Communauté de Communes du Sombernonnais – Parc Spuller – 21540 SOMBERNON tél. 0380 339 804 – fax : 0380 339 805 – Email : cc.sombernonnais@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Côte d’Or

Séance du 30 JUIN 2011

L’an deux mille onze et le 30 Juin à 18 heures 30, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Sombernonnais, (département de Côte d’Or) dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Rémy GARROT, son Président.

Nombre de membres : Présents : 34 En exercice : 36 Qui ont pris part à la délibération : 34 Vote pour : 34 Vote contre : 0 Abstentions : 0 Date de la convocation : 25/03/2011 Affichage : 27/04/2011 Membres présents : M. GARROT Rémy, Président, POULET Henri, FRETEL Lilian, GOURDIN Jean Luc, LAMY Alain, CARTERET Yves Daniel, DUSPAQUIER Patrick, FEVRE Hubert, MIGNARD Louis, BALLUET Georges, PANE Jean-Pierre, ROBINAT Paul, DUMAS Annie, STREIBIG Laurent, LUCOTTE Jacky, d’HARCOURT Geoffroy, SORDOILLET Elisabeth, LABOREY Bernard, PALCY Edmond procuration à MARTIN Yves, BEAUFREMEZ Claude, DEVERS François, FOUILLAND Bertrand procuration à LARCIER Jacques, VERDREAU Gérard procuration à GUELAUD Caroline GROSSETETE Michel, FRETEL Vincent procuration à DONNET Sébastien, MEUZARD Géraldine, FOUSSARD Christian, DESPLANTES Jean Claude, MARIN Jean-Claude, RUINET Françoise procuration à DELACROIX Gérard, BOITTEUX François, CLERC Aleth, LEVOYET Bernard procuration à CHANCEL Bernadette, MORET Jean Paul Membres titulaires absents excusés :, PALCY Edmond procuration à MARTIN Yves, VERDREAU Gérard procuration à GUELAUD Caroline, FOUILLAND Bertrand procuration à LARCIER Jacques, FRETEL Vincent procuration à DONNET Sébastien RUINET Françoise procuration à DELACROIX Gérard, LEVOYET Bernard procuration à CHANCEL Bernadette Membres suppléants présents : DUPAQUIER DERAY Monique, GUELAUD Caroline procuration de VERDREAU Gérard, MARTIN Yves procuration du PALCY Edmond, LARCIER Jacques procuration de FOUILLAND Bertrand, GUELAUD Caroline procuration de VERDREAU Gérard, DONNET Sébastien procuration de FRETEL Vincent, GRONDIN Jean, DELACROIX Gérard procuration de RUINET Françoise, BOITTEUX Bernard, CHANCEL Bernadette procuration de Bernard LEVOYET, JACQUES Bernard. Membres suppléants excusés : CRUCHANDEAU Patrick DELIBERATION N° 116-2011 : Schéma départemental de coopération intercommunale

Proposition de fusion des communautés de communes de la vallée de l’Ouche (CCVO) et du Sombernonnais (CCS)

- Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5210 et suivants, et L5211-41 et suivants, - Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 35 codifié à l’article L 5210-1-1 du CGCT, - Vu l’article L 5210-1-1 IV du CGCT qui prévoit que l’avis des communes membres ainsi que des organes délibérants des EPCI concernés est demandé ; Qu’un délai de 3 mois maximum leur est laissé à compter de la notification du projet de SDCI, - Vu les statuts de la CCS, la liste des compétences, la représentativité et le périmètre actuel de l’EPCI, - Vu la notification officielle du 16 mai 2011 par Madame la Préfète du Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), et notamment sa proposition relative à la fusion de la Communauté de communes du Sombernonnais et de la Communauté de communes de la vallée de l’Ouche (proposition n° 6 du B de l a partie III), - Vu les simulations financières présentées par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), - Considérant que l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 (article L 5210-1-1 III du CGCT) prévoit que les communautés de communes devront dorénavant compter au moins 5000 habitants (sauf exception justifiée par des circonstances géographiques ou démographiques et sur décision expresse de madame la Préfète) ; Qu’elles devront reposer sur un périmètre cohérent (…) notamment au niveau des bassins de vie ; Qu’elles devront permettre de renforcer les solidarités

EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations de la

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU SOMBERNONNAIS

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financières, de diminuer le nombre de syndicats et de rationaliser l’exercice des compétences d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement, - Considérant que dans le cadre de son rapport remis en mars 2011, le Comité de Réflexion dits « des Sages », institué par monsieur le Président afin de réfléchir aux possibilités de collaboration avec les territoires environnant la CCS et composé de 6 élus municipaux, a suggéré un rapprochement avec la CCVO notamment en se basant sur les notions de bassin de vie et de cohérence territoriale telles qu’elles figurent dans l’article 35 susvisés, - Considérant que plusieurs réunions et documents ont pu être transmis aux délégués communautaires afin de les éclairer sur les conséquences de la fusion éventuelle des deux communautés de communes,

Rapport du Président Le Président, après avoir participé à de nombreuses réunions d’informations, après avoir entendu les arguments avancés par les différents partenaires et communes membres, après avoir étudié les simulations présentées, rapporte : I) La fusion envisagée dans le cadre du SDCI avec l a communauté de communes de la Vallée de l’Ouche et l’ensemble des 16 communes la composa nt permettra :

- de poursuivre le travail de coopération d’ores et déjà engagé notamment dans le domaine de compétences des déchets ménagers, des services à la personne (périscolaire, petite enfance, portage de repas…), du développement touristique, sportif et économique (journées et animations communes), - de permettre à toutes les communes du canton de se retrouver au sein d’une même entité, - de mettre en œuvre de nouveaux projets communs, d’ores et déjà contenus dans le projet de contrat Ambitions Côte-d’Or, signé avec le conseil général de Côte-d’Or (développement économique, développement des politiques sportives) - de répondre dès lors aux obligations légales contenues dans l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 (article L 5210-1-1 III du CGCT) et rappelé dans le considérant ci-dessus,

II) Cette fusion, pour être une réussite, devra néa nmoins être préparée avec minutie notamment en organisant avec les services compétent s de l’Etat :

- une analyse financière et fiscale pointue permettant de connaître les conséquences de ce rapprochement et une simulation des recettes attendues pour les 3 exercices suivant la fusion (fiscalité, dotations d’Etat, recettes des usagers des services…), - une réflexion sur les compétences exercées et sur leur mise en œuvre à l’échelle du territoire. Pour cela, il sera notamment nécessaire de connaître la position de la CCVO quant à son appartenance au SCOT du dijonnais et à sa volonté ou non d’en sortir pour intégrer un autre SCOT ; Et dès lors, d’avoir l’assurance que ce choix de sortir du SCOT actuel sera pris en compte par Mme la Préfète.

Un travail important devra également être fourni par les élus municipaux afin d’obtenir un accord local sur les règles de fonctionnement du nouvel EPCI, sur les modalités de représentativité des communes membres et sur les modalités que prendra le pacte financier et fiscal qui sera établi entre le nouvel EPCI et ses communes membres. Au final, le choix de cette fusion doit se faire en toute connaissance de cause et ne doit pas négliger les inquiétudes et les interrogations d’élus qui méritent d’être entendues. Il doit prendre en compte notre spécificité, notre identité, notre ruralité, éléments qui fondent le socle de notre territoire. Dès lors, il apparaît opportun de réfléchir dès aujourd’hui à un scénario de fusion plus large géographiquement laissant la place à une proposition plus élargie territorialement, dans le but de renforcer le poids de la ruralité. III) Le nouvel EPCI issu de la fusion devra s’engag er rapidement, sous peine de rencontrer d’importantes difficultés organisationnelles à :

