Extrait du registre des délibérations...

Ville de SAINTE-HELENE (33480) Canton du Sud-Médoc

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE du Conseil Municipal du 09 décembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, Le neuf décembre, à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-HELENE, Nombre de conseillers dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, En exercice : 23 Sous la présidence de Monsieur Allain CAMEDESCASSE, Maire, Présents : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 04/12/2019 Votants : 22

Etaient présents : Allain CAMEDESCASSE, Maire, Jean-Jacques VINCENT, Jean-Michel HUGUET, Karine MARIE, Christophe DUPIS, Marie-Jacqueline PIN, Adjoints, Philippe LERAY, Conseiller Délégué,

Jean-Claude DUMAS, Gérard HURTEAU, Liliane GALLEGO, Bernard MOUSSEIGNE, Mme Dominique MASO, Chantal KELDER, Nicolas HERVE, Florence MELIN, Elric PREVOT, Céline KRNEZIC, Carine HONDET, Aurélien CERIANI, Conseillers Municipaux. Etaient absentes excusées : Mme Martine FUCHS a donné pouvoir à M. Jean-Jacques VINCENT Mme Thérèse PEREIRA a donné pouvoir à M. Nicolas HERVE Mme Martine BAYLAC a donné pouvoir à Mme Marie-Jacqueline PIN Etait absent : Frédéric DARRIET Madame Chantal KELDER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, en début de séance, annonce à l’assemblée que le maître d’œuvre du site des Argileys, en la personne de M. De Marco, est présent afin de réaliser une rapide présentation du futur pôle sportif et culturel. Le maître d’œuvre projette un diaporama de la future zone en décomposant la tranche ferme (pôle sportif et logement du gardien) et la tranche optionnelle (pôle culturel). La zone d’intervention du pôle sportif est exposée ainsi :

Le principe paysager en préservant la zone humide Les zones de stationnement La création de buttes végétales extraites du chantier Les cheminements Les différentes infrastructures sportives L’ossature bois du bâti L’isolation thermique par l’extérieur L’étude de l’éclairement qui garantit la qualité d’éclairage et le confort visuel, la conformité aux

normes d’éclairage en vigueur et le respect des budgets d’investissement et d’exploitation. Les membres présents ont pu poser quelques questions et M. le Maire a vivement remercié M. De Marco de sa prestation, à la satisfaction de tous. A 21 heures, le Conseil Municipal a débuté.

I. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 novembre 2019 Aucune observation n’est formulée ; ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.


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II. DECISIONS DU MAIRE prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT

N° Date Visa S/P Objet Titulaire Montant HT

036-2019 07/11/2019 08/11/2019 Mise à niveau de 4 tampons de regards de visite

Société Eurl FLORES – 33480 STE HELENE

1 200,00 €

037-2019 07/11/2019 08/11/2019 Réhabilitation de 2 logements communaux Priorité inversée n°1 logement Place du XI novembre

METAPHORE – 33000 BORDEAUX /

038-2019 08/11/2019 12/11/2019 Acquisition d’un défibrillateur pour l’école STE LEGALLAIS – 33320 EYSINES 1 540,31 €

039-2019 15/11/2019 18/11/2019 Changement de 8 cartes-mères pour tablettes Ecole

PSI Technologie Durable – 33520 BRUGES

850,00 €

040-2019 15/11/2019 18/11/2019 Acquisition d’une caisse poly benne aluminium pour les Sces Techniques de la commune

PARLFINGER SERVICE ACI Bordeaux – 33370 ARTIGUES

5 830,00 €

041-2019 26/11/2019 26/11/2019 Acquisition et installation d’un four mixte à gaz 20 niveaux pour le restaurant scolaire

CREAT SERVICE – 33370 YVRAC 14 885,00 €

042-2019 22/11/2019 22/11/2019

Défense des intérêts de la commune par désignation d‘un avocat devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - PC 033 417 17 S0011

Cabinet NOYER-CAZCARRA – 33000 BORDEAUX

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043-2019 28/11/2019 28/11/2019 Mission de repérage plomb et amiante avant travaux de réhabilitation de 2 logements communaux

Groupe ED & C – 33610 CANEJAN

658,34 € +

60 € TTC/prélèvement

analyse

044-2019 02/12/2019 02/12/2019 Transfert de cession du bail commercial boucherie

Le Taille Bavette /

III. RECAPITULATIF DES DELIBÉRATIONS du Conseil Municipal du 09 décembre 2019

DELIBERATIONS VOTE

N°2019-085 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Objet : Désignation des représentants auprès du CNAS à l’unanimité N°2019-086 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel titulaire et non titulaire – Objet : mise en place du temps partiel et fixant les modalités d’application

à l’unanimité

N°2019-087 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel non titulaire – Objet : Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

A l’unanimité

N°2019-088 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel titulaire et non titulaire – Objet : Travaux supplémentaires à l’unanimité N°2019-089 - COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : mission de maîtrise d’œuvre en vue de la mise en production du Forage de Touriac au raccordement au réseau existant (station d’épuration)

à l’unanimité

N°2019-090 - COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour étude géotechnique en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usé

à l’unanimité

N°2019-091 - COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour la réalisation d’un diagnostic amiante en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées

à l’unanimité

N°2019-092 - COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : lancement de marché de travaux relatif à la réhabilitation de deux logements communaux

