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Etude sur les conséquences de la réforme de la DGF juin 2016 1
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Etude sur les conséquences de la
réforme de la DGF
juin 2016
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Introduction
Objet de l’étude :
Mesurer l’impact de la réforme de la DGF par strates pour les communes,
par catégorie pour les EPCI
Les effets seront mesurés sur un horizon de 10 ans (jusqu’en 2026) afin
d’évaluer le rattrapage des montants d’avant réforme vers leur dotation
cible.
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Sommaire
① Hypothèses
② Résultats de simulation
③ L’effet « tunnel »
④ Analyse
⑤ Cas pratiques
3
Hypothèses
① Les critères de répartition
② Le périmètre retenu
③ Les données intercommunales
④ Les masses de dotations
01
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Les données de répartition
Les critères de répartition :
Les données utilisées sont les dernières données connues, soit celles
utilisées pour la répartition de la DGF 2015, issues des fiches DGF 2015
des communes et EPCI.
Les données utilisées pour la répartition sont figées à cette année 2015,
il n’y a pas de prise en compte d’évolution dans le temps.
Les montants de dotations :
Les montants de dotations, pour application des garanties notamment,
correspondent aux derniers montants de répartition connus, soit les
données 2016 des communes et EPCI, disponibles sur le site de la
DGCL.
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Le périmètre retenu
6
Le périmètre communal :
Il correspond au découpage géographique au 01/01/2016. Il prend en
compte les 317 communes nouvelles créées cette année. Les données
de répartition et montants de dotations ont été agrégé le cas échéant.
Le périmètre intercommunal :
Les simulations tiennent compte des nouveaux périmètres des
intercommunalités tels qu’issus des SDCI au 31/03/2016. Il s’agit à ce
stade de périmètres prévisionnels car ils peuvent évoluer dans le cadre
des consultations prévues d’ici la fin de l’année.
Les données intercommunales
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La population DGF :
Il s’agit de la somme des populations DGF des communes membres.
Le potentiel fiscal (PF) :
Reprend les données 2015 si EPCI préexistant, somme des PF
pondérés en cas de fusion.
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) :
Reprend les données 2015 si EPCI préexistant, CIF max ou 105%
pondéré si fusion.
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) :
Egales à la somme des quotes-parts des communes membres.
Les variations d’enveloppe au sein de la
DGF
Pas de prolongation de la contribution au redressement des finances
publiques (CRFP) au-delà de 2017
Augmentation de la DSU de 180 M€ en 2017 puis réduite de moitié au-delà
(+90M€)
Augmentation de la DSR de 117 M€ en 2017 puis réduite de moitié au-delà
(+60M€)
Cette réduction de moitié de l’augmentation de la péréquation verticale
après 2017 s’explique par l’arrêt programmé de la CRFP.
La dotation forfaitaire des communes est écrêtée chaque année pour
financer l’augmentation de la péréquation verticale ainsi que les variables
internes à la dotation forfaitaire tel le coût des communes nouvelles.
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Résultats de simulations
① Enveloppes globales
② La DF des communes
③ Les dotations de péréquation verticale
④ La DGF des EPCI
02
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Enveloppes globales
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2016 2017 cible ² Poids communes / EPCI
Avant réforme
*
Après
réforme 2016 cible
DF
COMMUNES 8 332 556 510 6 750 407 568 6 750 407 569 7 218 743 625 55% 56%
DSU 1 808 778 179 1 979 173 053 2 284 155 584
DSR 1 176 051 132 1 286 807 800 1 731 794 658
DNP 751 686 970 751 686 970 0
DACOM 210 626 703 226 475 160 226 475 160
DGF EPCI 6 725 450 388 6 161 299 012 6 161 299 012 5 697 591 854 45% 44%
TOTAL 19 005 149 882 17 155 849 565 17 154 131 984
* Montant 2016 tenant compte des variations programmées pour 2017 : CRFP, basculement CPS et augmentation de
la péréquation verticale.
² Le montant cible correspond à la dotation spontanée que devrait percevoir les collectivités suite à la réforme. Ce
montant est toutefois éloigné de ce que percevra effectivement les collectivités en raison de l’effet du tunnel 95/105%,
cf partie 4)
DF communes - Principes de la réforme
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Dotation de base: 75,72 € par habitant
Dotation de
ruralité :
Eligibilité : densité < 75% moyenne nationale
Modalités de répartition : répartition en fonction de la population et du rapport entre la
densité moyenne et la densité de chaque commune éligible
Dotation de
centralité :
Répartition par ensemble interco : en fonction croissante de la population de chaque
ensemble intercommunal = 15 € à 45 € par habitant
Répartition entre commune et EPCI : en fonction du CIF (dans la limite de 40%). Les EPCI à
FA ne perçoivent pas de dotation de centralité.
Répartition entre communes : en fonction de leur poids démographique porté à la
puissance 5 (sauf pour les communes de la MGP : répartition au prorata de la population)
Dotation cible (ou
spontanée)
Somme des 3 composantes ci-dessus
Tunnel La dotation forfaitaire des communes ne peut, avant contribution au redressement des
finances publiques, être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu
l’année précédente.