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- mettre en œuvre une réflexion sur les taxes et tari fs applicables au niveau du territoire favorisant leur convergence grâce à un lissage sur plusieurs années (au moins 5 années) et sur plusieurs zones géographiques, - réfléchir à la cohérence spatiale des équipements e t services sur son territoire, notamment dans le cadre du SCOT du dijonnais ou d’un nouveau SCOT à vocation rurale, plus adaptée à notre territoire, - réfléchir aux nouvelles compétences qui pourraient être utilement transférées et notamment la compétence scolaire, avec toutes les inquiétudes pesant sur le devenir des SIVOS et les risques financiers considérables que la loi actuelle fait peser sur ces structures.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil de communauté, ayant entendu le rapport de M le Président, ayant eu les documents relatifs aux simulations financières et à la représentativité du nouvel EPCI, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et 15 voix contre : ACCEPTE la proposition contenue dans le SDCI présen té par Madame la Préfète, AUTORISE le Président à apporter à la CDCI toutes i nformations supplémentaires qui confirmerait cette orientation prise par le conseil communautaire de la CCS, DELIBERATION N° 117-2011 : CONTRAT DE MAINTENANCE SERVEUR INFOBURO Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE

- d’établir un contrat de maintenance avec l’entreprise IINFOBURO pour le serveur Informatique

- les tarifs suivants : 46 € H.T/mois premier utilisateur ou serveur et 28.63 € H.T pour les 4 utilisateurs supplémentaires

- la durée du contrat est de un an du 1er juillet 2011 au 30 Juin 2012

AUTORISE le Président à signer le contrat et tout document concernant ce dossier DELIBERATION N° 118-2011 : MODIFICATION BAIL de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AVEC LA COMMUNE DE SOMBERNON Le Président expose au Conseil Communautaire que les locaux de la Communauté de Communes du Sombernonnais ne sont plus adaptés aux besoins de ses services et ne peut proposer d’autres lieux ni, actuellement, faire des travaux dans les locaux existants. La Communauté de Communes du Sombernonnais, vu l’incertitude du devenir de son territoire suite au projet du nouveau Schéma de coopération intercommunal, ne peut envisager la construction de locaux. Pour toutes ces raisons, la commune de Sombernon propose d’annuler le bail actuel et d’établir un bail gratuit à compter du 1er Août 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité ACCEPTE :

- la résiliation du Bail de la CCS auprès de la commune de Sombernon à compter du 31 juillet 2011.

- Le nouveau bail à titre gratuit du 1er août 2011 au 31 décembre 2013 AUTORISE le Président à signer le bail et tout document relatif à ce dossier

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DELIBERATION N° 119-2011 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET OFFICE DE TOURISME

DEPENSES RECETTES Désignation Diminution de

crédits Augmentation

de crédits Diminution de crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

023 Virement à la section d’investissement 871 6811 Dotation aux amortissements 129 € 6132 location immobilière 1 000 € TOTAL FONCTIONNEMENT

1 000 €

1 000 €

INVESTISSEMENT

021 Virement de la section de fonctionnement 871 28184 Mobilier amortissements 129 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

1 000 €

2188 Autres immobilisations corporelle mat voie romaine 1 000 € TOTALDEPENSES INVESTISSEMENT

1 000 €

DELIBERATION N° 120-2011 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES Désignation Diminution de

crédits Augmentation de

crédits Diminution de

crédits Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

622 Rémunérations d’intermédiaires 150 € 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 150 € TOTAL FONCTIONNEMENT 150 € 150 €

DELIBERATION N° 121-2011 : CONTRAT APPRENTISSAGE OFFICE DE TOURISME Le Président expose au Conseil Communautaire, Qu’il est nécessaire de créer un poste en contrat d’apprentissage, conformément à la règlementation en vigueur en matière de contrat d’apprentissage Vu les diplômes de l’agent, Le Président propose que l’agent en contrat d’apprentissage pour l’Office de Tourisme soit rémunéré à 61 % à partir du 13 Septembre 2011 au regard de ses diplômes. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire, DECIDE

- que la rémunération de l’apprenti pour l’office de Tourisme sera celle d’un apprenti en 2ème année tranche 21-25 ans de niveau supérieur au niveau 2 au regard de ses diplômes et percevra une rémunération correspondant à 61 % du SMIC

- que la rémunération prendra effet à compter du 13 Septembre 2011 et jusqu’au 12 Septembre 2012

- Que le coût annuel de la formation à verser auprès de l’organisme de formation sera de 1 000 €.

