trois concerne, comme devant les tribunaux de grandeinstance, le domaine médical, ce n’est plus qu’un quart des expertises qui sont ordonnées dans le domaine du bâ-timent. En outre, 19 % des expertises concernent le domaine financier et comptable alors que cette proportionest de 3,6 % devant les tribunaux de grande instance.

� Le domaine du bâtiment

Le domaine du bâtiment est un domaine d’expertise très varié faisant appel à des techniciens très divers. Lamission de l’expert consiste généralement à décrire les désordres affectant un immeuble ou une installation, à endéterminer l’origine, à dire si la construction ou les travaux ont été conduits conformément aux documents con-tractuels ou aux règles de l’art et à indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux ou ins-tallations ainsi que leur coût.

� Le domaine médical

Selon le type de pathologie ou de traumatisme, le médecin requis en qualité d’expert peut être un spécialisteou un généraliste. La mission qui lui est généralement confiée est de décrire l’état, actuel et passé, de la victime etles conséquences préjudiciables des faits à l’origine de son état : blessures, incapacité temporaire de travail, défi-cit fonctionnel, invalidité, préjudice esthétique, d’agrément, etc.


Tableau 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise

Effectif % Effectif % Effectif %

bâtiment 837 40,6 84 25,9 753 43,3

- gros œuvre 316 15,3 26 8,0 290 16,7

- autre 256 12,4 30 9,3 226 13,0

- génie civil travaux publics 62 3,0 5 1,5 57 3,3

- plâtrerie peinture carrelage 61 3,0 4 1,2 57 3,3

- métreurs vérificateurs 41 2,0 10 3,1 31 1,8

- sanitaire chauffage climatisation 32 1,6 5 1,5 27 1,6

- électricité 22 1,1 3 0,9 19 1,1

- acoustique 19 0,9 0 0,0 19 1,1

- explosif incendie 15 0,7 0 0,0 15 0,9

- béton armé 13 0,6 1 0,3 12 0,7

médical 721 34,9 105 32,4 616 35,4

finance comptabilité 125 6,0 62 19,1 63 3,6

automobile et transport 88 4,3 8 2,5 80 4,6

estimation et évaluation 72 3,5 5 1,6 67 3,9

responsabilité médicale 60 2,9 7 2,2 53 3,0

baux 44 2,1 13 4,0 31 1,8

graphologie et traduction 26 1,3 19 5,9 7 0,4

industrie 20 1,0 4 1,2 16 0,9

agriculture 15 0,7 3 0,9 12 0,7

autres domaines 55 2,7 14 4,3 41 2,4

Ensemble 2 063 100,0 324 100,0 1 739 100,0

Source : S/D SED - enquête sur les expertises judiciaires

Tribunal de grande

instanceCour d'appelEnsemble

1. La liste des experts judiciaires compte plus de 16 000 personnes qui exercent dans plus de 300 spécialités. Pour les besoins de l’étude,une dizaine de domaines d’expertise ont été définis afin de réduire le nombre de variables tout en couvrant l’ensemble de ces spécialités.

Domaine de l’expertise et type de contentieux

Chaque domaine d’expertise est plus particulièrement mobilisé dans un certain type de contentieux. Ainsi,70% des expertises en matière de bâtiment et 78% de celles effectuées dans les transports ou l’automobile ontété ordonnées dans des affaires relevant du droit des contrats. Pour leur part, les expertises médicales sont sur-tout requises en droit de la responsabilité (50%) ou en droit de la famille (31%), les premières relevant sans doutede l’évaluation du préjudice corporel et les secondes plutôt du domaine psychologique ou psychiatrique. C’estaussi en droit de la famille que se regroupe une forte part des expertises en matière d’estimation ou d’évaluationdu patrimoine (40%), ce qui évoque le contentieux des successions/partages ou de la liquidation du régime matri-monial.


autres domaines

3%

bâtiment

40,6%

baux

2,1%

responsabilité

médicale

2,9%estimation et

évaluation

3,5%

automobile et

transport

4,3%

finance

comptabilité

6,0%

médical

34,9%

agriculture

0,7%

industrie

1,0%

graphologie et

traduction

1,3%

Graphique 3 - Répartition des expertises civiles selon le domaine de l'expertise

Tableau 4 - Le domaine de l'expertise civile selon le type de contentieux

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Tous domaines 2 063 100,0 841 40,8 478 23,2 377 18,3 121 5,8 246 11,9

bâtiment 837 100,0 588 70,2 49 5,9 58 6,9 81 9,7 61 7,3

médical 721 100,0 66 9,1 359 49,8 221 30,7 6 0,8 69 9,6

finance comptabilité 125 100,0 40 32,0 4 3,2 40 32,0 9 7,2 32 25,6

transport et automobile 88 100,0 69 78,4 7 8,0 1 1,1 2 2,3 9 10,2

estimation évaluation 72 100,0 5 6,9 4 5,6 29 40,3 14 19,4 20 27,8

responsabilité médicale 60 100,0 6 10,0 41 68,3 1 1,7 2 3,3 10 16,7

baux 44 100,0 16 36,4 1 2,3 4 9,1 2 4,5 21 47,7

graphologie et traduction 26 100,0 10 38,5 0 0,0 9 34,6 1 3,8 6 23,1

industrie 20 100,0 16 80,0 2 10,0 0 0,0 0 0,0 2 10,0

agriculture 15 100,0 7 46,8 2 13,3 2 13,3 2 13,3 2 13,3

autres domaines 55 100,0 18 32,7 9 16,4 12 21,8 2 3,6 14 25,5


Droit de la

reponsabilité

Droit de la

famille

Tous

contentieux

Droit des

contratsDroit des biens

Autres

contentieux

En corollaire, la nature du contentieux détermine assez logiquement le domaine d’intervention de l’expert. Lesexpertises ordonnées dans le contentieux du droit des contrats relèvent à 70% du domaine du bâtiment, et lestrois quarts de celles effectuées dans des affaires du droit de la responsabilité sont des expertises médicales.C’est aussi principalement de ce domaine médical que relèvent 59% des expertises ordonnées en droit de la fa-mille (59%)

1. 4. Le coût des expertises

Montant demandé = Montant accordé

Dans la presque totalité des cas(98,5 %) le montant demandé par l’ex-pert correspond à la somme qui lui estaccordée par le juge2. Dans quelques ra-res cas le montant fixé par le juge est in-férieur à celui demandé par l’expert.

Les cas dans lesquels le montant ac-cordé par le juge diffère de celui deman-dé par l’expert se rencontrentmajoritairement dans les expertises dubâtiment. Ce sont, en général, des ex-pertises assez coûteuses : 4 351 eurosen moyenne alors que le coût moyend’une expertise en général est de 2 174 euros.

La différence entre le montant demandé et le montant accordé est en moyenne de 885 euros et, dans un cassur deux, le montant demandé est minoré d’au moins 715 euros par le juge. Ces réductions sont surtout très for-tes en matière d’expertises en bâtiment ou en finance et comptabilité.

On constate que lorsque le juge taxateur est amené à réduire les honoraires, ceux-ci étaient deux fois plus éle-vés que la moyenne (3 014 euros à comparer à 1 514 euros). L’écart est encore plus important pour les frais quisont en moyenne de 467 euros et qui s’élèvent à 1 105 euros quand il y a réduction par le juge.


Tableau 5. Le type de contentieux selon le domaine de l'expertise

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Tous domaines 2 063 100,0 841 100,0 478 100,0 377 100,0 121 100,0 246 100,0

bâtiment 837 40,6 588 69,9 49 10,3 58 15,4 81 66,9 61 24,8

médical 721 34,9 66 7,9 359 75,1 221 58,6 6 4,9 69 28,1

finance comptabilité 125 6,0 40 4,8 4 0,8 40 10,6 9 7,4 32 13,0

transport et automobile 88 4,3 69 8,2 7 1,5 1 0,3 2 1,7 9 3,7

estimation évaluation 72 3,5 5 0,6 4 0,8 29 7,7 14 11,5 20 8,1

responsabilité médicale 60 2,9 6 0,7 41 8,6 1 0,3 2 1,7 10 4,1

baux 44 2,1 16 1,9 1 0,2 4 1,0 2 1,7 21 8,5

graphologie et traduction 26 1,3 10 1,2 0 0,0 9 2,4 1 0,8 6 2,4

industrie 20 1,0 16 1,9 2 0,4 0 0,0 0 0,0 2 0,8

agriculture 15 0,7 7 0,8 2 0,4 2 0,5 2 1,7 2 0,8

autres domaines 55 2,7 18 2,1 9 1,9 12 3,2 2 1,7 14 5,7


Droit de la

reponsabilité

Droit de la

famille

Tous

contentieux

Droit des

contratsDroit des biens

Autres

contentieux

Effectif %

Montant accordé = montant demandé (*) 2 032 98,5

Montant accordé < montant demandé 31 1,5

Ensemble 2 063 100,0


Ensemble

(*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux

montants ont été considérés comme égaux

Tableau 6. Répartition des expertises civilesselon le montant demandé par l'expert et celui accordé par le juge

2. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l’expert, pour lequel nous disposons d’informations détaillées,sera assimilé au coût de l’expertise.

La moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 200 euros,le coût moyen d’une expertise est de 2 174 euros

La moitié des expertises ont un coût inférieur à 1 198 euros. Le coût moyen d’une expertise est nettement plusélevé : 2 174 euros et ce, du fait de la grande dispersion des valeurs (le coût d’une expertise varie de 30 à plus de150 000 euros).

La répartition détaillée des coûts indique qu’un tiers des expertises ont un coût inférieur à 762 euros. Parmi cesexpertises, 16 % ont un coût compris entre 305 et 457 euros.

Un quart des expertises ont un coût compris entre 762 et 1 524 euros et environ une expertise sur cinq coûteentre 1 524 et 3 049 euros. Plus de 12 % des expertises ont un coût compris entre 3 049 et 6 098 euros.


Montant

moyen

Montant

médian

Montant

moyenMontant médian

Montant total demandé 2 174 1 198 4 351 3 094

Honoraires de l'expert 1 514 875 3 014 2 261

Frais de l'expert 467 184 1 105 695

Rémunération des sapiteurs 143 0 232 0


Toutes expertises

Expertises dans lesquelles le

montant demandé par l'expert

a été réduit par le juge

Tableau 8. Montant moyen des élémentsdu coût d'une expertise civile (euros)

Effectif %

Montant moyen

de la réduction

(en euros)

Montant médian

de la réduction

(en euros)

Tous domaines 31 100,0 885 715

Bâtiment 17 54,8 1 102 915

Médical 4 12,9 164 152

Autres 4 12,9 506 546

Automobile 3 9,7 626 221

Finance comptabilité 2 6,5 1 915 1 916

Baux 1 3,2 320 320


Tableau 7. Domaines de l'expertise civiledans lesquels le juge réduit le montant demandé


moins de 762 euros* 709 34,4 114 35,2 595 34,2

moins de 152 euros 15 0,7 4 1,2 11 0,6

de 152 à moins de 305 euros 67 3,2 14 4,3 53 3,1

de 305 à moins de 457 euos 337 16,3 47 14,5 290 16,6



entre 762 et moins de 1 524** euros 507 24,6 77 23,8 430 24,7


de 915 à moins de 1 067 euros 124 6,0 18 5,3 106 6,0

de 1 067 à moins de 1 220 euros 89 4,3 10 3,1 79 4,5


de 1 372 à moins de 1524 euros 79 3,8 15 4,6 64 3,6

entre 1 524 et moins de 3049*** euros 454 22,0 72 22,2 382 22,0











entre 3 049 et moins de 6 098**** euros 255 12,3 40 12,3 215 12,4





6 098 euros et plus 138 6,7 21 6,5 117 6,7









12 196 euros et plus 30 1,5 5 1,6 25 1,4

Ensemble 2 063 100,0 324 100,0 1 739 100,0


Tribunal de grande

instanceCour d'appelEnsemble

*762 euros = 5 000 francs ; **1 524 euros = 10 000 francs ; ***3 049 euros = 20 000 francs ; ****6 098 euros = 40 000 francs

Tableau 9. Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros)

Les expertises les plus coûteuses (coût supérieur à 6 098 euros) représentent environ 7 % de l’ensemble desexpertises.

La distribution des coûts des expertises ne présente pas de particularités selon la juridiction.

Selon le domaine de l’expertise, le coût moyen d’une expertise varie de 610 à 3 506 euros

Le coût moyen d’une expertise varie selon le domaine de l’expertise : de 606 euros dans le domaine médical, à3 475 euros dans le domaine du bâtiment. Un écart du même ordre s’observe sur les valeurs médianes (respecti-vement 381 euros et 2209 euros).

Le domaine médical est celui où l’expertise est la moins coûteuse (606 euros en moyenne), et la moitié des ex-pertises se situe en dessous de 381 euros. L’écart entre ces deux valeurs s’explique par la présence de quelquesexpertises très coûteuses, la plus élevée atteignant 36 713 euros. En matière médicale les coûts des expertisessont peu dispersés puisque la moitié se situe entre 335 et 640 euros soit un rapport de un à deux.

La situation est très différente dans le domaine du bâtiment, le coût d’une expertise est nettement plus élevé,3 475 euros en moyenne. Il est encore plus élevé dans certains secteurs particuliers du bâtiment : 3 858 euros enmoyenne en matière d’explosifs et incendie et 6 630 euros dans le génie civil et les travaux publics . C’est dans cedernier sous-domaine « génie civil et travaux publics » que se rencontrent les quelques expertises aux coûts lesplus élevés : plus de 152 000 euros pour la plus coûteuse et près de 50 600 euros pour la précédente.

Sans l’expertise la plus coûteuse (plus de 152 000 euros), le coût moyen des expertises de génie civil et tra-vaux publics, passe de 6 630 euros à 4 239 euros. L’influence des coûts atypiques est donc très forte et s’accom-pagne d’une plus grande dispersion que dans le domaine médical puisque la moitié des expertises ont un coûtqui se situe entre 1 276 et 3 808 euros soit un rapport de un à trois.

La comparaison des coûts médians permet de faire abstraction des situations atypiques. Ainsi le coût médiandes différents secteurs du bâtiment sont proches les uns des autres et donc souvent équivalent à celui du bâti-ment dans son ensemble. Une expertise sur deux a un coût inférieur à 2 213 euros dans le génie civil et les travauxpublics, les secteurs “bâtiment”, « plâtrerie peinture carrelage », « métreurs – vérificateurs », « électricité » et « bé-ton armé ») connaissent des coûts médians du même ordre (entre 2 070 et 1 845 euros) alors que le coût médianpour l’ensemble du domaine est de 2 209 euros.


0

5

10

15

20

25

moi

nsde

305

610

-91

5

122

0-

152

4

182

9-

213

4

243

9-

274

4

304

9-

335

4

365

9-

396

4

426

9-

457

3

487

8-

518

3

548

8-

579

3

609

8-

640

3

670

8-

701

3

731

8-

762

2

7927

-8

232

853

7-

884

2

914

7-

945

2

975

7-

1006

2

1036

7-

1067

1

1097

6-

1128

1

1158

6-

1189

1

1219

6et

plus

montant en euros

%

Montant moyen

2 174 euros

Montant médian

1 198 euros

3e quartile :

2 441 euros

1er quartile :

530 euros

Graphique 4 - Répartition des expertises civiles selon leurs coûts (en euros)

Selon le type de contentieux, le coût moyen d’une expertise peut varier du simple au triple

Si le coût moyen d’une expertise est de 2 174 euros, ce coût varie selon le contentieux considéré. En effet, lecoût moyen d’une expertise s’élève à près de 3 000 euros dans le contentieux du droit des contrats ou des affairesalors qu’il n’est que de 861 euros dans le contentieux du droit de la responsabilité.