DF communes – montant par fraction
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Strates démographiques base/hab ruralité / hab centralité / hab TOTAL
0 à 499 habitants 75,72 24,00 0,07 99,78
500 à 999 habitants 75,72 10,56 0,70 86,99
1 000 à 1 999 habitants 75,72 6,13 4,06 85,91
2 000 à 3 499 habitants 75,72 3,11 10,75 89,58
3 500 à 4 999 habitants 75,72 2,72 16,14 94,58
5 000 à 7 499 habitants 75,72 2,50 21,23 99,45
7 500 à 9 999 habitants 75,72 1,80 20,79 98,31
10 000 à 14 999 habitants 75,72 1,11 24,66 101,49
15 000 à 19 999 habitants 75,72 0,24 25,66 101,61
20 000 à 34 999 habitants 75,72 0,35 31,42 107,48
35 000 à 49 999 habitants 75,72 0,78 38,70 115,20
50 000 à 74 999 habitants 75,72 0,09 41,86 117,67
75 000 à 99 999 habitants 75,72 0,00 40,33 116,05
100 000 à 199 999 habitants 75,72 0,00 48,58 124,30
200 000 habitants et plus 75,72 0,00 49,69 125,41
TOTAL 75,72 3,74 23,75 103,22
DF communes – focus centralité
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Strates démographiques centralité simple /
hab
centralité carré /
hab centralité puissance
5 / hab
0 à 499 habitants 19,03 3,41 0,07
500 à 999 habitants 19,71 6,12 0,70
1 000 à 1 999 habitants 20,06 9,56 4,06
2 000 à 3 499 habitants 20,83 13,93 10,75
3 500 à 4 999 habitants 21,53 17,08 16,14
5 000 à 7 499 habitants 22,36 19,41 21,23
7 500 à 9 999 habitants 23,42 20,00 20,79
10 000 à 14 999 habitants 23,87 23,06 24,66
15 000 à 19 999 habitants 24,77 23,38 25,66
20 000 à 34 999 habitants 26,05 25,31 31,42
35 000 à 49 999 habitants 26,79 27,24 38,70
50 000 à 74 999 habitants 26,73 28,67 41,86
75 000 à 99 999 habitants 28,35 26,48 40,33
100 000 à 199 999 habitants 27,60 41,48 48,58
200 000 habitants et plus 29,14 69,19 49,69
TOTAL 23,75 23,75 23,75
Intérêt de ce tableau :
Il permet de comparer ce que percevait une strate si l’on décide de modifier le rapport déterminant la
répartition de la dotation de centralité entre les communes membres d’un EPCI.
Il peut être simple, élevé au carré ou à la puissance 5 (disposition LFI hors MGP).
Pour la simulation, les rapports simples et au carré concernent tous les EPCI (MGP inclus).
DF communes – comparaison DF 2016 / DF
cible après réforme
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Strates démographiques DF 2016 / HAB DF cible / HAB Evolution nb communes
> moyennes proportion
0 à 499 habitants 109 100 -8% 11 105 61%
500 à 999 habitants 96 87 -10% 4 155 57%
1 000 à 1 999 habitants 97 86 -11% 2 454 51%
2 000 à 3 499 habitants 99 90 -9% 1 197 52%
3 500 à 4 999 habitants 101 95 -6% 580 57%
5 000 à 7 499 habitants 106 99 -6% 483 59%
7 500 à 9 999 habitants 110 98 -10% 218 53%
10 000 à 14 999 habitants 115 101 -12% 202 55%
15 000 à 19 999 habitants 126 102 -20% 88 46%
20 000 à 34 999 habitants 131 107 -18% 111 42%
35 000 à 49 999 habitants 132 115 -13% 46 50%
50 000 à 74 999 habitants 132 118 -11% 30 45%
75 000 à 99 999 habitants 142 116 -18% 13 52%
100 000 à 199 999 habitants 162 124 -23% 8 26%
200 000 habitants et plus 143 125 -12% 6 55%
TOTAL 118 103 -13% 20 696 58%
DF communes – DF 2016 / DF cible après
réforme - analyse
15
Intérêt de ce tableau :
Il permet de comparer ce que percevait une strate la dernière année
d’avant réforme (DF 2016) et ce qu’elle devrait percevoir lorsque les
dispositions de la réforme seront pleinement appliquées. Il permet ainsi
de dégager à long terme les strates gagnantes et perdantes de la
réforme de la DF.
Constat :
L’ensemble des strates voit sa DF diminuer en raison de la CRFP.
Les petites strates apparaissent comme les moins perdantes
relativement ,de la réforme (en vert), à l’inverse, plus les collectivités ont
une population importante, plus elles peuvent être considérées comme
perdantes (excepté strates 50 000 à 75 000 et + 200 000 hab.). Les
explications sont à retrouver dans la partie 4 de l’étude.
DF communes – 2016 / 2026
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Strates démographiques DF 2016 / HAB DF 2017/HAB DF 2026/HAB Evolution 2016/2017 Evolution 2016/2026
0 à 499 habitants 109 96 94 -11% -14%
500 à 999 habitants 96 84 80 -13% -17%
1 000 à 1 999 habitants 97 83 78 -15% -19%
2 000 à 3 499 habitants 99 83 80 -16% -19%
3 500 à 4 999 habitants 101 83 82 -17% -19%
5 000 à 7 499 habitants 106 86 85 -18% -19%
7 500 à 9 999 habitants 110 88 86 -19% -21%
10 000 à 14 999 habitants 115 92 87 -20% -24%
15 000 à 19 999 habitants 126 100 91 -21% -28%
20 000 à 34 999 habitants 131 104 99 -20% -24%
35 000 à 49 999 habitants 132 104 105 -21% -21%
50 000 à 74 999 habitants 132 105 109 -20% -17%
75 000 à 99 999 habitants 142 111 107 -22% -25%
100 000 à 199 999 habitants 162 131 122 -19% -25%
200 000 habitants et plus 143 112 120 -22% -16%
TOTAL 118 97 94 -18% -20%
DF communes – 2016 / 2026 - analyse
17
Intérêt de ce tableau :
Il permet de mesurer le chemin vers la dotation cible pour chaque strate
à horizon 10 ans.
Constat :
En 2017, les écarts entre strate sont causés par la CRFP. Elles affectent
plus particulièrement les strates dont la population est plus importante
puisque leur RRF/habitant sont plus élevées.
L’effet tunnel que l’on analysera en partie 3 a tendance à atténuer les
disparités. Au fur et à mesure des années, cet effet s’estompe pour
tendre vers la dotation cible.
