1 Secr é tariat Permanent pour la Pr é vention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine...

1

Secrétariat Permanent Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions pour la Prévention des Pollutions

Industrielles Industrielles enen

Basse-SeineBasse-Seine

Commission Sols Pollués du 11/05/06Commission Sols Pollués du 11/05/06

2

Proposition de plan

1. Bilan régional de l ’action de l ’inspection des installations classées et perspective (fiches 2 et 3)- Le bilan 2005 et les programmes d ’action 2006- Les évolutions méthodologiques en cours

2. La définition des sites prioritaires et programme d ’action (fiche 2,3 et 4)

- Étude de cas : Établissements MARGOT et TOTAL- Les aspects réglementaires des cessations d ’activité- Discussion sur la réhabilitation des friches industrielles

3. Information du public et sensibilisation des relais (fiche 1)

- Le rôle de l ’inspection- Le système d ’information géographique bientôt sur internet- Création d ’une plaquette d ’information et d ’une rubrique sur l ’internet DRIRE

4. Visite de site

3

Le bilan 2005• Évolution du nombre de sites suivis par l ’inspection

Partie 1 : Bilan régional et perspectives

Seine-Maritime 156Eure 37Total 193% site Basol 5,09

Nombre de sites inscrits Situation technique des sites % région % national

traités et sans restriction 42 21,8 8,9traités avec des restrictions 68 35,2 50,3En cours d'évaluation 78 40,4 38,3Diagnostic à réaliser 5 2,6 2,5

Un résultat représentatif de la situation mais pas complètement exhaustif

Des mises à jour à réaliser

Une situation technique comparable au niveau national

020406080

100120140160180200220

SEINE MARITIME EURE TOTAL

1994

2006

4

Le bilan 2005

• Évolution de la surveillance des eaux souterraines


Total % Basol Total % Basol

Absence de surveillance justifiée 63 40 18 47Surveillance effective 85 55 17 45Défaut de surveillance manifeste 8 5 3 8

Seine-Maritime EureSituation technique des sites

Un indice global de surveillance des eaux souterraines (ISES) de 95 % (87 % au niveau national)

Néanmoins, l ’objectif visé est un indice de surveillance de 100 %

5

Le programme d ’action 2006

• Connaissance des impacts liés au plomb d’origine industrielle dans les sols (inscrit au PNSE)

– Objectif : réduire l’exposition des populations sensibles (enfants) avec des sols pollués au plomb ou par d ’autres métaux lourds (cadmium, zinc, …)

– Liste de 29 établissements potentiellement éligibles• 4 ont été exclus du fait de leur environnement• 7 ont des études en cours (dont 1 uniquement et spécifiquement sur cette

action)• 3 projets d ’arrêté préfectoral viennent d ’être proposées au CDH• 15 établissements à étudier

– Des prescriptions adaptées à chaque cas (type d ’exploitation, environnement)

– Difficulté à prévoir dans l ’exploitation des résultats et la mise en œuvre des responsabilités le cas échéant


6


• Examen de la situation des anciens sites industriels ayant exploité l ’amiante

– Objectif : vérifier que les sites industriels ayant travaillé de l ’amiante ne produisent plus de nuisances liées à cette activité et engager, le cas échéant, des mesures complémentaires

– Liste de 24 établissements à diagnostiquer• Réaliser le bilan des conditions de cessation d ’activité de ces établissements• Procéder à un examen (complément de document et inspection) des sites pour

lesquels un doute sur les mesures prises à la cessation d ’activité subsiste• Engager des mesures si nécessaires

– Difficulté à prévoir : changement d ’exploitant après cessation d ’activité


7


• Surveillance des eaux souterraines

– Objectif : poursuivre l ’effort engagé sur la mise en place de cette surveillance (ISES de 100 %).

– Cette maîtrise est assurée par :• l ’obligation prescrite par arrêté préfectoral après avis du CDH• la création ou la mise à jour des fiches BASOL

Depuis cette année, les sites et sols pollués sont visés par la circulaire définissant les établissements prioritaires.

