Expression Pénitentiaire 44

1€ trimestriel no 44 décembre 2012 CPPAP : en cours S 06480 ISSN : 1638-3826

Quelle sécurité à Condé sur Sarthe

rencontre avec Mme Taubira

RAPO, explication

uhsi, QNC, QCP, CNE, CPA :

nouvelles

structures,

ce que vivent

les personnels

PÉNITENTIAIRESExpressions

ExpressionsPénitentiaires No 44 – décembre 2012page 2

ÉditoSOMMAIREédito 2

Actualité 3➜4

Adjoint administratif en SPIP 5

Les nouvelles structures 6➜7

Les nouvelles structures : ENTRETIENS 8 ➜16

Condé sur Sarthe : Quel type de sécurité ? 17➜21

Le recours administratif préalable obligatoire 22➜24

DROITS santé et travail 25➜26

ExPrESSIoNSPéNitENtiAirEs journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : en cours s 06480 – ISSN : 1638-3826Dépôt légal : à parution

Directrice de la publication : Céline Verzeletti Groupe de travail :

issa Abdalla-Ango (ur Paris) Marc Astasie (secrétaire général).

Delphine Colin (secrétariat permanent), Jean-Damien Del Papa (ur Dijon )

Alexis Grandhaie (ur rennes), Vincent Knobloch (ur strasbourg),

éric Lemoine (ur rennes), Lise Pinoit (ur strasbourg),

PhotosJean-Fabien Lefranc, time&life

responsable des publications, conception, secrétariat de rédaction :

stéphane Jéhanno29550 Plonevez-Porze

jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71 Impression : imprimerie rivet, Limoges

Tirage : 2800 ex.

Les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex tél. 01 55 82 89 67 – fax 01 55 82 89 68 – [email protected]

L’année 2012 est terminée. Elle a été riche en changement : nouveau président, nouveau gouvernement et nouvelle ministre de la justice.

Avec ce changement nous étions en attente d’une nouvelle politique, d’une amélioration des conditions de travail et de vie pour l’ensemble des personnels.

Aujourd’hui hélas, peu de choses ont été engagées, beaucoup reste à faire.

La CGT Pénitentiaire souhaite toujours vivement être associée aux différentes négociations et évolutions qui pourraient améliorer le quotidien.

Depuis le 18 décembre 2012, à la demande de la Garde des Sceaux, des négociations se sont ouvertes sur le statutaire et l’in-demnitaire des personnels de surveillance. La CGT Pénitentiaire, pleinement investie, continuera à se battre pour une réelle revalo-risation indemnitaire et statutaire.

Depuis plus de dix ans nous revendiquons la catégorie B, et une amélioration de nos missions.

Il est aussi important d’obtenir la création d’organigrammes pour les travailleurs sociaux et les personnels administratifs.

Et enfin il serait tant de cesser d’exterminer le corps des person-nels techniques et d’arrêter les privatisations de nos prisons.

Pour toutes ces revendications, la CGT Pénitentiaire ne lâchera rien et restera mobilisée.

Une nouvelles année commence, avec de grandes luttes en pers-pective, nous aurons rien sans rien, nous le savons tous. Pour me-ner à bien toutes ces batailles, la CGT Pénitentiaire restera forte et organisée.

J’adresse au nom de la CGT Pénitentiaire mes meilleurs vœux, à vous autres, sympathisants de la CGT qui ont l’occasion de lire notre journal, nos écrits.

Je vous souhaite une année profitable sur le plan personnel, heu-reuse familiale et naturellement combative au regard de toutes les responsabilités qui sont la nôtre.

C’est aussi une année qui va être en partie consacrée à réfléchir et à agir pour améliorer notre capacité CGT à faire face aux évè-nements. Je veux évoquer par-là, la perspective de notre congrès confédéral de la CGT qui se situe au mois de mars, et pour lequel nous allons consacré aussi du temps pour réfléchir ensemble et j’en profite pour appeler votre participation, vos idées, vos suggestions pour améliorer les capacités de la CGT qui sont déjà importantes, mais qui doivent se renforcer si nous voulons que l’avenir du monde du travail soit aussi réjouissant que celui qui nous a été promis par nos responsables politiques. Encore une fois bonne année 2013.

par Marc Astasiesecrétaire général

ExpressionsPénitentiaires No 44 – décembre 2012 page 3

Pour la CGT, une telle rencontre doit être l’occasion de faire entendre à la ministre que la situation est grave sur des terrains en souffrance professionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à attirer cette attention..

Une délégation de la CGT Pénitentiaire a été reçue le 10 janvier par Mme TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme BRUSTON, conseillère technique, assistait à cette rencontre. A nouveau,

nous avons balayé l’ensemble des thématiques main-tes fois répétées devant son cabinet lors d’audiences antérieures. Pour la CGT, une telle rencontre doit être l’occasion de faire entendre à la ministre que la situa-tion est grave sur des terrains en souffrance profes-sionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à attirer cette attention. C’est à notre avis le sens de l’honnêteté et de la responsabilité qui nous incombe. Au fil de la séance, il nous semble que la ministre a compris que nous ne remettions pas en cause son ac-tion personnelle mais les politiques menées dans des cadres contraints et les freins rencontrés sur les ter-rains qui nous paraissent puissant et organisés, nous y reviendrons.

Nous avons fait part à la ministre de la satisfaction sur la manière dont elle orientait son discours depuis son arrivée, tant sur la politique pénale qu’elle entend

mener que sur la vision pénitentiaire, de la place qu’elle souhaite que prennent les personnels dans le cadre de leurs missions de service public.

Pour autant, nous avons réaffirmé à Mme TAUBIRA que le mécontentement était grandissant sur les éta-blissements et services, nos collègues constatant que leur situation professionnelle se dégradait alors qu’ils attendaient des changements promis notamment sur les sujets suivants : une surpopulation pénale en éta-blissement et en milieu ouvert croissante, des difficul-tés d’exercer les missions dans ce cadre empreint de charges de travail harassantes, une politique pénale pour l’instant timorée où aucune loi précédente n’a été abrogée (peines planchers…) et pour laquelle la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 n’a pas d’effet, une démocratie locale en berne, des rapports hiérarchiques détestables, un budget en deçà des enjeux revendiqués par la ministre, une ad-ministration inchangée qui pose des actes identiques à ceux qu’elle mettait en œuvre sous le gouvernement précédent, un dialogue social complexe en dehors des textes réglementaires, des statuts qui ne correspon-

rencontre délégation cgt et mme taubira

ACTUALITé

Mme Taubira, ministre de la Justice, et garde des Sceaux a reçu une

délégation CGT pénitentiaire le 10 janvier 2011


RÉGIONS

condé/sarthe — alençon La direction de l’administration péniten-

tiaire va-t-elle réussir l’exploit d’avoir un conflit social avec ses personnels dans un éta-blissement qui n’est pas encore ouvert au sens où il n’y a pas encore de détenus ?

C’est visiblement la direction que cela prend à Condé sur Sarthe où les personnels, en intersyndicale CGT – UFAP et FO, ont informé leur direction qu’un mou-vement de protestation aura lieu le 3 janvier 2013.

Avec leurs organisations syndicales, ils contestent la possibilité d’ouvrir la partie QPA du CP le 8 janvier 2013, en l’état des effectifs. Au bas mot, il manque 15 surveillants pour pouvoir ouvrir ce quartier en toute sécurité et sérénité, tout en garantissant les repos et congés des collègues, ce qui semble à priori normal mais pas tant que ça dans cette administration !

Construit pour être une sorte de « phare » péniten-tiaire sécuritaire, nous serions en droit d’attendre que cette ouverture soit scrutée particulièrement au niveau national. Ce n’est pas le cas et c’est re-grettable, la DAP ayant fait savoir que l’arrivée an-ticipée d’une petite dizaine d’agents devait se faire sur nos seules ressources régionales, en puisant parmi les mutés régionaux de la DISP de Rennes.

Ce n’est pas tolérable en l’état des effectifs des éta-blissements régionaux rennais. Par exemple, prendre 2 surveillants au Mans - Les Croisettes quand l’éta-blissement tourne à moins 10 surveillants est une catastrophe pour les collègues qui subissent rappels sur rappels et sont en grande souffrance au travail.

Les collègues de Condé ne veulent pas de cela non plus ! Ils exigent une mobilisation nationale pour ouvrir leur établissement. Cela passe en tout pre-mier point par l’arrivée anticipée de 15 surveillants pris sur l’ensemble des mutés des différentes DISP.

La CGT Pénitentiaire les soutient totalement. Par la voix de son secrétaire général qui était en réu-nion ce matin à la DAP, elle a immédiatement inter-pellé M. MASSE sur cette question. Il s’est engagé à l’issue de la réunion à rappeler notre secrétaire général rapidement pour trouver une solution.

Les collègues ne lâcheront rien, la CGT sera à leurs côtés. Elle les encourage à envisager une deuxième action lors de la journée d’ouverture du QPA si la DAP ne trouve pas une solution.

Nantes, le 18 décembre 2012.

voir egalement pages 17 et suivantes

dent plus aux missions et responsabilités exercées, des niveaux d’emplois de tous corps qui ne sont totalement insuffisants et qui ne permettent pas d’assumer de nouvelles politiques, une absence d’organigrammes dans plusieurs catégories de personnels, un flou certain sur ce que le ministère souhaite en terme de parc pénitentiaire, des politiques publiques en diffi-culté, etc.

Et enfin, une absence de signes forts qui auraient dû être démontrés aux personnels pénitentiaires comme signes de changements réels, tels : l’ar-rêt de la RGPP (fermeture des miradors), les fouilles intégrales, l’arrêt du DAVC et de la segmentation, etc.

Une nouvelle fois, cela devient très inquiétant, nous avons obtenu peu de réponses, nous vous livrons les éléments sur lesquels la ministre a ré-pondu :

• RGPP : elle doit nous donner une réponse rapide mais semble d’accord pour rouvrir une consultation globale, notamment sur la question des fer-metures de miradors, y compris ceux des établissements touchés par le plan Mercier mais pas encore fermés.

• Fouilles intégrales : elle ouvre une série de discussions au travers d’un groupe de travail.

• Extraction judiciaire : nous lui demandons la diffusion du rapport de l’inspection, elle semble d’accord. Elle nous indique que 2013 sera l’année où elle consultera sur la question.

• Parc pénitentiaire : Concernant l’ouverture de Lutterbach avec ferme-ture de Colmar et Mulhouse, la décision est prise mais elle souhaite l’an-noncer en premier aux élus locaux. Elle dévoilera prochainement sa vision du parc pénitentiaire. Nous lui demandons la diffusion de différents rap-ports sur des sites ultramarins, elle est d’accord.

• Sur le DAVC : Si tout nous semblait plié il y a peu tant « on » nous an-nonçait son retrait, il apparaît que la chose se complique tant des « forces » politiques contraires rament à contresens notamment à la DAP et dans les DISP. Il va falloir rapidement remonter au combat afin de ne pas se faire confisquer la démocratie sur cette question par une poignée minoritaire de réactionnaires.

• Aucune réponse précise sur l’emploi, les organigrammes, les moyens budgétaires ni les statuts.

Pour la CGT Pénitentiaire, trois points fondamentaux se dégagent de plus en plus :

• Comme nous le disions plus haut, Madame TAUBIRA a un discours et une vision claire et séduisante de ce qu’elle entend mettre en œuvre.Elle semble cependant bien seule sur cette ligne, comme si deux pouvoirs se côtoyaient : le ministère d’un côté, la DAP de l’autre, « électron libre », fa-çonné par le précédent gouvernement. Nous estimons tout aussi claire-ment que des décisions politiques courageuses sont à prendre et nous l’affirmons désormais encore plus clairement : un souffle nouveau doit être lancé au sein de l’institution pénitentiaire.

• La politique pénale n’est pas assez affirmée par le gouvernement qui veut donner trop de gages à trop de monde.

• Les moyens budgétaires pour 2013 dans le cadre économique connu ne permettent pas des moyens des services et en emploi suffisant pour mettre réellement en place une politique et des missions publiques am-bitieuses.

La CGT Pénitentiaire se place clairement du côté de l’action pour gagner de changements réels et pour ne pas se faire confisquer la parole par des lobbys contraires puissants.

MontreuiL, Le 11 janvier 2013


RÉGIONS

BORDEAUX David TorresTél : 05 33 07 40 55Port : 06 38 25 72 03Courriel : [email protected]

CENTRE-EST DIJON Thierry DrouotTél : 03 25 39 65 82Port : 06 11 30 68 72Courriel : [email protected]

ENAP Karl CLAYESTél : 05 53 98 92 38Port : 07 70 13 64 72Courriel : [email protected]

LILLE Luc RodyTél : 06 74 94 43 49Courriel : [email protected]

LYON Eric COLINTél : 04 26 24 50 39Port : 06 47 24 68 45

OUTRE-MER Ile de la Réunion + Mayotte

Joseph RubensCourriel : [email protected]él : 02 62 42 72 12

GuadeloupeEric PétilaireTél : 05 90 25 11 13Port : 06 90 39 02 00

MartiniqueFrantz LavalPort : 06 96 25 86 87Courriel : [email protected]

NouméaJacques WahnyamallaTél : 00687 78 02 80

PACA CORSE Paul AdjedjTél : 04 94 20 78 74Port : 06 15 42 27 68Courriel : [email protected]

PARIS Nicolas NISUSPort : 06 14 45 96 41Courriel : [email protected]

RENNES Alexis GrandhaieTél. : 02 72 00 48 77Port : 06 20 74 87 78Courriel : [email protected]

STRASBOURG Robert WeissPort : 06 89 84 58 41

TOULOUSE Gérard ComontFixe : 05 61 56 67 67Port : 06 70 15 12 31Courriel : [email protected]

ADJOINT-ADMINISTRATIF EN SPIP

Qu’ils exercent en établissement ou en SPIP, les missions des personnels administra-tifs sont toujours plus nombreuses et ont tendance à se compliquer. Indispensables au fonctionnement des services, ils sont souvent isolés parce qu’exerçant dans des struc-tures disparates (service comptabilité, greffe, SPIP, sans parler des différents services des DISP …) difficile dès lors d’organiser une activité syndicale à partir des missions. Aujourd’hui nous recueillons le témoignage d’une collègue exerçant en SPIP.

