Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité ...

Règlement 2010 ©Association faîtière

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015

Comptabilité Problème 1 Comptabilité générale Durée d’examen 1 ½ heure Points 21 sur 100


Comptabilité – problème 1 Solution

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©Association faîtière

Les règles suivantes doivent être appliquées aux arrondis dans tous les exercices:

- Les résultats en chiffres absolus doivent être arrondis à l'unité entière.

- Les pourcents à une décimale.

Les exercices 1 à 5 peuvent être résolus indépendamment l'un de l'autre. Pour la comptabilisation, on utilisera exclusivement les comptes du plan comptable suisse PME ci-joint. Les écritures doivent mentionner le numéro de compte. Le nombre de lignes n'indique pas nécessairement le nombre d'écritures. Les réponses aux questions se réfèrent au Code des obligations en vigueur dès le 1.1.2013. Sauf indications spéciales, il y a lieu de tenir compte de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et de l'impôt anticipé. Il n'est pas tenu de comptabilité des postes ouverts. 1. Evaluation (4 points) Une société anonyme ayant un chiffre d'affaires de CHF 400'000 tient le compte "Stock" avec inventaire permanent. Les stocks se composent des matières premières ainsi que des produits finis et des produits semi-finis et des marchandises. L'inventaire à fin 2014 donne les valeurs finales des produits finis et semi-finis suivantes:

- Produits semi-finis B, 12 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 25; augmentation du stock depuis le 1.1.2014: 5 pièces

- Produits finis C, 10 pièces, coût de production unitaire moyen CHF 45, diminution de stock depuis le 1.1.2014: 6 pièces.

Le prix de revient est déterminé au moyen d'un taux de majoration de 20% sur le coût de production. a) La S.A. établit un compte d'exploitation basé sur les charges de fabrication. Sur quel

compte (y compris numéro) faut-il comptabiliser les variations de stock des produits semi-finis et quel article de loi (y compris paragraphe et chiffre) fait foi?

Sur le compte 3900 variation des stocks de produits semi-finis Art. 959b paragraphe 2 chiffre 2 CO.



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b) Expliquez brièvement comment l'opération devrait être traité s'il s'agissait d'une entre-prise individuelle (toutes choses étant égales par ailleurs). L'indication d'un article de loi n'est pas demandée. Il n'y aurait qu'une obligation de tenir un décompte de recettes/dépenses: et il ne serait pas nécessaire de comptabiliser une quelconque variation de stock.

c) La matière première utilisée par l'entreprise est le cuivre qui est régulièrement acheté

sur le marché des matières premières. Le 31.12.2014, 10 tonnes de cuivre sont en stock: le prix du marché d'une tonne de cuivre s'élève, ce jour-là, à CHF 6'200/tonne; le prix moyen d'achat d'une tonne de cuivre s'est élevé à CHF 6'000/tonne en 2014. Pour quel montant, au maximum, pourrait-on porter le cuivre au bilan du 31.12.2014? – indi-quez l'écriture nécessaire si les achats ont été portés au bilan au prix moyen 2014 et que le stock de matières premières est tenu selon l'inventaire permanent. Citez l'article de loi correspondant (y compris paragraphe).

SSoll Débit Crédit Montant

1210 / 1220 4000 CHF 2 000

Stock de ma-tières pre-mières/pièces ter minées

Charges de matériel

Valeur maximale au bilan: 10 tonnes à 6‘200 CHF/tonne = CHF 62‘000 Article de loi: Art. 960b para. 1 CO: évaluation au prix du marché/boursier constaté d) L'entreprise envisage de porter au bilan le produit fini C pour un total de CHF 540. Expli-

quez comment cette valeur peut être justifiée mathématiquement et dites si cette évalua-tion est admissible (avec indication de l'article de loi idoine, sans le paragraphe) Développement: 10 pièces à CHF 45 coût de production moyen = CHF 450 plus majora-tion de 20% donne CHF 540 de prix de revient. Recevabilité: cette évaluation n'est pas autorisée; la valorisation est au maximum le coût de production et non pas le prix de revient Article de loi: Art. 960a CO

e) Lors de la clôture annuelle les marchandises ne sont portées au bilan qu'au 2/3 de leur valeur d'acquisition. Marquez d'une croix la réponse correcte parmi les affirmations ci-dessous. Une seule réponse est correcte.

□ En cas de diminution du stock de marchandises, on crée des réserves latentes.

□ Le montant des réserves latentes doit être indiqué dans l'annexe.

□ Du point de vue légal cette évaluation représente le minimum légal.

□ En cas d'augmentation des stocks de marchandises, des réserves latentes sont dis-

soutes.

■ Aucune des affirmations n'est correcte



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2. Taxe sur la valeur ajoutée et trafic de marchandises avec les clients (5 points) Les opérations ci-après doivent être traitées séparément a) Le 1.5.2013 des clients retournent, à Scholz SA, des marchandises d'une valeur d'ac-

quisition de CHF 1'700. Ces marchandises restent vendables et sont en un état impec-cable. Les clients reçoivent des notes de crédit à hauteur de 3'510 (TVA de 8 % com-prise). Comment se présentent les écritures chez Scholz SA si l'on applique la méthode de l'inventaire permanent?


3200 1100 CHF 3 250

2200 1100 CHF 260

1200 4200 CHF 1 700

b) Hummler SA commande auprès de Koller SA une machine exécutée sur commande au

prix de CHF 120'000 (hors TVA de 8%), Koller SA adresse à Hummler SA une facture représentant un acompte de 50% du prix d'achat, TVA de 8% comprise. Quelles sont les écritures chez Koller SA?


1100 2030 CHF 60 000

1100 2200 CHF 4 800

c) Le 31.7.2014 Koller SA vend à crédit des marchandises d'une valeur d'acquisition totale

de 40'000 pour 99'000 (TVA 8% comprise). Quelles sont les écritures chez Koller SA si les stocks sont tenus selon la méthode de l'inventaire permanent?


4200 1200 CHF 40 000

1100 3200 CHF 91 667

1100 2200 CHF 7 333



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d) Maxi SA reçoit de l'assurance un avis de crédit de la banque d'un montant de CHF 44'000 (hors TVA) en dédommagement d'un dégât d'eau dans l'entrepôt survenu en 2012. Cet événement n'a jusqu'à présent pas été enregistré en comptabilité.

d1) Quelles sont les écritures nécessaires lors de la clôture annuelle 2013?

Sol Débit Crédit Montant

1020 8510 CHF 44 000

d2) Quelles serai(en)t l'(les) écriture(s) nécessaire(s) lors de la clôture 2013 si le sinistre avait eu lieu en 2013 et qu'il avait été comptabilisé (extourné) au moyen de l'écriture Charges de marchandises destinées à la revente / Stock de marchandises commer-ciales 44'000?

SSollDDébit Crédit Montant

1020 4200 CHF 44 000

e) Sur l'assortiment de spiritueux Valti Sàrl offre les conditions de paiement suivantes: Paiement à 15 jours 2% d'escompte; à 45 jours net.

A quel taux annuel correspond cet escompte si l'on compte l'année à 360 jours?

pour 30 jours = 2 %; pour 360 jours = 24 %



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3. Comptes de régularisation (Délimitations) (4 points) a) Quelles écritures de délimitation dans la clôture 2013 influencent positivement le ré-

sultat annuel de l'année suivante 2014? Marquez d'une croix la (les) réponses(s) cor-recte(s). Plusieurs réponses possibles.

□ Charges payées d'avance

■ Produits reçus d'avance

■ Charges à payer

□ Produits à recevoir

b) Frunz SA loue sa surface de vente auprès de Huller SA. Frunz paie déjà en dé-cembre 2013 le loyer de janvier et février 2014

b1) De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors de la clôture 2013, Marquez

d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est juste

■ Charges payées d'avance

□ Produits reçus d'avance

□ Charges à payer

□ Produits à recevoir

b2) Justifiez brièvement (avec indication de l'article de loi correspondant, paragraphe

compris) si Frunz SA doit, dans tous les cas, procéder à une écriture de délimitation.

Selon l'art. 958b, paragraphe 2, il est possible d'y déroger si les produits nets des ventes des biens et des prestations de services ne dépassent pas 100 000 francs.

b3) De quel genre de délimitation s'agit-il chez Frunz SA lors du bouclement à fin 2013?

Marquez d'une croix la réponse correcte. Une seule réponse est correcte.

■ Crédit de prestations

□ Dettes de prestations

□ Crédit monétaire

□ Dette monétaire

b4) Admettez que les comptes de régularisation ont été tenus sans mouvement chez Frunz SA. Quelles sont les écritures nécessaires au 31.12.2014 si le loyer, conclu sur la base d'un bail à loyeren 2012 pour 5 ans reste identique chaque année? Si aucune écriture n'est nécessaire, veuillez écrire "pas d'écriture nécessaire"


Pas d'écriture nécessaire

b5) Frunz SA décide de réduire la somme du bilan dans les états financiers 2014. A cet ef-

fet, il est prévu de compenser des comptes de régularisation actifs avec des comptes de



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régularisation passifs. Quel principe de la tenue correcte des comptes pourrait contreve-nir à cette démarche (sans indication de l'article de loi)?

Interdiction de compensation c) Trulla SA ne tient pas sur un compte séparé le stock d'huile de chauffage (cette huile est

destinée au chauffage des locaux de l'entreprise). Le stock d'huile de chauffage a une valeur de CHF 8'640 (TVA comprise) au 31.12.2014. Le stock fait l'objet d'une délimita-tion. Quelle(s) est (sont) l' (les) écritures(s) nécessaires lors du bouclement 2014?


1300 6400 CHF 8 000

d) La prime annuelle des assurances des véhicules à moteurs de l'entreprise de CHF

12'600, échéance (paiement et contrat) au 15.09.2013 a été payée d'avance par e-banking. Comment faut-il annuler le 1.1.2014 le compte de régularisation de fin 2013?


6200 1300 CHF 8 925



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4. Compte de résultat et imputation (5 points) Le compte de résultat externe 2013 de Molina SA établi selon le plan comptable suisse PME se présente ainsi (en milliers de CHF):

Produits des ventes de biens et prestations de services 4’600

- Charges de matériel − 2’070

- Charges de marchandises destinées à la revente − 645

Résultat brut après charges de matériel et de marchan-dises

1’885

- Charges de personnel d'exploitation − 600

- Autres charges de personnel − 225

Résultat brut après charges de personnel 1’060

- Charges de locaux − 270

- Autres charges d'exploitation − 568

- Amortissements − 135

EBIT 87

- Charges financières (d'exploitation) − 85

Résultat d'exploitation avant impôts 2

- Charges hors exploitation − 75

+ Produits hors exploitation 57

+ Produits exceptionnels 161

Bénéfice de l'exercice avant impôts 145

- Impôts directs − 25

Bénéfice de l'exercice après impôts 120

a) A combien s'élève l'EBITDA selon le compte de résultat?

87 + 135 = 222

b) Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat modifiées par l'écriture "Varia-tion des stocks de produits finis à Stocks de produits"? – Deux réponses sont cor-rectes.

■ Produits des ventes de biens et prestations de services

□ Consommation de matériel

□ Charges de marchandises destinées à la revente

■ EBIT

□ Produits exceptionnels



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c) Quelles sont les valeurs ci-après du compte de résultat sont modifiées par l'écriture "Stocks de matériel à Charge de matériel"? – Deux réponses sont correctes.

□ Produits des ventes de biens et prestations de services

■ Résultat brut après charges de matériel et de marchandises


■ EBIT

□ Produits exceptionnels

d) Le compte de bilan "Provisions pour impôts" a augmenté de 50 lors de l'exercice 2013 (Délimitation pour impôts sur les bénéfices). Quels sont les postes du compte de résultat modifiés par cette écriture? Une des réponses est correcte.

□ Produits des ventes de biens et prestations de services

□ EBITDA


□ EBIT

□ EBT

■ Aucune des réponses indiquées n'est correcte

e) Quels sont les comptes mentionnés ci-après qui ne peuvent pas être utilisés pour créer des réserves latentes? – Une des réponses est juste.

■ Réserve légale issue de bénéfice

□ Charges de matériel


f) Le stock de matières premières est toujours valorisé à 80% de sa valeur d'acquisition dans les états financiers publiés. Le solde final présenté dans les comptes internes s'élevait à 120; ce dernier a augmenté de 50% par rapport au solde en début d'exercice. A combien se chiffre la charge de matériel dans les états financiers annuels internes? Indiquez le développement de la solution de votre calcul. Solde initial interne: 80 Solde initial externe: 64 Réserves latentes: 16 Solde final interne: 120 Solde final externe: 96 Réserves latentes: ■24 Augmentation réserves latentes: 8

Charges matières, interne: 2‘070 – 8 = 2‘062



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5. Papiers-valeurs et décompte de salaire (3 points)

a) Dans le programme de gestion des liquidités, XETA SA détient un portefeuille d'ac-tions (titres cotés et non cotés) ainsi qu'une obligation à 10 ans de la Confédération arrivant à échéance dans 7 ans. L'obligation de la Confédération a été acquise le 1.4.2014 au cours de 108; elle est rémunérée à 1,5% par an.

Les affirmations suivantes sont-elles correctes? Dans le cas contraire, veuillez recti- fier la réponse.

a1) L'obligation de la Confédération peut être portée au bilan dans l'actifs circulant ou l'actif

immobilisé; dans le cas d'une inscription dans l'actif immobilisé, elle doit être évaluée au coût d'acquisition.

□ Affirmation correcte

■ Affirmation fausse, la version correcte est:

(…), si portées au bilan dans l'actif immobilisé elle peut être évaluée à la valeurs d'ac-quisition.

a2) Sur la base des dividendes payés sur les actions détenues par XETA SA, ces derniers

doivent figurer dans le compte de résultat par fonction comme faisant partie de l'article 959b paragraphe 3 chiffre 2 du CO (coûts d'acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus)

□ Affirmation correcte

■ Faux, la version correcte est:

(…) en référence à l'art. 959b, para 3, chiffre 4 CO, produits financiers.

a3) Le rendement de l'obligation de la Confédération sera plus faible que le taux du coupon

si elle est détenue jusqu'à l'échéance et qu'elle est remboursée au pair.

■ Affirmation correcte

□ Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:

a4) Lors des évaluations subséquentes des actions selon l'article 960b CO, les actions co-

tées en bourse peuvent être évaluées au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si le cours est supérieur au coût d'acquisition.

■ Affirmation correcte

□ Affirmation erronée, la version correcte est la suivante:



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b) Beatrice Gasser, 26 ans étudie àHEC et travaille accessoirement en qualité de contrô-

leur de gestion chez Halden SA. Elle est payée à l'heure. Pour le mois de décembre 2014 son décompte de salaire se présente ainsi:

Désignation Nombre Taux Salaire CHF Salaire-h 12 35.00 420.00 Suppl. vacances 420.00 8.33% 35.00 Total base AVS 455.00 AVS/AI/APG/AC 455.00 6.25% -28.45 Versement 426.55 Les frais d'administration et la caisse des allocations familiales (CAF) s'élèvent à CHF 1.45. Le salaire est versé, par banque, le 24 décembre 2014 Quelles sont les écritures chez Halden SA?


5200 1020 CHF 426.55

5200 2270 CHF 28.45

5270 2270 CHF 29.90



Comptabilité Problème 2 Comptabilité analytique

Durée d’examen 1 ½ heure

Points 21 sur 100



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Comptabilité des standards de Taschen SA

Informations générales concernant toutes les parties du problème

Taschen SA produit à l'intention de diverses entreprises deux types de serviettes "notebook".

Serviettes en cuir véritable (Prix de revient "Cuir")

Serviettes en toile (Prix de revient "Toile")

Processus de fabrication

La confection des serviettes se fait toujours par séries de 1'000 pièces (par ordre de fabrication, il s'agit toujours de lots de 1000 serviettes du même modèle).

Section Etampage

Le cuir est acheté sous forme de peaux entières par la section directement. Chaque peau dif-fère en forme et en grandeur, c'est pourquoi les différents éléments nécessaires doivent être étampés manuellement. Les pièces terminées sont acheminées ensuite à la section "Couture".

Pour la découpe des éléments un temps de 20 minutes a été déterminé par serviette. Le coût de la section Etampage est imputé au moyen d'un coût standard par heure de main-d'œuvre.

Section Coupe

La toile est achetée directement par la section sous forme de rouleaux.

La découpe des différents éléments est faite mécaniquement. Les éléments découpés sont en-suite acheminés à la section Couture.

Le temps standard de coupe des éléments est de 5 minutes par serviette.

Le coût de la section Coupe est imputé au moyen d'un taux standard par heure-machine.