à l’unanimité

N°2019-093 - FINANCES LOCALES – Divers – Reversement de l’excédent du budget bois au budget principal – exercice 2019 à l’unanimité N°2019-094 - COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées

à l’unanimité

N°2019-095 - FINANCES LOCALES – Admissions en non-valeur 2019 à l’unanimité N°2019-096 - FINANCES LOCALES – Reversement de l’excédent du budget bois au budget principal – exercice 2019 à l’unanimité N°2019-097 - FINANCES LOCALES – Admissions en non-valeur 2019 à l’unanimité N°2019-098 - INSTITUTION & VIE POLITIQUE – intercommunalité – validation nouveaux statuts CDC Médullienne à l’unanimité N°2019-099 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT – permis de louer pour contrôler la qualité des logements avant location

à l’unanimité


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IV. DELIBERATIONS

N°2019/085 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Objet : Désignation des représentants auprès du CNAS

Rapporteur : M. le Maire

Dans ses statuts, le Comité National d’Action Sociale (CNAS), prévoit la désignation d’un délégué local représentant les agents de la Collectivité ainsi que d’un correspondant. Vu la signature de la Charte de l’Action Sociale en date du 26 décembre 2011, désignant Madame Valérie PELISSIER et Madame Agnès MARTY-HERAULT respectivement déléguée agent et correspondante agent, Vu la délibération n°2015/031 en date du 30 mars 2015 modifiant la désignation des représentants, Vu les mouvements de personnel intervenus au sein des services municipaux, Il est proposé au Conseil Municipal de nommer :

- Madame Claire LESCURE, en qualité de correspondante au CNAS, - Madame Delphine PLET, en qualité de déléguée au CNAS

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés, décide de :

NOMMER Madame Claire LESCURE, en qualité de correspondante au CNAS, NOMMER Madame Delphine PLET, en qualité de déléguée au CNAS

N°2019/086 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel titulaire et non titulaire : Objet : Mise en place du temps partiel et fixant les modalités d’application

Rapporteur : le Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant la saisine du Comité Technique en date du 28 novembre 2019 et dans l’attente de son avis,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.


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Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants : > à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

> pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

> après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’instituer le temps partiel au sein de la collectivité et d’en fixer les modalités d’application de la façon suivante :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités (temps partiel sur autorisation uniquement)

Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents à temps complet.

Article 3 : Demande de l’agent

La durée des autorisations est fixée, au choix, entre 6 mois et un an. Le cas échéant, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et décision expresses. Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellement devront être formulés dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. Toutefois, pour les agents des services scolaire et périscolaire, les demandes seront étudiées en fonction de l’année scolaire.

Article 4 : Modifications en cours de période

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période pourront intervenir :

. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient

Article 5 : Réintégration anticipée

La réintégration anticipée à temps complet sera accordée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale).

Article 6 : Fin du temps partiel

A l’issue d’une période de travail à temps partiel et en l’absence de demande de renouvellement, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps complet.


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Article 7 : Décision de l’autorité territoriale

Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d’organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire. En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE ET VALIDE la mise en place du temps partiel ainsi que les modalités d’application mentionnées ci-dessus.

N°2019/087 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel non titulaire : Objet : Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité


Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération de principe n°2014-046 en date du 22 avril 2014, autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face :

- A un accroissement temporaire d’activité (article 3.1 loi n°84-53). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs,

- A un accroissement saisonnier d’activité (article 3.2 loi n°84-53. La durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant l’objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité doit être établi pour l’année 2020 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale ; Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés, décide de :

CREER les emplois non permanents suivants pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sachant que ces emplois sont répartis selon les besoins des différents services de la collectivité et que le nombre d’emploi mentionné est un plafond qui peut être mobilisé sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services :

o Adjoint technique territorial 2

o Adjoint administratif territorial 1

o Agent spécialisé des écoles maternelles 2


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AUTORISER le Maire de fixer la durée hebdomadaire afférente à ces emplois sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services ;

DIRE que la rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades de référence susvisés et sera limitée à l’indice maximum du grade de référence ;

DIRE que les agents recrutés sur ces postes de contractuels, à temps complet ou non complet compte-tenu de la spécificité de leurs fonctions, pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires rémunérées sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires suivant le décret 2002-60 du 14/01/2002 ;

AUTORISER le Maire, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux ;

DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

DIRE que les dispositions de la présente délibération abrogent celles de la délibération n°2014-046 en date du 22 avril 2014 et resteront en vigueur tant qu’elles ne seront pas modifiées par une nouvelle délibération,

N°2019/088 - FONCTION PUBLIQUE – Personnel titulaire et non titulaire : Objet : Travaux supplémentaires


Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets 2002-60 du 14 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002, relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 susvisé il appartient à l’autorité territoriale de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires à la demande de l’autorité territoriale ; Au regard de ces considérations il est proposé au Conseil municipal de définir les modalités des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au sein de la collectivité comme suit : Article 1 : Bénéficiaires : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.