De plus, à des coûts moyens égaux dans deux types de contentieux, peuvent correspondre une variabilité descoûts parfois très différente. Par exemple, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit des biens etdans celui du droit travail ont des coûts moyens assez proches (autour de 2 500 euros). Cependant la dispersiondes coûts dans ces deux types de contentieux diffère sensiblement : une expertise sur deux ordonnées dans lecontentieux du droit des biens a un coût inférieur à 1 819 euros, alors que la moitié des expertises ordonnées


EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises ont un

coût < à

Coût le plus

faible

Coût le plus

élevé

25 % des

expertises

ont un coût <

à

75 % des

expertises

ont un coût <

à

Ensemble 2 063 2 174 1 198 30 152 556 530 2 441

bâtiment 837 3 475 2 209 109 152 556 1 276 3 808

bâtiment gros œuvre 316 3 575 2 355 327 21 854 1 423 4 447

bâtiment autre 256 3 169 1 980 279 32 845 1 213 3 556

bâtiment génie civil travaux publics 62 6 630 2 213 109 152 556 1 226 4 715

bâtiment plâtrerie peinture carrelage 61 2 458 2 070 680 7 957 1 155 2 832

bâtiment métreurs vérificateurs 41 2 645 2 138 341 7 646 1 348 3 501

bâtiment sanitaire chauffage climatisation 32 3 145 2 269 406 12 438 1 294 4 453

bâtiment électricité 22 2 072 1 933 610 4 327 1 068 2 913

bâtiment acoustique 19 3 323 2 370 504 7 434 1 659 4 704

bâtiment explosif incendie 15 3 858 3 440 762 11 108 1 913 5 011

bâtiment béton armé 13 2 398 1 845 611 6 165 1 244 2 370

médical 721 606 381 30 36 713 335 640

finance comptabilité 125 3 271 1 970 173 16 045 1 169 3 867

transport et automobile 88 1 552 1 169 284 12 260 775 1 707

estimation évaluation 72 2 375 2 166 219 7 366 1 520 2 954

responsabilité médicale 60 1 295 941 61 7 066 610 1 364

baux 44 1 965 1 606 191 9 609 923 2 375

graphologie et traduction 26 1 124 841 80 3 876 679 1 458

industrie 20 2 920 2 027 753 9 212 1 220 3 381

agriculture 15 3 330 2 155 915 10 053 1 066 5 586

autres domaines 55 2 192 1 673 206 12 185 878 2 369

Tableau 10. Tendance centrale et dispersion des coûts d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise (en euros)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

moi

nsde

152

305

-457

610

-762

915

-106

7

122

0-1

372

1524

-167

7

182

9-1

982

213

4-2

287

243

9-2

592

274

4-2

897

304

9-3

201

335

4-3

506

365

9-3

811

396

4-4

116

426

9-4

421

457

3-4

726

487

8-5

031

518

3-5

336

548

8-5

641

579

3-5

946

609

8-6

250

640

3-6

555

670

8-6

860

701

3-7

165

731

8-7

470

762

2et

plus

%

bâtiment

médical

Graphique 5. Répartition des coûts d'une expertise civile dans le domaine médical et le domaine du bâtiment (en euros)

dans le contentieux du droit du travail a un coût inférieur à 915 euros. Ainsi, avec des coûts moyens quasi-identi-ques, le coût des expertises dans le contentieux du droit du travail est d’une plus grande variabilité que dans lecontentieux du droit des biens.

Enfin, au sein de chaque type de contentieux, les coûts des expertises ne sont pas toujours homogènes etpeuvent varier selon la nature détaillée de l’affaire. Par exemple, dans le contentieux de la responsabilité, les ex-pertises ordonnées dans les affaires de responsabilité du fait des véhicules sont beaucoup moins coûteuses quecelles qui sont ordonnées dans les affaires de responsabilité professionnelle. Autre exemple : le coût élevé desexpertises dans le contentieux du droit des contrats est en grande partie dû aux expertises ordonnées dans les af-faires concernant un immeuble (construction, réparation ou aménagement) qui représentent 60 % des expertisesordonnées dans ce type de contentieux et dont le coût moyen dépasse 3 600 euros (à comparer au coût moyendes expertises dans les affaires d’assurances qui n’atteint pas 850 euros).


E f f e c t i fC o û t

m o y e n

C o û t

m é d ia n

E n s e m b le 2 0 6 3 2 1 7 4 1 1 9 8

D r o i t d e s c o n t r a t s 8 4 1 2 9 6 5 1 8 9 0

d o n t V e n t e 9 6 1 9 2 1 1 4 9 2

B a u x d 'h a b it a t io n e t p r o fe s s io n n e ls 2 1 2 1 6 6 1 3 4 3

C o n s t r u c t io n , r é p a r a t io n o u a m é n a g e m e n t d 'im m e u b le s 5 3 9 3 6 3 9 2 3 0 8

A u t r e s c o n t r a t s d e p r e s t a t io n s d e s e r v ic e s 5 7 1 8 6 9 1 3 2 7

C o n t r a t s d 'a s s u r a n c e s 6 4 8 4 4 4 1 9

D r o i t d e la r e s p o n s a b i l i t é 4 7 8 8 6 1 3 8 1

d o n t R e s p o n s a b i l i t é d u fa it d e s v é h ic u le s 2 5 9 5 6 0 3 5 8

R e s p o n s a b i l i t é p r o fe s s io n n e l le d e c e r t a in e s p e r s o n n e s q u a l i f ié e s 8 7 1 0 8 0 8 7 2

A u t r e s c a s d e r e s p o n s a b i l i t é d u fa it p e r s o n n e l 6 8 1 1 4 5 5 7 2

D r o i t d e la f a m i l le 3 7 7 1 4 6 9 9 1 5

d o n t D iv o r c e 7 2 1 6 0 6 6 4 0

D e m a n d e s p o s t é r ie u r e s a u d iv o r c e o u s é p a r a t io n d e c o r p s 7 9 1 1 2 5 8 2 3

F i l ia t io n n a t u r e l le e t a d o p t iv e 3 9 1 3 1 3 1 2 8 1

A u t o r i t é p a r e n t a le 7 5 9 2 6 6 1 0

P a r t a g e , in d iv is io n , s u c c e s s io n 6 9 2 5 2 2 1 7 5 5

D r o i t d e s b ie n s 1 2 1 2 4 4 9 1 8 1 9

D r o i t d e s a f f a i r e s 9 5 2 9 1 5 2 1 5 9

D r o i t d u t r a v a i l 5 2 2 5 1 8 9 1 5

D r o i t d e s e n t r e p r is e s e n d i f f ic u l t é 3 6 1 1 0 7 8 8 5

D r o i t d e s p e r s o n n e s 2 7 7 2 3 4 5 7

P r o c é d u r e s p a r t ic u l iè r e s 1 0 3 4 9 0 2 8 4 0

D r o i t d e s p e r s o n n e s p u b l iq u e s 5 3 7 2 3 8 1

In f o r m a t io n n o n f o u r n ie 2 1 1 0 7 1 1 5 5 0 1

S o u r c e : S / D S E D - e n q u ê t e s u r le s e x p e r t is e s ju d ic ia i r e s

Tableau 11 - Coûts moyen et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux (en euros)

0

5

10

15

20

25

moi

nsde

305

610

-91

5

122

0-

152

4

182

9-

213

4

243

9-

274

4

304

9-

335

4

365

9-

396

4

426

9-

457

3

487

8-

518

3

548

8-

579

3

609

8-

640

3

670

8-

701

3

731

8-

762

2

7927

-8

232

853

7-

884

2

914

7-

945

2

975

7-

1006

2

1036

7-

1067

1

1097

6-

1128

1

1158

6-

1189

1

1219

6et

plus

%

droit des biens

droit du travail

Graphique 6. Répartition des coûts des expertises civiles dans le contentieux du droit des bienset dans le contentieux du droit du travail (en euros)

Le domaine de l’expertise, facteur déterminant du coût de l’expertise

Lorsqu’on croise les coûts de l’expertise selon le domaine de l’expertise d’une part, et les coûts de l’expertiseselon le type de contentieux d’autre part, on constate en général une certaine convergence ou homogénéité descoûts.

Ainsi, les expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille, expertises peu coûteuses, regrou-pent principalement des expertises médicales, également peu coûteuses. Inversement, les expertises ordonnéesdans le contentieux du droit des contrats, expertises qui sont d’un coût plus élevé, concernent surtout le domainedu bâtiment, dans lequel les expertises sont également d’un coût plus élevé.

Pour une nature d’affaire donnée, les coûts des expertises observés par domaine sont très variables. Ainsi, lesexpertises ordonnées dans le contentieux du droit de la famille ont un coût moyen de 1 469 euros et un coût mé-dian de 915 euros. Lorsqu’elles relèvent du domaine du bâtiment ou du domaine financier, ces expertises voientleur coût moyen dépasser 2 000 euros et leur coût médian dépasser 1 500 euros.

Il en est de même des coûts des expertises ordonnées dans le contentieux du droit de la responsabilité qui va-rient selon le domaine de l’expertise et sont plus élevés dans le domaine du bâtiment (2 464 euros en moyenne)ou le domaine financier (3 154 euros) que dans le domaine médical (472 euros).

En revanche, pour un domaine d’expertise donné, les coûts observés selon le contentieux sont globalementconvergents.

Par exemple, les expertises médicales présentent des coûts relativement constants quel que soit le conten-tieux considéré. Même celles ordonnées dans le contentieux du droit des contrats, contentieux pour lequel lesexpertises sont onéreuses, ont des coûts tout à fait comparables à ceux observés pour l’ensemble.

Pour le domaine du bâtiment, il en est de même : par exemple, les expertises ordonnées en matière de droitde la responsabilité, nature d’affaire pourtant peu onéreuse dans son ensemble, sont beaucoup plus coûteusesque les autres (2 464 euros en moyenne contre 861 euros pour l’ensemble des expertises de ce contentieux).

Ainsi, il semble possible d’affirmer que le domaine est le facteur déterminant du coût de l’expertise : quel quesoit le contentieux considéré, c’est la nature de l’expertise qui détermine le niveau de son coût.

Les honoraires de l’expert s’élèvent en moyenne à 1 514 euros,soit 80 % du coût moyen d’une expertise

Le coût total d’une expertise comprend plusieurs parties : les honoraires de l’expert, les frais et la rémunéra-tion d’éventuels sapiteurs.

Le montant moyen des honoraires de l’expert s’élève à 1 514 euros. Dans une expertise sur deux, ce montantest inférieur à 875 euros.

Les honoraires de l’expert représentent en moyenne 80 % du coût total d’une expertise. Cette proportion varieselon le domaine de l’expertise. Dans le domaine médical, la part des honoraires de l’expert dépasse 93 %. Inver-


EffectifMontant

moyen

50 % des

expertises ont

un coût < à

Montant le

plus faible

Montant le

plus élevé

25 % des

expertises

ont un coût <

à

75 % des

expertises ont

un coût < à

Tous domaines 2 063 1 514 875 0 42 365 427 1 732

bâtiment 837 2 253 1 534 0 42 365 902 2 723

médical 721 521 381 0 13 358 305 610

finance comptabilité 125 2 751 1 580 0 16 045 928 3 282

transport et automobile 88 990 758 152 5 833 510 1 162

estimation évaluation 72 1 771 1 531 0 6 445 1 094 2 115

responsabilité médicale 60 987 762 0 5 641 495 1 094

baux 44 1 545 1 201 73 8 427 721 1 925

graphologie et traduction 26 761 652 0 2 723 535 892

industrie 20 1 930 1 325 518 6 165 829 2 408

agriculture 15 2 033 1 220 0 5 484 862 3 628

autres domaines 55 1 593 1 189 0 9 967 610 1 807


Tableau 13 - Tendance centrale et dispersion du montant des honoraires de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros)

sement, dans le domaine « transport et au-tomobile », les honoraires de l’expert nereprésentent que 67 % du coût total de l’ex-pertise, et dans celui du bâtiment, 71 %.

Le montant des honoraires de l’expertest un élément déterminant du coût total del’expertise. En effet, les expertises ordon-nées dans les domaines médical, de l’auto-mobile et de la responsabilité médicale, quisont les moins chères, sont celles dans les-quelles les honoraires de l’expert sont lesplus faibles. Inversement, les expertises or-données dans le domaine financier et dansle domaine du bâtiment, qui sont les pluscoûteuses, sont celles dans lesquelles leshonoraires de l’expert sont les plus élevés.

Pour l’ensemble des expertises, les ho-noraires de l’expert sont, dans la grandemajorité des cas, inférieurs à 1 524 euros : dans 23 % des cas, ils sont inférieurs à 457 euros, dans presque 18 %des cas, ils sont compris entre 457 et 762 euros et dans plus de 26 % cas, leur montant varie entre 762 et 1 524 eu-ros. Dans 3 % des cas seulement, les honoraires de l’expert dépassent les 6 099 euros.

Ce constat diffère cependant selon le domaine de l’expertise. Dans le domaine médical par exemple, dans56 % des cas, les honoraires de l’expert sont inférieurs à 457 euros et 95 % des expertises n’atteignent pas 1 524euros et une seule dépasse 6 099 euros. En revanche, dans le domaine financier et comptable, dans plus de 11 %des cas, les honoraires de l’expert dépassent 6 099 euros et dans moins de 5 % des cas, ils sont inférieurs à457 euros.


Effectif % moyen % médian

ENSEMBLE 2 063 80,3 83,6

bâtiment 837 71,4 74,1

médical 721 93,6 100,0

finance comptabilité 125 82,1 84,7

transport et automobile 88 67,0 67,5

estimation évaluation 72 76,3 79,0

responsabilité médicale 60 77,8 86,4

baux 44 79,0 80,9

graphologie et traduction 26 76,1 80,2

industrie 20 70,4 67,0

agriculture 15 67,5 67,6

autres domaines 55 77,4 78,4


Tableau 14 - Part des honoraires de l'expert dans le coût total d'une expertise selon le

domaine de l'expertise civile

Tableau 15 - Montant des honoraires de l'expert selon les principaux domaines de l'expertise civile (en euros)

Domaine de l'expertise

Montant des honoraires Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

pas d'honoraires 45 2,2 19 2,3 14 2,0 2 1,6

moins de 457* euros 486 23,6 34 4,1 407 56,5 6 4,8

de 457 à moins de 762 euros 366 17,7 92 11,0 179 24,8 14 11,2

de 762 à moins de 1 524 euros 550 26,7 269 32,1 102 14,1 39 31,2

de 1 524 à moins de 2 287 euros 253 12,3 163 19,5 14 2,0 18 14,4



6 098** euros et plus 61 2,9 42 5,0 1 0,1 14 11,2

Ensemble 2 063 100,0 837 100,0 721 100,0 125 100,0

Domaine de l'expertise

Montant des honoraires Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

pas d'honoraires 0 0,0 1 1,4 5 8,3 0 0,0

moins de 457* euros 16 19,1 2 2,8 6 10,0 4 9,1

de 457 à moins de 762 euros 29 34,5 6 8,3 15 25,0 8 18,2

de 762 à moins de 1 524 euros 28 33,3 26 36,1 27 45,0 16 36,4




6 098** euros et plus 0 0,0 1 1,4 0 0,0 1 2,3

Ensemble 84 100,0 72 100,0 60 100,0 44 100,0

* 457 Euros = 3 000 Fr ; ** 6 098 Euros = 40 000 Fr

Source : SDSED, enquête sur les expertises judiciaires

Transport et

automobile

Evaluation et

estimation

Responsabilité

médicaleBaux

Finance comptabilitéMédicalTous domaines Bâtiment

Des vacations horaires très groupées autour du taux moyen de 81 euros

Le montant des honoraires de l’expertdépend du temps consacré par celui-ci àl’exécution de sa mission et donc du tarif desa vacation horaire (hors déplacement).

Pour 65 % des expertises, la vacationhoraire se situe entre 67 et 91 euros. Lereste se répartit également au-dessus etau-dessous de cette fourchette.

Pour l’ensemble des expertises, le tarifmoyen d’une vacation horaire est de 81 eu-ros. Dans la moitié des cas, le tarif est infé-rieur à 82 euros. Autrement dit, les taux devacation horaire des experts sont assez ho-mogènes.

Le coût moyen d’une vacation horaire diffère légèrement selon le domaine de l’expertise. Il varie entre 64 eu-ros (graphologie-traduction) et 87 euros (médical ou responsabilité médicale).

Quand ils sont réclamés, les frais représentent 28% du coût d’une expertise

Dans 40% des cas, aucun remboursement de frais n’est réclamé par l’expert3. C’est particulièrement fréquentpour les expertises médicales où près de neuf fois sur dix l’expert ne demande le paiement que de ses honorai-res.

En revanche, les demandes de rémunération comportent le plus souvent une part de frais dans les expertisesdu bâtiment (87%), de la finance (80%), des transports (94%) ou encore des estimations et évaluations (92%).

Cette différence semble assez bien coïncider avec l’existence ou non de déplacements générateurs de dépen-ses.


