1

CAHIER DES CHARGES

ETUDES EN VUE DE LA DÉLIMITATION D’UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) ET DE

L’ELABORATION D’UN PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP)

2

SOMMAIRE

I – PRESENTATION DE LA COMMUNE

1. Situation et contexte géographique 2. Données démographiques 3. Les mobilités 1. Les déplacements viaires 2. L’offre en stationnement 3. Les transports collectifs 4. Les modes doux 5. L’urbanisation de Banyuls-sur-Mer 1. Entre mer et montagne 2. Une histoire patrimoniale 3. Une urbanisation actuelle qui s’adapte 4. Une urbanisation réglementée 5. Une urbanisation qui doit évoluer 6. Des quartiers typiques

II – LA MISSION ET LE DEROULEMENT DES ETUDES SPR ET PVAP

1. Eléments de contexte 2. Objet de la mission 1. Tranche 1 : demande de création d’un SPR 2. Tranche 2 : Elaboration d’un PVAP 3. Prestations attendues 1. Tranche 1 : demande de création d’un SPR (tranche ferme) 2. Tranche 2 : Elaboration d’un PVAP (tranche conditionnelle)

1. Phase 1 : réalisation du diagnostic 2. Phase 2 : Elaboration du projet de PVAP 3. Phase 3 : suivi de la procédure administrative (examen conjoint, passage en

CRPA et approbation du PVAP) 3. Animation et suivi de l’étude 1. Tranche 1 : demande de classement en SPR 2. Tranche 2 : Elaboration du PVAP 3. Rendus de l’Etude

III- CONDITIONS D’EXECUTION ADMINISTRATIVE SPR ET PVAP

1. Conditions de réalisation 2. Propriété de l’Etude 3. Calendrier et délai 4. Modalité de règlement 5. Mode de passation et de commande 6. Contenu du dossier 7. Constitution du dossier 8. Qualité et capacité du candidat 9. Critères de sélection de l’offre 10. Assurances 11. Résiliation 12. Conditions d’envoi ou de remise des offres

3

1. PRESENTATION DE LA COMMUNE Située entre mer et montagne, la commune de Banyuls-sur-mer est dotée non seulement d’un cadre naturel privilégié mais également d’une histoire riche qui a laissé de nombreux témoignages. Trois monuments ont d’ailleurs été inscrits au titre des Monuments Historiques :

- l’Eglise de la Rectorie le 29 mai 1962 (Eglise Romane du XIème siècle), - la Maison Douzans le 27 janvier 2015 (peintures d’Aristide Maillol), - et le Monuments aux Morts le 18 octobre 2018 (œuvre d’Aristide Maillol).

C’est en 981 que le précepte du roi de France Lothaire II scindait le territoire de Caucolibéris en 2 « villas » : Copliure et Balnéolis. Rapidement une église fut créée à Balnéolis consacrée à Saint Jean au début du XI siècle. Le quartier qui s’était formé aux alentours changea de dénomination de « la Ribèra » par celle de « la Rectorie ».Une confrérie du Rosaire fut fondée dans l’église en 1623. L’édifice comprend deux parties distinctes : une église romane à nef unique bordée d’arcs longitudinaux. Au début du XVIIIème siècle, l’église fut agrandie côté sud formant ainsi une nouvelle nef latérale. La façade ouest est surmontée d’un clocher-mur à trois arcades de briques. Une tourelle extérieure carrée, en briques donne accès au clocher. Dans l’axe de cette façade s’ouvre, sous un fronton triangulaire, un grand portail en plein cintre à multiples rouleaux. L’ornementation a entièrement été réservée aux arcs (damiers, demi-boules, têtes et personnages). A l’intérieur, la nef est voûtée. Ainsi, toute la vie du terroir gravita autour d’elle pendant des siècles et jusqu’en 1874, date à laquelle fut dédicacée la nouvelle paroisse bâtie à la diligence de l’abbé Rous, mais sur un sol trop meuble de l’ancien marécage (la nouvelle église fut démolie en 1968). Depuis 1874, le vieil édifice de la Rectorie est allé en se dégradant, il menaçait ruine. Après son inscription par arrêté du 29 mai 1962 sur la liste des monuments historiques, un comité de restauration fut créé en 1963. Il obtint de précieux concours : de la municipalité, des Beaux-Arts, de la population tout entière qui répondit généreusement à son appel.

4

Récemment, un second monument a bénéficié d’une inscription au titre des monuments historique : la Maison Douzans. Cette maison possède des peintures ornant les murs de la cheminée et de la salle à manger, qui sont des œuvres de jeunesse du peintre et sculpteur Aristide Maillol, originaire de Banyuls-sur-mer, représentatives de sa période Nabi.

Puis le 18 octobre 2018, un troisième monument fut inscrit : le Monument aux Morts sculpté par Aristide Maillol. Cette œuvre présente un intérêt au point de vue de l’histoire et de l’art. Il est actuellement situé derrière la Mairie, Place Dina Vierny.

Au carrefour de la France et de l’Espagne, la ville s’identifie par son authenticité et son riche patrimoine historique, architectural, culturel, naturel et artistique. Templiers, pêcheurs, contrebandiers, vignerons, réfugiés espagnols, résistants, autant de traces de l’Histoire que Banyuls-sur-mer a su conserver, protéger, offrant ainsi aujourd’hui un témoignage fort d’un passé tumultueux.

5

Patrie du célèbre sculpteur Aristide Maillol, la ville respecte et met en valeur ses œuvres.

1. Situation et contexte géographique Banyuls-sur-mer se situe dans le département des Pyrénées-Orientales, sur la partie rocheuse de la Côte Vermeille, à une quarantaine de km au Sud-Est de Perpignan et limitrophe de l’Espagne.

6

Elle est blottie sur la partie la plus orientale de la chaîne Pyrénéenne, où le massif des Albères rencontre la mer Méditerranée, y dessinant un paysage de crêtes et de criques, avec des altitudes comprises entre 0 et 980 m.

