Fiche de prestation

Etudes et conseil / prévention et gestion des déchets www.verdicite.com

Etude financière et technique préalable à l’instauration d’une

fiscalité incitative sur les déchets

CONTEXTE DE L'ETUDE Le service public d’élimination des déchets (SPED) est assuré par Brest métropole océane, qui effectue la collecte et le traitement des déchets sur les 8 communes de son territoire pour une population de 210 117 habitants. La collecte est assurée en régie par la Collectivité. Ce service est aujourd’hui financé dans le cadre d’un budget annexe par :

la taxe d’enlèvement de ordures ménagères ;

par la redevance spéciale des professionnels ;

par un versement du budget principal.

Cette étude exploratoire a vocation à être un véritable outil d’aide à la décision pour les représentants de la Collectivité, pour la mise en place d’une fiscalité incitative sur le territoire de Brest métropole océane qui doit répondre à plusieurs exigences qui guideront le choix des scenarii proposés. Cette étude se décompose en 3 phases : 1) Prise de connaissance du contexte 2) Les scénarii possibles 3) Approfondissement de 2 scénarii

PLANNING DE REALISATION Phase 1 : janvier à mars 2011 Phase 2 : avril à sep 2011 Phase 3 : oct 2011 à janv 2012

BUDGET DE L'ETUDE 32 650 €HT

METHODOLOGIE

Visite du territoire en voiture avec l'équipe projet

Recherches internet et bibliographiques (INSEE + documents de la collectivité)

Travail en étroite collaboration entre notre ingénieur SIG et le service SIG de BMO

Visite des déchèteries

Analyse des cotisations de TEOM à partir du fichier Taxe d'Habitation

Demandes de devis auprès de fournisseurs de matériel (bacs, bornes d'apport volontaire, logiciels...)

RESULTATS RESTITUES

Rédaction de rapports complets par phase sous PowerPoint

Utilisation de l'outil cartographique

Encarts tout au long du diagnostic sur les éléments marquants en lien avec une tarification incitative

Diagnostic financier : Analyse des cotisation des TEOM selon 2 découpages : découpage par quartier historique et commune + découpage par IRIS INSEE. Croisement des niveaux de TEOM avec le taux d'habitat vertical, la composition des foyers ainsi que les revenus des foyers.

Présentation des résultats d'un benchmarking réalisé pour le SICTOM de Châteauneuf-sur-Loire en phase 2

6 scénarii étudiés : RI basée sur le volume des déchets ; RI basée sur le nombre de présentation du contenant ; RI basée sur le poids des déchets ; TEOM incitative ; Progressivité de la RI permettant de supprimer graduellement le versement du budget général au budget annexe ; RI proposant une incitation par la mise en place de Bonus ou abattement (sur l’utilisation d’un composteur, de la qualité du tri, du stop pub, etc.)

Rédaction de fiches synthétiques pour les 5 scénarios retenus pour la phase 2

Synthèse financière des scénarii sous forme de tableaux

Incidences juridiques des scénarii

Déclinaison d'un programme de prévention en phase 3 : scénario de transition avant le véritable passage à la RI

Rétoplanning détaillé

CONTACT CLIENT Claire DUBOIS, responsable du service déchets : 02.98.34.32.02

EQUIPE DEDIEE Directeur de projet Verdicité Chargée de projet Verdicité Ingénieur SIG Verdicité Directeur de projet Sémaphores Chargée de projet Sémaphores

Fiche de prestation

Etudes et conseil / prévention et gestion des déchets www.verdicite.com

Rappel des performances actuelles au regard des performances maximales pouvant être attendues

Evaluation des transferts des flux de déchets pouvant être attendus

Estimation de l'impact économique de ces changements de comportements

Récapitulatif

Coût net actuel

Coût net futur (à financer par la tarification incitative)

Grille tarifaire future (identique quelque soit le quartier / commune)

Part variable

"Pesée"

Part fixe

"redevable"

Part fixe

"volume"

Part variable

"Pesée"

30% 35% 35% 30%

Taux pesée :

100%

Taux pesée :

75%

Taux pesée :

50%

Taux pesée :

100%

Taux pesée :

75%

Taux pesée :

