Expérience 4 - La Société Publique Locale (SPL)
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Expérience n°4 : Tours Val de Loire Tourisme Par: Jean-François Lemarchand , Directeur Général de la S.P.L Tours Val de Loire Tourisme
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NOUVEAUX PÉRIMÈTRES : STATUT JURIDIQUE, FISCALITÉ ET COMMERCIALISATION par Jean-François LEMARCHAND, directeur général de Tours Val de Loire Tourisme (Indre-et-Loire, Centre)
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Expérience n°4 : Tours Val de Loire Tourisme
Par: Jean-François Lemarchand , Directeur Général de la S.P.L Tours Val de Loire Tourisme
La S.P.L : Tours Val de Loire Tourisme
Créée le 19 juillet 2011;
100 % des capitaux sont publics (minimum 37.000 €)
3 actionnaires publics composent le capital social de 270.000 € :
La communauté d’agglomération Tour(s)Plus, 180.000 € La ville de Tours, 60.000 € La mission Val de Loire (syndicat mixte interrégional) 30.000 €
D’ici la fin 2013, un 4eme actionnaire le C.G 37 entrera au capital de la S.P.L
60.000 €
La S.P.L : Tours Val de Loire Tourisme
La composition du Conseil d’Administration de la S.P.L :
La Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus détient 9 sièges,
La ville de Tours détient 3 sièges,
La mission Val de Loire détient 2 sièges,
Le Conseil général d’Indre et Loire détiendra 3 sièges lors de sa prochaine entrée au capital
Le Président du C.A de la S.P.L est Monsieur Jean Germain, sénateur Maire de Tours, Président de Tour(s)Plus.
La S.P.L : Tours Val de Loire Tourisme
La composition de l’Assemblée Générale3 représentants permanents désignés, par chacune des collectivités territoriales ;Plus des auxiliaires spécialisés comme le Commissaire aux Comptes et éventuellement le Conseil Juridique de la S.P.L et les chefs de service de la collectivité majoritaire (cf. contrôle analogue).
Le Comité Intercommunal du TourismeEst un organe, à caractère consultatif, composé de représentants du milieu socio-professionnel touristique de l’agglomération de Tours.Ce comité permet aux socio-professionnels d’être en contact direct avec les élus en charge du tourisme et les fonctionnaires territoriaux.
Périmètre d’action de Tours Val de Loire Tourisme
A la différence des SAEM, les S.P.L ne peuvent intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires
Périmètre de Tours val de Loire Tourisme actuellement s’inscrit dans celui de la Mission Val de Loire (syndicat mixte interrégional, Régions Centre et Pays de Loire) ; globalement de Cheverny à Fontevrault
Ne pas entrer en concurrence avec d’autres Offices de Tourisme de proximité
1 office centre (Tours Val de Loire) + 2 antennes (Villandry, Luynes) + 1 desk d’accueil à l’aéroport de Tours Val de Loire
Le personnel ; la comptabilité de la S.P.L
Les salariés de la S.P.L relèvent tous d’une gestion de droit privé (Code du travail, Convention collective des organismes de Tourisme)
Les mises à disposition et détachements de fonctionnaires territoriaux sont possibles.
Les S.P.L sont dotées d’une comptabilité privée (Expert Comptable; Commissaire aux Comptes). Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
La simplicité juridique et la transparence de la S.P.L
L’absence de mise en concurrence entre les collectivités locales et leurs S.P.L ne signifie pas absence de liens juridiques simples et sûrs.
Toute mission déléguée générera un contrat limité dans le temps qui régira et sécurisera les rapports entre les collectivités locales et la S.P.L
La S.P.L se caractérise par la transparence de sa gestion : tout comme la S.A.E.M, c’est une forme de société les plus contrôlées, cumulant des contrôles internes et externes à la fois publics et privés.
Les règles de la mise en concurrence
La S.P.L est soumise pour la passation de ses marchés aux règles de mise en concurrence organisées par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics puisqu’elle est « un pouvoir adjudicateur » au sens de l’article 3 de cette ordonnance, c’est-à-dire en substance un organisme de droit privé sous « la tutelle » d’un pouvoir adjudicateur.
Il est ainsi indispensable de se doter d’un règlement interne de procédure des marchés en lien avec « la commission des marchés » et qui sera arrêté par la Conseil d’Administration.
En matière fiscale : l’exemple de la S.P.L Tours Val de Loire
TourismeLa Communauté d’agglomération Tour(s)Plus verse chaque année à la S.P.L Tours Val de Loire Tourisme une contribution annuelle basée sur le budget prévisionnel des activités permanentes complété d’un programme annuel d’actions.
Le montant de la contribution versée correspond au déficit ainsi révélé.La Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire a considéré que ces sommes constituent des subventions d’équilibre (et non la contrepartie d’une prestation) et ne sont donc pas soumises à TVA. (procédure de rescrit du 10 juillet 2012).
Par contre, la S.P.L est soumise à la Taxe sur les salaires.
La priorité à l’intérêt général
Si la S.P.L s’inscrit bien dans une logique de performance économique et commerciale, celle-ci n’est pas guidée par une recherche exclusive de profits.L’intérêt général et celui des citoyens priment bien sur les intérêts purement financiers.Elle donne ainsi l’occasion aux collectivités de maîtriser totalement des sociétés de « droit privé ».