7

C’est certainement l’un des endroits les plus pittoresques de l’arrière-côte rocheuse, pour ses vignobles de traditions sur des pentes raides, les points de vue en hauteur qu’il offre sur les montagnes et la mer, et sa végétation méditerranéenne originale.

Le site se caractérise par un paysage de viticulture en terrasses, façonné par l’homme, qui démontre une capacité d’adaptation remarquable au milieu naturel et une maîtrise exceptionnelle des techniques traditionnelles. Le vignoble est cultivé sur des pentes très raides, grâce à des terrasses parfois très étroites, soutenues par des murets de schistes (plus de 6 000 km de murets ont été construits). La singularité de ce vignoble est aussi lié à son savant système d’évacuation des eaux pluviales, les « peu de gall » (« pieds de coqs). Il fonctionne grâce à des petits canaux appelés « agouilles » regroupant les vignes en diagonale et créant un paysage géométrique exceptionnel. Avec une superficie de 4 243 ha, Banyuls-sur-Mer est une station touristique prisée qui a préservé un arrière-pays rural desservi par des pistes et des sentiers propices aux randonnées pédestres ; C’est le point de départ ou d’arrivée du G.R. 10 qui traverse les Pyrénées jusqu’à Hendaye et l’Atlantique. Elle abrite la 1ère Réserve Naturelle marine française qui s’étend sur 6,5 km sur environ 2 km vers le large et couvre 650 ha de mer. Elle a pour mission de défendre les espèces menacées, d’aider à la recherche, de sensibiliser tous les publics à l’environnement et de favoriser l’économie locale. La localisation privilégiée de Banyuls-sur-Mer a entraîné de nombreux chercheurs et la création d’une composante de l’Université Pierre et Marie CURIE, de l’INSU et du CNRS spécialement affectée à la Recherche. Elle reçoit des étudiants et des chercheurs du monde entier. Implanté depuis plus de 130 ans, le Laboratoire Arago a largement contribué à l’exploration et à la connaissance de la biodiversité locale. La ville est dotée d’un port de plaisance d’une capacité d’accueil de 350 bateaux . Dernière escale avant l’Espagne, il est installé le long des Allées Maillol où les artistes et professionnels du nautisme ont établi leurs ateliers.

8

2. Données démographiques La population de Banyuls-sur-Mer compte, au 1er janvier 2018, 4 852 habitants (démographie croissante). Les chiffres INSEE permettent de comparer l’évolution de la démographie entre 2009 et 2014 : 1. Evolution de la population par grandes tranches d’âges

2. Logements

3. Densité population/ logement

9

4. Les mobilités 1. Les déplacements viaires La commune fonctionne autour d’une voie centrale la RD 914 qui traverse de part et d’autre le centre-ville, le long du front de mer. Elle permet de relier Perpignan en 35 mn et l’Espagne en 20 mn. Le reste de la commune est desservi par un réseau secondaire la R.D. 86 et la route des Mas qui permet de rejoindre les hameaux et l’Espagne. Le reste de la commune est couvert par une multitude de réseaux de desserte, dont la majorité, une fois la voie ferroviaire passée, se finit en piste, impasse ou en chemin pédestre. 2. L’offre en stationnement La commune possède une offre en stationnement conséquente qui semble pourtant être insuffisante à certaines périodes de l’année. 3. Les transports collectifs 1. Offre ferroviaire La gare de Banyuls-sur-mer dessert efficacement les grandes agglomérations de la région(T.E.R.) Ces agglomérations permettent ensuite l’utilisation du TGV. 2. Le Bus à 1 € Ce bus relie entre elles toutes les villes du département. 3. Les transports urbains gratuits qui engendrent une baisse de la circulation et du

besoin de stationnement 1. Navette communale et « Esti’Navette » 2. Transport scolaire

4. Les modes doux La commune dispose de nombreux espaces propices à la déambulation piétonne et à la pratique des modes doux. 5. L’URBANISATION DE BANYULS-SUR-MER Banyuls-sur-mer et une petite ville construite dans une baie en forme de fer à cheval entre le Cap d’Osne et le Cap du Troc. Le village vivait de la pêche et de la viticulture, cette dernière ayant peu à peu pris le dessus, avec la renommée des vins de Banyuls. Aujourd’hui elle constitue la principale activité de la ville avec le tourisme. L’urbanisation récente s’est développée autour de la vieille ville construite au fond de la baie : elle s’étend largement de part et d’autre sur les pentes avec quelques émergences de bâti qui marquent le paysage de la baie. 1. Entre mer et montagne, La situation géographique de Banyuls-sur-mer est un atout à une urbanisation adaptée. Ce relief particulier a permis une urbanisation s’adaptant aux terrains bénéficiant de vues incomparables tant sur la mer que sur la montagne. Les espaces naturels et agricoles représentent 95 % du territoire communal.

10

Banyuls-sur-mer dispose d’une ouverture sur la mer de 12 km, presque toujours dominée par une falaise rocheuse escarpée. Les principales plages sont situées à l’embouchure des torrents qui découpent profondément le relief. L’arrière-pays est constitué d’une succession de monts, collines, vallées donnant un cachet particulier à cette extrémité orientale des Pyrénées.

2. Une histoire patrimoniale qui a façonné l’urbanisation

L’histoire de Banyuls-sur-mer a été un atout à une urbanisation de caractère. Le site était initialement occupé par une lagune dans laquelle se jetait la Baillaury dominée par le hameau du Puig del Mas. Après l’assèchement de celle-ci, l’Eglise de la Rectorie fut construite sur le petit éperon rocheux (XI siècle)

Au cours du XX siècle Banyuls-sur-mer était une bourgade de pêcheurs. Leur habitat était préférentiellement situé sur les hauteurs qui surplombent la plage au nord.