Section Couture

Les autres matières premières nécessaires (garnitures intérieures, etc) sont acquises directe-ment par la section. L'assemblage (couture) des éléments découpés et des autres matériaux est manuel pour les deux types de produits. Les serviettes terminées sont emballées et en-voyées aux clients sans stockage intermédiaire.

Les temps standard de couture, de finition et d'expédition ont été déterminés ainsi:

- 60 minutes par serviette en cuir

- 40 minutes par serviette en toile

Le coût de la section Couture est imputé au moyen d'un taux standard par heure de main-d'œuvre.

Section Administration/Distribution

L'imputation de cette section est faite au moment de la vente à un taux de majoration unique en % des coûts de production.



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Partie 1: Compte d'exploitation selon marge contributive 20_1 (3 points)

Taschen SA envisage d'établir, à l'avenir, un compte d'exploitation basé sur la marge contributive.

Calculez les coûts fixes et variables de la section Couture de l'exercice 20_1. On estime 16 000 heures de main-d'œuvre pour l'année 20_1.

Les informations suivantes ainsi que le décompte de la section du premier semestre de l'exercice 20_0 servent de base au calcul du coût de la section Couture. Au cours des premiers 6 mois de 20_0, il été accompli 7'000 heures de main-d'œuvre.

Charges de personnel

Les frais fixes de personnel se sont toujours élevés à Fr. 40'000 par mois en 20_0. Les autres charges de personnel sont variables. On estime que les charges fixes de personnel subiront une hausse de 4% au cours de l'année prochaine, les charges variables horaires resteront in-changées.

Amortissements

La section Couture dispose de 8 machines à coudre de haute performance identiques. Le coût d'acquisition total s'est élevé à Fr. 320'000 et la moitié de la valeur d'acquisition est amortie sur une durée de 8 ans et le solde sur l'utilisation totale estimée.

Intérêts

En 20_0 le capital d'exploitation est rémunéré au taux de 5%; le taux doit être relevé à 6% l'année prochaine. Le montant du capital d'exploitation devrait rester inchangé.

Energie

La répartition des coûts d'énergie est basée sur la méthode du mini-max ou méthode des points extrêmes selon le relevé ci-après:

- Janvier 20_ 0: 850 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 000.- - Février 20_0: 800 heures productives Coût de l'énergie Fr. 950.- - Mars 20_0: 1 100 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 100.- - Avril 20_0: 900 heures productives Coût de l'énergie Fr. 1 025.-

Frais généraux divers

Ces derniers résultent de la différence par rapport aux montants totaux déjà enregistrés.

Taschen SA Section: Couture

Mois 1 – 6 20_0 Budget 20_1 (16 000 h) (7 000 h) Frais fixes Frais variables Total

Charges de personnel 432 500 499 200 440 000 939 200

Amortissements 17 000 20 000 16 000 36 000

Intérêts 7 500 18 000 18 000

Energie 6 000 6 600 8 000 14 600

FG divers 329 650 416 200 16 000 432 200

Coûts totaux 792 650 960 000 480 000 1 440 000

Taux horaire - Fr. 60.- / h Fr. 30.-/h Fr. 90.-/h



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Partie 2: Détermination des standards de l'exercice 20_2 (3 points)

Déterminez le standard unitaire des deux produits (arrondir à deux décimales). Le plan pour l'exer-cice 20_2 est basé sur les quantités de production et de vente suivantes:

Serviettes cuir Serviettes toile

Volume de production et de vente 6 000 pièces 15 000 pièces

Pour déterminer les coûts standards des matières premières vous disposez des informations suivantes:

Nomenclature serviettes cuir Nomenclature serviettes toile

Désignation Unité Qtés P.a. unitaire

Désignation Unité Qtés P.a. unitaire

Cuir m2 0,8 Fr. 50.- 40.- Toile m2 0,5 Fr. 40.- 20.-

Doublure pièce 1,0 Fr. 18.- 18.- Doublure pièce 1,0 Fr. 18.- 18.-

Fermoirs pièces 2,0 Fr. 4.- 8.- Fermoirs pièces 2,0 Fr. 4.- 8.-

Bandoulières m 2,0 Fr. 2.- 4.- Bandoulières m 2,0 Fr. 2.- 4.-

Vous disposez des informations suivantes pour calculer les taux d'imputation standards

Hrs plan de base Etampage Coupe Couture

Serviettes cuir 2 000 h - 6 000 h

Serviettes toile - 1 250 h 10 000 h

Total 2 000 h 1 250 h 16 000 h

Plan de base en Fr. Etampage Coupe Couture A + D Fixe Variable Fixe Variable Fixe Variable Fixe

Coût 90 000 30 000 150 000 - 960 000 480 000 576 000

Taux d'imputation Fr. 45.-/h Fr. 15.-/h Fr. 120.-/h Fr. 60.-/h Fr. 30.-/h 20% du CP

Standards pour l'exercice 20_2

Par serviette cuir Par serviette toile

Matières premières 70.00 50.00

+ Etampage, variable 5.00

+ Couture, variable 30.00 20.00

= Coût de prod. variable 105.00 70.00

+ Etampage, fixe 15.00

+ Coupe, fixe 10.00

+ Couture, fixe 60.00 40.00

= Coût de production total 180.00 120.00

+ Adm. + Distr., fixe 36.00 24.00

= Prix de revient 216.00 144.00

+ Bénéfice (hypothèse) 18.00 10.00


+ Réduction des ventes 41.00 21.00

= Prix de vente 275.00 175.00



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Partie 3: Compte d'exploitation 20_5 (15 points)

En raison d'une forte demande, le volume a pu être fortement augmenté au cours des dernières années. Les plus fortes quantités ont nécessité un ajustement des prix standards (prix standard des matières premières et des taux d'imputation). La nomenclature et les plans des opérations restent inchangés.

Plan-Output 20_5

La planification de l'exercice 20_5 est basée sur les quantités de production et de ventes:


Volume de production et de vente 12 000 pièces 60 000 pièces

Taux d'imputation 20_5

Les taux d'imputation standards ont déjà été ajustés l'année précédente:

Taux d'imputation Etampage Coupe Couture A + D Fixe Variable Fixe Variable Fixe Variable Fixe

Taux d'imputation Fr. 30.-/h Fr. 30.-/h Fr. 60.-/h Fr. 45.-/h Fr. 45.-/h 20% du CP

Standard unitaire serviette 20_5

Pour l'exercice 20_5 ces standards ont été déterminés et mémorisés dans le système:

par serviette cuir par serviette toile

Matières premières 55.00 45.00

+ Etampage, variable 10.00

+ Couture, variable 45.00 30.00

= Coût de production variable 110.00 75.00

+ Étampage, fixe 10.00

+ Coupe, variable 5.00

+ Couture, fixe 45.00 30.00

= Coût de production total 165.00 110.00

+ Adm+Distr. fixe 33.00 22.00


+ Bénéfice 18.00 12.00


+ Réduction des ventes 24.00 16.00

= Prix de vente 240.00 160.00

a) Complétez le compte d'exploitation de l'exercice 20_5 aux coûts standards, chiffres du budget compris (budget fixe) en milliers de francs.

Comptabilisez la consommation de matières premières pour les deux produits sur la base des coûts standards unitaires (quantités standards • prix standards).

L'imputation des prestations de la section Etampage est également faite sur la base des stan-dards enregistrés (quantités standards • prix standards), les sections Coupe et Couture sont créditées sur la base des heures effectives enregistrées (quantités effectives • prix standards).



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Matières premières

Les stocks de matières sont activés en comptabilité financière sur la base des coûts d'acquisi-tion standards mémorisés. Les différences de prix et d'inventaires sont saisies en comptabilité financière (CF) avec effet sur le résultat et font l'objet de délimitations matérielles.

Les coûts d'acquisition étaient de Fr. 8 000 supérieurs au prix d'acquisition standards enregis-trés. On constate un excédent de Fr. 24 000 dans l'inventaire des quantités de cuirs.

Variation de stocks des produits en cours.

Les serviettes en cuir sont produites durant les mois de février à novembre, c'est pourquoi il n'y pas de stocks de produits semi-finis, ni en début, ni en fin d'année. L'inventaire des pro-duits en toile se présente ainsi:

Serviettes en toile semi-finies en Fr.

31.12.20_4 31.12.20_5 Variation Qtés Prix Montant Qtés Prix Montant en Fr.

Matières premiers pour 1 000 serviettes 45 000 pour 3 000 serviettes 135 000 90 000

Couture, variable 400 h Fr. 45/h 18 000 1 000 h Fr. 45/h 45 000 27 000

Coût prod. variable 63 000 180 000 117 000

Coupe, fixe 50 h Fr. 60/h 3 000 100 h Fr. 60/h 6 000 3 000

Couture fixe 400 h Fr. 45/h 18 000 1 000 h Fr. 45/h 45 000 27 000

Coût de prod. total 84 000 231 000 147 000

Réduction des ventes

Au moment de la vente, le prix de revient idoine est débité de la réduction de vente standard. La comptabilité financière a enregistré pour l'exercice en cours des réductions des ventes de Fr. 1 200 000

Données effectives 20_5


Quantités produites et vendues 13 000 pièces 60 000 pièces

Heures de m.o effectuées Etampage 4 200 h -

Heures-machines effectuées Coupe - 5 100 h

Heures de m.o effectuées Couture 13 200 h 1 40 400 h

Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)

11 Délimitation matérielle Matières premières 12 Délimitation matérielle Réduction des ventes

420 Différence de prix 8 380 Réduction des ventes CF 1 200

430 Différence d'inventaire -24 9389 Réd. des ventes standard imput. -1 272

Délimitation matérielle -16 Délimitation matérielle -72 Les autres rubriques du compte d'exploitation figurent sur la page suivante



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Compte d'exploitation 20_5 en milliers de francs (KFr.)

31 Section Etampage 2100 Serviettes cuir en cours

Effectif Budget Ecart 400 Matières premières 715 500 Personnel 144 140 4 9310 Etampage, variables 130 670 FG divers 82 76 6 9330 Couture, variables 594 690 Amortissements 26 24 2 Coût variable de production 1 439

Coût total 252 240 12 9315 Etampage, fixes 130

9990 Imputation, variables -130 9335 Couture, fixes 594

9995 Imputation, fixes -130 9210 CP variables Ventes -1 430 Excédent imputation -8 9215 CP fixes Ventes -715 Ecart coûts de production 18

32 Section Coupe 3100 Serviettes toile en cours

Effectif Budget Ecart 400 Matières premières 2 790 500 Personnel 98 100 -2 9330 Couture, variables 1 818 670 FG divers 125 120 5 Coût variable de production 4 608

690 Amortissements 81 80 1 9325 Coupe, fixes 306 Coût total 304 300 4 9335 Couture, fixes 1 818

9995 Imputation, fixes -306 9310 CP variables Ventes -4 500

Excédent -2 9315 CP fixes Ventes -2 100

390 Var. stock en cours, variables -117 395 Var. stock en cours, fixes -30

Ecart coûts de production -15

33 Section Couture 2150 Ventes serviettes cuir

Effectif Budget Ecart 320 Ventes standards -3 120

500 Personnel 3 530 3 500 30 9380 Réd. des ventes standards 312

670 FG divers 1 095 1 090 5 9210 CP variables Ventes 1 430

690 Amortissements 85 90 -5 Marge contributive -1 378

Coût total 4 710 4 680 30 9215 CP fixes Ventes 715

9990 Imputation, variables -2 412 9415 Adm. + Distr., fixes 429

9995 Imputation, fixes -2 412 Bénéfice standard -234

Excédent -114

41 Section Administration et Ventes 3150 Ventes serviettes toile

Effectif Budget Ecart 320 Ventes standards -9 600

500 Personnel 950 940 10 9380 Réd. des ventes standards 960 670 FG divers 430 426 4 9310 CP variables Ventes 4 500

690 Amortissements 350 350 Marge contributive -4 140

Coût total 1 730 1 716 14 9315 CP fixes Ventes 2 100 9995 Imputation, fixes -1 749 9415 Adm. + Distr., fixes 1 320 Excédent -19 Bénéfice standard -720



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b) Analysez l'écart du coût de production des serviettes toile terminées

Serviettes toile Comptabilisation Standard Ecart

Matières premières 2 700 000 2 700 000 -

+ Couture, variables 1 791 000 1 800 000 -9 000

= Coût de production variable 4 491 000 4 500 000 -9 000

+ Coupe, fixes 303 000 300 000 3 000

+ Couture, fixes 1 791 000 1 800 000 -9 000

= Coût de production total 6 585 000 6 600 000 -15 000

c) Jugez les déclarations ci-dessous

No Déclaration Juste Justification en cas de déclaration erronée

1

En règle générale, les sections présen-tent des insuffisances d'imputation si les quantités produites sont supérieures à la production prévue

Non, excédent d'imputation, car l'imputation plus élevée est faite au coût complet, les coûts des sections augmentant toujours proportionnellement aux charges variables (ou évoluant par paliers) .

2

En se basant sur le compte de la section Etampage, on peut en conclure que les amortissements sont basés sur les pres-tation.

3

L'excédent constaté dans le stock de matières résulte d'une erreur de calcul lors du prélèvement de matières

Les indications standards des quantités standard du cuir sont basées sur des moyennes de grandeurs et de tailles des cuirs. Selon le modèle, on coupe plus ou moins de cuir, les chutes étant ainsi variables

d) Comptabilisez les opérations dans le système ERP de Taschen SA. Les désignations peuvent être abrégées.

No Opérations D/C Compte Désignation du compte Objet Désignation opération

1 Des matières premières ont été prélevées du stock pour la confection de serviettes en cuir (compte 120, stock matières)

Dt 400 Chges mat. prem. 2100 Serviettes cuir en cours

Cr 120 Stock matières - 2 La section Coupe rapporte les heures de

m.o effectuées. Celles-ci sont comptabili-sées dans le système

Dt 9325 Coût fixe Coupe 3100 Serviettes toile en cours Cr 9995 Imputation fixes 32 Coupe

3 Un client déduit un escompte lors de son paiement (compte 110 créances clients).

Dt 380 Réd. ventes CF 12 Délim. réd. des ventes Cr 110 Créances clients -

e) Calculez le taux de productivité de la section Etampage de l'exercice 20_5. Arrondissez le ré-sultat à une décimale.

Heures standards Heures effectives

13 000 à 20 minutes= 4 333,33 h 4 200 h selon rapport

4 333,3 h 4 200 h

103,2 %



Comptabilité

Problème 3 Planification financière Analyse du bilan et de résultat Tableau de flux de trésorerie


Points 21 sur 100



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Exercice 1: Planification financières (7 points)

Compte de résultat prévisionnel trim.1/20_4

Janvier Février Mars Total

Ventes marchandises 200 250 400 850

./. Charges de marchandises -120 -150 -240 -510

./. Charges de personnel -26 -26 -26 -78

./. Amortissements -20 -22 -22 -64

./. Intérêts -1 -1 -1 -3

./. Charges diverses -62 -60 -68 -190

= Résultat -29 -9 43 5

Plan de trésorerie trim./20_4

Janvier Février Mars Total

Paiements des clients 55540 280 240 1 060

./. Paiements aux fournisseurs -240 -135 -195 -570

./. Paiements au personnel -24 -24 -24 -72

./. Paiement des intérêts 0 -12 0 -12

./. Paiements de charges diverses -62 -60 -68 -190

= Flux de trésorerie de l'exploitation 214 49 -47 216

./. Investissements -120 -120

./. Versement dividendes -26 -14 -40

+ Augmentation capital-actions avec agio 80 80

= Variation liquidités 214 23 -101 136

Bilan prévisionnel au 31.03.20

Liquidités (136 + 10) 146 Créanciers (Fournisseurs) 440

Débiteurs (Client) 450 Cpte de régularisation passif (pers. 6 + int. 1)

7

6 pers 320 Emprunt 200

Immobilisations corporelles 920 Capital-actions 450

./. Amort. cum. immob. corp. -364 Réserves prov. de primes 60

Réserves prov. de bénéfices 310

Bénéfice 5

1 472 1 472



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Exercice 2: Facteur d'endettement (1 point)

a) Stock marchandises = Charges de marchandises 560 : rotation stocks 8 = 70

Solde final = solde initial 80 – diminution 20 = 60

b) Endettement effectif = Fonds étrangers 300 – (liquidités + créances) 140 = 160

Facteur d'endettement = Dettes effectives160 : Cash-flow 50 = 3,2

Exercice 3: Analyse d'activité (1,5 point) a) Achat marchandises= Charges marchandises 180 – diminution stock march. 4 = 176

Rotation créanciers = Achats marchandises 176 : solde créanciers22 = 8

délais moyen créanciers = 360 jours : rotation créanciers 8 = 45 jours

b) Rotation débiteurs = 360 jours : 36 jours = 10

solde débiteurs = achats marchandises 240 : 10 = 24

Solde final débiteurs = Solde initial 27 – diminution débiteurs 6 = 21

c) Pour un paiement rapide à 20 jours, un escompte de 3% est offert.