Effectif (*) Tarif moyen Tarif médianTarif le plus

faible

Tarif le plus

élevé

Tous domaines 1 127 81 82 11 457

bâtiment 689 82 82 38 320

finance comptabilité 95 81 80 47 141

transport et automobile 76 70 69 47 109

estimation évaluation 64 86 89 55 208

médical 60 87 76 19 457

baux 34 81 82 53 137

responsabilité médicale 30 87 91 53 114

graphologie et traduction 18 64 61 15 98

industrie 16 84 88 61 109

agriculture 11 79 73 61 119

autres domaines 34 76 78 11 104


(*) ne sont conservées ici que les 1 127 expertises pour lesquelles le tarif de la vacation horaire a été fourni

Tableau 17 - Tarif de vacation horaire de l'expert selon le domaine de l'expertise civile (en euros)

Tableau 16. Tarif de vacation horaire de l'expert (en euros)

Effectif %


Variation horaire connue 1 127 100,0

moins de 46* euros 14 1,2

entre 46 et 61 euros 76 6,8






plus de 107 euros 50 4,4


3. Dans l’enquête, les états de frais ne fournissant pas le détail des montants réclamés ont été considérés comme portantuniquement sur des honoraires.

Lorsqu’ils sont réclamés, lesfrais sont d’un montant moyen de784 euros et pour la moitié des ex-pertises avec frais leur montantne dépasse pas 470 euros. Ceséléments varient sensiblementselon la nature de l’expertise : lesfrais sont particulièrement élevésen matière de bâtiment (966 eurosen moyenne) ou dans le domaineindustriel (1 000 euros) et plutôtmodérés pour les expertises mé-dicales (292 euros) ou relatives àla responsabilité médicale (370euros). Pour les autres domainesd’intervention des experts, lesmontants des frais oscillent au-tour de 500 à 600 euros.

Pour chacune des spécialités,on observe des expertises avecdes montants de frais très faibles(moins de 100 euros) ou au con-traire très élevés (plus de 1 500 eu-ros et jusqu’à 13 000 euros enmatière de bâtiment).

Rapportés à l’ensemble des ex-pertises, les frais représentent17% de leur coût global. Cette partvarie beaucoup selon le domainede l’expertise : de 31% en matièrede transport et d’automobile à3,6% en matière médicale.

Dans les expertises où ils sontmentionnés, les frais représentent28,5 % du coût total d’une exper-tise. Cette part est relativementhomogène en fonction des domai-nes d’expertise : 21% en fi-nance-comptabilité et 35% enresponsabilité médicale.

Un recours peu fréquent aux sapiteurs

Le recours à un ou plusieurs sapiteurs dans le cadre d’une expertise est peu fréquent. En effet, ce recours n’alieu que dans 6 % des cas environ. Quand une telle intervention existe, plus de huit fois sur dix, il n’est requisqu’un seul sapiteur. Cependant, on observe jusqu’à cinq sapiteurs pour une même expertise.

Selon le domaine de l’expertise, ce recours à d’éventuels sapiteurs est inégal : il atteint 15 % dans les domai-nes, de la responsabilité médicale et de l’industrie et 20 % dans celui de l’agriculture. Le recours aux sapiteursavoisine 5% dans les domaines du bâtiment, des transports et de l’automobile, de la finance et médical.

Le montant de la somme allouée au(x) sapiteur(s) s’élève en moyenne à 2 538 euros. Toutefois, dans la moitiédes cas, cette somme ne dépasse pas 729 euros.

L’analyse par domaine d’expertise confirme le caractère disparate de la rémunération des sapiteurs. Lasomme moyenne allouée au(x) sapiteur(s) va de 900 euros environ dans les domaines de la responsabilité médi-cale, des transports, de l’agriculture ou de l’industrie, à plus de 2 900 euros dans le domaine des estimations etévaluations et 4 000 euros dans le domaine du bâtiment. Le recours à plusieurs sapiteurs est une des raisons quipeut expliquer parfois le niveau élevé de la somme qui leur est allouée.


Effectif % Effectif %

Tous domaines 2 063 1 229 59,6 834 40,4

bâtiment 837 730 87,2 107 12,8

médical 721 96 13,3 625 86,7

finance comptabilité 125 100 80,0 25 20,0

transport et automobile 88 83 94,3 5 5,7

estimation évaluation 72 66 91,7 6 8,3

responsabilité médicale 60 28 46,7 32 53,3

baux 44 35 79,5 9 20,5

graphologie et traduction 26 19 73,1 7 26,9

industrie 20 17 85,0 3 15,0

agriculture 15 14 93,3 1 6,7

vétérinaire 9 9 100,0 0 0,0

droit du travail 8 8 100,0 0 0,0

informatique et bureautique 2 1 50,0 1 50,0

autre domaine 36 23 63,9 13 36,1


Frais nuls ou non indiquésExpertises pour lesquelles des

frais sont indiquésEnsemble

Tableau 18 - Le remboursement des frais selon le domaine de l'expertise civile

Effectif (*)Montant

moyen

Montant

médian

Montant le

plus faible

Montant le

plus élevé

Tous domaines 1 229 784 470 7 13 154

bâtiment 730 966 591 8 13 154

finance comptabilité 100 564 350 17 4 639

médical 96 292 131 7 8 801

transport et automobile 83 533 379 12 3 669

estimation évaluation 66 520 445 14 2 654

baux 35 551 438 58 4 323

responsabilité médicale 28 370 296 30 1 818

graphologie et traduction 19 496 258 66 1 834

industrie 17 1 001 676 62 3 610

agriculture 14 976 485 52 4 570

vétérinaire 9 742 665 91 1 881

droit du travail 8 209 196 152 305

informatique et bureautique 1 1 739 1 739 1 739 1 739

autre domaine 23 697 563 66 2 217


(*) Ne sont conservées ici que les expertises pour lesquelles le montant des frais a été communiqué

Tableau 19. Tendance centrale et étendue des frais selon le domaine de l'expertise civile

(en euros)

Pour les expertises pour lesquel-les le recours à un ou des sapiteursest indiqué, leur rémunération re-présente en moyenne 36 % du coûttotal de l’expertise. Selon le do-maine de l’expertise, cette partvarie de 15 % (industrie) à 61,3 %(estimation et évaluation).

� Les sapiteurs

Un sapiteur est un technicien que l’expert peuts’adjoindre en cours d’expertise. Selon le Code deprocédure civile, l’expert peut prendre l’initiativede recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seu-lement dans une spécialité distincte de la sienne.


Effectif % moyen Effectif % moyen

Tous domaines 2 063 17,0 1 229 28,5

bâtiment 837 25,6 730 29,3

médical 721 3,6 96 26,6

finance comptabilité 125 16,8 100 21,0

transport et automobile 88 31,5 83 33,4

estimation évaluation 72 21,2 66 23,1

responsabilité médicale 60 16,3 28 35,0

baux 44 22,9 35 28,7

graphologie et traduction 26 23,9 19 32,8

industrie 20 27,3 17 32,2

agriculture 15 21,4 14 22,9

vétérinaire 9 28,4 9 28,4

droit du travail 8 17,9 8 17,9

informatique et bureautique 2 50,0 1 100,0

autre domaine 36 19,3 23 30,2


Toutes expertisesExpertises pour lesquelles des

frais sont indiqués

Tableau 20 - Part des frais dans le coût total d'une expertise selon le domaine de l'expertise

civile

Effectif %

Expertises sans sapiteur* 1 947 94,4

Expertises avec sapiteurs 116 5,6

1 sapiteur 85 4,1

2 sapiteurs 19 1,0

3 sapiteurs 2 0,1

4 sapiteurs 1 0,0

5 sapiteurs 1 0,0

Nombre inconnu 8 0,4


Tableau 21. Répartition des expertises

civilesselon le nombre de sapiteurs


* Ces expertises comprennent celles pour lesquelles, dans les

données collectées, le recours ou le non-recours à un sapiteur

n'a pas été indiqué

T o u s d o m a in e s 1 1 6 2 0 6 3 5 ,6

b â t im e n t 5 1 8 3 7 6 ,1

m é d ic a l 3 4 7 2 1 4 ,7

f in a n c e c o m p ta b ilit é 6 1 2 5 4 ,8

t ra n s p o r t e t a u to m o b ile 5 8 8 5 ,7

e s t im a t io n é v a lu a t io n 3 7 2 4 ,2

re s p o n s a b ilit é m é d ic a le 9 6 0 1 5 ,0

b a u x 0 4 4 0 ,0

g ra p h o lo g ie e t t ra d u c t io n 0 2 6 0 ,0

in d u s t r ie 3 2 0 1 5 ,0

a g r ic u ltu re 3 1 5 2 0 ,0

a u t re d o m a in e 2 5 5 3 ,6

S o u rc e : S /D S E D - e n q u ê te s u r le s e x p e r t is e s ju d ic ia ire s

T a b le a u 2 2 . F r é q u e n c e d u r e c o u r s a u x s a p ite u r s s e lo n le d o m a in e d e

l 'e x p e r t is e c iv i le

F r é q u e n c e d u

r e c o u r s a u x

s a p ite u r s (e n % )

N o m b r e

d 'e x p e r t is e s

a v e c

s a p ite u r ( s )

N o m b r e

d 'e x p e r t is e s

to ta l

1. 5. L’aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une expertise

L’aide juridictionnelle est attribuée dans 15 % des affaires avec expertise

Le taux d’attribution de l’aide juridictionnelle pour l’ensemble des affaires dans lesquelles une expertise est or-donnée est de 14,8 %.

Devant les cours d’appel, l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle dans 21 % des affairesavec expertise. Ce taux est proche de celui observé pour l’ensemble des affaires nouvelles en matière civile de-vant les cours d’appel pour l’année 2000 (19,9 %).

En revanche, devant les tribunaux de grande instance, le taux d’attribution de l’aide juridictionnelle dans les af-faires comportant une expertise est plus faible (13,6 %) et très éloigné de celui concernant l’ensemble des affairesnouvelles en matière civile devant les tribunaux de grande instance pour l’année 2000 (33 %). Cependant, pourmieux apprécier ces données, il convient de rappeler que dans 68 % des cas, l’expertise est ordonnée dans lecadre de la procédure d’urgence du référé, et que les affaires soumises au juge des référés représentent seule-ment 16 % des affaires nouvelles introduites devant les tribunaux de grande instance au cours de l’année 2000.

Si on limite le calcul aux seules affaires au fond le taux d’attribution de l’aide juridictionnelle serait de 25 %quand il y a une expertise et de plus de 38 % pour l’ensemble des affaires au fond.

Cet écart est lié au poids du contentieux familial devant les TGI, contentieux pour lequel le taux d’aide juridic-tionnelle est particulièrement élevé et le taux de recours à l’expertise probablement assez faible.


Effectif %

Ensemble 116 36,0

bâtiment 51 32,4

médical 34 45,9

responsabilité médicale 9 39,3

finance comptabilité 6 22,2

transport et automobile 5 26,3

agriculture 3 22,5

estimation évaluation 3 61,3

industrie 3 15,1

baux 0 0,0

graphologie et traduction 0 0,0

autres domaines 2 25,9


Tableau 24. Part de la somme allouée au(x)

sapiteur(s) dans le coût total d'une expertise

civile selon le domaine de l'expertise (en %)

EffectifMontant

moyen

Montant

médian

Tous domaines 116 2 538 729

bâtiment 51 4 369 1 302

médical 34 945 457

responsabilité médicale 9 900 610

finance comptabilité 6 1 329 668

transport et automobile 5 889 415

agriculture 3 870 788

estimation évaluation 3 2 985 3 191

industrie 3 896 242

baux 0 0 0

graphologie et traduction 0 0 0

autre domaine 2 2 390 2 390


Tableau 23. Montants moyen et médian de la somme allouée

au(x) sapiteur(s) selon le domaine de l'expertise civile (en

euros)

Tableau 25 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle dans les affaires avec expertise

Affaires

avec

expertise

dont affaires

avec aide

juridictionnelle

Taux d'attribution

de l'aide

juridictionnelle (%)

ENSEMBLE 2063 305 14,8

Cour d'appel 324 68 21,0

Tribunal de grande instance 1 739 237 13,6

dont JAF 176 54 30,7

hors jaf (contentieux général, référés...) 1 563 183 11,7


Il n’en reste pas moins que sur les affaires relevant du juge des affaires familiales (divorce, contentieux de l’au-torité parentale, obligation alimentaires…) le taux d’attribution de l’AJ est globalement de 56,7 % alors qu’il n’at-teint pas 31 % pour les affaires avec expertise. Ce taux plus faible tient au moins en partie au fait que dansl’enquête expertises on a compté les affaires avec AJ sans précision du nombre de bénéficiaires, or en matière deJAF, il y a souvent deux AJ dans une même affaire.

Des taux d’AJ différents selon la nature des contentieux

Comme pour l’ensemble des affaires, le taux d’attribution de l’AJ dans les affaires avec expertise varie selon lanature du contentieux. Il est plus faible que la moyenne de 14,8% en matière de droit des contrats (6,5%), de droitdes affaires (2,1%) ou de droit des biens (5%). Dans ces domaines les enjeux financiers et la présence d’institu-tionnels font que l’AJ est moins fréquente.

En revanche le taux d’AJ atteint presque 35% en matière de droit de la famille et 18% en droit de la responsabilité.

Ces taux différents aboutissent à ce que les affaires avec expertise sont de nature différente selon qu’il y a ounon AJ. Ainsi dans les affaires avec expertise, le droit de la famille représente 43 % des affaires avec AJ et moinsde 15 % en l’absence d’AJ. A l’inverse, le droit des contrats représente 18 % des affaires avec AJ et prés de 45 %des affaires sans AJ.


Tableau 26 - Taux d'attribution de l'aide juridictionnelle, France entière, année 2000

Admissions à

l'aide

juridictionnelle

Taux

d'attribution de

l'aide

juridictionnelle

(%)

Affaires civiles

nouvelles

Cour d'appel 38 601 19,9 194 392

Tribunal de grande instance 239 327 33,5 714 612

dont JAF 192 352 56,7 339 036

hors jaf (contentieux général, référés...) 46 975 12,5 375 576

source : répertoire de l'aide juridictionnelle

Tableau 27. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux


Droit des contrats 55 6,5 744 88,5 42 5,0 841

Droit de la responsabilité 86 18,0 371 77,6 21 4,4 478

Droit de la famille 131 34,8 229 60,7 17 4,5 377

Droit des biens 6 4,9 109 90,1 6 5,0 121

Droit des affaires 2 2,1 90 94,7 3 3,2 95

Droit du travail 6 11,5 45 86,6 1 1,9 52

Droit des entreprises en difficulté 10 27,8 26 72,2 0 0,0 36

Droit des personnes 3 11,1 22 81,5 2 7,4 27

Procédures particulières 3 30,0 7 70,0 0 0,0 10

Droit des personnes publiques 1 20,0 3 60,0 1 20,0 5

Non renseigné 2 9,5 18 85,7 1 4,8 21

Ensemble 305 14,8 1 664 80,7 94 4,5 2 063


Ensemble des expertises

Avec aide

juridictionnelle

Sans aide

juridictionnelle

Information non

fournie Total

Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d’un tiers de celles sans AJ

Si le domaine de l’expertise dépend de la nature du contentieux, il ne peut en aucun cas être lié à la présencede l’AJ. En effet l’AJ est attribué pour une affaire donnée indépendamment de l’existence ou non d’une expertisedans cette affaire.

Compte tenu du lien étroit qui unit domaine de l’expertise et nature du contentieux, les taux d’AJ par domaineprésentent une variabilité symétrique à celle observée sur les contentieux.

L’AJ est plus fréquente dans les affaires qui ont nécessité une expertise médicale (28%), elle est assez raredans le domaine du bâtiment (4,7%).


0

5

1 0

1 5

2 0

2 5

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Droi

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Proc

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Non

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%

A v e c A J

S a n s A J

Graphique 7. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le type de contentieux

E ffectif % E ffectif % E ffectif %

bâtim ent 39 4 ,7 751 89 ,7 47 5 ,6 837

m édica l 202 28 ,0 493 68 ,4 26 3 ,6 721

finance com ptab ilité 14 11 ,2 105 84 ,0 6 4 ,8 125

transpo rt et autom ob ile 8 9 ,1 77 87 ,5 3 3 ,4 88

estim ation éva luation 10 13 ,9 59 81 ,9 3 4 ,2 72

responsab ilité m éd ica le 15 25 ,0 42 70 ,0 3 5 ,0 60

baux 1 2 ,3 43 97 ,7 0 0 ,0 44

grapho log ie et traduction 5 19 ,2 20 76 ,9 1 3 ,8 26

industrie 0 0 ,0 19 95 ,0 1 5 ,0 20

agricu lture 2 13 ,3 13 86 ,7 0 0 ,0 15

autres dom aines 9 16 ,4 42 76 ,4 4 7 ,3 55

Ensem ble 305 14 ,8 1 664 80 ,7 94 4 ,5 2 063

S ource : S /D S ED - enquête sur les expertises jud ic ia ires

Tableaux 28 . R épartition des expertises se lon l'a ide ju rid ic tionnelle et le dom aine de l'expertise

Ensem ble

A vec aide

jurid ictionne lle

S ans a ide

jurid ic tionne lle

In fo rm ation non

fourn ie Tota l

En conséquence, la répartition selon les domaines d’expertises des affaires avec AJ diffère de celle des affairessans AJ. Le domaine médical constitue les deux tiers des expertises avec AJ et moins d’un tiers de celles sans AJ.