C ’est donc un objectif ambitieux qui visent à effectuer un contrôle annuel de chaque site


8

Les évolutions méthodologiques en cours

• Un constat : Les risques pour la santé ne peuvent pas être évalués par des démarches simplifiées, préliminaires

• Un choix : Suppression de l’ESR et des VDSS / VCI

– Fin 2003 : création d ’un GT pour travailler sur l ’après ESR

– 2006 : phase de consultation et de ré-écriture de l ’ensemble des textes

– 2007 : diffusion et mise en oeuvre


Ce sont des outils de hiérarchisation et de classification et ne permettent pas

l’appréciation des risques pour la santé

9


• Ce qui est conservé :

– Les études historiques– La visite des sites– Le schéma conceptuel - 96– La logique de diagnostics – 96 (DI) et 99 (DA)– La partie calculatoire de l’EDR : l’évaluation quantitative des risques - 99– Les valeurs cibles acceptabilité des risques, adaptées au contexte de leur utilisation - 99

• Un objectif essentiel : Rétablir l’obligation de résultats

– Les outils ESR, ERS, EDR… : moyens pour atteindre un objectif– L’objectif : des milieux compatibles avec leurs usages


10


• Affirmer à nouveau les enjeux de la politique SSP

– Prévenir les émissions en prenant pleinement en compte le milieu sol

– Une politique basée sur la compatibilité entre l’état des sites et des milieux et leurs usages

– Assurer la cohérence avec les réglementations visant à préserver les populations et l'environnement

– Une politique reposant sur la spécificité de chaque site

• Des outils déjà employés et conservés, 2 nouveaux

– IEM : Interprétation de l ’État des Milieux

– ARR : Analyse des Risques Résiduels


11

Resp

on

sab

le d

’un

sit

e

(pote

nti

elle

men

t) p

ollu

é

Ad

min

istr

ati

on

de c

on

trôleLa loi, le règlement : les grands

principes applicables à tous les sites.

Les responsabilités

Les outils : un cadre commun de

démonstration pour construire une

solution de gestion des sites et en

démontrer l’acceptabilité



• Pourquoi des outils ?

12

• Deux temps forts dans la gestion d ’un site pollué :

• Premier temps : établir puis et exploiter l’état des lieux

- Identifier les populations riveraines concernées, les enjeux environnementaux

- Connaître les polluants, caractériser l’état des milieux

- Comprendre les modes de contamination plausibles

L’état des lieux, une étape à part entière dans le processus de gestion qui peut durer plusieurs mois

• Second temps : élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion



13

1. Milieux suspects, friches industrielles….

2. Maîtrise et surveillance des impacts des installations

classées en fonctionnement - IC

3. Cessation d’activité des IC avec ou sans changement

d’usage

4. Projet de réhabilitation hors IC

Hors site

Hors site

Sur site

Sur Site


•Les 4 situations typiques susceptibles de relever d’une démarche de gestion :


14

Deux types de situation bien distinctsdeux démarches de gestion distinctes

1 et 2 : les usages des milieux sont fixés

Enjeux :S’assurer de la compatibilité entre l’état des milieux et de leurs usages

constatés

La démarche d’interprétation de l’état des milieux - IEM

Bilan quadriennal

mesuressimples ?

Le plan de gestion

3 et 4 : les usages peuvent être choisis, l’état des milieux peut être

changé, maîtrise des moyens

Enjeux : Projet de réhabilitation : construire des logements sains

…

…

NON

OUI

Bilan quadriennal

Hors site Sur site

Rétablir la compatibilité usage / état des milieux


15

Le Plan de gestionChoix des usages, maîtrise de l’état des milieuxSur site

Atténuation naturelle

Maîtrise des sources

Maîtrise des

impacts

Gestion des terres excavées

Schéma conceptuel

Etudes historiques

Etudes documentaires

Études de vulnérabilité

diagnostics

Visite des lieux

Identification des différentes options de gestion

Choix d’un plan de gestion

Bilan coûts- avantages

Confinement(maîtrisé)

Il s’agit de solspollués déjà présents

sur les lieux


16

Le Plan de gestionChoix des usages, maîtrise de l’état des milieuxSur site

Le plan de gestion choisi

Identification des mesures de gestion et des pollutions résiduelles à vérifier

sur le site au cours des travaux

expositions résiduelles

acceptable

Organisation travaux

Contrôle, vérification

Modification du plan de gestion

NON

OUI

analyse des risques résiduels sur

expositions résiduelles

OUI

NON

Bilan quadriennal

…


17

La prise de décision

• La démarche s’appuie en premier lieu sur :