DF communes – par strate
18
Lecture du tableau : comparaison entre le poids que représente chaque strate dans la DF 2016 et
ce même poids dans la DF cible
Si l’évolution est positive, il peut être considéré que la strate soit gagnante à la réforme de la
dotation forfaitaire.
part de la strate dans total DF 2016 DF cible évolution poids
population
0 à 499 habitants 5,76% 6,07% 0,30% 6,28%
500 à 999 habitants 6,01% 6,22% 0,21% 7,38%
1 000 à 1 999 habitants 7,90% 8,04% 0,15% 9,67%
2 000 à 3 499 habitants 7,24% 7,54% 0,30% 8,68%
3 500 à 4 999 habitants 5,20% 5,59% 0,39% 6,10%
5 000 à 7 499 habitants 6,33% 6,82% 0,49% 7,08%
7 500 à 9 999 habitants 4,69% 4,82% 0,13% 5,06%
10 000 à 14 999 habitants 6,17% 6,25% 0,09% 6,36%
15 000 à 19 999 habitants 5,03% 4,64% -0,40% 4,71%
20 000 à 34 999 habitants 10,75% 10,10% -0,64% 9,70%
35 000 à 49 999 habitants 6,15% 6,14% -0,01% 5,50%
50 000 à 74 999 habitants 6,19% 6,34% 0,15% 5,56%
75 000 à 99 999 habitants 3,69% 3,46% -0,23% 3,08%
100 000 à 199 999 habitants 8,28% 7,29% -0,99% 6,05%
200 000 habitants et plus 10,62% 10,69% 0,07% 8,80%
TOTAL 100% 100% 100%
DF communes – par ampleur de variation
19
Répartition des communes selon l’évolution de leur dotation entre 2016 et le montant
cible
Lecture du tableau : 1 379 communes enregistrent une variation inférieure à 50% de leur DF entre 2016 et la cible,
ce qui représente 4% du nombre total de communes et 5% de la population.
par ampleur de gain
nb de communes
proportion population proportion nombre proportion population proportion
inf à - 50% 1 379 4% 3 535 624 5%
global perdantes
15 172 42% 33 752 535 48% -50% à -30% 5 665 16% 12 646 969 18%
-30% à -moyenne (-12,77%)
8 128 23% 17 569 942 25%
-12,77% à 0% 5 425 15% 11 826 104 17%
global gagnantes
20 696 58% 36 183 102 52%
0 à 10% 3 333 9% 5 625 035 8%
10 à 30% 4 606 13% 6 654 458 10%
30 à 50% 2 610 7% 4 211 037 6%
sup à 50% 4 722 13% 7 866 468 11%
TOTAL 35 868 100% 69 935 637 100% 35 868 100% 69 935 637 100%
DF communes – en fonction du potentiel
fiscal
20
Répartition de la DF 2016 et cible par habitant en fonction du potentiel fiscal en € par
habitant
Lecture du tableau : les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 300€ subissent une baisse de
20% de leur dotation cible par rapport à la DF 2016. La population de ces communes représentent 1% de
l’ensemble de la population.
PF / HAB DF 2016 / hab DF cible / hab évolution poids
population
< 300 € /hab 135,24 108,66 -20% 1%
entre 300 et 450 118,69 93,01 -22% 11%
entre 450 et 600 115,23 93,73 -19% 14%
entre 600 et 750 118,78 98,90 -17% 14%
entre 750 et 900 130,77 108,87 -17% 18%
> 900 113,13 107,92 -5% 41%
Total 118,33 103,22 -13% 100%
DF /hab 2016 communes
21
DF /hab cible communes
22
Péréquation verticale – principes de la
réforme
23
DSU : resserrement des condition d’éligibilité pour les +10 000
2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (contre 3/4 actuellement)
DSU : généralisation du ciblage
chacune des communes éligibles à la DSU bénéficient désormais de
l’augmentation de la dotation (ancienne DSU cible)
DSR : fusion des parts péréquation et cible
DSR : resserrement du ciblage pour la péréquation
2/3 des communes éligibles contre près de 95% actuellement
DSR : changement dans les critères
prise en compte du nombre d’enfants scolarisés et non plus le nombre
d’enfants
Péréquation verticale – DSU 2016 / 2026
24
Strates démographiques DSU/HAB 2016 DSU/HAB 2017 DSU/HAB 2026 Evol 2016/2017 Evol 2016/2026
0 à 499 habitants 0 0 0 0% 0% 500 à 999 habitants 0 0 0 0% 0% 1 000 à 1 999 habitants 0 0 0 0% 0% 2 000 à 3 499 habitants 0 0 0 0% 0% 3 500 à 4 999 habitants 0 0 0 -50% -100% 5 000 à 7 499 habitants 9 10 12 5% 33% 7 500 à 9 999 habitants 12 12 15 3% 24% 10 000 à 14 999 habitants 55 70 92 28% 70% 15 000 à 19 999 habitants 44 56 73 27% 65% 20 000 à 34 999 habitants 62 77 100 23% 61%
35 000 à 49 999 habitants 66 84 112 26% 68%
50 000 à 74 999 habitants 61 77 101 27% 66%
75 000 à 99 999 habitants 72 91 119 25% 64%
100 000 à 199 999 habitants 52 66 97 27% 88% 200 000 habitants et plus 23 33 46 43% 99% TOTAL 27 34 45 26% 69%
DSU 2016 / 2026 - analyse
25
Hypothèse retenue :
Application de la progression de la DSU sur toutes les communes éligibles et non plus les 30
premières pour la strate (5 000 - 9 999) et 250 premières (strate + 10 000 habitants).
Intérêt du tableau :
Quel est l’effet de cette généralisation de la DSU cible ? Quid du resserrement du nombre de
communes éligibles pour la strate +10000 (de ¾ des communes à 2/3) ?
Constat :
L’augmentation de la DSU apparait comme beaucoup plus importante pour les commune des
strates de + 10 000 habitants.
L’augmentation globale de cette dotation est attribuée entre les 2 catégories de communes
DSU (-10 000 et +10 000) en fonction de la population totale éligible dans cette strate.
En accordant cette progression aux 2/3 des communes de + 10 000 contre 1/10 des - 10 000,
la plus haute strate capte l’essentiel de cette augmentation.