A l’inverse, les expertises concernant le domaine du bâtiment sont plus fréquentes dans les affaires sans AJ(45,1%) que dans celles où l’AJ a été accordée (12,8%).

Dans les affaires avec A.J., des expertises globalement moins coûteuses…

Lorsqu’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’expertise est moins coûteuse : le mon-tant moyen demandé par l’expert dans ce cas est de 970 euros alors qu’il atteint 2 409 euros en l’absence d’aidejuridictionnelle. De même, la moitié des expertises ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle ont uncoût inférieur à 617 euros, alors que ce niveau médian est de 1 321 euros dans les affaires sans aide juridiction-nelle.

Cette différence de coûts s’explique en grande partie par les domaines de l’expertise dont relèvent les experti-ses ordonnées dans les affaires avec aide juridictionnelle. En effet, 60 % des expertises ordonnées dans les affai-res avec aide juridictionnelle concernent le domaine médical (domaine de l’expertise dans lequel les expertisessont les moins coûteuses) et seulement 12,8 %4 le domaine du bâtiment (domaine de l’expertise dans lequel lecoût des expertises est plus élevé).


0 ,0

5 ,0

1 0 ,0

1 5 ,0

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%

a v e c A J

s a n s A J

Graphique 8. Répartition des expertises selon l'aide juridictionnelle et le domaine de l'expertise

EffectifCoût

moyen

Coût

médian*

Ensemble des affaires avec expertise 2 063 2 174 1 198

Avec aide juridictionnelle 305 970 617

Sans aide juridictionnelle 1 664 2 409 1 321

Information non fournie 94 1 916 1 299Source : S/D SED - enquête sur les expertises judiciaires

* La moitié des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne

Tableau 29. Coûts moyen et médian d'une expertise civile selon

l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros)

4. 45 % des expertises ordonnées dans les affaires sans aide juridictionnelle concernent le domaine du bâtiment.

… sauf dans le domaine médical

Selon le domaine de l’expertise, l’octroi de l’aide juridictionnelle à l’une des parties peut faire varier à la baissele coût de l’expertise. Ainsi, le montant moyen demandé par l’expert pour une expertise du domaine du bâtimentpasse de 3 593 euros à 2 024 euros en cas d’attribution de l’aide juridictionnelle. Dans le domaine financier etcomptable, la différence est encore plus marquée : le montant moyen demandé par l’expert passe de 3 554 eurosà 1 438 euros.

Est-ce à dire que les faibles revenus d’une des parties indiquent des opérations d’expertise moins complexesen rapport avec des affaires dont les enjeux matériels sont moins importants ?

Cette hypothèse est confortée par le fait que la variation à la baisse du coût de l’expertise en cas d’attributionde l’aide juridictionnelle ne se retrouve pas dans le domaine médical : les coûts moyens et médians sont, dans cecas, très proches, qu’il y ait attribution de l’aide juridictionnelle ou non.

Quelle que soit la nature de l’affaire, à l’exception du contentieux du droit des personnes, le coût moyen d’uneexpertise est toujours moins élevé dans les affaires avec aide juridictionnelle.

Dans le contentieux du droit des contrats par exemple, le coût moyen d’une expertise ordonnée dans une af-faire avec aide juridictionnelle est de 1 498 euros alors que ce coût atteint 3 108 euros quand aucune des partiesne bénéficie de l’aide juridictionnelle.


Information

non

fournie

EffectifCoût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*Effectif

Ensemble 305 970 617 1 664 2 409 1 320 94

bâtiment 39 2 024 1 579 751 3 593 2 268 47

bâtiment gros oeuvre 14 2 023 1 641 296 3 670 2 383 6

bâtiment autre 10 1 519 1 385 216 3 367 2 137 30

bâtiment génie civil travaux publics 3 5 320 4 440 58 6 631 2 162 1

bâtiment plâtrerie peinture carrelage 4 1 043 947 54 2 480 2 144 3

bâtiment métreurs vérificateurs 4 2 351 2 486 34 2 703 2 193 3

bâtiment sanitaire chauffage climatisation 1 1 402 1 402 30 3 125 2 269 1

bâtiment électricité 2 1 355 1 355 19 2 100 2 220 1

bâtiment acoustique 0 0 0 19 3 323 2 370 0

bâtiment explosif incendie 0 0 0 13 3 696 3 199 2

bâtiment béton armé 1 1 774 1 774 12 2 450 1 913 0

médical 202 604 412 493 610 381 26

finance comptabilité 14 1 438 1 180 105 3 554 2 682 6

transport et automobile 8 1 344 1 141 77 1 581 1 147 3

estimation évaluation 10 1 963 1 664 59 2 486 2 240 3

responsabilité médicale 15 1 308 762 42 1 352 991 3

baux 1 995 995 43 1 988 1 611 0

graphologie et traduction 5 697 796 20 1 203 850 1

industrie 0 0 0 19 2 971 2 094 1

agriculture 2 3 683 3 683 13 3 275 1 591 0

autres domaines 9 1 450 1 457 42 2 432 1 746 4



Avec aide juridictionnelle Sans aide juridictionnelle

Tableau 30. Coûts moyen et médian d'une expertise civile selon le domaine de l'expertise et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros)

Si pour chaque nature de contentieux les expertises ordonnées ont des coûts moyens plus faibles en casd’aide juridictionnelle, le résultat diffère selon le domaine de l’expertise. Ainsi, les expertises ordonnées dans lecontentieux du droit de la famille ou du droit de la responsabilité ont des coûts plus faibles en cas d’aide juridic-tionnelle. Cependant, ces mêmes expertises, observées pour le seul domaine médical, présentent alors descoûts homogènes, qu’il y ait ou non attribution de l’aide juridictionnelle.

Comme on l’a vu précédemment, c’est bien le domaine de l’expertise qui détermine la distribution des coûtsdes expertises et non le contentieux ou l’attribution de l’aide juridictionnelle (cf. page 32).


Information

non

fournie

Effectif Coût moyenCoût

médian*Effectif Coût moyen

Coût

médian*Effectif

Ensemble 305 970 617 1 664 2 409 1 320 94

Droit de la famille 131 922 741 229 1 765 972 17

Droit de la responsabilite 86 603 381 371 906 381 21

Droit des contrats 55 1 498 1 238 744 3 108 1 988 42

Droit des entreprises en difficulté 10 716 610 26 1 257 984 0

Droit des biens 6 1 823 1 485 109 2 523 1 819 6

Droit du travail 6 981 919 45 2 680 915 1

Droit des personnes 3 2 884 1 128 22 476 457 2

Procédures particulières 3 896 796 7 4 602 5 031 0

Droit des affaires 2 1 961 1 961 90 2 954 2 189 3

Droit des personnes publiques 1 335 335 3 407 381 1

Information non fournie 2 724 724 18 12 110 8 430 1




Tableau 31. Coûts moyen et médian d'une expertise civile selon le type de contentieux et l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros)

Information

non

fournie

EffectifCoût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*Effectif

Ensemble 200 603 412 492 611 381 26

Responsabilité 68 425 351 277 481 358 14

Famille 105 763 617 111 711 640 5

Contrats 15 461 381 47 506 381 4

Personnes 1 457 457 16 359 366 2

Social 3 297 305 16 2 799 457 0

Entreprises 6 413 401 8 446 320 0

Affaires 0 0 0 8 707 648 0

Biens 1 457 457 5 564 457 0

Personnes publiques 1 335 335 3 407 381 1

Procédures particulières 0 0 0 1 762 762 0




Tableau 32. Coûts moyen et médian d'une expertise médicale selon le type de contentieux et l'attribution de

l'aide juridictionnelle (en euros)

2. Les enquêtes sociales et les médiations familiales

Parmi les différents moyens que le Code de procédure civile met à la disposition du juge pour instruire le pro-cès civil ou favoriser l’émergence d’une solution adaptée au litige dont il est saisi, figurent deux mesures particu-lièrement utiles au règlement des conflits, notamment d’ordre familial : l’enquête sociale et la médiation.

� L’enquête sociale

Avant de prendre une décision fixant la résidence de l’enfant ou les modalités de l’exercice de l’autorité paren-tale et du droit de visite, le juge peut, s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose, ordon-ner une enquête sociale. Cette enquête, confiée à une personne qualifiée, a pour but de recueillir desrenseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sontélevés les enfants et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

� La médiation

Si le premier devoir du juge est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,il entre également dans sa mission de concilier les parties. Cependant, la conciliation requiert « patience et lon-gueur de temps », mais aussi des compétences spécifiques. Aussi, après avoir recueilli l’accord des parties, lejuge peut désigner une tierce personne qui les entendra et confrontera leurs points de vue pour leur permettre detrouver une solution au conflit qui les oppose. A l’expiration de sa mission, le médiateur informe le juge de ce queles parties sont ou non parvenues à trouver une solution et le juge peut éventuellement homologuer leur accord.


Devant le tribunal de grande instance, les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont ordon-nées dans 94 % des cas par le juge de la mise en état ou par le juge aux affaires familiales. Devant la cour d’appel,elles sont plus de six fois sur dix ordonnées par arrêt avant dire droit et trois fois sur dix par le conseiller de la miseen état.

Ces mesures sont quasiment toutes ordonnées en matière de droit de la famille, principalement dans le cadredu jugement d’un divorce pour faute, d’une demande relative à l’autorité parentale et d’une demande après di-vorce.

Le montant accordé par le juge est presque toujours égal à celui demandé par l’enquêteur ou le médiateur. Ladistribution des coûts se caractérise par son homogénéité : le coût moyen d’une mesure est de 761 euros tandisqu’une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros. Cette homogénéité se vérifie quelle que soit la nature del’affaire.

Les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d’appel, mais cettevariation de coût est due plutôt au type de décision qui ordonne la mesure qu’au degré de juridiction auquel elleintervient. Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations fa-miliales.

Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties aumoins se voit attribuer l’aide juridictionnelle. Ce taux est plus élevé que celui observé pour les expertises civilesordonnées dans des contentieux comparables (34,7 %). L’attribution de l’aide juridictionnelle n’influe pas sur lecoût des mesures.


2. 1. Décisions ordonnant la mesure

Devant le tribunal de grande instance, les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont presqueexclusivement ordonnées par le juge de la mise en état ou le juge aux affaires familiales (94 %).

En revanche, devant la cour d’appel, les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont le plus sou-vent ordonnées par arrêt avant dire droit (près de deux fois sur trois). Environ une mesure sur trois est ordonnéepar le conseiller de la mise en état.


D écision du m agistrat de la m ise en

état ou du juge aux affa ires fam ilia les 24 34,3 417 93,7

D écision avant dire dro it45 64,3 23 5,2

D écision de référé 1 1,4 4 0 ,9

A utre décision 00,0

10 ,2

Ensem ble 70 100,0 445 100,0

Source : S /D SED - enquête sur les expertises judic ia ires

Tableau 33. R épartition des m esures d 'enquête socia le ou de m édiation

fam ilia le selon la décision à l'o rig ine de la m esure

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

80,0

90,0

100,0

Cour d'appel Tribunal de grande instance

Décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affaires familiales

Décision avant dire droitDécision de référé

Autres décisions

Graphique 9. Répartition des mesures d'enquête socialeou de médiation familiale selon la décision à l'origine de la mesure

2. 2. Dans quels types d’affaires ?

Près de sept mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce ou relatives à l’autoritéparentale

Les données recueillies au cours de l’enquête confirment que les mesures d’enquête sociale ou de médiationfamiliale sont, dans leur quasi-totalité, ordonnées dans le contentieux du droit de la famille.

Au sein du contentieux du droit de la famille, la répartition des mesures d’enquête sociale ou de médiation fa-miliale varie selon le type de juridiction.

Devant le TGI :

� trois mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires de divorce et plus précisément de divorce pour faute ;� quatre mesures sur dix sont ordonnées dans les affaires relatives à l’autorité parentale, la plupart dans le

cadre de l’examen des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, du droit de garde ou du droitde visite quant aux enfants naturels (38 %) ;

� enfin, plus de deux mesures sur dix sont ordonnées dans le cadre de l’examen des demandes postérieuresau prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Devant la cour d’appel :

� la part des affaires de divorce et d’autorité parentale est plus faible (respectivement 36% et 31%)� celle du post-divorce plus élevée (29%).


Nature de l'affaire Effectif % Effectif %

Droit de la famille 68 97,1 437 98,2

- divorce 25 35,7 132 29,7

dont divorce pour fautes 17 24,3 113 25,4

- séparation de corps 1 1,4 7 1,6- demande postérieure au prononcé du divorce ou de la séparation

de corps 20 28,6 98 22,0

- mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 2 0,4

- obligations à caractère alimentaire 0 0,0 16 3,6

- filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 2 0,4

- autorité parentale 22 31,4 180 40,4dont demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, du droit

de garde ou du droit de visite quant aux enfants naturels 19 27,1 169 38,0

Autres contentieux 2 2,9 8 1,8

Ensemble 70 100,0 445 100,0


Tribunal de grande

instanceCour d'appel

Tableau 34. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire

autres contentieux

hors droit de la famille

1,9 %

mariages et régimes

matrimoniaux

0,4 %

demande postérieure

au prononcé du divorce

ou de la séparation de

corps

22,9 %

séparation de corps

1,6%

obligations

à caractère alimentaire

3,1 %

filiation naturelle

et filiation adoptive

0,4 %

divorce

30,5%

autorité parentale

39,2%

Graphique 10. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire

2. 3. Le coût des mesures

Le montant demandé par l’enquêteur ou le médiateur est égal à celui qui lui est accordé par le juge

Comme pour les expertises, dans la presque totalité des cas (99 %), le montant demandé par l’enquêteur ou lemédiateur correspond à celui fixé par le magistrat5.

Lorsque ce n’est pas le cas, le montant moyen de l’écart s’élève à 147 euros.

La moitié des mesures ont un coût inférieur à 729 euros, le coût moyen d’une mesure est de 761 euros

Contrairement aux expertises, les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale ont des coûts assezhomogènes.

En effet, une mesure sur deux a un coût inférieur à 729 euros [coût médian], tandis que son coût moyens’élève à 761 euros.

La répartition détaillée des coûts confirme cette ten-dance : presque six mesures sur dix ont un coût inférieur à762 euros et près de quatre sur dix ont un coût comprisentre 762 et 1 524 euros. Seul un petit nombre dépasse1 524 euros.


Effectif %

Toutes mesures 515 100,0

montant accordé = montant demandé (*) 510 99,0

montant accordé < montant demandé 5 1,0

Montant moyen de l'écart 147


Ensemble

Tableau 35. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de médiation

familiale selon le montant demandé par l'enquêteur ou le médiateur et

celui accordé par le juge

(*) lorsque la différence était inférieure à 2% du montant demandé, les deux montants ont été

considérés comme égaux

Effectif %

moins de 762 euros * 299 58,0

moins de 152 euros 9 1,7

de 152 à moins de 305 euros 23 4,5





entre 762 et moins de 1524 euros 205 39,8



de 915 à moins de 1 067 euros 61 11,8

de 1 067 à moins de 1 220 euros 22 4,3



plus de 1 524 euros ** 11 2,2

de 1 524 à moins de 1677 euros 6 1,2





plus de 2 287 euros 2 0,4

ENSEMBLE 515 100,0

* 5 000 francs ** 10 000 francs

Tableau 36. Répartition des mesures d'enquête sociale ou de

médiation familiale selon leurs coûts (en euros)


0

5

10

15

20

25

30

35

moi

nsde

152

152

et30

5

305

et45

7

457

et61

0

610

et76

2

762

et91

5

915

et1

067

106

7et

122

0

1220

et1

372

137

2et

152

4

152

4et

167

7

plus

de1

677

montant en euros

%

Coût moyen : 761 euros

Coût médian : 729 euros

Graphique 11. Répartition des mesures d'enquête socialeou de médiation familiale selon leurs coûts (en euros)

5. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l’enquêteur ou le médiateur,pour lequel nous disposons d’informations détaillées, sera assimilé au coût de la mesure d’enquête sociale ou de médiation familiale.

