PÉNITENTIAIRESExpressions

1€ trimestriel no 43 septembre 2012 CPPAP : REEXAMEN EN COURS S 06480 ISSN : 1638-3826

Budget dialogue social : rien

de neuf à la DAP la CGT

contre la boule dynamique

Marc Astasie, entretien

pénitentiaire :

le changement,c’est pour quand ?

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AP-s

cERI

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 2

ÉditoSOMMAIRE par Marc Astasiesecrétaire général

édito 2

Budget 3,4

Régions 5

Interview : Secrétaire général 6➜7

Changer de management 8➜10

Dialogue social : on attend le changement 10➜13

Surveillants : catégorie B 14➜15

Contre la boule- dynamique 16➜17

Social : les congés maladie 21➜22

Suite à la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, un agenda so-cial conséquent a été établi par la ministre de la Fonction Publique en concertation avec les syndicats. Déjà de nombreux sujets seront abordés lors des différentes réu-nions avec les partenaires sociaux. Si ce renouveau, en matière de dialogue social, est apprécia-ble, il ne saurait suffire face aux attentes des salariés actifs, privés d’emplois et retraités. La CGT revendique des mesures concrètes et immédiates notamment concernant l’emploi et les salaires.

Si la justice fait partie des ministères dits « prioritaires », les emplois supplémentaires pour 2013 ne suffiront pas à amé-liorer pas nos conditions de travail actuelles. En effet, l’agran-dissement du parc pénitentiaire de 6000 places engloutira ces effectifs supplémentaires sans pour autant résorber la surpo-pulation carcérale. Seule une politique pénale progressiste res-te un levier efficace pour endiguer le fort taux d’incarcération. La ministre actuelle semble en avoir pris conscience en annon-çant la fin des « peines planchers » et la limitation des compa-rutions immédiates. Si ces mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes. Il convient d’en ajouter d’autres et no-tamment la fin de l’application d’une politique du tout carcéral, une véritable réflexion sur le sens de la peine, sur le sens des missions des personnels pénitentiaires ainsi que sur la qualité du service public pénitentiaire.

Il y a urgence à redonner confiance aux personnels, brisés par les politiques des dernières années. Les conditions et les charges de travail dégradées à l’extrême, le manque de per-sonnels, les injonctions paradoxales, les méthodes de mana-gement, la bureaucratisation et la standardisation des tâches, la perte de sens des métiers, le délitement du rapport humain, ont engendré un malaise commun à tous les corps profession-nels de l’administration pénitentiaire.

Il y a urgence à déployer des moyens suffisants, en emplois et en budget de fonctionnement, pour faire cesser le calvaire des personnels qui accomplissent leurs missions dans des condi-tions extrêmement détériorées.

Les personnels pénitentiaires, avec la CGT, auront à porter haut et fort leurs légitimes et impératives exigences.

La solidarité reste la base de tout espoir. La CGT pénitentiai-re continuera à prendre ses responsabilités et à fédérer toutes ses forces pour conquérir de nouvelles avancées, pour gagner le respect et un « mieux travailler » pour tous les personnels pénitentiaires.

EXPRESSIONSpénitentiaires journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : en cours s 06480 – ISSN : 1638-3826Dépôt légal : à parution

Directrice de la publication : Céline Verzeletti Groupe de travail :

issa abdalla-ango (Ur paris) Marc astasie (secrétaire général).

Delphine Colin (secrétariat permanent), Jean-Damien Del papa (Ur Dijon )

alexis Grandhaie (Ur rennes), Vincent Knobloch (Ur strasbourg),

éric Lemoine (Ur rennes), Lise pinoit (Ur strasbourg),

PhotosJean-Fabien Lefranc, time&life

Responsable des publications, conception, secrétariat de rédaction :

stéphane Jéhanno29550 plonevez-porze

jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71 Impression : imprimerie rivet, Limoges

Tirage : 2800 ex.

Les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex tél. 01 55 82 89 67 – fax 01 55 82 89 68 – ugsp@cgt.fr

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 3

VOLET IMMOBILIER.L’administration confirme que seuls

les projets déjà engagés feront l’ob-jet d’un financement sur 3 ans :

Projets en cours confirmés : rénovation Fleury, Orléans,

Rodez, Draguignan, Baumet-tes 2, Papeari, Vendin-le-viel.

Ouverture des quartiers nou-veau concept de Longuenesse, Brest, Lorient-ploemeur.

Extension des établissements de Ducos, Majicavo, Rémire-montjoly, Bonneville et du SPIP Réunion,

Ouverture des QSL de Nan-terre, Bois d’Arcy, Poitiers, Toulon, Boulogne, Rennes.

Création des établissements de Valence, Riom, Beauvais.

Rénovation de La Santé.Tous les autres projets sont pour le

moment suspendus. L’administration pro-jette une population pénale de 65000 pour 2013 et le ministère table pour une baisse à hauteur de 63500. Nous aimerions que les annonces définitives ne tardent plus afin que les collègues sachent à quoi s’en tenir.

VOLET MESURES CATEGORIELLES.Une enveloppe de 7,2 millions d’euros

est débloquée. A défaut de plus de pré-cisions sur l’allocation réelle de cette somme et les projets de l’administra-tion pour chaque corps, nous savons juste que cette enveloppe servira :

• à la mise en place de l’IFO pour la filière insertion et probation (CSIP et DPIP normalement)

• au financement de la réforme statu-taire de la filière insertion et probation

• aux mesures indemnitaires pour les CPIP et les personnels techniques

• au projet de réforme du statut des personnels de surveillance dont l’en-veloppe risque d’être bien maigre.

FONCTIONNEMENT ET INTERVENTION.Les loyers versés aux bétonneurs et le

coût de la gestion déléguée continueront de grever les capacités d’intervention du service public : rénovation, entretien, locaux, partenariats… vont toujours être soumis aux aléas du coût des dépas-

sements d’honoraires générés par la gestion privée des établissements. La baisse annoncée de 7,5% des budgets de fonctionnement pèsera exclusivement sur le service public, alors que le privé ponctionnera encore 50% des budgets.

Le décalage entre le discours de la Ministre et les moyens mis sur la table risque vite de montrer les limites de l’exercice. Une ambition ne se construit pas avec une conférence de consensus sur la « prévention de la récidive » ou des idées généreuses. A moyens constants, avec une circulaire de politique pénale bien tiède, il n’y aura pas de miracle et la rupture tant attendue n’interviendra pas.

La rigueur budgétaire voulue par le gouvernement Ayrault contre les intérêts du service public et de ceux qui le ser-vent sonne le glas des beaux discours : les contraintes budgétaires priment sur l’intérêt général. Les gestionnaires tien-

nent toujours les clefs de la boutique, bien loin des réalités du terrain, des aspira-tions des personnels et de la prise en compte de leurs conditions de travail.

La CGT Pénitentiaire appelle tous ses militants à saisir les parlementaires, et plus particulièrement ceux de la majorité, pour les rappeler à leurs engagements avant le débat budgétaire au Parlement.

Dans tous les cas, la CGT Pénitentiaire a jusqu’à présent rempli son rôle d’orga-nisation en s’inscrivant dans le dialogue. Hélas, il est désormais clair que ce minis-tère n’est pas en capacité de rompre avec la logique antérieure de casse du service public et de paupérisation des fonction-naires. Nous concernant, la sanctuari-sation annoncée du budget de la Justice relève plus d’une stratégie d’enfumage.

MontREuIl, lE 3 octoBRE 2012

BUDGET PENITENTIAIRE

www.ugsp-cgt.org

VOLET EMPLOI PARIS, le 02 10 2012

L’administration a annoncé 133 créations nettes d’emplois et 1220 recrutements tous corps confondus :

Pour la filière surveillance, 201 postes couvriront les nouveaux établissements (Rodez, Condé sur Sarthe, UHSI – UHSA, etc) et les départs à la retraite. La pénurie sur les coursives des autres établissements attendra. 32 postes pour le PSE, sûrement pour parvenir à réaliser l’objectif fixé à 12000 placements par an. La CGT aimerait bien connaître le coût réel de cette politique considérée comme prioritaire pour vider les prisons à tout prix. Pour la filière insertion et probation proprement dite, il faudra se contenter de 51 postes quand on attend toujours les 1000 de la loi pénitentiaire… Pour les filières administrative et technique, les créations de poste sont à la hauteur de l’intérêt qui leur est porté : 3 créations de postes administratifs et 3 créations de postes techniques !!!

Enfin, 35 personnels contractuels seront recrutés : 20 psychologues pour les SPIP et 15 aumôniers.

En parallèle, on nous annonce le redéploiement de 160 emplois. Cela veut dire que l’administration entend faire tomber le couperet de restructurations afin de récupérer artificiellement de l’emploi selon des calculs qu’elle est la seule à connaître et qu’elle ne veut surtout pas partager : fermeture de miradors, délégation des permanences d’orientation pénale, plateformes interrégionales, mutualisation des services, moratoire sur la création de nouveaux PREJ… Ne nous avait-on pas annoncé la fin de la RGPP  ?

L’annonce de la reconduction d’enveloppes (dont le montant ne nous a pas été communiqué) pour l’embauche de réservistes et de contractuels n’est pas à même de nous rassurer. La gestion « à la petite semaine » au détriment de la reconnaissance professionnelle des agents, de la réalité de leurs conditions de travail et d’une vision à long terme de la valeur ajoutée des missions du service public, tranche avec les ambitions affichées.

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 4

MAdame la ministreNombre de vos prises de position laissent

augurer une vision de l’univers carcéral conçu comme n’étant plus exclusivement orienté vers le seul modèle répressif mais vers une véritable prise en charge de la personne détenue. La CGT Pénitentiaire se propose de développer, dans le cadre d’une audience bilatérale, nos propositions rela-tives à l’évolution du modèle pénitentiaire Français. Pour nous, la limitation du recours à l’incarcération est un objectif légitime et nécessaire. Les mesures de prévention, les alternatives à l’incarcération doivent faire l’objet d’une très grande attention. Pour être efficaces, les acteurs concernés doivent bé-néficier des moyens adéquats et ne doivent pas être noyés sous des procédures qui peuvent vider de leur contenu ces mesures.

Si nous partageons avec vous cet objectif qui vise à vouloir faire baisser le nombre de personnes actuellement emprisonnées, nous voulons de toutes nos forces travailler sur la peine d’emprisonnement elle-même, qui ne doit pas se résumer à une simple mesure punitive. Pour changer radica-lement cette focale, et pour finalement donner corps à ce qui n’a d’existence pour le moment que dans les textes, le sur-veillant, placé au cœur du dispositif carcéral, doit se voir confier de nouvelles missions. Sous estimés, voire méprisés, les person-nels de surveillance sont en souffrance et demandeurs d’une évolution profonde de leur métier. Aussi dévalorisante que frus-trante, la centralisation extrême des respon-sabilités sur la tête des directeurs de prison pose problème et bride l’initiative. Ce mode de fonctionnement condamne le personnel à la fonction caricaturale de « porte clef » .

Au-delà de toute tendance, les agents dénoncent, unanimes, leur mal être et revendiquent un statut de professionnel du monde carcéral. Si la CGT Pénitentiaire exige la valorisation et la reconnaissance du personnel de surveillance au travers d’évolutions statutaires et indemnitaires, c’est parce qu’elle assortit cette reven-dication d’une mutation du métier. La CGT Pénitentiaire en appelle donc à une véritable réflexion, aussi ambitieuse qu’objective, sur le rôle, la fonction et les missions du personnel de surveillance.

En conclusion la CGT Pénitenti-aire demande l’ouverture de négo-ciation relative au métier et statut des agents Pénitentiaires.

MENACES SUR LES MISSIONSET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La présentation du budget pour 2013 concernant le niveau d’emplois proposé pour les personnels de surveillance est de nature à nous inquiéter fortement : Si un effort a été visiblement fait sur la masse salariale puisque les départs à la re-traite devraient tous être remplacés (il y a un millier d’emplois de tout corps déga-gés sur la masse salariale pour faire face aux départs sans que nous ayons le détail par catégories), le peu d’emplois créés (293 dont 160 redéploiements ce qui ne fait que 133 emplois net de crées toutes catégories) ne va pas permettre d’améliorer l’existant, de renforcer les organigrammes et ainsi répondre aux charges de tra-vail croissantes dans les détentions au regard des missions nouvelles qui fleuris-sent depuis de nombreuses années sans que l’emploi suive la même croissance.