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Article 2 : Conditions de versement : Le choix de rémunérer les heures supplémentaires et complémentaires, ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. La rémunération de ces travaux supplémentaires sera subordonnée à la mise en place d’un moyen de contrôle (décompte déclaratif des heures effectuées ou moyen de contrôle automatisé). Le versement de ces indemnités sera limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision du chef de service. Article 3 : Conditions d’indemnisation Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Les modalités d’indemnisation des IHTS sont définies comme suit :

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret ; - s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ; - s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

En cas de modifications réglementaires, Les modalités de versement et d’indemnisation seront automatiquement revalorisées conformément aux textes réglementaires. Article 4 : Périodicité de versement Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Article 5 : Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés,

ACCEPTE ET VALIDE la mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au sein de la collectivité ainsi que les modalités d’application mentionnées ci-dessus.

N°2019/089 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : mission de maîtrise d’œuvre en vue de la mise en production du Forage de Touriac au raccordement à la station de traitement

Rapporteur : M. Dupis

Le Conseil Municipal de Sainte-Hélène, Vu la Délibération n°2014/088 en date du 24 novembre 2014 validant le lancement d’une consultation d’une mission AMO pour l’intégration technique et administrative d’une nouvelle ressource en eau – DUP et autorisation de prélèvement et de distribuer des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) ainsi que l’établissement des périmètres de protection ; Vu la Décision du Maire n°004-2017 en date du 26 février 2017 retenant la Société TERRAQUA, sise 9 Place de l'Église, 86340 NIEUIL-L'ESPOIR, pour la mission d’étude et de suivi de la procédure de prélever et de distribuer des EDCH, pour un montant de 16.550,00 € HT ;


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Vu le courrier de l’ARS en date du 23 novembre 2018 sollicitant une analyse complète des eaux du forage de Touriac étant donné que la dernière analyse date de 2014 et qu’il manque des paramètres à cette analyse (radioactivité, équilibre calco-carbonique, ESA Métolachlore, perchlorates, etc…) ; Vu la Décision du Maire n°003-2019 datée du 24 janvier 2019 retenant le Cabinet FORADOUR pour une mise en pompage du forage de Touriac à un débit de 100 m³/heure pendant 4 heures en vue d’un prélèvement pour analyse de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2019 prescrivant l’enquête publique relative à ce projet ; Vu la Délibération n°2019-035 en date du 1

er avril 2019 émettant un avis favorable aux conclusions de

l’enquête publique ; Vu la Décision du Maire n°031-2019 datée du 12 septembre 2019 retenant le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL), rue des Ecoles, 64150 LAGOR, pour la réalisation d’une analyse complète de la 1

ère adduction

d’eau du forage de Touriac d’un montant de 2 475.88 € HT ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2019 référencé SEN/2019/09/03-204 portant sur

Déclaration d’utilité publique sur o La dérivation des eaux

Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage de Touriac dans la nappe de l’oligocène

o L’instauration du périmètre de protection immédiate autour du captage et l’institution des services associée pour assurer la protection du captage et de la qualité de l’eau

Portant autorisation sur

o Le prélèvement (233 000 m³/an) o La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine

Considérant qu’il convient de lancer, maintenant, une maîtrise d’œuvre dans le cadre de la mise en production du forage de Touriac, la mission de maîtrise d’œuvre concernant le programme des travaux cité en suivant : Définition du besoin :

Équipement du forage : pompage d’exhaure de 60 m³/h – tête de forage

Dispositif de protection du forage dont le contenu résultera des études règlementaires.

Aménagement du site – clôture portail accès.

Raccordement au réseau existant (environ 3240 ml) Procédure : Procédure adaptée conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1 et R 2123-4 à 6 du Code de la commande publique respectant

l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative de la commande publique

Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

La remise des offres est fixée au 15 janvier 2020 à 12 heures L’estimation prévisionnelle de l’administration concernant les travaux s’élève à : 416 000,00 € HT L’estimation prévisionnelle de l’administration concernant la MOE s’élève à : 25 000,00 € HT

AVP – PRO – ACT – VISA – DET - AOR


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La durée de l’exécution du marché s’exécutera : à compter de la notification jusqu’à l’achèvement

du délai de parfait achèvement Le délai des offres est fixé à : à 180 jours Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des

critères suivants

Prix 40 %

Valeur technique 60 % Les missions du marché :

Code Libellé

AVP Avant-Projet (accompagnement dans la recherche de subventions)

PRO Projet

ACT Assistance pour la passation des contrats de travaux

VISA Visa des études exécutées

DET Direction de l’exécution des travaux

AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement

Mission complémentaire :

Code Libellé

TOPO Relevé topographique de la zone d’étude

La mission de maîtrise d’œuvre s’étendra de l’ordre de service de démarrage jusqu’à la fin de la mission AOR. Après avoir entendu les explications de M. Dupis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

VALIDER la consultation lancée concernant la mission de maîtrise d’œuvre en vue de la mise en production du forage de Touriac au raccordement au réseau existant (station d’épuration) ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché s’y rapportant et à faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire à l’aboutissement de cette opération ;

ENGAGER les démarches pour l’obtention des aides en subventions nécessaires au projet auprès o du Conseil Départemental de la Gironde o de l’Agence de l’Eau o tant au niveau de la maîtrise d’œuvre que des travaux

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 AEP, section investissement, opération 10012 ;

DIRE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

N°2019/090 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour étude géotechnique en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées


Le Conseil Municipal de Sainte-Hélène, Vu la délibération n°2017/035 datée du 03 avril 2017, portant sur l’étude diagnostique de l’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène, le Conseil Municipal a validé le choix de retenir le cabinet Aqualis pour l’exécution de cette prestation ;


