Basculement du plan comptable général congolais au Syscohada
Exploitation des officines pharmaceutiques en Droit Congolais · 2015-08-05 · En effet, notre...
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EXPLOITATION DES
OFFICINES
PHARMACEUTIQUES EN
DROIT CONGOLAIS Cas de la ville de Kindu de 2010 à 2013
Chadrack Tambwe Londe Université de Kindu
Année académique 2013-2014
Travail scientifique présenté en vue de l’obtention du diplôme de graduat en Droit Economique et Social
~ 1 ~
Directeur : Chef des travaux BUSHIRI OMARI ALAIN. Encadreur : Assistant AMISI MISENGA.
~ 2 ~
Dédicace
A toi mon Dieu, pour le souffle de vie que tu m’as accordé durant les trois
dernières années d’études qui viennent de se terminer sans incidence, pour ton amour
immense, pour la bonté que ne cesses de manifester à mon égard. Merci pour ton
immense sagesse, protection et bénédiction que m’as toujours rendues jour et nuit.
A notre regrettée Grand-Mère Matchozi Kawaya Marie-Gorinthe que le destin a
arraché à notre affection.
A Madame Betty Ilunga Umba, une brave femme dont le courage et la
détermination (optimisme) font d’elle extraordinaire.
A nos parents OMAKOY LONDE Habakuk, MWAMBA MPATU, TABU
KAWAYA NALENGE Henriette, YAFA NALENGE Pascaline pour leur conseils et
courage inculqués en nous.
A nos enfants Joseph Londe, Henriette Londe, Meshack Londe et Abdénego
Londe, ainsi qu’à leurs mamans Assiya Mutombo et Djunga Okako.
A tous ceux qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de cette œuvre
scientifique, nous leurs dédions ce travail.
~ 3 ~
Remerciements
Nous tenons à exprimer nos sentiments de gratitude aux autorités académiques
et le corps professoral de l’université de Kindu pour leur encadrement depuis que nous
sommes dans ladite institution.
Nous remercions également, le Chef des travaux Me Bushiri Omari Alain pour
la direction de ce travail et l’Assistant Me Amisi Misenga pour son encadrement durant
la rédaction du présent travail.
Qu’ils reçoivent de tout cœur notre profonde gratitude, nos parents Monsieur
Omakoy Londe Habakuk et Madame Tabu Nalenge Kawaya Henriette, pour nous avoir
engendré, Monsieur Mwamba Mpatu pour sa protection de proximité dès le bas âge
qui a d’ailleurs conduit notre vie dans le monde scientifique.
Nos remerciements les plus particuliers sont exprimés Mme Betty Ilunga Umba,
qui, grâce à sa bonté nous a initié dans le monde professionnel plus particulièrement
le Journalisme grâce auquel nous arrivons à nous payer les frais académiques.
Nos gratitudes sont également exprimées envers nos amis Alfani Iliba junior,
Jean-Marie N’ganga, Mutundo Mulongeki Jean-Marie, Philémon, Frédéric Ali
Masimango, Kasimu bin Mussa, Moïse Sabiti, Jimmy Kapete, Héritier Selemuka,
Berthe Amuri, Léonard Kabobo, toute l’équipe de la Radio mali, pour leurs conseils.
Avant de boucler ce chapitre, nous ne manquerons pas d’exprimer notre
profonde gratitude à nos compagnons de lutte Feruzi Mugeni, Sukuma Shabani,
Bongwa Dieudonné, Umba Wama Christian, Amina Okonda, Safi Kananda Justine
pour avoir été avec nous durant les trois dernières années d’études.
En fin, nos remerciements s’adressent à toutes nos connaissances tant
spirituelles que charnelles pour nous avoir prodigué des conseils pour la réussite du
présent travail.
Vitam impedere vero : consacrer sa vie à la vérité
Jérémie 20 : 11
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SIGLES ET ABREVIATIONS
PPN : Plan pharmaceutique nationale
RDC : République démocratique du Congo
PUI : Pharmacie à usage intérieur
PAH : Pharmacie et Aide humanitaire
PSF : Pharmacie sans frontière
ONG : Organisation non gouvernementale
DPM : Direction de la Pharmacie et des Médicaments
OP : Ordre des Pharmaciens
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I. ETAT DE LA QUESTION
Au cours de deux dernières décennies, il s’observe à Kindu, chef-lieu de la
province du Maniema, l’implantation des officines pharmaceutiques à travers toute la
ville. Cette implantation se fait souvent en marge de la législation régissant le secteur
pharmaceutique en République démocratiques du Congo. Les autorités
administratives sensées de veiller au respect et à l’application de ce secteur restent
indifférentes.
Au Bas-Congo, le président provincial de l’ordre des pharmaciens a dénoncé
dans une déclaration faite à la radio OKAPI, la gestion des dépôts et officines
pharmaceutiques par des personnes non qualifiées. Selon lui, seulement 10% des
dépôts et officines pharmaceutiques répondent aux normes1.
En 2006, un plan Directeur pharmaceutique national a été élaboré pour une
période allant de cette année jusqu’à 2011. Ce plan avait pour objectif de mettre en
œuvre et de traduire les objectifs du Plan Pharmaceutique National (PPN) en actions
concrètes et permettre une meilleure planification et programmation2. Dans ce cadre,
dix objectifs ont été fixés parmi lesquels nous pouvons citer ; promouvoir l'éthique dans
la pratique de la profession pharmaceutique, promouvoir le bon usage des
médicaments auprès des prescripteurs, dispensateurs et des utilisateurs, Développer
un système d'information pharmaceutique et de pharmacovigilance performant,
disposer d'un cadre juridique adapté et bien appliqué, pourvoir le pays en personnel
du secteur pharmaceutique qualifié, compétent et bien motivé3…
En effet, notre travail a été conçu grâce aux résultats des recherches
antérieures sur l’exploitation des officines pharmaceutique.
M. HAMEL Vincent, dans sa thèse intitulée : « La vente illicite de
médicaments dans les pays en développement : analyse de l’émergence d’un
itinéraire thérapeutique à part entière, situé en parallèle du recours classique
1 Glory Panzu, dialogue entre Congolais de la radio okapi du 19 Février 2014, Dialogue entre Congolais est une émission politique de la radio okapi une radio émettant en direct de Kinshasa la capitale de la république démocratique du Congo. Au cours de celle-ci, le thème abordée concernait l’exploitation des officines pharmaceutiques en en RDC 2 Ministère de la santé publique, cartographie des systèmes d’approvisionnement et de distribution des médicaments et autres produits de santé en RDC, p18 3 Ministère de la santé Publique, op.cit. p18
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aux structures officielles de santé » soutient que, l’accès à des médicaments de
qualité, préalablement sélectionnés puis utilisés de manière rationnelle, conditionne le
bon fonctionnement des systèmes de santé pour le bien-être individuel et la
performance économique. Le médicament n’est pas un bien de consommation courant
comme la nourriture ou les vêtements, sachant que le « pronostic vital » du
consommateur est directement concerné. C’est pour cela que les exigences en termes
de qualité, d’innocuité et de sécurité pour lesquelles la réglementation pharmaceutique
se porte garante sont maximales.