C’est ainsi que pour les personnels de surveillance, les emplois que le ministère qualifie de supplémentaires seront tous engloutis dans la poursuite des ouvertures ou extensions d’établissements : Les 198 qui sont ouverts pour la filière de surveillance (réf tableau DAP) sont destinés au CPA de Nouméa, QSL St Martin, QNC Longue-nesse, QCD Nantes, CP Orléans, reliquat MC Condé, renfort PSE. Et encore, il est fort à parier qu’une centaine de ces effectifs sont dégagés par le biais du redéploiement relatif à la fermeture des miradors. Déjà, l’ouverture de plusieurs PREJ est annulée pour 2013 et nous sommes en droits de nous interroger sur le devenir de services sous dotés initialement tels des UHSI et UHSA, etc. Tout comme l’absence de marges de manœuvre nous laisse craindre un nouveau plan de fermeture mirador puisque le redéploiement sera la seule marge de manœuvre pour dégager des postes.

De fait, nous poursuivrons sans équivoque l’identique politique qui prévaut depuis des années : gérer des pétaudières dans lesquelles plus personnes ne veut s’investir.

Les charges de travail vont encore s’alourdir et les heures pouvoir s’envoler. A ce titre les nombres des dernières années sont éloquents : 3,156 Millions d’heures faites en 2010 ; 3,406 en 2011(+ 7,91 %) et au 31 juillet 2012, l’augmentation par rapport à 2011 est déjà de 12,54 % ! Les heures supplémentaires de l’année 2011 représen-tent quand même la bagatelle de 2155 personnels de surveillance qui ont manqué sur les coursives dans toutes les prisons, afin d’assurer les missions quotidiennes dans une meilleure sécurité, garantir des repos donc de meilleurs conditions de vie et participer à un autre métier que celui qui nous est assigné, à savoir porte clef.

Il ne s’agit pas ici de blâmer les collègues qui font des heures supplé-mentaires. Le besoin d’argent est fort pour tout le monde, la volonté de faire des heures montre la difficulté de boucler les fins de mois.

Cependant, il faut impérativement tenir les deux bouts : celui des augmentations de salaires qui passera par un autre statut que la CGT Pénitentiaire situe en catégo-rie B pour les personnels de surveillance, ce qui est loin d’être utopique. Et aussi, il faut gagner des emplois pour assurer le plus sereinement possible l’ensemble de nos missions de service public. La réalité des nombres est sévère pour ce gouvernement qui voulait le changement…cela aura duré le temps d’une campagne politique.

Par courrier, la CGT Pénitentiaire vient de demander à la ministre l’ouver-ture de négociation sur le statut des personnels de surveillance (voir ci-contre), leurs missions et les rythmes de travail. Elle appelle ses militants à remonter à l’assaut pour faire valoir leurs revendications. Le temps de la discussion a at-teint ses limites, le temps de l’action doit être une voie nouvelle à suivre.

MontREuIl, lE 9 octoBRE 2012

BUDGET

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 5

RÉGIONS

MARSEILLE marseille le 09 octobre 2012

UN CONgres pour l’avenir

Le 9 octobre à Toulon se tenait le congrès statutaire de la CGTPENITENTIAIRE PACA/CORSE.

Bien loin d’un congrès de crise, il s’agissait d’un congrès résolument optimiste tourné vers l’avenir. C’est dans une ambiance détendue, mais studieuse, qu’en présence de Marc Astasie (secrétaire général de l’UGSPCGT) les cinquante quatre délégués, venus des quatre coins de la DISP ont débattu des sujets qui font le quotidien des personnels :

Salaires, heures supplémentaires, effectifs, missions, droits des personnels, action so-ciale….ont été abordés sans langue de bois ni démagogie !

Et c’est donc en toute clarté , que les militants CGT PACACORSE ont démontré que la discussion ne nuit pas , bien au contraire, à la cohésion , puisque le rapport d’ activité, le bilan financier et les pistes de travail pour les trois ans à venir ont été approuvés à l’unanimité !

C’est toujours dans cet esprit fraternel que les délégués ont procédé à l’élection du bureau régional composé de sept surveillants, deux travailleurs sociaux et un personnel technique.

Comme les statuts le prévoient le bureau régional a procédé par la suite à l’élection du nouveau secrétaire général de la CGT-PENITENTIAIRE PACA/CORSE sans surprise et sur proposition du secrétaire général sortant, Khalid BELYAMANI (surveillant aux Baumettes) a été élu . C’est donc le choix de la jeunesse mais aussi de l’expérience , donc de l’efficacité et de l’intérêt général, qui a prévalu !

Il ne reste donc, à l’équipe en place, plus qu’à appliquer les décisions prises !

Avant la clôture du congrès, par une collation concoctée par les militants locaux de La Farlède et appréciée par tous, le webmaster régional présentait le nouveaux site de l’Union Régionale : UGSPCGTPACACORSE.ORG désormais en ligne !

Une bien belle journée de qui préfigure de nombreux combats !

bureau regional elu,Secrétaire Général : ✱

Khalid BELYAMANI (surveillant CP MARSEILLE)

Secrétaire Général Adjoint : ✱Paul ADJEDJ ( surveillant au CP TOULON/LA FAR-

LEDE)Secrétaires Régionaux : ✱

Jean-Marc BOUCARUT (surveillant brigadier CD TARASCON)David CUCCHIETTI (surveillant CP MARSEILLE)

Alaric GAYEN (surveillant CP MARSEILLE)Pierre Yves LAPRESLE (CPIP SPIP 13)Thierry LOMBARDO (adjoint technique CP MARSEILLE)Yves STANCK (surveillant brigadier MA GAP)Audrey SECOURGEON (CPIPSPIP83)

Trésorier : ✱Paul COURTARO (surveillant UHSI CP MARSEILLE)

BORDEAUXL’entente syndicale UFAP, FO, SPS et

CGT du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan dénonce le peu de considération que démontre notre Administration en nous attribuant à la prochaine CAP de mobilité de Novembre, un seul et malheu-reux poste de Surveillant pour pallier au manque de Personnel croissant. En effet, force est de constater que l’Administration Pénitentiaire a la mémoire courte !! En 2008, à l’ouverture de notre structure, les services SD de la DAP avaient considéré qu’un nombre de 205 agents serait né-cessaire pour fonctionner presque nor-malement ; aujourd’hui, nous en sommes à un effectif théorique de 198 agents.

Alors qu’en CTS, de manière exception-nelle, les dirigeants de l’Administration Pénitentiaire (Direction Interrégionale, Direction Locale) et les Organisations Syn-dicales sont tombés d’accord sur un chiffre de 12 à 13 postes vacants, le seul poste ouvert à la CAP ne peut nous satisfaire.

Ces vacances de postes dues au non rem-placement d’agents lauréats de concours, de départs à la retraite, ainsi que d’autres en diverses positions administratives ont pour conséquence des postes découverts quotidiennement, des rappels et des heures

supplémentaires qui deviennent monnaie courante … Ne perdons pas de vue que la sécurité de tous est mise en péril, nous ne pouvons cautionner cet état de fait !

Personnels de Mont de Marsanen mouvement, septembre 2012

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IME&

LIFE

J’ai vraiment appris à me battre pour mes valeurs humanistes, et pour que notre profession puisse évoluer.

Elu secrétaire général lors du Xe congrès de la CGT pénitentiaire en mai dernier, Marc Astasie se «soumet» ici aux questions de Lise Pinoit pour présenter son parcours, ses motivations et ses première impressions.

De gauche à droite :Jean-Marc Canon, secrétaire général

UGFF ; Monique Vatonne,

collectif fonction publique desoriginaires de l’Outre-mer;

Daniel Sanchez,secrétaire confédéral ;

Marc Astasie,secrétaire général

de la CGT pénitentiaire.

Quel est ton parcours  ? comment es-tu devenu surveillant ? comment es-tu arrivé à la cGt pénitentiaire ?

Avant d’entrer dans la pénitentiaire, j’ai effectué cinq ans dans la gendarme-

rie nationale en tant que gendarme adjoint volontai-re au peloton de surveillance et d’intervention. Ac-tuellement, je suis affecté au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin.

Il y avait une activité sur cet établissement. Je me suis très rapidement investi sur l’activité de ma sec-tion locale et faisais partie du bureau. Les formations syndicales, le travail de syndicalisation auprès des nouveaux collègues, la participation très active aux sorties de l’ENAP, les mobilisations locales, régiona-les et nationales ont été très motivants pour moi. A travers toutes ces expériences et ces rencontres, j’ai noué des liens de fraternité, de confiance et surtout de solidarité combative avec les camarades et les col-lègues.

J’ai vraiment appris à me battre pour mes valeurs humanistes, et pour que notre profession puisse évo-luer.

Qu’est-ce que ça représente pour toi ce métier de surveillant ? Quelle vision en as-tu pour l’ave-nir ?

Ce métier malgré l’image qu’il véhicule, est un mé-tier avec des valeurs humaines. Il s’exerce au cœur de la réalité. En assurant la prise en charge des per-sonnes placées sous main de justice, le surveillant participe aux missions de réinsertion et de sécurité dans la société. Aujourd’hui, la surpopulation pénale, les usines carcérales, les conditions de travail dégra-dées et les charges de travail sont autant de facteurs qui vident notre métier de son sens. C’est pourquoi, l’avenir de cette profession ne pourra que s’inscrire dans un changement radical et plus global de politi-ques pénale et pénitentiaire, où le surveillant retrou-vera toute sa place et sa légitimité, en pouvant être partie prenante de la prise en charge des personnes détenues en complémentarité avec les autres agents et intervenants.

La CGT a été à l’avant-garde du projet sur la pluri-disciplinarité dans les prisons. L’administration l’a re-pris à son compte mais en mettant au cœur du dispo-sitif encore trop souvent l’encadrement, renvoyant les

INTERVIEW MARC ASTASIEVIE SYNDICALE

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Notre implication

dans toutes les luttes comme dans les lieux

de négociation est notre

marque de fabrique.

agents à gérer le quotidien en devant trop souvent se référer aux décisions des chefs. Je voudrais aller plus loin dans la revalorisation du métier de surveillant, qu’il gagne une certaine autonomie, qu’il soit une voix reconnue par tous au sein de la détention. C’est tout le projet de la catégorie B que la CGT développe main-tenant depuis de nombreuses années.

Aujourd’hui, l’administration multiplie les nouvel-les missions. Les collègues s’y intéressent parce qu’ils fuient la coursive et ses incohérences. Ces évolutions ne doivent pas se faire sur le dos des collègues de coursive. Les coursives seront toujours là. Il faut donc se donner les moyens d’y faire son métier dans les meilleures conditions possibles.

Selon toi, que peut apporter la CGT pénitenti-

aire au milieu pénitentiaire ?La CGT a déjà beaucoup apporté. La CGT Péni-

tentiaire est un syndicat d’avenir et de progrès, de transformation sociale, de lutte et une force de pro-positions et de rassemblement. Il agit pour la défense individuelle et collective des personnels, la conquête de nouveaux droits.

Depuis de nombreuses années, il est multicatégo-riel. Les travailleurs sociaux ont obtenu des résultats importants aux dernières élections et aux précéden-tes. Dans certaines régions, nous progressons forte-ment. Notre implication dans toutes les luttes comme dans les lieux de négociation est notre marque de fa-brique. Nous pouvons nous reposer sur l’expérience et les connaissances des camarades des autres fé-dérations de travailleurs. C’est l’une de nos grandes forces qui nous amène à toujours penser le milieu carcéral et le système pénal en lien avec les autres problèmes de la société. La CGT doit et peut amener de l’ouverture, améliorer les conditions de travail, en misant sur la solidarité.

