EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL...

MAIRIE DE MASSIAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille onze le 24 novembre 2011, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DESTANNES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 novembre 2011

Etaient présents : MM. AMARGER Bernard, BADUEL Dominique, BATIFOULIER Bernard, BOYER Alain, COUMOUL Guy, DELORME

Marie-Christine, DELOS Bernard, DESTANNES Michel, JUILLARD Josette, MONIER Gille, PIC Marcel, RIGOLOT André, RISPAL

Annie, ROUDIER Christian, TOUZET Josette, VERDIER Agnès, VIDAL Roger.

Etaient absents : Monsieur HONORE Patrick, Monsieur RESCHE Paul qui a donné pouvoir à Monsieur RIGOLOT André.

Madame CREGUT Agnès a été élue secrétaire de séance

D.C. 2011/8-121

Compte rendu décisions du Maire

durant l’inter-session du 07/10/2011

au 24/11/2011.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à

prendre durant l’inter-session (07/10/2011 au 24/11/2011) en application de la

délégation qui lui a été consentie par l’assemblée le 2 juillet 2008 (délibération 2008-

82)

Décision 2011-58 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption bien appartenant à

Monsieur CARTON et Madame SOULALIOUX (40 rue d’Espinchal) – vendu 57 000 € à

Monsieur GERIN.

Décision 2011-59 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption bien appartenant à

Consorts DELORME – (30 rue Jean Lépine) – vendus 140 000 € à Monsieur TEULIERE.

Décision 2011-60 : Signature devis assurance « Dommages ouvrage » ateliers

municipaux auprès de la SMACL.

Décision 2011-61 : Signature contrat de conception, de réalisation et de maintenance

du site internet effectué par Réseau des Communes.

Décision 2011-62 : Signatures de contrats de fournitures et d’entretien d’un

photocopieur pour l’école primaire publique.

Décision 2011-63 : Signature d’un contrat d’engagement avec l’orchestre Nathalie

BERNAT pour l’animation de la galette de rois le 15 janvier 2012.

Décision 2011-64 : Fourniture de portes pour logement Gendarmerie : signature du

devis avec la SARL CUBIZOLLES

Le Conseil Municipal donne acte de la présentation faite par le Maire des pouvoirs qu’il

a exercé en son nom en application du 3ème alinéa de l’article 2122-23 du Code Général

des Collectivités territoriales.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.

Pour copie conforme le 29 Novembre 2011

Le Maire,

Michel DESTANNES

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la

présente délibération qui a été publié le :

et transmis à la Sous-Préfecture le :

Le Maire

Michel DESTANNES

24 novembre 2011

5.4. Délégations de fonctions

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D.C. 2011/8-122

Budget camping - Décision

modificative n°2 – abondement des

crédits de fonctionnement

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2011 :

COMPTES DEPENSES

Objet Montant Sens Section Chap Art Op Anal

D F 66 66111 Intérêt sur emprunts 350.00

D F 011 6262 Frais de télécommunications 200.00

TOTAL 550.00 €

COMPTES RECETTES Objet Montant

Sens Section Chap Art Op Anal.