DSU communes – poids des strates
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Lecture du tableau : comparaison entre le poids que représente chaque strate dans la DSU 2016
et ce même poids dans la DSU 2020 après extinction des garanties
Si l’évolution est positive, il peut être considéré que la strate soit gagnante à la réforme de la DSU.
Strates démographiques part de la strate dans
le total - DSU 2016 part de la strate dans le
total - DSU 2020 évolution
poids population
(strates > 5 000)
0 à 499 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
500 à 999 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
1 000 à 1 999 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
2 000 à 3 499 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
3 500 à 4 999 habitants 0,05% 0,00% -0,05%
5 000 à 7 499 habitants 2,48% 2,04% -0,44% 11,44%
7 500 à 9 999 habitants 2,28% 1,77% -0,51% 8,18%
10 000 à 14 999 habitants 12,95% 13,05% 0,11% 10,28%
15 000 à 19 999 habitants 7,69% 7,51% -0,18% 7,61%
20 000 à 34 999 habitants 22,00% 21,26% -0,73% 15,67%
35 000 à 49 999 habitants 13,41% 13,44% 0,03% 8,89%
50 000 à 74 999 habitants 12,33% 12,28% -0,05% 8,98%
75 000 à 99 999 habitants 7,61% 7,53% -0,08% 4,97%
100 000 à 199 999 habitants 11,36% 12,16% 0,80% 9,78%
200 000 habitants et plus 7,84% 8,95% 1,11% 14,21%
TOTAL 100% 100% 100,00%
DSU – par ampleur de variation
27
Répartition des communes selon l’évolution de leur DSU entre 2016 et 2020
ampleur de gain/perte
nombre de communes
proportion population proportion nombre proportion population proportion
inf à 0% 107 12% 2 632 519 10%
global perdantes
425 48% 9 573 737 38% 0 à 20% 79 9% 1 287 627 5%
20 à 40% (moyenne)
239 27% 5 653 591 22%
40 à 60% 124 14% 5 037 619 20%
global gagnantes
464 52% 15 930 413 62%
60 à 80% 85 10% 3 343 661 13%
80 à 100% 75 8% 2 287 092 9%
sup à 100% 180 20% 5 262 041 21%
TOTAL 889 100% 25 504 150 100% 889 100% 25 504 150 100%
Lecture du tableau : 107 communes enregistrent une variation négative de leur DSU entre 2016 et 2020, ce qui
représente 12% du nombre total de communes et 10% de la population.
Péréquation verticale – DSR 2016 / 2026
28
Strates démographiques DSR/HAB 2016 DSR/HAB 2017 DSR/HAB 2026 Evol 2016/2017 Evol 2016/2026
0 à 499 habitants 32 42 26 33% -20%
500 à 999 habitants 32 46 36 43% 11%
1 000 à 1 999 habitants 35 52 51 47% 44%
2 000 à 3 499 habitants 36 54 68 50% 89%
3 500 à 4 999 habitants 35 52 81 48% 131% 5 000 à 7 499 habitants 32 50 97 55% 204% 7 500 à 9 999 habitants 27 42 104 59% 290% 10 000 à 14 999 habitants 3 3 4 12% 28% 15 000 à 19 999 habitants 3 3 3 24% 13% 20 000 à 34 999 habitants 0 0 0 13% -100%
35 000 à 49 999 habitants 0 0 0 0% 0%
50 000 à 74 999 habitants 0 0 0 0% 0% 75 000 à 99 999 habitants 0 1 0 976% -100% 100 000 à 199 999 habitants 0 0 0 0% 0% 200 000 habitants et plus 0 0 0 0% 0% TOTAL 17 25 33 47% 91%
DSR 2016 / 2026 - analyse
29
Intérêt du tableau :
Constater quel effet peut avoir la fusion des parts péréquation et cible de
la DSR ? Quelle conséquence du resserrement du ciblage à 2/3 des
communes de - 10 000 habitants contre 95% auparavant ?
Constat :
Les strates inférieures à 10 000 habitants captent l’essentiel de la
progression du fonds (70% pour la péréquation contre 30% pour la
bourg-centre).
Les strates 1 et 2 ont une progression légèrement moins importante en
raison de critère de répartition qui leur sont moins favorables (tel le
nombre d’enfants scolarisés)
DSR communes – poids des strates
30
Lecture du tableau : comparaison entre le poids que représente chaque strate dans la DSR 2016
et ce même poids dans la DSR 2020 après extinction des garanties
Si l’évolution est positive, il peut être considéré que la strate soit gagnante à la réforme de la DSR.
Strates démographiques part de la strate dans
le total - DSR 2016
part de la strate dans
le total - DSR 2020 évolution
poids population
(strates < 10 000)
0 à 499 habitants 11,86% 7,15% -4,71% 12,49%
500 à 999 habitants 14,04% 10,50% -3,54% 14,68%
1 000 à 1 999 habitants 20,07% 17,86% -2,21% 19,24%
2 000 à 3 499 habitants 18,50% 20,61% 2,12% 17,29%
3 500 à 4 999 habitants 12,62% 15,06% 2,43% 12,14%
5 000 à 7 499 habitants 13,17% 17,21% 4,04% 14,09%
7 500 à 9 999 habitants 7,78% 10,51% 2,73% 10,07%
10 000 à 14 999 habitants 1,05% 0,69% -0,36%
15 000 à 19 999 habitants 0,71% 0,41% -0,30%
20 000 à 34 999 habitants 0,19% 0,00% -0,19%
35 000 à 49 999 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
50 000 à 74 999 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
75 000 à 99 999 habitants 0,02% 0,00% -0,02%
100 000 à 199 999 habitants 0,00% 0,00% 0,00%
200 000 habitants et plus 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL 100,00% 100,00% 100,00%
DSR – par ampleur de variation
31
Répartition des communes selon l’évolution de leur DSR entre 2016 et 2020
Lecture du tableau : 14 242 communes enregistrent une variation négative de leur DSR entre 2016 et 2020, ce qui
représente 42% du nombre total de communes et 39% de la population.