Les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont plus chères devant la cour d’appel.

Quel que soit le degré de juridiction, les enquêtes sociales sont plus coûteuses que les médiations familiales.

Les mesures ordonnées par la cour d’appel sont plus coûteuses que celles ordonnées par le tribunal degrande instance (922 euros en moyenne devant la cour d’appel et 735 euros devant le TGI).

Les enquêtes sociales sont globalement plus coûteuses que les médiations familiales (772 euros en moyennepour les enquêtes sociales et 588 euros pour les médiations familiales).

Les mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont plus coûteuses lorsqu’elles sont ordonnées pardécision avant dire droit (901 euros) que lorsqu’elles sont ordonnées par le magistrat de la mise en état ou le jugeaux affaires familiales (737 euros).

Du fait que la variable « juridiction » et la variable « décision » sont intimement liées (devant la cour d’appel, lesmesures d’enquête sociale ou de médiation familiale sont, pour la plupart, ordonnées par arrêt avant dire droit,tandis que ces mesures sont surtout ordonnées par décision du magistrat de la mise en état ou du juge aux affai-res familiales devant le tribunal de grande instance), on peut se poser la question de savoir laquelle de ces deuxvariables exerce le plus d’influence sur le coût des expertises. Le « test d’égalité des moyennes », appliqué auxdonnées des tableaux , montre que l’augmentation du coût d’une mesure résulte principalement du type de déci-sion qui l’ordonne, plutôt que du degré de juridiction auquel elle intervient.

Comparaison avec les expertises

Si l’on compare les coûts des mesures d’enquête sociale ou de médiation familiale à ceux des expertises, onconstate que les expertises sont beaucoup plus chères que les enquêtes sociales ou les médiations familiales. Eneffet, une expertise sur deux a un coût inférieur à 1 220 euros alors que les trois quarts des mesures d’enquête so-ciale ou de médiation familiale ont un coût inférieur à 909 euros.


EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises ont

un coût < à

Coût le

plus

faible

Coût le

plus

élevé

25 % des

expertises

ont un coût

< à

75 % des

expertises

ont un coût

< à

Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909

Enquête sociale 484 772 732 37 2 181 611 915

Médiation familiale 31 588 457 46 3 811 229 465

Tableau 38. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de

médiation familiale selon la nautre de la mesure (en euros)


EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises

ont un coût

< à

Coût le

plus

faible

Coût le

plus

élevé

25 % des

expertises

ont un coût

< à

75 % des

expertises

ont un coût

< à

Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909

Cour appel 70 922 850 146 2 860 610 1 190

Tribunal de grande instance 445 735 720 37 3 812 584 855


Tableau 37. Tendance centrale et dispersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale (en

euros)

EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises

ont un coût

< à

Coût le

plus

faible

Coût le

plus

élevé

25 % des

expertises

ont un coût

< à

75 % des

expertises

ont un coût

< à

Ensemble 515 761 729 37 3 811 592 909

Décision du magistrat de la mise en état

ou du juge aux affaires familiales 441 737 724 37 1 829 583 894

Décision avant dire droit 68 901 753 46 3 811 628 985

Décision de référé 5 934 689 393 2 181 508 899

Autre 1 618 618 618 618 618 618


Tableau 39. Tendance centrale et dipersion des coûts des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale

selon la décision ayant ordonné la mesure (en euros)

Des coûts assez homogènes quelle que soit la nature de l’affaire

En matière de droit de la famille, contentieux qui concerne plus de neuf mesures sur dix, les coûts des mesu-res d’enquête sociale ou de médiation familiale sont assez homogènes, quelle que soit la nature d’affaire : divorce758 euros en moyenne, autorité parentale 736 euros.

Au sein de ce contentieux les coûts moyens sont très proches des coûts médians ce qui signifie que les va-leurs se distribuent de façon homogène autour de la moyenne.

Pour les autres contentieux, la faiblesse de leurs effectifs et leur grande hétérogénéité ne permettent aucuneinterprétation.

2. 4. L’aide juridictionnelle dans les affaires donnant lieu à une mesured’enquête sociale ou de médiation familiale

Un taux d’attribution de l’aide juridictionnelle de 50 %

Dans 50 % des affaires donnant lieu à une enquête sociale ou à une médiation familiale, une des parties aumoins se voit attribuer l’aide juridictionnelle.

Ce taux est plus élevé que celui observé pour les affaires donnant lieu à une expertise civile en matière de droitde la famille (34,7 %).

L’aide juridictionnelle semble plus fréquente lorsque l’affaire est jugée en appel. Le taux d’attribution de l’aidejuridictionnelle s’élève alors à plus de 65 %.


EffectifCoût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*

Droit de la famille 505 749 729 68 905 850 437 724 720

dont - divorce 157 758 736 25 916 899 132 728 717

- séparation de corps 8 693 714 1 696 696 7 693 732

- demande postérieure au prononcé du

divorce ou de la séparation de corps118 770 730 20 966 918 98 729 721

- mariages et régimes matrimoniaux 2 839 839 0 0 0 2 839 839

- obligations à caractère alimentaire 16 703 731 0 0 0 16 703 731

- filiation naturelle et filiation adoptive 2 625 625 0 0 0 2 625 625

- autorité parentale 202 736 722 22 845 826 180 722 719

Autres contentieux 10 1 365 859 2 1 503 1 503 8 1 330 859

Ensemble 515 761 729 70 922 850 445 735 720

* la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne


Nature de l'affaire

Ensemble Cour d'appel Tribunal de grande instance

Tableau 40. Coûts moyen et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la nature de l'affaire (en euros)


Avec aide juridictionnelle 260 50,5 46 65,7 214 48,1

Sans aide juridictionnelle 214 41,5 24 34,3 190 42,7

Information non fournie 41 8,0 0 0,0 41 9,2

Ensemble 515 100,0 70 100,0 445 100,0


Tableau 41. Répartition des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon l'attribution

de l'aide juridictionnelle

Tribunal de grande

instanceEnsemble Cour d'appel

Selon la nature de l’affaire, le taux de d’attribution de l’aide juridictionnelle varie légèrement. En matière dedroit de la famille, il atteint 56 % pour les affaires relatives à l’autorité parentale ou relatives aux obligations à ca-ractère alimentaire. En revanche, il est légèrement plus faible (44,6 %) dans les affaires de divorce.

Aucune influence de l’aide juridictionnelle sur le coût des mesures

Que l’une des parties bénéficie ou non del’aide juridictionnelle, le coût d’une mesure d’en-quête sociale ou de médiation familiale ne variepas (contrairement à ce qui peut être observédans les affaires qui donnent lieu à une expertise).

Ainsi, le coût moyen d’une mesure d’enquêtesociale ou de médiation familiale s’élève à 761 eu-ros (4 990 francs) en cas d’attribution de l’aide ju-ridictionnelle et à 747 euros (4 897 francs) dans lecas contraire. De plus, les coûts médians sont,dans les deux cas, très proches.



Droit de la famille 257 50,9 208 41,2 40 7,9 505

dont - divorce 70 44,6 69 43,9 18 11,5 157

- séparation de corps 5 62,5 2 25,0 1 12,5 8

- demande postérieure au prononcé du divorce

ou de la séparation de corps59 50,0 52 44,1 7 5,9 118

- mariages et régimes matrimoniaux 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2

- obligations à cractère alimentaire 9 56,2 7 43,8 0 0,0 16

- filiation naturelle et filiation adoptive 0 0,0 1 50,0 1 50,0 2

- autorité parentale 114 56,4 76 37,6 12 6,0 202

Autres contentieux 3 30,0 6 60,0 1 10,0 10

Ensemble 260 50,5 214 41,6 41 8,0 515


Tableau 42. Répartiton des affaires donnant lieu à une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale selon la

nature de l'affaire et l'attribution de l'aide juridictionnelle

Sans aide

juridictionnelle

Avec aide

juridictionnelle

Information

non fournie

Ensemble

Total

EffectifCoût

moyen

Coût

médian*

Ensemble 515 761 729

Avec aide juridictionnelle 260 761 736

Sans aide juridictionnelle 214 747 719

Information non fournie 41 834 774

Tableau 43. Coûts moyen et médian d'une mesure d'enquête

sociale ou de médiation familiale selon l'attribution de l'aide

juridictionnelle (en euros)


* la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût

inférieur aux valeurs indiquées en colonne

EffectifCoût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*Effectif

Coût

moyen

Coût

médian*

Ensemble 157 758 736 118 770 730 202 736 722

Avec aide juridictionnelle 70 734 701 59 869 780 114 732 730

Sans aide juridictionnelle 69 774 741 52 673 687 76 717 710

Information non fournie 18 791 740 7 646 668 12 892 861

* la moitié des mesures d'enquête sociale ou de médiation familiale ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne


DivorceDemande postérieure au

prononcé du divorceAutorité parentale

Tableau 44. Coûts moyen et médian d'une mesure d'enquête sociale ou de médiation familiale dans les trois types

d'affaires les plus fréquents selon l'attribution de l'aide juridictionnelle (en euros)

3. Les expertises ordonnées par la justice pénale

Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut,soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise (art. 156C.P.P.). Le ministère public peut également, dans le cadre d’une enquête, avoir recours à un expert (art. 60, 74 et77-1 C.P.P.).

� L’expertise dans le cadre de l’action publique

La question d’ordre technique qui peut se poser aux magistrats dans le cadre de l’action publique porte soitsur l’interprétation scientifique des indices matériels de l’infraction, soit sur la connaissance psychologique deson auteur ou de la victime.

Les matières dans lesquelles l’expert peut intervenir sont très nombreuses : médecine, biologie, toxicologie,chimie, balistique, comptabilité, mécanique, psychiatrie, psychologie, pour n’en citer que quelques unes.

� L’expertise dans le cadre d’une action civile

Lorsqu’elle statue sur la demande en réparation du dommage causé par l’infraction, la juridiction de jugementpeut ordonner une expertise. Cette expertise à pour objet de déterminer l’étendue du préjudice (physique, moralou matériel) subi par la victime.

Fréquemment, l’expert désigné est un médecin dont la mission est de décrire le préjudice corporel subi par lavictime d’une atteinte corporelle. Mais, selon la nature du préjudice dont la réparation est demandée, d’autrestechniciens peuvent être requis par la juridiction.


Devant le TGI, les expertises ordonnées par le juge d’instruction représentent à elles seules 43,5 % des exper-tises ordonnées par la justice pénale et celles ordonnées par le ministère public environ 15 %. Le tribunal correc-tionnel, statuant dans le cadre d’une action civile, est à l’origine de 34 % des expertises ordonnées par unejuridiction pénale. Devant la cour d’appel 64% des expertises sont ordonnées dans le cadre d’une action civile.

Dans près de 65 % des cas, les expertises ordonnées par la justice pénale le sont dans le cadre de la répres-sion d’une atteinte à la personne. Plus précisément, 25 % des expertises concernent des atteintes corporelles vo-lontaires sur majeur, près de 21 % des atteintes corporelles involontaires et 14,6 % des homicides volontaires oudes découvertes de cadavre. La répression des atteintes aux biens et des atteintes à l’autorité de l’état donne lieuà respectivement 13 % et 10 % des expertises.

Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement le domaine médical : trois fois surcinq, c’est la compétence du médecin qui est requise (le plus souvent dans le cadre de l’évaluation du préjudicecorporel de la victime d’une infraction). Cette prédominance du domaine médical s’accentue devant la cour d’ap-pel avec près de neuf expertises sur dix ressortissant à ce domaine. 11,4 % des expertises concernent le domaine« téléphonie et informatique », tandis que les expertises génétiques et les expertises de documents ou grapholo-giques représentent chacune environ 7 % des expertises.

Selon la juridiction ou autorité pénale qui ordonne l’expertise, certains domaines sont plus ou moins fré-quents. Ainsi, les expertises en téléphonie et informatique, financières et comptables ou encore en balistiquesont essentiellement ordonnées par la juridiction d’instruction ; devant la juridiction de jugement statuant sur in-térêts civils, on trouve l’essentiel des expertises portant sur l’évaluation du préjudice corporel.

Le coût moyen d’une expertise s’élève à 1 249 euros. Cependant, son coût médian est de 456 euros. Cet écarttraduit une grande disparité de coûts. L’expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plus onéreuse coûteplus de 34 000 euros.

Le coût d’une expertise varie considérablement selon le domaine de l’expertise. Ainsi, le coût moyen d’uneexpertise financière et comptable s’élève à près de 12 000 euros, tandis que celui d’une expertise médicaleconsistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d’une infraction ne dépasse pas 500 euros.


La variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l’expertise. Ainsi, une grande hété-rogénéité s’observe dans les domaines « empreintes génétiques », « finance et comptabilité », « véhicule » et « té-léphonie et informatique » qui sont des domaines d’expertise plutôt coûteux. En revanche, dans les domaines« documents et graphologie », « médical général » et « médical spécialisé », les coûts d’expertise sont beaucoupplus homogènes et plutôt faibles.

Si le coût d’une expertise varie selon l’autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure ou encore lorsqu’onprend en considération l’infraction ou le type d’infractions pour lequel l’expertise est ordonnée, le facteur déter-minant de ces variations reste le domaine de l’expertise.

Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l’aide juridictionnelle quand il ya une expertise sur les intérêts civils. Dans cette hypothèse, l’attribution de l’aide juridictionnelle n’influe pas surle coût de l’expertise. Cette expertise est presque toujours ordonnée dans le cadre de la répression d’une atteintecorporelle et relève exclusivement du domaine médical.

3. 1. Qui ordonne l’expertise ?

Deux expertises sur cinq ordonnées par le juge d’instruction

Devant la cour d’appel, près de 85 % des expertises sont ordonnées par la chambre des appels correction-nels : 64 % dans le cadre d’une action civile et 21 % dans le cadre de l’action publique ;

Devant le tribunal de grande instance, près de 41 % des expertises sont ordonnées par le tribunal correction-nel : 34,2% dans le cadre d’une action civile et 6,6 % dans le cadre d’une action publique. Les expertises ordon-nées par le ministère public représentent environ 15 % des expertises. Quant aux juridictions pour enfants, ellesne sont à l’origine que de 1 % des expertises.


Effectif % Effectif %

Ensemble 33 100,0 879 100,0

Juridiction de jugement correctionnelle - action civile 21 63,6 301 34,2

Juridiction de jugement correctionnelle - action publique 7 21,2 58 6,6

Juridiction d'instruction 0 0,0 382 43,5

Juridiction pour enfants 0 0,0 8 0,9

Ministère public 5 15,2 130 14,8

Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

Cour d'appelTribunal de

grande instance

Tableau 45. Répartition des expertises pénales selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

%

Cour d'appel Tribunal de grande instance

Juridiction de jugement correctionnelle - action civileJuridiction de jugement correctionnelle - action publique

Juridiction d'instructionJuridiction pour enfantsMinistère public

Graphique 12. Répartition des expertises selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise

3. 2. Pour quel type d’infractions ?

Deux expertises sur trois concernent une atteinte à la personne

Dans près de 65 % des cas, lesexpertises ordonnées par la jus-tice pénale le sont dans le cadre dela poursuite, de l’instruction ou dujugement d’une atteinte à la per-sonne. Plus précisément, 25 %des expertises ordonnées par lajustice pénale concernent des at-teintes corporelles volontaires surmajeur (notamment des violencesayant entraîné une incapacité detravail supérieure à 8 jours –13,9 %) et 20,9 % des expertisesconcernent des atteintes corporel-les involontaires (dont une bonnepart relative aux accidents de lacirculation – 10,4 %). Enfin, 7,8 %des expertises sont ordonnéesdans des procédures concernantdes homicides volontaires et6,8 % dans le cadre des procédu-res diligentées après la décou-verte d’un cadavre (identificationet/ou recherche des causes de lamort).

La répression des atteintes auxbiens donne lieu à 13 % des exper-tises, essentiellement dans lecadre des procédures pour vol(5,9 %) et destruction/dégradation(3,8 %) .

Une expertise sur dix concernela répression d’une atteinte à l’au-torité de l’Etat et plus particulière-ment d’une atteinte à la sûreté del’Etat (terrorisme/attentat) ou à laconfiance publique (faux docu-ments administratifs et assimilés),soit, respectivement, 3,5 % et3,2 % des expertises ordonnées.

Les infractions en matière destupéfiants et de santé publiquedonnent lieu à 3,6 % des expertises,et les infractions en matière de cir-culation routière donnent lieu à3,1 % des expertises, dont 2,1 %pour la conduite en état alcoolique.