AUTORISE le Président - à faire établir un avenant au contrat initial - à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION N° 122-2011 : CREATION POSTE OCCASIONNEL AGENT ENTRETIEN Le Président expose que, pour la période estivale, il est nécessaire de créer un poste ponctuel article 3 alinéa 2 d’agent d’entretien du 8 juillet au 22 Août à raison de 10 H/hebdomadaire, conformément aux engagements stipulés dans la convention entre la CCS et Familles rurales. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

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DECIDE de créer un poste d’emploi de non titulaires article 3 alinéa 2 à temps complet à partir du 8 Juillet 2011 et jusqu’au 22 août 2011 PRECISE :

- que l’agent sera chargé d’exercer les fonctions d’adjoint technique pour la période estivale - La durée hebdomadaire de chaque poste est fixée à 10 h - L’agent percevra une rémunération correspondant au cadre d’emploi de l’agent titulaire

remplacé, 1er échelon de la grille indiciaire correspondante - Les crédits seront inscrits au budget

DELIBERATION N° 123-2011 : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2011 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les subventions complémentaires au budget primitif 2011 comme suit Comité de foire et jumelages de Blaisy Bas 1 000 € Association EVA de Villy-en-Auxois 300 € Le montant de ces subventions est prévu à l’article 6574 du budget principal 2011 AUTORISE le Président à faire procéder au mandatement et à signer tout document relatif à ces subventions. DELIBERATION N° 124-2011 : CHEQUES VACANCES EXTRA SCOLAIRE/CONVENTION ANCV/CCS Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE :

- le président à signer une convention avec l’Agence Nationale pour les chèques Vacances afin que les familles utilisent ce moyen de paiement pour l’accueil extrascolaire.

PRECISE :

- que cette convention est conclue pour une durée de 5 ans ACCEPTE :

- les frais de commission liés à ce service comme suit : 1 % pour un montant supérieur à 200 € et 2 € pour un montant inférieur à 200 €

AUTORISE le Président à signer tout document concernant ce dossier DELIBERATION N° 125-2011 : AIDE AU TEMPS LIBRE de la CAF DANS LA FACTURATION EXTRASCOLAIRE Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE le président

- à mettre en place l’utilisation de l’aide au Temps libre de la Caisse d’Allocation Familiale pour les familles afin qu’elle puisse bénéficier d’une réduction sur le prix de l’extrascolaire.

- A faire procéder au remboursement à la Communauté de Communes de l’aide au temps libre accordée aux familles

- A signer tout document concernant ce dossier DELIBERATION N° 126-2011 : COMMISSION SPECIFIQUE CCS/SIVOS suivi du Projet de Constructi on d’un bâtiment pour le périscolaire et l’extension du Pôle Scolaire Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

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NOMME les membres suivants pour la commission spécifique CCS/SIVOS pour le suivi du projet de Construction relatif à l’extension du Pôle Scolaire et création d’un bâtiment pour le périscolaire

Rémy GARROT Alain LAMY Paul ROBINAT Laurent STREIBIG

PRECISE que les membres du SIVOS sont : Jean Claude MARIN Bernard LABOREY Pascal YANELLI Isabelle LANIER