Taux annuel = 3% : 20 jours 360 jours = 54%



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Exercice 4: Analyse du bilan, du compte de résultat et du flux de trésorerie (5 points)

No. Déclaration Juste Justification si faux

1 En cas d'achat d'une immobilisation corporelle au comptant, le taux de couverture des immobi-lisation 2 diminue.

2 La rentabilité des fonds propres peut être aug-mentée, dans les comptes publiés, par la disso-lution de réserves latentes.

3 Si le leasing est porté au bilan, le degré de fi-nancement propre diminue.

4 Dans le schéma DuPont, la rentabilité des fonds propres subdivisée en marge EBIT et rotation du capital.

La rentabilité du capital total est subdivisée, mais pas la renttabilité des fonds propres.

5 Si le flux de trésorerie des activités d'exploita-tion augmente, le degré de couverture des inté-rêts diminue.

Le degré de couverture des intérêts augmente

6 La conversion d'un créancier (engagements résultant de livraisons et prestations de ser-vices) en un emprunt à long terme a pour effet de diminuer le degré de liquidité 2.

Le degré de liquidités 2 augmente

7 Une augmentation des charges d'intérêts dimi-nue la rentabilité du capital total.

La rentabilité du capital total reste inchangée (EBIT reste constant)

8 Un flux de trésorerie négatif (cash-drain) résul-tant de l'activité d'exploitation peut aussi surve-nir sans entraîner une perte.

9 EBITDA se différencie par rapport au flux de trésorerie des activités d'exploitation principa-lement en raison des intérêts, des impôts et de la variation des débiteurs, des stocks et des créanciers.

10 Plus le facteur d'endettement est élevé plus la solvabilité est bonne.

La solvabilité est meilleure avec un facteur d'endettement faible.



Page 4 sur 5


Exercice 5: Tableau de flux de trésorerie (6 points)

Tableau de flux de trésorerie 20_7

Flux de liquidités de l'activité d'exploitation

Bénéfice 11

+ Amortissements 9

./. Augmentation des débiteurs -4

+ Diminution du stock marchandises 2

+ Variation de stocks des produits en cours et finis 4

+ Augmentation des créanciers 1

./. Diminution des provisions ** -2

./. Bénéfice sur aliénations -2

19

Flux de liquidités de l'activité d'investissement

./. Achat d'immobilisations corporelles -14

+ Vente d'immobilisations corporelles 4

-10

Flux de liquidités de l'activité de fiancement

./. Versement dividendes -10

-10

= Diminution des liquidités -1

Bilan de clôture 31.12.20_7

Liquidités 2 Créanciers (fournisseurs) 11

Débiteurs (clients)) 21 Autres fonds étrangers à court terme 3

Autres créances à court terme 3 Engagements financiers à long terme 20

Stocks 6 Provisions 7

Produits finis et semi-finis 5 Capital-actions 30

Immobilisations corporelles 93 Réserves provenant de primes 7

./. Amort. cum. immob. corp. -23 Réserves provenant de bénéfices 17

Bénéfice reporté 12

107 107

** ou en détail: création 2 / dissolution – 3 / utilisation - 1



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Flux de liquidités de l'activité d'exploitation (méthode directe, pas demandée)

Paiements des clients 124

./. Paiements aux fournisseurs -29

./. Paiements autres charges d'exploitation -71

./. Utilisation de provisons -1

./. Paiements d'intérêts -1

./. Paiements d'impôts -3

= Flux de l'activité d'exploitation 19

Règlement 2010 © Association faîtière


Comptabilité Problème 4 - Transaction sur capital propre (rachat de propres actions) - Calcul d'investissement

Durée d’examen 1 heure

Points 16 de 100

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Comptabilité – problème 4

Solution Page 1 sur 5

© Association faîtière

Exercice 1: Rachat de propres actions en vue de réduire le capital-actions au moyen de l'émission d'options put négociables (8 points)

1.1 A combien s'élève le prix net de rachat (prix de rachat moins impôts anticipé) d'une action Alpha?

Solution 1 point Calcul

Prix de rachat brut, par action CHF 80.00 ./. 35% i.a. (80.00 – 20.00 nom.) CHF 21.00

= Prix de rachat net CHF 59.00

Le prix net de rachat d'une action Alpha s'élève à CHF 59.00

1.2 Le cours boursier d'une action Alpha est de CHF 74.00. Calculez la valeur intrinsèque d'une seule option. (La valeur intrinsèque correspond à la différence entre le cours en Bourse et le prix d'exercice)


Prix d'exercice CHF 80.00 Cours en Bourse CHF 74.00

= val. intrinsèque de 15 options CHF 6.00 val. intrinsèque de 1 option (6.00 : 15) CHF 0.40

La valeur intrinsèque d'une option est de CHF 0.40

1.3 L'actionnaire A. Meier possède 50 actions Alpha. Dans le cadre de cette offre de rachat, il désire vendre 4 actions à Alpha SA. Combien d'options Put doit-il encore acheter, respectivement combien d'options Put peut-il vendre en Bourse? Solution 1 point

Calcul

La vente de 4 options Alpha nécessite 60 options ./. options déjà en possession de A. Meier -50 options

= Options supplémentaires nécessaires 10 options

A. Meier doit acheter 10 options.




Suite de l'exercice 1

1.4 Toutes les options ont été exercées. A combien s'élève le capital-actions après la réduction de celui-ci?


Options au total (1 option par action) 45‘000 options

Actions rachetées (pour 15 options rachat 1 action) 3‘000 actions

= Réduction du capital: 3‘000 x 20 nom CHF 60‘000.-

Capital-actions actuel CHF 900‘000.-

Capital action APRES réduction capital CHF 840‘000.-

Après réduction du capital, le capital-actions s'élève à CHF 840'000.-

1.5 Evaluez les effets de cette transaction de capital propre sur les postes mentionnés (marquez d'une croix votre réponse

Augmentation Diminution Pas de changement Cash-flow Degré de couverture

des immobilisations 2

EBIT Rotation du capital Degré de liquidités 2

1.6 Dites si les déclarations suivantes sont justes ou fausses:

Juste Faux

1. Une option Put avec droit d'exercice dans la méthode européenne peut être vendue pendant toute la durée.

2. Une option Put est "out of the money" lorsque le prix d'exercice convenu est supérieur au cours boursier actuel

3. La valeur de l'option Put chute si le cours boursier du sous-jacent augmente.

2 ½ P.

1 ½ P.




Exercice 2.1: Ouverture d'une boutique "Dépanneur" en gare de Zurich (6 points)

2.1.1 Calculer le rendement de l'investissement prévu selon la méthode statique (à une décimale)

Calcul

CHF CHF

Chiffre d'affaire net annuel 4‘500‘000

./. Coût des marchandises 4‘500‘000 x 55% 2‘475‘000

= Marge brute (45%) 2‘025‘000

./. Redevance s/ ch. aff. 4‘500‘000 x 11% -495‘000

./. Autres charges d'exploitation fixes annuelles -1‘273‘000

= Cash-flow annuel 257‘000

./. Amortissements (1‘200‘000 – 100‘000) : 10 -110‘000

./. Intérêts calculés [(1‘600‘000 + 500‘000) : 2] x 8% -84‘000

= Bénéfice annuel 63‘000

2 points Calcul du rendement, méthode statique

Rendement: (Bén. net + Intérêts) x 100

Capital investi

(63‘000 + 84‘000) x 100 = 14% (1‘600‘000 + 500‘000) : 2

Le rendement s'élève à 14 %.




Suite de l'exercice 2.1

2.1.2 Calculez la VAN (Valeur actuelle nette) de l'investissement prévu avec un taux de 8%.

Calcul

Cash flow 257‘000 x 6.710 = CHF 1‘724’470 Aug. Fds roulement 400‘000 x 0.463 = CHF 185‘200 Produits liquidation 100‘000 x 0.463 = CHF 46‘300

./. Investissement CHF -1'200'000

./. Aug. fonds de roulement CHF -400‘000

VAN CHF 355‘970

La VAN de l'investissement prévu est de CHF 355‘970.

. 2.1.3 À combien doit s'élever le chiffre d'affaires annuel afin que la VAN (avec un taux de 8%) de cet investissement ne tombe pas au-dessous de zéro? Tous les autres paramètres (page 4) de ce calcul d'investissement restent inchangés..

Calcul

Investissement installation magasin = CHF 1‘200‘000 Aug. fonds de roulement = CHF 400‘000 ./. Prod. liquid./Augm. fds roul.500 x 0,463 = CHF -231‘500 CHF 1‘368‘500

Annuité: 1‘368‘500 : 6.710 = CHF 203‘949.3

Marge brute = 203‘949.3 + 1‘273‘000 = CHF 1‘476‘949.3 = 34%

Ch. aff. plancher VAN 0 = CHF 4‘343‘969

OU

VAN 355‘970 : facteur 6.71 = CHF 53‘051 = 34%

Recul possible ch. aff. = CHF 156‘031 = 100%

CH. aff. plancher : 4‘500‘000 – 156‘031 = CHF 4‘343‘969

Le chiffre d'affaires annuel doit au moins être de CHF 4'343'969

2 P.

2 P.




Exercice 2.2: Investissement dans une machine à café (2 points)

Travail demandé A partir de quelle quantité de cafés vendus l'achat d'une machine à café est-il judicieux? Méthode dynamique 2 points

Calcul

Investissement = CHF 24‘000

Annuité 24‘000 : 2.577 = CHF 9‘313 + Coût du service annuel = CHF 3‘000 = TOTAL = CHF 12‘313

X = nombre de cafés vendus 2x - 12‘313 = 0.5x X = 8‘209 cafés

ou

24‘000 = (1.5x -3‘000) * 2.577

31‘731 = 3.8655x

x = 8‘209

A partir de 8'209 cafés vendus l'achat d'une machine à café est judicieux



Comptabilité Problème 5 Calcul de prix de revient Calculs divers


Points 21 de 100




Exercice 1: C (3 points) Tableau d'évolution des fonds propres 20_9

Capital-actions

Réserves prov. de primes

Réserves prov. de béné-fices

Total action-naires Holding

Minoritaires Total Fonds propres

En début d'année 300 100 200 600 50 650

+ Augm. de capital 100 50 150 15 165

./. Vers. dividendes -40 -40 -2 -42

+ Bénéfices 90 90 3 93

= Solde en fin d'année 400 150 250 800 66 866

Exercice 2: Consolidation proportionnelle (4 points) Liasse de consolidation 20_4

Bilan H F J J 40% Consolidation Groupe Actif Passif Actif Passif Actif Passif Débit Crédit Actif Passif

Actifs divers 400 80 150 60 540

Stocks 90 30 50 20 8 132

Participation F 60 20251

5

Participation J 26 12410

Prêt 100 40 60

Goodwill 1510 9321 10

F.E. divers 309 35 40 16 360

Emprunt 100 40 40

Capital-actions 200 20 30 12 2012 200

Ré-serves/primes

50 25 10 4 254 50

Ré-serves/bénéfices

80 19 15 6 92 2 96

Bén. au bilan 37 11 5 2 3182 36

676 676 110 110 200 200 80 80 151 151 742 742




Suite exercice

Cpte de résul-tat

H F J (100%) J 40% Consolidation Groupe

Charges Produits Charges Produits Charges Produits Débit Crédit Charges Produits

Ventes march. 1000 200 400 160 20 1

340

Charges mar-chandises

600 150 300 120 8 20 858

Prod. finan-ciers

7 22 3

Chges finan-cières

14 5 2 2 14

Amortissement Goodwill

31 4

Charges diverses

356 39 90 36 431

Bénéfice CR 37 11 5 2 3182 36

1007 1007 200 200 400 400 160 160 36 36 1

343 1

343




Exercice 3: Écritures relatives à la comptabilité des groupes (8 points)

a) Quelle écriture est fausse dans l'optique de la consolidation du capital?

Capital-actions / Participation F 45

Réserves provenant de primes / Participation F 54

Réserves provenant de bénéfices / Participation F 18

Goodwill / Participation F 40

b) Quelle écriture est fausse dans l'optique de l'élimination de la part minoritaire?

Capital-actions / PMAC 15

Réserves provenant de primes / PMAC 18

Réserves provenant de bénéfices / PMAC 6

Bénéfice au compte de résultat / PMAB compte de résultat 4

c) Quelle écriture est correcte du fait que le goodwill était de 40 au moment de l'acquisition?

Amortissement goodwill / Bénéfice au compte de résultat 30

Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 24

Réserves provenant de bénéfices / Goodwill 24

Réserves provenant de primes / Goodwill 40.




Exercice 3, suite

d) En 20_4, H a livré à F des marchandises facturées 120 (prix d'achat 80). Le stock de marchan-

dises provenant de livraisons internes du groupe s'est élevé chez F à 48 (début 20_4) il est de 36 (à fin 20_4). Quelle écriture est fausse?

Ventes marchandises / Charges de marchandises 120

Réserves provenant de bénéfices / Stock marchandises 12

Stock marchandises / Bénéfice au bilan 3

Stock marchandises / PMAC 4

e) F a versé les dividendes suivants en: 20_1 = 0, 20_2 = 0, 20_3 = 12, 20_4 = 16. Quelle écriture est juste?

Produits des participations / Bénéfice au compte de résultat 16

Bénéfice au compte de résultat / Produits des participations 16

Bénéfice au bilan / Réserves provenant de bénéfices 12

Produits des participations / Réserves provenant de bénéfices 16

f) A début 20_4, le capital propre de A s'élevait à 150. A a versé en 20_4 un dividende de 5 et a réalisé un bénéfice de 15. Quelle écriture est juste?

Bénéfice au compte de résultat / Produits d'entreprises associées 10

Participation A / Bénéfice au bilan 10

Produits des participations / Bénéfice au bilan 2

Participation A / Réserves provenant de bénéfices 10

g) F a vendu à H, début 20_3, une immobilisation corporelle de sa propre fabrication facturée 50 (coût de production 30). Dans les comptes individuels de H et dans les comptes consolidés, elle est amortie sur 10 ans de manière indirecte. Quelle écriture est juste?

Produits de fabrication / Bénéfice au compte de résultat 50

Bénéfice au compte de résultat / Produit des ordres internes activés 30

Bénéfice au bilan / Immobilisations corporelles 50

Amortissements cumulés immob. corp. / Réserves provenant de bénéfices 2

h) H accorde, le 30.04.20_4, un prêt de 100 à F, taux 6 % p.a., intérêts payables à terme échu se-mestriellement le 30.4 et le 31.10. Quelle écriture est juste?

Prêt / Emprunt 100

Produits des intérêts / Charges d'intérêts 3

Produits des intérêts / Bénéfice au compte de résultat

Compte de régularisation passif / Compte de régularisation actif 1




Exercice 4: Calculs divers (6 points) a) Quel est le prix plancher en francs du produit B en cas de sous occupation?

En cas de sous occupation ce sont les charges variables Fr. 180

b) Quel devrait être le chiffre d'affaires avec A pour réaliser un bénéfice de 10% du chiffre d'af-faires?

Bén.-cible Frais fixes

Marge contr../.Mrge couv. 100 000

50% - 10% Fr. 250 000

c) Les prévisions de ventes sont de 100 pièces A et de 500 pièces B

Combien de pièces C devraient être vendues pour réaliser un bénéfice de Fr. 15'000?.

Frais fixes à couvrir + bénéfice 195 000 ./. la vente de 200 A produit une marge de (100 • 450) -45 000 ./. la vente de 500 B produit une marge de (500 • 120) -60 000

= Marge contributive à réaliser par la vente de C 90 000

Bén.-cible Marge contrib. cible Marge contr. unitaire

90 000 90

1 000 pièces

d) En cas de goulot d'étranglement dans la production à quel produit faut-il renoncer de préférence pour optimiser la marge contributive? Justifiez votre réponse

Renoncer au produit: Produit C

Justification On perd le moins de marge contri. par heure e) Quel est le prix plancher du produit B si en cas de goulot d'étranglement le produit A était suppri-

mé?.