Avec les années 1870, la vie de Banyuls va se modifier considérablement avec la déviation de la rivière la Baillaury qui permit la création du quartier de la promenade. Cette date correspond aussi à l’installation du laboratoire Arago, la création du Centre Hélio Marin aux Elmes, la construction d’un groupe scolaire.

11

L’aménagement de la voie de chemin de fer constitua très longtemps une limite à l’urbanisation Banyulencque. Aujourd’hui, sous la pression d’un urbanisme dynamique, non sans relation avec l’attrait du site, le « Pla de Banyuls » est presque totalement bâti, des extensions voient le jour au-delà de la voie ferrée. L’habitat est assez concentré. Il est surtout localisé dans l’anse que forme la voie de chemin de fer, en rive gauche de la Baillaury et jusqu’à la mer. Il s’étend également en front de mer sur la rive droite de la rivière, ainsi que sur les collines qui surplombent : Miramar, Castell Béar… 2 hameaux principaux sont séparés du chef-lieu ; Il s’agit du Puig del Mas et du Mas Reig. Ils sont tous deux situés sur des crêtes rocheuses dominant la vallée.

3. Une urbanisation actuelle qui s’adapte L’urbanisation d’après-guerre a privilégié la densité : 4. Réalisation d’un lotissement « les castors » par les propriétaires eux-mêmes ; Elle participa également à une forte demande de résidences secondaires dans les années 60 : résidences les Roches Blanches, Castell Béar…

Pendant les années 70, les résidences principales se sont également développées notamment par : 5. Des locations (auprès d’offices HLM), 6. Des accessions à la propriété dans des lotissements pour des primo-accédants :

carrer du Pardal, la Rode…

12

Dans les années 80-90, une forte demande locale d’accession à la propriété : 7. Lotissements « les Hauts de Banyuls », « les Micocouliers », « le Méditerranée » 8. Programme de la ZAC de la Réthorie en 1987 (90 villas) 9. Villas HLM de l’Ouillastre, 10. Lotissements la Serre, le Clos du Fontaulé, 11. Les villas de la Corniche, les Bastides d’Azur…

12. Les années 2000 : Lotissements « la colline aux Oliviers », « les Hauts de Mar y Sol », « la Soulane »

13. Depuis 2010

1. Lotissements « Pierre Girou », « la Salette », 2. Résidences «Lumière d’Ambre », « les Bambous, « Eden Roc », « le

Corail »… 14. Une urbanisation réglementée Les années 80 voient l’approbation d’un Plan d’Occupation des Sols, document dynamique qui prend en compte les spécificités communales. En 1983, les lois de décentralisation ont donné aux communes la compétence « urbanisme ». Depuis février 2018 ce document a évolué et s’est transformé en Plan Local d’Urbanisme. Ce document a une vision générale de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité, développement durable…) au-delà du strict formalisme du document réglementaire à travers des options d’aménagement. 15. Une urbanisation qui doit évoluer Actuellement la population locale a des difficultés pour se loger : 16. De par la rareté de petits terrains à des prix abordables, 17. Et aussi par une offre inadaptée de locations uniquement saisonnières ou absente

malgré de nombreux logements vacants.

13

A cette demande se cumulent les besoins liés à la diminution de la taille des ménages dues au phénomène de décohabitation : jeunes en cours d’insertion dans la vie familiale et professionnelle, situations de divorce … Solutions : 18. Création d’un lotissement communal « la Réthorie » ; 19. Reconquête du bourg. 20. Des quartiers typiques Notamment, 21. Quartier du cap d’Osne, ancien quartier des pêcheurs

22. Quartier du Puig del Mas

23. Centre-ville

14

« Déroulement des missions »

1.1. Maitrise d’ouvrage La maitrise d’ouvrage est assurée par la commune, avec l’appui des services de l’Etat : la DRAC (service de l’architecture) et l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) en la personne de l’architecte des bâtiments de France ou son représentant.

1.2. Contrôle scientifique et technique L’élaboration de l’étude se fera sous l’autorité et le contrôle scientifique de l’architecte des bâtiments de France. L’Inspection des patrimoines du ministère de la culture et de la communication apportera son expertise en cours d'élaboration du périmètre SPR. Le service de l’architecture de la Drac Occitanie accompagnera la procédure sur le plan réglementaire, financier et lors de la validation des étapes du marché.

1.3. Comité de suivi Le maître d’ouvrage organise des comités de suivi qui ont pour objet la validation des étapes clés et des orientations retenues. A ces comités pourront assister les élus et les services compétents de la maîtrise d’ouvrage, la Drac (architecture, monuments historiques, archéologie…), l’ABF, l’inspection des patrimoines, les services concernés de l’Etat (Dreal, DDT…) et de la région (inventaire), le titulaire du marché. L’organisation des réunions et la rédaction des comptes rendus seront à la charge du maître d’ouvrage.

1.4. Réunions de travail A partir de la date de la signature du marché, des réunions de travail sont à programmer avec L’UDAP et les services de la maîtrise d’ouvrage. Elles auront pour objet le suivi technique de l’étude, la mise en place par la maîtrise d’ouvrage des outils et ressources nécessaires à la bonne élaboration de l’étude et la préparation du contenu des comités de suivi. Des représentants du pôle patrimoine de la Drac, de la Dreal, du service de l’inventaire de la région et de tout service concerné pourront y assister. L’organisation des réunions et la rédaction des comptes rendus seront à la charge du titulaire du marché. Le prestataire est appelé à proposer dans sa note méthodologique le nombre de réunions de travail et le nombre de visite du terrain nécessaires au bon déroulement de sa mission.

1.5. Visites de terrain Des visites de terrain utiles à l’élaboration du dossier seront organisées en présence de l’ABF pour valider les propositions. Une visite au moins de l'inspection des patrimoines est à prévoir avant la phase de validation du projet de délimitation du SPR et son arrêt par la commune.