R F 74 7474 PARTICIPATIONS DES COMMUNES 550.00 €

TOTAL 550.00 €

24 novembre 2011

7.1 décisions budgétaires




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-123

Budget assainissement - Décision

modificative n°2 – recettes

supplémentaires

COMPTES DEPENSES

Objet Montant Sens Section Chap Art Op Vent

D I 23 2315 10013 DEF INSTALLATIONS TECHNIQUE S 48 384.95 €

TOTAL 48 384.95 €

COMPTES RECETTES Objet Montant

Sens Section Chap Art Op Vent

R I 13 1323 10013 DEF Subv. Département Rue de la Branche 12 500.00

R I 13 13111 10013 DEF Subvention agence de l’eau La Branche 7 311.19

R I 13 13111 10012 DEF Subvention agence de l’eau traverse -1 195.00

R I 16 1687 ONA DEF Solde emprunt à taux zéro agence de l’eau 29 768.76

TOTAL 48 384.95 €

24 novembre 2011





Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-124

Décision modificative n°4 –

Affinement des prévisions

Comptes dépenses

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant

D F 014 739116 HCS Reversement au titre du GIR (garantie individuelle) 26 842.00

D F 67 67441 HCS Subventions aux budgets annexes (CAMPING) 550.00

D I 020 020 ONA 0 Dépenses imprévues 1 708.42

D I 040 2152 136 0 Travaux en régie abris de poubelles 10 099.48

D I 040 2131 10001 0 Travaux de bâtiment en régie (WC Cimetière) 9 620.75

D I 040 2151 30 0 Travaux de Voirie en régie (Prugnes-Vialle-Chalet) 4 255.17

D F 023 023 0 Virement à la section d’investissement 23 975.40

D I 23 2315 148 0 Honoraires SAUNIER 1ère mission Maîtrise d’Oeuvre 3 532.00

Total 80 583.22 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art Op Anal Objet Montant

R F 73 7311 HCS TASCOM 27 392.00

R I 13 1341 149 0 DGE solde travaux de voirie du bourg 7 799.70

R I 13 1342 148 0 PRODUIT AMENDES DE POLICE 7 500.00

R I 13 1341 148 0 DGE traverse RN 122 -4 509.28

R I 13 1321 148 0 Subvention réserve parlementaire RN 122 -5 550.00

R I 021 021 OPFI 0 Virement de la Section de Fonctionnement 23 975.40

R F 042 722 0 Travaux en régie 2011 23 975.40

Total 80 583.22 €

24 novembre 2011





Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-125

Avenant n° 1 au marché d’assurance

des risques statutaires du personnel

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code des assurances

Vu la décision n° 2009–07 autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance des

risques statutaires.

Attendu qu’au cours de l’année 2008, le centre départemental de gestion du Cantal (CDG15) a

procédé à la mise en concurrence des contrats d’assurance statutaires des collectivités lui

ayant donné mandat pour la période 2009 – 2012.

Attendu que ce marché a été attribué au groupement conjoint GRAS SAVOYE – AXA pour une

prise d’effet au 1er janvier 2009 et que la collectivité Commune de Massiac a souscrit le

contrat d’assurance sur les bases techniques suivante :

o Garanties souscrites :

- décès

- Accident du travail/Maladie professionnelle

- Maladie Ordinaire

- Congés de longue maladie – Congés de longue durée

- Maternité

o Taux : 4.47 % de la base de cotisation

o Compagnie d’assurance : AXA

o Durée du marché : 4 ans

Considérant que les résultats techniques du contrat d’assurance statutaire font apparaître un

rapport sinistres/primes de 120 % (hors provision) soit une dégradation importante de la

sinistralité au regard des éléments contenus initialement dans le cahier des charges de l’appel

d’offres.

24 novembre 2011

1.1. Marchés publics

Considérant qu’afin de rétablir l’équilibre économique du contrat et de permettre la poursuite

de son exécution, la société AXA propose un réajustement du montant de la cotisation selon

les conditions suivantes :

o Taux : 5.14 % de la base de cotisation au lieu de 4.47 %

soit une augmentation du montant global du marché de 4%.

o Effet des nouvelles dispositions : 1er janvier 2012.

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat d’assurance des

risques statutaire.

- La dépense correspondante sera imputée à l’article 6455 du budget 2012.




Le Maire

Michel DESTANNES

Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.


Le Maire,

Michel DESTANNES

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EXTRAIT DU REGISTRE












D.C. 2011/8-126

Vœu demandant au gouvernement de

renoncer à l’amputation de 10 % de la

cotisation pour la formation des agents

territoriaux.

L’assemblée délibérante de la Commune de Massiac, réunie le 24 novembre 2011, demande que

soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la fonction

publique territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs

agents.

24 novembre 2011

4.1. Personnels titulaires et stagiaires

de la FPT.



Le Maire,

Michel DESTANNES




Le Maire

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-127

Protection de la ressource en eau

La charte d’entretien des espaces publics ci-annexée a été présentée à l’assemblée par

Monsieur le Maire.

L’objectif de cette charte est de mettre en œuvre des bonnes pratiques afin de préserver la

santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits

phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Massiac, à l’unanimité des membres

présents :

o Accepte les termes du niveau 1 de cette charte, et participe financièrement à hauteur

de 700 Euros.

o Autorise Monsieur le Maire à la signer.