50%

68 € 63 € 58 € 1 pers 88 € 83 € 78 €

204 € 189 € 173 € 3 pers 176 € 161 € 146 €

340 € 315 € 289 € 5 pers 265 € 239 € 214 €

Impacts sur les usagers / 2010* (exemple : pesée à 75% par rapport à la moyenne - soit 182 au lieu de 243 kg / an)

*SITUATION TEOM 2010 (moyennes redevables TEOM) - fictive (taux de couverture 100%)

Bellevue (Brest)Centre vil le

(Brest)Plouzané Plougastel

1 pers -29% -11% -36% -50%

3 pers 79% 84% 77% 43%

5 pers 165% 107% 170% 88%

1 pers -6% 17% -15% -34%

3 pers 53% 57% 51% 22%

5 pers 101% 58% 106% 43%

Répond aux exigences du Grenelle (d'autant plus avec la prise en compte de la production réelle de déchets : véritable part "variable")

Niveau de la part fixe motivée par le poids des coûts fixes du service

Impact sur le recrutement de personnel (SPIC) : droit privé

- Equité économique : l ien entre le tarif et la

production estimée (selon le volume / nombre de

personnes dans le foyer)

-Tarifs : personnes seules (surtout dans les

communes où la TEOM actuelle est élevée)

- Possibil ité de baisse tarifaire en cas d'une baisse

de la production individuelle de déchets

'- Formule tarifaire : amplifie les transferts de

charges entre usagers (changement intégral de la

base tarifaire), notamment en défaveur des familles

nombreuses compte tenu du poids prépondérant

des foyers 1 ou 2 personne(s) : perte d'équité

sociale

- Tarifs : familles nombreuses (surtout dans les

communes où la TEOM actuelle est basse)

- Risque financier avec baisse des tonnages

(nécessité d'ajuster le tarif / l itre) au regard des

coûts fixes

- Système très incitatif à la réduction des déchets et

de compréhension aisée par l 'usager

- Système de mesure plus complexe à mettre en

place et pose la question de l 'enregistrement des

données en cas de défail lance du système

- Pas d'incitation à réduire la présentation des bacs

à la collecte

- Allongement de la durée de la collecte du fait du

temps nécessaire à la pesée

- Puçage de l 'ensemble des bacs

- Système coûteux par véhicule : environ

35k€/véhicule

BILAN Avantages Inconvénients

Faisabilité réglementaire / incidences juridiques

SCENARIO 3bisScénario 1bis : la

part "fixe

redevable" permet

d'atténuer l'impact

négatif sur les

familles

nombreuses

Prime à celui qui

baisse sa production

de déchets

Part fixe "volume"

SCENARIO 3

"REOM I" Volume + levée ou pesée (taux : 75%)

"REOM I" Volume + part fixe "redevable" + levée ou pesée (taux : 75%)

70%

Egalité tarifaire entre les quartiers pour

les usagers dans la même situation vis-

à-vis du service.

L'impact positif est pour les personnes

seules quelque soit le quartier, sauf

pour Brest Centre-ville (SCénario 1bis)

où les bases foncières sont très faibles

pour ce type de foyer.

En revanche, l'impact est très négatif

pour les familles, notamment dans les

quartiers où les bases foncières sont

faibles.

Impacts sur le coût net à financer par l'usager

Impacts sur la production de déchets

Baisse de 15% des OM, hausse de 33% des recyclables, hausse de 27% du verre et hausse de 4,2% des tonnages en

déchèteries. Effet prévention : baisse de 0,4% des tonnages globaux (fermentescibles)

Risque de dépôts sauvages supplémentaires la 1ère année, puis retour à "la normale"

Potentiel évitable ou valorisable au sein des OMR : 67%

Performance actuelle Ordures ménagères résiduelles : 243 kg/hab./an objectif : 207 kg/hab./an

Performance actuelle Recyclables : 55 kg/hab./an objectif : 73 kg/hab./an

Performance actuelle Verre : 27 kg/hab./an objectif : 34 kg/hab./an

Performance actuelle Déchèteries : 208 kg/hab./an objectif : 217 kg/hab./an

482 k€HT de soutiens Eco-Emballages / recettes et autres produits en plus

19 k€HT de coûts de traitement en plus

Soit 463 k€HT de gain économique

Gain net estimé : 140 k€ / an

14 195 K€

14 055 K€

Impacts sur le coût net à financer par l'usager

Fiche de

synthèse du

scénario "RI à

la pesée" :