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Vu la délibération n°2019/065 datée du 08 juillet 2019 validant le lancement de la consultation d’une mission de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Vu la Décision du Maire n°023-2019 datée du 22 juillet 2019 retenant la Sarl Servicad Ingénieurs Conseils pour une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation de réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Considérant que des travaux en tranchée ouverte doivent être réalisés au niveau de quatre secteurs principaux :

- La route de Brach, - L’Allée des Tourterelles, - L’Allée des Grives, - Le Chemin Vert

Il convient de lancer une consultation concernant l’exécution d’une mission géotechnique G2 AVP en conformité avec la norme NF P 94500 version 2013 publiée le 30 novembre 2013. Définition du besoin : exécution d’une mission géotechnique G2 AVP en conformité avec la norme NF P 94500 Procédure : Procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique La remise des offres est fixée au vendredi 06 décembre 2019 à 12 heures. L’estimation prévisionnelle de l’étude 4.000,00 € HT La durée maximale de la mission 25 jours ouvrés à compter de la notification du

marché Le délai des offres est fixé à : à 120 jours Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des

critères suivants

Prix 70 %

Valeur technique 30 % Les objectifs de l’étude géotechnique G2 AVP sont

- Déterminer la faisabilité de travaux au regard des conditions géotechniques et hydrogéologiques - Apporter la connaissance de la nature du terrain - Estimer la présence d’eau et son incidence - Identifier les contraintes géotechniques susceptibles d’avoir une incidence sur la pérennité et les

conditions d’exécution des travaux projetés - Fournir au maître d’œuvre, les paramètres techniques nécessaires à la conception du projet et à la

réalisation des travaux dans les conditions technico-économiques optimales - Permettre la reprise ou non des matériaux extraits - Caractériser l’aptitude des sols au compactage et au blindage, d’adapter au milieu les objectifs de

densification - Définir les conditions de réalisation de la pose de la conduite et la méthodologie à mettre en

œuvre pour assurer la pérennité des ouvrages

Après avoir entendu les explications de M. Dupis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :


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VALIDER la consultation lancée concernant la mission géotechnique G2 AVP, en conformité avec la norme NF P 94 500 version 2013 publiée le 30/11/2013, en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement communal ;




N°2019/091 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour la réalisation d’un diagnostic amiante en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées

Rapporteur : M. Dupis Le Conseil Municipal de Sainte-Hélène, Vu la délibération n°2017/035 datée du 03 avril 2017, portant sur l’étude diagnostique de l’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène, le Conseil Municipal a validé le choix de retenir le cabinet Aqualis pour l’exécution de cette prestation ;

Vu la délibération n°2019/065 datée du 08 juillet 2019 validant le lancement de la consultation d’une mission de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Vu la Décision du Maire n°023-2019 datée du 22 juillet 2019 retenant la Sarl Servicad Ingénieurs Conseils pour une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation de réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Considérant que des travaux en tranchée ouverte doivent être réalisés au niveau de quatre secteurs principaux :

- La route de Brach, - L’Allée des Tourterelles, - L’Allée des Grives, - Le Chemin Vert

Il convient de lancer une consultation concernant un diagnostic amiante avant la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées. Définition du besoin : exécution d’un diagnostic amiante avant travaux en tranchée ouverte, sur des canalisations et enrobés ainsi que la réalisation d’un Dossier Technique Amiante (DTA) qui devra être complété à la suite du diagnostic. Procédure : Procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique La remise des offres est fixée au vendredi 06 décembre 2019 à 12 heures. L’estimation prévisionnelle de l’étude 3.000,00 € HT La durée maximale de la mission 25 jours ouvrés à compter de la notification du

marché Le délai des offres est fixé à : à 120 jours


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Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des critères suivants

Prix 70 %

Valeur technique 30 % Le contenu de la mission est

Préparation de la mission

Visite de reconnaissance

Inspection visuelle

Sondages

Prélèvements

Rapport de réperage

Après avoir entendu les explications de M. Dupis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

VALIDER la consultation lancée concernant l’exécution d’un diagnostic amiante avant travaux en tranchée ouverte, sur des canalisations et enrobés ainsi que la réalisation d’un Dossier Technique Amiante (DTA) qui devra être complété à la suite du diagnostic, en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement communal ;




N°2019/092 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : lancement de marché de travaux relatif à la réhabilitation de deux logements communaux

Rapporteur : M. JJ VINCENT

Le Conseil Municipal de Sainte-Hélène, Vu la Délibération n°2019/074 en date du 09 septembre 2019 validant le lancement d’une consultation d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de deux logements communaux situés

- Route de l’Océan : destiné à la location - 1 place du XI novembre : destiné à un logement d’urgence

Vu la Décision du Maire n°034-2017 en date du 24 septembre 2019 retenant le Cabinet METAPHORE Architecture Urbanisme Paysage, sis 38 quai de Bacalan, 33300 Bordeaux, pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des deux logements cités ci-dessus ; Vu la Décision du Maire n°037-2019 en date du 07 novembre 2019 repositionnant l’ordre de priorité de réhabilitation des logements communaux, à savoir

- Tranche ferme logement situé 1 place du XI novembre - Tranche optionnelle logement situé route de l’Océan

Vu la notice descriptive et estimative des travaux réalisée par le maître d’œuvre s’élevant

- Pour la tranche ferme 99.000,00 € HT - Pour la tranche optionnelle 87.000,00 € HT