15

II- LA MISSION ET LE DEROULEMENT DES ETUDES 1. ELEMENTS DE CONTEXTE Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ont été institués dans le cadre de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Ce dispositif a pour objectif de protéger et de mettre en valeur des ensembles significatifs, caractéristiques du patrimoine architectural et urbain, et leurs paysages associés le cas échéant. L’article L.631-1 du code du patrimoine précise : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables, les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou leur mise en valeur. » « Le classement au titre des SPR a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. » L’étude de délimitation du périmètre conduira au classement du SPR. Elle permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire qui seront par la suite retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre ici la forme d’un Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), servitude d’utilité publique, annexé au document d’urbanisme applicable sur le territoire concerné. Depuis le 12 février 2018, la commune a approuvé son Plan Local d’Urbanisme. Dans ce cadre, un diagnostic sur les formes urbaines, les paysages et l’architecture a contribué à révéler la richesse architecturale et patrimoniale présente sur le territoire communal. Compte tenu de cette richesse patrimoniale et des enjeux de développement et de valorisation du territoire, la commune de Banyuls-sur-Mer a souhaité s’engager dans une procédure de classement en SPR sur un périmètre à définir (délibération du conseil municipal du 5 juin 2018). Plus précisément, les objectifs du SPR sont de :

- valoriser le centre ancien, - préserver et valoriser le patrimoine architectural, - valoriser la vie sociale urbaine, - reconquérir les espaces résidentiels inoccupés, - maintenir et développer les activités économiques et commerciales.

2. OBJET DE LA MISSION L’objet du présent cahier des charges est la désignation d’un chargé d’étude pour la réalisation d’une étude préalable en vue d’une proposition de classement au titre des SPR et de l’élaboration d’un PVAP, ainsi que de l’accompagnement de la procédure jusqu’à son terme. 3. ETAPES DE LA MISSION 3.1 Tranche ferme : délimitation d’un SPR

16

Cette tranche comporte l’ensemble des étapes nécessaires au classement SPR. A savoir, Etape 1

• Au démarrage, mise au point de l’étude avec mise à disposition de la documentation et des études préexistantes.

• Réalisation du diagnostic et restitution globale pour validation préalable des résultats à l’Etat (DRAC, UDAP et inspection des patrimoines) et à la collectivité.

• Proposition de délimitation du périmètre (rapport de présentation et document graphique).

Etape 2

• Délibération de la collectivité donnant accord et arrêtant la proposition de périmètre. Etape 3

• Transmission du dossier par le préfet de région pour avis de la CNPA. Celle-ci précisera le document de gestion permettant d’assurer au mieux la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine concerné.

Etape 4

• Enquête publique. Etape 5

• Remise des dossiers définitifs après enquête publique pour prise en compte éventuelle des conclusions du commissaire enquêteur (si modification, nécessité d’une nouvelle consultation de la CNPA)

Etape 6

• Classement du SPR par arrêté du ministre de la Culture. Etape 7

• Publicité et annexion du SPR au document d’urbanisme. 3.2 Tranche conditionnelle : élaboration d’un PVAP Cette tranche comporte l’ensemble des étapes nécessaires au classement SPR. A savoir, L’étude liée à l’élaboration du PVAP comprend une phase de collecte de données, une phase de repérage, d’analyse et de diagnostic du patrimoine, une phase de propositions d’orientations et une phase de rédaction des documents définitifs (rapport de présentation, règlement dont pièces graphiques). Simultanément se déroulera la mission concernant les PDA des monuments historiques de la commune. Procédure de PVAP

‐ Constitution du dossier d’étude o Consultation de la CLSPR dans le cadre du suivi et pour avis sur le projet de

PVAP (art. L631-4, II du CP) o Evaluation environnementale éventuelle après examen au cas par cas par

l’autorité environnementale (art. R122-17 du CE)* ‐ Arrêt du projet par la commune, autorité compétente en matière de PLU ‐ Saisine du préfet de région pour consultation de la CRPA ‐ Consultation des personnes publiques associées ‐ Enquête publique diligentée par la commune, autorité compétente en matière de PLU ‐ Si projet modifié à l’issue de l’enquête publique

o Consultation de la CLSPR o Délibération de la commune, autorité compétente en matière de PLU

‐ Accord du préfet de région ‐ Adoption du PVAP par la commune, autorité compétente en matière de PLU

17

o Annexion de la servitude au PLU o Mesures de publicité

*Pour un examen au cas par cas de l’impact environnemental des projets de planification, l’autorité environnementale sera saisie sur la base du projet de diagnostic et de la définition des enjeux et des orientations de gestion. Procédure de PDA

‐ Constitution du dossier d’étude ‐ Consultation de la commune, autorité compétente en matière de PLU ‐ Enquête publique et finalisation du dossier d’étude ‐ Accord de la commune, autorité compétente en matière de PLU ‐ Création du PDA par arrêté du préfet de région ‐ Mesures de publicité ‐ Annexion du PDA au document d’urbanisme 4. PRESTATIONS ATTENDUES

1. Tranche ferme : délimitation d’un SPR

1. Méthode

Le classement en SPR suppose d’identifier des éléments de patrimoine dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Cette identification permettra de justifier la pertinence d’un classement en site patrimonial. En outre, une approche typologique des espaces urbains et tissus bâtis permettra de décrire les différentes identités urbaines et de mettre en évidence le potentiel patrimonial de la ville mais aussi les principales menaces qui pèsent sur celui-ci. Le bureau d’études s’appuiera sur les études déjà réalisées sur le patrimoine architectural, urbain et paysager, ainsi que sur les analyses de terrain pour permettre une appréciation plus fine de l’intérêt architectural du bâti et une compréhension du fonctionnement urbain. A l’issue de ce diagnostic, le bureau d’études proposera plusieurs périmètres de classement en SPR. Tous les périmètres proposés seront justifiés et évalués au regard des objectifs de la commune. La méthodologie de définition des périmètres sera précisée. Pour les propositions de périmètres, le bureau d’études tiendra compte, en outre :