Les tâches sont variées et relèvent souvent d’un travail de SA et non pas d’adjoint admi-nistratif. Il y a bien sur l’accueil (physique et téléphonique) qui parasite pas mal le travail administratif pur et dur. Mais c’est une partie primordiale de notre travail (à laquelle bien sur nous n’avons pas été formé). L’accueil est pourtant essentiel car les personnes arri-vent parfois dans des états seconds.

Des tâches relèvent de l’encadrement : affectations des mesures aux CPIP, tenue des congés, aide à la préparation des permances de service.

S’est ajoutée en 2012 l’arrivée des 741-1 (sortants de détention à convoquer au SPIP dans les 30 jours au plus tard). Le tri est fait par le cadre mais le suivi, les convocations et la réattribution des mesures est faite par le secrétariat ainsi que toute le paperasserie qui s’ensuit. Nous aidons aussi à la préparation du rapport annuel du service (en fonction des chefs... soit on ne donne que des stats, soit on corrige la mise en forme, soit on rédige d’après les consignes).

Des statistiques sont demandées chaque mois au DPIP, celui-ci nous les bascule. Des stats sont donc faites sur l’art 741-1, les aménagements de peine, la rétention de sureté, les PPSMJ suivies en SSJ (avec un envoi au procureur).

A celà s’ajoutent des statistiques sur toutes les mesures entrant dans le service (type de mesure, sexe, âge, infractions, commune d’habitation...).

Ensuite nous avons des tâches de greffier comme l’enregistrement des mesures dans APPI (logiciel commun avec l’application des peines) : identité, infractions, condamna-tion... pour les SME, TIG, STIG, TNR. Enregistrement également des enquêtes.

On peut aussi ajouter des tâches d’économat, de maintenance... par la gestion des four-nitures (préparation des commandes, gestion du stock) Organisation de la salle d’attente avec «l’approvisionnement» en prospectus (partenaires principalement).

Pour ma part j’ai également la tâche d’accueillir les stagiaires au secrétariat (au moins une journée, quelque soit le corps CPIP, master, surveillant, etc.). J’ai également déjà été tuteur de stage d’une attaché d’aministration (sans jamais avoir été formée à celà bien sur !).

Enfin les tâches de secrétariat pur sont limitées. Nous ne rédigeons jamais de cour-rier par exemple ! Par contre nous assitons aux réunions pour la rédaction des compte-rendus. Nous nous occupons bien sur des archives et enregistrons quotidiennement le courrier entrant, sortant. De toute façon tout document arrivant au SPIP passe nécessai-rement par le secrétariat. Nous faisons bien sur aussi les dossiers papiers des PPSMJ à destination des CPIP.

On peut terminer par les tâches du milieu fermé qui nous sont revenues du fait de l’ab-

sence de notre collègue. Le cadre en prend une partie en charge mais il nous reste l’en-registrement des mesures d’emprisonnement dans APPI, l’archivage des sortants, l’envoi des dossiers de transfert.... Et la SEFIP ! Quand le cadre est débordé, nous pouvons avoir la charge de toute le procédure de SEFIP, ce qui est assez contraignant et lourd.

Voilà et encore j’ai été brève, je ne suis pas trop entrée dans le détail ! Au final chaque nouvelle réforme faisant râler les CPIP a une répercussion sur nous par

l’augementation de nos tâches. Pour Valenciennes j’ai vu arriver la saisine directe du SPIP (avec les tâches de greffier correspondant), le TNR, les 741-1, la SEFIP.

un adjoint-adMinistratif en spip, propos recueiLLis par catherine doLLe


GUYANEGUADELOUPE LA REUNIONMARTINIQUE

NOUVELLE CARTE PENITENTIAIRE

Douai

MaubeugeBapaume

Arras

Quiévrechain

Loos

HaubourdinLille-Loos-Sequedin

Valenciennes

Reims

Clairvaux

Châlons-en-

Champagne

Troyes

Villenauxe-la-Grande

Charleville-MézièresCompiègne

Laon

Liancourt

Château-Thierry

Rouen

Evreux

Val-de-Reuil

Le Havre

Nevers

Châteauroux

AuxerreMontargis

Saint-Maur

Bourges

Tours

Blois

Chartres

Orléans

MelunCorbeil-Essonnes

Fleury-Mérogis

Joux-la-Ville

Châteaudun

Bois-d'ArcyVersailles

Poissy

Osny-Pontoise

Meaux-Chauconin

Beauvais

Longuenesse

Saint-Mihiel

Nancy

Epinal

Briey

Ecrouves

Toul

Oermingen

Colmar

Metz

Strasbourg

MaxévilleBar-le-Duc

Mulhouse

Ensisheim

Souffelweyersheim

SarregueminesMontmédy

Lure

Montbéliard

Dijon

Besançon

Lons-le-Saulnier

Vesoul

Chaumont

Varennes-le-Grand

Belfort

Mont-de-Marsan

BayonneTarbes

Agen

Bédenac

Rochefort

Bordeaux/Gradignan

Saint-Martin-de-Ré

Fontenay-le-Comte

Brest

Vannes

Dunkerque

Cherbourg

Coutances

Bourg-en-Bresse

Tarascon

Moulins/Yzeure

Clermont-Ferrand

Avignon-Le Pontet

Villeneuve-lès-Maguelone

BéziersToulon-La Farlède

Marseille

Gap

Villefranche-sur-Saône

Montluçon

La Roche-sur-Yon

Saint-Sulpice-la-Pointe

Toulouse-Seysses

Saint-Etienne

Le Puy-en-Velay

Privas

Valence

Alençon

Angers

Nantes

Lorient-Ploemeur

Saint-Brieuc

Rennes

LavalLe Mans

Caen

Argentan

Saint-Malo

Amiens

Aurillac

Riom

Périgueux

Mauzac

Neuvic

Uzerche

SaintesAngoulême Limoges

Guéret

PoitiersNiort

Tulle

Lyon

Chambéry

Grenoble-Varces

Saint-Quentin-Fallavier

Aiton

Grenoble

Rhône

Bonneville

Cahors

RodezMende

Nîmes

Carcassonne

Perpignan

Foix

Toulouse

Albi

Montauban

PauMuret

Lannemezan

Eysses

Montpellier

Lavaur Arles

DigneNice

Grasse

Draguignan

Salon-de-Provence

Aix-Luynes

Borgo

Casabianda

Ajaccio

Béthune

Remire-Montjoly Le Port

Saint-Pierre

Baie-Mahault

Basse-Terre

Ducos

Saint-Denis

VillepinteNanterre

Paris-la SantéGagny

Villejuif

Fresnes

Nouvelle-Calédonie

Polynésie française

" "

" "

Saint-Pierre-et-Miquelon

Mayotte

Wallis-et-Futuna

CP de Nouméa

CP de Faa'a Nuutania

CD de Uturoa, île de Raiatea,archipel des îles Sous-le-Vent

CD de Taiohae, île de Nuku-Hiva,archipel des Marquises

CP de Saint-Pierre-et-Miquelon

MA de Majicavo

MA de Mata-Utu

Maison d'arrêt (MA)

Limite de département

Centre de détention (CD)

Maison centrale (MC)

Centre de semi-liberté (CSL)

Centre pour peines aménagées (CPA)

Centre pénitentiaire (ici un quartier MA et un quartier CD)

Etablissement public de santé national (EPSN)

Unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI)

Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP)

Service de l’emploi pénitentiaire (SEP)Lyon Siège de direction interrégionale

Etablissement pénitentiaire pour mineurs

Siège de cours d’appel

TGI

Regroupement par couleur des DISP calées sur les JIRS

Limite de régionLimite de région pénitentiaire actuelle

Paris

Rennes

Lille

Dijon

Strasbourg

Lyon

ToulouseBordeaux

Marseille

NOUVELLES STRUCTURES DE LA FRANCE PENITENTIAIRE

dossier

La France pénitentiaire change. Autour du noyau dur — maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales — les nouvelles structures poussent comme des champignons : EPM, UHSI, UHSA, QCP etc.: Nouvelles structures, nouvelles missions, Expressions pénitentaires fait le point avec les acteurs y exerçant.

Il fut un temps où le paysage pénitentiaire était des

plus simples. Il y avait d’une part les maisons d’arrêt et

d’autre part les établissements pour peines. Ces derniers

étaient composés des maisons centrales, des centres de

détentions et des centres de semi-liberté. Le tout parfois

regroupé au sein de centres pénitentiaires. Même s’il y avait

parfois certaines spécificités comme le centre de détention de

Casabianda ou la maison d’arrêt de Fresnes qui accueillait en-

tre ses murs, outre la maison d’arrêt pour hommes (le Grand

Quartier), la maison d’arrêt pour femmes, le Centre National

d’Observation (CNO) et l’Etablissement Public de Santé Natio-

nal de Fresnes (EPSNF). Cependant cette vision des choses est

devenue obsolète et ne correspond plus tout à fait avec ce qui

existe aujourd’hui. Si, d’une façon générale, le parc immobilier

pénitentiaire est toujours essentiellement constitué de mai-

sons d’arrêt et d’établissements pour peines, la création depuis

quelques temps de nouveaux établissements et de nouveaux

quartiers ont considérablement modifié la donne.Nous nous

concentrerons plus précisément sur ces nouvelles structures

qui ont fleuri au milieu du champ pénitentiaire. Nous parlerons

donc ici des UHSI, UHSA, QNC, CPA, QCP, ERA et autres CNE ;

autant d’acronymes qui sont le reflet d’une réalité complexe et

un peu foutraque de ce qu’est devenu le quotidien de l’admi-

nistration pénitentiaire, notre quotidien.

Les Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (arrêté du 24 août 2010)Actuellement au nombre de 7, les UHSI sont implantées

dans des CHU (Centre Hospitalier Universitaire) à Bordeaux,

Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Toulouse et à l’EPSNF. En

tout, elles disposent, outre l’hôpital de Fresnes, de 157 lits. Elles

accueillent les détenus devant subir une hospitalisation pro-

grammée (hors psychiatrique) de plus de 48 heures.

Les UHSI sont censées faciliter l’accès au soin des détenus

et d’en développer la qualité. Elles doivent aussi rationaliser

la gestion des personnels affectés à la garde et à l’escorte des

détenus.

L’administration pénitentiaire assure la garde des détenus.

Transfert des missions oblige, elle assure aussi la sécurité ex-

térieure, le contrôle de l’accès, les escortes des détenus vers les

plateaux techniques de l’hôpital ainsi que les transferts depuis

les établissements pénitentiaires.

Les Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (loi n°2002-1138 du 09 septembre 2002 – article 48) L’UHSA est un « hôpital-prison ». C’est un hôpital psychia-

trique entouré par un mur d’enceinte.

Le programme prévoyait la création d’une première tranche

de 9 établissements à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy,

Orléans, Rennes, Toulouse et Villejuif devant être livrée en 2012.

A ce jour, seules les UHSA de Lyon (60 lits), Nancy (40 lits) et

Toulouse (40 lits) ont été construites. Villejuif (60 lits) et Lille

(60 lits) devraient être livrées début 2013. Il n’est pas sur que le

programme entier avec une deuxième tranche de 7 établisse-

ments supplémentaires et un total de 705 lits soit réalisé.


doss

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LES CHIFFRES

Au 1er janvier 2012, « l’offre hôtelière », de 57 236 places

pour 67 225 détenus, se répartit comme suit :

• 99 maisons d’arrêt + 42 quartiers MA pour un

total de 34 228 places,

• 25 Centres de Détention + 37 Quartier CD pour un


• 6 Maisons Centrales + 6 Quartiers MC pour un


• 11 Centres de Semi-Liberté + 7 Quartiers SL + 6 Quartiers

pour Peines Aménagées pour un total de 768 places,

• 6 Etablissements Pour Mineurs pour un

total de 350 places,

• 1 Etablissement Public de Santé National de Fresnes

(EPSNF) comprenant le Centre National d’Evaluation

(remplaçant le CNO),

• 7 Unités Hospitalière Sécurisée Interrégionale

(UHSI),

• 3 Unités Hospitalière Spécialement

Aménagée (UHSA).

Les UHSA doivent accueillir les détenus souffrant de trou-

bles psychiatriques nécessitant une hospitalisation dans une

structure adaptée avec ou sans consentement. Elles supposent

une double prise en charge ; sanitaire pour ce qui concerne

l’accès à des soins adaptés, assurés par du personnel médi-

cal et pénitentiaire pour ce qui relève de la sécurité périmè-

trique, des biens et des personnels. Toutefois, le personnel de

surveillance ne pourra intervenir au sein des locaux qu’à la

demande du personnel médical.

Les Quartiers Nouveaux Concepts Les QNC sont issus de la loi d’orientation et de program-

mation de la justice de 2002. Ce projet consiste à développer

la capacité de mise en exécution des décisions de justice ainsi

que l’individualisation des peines pour permettre le retour

progressif à la liberté pour les détenus concernés et mieux les

préparer à la sortie.

Il est prévu la création de 18 QNC pour un total de 2 000

places. Ils seront réalisés en de petites unités pour une capa-

cité moyenne de 90 détenus. Une première tranche de réalisa-

tion de 7 QNC est prévue à Brest, Laon, Longuenesse, Ploemeur,

Toulon, Valence et Varennes-le-Grand. Une deuxième tranche

serait prévue à Béziers, Bonneville, Bourg-en-Bresse, Chambé-

ry, Dijon, Fleury, Maubeuge, Perpignan et même une troisième

à Gagny, Grasse, Mulhouse, Nanterre et Strasbourg. Toutefois,

leurs réalisations restent incertaines.

Chaque QNC sera rattaché à une maison d’arrêt. Il s’agit

ici de mettre à disposition de la population pénale des cellules

individuelles avec douche, des équipements de cuisine, des es-

paces collectifs… Ils seront destinés aux courtes peines (incar-

cération inférieure ou égale à un an) ou aux fins d’exécution de

peine (reliquat de peine inférieur ou égal à un an).