Frais variable par B Fr. 180.- + Coût d'opportunité 3 heures à Fr. 45/h = Fr. 135 Fr. 135.-

= Prix de vente B Coût marginal Fr. 315.-

f) Les coûts pour l'acquisition (buy) sont les suivants:

Produit A Produit B Produit C

Coût en cas de production externe Fr. 480 Fr. 192 Fr. 125

Calculs (ne sont pas évalués)

Prix achat produit:

Produit A

Justifiction: La perte de marge contrib. de Fr. 3/h est la plus faible

Produit A Produit B Produit C

Perte de marge par pièce Fr. 30 Fr. 12 Fr. 15

Perte de marge pr heure Fr. 3 Fr. 4 Fr. 5


Examen professionnel de Spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité Problème 1 Taxe sur la valeur ajoutée

Durée d‘examen 1 ½ heure

Points 50 sur 100

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité, Problème 1

SOLUTION Page 1 sur 17


Les termes « impôts », « imposition », « charge fiscale », etc. font uniquement référence à la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutes vos réponses doivent se baser sur la loi sur la TVA, respectivement l'ordonnance régissant la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Pour toutes

les solutions, il y a lieu d'appliquer les taux d'impôt actuels, valables dès le 1er janvier 2011.

Lorsqu’il est précisé dans l’énoncé que la réponse doit être justifiée, toute réponse sans justification - même correcte - sera considérée comme fausse.

Cas 1 (6.0 points)

Veuillez déterminer le lieu de la prestation pour les cas ci-dessous. La case cochée correctement équivaut à un demi-point. La justification adéquate (idéalement la mention précise d’une base lé-gale) vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour des réponses con-tradictoires.

Remarque: Tous les prestataires mentionnés ci-dessous ont leur siège ou leur domicile sur le territoire suisse et sont inscrits au registre des assujettis TVA.

1.1. JEAN CHABLET (raison individuelle) tond le gazon et taille les haies dans le jardin d’une habi-tation privée située à Pontarlier (F). Le lieu de la prestation est :

sur territoire suisse à l‘étranger

Base légale: Art. 7 al. 1 let. a LTVA (livraison)

1.2. La compagnie de chemin de fer BLS SA vend un billet de chemin de fer pour le trajet de Thoune - Brigue à Mme Anne DENEUVE, habitante de Nantes (F). Le lieu de la prestation est:


Base légale: Art. 8 al. 2 let. e LTVA




1.3. La société TRADE SA vend des textiles depuis son dépôt à Winterthur à la société MODA SARL qui a son siège à Gênes (I). Pour le transport de la marchandise vers Gênes, elle man-dante une entreprise de transports. Le lieu de la prestation (vente du textile) par TRADE SA est:


Base légale: Art. 7 al. 1 let. b LTVA

1.4. Le journal BODENSEE ZEITUNG AG publie une annonce publicitaire pour la société BRE-GENZER FESTSPIELE GMBH qui a son siège à Bregenz (A). L’annonce concerne une pro-duction de „la Flûte enchantée“ de Mozart. Le lieu de la prestation (publication de l’annonce) est:


Base légale: Art. 8 al. 1 LTVA

1.5. La société TRANSPORTS SA (entreprise de transports) transporte sur mandat de la société CUISINE SA domiciliée à Grenoble (F) un chargement d’ustensiles de cuisine de Genève à Lausanne. Le lieu de la prestation de TRANSPORTS SA est:



1.6. L’USINE D’INCINÉRATION DES ORDURES HAGENHOLZ (CH) incinère des ordures indus-trielles pour la société BLOCK GMBH qui a son siège à Constance (D). Le lieu de la prestation est:

sur territoire suisse à l’étranger





Cas 2 (6.0 points)

Veuillez déterminer pour les cas ci-dessous, en cochant la case adéquate, s’il s’agit d’une presta-tion imposable ou d’une prestation exclue du champ de l’impôt.

Si pour vous, il s’agit d’une prestation imposable, il faut mettre une croix dans la colonne „im-posable“ et indiquer le taux d’impôt applicable dans la colonne „taux“ dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes blanches.

Si pour vous, il s’agit d’une prestation exclue du champ de l’impôt, il faut mettre une croix dans la colonne „exclue“ et indiquer si une imposition volontaire (option) est possible ou non. Si une possibilité d’opter est donnée, il faut également indiquer dans la colonne „taux“ le taux d’impôt applicable. dans un tel cas, il faut uniquement remplir les colonnes avec trame de fond.

Des justifications ne sont pas nécessaires. Remarques:

Toutes les prestations sont fournies par des entreprises assujetties à la TVA

Toutes les prestations sont fournies sur le territoire suisse (lieu de la prestation sur territoire suisse)

Description impo-sable

taux exclue Option possible?

non oui taux

2.1. Location d’un appartement à une per-sonne privée (utilisé comme lieu d’habitation)

X X

2.2. Location d’un coffre-fort dans une banque (pour conserver des objets de valeur)

X 8.0%

2.3. Vente d’obligations X X

2.4. Vente de billets d’entrée pour un con-cert de musique

X X 2.5%

2.5. Location d’un hangar à une personne privée qui l’utilise comme local de bri-colage

X X 8.0%

2.6. Location d’une place de camping à des touristes

X 3.8%




Cas 3 (7.0 points)

En été 2007, la société HANDELS AG (à Spiez) a fait construire une halle de stockage sur son terrain à Spiez. L’impôt préalable sur les coûts de construction était de CHF 140‘000.--. Il a été déduit entièrement puisque la halle était utilisée à raison de 100% pour des activités imposables.

En mars 2014, la halle est vendue sans option à une société immobilière au prix de CHF 2’000‘000 (y compris CHF 200‘000 pour la valeur du sol). Durant le laps de temps écoulé entre la construc-tion de la halle et sa vente, seul un entretien habituel a été effectué.

3.1. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG suite à cette vente? Veuil-lez à chaque fois cocher la/les bonne/s réponse/s.

HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires

HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.

HANDELS AG doit effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG doit effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

HANDELS AG ne doit pas effectuer de réduction de la déduction de l‘impôt préalable.

Autre affirmation : ……………………………………………………………………………………

3.2. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la ques-tion 3.1 ci-dessus:

Art. 31 al. 2 let. b LTVA et art. 21 al. 2 chiffre 20 LTVA

3.3. Si un impôt est dû par HANDELS AG, veuillez le calculer de manière compréhensible: Déduction de l’impôt préalable en 2007 CHF 140‘000.-- ./. amortissements (art. 31 al. 3 LTVA): 2007 – 2013 35% - CHF 49‘000.--

Correction de l’impôt préalable CHF 91‘000.--




Veuillez répondre aux questions suivantes, en sachant que pour la vente du bien immobilier ci-dessus, la procédure de déclaration a été appliquée et que la société immobilière louera la halle achetée à raison de 50% avec option et 50% sans option.

3.4. Quelle/s est/sont la/les conséquence/s fiscale/s pour HANDELS AG et pour la société immobi-lière découlant de cette vente respectivement de l’achat. Veuillez à chaque fois cocher la/les bonne/s réponse/s.

HANDELS AG est redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.

HANDELS AG n’est pas redevable d’un impôt sur le chiffre d‘affaires.

La société immobilière doit effectuer une correction de la déduction de l‘impôt préa-lable.

La société immobilière ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préa-lable.

La société immobilière doit effectuer une réduction de la déduction de l‘impôt préalable.

La société immobilière ne doit pas effectuer une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Autre affirmation: ……………………………………………………………………………………..

3.5. Veuillez indiquer de manière précise la/les base/s légale/s pour votre/vos réponse/s à la ques-tion 3.4 ci-dessus:

Art. 31 al. 2 let. b LTVA

3.6. La société immobilière est-elle redevable d’un montant d’impôt ? Si oui veuillez le calculer et présentez vos calculs de manière compréhensible.

50% de la déduction de l’impôt préalable en 2007 CHF 70‘000. -- ./. amortissements (art. 31 al. 3 LTVA): 2007 – 2013 35% - CHF 24‘500. --

Correction de la déduction de l’impôt préalable CHF 45‘500. --




Cas 4 (8.0 points)

La société HAUS AG domiciliée à Schaffhouse est assujettie à la TVA et est active dans le do-maine immobilier. Elle détient des biens immobiliers en Suisse et à l’étranger. Il s’agit aussi bien d’immeubles d’habitation que d’immeubles à utilisation commerciale. Les cas ci-dessous sont à apprécier au regard d’éventuelles conséquences fiscales. Pour chaque cas, vous avez une indication à traiter du point de vue de la TVA (déduction de l’impôt préalable ou impôt sur le chiffre d’affaires). D’éventuels montants TVA (impôt sur le chiffre d’affaires, impôt sur les acquisitions, impôt préalable déductible, corrections de l’impôt préalable, réduction de l’impôt préalable) doivent être calculés. Veuillez justifier vos réponses avec des mots-clés appropriés ou en indiquant la base légale adé-quate. Remarques:

Les factures adressées à HAUS AG par les fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse sont toutes conformes aux exigences formelles;

Les factures adressées à HAUS AG par des fournisseurs qui ont leur siège sur territoire suisse et qui concernent des prestations exclues du champ de l’impôt ne mentionnent pas de TVA (c’est à dire que le fournisseur n’a pas opté);

Les entreprises qui ont leur siège hors du territoire suisse ne sont pas inscrites au registre suisse des assujettis TVA.

4.1. Des travaux de peinture sont effectués dans des bureaux loués avec option par HAUS AG. La facture de l’entreprise de peinture est de CHF 10'800 (TVA 8% comprise). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable.

Impôt préa-lable déduc-tible:

CHF 800.-- Justification possible

Art. 28 al. 1 LTVA

Dépense pour une opération imposable

Pour activité entrepreneuriale donnant doit à la dé-duction de l‘impôt préalable

4.2. HAUS AG vend une parcelle de terrain qui se trouve à Schaffhouse au prix de CHF 100‘000 (sans une éventuelle TVA). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d‘affaires.

Impôt sur le chiffre d’affaires:


Art. 24 al. 6 let. c LTVA

La valeur du sol n’entre pas dans la base de calcul de l’impôt




4.3. Le journal SCHAFFHAUSER NACHRICHTEN AG facture à HAUS AG une annonce pour le prix de CHF 2‘160 (TVA 8% comprise). L’annonce a pour but de trouver des locataires pour un immeuble appartenant à HAUS AG et qui se trouve à Tuttlingen (D). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la déduction de l‘impôt préalable.

Impôt préa-lable déduc-tible:


Art. 28 al. 1 LTVA en relation avec l’art. 60 OLTVA

Dépense pour une prestation entrepreneuriale à l’étranger, pour laquelle l’option en Suisse est pos-sible.

4.4. Un immeuble locatif appartenant à HAUS AG qui se trouve à Riedheim (D) est géré par la société immobilière LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG qui a son siège en Allemagne. La LIEGENSCHAFTSVERWALTUNGS AG facture ses honoraires pour la gestion de l’immeuble au prix converti en CHF de CHF 12‘250. Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur les acquisitions.

Impôt sur

les acquisi-tions:


Lieu de la prestation à l’étranger (Art. 8 al. 2 let. f LTVA)

Ne concerne pas les prescriptions de l’article 45 al. 1 let. a LTVA (sont soumises à l’impôt sur les acquisi-tions uniquement les prestations dont le lieu suit le principe du destinataire selon l’art. 8 al. 1 LTVA)

4.5. HAUS AG construit entre autre des immeubles avec des logements sociaux. A Schaffhouse, elle construit un tel immeuble avec des appartements à loyer modéré qui seront loués à des privés ayant un revenu modeste. Les coûts de construction sont de CHF 10‘000‘000 (TVA 8% comprise). Le canton de Schaffhouse subventionne cette construction à raison de CHF 500‘000. Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne la réduction de la déduction de l‘impôt préalable.

Réduction de la déduction de l’impôt préalable :


Pas droit à la déduction de l’impôt préalable selon l’art. 29 al. 1 LTVA, donc pas de réduction de l’impôt préalable

Subvention affectée à une activité qui ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable (Art. 75 al. 1 OLTVA)




4.6. Monsieur HUGELSHOFER (personne privée) est depuis de longues années locataire d’un appartement à Bülach (CH) que lui loue HAUS AG. Le loyer mensuel est de CHF 2‘000 (sans une éventuelle TVA). Monsieur HUGELSHOFER a acheté une deuxième voiture et aimerait de ce fait louer une seconde place de parc dans le garage souterrain de l’immeuble. HAUS SA conclut un bail à loyer séparé pour la place de parc. Le montant du loyer mensuel est de CHF 80 (sans une éventuelle TVA). Veuillez traiter ce cas en ce qui concerne l’impôt sur le chiffre d’affaires (pour le loyer men-suel de la place de parc).

Impôt sur le

chiffre d‘affaires:


Prestation exclue (Art. 21 al. 2 chiffre 21 lettre c LTVA)

Prestation accessoire à une location où l’option n’est pas possible.




Cas 5 (5.0 points)

Veuillez cocher la solution qui vous semble être la bonne. Une case cochée correctement équivaut à un demi-point, de même que la mention d’une justification adéquate (idéalement la mention pré-cise d’une base légale), vous donne un demi-point supplémentaire. Aucun point n’est donné pour des réponses contradictoires.

5.1. La société MOTT AG, assujettie à la TVA, décompte selon les contre-prestations convenues et applique la méthode des taux de la dette fiscale nette. En plus de son activité commerciale, elle loue deux bureaux à des artisans. Pour l’imposition des recettes de locations, MOTT SA a la possibilité d’opter.

juste faux

Base légale: Art. 77 al. 3 OLTVA

5.2. La société COMMERCE Sàrl est assujettie à la TVA et applique la méthode des taux de la

dette fiscale nette. Le taux qui lui est attribué est de 2,1%. Dans un journal allemand, elle pu-blie des annonces publicitaires. L’éditeur allemand lui facture pour cela un montant de CHF 2'000 (montant converti en CHF). COMMERCE Sàrl doit un impôt sur les acquisitions de

CHF 0.-- CHF 42.-- CHF 160.--

Base légale: Art. 45 al. 1 let. a LTVA en relation avec l’art. 91 OLTVA 5.3. L’AFC a attribué à la société PIZZA FANTASTICO sàrl deux taux de la dette fiscale nette. A

savoir : 5,2% pour le domaine de la restauration et 0,1% pour les livraisons de pizza à domi-cile. Il suffit que les produits affectés aux deux activités soient enregistrés en comptabilité sur un seul compte de produits.

juste faux

Base légale: Art. 84 al. 3 OLTVA 5.4. Le 1er janvier 2014, la société TREU SA a ouvert un bureau fiduciaire à Frauenfeld. Selon son

business plan / budget, il est prévu de réaliser pour l’année commerciale et civile 2014 un chiffre d’affaires de CHF 1‘900‘000. Dès le début de son assujettissement à la TVA, TREU SA

peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec un taux de 6,1%

ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec 6,1%

Base légale: Art. 37 al. 1 LTVA en relation avec l’art. 78 al. 2 OLTVA (montant

d’impôt de CHF 109‘000.-- est dépassé)




5.5. Le chiffre d’affaires annuel du FC ETOILE SPORT (association sportive gérée de façon béné-

vole) réalise un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse de CHF 180‘000 (sponsoring, buvette). Le caissier du Club vous demande si son Club de football peut décompter le chiffre d’affaires selon la méthode des taux de la dette fiscale nette. Le FC ETOILE SPORT

peut appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et 5,2%

ne peut pas appliquer la méthode des taux de la dette fiscale nette avec les taux de 6,1% et 5,2%.

Base légale: Art. 37 al. 5 LTVA en relation avec l’art. 77 al. 2 let. a OLTVA (possibilité de décompter avec des taux forfaitaires)




Cas 6 (4.0 points)

6.1. En 2014, la société LES PLANIFICATEURS SA, domiciliée en France, a fourni des presta-tions d’architecture pour un montant de CHF 120'000 à différents clients qui ont leur siège sur territoire suisse. Les travaux d’architecture sont en relation avec des biens immobiliers qui se trouvent sur territoire suisse.

Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

LES PLANIFICATEURS SA doit s‘inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

LES PLANIFICATEURS SA peut s’inscrire au registre des assujettis TVA en Suisse

Un assujettissement à la TVA en suisse est exclu pour la société ES PLANIFICA-TEURS SA.

6.2. La fondation PRO ENZIAN, avec domicile à Berne, réalise les recettes suivantes :

Dons de personnes domiciliées sur territoire suisse CHF 290‘000

Dons de personnes domiciliées à l‘étranger CHF 40‘000

Subventions du canton de Berne CHF 20‘000

Dividendes provenant d’actions (participation de 5%) CHF 10‘000

Total CHF 360‘000

Les exercices des 5 dernières années sont similaires.

Veuillez cocher la bonne réponse. Une justification n’est pas demandée.

La fondation PRO ENZIAN doit être inscrite au registre des assujettis TVA.

La fondation PRO ENZIAN peut s’inscrire au registre des assujettis TVA.

Un assujettissement à la TVA est exclu pour la fondation PRO ENZIAN.




