États financiers combinés de la branche retraite et des ... · de base de sécurité sociale...

2015

États financiers combinésde la branche retraiteet des comptes annuelsde la Cnav

1

États financiers de l’exercice 2015 :

- Comptes combinés de la Branche Retraite Page 5

Bilan Compte de résultat Annexe aux comptes

- Comptes annuels de la Cnavts Page 121

Bilan Compte de résultat Annexe aux comptes

3

Comptes combinés de la Branche Retraite

9

BILAN COMBINÉ AU 31 DECEMBRE 2015

13

COMPTE DE RESULTAT COMBINÉ AU 31 DECEMBRE 2015

17

ANNEXE

19

NOTE N° 1 - PERIMETRE DE COMBINAISON La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) gère, au niveau national, la branche vieillesse et veuvage, dénommée ci-après « branche retraite » du régime général de la sécurité sociale. Les activités de la branche sont gérées, au niveau local, par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour les départements d’outre-mer. 1.1 ENTITES DU PERIMETRE DE COMBINAISON En application de l’arrêté du 27 novembre 2006 portant adoption des règles de combinaison des comptes des Organismes de Sécurité Sociale, le périmètre de combinaison de la branche retraite du régime général de sécurité sociale comprend les entités suivantes :

- la CNAVTS, entité combinante, - les CARSAT pour leurs activités relatives aux retraites, - les CGSS pour leurs activités relatives aux retraites.

L’article 19 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit qu’à partir de 2013, sont retracés dans les comptes de la CNAVTS qui en assure l'équilibre financier l'ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. De ce fait, le régime des chemins de fer secondaires intègre en 2013 le périmètre de combinaison de la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Sur le même fondement, des conventions de combinaison ont été signées à la clôture de l’exercice 2006 et mises à jour :

- entre la CNAVTS, la CNAMTS et les CARSAT, au titre de la répartition des comptes des CARSAT entre les branches Maladie, Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) et Retraite,

- entre la CNAVTS, la CNAMTS, l’ACOSS et les CGSS au titre de la répartition des comptes des CGSS entre les branches Maladie, AT-MP, Retraite et l’activité.

1.2 ENTITES EXCLUES DU PERIMETRE DE COMBINAISON La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte La Caisse de Sécurité Sociale (CSS) de Mayotte possède le statut d’une caisse autonome en vertu de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. L’article 5 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte a créé un régime de retraite de base obligatoire applicable aux résidents à Mayotte, salariés et assimilés de droit privé et certains agents publics. L’ACOSS est chargée d’assurer la gestion de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la CSS de Mayotte car depuis le 1er janvier 2008, la CSS n’a plus d’autonomie financière. L’article 32 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014) prévoit à compter du 1er janvier 2015 un alignement des circuits comptables et financiers de la CSSM au droit commun. Ainsi, la caisse de sécurité sociale de Mayotte assume les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse et des caisses d’assurance maladie.

20

Pour assurer le service des prestations des différents régimes, les organismes nationaux attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses. Les organismes nationaux ainsi que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative au titre de l’exercice, après déduction des éventuelles recettes de gestion administrative au titre de ce même exercice. Les organismes nationaux attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses d’action sociale et de prévention au bénéfice de ces ressortissants. La caisse de sécurité sociale de Mayotte est considérée comme un organisme de base. Cependant, l’intégration de la CCS Mayotte au périmètre de combinaison de la branche Retraite, prévue pour 2015, n’a pas pu être réalisée. Les comptes de reprise au 31/12/2014 nécessitent encore des analyses et travaux de régularisation. En 2015, seule une partie de ses écritures est retracée dans les comptes combinés de la branche vieillesse. Les travaux effectués dans le cadre de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ayant permis de fiabiliser les opérations relatives aux flux 2015, la CNAV a enregistré dans les comptes de la branche retraite le résultat global (technique et gestion) constaté par la Caisse de Mayotte au titre de ses opérations 2015 (cf. Note 22). Les unions immobilières des organismes de sécurité sociale (UIOSS) L’article L 216-3 du CSS dispose que « les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou des services communs ou d’assumer des missions communes ». Les UIOSS communes aux CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF et aux CGSS ont pour objet de procéder à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement d’immeubles nécessaires à leurs services et de gérer lesdits immeubles, de répartir toutes les charges communes et de procéder à leur recouvrement auprès des organismes utilisateurs. Il existe, au sein de la Branche Retraite, 3 Unions immobilières : Clermont-Ferrand, Lyon et la CGSS de la Guadeloupe. À ce jour, le caractère non significatif des flux entre les organismes de la Branche Retraite et les UIOSS a conduit à écarter ces organismes du périmètre de combinaison de la branche. Le compte de résultat combiné de la branche retraite fait apparaître au compte 65524 « Contributions versées aux unions immobilières » la quote-part des contributions de la Branche au financement des charges d’exploitation des UIOSS. Le bilan combiné fait apparaître au compte 26514 « Avances accordées aux unions immobilières » la quote-part des avances de la Branche Retraite au financement des dépenses d’investissement des UIOSS.