– les valeurs de gestion réglementaires en vigueur

Les valeurs de gestion réglementaires définissent le niveau de risques

accepté par les pouvoirs publics pour l’ensemble de la population

– la comparaison aux fonds géochimiques naturels

• Et en second lieu, si besoin et lorsque des valeurs de gestion ne sont

pas disponibles sur une évaluation quantitative des risques sanitaires


18

Proposition de plan






4. Visite de site

19

Les cessations d ’activité

• Étude de cas : Établissement MARGOT à Eu (76)

– Un site soumis à déclaration

– Mise en redressement judiciaire en 10/2002

– Liquidation judiciaire prononcée en 02/2004

– APC en 01/2005 après avis du CDH

– Pollution des eaux en 03/2005

– APMD en 03/2005

– AP de Consignation en 05/2005

– Certificat d ’impécuniosité transmis 10/2005

– Accord de la saisine ADEME en 05/2006

Partie 2 : Les sites prioritaires

Le problème des sites soumis à déclaration...

20


• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 28) créant l ’article L512-

17 du CE

• Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 (article 3, 11 et 12)

créant un 8è alinéa à l ’art. 3 du décret 77-1133, modifiant l ’art.

34-1 et créant les art. 34-2 à 34-6 du même décret

• Circulaire du 18 octobre 2005


21


• L ’architecture du décret

– 34-1 : déclaration de la cessation d ’activité et mise en sécurité

– 34-2 : procédure de concertation et du choix de l ’usage

– 34-3 : mesure de réhabilitation pour les IC « A »… et le régime « déclaratif » ?

– 34-4 : la gestion de l ’après

– 34-5 : les cessations avant le 01/10/2005

• Réhabilitation pour « un usage du site comparable à celui de la dernière période

d'exploitation de l'installation »

– 34-6 : cas particulier des installations « ministère de la défense »


22

• Acte I : L ’exploitant

– L ’exploitant notifie au préfet la date de l ’arrêt de l ’activité 3 mois au

moins avant celle-ci (6 mois pour les installations art. 17-1)

• La notification comporte les mesures prises ou prévues pour :

– évacuation / élimination des produits dangereux et des déchets

– interdiction ou limitations d ’accès au site

– suppression des risques d ’incendie et d ’explosion

– la surveillance des effets sur l ’environnement



23

• Acte I (suite)

– Dans le cas où l ’arrêt définitif d ’une IC libère des terrains

susceptibles d ’être affectés à un nouvel usage

– > Transmission au Maire et au propriétaire avec copie au préfet des

propositions sur l ’usage future



24

• Acte I (suite)

– Ce dossier comporte

• plans du site

• études et rapports communiqués à l ’administration sur la situation

environnementale

• usage successif du site

• proposition sur l ’usage futur



25

• Acte II : Le Maire / Le propriétaire

– Délai maximum de 3 mois

• Notification à l ’exploitant de l ’accord / désaccord sur la proposition

• Au-delà du délai, les avis sont réputés favorables

• Acte III : L ’exploitant

– Notification au préfet de l ’accord ou du désaccord sur le type d ’usage



26

• Acte IV : Le Préfet

– A réception du résultat de la consultation :

• statue sur le choix de l ’usage (si accord) : mesures de réhabilitation

définies au 34-3

• reporte la décision (si désaccord)

• Intéressons-nous dans le cas d ’un désaccord...



27

• Acte V : Le Maire

– 4 mois maximum pour remettre au préfet, à l ’exploitant et au

propriétaire un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste

sur l ’usage industriel et proposer un nouvel usage du site

• Acte VI : Le Préfet

– statue sur le choix de l ’usage 2 mois maximum après réception du

mémoire et après sollicitation de l ’avis de l ’exploitant et du propriétaire



28

• Acte Vbis : Le Préfet

– De sa propre initiative, sous 2 mois, se prononce sur l ’incompatibilité

manifeste du choix de l ’usage après sollicitation de l ’avis de

l ’exploitant et du propriétaire

• ATTENTION :

– En cas de désaccord et expiration des délais, l ’usage industriel est

imposé (art .34-2-III)



30

• Le choix de l ’usage est fait… Le processus de réhabilitation

s ’engage conformément à l ’art. 34-3

• L ’exploitant transmet ses proposition dans un mémoire de

réhabilitation

– bilan coûts / avantage

– restrictions d ’usage envisagées (servitudes)

– Si IIC « A » => APC, autrement ?