Cet auteur conclu que : La vente illicite des médicaments constitue un véritable
phénomène de société dans certains pays à revenu intermédiaire et faible : le recours
à ce marché est intégré aux mœurs, les vendeurs sont connus de la population et les
zones concernées sont autant rurales qu’urbaines. Pour les plus démunis, l’achat
facilité (crédits, vente à l’unité) de médicaments livrés à domicile est une aubaine. Le
marché informel distribue les médicaments jusque dans les zones rurales isolées,
autant par le biais des marchés hebdomadaires que par les petits vendeurs ambulants
qui parcourent parfois plusieurs villages par journée. L’avantage économique de ce
recours est considérable puisqu’il épargne des coûts d’opportunité et de déplacement
parfois très élevés ; surtout lorsque plusieurs dizaines de kilomètres séparent les
villageois du centre de santé le plus proche.
En République Démocratique du Congo, Depuis le 07 avril 2011, le Ministère
de la Santé Publique a mis en chantier l’élaboration d’une nouvelle règlementation sur
la prescription et la délivrance des médicaments4.
En fin, la crise multiforme qui caractérise le secteur pharmaceutique en
République Démocratique du Congo a engendré l’instabilité, la confusion, et la
frustration dans la gestion des produits pharmaceutiques, avec comme conséquence
l’anarchie et le non-respect des règles professionnelles. La Politique des Soins de
Santé Primaires ainsi que la Politique Pharmaceutique Nationale déjà élaborée
recommandent que le médicament soit de bonne qualité, accessible à tous, à moindre
coût et d’usage rationnel5.
4 Ministère de la Santé, rapport narratif profil pharmaceutique de la RDC 2011, p30 5 Ministère de la santé publique, Recueil des normes sanitaire, 1999, p133 disponible sur Internet sur ce lien :
~ 7 ~
L’analyse de la situation préoccupante du secteur pharmaceutique établit les
constats suivants :
1. Le non-respect des textes législatifs et réglementaires ;
2. L’ouverture anarchique des établissements pharmaceutiques ;
3. La pénurie généralisée des produits pharmaceutiques dans les formations
médicales de l’Etat ;
4. La circulation des produits pharmaceutiques d’origine et de qualité douteuse;
5. L’usage irrationnel des médicaments ;
6. Le coût très élevé des médicaments ;
7. La mauvaise gestion des médicaments dans les formations médicales de
l’Etat ;
8. La manipulation des produits pharmaceutiques par les personnes n’ayant pas
qualité, exposant la population à des dangers réels :
9. La vente illicite des médicaments sur la place publique.
10. insuffisance des professionnels de santé du secteur
~ 8 ~
II. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE
1. PROBLEMATIQUE :
La problématique est la présentation d'un problème sous différents aspects.
Dans un mémoire de fin d'étude, la problématique est la question à laquelle le
chercheur va tâcher de répondre. C'est poser le problème de la recherche (énoncé),
en faire ressortir les informations pertinentes (termes) et être dans le bon cadre spatio-
temporel. La construction de la problématique se fonde sur une vue explosée de la
phrase qui rend compte des sous-entendu (sens caché) et permet de mettre en
évidence les liens logiques entre les termes du sujet6.
L’exploitation des officines pharmaceutiques est trop technique et demande aux
exploitants une certaine connaissance particulière, parce que le rôle du pharmacien
d'officine est la validation et la délivrance des ordonnances prescrites par les
médecins, les conseils associés à la prise des médicaments, à l'hygiène, à la nutrition
ou plus globalement, à la santé publique7. Son travail est aussi l'analyse de
l'ordonnance, la vérification des posologies, des interactions médicamenteuses et des
contre-indications existantes en fonction de l'état du patient. Le pharmacien, étant au
bout de la chaîne de la prescription médicale, est responsable des médicaments
délivrés, même en cas d'erreur ou de négligence de la part du médecin prescripteur.
À ce titre, il peut refuser de délivrer l'ordonnance, ou bien modifier les posologies et
les médicaments, le plus souvent après accord avec le médecin prescripteur.8 Par
rapport à tout ceci s’ajoute l’article premier de l’ordonnance-loi N°72-046 du 14
Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en RDC par rapport à l’exploitation des
officines pharmaceutiques en République Démocratique du Congo. Cet article dispose
que : « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toute garantie de
moralité professionnelle et s’il ne réunit une des conditions suivantes:
a) être titulaire d’un diplôme de pharmacie délivré et entériné en conformité des
lois et règlements en vigueur sur la collation des grades académiques;
6 www.wikipédia.org , encyclopédie libre sur Internet, Article sur la problématique. Consulté le 26 Mars 2014 7 Ibid. consulté le 26 Mars 2014 8 Ibid. consulté le 26 Mars 2014
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b) ou posséder un diplôme de pharmacie obtenu à l’étranger et tenu pour
équivalent par la commission des équivalences de diplômes. »9
Sur terrain, nous avons constaté, d’une part : que dans plusieurs hôpitaux
locaux, on n’y trouve pas des médicaments en quantité suffisante pour les malades.
Conséquence, les malades n’ont pas la facilité de trouver les médicaments sur place
dans les structures sanitaires. C’est ainsi que pour avoir des médicaments ; les
Médecins sont obligés de délivrer à ces derniers des ordonnances médicales pour
qu’ils se procurent des médicaments dans des boutiques pharmaceutiques, qui,
généralement sont implantées en violation des dispositions légales sur la pharmacie
en République Démocratique du Congo. D’autre part, l’impunité constatée dans la
violation par des opérateurs économiques des dispositions légales sur la pharmacie,
notamment les conditions d’exploitation ; Ceci favorise l’implantation par-ci et par-là
de ces boutiques pharmaceutiques ne remplissant pas d’ailleurs les conditions légales
prévues par le législateur dans plusieurs instruments juridiques nationaux.
Enfin, les Inspecteurs de la pharmacie semblent ne pas faire leur travail.
L’Ordonnance 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14
septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie à son article 48 reconnait à ces derniers
la charge de la surveillance et de l’application des mesures prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie10. Ce
qui ne se fait pas malheureusement sur terrain selon notre constat.