21

Les Centres Régionaux de Formation Professionnelle (CRFP) Les CRFP rendent des services communs aux CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF et CGSS. À ce jour, le caractère non significatif des flux entre les organismes de la Branche Retraite et les CRFP a conduit à écarter ces derniers du périmètre de combinaison de la branche. Il existe 7 CRFP au sein de la Branche Retraite : Bordeaux – Lille – Lyon – Montpellier – Orléans – Rouen et Strasbourg. Nota : Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au décret n° 2015-711 entrant en vigueur le 1er janvier 2016, l'Institut National de Formation (dénommé « Institut 4.10 ») se substitue aux Centres Régionaux pour la Formation et le Perfectionnement Professionnels (CRFP). Les personnes morales de droit public (GIP) En tant que membre du GIP « Modernisation des Données Sociales », la CNAVTS verse une contribution financière annuelle destinée à couvrir les charges du budget communautaire (à hauteur de 13 %), du budget relatif aux déclarations selon la norme DADS-U (à hauteur de 46 %) et du budget relatif à la DSN (à hauteur de 15%). La CNAVTS verse une contribution financière au GIP Union Retraite au titre des frais de fonctionnement du GIP et de la réalisation du collecteur. Par ailleurs, elle reçoit des produits liés à l’exploitation de l’annuaire. Dans les deux cas, la CNAVTS ne détient pas la majorité des droits dans les organismes délibérants. Le tableau ci-après détaille les principaux montants intégrés dans les comptes combinés au titre des entités exclues du périmètre de combinaison :

(en millions d’euros) Compte de résultat

Charges

(contributions) Produits

UIOSS 1,1 - CRFPP - - GIP MDS 4,5 0,6 GIP Union Retraite 1,8 1,6 CSS Mayotte 3,4 19,5

Bilan Actif (avances) Passif

UIOSS - 0,3 CSS Mayotte 39,8 -

GIP (PAR) 0,6 -

22

NOTE N° 2 - REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1 LE REFERENTIEL COMPTABLE L’article LO.111-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière». Les principaux textes constitutifs des normes comptables de la branche Retraite sont les suivants :

- L’Article L. 114-5 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose que « les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (…) appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ».

- Le Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS) prévu par

l’Article D. 114-4-1 du Code de la Sécurité Sociale fixé par arrêté du 24 février 2010, portant modification de l’arrêté du 30 janvier 2008 relatif à l’application du Plan Comptable unique des organismes de sécurité sociale,

- Un avis de l’Autorité des Normes Comptables (ex Conseil National de la Comptabilité) 2000-

04 précise que les dispositions comptables du PCUOSS sont conformes au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014, compte tenu des dispositions particulières suivantes :

- le rattachement à un exercice des charges et produits de gestion techniques (prestations, cotisations et contributions sociales, transferts financiers entre organismes de sécurité sociale, contributions de l’État) s’opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, - les indus ou régularisations de prises en charge de prestations sont constatés au crédit ou au débit du compte de charges ou de produits concernés, - les comptes de tiers (comptes de la classe 4) ainsi que les comptes de charges et produits techniques (comptes 65 et 75) sont adaptés pour tenir compte des spécificités des organismes de sécurité sociale.

- Le référentiel comptable des organismes de sécurité sociale est suivi et mis à jour annuellement sous le pilotage du Comité d'Harmonisation Inter-Régimes des Organismes de Sécurité Sociale (CHIRCOSS). Les fiches comptables ainsi produites constituent l’une des composantes du Référentiel de Validation des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale fixé par l’arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du Code de la Sécurité Sociale portant adoption du Référentiel de Validation des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale

- Le dictionnaire des comptes de la branche retraite, diffusé par la CNAVTS au réseau des CARSAT et CGSS, qui apporte des précisions sur les spécificités de la branche notamment concernant la gestion technique.

- Un guide national de comptabilisation des prestations légales et des précomptes des prélèvements sociaux a été élaboré et diffusé dans les organismes en 2009. Ce guide a été complété en 2010 et mis à jour en 2015 (procédures n°3-IRC 2015-26 du 16/07/2015). Son objectif est d’uniformiser les pratiques en matière de comptabilisation dans tous les domaines relatifs aux prestations, tels que les paiements, recettes, oppositions, indus, rachats de cotisations, versements pour la retraite. Il précise également les contrôles comptables, les rapprochements de données comptables à réaliser afin de procéder à la comptabilisation.