6.3. L’association pour la PROMOTION DE L‘APICULTURE à St. Gall réalise les recettes sui-vantes:

Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés sur territoire suisse

CHF 80‘000

Cotisations fixées statutairement pour les membres domiciliés à l‘étranger

CHF 12‘000

Ventes de livres à des personnes domiciliées sur territoire suisse (ventes départ St. Gall)

CHF 20‘000

Ventes de livres à des personnes domiciliées à l’étranger (ventes départ St. Gall)

CHF 3‘000

Cours de formation sur l’apiculture donnés à St. Gall CHF 25‘000

Revenus de capitaux (intérêts) CHF 2‘000

Total CHF 142‘000

Quel est le chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement à la TVA? Veuillez cocher les montants déterminants (directement dans la liste ci-dessus) avec le signe «» et indi-quez le total. Une justification n’est pas demandée.

Chiffre d’affaires déterminant: CHF 23‘000




Cas 7 (4.0 points)

Pour les cas ci-dessous, il y a lieu de remplir la partie du décompte reproduite.

7.1. La société TRADE SA à Winterthur est assujettie à la TVA. Elle vend, départ du port de Rot-terdam (NL), du polyéthylène en granulé. Ses deux clients sont:

DUBČEK S.R.O, domicilié à Prague (CZ); chiffre d’affaires: CHF 100‘000 (sans une éven-tuelle TVA),

MEIER KUNSTSTOFFE AG à Liestal (CH); chiffre d’affaires: CHF 50‘000 (sans une éven-tuelle TVA).

Pour le transport de la marchandise de Rotterdam à Prague et à Liestal, TRADE SA a manda-té la société de transports SPEDI SA à Winterthur.

150‘000

150‘000

150‘000

0




7.2. La société IMMO SA à Winterthur, assujettie TVA, loue des locaux commerciaux dans toute la

Suisse. Le 70% de recettes de locations proviennent de loyers avec option et le 30% de loyers sans option. Chiffre d’affaires CHF 1'000'000 (sans une éventuelle TVA).

1‘000‘000

700‘000

300‘000

300‘000

700‘000 700‘000 56‘000

56‘000




Cas 8 (5.0 points)

Pour les cas ci-dessous, veuillez déterminer la contre-prestation (base de calcul) et calculer l’impôt dû sur le chiffre d’affaires. Lorsque vous êtes d’avis que l’impôt n’est pas dû, veuillez l‘indiquer en mentionnant le montant d’impôt par CHF 0.--. Une justification n’est pas demandée.

Remarques:

tous les prestataires sont domiciliés sur territoire suisse et sont inscrits au registre des assujet-tis TVA.

les montants indiqués sont des montants y compris une éventuelle TVA.

8.1. L’avocat LUZIUS KOFMEHL facture comme suit ses honoraires à un client domicilié sur terri-toire suisse. Les honoraires - concernant des travaux juridiques en relation avec une expan-sion vers la France de l’activité commerciale du client - sont de:

Mes honoraires selon convention CHF 10‘000 Débours: Vol Zurich-Paris CHF 300 Hôtel à Paris CHF 250

Total CHF 10‘550

Contre-prestation imposable: CHF 10‘550

Impôt sur le chiffre d‘affaires: 8.0% de 10‘550 CHF 781.50

Débours = couverture des frais au sens de l’art. 24 al. 1 et art. 19 al. 4 LTVA (n’est pas évalué)

8.2. La boucherie OBERSON vend la planchette cadeaux ci-dessous au prix global de CHF 50:

La détermination interne du prix de vente de la boucherie OBERSON est la suivante: Valeur de la viande CHF 30 Valeur du vin CHF 11 Valeur de la planche à découper CHF 9

Contre-prestation imposable: CHF 50

Impôt sur le chiffre d’affaires: 2.5% de CHF 30 CHF 0.75 8.0% de CHF 20 CHF 1.50

Total du montant d’impôt dû: CHF 2.25

N’est pas évalué: Art. 19 al. 1 LTVA Art. 19 al. 2 LTVA




Cas 9 (5.0 points)

La société IMPEX AG à Zurich, assujettie TVA, est active dans le commerce international de mar-chandises. Veuillez prendre position sur les questions liées aux divers cas ci-dessous et justifiez vos réponses en indiquant de manière précise la base légale adéquate ou le chiffre correspondant d’une Info-TVA. Lors de dédouanements, les documents papiers douaniers ont été émis et sont conservés.

9.1. IMPEX AG vend à TRADE SA à Winterthur pour CHF 50‘000 de tubes en plastique que TRADE SA revend à VAN BEETEREN B.V. à La Haye (NL). Pour le transport de la marchandise du siège de la société IMPEX AG au client de TRADE SA à La Haye, IMPEX SA a mandaté la société de transport SPEDI SA à Kloten. SPEDI SA s’occupe aussi de la déclaration en douane d’exportation (sur mandat de TRADE SA). IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA sur sa prestation facturée à TRADE SA?

Non. Il s’agit d’une exportation directe, art. 23 al. 2 chiffre 1 et art. 23 al. 3 LTVA. Info-TVA 04 chiffre 8.2.1. Lorsqu’il y a opération en chaine (comme ci-dessus), l’exonération s’étend à tous les fournisseurs intervenant dans l’opération.

9.2. SPEDI SA facture à IMPEX ASG le transport des tubes en plastique selon chiffre 9.1 ci-dessus au prix de CHF 2‘000. SPEDI SA est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à IMPEX AG?

Non. Bien que le lieu de la prestation se trouve sur territoire suisse (art. 8 al. 1 LTVA), cette prestation est exonérée (art. 23 al. 2 chiffre 6 LTVA). Info TVA 04 chiffre 8.4.

9.3. IMPEX AG vend à GLOBAL ACTIVITY SA à Zoug, des appareils électroniques qui se trouvent au port franc de l’aéroport de Zurich. IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa prestation facturée à GLOBAL ACTIVITY SA?

Non. Bien que le lieu de la livraison est sur territoire suisse (art. 7 al. 1 LTVA), la livrai-son d’IMPEX AG est exonérée (art. 23 al. 2 chiffre 3 LTVA et Info TVA 04 chiffre 8.3).

9.4. IMPEX AG dispose d’une autorisation de l’AFC pour l’importation en son propre nom (Déclara-tion d’engagement). Elle commande des marchandises auprès d’un fournisseur belge et le charge de livrer les marchandises directement à son client, la maison HAFNER SA à Bienne. Le dédouanement à l’importation est effectué au moyen de la déclaration d’engagement. Flux de la mar-chandise:

Fournisseur belge HAFNER SA

Facturation: Fournisseur belge IMPEX AG HAFNER SA

IMPEX AG est-elle redevable d’une TVA pour sa livraison facturée à HAFNER SA?

Oui. La livraison qui conduit à l’importation est située à l’étranger. Avec la déclaration d’engagement le lieu de la livraison à HAFNER SA est reporté sur territoire suisse (art. 3 OLTVA et Info TVA 06 chiffre 2.4 et 4.1).




9.5. Lors d’une importation de marchandises, le déclarant en douane a par erreur déclaré une va-leur à l’importation de CHF 100‘000 au lieu CHF 10‘000. L’administration fédérale des douanes a prélevé l’impôt à l’importation de CHF 8'000.-- selon la déclaration, au lieu de CHF 800.--. La comptable de la société IMPEX AG (au bénéfice du brevet fédéral de spécia-liste en finance et comptabilité) propose de demander auprès de l’administration fédérale des douanes le remboursement du montant prélevé en trop. Que pensez-vous de cette démarche?

L’administration fédérale des douanes va rejeter cette demande de remboursement étant donné que IMPEX AG est assujettie à la TVA et qu’elle peut récupérer l’impôt à l’importation au titre d’impôt préalable (art. 59 al. 2 LTVA).


Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité Problème 2 Impôts directs Impôt anticipé Durée d‘examen 1 ½ heure

Points 50 sur 100 (dont 38 pour les impôts directs et 12 pour l’impôt anticipé)

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Fiscalité, problème 2



Partie A Impôts directs

Solution du cas 1 (1.0 point)

X L‘affirmation 1 est fausse et l’affirmation 2 est juste.

Solution du cas 2 (1.0 point)

X L’affirmation 1 est juste et l‘affirmation 2 est fausse.

Solution du cas 3 (5.0 points)

a) Etat de fait (revenus / déductions)

Remarques et calculs CHF Points

Revenus selon donnée du problème:

Salaire net pour 9 mois 108‘000 0.25

Rendement de titres:

- Intérêts 4‘000 0.25

- rendement de participation à 60% 60% de 50‘000 imposition partielle 30‘000 0.50

Valeur locative 24‘000 0.25

Déductions selon donnée du pro-blème:

Frais de déplacement Pro rata temporis pour 9 mois -900 0.50

Surplus de dépenses pour repas Pro rata temporis pour 9 mois -2‘400 0.50

Autres frais professionnels* Salaire net converti sur 12 mois = 144‘000; à 3% = 4‘320. déduction maximale 4‘000 pour 12 mois, pour 9 mois 3‘000

-3‘000 0.50

Frais de perfectionnement, effectifs -900 0.25

Frais d’administration de titres Effectifs, admis fiscalement -1‘500 0.25

Frais visant à maintenir la valeur de l‘immeuble

Effectifs, admis fiscalement -12‘000 0.50

Déductions générales et déductions sociales:

Primes d‘assurances 1‘700 + 700 selon art. 33 al. 1 bis lettre b LIFD

-2‘400 0.50

Déduction pour enfants Art. 35 al. 1 lettre a LIFD -6‘500 0.25

Revenu imposable* 136‘400 0

Total des points 4.50

Indication pour la correction:

*Ou: 3% de 108'000 = 3‘240; dans ce cas, le revenu imposable s’élève à 136‘160.

b) Barème pour personnes mariées selon art. 36 al. 2 bis LIFD (0.50 point). Si seule-ment le barème est cité ou seulement l’article complet, c’est-à-dire numéro avec alinéa et lettre: 0.25 point)





a) Indemnité pour tort moral CHF 45’000

X Exonérée Article de loi: Article 24 let. g LIFD 0.5 point chaque fois pour la réponse exacte et pour l’article correct y compris la lettre

b) Prestation en capital de l’institution de prévoyance (caisse de pensions) de l‘employeur CHF 425’000

X Imposable séparément.

Article de loi: Article 22 al. 1 en relation avec l‘art. 38 LIFD

0.50 point pour la réponse exacte et 0,25 point chaque fois pour les articles corrects avec l’alinéa et la lettre.

c) Indemnités journalières de l’assurance accident privé (allocation pour perte de gain) pour la période du 14 avril au 14 septembre 2014 / 154 jours à CHF 35.- CHF 5’390

X Pleinement imposables, additionnées aux autres revenus

Article de loi: Article 23 let. a LIFD

0.5 point chaque fois pour la réponse exacte et pour l’article correct avec la lettre.




d) Prestation en capital provenant d’une assurance risque privée (risque pur en cas décès assurance-risque sans valeur de rachat) CHF 130’000

X Imposable séparément Article de loi: Article 23 let. b en relation avec l‘art. 38 LIFD 0.50 point pour la réponse exacte et 0,25 point chaque fois pour les articles corrects avec l’alinéa et la lettre. Indication pour la correction: Pour obtenir les points en relation aux articles de loi, ceux-ci doivent être mentionnés complètement (article, alinéa, lettre). Exception: la seule indication de l’art. 38 suffit pour les problèmes b et d.


Corrections / calculs / justifications CHF Points

Bénéfice imposable selon comptabilité 2014

186‘000 0

a) Calcul de la réserve sur marchandises : Solde au 31.12.2014 270 ./. correction admise ./. 90 Valeur admise 180 ./. Valeur comptable ./. 140 ou: augmentation valeur comptable 2/3 de 60 = 40

40‘000

1.00

b) Provision dissoute déjà imposée en 2013

- 12‘000

0.75

c) Immeuble privé (utilisé de manière prépondérante privée); aucun amortissement possible

15‘000

0.50

d) Charges d’exploitation non admises:

Impôt de la raison individuelle 37‘000

Pilier 3a de l’épouse 6‘000

Prime caisse-maladie 4‘000

Ou redressement total 47‘000 (0.75 point)

37‘000 6‘000 4‘000

0.25 0.25 0.25

e) Part privée véhicule commercial 6‘000

0.50

f) Correction vente en dessous la valeur vénale (14’000 ./. 10‘000)

4‘000

0.50

g) La perte de l’année 2006 est prescrite. Aucune déduction n’est admise.

0 0.50

Revenu imposable 2014

286‘000 0





Indication pour la correction: Les mots-clés dans la colonne “corrections / calculs / justifications” ne sont pas évalués. Il est fait appel aux calculs présentés pour examiner le cheminement de la solution resp. le montant calculé (d’éventuelles er-reurs de calcul). Les pertes provenant de l’activité lucrative indépendante sont prises en considération pour le calcul du reve-nu imposable, mais non pas pour la détermination du revenu imposable provenant de l’activité lucrative in-dépendante.


Juste Points

Selon les systèmes moniste et dualiste, un montant de CHF 150‘000 (900‘000 – 750‘000) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers.

X Selon le système moniste, un montant de CHF 100‘000 (valeur vénale/produit ./. prix d’acquisition) est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers et un mon-tant de CHF 50‘000 (prix d’acquisition ./. valeur comptable = amortissements récupérés) est soumis à l’impôt sur le revenu.

1.50

X Dans le système dualiste, il n’y a aucun impôt sur les gains immobiliers préle-vé, étant donné qu’il s’agit d’un immeuble faisant partie de la fortune com-merciale (principe de la valeur comptable)

1.50

Il n’y a aucun décompte sur l’immeuble. La totalité du bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu aussi bien selon le système moniste que le système dualiste.


Genre de documents Oui Non

1 Actes remis par le contribuable lui-même X

2 Notices internes de l’administration, instructions ou prises de posi-tion internes

X

3 Communications provenant d’autorités fiscales et d’autres autorités X

4 Lettres de dénonciation X


Capital imposable en milliers de francs

Postes Total Canton Zoug

Canton Nidwald

Canton Schaffhouse

Points

Comptes mobiles 220 220 0 0.75

Actifs d’exploitation localisés 780 540 240 0.50

Immeuble de placement 3'000 3'000 1.00

Total des actifs 4‘000 760 240 3‘000 0

Quote-part des actifs (en pour cent)

100% 19% 6% 75% 0

Capital imposable selon quote-part des actifs

800 152 48 600 0.75

3.00




Bénéfice imposable en milliers de francs

Postes Avant colonne

Total Canton Zoug

Canton Nidwald

Canton Schafhouse

Points

Chiffre d’affaires 2'500 2'000 500 0 0

Quote-part chiffre d’affaires (en pour cent)

100% 80% 20% 0% 0.75

Rendement net de l’immeuble de placement

100 100 1.00

Bénéfice d’exploitation 150 0

Préciput -30 30 30 0.50

Quote-part du bénéfice en % du chiffre d‘affaires

120 120 96 24 0 0.75

Bénéfice imposable 250 126 24 100 0

3.00


a) Soft SA Hard SA Après fusion Points

Actifs circulants 200'000 70‘000 270‘000 0

Participation Hard SA 40‘000 0 0.50

Actifs immobilisés 160000 130‘000 290‘000 0

Total des actifs 400‘000 200‘000 560‘000 0

Fonds étrangers 110‘000 75‘000 185‘000 0

Capital-actions 200‘000 100‘000 200‘000 0.50

Réserves y compris le résultat de fusion

90‘000 25‘000 175‘000 1.00

Total des passifs 400‘000 200‘000 560‘000


b)

Bénéfice de fusion proprement dit ou imposable CHF 85‘000; art. 61 al. 5 LIFD (0.5 point chacun = 1 point) Réduction pour participations (0.5 point) (Remarque: Réduction pour participation sur la plus-value)





Etat de fait

Corrections du bénéfice pour 2014: Mentionnez montant avec + ou – ou 0

Avantage dissimulé de bénéfice à l‘actionnaire: oui ou non (montant à mentionner sous a)

Points

a) + 40'000 oui Montant: 120‘000

1.00 1.00

b) + 6'000 non 1.00

c) 0 non 1.50

d) + 28'000 non 1.50

Total 6.00

Indication pour la correction: Lettre a: 0.50 point pour chaque réponse exacte par colonne ainsi que 1.00 point pour le montant exact de 120‘000. Si l’imposition partielle n’est pas prise en considération, c’est-à-dire la mention de 200‘000, seule-ment 0.5 point. Lettre b: 0.50 point chaque fois pour la réponse exacte et le montant exact. Lettres c et d: 1.0 point chaque fois pour la réponse exacte et 0.50 point chaque fois pour le montant exact.


a) Non (0.5 point).

b) Oui.

Transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d‘exploitation,

Poursuite de l’exploitation ou de la partie d’exploitation reprise,

Maintien de l’assujettissement en Suisse,

Reprise des dernières valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice, Les réserves latentes transférées ne sont ainsi pas imposées auprès de Chimie SA conformément à l‘art. 61 al. 1 lettre b LIFD. - 0.5 point pour oui - 0.5 point pour au moins deux conditions - 0.5 point pour l’article de loi avec alinéa et lettre




Partie B Impôt anticipé

Pour autant que rien d’autre ne soit expressément précisé, les problèmes suivants doivent être résolus uniquement sous l’angle de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et son ordonnance (LIA et OIA).

Solution cas 12

1. Une société détient 8% de ses propres actions. Citez les articles de loi régissant les propres actions et veuillez indiquer dans quel délai ces propres actions doivent être revendues.

Article 4a LIA Les propres actions doivent être revendues dans les 6 ans. ………………………………………………………………………………………………………….

2. Quel est le délai pour demander le remboursement de l’impôt anticipé ? Citez l’article de loi correspondant.

3 ans article 32 alinéa 1 LIA ………………………………………………………………………………………………………….

3. Alpha SA a un capital-actions de CHF 1'000'000 et est détenue à raison de 50% chacun par M. Morier à Lausanne et par M. Sachs à Munich. Lors de l’Assemblée générale du 15 juin 2014 il a été décidé d’augmenter le capital-actions de CHF 500'000 par les réserves libres. Dans le cas d’espèce, la société peut-elle utiliser la procédure de déclaration selon l’article 24, alinéa 1 lettre b OIA. Veuillez justifier en détail votre réponse.

Oui pour M. Morier, domicilié en Suisse Non pour M. Sachs, domicilié à l’étranger …………………………………………………………………………………………………………..

4. Une personne physique domiciliée en Suisse reçoit, d’une société d’assurance ayant son siège social également en Suisse, une prestation en capital de CHF 100’000 en vertu d’une assurance sur la vie. Veuillez calculer l’impôt anticipé dû et indiquer l’article de loi correspon-dant.

8% de CHF 100'000 = CHF 8’000 Article 13 alinéa 1 lettre c LIA …………………………………………………………………………………………………………..




Solution cas 13

a Veuillez établir le détail du calcul pour l’impôt anticipé dû.

Dividende décidé CHF 5'000’000 - réserves issues d’apports de capital CHF 2'500’000 à soumettre à l’impôt anticipé CHF 2'500'000 Impôt anticipé 35% CHF 875’000

b. Comment la société peut-elle effectuer son obligation fiscale ?

Jean Holding SA (60%) : procédure de déclaration (Article 26a OIA) M. Jean (20%) : versement Y Anstalt à Vaduz (20%) : versement

c Veuillez indiquer comment chaque actionnaire peut récupérer l’impôt anticipé et où ?

Jean Holding SA, pas de demande de remboursement, procédure de déclaration.

M. Jean domicilié en Suisse, par le biais de sa déclaration personnelle auprès de l’autorité fis-cale de son canton de domicile.

Y Anstalt à Vaduz, Liechtenstein, pas de remboursement possible, pas de CDI.



Salaires et assurances sociales


Points 50

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Salaires et assurances sociales



Exercice 1: AVS et LPP 5,0 points Les collaborateurs ci-dessous ont été embauchés dans une entreprise au 1er janvier 2015. S’agissant de Pius Weber, engagé comme extra, il a été convenu qu’il toucherait un salaire net. a) Indiquez, du point de vue du nouvel employeur, dans la colonne prévue à cet effet, la date de

naissance de l’obligation de cotiser à l’AVS, ou inscrivez «Mois de l’entrée en fonction». b) Dans le même tableau, indiquez le salaire annuel soumis à l’AVS des nouveaux collaborateurs.

Lorsqu’il n’y a pas de salaire soumis à l’AVS, inscrivez le chiffre 0; les champs laissés vides ne seront pas évalués.

Entrées en fonction au 01.01.2015

Nom Prénom Année de nais-sance

Salaire annuel CHF

Date oblig. cotis. AVS

Salaire AVS

Fischer Markus 1961 72'000.00 Mois de l’entrée en fonction

72'000.00

Buchmann Peter 1978 90'000.00 Mois de l’entrée en fonction

90'000.00

Kleiber Urs 1947 22'000.00 Mois de l’entrée en fonction

5'200.00

Pauls Emma 1999 6'000.00 01.01.2017 0

Weber Pius 1968 1‘950.00 Mois de l’entrée en fonction

0

0,25 point par champ complété correctement Total: 2,5 points




Suite de l’exercice 1 c) L’entreprise n’applique que le régime obligatoire LPP.

Déterminez le salaire assuré LPP dans la colonne prévue à cet effet. Lorsqu’il n’y a pas de sa-laire assuré, inscrivez le chiffre 0. Les champs laissés vides ne seront pas évalués.

Nom Prénom Année de naissance

Salaire annuel CHF Salaire assuré LPP

Fischer Markus 1961 72'000.00 47'430.00/47‘325.00

Buchmann Peter 1978 90'000.00 59'670.00/59‘925.00

Kleiber Urs 1947 22'000.00 0

Pauls Emma 1999 6'000.00 0

Weber Pius 1968 1'950.00 0

Valeurs 2014/2015 sont adaptées 0,5 point par champ complété correctement Total 2,5 points

Exercice 2: Salaire déterminant AVS 4,0 points Indiquez, en cochant la bonne case, les types de salaire soumis ou non soumis à l’AVS.

Type de salaire Soumis à l’AVS

Non soumis à l’AVS

Allocation de résidence et de renchérissement X

Allocations familiales

X

Cadeaux de fiançailles et de mariage d’une valeur inférieure à CHF 500.00 par an

X

Prime jusqu’à concurrence de CHF 500.00 pour la réussite d’examens pro-fessionnels

X

Impôts payés par les employeurs X

Allocation pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) X

Indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie versées par la LAA ou une autre assurance d’indemnité journalière en cas de maladie

X

Tantièmes, indemnités fixes et jetons de présence versés à des membres de l’administration

X

0,5 point par case cochée correctement




Exercice 3: Décompte AVS 6,0 points La menuiserie Bucher Martin est une raison individuelle gérée par une seule personne.

Revenu imposable définitif 102'000.00

Perte de l’année précédente 3'000.00

Fonds propres investis au 31.12.14 32'800.00

Cotisations versées jusqu’au 31.12.14 9'500.00

Frais d’administration 2,00%

Cotisation CAF 1,60%

Taux d’intérêt sur les fonds propres 2,00%

Calculez les cotisations AVS/AI/APG dont Martin Bucher doit encore s’acquitter en janvier 2015. Veuillez arrondir les fonds propres au millier supérieur et le revenu déterminant AVS à la centaine inférieure.

Décompte de la raison individuelle Base % Montant

Revenu imposable 90,30% 102'000.00

Revenu imposable arrondi 100,00% 112'956.81

Perte de l’année précédente -3'000.00

Taux d’intérêt sur les fonds propres

33'000.00 2 % -660.00

Total intermédiaire 109'296.81

Cotisations AVS/AI/APG

109'200.00 9,70% 10'592.40

Cotisation CAF 109'200.00 1,60% 1'747.20

Frais d’administration

10'592.40 2,00% 211.85

Déjà versé -9'500.00

Montant final de la raison individuelle 3'051.45

C’est le montant final correct qui est évalué




Exercice 4: Degré d’invalidité 3,5 points

Un employé (Bruno Albisser) est en incapacité de travail depuis le 1er décembre 2014 pour cause de maladie. D’après son certificat médical, il ne pourra reprendre son travail qu’à temps partiel. Son salaire annuel s’élève à CHF 90'000. Sur la base des éléments médicaux en sa possession, l’AI a décidé que Bruno Albisser pourrait encore gagner CHF 35'000 par an en exerçant une activité adap-tée. a) Indiquez la période à partir de laquelle cet employé peut compter au plus tôt sur le versement

d’une rente AI. Après 1 an 1,0 point

b) Dans le tableau ci-dessous, déterminez les montants correspondants. Calculez le degré

d’invalidité de manière précise à deux décimales après la virgule.

Critères Montant/pourcentage/degré

Revenu de personne valide 90'000.00

Revenu de personne invalide 35'000.00

Différence de revenu 55'000.00

Degré d’invalidité 61,11%

Echelle de rente Trois quarts de rente

0,5 point par champ rempli correctement 2,5 points




Exercice 5: Prestations de l’AC 5,0 points Un employeur comptant cinq employés s’est retrouvé en incapacité de paiement en février 2015. Aucun contrat de travail n’a été résilié, mais les salaires n’ont pas pu être versés aux employés bien qu’ils aient continué de travailler. Une procédure de mise en faillite a été ouverte, et il existe des créances de salaire. a) Indiquez, en cochant la bonne case, l’indemnité que les employés concernés peuvent exiger de

la part de l’assurance-chômage durant la période citée précédemment.

Indemnités versées par l’AC Coche

Indemnité de chômage

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Indemnité en cas d’intempérie

Indemnité en cas d’insolvabilité X

1,0 point b) Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes, en lien avec les faits ci-

dessus, sont justes ou fausses:

Prestations de l’AC Juste Faux

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à hauteur de 80% pendant 3 mois.

X

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’insolvabilité à hauteur de 100% pendant 4 mois maximum.

X

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’insolvabilité à hauteur de 80% pendant 8 mois.

X

Tous les employés concernés peuvent demander à l’AC une indemnité en cas d’intempérie à hauteur de 100% pendant 2 mois.

X

1,0 point par réponse correcte 4,0 points




Exercice 6: Réduction du temps de travail et cotisations sociales 4,5 points Une entreprise (Sàrl) se voit contrainte de réduire le temps de travail de 50% pendant deux mois. La masse salariale en situation de plein emploi s’élève à CHF 225'000 par mois. Cette entreprise ne verse pas de 13e salaire. Cette masse salariale mensuelle comprend le salaire du directeur, qui est de CHF 15'000 (par mois). Ce directeur dispose d’un droit de signature individuelle et a des partici-pations significatives dans l’entreprise. Tous les chiffres correspondent à des salaires bruts. a) Calculez le total (part employeur et part employés) des cotisations AVS/AI/APG et AC dues par

l’employeur à la caisse de compensation durant un mois de réduction du temps de travail.

Cotisations Base % Montant

AVS/AI/APG 225'000.00 10,3% 23'175.00

AC 1 220'500.00 2,2% 4'851.00

AC 2 4'500.00 1,0% 45.00

1,0 point par montant correct Total 3,0 points b) Le directeur peut-il aussi toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail? Jus-

tifiez votre réponse.

Le directeur n’est pas autorisé à toucher une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, compte tenu du fait qu’il peut influer grandement sur la réussite de l’entreprise. 1,5 point




Exercice 7: LAA 6,0 points L’employée Rosa Nussbaumer a été autorisée à prendre un congé non payé, qui a duré du 01.08.2014 au 31.12.2014. a) Indiquez la durée de la prolongation de la couverture de l’assurance-accidents selon la LAA. 01.08.-30.08.2014 0,5 point

b) Indiquez, sous forme de mots-clés, comment Rosa Nussbaumer aurait pu maintenir la couver-

ture d’assurance-accidents pendant toute la durée du congé non payé. Elle aurait pu conclure une assurance par convention jusqu’au 31.12.2014 1,0 point ou conclure une assurance par convention de 180 jours.

c) Madame Nussbaumer reprend le travail le 05.01.2015. Elle gagne CHF 8’000.00 brut par mois

(x 13) et est mère célibataire. Elle perçoit une allocation complète pour enfant de CHF 300.- par mois. Madame Nussbaumer a un accident le 15.02.2015 et présente un certificat médical va-lable jusqu’au 27.02.2015 qui atteste d’une incapacité de travail à 100%. A l’aide du tableau ci-dessous, calculez l’indemnité journalière en cas d’accident que l’employeur reçoit pour cette absence. Calculez tous les totaux intermédiaires au centime près et arrondissez le total final à cinq centimes près.

0,5 point par champ Total de 4,5 points Formule de calcul pour l’indemnité journalière: salaire annuel/365*80%

Indemnité Montant

Salaire mensuel 8'000.00

Salaire annuel 104'000.00

Allocations pour enfant par an 3'600.00

Salaire assuré 107'600.00

Indemnité journalière 235.84

Jours d’absence …….. jours13.00

Jours d’accident payés ………jours10.00

Montant total versé 2'358.36

Montant total versé (arrondi) 2'358.35/40




Exercice 8: LPP – caisse de pension 6,0 points Voici un extrait du certificat de prévoyance (caisse de pension) de la collaboratrice Pia Lüscher, dont le salaire annuel s’élève à CHF 80'000.

Données personnelles

N° d’assuré 33474 Employeur Service XYZ

Numéro AVS 756.2960.7176.79

Date de naissance 30.04.1970

Etat civil mariée

Données salariales

Salaire déterminant

80'000.00

Déduction de coordination

20'000.00

Salaire assuré (SA)

60'000.00

Cotisations de la personne assu-rée en % du SA par an par mois

Cotisation totale 8,20% 4'920.00 410.00

Cotisation d’épargne 7,20% 4'320.00 360.00

Cotisation risque 1,00% 600.00 50.00

Cotisations de l’employeur en % du SA par an par mois

Cotisation totale 14,80% 8'880.00 740.0

Cotisation d’épargne 10,80% 6'480.00 540.00

Cotisation risque 1,50% 900.00 75.00

Prime de répartition 2,00% 1'200.00 100.00

Fonds de renchérissement 0,50% 300.00 25.00

Prestations de risque en % du SA par an par mois

Rente d’invalidité 60% 36'000.00 3'000.00

Rente de conjoint/partenaire 40% 24'000.00 2'000.00

Rente d’orphelin/pour enfant AI 12% 7'200.00 600.00

Capital en cas de décès (si aucun autre droit à des prestations) 180'000.00

Le montant du capital en cas de décès correspond au moins à 100% de la prestation de libre passage,

respectivement au maximum à 300% du salaire assuré. Avoir d’épargne

Avoir de libre passage au 31.12.2014

201'260.55

dont part LPP

70'140.90 Montant d’épargne de l’année cou-rante

10'800.00

Rente de vieillesse par an par mois

Âge de la retraite à 64 ans / capital d’épargne 731'967.35

Taux de conversion 5,88%

Rente

43'039.70

3'586.60




Suite de l’exercice 8 Indiquez, en cochant la bonne case, si les affirmations suivantes à propos du certificat de pré-voyance de Pia Lüscher sont justes ou fausses.

Juste Faux

Cette solution de prévoyance est un pur plan d’assurance en pri-mauté des cotisations.

X

Le plan d’assurance en primauté des cotisations couvre le risque de vieillesse.

X

Le plan d’assurance en primauté des prestations couvre les risques de décès et d’invalidité.

X

La déduction de coordination plus basse indique qu’il s’agit d’une solution surobligatoire.

X

La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total de 36%.

X

La cotisation d’épargne pour le risque de vieillesse s’élève à un total de 18%.

X

1,0 point par case cochée correctement Total 6,0 points

Exercice 9: Accords bilatéraux 2,0 points

Un employé d’une compagnie d’assurance suisse travaille à Cologne (Allemagne) depuis janvier 2008. Il y a emménagé dans un appartement et reçoit son salaire de la filiale allemande. Expliquez, sous forme de mots-clés, dans quel pays cet employé est soumis au droit des assu-rances sociales.

Il est soumis au système d’assurance allemand – un employeur de la zone euro – en vertu du principe de la soumission à la législation du lieu de travail. La durée de séjour est trop longue pour qu’il soit question de détachement.