Vu que les officines pharmaceutiques sont exploitées par les personnes non
qualifiées, l’automédication fait surface dans le chef des consommateurs des produits
pharmaceutiques dans la communauté. En effet, la plupart des vendeurs présents sur
le marché des médicaments ne sont dotés d’aucune connaissance issue de la
9 Ordonnance-loi N°72-046 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en RDC, Les codes larcier, Belgique, Larcier et Afrique Editions, 2003, p418 10 L’article 48 de L’Ordonnance 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en République Démocratique du Congo dispose : « Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la pharmacie sont chargés de la surveillance et de l’application des mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie. » plus loin l’article 49 de la même ordonnance dispose que Les inspecteurs de la pharmacie peuvent, pendant les heures normales d’ouverture, pénétrer dans les locaux principaux et annexes de tous les établissements pharmaceutiques, tels qu’ils sont énumérés à l’article 1er. Ils peuvent se faire présenter toute préparation, tout produit et tout matériel se trouvant dans les locaux visés ci-dessus et prendre connaissance de livre, registre ou document qu’ils jugent utile. Le secret professionnel du pharmacien ne peut être invoqué vis-à-vis des inspecteurs de la pharmacie.
~ 10 ~
formation dans le domaine de la pharmacie et ne sont assignés à aucun objectif
d’utilisation rationnelle du médicament. Leur seule et unique motivation est
commerciale : vendre un maximum de médicaments à un maximum de gens. Même
si l’état du malade n’exige pas la prise de médicaments, le marchand incitera le client
à acheter ses produits. Du pouvoir d’achat du client dépendra le type de produit vendu
et la posologie ; peu importe le respect de la dose thérapeutique (dose à partir de
laquelle apparaît les effets thérapeutiques) et toxique (dose au-delà de laquelle
apparaît des effets indésirables notoires). La rationalité des achats et des ventes n’a
de pertinence que dans la recherche purement commerciale de profit maximal et
immédiat mais aussi de satisfaction du client11.
Au vu de ce qui vient d’être dit plus haut, les préoccupations ci-après ont retenu
notre attention :
- Quels sont les facteurs qui sont à la base de violation massive des règles
relatives à l’exploitation des officines pharmaceutiques ?
- Quelles sont les conséquences de cette violation sur les
consommateurs ?
2. HYPOTHESE :
Une hypothèse est une proposition ou une explication que l'on se contente
d'énoncer sans prendre position sur son caractère véridique, c'est-à-dire sans l'affirmer
ou la nier. Il s'agit donc d'une simple supposition, appartenant au domaine du possible
ou du probable. Une fois énoncée, une hypothèse peut être étudiée, confrontée,
utilisée, discutée ou traitée de toute autre façon jugée nécessaire, par exemple dans
le cadre d'une démarche expérimentale12.
11 Dans la ville de Kindu, des nombreuses officines pharmaceutiques sont exploitées par des personnes non qualifiées, souvent dans le but économique et/ou commercial (se faire des bonnes recettes) cette situation fait en sorte que les gens vendent les médicaments n’importe comment, même sans ordonnance médicales. Nous nous sommes substitués en acheteur (technique participative de récolte des données) et comme résultat nous avons vécu tout ceci. 12 www.wikipédia.org , encyclopédie libre sur Internet, Article sur l’hypothèse consulté le 27 Mars 2014
~ 11 ~
L’hypothèse est également définie comme une série des réponses provisoires
aux questions posées à la problématiques et orientent une recherche scientifique13.
A la suite des questions posées ci-haut dans la problématique, nous émettons
les hypothèses suivantes :
1. La violation des règles dans le secteur pharmaceutique serait due au manque
de contrôle efficace de la part des pouvoirs public d’une part, de l’ignorance de
ces règles par les opérateurs économiques exploitants des officines
pharmaceutiques d’autre part ;
2. La prolifération des officines pharmaceutiques installées dans des locaux
inappropriés pour la conservation des produits d’une part, la mise sur le marché
de deux qualités des produits dont l’un efficace pour les consommateurs à
revenu fort et l’autre moins efficace pour les consommateurs à revenu faible
manquant le but poursuivi par la prise de produit c’est-à-dire la guérison, ce qui
les amène à acheter deux fois le même produit.
13 Esiso Assia Amani, Cours d’initiation à la recherche scientifique G2 Droit, Université de Kindu, 2012-2013, inédit
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III. METHODE ET TECHNIQUE
1. Méthode
La méthode est définie comme « une démarche et/ou ensemble des opérations
intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à expliquer ou à atteindre les
vérités qu’elle poursuit, les démontre et les vérifie »14 La méthode désigne également
l'ensemble des canons guidant ou devant guider le processus de production des
connaissances scientifiques, qu'il s'agisse d'observations, d'expériences, de
raisonnements, ou de calculs théoriques15. MADELEINE CRAWITZ, pour sa part, la
définit comme étant l’ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une
discipline cherche à atteindre les vérités qu’elle poursuit, les démontres, les vérifie.
Dans ce cas, la méthode dicte surtout de façon concrète, d’envisager ou d’organiser
la recherche, mais ceci de façon plus ou moins précise, complète et systématisée16.
La méthode est de nos jours un indispensable attribut sans lequel, une
recherche perd de sa validité scientifique. C’est d’autant affirmer que l’on ne peut pas
se passer de la méthode dans tout travail scientifique. De ce fait, il y a lieu de noter
que la méthode est pour la science, ce que le fusil est pour le soldat17.
Pour mener à bien notre étude, nous avons utilisé la méthode exégétique qui nous a
permis d’analyser les textes de loi, documents antérieures et travail scientifique relatifs
à l’exercice de la profession de pharmacien en République Démocratique du Congo.
2. Techniques
La technique se définit comme « une stratégie utilisée par le chercheurs pour
récolter les données ».18
Pour ce travail, nous nous sommes servis de la technique documentaire,
l’observation directe et l’entretien libre.
14 Esiso Assia Amani, Op. cit. 15 www.wikipedia.org, consulté le 27 Mars 2014 16 CRAWITZ, H ; Méthode de science sociale, Paris, Dalloz, 2000, p.352 17 WENU, B, Recherche scientifique, Lubumbashi, PUL, 2004 p.13 18 Esiso Assia Amani, op.cit.
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La technique documentaire nous a permis de consulter les différents ouvrages, revues,
articles, et parcourir les sites Internet, etc. ayant trait à notre sujet pour ainsi avoir les
données importantes. L’observation quant à elle, nous a permis de vivre la réalité sur
le terrain. En fin, l’entretien libre nous a permis d’approcher nos enquêtés à
l’occurrence les exploitants des officines pharmaceutiques, l’ordre des pharmaciens et
les services publics ayant le secteur pharmaceutiques dans leurs attributions pour
recueillir les données pour la réalisation du présent travail.
IV. CHOIX ET INTERET DU SUJET
1. CHOIX
Le choix de notre sujet a été guidé par le fait de voir un nombre assez suffisant des
opérateurs économiques se livrer à l’exploitation des officines pharmaceutiques en
violation des dispositions légales au vu et su des organes ayant la charge de veiller au
respect et à l’application des législations en matières.
2. INTERET DU SUJET
L’intérêt de notre étude est double : d’abord sur le plan théorique ou scientifique
et sur le plan pratique.
Sur le plan théorique : la présente étude contribue à l’évolution de la doctrine
en développant une réflexion scientifique sur l’exploitation des officines
pharmaceutiques en RDC.