23

2.2 LES OPERATIONS RETRACEES AU BILAN 2.2.1 Immobilisations incorporelles Les logiciels, qu’ils soient acquis ou créés, sont considérés comme des immobilisations incorporelles. Le logiciel créé peut correspondre à une application interne métier ainsi qu’à un projet d’intégration dans le système d’information de la branche Retraite autour d’un logiciel acheté. Par transposition au cycle de vie des projets, seuls les coûts directement attribuables et nécessaires à la création du logiciel engagés pendant les phases suivantes sont immobilisables : concevoir et réaliser un projet informatique, intégrer, préparer les productions. L’immobilisation des coûts débute lors de la décision de lancement du projet, avec l’établissement de la note de lancement. L’immobilisation des coûts s’achève lors de la mise en service du logiciel ou du projet informatique dans les organismes : dans le cadre du cycle de vie des projets, cette étape intervient lors de la Vérification d’Aptitude (VA). Les coûts immobilisés comprennent essentiellement les salaires et charges sociales du personnel de l’organisme participant aux activités, et les coûts facturés par les prestataires de services. Les activités réalisées par un organisme du réseau pour un logiciel à son usage propre sont comptabilisées et immobilisées par l’organisme. Lorsque plusieurs caisses participent au développement d’un logiciel, chaque organisme développeur inscrit à son patrimoine l’immobilisation incorporelle correspondant à la partie développée en interne. Le coût total du logiciel figure alors au niveau des comptes combinés de la Branche. Les durées d’amortissement sont les suivantes :

2.2.2 Immobilisations corporelles Depuis le 1er janvier 2007, les immobilisations sont comptabilisées par composants, les immobilisations acquises antérieurement à cette date ont été reclassées. La méthode de la réallocation des valeurs nettes comptables a été utilisée. Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constituent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres (Avis du Comité d’urgence n° 2003-E) et est conforme aux préconisations du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Pour les organismes de sécurité sociale du Régime Général, les 8 composants suivants ont été retenus :

- Structure et ouvrages assimilés - Agencements et aménagements intérieurs - Menuiseries extérieures - Chauffage, VMC, climatisation, extracteur d’air - Étanchéité et ravalement avec amélioration - Électricité, câblage, transmission communication - Plomberie/sanitaire - Ascenseurs

Frais d'établissement 5Frais de recherche et de développement 5Logiciels (bureautique) 3Logiciels (Systèmes centraux) 5

Natures des immobilisations incorporellesdurée des

amortissements

24

Les durées d’amortissement utilisées sont celles appliquées initialement à l’immeuble pour le composant « structure », c’est-à-dire 25 ans pour les biens acquis depuis janvier 2002 et 50,75 et 100 ans pour les biens acquis avant janvier 2002 et sont de 10 ans pour les autres composants. Pour les autres immobilisations, les durées d’amortissement sont les suivantes :

L’ensemble des immobilisations s’amortissent sur le mode linéaire. 2.2.3 Immobilisations financières En dehors de la créance financière immobilisée correspondant à la fraction de la soulte relative à l’adossement du régime des IEG gérée par le FRR (voir note ), les immobilisations financières comprennent essentiellement des prêts accordés dans le cadre de l’action sanitaire et sociale collective en vue du financement de la construction, de l’extension ou de la rénovation d’établissements hébergeant des personnes âgées (prêts d’une durée de 20 ans) et de l’équipement, à l’exclusion du fonctionnement courant, de ces mêmes établissements (prêts d’une durée de 15 ans). Les prêts ne portent pas intérêt et sont généralement versés en plusieurs échéances. Le fait générateur de l’enregistrement d’un prêt est constitué par le décaissement et l’encaissement. À la clôture des comptes, le montant des prêts immobilisés au bilan correspond aux sommes versées aux emprunteurs qui n’ont pas été remboursées par ces derniers. Une dépréciation est comptabilisée lorsque le recouvrement d’une ou de plusieurs échéances d’un prêt revêt un caractère incertain. Une dépréciation est à constater si une moins-value est constatée ou probable sur un élément d’actif qui reste dans le patrimoine. La dépréciation doit être certaine quant à sa nature (c’est-à-dire être nettement précisée) et l’élément d’actif déprécié nettement individualisé. Sont retracées en engagements hors bilan donnés les sommes restant à verser au titre d’une part des prêts dont le principe a été arrêté par le Conseil d’Administration (reste à verser sur autorisations de programme) et d’autre part des prêts pour lesquels une convention de prêt a été signée (reste à verser sur engagements juridiques). Par ailleurs, des avances de trésorerie sont accordées à des associations prestataires de service dans le cadre de l’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. 2.2.4 Prestataires débiteurs Les comptes de prestataires débiteurs retracent pour l'essentiel trois types de créances :

- Les créances relatives à des prestations indûment versées du vivant du prestataire (« indus du vivant »), - Les créances relatives à des prestations versées en excédent au décès du prestataire (« indus au décès »), - Les créances correspondant à des recouvrements sur succession au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (article L. 815-1), ou de l’allocation supplémentaire (article L. 815-2).