31

• Le récolement

– ce n ’est pas un quitus, mais…

– l ’exploitant ne peut plus être recherché en cas de modification

ultérieure de l ’usage du site s ’il n ’est pas à l ’origine de ce

changement

• Cas des anciens sites

– gestion conforme au 34-5



32


• Un cadre réglementaire mis à l ’épreuve des difficultés du terrain :

– Les cessations d ’activité sont le plus souvent brutales

– Les exploitants sont généralement mis en liquidation judiciaire et un

mandataire judiciaire est nommé pour la réalisation de la liquidation

– Des fonds quasi-généralement engloutis par le super-privilège des salaires

– Quasi impossibilité de mise en cause du détenteur et des actionnaires

– Mise en œuvre quasi-systématique d ’une procédure d ’ouverture de

créance « environnementale » par APMD et consignation de sommes

– Intervention de l ’ADEME dans les cas totalement impécunieux


Obligatoirement long, très long...

33


• Étude de cas : Site TOTAL (Le Havre)


34

Que faire des anciennes friches industrielles ?

• Enjeux politiques, sociaux, économiques et parfois sanitaires

• Hors du cadre « inspection des installations classées »

• Discussion sur les critères à retenir pour hiérarchiser les actions sur

ces friches

– Quels moyens et modalités d ’intervention ?

– Faut-il attendre l ’opportunité d ’un projet d ’aménagement urbain ?

– Prise en compte de la contrainte « pollution des sols »


Libre échange

35

Proposition de plan






4. Visite de site

36

Le rôle de l ’inspection des installations classées

• Le cadre « installation classée »

– un objectif : réglemente le fonctionnement d ’un certain nombre d ’installations industrielles ou agricoles (pas toutes !) avant, pendant et après leur exploitation

• état initial de l ’environnement

• surveillance environnementale

• cessation d ’activité

– une réglementation s ’opérant sous le contrôle de l ’état, avec une police spécifique

• action de police administrative

• action de police judiciaire

– un principe : responsabilité première et entière des exploitants

Partie 3 : Information du public

37

Le rôle de l ’inspection des installations classées

• Hors cadre « installation classée »

– les projets de réhabilitation d ’anciens terrains industriels aujourd’hui sans exploitant responsable

– les pollutions causées par des installations « non classables »

– la découverte de problèmes de contamination de sols en zone urbaine (notamment)

• exemple : problématique des remblais => pollution métallique

Pas de police administrative spécifique, mais

le même principe de gestion, avec les mêmes outils méthodologiques

la possible mise en cause de la responsabilité civile d ’un propriétaire quant aux dommages que son site pourrait causer à autrui


38

Le SIG sur l ’Internet de la DRIRE


Publication de cartes thématiques sur le WEB

- Risque accidentel et maîtrise de l ’urbanisation

- Référencement des Sites et Sols Pollués « BASOL »

39

Interface initiale

40

Outil zoom + sur une zone

41

Zone zoomée et recentrée avec l’outil déplacement

42

Outil infos (encadré = info bulle)

43

Outil calcul de distance entre 2 points définis

44

Echelle type (1/25000)

45

Outil infos (fiche descriptive des couches )

46

Lien vers BASOL depuis la fenêtre infos

47

Génération d’une carte au format PDF

48

Rendu PDF

49

Réalisation d ’une plaquette de communication

• Le cadre de la politique nationale et les aspects réglementaires

• Le rôle de l ’inspection des installations classées

• Les rôles des autres services de l ’Etat (DDASS, DDE, …)

• La mission de l ’ADEME et les conditions nécessaires à son recours

• La nécessité d ’instituer la surveillance des eaux souterraines au plus

tôt

• Explication des outils

• ...


50

Secrétariat Permanent Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions pour la Prévention des Pollutions

Industrielles Industrielles enen

Basse-SeineBasse-Seine

Commission Sols Pollués du 11/05/06Commission Sols Pollués du 11/05/06

1 Secr é tariat Permanent pour la Pr é vention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine...

Documents

Transcript of 1 Secr é tariat Permanent pour la Pr é vention des Pollutions Industrielles en Basse-Seine...