Exercice 10: Décompte de salaire 8,0 points Un employé quitte l’entreprise au 31.01.2015. Sur la page suivante, complétez le décompte de sa-laire final (janvier 2015) pour ce collaborateur. Il faut calculer tous les montants au centime près; le versement net doit être arrondi à cinq centimes près. Heures hebdomadaires 40,0

Salaire mensuel CHF 7’400.00, plus le 13e salaire au pro rata temporis

Solde d’heures supplémentaires 16 heures (rémunération majorée de 25%)

Jours de vacances 5,50 (payés lors du départ)

Allocation pour enfant un enfant CHF 300.- par mois

Part de la prime de performance CHF 1’000.00 (payée lors du départ)

Assurance obligatoire LPP 8,0% part employé (aucune part surobligatoire, sur 12 tranches de salaire)

Prime AANP 0,5% part employé

Prime LAA-C 0,3% part employé

Indemnité journalière en cas de maladie 1,0% part employé

Compte UBS 759-690-99999-XX




Suite de l’exercice 10

Intitulé Taux Nombre Montant Total

Salaire 7'400.00

Part 13e salaire 616.67

Heures supplémentaires 57.81 16.00 924.96

Jours de vacances 368.58 5.50 2'027.20

Prime de performance 1‘000.00 1.00 1'000.00

Total intermédiaire 11'968.83

Allocation pour enfant 300.00 1 300.00

Brut 12'268.83

AVS/AI/APG 11‘968.83 5.15% -616.39

AC 1 11‘968.83 1.10% -131.66

AC 2 0.00 0.50% 0.00

Ass. oblig. LPP valeur 2014 ou 2015 4'972.50/4‘993.75 8.00% -397.80/399.50

Prime AANP 11‘968.83 0.50% -59.84

LAA-C 11‘968.83 0.30% -35.91

Assurance d’indemnités journalières 11‘968.83 1.00% -119.69

Déductions sociales

-1‘361.29/1‘362.99

Versement net

10'907.54 10‘905.85

Versement sur le compte 759-690-99999-XX au xx.01.2015 Les chiffres arrondis par ligne sont également corrects. AC-2 non atteint car le salaire ne dépasse pas CHF 126'000 par an. Heures supplémentaires et jours de vacances Heures supplémentaires: salaire annuel CHF 96'200 / heures annuelles 2080 * 1,25 Jours de vacances: salaire annuel CHF 96'200/ 261 * 5,5 ou salaire mensuel y c. 13e salaire 8016.66/21.75*5,5



Droit


Points 50

Examen professionnel de spécialiste en finance et comptabilité 2015 Droit



Avertissement: Aucun point n’est attribué à une réponse „oui“ ou „non“ exacte si elle n’est pas motivée de manière correcte. .

1. Droit des personnes / CO Partie générale / Contrats Droit des sociétés 1.1. Etat de fait : Eric K, conseiller en entreprises, a commandé sur catalogue auprès de Meublissimo SA

un bureau et une chaise à roulettes pour sa nouvelle collaboratrice. Dans la confirmation de com-mande, sous la rubrique „délai de livraison“, il est spécifié „précisément le 2 juillet“. Eric K. avait ex-pressément indiqué au vendeur, qu’il était capital pour lui que la date de livraison soit scrupuleuse-ment respectée. Il lui avait été répondu que cela ne poserait aucun problème.

Le 3 juillet, le mobilier de bureau n’est pas encore livré. Eric K vous pose les questions suivantes,

auxquelles vous répondez en motivant votre réponse et en indiquant de façon précise (article, ali-néa, chiffre, ...) la disposition légale pertinente.

a) Meublissimo SA est-elle en demeure, alors que je ne l’ai pas interpellée jusqu’à maintenant ? La venderesse est en demeure, car la livraison était convenue pour une date fixe (art. 102

al. 2 CO) 2

b) Puis-je déclarer à la venderesse (Meublissimo SA) aujourd’hui encore, soit le 3 juillet, que je re-nonce au contrat ou dois-je lui impartir auparavant un délai convenable pour s’exécuter ?

La renonciation au contrat peut intervenir sans fixer de délai, car la livraison avait été convenue pour une date fixe (terme fixe), au sens de l’art. 108 ch. 3 CO. 2

1.2. Etat de fait : Un grand magasin a commandé 200 paires de slips blancs de taille L pour hommes au-près d’un fabricant de sous-vêtements. Le fabricant livre les marchandises dans des cartons neutres, mais il s’agit de 200 camisoles de taille L. L’erreur n’est découverte que trois semaines après la livrai-son, car la marchandise n’avait pas été contrôlée à son arrivée et avait été immédiatement mise dans l’entrepôt. Le gérant du magasin a maintenant un doute : en application des règles du CO, peut-il encore ren-voyer les 200 camisoles ? ou bien la fausse livraison est-elle considérée comme acceptée, en applica-tion de l‘art. 201 al.1 CO, du fait que la marchandise n’a pas été immédiatement contrôlée à réception de la livraison et que la mauvaise livraison n’a pas été immédiatement signalée au fabricant ? Le gérant consulte un avocat. Ce dernier lui explique qu’il ne s’agit pas ici d’un problème de défaut de la chose et que l’art. 201 al.1 CO ne s’applique pas dans le cas d’espèce ; en conséquence, les cami-soles peuvent encore être retournées. Sur quoi l’avocat fonde-t-il son avis ?

En l’espèce, il ne s’agit pas d’une livraison défectueuse, mais d’une livraison erronée.

L’art. 201 CO n’est pas applicable, car le fabricant n’a pas encore exécuté le contrat. Le ma-

gasin peut donc encore prétendre à l’exécution du contrat de vente.

3




1.3. Etat de fait : L’entreprise en raison individuelle Claudio Barnetta Mediasolutions a réalisé une home-page pour la Boucherie André Zeller, raison individuelle, pour le prix de Fr. 2'900.-. Malgré deux rap-pels, la facture n’est toujours pas payée.

Dans le cadre de l’organisation des fiançailles de sa fille, Barnetta propose à son futur beau-fils de

charger la boucherie Zeller du catering ; celui-ci pourrait par la suite payer la facture de la boucherie par compensation avec sa créance conformément à l’art. 120 CO.

a) Pour quelle raison cette compensation, telle que proposée par Barnetta, ne pourra-t-elle pas être

opérée valablement ? La compensation n’est possible que si deux personnes sont réciproquement à la fois 2

créancière et débitrice. Ici, tel n’est pas le cas. Le futur beau-fils serait débiteur de Zeller alors que Zeller est débiteur de Barnetta. b) Que pourrai(en)t entreprendre Barnetta et/ou son futur beau-fils pour que la compensation puisse

être opérée valablement ? Veuillez également indiquer s’il y a une forme spéciale requise pour cette démarche, et, dans l’affirmative, quelle forme.

Barnetta devrait céder sa créance à son futur beau-fils (1pt). 2

La cession de créance doit être faite par écrit (1pt) (art. 164ss CO ) (Une reprise de dette par Barnetta n’est pas possible, car elle requiert l’accord de Zeller)

1.4. Etat de fait: Hélène Félix est employée dans une fiduciaire. Son domaine d’activité comprend la ges-

tion de la comptabilité « débiteurs » ainsi que des travaux administratifs. La plupart des clients sont domiciliés dans les cantons de Neuchâtel et Jura. Certains sont domiciliés sur Fribourg ou en Valais. Hélène Félix connaît le nom des clients, du fait qu’elle tient la comptabilité des débiteurs, mais elle n’a aucun contact personnel avec eux. Son contrat individuel de travail comporte une clause de non-concurrence, qui prévoit qu’après la fin des rapports de travail elle ne pourra pas travailler auprès d’une autre fiduciaire en Suisse romande en qualité de gestionnaire de la comptabilité des débiteurs et ceci pendant une période de six mois. Cette interdiction de concurrence lie-t-elle Hélène Félix ? En d’autres termes, l’employeur était-il en droit de convenir avec elle d’une interdiction de concurrence ? La réponse doit être motivée et men-tionner la disposition légale pertinente (article de loi).

La prohibition de concurrence n’oblige pas l’employée. Comme elle n’avait pas de contact personnel avec les clients, elle n’avait pas « connaissance », au sens de l’art. 340 (al. 2) CO,

des clients, et ne pouvait pas causer à l’employeur un préjudice sensible.

3

Indication : la mention de l’art. 340a CO est inadaptée/erronée; lorsque la prohibition de

concurrence est par principe inadmissible, son étendue territoriale non adaptée (exagérée) ne joue aucun rôle. On peut toutefois attribuer deux points au candidat qui a reconnu le pro-

blème.

1.5. Le 5 janvier 2015, une employée débute un travail de durée indéterminée. Le 17 mars 2015, elle

tombe malade et son médecin la déclare inapte au travail jusqu’au 17 avril 2015. Sur la base de l’art. 324a al. 1 CO, pendant quelle période — au cours de son temps d’incapacité de travail pour cause de maladie — a-t-elle droit à son salaire ? Veuillez indiquer la date de début et de fin du droit au salaire.

Le droit au salaire s’étend du 5 au 17 avril 2015 (3 pts); (admettre aussi du 6 au 17 avril). Comme le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée (CDI), le droit au sa-

laire existe à compter du 1er

jour du 4e mois de travail ; pendant la 1

ere année, ce droit est de

trois semaines au maximum.

3




1.6.

Etat de fait : Hans Glarner, Rebecca Rizzi et Roger Durand pratiquent le conseil en placement (ges-tion de fortune) au sein d’une société en nom collectif. En raison du risque élevé de responsabilité ils décident de la transformer en société anonyme. Le bilan de l’entreprise se présente comme suit : Actifs Francs Passifs Francs

Liquidités 50‘000.-- Créanciers 100‘000.-- Hypothèque 400'000.-- Débiteurs 150‘000.-- Capital Glarner 150'000.-- Capital Rizzi 25'000.-- Immobilisations 500'000.-- Capital Durand 25'000.--

700‘000.-- 700’000.--

Les trois associés souhaitent fonder le 3 février 2015 la société Durand SA, au capital-actions de

CHF 300'000.-. Le capital est consigné cash (en liquide). Il est prévu que Durand SA reprenne l’activité de la société en nom collectif avec actifs et passifs le 2 mars 2015 — pour des raisons fis-cales — pour une valeur comptable de CHF 200'000.-. Le contrat entre la société en nom collectif et la SA en formation a été conclu valablement quant à la forme le 8 janvier 2015. Veuillez répondre aux questions suivantes au sujet de cette démarche :

a) Quelle majorité doit recueillir la décision de dissoudre la société en nom collectif et de vendre

l’entreprise à une nouvelle société ? Veuillez cocher la bonne case. Décision unanime Décision à la majorité 1 b) Lors de la fondation d’une SA avec apports du capital en liquide, comment s’assure-t-on que le

capital libéré soit effectivement à la disposition de la société nouvellement constituée ? Les apports en espèces (liquidités) doivent être consignés / déposés auprès d’un établis-

sement bancaire (art. 633 CO) (Le montant ne sera libéré en faveur de la SA qu’après son inscription au RC.) 2

c) Si les fondateurs de la SA veulent acquérir une entreprise peu après la fondation de la société,

quelles sont les exigences de forme qui doivent être respectées pour cette reprise de biens ? Veuillez en indiquer au moins deux.

Mention de la reprise de biens dans les statuts, avec estimation

Rapport de fondation

Attestation de vérification

2

d) Selon les règles du CO, M. Glarner dispose de la majorité absolue des voix à l’assemblée géné-

rale (AG), grâce à sa participation de CHF 225'000.- au capital-actions. Les trois fondateurs ai-meraient empêcher cela et cherchent une solution qui permettrait d’éviter qu’un actionnaire puisse l’emporter seul à l’AG. Quelle solution leur proposez-vous ? Il suffit d’indiquer un mot-clé.

Actions à droit de vote privilégié et/ou convention d’actionnaires 2




2. Droit matrimonial et successoral 2.1. Etat de fait : Jacques Maradan est marié depuis le 3 avril 2001 à Fabienne. Cette dernière vient de

décéder. Le patrimoine des époux se compose d’une propriété immobilière d’une valeur actuelle de

CHF 1'200'000.-. Selon le registre foncier, Jacques en est seul propriétaire. Ce terrain appartenait déjà à Jacques au moment du mariage ; il n’était pas construit et avait une

valeur de CHF 200'000.-. Les époux n’ont pas apporté d’autres biens dans le mariage. En 2004, Fa-bienne a hérité de son père CHF 250'000.-. Avec cet argent et les économies que Jacques a réali-sées sur son salaire, soit CHF 50'000.- les époux ont fait construire une maison sur le terrain. L’immeuble valait à cette époque CHF 300'000.- avant la construction (terrain nu) et CHF 600'000.- après la construction (terrain bâti).

a) Quel est le montant de la créance des biens propres de Fabienne pour son investissement de

l’héritage dans la construction de la maison y compris la part à la plus-value de l’immeuble ? Le tableau ci-après peut vous aider ; son usage n’est toutefois pas obligatoire. Fr. 500‘000.-- (juste ou faux) 3

Biens propres

Jacques Biens propres Fabienne

Acquêts Jacques

Total

Valeur du terrain avant la construction de 2004

300‘000 300‘000

Investissement dans la maison

250‘000 50‘000 300‘000

Valeur du terrain bâti après la construction de 2004

300‘000 250‘000 50‘000 600‘000

Parts (proportions) 6 5 1 12

Plus-value 300‘000 250‘000 50‘000 600‘000

Total des prétentions 600‘000 500‘000 100‘000 1‘200‘000

b) Quelle est la valeur de la masse successorale de Fabienne ? Veuillez indiquer vos calculs. Indication : Si vous n’avez pas répondu à la question a) ci-dessus, parce que vous n’êtes pas parvenu à calculer les parts à la plus-value, pour la question b) ci-après partez de l’hypothèse

- que la part à la plus-value de biens propres de Fabienne est de CHF 200'000 et - que les acquêts de Jacques ont une valeur de CHF 120'000.-.

Biens propres de Fabienne (héritage Fr.250'000 +

part à la plus-value de Fr.250'000.-)

Fr. 500‘000.-- 2 P

½ acquêts de Jacques 50‘000.-- 1 P Masse successorale Fr. 550‘000.-- 3

Hypothèse fictive Biens propres de Fabienne (héritage Fr.250'000 +

part à la plus-value de Fr.200'000.-)

Fr. 450‘000.-- 2 P

½ acquêts de Jacques 60‘000.-- 1 P Masse successorale Fr. 510‘000.--




2.2. Etat de fait : Marc Meylan décède à l’âge de 48 ans d’un infarctus. Il est célibataire et n’a pas de des-

cendants. Ses parents sont déjà décédés ; Marc était fils unique. Les grand-parents paternels et ma-ternels sont également déjà décédés. Dans sa parenté, vivent encore :

- Olga Fournier, sœur de la grand-mère maternelle - Rosemarie Meylan, une cousine du côté paternel, fille de l’oncle Jonas Meylan - Elvire Meylan, veuve de l’oncle Jonas Meylan et mère de Rosemarie Meylan - Anna Syz, fille née hors mariage du grand-père maternel

L’arbre généalogique se présente comme suit :

a) Veuillez indiquer qui sont les héritiers de Marc Meylan, avec leurs parts héréditaires respectives exprimées en fractions.

Anna Syz ½ Rosemarie Meylan ½ 2

(½ point pour chaque nom et ½ pt pour chaque quote-part, total 2pts) (Si Olga ou Elvire sont mentionnées déduire un point pour chaque réponse fausse) b) Calculez les parts réservataires de chacun des héritiers de Marc Meylan. Il n’y aucun héritier réservataire 1

Etat de fait : La valeur nette de la succession de Marc Meylan est de CHF 100'000. Les héritiers ap-

prennent vingt jours après son décès que, peu avant son décès, Marc Meylan a causé un accident en état d’ébriété (fortement alcoolisé). Le dommage est de CHF 600'000. Il y a un risque que l’assureur RC du véhicule exerce son droit de se retourner contre la succession de feu Marc Meylan.

c) Pourquoi cette indication est-elle importante pour les héritiers ? Ils répondent des dettes de Marc Meylan de façon illimitée (donc sur tous leurs biens).

En l’espèce il se pourrait que ces dettes dépassent la valeur nette de la succession. 2

Elvire Meylan

Olga Fournier

Anna Syz

Rosemarie Meylan Marc Meylan

Arrière grands-parents




d) Quelle démarche conseillez-vous aux héritiers ? Requérir le bénéfice d’inventaire ou répudier la succession. 1

Accepter aussi : requérir la liquidation officielle.

3. Poursuites et faillite 3.1. Etat de fait : Dans les cas suivants, la créancière requiert la continuation de la poursuite après levée

de l’opposition. Selon quelle voie se continuera la poursuite ? Veuillez cocher la bonne case. Saisie Faillite Réalisation

du gage a) Le patron d’un salon de coiffure inscrit au registre du commerce

en raison individuelle est poursuivi par l’AFC pour de la TVA impayée.

2

b) Un entrepreneur, inscrit au registre du commerce en qualité

d’associé dans une société en nom collectif, a loué un appar-tement pour son amie, qui n’a pas payé le loyer. Le bailleur le poursuit pour les loyers impayés.

2

c) Heinz A. a débuté une activité de Partyservice il y a quatre ans.

Depuis l’année dernière son chiffre d’affaires a nettement dé-passé les CHF 100'000.-. Il ne s’est pourtant pas encore inscrit au registre du commerce. Un fournisseur le poursuit.