Sur le plan pratique ou social : la présente étude constituera un guide pour
les opérateurs économiques qui désirent opérer dans le secteur de la
pharmacie d’une part, et un document de référence pour les pouvoirs publics
dont ils pourront se servir pour l’assainissement du secteur pharmaceutique
d’autre part.
V. OBJECTIF
L’objectif poursuivi dans cette étude est celui d’interpeler les pouvoirs publics
qui doit veiller de façon stricte au respect de l’application des règles relatives à
l’exercice de la pharmacie en sanctionnant les contrevenants dans le but d’assainir le
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secteur pharmaceutique, ce qui assurera par ricochet une protection efficace des
consommateurs.
VI. DELIMITATION DU SUJET
Notre étude est consacrée à l’exploitation des officines pharmaceutiques en
République Démocratique du Congo, dans la ville de Kindu durant la période allant de
2010 à 2013.
VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Outre l’introduction et la conclusion, notre travail s’articule autour de deux
chapitres : le premier chapitre aborde les généralités sur l’exercice de la pharmacie et
la seconde analyse l’exploitation des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu.
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CHAP I : GENERALITES SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE
Dans le présent chapitre nous allons définir les concepts (I.1) ; nous allons
également présenter le cadre théorique sur l’exploitation des officines
pharmaceutiques en République Démocratique du Congo (I.2).
I.1 DEFINITION DES CONCEPTS
I.1.1 EXPLOITATION
Le dictionnaire Petit Larousse illustré 2012 définit le mot exploitation comme
étant une action d’exploiter, de mettre en valeur en vue d’un profit. L’encyclopédie en
ligne Wikipédia définit L'exploitation comme désignant l'activité ou la conséquence de
l'activité d'une organisation.
I.1.2 PHARMACIE
La pharmacie (du grec pharmakôn signifiant drogue, venin ou poison) est la
science s'intéressant à la conception, au mode d'action, à la préparation et à la
dispensation des médicaments. Cette dispensation prend en compte les interactions
médicamenteuses possibles entre les molécules chimiques ou bien encore, les
interactions avec des produits comestibles. Elle permet également la vérification des
doses et/ou d'éventuelles contre-indications. C'est à la fois une branche de la biologie,
de la chimie et de la médecine19. Petit Larousse illustré définit également le mot
« Pharmacie » comme Magasin où l’on prépare des médicaments et où l’on met à la
disposition du public ou des professionnels de santé (pharmacie d’hôpital). Petit
Larousse illustré ajoute que la pharmacie est également une petite armoire ou trousse
portative où l’on range les médicaments.
Il existe plusieurs types de pharmacie. C’est notamment :
Pharmacie industrielle : est le secteur économique qui regroupe les
activités de recherche, de fabrication et de commercialisation des médicaments pour
la médecine humaine ou vétérinaire. C'est une des industries les plus rentables et
importantes économiquement, au monde. Cette activité est exercée par les
laboratoires pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie20.
19 www.wikipédia.org, encyclopédie libre sur Internet, Article sur la pharmacie, consulté le 05 Avril 2014 20 www.wikipedia.org, consulté le 05 Avril 2014
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Pharmacie hospitalière : est une branche de la pharmacie se pratiquant
à l'hôpital ou dans une collectivité (clinique privée, etc.). À la différence de son collègue
exerçant dans une officine en ville, le pharmacien hospitalier exerce au sein d'une
pharmacie à usage intérieur (PUI), intégrée à l'hôpital21.
Pharmacie clinique : La pharmacie clinique est une discipline
pharmaceutique et un mode d'exercice de la Pharmacie, tant hospitalière qu'à
l'officine, qui permet aux pharmaciens :
- d'optimiser les choix thérapeutiques, la dispensation et l'administration des
médicaments au patient.
- de formuler des "avis pharmaceutiques" sur toute prescription au sein de
l'équipe médicale afin d'optimiser un traitement médicamenteux et d'éviter
les accidents iatrogènes22.
Pharmacie humanitaire : La pharmacie humanitaire vise à développer
le circuit pharmaceutique et à accroître sa sécurité et sa fiabilité, vis-à-vis, notamment,
des contrefaçons, dans les pays en voie de développement ou en situation de guerre.
Les principales ONG internationales en Pharmacie humanitaire sont Pharmacie et
Aide Humanitaire (PAH) et Pharmaciens Sans Frontières (PSF)23
Pharmacie militaire : est un des modes d'exercice de la Pharmacie. En
France, les pharmaciens militaires ont un statut particulier, celui de "Pharmacien-
chimiste des Armées"24.
Pharmacie vétérinaire : La pharmacie vétérinaire porte sur la
préparation, l’importation, l’exportation, la vente, la détention et la délivrance de
médicaments vétérinaires et de dispositifs médicaux pour usage vétérinaire
Radio pharmacie : Un radiopharmaceutique (ou radiotraceur) est un
médicament à visée diagnostique, pronostique, voire thérapeutique qui émet des
ondes radioactives25.
I.1.3 OFFICINE
Le mot « officine » du latin « officina, atelier » est définit dans le Petit
Larousse illustré comme étant l’ensemble des locaux où le pharmacien entrepose,
21 www.wikipedia.org consulté le 05 Avril 2014 22 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 23 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 24 Ibid. consulté le 05 Avril 2014 25 Ibid. consulté le 05 Avril 2014
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prépare et vend les médicaments au public. Au sens péjoratif, elle peut également être
considérée comme étant l’endroit où se trame en secret quelques choses de nuisible :
il s’agit ici d’une officine terroriste.
L’article 14 de ORDONNANCE 72-359 du 14 septembre 1972 portant
mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice
de la pharmacie définit le mot « officine » comme, l’établissement pharmaceutique
affecté à l’exécution des ordonnances magistrales, à la préparation et à la vente au
détail des médicaments26.
D’une manière plus simple, le dictionnaire médicale définie le mot officine
comme étant le local où le pharmacien entrepose et/ou prépare les médicaments.27
I.1.4 OFFICINE PHARMACEUTIQUE
La pharmacie d'officine est la spécialité regroupant les pharmaciens qui
travaillent dans les pharmacies de ville, appelées aussi officines, où les médicaments
sont délivrés au public28.
I.1.5 PHARMACIEN
Le législateur Congolais n’a pas défini d’une manière claire le mot
« pharmacien ». Cependant, les articles 1 et 4 de l’ordonnance-loi 72-046 du 14
septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie en fixe les conditions pour exercer la
profession de pharmacien et de gradué en pharmacie.
Le petit Larousse illustré 2012 définit le mot « pharmacien » comme étant tout titulaire
d’un diplôme de docteur en pharmacie qui exerce dans un laboratoire ou dans une
pharmacie. Le « pharmacien » est aussi définie comme une personne titulaire d'un
diplôme de pharmacie lui donnant le droit d'exécuter une ordonnance médicale, de
vendre ou de mettre à la disposition du public des médicaments et des produits servant
aux soins médicaux ou à l'hygiène29.