Installations complexes spécialisées 10Installations à caractère spécifique 10Matériel 7Outillage 7Agencement et aménagements des matériels et outillages 7Installations générales, agencements, aménagements divers 10Matériel de transport 4Matériel de bureau 5Matériels informatiques (bureautiques) 3Matériels informatques (systèmes centraux et péri informatique) 5Mobilier 10

Natures des immobilisations corporellesdurée des

amortissements

25

Depuis le 1er janvier 2010, ces créances sont subdivisées en deux catégories : les indus « cas général » et les indus « frauduleux ». Enregistrement initial des créances Dans tous les cas, la mise en recouvrement des créances constitue le fait générateur de l’enregistrement comptable. Concernant les « indus du vivant », dès lors que l’assuré est de bonne foi, le montant de l’indu exigible est mis en recouvrement si les ressources déclarées du débiteur sont supérieures au plafond de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés, qui est détaillé infra :

Nota : le plafond AVTS n’a pas été revalorisé en 2015. Les « indus au décès » correspondent aux excédents de versement faits à l’assuré, aux opposants ou aux organismes sociaux après la mensualité correspondant à la date du décès du prestataire. Ils sont mis en recouvrement après la clôture du compte du prestataire et après calcul du montant des différents types d’excédents de versement après décès. Les recouvrements sur succession correspondent aux créances à récupérer suite au décès de prestataires (ou de leurs conjoints) qui percevaient l’ASPA (article L. 815-1), l’allocation supplémentaire (ex article L. 815-2) ou l’ASI (article L. 815-24). Ces créances sont mises en recouvrement si l’actif net successoral est au moins égal à un seuil de recouvrement fixé à 39 000 euros depuis le 1er janvier 2006 (Art D.815-4 du CSS). Conformément au PCUOSS, la comptabilisation des créances correspondant à des « indus du vivant » et à des « indus au décès » est effectuée en contrepartie du crédit des comptes de charges de prestations initialement débités. Par conséquent, les charges de prestations légales retracées par le compte de résultat sont exprimées après déduction des indus de prestations constatés au cours de l’exercice. Les produits relatifs aux recouvrements sur successions sont enregistrés en « Divers produits techniques ». Classement en créances douteuses et dépréciation Depuis 2013, la mise en place d’Oscar, outil de suivi des créances à recouvrer, a permis de revoir les principaux critères de classement en créances douteuses. Les critères dépendent désormais de l’ancienneté de la créance, de l’absence de versement mais aussi de l’espérance de vie du débiteur. Les modalités de classement en créances douteuses et de calcul de la provision ont été précisées en 2014. Désormais, il est fait application de critères généraux pour l’ensemble des indus auxquels sont associés des critères spécifiques selon la nature de l’indu. Critères généraux : - Dépréciation à 100% des indus prescrits, - Dépréciation à 100% des indus en instance d’admission en non-valeur (ANV), - Classement en créances douteuses des indus en instance de remise de dette en CRA,

26

- Dépréciation au taux moyen de remise de dette en CRA, - Non dépréciation des indus couverts par une hypothèque. Critères spécifiques à la nature de l’indu : Les critères spécifiques applicables selon la nature de l’indu sont détaillés dans le tableau ci-après. La dépréciation des indus en instance de remise de dettes est fonction du taux moyen de remises accordées en commission de recours amiable observé en 2015. Concernant les prestations à récupérer sur succession, les créances pour lesquelles aucun recouvrement n'a été constaté peuvent désormais être provisionnées lorsque leurs antériorités est supérieure à 7 ans contre 10 ans en 2013. Classement en créances douteuses N° de compte Libellé Critères

VVAR 4092123500 Indus à récupérer- vivant

* Indus du vivant sans échéancier : - Dépréciation à 60% des indus « vivants » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 2 ans, sans versement depuis au moins 2 ans. - Dépréciation à 100% si l’espérance de vie à 60 ans (distinction H/F) est dépassée. * Indus vivants avec échéancier en cours : dépréciation à 100% de la part excédant l’espérance de vie à 60 ans (distinction H/F).

VVAR 4092123600 Indus à récupérer sur succession-vivant

VVAR 4092124400 Indus-décès

* Dépréciation à 80% des indus « décès » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 3 ans, sans versement depuis au moins 3 ans, * Indus décès avec échéancier en cours : dépréciation à 80% de la quote-part d’indu excédant les 2 années de recouvrement.

VVAR 4092142000 Prestations à récupérer sur succession (Art. L. 815-1, L 815-2 et L815-24)

* Dépréciation à 80% des créances « CAS » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 7 ans, sans versement depuis au moins 7 ans. * Créances « CAS » avec échéancier en cours : dépréciation à 80% de la quote-part d’indu excédant les 2 années de recouvrement.

VVAR 4092723500 Indus du vivant à récupérer frauduleux La dépréciation des créances douteuses

frauduleuses est déterminée au cas par cas en fonction d’un examen détaillé de la probabilité de recouvrement de chaque créance. Cette estimation doit être argumentée et formalisée. Les indus en instance d'ANV doivent être dépréciés à 100%. Les reprises de dépréciation doivent également être effectuées au cas par cas.