La défense individuelle des personnels doit être en cohérence avec l’intérêt collectif.

tu viens d’être élu au dernier congrès national de la CGT pénitentiaire, quelles ont été tes motiva-tions pour prendre ces responsabilités ?

J’aborde cette nouvelle responsabilité non sans appréhension,mais avec beaucoup d’enthousiasme. J’étais permanent au bureau national de la CGT Pé-nitentiaire depuis un an et demi et j’ai appréhendé ce que la fonction de secrétaire général pouvait im-pliquer. Quand Céline Verzeletti après de nombreu-ses années au syndicat a annoncé son départ, quand j’ai vu que personne n’émergeait pour pour poser sa candidature, j’ai alors pas mal réfléchi. J’ai longuement mûri ma décision. Non sans appréhension sur l’am-pleur des responsabilités qui pouvaient m’attendre, j’ai décidé de franchir le pas et présenter ma candida-ture. Ma motivation première c’est d’être au plus près des aspirations des personnels et de les représenter dignement, autour d’une conception de solidarité et

de justice sociale. M’inscrivant dans la continuité de notre histoire syndicale, je militerai et assumerai mes nouvelles fonctions dans le respect de ces valeurs avec cette double volonté de défendre les intérêts immédiats des personnels et de participer à la trans-formation de la société. Par ces temps de crise, nous allons devoir relever pas mal de défis.

Que représente la CGT pénitentiaire pour toi, dans ton parcours ?

Dans mon parcours professionnel, la CGT Péniten-tiaire a toujours été présente et a pu apporter des ré-ponses à mes interrogations. Elle a su me former en me proposant des formations enrichissantes et m’ins-crivant dans les orientations et valeurs qu’elle défend j’ai trouvé pleinement ma place au sein de cette orga-nisation syndicale.

Cela fait maintenant quelques mois que tu es au pilotage de la CGT pénitentiaire, quelles sont tes premières impressions ?

J’ai débuté mon mandat dans un contexte politique porteur de nombreux enjeux. En effet, après ces der-nières années dévastatrices en termes de politiques publiques et pénales, le changement de gouverne-ment amenait la CGT à redevenir un interlocuteur du Ministère et à devoir porter nos revendications au plus haut niveau. Aux lendemains du congrès fin mai, j’ai dû endosser très rapidement mon rôle de secré-taire général. Fraîchement élu, je participai quelques jours plus tard à la première rencontre avec la Mi-nistre de la Justice. Aujourd’hui, la CGT est reçue, on voit peut-être les premiers signes d’un dialogue social rénové. Néanmoins, nous le savons déjà, la tâche va être difficile. De nombreux signes montrent plus une continuité qu’une rupture de la part de ce nouveau gouvernement.

Depuis ces quelques mois à la tête de la CGT Pé-nitentiaire, je trouve très motivant de défendre l’in-térêt collectif avec une équipe dynamique, qui au quotidien mène des actions sur l’ensemble des éta-blissements. J’ai commencé à donner une nouvelle impulsion à l’activité syndicale vis à vis de l’ensemble des personnels quels qu’ils soient.

M’inscrivant dans la continuité de notre histoire syndicale, la CGT Pénitentiaire aura bien des batailles à mener pour atteindre ses différents objectifs.

J’ai décidé de travailler en impliquant l’ensemble de nos adhérents dans les différentes décisions de no-tre commission exécutive nationale, je serai en per-manence sur le terrain afin d’être au plus proche des collègues et de recueillir leurs doléances et les trans-mettre au plus haut niveau.

Mes premières impressions sont très positives et je mettrai toute mon énergie afin d’encourager cette dynamique.

PRoPoS REcuEIllIS PaR lISE PInoIt

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LE POINT DE VUE DEs cADREs DE LA cGTÀ l’inverse du mode de ma-nagement standardisé fondé sur le culte de la performance individuelle dans l’atteinte des résultats, l’Ugict-CGT préconise de construire un mode de management alternatif.Elle propose que celui-ci s’ap-puie sur un ensemble de droits individuels garantis collecti-vement et la conjugaison du social, de l’économique et de l’environnement :> Le droit au libre-arbitre, la participation aux décisions,>La revalorisation de la tech-nicité,>La reconnaissance des quali-fications

Le nouveau gouvernement n’a pas infléchi les méthodes ma-nagériales de la Pénitentiaire

dossier / DIALOGUE SOCIAL

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE MANAGEMENT

De nombreux constats dans les établissements et les services de l’administration pénitentiaire se confirment et s’amplifient à mesure que les conditions de travail se dégradent. Le management autoritaire, la bureaucratisation, la perte de sens des métiers, l’isolement professionnel ou encore le délitement de la relation au public sont des questions qui ne sont pas anodines. La CGT Pénitentiaire en fait un décryptage qui l’a amenée à porter l’essentiel de son analyse et de ses propositions auprès du Ministère de la Justice (interpellations écrites, audiences), comme elle peut le faire régulièrement dans tous les lieux qui lui sont offerts.

L’ensemble des personnels (surveillants, adminis-

tratifs, techniques et conseillers d’insertion et

de probation) vit les mêmes réalités dont les ra-

cines s’inscrivent dans plusieurs orientations de

politiques publiques : l’affaiblissement du service

public et de ses moyens face à l’augmentation exponentielle

des charges de travail, le rythme effréné de réformes impo-

sées, l’augmentation du nombre de procédures et enfin les

logiques de performance et de productivité inadaptées à la

fonction publique.

Au quotidien, les agents se trouvent confrontés à des

charges de travail éprouvantes, à des objectifs inatteignables,

à des règles impossibles à tenir voire à des injonctions para-

doxales. Cette situation n’est plus tenable. Outre les moyens

nécessaires à l’exercice des missions, plusieurs leviers pour-

raient être actionnés pour redonner confiance aux person-

nels, améliorer leurs conditions de travail et contribuer à un

service public de qualité.

L’administration doit opérer un changement radical en termes de management : d’autres voies sont possibles…L’administration pénitentiaire empêtrée dans son histoire,

attachée au statut spécial et aux prétendues vertus de l’auto-

ritarisme, entretient ses cadres dans cette voie sans issue. La

CGT Pénitentiaire dénonce les effets dévastateurs de ces mé-

thodes autoritaires qui démotivent les personnels et alimen-

tent les tensions à tous les niveaux. Parallèlement, les liens

hiérarchiques se distendent, la présence des cadres et leur

rôle d’accompagnement, de soutien et d’animation est dé-

laissé au bénéfice de tâches bureaucratiques, dans ce même

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esprit la communication avec les personnels se déshumanise

(à coups de mails ou de notes de service). Les obligations qui

pèsent sur les personnels de cette administration sont impor-

tantes et d’autant plus difficiles à assumer dans un tel climat

délétère. Chacun répercute les pressions hiérarchiques qu’il

subit avec souvent comme seul objectif de ne pas voir sa res-

ponsabilité engagée en cas de problème.

Par ailleurs, le système d’indicateurs de performance

pour évaluer l’activité de l’Etat qui été instauré par la LOLF

a des effets qui sont très certainement amplifiés par le ré-

gime indemnitaire par objectifs (perçues par les cadres). Ces

indicateurs quantitatifs se nourrissent de statistiques que la

hiérarchie va devoir alimenter à la fois pour justifier la né-

cessité des moyens qui sont alloués à son établissement ou

à son service et pour lui permettre de percevoir ses primes.

Les indicateurs de performance sont directement traduits par

des critères d’évaluation de l’activité des services qui alimen-

teront l’évaluation des cadres, puis des agents. L’aspect qua-

litatif du travail et de l’activité devient alors accessoire, voire

entravé par ce système pernicieux.

Faire confiance pour redonner confiance

De plus en plus, à travers le prisme des risques psycho-

sociaux, des entreprises bousculées par des drames (suici-

des) ont commencé à opérer un changement de posture et à

prôner un management de proximité, en prenant davantage

en compte la dimension humaine, en réduisant les objectifs

assignés aux salariés et en leur laissant une plus grande

marge de manœuvre. Le Ministère de la Justice et l’adminis-

tration pénitentiaire affichent elles aussi une préoccupation

liée aux risques psycho-sociaux en ayant mis en place en 2011

des groupes de travail sur la souffrance au travail (Secrétariat

Général) et sur la prévention du suicide des personnels (AP)

mais les bonnes intentions sont loin de se concrétiser et l’ur-

gence de la situation est niée par l’administration. Une prise

de conscience réelle et sincère doit s’opérer. Certains parlent

de management participatif ou encore contributif. Ne nous

leurrons pas, le management participatif peut aussi s’il n’est

qu’un affichage, être une couleuvre de plus à avaler. Il peut

s’agir simplement de faire passer des décisions déjà prises et

faire accepter le changement. Le vrai management participatif

doit être « respectueux et contributif » , il doit permettre aux

agents de redonner du sens à leurs missions, de les impliquer

réellement en équipe, de tenir compte de l’avis des profession-

nels, tout en reconnaissant leurs savoir-faire et leurs capaci-

tés d’initiative, de créativité et en leur conférant davantage

d’autonomie. Faire confiance pour redonner confiance.

Un tel changement ne peut que venir d’une volonté poli-

tique forte qui se traduira notamment en termes de recrute-

ment et de formation des cadres mais aussi par l’abandon des

logiques de performance quantitative.

Les contenus des métiers doivent être redéfinis afin de leur redonner du sensCes dernières années, les agents de d’administration pé-

nitentiaire ont vu s’empiler à un rythme effréné des réformes

complexes qui manquent de cohérence et de lisibilité et qui

ont des répercussions sur leur rôle, leur positionnement pro-

fessionnel et qui mettent à mal leurs identités professionnel-

les respectives. S’y sont ajoutés des changements structurels

et des choix de construction d’usines pénitentiaires qui ont

encore plus aggravé cette situation.

Toutes ces modifications ont été subies par les personnels

qui n’ont pas eu leur mot à dire et qui sont uniquement som-

més de s’adapter au plus vite.

Les personnels techniques ont vu les gestions déléguées,

les PPP leur retirer toute leur spécificité et leur valeur ajoutée

au sein d’un établissement pénitentiaire. Les personnels ad-

ministratifs sont sollicités pour accomplir une multiplicité de

tâches qui pour nombre d’entre elles sont de plus en plus non

statutaires. Les conseillers d’insertion et de probation voient

leurs méthodes de travail standardisées à l’extrême et la bu-

reaucratisation prendre le pas (procédures lourdes et chrono-

phages) sur l’accompagnement du public pris en charge. Les

surveillants se retrouvent de plus en plus cantonnés à un rôle

de « porte clé », leur participation à la mission de réinsertion

est lettre morte et ils se voient dépourvus de leurs repères

professionnels en terme de sécurité sans que les moyens d’al-

ternatives soient assurés. L’exemple des fouilles est le plus

frappant : rendre la fouille intégrale subsidiaire nécessitait

que des moyens technologiques soient mis en place.

L’administration impose - sans qu’aucune place ne soit

laissée au dialogue – des transformations profondes qui

pour certaines sont largement contestables et pour d’autres,

si l’intention pouvait être louable, ne sont ni anticipées, ni ac-

compagnées par les échanges avec les professionnels et la

mise en œuvre de moyens adaptés (la loi pénitentiaire en est

un exemple flagrant à bien des titres). Les procédures et les

règles internes ne doivent plus être une fin en soi et doivent

être travaillées de façon collective.

Les contenus de métiers et de formation (initiale et conti-

nue) doivent être redéfinis en réelle concertation. Ils doivent

permettre à chacun d’occuper la place qui correspond à ses

compétences et aux missions qui lui sont dévolues. Cela sup-

pose qu’un premier travail de reconnaissance des compéten-

ces et des savoir-faire soit accompli. Chaque personnel doit

pouvoir se voir conférer une autonomie qui lui permettra

d’assurer ses missions. Il doit pouvoir retrouver un sens au

métier qu’il exerce et voir celui-ci valorisé comme il se doit.

L’isolement professionnel et le délitement du lien au public ne sont pas des fatalités…La notion d’équipe quant à elle devient de plus en plus un

concept à mesure que le manque d’effectifs, les choix d’archi-

tecture des structures et la rationalisation du temps raréfient

le regroupement professionnel (qu’il soit formel ou informel).