24 novembre 2011

8.8. Environnement




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-128

Futur terrain d’entraînement,

proposition d’achat du terrain cadastré

ZH10 appartenant au Dr Delort

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’achat des parcelles

nécessaires à la réalisation du futur terrain d’entraînement fait l’objet d’un dossier de D.U.P.

Or il s’avère qu’en ce qui concerne la parcelle cadastrée section ZH n° 10 appartenant au

Docteur Pierre DELORT, domicilié à Nice, un accord puisse être trouvé avant la mise en route

du dossier du D.U.P.

Monsieur le Maire indique aux conseillers municipaux qu’il a fait une proposition écrite au

Docteur Delort sur la base de 3.11 € au m2 (le terrain avait déjà été antérieurement estimé par

les domaines à 2.70 € le m2) qui comprend une indemnité de réemploi de 15 %, soit un montant

total de 8826.18 € pour 2838 m2, arrondi à 9000 €

Il invite le Conseil Municipal a entériner cette proposition et à autoriser à signer l’acte si le Dr

Delort consentait à cette vente.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

1. Il approuve la proposition faite par Monsieur le Maire au Dr Pierre Delort pour la

parcelle cadastrée ZH 10 sise aux « près de l’Ile » à savoir 9000 € prix forfaitaire pour

2838 m2.

2. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir chez Maître Astorgue, notaire

de la commune, si le Dr Delort consent à cette proposition :

3. indique que la dépense sera imputée à l’article 2011 au budget programme 138 qui sera

abondé en tant que de besoin.

24 novembre 2011

3.1. Acquisitions




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-129

Vœux pour la réalisation de la ligne à

grande vitesse

Considérant que le transport ferroviaire à grande vitesse peut être un levier majeur

d’aménagement du territoire et de développement économique,

Considérant que le train à grande vitesse est un mode de transport qui permettra de sortir du

système « tout routier » et qui permet de diminuer les émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que le Massif Central, dont l’Auvergne et le Limousin sont au cœur, représente un

territoire de 3.8 millions d’habitants qui a droit à la grande vitesse,

Considérant que le projet de ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont – Lyon est une

opportunité historique pour achever le désenclavement de l’Auvergne et ouvrir les territoires

auvergnats vers l’ensemble de la France et vers l’Europe,

Considérant que l’arrivée du TGV en Auvergne sera complémentaire des lignes ferroviaires

actuelles qui seront utilisées pour les transports express régionaux et pour le fret, permettant

ainsi d’irriguer l’ensemble du territoire auvergnat,

Le Conseil Municipal de la Commune de Massiac se prononce, en date du 24 novembre 2011 pour

la réalisation de la ligne à grande vitesse Paris – Orléans – Clermont – Lyon et soutient le

scénario le plus à l’ouest et le plus au sud possible, le plus équitable et équilibré pour l’Auvergne,

et qui garantit :

o la création d’une gare nouvelle « TGV Auvergne » entre Moulins et Vichy, qui

assurera une desserte directe vers de nombreuses destinations nationales et

européennes et vers les grands aéroports internationaux,

o un tracé au plus proche de Clermont Ferrand, permettant un parcours final sur ligne

classique de 70 km seulement contre 140 km pour les trois autres scénarios,

o les meilleures retombées économiques pour l’Auvergne grâce à une meilleure irrigation

du territoire et la création d’une gare nouvelle,

o une diminution de 50 % du temps de parcours entre Clermont-Ferrand et Lyon, ce

qui permettra de renforcer les liens économiques avec Rhône-Alpes,

24 novembre 2011

9.4. Vœux et motions

o La création, entre Lyon et Montluçon d’un premier tronçon de plus de 200 km

correspondant au barreau ferroviaire est-ouest à grande vitesse et qui servira à terme

à relier Nantes et Bordeaux à Lyon via le Massif Central, en évitant la Région Parisienne,

Le Conseil Municipal de la Commune de Massiac soutient la réalisation de la LGV Paris – Orléans

- Clermont - Lyon dont l’impact environnemental du tracé devra être le plus faible possible et

qui en particulier ne devra pas traverser la forêt de Tronçais et devra préserver le Vignoble

de Saint Pourçain et le Val d’Allier.