2

3.2. Etat de fait : Un locataire, qui a quitté son appartement avant terme, est poursuivi par son bailleur

pour les trois mois de loyer restants jusqu’au terme ordinaire de résiliation. Le locataire fait opposition au commandement de payer. Le bailleur obtient la mainlevée provisoire de l’opposition.

a) Par quelle démarche prévue dans la LP (par quelle requête) le locataire peut-il empêcher que la

mainlevée ne devienne définitive ? Par une action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) 2

b) Dans quel délai doit-il agir ? Dans les vingt jours 1

3.3. Etat de fait : Le mercredi 4 mai un commandement de payer est notifié au débiteur. A quelle date et

quel jour précisément prend fin le délai d’opposition de dix jours ? Veuillez vous référer à l’extrait du Code de procédure civile (CPC) que vous trouverez en annexe. Le lundi 16 mai (art. 31 LP art. 142 al. 3 CPC) 2




4. Droit pénal 4.1. Etat de fait : Le fiduciaire Max Regamey a détourné CHF 300'000 d’un client (art. 138 CP). Le mon-

tant détourné est versé cash au Liechtenstein sur le compte d’une fondation dont il est le seul bénéfi-ciaire. Par la suite, il vire ce montant sur le compte de son épouse Conchita Gonzales Regamey, qui est au courant du détournement de fonds. Dans la déclaration d’impôts suivante, les époux déclarent ce montant comme héritage, que l’épouse, originaire de Colombie, aurait reçu de sa mère. Conchita produit une attestation de son père, qui vit à Bogota, aux termes de laquelle il confirme avoir remis CHF 300'000 à sa fille dans le cadre du partage successoral, somme qui a été déposée au Liechtenstein. Cette attestation est remise à l’office d’impôts.

Veuillez examiner si Conchita Gonzales Regamey s’est rendue coupable d’une violation de l’art.

305bis CP, en motivant votre réponse. Si vous répondez par la négative, mentionnez au moins un élément constitutif qui n’est pas réalisé. Si vous répondez affirmativement, indiquez au moins deux éléments constitutifs qui sont réalisés.

Veuillez vous référer à l’extrait du CP que vous trouverez en annexe. Conchita a commis un blanchiment d’argent. -elle a agi intentionnellement, car elle est consciente que l’argent a été détourné ; -elle rend plus difficile (elle entrave) la découverte de l’origine des fonds, car elle les 3

déclare comme héritage, et que de surcroît elle fournit une attestation ± officielle ; - l’argent provenait d’un crime



Etude de cas

Durée d’examen 2 heures

Points 100

Examen professionnel de spécia-liste en finance et comptabilité 2015 Etude de cas



Problème 1: Organisation, protection/sécurité des données (11 points) Problème 1.1

No Affirmations J Justification si F

1

La fonction EM Finance et comptabilité peut donner des directives impératives, indiquant les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés, à la comptabilité des salaires.

Non, des états-majors n'ont pas à donner de directives et compé-tences de décision. Toutes les di-rectives et décisions sont du res-sort de la direction.

2

La fonction EM Finance et comptabilité décharge quantitativement la direction Finance et comptabilité. Elle coordonne par exemple les séances (meetings) et les délais.

X

3

Lorsque les collaborateurs des dépar-tements „Comptabilités auxiliaires“ et „Comptabilité principale“, reçoivent la nouvelle compétence de définir, de ma-nière indépendante, les procédures d'amortissement pour les bouclements intermédiaires et annuels (avant tâche de la direction), il s'agit d'un enrichisse-ment professionnel (job enrichment).

X

4

Lorsque les responsables des comptabi-lités débiteurs et fournisseurs (emplois qualifiés) du département Finance et comptabilité se plaignent d'un travail monotone, il serait possible, par un enri-chissement professionnel (job enrich-ment), de les impliquer, en tant que col-laborateurs qualifiés, dans la comptabili-té principale.

En cas d'élargissement des tâches sur le même niveau, il s'agit d'un job enlargement.




Problème 1.2

No Affirmations Réponse

1

Citez deux mesures appropriées afin de maintenir des durées de traitement aus-si brèves que possible en Finance et comptabilité.

Minimiser le taux de fluctuation des collaborateurs (éviter les du-rées de mise au courant de nou-veaux collaborateurs)

abréger les voies de décision ou faire la synthèse de décisions

Eviter des doubles emplois

2

Quel instrument (mode de présentation) permet de présenter les temps de trai-tement?

Au moyen d'un tableau de suivi des tâches

3

Citez un exemple de ce dont on doit pouvoir disposer en Finance et compta-bilité concernant les décisions à prendre à court terme (ce qui ne doit/peut pas être impérativement organisé).

Décision dans le cadre de la gestion des liquidités, convention d'un délai de paie-ment extraordinaire avec un client ou un fournisseur

4 Citez un événement qui doit être proté-gé par la sécurité des données.

Panne de courant, incendie, erreurs de traitement

5 Citez un événement qui doit être proté-gé par la protection des données.

Accès non autorisés aux programmes et données, accès interdit au centre de cal-cul

Problème 1.3

Vérification de la conformité de la facture avec la TVA selon l'art. 26 LTVA (mention cor-recte de l'impôt préalable en particulier) et du respect des conditions formelles (destina-taire et fournisseur, livraison/prestation, montant, date ou période de la prestation).




Problème 2: Transfert du bouclement CO vers Swiss GAAP RPC (30 points)

Bilans en KCHF Bilan CO 31.12.2014

Ajust. année précédente

Ajustements 2014

Bilan RPC 31.12.2014

Liquidités 4‘480 - - 4‘480

Créances résultant de L&P 5‘620 - - 5‘620

./. Cor. val. créances résultant de L&P -390 +170 +108 -112

Actifs de régularisation 450 - - 450

Contrats à long terme 4‘200 0 +1‘300 5‘500

Installations/Informatique 2‘500 - - 2'500

Véhicules 7‘900 +3‘428 +1‘137 12‘465

Immeuble d'exploitation 8‘650 0 0 8‘650

Locaux de stockage 5‘700 0 -198 5‘502

Immobilisations financières 280 0 2‘100 2‘380

Total des actifs 39‘390 3‘598 4‘447 47‘435

Dettes résultant de L&P 4‘910 - - 4‘910

Passifs de régularisation 793 - - 793

Prêt à long terme 7'500 - - 7'500

Impôts différés passifs (provision) 648 806 1‘454

Capital-actions 20‘000 - - 20'000

Réserves provenant de bénéfices 1‘700 2‘950 4‘650

Propres actions -720 -30 -750

Bénéfice de l'exercice 5‘207 3‘671 8‘878

Total des passifs 39‘390 3‘598 4‘447 47‘435




Comptes de résultat en KCHF CR CO 2014

Ajustements 2014

CR RPC 2014

Charges de personnel 41‘500 - -2‘100 39‘400

Charges véhicules (y.c. amortissements) 3‘200 - -1‘137 2‘063

Charges des sous-traitants 6‘850 - - 6‘850

Charges de locaux 2‘400 - - 2‘400

Charges d'administration 2‘330 - - 2‘330

Amortissements 1‘420 - - 1‘420

Ch. immobilières (y.c. amortissements) 1‘910 - +198 2‘108

Charges financières 860 - -30 830

Charges d'impôts courants 1‘143 - - 1‘143

Charges d'impôts différés - - +806 806

Bénéfice de l'exercice 5‘207 - +3‘671 8‘878

Total des charges 66‘820 - 711 68‘228

Produit net transports nationaux 33‘700 - - 33‘700

Produit net transports internationaux 10‘200 - - 10‘200

Produit net transports spéciaux 6‘800 - - 6‘800

Produit net entreprosage 16‘900 - +1300 18‘200

Déductions sur les produits -780 - +108 -672

Total des produits 66‘820 - +1‘408 68‘228

Indications complémentaires

Correctif de valeur des créances résultant de livraisons et prestations/Déductions sur les produits

Calcul de la différence d'évaluation 2013

(390-120) – (5‘000x2%=100) = 170

Calcul de la différence d'évaluation 2014

390 – (5‘620 x 2%=112) = 278, variation de +108




Contrats à long terme

Contrat Brack Contrat ARP

Degré d'avancement (à une décimale près) 28% 19,5%

Etat correct de l'activation du contrat à long terme selon la RPC 22 (= chiffre d'affaires 2014, car début en 2014)

3‘500 2‘000

Résultat 2014 du contrat +252 -300

Ajustement du résultat 2014 par rap-port au bouclement CO +1‘300

Véhicules Valeur d'acquisition = 7‘900 : 65% = 12‘154 : 65% = 18‘698 (début 2013) Valeur CO 2013 = 12‘154 / valeur RPC 2013 = 18‘698 : 6 x 5 = 15‘582 différence 3‘428 Valeur CO 2014 = 7‘900 / Valeur RPC 2014 = 18‘698 : 6 x 4 = 12‘465 différence 4‘565

Variation de la différence d'évaluation = 4‘565 – 3‘428 = 1‘137

Immeuble d'exploitation Pas de correction

Locaux de stockage

Calcul de la valeur d'usage

(6‘920 – 6‘100) x 6,71 = KCHF 5‘502

Valeur recouvrable Valeur la plus élevée de la valeur de marché et de la valeur d'usage = KCHF 5‘502

Diminution éventuelle de valeur

Valeur obtenue 5‘502 – valeur comptable 5‘700 =

Diminution de valeur 198




Problème 3: Analyse de tableaux de flux de trésorerie (9 points) Commentaires:

- Le logisticien A semble être une entreprise saine et en expansion. Il investit plus qu'il n'amortit. La distribution du dividende est appropriée.

- Le logisticien B génère un cash flow d'exploitation insuffisant pour couvrir les investissements de renouvellement et les obligations de remboursement des fonds étrangers. L'exploitation doit ou gagner plus d'argent ou „être dégraissée“.

- Le logisticien C a, dans le domaine opérationnel, deux éléments probablement uniques (diminution des débiteurs et augmentation des fournisseurs). Il investit trop peu afin de maintenir sa substance. Il a des obligations de remboursement des fonds étrangers (trop) élevées. La distribution du dividende doit être consi-dérée comme excessive.

Les points seront aussi attribués à d'autres réponses appropriées.

Problème 4: TVA fédérale et impôts fédéraux directs (25 points) Problème 4.1: Taxe sur la valeur ajoutée

Réponse a) Le lieu de la prestation se situe en Italie. Elle n'est pas soumise à la TVA fédérale.

Réponse b) Le lieu de la prestation se situe en Suisse. Elle est ainsi soumise à la TVA fédérale.

Article et alinéa détermi-nants de la LTVA

Art. 8, al. 1

Problème 4.2: Taxe sur la valeur ajoutée

Réponse Aucune mention de la TVA fédérale sur la facture. Le lieu de la prestation se situe en France. Elle n'est pas soumise à la TVA fédérale.

Problème 4.3: Taxe sur la valeur ajoutée

Réponse Le lieu de la prestation se situe en Suisse mais il s'agit d'une exportation (transport transfrontalier) qui est exonérée de la TVA.




Problème 4.4: Mandat d'administrateur

Décompte correct pour le mandat d'administra-teur? (sans justification)

Oui Non

Application correcte en cas de réponse „Non“ ci-dessus

Rolf Planzer exerce une activité d'administrateur dépendante. Global Storage SA doit par conséquent lui établir un certificat de salaire.

Réponse "oui" (sans justification) aussi correct, la totalité des point Info TVA N°4, art.3.9 Problème 4.5: Taxe sur la valeur ajoutée

Lieu de cette presta-tion

Décompte avec la TVA

Article et alinéa de la LTVA

Il s'agit d'une prestation de services selon le principe du lieu du des-tinataire (art. 8, al. 1). La prestation est ainsi considérée comme fournie à Schaffhouse. Elle doit être décomptée avec la TVA fédé-rale.

Si Planzer Allemagne n'est pas assujettie à la TVA en Suisse, la prestation avec l'impôt préalable doit être décomptée par le destina-taire (art. 10, al. 2, let. b)

Problème 4.6: Répartition intercantonale de l'impôt

Bilans en KCHF Bilan fiscal 31.12.2014

Siège principal Dietikon

Etablissement Bâle

Liquidités 4‘480 4‘480 -

Autres actifs circulants 9‘880 9‘880 -

Installation/Informatique (dont 1/3 à Bâle) 2‘500 1‘667 833

Véhicules (dont 1/2 à Bâle) 7‘900 3‘950 3‘950

Immeubles (immeuble, locaux stockage) 14‘350 14‘350 -

Immobilisations financières 1‘000 1‘000 -

Total des actifs 40‘110 35‘327 4‘783

En pourcent (à deux décimales) 88,08% 11,92%

Capitaux étrangers 13‘203 - -

Capital propre imposable 26‘907 23‘700 3‘207

Total des passifs 40‘110 - -




Compte de résultat en KCHF CR fiscal 2014

Siège principal Dietikon

Etablissement Bâle

Total des charges 61‘613 - -

Bénéfice de l'exercice 5‘207 2‘812 1‘874

Dont préciput 10% - 521

Total de la partie des charges 66‘820 - -

Total des produits nets 66‘820 40‘092 26‘728

En pourcents 60% 40%

Total de la partie des produits 66‘820 - -

Problème 4.7: Mandat spécial concernant les impôts directs

Conséquences de la réévalua-tion intervenue il y a trois ans

Valeur fiscale avant réévaluation: 2‘700

Modification de la valeur fiscale: +1‘200

= Valeur fiscale après réévaluation: 3‘900

Bénéfice imposable résultant de la vente de l'immeuble (avec prise en compte de la réévaluation ci-dessus)

Bénéfice imposable résultant de la vente 300 (4‘200-3‘900)

Problème 5: Calcul d'investissement et questions (8 points)

Problème 5.1 Durée d'amortissement statique (méthode du délai de récupération)

Calcul 8‘700 : 1‘600 = durée d'amortissement de 5,4375 ans

Réponse Le montant de l'investissement se récupère durant la période d'utilisation. Le projet doit donc être poursuivi.




Problème 5.2 Méthode de la valeur actuelle nette du capital (méthode de la VAN)

Désignation des rubriques Calculs/valeurs en KCHF

Valeur actuelle: cash flows nets 1‘600 x 5,747 = 9‘195

Valeur actuelle: valeur liquid. 2‘100 x 0,54 = 1‘134

= Valeur actuelle totale des CF 10‘919 + 1‘134 = 10‘329

./. Investissement ./. 8‘700

= Valeur actuelle nette 1‘629

Problème 5.3

Locaux de stockage en Allemagne Possibilité alternative

Problème 6: Assurances sociales (17 points) Problème 6.1

Loi fédérale sur l'assu-rance-accidents (LAA)

Couverture ultérieure de 30 jours et possibilité de conclure une convention d'assurance (pour 6 mois au maximum).

Assurance indemnités jour-nalières en cas de maladie

Droit de passage dans une assurance individuelle (dans les 3 mois).

Caisse de pensions Couverture ultérieure d'un mois, transfert de la prestation de libre passage.

Problème 6.2

Montant brut de l'indemnité journalière

Salaire annuel 88‘400 : 12 : 21,7 jours x 70% = CHF 237.65

Montant du droit à l'indemnité journalière pour le mois de juin 2015

(le 1er juin est un lundi, le 30 juin un mardi, il n'y a pas de jours fériés)

Indemnité journalière 237.65 x 22 jours de travail = CHF 5‘228.30




Problème 6.3

Personne concernée

Nature de l'affiliation à l'AVS

obligatoire volontaire possible

pas ou plus assuré

Günter Hartings est ressortissant allemand. Il ha-bite à Weil am Rhein (D). Il est actif comme colla-borateur chez Planzer à Bâle.

X

Walter Baumann est ressortissant suisse. Il tra-vaille depuis 2 ans dans la succursale de Luxem-bourg de Planzer. Il est engagé par Planzer Dieti-kon et il est décompté à Luxembourg.

X

Jean Schneider (Français, 55 ans) a travaillé chez Planzer Dietikon durant les 12 dernières années. En mai 2015 il déménage avec sa famille en Nou-velle- Zélande, pour y diriger une école privée.

X

Herbert Müller prend une retraite anticipée à fin avril 2015 à l'âge de 61 ans. Il émigre en Grèce.

X

Silvio Grunolini (ressortissant italien) est employé depuis 15 ans chez Planzer Italie. Il travaille durant 2,5 mois comme expatrié dans la succursale de Zürich. Il est rémunéré par Planzer Zürich.

X

Problème 6.4

Composantes du salaire Montants

en CHF

De plus, Planzer met gratuitement des col-lations à disposition de tous les collabora-teurs (valeur d'acquisition CHF 9‘800).

Salaires bruts 580‘000.00

Allocations pour enfants 8‘600.00 Montant des salai-res soumis à l'AVS

637‘000.00 Indemnités pour maternité 14‘300.00

Nourriture/logement (en totalité) 23‘500.00

Montant des salai-res soumis à la LAA

622‘700.00 Part privée des véhicules d'entre-prise (9,6% du prix d'achat)

19‘200.00

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