VVAR 4092723600 Indus du vivant frauduleux à récupérer sur succession

VVAR 4092724400 Indus au décès frauduleux


27

2.3 LES OPERATIONS RETRACEES AU COMPTE DE RESULTAT 2.3.1 Les produits 2.3.1.1 Produits de cotisations 2.3.1.1.1 Cotisations des actifs et cotisations prises en charge par l’État Les produits sont rattachés à l’exercice en fonction de la date à laquelle ils sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables (fait générateur). Pour les produits de cotisations et contributions sociales, le fait générateur fixé par le PCUOSS est généralement constitué du versement d’un salaire ou de la perception d’un revenu. Les prises en charge de cotisations par le budget de l’État sont traitées comme les cotisations elles-mêmes : le fait générateur correspond à la période de versement du salaire, ce qui conduit à rattacher à l’exercice les prises en charge de cotisations relatives aux salaires versés en décembre, indépendamment du moment où les prises en charge sont versées par l’État. Les produits de l’exercice comprennent :

- les produits de l’exercice ayant fait l’objet d’un encaissement à la clôture, - les produits mis en recouvrement au titre de l’exercice mais non recouvrés à la clôture, - les produits de cotisations à recevoir à la clôture de l’exercice, qui donnent lieu à une

estimation.

En dehors des cotisations relatives aux assurés de l’étranger, recouvrées directement par la CNAVTS auprès de la Caisse des Français de l’Étranger et des cotisations relatives aux assurés du régime des IEG (voir note 5.6. infra) et de certaines cotisations (notamment au titre de l'assurance volontaire amiante) dont le recouvrement direct est assuré par l'ACOSS, les produits de cotisations comptabilisés par la CNAVTS sont recouvrés par les URSSAF et les CGSS. Les produits à recevoir Les produits à recevoir afférents aux mises en recouvrement des organismes de base sont évalués par l’ACOSS en fonction d’une méthode estimative. Cette méthode fait l’objet d’une refonte dans le cadre de la clôture des comptes 2015. Ces éléments sont présentés à la note 4. Les cotisations sociales faisant l’objet d’une estimation de produits à recevoir sont les suivantes :

- Les cotisations patronales et salariales des actifs des secteurs privé et public attribuées au régime général (y compris celles créées à compter de 2015 au titre de la pénibilité). À partir des données déclaratives issues des comptes cotisants, il est calculé un montant global de produits à recevoir pour les employeurs privés et publics (cotisants des catégories1 et 8), dont une partie est certaine (correspondant aux produits de janvier 2016) et une partie estimative (pour les produits du reste de l’année). Puis, à partir de la structure des produits constatés en comptabilité, sont déterminés les produits à recevoir spécifiques aux cotisations patronales et salariales des actifs du privé et du public ;

- Les cotisations des employeurs de personnel de maison (EPM), y compris la fraction prise en charge par la branche famille au titre du dispositif CMG-PAJE ;

- Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (retraites, préretraites et chômage) recouvrées par les organismes du réseau ;

- Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (retraites de base, IJSS, pensions d’invalidité) collectées directement par l’ACOSS, sur le fondement d’informations communiquées par les organismes concernés (CNAMTS, CNAVTS, service des retraites de l’État…) ;

28

- Les cotisations sociales portant sur les revenus des auto-entrepreneurs font l’objet d’un produit à recevoir correspondant aux produits relatifs aux déclarations au titre du 4ème trimestre N reçues jusqu’à la mi-février N+1.

Les dépréciations des créances douteuses Le champ de comptabilisation des dépréciations de créances correspond aux créances relatives aux opérations de recouvrement comptabilisées au compte de résultat de l’ACOSS. Jusqu’à l’exercice 2012, seules les créances des comptes de tiers payeurs, du fait de la qualité des entités redevables (État et organismes de Sécurité sociale) étaient considérées comme non douteuses par l’ACOSS. À partir de 2013, toutes les créances sont considérées comme douteuses et sont dépréciées à ce titre, car il n’y a plus de créances au titre des tiers payeurs dans les comptes des organismes du recouvrement. Cette qualification permet de tenir compte des risques de non-recouvrement qui concernent la quasi-totalité des créances ayant dépassé la date d’exigibilité. La méthode de calcul des dépréciations de créances douteuses retenue par l’ACOSS consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations inscrites en comptabilité. Le calcul des taux de dépréciation tous attributaires confondus (taux de créances qui ne seront probablement pas recouvrées) s’appuie sur les remontées d’un traitement informatique appelé TV 75. Celui-ci permet d’analyser précisément le recouvrement des créances de 2000 à 2013 en distinguant :

- 3 grandes régions : l’Ile-de-France, la province et les DOM, de sorte que pour une URSSAF donnée, le taux de dépréciation dépend moins des aléas de recouvrement propres à cet organisme ;

- 4 types de cotisants : les cotisants mensuels du secteur privé, les cotisants trimestriels du secteur privé, les travailleurs indépendants (en distinguant les artisans, les commerçants et les professions libérales) et les autres cotisants ;

- 5 types de cotisations : la part patronale, la part salariale, la part transport, l’IRCEM et les majorations et pénalités ;

- L’ancienneté des créances : plus les créances sont anciennes, plus la part qui sera recouvrée sur le montant d’origine des créances sera faible.