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-130

Création d’un emploi d’adjoint technique

territorial

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la séance du Conseil

Municipal du 9 mai 2011, il avait été décidé de demander le renouvellement du CAE-CUI de

Monsieur Laurent Berthuy et en fin de contrat de créer l’emploi d’adjoint technique de 2ème

classe.

Monsieur le Maire rappelle que les services de l’Etat ont accepté de renouveler ce CAE-CUI

pour une période de 6 mois et que nous arrivons donc au terme de celle-ci. Il convient donc,

compte tenu que cet emploi est nécessaire au bon fonctionnement de l’équipe technique, de

créer un emploi d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 7 décembre 2011.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, décide de modifier ainsi qu’il suit

le tableau des emplois communaux :

Emploi Création ou

suppression Date d’effet

Catégorie

Echelle

Durée

hebdomadaire

Adjoint technique

territoriale de 2ème classe création 7/12/2011

Catégorie C

Echelle 3 35 heures

o Décide qu’en ce qui concerne cet emploi, il sera appliqué les textes qui régissent son

cadre et notamment les décrets 87-1107 et 87-1108 du 30/12/1987, le décret 2006-

1691 au 22/12/2006, le décret 2008-512 du 29/05/2008.

o Que la nomination à cet emploi sera assurée par Monsieur le Maire.

o Que les crédits nécessaires à la rémunération seront prévus à l’article 6411 du budget

chaque année.

o Que l’intéressé sera affilié de plein droit à la CNRACL

o Que la présente délibération sera transmise au Centre Départemental de Gestion du

Cantal auquel la collectivité est affiliée.

24 novembre 2011

4.1. Personnels titulaires et stagiaires

FPT




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-131

Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la Commune, une

nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’Equipement et la participation pour aménagement

d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer la participation pour voirie et réseaux, au 1er janvier 2015,

et les participations pour raccordement à l’égout (PRE).

La Commune ayant un POS approuvé et un PLU en cours d’élaboration, la taxe d’aménagement

s’applique de plein droit au taux de 1%, faute d’avoir délibéré avant le 30/11/2011.

La Commune peut également fixer librement dans le cadre de l’article L331-9 un certain nombre

d’exonérations.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance du document destiné à la

formation des élus qui était joint à la convocation, décide sur proposition du Maire :

1. D’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2 %

2. De n’appliquer aucune des exonérations possibles, prévues par la loi, à cette taxe.

3. De conserver la PVR instituée par délibération du 11/12/2008. (2008 – 182).

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

Toutefois le taux et la décision de ne point appliquer d’exonérations – ainsi qu’il est dit

ci-dessus pourront être modifiées tous les ans.

24 novembre 2011

7.2. Fiscalité




Le Maire

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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EXTRAIT DU REGISTRE


L’an deux mille onze le 24 novembre 2011, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DESTANNES, Maire.









Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au cours de l’année 2011 les

employés du service technique ont été amenés à effectuer des travaux en régie qui se

décomposent en fournitures de bâtiment notamment les toilettes du cimetière, de voierie au

chemin de Prugnes, balustrades à Vialle Chalet, reprise du mur d’Ouche et en abris poubelles…

heures de travail des employés communaux et location matériel.