ampleur de gain/perte
nb de communes
proportion population proportion nombre proportion population proportion
inf à 0% 14 242 42% 13 515 262 39%
global perdantes
25 821 76% 21 111 838 60%
0 à 20% 3 092 9% 2 098 931 6%
20 à 40% 4 322 13% 2 362 601 7%
40 à 62% (moyenne)
4 165 12% 3 135 044 9%
62 à 80% 2 420 7% 2 261 510 6%
global gagnantes
8 133 24% 13 978 293 40% 80 à 100% 1 802 5% 2 203 900 6%
sup à 100% 3 911 12% 9 512 883 27%
TOTAL 33 954 100% 35 090 131 100% 33 954 100% 35 090 131 100%
Péréquation verticale – DACOM 2016 / 2026
32
Strates démographiques DACOM/HAB
2016
DACOM/HAB
2017
DACOM/HAB
2026 Evol 2016/2017 Evol 2016/2026
0 à 499 habitants 81 82 108 1% 33%
500 à 999 habitants 72 82 108 13% 49%
1 000 à 1 999 habitants 74 82 108 11% 46%
2 000 à 3 499 habitants 77 82 108 6% 40%
3 500 à 4 999 habitants 73 82 108 12% 47% 5 000 à 7 499 habitants 74 82 108 10% 45% 7 500 à 9 999 habitants 72 82 108 13% 49% 10 000 à 14 999 habitants 74 82 108 11% 46% 15 000 à 19 999 habitants 77 82 108 7% 41% 20 000 à 34 999 habitants 77 82 108 6% 40% 35 000 à 49 999 habitants 76 82 108 8% 42% 50 000 à 74 999 habitants 78 82 108 5% 38% 75 000 à 99 999 habitants 77 82 108 6% 40% 100 000 à 199 999 habitants 76 82 108 8% 42% 200 000 habitants et plus 0 0 0 0% 0% TOTAL 76 82 108 8% 42%
DACOM 2016 / 2026 - analyse
33
Hypothèse retenue :
L’analyse porte sur les communes des départements d’Outre-mer hors
Mayotte
Allocation de la quote-part DNP vers la quote-part DSU/DSR
Intérêt du tableau :
Quel est l’effet de la suppression de la quote-part DNP ?
Constat :
Les montants par habitants sont strictement identiques après réforme
puisque la quote-part DSU/DSR de la DACOM des DOM hors Mayotte
est répartie uniquement selon le critère de la population DGF.
DGF communes métropole – 2016 / 2026
34
Strates démographiques DGF 2016 / HAB DGF 2017/HAB DGF 2026/HAB Evolution
2016/2017 Evolution
2016/2026 0 à 499 habitants 140 139 119 -1% -15%
500 à 999 habitants 128 130 116 1% -10%
1 000 à 1 999 habitants 132 134 129 2% -2%
2 000 à 3 499 habitants 135 137 148 2% 10%
3 500 à 4 999 habitants 136 136 163 0% 19%
5 000 à 7 499 habitants 147 146 195 -1% 32%
7 500 à 9 999 habitants 148 143 205 -4% 38%
10 000 à 14 999 habitants 172 164 184 -4% 7%
15 000 à 19 999 habitants 174 160 167 -8% -4%
20 000 à 34 999 habitants 194 182 200 -6% 3%
35 000 à 49 999 habitants 199 188 216 -5% 9%
50 000 à 74 999 habitants 193 183 211 -5% 9%
75 000 à 99 999 habitants 214 203 225 -5% 5% 100 000 à 199 999 habitants 213 197 219 -8% 3% 200 000 habitants et plus 166 145 166 -13% 0%
TOTAL 162 156 172 -4% 6%
DGF 2016 / 2026 - analyse
35
Intérêt du tableau :
En globalisant, les montants de forfaitaire, de DSU et DSR, quelle strate
apparait comme gagnante sur un horizon de 10 ans ?
Constat :
Les 2 strates entre 5 000 et 10 000 habitants bénéficient d’une
diminution modérée de DF ainsi qu’une progression des deux dotations
de péréquation verticale.
Les strates de moins de 1 000 habitants sont limitées par la faible
progression de leur péréquation verticale.
DGF EPCI – principe de la réforme
36
Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation consolidées et partagées entre les
communautés urbaines, métropoles, communautés de communes (en FA ou FPU) et les
communautés d’agglomération
2016 Réforme
Compensation part salaire
(CPS)
Dotation d’intercommunalité :
•Dotation de base
•Dotation de péréquation
Dotation d’intégration
(population et CIF)
Dotation de péréquation (selon le
potentiel fiscal)
Dotation de centralité (reliquat
des communes selon CIF)
Ecrêtement uniforme de la CPS Tunnel 95% / 105%
DGF EPCI – montants par fraction
37
catégorie Intégration/
hab Péréquation
/ hab Centralité /
hab DGF / HAB
Communauté de communes à fiscalité additionnelle 19,94 50,32 0,00 70,26
Communauté de communes à FPU 21,27 53,50 9,51 84,28
Communautés d'agglomération 20,51 45,12 12,67 78,31
Communautés urbaines 22,54 72,59 13,89 109,02
Métropoles 21,52 45,20 15,49 82,20
TOTAL 21,00 49,00 11,48 81,48
DGF EPCI – comparaison avec cible
38
catégorie DGF 2016 /
HAB DGF cible /
HAB Evolution /
hab
Communauté de communes à fiscalité additionnelle 13,15 70,26 434%
Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique 51,63 84,28 63%
Communautés d'agglomération 93,82 78,31 -17%
Communautés urbaines 124,67 109,02 -13%
Métropoles 176,28 82,20 -53%
TOTAL 96,99 81,48 -16%
DGF EPCI – DGF 2016 / DGF cible après
réforme - analyse
39
Intérêt de ce tableau :
Il permet de comparer ce que percevait une catégorie d’EPCI la dernière année
d’avant réforme (DF 2016) et ce qu’elle devrait percevoir lorsque les dispositions
de la réforme seront pleinement appliquées. Il permet ainsi de dégager à long
terme les catégories gagnantes et perdantes de la réforme de la DGF.