Les Centres pour Peines Aménagées et les Quartiers Cour-

tes Peines rentrent dans le concept des QNC.

Les Centres pour Peines Aménagées (décret n°2010-1635 du 23 décembre)Ces établissements pénitentiaires sont prévus pour recevoir

des détenus volontaires faisant l’objet d’une mesure de semi-

liberté ou d’un placement extérieur ainsi que les détenus dont

le reliquat de peine est inférieur à un an.

Les objectifs de ces CPA sont de développer un nouveau

type de prise en charge de la petite et moyenne délinquance. Il

s’agit de donner la priorité à la réinsertion et à la prévention

de la récidive, de favoriser les mesures d’aménagement de pei-

ne pour les détenus condamnés, d’amener le détenu condam-

né à mettre en place un projet individuel dans le cadre d’un

aménagement de peine. Le but est de permettre aux détenus

bénéficiant d’un placement en CPA de concrétiser un projet de

réinsertion et de les préparer à la sortie.

Au 12 décembre 2012, 7 CPA ou QPA (Quartier pour Peines

Aménagées) sont en fonction, à Aix-en-Provence, Alençon,

Bordeaux, Fresnes, Marseille, Meaux et Metz.

Les Quartiers Courtes Peines Les QCP ont un double objectif, celui de garantir l’exécu-

tion de la peine prononcée et de prévenir la récidive. Ces QCP

pourront se présenter sous la forme soit d’un quartier intégré à

un établissement pénitentiaire d’au maximum 150 places, soit

d’établissement pour courtes peines autonomes de 190 places

maximum. Ils s’adressent uniquement aux détenus condam-

nés à une peine inférieure à un an.

Des programmes seront proposés aux détenus en fonction

de l’infraction commise. Ces programmes pourront par exem-

ple traiter des violences familiales, des violences routières, de la

délinquance liée aux addictions… Le but est de donner un sens

à la peine et de proposer un parcours individualisé orienté vers

la restructuration du détenu et son retour à la vie sociale.

Dès QCP sont déjà en fonction à Fleury, Meaux, Rennes ou

encore Toulouse.

Les Etablissements à Réinsertion Active Les ERA ont été conçues afin de répondre aux exigences

de la loi pénitentiaire de 2009. L’objectif étant de développer

les activités et plus particulièrement le travail ainsi que les

contacts humains. Autant d’éléments censés favoriser la réin-

sertion et permettre au détenu de mieux préparer sa sortie. Le

concept de ces ERA s’articule en 7 points :

• la création de 5 000 places avec un taux d’encellulement

individuel de 95%,

• la mise en œuvre de régimes différenciés avec notamment

deux régimes de détention (un régime « ouvert » basée sur

l’autonomie et la libre-circulation du détenu et un régime «

fermé » avec renforcement de l’encadrement),

• la mise en place d’un volume d’activités de 5 heures par

jour pour tous les détenus,

• la construction d’unités de vie familiale permettant aux

détenus de rencontrer leur famille sur de longues périodes,

• la prise en charge des détenus soufrant de troubles psy-

chiatriques au sein des UCSA,

• l’installation de dispositif de vidéosurveillance dans les

coursives et dans les cours de promenade.

Le Centre National d’Evaluation (décret n°2010-350 du 31 mars 2010) En 2010, le CNO (Centre National d’Observation) est devenu

le CNE. Il accueille pendant 6 semaines des détenus condam-

nés à de lourdes peines. Une évaluation du profil du détenu est

réalisée par une équipe pluridisciplinaire (psychologues, CPIP,

personnels de surveillance…). Il s’agit, d’une part, d’individuali-

ser le parcours carcéral en proposant des affectations les plus

appropriées possibles dans les établissements pénitentiaires

correspondants au profil du détenu évalué ; et d’autre part,

d’évaluer la dangerosité criminologique et le risque de récidive

pour les détenus arrivant en fin de peine.

Pour ce faire, 3 CNE sont d’ores et déjà opérationnels. Le CNE

« historique » de Fresnes (35 places permettant l’évaluation de

324 détenus par an), celui de Réau et celui de Lille (30 places

chacun pour 240 détenus par an). Il serait question d’en créer

un quatrième à Aix-en-Provence (50 places pour 400 détenus

par an). Il s’agit de quartiers bien distincts intégrés dans des

établissements pénitentiaires.

VinCenT KnobloCh


dossier

Dorothée Dorléacq,CPiP au CPA de Villejuif .

• EP >> Qu’est ce qui a motivé ton choix d’exercer dans cette structure ? Depuis combien de temps y exerces-tu ?Je suis en poste au CPA de Villejuif depuis septembre 2010.

Après trois ans en maison d’arrêt, je souhaitais accom-

pagner les détenus non seulement dans la préparation mais

également dans la mise en oeuvre de leur projet d’aménage-

ment de peine.

J’étais également intéressée par la philosophie de ce type

de structure : accueillir des personnes qui ne peuvent avoir

accès un aménagement de peine en détention (pas de projet

professionnel défini, problématique santé, hébergement…)

EP >> Comment se passe la prise en charge des détenus ? (avantages/inconvénients par rapport à la détention classique)Le premier mois, les détenus restent enfermés au CPA. Ils

élaborent entre autres leur projet professionnel et rencontrent

différents partenaires dans les domaines du travail et de la

santé.

Contrairement à une détention classique, le détenu ren-

contre le CPIP en charge de son dossier chaque semaine afin

notamment de faire le point sur la construction de son pro-

jet.

A l’issue du premier mois, la personne présente son projet

au juge d’application des peines. Si le projet est cohérent, elle

obtient un placement extérieur. Une fois en aménagement de

peine, le détenu dépose quotidiennement des permissions de

sortir auprès de la direction du QPA afin de mettre en place

son projet.

Le détenu continue à rencontrer chaque semaine le CPIP

puis de manière plus espacée une fois les premières démar-

ches effectuées.

L’objectif final du parcours au CPA est que le projet du

détenu soit suffisamment abouti pour que ce dernier puisse

bénéficier d’un PSE ou d’une LC.

Dans ce type de structure, le détenu effectue lui même les

démarches à l’extérieur dans le but de son autonomisation.

Le CPIP peut l’aider de manière effective notamment pour

remettre à jour ses droits , obtenir certaines aides ou encore

l’accompagner dans ses premières démarches professionnel-

les ou de soins…

EP >> Quelles sont les conditions nécessaires pour que la structure fonctionne bien ?Qu’est-ce-qui devrait être amélioré ? Qu’est-ce-qui de-

vrait être changé ?

Tout d’abord, il est indispensable que l’orientation des per-

sonnes corresponde au mieux aux profils attendus. En cela,

un travail d’information est fait régulièrement auprès des

SPIP d’Ile de France.

Pour qu’une telle structure fonctionne, la détention, le

SPIP mais également les services tels que l’UCSA ou le SMPR

doivent prendre en compte le parcours de chaque personne

et prendre le temps d’échanger régulièrement autour des si-

tuations afin notamment d’assurer des suivis cohérents.

CENTRE POUR PEINE AMENAGEE

De VILLEJUIF


EXTRAIT NOTE DAP 08-280 du 8 juillet 2008

2) L’implication du personnel 1. Un travail spécifiqueLe CPA est une structure innovante faisant appel

aux compétences particulières de tous les person-nels pénitentiaires ; ceux-ci doivent adhérer aux ob-jectifs, au fonctionnement et à l’organisation de cette structure.

Le chef d’établissement et le directeur du SPIP doivent en fonction des particularités locales (infras-tructures, ressources humaines, caractéristiques de la population) organiser le travail des personnels au sein du CPA de manière à favoriser l’observation et les échanges entre les personnels et permettre, ainsi, une meilleure prise en charge individualisée et concertée du condamné affecté au CPA.

2. Le rôle de chacunDans un cadre de pluridisciplinarité et grâce à

une bonne connaissance du rôle des intervenants et des activités proposées, l’ensemble du personnel pénitentiaire doit adhérer au projet mis en œuvre au sein de ces structures dont le fonctionnement et l’organisation sont différents de ceux régissant les établissements classiques.

Compte tenu de leurs missions, les conseillers d’insertion et de probation conservent leur compé-tence directe en matière de suivi individuel, de pré-paration à la sortie et d’aménagements de peine.

L’ensemble des personnels pénitentiaires impli-qués dans le dispositif du CPA participe activement au parcours du condamné.

3. Un recrutement et une formation adaptésLe recrutement devra tenir compte de la motiva-

tion et de l’adhésion au projet d’établissement des agents postulant pour intégrer ces structures.

Des critères de sélection doivent donc être dé-finis au niveau national afin de fournir un outil aux commissions locales de sélection des personnels.

Les DISP mettent en place, une fois les candidats sélectionnés, une formation dès leur prise de fonc-tion au sein du CPA, complétée par une formation continue permettant un retour sur expériences.

III. – Le parcours d’exécution de peine L’affectation d’un condamné au CPA doit impéra-

tivement intégrer la notion de progressivité du par-cours tout au long de l’exécution de la peine, confor-mément aux règles pénitentiaires européennes.

Cette progressivité du parcours repose sur trois phases principales : l’accueil, l’élaboration du projet et l’obtention éventuelle d’un placement à l’extérieur qui a pour finalité la préparation d’un autre aména-gement de peine.

doss

ier

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RE PO

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UIF

Il est également important que le SPIP communique avec

les différents partenaires extérieurs intervenant dans les pro-

jets des détenus.

• EP >> Est-ce-que tu as l’impression que l’administration défend ou promeut les spécificités de la structure ?Le CPA est un type d’établissement pénitentiaire peu

connu. Il y a très peu de communication autour de ces struc-

tures par la DAP. De plus, l’administration, à différents ni-

veaux, a parfois du mal à accepter le caractère « ouvert » de

la structure, qui est pourtant indispensable à un vrai travail

sur la responsabilisation. Il faut souvent se battre contre cette

tendance à vouloir rapprocher le fonctionnement du CPA de

celui d’une maison d’arrêt.

De même, la DAP devrait clarifier les différences entre les

CPA, les QNC et les QCP.

• EP >> Quelles relations avec les autres personnels (pénitentiaires et non-pénitentiaires) ? existe-t-il un travail pluridisciplinaire formalisé (réunion, moment d’échanges et d’analyses, formations communes, etc.)Au niveau de l’établissement, une CPU se réunit chaque

semaine. Cependant, mise en place depuis quelques mois, elle

doit être encore formalisée pour être la plus effective possi-

ble.

Il existe également des réunions partenariales deux fois

par an afin notamment de voir en quoi le programme du pre-

mier mois pourrait être amélioré.

Le travail pluridisciplinaire est indispensable au fonction-

nement d’une telle structure.

Or, nous sommes confrontés ces dernières années à un

manque de moyens financiers pour accueillir notre public.

Les différents partenaires notamment sur le champ du travail

ont de moins en moins de financements par l’AP. La plupart

ne peuvent plus l’accueillir à compter de septembre ou octo-

bre, ce qui posent des problèmes importants dans la mise en

place de certains projets.

Nous rencontrons également de grandes difficultés face

au manque de places d’hébergement.

ProPoS reCueilliS PAr SAMuel Azé


dossier QUARTIER

COURTE PEINERENNES-VEZIN

EXTRAIT DU DOSSIER DE PRESSE DU CABINET PERBEN LORS DE LA CREATION DES QCP EN 2005 Le dispositif des quartiers courtes peines répond à la problématique particulière des courtes peines en mettant en place des outils opérationnels associés aux maisons d’arrêt.Il est prévu la création de quar-tiers dépendant d’une maison d’arrêt « mère »,exclusivement dédiés à l’exécution des courtes peines d’emprisonnement.• Le quartier courtes peines est un bâtiment indépendant, situé à proximité de lamaison d’arrêt, mais hors enceinte : il associe hébergement carcéral et espaces collectifs pour la mise en oeuvre de program-mes éducatifs de prévention de la récidive.• Le quartier courtes peines est rattaché administrativement à la maison d’arrêt :— Il est placé sous l’autorité du directeur de la maison d’arrêt ;— Les fonctions supports gref-fe, personnel, administration générale et logistique, services à la personne sont assurées par les service existants de la maison d’arrêt.La mise en place de quartiers dédiés permet d’adapter la sanction à la réalité des popu-lations condamnées en évitant la cohabitation entre des profils pénaux différents.L’adossement de ces quartiers à une maison d’arrêt existante permet une optimisation des coûts d’investissement et de fonctionnement.Trois tailles de quartiers cour-tes peines sont retenus selon les maisons d’arrêt : 120, 60 et 30 places pour assurer :— un nombre de places adapté au nombre de courtes peines prononcées ;— une taille humaine ;— une dimension adaptée aux programmes.

luc DuCloVel, 44 ans, surveillant-brigadier au QCP du CPh renneS-Vezin.

• EP >> Quel est ton parcours professionnel?:Je suis rentré dans l’administration pénitentiaire en 1991 et

j’ai débuté à la maison d’arrêt de PARIS LA SANTE. En janvier

2000, j’ai été muté au centre pénitentiaire de DUCOS en Mar-

tinique. En juillet 2009, j’ai été muté au CPH RENNES-VEZIN

avec un court passage à la maison d’arrêt Jacques Cartier de

RENNES qui a fermée ses portes en mars 2010. »

Qu’est-ce qui a motivé ton choix d’exercer au QCP de RENNES-VEZIN et comment y es tu arrivé?:J’ai postulé à un appel d’offre, puis après un entretien avec

un membre de la direction et un officier, j’ai été pris. C’était

une découverte pour moi et je voulais connaître une autre

façon de travailler qu’en détention « classique ».

Quelles sont tes conditions de travail?:C’est une petite structure au sein même de l’établissement

qui accueille en priorité des détenus en fin de peine ou avec

un reliquat inférieur à huit mois. Nous sommes douze sur-

veillants à se relayer dans ce petit bâtiment d’un étage. La ca-

pacité à l’ouverture était de 32 places: 16 au rez de chaussée

et 21 à l’étage, augmentée de 6 lits quelques mois plus tard.