À partir des taux d’encaissement et d’annulation de créances observés, des taux de recouvrabilité sont établis pour chacun de ces niveaux d’analyse. Ces taux traduisent statistiquement (et d’une manière similaire à ce qui est utilisé pour calculer des espérances de vie en démographie) quelle fraction des créances de chaque exercice sera probablement recouvrée si on lui applique, année après année, les différents taux d’encaissement et d’annulation observés. À partir de ces taux de recouvrabilité, des taux de dépréciation (calculés à partir des conditions de l’année courante) sont déterminés par exercice d’origine. Le taux de dépréciation global est calculé par agrégation. Afin d’éviter que l’estimation des dépréciations ne soit trop faible avant un ralentissement conjoncturel et trop élevée avant une reprise, les taux de dépréciation sont lissés sur les 5 dernières années. La répartition des taux de dépréciation par attributaire s’appuie sur les taux de cotisations légaux de chacun des exercices en distinguant pour chaque catégorie (secteur privé mensuel, secteur privé trimestriel, travailleurs indépendants) la part salariale et la part patronale et en prenant certaines spécificités propres à l’attributaire (plafond d’exonération, etc.). Cette modalité est cohérente avec les règles de répartition des créances et permet de tenir compte de l’affectation prioritaire des versements du cotisant sur la part salariale en cas des paiements partiels. Les pertes sur créances irrécouvrables La CNAVTS comptabilise en « diverses charges techniques » les pertes sur créances irrécouvrables que lui notifie l’ACOSS. Les pertes en question correspondent à :

- Des décisions d’admission en non-valeur qui constatent, au plan comptable, le caractère non recouvrable d'une créance (articles L. 133.3 et D. 243.2 du CSS). Tant que la créance est exigible, le recouvrement peut être poursuivi et les encaissements sur créances admises en

29

non-valeur sont possibles. L'admission en non-valeur n'éteint pas la dette du débiteur et le recouvrement doit être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

- Les remises sur créances sont des remises de majorations et/ou de pénalités, partielles ou totales décidées par le Conseil d'Administration, la Commission de Recours Amiable ou le Directeur, en fonction de leur montant. En outre, l'article R. 243-19-1 du CSS prévoit, sous certaines conditions (seuil et première infraction), la remise automatique des majorations de retard et pénalités par le directeur de l’organisme de recouvrement.

- Les annulations de créances en application de l'article 30 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont annulés.

- Les abandons de créances de faible montant, c'est-à-dire en deçà d'un seuil fixé conformément aux articles L. 133.3 et D. 133.1 du code de la sécurité sociale équivalent à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur (en 2014, ce seuil s’élevait à 40 euros).

Des produits exceptionnels sont comptabilisés en cas de recouvrement de créances considérées comme irrécouvrables (admises en non-valeur). 2.3.1.1.2 Rachats de cotisations et versements pour la retraite Rachats de cotisations Les rachats donnent l’opportunité à certaines catégories de personnes de racheter les trimestres de cotisations vieillesse manquants dans leur carrière professionnelle afin de leur permettre d’améliorer leur pension de retraite. Les organismes de la branche retraite comptabilisent des créances de rachats de cotisations et versements pour la retraite au moment de l’acceptation par l’assuré de la proposition qui lui est faite par le régime général. La créance correspond au montant total du devis établi par le régime général. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants –, sans incidence sur le compte de résultat. Les produits comptabilisés ont pour fait générateur les encaissements qui interviennent conformément à l’échéancier convenu avec l’assuré. L’encaissement des rachats intervient sur une durée maximale de 4 ans. L’annulation par l’assuré de l’opération de rachat, l’absence de paiement ou encore le paiement partiel du rachat après ce délai entraînent :

- le remboursement des sommes encaissées par le régime général, qui a pour contrepartie une minoration des produits de rachats au compte de résultat,

- l’annulation de la créance résiduelle et du compte de contrepartie au passif. Versements pour la retraite Les versements pour la retraite (VPLR) permettent le rachat d’années incomplètes ou d’années d’études supérieures, avec un versement limité à 4 trimestres pour la même année civile et à 12 trimestres au total. Les organismes de la branche Retraite comptabilisent des créances de VPLR au moment de l’acceptation par l’assuré de la proposition qui lui est faite par le régime général. La créance correspond au montant total du devis établi par le régime général. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants –, sans incidence sur le compte de résultat. Dans l’hypothèse où une créance de VPLR est annulée, il est procédé à la contre-passation de l’écriture précitée. Les produits comptabilisés ont pour fait générateur les encaissements qui interviennent conformément à l’échéancier convenu avec l’assuré. Le paiement des VPLR est effectué soit au comptant, soit sur la

30

base d’échéanciers d’une durée d’un, de trois ou de cinq ans. L’absence de paiement comptant au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de notification d’admission à versement, le retard de paiement ou le défaut de paiement par prélèvement entraînent :