Constat :
Les communautés de communes (FA et FPU) apparaissent comme les grandes
gagnantes de la réforme. A l’inverse, les groupements les plus importants sont
perdants. Les explications sont à retrouver dans la partie 4 de l’étude.
A noter également que malgré la CRFP, les communautés de communes
bénéficient d’importantes augmentations de dotation par habitant. Les effets de la
réforme sont par conséquent beaucoup plus marqués que pour les communes.
Globalement, la réforme réduit les écarts de DGF / habitant qui existaient
auparavant.
DGF EPCI – 2016 / 2026
40
catégorie DGF/HAB
2016
DGF/HAB
2017
DGF/HAB
2026
Evolution
2016/2017
Evolution
2016/2026
Communauté de communes à fiscalité
additionnelle 13 10 14 -23% 9%
Communauté de communes à fiscalité
professionnelle unique 52 46 57 -11% 10%
Communautés d'agglomération 94 86 78 -9% -17%
Communautés urbaines 125 118 113 -5% -9%
Métropoles 176 160 111 -9% -37%
TOTAL 97 88 76 -9% -21%
DGF EPCI – 2016 / 2026 - analyse
41
Intérêt de ce tableau :
Il permet de mesurer le chemin vers la dotation cible pour chaque
catégorie à horizon 10 ans.
Constat :
En 2017, première année de la réforme, les écarts entre catégorie sont
plutôt resserrés. Et contrairement à la comparaison avec la DGF cible,
les CC sont perdantes par rapport à la moyenne en raison d’un impact
important de la CRFP en valeur absolue.
En 2026, les évolutions par catégorie retrouvent la tendance vers la cible
même si l’on peut deviner une très longue convergence.
EPCI – par catégorie
42
catégorie part de la strate
dans le total - DGF
2016
part de la strate
dans le total - DGF
cible
évolution poids population
Communauté de communes à FA 1,15% 7,30% 6,16% 8%
Communauté de communes à FPU 14,43% 28,04% 13,61% 27%
Communautés d'agglomération 34,63% 34,41% -0,22% 36%
Communautés urbaines 5,38% 5,60% 0,22% 4%
Métropoles 44,42% 24,66% -19,76% 24%
TOTAL 100% 100% 100%
Lecture du tableau : comparaison entre le poids que représente chaque catégorie dans la DGF
2016 et ce même poids dans la DGF cible
Si l’évolution est positive, il peut être considéré que la catégorie soit gagnante à la réforme de la
DGF.
EPCI – par ampleur de variation
43
Répartition des EPCI selon l’évolution de leur dotation entre 2016 et le montant cible
Lecture du tableau : 86 EPCI enregistrent une variation inférieure à 50% de leur DGF entre 2016 et le montant
cible, ce qui représente 7% du nombre total de communes et 24% de la population.
ampleur de gain/perte
nombre d'EPCI
proportion population proportion nombre proportion population proportion
inf à - 50% 86 7% 16 888 951 24% global
perdants 237 19% 33 010 277 47%
-50% à -moyenne (-15,99%)
151 12% 16 121 326 23%
-15,99% à 0% 66 5% 4 955 832 7%
global gagnants
1 001 81% 36 914 492 53%
0 à 50% 142 11% 9 961 233 14%
50 à 100% 164 13% 6 488 108 9%
100 à 1000% 579 47% 14 382 073 21%
sup à 1000% 50 4% 1 127 246 2%
TOTAL 1 238 100% 69 924 769 100% 1 238 100% 69 924 769 100%
DGF EPCI – en fonction du potentiel fiscal
44
Répartition de la DGF 2016 et cible par habitant en fonction du potentiel fiscal en €
par habitant
Lecture du tableau : les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 150€ enregistrent une augmentation
de 254% de leur DGF cible par rapport à la DGF 2016. La population de ces EPCI représentent 12% de l’ensemble
de la population.
PF/HAB population proportion DGF 2016 / hab DGF cible / hab
< 150 € /hab 8 470 756 12% 30,66 108,63 254%
entre 150 et 300 18 279 157 26% 53,59 89,97 68%
entre 300 et 450 17 272 239 25% 90,09 72,72 -19%
entre 450 et 600 10 265 028 15% 126,18 83,15 -34%
entre 600 et 750 13 606 626 19% 172,62 65,01 -62%
supérieur à 750 2 030 963 3% 168,77 68,24 -60%
Total 69 924 769 100% 96,99 81,48 -16%
L’effet « tunnel » de la réforme
① Présentation
② Communes
③ EPCI
03
45
Tunnel - Présentation
46
Principe :
La dotation forfaitaire des communes et la DGF des EPCI, ne peut, avant
contribution au redressement des finances publiques, être ni inférieure à
95% ni supérieure à 105% du montant perçu l’année précédente (DGF
par habitant pour les EPCI).
Constat :
En l’état actuel de la LFI, ce dispositif provoque un rattrapage très
progressif du montant de dotations pour certaines collectivités vers leur
montant cible après réforme.
Tunnel – sur le nombre de communes
47
Nombre de communes avec application des bornes 95/105%
Strates 2017 2020 2023 2026
0 à 499 habitants 90% 61% 41% 27%
500 à 999 habitants 88% 58% 37% 25%
1 000 à 1 999 habitants 87% 59% 38% 27%
2 000 à 3 499 habitants 89% 65% 46% 34%
3 500 à 4 999 habitants 92% 70% 52% 43%
5 000 à 7 499 habitants 91% 76% 60% 47%
7 500 à 9 999 habitants 90% 69% 54% 40%
10 000 à 14 999 habitants 91% 71% 58% 46%
15 000 à 19 999 habitants 91% 78% 64% 48%
20 000 à 34 999 habitants 88% 65% 44% 27%
35 000 à 49 999 habitants 85% 63% 45% 28%
50 000 à 74 999 habitants 82% 47% 23% 17%
75 000 à 99 999 habitants 96% 64% 48% 40%
100 000 à 199 999 habitants 84% 48% 13% 6%
200 000 habitants et plus 91% 55% 27% 18%
TOTAL 89% 61% 41% 29%
Lecture du tableau : en 2026, pour les communes de 0 à 499 habitants, 27 % des communes sont
encore dans le tunnel et n'ont donc pas encore atteint leur dotation cible.