Le dévoiement des technologies a très certainement joué un

rôle dans l’évolution des relations professionnelles que l’on

connaît aujourd’hui. Les mails, les logiciels que nous utili-

sons au sein de notre administration ne sont pas toujours

des outils facilitant le travail et la coopération entre les divers

acteurs. Ils peuvent de façon insidieuse remplacer le véritable

échange et isoler encore plus les professionnels.

La CGT Pénitentiaire dénonce les visions standardisées

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 10

Laissez-nous bien travailler ! les editions de l’atelier

Marie-José KOTLICKI est cadre de la fonc-tion publique et membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Jean-François BOLZINGER est ingénieur de l’industrie.

Ils sont tous deux dirigeants de l’Union généra-le des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT (UGICT-CGT) et auteurs du livre Pour en finir avec le Wall Street management (Éditions de L’Atelier, 2010), prix des lecteurs « Ressources humaines et management » de la revue RH&M en 2010.

À chaque crise financière, c’est la même re-cette : pour s’en sortir, les cotisations sociales des entreprises devraient être toujours plus légères, les salariés toujours plus flexibles pour atteindre des objectifs de rendement toujours plus hauts. Qui croit encore aux vertus de ce catéchisme de l’austérité qui fait perdre de vue le sens même du travail et détruit la notion de service public ? Les auteurs de Pour en finir avec le Wall Street management proposent dans ce nouveau livre d’inverser la donne en manageant autrement. S’appuyant sur de nombreuses expériences, sur leurs échanges permanents avec des salariés, des DRH, des chercheurs et des responsables d’entreprise, Marie-José Kotlicki et Jean-François Bolzinger, dirigeants syndicaux, proposent d’in-vestir les terrains où se jouent la dé-financiarisa-tion du travail et de l’entreprise et la recherche d’une nouvelle efficience : organisation du travail, qualité des produits ou des services, place des jeunes, accès des femmes aux responsabilités de direction, enseignement du management, restructurations, stratégies et gouvernance. Ren-dre les organisations flexibles pour que chaque salarié développe ses capacités, donner le droit à tous de participer à l’élaboration de la stratégie des entreprises, imaginer un dialogue social qui porte aussi sur les choix économiques, se donner le temps de bien travailler, etc., autant de leviers pour inventer une nouvelle compétitivité qui ré-concilie l’humain et le bien commun avec l’indus-trie, le social et l’écologie. Répondre à la quête de sens du travail et sortir de la crise sont une seule et même perspective.

Date de parution : 25/10/2012ISBN : 978-2-7082-4207-4Nombre de pages : 192Prix : 18 €

et technocratiques du travail et défend la réinstauration du

collectif. Le cloisonnement des corps commence dès la forma-

tion initiale à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitenti-

aire (ENAP). Des idées comme des modules communs autour

du thème de la réinsertion pourraient être une première piste

pour permettre aux différents personnels d’appréhender les

possibles liens entre professionnels.

Les échanges institutionnalisés entre collègues, super-

visions, analyses de pratique, réunions d’équipe et de ser-

vice doivent prendre toute leur place dans le quotidien des

agents. Le rythme de travail et son utilitarisme à courte vue

ne favorisent aucunement ces espaces qui sont pourtant

d’une richesse indéniable. La CGT Pénitentiaire défend depuis

longtemps un travail pluridisciplinaire axé autour du projet

d’exécution de peine et autour du projet de sortie du détenu

dans lequel le surveillant pourrait participer à sa réinsertion

et à la prévention de la récidive, à l’instar d’expériences posi-

tives comme celles des quartiers arrivants.

Actuellement, le contexte professionnel très dégradé, la

bureaucratisation, la standardisation et le cloisonnement

viennent entraver une véritable individualisation des peines

et des prises en charge mais aussi désincarner le profession-

nel. Exercer un métier c’est aussi avoir une utilité sociale et

celle-ci doit en partie et avant tout se réaliser au contact du

public. Etablir un contact, un lien avec les personnes prises

en charge en milieu fermé et en milieu ouvert doit être la

base de nos métiers.

DeLPhine COLin eT iSSA ABDALLAh-hAnGO

dossier

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 11

dossier / la vie des corps

Le temps passant depuis l’élection de François HOLLANDE puis la nomination de son gouvernement nous laisse un arrière goût amer et une opinion plus que mitigée sur l’action entreprise par le nouveau pouvoir socialiste, aux manettes désormais de toutes les assemblées censées décider de la politique de notre pays.

DIALOGUE SOCIAL PAS DE CHANGEMENT

Il semblerait que la CGT ne soit pas la seule déçue, il

suffit pour s’en convaincre de lire l’effondrement de la

« cote de popularité » du couple exécutif.

Face au nombre grandissant de mécontents sur l’ac-

tion politique du gouvernement et du président, cer-

taines voix journalistiques et politiques tentent de comparer

Hollande à Sarkozy. Le précédent président nous aurait ha-

bitué à une frénésie d’annonces, de réformes et d’exposition

médiatique qui rendraient terne le début du nouveau quin-

quennat. Ces analystes oublient au passage de préciser que

c’est justement parce que plus personne n’en pouvait de cette

agitation et des mauvais traitements infligés aux travailleurs

par le poids des réformes, que Nicolas Sarkozy a été en par-

tie battu. Il faut effectivement écrire « en partie » pour être

totalement juste car ce serait passer trop facilement sur le

poids de la crise et de ces conséquences, peu importe ce que

chacun pense de celle-ci politiquement.

Clairement, les travailleurs et plus généralement la popu-

lation déchantent devant ce qu’ils qualifient déjà de reniement

de certaines promesses. Ils ont raison, les plans de licencie-

ment se multiplient, l’incertitude pour l’avenir de nos enfants

est grande et notre situation individuelle de citoyen et de sa-

larié ne s’est pas améliorée.

Dialoguer ne suffit pas en soi Les personnels pénitentiaires et plus globalement ceux

de justice n’échappent pas à la règle. L’arrivée de Christiane

TAUBIRA au poste de ministre de la justice a été et est pour-

tant une bonne nouvelle, en tout cas, c’est l’analyse qu’en fait

la CGT. Femme de conviction, nous espérons tous que dans

ce marasme ambiant, elle saura être une parole libre et une

ministre de la justice capable de tenir tête ne serait ce qu’au

ministre de l’intérieur, ce qui en soi constituerait une nou-

veauté tant les béni-oui-oui de tout genre se sont succédés

au ministère de la justice depuis cinq ans, tous aux ordres de

l’Elysée qui arbitrait sans cesse au seul profit du ministère

de l’intérieur.

Concernant le dialogue social, la ministre de la justice a

pour l’instant imprimé une nouvelle volonté et une méthode

qui jusqu’à présent est plus satisfaisante, faite de rencontres

multiples tout au long de l’été. Là aussi, si le résultat de ces

rencontres est tout autre chose, il faut être cohérent, que

n’aurions nous écrit si nous n’avions été reçu qu’une seule

fois, ce qui était à peu près le tarif imposé à la CGT par les

autres ministres ces cinq dernières années, faisant le strict

minimum concernant la CGT. Alors ne crachons pas dans la

soupe, il vaut mieux être reçu quatre fois depuis l’été, même

© ED.ALBERT-RENE

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 12

dossier dialogue social

pas de changement

Marge

si la frustration est grande au regard du résultat de ces ren-

contres.

Lors de chaque audience ministérielle, nous avons expri-

mé l’essentiel de nos orientations. Nous avons aussi pu faire

part des attentes des collègues qui exercent leurs missions de

service public dans un contexte professionnel très dégradé,

avec des liens hiérarchiques difficiles, et un dialogue social

en berne. Nous avons fait part des attentes et des propositions

de la CGT pour restaurer des relations sociales à tout niveau,

local, interrégional et national. Nous avons réaffirmé que les

cinq années passées ont été dévastatrices sur plus d’un do-

maine. Nous avons martelé que réformer cette administration

sans que les personnels et leurs organisations ne soient as-

sociés dans tous les temps forts, de la conception à la décli-

naison sur site, ne serait pas la bonne voie. Nous sommes, à

la CGT, les témoins privilégiés d’un réel «mal-vivre» qui s’est

installée au travail : les personnels n’en peuvent plus. Nous

avons demandé que soit redonnée aux collègues une envie

de travailler dans la dignité et la sérénité qu’ils méritent, en

les rendant acteurs de leur devenir.

Sans que cela ne coûte 1 euro, nous avons en ce sens

demandé à plusieurs reprises à la ministre et/ou à ses

conseillers : de déclarer un moratoire sur la fermeture des

miradors afin que toutes les situations soient réexaminées

(Metz, Brest, etc.) ; de mettre fin au calcul du temps de travail

sur la base de la boule dynamique ; d’arrêter le déploiement

du diagnostic à visée criminologique et de la segmentation ;

de mettre fin aux dispositifs PSAP et SEFIP pour remettre

du contenu aux aménagement de peine ; d’arrêter le système

de pré affectation pour les élèves et stagiaires CPIP ; d’arrêter

immédiatement tous les groupes de travail et autres réunions

bilatérales qui perpétuent les comités de suivis et les petits

arrangements entre amis à la DAP ; de réinstaurer des auto-

risations d’absence pour motif syndical en attendant les pro-

chains arbitrages de la fonction publique.

Disons le clairement, c’est là où notre frilosité grandit vis-

à-vis nous aussi de ce gouvernement et de ce ministère qui

certes impriment une nouvelle méthode de dialogue sur la

forme mais qui au final, montrent leur limite puisque concrè-

tement, rien n’a été entrepris qui puisse indiquer aux collè-

gues que leur situation au travail va évoluer.

Pour la CGT, la ministre doit réellement passer à la vitesse

supérieur et nous rassurer par ses annonces, tout en réorien-

tant d’une manière plus concrète la façon dont seront associés

les personnels et leurs organisations syndicales dans la mise

en œuvre des réformes qui concernent leur avenir au travail,

leurs missions et celle du service public pénitentiaire.

L’administration pénitentiaire : un lieu en dehors du temps politique ? Dans un premier temps, nous pensons que la ministre

doit s’assurer qu’elle travaille avec des administrations qui

partagent la même vision qu’elle sur le dialogue social. En

effet, nous constatons au quotidien, avec l’administration pé-

nitentiaire, qu’il n’en est rien. Depuis l’arrivée de la ministre,

le dialogue social a tout simplement deux visages : d’un côté

il y a une administration qui poursuit son travail sur des

thématiques passées, comme si aucun changement politique

n’était survenu, dans le cadre d’échanges à plusieurs vitesses

par le choix de ses partenaires. Et de l’autre côté, il y a un

ministère, qui démontre une écoute différente et une volonté

de concerter de façon équitable.

Pour la CGT, soit la ministre remet de l’ordre à la DAP en

exigeant l’unisson sur le dialogue social. Soit elle laisse faire

et concrètement, le signal sera négatif concernant la CGT qui

y lira une adéquation avec la DAP et une répartition straté-

gique des rôles.

Pour la CGT, la ministre doit exiger aussi de la DAP une

pause sur l’ensemble des thématiques et projets pris par

l’ancienne majorité et ses relais administratifs, et elle doit lui

demander de travailler ses relations sociales sur la base des

textes existants.

Lors du précédent quinquennat, la frénésie de réforme et

l’absence de démocratie dans leur mise en œuvre a été dévas-

tatrice pour les collègues. A chaque rencontre au ministère, la

CGT a rappelé son point de vue : que soit arrêtée cette bouli-

mie de réformes afin de pouvoir s’atteler ensemble, ministre

et partenaires, au niveau du CTM, à la définition de priorités

thématiques à travailler. A la profusion de projets de réfor-

mes, mal ficelés, qui parfois n’aboutissent pas, la CGT pré-

fère une identification des priorités de travail dans le cadre

d’un agenda à définir. La CGT pense qu’un débat ministériel

doit s’instaurer rapidement pour que nous confrontions nos

points de vue et que nous sachions, tous, sous quelle forme

nous travaillerons à chaque niveau d’administration, en fonc-

tion de chaque prérogative administrative.

alExIS GRanDHaIE

henri à Canossa, toile de eduard Schwoiser, 1862

© W

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ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 13

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NOUS ATTENDONS Un dialogue social s’appuyant sur les textes existants

Chacun l’aura compris, la CGT prône en faveur d’une rupture entre le dialogue social passé et la mise en œuvre des réformes.