26 Ordonnance 72-359 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, Journal Officiel du Zaïre., no22, 15 novembre 1972, p. 679 27 Jacques Quevauvilliers, Dictionnaire médical de poche, Masson, P332, 2007 28 www.wikipedia.org consulté le 05 Avril 2014 29 Microsoft® Encarta® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation. Dictionnaire dicos
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I.2 CADRE THEORIQUE SUR L’EXPLOITATION DES OFFICINES
PHARMACEUTIQUES
Sur ce point, il sera question de démontrer les règles générales applicables à
des établissements pharmaceutiques, les conditions pour l’exercice de pharmacie, le
contrôle effectué sur les officines pharmaceutiques et la répression.
I.2.1 REGLES GENERALES SUR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
La Direction de la pharmacie et du médicament (DPM), créée en 1982, est
l’autorité nationale de réglementation pharmaceutique. Elle fonctionne au sein du
Ministère de la santé publique comme toute direction de l’administration publique. Elle
exerce toutes les fonctions réglementaires, notamment l’octroi des licences
d’importation des médicaments, l’homologation des médicaments, l’inspection
pharmaceutique, le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes et
précurseurs, la surveillance des médicaments après commercialisation, la
pharmacovigilance, le contrôle de la publicité sur les médicaments, la médecine
moderne et les plantes médicinales30.
La mise sur le marché des médicaments ne peut être effectuée que dans
des établissements pharmaceutiques31. Au sens de l’article 65 de l’ordonnance
ORDONNANCE 72-359 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du
14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, on entend par «mise sur le marché
des médicaments», toute opération tendant à la fabrication, au conditionnement, à
l’importation; la vente, la mise en vente. Selon l’article premier alinéa 2 de cette
ordonnance, les établissements pharmaceutiques qui peuvent vendre les
médicaments comprennent notamment32 :
1° les officines ouvertes au public, les services pharmaceutiques des
établissements de santé ou des institutions et associations sans but lucratif, ou des
établissements d’utilité publique ou des entreprises privées;
2° les laboratoires de fabrication pharmaceutique;
3° les établissements de commerce en gros de produits pharmaceutiques;
4° les maisons de représentation.
30 Ministère de la santé publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la RDC, Juin 2011 p.25 31 ORDONNANCE 72-359 portants mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie, Journal Officiel du Zaïre, no22, 15 novembre 1972, p. 679 32 ORDONNANCE 72-359, op. cit.
~ 19 ~
L’ouverture de tout établissement pharmaceutique est subordonnée à une
autorisation accordée 33:
pour les officines dans la ville de Kinshasa, par le conseiller national chargé
de la Santé publique sur avis favorable de l’inspecteur en chef de la
pharmacie, et dans les régions, par le commissaire de région, sur avis
favorable de l’inspecteur régional de la pharmacie.
pour les établissements de commerce en gros et les laboratoires de
fabrication, par le conseiller national chargé de la Santé publique, sur avis
favorable de l’inspecteur en chef de la pharmacie.
Parmi d’autres conditions générales pour tout établissement pharmaceutique en
République Démocratique du Congo34, nous pouvons énumérer :
1. Etre pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Congo.
2. Présenter un Certificat d’exercer la Pharmacie délivré par L’Ordre des
Pharmaciens du Congo suivant les sections du Tableau de l’Ordre.
3. Présenter un procès -verbal de constat de lieux établi par le Pharmacien
Inspecteur conformément aux normes définies par les règlements en vigueur.
4. Présenter le dossier d’un assistant en pharmacie ou autres personnels
auxiliaires pharmaceutiques compétents.
5. Etre en possession d’une des pharmacopées en vigueur et d’un ou plusieurs
dictionnaires pharmaceutiques (thérapeutiques) actualisés, constatés par un procès -
verbal du Pharmacien Inspecteur.
6. Présenter les titres de propriété pour les pharmaciens propriétaires (Attestation
de propriété délivrée par l’Ordre des Pharmaciens). Présenter une copie de statut
d’association légalisée par le Notaire en cas d’association. Présenter les copies du
contrat de travail ainsi que le contrat de partenariat dûment signé, pour les
pharmaciens employés.
7. Présenter un procès -verbal élaboré par la commission de contre -expertise
composé de :
- Un Pharmacien délégué de la Direction de la réglementation ;
- Un Pharmacien délégué du Secrétariat Général à la Santé ;
33 ORDONNANCE 72-359, op. cit 34 Ministère de la santé publique, Recueil des normes sanitaires, p137
~ 20 ~
- Un Pharmacien délégué de l’Ordre des Pharmaciens.
8. Avoir payé la taxe administrative pour le type d’établissement projeté ;
9. Obtenir l’autorisation d’ouverture du Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Il faut ajouter que pour arriver à exploiter le secteur pharmaceutique en
République démocratique du Congo, le législateur exige aux opérateurs de disposer
des locaux et installations permettant la conservation satisfaisante des médicaments
pour leurs établissements pharmaceutiques35.
I.2.2 CONDITION DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
En République Démocratique du Congo, en principe, nul ne peut exercer la
profession de pharmacien s’il n’offre toute garantie de moralité professionnelle et s’il
ne réunit une des conditions citées à l’article 1er de l’ordonnance-loi 72-046 sur
l’exercice de la pharmacie promulguée le 14 septembre 1972. Ces conditions sont
notamment :
a) être titulaire d’un diplôme de pharmacie délivré et entériné en conformité des
lois et règlements en vigueur sur la collation des grades académiques;
b) ou posséder un diplôme de pharmacie obtenu à l’étranger et tenu pour
équivalent par la commission des équivalences de diplômes.
Cependant, le rôle du pharmacien d'officine étant la validation et la délivrance des
ordonnances prescrites par les médecins, les conseils associés à la prise des
médicaments, à l'hygiène, à la nutrition ou, plus globalement, à la santé publique36 ;
Ce dernier, avant de pouvoir se livrer à quelque activité professionnelle que ce soit, la
loi l’oblige à obtenir une autorisation d’exercice de la pharmacie. Au sens de l’article 2
alinéa 2 de l’ordonnance sur l’exercice de la pharmacie en République Démocratique
du Congo, cette autorisation est délivrée et enregistrée par le conseiller national
chargé de la santé publique suivant des modalités fixée par le président de la
République.
Il en est de même pour le Gradué en pharmacie.
35 ORDONNANCE 72-359, op. cit 36 www.wikipédia.org, consulté le 05 Avril 2014
~ 21 ~
I.2.3 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES ET SANCTIONS
I.2.3.1 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES :
Le secteur pharmaceutique en République Démocratique du Congo est
caractérisé par la circulation de médicaments de mauvaise qualité, surtout des
médicaments contrefaits. Selon le rapport narratif sur le profil pharmaceutique du
Ministère de la santé publique publié en Juin 2011, cet état de chose est caractérisé
par le fait que le système d’assurance qualité ne fonctionne pas correctement. Les
textes législatifs sur l’exercice de la pharmacie sont dépassés. Et les textes
réglementaires sont également mal appliqués et même inconnues par ceux qui
devraient les mettre en application. Ce rapport ajoute que le Ministère de la Santé
publique dispose d’un personnel de qualité, qui, généralement est composé des
pharmaciens, capable de fournir un travail de qualité bien qu’il lui manque de
l’équipement, du matériel et même de la formation continue au cours de l’emploi.
