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FELIX ET FELIXExpert comptable et conseil fical SPRL

Miniconférence du 02.04.2009NOUVEAU RÉGIME D’ENREGISTREMENT COMME

ENTREPRENEUR.Eddy E. Felix

eddy.felix@bureaufelix.be

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PLAN DE LA CONFERENCE

1.) Enregistrement comme entrepreneur

2.) Responsabilité solidaire

3.) Obligation de retenue

4.) Déclaration de travaux

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1.    Enregistrement comme entrepreneur (1)

o Arrêt de la Cour européenne de justice du 9 novembre 2006

o Arrête royal du 21 décembre 2007

- Le recours à un entrepreneur enregistré n’offre plus de protection - Ce qui compte c’est de savoir si l’entrepreneur ou le SSTT a des dettes fiscales ou sociales -Pourquoi le régime est-il encore maintenu ?

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1.    Enregistrement comme entrepreneur (2)

1. Nouvelle procédure d’enregistrement (enregistrement depuis 1978)

2. Demande d’enregistrement (par voie électronique) par un guichet d’entreprise (GE)Décision dans les deux mois Enregistrement unique et non plus dans une catégorie

3. Devoir de communication4. Publication de l’enregistrement par la BCE

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2.    Responsabilité solidaire (1)

- La responsabilité solidaire du commettant ou de l’entrepreneur (commettant du SSTT) dépend de la question de savoir si l’entrepreneur (ou le SSTT) a des dettes fiscales ou sociales au moment de la conclusion de la convention.- Responsabilité solidaire limitée à

-35% du prix en matière fiscale-65 % du prix en matière d’ONSSdu prix des travaux hors TVA

.

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2. Responsabilité solidaire (2)

-Non appliquée si application correcte des retenues

-Définition des dettes fiscales

-Définition des dettes sociales

-Pas de dettes si plan d’apurement respecté

Pas de corresponsabilité pour le particulier pour les besoins de sa propre habitation privée.

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3.Obligation de retenue (1)

1. Consultation des sites lors du paiement d’une facture

- My Minfin (www.minfin.fgov.be)

- Portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be)

en attendant une plate forme unique

2. Carte d’identité électronique ou d’un token

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3) Obligation de retenue (2)

1. L’ attestation indique ou non l’obligation de retenue et de versement

2. Obligation de retenue et de versementa) Facture inférieure à 7.143 Euros

Retenue de 15% - Bureau de Recette des Contributions Retenue de 35% - ONSS-Section 30 bis

b) Facture d’un montant égal ou supérieur à 7.143,00 EurosDemande d’attestation obtenue de l’ONSS et des Contributions (Receveur) à produire par l’entrepreneur.Si la dette est inférieure à la retenue à effectuer le versement doit être limité au montant de la dette.

PLATE FORME UNIQUE EN 2009

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3) Obligation de retenue (3)

Les montants retenus doivent être versés simultanément

aux Contributions, à l’ONSS, à l’entrepreneur ou au SSTT.

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4) Déclaration de travaux

Obligation de déclaration de travaux et de SSTT

Par l’entrepreneur relevant de la Commission paritaire de la construction.

Travaux de 25.000,00 Eur ou SSTT

Déclaration par voie électronique à l’ONSS à partir du 1 juin 2009

Nature des travaux, lieu(x),durée des travaux,intervention des différentes entreprises,montant des travaux.

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Conclusions