Pourtant, il ne faudrait pas que la minis-tre refonde les processus de concerta-tion, de consultation et de négociation alors même que ceux existants n’ont même pas vu le jour.

La CGT milite vivement pour que l’en-semble des textes transposés juridique-ment après les accords de Bercy soit le socle du dialogue social au ministère de la justice. Il serait quand même para-doxal de ne pas tenter cette voie qui a fait consensus entre confédérations et Etat, voie qui n’a été expérimentée pra-tiquement nulle part et qui s’appuie sur la circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la Fonction Publique et le décret CT (comité technique) du 15 fé-vrier 2011.

Sans entrer dans tous les détails, quel est l’esprit de ces textes qui devraient être d’ores et déjà le socle du dialogue social au ministère de la justice ?

Le nouveau décret CT crée une nou-veauté importante en ce sens qu’il sup-prime la parité administrative dans les CT et rend les organisations syndicales qui siègent responsables des votes émis en CT puisqu’ils sont seuls à voter désormais sur les et texte et projets soumis. Cela confère des responsabilités nouvelles aux représentants du personnel et mo-difie « sur le papier » la façon dont sont abordées les questions d’unité syndicale.

Pour autant, le CT émettant toujours des avis, l’administration, au final, au tra-vers du président du CT, a toujours une

voix « prépondérante ». Les partenaires sociaux ont cependant un nouveau pou-voir important, qui pose un peu plus la « question unitaire », puisqu’une dispo-sition nouvelle permet en cas de vote unanime contre un projet de l’adminis-tration, que le dit projet soit retiré de l’or-dre du jour, retravaillé puis représenté à nouveau dans une nouvelle séance du

CT. D’emblée, avec l’aval des adminis-trations et ministères qui laissent faire à tous niveaux, les présidents des CT ont contourné cette disposition en repré-sentant des projets après seulement en avoir modifié la forme et non le fond, ce qui est contraire à l’esprit des accords de Bercy. C’est notamment pour cela que des discussions viennent de s’ouvrir au ministère de la Fonction Publique pour régler cette question. Sinon, à quoi ser-virait la possibilité de voter seul en CT en tant que syndicat, porter donc seul la responsabilité d’un vote et constater que l’administration contourne les textes en ne changeant que des virgules sur un

texte donné qu’elle est contrainte de re-présenter ?

La circulaire du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la Fonction Publique est un outil qui pour l’instant est resté let-tre morte, inconnu des services de la DAP visiblement et soyons honnête, à peu près aussi méconnu des syndicalistes qui la confondent avec le décret CT et réci-proquement. Sa lecture est ardue, certes, et comme la DAP l’a soigneusement igno-rée, aucun débat contradictoire n’a eu lieu sur l’appréciation que nous pouvions en avoir les uns et les autres quant à sa mise en oeuvre.

En empruntant des raccourcis osés, nous pouvons écrire que cette circulaire est le pendant du décret CT. Les deux textes ne se superposent pas mais se complètent largement. Elle touche à des thèmes assez identiques à ceux énumé-rés dans la partie prérogatives des CT.

Disons que pour la lier avec le CT, elle est celle (notamment, puisque la circulai-re peut aussi encadrer la conclusion d’un conflit social) qui organise la discussion sur une thématique voisine de celle du CT, qui ordonne ensuite la négociation et la transpose en accord puis en texte ré-glementaire avant passage en CT.

Chaque niveau administratif bénéfi-ciant d’un CT peut tomber sous le coup de cette circulaire.

Si cela peut effectivement paraître technocratique, la CGT estime cependant que cette circulaire constitue une véri-table avancée pour le dialogue social. Il nous semble sain que les discussions ouvertes par l’administration (un accord statutaire par exemple) soient bornées par un cadre clair qui empêchera les arrangements entre amis puisque cette circulaire prévoit la contractualisation de l’ouverture d’une négociation, fixe le nombre de représentants qui compose l’espace négociation, borne l’espace négo-ciation dans la durée, définit précisément la nature de l’accord qui en découle et le comité de suivi chargé de suivre l’abou-tissement de l’accord, sans qu’il soit per-mis à l’administration d’étendre un suivi de l’accord réservée aux seuls signataires à d’autres thématiques en périphérie de l’accord comme elle le fait actuellement.

C’est en ce sens que la CGT péniten-tiaire travaille, c’est ce qu’elle demande à la ministre de la justice de mettre en œuvre.

alExIS GRanDHaIE

La CGT milite vivement pour que

l’ensemble des textes transposés

juridiquement après les accords de Bercy

soit le socle du dialogue social

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 14

© cGT

Catégorie B pour les personnels de surveillance, construction d’une re-

vendication statutaire pour les CPiP : des chantiers initiés par la CGT.

La revendication d’inscrire les personnels de surveillance en catégorie B, initiée au congrès de Combrit et largement portée depuis par la CGT pénitentiaire suscite un écho grandissant auprès des personnels. Eric Schmitt revient sur cette revendication phare de la Cgt pénitentiaire.

La revalorisation de nos missions passe par un statut des personnels de surveillance en catégorie B

Fruit d’une détermination et d’une mobi-lisation méconnue des personnels les plus

jeunes, qu’elle soit indiciaire ou statutaire, l’histoire de l’évolution des métiers pénitentiaires s’est écrite au fil des conflits et des luttes.

Du 1/5e à la prise en compte de l’ISS dans le calcul des droits à la retraite, lorsque la raison et le bon droit ne suffisent à imposer la légitimité d’emblématiques revendications, la confrontation résonne comme une fatalité.

Si l’austère vielle dame qu’est la pénitentiaire s’est habillée de jupons chatoyants, invitant au dialogue social dont elle prône, hypocrite la vertu au point de l’ériger en charte, son âme inchangée demeure conservatrice et autoritaire.

Pour avoir en son temps portée et initiée tant de combats, soit autant d’évidences aujourd’hui, c’est avec la même certitude d’aboutir et le même esprit conquérant que la CGT visionnaire et avant-gardiste revendique la catégorie B pour les personnels Péni-tentiaires.

Qu’elle soit polluée du scepticisme chronique de

certains ou plus assurément des querelles identitai-res intéressées d’autres composantes du paysage syndical, toutes ambitions nouvelles s’accompagnent de son lot de fantasmes et de désinformations.

Ainsi l’idée saugrenue selon laquelle la catégorie B serait un frein à la contraction d’heures supplémen-taires est une fiction nauséabonde artificiellement développée par ceux, qui à leur dépend, se sont four-voyés dans une réforme statutaire élitiste ou seul 17% des agents de détention arboreront le grade de Bri-gadier.

Si la catégorie B englobe sans distinction la totalité du personnel pénitentiaire, elle illustre cette idée de reconnaissance dont les agents sont plus que jamais demandeurs.

Alors que la particularité, la dangerosité et la spéci-ficité de nos missions justifient à elle seule la revalori-sation statutaire et indemnitaire de notre profession, l’attribution de la catégorie B aux forces de l’ordre l’impose de droit dans la pénitentiaire.

Tandis que l’administration se gargarise d’identifier la pénitentiaire comme étant l’une des trois compo-santes des forces de sécurité publique et que la « pa-rité Police » résumait pendant longtemps le seul socle revendicatif des syndicats majoritaires, l’opposition à

SURVEILLANTs EN CATegorie BL’esprit de CONQUETE

la vie des corps

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 15

TRAVAILLEURS SOCIAUX ECHAFAUDons NOTRE REVENDICATIONconstruisons la categorie a pour les cpip

C’est une revendication que nous portons depuis de nombreuses années. Elle était cor-rélée jusqu’à présent par un front commun avec les éducateurs spécialisés et les assis-tants de service social.

Aujourd’hui, il est une évidence, le statut de 2010 nous a conduits dans une ornière et nous a isolés statutairement. Nous sommes toujours classés en catégorie B avec un indi-ce sommital (indice majoré CPIP hors classe) à 602 à peine inférieur à celui des CTSS (ca-dres du travail social) ou des infirmiers posi-tionné à 604 dont le corps vient d’être classé en catégorie A !

L’objectif pour la CGT pénitentiaire est donc de construire une base revendicative pour le corps des CPIP.

Le sujet est technique. Plusieurs argu-ments concernant le métier, les missions, les grilles, l’architecture générale de la filière, les contraintes afférentes aux statuts méritent d’être analysés et synthétisés pour soumet-tre aux syndiqués CGT des propositions co-hérentes.

C’est le sens de la motion qui a été adop-tée au Xe congrès en mai dernier (voir ci contre), et qui a rapidement trouvé sa tra-duction en commission exécutive nationale à la rentrée dernière.

La direction nationale a confié la prépa-ration de ce travail à Delphine Colin, Fabri-ce Dorions, Jérome Marthouret et Audrey Secourgeon. Leurs propositions seront soumises à la commission nationale des travailleurs sociaux avant d’être débattues dans les sections.

Les objectifs sont multiples. Ils doivent cimenter une nouvelle impulsion reven-dicative dans la profession autour de nos missions, de leurs finalités, de leurs corres-pondances statutaires éventuelles. Paral-lèlement il doit tenir compte de l’évolution de la sociologie du corps, de l’aspiration des collègues qui ont récemment intégré la pro-fession, de leurs aspirations en terme de carrière, d’autonomie au travail, le tout en étant en adéquation avec nos orientations autour des éléments de rémunération, de rythme de travail, du sens de nos missions, de leur inscription plus large dans le champ de la Fonction et du service publics. A suivre donc…

StéPHanE jéHanno

MOTION DU CONGRES Au vu des évolutions statutaires récentes de la filière insertion et

probation, des derniers résultats de la CGT aux élections profession-nelles, de l’évolution du nombre de

ses adhérents, de la structuration du corps et des débats sur les

politiques pénales à venir, la CGT se doit de construire une nouvelle ambition pour les travailleurs so-

ciaux et l’ensemble de la filière d’insertion et de probation.

Nous avons effectué un travail conséquent faisant le point sur

l’identité professionnelle des travailleurs sociaux et les attaques

qu’elle a subi ses dernières années. La synthèse de ce travail nous a

conforté dans la connaissance que nous avions des aspirations profes-

sionnelles des collègues.Désormais un deuxième chantier doit s’ouvrir pour définir les pers-

pectives et les contours d’un cadre revendicatif, portant la question

centrale du reclassement en caté-gorie A pour les travailleurs sociaux

et de l’organisation de la filière insertion et probation.

Le congrès mandate donc la prochaine Commission Exécutive

Nationale pour engager au plus vite ce nouveau chantier.

Ce travail devra tenir compte des aspirations des personnels

qui aspirent à retrouver plus d’autonomie, à repenser le rôle

de la hiérarchie, à développer de nouvelles méthodes de travail

issues d’expériences positives, à inscrire leur intervention dans une

perspective résolument huma-niste, à repenser la formation et sa

reconnaissance, etc.Mais ce travail devra répondre

aussi aux questions qui se posent, en terme de temps de travail,

de niveau de responsabilité, de missions, de positionnement

statutaire, etc.La CGT pénitentiaire a l’expérience de cette démarche, qui a été mené pour les personnels de surveillan-

ce. Il nécessite un engagement clair et des objectifs précis. Il doit s’arti-

culer de manière collective, donner lieu à des échanges dans les syn-dicats locaux, sous l’impulsion et

la coordination du mandat délivré par la CEN. Il doit aboutir à mettre

en débats une analyse solide et des éléments revendicatifs précis. Il

doit être un outil pour les luttes et un levier pour la syndicalisation

vie d

es c

orps

la catégorie B pour les personnels de surveillance est une hérésie et une vexation stigmatisante.