Selon les textes législatifs sur l’exercice de la pharmacie en République
Démocratique du Congo, les activités du contrôle pharmaceutique relèvent de la
capacité des inspecteurs de la Pharmacie. Ces derniers sont chargés de la
surveillance et de l’application des mesures prévues par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur sur l’exercice de la pharmacie37. La loi autorise à ces
derniers de pénétrer dans les locaux principaux et même annexes de tous les
établissements pharmaceutiques, mais à condition que ces opérations se fassent à
des heures normales d’ouverture38. Les établissements dans lesquels, les Inspecteurs
de la pharmacie sont sensés effectuer leurs contrôles sont cités à l’article 1er de
l’ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de
l’ordonnance 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie. Il s’agit :
- des officines ouvertes au public, les services pharmaceutiques des
établissements de santé ou des institutions et associations sans but lucratif, ou des
établissements d’utilité publique ou des entreprises privées ;
- les laboratoires de fabrication pharmaceutique ;
37’ORDONNANCE 72-359, Op. cit 38 ORDONNANCE 72-359, Op. cit
~ 22 ~
- les maisons des représentations.
Au sens de l’article 49 alinéas 2 in fin de l’ordonnance sus évoqué, le
Inspecteurs de la pharmacie qui sont des contrôleurs peuvent prendre connaissance
des livres, registres ou documents qu’ils jugent utile. Dans ce cas, le secret
professionnel ne peut être invoqué vis-à-vis des Inspecteurs de la pharmacie39.
Au terme de l’article 53 de ladite ordonnance, les Inspecteurs de la pharmacie
se réservent le droit de saisir tout médicament ou substance vénéneuse dont la
détention, la distribution, la fabrication ou l’emploi se fait en dehors des établissements
pharmaceutiques, contrairement aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
I.2.3.2 SANCTIONS
Les violations des dispositions en rapport avec l’exercice de la profession de
pharmacien sont passibles de servitude pénale et de l’amende. L’article 13 de
l’ordonnance-loi 72-046 sur l’exercice de la pharmacie, prévoit trois mois à deux ans
de servitude pénale, une amande de 10 à 100 zaïre ou d’une de ce peines seulement
pour quiconque aurait violé les articles 1, 2, 4, 5, 8, 9, 10 de ladite ordonnance. Dans
ce cas le tribunal saisi d’une infraction dans l’arsenal des articles précités, peut
ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement dans lequel
l’infraction a été commise. Selon les dispositions de l’article 14 alinéa 2 de cette
ordonnance, la durée de la fermeture n’est pas inférieure à celle de la servitude pénale
prononcée. Dans certains cas, si l’auteur de l’infraction exerce une des professions
définies plus haut, l’alinéa 3 de l’article 14 de l’ordonnance dont il est question donne
au juge le pouvoir de le lui interdire temporairement ou définitivement. Dans d’autre
cas, selon l’article 14 in fin, ce lui qui en violation de l’interdiction, tient son
établissement ouvert, encourt un à six mois de servitude pénale et 10 à 50 zaïres
d’amende, ou une de ces peines seulement. Après une condamnation d’une infraction
aux dispositions qui précèdent ou aux ordonnances et règlements prévus par
l’ordonnance-loi dont il est question (précitée), dans un délai de deux ans en cas de
récidive, l’article 15 in fin de l’ordonnance sus-évoquée, dispose que les peines
peuvent être portées au double. En cas d’une infraction, les patrons et employeurs
39 ORDONNANCE 72-359 Op. cit
~ 23 ~
sont responsables du paiement de l’amende et des frais auxquels sont condamnées
les personnes à leur service. Toutefois, ils ne peuvent être condamnés que s’ils
prouvent qu’ils n’ont pu empêcher l’infraction.
~ 24 ~
CHAPITRE II : EXPLOITATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DANS LA
VILLE DE KINDU
Dans le présent chapitre, il sera question de présenter l’évolution des activités
pharmaceutiques dans notre champ de recherche (II.1.1) ; les causes des violations
des règles en la matière (II.2.2) ainsi que les conséquences des violations des règles
sur les officines pharmaceutiques (II.2.3).
II.1.1 EVOLUTION DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE DE
KINDU 2010-2013
Le secteur de la pharmacie à Kindu est caractérisé par une anarchie dans
l’implantation des officines pharmaceutiques. Ladite implantation se fait en violation
des dispositions légales.
Une seule officine pharmaceutique à Kindu sur un nombre de 103 est autorisée
depuis 1974 sur toute l’étendue de la province du Maniema. Les pharmaciens de
formation ne se sont pas encore décidés de venir s’installer à Kindu (au Maniema). La
province n’en compte que six pharmaciens de formation universitaire. Ces derniers ne
prestent pas dans des officines pharmaceutiques. Ils sont plutôt disséminés dans
différentes structures. Deux au Service de pharmacie à la Division Provincial de la
Santé, un la Centrale de distribution des médicaments, un au district sanitaire Sud
Maniema, un dans une ONG et un autre à la Caritas. Par conséquent la ville de Kindu
ne compte aucun pharmacien qualifié dans une officine pharmaceutique40. Ces
officines sont remplies des personnes non qualifiées, soit, du personnel ayant
embrassé la filière médicale dans certaines officines du centre-ville. Tous ne maitrisent
aucune règle en matière de vente des médicaments41. Le contrôle s’effectue 2 ou 3
fois par an. Lors de ces contrôles, le service de pharmacie procède à la saisie des
quelques produits périmés en vente. Néanmoins, après chaque inspection, un rapport
est adressé à la Division Provinciale de la Santé pour que les dispositions soient
prises. Aucune officine pharmaceutique n’a été sanctionnée durant les trois dernières
années42.
40 Interview avec le pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail. 41 Interview réalisée avec 20 exploitants des officines dans la ville de Kindu du 20 au 25 Juin 2014. 42 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail.
~ 25 ~
II.2.2. CAUSE DE VIOLATION DES REGLES
Parmi les causes que nous avons pu identifier, nous avons, l'inefficacité de
contrôle (II.2.2.1) et l'ignorance des règles par les exploitants (II.2.2.2).
II.2.2.1 INEFFICACITE DE CONTROLE
Nous l'avons souligné supra (l’introduction) que selon les dispositions de l'article
48 de l'ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d'exécution de
l'ordonnance-loi 72-046 du septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie43, les
Inspecteurs de la pharmacie sont chargés de la surveillance et de l'application des
mesures prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur
l'exercice de la pharmacie en république démocratique du Congo. Sur terrain, il faut
dire que le constat est amer.