Enfin, les autres types d’infrac-tions (financières, économiques, àla législation du travail ou les at-teintes à l’environnement) don-nent lieu à des expertises de façonbeaucoup plus marginale.


Effectif %

Ensemble 912 100,0

Atteintes à la personne humaine 591 64,8

atteinte corporelle volontaire sur majeur 228 25,0

dont viol sur majeur 21 2,3

dont violences sans ou avec ITT inférieure ou égale 8 jours 48 5,3

dont violences avec ITT supérieure à 8 jours 127 13,9

atteinte corporelle involontaire 191 20,9

dont accident de la circulation avec blessures involontaires et état alcoolique 43 4,7

dont blessures involontaires autres que route, chasse, travail 45 4,9

dont accident de la circulation avec blessures involontaires 95 10,4

Homicide volontaire 71 7,8

découverte de cadavre 62 6,8

atteinte corporelle volontaire sur mineur 25 2,8

atteintes à la dignité de la personne 9 1,0

atteinte à la vie privée 2 0,2

atteintes aux moeurs 3 0,3

Atteintes aux biens 121 13,3

destruction/dégradation 35 3,8

vols aggravés 23 2,5

vols criminels 19 2,1

escroquerie 16 1,8

vols simples 12 1,3

recel et infractions assimilées 8 0,9

détournement 5 0,6

infractions en matière informatique et de communication 3 0,3

Atteintes à l'autorité de l'état 92 10,1

atteintes à la sûreté de l'Etat (terrorisme/attentat) 32 3,5

atteintes à la confiance publique (faux documents administratifs et assimilés)* 29 3,2

association de malfaiteurs 13 1,4

atteintes à l'autorité publique (outrage/rebellion à agent, usurpation de titre) 9 1,0

atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 5 0,6

armes et explosifs 3 0,3

atteintes au devoir de probité 1 0,1

Autres atteintes à l'autorité de l'état 3 0,3

Infractions financières 16 1,8

Infractions économiques 6 0,6

Infractions sur la législation de stupéfiants (ILS) et autres (**) 33 3,6

dont Trafic de stupéfiants 14 1,5

Usage de stupéfiant 7 0,8

Détention de stupéfiants 6 0,7

Infraction à la législation du travail 3 0,3

Infractions à la circulation routière 28 3,1

dont conduite en état alcoolique 19 2,1

Atteintes à l'environnement 2 0,2

Diverses infractions pénales 16 1,8

Infractions pénales : contravention classe 1 à 4 6 0,7

Commission rogatoire internationale, demande d'extradition 10 1,1

Autres affaires 1 0,1


Tableau 46. Répartition des expertises pénales selon le type d'infractions

(*) essentiellement obtention indue de documents administratifs et faux en écriture publique et authentique

(**) infractions à la réglementation des professions de santé : exercice illégal de la profession de santé, commerce

ou emploi de substances vénéneuses

3. 3. Les domaines de l’expertise

Trois expertises sur cinq ordonnées dans le domaine médical

Les expertises ordonnées par la justice pénale concernent majoritairement (60 %) le domaine médical : lacompétence de l’expert concerne deux fois sur cinq le domaine médical général et une fois sur cinq le domainemédical spécialisé.

11,4 % des expertises concernent le domaine « téléphonie et informatique » (identification de l’origine ou de ladestination des communications téléphoniques et examen du contenu des disquettes ou des disques durs d’ordi-nateurs), tandis qu’environ 7 % des expertises concernent le domaine « empreintes génétiques » (comparaisonde profils génétiques établis à partir de traces biologiques recueillies sur les lieux ou de liquides biologiques pré-levés sur les individus – sang, sperme, salive, etc…). On retrouve la même proportion (7 % environ) pour le do-maine « documents et graphologie » (recherche de falsifications ou de contrefaçons, comparaison de papiers oud’encres, comparaison d’écritures ou de signatures).

Selon le degré de juridiction, la prépondérance du domaine médical s’accentue ou, au contraire, se tasse trèslégèrement :

� devant la cour d’appel, ce sont presque neuf expertises sur dix qui concernent le domaine médical (médicalgénéral et médical spécialisé) ;

� en revanche, devant le tribunal de grande instance, si la majorité des expertises concernent encore le do-maine médical, les expertises relatives à d’autres domaines sont plus fréquentes en particulier en matièrede téléphonie et informatique, d’empreintes génétiques et de documents et graphologie.

Le domaine médical

� Médical général

Dans le cadre de l’action publique, l’expertise permet soit de fixer la qualification pénale des faits (parexemple, en matière d’atteintes corporelles à la personne, la durée de l’interruption temporaire de travail est undes éléments permettant de qualifier les faits de délit ou de contravention) soit de retenir une circonstance aggra-vante (infirmité, mutilation, etc…).

Dans le cadre d’une action civile, l’expertise fournit aux magistrats des éléments d’appréciation pour fixer lemontant des dommages intérêts accordés à la victime d’une atteinte corporelle.

� Médical spécialisé

Selon la spécialité médicale, l’expert fournit un avis sur les blessures, l’atteinte sexuelle ou le décès de la vic-time ou bien encore sur l’état mental ou la personnalité de l’auteur ou de la victime d’une infraction.



Ensemble 912 100,0 33 100,0 879 100,0

médical général 351 38,5 19 57,6 332 37,8

médical spécialisé 196 21,5 10 30,3 186 21,2

téléphonie et informatique 104 11,4 0 0,0 104 11,8

documents et graphologie 62 6,8 1 3,0 61 6,9

empreintes génétiques 60 6,6 0 0,0 60 6,8

véhicule 31 3,4 0 0,0 31 3,5

balistique 29 3,2 0 0,0 29 3,3

incendie 29 3,2 1 3,0 28 3,2

finances et comptabilité 17 1,8 2 6,1 15 1,7

bâtiment 7 0,8 0 0,0 7 0,8

climatologie 7 0,8 0 0,0 7 0,8

hygiène et sécurité du travail 7 0,8 0 0,0 7 0,8

explosifs 4 0,4 0 0,0 4 0,5

nuisances 2 0,2 0 0,0 2 0,2

autre domaine 6 0,6 0 0,0 6 0,7


Tribunal de grande

instance

Tableau 47. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise

Cour d'appelEnsemble

Le domaine de l’expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l’expertise

Au regard des domaines de l’expertise, la fréquence du recours à l’expert varie selon la juridiction ou l’autoritépénale qui ordonne la mesure.

Ainsi, l’avis du technicien n’est requis, dans certains domaines de l’expertise, que par la juridiction d’instruc-tion. Il s’agit en particulier des domaines « téléphonie et informatique », « documents et graphologie », « finance etcomptabilité » (examen des documents sociaux et comptables en matière de délinquance économique ou finan-cière) ou encore « balistique » (identification et comparaison des armes et munitions et détermination des trajec-toires intra-corporelles ou sur les lieux et des distances de tir). La compétence de l’expert est sollicitée tantôt parle parquet, tantôt par la juridiction d’instruction, dans les domaines « médical spécialisé », « empreintes généti-ques », « véhicule » (identification d’un véhicule volé et maquillé ou recherche des points d’impact sur un véhiculeimpliqué dans un accident et examen de ses organes mécaniques) ou encore dans le domaine « incendie » (locali-sation du foyer initial et recherche des causes de mise à feu). Dans toutes ces hypothèses, l’avis de l’expert surune question d’ordre technique s’avère nécessaire à la caractérisation de l’infraction ou à l’identification du cou-pable.

Enfin, c’est dans le domaine « médical général » que la compétence de l’expert est le plus souvent requise parla juridiction de jugement correctionnelle lorsqu’elle statue sur les intérêts civils et doit évaluer le préjudice corpo-rel subi par la victime ; en effet, plus de quatre expertises sur cinq relèvent de ce domaine.


Total

Effectif Effectif % Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Ensemble 912 322 35,3 65 7,1 382 41,9 8 0,9 135 14,8

médical général 351 289 82,3 45 12,8 9 2,6 6 1,7 2 0,6

médical spécialisé 196 30 15,3 12 6,1 102 52,1 2 1,0 50 25,5

téléphonie et informatique 104 0 0,0 0 0,0 102 98,1 0 0,0 2 1,9

documents et graphologie 62 0 0,0 3 4,8 52 83,9 0 0,0 7 11,3

empreintes génétiques 60 0 0,0 0 0,0 39 65,0 0 0,0 21 35,0

véhicule 31 0 0,0 0 0,0 15 48,4 0 0,0 16 51,6

balistique 29 0 0,0 1 3,5 25 86,2 0 0,0 3 10,3

incendie 29 2 6,9 0 0,0 5 17,2 0 0,0 22 75,9

finance et comptabilité 17 1 5,9 2 11,8 14 82,3 0 0,0 0 0,0

bâtiment 7 0 0,0 0 0,0 3 42,9 0 0,0 4 57,1

climatologie 7 0 0,0 0 0,0 4 57,1 0 0,0 3 42,9

hygiène et sécurité du travail 7 0 0,0 1 14,3 2 28,6 0 0,0 4 57,1

explosifs 4 0 0,0 0 0,0 4 100,0 0 0,0 0 0,0

nuisances 2 0 0,0 1 50,0 0 0,0 0 0,0 1 50,0

autre domaine 6 0 0,0 0 0,0 6 100,0 0 0,0 0 0,0


Tableau 48. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la juridiction (ou autorité) qui

ordonne l'expertise

Ministère public

Juridiction

correctionnelle

action civile

Juridiction

correctionnelle

action publique

Juridiction de

l'instruction

Juridiction pour

enfants

Domaine de l’expertise et type d’infractions donnant lieu à expertise

Trois grandes catégories d’infractions donnent lieu à la plupart des expertises : les atteintes à la personne, lesatteintes aux biens, et les atteintes à l’autorité de l’Etat. Chacune de ces grandes catégories d’infractions déter-mine, dans une certaine mesure, le domaine de l’expertise concerné lorsqu’il est décidé d’avoir recours au savoirde l’expert.

Les expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes à la personne relèvent principalementdu domaine médical, général (52 %) et spécialisé (23 %). C’est également le cas des expertises ordonnées pourles infractions à la circulation routière.

Les infractions à la législation sur les stupéfiants donnent également lieu principalement à des expertises rele-vant du domaine médical spécialisé (près de 70 %) mais aussi, pour une part importante, à des expertises rele-vant du domaine de la téléphonie et de l’informatique (27 %).

S’agissant des infractions portant atteinte à l’autorité de l’Etat (terrorisme/attentats et faux documents admi-nistratifs), les expertises ordonnées pour ce type d’infractions relèvent du domaine « téléphonie et informatique »(41 %) et du domaine « documents et graphologie » (29 %).

Quant aux infractions relatives aux atteintes aux biens, les expertises qui sont ordonnées dans le cadre de larépression de ce type d’infraction relèvent de façon presque égale des domaines « incendie » (21 %), « emprein-tes génétiques » (13 %), « documents et graphologie » (13 %), « téléphonie et informatique » (17 %) ainsi que dudomaine médical (12 et 11 %).


effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif %

Tous domaines 912 100,0 591 100,0 92 100,0 121 100,0 33 100,0 28 100,0 16 100,0 31 100,0

médical général 351 38,5 308 52,1 6 6,5 14 11,6 1 3,0 14 50,0 0 0,0 8 25,8

médical spécialisé 196 21,5 138 23,3 5 5,4 13 10,7 23 69,7 13 46,4 2 12,5 2 6,5

téléphonie et informatique 104 11,4 20 3,4 38 41,3 21 17,4 9 27,3 0 0,0 3 18,8 13 41,9

documents et graphologie 62 6,8 10 1,7 27 29,3 16 13,2 0 0,0 0 0,0 5 31,4 4 12,9

empreintes génétiques 60 6,6 40 6,7 4 4,3 16 13,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

véhicule 31 3,4 30 5,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0

balistique 29 3,2 20 3,4 3 3,3 6 5,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

incendie 29 3,2 4 0,7 0 0,0 25 20,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

finances et comptabilité 17 1,8 1 0,2 3 3,3 7 5,8 0 0,0 0 0,0 4 25,0 2 6,5

bâtiment 7 0,8 6 1,0 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

climatologie 7 0,8 6 1,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,6 0 0,0 0 0,0

hygiene et sécurite du travail 7 0,8 5 0,8 0 0,0 1 0,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2

explosifs 4 0,4 1 0,2 3 3,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

nuisances 2 0,2 1 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 3,2

autre domaine 6 0,6 1 0,2 3 3,3 1 0,8 0 0,0 0 0,0 1 6,3 0 0,0


Tableau 49. Répartition des expertises pénales selon le domaine de l'expertise et selon la catégorie d'infractions

* essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés

** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale

*** infractions économiques, à la législation du travail, autres atteintes à l'autorité de l'Etat, atteintes à l'environnement et divers

autres infractions

***

Infractions à la

législation de

stupéfiants et

autres **

infractions à la

règlementation

de la circulation

infractions

financièresEnsemble

atteintes à la

personne

humaine

atteintes à

l'autorité de

l'Etat *

atteintes aux

biens

Quel que soit le domaine de l’expertise, la compétence de l’expert est le plus souvent requise dans le cadre dela répression d’un même type d’infractions : les atteintes à la personne.

Pour ce type d’infractions, les expertises ordonnées par les magistrats relèvent assez logiquement des domai-nes médicaux (général et spécialisé) et du domaine des empreintes génétiques, mais aussi du domaine « véhi-cule » ou encore du domaine « balistique ». Dans tous ces domaines d’expertise, plus de six expertises sur dixsont ordonnées dans le cadre de la répression d’une infraction portant atteinte à la personne.

Il existe toutefois des exceptions. Ainsi, les expertises ordonnées dans les domaines « téléphonie et informa-tique », « documents et graphologie », ou encore « incendie » concernent plutôt des infractions relatives à des at-teintes aux biens ou des infractions relatives à des atteintes à l’autorité de l’Etat (terrorisme, attentat/complot…),et dans une moindre mesure, des infractions d’atteinte à la personne.


effectif % effectif % effectif % effectif % effectif % effectif %

Ensemble 912 100,0 351 100,0 196 100,0 104 100,0 62 100,0 60 100,0

atteintes à la personne humaine 591 64,8 308 87,7 138 70,5 20 19,2 10 16,1 40 66,6

atteintes aux biens 121 13,3 14 4,0 13 6,6 21 20,2 16 25,8 16 26,7

atteintes à l'autorité de l'Etat * 92 10,1 6 1,7 5 2,6 38 36,5 27 43,6 4 6,7

Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 1 0,3 23 11,7 9 8,7 0 0,0 0 0,0

infractions à la circulation routière 28 3,1 14 4,0 13 6,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0

infractions financières 16 1,8 0 0,0 2 1,0 3 2,9 5 8,1 0 0,0

diverses infractions pénales 16 1,8 6 1,7 0 0,0 10 9,6 0 0,0 0 0,0

infractions économiques 6 0,6 0 0,0 1 0,5 2 1,9 2 3,2 0 0,0

autres atteintes à l'autorité de l'Etat 3 0,3 1 0,3 0 0,0 1 1,0 1 1,6 0 0,0

infractions à la législation du travail 3 0,3 1 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 1,6 0 0,0

autres 1 0,1 0 0,0 1 0,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0

effectif % effectif % effectif % effectif % effectif %

Ensemble 912 100,0 31 100,0 29 100,0 29 100,0 50 100,0

atteintes à la personne humaine 591 64,8 30 96,8 20 69,0 4 13,8 21 42,0

atteintes aux biens 121 13,3 0 0,0 6 20,7 25 86,2 10 20,0

atteintes à l'autorité de l'Etat * 92 10,1 0 0,0 3 10,3 0 0,0 9 18,0

Infractions à la législation de stupéfiants et autres ** 33 3,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

infractions à la circulation routière 28 3,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0

infractions financières 16 1,8 1 3,2 0 0,0 0 0,0 5 10,0

diverses infractions pénales 16 1,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

infractions économiques 6 0,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0

autres atteintes à l'autorité de l'Etat 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

infractions à la législation du travail 3 0,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 4,0

atteintes à l'environnement 2 0,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 2,0

autres 1 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0

* essentiellement terrorisme/attentat-complot et faux documents administratifs et assimilés

** autres : exercice illégal de la profession de santé, infraction relative à l'éthique biomédicale


Tableau 50. Répartition des expertises selon la catégorie d'infractions et selon le domaine de l'expertise

*** autres domaines : finances-comptabilité, bâtiment, climatologie, hygiène et sécurité du travail, explosifs, nuisances et autres

balistique incendieautres

domaines ***Total véhicule

Total médical généralmédical

spécialisé

téléphonie et

informatique

documents et

graphologie

empreintes

génétiques

3. 4. Le coût des expertises

Montant demandé par l’expert = montant accordé par le juge

Dans la presque totalité des cas, le mon-tant demandé par l’expert est identique à ce-lui qui lui est accordé par le juge6. Cettesimilitude quasi-absolue des montants de-mandé et accordé pour une expertise est ré-vélatrice d’une connaissance partagée par lesmagistrats et les experts des tarifs habituelle-ment pratiqués. Par ailleurs, et pour les mê-mes raisons, les demandes de rémunérationprésentées par les experts contiennent suffi-samment de renseignements et de justifica-tions pour satisfaire aux exigences decontrôle ou d’appréciation des magistrats.