Tunnel – en population
48
Strates 2017 2020 2023 2026
0 à 499 habitants 89% 59% 39% 26%
500 à 999 habitants 88% 58% 37% 25%
1 000 à 1 999 habitants 87% 60% 39% 27%
2 000 à 3 499 habitants 89% 65% 46% 34%
3 500 à 4 999 habitants 92% 70% 53% 43%
5 000 à 7 499 habitants 91% 76% 60% 47%
7 500 à 9 999 habitants 90% 69% 54% 39%
10 000 à 14 999 habitants 91% 71% 58% 46%
15 000 à 19 999 habitants 91% 78% 65% 48%
20 000 à 34 999 habitants 88% 64% 42% 27%
35 000 à 49 999 habitants 85% 62% 44% 29%
50 000 à 74 999 habitants 82% 46% 22% 17%
75 000 à 99 999 habitants 96% 65% 50% 42%
100 000 à 199 999 habitants 84% 47% 13% 5%
200 000 habitants et plus 86% 65% 47% 42%
TOTAL 88% 64% 44% 33%
Part de population des communes avec application des bornes 95/105%
Lecture du tableau : en 2026, pour les communes de 0 à 499 habitants, 26 % de la population de
cette strate est encore dans le tunnel et n’a donc pas encore atteint sa dotation cible.
Tunnel – sur le nombre d’EPCI
49
Nombre d’EPCI avec application des bornes 95/105%
catégorie nombre d'EPCI
2017 2020 2023 2026
Communauté de communes à fiscalité additionnelle 303 100% 96% 96% 94%
Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique
696 98% 93% 86% 77%
Communautés d'agglomération 212 95% 80% 64% 50%
Communautés urbaines 12 100% 75% 42% 33%
Métropoles 15 87% 87% 73% 47%
TOTAL 1 238 98% 91% 84% 76%
Lecture du tableau : en 2026, pour les CC à FA, 94% des EPCI sont encore dans le tunnel et n'ont
donc pas encore atteint leur dotation cible.
Tunnel – en population EPCI
50
Part de population des EPCI avec application des bornes 95/105%
nom population 2017 2020 2023 2026
Communauté de communes à fiscalité additionnelle 5 922 795 100% 93% 92% 90%
Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique
18 951 565 97% 92% 83% 73%
Communautés d'agglomération 25 036 646 94% 80% 64% 52%
Communautés urbaines 2 924 250 100% 66% 29% 21%
Métropoles 17 089 513 89% 96% 91% 78%
TOTAL 69 924 769 95% 88% 77% 66%
Lecture du tableau : en 2026, pour les CC à FA, 90 % de la population de cette catégorie est
encore dans le tunnel et n’a donc pas encore atteint sa dotation cible.
Tunnel – Différence communes / EPCI
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0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Communes
EPCI
Les communes sortiraient du tunnel 18 ans avant les EPCI (2036 contre 2054)
Cet écart de rattrapage vers les dotations cibles s’explique par le différentiel très
important entre dotations avant / après réforme en particulier pour les
communautés de communes.
Analyse
① La DF des communes
② Péréquation verticale communale
③ DGF des EPCI
04
52
Analyse - Introduction
53
Les évolutions des montants de dotations s’expliquent par plusieurs facteurs :
impact de la contribution : Plus ce critère est élevé, plus la CRFP sera importante
puisque l’on applique un taux de contribution forfaitaire à ces RRF. Cela fait baisser
mécaniquement et de façon plus prononcée, les dotations des collectivités dont la
population est plus importante (voir slide suivante)
gagnantes / perdantes à la réforme par rapport au poids de leurs composantes
historiques (compensation part salaires, complément de garantie) qui sont
supprimées des nouvelles modalités de répartition
gagnantes / perdantes à la réforme par rapport au nouveau critère de répartition
(densité, poids démographique dans l’ensemble interco) ou renforcement d’autres
critères (dotation de péréquation des EPCI)
gagnantes / perdantes à la réforme en raison du resserrement de l’éligibilité aux
dotations de péréquation verticale et à la suppression de la DNP
Analyse - DF des communes
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Poids des composantes historiques de la dotation forfaitaire et des recettes réelles de
fonctionnement (€/hab.)
Strates Compl de garantie 2014 / hab. RRF / hab.
0 à 499 habitants 54,31 666,84
500 à 999 habitants 46,86 672,59
1 000 à 1 999 habitants 44,23 720,65
2 000 à 3 499 habitants 45,79 825,18
3 500 à 4 999 habitants 47,44 939,89
5 000 à 7 499 habitants 53,65 1 062,92
7 500 à 9 999 habitants 56,74 1 129,97
10 000 à 14 999 habitants 64,36 1 231,12
15 000 à 19 999 habitants 78,69 1 314,04
20 000 à 34 999 habitants 82,49 1 335,95
35 000 à 49 999 habitants 84,08 1 483,36
50 000 à 74 999 habitants 77,27 1 438,05
75 000 à 99 999 habitants 78,51 1 561,96
100 000 à 199 999 habitants 94,53 1 389,37
200 000 habitants et plus 107,69 1 629,93
TOTAL 71,89 1 126,34
DF communes : critères favorables /
défavorables avec application de la réforme
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Facteurs favorables
• Faible composante historique (compl. de garantie + part CPS)
• Poids démographique le plus important dans l’ensemble intercommunal
• Densité faible
Facteurs défavorables
• Forte composante historique
• Poids démographique faible dans l’ensemble intercommunal
• Densité forte
Analyse péréquation verticale : critères favorables
/ défavorables avec application de la réforme
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Facteurs favorables
• DNP faible (part supprimée)
• Rang entre 250 et 2/3 DSU +10 000 : attribution de la part cible
• Rang au-delà du 30ème et éligible DSU 5 000/9 999 : attribution de la part cible
• Communes auparavant non éligibles à la DSR cible et éligible à la nouvelle DSR péréquation : resserrement de la répartition
Facteurs défavorables
• DNP importante
• Rang 1 à 250, DSU + 10 000 (et 1 à 30 DSU 5 000 / 9 999 , la cible bénéficie désormais à l’ensemble des communes éligibles.