Le contrôle des officines pharmaceutiques s’effectue bel et bien à Kindu. Les
agents du service de pharmacie à la division provinciale de la santé effectuent ce
contrôle suivant un plan d’action opérationnel. Ils arrivent à deux ou trois fois par an.
Après chaque inspection, un rapport est adressé à la Division Provinciale de la Santé
pour que des décisions soient prises. Malgré les violations constatées sur terrain,
aucune officine pharmaceutique n’a été sanctionnée (fermée) durant les trois dernières
années44.
II.2.2.2 IGNORANCE DES REGLES PAR LES EXPLOITANTS DES OFFICINES
Le secteur de la pharmacie étant trop technique et demandant de la part de ses
exploitants une certaine connaissance. Beaucoup d'opérateurs économiques qui s'y
sont lancés dans son exploitation ont un seul but commercial, celui de se faire des
bonnes recettes. Ils ignorent les dispositions légales en la matière. Aucun d’entre ses
exploitants n’est pharmacien de formation. Quelques-uns sont de la filière médicale.
Le manque des cadres professionnels attitrés et la non vulgarisation des instruments
juridiques du secteur de pharmacie en sont à l’origine de cette ignorance. L’ordre des
pharmaciens qui regroupe à ce jour six pharmaciens s’est employé plusieurs fois dans
la sensibilisation en appelant les exploitants à se mettre en règle. Un aucun résultat
43 Ordonnance 72-359, Op. cit
44 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail.
~ 26 ~
n’a filtré de ces séances de sensibilisation. Néanmoins l’ordre se prépare à des dures
sanctions à l’égard de ces exploitants45.
II.2.3 CONSEQUENCES DES VIOLATIONS
Parmi les conséquences qui découlent de l'inefficacité de contrôle et de
l'ignorance des règles par les exploitants des officines pharmaceutiques dans la ville
de Kindu, nous avons retenues deux qui sont majeures. Il s'agit de la prolifération
anarchique des officines pharmaceutiques (II.2.3.1) et l’automédication (II.2.3.2).
II.2.3.1 PROLIFERATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Les exploitants ignorant les règles en vigueur sur l’exercice de la pharmacie en
République Démocratique du Congo et le contrôle étant inefficace, nous assistons
alors à une implantation illicite des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu. A
ceci s’ajoute, une seule officine pharmaceutique autorisée à Kindu sur un nombre de
103, soit 0,97 %46. Aucune sanction sur 99,3 % d’officine implantée dans l’illégalité.
II.2.3.2 L'AUTO-MEDICATION
La délivrance des médicaments dans les établissements pharmaceutiques en
République Démocratique du Congo est régie par l’ordonnance N°27 Bis/Hyg du 15
Mars 1933 sur l’exercice de la pharmacie, spécialement en ses articles 9, 10 et 15.
Cependant, sur terrain on constate que le pharmacien est absent aux de délivrance
des médicaments avec comme conséquence la dispensation des médicaments par un
personnel non qualifié, ni initié dans plusieurs cas, les médicaments qui, normalement
devraient être librement livrés sur prescription médicale, le sont librement livré au
public. Ce qui amène à des pharmaco-résistances sévères chez certaines
personnes47.
Selon le rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la république
démocratique du Congo publié en Juin 2011 par le Ministère de la santé publique,
l’automédication est une pratique courante en RDC, surtout en cette période où le
45 Interview avec AMBAMBULA TONO Nicolas Président de l’ordre des Pharmaciens du Maniema, vendredi 04 Juillet 2014 46 Interview avec le Pharmacien Inspecteur Provincial AMBAMBULA TONO Nicolas Vendredi 04 Juillet 2014 dans son bureau de travail. 47 Ministère de la santé publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique de la RDC, Juin 2011
~ 27 ~
pouvoir d’achat de la population ne fait que baisser. Cette pratique a des nombreuses
causes dont quelques-unes ont été citées dans ce rapport. Nous avons notamment :
La vente libre des médicaments par des grossistes et des pharmacies ;
La vente illicite des médicaments dans des lieux publics et même dans les
formations médicales ;
Le coût élevé de la consultation médicale et des examens de laboratoires ;
Les prescriptions médicales faites par des infirmiers et autres professionnels de
santé en dehors des prescripteurs autorisés ;
Le non vulgarisation de LNME auprès des préstaires.
~ 28 ~
CONCLUSION
Notre étude a porté sur l’exploitation des officines pharmaceutiques en droit
Congolais. Elle a été menée dans la ville de Kindu pour la période allant de 2010 à
2013. Au terme de celle-ci l’analyse nous fait constater que les exploitants des officines
pharmaceutiques à Kindu qui sont non qualifiés, ignorent non seulement les
instruments juridiques régissant ce secteur, mais également le rôle d'un pharmacien
d'officine, celui de la validation des ordonnances prescrites les Médecins, les conseils
associés à la prise des médicaments, à l’hygiène, à la nutrition ou plus globalement à
la santé publique. A l’origine de cette situation, d’abord l’inefficacité de contrôle par les
services compétents, en l’occurrence, l’inspection de la pharmacie ; Puis la non
vulgarisation de la loi sur l’exercice de la pharmacie. Cette situation est aujourd’hui à
l’origine des conséquences dont la prolifération des officines pharmaceutiques et l’auto
médication chez les consommateurs.
La ville de Kindu souffre de la carence des pharmaciens de formation. Elle n’en
compte que 6 sur toute l’étendue de la province du Maniema. Ces derniers ne sont
pas dans les officines pharmaceutiques, mais plutôt dans des structures
gouvernementales que non Etatiques. A cela s’ajoute le manque d’officine en règle
avec l’Etat suivant les exigences définies dans la loi sur l’exercice de la pharmacie.
Une seule officine pharmaceutique sur un nombre de 103 est autorisée légalement à
exercer dans la ville de Kindu.
Pour ainsi arriver à lutter efficacement contre ce fléau, l’inspection de la
pharmacie (service de pharmacie) doit veiller à la bonne applicabilité des dispositions
légales qui régissent le secteur de la pharmacie en République Démocratique du
Congo. Ce strict respect de la loi permettra l’assainissement des officines
pharmaceutiques qui sont à ce jour implantés dans le non-respect de la législation en
vigueur. Vu que : les populations sont habituées à cet état de chose, la carence des
pharmaciens de formation, pour ne pas troubler l’ordre public, cet assainissement
devrait être précédé des séances de sensibilisation afin que ces exploitants puissent
se mettre en règle selon les dispositions en vigueur, mais aussi des séances de remise
à niveau sur des notions pharmaceutiques, afin d’éviter que toute la ville ne reste
qu’avec une seule officine à ce jour autorisée, mais également l’anarchie dans laquelle
s’est plongée le secteur de la pharmacie à Kindu ne s’éternise.