1. des projets et périmètres d’intervention de la collectivité ; 2. des périmètres de protection actuellement en vigueur sur la ville ; 3. des capacités d’évolution des quartiers et îlots en lien avec le P.L.U. ; 4. des points de vue et cônes de vue sur le paysage ou des éléments

ponctuels de patrimoine. De plus, le bureau d’études sera également en mesure de proposer des outils de médiation et de participation citoyenne qui pourront être mis en œuvre ultérieurement. Le bureau d’études accompagnera la commune lors de la phase de demande de classement et apportera d’éventuelles modifications au regard des remarques qui auront été formulées pendant l’enquête publique menée par le Préfet sur le projet de périmètre du SPR.

18

L’étude sera menée en collaboration et avec le suivi de l’Architecte des Bâtiments de France.

2. Document remis Le dossier de demande de classement comprendra, à minima :

1. Des éléments de contexte territorial ; 2. Un inventaire global du patrimoine et de ses perceptions ; 3. Un rapport de présentation détaillant la méthode d’élaboration et le

choix du périmètre retenu, avec les variantes, et les justifications de chaque proposition ;

4. Un document graphique sur la base d’un fond cadastral sous forme papier et sous forme numérisé.

Le document comprendra des photos, schémas, dessins, cartes géoréférencées, ou autres illustrations qui permettront de donner une transcription graphique des analyses effectuées. Le bureau d’études proposera également l’ensemble des supports de présentation pour les différentes réunions programmées. 2. TRANCHE CONDITIONNELLE : ELABORATION D’UN PVAP La tranche 2 sera mise en œuvre dans l’hypothèse d’un classement en SPR

1. Phase 1 : Réalisation du diagnostic

2. Objectif Cette phase consiste en :

1. la réalisation d’un diagnostic, 2. un inventaire du patrimoine bâti et non bâti, sous la forme de données

géoréférencées, 3. la rédaction du rapport de présentation, rappelant le contexte, les

enjeux patrimoniaux et les objectifs du PVAP. Il s’agit d’approfondir le diagnostic et l’inventaire global qui auront été réalisés lors de la phase de classement en SPR Le diagnostic doit permettre de définir les objectifs et les enjeux de protection et de mise en valeur par un inventaire et une analyse des éléments bâtis et non bâtis patrimoniaux ;

3. Contenu Ce diagnostic intégrera nécessairement des éléments d’ordre historique et de contexte propre au site (contexte géologique, topographique, évolution urbaine, trame viaire et parcellaire). Le diagnostic repose en premier lieu sur :

19

1. Un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;

2. Une analyse de l’architecture par immeuble ou par groupe d’immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments de décoration, des modes constructifs, des matériaux et des styles architecturaux.

Cette identification aboutira à la proposition d’une hiérarchisation des éléments repérés, s’appuyant sur l’intérêt architectural, urbain et paysager et les identités urbaines cohérentes. Les points de vue et cônes de vue sur des éléments patrimoniaux emblématiques du territoire, jouant le rôle de repère et de marqueur devront également être pris en compte. Le diagnostic mettra en évidence les menaces qui pèsent sur la pérennité du patrimoine, en raison de la vacance, de l’occupation commerciale (enseigne, devanture) ou encore d’une dénaturation du bâti par les travaux. L’analyse du bâti comprendra un volet sur la qualité d’habitabilité d’un point de vue thermique et énergétique par typologie de bâti. Le diagnostic sera complété par une approche paysagère et végétale (cœurs d’îlots, alignement, arbres remarquables), ainsi qu’une prise en compte du petit patrimoine. La question du potentiel en matière d’énergie renouvelable devra être intégrée dans le diagnostic.

4. Méthode La méthodologie d’inventaire du patrimoine sera proposée par le bureau d’études et validée par le maître d’ouvrage en concertation avec l’ABF et par la Commission locale du SPR. Cette hiérarchisation tiendra compte notamment de l’état de conservation des patrimoines, du rôle joué par les éléments identifiés dans le paysage urbain et de l’intérêt architectural ;

5. Documents remis 1. Un rapport écrit (sous format modifiable), 2. Des cartographies de synthèse présentant les différents éléments de

diagnostic relevés sur le terrain, faisant la synthèse des enjeux de préservation et de mise en valeur,

3. Une cartographie de l’inventaire du patrimoine architectural, urbain et paysager,

4. Des éléments permettant de construire une base de données géoréférencée du patrimoine identifié,

5. Des supports de présentation pour les réunions, 6. Des propositions pour un support de communication auprès des

habitants dans le cadre de la concertation (présentation de la procédure, éléments de diagnostic, objectifs).

6. Phase 2 : Elaboration du projet de PVAP

La phase d’élaboration du projet de PVAP correspond à la phase de réflexion et conception du zonage et du règlement associé. Cette phase s’étend jusqu’à l’arrêt du projet.

7. Objectif

20

L’objectif est de proposer un cadre réglementaire pour préserver et mettre en valeur le cadre bâti ou non bâti d’intérêt patrimonial, en cohérence avec la morphologie urbaine et les enjeux et objectifs définis à l’issue du diagnostic ;

8. Contenu Le règlement traitera à la fois des éléments bâtis et non bâtis, concernant aussi bien les interventions sur l’existant que les constructions nouvelles. Le règlement doit également permettre de fixer les conditions d’intégration du bâti nouveau, dans une démarche qualitative, s’inscrivant dans une architecture contemporaine. Le but est de proposer un cadre qui garantit la préservation du patrimoine le plus remarquable, tout en laissant au patrimoine d’accompagnement (d’un intérêt patrimonial moindre mais jouant un rôle dans la perception globale) des possibilités d’évolution plus grande. La question de l’intégration des dispositifs de production d’énergie renouvelable, de réduction de la consommation et des matériaux renouvelables sera aussi traitée. Conformément à l’article L631-4 du code du patrimoine, le règlement doit comprendre :

1. Des prescriptions relatives à la qualité architecturale (matériaux, implantation, volumétrie, abords) ;

2. Des règles relative à la conservation à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

3. Une délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins ; identification des plantations et mobiliers urbains à protéger ou à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour assurer leur conservation ou restauration.