Avec un postulat au concours accessible au niveau BAC ou équivalent, l’ambition de la CGT n’est pas, et nous concernant moins que d’autres, d’écarter au travers de la catégorie B les détenteurs du BEPC de la fonction publique pénitentiaire. Si la dite catégorie intègre le recrutement au niveau BAC, une passerelle inspirée de l’existant dans la Police avec pour l’exem-ple « les Cadets de la République », propose un accès au métier pénitentiaire à destination des non bache-liers.

Alors que la détestable réalité économique actuelle acte dores et déjà un recrutement pénitentiaire ma-joritairement constitué de bacheliers, l’administration adepte de la vantardise se prévalait de 80% de recrues détenteurs du diplôme. Ce phénomène accentué par des promotions réduites à quelques centaines d’agents ne pourra que s’amplifier dans l’avenir.

Indépendamment de ce qu’il soit ou non bachelier et sans présumer de la qualité des agents sans rapport directe avec le niveau d’étude, l’omniprésence sur les coursives à moyen terme de personnels détenteurs du BAC est un constat objectif.

Dès lors, quelle organisation syndicale et ce, quelle que soit sont degrés d’opportunisme, pourrait encore ignorer les légitimes revendications statutaires du plus grand nombre ?

Loin des tâtonnements coupables, des revirements de circonstance et des artificielles sophistications sous couvert d’assermentation ou de grade de brigadier, la CGT responsable et déterminée revendique avec la ca-tégorie B la reconnaissance statutaire et indemnitaire de tous, pour tous !

Plus qu’une revendication syndicale, la catégorie B est une ascension naturelle à laquelle le surveillant pénitentiaire est prédestiné. Cette nouvelle conquête sociale, aussi accessible que légitime accompagne l’évolution même de nos métiers reléguant du fait la notion archaïque du surveillant porte clef corvéable à merci au rang de caricature moyenâgeuse.

Levier de la reconnaissance sous toutes ses formes, avec la catégorie B le surveillant pénitentiaire revendi-que sa qualité de professionnel de l’univers carcéral.

ERIc ScHMItt

Si la catégorie B englobe sans distinction la totalité du personnel pénitentiaire, elle illustre cette idée de reconnaissance dont les

agents sont plus que jamais demandeurs.

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 16

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La CGT pénitentiaire combat la boule dynamique. Au regard de certains discours syndicaux, la commission des personnels de surveillance a jugé important de rappeler fermement les positions de la CGT en matière de rythme de travail.

La commission nationale CGT des

personnels de surveillance, au

même titre que les questions sta-

tutaires et indemnitaires, les ques-

tions de missions de service public,

de sécurité, etc, place les rythmes de travail au

cœur de sa démarche syndicale. A ce titre, elle

situe au cœur de son action, la lutte contre la

boule dynamique.

Il a semblé aux membres de cette commis-

sion qu’au regard de tout ce qu’il peut s’écrire

chez nos concurrents syndicaux en la matière,

de remettre quelques points sur les I et d’ex-

pliquer le sens du combat CGT et faire taire les

critiques.

Un peu d’histoire

Consécutif à l’apparition et à l’augmen-

tation des services « dits longs » (12 heures),

l’administration fit en son temps le constat des

différents modes de calcul des heures existants

selon les établissements et selon le rythme de

service en vigueur.

En 2008, avec la volonté d’unifier nationale-

ment les pratiques et les modalités de ce calcul,

ne serait-ce qu’afin de garantir l’équité de trai-

tement de l’ensemble des personnels, la DAP,

à l’initiative de M. d’ Harcourt, invite les syn-

dicats nationaux à la réalisation d’une « base

de calcul » commune à tous, appelée : Charte

nationale des services.

Les syndicats CGT -FO -UFAP participent à

l’élaboration de cette charte nationale lors de

plusieurs réunions. Porteuse de plusieurs pro-

positions, la CGT fera acter lors de ces rencon-

tres :

>> Que les services « dits longs » (12 heures)

ne sont concevables que sur la seule base du

volontariat ;

>> Que le service « 6 heures » est, et reste,

le service de référence ;

>> Que le calcul des heures exigibles s’ar-

ticule autour d’une boule à 2 mois pour les «

6 heures », d’une boule à cycle généralement

trimestriel pour les services 12 heures ou an-

nuellement pour les postes fixes.

Jamais l’idée saugrenue d’une pseudo boule

dynamique ne sera alors soulevée ou débattue

à l’époque et donc, chose importante, jamais

cette boule dynamique n’apparaîtra noire sur

blanc dans la charte nationale des services.

Parce qu’il est fonctionnaire de l’état ou tra-

vailleur tout simplement, il est normal qu’un

agent pénitentiaire s’acquitte de ses heures.

Mais, il est de la responsabilité et du devoir de

l’administration de solliciter son personnel à

hauteur des heures mensuelles exigibles.

La dérive d’un agent corvéable à merci et

redevable à l’infini est inacceptable et d’autant

plus caricaturale qu’il est trop facile de générer

administrativement un reliquat d’heures néga-

tives, lorsque par exemple aucune équipe n’est

en CA en septembre 2011, et exiger à terme le

rattrapage du déficit d’heures 10 mois plus tard

en Juillet/Août 2012 !

Dans son indignation de circonstance, l’UFAP

écorne parfois quelques vérités. Sachant que si

FO et CGT ont certes ratifié la charte nationale

des services ou aucune notion de «boule dyna-

mique » n’apparaissait, l’UFAP, contrairement à

ses affirmations réitérées s’est abstenue sans

autre vapeur virile. L’affirmation de la CGT

est d’autant plus une vérité que personne ne

doutera que le secrétaire général de l’UFAP se

serait délecté à assassiner la CGT s’il en avait

été autrement.

L’absence de positionnement de l’UFAP en

2008 s’explique par l’aversion absolue qu’elle

LA CGT CONTRE LA BOULE DYNAMIQUE

SURVEILLANTS

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 17

DES ORGANIGRAMMES OBSOLETESLe manque de personnels est l’une des raisons principales

qui génère de mauvaises conditions de travail.La CGT pénitentiaire n’a de cesse de réclamer des créa-

tions massives d’emplois de tout corps afin que les agents travaillent dans de meilleures conditions.

Les organigrammes qui servent à calculer le besoin en personnel dans un établissement sont toujours effectués sur une base de 39 heures! Le résultat s’en fait tout de suite res-sentir puisque les personnels de surveillance en service posté effectuent forcément des heures supplémentaires et les per-sonnels de tout corps en poste « fixe » doivent effectuer le travail en 35 heures au lieu de 39 auparavant sans moyens supplémentaires.

Forcément, à ce rythme là, la souffrance au travail est de plus en plus perceptible et les personnels sont épuisés.

Cerise sur le gâteau, l’administration pénitentiaire n’arrive même pas à créer les emplois nécessaires afin de combler le manque de personnels existant ! Il y a qu’à voir le nombre de postes offerts aux CAP de mutation des surveillants par exemple: Ce nombre de poste est bien en dessous du man-que réel d’agents dans les établissements.

Egalement, à aucun moment, l’organigramme d’un éta-blissement ne tient compte de la surpopulation pénale qui pourtant, génère une charge de travail supplémentaire dans tous les services. Qu’il y ait le nombre de détenus prévu ou deux fois plus, l’effectif en personnels de tout corps reste le même!

Le taux compensateur pour le calcul des besoins du ser-vice (TCCBS) est complètement obsolète: 19% pour les hom-mes et 30% pour les femmes mais seulement en détention femme car une surveillante travaillant en détention homme

se voit calculer un TCCBS à 19%!Ce TCCBS sert à augmenter l’effectif des personnels de sur-

veillance des établissements afin de pouvoir pallier aux dif-férentes absences: Congés annuels, congés maladie, congés maternité, absences syndicales,etc.

Ce TCCBS n’existe pas pour les autres corps, ce qui a pour conséquence, en période de congés, que des services se retrouvent à mi-effectif pour effectuer le même travail qu’a plein effectif!

De même, les agents qui travaillent à temps partiel sont comptabilisés comme s’ils étaient à temps plein!

Il faut absolument revoir ce mode de calcul à la hausse afin que les emplois correspondent aux besoins réels chez les personnels de surveillance et qu’un TCCBS soit également ap-pliqué chez les autres personnels afin d ‘éviter des situations ingérables dans des services ou des agents se retrouvent à faire le travail de deux, voir plus! Il doit être également pris en compte dans le calcul des besoins en personnels, du nombre de dossiers à gérer par travailleur social.

Des chefs d’établissements s’amusent à « inventer » des postes sans demander de modification de leur organigram-me afin d’obtenir les emplois nécessaires pour ces créations de postes. Le résultat s’en ressent et même si le poste créé à son entière utilité, s’il n’est pas inscrit dans l’organigramme, cette création se fera toujours au détriment d’autres postes.

Comme la CGT-pénitentiaire le revendique, il faut une re-mise à plat complète des organigrammes qui doivent être recalculés sur une base de 35 heures, et 32 heures pour le personnel de surveillance en service posté.

ERIc lEMoInE

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porte alors au service en 12 heures et qu’elle

qualifie de « rétrograde et contraire aux inté-

rêts des agents. »

Ce faisant, l’UFAP considère que le seul inté-

rêt de la charte nationale des services se résu-

me à reconnaître et officialiser la pratique d’un

12 heures qu’elle déteste d’autant plus qu’elle

est portée alors par la seule CGT.

Les modalités de calcul relatif aux postes

fixes et aux « 6 heures » demeurant à la vue

de la charte inchangées, l’UFAP nous gratifie de

son dédain et comme énoncé plus haut, s’abs-

tiendra.

AUJOURD’HUIC’est poussée par sa seule volonté de nous

rendre corvéable à souhait, que l’administra-

tion inventera par la suite ‘’la boule dynami-

que’’. Véritable attaque à l’encontre des fonc-

tionnaires pénitentiaires, la mise en place de la

boule dynamique s’opèrera en deux temps :

N’en déplaise encore à l’UFAP, le succès de

l’innovation des services longs est tel qu’indé-

pendamment des initiatives syndicales en ce

sens sur différents sites, l’administration re-

prendra à son compte le concept et proposera

entre autre dans les nouveaux établissements

le 12 heures.

C’est par la suite que sans vergogne, la DAP,

par simple note de service et contre tout ac-

cord national, résumera le service long à la

boule dynamique, entérinant ainsi un ignoble

et douteux parallèle.

Dans le cadre d’une période transitoire, si

concernant les services « 12 heures » les plus

anciens, les modalités de calcul (au trimestre)

en référence à la charte nationale sont encore

en vigueur, tout nouveau service « 12 heures »

est désormais soumis à la boule dynamique.

Particulièrement satisfaite de sa manoeuvre,

la DAP entend étendre son principe en généra-

lisant sa « mesquinerie dynamique » au ser-

vice « 6 heures ».

Si seule la lutte syndicale peut contrer le

traitement que nous réserve la DAP, l’interpré-

tation démagogique auquel se livre l’UFAP est

dénuée de toute crédibilité et frôle l’indécence.

Soyons clairs, l’UFAP a de plus en plus d’adhé-

rents intéressés par le « 12 heures ». Confron-

tée aujourd’hui à la boule dynamique, le syndi-

cat nationalement majoritaire se réveille enfin !

Il est à peu près évident que si les services

longs n’avaient pas eu à supporter la boule dy-

namique, l’UFAP se serait pudiquement abste-

nue de toute indignation.

CONCLUSION La CGT dénonce et condamne depuis le dé-

but toute logique de boule dynamique et invite

depuis toujours ses sections à rejeter ce prin-

cipe lorsqu’il est présenté dans les CT locaux.

Contraire à l’égalité de traitement des fonc-

tionnaires, et si l’aberration de la boule dyna-

mique s’arbitrera sur le terrain juridique, elle

illustre un nouveau combat syndical que la

CGT entend mener avec cohérence, détermina-

tion et responsabilité. C’est en ce sens qu’en

date du 27/01/2012, la CGT a recouru via son

avocat devant le conseil d’Etat.