TRAVAUX EN REGIE 2011

Fourniture Bâtiment

Mandat/Bord Date Objet Tiers Montant

394 - 26 10/05/2011 Fourniture toilette du cimetière BIGMAT 304.09

502 - 34 7/06/2011 Fourniture toilette du cimetière ROUCHY 60.46

508 - 35 7/06/2011 Fourniture toilette du cimetière ROUCHY 580.73

Bon de retour fourniture toilette

cimetière ROUCHY - 66.80

509 – 35 7/06/2011 Fourniture toilettes cimetière BIGMAT 593.16

577 - 39 21/06/2011 Fourniture toilettes cimetière porte +

plomberie BIGMAT 1 099.00

786 - 52 05/08/2011 Fourniture toilette cimetière BIGMAT 116.49

TOTAL 2 687.14

Sous chapitre Descriptif Heures normales

Toilette cimetière Massiac Création 433

TOTAL HEURES 433

TOTAL Heures Travaillées en € 6 408.40

D.C. 2011/8-132

Travaux en régie

Location de matériel Bâtiment

Heures de travail Bâtiment

24 novembre 2011

7.1.Décision budgétaire


686 - 44 15/07/2011 Location de matériel toilette

cimetière, égouts ZAD

SARL

LOCAOUTIL 525.21

TOTAL 525.21


Fourniture Voierie


1001 - 67 30/09/2011 Création balustrades Vialle

Chalet

DESCOURS ET

CABAUD 224.73

362 - 23 29/04/2011 Reprise mur d’Ouche BIGMAT 196.28

TOTAL 421.01


Balustrades Vialle Chalet 46.5

Entretien Reprise mur d’Ouche 57.0

Prugnes Remblai 141.5

TOTAL HEURES 245

TOTAL Heures Travaillées en € 3 626.00 €


1003 - 67 30/09/2011 Chemin de Prugnes SARL LOCAOUTIL 208.16

TOTAL 208.16

Total global des travaux de Voierie 4 255.17 €

Total global travaux du bâtiment 9 620.75 €

Heures de travail

Voirie

Location de matériel Voirie


Fourniture Abri Poubelles


289 - 18 31/03/2011 Fourniture abris conteneurs RANDINO 3 358 .02

495 - 33 25/05/2011 Peinture abri poubelles COMBES 351.48

503 - 34 07/06/2011 Peinture platine abri

poubelles COMBES 134.64

408 - 28 18/05/2011 Fournitures pour abris des

poubelles

DESCOURS

ET CABAUD 202.14

TOTAL 4046.28 €


Abri conteneurs 409

TOTAL 409

TOTAL Heures Travaillées en € 6053.20

Total global abris des abris poubelles 10 099.48 €

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

Approuve l’imputation en investissement des travaux dont l’énoncé figure

ci-dessus,

Décide l’inscription d’une somme de 23 975.40 € à l’article 722 chapitre

042.

Décide l’inscription de 10 099.48 € au programme 136 article 2152

chapitre 040.

Décide l’inscription de 9620.75 € au programme 10001 article 2131

chapitre 040.

Décide l’inscription de 4255.17 € au programme 30 article 2151 chapitre

040.

Heures de travail

Abri Poubelles




Le Maire

Michel DESTANNES


Pour copie conforme le 2 Décembre 2011

Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-133

Subventions pour les Associations

Communales

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le produit de l’encaissement

des droits de place de la fête des Palhas est traditionnellement reversé à l’Association « autour

des Palhas » pour couvrir les frais d’organisation. Cette année son montant s’est élevé à la

somme de 4401 €.

Par ailleurs la subvention du Comité des Fêtes a été mise en attente cette année, faute

d’éléments suffisants lors de son examen en commission. Le bureau a fait parvenir en Mairie un

bilan retraçant les activités de l’association en 2011 duquel il ressort qu’il peut être proposé une

subvention de 1500 €.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré décide :

1. D’allouer une subvention de 4401 € à l’Association « autour des Palhas » à mandater

à l’article 6574 du budget.

2. D’allouer une subvention de 1500 € au Comité des fêtes de Massiac par 15 voix

contre 3 qui ont voté pour un montant de 1000 €. La dépense sera également

imputée à l’article 6574 du budget.

24 novembre 2011

7.5.2 Subvention accordées




Le Maire,

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-134

Emprunt de 100 000 € financement des

travaux d’Equipement courant 2011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il avait été programmé

125 000 € d’emprunts afin de financer les travaux d’Equipement courant 2011. Finalement il

s’avère que 100 000 € seront suffisants. Monsieur le Maire indique que 3 organismes bancaires

ont été consultés : 1 seul a fait une proposition : le Crédit Agricole Centre France qui propose

un emprunt de 100 000 €, amortissable en 15 ans, à échéances annuelles avec amortissement

constant.

La mise à disposition des fonds pourrait intervenir le 1er mars 2012 avec une 1ère échéance le

1/03/2013 sur la base d’un taux fixe à 4.80 %. Il précise que les frais de dossier sont fixés à

0.15 % du montant accordé.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition et l’autoriser à signer

le contrat de prêt à intervenir sur ces bases.