- Une conversion des sommes réglées en autant de trimestres que le permet la division du montant versé par le coût d’un trimestre,

- Un remboursement à l’assuré du reliquat éventuel, qui a pour contrepartie une minoration des produits de versements pour la retraite au compte de résultat,

- L’annulation de la créance résiduelle et du compte de contrepartie au passif. Les produits qu’elle comptabilise à ce titre correspondent par conséquent à l’ensemble des produits de la branche liés aux rachats et aux VPLR. Les produits comptabilisés sont, le cas échéant, diminués des remboursements effectués dans le cadre des régularisations de cotisations prescrites. 2.3.1.1.3 Les cotisations arriérées Le décret 2008-845 du 25 août 2008 transfère à la branche retraite, à compter du 1er janvier 2010, la gestion des demandes de régularisations afférentes à des périodes relevant du régime général. Les organismes de la branche retraite comptabilisent des créances relatives à la régularisation des cotisations arriérées. Le premier versement de cotisations à l’organisme de recouvrement par un employeur au titre d’un salarié entraîne la création d’un compte au nom de ce dernier où sont reportés, par la suite, tous les versements effectués au cours de sa carrière. Cependant, il peut arriver que l’employeur n’ait pas cotisé. Le salarié ne se trouve pas démuni dans cette situation car il est possible d’obtenir la régularisation tardive de ces cotisations. C’est la régularisation des cotisations arriérées. L’administration admet que le salarié puisse procéder lui-même au versement lorsque l’employeur a disparu ou refuse de l’effectuer lui-même. Le montant de la créance correspond au montant figurant sur le décompte qui est transmis par le technicien carrière au technicien comptable. Ce décompte a valeur de pièce justificative comptable. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 4148 – Cotisations arriérées – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants – sans incidence sur le compte de résultat. L’encaissement d’une recette au-delà du délai de validité du décompte fera systématiquement l’objet d’un remboursement à la partie versante. Le décompte a un statut invalide. Les versements réalisés par l’employeur ou le salarié ne sont pas rattachés en produits au compte de résultat de l’organisme. Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche retraite, la CNAVTS centralise les encaissements effectués par ces derniers, qui sont réputés avoir été effectués pour son compte. Les produits qu’elle comptabilise à ce titre correspondent par conséquent à l’ensemble des produits de la branche. À compter de 2013, les cotisations arriérées des vétérinaires sanitaires intègrent le dispositif des cotisations arriérées employeurs «salariés ». L’instruction ministérielle 2013-2 du 9 avril 2013 présente le dispositif mis en place afin de régulariser la situation des vétérinaires ayant exercé des missions dans le cadre d’un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Au cours de ces missions, aucune cotisation n’a été versée par l’État-employeur pour ces assurés. Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a procédé en 2015 à des demandes de régularisation de cotisations arriérées « salariat » telles que prévues à l’article R.351-11 du code de la sécurité sociale. 2.3.1.1.4 Régularisations de cotisations prescrites Le dispositif de régularisation d’arriérés de cotisations, prévu par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, permet aux assurés d’effectuer un versement rétroactif de cotisations d’assurance vieillesse au titre de périodes d’activité salariés rémunérés pour lesquelles les cotisations dues n’ont pas été déclarées par l’employeur ou ne l’ont été qu’en partie. Ce dispositif a fait l’objet d’une utilisation croissante depuis 2008 notamment pour remplir les conditions d’un départ à la retraite anticipée avant soixante ans. Depuis octobre 2009, un dispositif d’investigations complémentaires a été mis en place afin d’écarter toute présomption de fraude.

31

Plusieurs situations rencontrées au cours des investigations complémentaires peuvent conduire à décider d’annuler l’opération de rachat et de rembourser les cotisations correspondantes à l’assuré. L’enregistrement initial des remboursements est effectué au compte 471847 – Annulation de rachats de cotisations prescrites, sans incidence sur le compte de résultat. Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche retraite, la CNAVTS centralise les remboursements effectués par ces derniers, qui sont réputés avoir été effectués pour son compte. Ces remboursements viennent en diminution du montant des produits relatifs aux rachats de cotisations de la branche. 2.3.1.2 Impôts et taxes affectés Les impôts et taxes affectés comprennent :

- Impôts et taxes de l’ancien panier Fillon : o La taxe sur les salaires dont 53,5 % des recettes en 2015 sont attribuées à la CNAV o La taxe sur les contributions à la prévoyance