Chaque jour, 3 agents en 12h00 et 1 agent en coupure

10h00 aux promenades assurent le service. »

Comment se passe la prise en charge des détenus?:Tous les détenus du QCP sont sous régime maison d’ar-

rêt avec une particularité, puisqu’ils bénéficient de la porte

ouverte entre 14h30 et 17h30 avec une clé dite de « confort »

qui leur permet de se réunir au gré de leurs affinités. Plu-

sieurs fois dans l’année, au RDC du QCP, sont mis en place

des programmes de 5 à 8 semaines auxquels participent en

moyenne une douzaine de détenus volontaires et motivés. Ces

détenus sont choisis en fonction de leur situation pénale (fin

de peine proche) et du délit commis. Durant cette période,

les détenus rencontrent des intervenants extérieurs chargés

d’animer différents modules sous la coordination du service

d’insertion et probation. Les thèmes référencés ont pour vo-

cation de renforcer les compétences psychosociales: la pré-

vention des addictions, la sécurité routière, la lutte contre

la violence, la place de la victime, la citoyenneté, des ateliers

culturels ( art plastique, théâtre,....), des activités sportives, de

la sophrologie, des groupes de parole.

Un volet insertion, avec un partenaire privé très présent

dans l’établissement: GEPSA, puisqu’il assure la restauration

et l’hôtellerie au quotidien, permet d’effectuer des bilans de

compétence et l’élaboration de projets professionnels ».

Quelles relations avec les autres personnels? Existe-t-il un travail en équipe pluridisciplinaire?:L’évaluation des détenus tout au long du programme se

fait par des observations consignées sur le carnet électro-

nique de liaison (CEL) par le personnel de surveillance. Des

informations recueillies auprès des partenaires , mais aussi

le comportement en détention du détenu.

Le sérieux tout au long du programme et les efforts four-

nis par le détenu permettent, dans la mesure du possible, de

faciliter et accélérer les aménagements de peine.

ProPoS reCueilliS PAr ériC leMoine


Les unités hospitalières sécurisées interrégionales sont désormais quasiment toutes réparties sur le territoire français. Les surveillants y cotoient d’autres personnels du secteur de santé. Nous avons interrogé Paul Courtaro, camarade CGT qui exerce à l’UHSI de Marseille

dossier

UHSI : DES MISSIONS DE SECURITE EN MILIEU MEDICAL

• EP >> Qu’est ce qui a motivé ton choix d’exercer dans cette structure ?D’abord laisse-moi te dire que je suis depuis 20 ans dans

la pénitentiaire et que ce concept d’établissement hopital avec

prise en charge de la PPSMJ n’est pas nouveau. En 1995 je tra-

vaillais déjà en equipe pluridisciplinaire sur le CP de Marseille

dans un établissement limitrophe aux Baumettes qui se nom-

mait la PHB ,c’est a dire la prison hospital des Baumettes , dans

lequel exerçaient des infirmiers pénitenciers qui appartenaient

au ministère de la justice. Ils ont été reversés par la suite au

ministère de la santé de l’époque. Cette PHB soignait déjà les

détenus-patients. Dans cette structure, il y avait même un bloc

opératoire sur place .

Donc, le travail en équipe pluridisciplinaire je connaissais

déjà, et cela m’a d’autant plus motivé pour travailler dans une

structure neuve dans de nouvelles conditions où l’hygiène

n’était pas déplorable, avec de nouvelles missions à découvrir

et l’évolution comme la perspective de faire reconnaitre notre

métier en dehors des murs de la détention classique ; ce qui

reste toujours pour moi une perspective positive vis à vis de no-

tre métier de surveillant trop souvent décrié par les medias qui

en donnent une image trop souvent négative et dévalorisante..

• EP >> Comment es tu parvenu sur ce

poste J’ai essentiellement mis mon parcours professionnel, en

avant et mes aptitudes à pouvoir travailler dans une structure

pluridisciplinaire. Une partie de ma famille travaille dans le sec-

teur médical ce qui m’a permis de connaître que eux aussi tra-

vaillent parfois dans des conditions difficiles, avec les contrain-

tes liées à leurs professions,

C’est cette compréhension et ce respect mutuel de nos pro-

fessions qui nous permettent de bien remplir nos missions .

• EP >> Quelle information préalable avais-tu reçu concernant ce poste ?

Nous avons reçu une formation de base à l’ENAP afin

d’être formés sur les armes, les déplacements logistiques que

nécessitent les accompagnements des patients-détenus lors

des différents plateaux technique. Il faut dire qu’avant, la police

occupait les postes périphériques et nous, pénitentiaires, nous

occupions essentiellement des unités de soins. Avec le transfert

des missions, nous avons dû nous adapter, penser différemment

par rapport au public à prendre en compte,tant sur le plan re-

lationnel vis-à-vis du public extérieur que de la sécurité des

personnes à l’interne. Comme je m’évertue à le dire depuis des

années, posséder une arme n’est pas dangereux en soi, c’est

l’usage de celle-ci qui peut l’être. Cette prise de conscience est

le batiment de l’uhSi de lillephoto : service communication

hopitaux de lille.


doss

ier

UHSI

les b

aum

ette

sprimordiale dans le travail que nous effectuons

aujourd’hui.

• EP >> Quelles sont tes condi-tions de travail ?

Je ne peux pas parler de conditions de travail

proprement catastrophiques comme le sont celles

aux Baumettes puisque nous dépendons de cet

établissement. Sans revenir sur le rapport Dela-

rue de ces derniers mois, nos conditions de tra-

vail sont moins dures dans leur globalités, mais

cependant tout aussi contraignantes tant dans la

prise en charges des malades sur les UHSI que

leur accompagnement sur les différents plateaux

techniques. Il faut prendre en compte que l’UHSI

de Marseille à été pilote, qu’à ce titre nous avons

dû tout inventer ; il reste encore beaucoup a faire

pour l’amélioration des conditions de travail et

de sécurité du personnels. Les syndicats ont un

rôle primordial à jouer car souvent quand deux

administrations chacune avec leurs contraintes

budgétaires essaient d’imposer leur opinion cela

devient quelque fois difficile pour les personnels

qui eux, rament quelques fois sur le terrain.

Même si nous avons été pilote, l’UHSI de Mar-

seille n’est pas exempte de risques en terme de

sécurité pour les personnes. En effet, nous som-

mes l’établissement le plus gros de France en

terme d’effectifs mais aussi en nombre de mis-

sions effectuées : 2200 escortes pour la seule an-

née2011. Bien qu’il y ait un savoir faire indéniable

depuis 6 ans déjà, avec du personnel profession-

nel, nous nous heurtons encore à des moyens

insuffisants en terme de sécurité, des structures

pas toujours bien pensées, un PCI avec une ergo-

nomie déplorable, une ventilation du poste mal

adapté. Nous avons aussi des gros problèmes de

de sécurité extérieure et intérieure. Nous nous

trouvons dans des quartiers sensibles de Mar-

seille ! Rien n’est fait et rien n’a l’air de vouloir

bouger, les fenêtres de certaines chambres ne

ferment plus ! Ce qui favorisent le yoyotage. Nous

enlevons régulièrement des produits stupéfiants

et autres «montées par les fenêtres». Nous

alertons régulièrement sur les risques, Imagine

l’introduction d’une arme !, Pourtant lors de réu-

nions officielles tous ces aspects ont été maintes

fois évoqués. Des solutions sont envisagées mais

sans grandes avancées réelles sur ces aspects

sécuritaires importants. Quand le bureau EMS

préconise l’achat de gilets à port discret pour le

personnel, gilet adapté a nos nouvelles missions,

notre direction régionale en commande 5 pour

41 agents, pretextant un budget insuffisant !

Question formation du personnel c’est idem,

les formations se font rares , car il est évident

qu’avec 41 postes couverts sur 56 personnes au

départ de la création des UHSI rien ne s’arran-

gera de ce côté la.

• EP >> Comment se passe la pri-se en charge des détenus ?

La prise en charges des détenus-patients

se passe bien dans l’ensemble. L’avantage c’est

que nous pouvons répondre rapidement à une

situation donnée d’urgence médicale ou de pa-

thologies à traiter, avec des moyens adaptés pour

le patient-détenu, contrairement à la détention

classique où tout est long car les structures

médicales ne sont pas adaptées. Sans compter

les contraintes pénitentiaires plus exigentes en

détention classique, voire comme aux Baumet-

tes l’insalubrité des lieux qui peuvent favoriser le

développement de certaines pathologies et ma-

ladies virales sur les détenus ou le personnel.

• EP >> Quelles relations avec les autres personnels ? existe-t-il un travail pluridisciplinai-re formalisé (réunion, moment d’échanges et d’analyses, for-mations communes, etc.)

Dans leurs grandes généralités, les relations

sont bonnes, même s’il arrive parfois que les

contraintes pénitentiaires et les contraintes mé-

dicales ne sont pas toujours comprises par tout

le monde ou les solutions pas toujours adap-

tées. L’UHSI est une structure bicéphale. Les

contraintes pénitentiaires se confrontent parfois

à celle du secteur de santé comme par exemple

celles liées aux service, à l’accomplissement de

certains actes. Il faut aussi le dire nous nous

heurtons arfois à des positions inflexibles impo-

sées par l ‘assistance publique des hôpitaux de

Marseille (APHM). Il ne faut pas oublier que nous

travaillons dans leurs locaux, cela nous est très

souvent rappelé, ce qui n’arrange en rien certai-

nes relations conflictuelles…

Mais qu’on le veuille ou non, sur le plan re-

lationnel, c’est quand même un enrichissement

humain, où nous, surveillants, avons découverts

des pratiques médicales qui jusque-là nous

étaient inconnus dans nos parcours profession-

nel : interventions chirurgicales ,discussion avec

des chirurgiens dans les différents domaines.

Bref découvrir le métier de l’autre c’est aussi

une curiosité humaine à enrichir au quotidien.

Par contre, la réciprocité n’est pas toujours de

mise. Il est parfois difficile à faire comprendre

que nous aussi nous sommes liés aux secret,

notamment par rapport au sacro-saint secret

médical, souvent mis en avant, et qu’avant tout

le surveillant écoute le détenu, mais aussi le pa-

tient qui a besoin de parler et pas uniquement

avec du personnel médical, au même titre qu’un

détenu en détention. Cela fait aussi parti de notre

métier, et ce n’est pas toujours compris par les

médecins.

➢

• EP >> considères-tu que les transferts de missions sont jus-tifiés, ce transfert ne met-il pas en danger les collègues ?

La concrétisation de ce projet a donné une

nouvelle dimension à l’administration pénitenti-

aire. La prison sort aujourd’hui de ses murs et

cette évolution offre une occasion nouvelle aux

personnels pénitentiaires d’exercer leur profes-

sion sur de nouveaux terrains.

Cela présente aussi des avantages, pour les

autres professions et la proximité des installa-

tions hospitalières reste un atout pour le per-

sonnel sanitaire et l’existence d’un site permet

de réduire la charge des forces de l’ordre.

Ainsi ces administrations conjuguent leurs

actions , engagées dans des relations de coopé-

ration renforcées .

La notion de danger a toujours existé et le

risque zéro n’existe pas, tant pour les surveillant

qui ouvrent des portes le matin ou les ferment

le soir, comme pour celui qui accompagne les

détenus dans ces nouvelles missions. C’est pour

cela qu’œuvrer avec notre syndicat pour la sécu-

rité du personnel, en discutant et négociant les

moyens à mettre en place doit être notre axe de

priorité. Même si ce point de vue est en discus-

sion dans notre organisation, pour ma part je

pense que c’est l’esprit ouvert que nous devons

l’aborder pour accepter enfin l’évolution du mé-

tier de surveillant pénitentiaire.

PAul CourTAro >> SeCréTAire reGionAl PACA

CorSe> > elu Au CTi

Paul Courtaro


C’est en grande pompe que le centre pénitentiaire de Réau été inauguré par le président Sarkozy, en septembre 2011. Il y manquait juste les détenus ! En son sein, un centre national d’évaluation dont le fonctionnement nous est décrit ici par une collègue psychologue y intervenant.

• EP >> Qu’est ce qui a motivé ton choix d’exercer dans cette structure ?Avant même d’expliquer le cheminement de la réflexion

qui m’a menée au CNE, rappelons l’histoire de la structure et

le contexte de sa création.

Le CNE de Réau est une nouvelle structure, calquée sur le

modèle d’une structure plus ancienne le CNE de Fresnes, crée

en 1951 et dont l’appellation a été modifiée en 2010. A l’époque

de sa création, la structure s’appelait le CNO (Centre National

d’Orientation devenue quelques années plus tard le Centre

National d’Observation). Il s’agissait d’observer la personne

détenue ayant commis un crime et dont la situation nécessi-

tait un bilan (basé sur l’observation) en vue de l’affectation.

En 2008, la loi sur la rétention de sûreté a modifié en pro-

fondeur ses missions, élargissant ainsi les besoins d’évalua-

tion ce qui a débouché sur la création de la structure de Réau

puis, plus récemment, sur celle de Lille-Sequedin. La question

de la « dangerosité » est apparue ainsi qu’un certain nombre

de mesures restrictives de liberté (mesures de sûreté et sur-

veillance judiciaire). Si les conséquences d’un diagnostic de «

dangerosité » ont été explicitées, la notion en elle-même n’a

pas été définie par le législateur.

En parallèle de ce contexte, je travaillais depuis trois ans

dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes détenus

de la MA de Fleury-Mérogis. Je souhaitais évoluer profession-

nellement.

C’est dans ce contexte que j’ai postulé au CNE. J’ai estimé

qu’il me fallait enrichir mon expérience. La mission comme la

rencontre avec la personne détenue sont des sources perma-

nentes de stimulation intellectuelle.

• EP >> Comment es-tu parvenue sur ce poste ?En poste à la MA de Fleury, j’avais entendu parler de

l’ouverture de la structure. J’ai été convoquée à un entretien

à la DI. en mai 2011 pour une prise de poste en octobre 2011. La

procédure a consisté en un entretien unique, devant un jury

composé du directeur du CNE de Fresnes, le directeur du CNE

de Réau, une psychologue du personnel de la DI de Paris et un

agent RH de la même DI.