DELIBERATION N° 127-2011 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC COTE D’OR TOURISME pour la réalisation d’une fiche de randonnée pédestre prése ntant la Boucle des 3 Châteaux. Le Président expose au Conseil Communautaire que la réalisation d’une fiche de randonnée pédestre de la Bouche des 3 Château est en cours d’élaboration en partenariat avec Côte d’Or Tourisme et qu’une convention doit être signée à cet effet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec Côte d’Or Tourisme pour la réalisation d’une fiche de randonnée pédestre présentant la Boucle des 3 Châteaux et tout document concernant ce dossier DELIBERATION N° 128-2011 : AMENAGEMENT DE LA VOIE ROMAINE SUR LA COMMUNE DE VERREY SOUS DREE Le Président expose au Conseil Communautaire que le Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme souhaite faire un premier investissement pour du matériel sur l’aire située à la bifurcation de la voie romaine et de la voie communale de Fontette à Verrey Sous Drée. Ce premier investissement comprendrait, une table bancs, 4 poteaux et deux flèches directionnelles. Le montant de cet investissement s’élèverait à 528 € H.T Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire APPROUVE le projet et inscrit mille euros par décision modificative N° 1 du 30 Juin 2011 pour ce premier investissement AUTORISE le Président à signer tout document concernant ce dossier DELIBERATION N° 129-2011 : CHARTE LABEL TOURISME ET HANDICAP SITE DE BAULME LA ROCHE Le Président expose au Conseil Communautaire que la 1ère labellisation du site de Baulme la Roche est intervenue en 2005, la visite aurait dû avoir lieu en 2010. En conséquence, la date de labellisation retenue pour cette charte est l’année 2010. La prochaine revisite sera donc effectuée en 2015. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE le renouvellement de la labellisation du site de Baulme la Roche AUTORISE le Président à signer la nouvelle Charte label tourisme et handicap site de Baulme La Roche

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DELIBERATION N° 130-2011 : Validation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2010 Vu l’article L.2224-5 du code des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, Le Président présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets au conseil Communautaire ainsi que le bilan technique et financier du service déchets 2010. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : VALIDE,

- le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2010. ACCEPTE,

- la publication de ce rapport auprès des Communes membres, - la mise à disposition public de ce rapport, sur demande préalable.

DELIBERATION N°131-2011 : CONVENTION ECO-TLC, Eco-Organisme du textile, du li nge et de la chaussure. Vu l’article 541-10-3 du code de l’environnement, Vu le décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au r ecyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages. Vu l’arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d’Eco-TLC en qualité d’organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales ou leurs groupements en application des articles L.541-10-3 et R.543.214 à R.543-224 du Code de l’Environnement. Les Textiles, Linges de maison et Chaussures (TLC) ont maintenant leur éco-organisme. Eco TLC a été agréé par les pouvoirs publics. L’objectif prioritaire est d’accroitre la récupération des textiles abandonnés par les citoyens. Cette action permettra de détourner de plus en plus des ordures ménagères les textiles qui ne sont plus portés mais qui peuvent pourtant être réemployés ou recyclés. Pour y répondre, le dispositif prévoit qu’Eco-TLC apporte un soutien financier à la communication, aux Collectivités Territoriale qui organise une collecte sélective des Textiles, Linges de maison et Chaussures. Ce soutien est versé au titre de la participation aux actions de communication, relative à la collecte sélective des textiles (notamment les consignes et points d’apport). Le versement de ce soutien est conditionné à la signature d’une convention entre la Collectivité et Eco TLC. Pour obtenir un soutien financier de la part d’Eco-TLC, nous devons remplir les conditions suivantes :

� être équipé d’au moins 1 Point d’Apport / 2000 habitants. � faire un bilan des supports ayant servi à chaque action de communication réalisée durant l’année N-1.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : VALIDE,

- le projet de convention avec Eco-TLC AUTORISE,

- le Président à signer la convention avec Eco-TLC pour percevoir les soutiens à la communication sur les produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison.