FréDériC SChiLT

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 18

Le lundi 15 octobre 2012, la CGT PENITENTIAIRE

a été reçue à la M.O.M. Cette audience s’est dérou-

lée en présence de Monsieur RIDEL, Directeur de

la M.O.M. La CGT PENITENTIAIRE a fait part à l’ad-

ministration de ses interrogations sur les points

suivants :

Le programme immobilier en Outre-mer ;

La situation des personnels en Outre-mer ;

La situation de Mayotte.

Concernant les points évoqués ci-dessus, l’ad-

ministration nous a donné les réponses suivantes :

Guadeloupe

MA BASSe Terre :

La livraison de la nouvelle maison d’arrêt était

initialement prévue pour 2015/2016. Mais à l’an-

nonce du budget 2013 du ministère de la Justice

en septembre, le gouvernement a revu ses plans.

Il nous informe que le projet sera repoussé d’au

moins trois ans jusqu’à l’annonce du prochain

budget triennal. La CGT Pénitentiaire trouve cela

inacceptable et irrespectueux envers les agents de

cet établissement qui attendent depuis plus d’une

dizaine d’année la construction d’un nouvel éta-

blissement pénitentiaire digne de ce nom. L’Ad-

ministration n’a pas tenu ses promesses. Et pour-

tant, en matière d’hygiène et de sécurité, la MA de

Basse Terre n’est pas du tout en conformité avec

les règles en rigueur. Les conditions de travail et

de détention sont scandaleusement effroyables et

indignes de notre époque.

BAie MAhAUT :

Extension du site pour la création de 200 places

supplémentaires. La création d’un CD sous forme de

bâtiment indépendant devait engendrer un apport

significatif en nombre de personnels. Les travaux

devaient débuter depuis 2011 et la livraison prévue

pour fin 2014 ou début 2015. Pour ce faire, plusieurs

scénarios ont été retenus par l’A.P.I.J. Mais malheu-

reusement, comme pour la MA BASSE TERRE, le

projet à aussi été reporté.

Les agressions sont de plus en plus fréquentes

au CP de Baie Mahault, or les moyens alloués aux

procédures d’enquêtes ne sont pas à la hauteur de

la charge de travail que cela l’exige. Il n’y a qu’un

seul officier qui s’occupe de toutes les enquêtes

disciplinaires. Il y a un très grand nombre de dos-

siers qui sont en attente de traitement. Les détenus

agresseurs peuvent attendre 3 mois avant de com-

paraître devant la commission de discipline. Ce

délai d’attente fait ressentir chez les détenus, très

souvent, un sentiment d’impunité. Cela est inac-

ceptable à l’égard des personnels. C’est pourquoi la

CGT Pénitentiaire local a fait plusieurs propositions

à l’administration :

Doter chaque bâtiment d’un responsable d’en-

quête ; Intensifier les échanges de détenus pertur-

bateurs entre les trois départements (Guadeloupe,

Martinique, Guyane) pour empêcher que les déte-

nus agresseurs restent sur l’établissement ;

Maintien des projets immobiliers en Guadelou-

pe pour Basse Terre et Baie Mahault.

La CGT Pénitentiaire invite les camarades de GUADELOUPE à saisir

dés à présent leurs responsables politiques

locaux pour obliger l’Etat à tenir ses engagements, surtout de permettre aux agents de ce département

de travailler dans des conditions dignes d’une

République.

Ducos Le projet d’extension de 160 places est main-

tenu : livraison prévue pour 2013 ou début 2014.

Le projet d’extension n’apportera que 160 places

supplémentaires alors que l’établissement accueil

plus de 960 détenus pour une capacité actuelle de

580 places. En Martinique, il y a environ 500 peines

prononcées non exécutées. C’est pourquoi, la CGT

Pénitentiaire a réitéré sa demande de construc-

tion d’un nouvel établissement en Martinique, cela

permettrait de solutionner de façon cohérente la

surpopulation pénale que connaît actuellement le

CP de Ducos.

Rémire Montjoly Les travaux pour l’extension de 160 places ont

déjà débuté et devraient se terminer en 2012. La

livraison est prévue pour 2013.

Mayotte L’extension de 150 places est maintenue, les

travaux débuteront en 2011 et se termineront vers

2012, 2013. La livraison est prévue pour 2014 au

plus tard.

Les collègues mahorais mènent depuis plu-

sieurs années des luttes pour être intégrés à la

grille indiciaire fonction publique de la métropole.

Cette requête s’inscrit dans la départementalisation

de l’île, ce qui permettra de mettre fin à la dispa-

rité de salaire entre les personnels de Majicavo et

leurs homologues métropolitains. Grâce aux com-

bats des camarades Mahorais, la phase transitoire

d’intégration qui devait initialement prendre fin en

2019 a été ramenée à décembre 2015. Il n’empêche

que pour la CGT Pénitentiaire, l’intégration à la

grille indiciaire métropole doit se faire immédiate-

ment, comme cela est déjà le cas pour d’autres ad-

ministrations. Le problème des départs en retraite

doit être réglé le plus tôt possible. Nous avons des

surveillants de la MA Majicavo qui devaient partir

en retraite depuis février 2006 et qui ont été po-

sitionnés en congés longues maladie depuis, faute

de textes réglementaires régissant le départ en

retraite des surveillants mahorais !! Les agents de

Mayotte doivent avoir les mêmes traitements que

ceux de l’Hexagone. La CGT Pénitentiaire demande

aussi que l’administration prenne en compte les

agents de Majicavo pour les différents tableaux

d’avancement.

Nouméa Les travaux d’extension sont en cours. La CGT

Pénitentiaire a rappelé sa volonté de revenir à un

rééquilibrage de l’emploi local comme le stipule les

accords de Matignon. La CGT Pénitentiaire deman-

de à ce que l’administration ait une réflexion sur

un projet de pôle de formation pour les personnels

de la zone Pacifique à Nouméa.

Réunion Bien que la MA Saint Pierre actuelle est dans

un état de délabrement très avancé, le projet im-

mobilier pour le futur établissement, qui était déjà

en point d’interrogation, n’a pas dépassé le stade

embryonnaire. L’état des comptes actuels du gou-

vernement ne laisse présager rien de bon. La CGT

Pénitentiaire n’a pas manqué de revenir sur les

propos inacceptables du chef d’établissement de la

MA de Saint Pierre à l’encontre du secrétaire local

CGT, et elle veillera à ce que cela ne se reproduise

plus à l’avenir. Avant de demander à ses agents

d’avoir une attitude et un comportement irrépro-

chable, ce chef d’établissement devrait s’appliquer

à donner le bon exemple…

La CGT PENITENTIAIRE continuera de défendre

les intérêts des personnels et ne manquera pas de

vous informer sur les évolutions de ces dossiers.

OUTRE-MER

ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 19

personnels techniques

Depuis 2001, nous subissons les diffé-

rentes orientations gouvernementales qui

ont lâchement vendus nos compétences

techniques aux profits de sociétés vampi-

res. Les faits sont là :

80% de la restauration collective gérée

par le privé sur le territoire ;

abandon systématique des techniques

sur les nouveaux établissements ;

réduction considérable des personnels

techniques sur l’ensemble du territoire.

Pouvons-nous espérer un retour des

techniques dans l’administration péniten-

tiaire ?

Le nouveau gouvernement ne donne

pas les signes d’espoir attendus en ne

prévoyant au budget 2013 que la création

de 3 postes pour les techniques. Nous

voulons bien participer à la réflexion pour

une nouvelle donne pour les techniques,

même si pour la plupart d’entre nous nos

parcours de carrières sont déjà tracés.

Il y a plus de 3 ans, nous publions un

tract sur l’urgence technique. Aujourd’hui,

nous proposons une mobilisation des

techniques au niveau national pour abor-

der différents thèmes que vous aimeriez

voir aboutir dans un programme qui se-

rait soumis à études

Quelques approches :

1. ce programme est particulièrement

destiné aux prochaines générations ;

2. rouvrir les concours techniques ;

3. reconnaître nos compétences tech-

niques pour lesquelles nous avons été

recrutées ;

4. nos connaissances du terrain, spéci-

ficité du monde carcéral ; 5. redonner des

valeurs de service public ;

6. reconnaître la réinsertion par le

travail qui ne doit plus être orienté essen-

tiellement sur des concepts de production

aux coûts les plus bas, mais un véritable

apprentissage de réalisation par le travail.

Il est prévu prochainement des réu-

nions sur Montreuil. Nous espérons que

certains et certaines se sentirons concer-

nés pour dynamiser ce projet ambitieux.

Même si on est peu nombreux, il est né-

cessaire de relancer la machine et de ne

plus subir.

Les heureux lauréats du dernier recru-tement sans concours d’adjoints adminis-tratifs du ministère de la justice viennent de prendre leurs fonctions ce lundi 15 oc-tobre. Mais qui sont-ils ?

Un petit sondage nous apprend qu’ils sont majoritairement agents contractuels et qu’ils sont diplômés et même pour cer-tains, suffisamment pour pouvoir préten-dre à des postes de catégorie A !

DEa – DESS ou Master 2 : 10 %Maitrise ou Master 1 : 30 %BtS - Dut : 30 %Baccalauréat 20 %niveau baccalauréat 10 %

Pourtant, le niveau requis pour l’ins-cription aux concours de catégorie C est … le BEPC. C’est d’ailleurs ce critère qui est prépondérant quant à la détermination de l’échelle indemnitaire.

Cette inflation du niveau de recrute-ment risque bien d’avoir des conséquen-ces très négatives :

Ces collègues, sous-employés, risquent de rapidement trouver les limites de leurs fonctions et leur emploi ne pourra pas être source d’épanouissement profes-sionnel ;

Ces collègues, sous-payés, risquent de rapidement passer des concours pour accéder à d’autres fonctions, laissant der-rière eux une kyrielle de sièges vacants ;

Lle déséquilibre ainsi créé entre les agents d’un même grade risque d’être source de tensions, d’incompréhensions, source de mise en concurrence aussi ;

En fermant ainsi les portes aux candi-dats moins diplômés, notre administra-tion rompt avec le pacte républicain. La fonction publique ne remplissant plus son rôle d’intégration, les classes défavorisées

sont reléguées à la précarité des emplois contractuels !

Ce recrutement est également un aveu : les adjoints administratifs ne sont plus que très partiellement assujettis à des tâches d’exécution !

A moins que notre administration ne profite de la conjoncture actuelle et de la situation catastrophique de l’emploi pour embaucher des cadres à moindre coût ?

Ce recrutement est sans doute la résul-tante de différentes causes.

Il n’est pas question pour la CGT de remettre en cause les collègues ainsi re-crutés, nous ne comprenons que trop bien leur besoin de travailler, pour autant, nous ne pouvons accepter cette politique de recrutement d’agents surqualifiés, qui s’opère au détriment de tous !

La CGT tient à rappeler qu’il appartient à l’administration de respecter les règles et l’éthique de la Fonction publique, y compris au sein du ministère de la justice ; Pour la CGT, notamment en ces temps de crise, la fonction publique doit jouer plei-nement son rôle d’insertion ; Pour la CGT, l’austérité budgétaire ne peut en aucun cas justifier la surqualification et le sous-emploi, comme mode de gestion.

les fonctions et les tâches dévolues aux adjoints administratifs évoluent, le niveau des postulants aussi ?

Si le niveau de recrutement doit évo-luer, le salaire doit lui aussi évoluer !

Pour la CGT ça passe par une réfor-me statutaire, une refonte des échelles et des grilles indemnitaires.

lE collEctIf DES PERSonnElS aD-MInIStRatIfS DES SynDIcatS cGt

Du MInIStèRE DE la juStIcE

Adjoint Administratif :Agent de catégorie C ?

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ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 20

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2 CONFERENCE SOCIALEJUILLET 2012

Le 9 et 10 juillet 2012, la conférence sociale convoquée par le nouveau gou-vernement réunissait l’ensemble des par-tenaires sociaux dont la CGT.

Si l’on pouvait, à travers cette confé-rence, ressentir un changement dans la manière de pratiquer le dialogue social par rapport à l’ancien gouvernement, la CGT reste prudente sur les résultats qui en découleront.