J’ai mis en avant mon expérience auprès de la population

pénale à Fleury, une expérience de stage au Québec ainsi que

mon expérience de thérapeute familial. J’ai mis l’accent sur

mes connaissances en tant que clinicienne. Mon expérience

québécoise a particulièrement retenu l’attention des membres

du jury avec, je suppose, un intérêt pour ma connaissance des

dossier

CENTRE NATIONAL D’EVALUATION DE REAU

Septembre 2011, nicolas Sarkozy vient inaugurer le centre pénitentiaire de réau, établissement comprenant un

centre national d’évaluation. photo ©www.eric-ciotti.com


dossier CNE

REAU

outils actuariels.

• EP >> Quelle information préalable AS-tu reçue avant la prise de poste ? Exercice depuis la prise de poste ?J’ai été informée lors de l’entretien des conditions contrac-

tuelles du poste proposé, à savoir un CDD d’un an renouvela-

ble sur la base des 35 heures. Je n’ai pas cherché à négocier

le salaire. Je ne savais absolument pas à quoi m’attendre. J’ai

démissionné de mon ancien poste et mis un terme à mon CDI

précédent. Mes fiches de paye m’avaient été demandées lors-

que j’ai été retenue pour le poste. J’ai été informée du salaire

en été. Celui-ci avait été évalué à partir de la moyenne de mes

salaires. S’il me semblait en légère hausse (le mensuel), il est

à noter que nous n’avons perçu aucune prime depuis le début

de la prise de poste. Mon salaire annuel est donc légèrement

plus faible que celui de l’année précédente.

Sur la mission, il m’avait été annoncé que le CNE de Réau

s’occuperait de l’évaluation des personnes condamnées en

vue d’une affectation dans un établissement pour peine. La

mission d’évaluation de la dangerosité resterait donc dévolue

au CNE de Fresnes. Néanmoins, durant le mois d’août, une

nouvelle loi a été votée, élargissant les conditions d’admis-

sion obligatoire des personnes détenues condamnées à de

la réclusion criminelle lors d’une demande d’aménagement

de peine.

Avant cette loi, les évaluations de « dangerosité » ne

concernaient que les personnes condamnées à la RCP. Avec

cette loi (entrée en application le 1er janvier 2012) et l’augmen-

tation prévisionnelle du nombre d’évaluations dans le cadre

d’une demande d’aménagement de peine ou de surveillance

judiciaire, il y a eu une modification des missions initiales

du CNE de Réau. Le CNE Lille Sequedin a été ouvert ensuite.

Contrairement aux CNE de Fresnes et Réau, la structure de

Lille-Sequedin est uniquement dédiée aux évaluations « de

dangerosité ».

J’exerce au CNE de Réau depuis son ouverture en novem-

bre 2011.. L’équipe a reçu un certain nombre de formations

(ou plus exactement d’informations) sur des notions juridi-

que, historique, criminologique, psychologique….

• EP >> DANS QUELLES Conditions de travail EXERCES-TU ?Le CNE de Réau se situe au bout du Centre Pénitentiaire

Sud Francilien (CPSF). Même si cela peut apparaître comme

un détail, il nous faut tous les jours franchir une petite quin-

zaine de portes. Nous sommes dépendants des incidents ou

mouvements des autres bâtiments du centre pénitentiaire. Le

temps de trajet peut donc s’avérer très long et constitue une

perte de temps non négligeable.

Nos bureaux ainsi que les salles d’audience se situent à

l’intérieur de la détention du CNE (sur une aile administra-

tive qui jouxte l’aile de détention à proprement parlé). Cet

aspect me semble avoir été bien pensé car il nous permet

d’être proches de nos collègues surveillants. Les rencontres

avec les détenus sont facilitées également (peu de perte de

temps). Néanmoins, avec le recrutement de personnels sup-

plémentaires, nous commençons à nous trouver à l’étroit. Le

manque de bureaux et de salles d’audiences commencent à

se faire sentir. L’organisation des entretiens peut ainsi parfois

être source de tension entre les professionnels même si cela

reste néanmoins gérable. Du reste, le bâtiment est neuf et

propre. L’environnement de nos bureaux est donc très sa-

tisfaisant. Depuis l’ouverture, nous avons bénéficié de plu-

sieurs formations, certaines proposées par l’administration,

d’autres initiées par nous-mêmes. Globalement, nous avons

été écoutés et suivis par l’administration dans nos besoins

de formations, même si nous avons tendance à nous limiter

du fait de la charge de travail qui est très importante.

La charge de travail est clairement l’aspect le plus négatif

de nos conditions de travail, même s’il faut reconnaître que

nous avons bénéficié de recrutements supplémentaires et de

remplacements des collègues partant en congé maternité, ce

qui n’est pas le cas par exemple pour nos collègues CPIP. Il

n’en reste pas moins que, pour répondre le mieux possible à

notre mission, avec l’exigence qui est celle de notre profes-

sion, nous sommes régulièrement obligés d’effectuer des ho-

raires importants et/ou de travailler à domicile. En septembre

2012, tous les psychologues de la DI de Paris ont été soumis

à l’article 10. Nous n’avons donc plus le droit de récupérer

nos heures supplémentaires en compensation de 8 jours de

congés supplémentaires par an. Notre temps de travail heb-

domadaire a été modifié par note de service de la direction de

l’établissement et sans compensation financière ni avenant

au contrat de travail. Désormais, nous sommes redevables à

l’administration de 37,5 heures et pouvons travailler dans la

limite de 48 heures hebdomadaires. Si cette augmentation

du temps de travail correspond à une réalité du besoin, la

méthode par laquelle elle a été faite — aucune concertation,

à peine une information dans laquelle on nous a présenté la

décision comme « une reconnaissance symbolique » (sic) —

et la procédure (note de service) sont plus que critiquables.

• EP >> COMMENT SE DEROULE LA prise en charge des détenusDans le cadre de l’évaluation, les personnes détenues

passent six semaines sur le CNE. Avant et après l’évaluation,

elles attendent sur l’UAT qui jouxte le CNE. Deux cycles d’éva-

luations s’enchaînent puis sont suivis d’une semaine « blan-

che ».

Chaque personne détenue est reçue par un CPIP, un psy-

chologue du travail, un psychologue clinicien et un membre

de la direction. Les surveillants participent à l’évaluation et

recueillent leurs observations. L’évaluation d’une personne

En septembre 2012, tous les psychologues de la DI de Paris

ont été soumis à l’article 10. Nous n’avons donc plus le

droit de récupérer nos heures supplémentaires


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eau

emmanuelle leClerCQ, Psychologue au Cne de réau, 28 ans, ayant exercé en tant que thérapeute familiale dans un cadre associatif et à la MA de Fleury-Mérogis – intervenante mission locale..

comprend différentes étapes, certaines communes, d’autres

plus spécifiques à la profession de psychologue.

Tous les professionnels s’attachent à la lecture du dossier

(réquisitoire, expertises, enquête de personnalité). Les sur-

veillants sont souvent obligés de se rendre au greffe pour

avoir des éléments d’information sur le comportement en

détention. Les CPIP ont des informations sur le parcours en

détention via de dossier SPIP de l’établissement d’origine. Les

psychologues du travail peuvent prendre contact avec les psy-

chologues PEP pour compléter le parcours en détention. La

deuxième étape est l’observation ou l’analyse, en fonction de

son rôle. Pour les psychologues, nous recevons la personne

2 à 3 fois selon le besoin, lors d’entretiens relativement longs

(1h30 à 2h en moyenne). Nous proposons le plus souvent la

passation d’inventaires de personnalité pour objectiver nos

observations cliniques. Enfin, tous les professionnels doi-

vent à la fin du cycle consigner par écrit les observations

ou analyses dans une synthèse. Il revient à un membre de la

direction de rédiger la conclusion.

Pour les conditions de détention des personnes évaluées,

le CNE fonctionne sur un régime « portes fermées ». Les dé-

tenus peuvent aller deux fois par jour en promenade (1h30 le

matin et 2h l’après-midi). Ils ne peuvent pas travailler pen-

dant toute la durée du cycle afin d’être « disponibles » pour

l’évaluation. Quelques activités effectuées sur place peuvent

leur être proposées. Il apparaît que ce fonctionnement est

adapté aux besoins des professionnels pour l’évaluation mais

ne tient pas forcément compte des besoins de la personne

détenue. Certains se plaignent de l’ennui (ce qui peut fra-

giliser); d’autres peuvent se trouver en

difficultés financières (ils deviennent

alors indigents).

• EP >> QUELLES SONT LES Relations avec les autres personnels ?

Nous avons peu de relations avec l’ex-

térieur. Pour les psychologues cliniciens,

nous ne prenons pas contact avec les

structures de soins qui ont accompagné

la personne détenue en amont de l’éva-

luation, en conformité avec le respect de

la confidentialité du soin. En revanche, il

peut nous arriver de contacter les SMPR

ou UCSA des établissements pour s’as-

surer de l’adéquation entre le besoin de

la personne détenue et l’offre de soins.

Nous avons établi ainsi des contacts

avec les services de soins de différents

établissements. Pour ma part, je pense

que l’évaluation (pour les affectations ou

« dangerosité ») pourrait être utile aux soignants dans le

sens d’un support qui pourrait se travailler avec la personne

détenue.

Le CNE est une structure où exercent des professionnels

aux métiers différents (surveillants, secrétaires, CPIP, psy-

chologues du travail et cliniciens, direction). La spécificité

de l’évaluation du CNE est la pluridisciplinarité qui peut se

définir comme « la juxtaposition de regards spécialisés dont

l’objectif est d’utiliser la complémentarité intrinsèque de

chaque discipline en vue de la résolution d’un problème »

(source Wikipédia). La multiplicité des professions ne ga-

rantit pas la pluridisciplinarité, du moins dans son objectif

final. C’est pourquoi des temps d’échange ont été institués

(commission de mi-session et de fin de session pour les af-

fectés en présence pour l’une d’elle d’EMS, commission pour

les évaluations de « dangerosité »), en plus des échanges in-

formels. Faire vivre la pluridisciplinarité et la rendre utile et

bénéfique nécessite un effort considérable. La confrontation

et la prise en compte de points de vue différents ne va pas de

soi. Avec l’usage et l’habitude, les temps institutionnels ont

tendance à se déliter et à devenir moins riches. Il faut parfois

également se battre contre des a priori et des postulats, ou du

moins venir les interroger, ce qui n’est visiblement pas une

démarche spontanée dans l’administration pénitentiaire. Je

pense que c’est sur cet aspect de l’évaluation que nous avons

le plus d’axe de progression. La supervision de l’équipe par

un intervenant extérieur pourrait être utile, notamment pour

les situations les plus complexes.

ProPoS reCueilliS PAr DelPhine Colin


Thomas robé, surveillant au QnC de Meaux-Chauconin répond à nos questions

d’éducation. L’observation et la communication sont les prin-

cipales qualités nécessaires pour ce poste.

• EP >> Comment se passe la prise en charge des détenus ?

Les détenus viennent suivre les sessions QCP/QPA sur vo-

lontariat, ils effectuent des lettres de motivations. Ils doivent

avoir un reliquat inférieur à 24 mois afin de pouvoir être amé-

nagé. Pour le «QCP >> ils doivent apporter une réflexion sur

une problématique délinquante (addiction ; violence) Pour le

QPA travailler à l’élaboration d’un projet professionnel en vu

de solliciter un aménagement de peine. Leur situation est exa-

minée en CPU affectation. Ils viennent quasi tous de la mai-

son d’arrêt et parfois du centre de détention. Ils sont seuls en

cellule. Ils doivent pendant la durée des sessions suivre les

activités planifiées (fait par le SPIP), apporter un intérêt, une

participation. Mon rôle est d’être présent avec eux lors des

activités, d’échanger, de les observer. Hors des activités, selon

l’ambiance et leur investissement, ils ont la possibilité de par-

tager le déjeuner ensemble. J’ai la possibilité de leur proposer

d’autres activités (sport, cinéma, unité de vie, bibliothèque)

quand ils ont des moments inoccupés. Il y a un esprit de grou-

pe qui s’installe. La majorité des détenus se sentent bien sur

le QNC (environnement, pas de concertina, pas de calibotie sur

les barreaux, l’encellulement individuelle, les rapports avec les

personnels, le contenu des activités). Les points négatifs tour-

nent principalement sur la restauration, ils ne peuvent pas

cuisiner eux même et sur les produits cantinables.

• EP >> Quelles relations avec les autres personnels ? existe-t-il un travail pluridisciplinaire formalisé ?Les autres personnels de surveillance effectuent principa-

lement des tâches liés à la gestion de la détention (le QSL,

promenade, fouille, mouvement, etc…) Certains s’appliquent à

échanger avec les détenus, d’autres non. Ce sont les référents

qui sont destinataires de tous les éléments qui concernent les

unités et de leur gestion. Les référents siègent en commission

de suivie et d’orientation avec la JAP (uniquement commission

orientation), la direction, officier QNC, DPIP, et CPIP des détenus

en session. Lors de ces commissions nous évoquons un suivi

collectif et individuel des groupes. Les intervenants des activi-

tés font leurs observations aux référents et au CPIP.

dossier QUARTIER NOUVEAU

CONCEPT /// MEAUX-

CHAUCONIN

• EP >> Qu’est ce qui a motivé ton (votre) choix d’exercer dans cette structure ?Je cherchais un poste fixe avec des horaires administratif

du au nouvel emploi de ma compagne afin de garantir une

présence parentale aux enfants.

• EP >> Comment es tu parvenu sur ce poste (poste profilé ou non, les conditions d’entretien et les éléments mis en avant) ?J’ai effectué une candidature sur l’imprimé prévu pour

les demandes de poste fixe. C’est la direction qui affecte les

personnels.

• EP >> Quelle information préalable avais-tu reçu concernant ce poste ? Depuis combien de temps y exerces-tu ?Je savais qu’à ce poste tu «suivais» un groupe de person-

nes détenues, et que ce poste offrait les horaires souhaités.

Je suis surveillant référent depuis août2011.

• EP >> Quelles sont tes conditions de travail ? L’établissement est de type EPM. Je suis affecté sur une

unité de 10 cellules, avec sa propre cour de promenade et son

unité de vie. Les locaux sont modernes et propres.