DELIBERATION N°132-2011 : CANDIDATURE GROUPEE CCS/CCVO/CCGC, POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHET S. (ANNULATION DELIBERATION N° 112-2011) Vu, l’ensemble des dispositions prévues par le dispositif d’aide de l’ADEME relatif aux programmes de prévention, Le programme local de prévention est une déclinaison opérationnelle du plan départemental de prévention. Il permet d’une part de territorialiser et de détailler des objectifs de prévention des déchets et d’autre part, de définir les actions à mettre en œuvre pour les atteindre. Le Conseil Général constitue un appel à candidature pour les collectivités motivées qui devront développer dès 2011, un programme local de prévention des déchets et s’engageront sur une réduction des ordures ménagères et assimilées d’au moins 7% d’ici 2014. Cet appel à candidature est adressé à toutes les structures exerçant au moins une compétence sur les déchets, sachant que la cible du dispositif est constituée de collectivité de plus de 20 000 habitants. Afin d’augmenter ces chances d’être retenue et après concertation, la CCS se regroupe à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ouche (CCVO) et la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin (CCGC), pour porter sa candidature. Ce choix d’un groupement à trois au lieu de deux, a nnule la délibération 112-2011 et nous permet d’atteindre le seuil de 20 000 habitants qui condit ionne l’appel à candidature.

Communauté de Communes du Sombernonnais – Parc Spuller – 21540 SOMBERNON tél. 0380 339 804 – fax : 0380 339 805 – Email : cc.sombernonnais@wanadoo.fr

La CCVO sera le coordonnateur du groupement. En cas de validation du dossier de candidature, il sera nécessaire de créer un emploi à temps plein (ETP) afin de conduire le programme local de prévention sur les trois territoires. Il débutera début septembre et sera recruté par le coordonnateur du groupement selon les modalités inscrite dans la convention constitutive du groupement. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : DECIDE d’annuler la délibération n° 112-2011 S’ENGAGE , à produire, au cours de la première année d’application du contrat de performances, les différents éléments prévus par le système d’aide ADEME : un Programme de Prévention de Déchets conforme au référentiel ADEME :

� des objectifs de résultats annuels conformes à l’objectif global de réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées collectées en cinq ans,

� les indicateurs de suivi du programme et leur évaluation pour l’année de référence, � la matrice des coûts remplie, � convenant, sur toute la durée du contrat de performances, du principe d’une affectation de moyens

humains (1 ETP) et financiers nécessaires à la conduite du programme de prévention et proportionnés à la subvention reçue annuellement de l’ADEME.

AUTORISE,

� Le Président à signer la convention constitutive du groupement de collectivité, � Le Président à signer un dossier de demande d’aide « Programme Local de Prévention » de

l’ADEME, � Le Président à signer un contrat de performance d’une durée de 5 ans avec l’ADEME avec un objectif

minimum de réduction des ordures ménagères et assimilées de 7% en cinq ans. DELIBERATION N°133-2011 : LOYER LOCAL OFFICE DE TOURISME ENTRE LA CCS et la Commune d e SOMBERNON Le Président expose au Conseil Communautaire que le loyer proposé par la Commune de Sombernon à la Communauté de Communes du Sombernonnais pour l’Office de Tourisme est de 150 € mensuel. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire ACCEPTE la location du local Office du Tourisme pour un montant de 150 € mensuel à compter du 1er Août 2011. AUTORISE le Président à signer le bail et tout document concernant ce loyer. DELIBERATION N° 134-2011 : OFFICE DE TOURISME CONVENTIONS AVEC les PRESTATAIRE S METTANT EN DEPOT VENTE DES PRODUITS Le Président expose au Conseil Communautaire que, pour le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, il est nécessaire de passer des conventions avec les prestataires qui mettent à disposition en dépôt vente différents produits, marchandises, objets, œuvres et autres fournitures. Il précise que les tarifs des produits ainsi que le pourcentage de commissionnement lui seront proposés par le Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, AUTORISE le Président,

- à signer les conventions avec les partenaires qui mettent en dépôt vente leurs produits après l’avis du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme.

- à prendre chaque année un arrêté listant produits avec les tarifs. - A signer tout document relatif à ces conventions