~ 29 ~
Bibliographie
A. Ouvrage :
1. CRAWITZ H, Méthode de science sociale, Paris, Dalloz, 2000
2. Jacques Quevauvilliers, Dictionnaire Médicale de poche, Paris, Masson, 2007
3. LARCIER, Les Codes Larcier République démocratique du Congo, Bruxelles,
Afrique Editions, Edition 2003
4. Larousse, Petit Larousse illustré 2012, Paris, 2011
5. Ministère de la santé Publique, Cartographie des systèmes d’approvisionnement
et de distribution des médicaments et autres produits de santé en RDC.
6. Ministère de la santé Publique, Rapport narratif sur le profil pharmaceutique, Juin
2011
7. Ministère de la santé Publique, Recueil des normes sanitaires, Juillet 1999
8. Ordonnance-loi 72-359 du 14 Septembre 1972, portant mesure d’exécution de
l’ordonnance-loi 72-046 du 14 Septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie
(Journal Officiel du Zaïre N°22, du 17 Novembre 1972)
9. WENU B, Recherches scientifiques, Lubumbashi, PUL, 2004
B. Travail scientifique :
1. HAMEL Vincent, La vente illicite des médicaments dans les pays en
développement : analyse de l’émergence d’un itinéraire thérapeutique à part
entière, situé en parallèle du recours classique aux structures officielles de santé,
Université Claude Bernard, Lyon I, 29 Novembre 2006
C. Cours :
1. Essiso Assia Amani, Cours d’initiation à la recherche scientifique G2 Droit,
Université de Kindu, 2012-2013
D. Webographie :
www.wikipedia.org
~ 30 ~
Annexes
A. Guide d’interview avec l'Inspecteur Provincial de la pharmacie
Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.
1. Combien des officines pharmaceutiques sont en règle aujourd'hui à Kindu?
2. Le contrôle des officines pharmaceutiques s'effectue-t-il régulièrement?
3. Quelles sont les mesures prises souvent à l'égard de ceux qui ne sont pas en règle?
4. Combien d'officine non en règle ont été sanctionnée durant les trois dernières années?
5. Si non qu'est-ce qui vous freine pour ne pas exercer comme il faut votre rôle de contrôleur?
6. Comment ce secteur a évolué ces trois dernières années ? (2010-2013)
Fait à Kindu, le 25 Juin 2014
Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social
~ 31 ~
B. Guide d’interview avec le Président de l’ordre des pharmaciens
Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les
étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que
notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit
Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.
1. Combien des pharmaciens sont réunis à ce jour au sein de l'ordre des pharmaciens à Kindu?
2. Exercent-ils en respectant la législation en vigueur?
3. Quel est le sort de ceux qui ne sont pas en règle?
4. Combien des pharmaciens sont aujourd'hui en règle avec la législation en vigueur?
5. Qu'est ce qui est à l'origine des violations des dispositions en vigueur dans le secteur de la pharmacie à Kindu?
6. Ceux n'étant pas en règle ont-ils été sanctionnés? Si non pourquoi?
Fait à Kindu, le 25 Juin 2014
Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social
~ 32 ~
C. Guide d’interview avec les exploitants des officines pharmaceutiques dans la ville de Kindu (20 officines)
Dans le cadre de l'obtention du grade de Gradué en Droit, il est prévu que les
étudiants finalistes fassent un travail de fin de cycle. C'est dans cette optique que
notre recherche porte sur l'exploitation des officines pharmaceutiques en Droit
Congolais. Elle est menée dans la ville de Kindu et part de 2010 à 2013.
1. Etes-vous informer des conditions requises pour ouvrir une officine pharmaceutique?
2. Remplissez-vous ces conditions ?
3. L'inspection de la pharmacie passe régulièrement ici pour le contrôle?
4. Vous arrive-t-il de vendre sans prescription médicale d'un médecin (ordonnance médicale) ? Y a-t-il souvent des réclamations de la part des patients?
Fait à Kindu, le 25 Juin 2014
Chadrack Tambwe Londe Etudiant G3 Droit Economique et Social
~ 33 ~
Table des matières
Dédicace .................................................................................................................................... 2
Remerciements ......................................................................................................................... 3
SIGLES ET ABREVIATIONS .................................................................................................... 4
I. ETAT DE LA QUESTION ................................................................................................... 5
II. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE ............................................................................... 8
1. PROBLEMATIQUE : ...................................................................................................... 8
2. HYPOTHESE : .............................................................................................................. 10
III. METHODE ET TECHNIQUE ........................................................................................ 12
1. Méthode ........................................................................................................................... 12
2. Techniques ...................................................................................................................... 12
CHAP I : GENERALITES SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE ..................................... 15
I.1 DEFINITION DES CONCEPTS ...................................................................................... 15
I.1.1 EXPLOITATION ....................................................................................................... 15
I.1.2 PHARMACIE ............................................................................................................ 15
I.1.3 OFFICINE ................................................................................................................. 16
I.1.4 OFFICINE PHARMACEUTIQUE ............................................................................. 17
I.1.5 PHARMACIEN .......................................................................................................... 17
I.2 CADRE THEORIQUE SUR L’EXPLOITATION DES OFFICINES
PHARMACEUTIQUES ......................................................................................................... 18
I.2.1 REGLES GENERALES SUR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES .. 18
I.2.2 CONDITION DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN ......................................... 20
I.2.3 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES ET SANCTIONS .............. 21
I.2.3.1 CONTROLE DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES : .................................. 21
I.2.3.2 SANCTIONS ...................................................................................................... 22
CHAPITRE II : EXPLOITATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE
DE KINDU ................................................................................................................................ 24
II.1.1 EVOLUTION DES ACTIVITES PHARMACEUTIQUES DANS LA VILLE DE KINDU
2010-2013 ............................................................................................................................. 24
II.2.2. CAUSE DE VIOLATION DES REGLES ................................................................... 25
II.2.2.1 INEFFICACITE DE CONTROLE ......................................................................... 25
II.2.2.2 IGNORANCE DES REGLES PAR LES EXPLOITANTS DES OFFICINES ....... 25
II.2.3 CONSEQUENCES DES VIOLATIONS ...................................................................... 26
II.2.3.1 PROLIFERATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES ............................. 26
II.2.3.2 L'AUTO-MEDICATION ........................................................................................ 26
CONCLUSION ......................................................................................................................... 28
~ 34 ~
Bibliographie .......................................................................................................................... 29
A. Ouvrage : .................................................................................................................. 29
B. Travail scientifique : ................................................................................................ 29
C. Cours : ...................................................................................................................... 29
Annexes ................................................................................................................................... 30
A. Guide d’interview avec l'Inspecteur Provincial de la pharmacie ...................... 30
B. Guide d’interview avec le Président de l’ordre des pharmaciens .................... 31
C. Guide d’interview avec les exploitants des officines pharmaceutiques dans la
ville de Kindu (20 officines) ............................................................................................... 32
Table des matières ................................................................................................................. 33