Etude préalable à l’instauration d’une fiscalité incitative page 56

Analyse de la fiscalité « Déchets » actuelleLes disparités (communes et quartiers historiques de Brest) : lien VLB / revenu

Source : fichier TH 2010 (BMO) – prise en compte des seules résidences principales & site du Ministère des finances

Les foyers payant globalement les cotisations de TEOM les plus faibles sont ceux présentant leniveau de revenu le moins important

62%

9%

19%

-7%

14%

31%

10%

30%

-30%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Bohars

Gouesnou

Guilers

Guipav

as

Ploug

aste

l

Plouz

ané

Le R

elecq

St-P

ierre

Quatre

Moulin

s

Centre

ville

St-M

arc

Lam

bezelle

c

Bellevu

e

Euro

pe

Base de TEOM (écart par rapport à la moyenne)

Revenu fiscal moyen par foyer imposable (écart par rapport à la moyenne)

COMMENTAIRES

Redevance / taxe

Part fixe

Critère : volume mis à disposition de l'usager (35% ou 70%) / part fixe "redevable" (35% ou 0%)

Part variable

Critère : poids des déchets présentés (30%)

Technique de comptage du service rendu

Technique d'identification des usagers

La solution du bac

individuel en

collectif est

déconseillée au-delà

de 4/5 logements

Eléments de réorganisation du service

Moyens à prévoir pour les mettre en œuvre

Conseil Verdicité : le

système d'accès aux

BAV par clés USB

n'est pas

recommandé.

Moyens à prévoir pour éviter les incivilités

Moyens prévus pour la gestion du nouveau service (écarts avec l'organisation actuelle / besoins nouveaux éventuels)

Nouvelles compétences : recrutement ou formation

Nouveaux outils, notamment informatiques

Estimation des ETP nécessaires pour la réorganisation du service et sa gestion future

- Collecte en PàP : Imposition d'une dotation de bac selon la composition du foyer : facturation sur la comptabilisation du

poids du bac au vidage par un dispositif informatique embarqué

- Collecte en AV : nombre d'apport x poids du tambour

- Déchèteries : accès contrôlé en entrée des particuliers avec l imite de volume

- Collecte en PàP : Puçage de l 'ensemble des bacs. Pour les bacs collectifs en immeubles, la clé de répartition est choisie

par le bailleur ou syndic en fonction du nombre de personnes, du nombre de pièces, de la surface, de la consommation

d'eau ou d'électricité...).

- Collecte en AV ET déchèteries : identification des foyers par badge magnétique ou électronique (possibil ité d'une seule

carte pour les habitants en PAV)

SCENARIO 3 : Redevance incitative basée sur le poids des déchets :

"Complexité technique du système de mesure,

mais incitation forte au tri et à la prévention des déchets"

Aspects techniques et organisationnels

Mode de financement

- Contrôler les dotations en place, réaliser des contrôles sur le terrain...

- Dépôts sauvages et brûlages i l légaux : système de contrôle et sanction à mettre en place

- Problème de compaction et de bourrage refuser le bac à la collecte

Plan de communication à mettre en place en accompagnement

Quantification

Contenants : 235 bornes d'apport volontaire aériennes ou semi enterrées avec contrôle d'accès

Etude de constitution du fichier des redevables

Informatisation des équipements : Puçage de 67 303 bacs, Contrôle d'accès sur les 383 bornes enterrées OM, système

GPRS, badges pour les bornes AV (environ 11 000 foyers à doter en badge + moins de 4 300 pro), logiciel de facturation,

contrôle d'accès sur les déchèteries et 1 système d'identification embarquée avec pesée embarquée par véhicule de

collecte (19 BOM)

Moyens humains sup : 1,7 agent supplémentaire pour les déchèteries (moyenne sur l 'année) + renfort de l 'équipe bacs

pendant 2 mois + + 2 ETP gestion des factures et mise à jour du logiciel

- Pas de changement des modes de collecte pour les usagers.