Le règlement pourra être agrémenté de graphiques et schémas. De plus le document graphique (zonage) doit faire apparaître :

4. Le périmètre, 5. Une typologie des constructions, 6. Les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la

restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée, 7. Les conditions spéciales relatives à l’implantation, la morphologie, aux

dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert. La définition du zonage s’appuiera sur les objectifs spécifiques à chaque zone et fera l’objet d’une justification. Les documents graphiques réglementaires seront traités avec la nomenclature définie dans l’arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du PVAP.

9. Méthode L’élaboration du projet se fera en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et en lien avec la Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR). Les dispositions du PVAP venant s’ajouter aux dispositions du PLU, le PVAP devra veiller à la cohérence avec les orientations du PADD et l’articulation avec les règles du PLU. Les règles seront élaborées en tenant compte de :

21

1. L’intérêt patrimonial, 2. La nécessité d’adaptation du patrimoine aux besoins actuels (aussi

bien pour des interventions ponctuelles de type changement de menuiseries que pour des interventions plus lourdes de type extension),

3. La cohérence urbaine, 4. La nécessité de renouvellement de certains espaces, 5. L’environnement urbain à travers la prise en compte des cônes de vue,

des abords des éléments patrimoniaux les plus remarquables. Dans le cadre de l’élaboration du règlement et du zonage, une réflexion sera également portée sur l’opportunité d’élaborer des périmètres délimités au titre des abords des monuments historiques, le cas échéant.

10. Documents remis 1. Les pièces du projet de PVAP (rapport de présentation, règlement,

plans), 2. Une base de données correspondant à l’inventaire des édifices/des

arbres remarquables repérés ou autre élément de patrimoine repéré, 3. Un résumé non technique dans le cadre de la saisine de l’autorité

environnementale (examen au cas par cas pour l’obligation de réaliser une évaluation environnementale),

4. Les supports de présentation des réunions programmées pour cette phase.

Dans le cadre de la concertation : Des propositions pour les supports de communication auprès des habitants dans le cadre de la concertation qui pourront servir à la fois pour la diffusion d’une lettre d’information et d’une exposition.

11. Phase 3 : suivi de la procédure administrative (examen conjoint, passage en CRPA et approbation du PVAP)

12. Objectif

Il s’agit d’assurer auprès du maître d’ouvrage la procédure administrative après la phase d’arrêt projet. Le bureau d’études accompagnera la collectivité jusqu’à l’adoption définitive du PVAP.

13. Contenu Le projet de PVAP arrêté fera l’objet d’une présentation en Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) pour avis, après saisine du Préfet de région. Le bureau d’études assurera cette présentation. Au regard de l’avis de la CRPA, des modifications pourront être demandées et annexées au dossier d’enquête publique Il s’agira d’accompagner le maître d’ouvrage dans les phases d’examen conjoint des personnes publiques associées puis dans la phase d’enquête publique. Le prestataire devra contribuer à l’analyse des observations du commissaire-enquêteur et proposer des compléments pour l’établissement du projet de réponse au procès-verbal d’enquête, dans les délais impartis à l’enquête publique ;

22

Suite à l’examen conjoint et aux conclusions du rapport du commissaire-enquêteur, il s’agira pour le prestataire d’apporter des modifications éventuelles au projet de PVAP, en concertation avec la maîtrise d’ouvrage. La prestation du bureau d’études prendra fin à l’adoption du PVAP par le conseil municipal.

14. Documents remis

1. Le projet de PVAP : rapport de présentation, règlement, zonage, inventaire du patrimoine sous forme de base de données géoréférencée et de reportage photographique,

2. Un résumé non technique, 3. Les supports de présentation pour les réunions programmées et le

passage en CRPA. Support de concertation : Des propositions pour les supports de communication auprès des habitants pour informer de l’entrée en vigueur du PVAP et de son contenu (lettre d’information) et un guide pratique pour comprendre et connaître les règles qui s’appliquent. 3. ANIMATION ET SUIVI DE L’ETUDE Plusieurs instances participent à l’élaboration du SPR et du PVAP :

1. Le comité technique fait des propositions de construction du document : il est composé de l’ABF et de représentants de la Commune ;

2. La commission locale du Site Patrimonial Remarquable qui suit l’élaboration du PVAP et émet un avis ;

3. Les instances communales . 4. Le document sera soumis à l’avis du Conseil Municipal.

Pendant toute la durée de l’élaboration de la présente étude, le bureau d’études s’engage, dans le cadre de la rémunération prévue :

5. A assister aux réunions prévues dans le cadre de la méthodologie proposée (et acceptée lors de la convention), organisées à l’initiative du Maire et jusqu’à la remise du projet,

6. Ainsi qu’aux réunions correspondant à la suite de la procédure (avec, éventuellement, les personnes publiques associées),

7. A assurer l’animation et le compte-rendu détaillé des différentes réunions : transmission de chaque compte-rendu à la commune qui se charge de la diffusion,

8. A participer éventuellement à une ou plusieurs réunions de concertation avec le public et à prendre en compte les remarques formulées lors d’une réunion publique.

Ainsi l’opérateur devra mentionner le nombre détaillé de réunions : 1. Tranche 1- Demande de classement en S.P.R. Des réunions de travail avec l’ABF et des représentants de la commune seront organisées pour échanger et construire la demande de classement en SPR.