• Rang entre 2/3 et 3/4 pour la DSU + 10 000 : perte d’éligibilité
• Rang au-delà des 2/3 des communes qui étaient éligibles à la DSR péréquation : perte d’éligibilité
Analyse - DGF des EPCI
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Compensation part salaires 2015 par catégorie et par habitant (en €)
Catégorie CPS /hab. 2015 en % de la moyenne
CU / métropoles 154,14 203% CA 82,79 109% CC FPU 38,36 50% CC FA 3,87 5% TOTAL 76,04 100%
RRF 2015 par catégorie et par habitant (en €)
Catégorie RRF/hab 2015 en % de la moyenne
CU / métropoles 445,89 127% CA 378,59 108% CC FPU 290,6 83% CC FA 243 69% TOTAL 350,93 100%
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Importance du potentiel fiscal
Composition de la DGF intercommunale avant et après réforme (en Mds€)
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
DGF 2016 DGF cible
dotation d'intégration
dotation de péréquation
dotation de centralité
dotation d'intercommunalité
Compensation part salaires
X 3 DGF 2016 : dotation de péréquation = 1,1 Mds €
DGF réformée : dotation de péréquation = 3,4 Mds €
DGF EPCI : critères favorables /
défavorables avec application de la réforme
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Facteurs favorables
• Potentiel fiscal par habitant faible par rapport à la moyenne de la catégorie
• CIF élevé
• Faible dotation de compensation
• Population importante
Facteurs défavorables
• Potentiel fiscal par habitant élevé par rapport à la moyenne de la catégorie
• CIF faible
• Forte dotation de compensation
• Population faible
Cas pratiques
① DF communes
② DGF EPCI
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60
61
Cas pratiques
Sources : DGCL 2015 et prévisions SIMCO
Commune gagnante
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Caractéristiques
Ville A
Population (2016) 14 380 hab.
Densité 379 hab/km²
Poids démo dans l’EI 16,5 % POP. EPCI
Complément garanti /
hab. 54,5 €/hab. en 2014
(64,36€ pour la strate)
RRF / hab. 878,75€/hab. (1 231,12 € pour la strate)
Description des 5 facteurs impactant la nouvelle dotation forfaitaire
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La dotation de centralité: importance du poids
démographique
Détail du calcul de la dotation « charges de centralité »
Ville A
Population commune (a) 14 380 hab.
Population EPCI (b) 87159 hab.
Poids démo dans l’EI c = (a/b) 16,5 % POP. EPCI
Rapport ^5 (pop. Com. / pop.
EPCI) (d) 0,000122
Poids rapport pop ^5 (e) 73,74 %
Montant EI (f) 2 930 297 €
Montant EPCI g = f x CIF 1 204 707 € (CIF = 0,4)
Montant total communes
h = f – g 1 725 590 €
Montant commune = h x e 1 272 498 €
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Une dotation forfaitaire spontanée loin d’être
atteinte en 2021
Ville A
Dotation de base 75,72 x pop. = 1 088 854€
Dotation ruralité 0€
Dotation centralité 1 272 498 €
Dotation spontanée 2 361 352 €
Dotation forfaitaire 2016 1 611 926 €
Minoration de la DGF -238 829€
Dotation 2017 après garantie
(5%) (et écrêtement)
1 413 997€
-13%/2016
Dotation 2021 après garantie
(a) (et écrêtement)
1 649 944 €
+2%/2016
Dotation 2021 sans réforme (b) 1 268 730 €
Gain relatif (a-b)/b +30% (+67% en prenant la dotation
spontanée)
Communes gagnantes : une dotation cible toujours pas atteinte en 2026
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Cas pratiques
Sources : DGCL 2015 et prévisions SIMCO
EPCI perdant
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Description des 6 facteurs impactant la nouvelle DGF
Caractéristiques
EPCI B
Population 206 514 hab.
Potentiel fiscal 1578,86 €/hab.
Potentiel fiscal moyen de
la catégorie 657,55 € /hab
Part de la CPS 82% de la DGF 2015
RRF / hab 892,04 €/hab.
CIF 0,471161
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Calcul de la dotation de péréquation
Détail du calcul de la dotation de péréquation
EPCI B
Potentiel fiscal 1578,86 €/hab.
Potentiel fiscal moyen de la
catégorie X 1,5 986,32 €/hab.
Eligibilité NON
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Calcul de la dotation « charges de centralité » :
importance du CIF
Détail du calcul de la dotation « charges de centralité »
EPCI B
Population DGF 206 514
x Montant par
habitant logarithmé x 39,24
= Enveloppe
ensemble interco = 8 103 546 €
x CIF (plafonné à
0,4) x 0,4
Dotation de
centralité 3 241 418 €
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EPCI B
Dotation de péréquation (potentiel fiscal et CIF) 0 €
Dotation d’intégration (CIF) 5 538 400 €
Dotation de centralité (population et CIF) 3 241 418 €
DGF spontanée 8 779 818 €
DGF 2016 38 144 378 €
Baisse de la DGF (2017) -4 793 380 €
DGF après garanties en 2017 31 401 123 €
(-17,59%/ 2016)
DGF après garanties en 2021 (a) 25 576 411 €
(-32,87%/2016)
DGF 2021 sans réforme (b) 30 910 340 €
Perte relative (a-b)/b
-17,27% (-71,6% en
prenant en compte la
dotation spontanée)
Résultats
EPCI perdants : DGF spontanée loin d’être atteinte en 2021