Le coût moyen d’une expertise s’élève à 1 249 euros, mais une expertise sur deux coûte moins de 456 euros

Si le coût moyen d’une expertise en matière pénale7 s’élèveà 1 249 euros, le coût médian est de seulement 456 euros.L’écart très important qui sépare le coût moyen et le coût mé-dian d’une expertise traduit une grande disparité des coûts :l’expertise la moins chère coûte 34 euros tandis que la plusonéreuse coûte plus de 34 000 euros. La moitié des expertisesont un coût compris entre 305 et 915 euros soit un rapport deun à trois. Les montants les plus fréquemment demandés(25%des expertises) se situent entre 305 et 381 euros.

Les expertises les plus coûteuses (plus de 1 524 euros) re-présentent près de 15 % de l’ensemble des expertises : 5,5 %des expertises ont un coût compris entre 1 524 et 2 287 euros,près de 6 % entre 2 287 et 6 098 euros et enfin, 3,5 % ont uncoût supérieur à 6 098 euros.

Les expertises ordonnées en appel, qui sont marginales(3,6 %) sont moins coûteuses notamment parce que les éven-tuelles questions techniques posées aux magistrats ont déjàfait l’objet, en principe, d’un examen au cours de la procédurede première instance. En effet, la moitié des expertises ordon-nées devant la cour d’appel ont un coût inférieur à 305 euros etleur coût moyen se monte à 732 euros alors qu’en premièreinstance, les coûts médian et moyen des expertises s’élèventrespectivement à 457 et 1 268 euros.


6. Dans les développements qui vont suivre, le montant demandé par l’expert, pour lequel nous disposons d’informations détaillées,sera assimilé au coût de l’expertise.

7. Expertises non tarifées ce qui exclut en pratique l’essentiel des expertises médicales - hors action civile-.

Effectif %

montant accordé = montant demandé (*) 906 99,3

montant accordé < montant demandé 6 0,7

Ensemble 912 100,0


Ensemble

Tableau 51. Répartition des expertises pénales selon le

montant demandé par l'expert et la rémunération accordée par

(*) lorsque les écarts étaient inférieurs à 1% du montant demandé, les

deux montants ont été considérés comme égaux

Effectif %

EN SEM BLE 912 100,0

m oins de 762 euros* 642 70,4

m oins de 76 euros 4 0,4

de 76 à m oins de 152 euros 13 1,4


de 229 à m oins de 305 euos 62 6,8







entre 762 et m oins de 1 524** euros 135 14,8


de 914 à m oins de 1 067 euros 32 3,5

de 1 067 à m oins de 1 220 euros 32 3,5


de 1 372 à m oins de 1524 euros 20 2,2

entre 1 524 et m oins de 2 287*** euros 50 5,5






entre 2 287 et m oins de 6 098**** euros 53 5,8






6 098 euros et plus 32 3,5








12 196 euros et p lus 12 1,3

Expertises

Tableau 52. Répartition des expertises pénales selon

leurs coûts (en euros)

Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judic ia ires

* 762 euros = 5 000 francs ; ** 1 524 euros = 10 000 francs ; *** 2

287 euros = 15 000 francs ; **** 6 098 euros = 40 000 francs

Des coûts d’expertise très variables selon la juridiction (ou l’autorité) qui prescrit la mesure

Le coût d’une expertise est différent selon l’autorité ou la juridiction qui prescrit la mesure. En effet, si le coûtmoyen d’une expertise est de 1 249 euros, il chute à 419 euros lorsque l’expertise est ordonnée sur intérêts civilspar la juridiction de jugement et atteint 2 058 euros lorsqu’elle est ordonnée par la juridiction d’instruction.

S’agissant des expertises ordonnées par la juridiction de jugement dans le cadre d’une action civile, les diffé-rents coûts d’expertise sont assez homogènes : la moitié des expertises ont un coût compris entre 305 et 457 eu-ros et les coûts moyen et médian sont très proches, ce qui indique que les valeurs observées sont assez groupéesautour de la moyenne. Ces expertises, dans lesquelles la mission de l’expert consiste le plus souvent à décrire lepréjudice corporel de la victime d’une infraction pour permettre aux juges de fixer le montant des dommages in-térêts qui lui seront alloués, sont à rapprocher des expertises ordonnées par la justice civile dans le contentieuxdu droit de la responsabilité. Les montants demandés par les experts dans les deux cas sont du même ordre. Letravail de l’expert est assez semblable d’une affaire à l’autre et très souvent il existe, dans ce domaine, un « tarif »convenu entre les experts et la juridiction. D’où la grande homogénéité constatée dans la distribution des coûtsd’expertise.


Tableau 53. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénales selon le degré de juridiction (en euros)

EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises ont

un coût < à

Coût le plus

faible

Coût le plus

élevé

25 % des

expertises ont

un coût < à

75 % des

expertises ont

un coût < àEnsemble 912 1 249 456 34 34 607 305 915

Cour d'appel 33 732 305 34 10 183 206 457

Tribunal de grande instance 879 1 268 457 37 34 607 305 943Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

0

5

10

15

20

25

30

35

moin

sde

152

152

-305

305

-457

457

-610

610

-762

762

-915

915

-1

067

1067

-1

220

1220

-1

372

1372

-1524

1524

-1

677

1677

-1

829

1829

-1

982

1982

-2

134

2134

-2

287

2287

-2

439

2439

-2

592

2592

-2

744

2744

-2

897

2897

-3

049

3049

-3

201

3201

-3

354

3354

-3

506

3506

-3

659

3659

-3

811

3811

-3

964

3964

-4

116

4116

-4

269

4269

-4

421

4421

-4

573

4573

-4

726

4726

et

plu

s

%

Coût moyen

1 249 euros

Coût médian

456 euros

1er

quartile

305 euros

3e

quartile

915 euros

Graphique 13. Répartition des expertises pénales selon leurs coûts (en euros)

EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises ont

un coût < à

Coût

le plus

faible

Coût

le plus

élevé

25 % des

expertises ont

un coût < à

75 % des

expertises ont

un coût < à

ENSEMBLE 912 1 249 456 34 34 607 305 915

Juridiction de jugement correctionnelle - action civile 322 419 351 76 3 714 305 457

Juridiction de jugement correctionnelle - action publique 65 775 381 34 10 183 305 457

Juridiction d'instruction 382 2 058 762 76 34 607 366 1 681

Juridiction pour enfants 8 300 305 259 335 277 320

Ministère public 135 1 220 418 37 23 081 223 1 129Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

Tableau 54. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise

(euros)

En revanche, les expertises ordonnées dans un cadre strictement pénal par la juridiction d’instruction ou par leministère public ont des coûts plus hétérogènes.

La distribution des coûts d’expertises ordonnées par la juridiction d’instruction se caractérise par une forteamplitude. En effet, la moitié des expertises ont un coût compris entre 366 et 1 681 euros, soit un rapport de un àquatre.

Pour ce qui est des expertises ordonnées par le ministère public, leur amplitude est encore plus importante : lamoitié se situe entre 223 et 1129 euros soit un rapport de un à cinq. Le coût moyen est de 1 220 euros mais lestrois quarts des expertises se situent en deçà de ce montant. Ce sont quelques expertises d’un montant très élevéqui haussent artificiellement la valeur moyenne.


0

10

20

30

40

50

60

70

mo

ins

76

76

-15

2

15

2-

22

9

22

9-

30

5

30

5-

38

1

38

1-

45

7

45

7-

53

4

53

4-

61

0

61

0-

68

6

68

6-

76

2

76

2-

83

8

83

8-

91

5

91

5-

99

1

99

1-

10

67

10

67

-1

14

3

11

43

-1

22

0

12

20

-1

29

6

12

96

-1

37

2

13

72

-1

44

8

14

48

-1

52

4

15

24

et

plu

s

montant en euros

%

Juridicition de jugement correctionnel - action civile

Juridiction de jugement correctionnel - action publique

Juridiction pour enfants

Graphique 14. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction de jugement correctionnelleet la juridiction pour enfants selon leurs coûts (en euros)

0

5

10

15

20

25

moin

sde

76

152

-229

305

-381

457

-534

610

-686

762

-838

915

-991

1067

-1

143

1220

-1

296

1372

-1

448

1524

-1

601

1677

-1

753

1829

-1

906

1982

-2

058

2134

-2

211

2287

-2

363

2439

-2

515

2592

-2

668

2744

-2

820

2897

-2

973

3049

-3

125

3201

-3

278

3354

-3

430

3506

-3

583

3659

-3

735

3811

-3

887

3964

-4

040

4116

-4

192

4269

-4

345

4421

-4

497

4573

et

plu

s

%

Juridiction de l'instruction

Ministère public

Graphique 15. Répartition des expertises pénales ordonnées par la juridiction d'instructionet le ministère public selon leurs coûts (en euros)

Selon son domaine, le coût moyen d’une expertise varie de 434 à 11 973 euros

Si le coût moyen d’une expertise est de 1 249 euros, ce coût varie considérablement selon le domaine de l’ex-pertise. Ainsi, le coût moyen d’une expertise financière et comptable s’élève à plus de 11 000 euros, tandis quecelui d’une expertise médicale consistant à évaluer le préjudice corporel de la victime d’une infraction n’atteintpas 500 euros.

En outre, la variabilité des coûts peut être plus ou moins grande selon le domaine de l’expertise, comme lemontre l’observation des valeurs médianes et extrêmes.

Ainsi, une grande hétérogénéité s’observe dans les domaines « empreintes génétiques », « finance et compta-bilité », « véhicule » et « téléphonie et informatique » qui sont des domaines d’expertise plutôt coûteux. Parexemple, les expertises génétiques peuvent coûter de 183 à plus de 23 000 euros, la moitié des expertises ayantun coût compris entre 590 et 4330 euros soit un rapport de un à sept.

En revanche, dans les domaines « documents et graphologie », « médical général » et « médical spécialisé »,les coûts d’expertise sont beaucoup plus homogènes, plutôt faibles et moins dispersés. En effet, les coûtsmoyens sont proches des coûts médians et les différents coûts observés sont assez groupés autour de la valeurmoyenne.

Il semble possible d’affirmer que des montants élevés d’expertise vont de paire avec une grande hétérogénéi-té des coûts.

La dispersion des coûts selon le domaine d’expertise peut également être mise en rapport avec le caractèreplus ou moins uniforme des missions confiées à l’expert. Dans les domaines d’expertise les moins coûteux, lamission de l’expert est presque toujours la même (par exemple, dans le domaine médical général : décrire le pré-judice corporel de la victime d’une infraction). D’où une certaine homogénéité des coûts d’expertise. A l’inverse,dans les domaines d’expertise les plus coûteux, la nature ou l’ampleur de la mission confiée à l’expert et des opé-rations d’expertise peut être beaucoup plus variée et, ainsi, avoir pour conséquence une plus grande hétérogé-néité des coûts d’expertise.


EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises

ont un coût

< à *

25 % des

expertises

ont un coût

< à **

75 % des

expertises

ont un coût

< à ***

Coût le

plus faible

Coût le

plus élevé

ENSEMBLE 912 1 249 456 305 915 34 34 607

médical général 351 434 351 305 457 76 5 971

médical spécialisé 196 541 305 210 559 34 7 683

téléphonie et informatique 104 1 608 738 278 1 401 137 16 410

documents et graphologie 62 911 767 512 1 127 91 3 411

empreintes génétiques 60 3 495 1 691 590 4 330 183 23 081

véhicule 31 3 259 1 050 456 1 830 266 33 042

balistique 29 1 224 629 456 1 764 160 5 989

incendie 29 1 313 993 671 2 020 164 3 714

finances et comptabilité 17 11 973 6 567 4 442 18 233 862 34 607

bâtiment 7 1 005 820 475 1 298 412 2 235

climatologie 7 452 91 53 1 401 37 1 401

hygiène et sécurité du travail 7 2 514 1 771 945 3 154 793 7 547

explosifs 4 1 551 1 651 660 2 442 305 2 598

nuisances 2 3 627 3 627 2 328 4 926 2 328 4 926

autre domaine 6 4 598 2 308 457 4 067 211 18 233

Tableau 55. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le domaine de l'expertise (en euros)

* La moitié, ** le quart ou *** les trois quarts des expertises ont un coût inférieur aux valeurs indiquées en colonne


Selon le type d’infractions, le coût moyen d’une expertise varie également

Lorsqu’on prend en considération l’infraction ou le type d’infraction pour lequel une expertise est ordonnée,on constate là encore des coûts d’expertise tout à fait différents.

Les expertises les moins chères sont celles qui sont ordonnées dans le cadre de la répression des atteintescorporelles volontaires ou involontaires, des infractions à la sécurité routière et des atteintes à l’autorité de l’Etat(hors association de malfaiteurs). Ces expertises ont des coûts relativement homogènes, groupés autour de la va-leur moyenne. Il s’agit surtout d’expertises médicales ordonnées dans le cadre du règlement des intérêts civils.

En revanche, les expertises ordonnées dans les affaires d’homicide volontaire, d’atteintes aux biens (sauf des-truction/dégradation) ou encore d’infractions économiques et financières paraissent beaucoup plus coûteuses.En outre, ces expertises présentent une amplitude de coûts très importante, avec à la fois des expertises d’unmontant très faible et d’autres d’un montant très élevé.


0

10

20

30

40

50

60

70

mo

ins

de

15

2

30

5-

45

7

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0-

76

2

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12

20

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37

2

15

24

-1

67

7

18

29

-1

98

2

21

34

-2

28

7

24

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2

27

44

-2

89

7

30

49

-3

20

1

33

54

-3

50

6

36

59

-3

81

1

39

64

-4

11

6

42

69

-4

42

1

45

73

et

plu

s

Coût en euros

%

Téléphonie et informatique

M édi cal général

Graphique 16. Répartition des expertises selon leurs coûts dans les domaines "téléphonie et informatique"et "médical général" (en euros)

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

20

moin

sde

152

305

-457

610

-762

915

-1

067

1220

-1

372

1524

-1

677

1829

-1

982

2134

-2

287

2439

-2

592

2744

-2

897

3049

-3

201

3354

-3

506

3659

-3

811

3964

-4

116

4269

-4

421

4573

-4

726

4878

-5

031

5183

-5

336

5488

-5

641

5793

-5

946

6098

-6

250

montant en euros

%

atteintes aux biens

homicides volontaires

Graphique 17. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes aux bienset les homicides volontaires (en euros)