Considérant qu’il convient de lancer, maintenant, une consultation pour la réalisation des travaux sur la plateforme de dématérialisation https://demat-ampa.fr pour les lots suivants :

https://demat-ampa.fr/


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Tranche ferme : Appartement sis 1 place du XI novembre Lot n°1 GROS ŒUVRE Lot n°2 ETANCHEITE Lot n°3 MENUISERIE PVC Lot n°4 MENUISERIE BOIS Lot n°5 PLATRERIE-ISOLATION-FAUX PLAFONDS Lot n°6 ELECTRICITE-VENTILATION Lot n°7 PLOMBERIE-SANITAIRE-CHAUFFAGE Lot n°8 CARRELAGE-FAIENCE Lot n°9 PEINTURE-SOL SOUPLE Tranche optionnelle : Appartement sis route de l’Océan Lot n°1 GROS ŒUVRE Lot n°2 MENUISERIE PVC Lot n°3 MENUISERIE BOIS Lot n°4 PLATRERIE-ISOLATION-FAUX PLAFONDS Lot n°5 ELECTRICITE-VENTILATION Lot n°6 PLOMBERIE-SANITAIRE-CHAUFFAGE Lot n°7 CARRELAGE-FAIENCE Lot n°8 PEINTURE

Procédure : Procédure adaptée conformément aux articles L 2123-1 et R 2123-1 et R 2123-4 à 6 du Code de la commande publique respectant


Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique

La remise des offres est fixée au lundi 03 février 2020 à 12 heures Le délai des offres est fixé à : à 180 jours Le délai d’exécution des travaux est fixé à : 4 mois dès notification du marché Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des

critères selon les critères définis dans le règlement de consultation (RC)

Il est à noter qu’une mission de repérage plomb et amiante avant travaux et qu’une mission CSPS est en cours pour ladite opération. En fonction, des résultats et conclusions, l’estimatif proposé pourrait être remis à jour. Après avoir entendu les explications de M. VINCENT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

VALIDER le lancement de la consultation lancée concernant les travaux concernant la réhabilitation de deux logements communaux cités ci-dessus ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché se rapportant à ladite opération et à faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire à l’aboutissement de ces travaux ;

CHARGER M. le Maire de SOLLICITER la Dotation D’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020 auprès de la préfecture et la réserve parlementaire au titre de 2020 ;

D’ACCEPTER le financement désigné ci-après ;


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Dépenses Montant Recettes Montant

Coût HT 186.000,00 € DETR (35 %) 65.100,00 €

TVA 37.200,00 € Réserve parlementaire 20.000,00 €

Autofinancement 138.100,00 €

TOTAL 223.200,00 € TOTAL 223.200,00 €

DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal primitif 2019, section investissement, opération 163 ;

DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal primitif 2020, section investissement, opération 163 ;


N°2019/093 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour un diagnostic écologique préalable au chantier pôle sportif et culturel sis aux Argileys et son suivi environnemental


Vu l’opération de la création d’un pôle sportif et culturel aux Argileys ; Considérant qu’en phase de chantier, un suivi environnemental doit être réalisé afin de s’assurer de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction d’impact ; Considérant qu’en phase d’exploitation, un suivi écologique des espèces concernées par le projet doit être effectué, afin d’apprécier l’efficience de l’ensemble des mesures mises en œuvre sur le site ; Considérant la nécessité de répondre à ces obligations, la commune envisage de lancer une consultation afin de désigner un bureau spécialisé en études environnementales ; Définition du besoin :

- Diagnostic écologique préalable au chantier - Listage et balisage des zones d’espèces invasives, ainsi que le protocole à fournir à la DREAL - Mesure spécifique en faveur de la flore et mise en défens d’une station botanique - Aide à la rédaction de la charte chantier faibles nuisances environnementales - Mise en défens en faveur des amphibiens et des reptiles

o Un linéaire de bâches sera posé afin d’empêcher la pénétration des amphibiens et reptiles sur l’emprise

o L’écologue s’assurera du bon entretien de ces bâches et transférera les individus éventuellement piégés

- Formation des personnels sur chantier - Suivi de chantier

o pour la mise en œuvre des mesures de protection des milieux aquatiques et naturels tels que définis dans l’étude d’impact

o aide et assistance dans les choix techniques dans la mise en œuvre des travaux en regard à l’environnement

- Bilan environnemental du chantier Procédure : Procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique La remise des offres est fixée au mercredi 08 janvier 2020 à 12h00 L’estimation prévisionnelle de la mission 20.000,00 € HT La durée de la mission 16 mois


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Le délai des offres est fixé à : à 180 jours Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des

critères suivants

Prix 70 %

Valeur technique 30 % Après avoir entendu les explications de M. le Maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

VALIDER la consultation à lancer concernant la réalisation d’un suivi environnemental et la réalisation d’un diagnostic écologique préalable à l’opération du pôle sportif et culturel des Argileys ;

DIRE que la prestation respectera les procédures des services instructeurs ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché s’y rapportant et à faire généralement tout ce

qui sera utile et nécessaire à l’aboutissement de cette opération ; DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal 2019, section

investissement, opération 183 ; DIRE que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.