Cette conférence sociale s’est dérou-lée en quatre phases distinctes:

– Une rencontre avec le président de la République.

– Un discours d’ouverture du prési-dent de la république.

– L’organisation de sept tables rondes thématiques présidées par des minis-tres.

– Les conclusions du Premier ministre fixant « une feuille de route sociale » pour les mois à venir.

Dans chacune des 7 tables rondes, la CGT s’est efforcée de porter des reven-dications et des propositions en rupture avec les politiques économiques et so-ciales menées depuis de nombreuses années :

Les sept thèmes étaient les suivants:– Développer l’emploi, et en priorité

l’emploi des jeunes ;– Développer les compétences et la

formation tout au long de la vie ;– Assurer des systèmes de rémunéra-

tion justes et efficaces ;– Atteindre l ‘égalité professionnelle et

améliorer la qualité de vie au travail ;– Réunir les conditions du redresse-

ment productif national ;– Assurer l’avenir des retraites et de

notre protection sociale ;– Moderniser l’action publique avec

ses agents.Concernant les fonctionnaires (7ème

thème), la CGT a rappelé que les servi-ces et missions publics sont bel et bien enfermés dans un carcan financier. Pour en sortir, il faudra discuter des conditions de financement des politiques publiques. La logique comptable et culpabilisatrice ne s’interressant qu’à la réduction des dépenses publiques et écartant toute ré-flexion sur les recettes n’a pas de sens.

La CGT a demandé la satisfaction d’un certain nombre de mesures urgentes pour les personnels:

– Fin du gel du point d’indice ;– Abrogation du jour de carence ;– Ouverture de négociations sur la

précarité ;– Droits syndicaux ;– Santé au travail ;– Etc.

Par contre, deux demandes de mesures immédiates formulées par la CGT entre autre,

n’ont à ce stade pas reçues de réponses : Il s’agit de l’abrogation du jour de carence et

de la fin du gel du point d’indice.

La CGT a également réclamé l’ouver-ture de négociations sur:

– Les grilles et rémunérations ;– L’organisation des missions ;– L’égalité professionnelle ;– Les droits des agents outre-mer.

Mme LEBRANCHU, ministre de la ré-forme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé sa dé-cision d’abroger les mesures relatives à la réorientation professionnelle de la loi dite de mobilité du 3 Août 2009.

Par contre, deux demandes de mesu-res immédiates formulées par la CGT en-tre autre, n’ont à ce stade pas reçues de réponses : Il s’agit de l’abrogation du jour de carence et de la fin du gel du point d’indice.

De nombreuses concertations et né-gociations seront ouvertes sur les sujets suivants:

– Place et mission de la puissance pu-blique et des services publics, perspecti-ve d’une nouvelle étape de décentralisa-tion : Concertation à l’automne.

– Droits syndicaux : Concertation à l’automne.

– Prise en compte du parcours syn-dical: Négociation au premier semestre 2013.

– Concertation sur l’emploi : Handicap, jeunes peu qualifiés, séniors : Concerta-tion à l’automne.

– Egalité professionnelle femmes/hommes : Négociation à l’automne.

– Bilan de l’accord santé et sécurité au travail : Rentrée 2012.

– Prévention des risques psycho-so-ciaux : Négociation à la rentrée 2012.

– Agents non titulaires : Automne.– Rémunérations, carrières, et par-

cours professionnels : bilan à l’automne en vue de négociations début 2013.

Les organisations CGT de la fonction publique tirent un bilan pour le moins mitigé de cette conférence sociale.

La CGT a condamnée la décision an-noncée de poursuivre des suppressions d’emplois dans les ministères dits « non prioritaires ».

La CGT a déploré également l’absence de mesures immédiates sur le point d’in-dice et le jour de carence.

La CGT abordera de manière offensive les échéances de négociations à venir.

La mobilisation des agents sera une condition incontournable d’un réel chan-gement.

ERIc lEMoInE.

CONF

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ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012 page 21

SANTE ET TRAVAIL

LES CONGES MALADIE(CMO, CLM, CLD)

Pas toujours facile de se retrouver dans nos droits en terme de congé maladie. Nous ouvrons cette première partie avec les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et et de longue durée. Dans le prochain numéro nous traiterons des autres dispositions.

La loi de finance n°2011-1977 du 28 décembre 2011 apporte une modification non négligeable à la législation en vigueur sur les congés maladie. Elle prévoit dans son article 105 le «non versement de leur rémunération aux agents publics civils et militaires au titre du premier jour de congés maladie». Cette nouvelle mesure, dite «jour de carence», est l’occasion de proposer un état des lieux de la législation relative à la santé en milieu de travail. Dans un premier temps, le point sera fait sur les différents modes de congé maladie et leur rémunération. Dans un prochain article, il sera question du jour de carence, du temps partiel thérapeutique, ainsi que du rôle du comité médical et de la commission de ré-forme.

Chaque situation étant particulière, il est indispensable de vous rapprocher de votre service gestionnaire ou du service social du personnel pour plus de renseignements vous concernant.

Dispositions communes au CMO, CLM et CLD :Pour en bénéficier, le fonctionnaire, sta-

giaire ou titulaire, doit être en activité. Un agent en disponibilité ne peut donc y pré-tendre, mais un agent suspendu peut en bénéficier.

L’administration doit être informée de tout changement de résidence pour procé-der à un contrôle éventuel. Elle peut sus-pendre la rémunération de l’agent en cas de manquement à cette obligation.

Le temps passé en CMO, CLM et/ou CLD, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement, ainsi que pour la détermination du droit à la retraite. Il donne lieu à cotisations.

CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)

PrincipeEn cas de maladie, d’origine profession-

nelle ou non professionnelle, attestée par un certificat médical, l’agent peut être placé

en CMO.

ProcédureL’intéressé adresse à son administration

les volets 2 et 3 de son arrêt de travail, et conserve le volet 1 qui comporte les don-nées médicales confidentielles. C’est ce volet qu’il présentera au médecin en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical. Depuis 2012, le certificat médical doit être adressé à l’employeur dans un dé-lai de 48h.

DuréeLa durée maximale du CMO est fixée à

12 mois consécutifs.

RémunérationLe fonctionnaire bénéficie d’une rému-

nération à taux plein durant 3 mois, et à demi-traitement durant 9 mois. Le calcul des droits s’effectue selon l’année médicale de référence mobile : ainsi, à chaque jour d’arrêt, on étudie les droits sur les 12 mois consécutifs qui le précèdent.

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ExpressionsPénitentiaires No 43 – Septembre 2012page 22

La NBI est payée selon le même prin-cipe que le traitement (3 mois à taux plein, 9 mois à 50%). Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont versés en intégralité.

Fin du CMOAu terme d’un CMO de 6 mois, le co-

mité médical doit être saisi pour avis sur l’aptitude à la reprise des fonctions de l’agent. L’administration peut demander un contrôle par un médecin agréé et une visite de reprise auprès du médecin de pré-vention.

CONGE DE LONGUE MALADIE (CLM)

PrincipeCe congé peut être accordé lorsque

l’agent est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie grave et invalidante, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Une liste de 17 familles de maladies ouvrant droit au CLM est fixée par arrêté du 14 mars 1986. Cette liste est non ex-haustive. Un CLM peut donc être accordé dans le cas d’une maladie ne figurant pas sur cette liste, après avis du comité médi-cal.

ProcédureL’agent présente à son administration

une demande écrite de CLM, accompa-gnée d’un certificat médical du médecin indiquant uniquement que l’affection dont souffre l’agent est susceptible d’ouvrir droit à CLM. Un second certificat médical détaillé est adressé directement par le médecin au secrétariat du comité médical.

A la demande du comité médical, l’agent est expertisé par un médecin agréé com-pétent pour l’affection en cause.

Le comité médical rend un simple avis. C’est l’administration qui prendra au final la décision d’accorder ou non le CLM. Un recours non suspensif est possible. Aussi, en cas de désaccord, la décision de l’admi-nistration doit s’appliquer tant que le re-cours n’a pas été examiné.

Dans l’attente de la décision d’octroi du CLM, il est impératif de fournir à l’adminis-tration les arrêts de travail et prolongations nécessaires.

DuréeLe CLM est accordé ou renouvelé par

période de 3 à 6 mois. Sa durée totale maximale est fixée à 3 ans sur une période

de 4 ans d’activité. L’agent doit donc justi-fier d’une reprise d’activité d’au moins 1 an pour bénéficier d’un nouveau CLM.

Le CLM débute à compter de la premiè-re constatation de la maladie. Ainsi, il peut englober la période de CMO qui le précède s’il s’agit de la même affection. Il peut éga-lement être accordé de manière fraction-née, si la pathologie le justifie.

IndemnisationL’agent est rémunéré à taux plein du-

rant 1 an et à demi-traitement durant 2 ans. Le versement de la NBI s’effectue sur le même principe tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

En revanche, les primes et indemnités sont suspendues. Cependant, lorsque le CLM englobe une période de CMO précé-dente, les primes et indemnités déjà per-çues restent acquises.

Fin du CLML’agent peut reprendre son travail après

examen par un médecin agréé et avis fa-vorable du comité médical. Cet examen peut être demandé par l’administration ou l’agent.

S’il est reconnu apte, il reprend ses fonc-tions sur l’emploi précédemment occupé ou sur un poste identique. Le comité mé-dical peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi de l’agent.

En cas d’inaptitude non définitive, à l’épuisement des droits au CLM, l’agent est mis en disponibilité d’office pour maladie s’il ne peut être reclassé, ou reclassé à sa demande dans un autre emploi adapté à son aptitude.

En cas d’inaptitude définitive à l’exercice de tout emploi, l’agent est mis à la retraite d’office, après avis de la commission de ré-forme.

CONGE DE LONGUE DUREE (CLD)

PrincipeLe CLD est accordé lorsque l’agent est

atteint d’une affection qui le met dans l’im-possibilité d’exercer ses fonctions. Il doit avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM. Les affections concer-nées sont :

TuberculoseMaladie mentaleAffection cancéreusePoliomyéliteDéficit immunitaire grave et acquis

ProcédureL’agent présente à son administration

une demande écrite de CLD. Cette de-mande doit être accompagnée d’un cer-tificat médical du médecin indiquant que l’intéressé est susceptible de bénéficier d’un CLD, sans spécifier de quelle affection il s’agit. Un certificat détaillé est également adressé au comité médical.

L’agent est ensuite expertisé par un mé-decin agréé compétent pour l’affection en cause, qui rend ses conclusions au comité médical. Là encore, le comité médical rend un avis qui ne lie pas l’administration.

Le CLD peut être accordé d’office à la demande de l’administration, si celle-ci considère que l’état de santé de l’agent pourrait justifier qu’il y soit placé. Elle peut donc provoquer l’examen médical et saisir le comité médical. Cette mesure vise à pro-téger la santé du fonctionnaire et le bon fonctionnement du service.

Dans la fonction publique d’État, l’agent en CLD peut être immédiatement rempla-cé dans ses fonctions.

DuréeDurant la carrière d’un fonctionnaire, le

CLD est accordé pour une durée totale de 5 années par affection. Cette durée est por-tée à 8 ans lorsque l’affection concernée a été contractée dans l’exercice des fonc-tions de l’agent.

Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 ou 6 mois. Il peut être fractionné.

IndemnisationLa rémunération est versée à taux plein

durant 3 ans, et à demi-traitement durant 2 ans. Cette période englobe systémati-quement le CLM qui précède le CLD. La NBI est suspendue durant la période de CLD, que l’agent soit remplacé ou pas dans ses fonctions.

Fin du CLDAu terme du CLD, le comité médical

rend un avis sur l’aptitude à la reprise des fonctions de l’agent. Comme pour le CLM, il est réintégré dans ses fonctions ou sur un poste similaire en cas d’aptitude. S’il est déclaré inapte à l’issue de ses droits à CLD, il est mis en disponibilité d’office, reclassé dans un autre emploi, ou mis à la retraite pour invalidité (s’il est inapte à toute fonc-tion après avis de la commission de réfor-me).

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