1. Donne son accord pour la réalisation d’un emprunt de 100 000 € amortissable en 15 ans

à échéances annuelles avec amortissement constant au taux fixe de 4.80 %.

2. Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir à cet effet sachant que la

mise à disposition des fonds aura lieu le 1/03/2012 avec une 1ère échéance le 1/03/2013

et des frais de dossier fixes à 0.15 % du montant accordé.

24 novembre 2011

7.3 Emprunts




Le Maire,

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

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D.C. 2011/8-135

Zone artisanale. Vente de terrain à

M. Régis RIGAL. Entreprise de

couverture.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Régis Rigal lui a fait

savoir qu’il se porterait acquéreur de la dernière parcelle vacante de la zone artisanale située à

l’arrière du centre de contrôle des poids lourds « Dekra ».

Le lot a une superficie de 2939 m2 qui est en vente au prix de 10 € le m2 (comme l’ensemble des

terrains de la zone). A l’arrière de ce lot un bois pentu de très faible valeur appartenant à la

Commune se trouvera totalement dépourvu d’accès du fait de la vente de ce lot. Monsieur le

Maire suggère donc qu’il soit cédé pour l’euro symbolique parcelle cadastrée section ZH n° 413p.

Monsieur Rigal demande des facilités de paiement à savoir un paiement sur 60 mois.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré, considérant que les terrains de la

ZA sont destiné à faciliter l’installation d’entreprises, décide :

1. De donner son accord pour la vente des parcelles cadastrées section ZP n° 413p d’une

superficie de 2150 m2, la parcelle cadastrée section ZP n° 413p d’une superficie de

789 m2, au tarif de 10 € le m2.

2. De donner son accord pour la vente du bois cadastré section ZP 413p de 1ha90a36ca

pour l’euro symbolique.

3. Donne son accord pour le paiement de la somme de 29391 € en soixante mensualités.

4. Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir chez Maître Astorgue notaire à

Massiac sur les bases ci-dessus annoncées.

24 novembre 2011

3.2 Aliénations




Le Maire,

Michel DESTANNES


Pour copie conforme le 2 décembre 2011

Le Maire,

Michel DESTANNES

MAIRIE DE MASSIAC

EXTRAIT DU REGISTRE












D.C. 2011/8-136

Lotissement le Boutirou, Bousselorgues

Modificatif

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par délibération du Conseil en

date du 5 mars 2008 (2008-17) l’assemblée à adopté le PV de délimitation de bornage du

lotissement du Boutirou ainsi que le plan de division.

Le plan de division modifie le dépôt de dossier initial LT1511906L3001 en ce sens que la

séparation de 8 mètres des lots 2 et 3 est supprimée, les deux lots devenant contigus.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée l’autorisation de signer le modificatif du permis

de lotir avec le nouveau plan de division et l’annexe modifiée, relatives aux réseaux.


1. Confirme la délibération du 5 mars 2008 n° 2008-17.

2. Autorise Monsieur le Maire, à signer le modificatif du permis de lotir LT1511906L3001,

dont ce sera la 2ème modification.

3. Demande de joindre à la demande les accords des co-lotis qui acceptent cette

modification du permis initial.

24 novembre 2011

2.1 Documents d’Urbanisme




Le Maire,

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

MAIRIE DE MASSIAC

EXTRAIT DU REGISTRE












D.C. 2011/8-137

Appellation du nouveau lotissement

« Le Chandèze »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baduel Dominique qui explique qu’il y a lieu de

donner un nom au nouveau lotissement situé sur l’emplacement du stade d’entraînement de

Bousselorgues.

Il propose plusieurs noms sur une liste qui en comprend cinq et très vite les conseillers

municipaux décident d’exercer leur choix entre trois propositions : le « Massadou », le

« Chandèze » et « Lespinatelles ».

Les conseillers municipaux invités à se prononcer décident par 11 voix de dénommer le

lotissement « le Chandèze ». La proposition le « Massadou » a recueilli quatre voix et

« Lespinatelles » 3 voix.