N°2019/094 – COMMANDE PUBLIQUE – Marchés publics : consultation pour la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées


Le Conseil Municipal de Sainte-Hélène, Vu la délibération n°2017/035 datée du 03 avril 2017, portant sur l’étude diagnostique de l’assainissement collectif de la commune de Sainte-Hélène, le Conseil Municipal a validé le choix de retenir le cabinet Aqualis pour l’exécution de cette prestation ;

Vu la délibération n°2019/065 datée du 08 juillet 2019 validant le lancement de la consultation d’une mission de maîtrise d’œuvre concernant la réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Vu la Décision du Maire n°023-2019 datée du 22 juillet 2019 retenant la Sarl Servicad Ingénieurs Conseils pour une mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation de réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Vu la délibération n°2019/090 en date du 09 décembre 2019 portant sur la mission géotechnique G2 AVP, en conformité avec la norme NF P 94 500 version 2013 publiée le 30/11/2013, en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Vu la délibération n°2019/091 en date du 09 décembre 2019 portant sur la réalisation d’un diagnostic amiante en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées ; Considérant que ces travaux permettraient, notamment, une amélioration de l’étanchéité du réseau face aux intrusions d’Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP). Il convient de lancer une consultation concernant des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées de la commune de Sainte-Hélène. Définition du besoin : Les travaux porteraient sur ▪ Le réseau de collecte des eaux usées :

o 5 bassins de collecte concernés ; o 439 ml de chemisage ; o 290 ml de remplacement de canalisation neuve ; o 1 remplacement culotte de branchement ;


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▪ Des travaux sur 120 regards (débit diffus d’ECPP estimé à 2,1 L/s) • Les linéaires de réhabilitation de réseau dans le diagnostic sont les suivants (mesurés lors du relevé topographique) :

- Route de Brach 60 ml - Allée des Tourterelles 60 ml - Allée des Grives 100 ml - Chemin Vert 70 ml

TOTAL 290 ml Procédure : Procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R 2123-1 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique, en respectant

- l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

- le Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sera finalisé dès le rendu

de la mission géotechnique G2 AVP du diagnostic amiante l’estimatif des travaux sera évalué à sa juste valeur par le Cabinet Servicad

Après avoir entendu les explications de M. Dupis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de :

VALIDER la consultation à lancer concernant la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées ;

DIRE que les travaux respecteront la Charte Nationale de qualité de pose des réseaux en vigueur

sur le territoire de l’Agence de l’Eau ;


ENGAGER les démarches pour l’obtention des aides en subventions nécessaires au projet auprès

o du Conseil Départemental de la Gironde o de l’Agence de l’Eau Adour Garonne


N°2019/095 – COMMANDE PUBLIQUE – Lancement du marché de travaux relatif au pôle sportif des Argileys

RAPPORTEUR : M. le Maire

Vu la délibération n°2018/065 en date du 1er

octobre 2018 lançant la consultation de la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le projet de création d’un pôle sportif et culturel en procédure adaptée selon le règlement en vigueur des marchés publics ; Vu la Décision du Maire n°033/2018 datée du 06 novembre 2018 retenant le Cabinet ACOBA pour une Mission AMO déclinée ainsi :


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o Tranche ferme pôle sportif + études pour un montant forfaitaire de 58.050,00 € HT Conception (19.250,00 € HT) Suivi des travaux (30.700,00 € HT) Suivi et réception de la Garantie de Parfait Achèvement (8.100,00 € HT)

o Tranche optionnelle pôle culturel pour un montant forfaitaire de 27.800,00 € HT o Suivi des travaux – analyse et validation PRO et DCE o Gestion des marchés de travaux, gestion financière et administrative de l’opération, suivi du

chantier sur site

Vu la délibération 2018/053 datée du 18 juillet 2018 et la délibération 2018/064 en date du 1

er octobre 2018

désignant la Sarl DM-ARCHITECTES DE MARCO comme lauréat du concours de maîtrise d’œuvre, pour un montant provisoire d’honoraires s’élèvant à :

- Tranche Ferme : o mission de base : forfait de 356 199,19 € HT pour un taux à 9,97 % o mission OPC : forfait de 35 727,10 € HT pour un taux à 1 % o mission SSI : forfait de 1 500,00 € HT pour un taux à 0,04 %

- Tranche Optionnelle :

o mission de base : forfait de 314 516,80 € HT pour un taux à 10,40 % o mission OPC : forfait de 30 242,00 € HT pour un taux à 1 % o mission SSI : forfait de 8 000,00 € HT pour un taux à 0,26 %

Vu la notice descriptive et estimative des travaux, pour la tranche ferme, du maître d’œuvre s’élevant à : 3.572.714,00 € HT avec des options s’élevant à 54.320,00 € HT ; soit un total de 3.627.034,00 € HT. Considérant qu’il convient de lancer, une consultation pour les travaux du pôle sportif des Argileys sur la plateforme de dématérialisation https://demat-ampa.fr pour les lots suivants :

Lot n°1 VRD Lot n°2 GROS-OEUVRE Lot n°3 CHARPENTE BOIS Lot n°4 ETANCHEITE COUVERTURE BARDAGE Lot n°5 SERRURERIE Lot n°6 MENUISERIE EXTERIEURE Lot n°7 MENUISERIE INTERIEURE Lot n°8 PLATRERIE/PLAFONDS Lot n°9 REVETEMENTS DE SOLS Lot n°10 PEINTURE/SIGNALETIQUE