- Nécessité d'avoir un fichier de bacs à jour : 2 solutions :

- Enquête exhaustive sur le terrain de l 'ensemble des usagers (particuliers et pro)

- signelement de habitants en pavilons, des bailleurs/syndics et des professionnels (n° vert + site internet) + enquête

terrain des adresses non déclarées + RDV auprès de quelques collectifs (pour estimer les besoins en volume)

- Des ajustements de bacs auront l ieu en démarrage impact sur l 'équipe des contenants au sein de BMO en début

- L'identification des usagers en déchèteries et le contrôle de leurs apports par les gardiens impacte sur l 'organisation des

sites impact sur le travail des gardiens déjà très "occupés"

- Equipement de l 'ensemble des bornes enterrées OM par un système d'accès

- Changement des bornes aériennes OM par des bornes semi-enterrées OM ou par des bornes aériennes avec accès l imité

- Equipement des véhicules de système embarqué (système d'identification et de pesée)

Coûts totaux : 768k€HT d'investissement et 293k€HT de fonctionnement

Etude financière et technique préalable à l’instauration d’une

fiscalité incitative sur les déchets

Etude préalable à l’instauration d’une fiscalité incitative page 62

Etude préalable à l’instauration d’une tarification incitative

page

26

HYPOTHESES FINANCIERES DES SCENARII

Evaluation des coûts des scénarios : base de calcul> Coût simulé / type de scénario

A retirer (en k€)

Frais Services fiscaux et Trésor Public (8%*TEOM)

Coût technique pré-collecte et collecte OMR (baisse de la fréquence, matériel devenu inutile…)

Coût technique traitement OMR

Subventions Eco-organismes

Recettes et autres produits (revente matériau, aide reprise aux invest…)

Aide aux investissements de l'ADEME

Total A retirer (2)

A ajouter (en k€)

Investissement (coût à imputer = coût total / Durée d'amortissement)

Remplacement des bornes aériennes OM (amort. sur 15 ans)

Informatisation (puces, badges d'accès, syst. embarqué, logiciels…) (amort. sur 10 ans)

Enquête de constitution du fichier des redevables

Véhicules de collecte (BOM, camion grue)

Communication (réunions publique amont/lancement + communication en amont)

Personnel supplémentaire pour la gestion des bacs : 2 pers pendant 2 mois

Personnel supplémentaire pour le suivi/contrôle sur le terrain : 4 à 5 pers pendant 1 mois

Fonctionnement

Coût de traitement CS

Perte de recettes et autres produits

Perte de suventions Eco-organismes

Maintenance des systèmes embarqués des véhicules

Logiciel

Abonnement annuel GPRS

Personnel suivi administratif (facturation) : 2ETP

Personnel suivi terrain et communication de proximité : 2 ETP

Total A ajouter (3)

Coût net total à financer par la tarification incitative (1) - (2) + (3) En k€ Différentiel En k€

62

73

0 2 8 0

13

338932

149

13

169 169 169 169

101 338 368

501 750 768 501

1 292,6 2 007,3 2 660,0 854,1

198 401 603 198

30

321 481 160

1 1 1

1 299,9 2 024,0 2 520,3

148

11 11 11 11

-7,3 -16,7 139,6 -445,8

1 299,9

133 270 407 133

30

62 62 62

160

101

148 148 148

73 73 73

110

149 149 149

1

338 635

799 1 274 1 753 799

0 0

59

00

101

59 59 59

626,5 187,9

14 055,8 14 641,3

SCENARIO 4

626,5

0

304

626,5

0 0 0

609 913

SCENARIO 2

Levée

SCENARIO 3

Pesée

SCENARIO 1

Volume

Scénario 3 Scénario 4

TEOM-I

Scénario 3Scénario 1 Scénario 2 Scénario 4

Scénario 1 Scénario 2

13 13

304

15 31 46 15

14 202,8 14 212,1

Etude préalable à l’instauration d’une tarification incitative

page

33

RESULTATS DES SCENARII

Quartier Bellevue Brest : évaluation tarifaire des scénarios

119 €

105 €89 €

340 €

204 €

68 €

265 €

176 €

88 €

315 €

189 €

63 €

239 €

161 €

83 €

188 €

137 €

83 €

- €

50 €

100 €

150 €

200 €

250 €

300 €

350 €

400 €

1 pers 3 pers 5 pers

2010 "REOM I" Volume

"REOM I" Volume + part fixe unitaire "REOM I" Volume + levée ou pesée (taux : 75%)

"REOM I" Volume + part fixe unitaire + levée ou pesée (taux : 75%) "TEOM I"