Je travaille du lundi au vendredi de 08h40/12h40 et

13h50/17h00. Il faut être dans une dynamique de réinsertion,


La CGT pénitentiaire a visité le centre pénitentiaire d’Alençon/Condé-sur-Sarthe en décembre. Les interrogations sont nombreuses sur les finalités d’un tel établissement. Deviendra-t-il le nouveau QHS français ? Les réponses de l’AP sont évasives. Au regard de la doctrine en matière de sécurité, la CGT s’interroge sur les risques qu’il y aurait à choisir une telle option.

Prévu pour incarner le niveau le plus élevé de sécurité des établissements pénitentiaires français, le centre pénitentiaire d’Alençon - Condé/Sarthe est sur le point d’accueillir ses premiers détenus.

Le chantier avait débuté fin août 2010 et les clés ont été remises à l’administration début octobre 2012.

La facture est estimée à 67 millions d’Euros et il est notable qu’il s’agit là d’un établissement public, en gestion déléguée, et non d’un partenariat public/privé (PPP).

Le site pénitentiaire recouvre une superficie de 35 hectares, la partie maison centrale étant constituée d’un carré de 205 mètres de côté.

L’établissement est prévu pour accueillir 249 per-sonnes détenues. Le quartier maison centrale com-prend 204 places réparties sur trois bâtiments stricte-ment identiques. S’ajoute à cela un secteur commun regroupant 8 places de quartier d’isolement et 8 pla-ces de quartier disciplinaire.

Le quartier pour peine aménagé regroupe pour sa part 20 places en quartier de semi-liberté et 25 places de détention où, en dehors des trois détenus classés

au service général, les autres suivront un programme d’insertion d’une durée de trois mois devant leur per-mettre de poursuivre l’exécution de leur peine dans le cadre d’un aménagement de peine.

283 personnels pénitentiaires seront, tout corps confondus, affectés sur le site.

Le niveau de sécurité périmétrique de la partie maison centrale n’avait jamais été atteint: 4 miradors dont l’un, doté d’un ascenseur, culmine à 24 mètres, 3 enceintes successives, 385 caméras de vidéo-sur-veillance, des filins anti-hélicoptère couvrant la totalité de l’enceinte, aucun accès véhicule, scanner au niveau de l’accès livraison, brouillage téléphonique, barrières infra-rouges, dispositif électro-répulsif, segmentation de l’espace permettant la prise en charge de groupes de détenus limités à 17 personnes...

La partie maison centrale regroupe trois quartiers d’hébergement étanches (MC1, MC2, MC3) de 68 pla-ces organisés sur deux ailes en «V». Chaque aile com-porte 34 places réparties sur deux niveaux.

Chaque quartier regroupe 4 cours de promenade (une par secteur de 17 détenus), un secteur atelier et

dossier

CONDE SUR SARTHE QUEL type de sécurité ? Visite d’une délégation

CGT au CP de Alençon - Condé sur Sarthe

De gauche à droite : David Géniteau, secrétaire local ; Marc Astasie, secrétaire

général CGT pénitentiaire ; Michelle Durand référente

personnel administratif ur rennes, Stéphanie robert,

référente travailleurs sociaux ur rennes ; Alexis Grand-

haie, secrétaire régional ur rennes ; eric lemoine,

secrétaire régional-adjoint;Delphine Colin, référente

nationale travailleurs sociaux ; Samuel Gauthier, secrétaire régional adjoint.


dossier CONDE/SARTHE

formation professionnelle et un secteur socio-éduca-tif.

La zone parloir famille est scindée en trois halls et le centre pénitentiaire dispose de quatre UVF.

SECURITE : LES RISQUES CONTENUS PAR CE SYSTEME Si la conception de cet établissement répondait à

un contexte marqué par des actes d’une extrême vio-lence (Fresnes, Moulins...), la gestion d’un tel établisse-ment reposerait, si sa destination était maintenu, sur une forme d’injonction paradoxale. Il existe en effet une sorte de paradoxe sécuritaire dont le paroxysme

pourrait être atteint avec ce type d’établissement.

« Dans la gestion quotidienne de la vie carcérale, il existe un objectif qui, s’il ne figure pas explicitement dans le programme officiel de l’ins-titution, occupe pourtant tous les esprits et oriente toutes les actions : éviter les troubles, diminuer les ten-sions que fait naître la prison, per-mettre aux détenus de supporter leur condition. »

Jean-Louis FABIANI et Fabienne SOLDINI1

Il existe deux formes de sécuri-té en lien avec les établissements pénitentiaires, à savoir la sécurité « périmètrique » et la gestion du climat de la détention qui corres-pond à la sécurité interne.

Pour Paul MBANZOULOU, la sécurité « périmètrique » corres-pond à la « conception institu-tionnelle de la sécurité. » Elle vise

à préserver « l’étanchéité de la prison à partir d’une surveillance de tout instant et de tout endroit » et « s’appuie sur la stricte application du règlement inté-rieur (…). Elle suppose une gestion uniformisée de la détention et des détenus et une parfaite étanchéité dedans/dehors.2 »

La partie maison centrale du centre pénitentiaire d’Alençon Condé/Sarthe semble proposer cette étan-chéité.

La gestion du climat de la détention, ou sécurité intérieure, concerne « la protection des personnels et autres intervenants contre d’éventuelles agres-sions des détenus, voire protéger le détenu contre les autres ou contre lui-même. »

Or, ces deux aspects de la sécurité sont plus contra-

1 FAUGERON C, CHAUVENET A, COMBESSIE P, Approches de la prison, Les Presses de l’Université de Montréal, Montréal, 1996. Jean-Louis

FABIANI, Fabienne SOLDINI. p : 201. 2 MBANZOULOU P, La réinsertion sociale des détenus : de l’ap-

port des surveillants de prison et autres personnels pénitentiaires, L’Har-mattan, Collection Sciences Criminelles, Paris, 2000.

dictoires que complémentaires. Dominique LHUILIER et Nadia AYMARD les opposent ainsi : « l’évaluation comparative sécurité périmètrique et sécurité in-térieure est souvent faite dans les mêmes termes : sécurité pour le dehors, insécurité pour le dedans » et elles ajoutent « la multiplication des dispositifs sé-curitaires visant à renforcer la sécurité périmètrique risque d’exposer les surveillants comme les détenus à des irruptions de violence.3 »

Là est le risque pour un établissement tel que celui de Condé/Sarthe et si la montée en charge est pré-vue de manière progressive à compter de fin mai (10 détenus tous les 15 jours à affecter sur les deux pre-miers quartiers MC), ce risque parait être appréhendé de manière précise par les autorités pénitentiaires lo-cales et nationales qui hésiteraient dans le choix des publics à affecter sur l’établissement.

En effet, une pression trop forte à l’intérieur de l’établissement peut avoir pour conséquence « l’évite-ment, voire la suppression, d’activités telles que les fouilles des cellules qui seront rapidement et super-ficiellement faite » car pour Paul MBANZOULOU, ces « tâches de sécurité (…) sont génératrices de tensions qui peuvent remettre en question l’équilibre interne de la prison et donc sa sécurité. Elles constituent une intrusion dans l’espace intime des détenus (…) et sont potentiellement conflictuelles.4 »

C’est ce que Georges BENGUIGUI, Antoinette CHAU-

VENET et Françoise ORLIC appellent la « contradiction entre logique bureaucratique et logique carcérale, c’est à dire entre une obligation de moyens (respec-ter les règles) et une obligation de résultats (absence de désordre) », qui « aboutit à ce paradoxe que pour maintenir la sécurité et l’ordre, les surveillants sont amenés à violer nettement les règles bureaucrati-ques.5 »

Pour Paul MBANZOULOU, « la discipline, soit l’ab-sence de désordre, garantit la sécurité, mais suppose une soumission à la hiérarchie, un respect scrupuleux du règlement intérieur et un ascendant sur la popu-lation pénale.6 » Or, à propos du règlement intérieur, Georges BENGUIGUI, Antoinette CHAUVENET et Fran-çoise ORLIC écrivent que le surveillant « qui aura ap-

3 LHUILIER D, AYMARD N, L’univers pénitentiaire : du côté des surveillants de prison, Desclée de Brouwer, Paris, 1997.

4 MBANZOULOU P, La réinsertion sociale des détenus : de l’ap-port des surveillants de prison et autres personnels pénitentiaires, L’Har-mattan, Collection Sciences Criminelles, Paris, 2000.

5 BENGUIGUI, CHAUVENET, ORLIC F, Les surveillants de prison et la règle. Déviance et Société Vol.XXVIII-3, Sept 1994, pp.275-295.


il est admis qu’appliquer de façon stricte le règlement, c’est

augmenter la tension


pliqué strictement le règlement se verra reprocher par les autres d’exciter les détenus et de compliquer très sérieusement le travail de ses collègues, tant il est admis qu’appliquer de façon stricte le règlement, c’est augmenter la tension.7 » L’objectif est donc de réduire les tensions, quitte à ne pas respecter les règles, ce qui démontre que « la conception institutionnelle est en décalage flagrant avec la réalité, car elle ne prend pas en compte la précarité de l’équilibre en détention8. » Paul MBANZOULOU considère le travail du surveillant comme « un numéro d’équilibriste entre les prescrip-tions réglementaires et la situation carcérale réelle » ayant pour but « la préservation de l’équilibre interne à la détention. » Il ajoute que « la prise d’autonomie des surveillants de prison ne s’effectue qu’au détri-ment des textes qui réglementent la vie carcérale, mais au bénéfice du climat en détention. »

Il n’échappera à personne que ces équations appa-raissent d’autant plus difficile à résoudre en maison centrale, a fortiori avec un effectif de surveillants inex-périmenté, puisque sortant de l’ENAP, dans sa grande majorité.

NECESSITE DE LA REGULATION EMS aurait donc décider de considérer Condé/Sar-

the comme une maison centrale classique où seraient affectés des personnes détenues sortantes du CNE, quelques profils lourds issus des autres MC, mais éga-lement des détenus en rapprochement familial vers l’ouest ou des jeunes indisciplinés exclus de centre de détention...

Cette réorientation apparait sage, mais elle en dit long sur l’inadaptation d’un tel outils aux modalités de détention auxquels sont habituées les personnes dé-tenues longues peines.

Comme l’expliquent Dominique LHUILIER et Nadia AYMARD, « la sécurité synonyme de gestion des ris-ques impose une régulation de l’équilibre au sein de la détention, un équilibre entre l’application du règle-ment et la négociation entre les partenaires.9 » Pour elles, cette négociation s’articule autour d’un « systè-me de privilèges-sanctions », qui doit être maîtrisée « sous peine de voir l’ordre compromis (rébellion ou absence de contrôle des transgressions) », mais qui permet de « gérer la détention » en établissant une forme de « paix sociale ». Ce système d’échange est également décrit par Paul MBANZOULOU qui parle de « marge de manœuvre relationnelle en vue d’obtenir l’adhésion des détenus10 », en obligeant à « négocier certaines règles ». Georges BENGUIGUI, Antoinette CHAUVENET et Françoise ORLIC évoquent « l’échan-

7 Ibid.

8 Ibid.



ge » et le « donnant-donnant11 ». Une étude12, réalisée par Claude FAUGERON, An-

toinette CHAUVENET et Philippe COMBESSIE, révèle que lorsque l’on interroge les surveillants sur leur tra-vail avec les détenus, ceux-ci mentionnent « qu’ils dia-loguent, parlent et rendent service aux détenus pour 60% d’entre eux, 45% évoquant la nécessité d’apaiser les détenus et de réduire les tensions. » Et les auteurs d’interpréter ces deux réponses comme « montrant l’importance accordée à l’échange ainsi que le lien qui existe entre l’échange et la pacification des relations. »

Ils précisent que ces échanges « procèdent de la gra-tuité » et que c’est sur « la base de la seule volonté, pour maintenir la paix sociale, que le surveillant rend service aux détenus. »

Les services ou privilèges, visant à réduire les tensions, prendront différentes formes. Il s’agira de laisser-passer des objets d’une cellule à l’autre13, de contacter tel ou tel service de la prison (comptabilité, infirmerie, SPIP) pour le compte des détenus ou de tolérer des entorses à la règle, plus ou moins graves. Dominique LHUILIER et Nadia AYMARD précisent que « les exemples de transgression de règles sont inépui-sables, mais ces transgressions peuvent être ouverte-ment et globalement tolérées, ou elles peuvent être acceptées par certains surveillants et refusées par d’autres. » Par exemple, « l’ouverture des portes des cellules en centre de détention est considérée par cer-tains surveillants comme une source d’insécurité im-portante. D’autres souligneront que ce changement a permis une nette diminution de l’agressivité et de la violence, tant vis-à-vis du personnel de surveillance, par l’atténuation de la relation de dépendance à son égard, que vis-à-vis des détenus eux-mêmes (diminu-tion des automutilations).14 » Ces différences de sensi-bilité sont évoquées par Marion VACHERET qui distin-gue « les surveillants qui privilégient la relation d’aide [qui] vont moins s’investir dans leur mission sécuritai-re » amenant leurs collègues à « les percevoir comme dangereux pour la sécurité de l’établissement. [Et,] réciproquement, ceux qui privilégient la mission sécu-ritaire adoptent une attitude plus répressive et sont considérés comme dangereux en raison des tensions

11 BENGUIGUI, CHAUVENET, ORLIC F, Les surveillants de prison et la règle. Déviance et Société Vol.XXVIII-3, Sept 1994, pp.275-295

12 FAUGERON C, CHAUVENET A, COMBESSIE P, Approches de la prison, Les presses de l’Université de Montréal, Montréal, 1996.

13 Ce qui est prohibé par le Code de Procédure Pénale.


la sécurité synonyme de gestion des risques impose une

régulation de l’équilibre


dossier CONDE/SARTHE

que leur attitude engendre chez les détenus.15 » Les sanctions informelles ou « clandestines » se

traduiront par des retards de courrier, des demandes non-transmises ou le fait de ne pas appeler le détenu pour participer à une activité à laquelle il est inscrit.