Lots n°11 & 12 EQUIPEMENTS SPORTIFS (terrain de football, éclairage, tennis, padel, tennis

intérieur) Lot n°13 AMENAGEMENTS EXTERIEURS Lot n°14 ELECTRICITE Lot n°15 CVP

Procédure : Procédure adaptée conformément au Code de la commande publique respectant


Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

La remise des offres est fixée au mercredi 15 janvier 2020 à 12 heures L’estimation prévisionnelle du MOE concernant les travaux s’élève à : 3.572.714,00 € HT concernant les options s’élève à 54.320,00 € HT

https://demat-ampa.fr/


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La durée de l’exécution du marché s’exécutera : 18 mois Le délai des offres est fixé à : à 180 jours Le critère de jugement des offres est : l’offre la plus avantageuse, en fonction des

critères suivants

Valeur technique 40 %

Prix 60 % Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

DE VALIDER le lancement de la consultation des travaux concernant le pôle sportif des Argileys

DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Gironde

o Une subvention pour la réalisation d’un stade de football 80.000,00 € o Une subvention pour la réalisation de tennis + vestiaires 40.000,00 €

DE SOLLICITER auprès des services de l’Etat

o La Dotation d’Equipements aux Territoires Ruraux (DETR)

DE SOLLICITER les fédérations sportives concernées

DE SOLLICITER auprès des services de l’Etat au titre du contrat de ruralité répondant aux enjeux du territoire en y développant l’attractivité

o La Dotation de Soutien à l’investissement Public Local (DSIL)

DE SOLLICITER toutes interventions financières auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine

D’AUTORISER M. le Maire à pouvoir déposer au nom de la commune toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à l'opération de construction d’un complexe sportif et culturel

D’AUTORISER M. le Maire de signer tout acte en lien avec la présente délibération.

N°2019/096 - FINANCES LOCALES – divers – Reversement de l’excédent du budget bois au budget principal – exercice 2019

RAPPORTEUR : M. HUGUET

Vu les délibérations - n°2019-028 du 1

er avril 2019 sur le vote du budget annexe bois 2019,

- n°2019-077 du 04 novembre 2019 sur le vote de la Décision Modificative n°1 ; Vu les délibérations

- n°2019-025 du du 1er

avril 2019 sur l’affectation du résultat 2018 du budget principal communal, - n°2019-063 du 08 juillet 2019 sur le vote de la Décision Modificative n°1 du budget principal

communal - n°2019-066 du 08 juillet 2019 sur le vote de la Décision Modificative n°2 du budget principal

communal - n°2019-068 du 09 septembre 2019 sur le vote de la Décision Modificative n°3 du budget principal

communal - n°2019-069 du 09 septembre 2019 sur le vote de la Décision Modificative n°4 du budget principal

communal


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M. le Maire présente l’opération de transfert d’une partie de l’excédent du budget blois au budget principal pour l’exercice 2019 :

- budget bois 2019 article 6522 650 000,00 € - budget principal 2019 article 7551 650 000,00 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, décide :

- D’APPROUVER le reversement de l’excédent du budget annexe bois prévu en 2019 au budget principal communal 2019 ;

- Les crédits correspondants sont prévus

o au budget annexe bois en dépenses de fonctionnnement, article 6522 o au budget principal communal en recettes de fonctionnement, article 7551.

N° 2019/097– FINANCES LOCALES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire expose aux membres présents que le recouvrement des titres de recettes émis par la commune relève de la compétence du Receveur Municipal. Il arrive parfois que le recouvrement ne puisse être effectué, en raison par exemple d’un débiteur introuvable ou d’un montant inférieur au seuil des poursuites. Le montant de ces créances jugées irrécouvrables doit alors être régularisé par l’émission d’un mandat de dépense sur le budget communal. M. le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’il a été saisi d’un courrier de la trésorerie de CASTELNAU-DE-MEDOC en date du 21 novembre 2019 comportant un état de produits irrécouvrables à admettre en non-valeur pour l’exercice 2019 pour un montant total de 322.80 €. Il s’agit de titres de 2017, trois concernant la cantine et un captage de chien. La liste des titres à admettre en non valeur est annexée à la présente. Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, de ses membres présents et représentés, décide de :

D’ADMETTRE en non-valeur au compte 6541 du budget de fonctionnement 2019 de la commune de

SAINTE-HELENE la somme de 322.80 €. En conséquence, Monsieur le Maire, ordonnateur des dépenses de la collectivité procédera à l’émission d’un mandat administratif au compte 6541 du budget communal de l’exercice 2019.

N° 2019/098 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – Validation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes MEDULLIENNE

Rapporteur : M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-16, L 5214-23-1 et L 5211-

17 ; Vu l’article L 211-7 du Code de l’environnement ;


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Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi MAPTAM », relative à la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi

NOTRe» ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 modifié portant création de la communauté de

communes Médullienne ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 09 mai 2019 actant les statuts de la communauté de communes

Médullienne ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°96-11-16 en date du 28 novembre 2019 portant sur

La modification à compter du 1er

janvier 2020, les compétences facultatives de la CDC Médullienne et de rétrocéder à la commune de LE PORGE la compétence facultative 4-3-5 relative à l’entretien et à la surveillance de la plage du GRESSIER (LE PORGE) ;

L’autorisation donnée au Président d’informer le Président du SIVU pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin, du retrait de la communauté de communes Médullienne des membres du SIVU, à compter du 1

er janvier 2020, entraînant également la non reconduction de son adhésion à

partir de cette date ;

A compter du 1er

janvier 2020, la modification mineure de la compétence facultative 4-3-2 devenant « Création, entretien et animation du réseau des bibliothèques du territoire. Dans le cadre de ce réseau, la communauté de communes organise dans un large partenariat, des évènements culturels, éducatifs, sociaux, communique, investit dans un fond intercommunautaire spécifique, acquiert des équipements (mobiliers, matériels, …) mis à disposition du réseau, afin d’offrir à l’ensemble de la population des services divers ».