24 novembre 2011

3.6 Autres actes de gestion du domaine

privé




Le Maire,

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

MAIRIE DE MASSIAC

EXTRAIT DU REGISTRE












D.C. 2011/8-138

Travaux en voirie 2012 – 2013 – 2014

marché à bons de commande - voirie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 2011/5-063 il avait

approuvé le principe d’un marché à bons de commande pour la voirie, en raison du fait qu’il doit souvent

être fait appel aux entreprises pour des travaux ponctuels qui entrent toutefois dans le champs

d’application du code des marchés publics, et qu’il convient dès lors de s’assurer de la sécurité juridique

des actes qui sont passés à cette occasion.

Une procédure de consultation engagée sur la base des documents approuvés alors par l’assemblée

municipale a dû être abandonnée en raison du fait que plusieurs moutures de ces pièces ont été saisies

informatiquement et que celle-ci ont été communiquées de manière différente aux entreprise intéressées

par la consultation ce qui conduisait à une inégalité de traitement entre elles.

Il propose donc de relancer la procédure sur des bases analogues mais pour les années 2012 – 2013 et

2014 avec un plancher de 20 000 € et un plafond de 100 000 € annuels de divers travaux de voirie dont la

liste in-extenso figure dans le bordereau de prix qui a été repris et amendé par Monsieur Batifoulier

Bernard, adjoint aux travaux.


1. approuve le projet de marché à bons de commande pour les travaux de voirie et leurs annexes (EP,

EU, réseaux secs…) dont Monsieur le Maire lui a indiqué la teneur et les pièces nécessaires à la

conclusion de celui-là à savoir :

a) le projet d’acte d’engagement,

b) le CCAP qui lui est rattaché,

c) le CCTP qui lui est rattaché,

d) le bordereau des prix énumérant les diverses prestations.

1. autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation sur la base d’un marché de

commande établi pour 3 années : 2012 – 2013 et 2014, avec un plancher de

20 000 € de travaux en voirie par an et un plafond de 100 000 € par an.

2. autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise qui

sera retenue, les bons de commande et toutes les pièces qui seront

nécessaires à la bonne conduite de l’opération.

3. indique que les crédits nécessaires seront votés chaque année au programme

30 articles 2315 pour faire face à la dépense.

24 novembre 2011

1.1 Marché publics






Le Maire,

MAIRIE DE MASSIAC

EXTRAIT DU REGISTRE












D.C. 2011/8-139

Reconstruction des ateliers municipaux

avenants aux marchés de travaux

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les travaux relatifs à la reconstruction des

ateliers municipaux sont en cours. Il apparaît que s’agissant de certains lots, les prestations prévues au

marché se révèlent d’ores et déjà inadaptées et que des avenants sont nécessaires pour permettre une

bonne réalisation de l’opération.

Il en est ainsi notamment du lot n° 1 maçonnerie attribué à Monsieur Poizot pour une plus-value béton suite

au coulage des dés – dont le montant de l’avenant est fixé à 4320.92 € hors taxes soit 5167.82 € TTC ce

qui amène le montant du marché à 80 327.93 € HT et 96 072.20 € TTC.

De même pour le lot n° 5 menuiserie, attribué à Monsieur Cubizolles où une plus value est à prévoir sur le

bordage à panneaux compact de 8559.93 € HT soit 10 237.68 € TTC ce qui amène le montant du marché à

42 708.15 € HT et 51 078.95 TTC.


1. Donne son accord pour un avenant aux travaux relatifs au lot n° 1 attribué à

Monsieur Poizot d’un montant de 4320.92 € HT soit 5167.82 € TTC ce qui a

pour effet de porter le montant du marché à 80 327.93 € HT soit 96 072.20 €

TTC.

2. Donne son accord pour un avenant aux travaux du lot n° 5 attribué à Monsieur

Cubizolles d’un montant de 8559.93 € HT soit 10 237.68 € TTC ce qui porte le

montant du marché à 42 708.15 € HT soit 51 078.95 € TTC.

3. Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants consécutifs à cette

délibération.

4. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 programme 135.

24 novembre 2011

1.1 Marché publics




Le Maire,

Michel DESTANNES



Le Maire,

Michel DESTANNES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL...

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