Pour Claude FAUGERON, Antoinette CHAUVENET et Philippe COMBESSIE, ce système permet au sur-veillant de se constituer une « marge de manœu-vre vis à vis des détenus (…) Il suffit, pour faire plier un détenu récalcitrant, de faire de sa dépendance une arme en ne lui rendant plus service.16 »

Cette notion de marchandage permet de compren-dre que la marge de négociation du surveillant, qui permet de « contrôler » les détenus, à l’inverse des « prescriptions réglementaires », ne s’obtient qu’en plaçant les détenus en situation de dépendance.

Si la volonté affichée aujourd’hui par le chef d’éta-blissement du centre pénitentiaire d’Alençon Condé/Sarthe est d’imposer un strict respect du règlement aux personnels et à la population pénale, cette am-bition ne pourra être réaliste qu’en fonction du choix des détenus qui seront affectés sur l’établissement. En effet, les postes de travail sont peu nombreux, les cuisines par exemple sont délocalisées au Centre de Détention d’Argentan et les contraintes sécuritaires qui pèsent sur les ateliers (pas d’accès véhicule, dé-palettisation systématique) ainsi que l’implantation de l’établissement sur un territoire économiquement peu dynamique amènent à nourrir de vives inquiétu-des quant à la possibilité de trouver des concession-naires.

LES RisQUES DE DESOCIALISATION Les risques de désocialisation sont extrêmement

importants dans un établissement conçu pour limiter à l’extrême la vie de groupe. Pour Paul MBANZOULOU, l’objectif de la gestion de détention est « la subordina-tion permanente des détenus envers l’organisation pénitentiaire (…) Cette dépendance s’organise autour de nombreuses contraintes qui aboutissent à une vé-ritable dépossession de l’individu.17 » Il fait allusion ici à la perte de « la maîtrise des éléments fondamentaux que sont le temps et l’espace. » Alors qu’en terme de réinsertion le but serait « de faire intérioriser[aux dé-tenus] des habitudes et le respect des horaires (…) par un apprentissage positif de la gestion du temps18. » De ce rapport de dépendance découle le phénomène de désocialisation des détenus. En effet, que l’on parle « d’infantilisation », de « régression », ou de « déres-ponsabilisation », ce processus est intimement lié à la gestion de la détention.

15 VACHERET M, L’univers des surveillants de prison : de la dé-valorisation à l’atomisation », Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Juin 2001, pp.532-557.

16 FAUGERON C, CHAUVENET A, COMBESSIE P, Approches de la prison, Les presses de l’Université de Montréal, Montréal, 1996.


18 Ibid.

Donald CLEMMER19 développe le concept de « pri-sonization » qu’il définit comme « un processus d’as-similation de valeurs qui se manifeste au travers des modes de vie propres à l’univers carcéral (…) Le déte-nu incorpore des habitudes de vie propres à l’univers carcéral : ne plus ouvrir de porte, faire ses besoins devant témoins, ne prendre aucune initiative etc. A la libération, nombre de ces habitudes acquises en pri-son vont s’ajouter aux handicaps de l’ancien détenu et rendre encore plus difficile son insertion dans le monde libre20. »

Philippe COMBESSIE21 explique que « CLEMMER22 (…) a montré le caractère enveloppant de la prison, à travers le concept de « prisonization », qui est l’in-tégration de valeurs spécifiquement carcérales par le détenu et l’assimilation de symboles et façon de faire propres à la prison. L’assimilation de la culture pénitentiaire établit un rapport de proportion inverse entre l’adaptation au milieu carcéral et la réinsertion sociale.23 » Cette question est fondamentale dans la mesure où l’on s’aperçoit que le fonctionnement de la détention enclenche un phénomène de « socialisa-tion à la culture de la prison24 » de la personne déte-nus, qui aura pour conséquence une inadaptation à la vie libre.

Dominique LHUILIER et Nadia AYMARD indiquent que « la prison met l’individu dans une position pas-sive (…) le détenu y est aux prises avec un univers de contraintes qui lui impose de fait une prise en charge totale25. » Elles ajoutent que des facteurs tels que « l’absence d’autonomie, de responsabilité, la pro-miscuité » sont « autant d’éléments désocialisants ». Paul MBANZOULOU explique que « l’entretien des détenus participe à l’infantilisation en les maintenant dans un rapport de dépendance vis-à-vis du sur-

19 Donald Clemmer, l’un des pionniers de la recherche en scien-ces sociale en milieu pénitentiaire (1940).

20 COMBESSIE P, Sociologie de la prison, Repères, La Découverte, Paris 2004. p : 71.

21 Ibid. p : 56.

22 CLEMMER D, The prison community, Rinehart and Wiston. New York. 1958

23 Corinne rostaing, la relation carcérale, identités et rapport so-ciaux dans les prisons de femmes, le lien social. PUF. Paris 1997.

24 Assemblée Parlementaire Conseil de l’Europe : Document 10838. 07/02/06. Projet de recommandation adopté par la commission le 26 janvier.


L’assimilation de la culture pénitentiaire établit un rapport

de proportion inverse entre l’adaptation au milieu carcéral

et la réinsertion sociale.


veillant.26 » Pour lui « la vie carcérale » est marquée par l’absence de choix (repas, co-détenus, médecins, produits cantinables), « chaque jour on respecte les mêmes choses » et cette « absence de choix conduit à la déresponsabilisation des détenus. » L’enjeu de la mission de réinsertion devient alors la lutte contre les effets désocialisants de l’incarcération, à savoir éviter que « le dehors devienne plus dur que le dedans. » Comme le dit Paul MBANZOULOU : « il faudrait que la phase d’incarcération n’aggrave pas les facteurs de récidive par la déresponsabilisation des détenus qui engendre la perte des repères nécessaires à une réin-sertion dans la vie sociale.27 »

LE POINT D’EQUILIBRE Paul MBANZOULOU considère que l’apport des

surveillants en terme de réinsertion « est basé sur leur capacité à faire intérioriser aux détenus les rè-gles de la vie en société, le respect de l’autorité et des autres », et que « l’autorité que les surveillants exer-cent sur les détenus est un élément structurant qui permet l’intériorisation de la norme sociale.28 » Or, le système de privilèges et de sanctions, qui sous-tend le maintien d’un équilibre en détention, s’opère en contradiction avec les prescriptions réglementai-res. L’idée de « marchandage », parce qu’elle induit la notion de transgression, apparaît en contradiction avec l’objectif d’intégration de la norme sociale, seule garante de la réussite de la réintégration du détenu




dans le corps social.Il serait néanmoins réducteur de considérer que la

gestion de détention n’est mise en œuvre que par le surveillant. Les membres du personnel de surveillance sont ceux qui ont le plus de relations avec les person-nes détenues, mais les préoccupations liées à la ges-tion de la détention se retrouvent à tous les niveaux pénitentiaires, parfois aussi judiciaires et législatifs.

Nancy LOUCKS, qui s’est intéressée aux travaux de la commission Prior portant sur « la façon dont le contrôle est maintenu en prison29 », relate que la com-mission Prior a dégagé « trois points essentiels dont dépend le maintien de l’ordre : l’accès à des activités, de bonnes relations entre le personnel pénitentiaire et les prisonniers et des procédures reconnues com-me équitables pour faire respecter le règlement. » Elle ajoute que « la façon dont les prisonniers perçoivent l’équité d’un régime détermine non seulement leur façon d’y réagir, mais également leur perception du système pénitentiaire, du système judiciaire et du gouvernement dans son ensemble30. » Cet argument tend à démontrer que le fonctionnement de l’institu-tion carcérale sera considéré par la personne détenue comme le reflet du fonctionnement de la société et constituera ainsi, de fait, un levier d’intériorisation de la norme sociale.

C’est sur ce terrain que se jouera la réussite, voir la pérennité, d’un établissement tel que celui qui s’ap-prête à ouvrir ses portes à Alençon-Condé/Sarthe.

JéROME MARTHOURET >> CPIP CONDE/SARTHE

29 Enquête portant sur les systèmes disciplinaires pénitentiaire en Angleterre et au Pays de Galles.

30 FAUGERON C, CHAUVENET A, COMBESSIE P, Approches de la

prison, Les presses de l’Université de Montréal, Montréal, 1996. P : 300.

le mur extérieur du CP d’Alençon..l’établissement comporte quatre

miradors, dont un de 24 mètres doté d’un ascenseur.


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ATIF EXPERIMENTATION

DU RECOURSADMINISTRATIFPREALABLEObligatoire :LE MINISTERE DE LA JUSTICE EST CONCERNE

Comment faut-il se défendre face à une décision que l’on trouve injuste, sans s’égarer dans le dédale judiciaire ?

Après la frustration éprouvée lors d’une décision administrative prise arbi-trairement, on souhaite, si l’on ne renon-ce pas par méconnaissance de la procé-dure, engager un recours administratif.

Il faudra rédiger un courrier de contes-tation qui devra étayer une argumenta-tion probante pour une révision de cette décision. En admettant une bonne vo-lonté de l’autorité décisionnaire (recours gracieux) ou recours hiérarchique de droit commun (à l’autorité directement supérieure), elle reconnaitra le bien fon-dé de votre recours et elle révisera sa dé-cision. Sinon et malheureusement dans la plupart des cas, leurs mutismes à vous répondre vous exaspéreront et vous de-vrez engager une procédure au tribunal administratif que vous auriez pu intenter sans user de ces recours administratifs.

La circulaire du 5 octobre 2012 rela-tive à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expéri-mentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’ac-

tes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’etat, a modifié ce schéma juridique en déterminant les conditions d’exercice du recours admi-nistratif préalable obligatoire (RAPO) et en établissant le champ des actes concer-nés par cette expérimentation.

L’enjeu du RAPO sera de concilier les droits de l’agent avec la mise en œuvre d’une procédure simple qui favoriserait le dialogue entre l’administration et l’agent.

Il concerne les litiges susceptibles d’être portés directement devant les ju-ridictions administratives et qui doivent être traités d’abord par l’autorité adminis-trative ayant pris la décision contestée.

Il prévoit la possibilité, pour l’agent, de saisir un tiers de référence dont le rôle sera d’émettre un avis indépendant sus-ceptible d’éclairer l’agent sur l’opportuni-té de présenter un recours contentieux.

qui est concerné Le rapo se substitue au recours gra-

cieux pour les décisions et les services concernés par l’expérimentation. il ne se substitue pas au recours hiérarchi-que de droit commun. La présentation du recours administratif préalable obli-gatoire interrompt le délai contentieux

contre la décision initiale. Seuls font partie du champ de l’expé-

rimentation les fonctionnaires et agents non titulaires (contrat de droit public) re-levant hiérarchiquement des différentes administrations suivantes :

— Secrétariat général du Gouverne-ment et direction des services adminis-tratifs et financiers des services du Pre-mier ministre ;

— Ministère de la Justice, y compris les services du Conseil d’Etat, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administrati-ves d’appel ;

— Services académiques et départe-mentaux, écoles maternelles et élémen-taires et établissements publics locaux d’enseignement du ressort de l’académie de Lyon, y compris les actes pris par le ministre de l’éducation nationale.

Et qui remplissent les conditions sui-vantes :

— être soumis à la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statu-taires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

— avoir fait l’objet d’un arrêté ou d’une décision administrative individuelle défa-vorable relative à un élément de rému-nération (retrait, diminution, suspension de versement ou refus d’attribution total ou partiel d’un élément de rémunération) prise par l’autorité d’affectation ;

— avoir fait l’objet d’une décision défa-vorable relative à une position statutaire (détachement, placement en disponibili-té, mise à la position hors cadres, réinté-gration et congé parental) prise en com-mission administrative paritaire.

les decisions viséees Les décisions administratives indivi-

duelles relatives au classement des fonc-tionnaires entrent dans le champ d’appli-cation de l’expérimentation

Les décisions administratives indi-viduelles relatives à un changement de corps obtenu par promotion interne en-trent dans le champ d’application de l’ex-périmentation.

Toute décision défavorable devra mentionner à la fois l’obligation de pré-senter un recours administratif préalable obligatoire à tout recours contentieux et la faculté, le cas échéant, de demander la saisine d’un tiers de référence émettant un avis qui ne lie pas l’administration. La mention des délais de recours est égale-


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ment impérative. Pour être recevable, le recours admi-

nistratif préalable obligatoire présenté respectera les conditions de délai, de forme et de contenu suivantes :

— délai : deux mois augmenté, s’il n’est pas en France métropolitaine, des délais fixés par les articles R ; 421-6 et R. 421-7 du code de justice administrative.

— forme : lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec confirmation de lecture, qui permettra de prouver que les documents requis ont été envoyés dans le délai légal.

— contenu : ce recours administratif préalable obligatoire doit contenir une lettre de saisine et la copie de la décision qui le motive. Il faut également indiquer dans cette lettre de saisine si le choix est fait de saisir un tiers de référence.

Si l’agent saisit la mauvaise autorité administrative, celle qui réceptionne ce courrier devra la transmettre, sans délai, à l’autorité compétente sans statuer sur la recevabilité du recours.

L’autorité compétente devra vérifier la présence des trois éléments cités ci-dessus et le respect des délais légaux ; s’il manque un élément, elle devra mettre l’intéressé en demeure de fournir le ou les éléments manquants. En l’absence de production, l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son recours ; l’administration en dressera le constat et en informera l’agent par lettre simple ou courriel.

L’administration doit accuser récep-tion du recours, en mentionnant sa date de réception et le délai valant décision implicite de rejet (deux mois non francs) et s’assurer qu’elle peut prouver, dans le cadre d’un litige éventuel, le bon envoi de cet AR (un courriel archivé avec confirma-tion de lecture peut suffire).

L’autorité auteur de la décision a alors au maximum deux mois pour examiner le recours et réévaluer l’opportunité de la décision défavorable prise à l’encontre de l’agent comme dans le cadre d’un recours gracieux ou hiérarchique classique.

Dans le cas où l’agent souhaite saisir un tiers de référence, il sera choisi par lui parmi ceux désignés par l’administration qu’il représente.

L’autorité auteur de la décision a alors au maximum quatre mois pour exami-ner le recours et ce tiers de référence à lui-même deux mois pris sur le délai des quatre mois pour examiner le recours.