EffectifCoût

moyen

50 % des

expertises

ont un coût

< à

Coût

le plus

faible

Coût

le plus

élevé

25 % des

expertises

ont un coût

< à

75 % des

expertises

ont un coût

< à

Tous types d'infractions 912 1 249 456 34 34 607 305 915

atteintes à la personne humaine 591 928 381 34 33 042 305 610

homicide volontaire 71 1 689 550 91 23 081 317 1 443

découverte de cadavre 62 2 257 890 53 33 042 456 1 681

atteinte corporelle volontaire sur majeur 228 536 351 34 13 635 305 457

atteinte corporelle volontaire sur mineur 25 528 381 37 3 410 189 417

atteinte corporelle involontaire 191 598 351 76 7 683 305 457

atteinte à la vie privée 2 3 225 3 225 1 524 4 926 1 524 4 926

atteintes à la dignité de la personne 9 1 734 609 206 10 921 547 717

atteintes aux moeurs 3 5 553 223 206 16 231 206 16 231

atteintes aux biens 121 2 673 915 91 34 607 393 2 058

vols criminels 19 3 038 793 183 11 864 412 4 020

vols aggravés 23 1 411 449 151 9 726 305 1 130

vols simples 12 3 673 1 064 162 25 285 252 2 856

recel et infractions assimilées 8 2 794 855 91 16 410 342 1 726

détournement 5 9 286 3 589 1 127 34 607 1 427 5 681

escroquerie 16 4 661 1 138 305 34 187 796 2 715

destruction/dégradation 35 1 099 903 160 3 599 418 1 959

infractions en matière informatiques et de

communication 3 2 459 1 361 384 5 633 384 5 633

atteintes à l'autorité de l'Etat 95 1 092 539 76 6 374 289 1 301

atteinte a la sûreté de l'Etat 32 818 300 153 5 120 217 1 264

armes et explosifs 3 913 862 410 1 467 410 1 467

atteintes au devoir de probité 1 215 215 215 215 215 215

atteinte à la confiance publique 29 1 226 605 198 6 322 457 1 150

atteinte à l'ordre administratif et judiciaire 5 1 284 738 247 4 067 381 985

atteinte à l'autorité publique 9 370 305 76 1 117 206 457

association de malfaiteurs 16 1 818 1 398 366 6 374 1 051 1 699

infractions à la santé publique et ILS 33 1 206 688 137 5 401 476 1 411

infractions à la règlementation de la

circulation routière 28 381 335 156 1 401 247 457

infractions financières 16 5 093 2 039 162 21 759 976 7 391

infractions économiques 6 2 776 1 071 366 10 183 553 3 411

infractions à la législation du travail 3 1 286 962 351 2 545 351 2 545

atteintes à l'environnement 2 1 355 1 355 383 2 328 383 2 328

autres 17 480 305 161 1 129 253 636


Tableau 56. Tendance centrale et dispersion des coûts d'expertise pénale selon le type d'infractions (en euros)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

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sde

76

76

-1

52

15

2-

22

9

22

9-

30

5

30

5-

38

1

38

1-

45

7

45

7-

53

4

53

4-

61

0

61

0-

68

6

68

6-

76

2

76

2-

83

8

83

8-

91

5

91

5-

99

1

99

1-

10

67

10

67

-1

14

3

11

43

-1

22

0

12

20

-1

29

6

12

96

-1

37

2

13

72

-1

44

8

14

48

-1

52

4

15

24

-1

60

1

16

01

-1

67

7

16

77

-1

75

3

17

53

-1

82

9

18

29

-1

90

6

19

06

-1

98

2

19

82

-2

05

8

20

58

-2

13

4

21

34

-2

21

1

22

11

-2

28

7

22

87

et

plu

s

montant en euros

%

Atteinte corporelle volontaire sur majeur

Infractions à la règlementation de la circulation

Graphique 18. Répartition des coûts d'expertise pénale pour les atteintes corporelles volontaires sur majeuret les infractions à la réglementation de la circulation (en euros)

Le domaine de l’expertise, facteur déterminant de son coût

En règle générale, dans les domaines où l’intervention de l’expert est le plus souvent requise, les coûts d’ex-pertise ne varient que très faiblement selon la juridiction ou l’autorité qui prescrit la mesure. Par exemple, les ex-pertises médicales sont des expertises peu coûteuses, qu’elles soient ordonnées par la juridiction de jugementdans le cadre d’une action civile ou par la juridiction d’instruction. De même, les expertises génétiques sont coû-teuses, qu’elles soient ordonnées par le ministère public ou par la juridiction d’instruction. Seule exception no-table : le domaine « véhicule », dans lequel les expertises sont plus chères lorsqu’elles sont ordonnées par lajuridiction d’instruction, que lorsqu’elles sont ordonnées par le ministère public, et ce, vraisemblablement, en rai-son du caractère plus complexe des opérations d’expertise au stade de l’instruction.

De la même façon, les coûts d’expertise dans les principaux domaines, ne varient que très faiblement selon letype d’infractions. Ainsi, quel que soit le type d’infraction, les expertises génétiques ou les expertises financièresou comptables sont chères et les expertises du domaine médical général le sont moins. En revanche, les coûtsd’expertise pour un même type d’infractions ne sont pas homogènes selon le domaine de l’expertise. Par consé-quent, c’est bien le domaine de l’expertise qui détermine le niveau du coût d’une expertise.


Tableau 57. Coûts moyen et médian d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la juridiction (ou autorité) qui ordonne l'expertise (en euros)

EffectifCoût

moyen

Coût

médian *Effectif

Coût

moyen

Coût

médian *Effectif

Coût

moyen

Coût

médian *Effectif

Coût

moyen

Coût

médian *Effectif

Coût

moyen

Coût

médian *Effectif

Coût

moyen

Coût

médian *

Ensemble 912 1 249 456 322 419 351 65 775 381 382 2 058 762 8 300 305 135 1 220 418

médical général 351 434 351 289 398 351 45 560 381 9 694 305 6 300 305 2 2 005 2 005

médical spécialisé 196 541 305 30 429 457 12 241 206 102 771 489 2 300 300 50 219 215

téléphonie et informatique 104 1 608 738 0 0 0 0 0 0 102 1 620 738 0 0 0 2 990 990

documents et graphologie 62 911 767 0 0 0 3 731 762 52 980 779 0 0 0 7 476 401

empreintes génétiques 60 3 495 1 691 0 0 0 0 0 0 39 3 228 1 682 0 0 0 21 3 992 2 226

véhicule 31 3 259 1 050 0 0 0 0 0 0 15 5 769 1 367 0 0 0 16 907 810

balistique 29 1 224 629 0 0 0 1 410 410 25 1 348 715 0 0 0 3 458 267

incendie 29 1 313 993 2 2 085 2 085 0 0 0 5 1 319 1 584 0 0 0 22 1 241 961

finances et comptabilité 17 11 973 6 567 1 2 851 2 851 2 6 886 6 886 14 13 351 8 453 0 0 0 0 0 0

bâtiment 7 1 005 820 0 0 0 0 0 0 3 1 272 1 170 0 0 0 4 804 722

climatologie 7 452 91 0 0 0 0 0 0 4 746 746 0 0 0 3 61 53

hygiène et sécurité du travail 7 2 514 1 771 0 0 0 1 962 962 2 2 463 2 463 0 0 0 4 2 927 1 684

explosifs 4 1 551 1 651 0 0 0 0 0 0 4 1 551 1 651 0 0 0 0 0 0

nuisances 2 3 627 3 627 0 0 0 1 4 926 4 926 0 0 0 0 0 0 1 2 328 2 328

autre domaine 6 4 598 2 308 0 0 0 0 0 0 6 4 598 2 308 0 0 0 0 0 0


Juridiction de jugement

correctionnelle-action

publique

TotalJuridiction de jugement

correctionnelle-action civile


Juridiction d'instruction Juridiction pour enfants Ministère public

EffectifCoût

moyenEffectif

Coût

moyenEffectif

Coût

moyenEffectif

Coût

moyenEffectif

Coût

moyen

Tous domaines 912 1 249 591 928 121 2 673 92 1 092 108 1 542

médical général 351 434 308 441 14 364 6 335 23 403

médical spécialisé 196 541 138 521 13 309 5 207 40 724

téléphonie et informatique 104 1 608 20 2 317 21 2 299 38 1 081 25 1 262

documents et graphologie 62 911 10 556 16 1 125 27 773 9 1 340

empreintes génétiques 60 3 495 40 2 992 16 4 865 4 3 051 0 0

véhicule 31 3 259 30 3 323 0 0 0 0 1 1 367

balistique 29 1 224 20 1 436 6 959 3 335 0 0

incendie 29 1 313 4 1 026 25 1 359 0 0 0 0

finances et comptabilité 17 11 973 1 5 521 7 17 903 3 4 072 6 10 081

bâtiment 7 1 005 6 1 104 1 412 0 0 0 0

climatologie 7 452 6 294 0 0 0 0 1 1 401

hygiène et sécurité du travail 7 2 514 5 2 973 1 1 771 0 0 1 962

explosifs 4 1 551 1 2 287 0 0 3 1 306 0 0

nuisances 2 3 627 1 4 926 0 0 0 0 1 2 328

autre domaine 6 4 598 1 211 1 2 999 3 2 047 1 18 233Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

Atteintes à

l'autorité de l'Etat

Tous types

d'infractions

Atteintes à la

personne humaine

Atteintes aux

biens

Tableau 58. Coût moyen d'une expertise pénale selon le domaine de l'expertise et la catégorie d'infractions (en euros)

Autres atteintes

3. 5. L’aide juridictionnelle accordée à la partie civileen cas d’expertise sur les intérêts civils

Devant la justice pénale, l’aide juridictionnelle est attribuée au prévenu pour lui permettre de financer lesfrais relatifs à sa défense, c’est-à-dire les frais d’avocat.

Les frais liés aux expertises éventuellement ordonnées sont pris en charge par l’Etat, que le prévenu aitou non bénéficié de l’aide juridictionnelle.

Par conséquent, l’attribution de l’aide juridictionnelle dans le cadre des expertises ordonnées par la jus-tice pénale ne va nous intéresser que lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal correctionnel dans lecadre d’une action civile.

En effet, dans ce cas, la partie civile supporte les frais d’expertise et peut bénéficier de l’aide juridiction-nelle à ce titre.

Devant la juridiction de jugement, la partie civile bénéficie une fois sur cinq de l’aide juridictionnelle quandl’expertise concerne l’action civile

Devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel et chambre des appels correctionnels), s’agissant desaffaires dans lesquelles une expertise est ordonnée dans le cadre d’une action civile, l’aide juridictionnelle est at-tribuée à la partie civile dans plus de 19 % des cas.

Ce taux est très proche de celui observé pour la justice civile dans les affaires relevant du contentieux du droitde la responsabilité et donnant lieu à une expertise (18 %).



Ensemble 322 100 301 100,0 21 100,0

Avec aide juridictionnelle 62 19,3 61 20,2 1 4,8

Sans aide juridictionnelle 228 70,8 210 69,8 18 85,7

Information non fournie 32 9,9 30 10,0 2 9,5Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

Cour appelEnsembleTribunal de

grande instance

Tableau 59. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils

selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile

Des expertises ordonnées dans le cadre de la répression des atteintes corporelles …

Les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle dans lesquelles une expertise sur les intérêts civils a été or-donnée concernent presque exclusivement les atteintes à la personne.

Plus particulièrement, il s’agit surtout d’atteintes corporelles volontaires sur majeur, affaires pour lesquelles letaux de d’attribution de l’aide juridictionnelle dépasse 30 %. Parmi celles-ci, ce sont plus particulièrement les af-faires relatives à des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours qui sont les plusnombreuses. On dénombre également un nombre important d’affaires relatives aux atteintes corporelles invo-lontaires, mais dans ce dernier cas, le taux d’attribution de l’aide juridictionnelle est plutôt faible puisqu’il ne dé-passe pas 9 %.



Ensemble 62 19,3 228 70,8 32 9,9 322

Atteintes à la personne humaine 56 20,0 197 70,4 27 9,6 280

découverte de cadavre 0 0,0 5 83,3 1 16,7 6

atteintes corporelles volontaires sur majeur 43 31,9 82 60,7 10 7,4 135

Violences sans ou avec ITT (*) inférieure ou égale à 8 jours 8 27,6 18 62,1 3 10,3 29

Violences avec ITT (*) supérieure à 8 jours 33 34,4 56 58,3 7 7,3 96

atteintes corporelles volontaires sur mineur 1 33,3 2 66,7 0 0,0 3

atteintes corporelles involontaires 12 8,8 108 79,4 16 11,8 136

Accident de la circulation avec BI et état alcoolique 5 13,9 26 72,2 5 13,9 36

Accident de la circulation avec BI 3 4,2 62 86,1 7 9,7 72

Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse) 4 14,3 20 71,4 4 14,3 28

Atteintes aux biens 3 17,6 13 76,5 1 5,9 17

vols criminels 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1

vols aggravés 1 11,1 7 77,8 1 11,1 9

vols simples 1 50,0 1 50,0 0 0,0 2

destruction/dégradation 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5

Atteintes à l'autorité de l'Etat 1 16,7 3 50,0 2 33,3 6

atteintes à l'ordre administratif et judiciaire 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1

atteintes à l'autorité publique 0 0,0 3 60,0 2 40,0 5

Autres atteintes à l'autorité de l'Etat 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1

Infractions à la santé publique 1 100,0 0 0,0 0 0,0 1

Infractions à la législation du travail 0 0,0 1 100,0 0 0,0 1

Infractions à la règlementation de la circulation 0 0,0 9 81,8 2 18,2 11

Divers 1 20,0 4 80,0 0 0,0 5

(*) ITT : Interruption temporaire de Travail


Tableau 60. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractions et l'attribution de

l'aide juridictionnelle à la partie civile

Avec aide

juridictionnelle

Sans aide

juridictionnelle

Information non

fournie Total

0

10

20

30

40

50

60

Vio

lenc

esav

ecou

sans

ITT

<=

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Vio

lenc

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sco

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avec AJ

sans AJ

Graphique 19. Répartition des expertises ordonnées sur les intérêts civils selon le type d'infractionset l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile

… et relevant exclusivement du domaine médical

Lorsque la partie civile obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’expert commis par la juridiction de juge-ment est toujours un médecin dont la compétence relève surtout du domaine médical général.

Pas d’influence de l’aide juridictionnelle sur le coût des expertises

Devant la juridiction de jugement, lorsqu’elle statue sur les intérêts civils et ordonne une expertise, l’attributionde l’aide juridictionnelle à la partie civile n’influe pas sur le coût de l’expertise.

Le coût moyen d’une expertise ordonnée dans le cadre de l’action civile lorsque la partie civile a obtenu l’aidejuridictionnelle est de 392 euros. Ce coût, relativement faible, doit être mis en relation avec le type d’infractionspour lequel l’expertise est généralement ordonnée (atteintes corporelles) et le domaine de l’expertise concerné(domaine médical) et comparé avec le coût global moyen d’une expertise ordonnée sur les intérêts civils qui luiest très proche (419 euros).

Lorsque la partie civile ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, le coût moyen d’une expertise sur intérêts ci-vils est de 432 euros.

Quel que soit le domaine de l’expertise ou le type d’infraction jugée, l’attribution de l’aide juridictionnellen’influe pas sur les coûts observés.



Ensemble 322 62 19,3 228 70,8 32 9,9

médical général 289 57 19,7 204 70,6 28 9,7

médical spécialisé 30 5 16,7 21 70,0 4 13,3

incendie 2 0 0,0 2 100,0 0 0,0

finances et comptabilité 1 0 0,0 1 100,0 0 0,0Source : S/D SED - enquêtes sur les expertises judiciaires

Ensemble

Information non

fournie

Avec aide

juridictionnelle

Sans aide

juridictionnelle

Tableau 61. Répartition des expertises pénales ordonnées sur les intérêts civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à

la partie civile et le domaine de l'expertise

Effectif %Coût

moyen

Coût

médian*

ENSEMBLE 322 100,0 419 351

Avec aide juridictionnelle 62 19,3 392 339

Sans aide juridictionnelle 228 70,8 432 351

Information non fournie 32 9,9 378 347


Tableau 62. Coûts moyen et médian d'une expertise pénale sur les intérêts

civils selon l'attribution de l'aide juridictionnelle à la partie civile (en

euros)


Annexes

L’échantillon de juridictions retenues pour l’enquête « expertises judiciaires»

L’échantillon retenu pour l’enquête comporte les juridictions (cours d’appel et tribunaux de grande instance)devant lesquelles les expertises sont les plus fréquentes, en gardant à l’esprit un souci de représentativité de l’en-semble des ressorts territoriaux.

Cours d’appel

La liste des 31 cours d’appel retenues est la suivante :

Tribunaux de grande instance

La liste des 57 tribunaux de grande instance retenus est la suivante :


AgenAix-en-ProvenceAmiensAngersBasse-TerreBastiaBesançonBordeaux

BourgesCaenChambéryColmarDijonGrenobleLimogesLyon

MetzMontpellierNancyNîmesOrléansParisPauPoitiers

ReimsRennesRiomRouenSaint-Denis-de-la-RéunionToulouseVersailles

AgenAix-en-ProvenceAjaccioAmiensAnnecyAvignonBastiaBayonneBesançonBordeauxBoulogne-sur-MerBourgesBéthuneBéziersCaen

ChartresClermont-FerrandColmarCréteilDijonDraguignanEvreuxEvryGrasseGrenobleLe MansLilleLimogesLyonMarseille

MeauxMelunMetzMontaubanMontpellierMulhouseNancyNanterreNantesNiceNîmesOrléansParisPauPerpignan

PoitiersPontoiseReimsRennesRouenStrasbourgTarbesThonon-les-BainsToulonToursValenceVersailles

Février 2003 - Cour de cassation · dalités d’une éventuelle extension de la tarification...

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