L’actualisation, à compter du 1er

janvier 2020, de la définition de l’intérêt communautaire o 2-5 de la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire » au regard des décisions

prises en 2019 qui devient o 2-5 Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale d’intérêt

communautaire » 2-5-1 Actions pour l’insertion, la formation et la lutte contre l’illettrisme, 2-5-2 Actions pour la parentalité : ateliers parents- enfants, ateliers débats parents, 2-5-3 Accueil Petite Enfance : de 3 mois à 4 ans :

Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments et de leurs abords,

Gestion des activités mises en œuvre dans le cadre des structures multi-accueil, et Relais d’Assistants Maternels Parents (RAMP).

2-5-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans : o Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et

de leurs abords, o Gestion des activités périscolaires, o Gestion des activités extra scolaires, o Gestion des activités jeunesse : séjours.

2-5-5 Gestion administrative du Centre de Santé Scolaire du Médoc.

Considérant la nécessité de modifier et d’actualiser les statuts de la communauté de communes Médullienne ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les statuts communautaires présentés ci-dessus.


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N° 2019/099 – POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT : permis de louer afin de contrôler la qualité des logements avant location

RAPPORTEUR : M. le Maire

Historique : La lutte contre l’habitat indigne est devenue depuis quelques années une préoccupation nationale. Afin de renforcer les moyens d’actions des collectivités territoriales dans ce domaine, la loi ALUR entrée en vigueur en 2014, apporte trois nouveaux dispositifs : la conservation des aides au logement, l’autorisation de louer, l’autorisation de diviser. Le régime d’autorisation préalable de mise en location dont il est question s’inscrit avant tout dans une démarche préventive et permet aux communes ou EPCI ayant la compétence en matière d’habitat de définir un secteur géographique pour lequel la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable. L’objectif de cette mesure est de permettre la vérification des logements avant leur mise en location. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 635-1 et suivants ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental ; Vu la loi ALUR ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 ; Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, il est proposé d’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement en application des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Eu égard à l’existence d’un parc de logements locatifs dégradés sur la commune de Sainte Hélène, il est donc proposé de mettre en œuvre ce dispositif sur l’ensemble du territoire communal Aussi, il est proposé d’aménager les conditions de visite des locations ayant déjà fait l’objet d’une autorisation favorable en instaurant un délai de trois ans entre chaque visite de contrôle. Préalablement à la location d’un logement, le propriétaire adressera à la commune un dossier composé des éléments suivants :

- La demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (cerfa 15652*01), - Le projet de bail avec le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant l’absence ou le cas échéant, la présence d’amiante, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz),

- Les plans intérieurs du logement avec des photographies de chaque pièce. Ces demandes seront instruites au regard des règles suivantes :

- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017,

- Le règlement sanitaire départemental. Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront :


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- adressées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de Monsieur le Maire de Sainte-Hélène – 1 place du 11 novembre 33480 SAINTE-HELENE,

La commune disposera d’un délai d’un mois pour instruire ces demandes. Le maire pourra refuser ou soumettre à conditions, l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. En cas de manquement à l’obligation de déposer l’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s’expose à une amende versée à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) dans le cadre règlementaire en vigueur. A titre d’information, l’amende de 5 000 euros peut être portée à 15 000 euros en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de location malgré un rejet de la demande. Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 635-1 II. du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la mise en place du permis de louer sur tout le territoire de la commune de Sainte-Hélène dans le cadre de la loi ALUR ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire, à exécuter le permis de louer par la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location de logement ;

D’INSTITUER dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération la procédure d’autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi ALUR et du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.

IV – QUESTIONS DIVERSES M. le Maire informe l’assemblée des points suivants : . classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) : l’ouverture à la rentrée scolaire prochaine d’une classe ULIS est envisagée à la demande de l’inspection académique ; à ce jour, les modalités sont engagées avec la collectivité . calendrier budgétaire

Préparation CA des 4 budgets 20/01/2020 Budgets primitifs des annexes et ébauche BP Principal 27/01/2020 BP 2020 du budget principal 03/02/2020 Vote des budgets 2020 et CA 2019 17/02/2020

. moments de convivialité Buffet dînatoire du personnel/élus à la salle des fêtes 28/02/2020 à 19 h Repas élus fin de mandature au foyer des sociétés 21/02/2020 à 19 h

. vœux à la population Salle des fêtes 10/01/2020 à 19 h

. repas des ainés Salle des fêtes 08/02/2020 à 12 h

Karine Marie annonce que la vente des pâtisseries au Téléthon a permis de reverser 1.000,00 € à l’association concernée. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La date du prochain conseil municipal est fixée au lundi 17 février 2020 à 20h30

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Chantal KELDER Allain CAMEDESCASSE

Extrait du registre des délibérations...

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