L’autorité administrative adresse au

tiers de référence une copie du recours dans un délai de quinze jours à compter de l’AR de celui-ci. Cette transmission doit être prouvée par l’administration : lettre avec AR ou courriel avec confirmation de lecture.

L’autorité administrative compétente doit impérativement attendre que le tiers de référence lui ait transmis son avis pour pouvoir donner suite à la procédure de recours administratif préalable obliga-toire.

A l’expiration du délai de deux mois à compter de la transmission du recours au tiers de référence, il est considéré que ce dernier n’a pas rendu d’avis.

L’auteur de la décision administrative transmet, sans délai, l’avis ou l’absence d’avis du tiers de référence l’auteur du recours, par lettre avec AR ou courriel avec confirmation de lecture.

L’autorité administrative a encore un mois et quinze jours pour reconsidérer sa décision en fonction de l’avis donné par le tiers de référence. Elle devra bien apprécier les motifs qui ont abouti à l’émission de cet avis.

Lorsque la procédure de traitement du rapo obligatoire est achevée :

— l’auteur de la décision envoie, par LR avec AR ou courriel avec confirmation de lecture, après deux ou quatre mois, sa décision favorable ou défavorable à l’agent,

— soit il ne répond pas avant l’expira-tion du délai ce qui vaut décision impli-cite de rejet.

Dans les cas où la décision de l’auto-rité administrative est défavorable à l’agent, elle doit lui en communiquer les motifs. Elle le fait systématiquement pour toute décision explicite.

S’agissant d’une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée, celle-ci n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Toutefois, à la demande de l’intéres-sé, formulée dans les délais de recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être commu-niqués dans le mois suivant sa demande. Dans ce cas, le délai de recours conten-tieux est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

La décision issue du RAPO se substi-tue toujours à la décision attaquée. C’est à compter de sa notification que courent

les délais de recours contentieux. Le tiers de référence est indépendant

et impartial ; il joue un rôle de pivot dans la procédure de recours administrative préalable obligatoire.

Il sera désigné parmi des agents pu-blics en activité ou retraités. Le choix du tiers de référence appartient à l’autorité qui a pris la décision contestée et sera fait en fonction :

— de la situation du tiers vis-à-vis de l’auteur de la décision contestée (pas de lien hiérarchique avec la personne qui a pris la décision contestée ou avec l’agent qui émet le recours)

— et de sa compétence en matière de traitement des litiges (médiateur par exemple)

Les tiers de référence nommés se voient attribuer les recours administra-tifs préalables obligatoires émanant d’un certain nombre de ministères ou de ser-vices, par catégorie de décisions ou de personnels.

Le tiers de référence est soumis à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations et docu-ments dont il aura connaissance à l’occa-sion de ses travaux.

Il n’émet son avis que sur la situation qui lui est soumise.

Pour mener à bien ses missions, il peut rencontrer l’agent et son administra-tion pour des entretiens, recueillir leurs observations orales, leur demander des explications par écrit, soit par courrier, soit par voie électronique en respectant chacun avec une égale attention.

Il rendra compte précisément des faits et des raisons juridiques qui ont conduit à rendre son avis. La motivation est importante même si son avis ne lie pas l’administration et n’est pas suscep-tible de faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.

Il ne peut pas être saisi directement par l’agent, ni lui transmettre directe-ment son avis. C’est l’administration qui échange les documents administratifs avec l’agent. Il n’a de contact avec l’agent que pour éclairer la situation et faire preuve de pédagogie.

L’expérimentation a débuté le 11 août 2012 et prendra fin le 16 mai 2014.

les decisions viséees Récapitulons, lorsque l’administration

prononce une décision qui vous est dé-


leS départementS des ressources humaines et de l’action sociale

❚ DRHAS AIX EN PROVENCEImmeuble le Praesidiium 350 av. du club Hippique 13090 Aix en ProvenceTel. 04.42.91.51.40 ou 42

❚ DRHAS AMIENS7 rue Anne Franck 80 136 RiveryTel. 03.22.97.58.92

❚ DRHAS BORDEAUX36 rue Servavdoni 33 000 BordeauxTel. 05.56.79.76.48

❚ DRHAS Dijon :12 boulevard CarnotBP 1772421 077 Dijon CedexTél. 03.45.21.51.40 Fax 03.80.28.88.05

❚ DRHAS LyonImmeuble le Britannia C.8 20 bd Deruelle 69 432 Lyon Cedex 03Tel. 04.72.84.60.97 ou 98

❚ DRHAS NantesPôle secrétariat général 107 rue de Landreau BP 11202 44 312 Nantes Cedex 03Tel. 02.72.22.90.00

❚ DRHAS Paris :12-14 rue Charles Fourier 75 013 ParisTel. 01.53.62.20.84

❚ DRHAS Strasbourg :8 rue Gustave Adolphe Hirn 67 000 StrasbourgTel. 03.88.22.20.71

❚ DRHAS Toulouse2 impasse Boudeville 31 100 ToulouseTel. 05.62.20.61.29

❚ Région DOM -TOMcoordonnateur national : M. Claude ACCHIARDOTel. 01.44.77.74.73

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favorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision.

Le recours administratif peut être gra-cieux ou hiérarchique selon qu’il s’adres-se directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. Le recours est libre et gratuit.

depuis le 11 août 2012, pour saisir le juge administratif dans le cadre d’un recours contentieux, il faudra sous peine d’irrecevabilité déposer au préalable un recours gracieux.

Il est possible de faire le recours hié-rarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur vo-tre demande (implicite).

Le recours peut être adressé sur pa-pier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi.

il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d’aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une co-pie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’adminis-tration.

Le délai court :• soit à compter de la notification ou

de la publication de la décision écrite, • soit à l’expiration du délai de réponse

implicite précité, pour adresser un re-cours administratif.

Le juge administratif doit être saisi par requête dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration.

La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif.

Il s’agit d’une lettre, rédigée sur pa-pier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en lan-gue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylogra-phiée.

Elle est adressée au greffe de la juri-diction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une let-

tre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le demandeur doit démontrer qu’il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif (copie du recours préalable, la réponse explicite ou impli-cite).

N’oubliez pas de demander à l’admi-nistration de motiver sa décision impli-cite pour un recours contentieux, elle est tenue de le faire.

Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en no-tant que la date faisant foi est celle à la-quelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d’envoi).

N’oubliez pas de vérifier lors de la no-tification d’une décision de l’administra-tion qu’il doit être fait mention à la fois de l’obligation de présenter un recours administratif préalable obligatoire à tout recours contentieux et la faculté, le cas échéant, de demander la saisine d’un tiers de référence émettant un avis qui ne lie pas l’administration. La mention des délais de recours est également im-pérative.

Si vous êtes la victime d’une telle si-tuation conflictuelle, je vous engagerais à prendre un certain recul vous permettant de recueillir des conseils avisés auprès de vos représentants syndicaux.

Quelque soit la décision que vous prendrez, elle vous demandera beau-coup de patience.

Si, à compter du 16 mai 2014, aucune prolongation de l’expérimentation ou généralisation du dispositif n’est prévue par la Loi, les recours contentieux directs redeviendront recevables et la procédure de recours administratif préalable obliga-toire n’aura plus de valeur juridique.

jean-cLaude jacquot


SANTE ET TRAVAIL

Temps partiel jour de carence comite medical

Après avoir fait le point sur les congés de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD), voir Expressions pénitentiaires n°

43, nous abordons aujourd’hui les autres dispositions existantes : temps partiel théra-peutique, jour de carence, rôles du comité médical et de la commission de réforme.

N’oubliez pas que, chaque situation étant particulière, il est indispensable de vous rap-procher de votre service gestionnaire ou du service social du personnel pour plus de ren-seignements vous concernant.

Temps partiel thérapeutique (TPT) PrincipeLe fonctionnaire peut être autorisé, après

avis du comité médical compétent, à accom-plir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Le temps partiel thérapeuti-

que peut être accordé : — soit parce que la reprise des fonctions

à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé

— soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadapta-tion professionnelle.

ProcédureL’agent présente une demande écrite de

réintégration à TPT à son administration, qui la transmet au comité médical.

Durée — Après six mois consécutifs de CMO

pour une même affection, après un CLM ou un CLD, le TPT peut être accordé pour une période de trois mois renouvelables, dans la limite d’un an pour une même affection, après avis du comité médical.

— Après un congé pour accident de servi-ce ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le TPT peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d’une durée maximum de six mois renouvelable une fois.

Les quotités de travail sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée de service nor-malement effectuée par un agent travaillant à temps plein. Le TPT ne peut donc être in-férieur à un mi-temps. La quotité peut être révisée par le comité médical lors de chaque examen de la situation.

Rémunération Les fonctionnaires autorisés à travailler

à TPT perçoivent l’intégralité de leur traite-ment, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les autres primes et indemnités sont versées au pro-rata de la quotité de travail effectuée.

Santé et travail, un équilibre qui peut s’avérer précaire.

Après avoir fait le point sur les congés de maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD), voir Expressions pénitentiaires n° 43, nous abordons aujourd’hui les autres dispositions existantes : temps partiel thérapeutique, jour de carence, rôles du comité médical et de la commission de réforme.


santé/travail Jour de carence

PrincipeLe premier jour d’un congé de maladie, ré-

munéré à plein traitement ou à demi-traite-ment, constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur (traitement de base, primes et indemnités, NBI, majorations et indexations outre-mer).Seul le supplément familial de traitement est versé.

Cette disposition est effective depuis le 1er janvier 2012. Elle concerne l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels. Elle s’ins-crit dans le cadre de l’article 105 de la loi n°2007-1977 du 28 décembre 2011 de finan-ces pour 2012.

Cas d’exclusionLe jour de carence ne s’applique pas dans

les cas suivants :— Congé pour accident de service, acci-

dent du travail ou maladie professionnelle— CLM ou CLD— Congé de maternité, de paternité ou

d’adoption. Dans le cadre du congé mater-nité, il ne s’applique pas non plus pendant les congés supplémentaires liés à un état pa-thologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.

Le jour de carence ne s’applique pas dans le cadre d’une prolongation d’un arrêt de tra-vail, si la reprise éventuelle du travail n’a pas excédé 48 heures entre la fin de l’arrêt initial et le début de l’arrêt suivant.

Lorsque l’agent en CMO est placé, ré-troactivement après avis du comité médical, en CLM ou CLD, il a droit au remboursement du trentième retenu au titre du jour de ca-rence.

Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l’agent ou l’employeur. Il est exonéré de la CSG ainsi que de la CRDS. Il est cependant compté comme temps pas-sé en service effectif, et donc pris en compte pour la retraite.

Un jour de carence ne peut pas être com-pensé par un jour de congé.

comité médical

Rôle et missionsUn comité médical est institué auprès de

chaque département ministériel, compétent à l’égard des fonctionnaires en service à l’ad-ministration centrale. De même, dans cha-que département géographique, un comité

médical est constitué auprès du préfet. C’est lui qui est compétent à l’égard des fonction-naires des trois fonctions publiques exerçant leurs fonctions dans ce département.

Le comité médical départemental statue sur dossier. Il est composé de 2 praticiens de médecine générale, ainsi que de médecins spécialistes des affections dont relève l’oc-troi des droits.

Il est consulté sur l’octroi des droits médico-sociaux des fonctionnaires, sur l’at-tribution et le renouvellement des congés de maladie, ainsi que sur la réintégration à l’issue de ces congés.

La consultation du comité médical est réglementairement obligatoire dans les cas suivants :

— La prolongation du CMO au-delà de 6 mois consécutifs

— L’octroi et le renouvellement des CLM, CLD et TPT

— La réintégration après 12 mois consé-cutifs de CMO, ou à l’issue d’un CLM ou CLD

— L’aménagement des conditions de tra-vail du fonctionnaire après congé ou dispo-nibilité

— La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement

— Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physi-que du fonctionnaire

Elle est possible dans d’autres cas et no-tamment s’il y a contestation, par l’intéressé ou l’administration, des conclusions du mé-decin agréé sur les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois pu-blics.

Le comité médical est également habilité à proposer des adaptations des conditions de travail de l’agent, au vu de l’avis, dans cer-tains cas obligatoire, du médecin du travail.

Comité médical supérieurUn comité médical supérieur est institué

auprès du Ministre de la Santé. Le comité médical supérieur, saisi par

l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonction-naire, peut être consulté sur les cas dans les-quels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.

Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier tel qu’il lui est soumis au jour où il l’examine.

Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des

comités médicaux et formule des recom-mandations à caractère médical relatives à l’application du statut général.

commission de réforme

Rôle et missionsUne commission de réforme ministérielle

est instituée auprès de l’administration cen-trale de

chaque département ministériel. Cha-que département du territoire dispose éga-lement d’une commission départementale de réforme placée sous l’autorité du préfet. Elle se compose de deux représentants de l’administration, de deux représentants du personnel, ainsi que des deux médecins du comité médical. C’est l’échelon départe-mental qui est en général compétent pour les agents des trois fonctions publiques travaillant dans le département, sauf dans certaines conditions particulières d’emploi, comme le détachement.

La commission de réforme est chargée de donner un avis médical et médico-admi-nistratif sur la nature de certaines affections pouvant justifier la mise en congé du fonc-tionnaire et, éventuellement, son admission à la retraite.

Elle se prononce notamment sur l’imputa-bilité au service de la maladie ou de l’accident survenu au fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Elle est également consultée sur la détermination du taux d’invalidité et la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. La commission de réforme n’a qu’un rôle consultatif. Cependant, elle est obligatoire pour que la décision qui s’ensuit soit vala-ble.

La commission de réforme est consultée notamment sur :

— L’imputabilité au service d’un accident (accord des soins et congés qui en décou-lent)

— Le lien avec l’accident initial lors de toute rechute

— L’attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité et le taux afférent

— L’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions avec mise à la retraite pour inva-lidité

— La reconnaissance des maladies pro-fessionnelles

jean-daMien deL papa

BON DE COMMANDE À ADRESSER À : Nouvelle SA La Vie Ouvrière - Case 600263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex. Tél. : 01 49 88 68 50 - 01 49 88 69 60 / Fax : 01 49 88 68 66

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Expression Pénitentiaire 44

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