1. Réunion(s) pour la tranche 1

23

1. méthode d’inventaire et le diagnostic, 2. propositions de périmètre de site patrimonial remarquable 3. présentation du diagnostic et des périmètres.

Tranche 2- Elaboration du PVAP Chacune des étapes de la mission devra faire l’objet d’une validation par la Commission Locale du SPR avant engagement de la suivante. Les réunions seront programmées à la demande du maître d’ouvrage. L’opérateur se chargera des documents de travail à fournir, de l’animation et du compte rendu.

2. Réunion(s) pour la phase 1 Réunion(s) de travail (ABF, représentants communaux) :

1. cadrage (articulation avec CLSPR, commissions, ABF) et méthodologie (diagnostic, analyse)

2. diagnostic et objectifs/enjeux du futur PVAP, inventaire et proposition de hiérarchisation du patrimoine

Commission locale du Site patrimonial remarquable (CLSPR) :

3. mise en place de la CLSPR dès décision du Ministre chargé de la culture, adoption du règlement, cadrage, calendrier de l’étude

4. avis sur le diagnostic, objectifs/enjeux du futur PVAP et sur la hiérarchisation du patrimoine.

Réunion dans les instances existantes de la ville

5. restitution du diagnostic et de l’inventaire.

3. Réunion(s) pour la phase 2 Réunion(s) de travail (ABF, représentants communaux)

1. proposition de zonage et grandes orientations réglementaires 2. proposition d’un projet de règlement complet

CLSPR

3. avis sur le zonage et les grandes orientations réglementaires 4. avis sur le règlement

Réunion dans les instances existantes de la ville :

5. présentation du projet

4. Réunion(s) pour la phase 3 Le prestataire présentera le projet aux personnes publiques associées lors de la réunion d’examen conjoint . De plus, afin d’assurer une transparence dans la prise en compte des remarques issues du rapport du commissaire-enquêteur, une réunion technique puis une réunion de la CLSPR seront programmées lors de cette dernière phase. Outre les réunions mentionnées dans la partie « Prestations attendues », l’opérateur participera à autant de réunions de travail qui seront nécessaires au bon déroulement de l’étude.

24

5. Réunion(s) supplémentaire(s) :

1. Démarche de concertation : présentation du projet à la population 2. Autres réunions pour l’ensemble du marché.

2. RENDUS DE L’ETUDE A l’issue de chaque phase de travail : le prestataire devra produire au minimum :

1. Un compte-rendu et/ou une note de synthèse accompagnée de documents graphiques et cartographiques si nécessaire,

2. Un document synthétique au besoin illustré en vue de la communication et de l’information de la population.

Chaque phase d’étude donnera lieu à l’établissement de document écrit pouvant être illustrés de photographies, croquis, plans à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, coupes… qui alimenteront au fur et à mesure la démarche de classement en S.P.R. et l’élaboration du PVAP. L’étude réalisée devra répondre aux exigences des articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code du patrimoine ainsi que des éléments indiqués dans la partie « Prestations attendues ». Il fournira également les éléments pour alimenter les supports d’information sur le projet, l’exposition et le guide pratique sur le contenu du PVAP. L’opérateur fournira tous les documents de travail nécessaires à l’animation des réunions au moins 15 jours avant la date de la réunion. Pour chaque phase, l’opérateur devra fournir son étude sur support papier reproductible et sur support numérique. Pour l’ensemble des cartographies réalisées, les données seront intégrées sous une forme numérique et géoréférencée, dans un Système d’Information Géographique (compatible ARCGIS). La fourniture des plans se fera sous deux formes : 3. Sur papier, par un tirage au format A0, 4. Sur CD Rom/DVD et via la plateforme de téléchargement de la collectivité. Les données devront être organisées en plusieurs couches surfaciques, linéaires et ponctuelles selon un gabarit de calques défini par la collectivité (source CNIG), avec le cadastre comme fond de plan. Les données devront être délivrées au format SHAPE (ESRI) en vue d’être intégrées dans le SIG de la collectivité. L’ensemble des données récupérées ou produites sera fourni sous format numérique. A la fin de la phase validée, le prestataire remettra au maître d’ouvrage : 5. Le rapport d’étude en 1 exemplaire reproductible ; 6. Une synthèse pédagogique et illustrée présentant les résultats, en 1 exemplaire

reproductible ; Et sous format numérique seront rendus : 7. Les fichiers de données cartographiques numériques et géoréférencés ; 8. Les métadonnées relatives aux couches d’information cartographiques,

25

9. Les données contenues dans le rapport d’études telles que photos, cartes, schémas…

10. Le rapport d’étude 11. La synthèse pédagogique et illustrée Tous les supports doivent être compatibles avec les logiciels communaux (SIG,CNIG…). III- CONDITIONS D’UTILISATION ADMINISTRATIVE SPR ET PVAP 1. CONDITIONS DE REALISATION

La commune fournira au titulaire du marché les documents nécessaires qu’elle a en sa possession ou facilitera leur obtention auprès de l’administration. Un rapport d’étape est à remettre à l’issue de chaque phase visée dans le chapitre sur « le déroulement de l’étude ». Concernant les créations du SPR et du PVAP, les délais sont variables en fonction des caractéristiques des communes. Le candidat présentera un planning des différentes phases : 2. Présentation au groupe de travail des analyses préliminaires et proposition de

délimitation ; 3. Formulation des orientations et 1ère présentation en Commission Régionale du

Patrimoine et des Sites ; 4. Remise du dossier à partir du projet arrêté. Le chargé d’étude devra remettre un document numérique et 4 exemplaires des documents opposables modifiés destinés à la commune, à l’administration centrale, à l’architecte des Bâtiments de France et à la DRAC. Durant toute la durée de la mission, le titulaire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 5. PROPRIETE DE L’ETUDE Les documents et propositions produits dans le cadre de l’étude seront propriété exclusive de la commune qui en disposera comme bon lui semblera, tous les documents étant réputés exempts de droits, nonobstant la législation sur la propriété intellectuelle. 6. CALENDRIER ET DELAI L’offre précisera le délai d’intervention et le délai global d’exécution maximum de la mission : 7. Pour la remise du projet de SPR 8. Pour la remise du projet de PVAP en distinguant les différentes phases de l’étude par la présentation d’un planning détaillé et d’un phasage nécessaire à l’analyse de l’offre. L’exécution de la prestation démarrera dès la signature du marché. Le délai global de la mission est de deux ans et demi ( 12 mois pour le SPR et 18 mois pour le PVAP) , y compris enquête publique, incluant les temps de validation des différentes phases par les élus. 9. MODALITE DE REGLEMENT Le mode de règlement retenu par la collectivité publique est le virement (mandat administratif) avec un délai de paiement de 30 jours à réception de la facture. Les prestations de l’étude sont rémunérées par un prix global, forfaitaire et ferme.

26

Le paiement de la mission s’effectuera selon les modalités suivantes : 10. 5 % à la notification de la mission 11. 30 % à la validation par la commune du diagnostic- identification du patrimoine et des

orientations pour la mise en valeur 12. 15 % à la validation par la commune des documents techniques et de la présentation

en CRPS 13. 50 % à la validation par la commune du dossier à partir du projet arrêté. 14. MODE DE PASSATION ET DE COMMANDE Elle se fera par convention avec la commune. Le prestataire proposera le projet de convention. Le lauréat de la consultation sera lié à la commune par un marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée (article 27 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics). 15. CONTENU DU DOSSIER 16. Le présent cahier des charges 17. Le modèle de déclaration sur l’honneur 18. CONSTITUTION DU DOSSIER La présente consultation porte sur l’examen des compétences, les références, la méthodologie et les honoraires des candidats. L’offre doit être accompagnée d’une lettre de motivation avec présentation de l’équipe intervenant dans la réalisation de la prestation et d’un dossier de référence en études similaires. 19. QUALITE ET CAPACITE DU CANDIDAT Le candidat atteste que ses qualités et capacités l’autorisent sans aucune réserve à pouvoir répondre à la présente consultation, conformément à tous les textes en vigueur et notamment le nouveau code des marchés publics, en particulier les articles 43 et suivants et s’engage à en justifier d’office si son offre était retenue. 20. CRITERES DE SELECTION DE L’OFFRE Outre le devis détaillé d’étude, l’offre fera clairement apparaître les critères définis ci-dessous. 1. La valeur technique pondérée à 60 % Ce critère sera apprécié au regard : 2. D’un mémoire technique permettant d’apprécier les moyens, qualités et capacités

des candidats présentés de la manière suivante : 1. Une note présentant des références significatives des candidats dans

l’élaboration d’un SPR et ou d’un PVAP ainsi que la déclinaison du détail des opérations par phase ; (25)

2. Une lettre de motivation faisant suite à l’étude du cahier des charges et à une visite de la ville (cette visite est à organiser par le bureau d’étude et ne sera pas commentée par la ville de Banyuls-sur-mer) ; (10)

3. D’un calendrier détaillé du déroulement de la prestation et délai d’exécution ;(10)

4. Description des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire, de l’importante du personnel d’encadrement par pôle de compétence pour chacune des trois dernières années ; (10)

27

5. Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose pour l’exécution de ce service. (5)

Les pièces sont à produire également pour les éventuels sous-traitants. 3. Le prix pondéré à 40 % Le prix global et forfaitaire de l’étude et des prestations susvisées, Sa décomposition par phase, Les éventuelles plus-values pour la concertation, toute réunion supplémentaire, Dans le cas de modifications du projet, de réimpression d’exemplaires papier ou numériques le bureau d’études évaluera tout surcoût. 40- [(Coefficient de pondération (40) X prix de l’entreprise jugée)/ (prix le plus bas)]

4. ASSURANCES Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle. 5. RESILIATION Le marché pourra être résilié de plein droit selon les dispositions du chapitre XII du CCAG/PI, ainsi qu’en cas d’inexactitude des renseignements donnés par l’entreprise pour attester de sa candidature. Outre les cas de résiliation prévus aux articles 30 à 33 du CCAG/PI, le titulaire du marché peut résilier le marché sans indemnité, en cours d’exécution, par décision avec date d’effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception) si : 6. Après mise en demeure du titulaire assortie d’un délai, les délais contractuels

n’étaient pas respectés sauf cas de force majeure. 7. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

Retrait des dossiers :

Le cahier des charges est téléchargeable sur le site de dématérialisation : http://banyuls-sur-mer.e-marchespublics.com/ Conditions de remise des candidatures Les candidats transmettrons leur candidature par voie électronique, il est fait application des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 42 du décret relatif aux marchés publics. En dehors de l'hypothèse de la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique, les candidatures sont transmises en une seule fois. Si plusieurs candidatures sont successivement transmises par un même candidat, seule la dernière reçue par voie électronique est ouverte par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des candidatures. La transmission dématérialisée est effectuée via le profil d'acheteur suivant : http://banyuls-sur-mer.e-marchespublics.com/ Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Les documents relatifs à la candidature seront signés par le candidat dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au I de l'article 42 du décret relatif aux marchés publics. La présentation sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde accompagnant une transmission électronique.

28

Date limite de réception des offres

Les offres doivent être déposées sur le site de dématérialisation , au plus tard le 30/07/2020 à 12:00 Renseignements : Mairie de Banyuls-sur-Mer- 6 avenue de la République 66650 BANYULS-SUR-MER Tél. 04 68 88 78 00 Fax 06 68 88 04 64 Mail : h.toiron@banyuls-sur-mer.com Site de dématérialisation : http://banyuls-sur-mer.e-marchespublics.com/