- Impôts et taxes en compensation des heures supplémentaires La loi de finances pour 2015 a procédé à la suppression de l’affectation d’une fraction de la TVA nette budgétaire au financement des exonérations « heures supplémentaires » de la loi TEPA. À compter de 2015 ce dispositif intègre le champ des compensations par dotation budgétaire (article L. 139-2 du CSS) et figure à ce titre dans la convention financière État/ACOSS. Autres impôts et taxes affectés La contribution C3S fait suite à l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général prévue par la loi de financement rectificative de sécurité sociale du 8 août 2014 (cf. Note 3). Pour l’année 2015, 41,7 % du produit de la C3S a été affecté à la branche retraite du régime général. Le forfait social : à compter du 1er septembre 2012, le forfait social sur l’intéressement, la participation, les contributions employeurs à l’épargne salariale augmente de 8 % à 20 %. Toutefois, le taux de 8 % reste applicable notamment aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. La CNAVTS est bénéficiaire à hauteur de 16 % de la part du forfait social au taux de 20 %. Sur les montants correspondant au forfait social à 8 % (participation à la prévoyance complémentaire), la CNAVTS est attributaire à hauteur de 6,4 % depuis 2014. Une fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement depuis 1987. Le taux du prélèvement social a été porté de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 et pour les produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er octobre 2012. Ce taux a été porté de 3,4 % à 5,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et pour les produits placement acquis ou constatés à compter du 1er juillet 2012. Ce taux est dorénavant fixé à 4,5 %. La part de ce prélèvement affecté à la CNAVTS est fixée à 1,15 % en 2015. Les produits de l’exercice, notifiés à la CNAVTS par l’ACOSS, correspondent aux impôts et taxes affectés rattachés à l’exercice en application des règles comptables fixées par l’arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l’exercice des produits de nature fiscale et de l’arrêté du 7 mars 2007 fixant la répartition des produits concernés entre les régimes et caisses. Les faits générateurs comptables des principaux impôts et taxes affectés à la branche retraite sont les suivants :

- Taxe sur les salaires (art 231 du CGI) : mois de rattachement des salaires, - Droits de consommation sur les tabacs : mise à la consommation ou importation des

produits, - Prélèvement sur les revenus du patrimoine : émission du rôle, - Prélèvement sur les produits de placement : plus-value mobilière,

32

Les produits à recevoir relatifs aux impôts et taxes sont évalués et notifiés par la direction du budget à l’ACOSS, selon les modalités suivantes :

- Concernant le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement la Direction du budget communique à l’ACOSS le montant des prélèvements sur les produits de patrimoine et de placements payés en janvier et rattachables à l’exercice N

- Concernant la taxe sur les salaires, en raison de la date d’exigibilité au 15 janvier N+1 des

sommes dues au titre de décembre N, et des délais d’encaissement et de comptabilisation de ces sommes, les PAR sont estimés par la DGFIP sur la base des montants encaissés entre le 1er janvier et le 10 février N+1

- Concernant la TVA : une fraction de TVA est versée à l’ACOSS (0,19% pour la

compensation de la déduction forfaitaire des EPM). Aucun PAR n’est constaté en 2015 car il n’y a plus de TVA affectée suite à la budgétisation du financement de ce dispositif à partir de 2016.

Il convient de noter que les produits à recevoir correspondent aux montants encaissés au début de l’exercice suivant lorsqu’ils se rattachent à l’exercice clos : les produits à recevoir tiennent compte d’une éventuelle modification du périmètre des ITAF centralisés par l’ACOSS (hors création d’une recette nouvelle) en loi de finances pour l’année suivante. Ainsi, le versement d’une taxe en janvier N+1 par l’administration fiscale, prévue par une loi de finances au titre de N+1, donne lieu à l’enregistrement de produits à recevoir en année N, tenant compte ainsi du fait générateur de la recette. 2.3.1.3 Transferts entre régimes de sécurité sociale : les rétablissements dans les droits Les rétablissements dans les droits concernent des assurés relevant d'un régime spécial qui ont quitté l’administration, la collectivité ou l’établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d’invalidité ou de vieillesse sous ce régime et dont les droits sont rétablis sous le régime général de sécurité sociale. En vertu de l’article D. 173-15 du décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. À titre exclusif, les produits correspondants sont comptabilisés par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale. Ils se composent :

- des versements recouvrés par les URSSAF au titre de l’ensemble des assurés des régimes spéciaux de retraite, à l’exception des militaires et assimilés (Art. D. 173-16). Le montant de ces versements est notifié par l’ACOSS sans décomposition par régime. Il est comptabilisé en « Transfert de droit à pension : régimes civils »,

- d’un versement forfaitaire au titre des militaires et assimilés, fixé annuellement par un arrêté interministériel au titre de l’exercice précédent (Art. D. 173-17). Ce montant est enregistré en « Contributions publiques ». Ce montant est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension. Il s’agit du flux de départ des militaires ayant effectué moins de quinze ans de service (abaissement depuis 2011 de 15 à 2 ans) dont l’affiliation au régime général leur ouvrira, le moment venu et dans les conditions de droit commun, droit aux retraites de leurs homologues civils. L’assiette retenue, comme pour les fonctionnaires civils, exclut les primes (à l’exception d’une prime spécifique à la gendarmerie).

33

La CNAVTS ne comptabilise pas de produits à recevoir au titre d’une estimation des rétablissements dans les droits qui donneront lieu à un versement postérieur à l’exercice (assurés des régimes spéciaux de retraite) ou relatifs à l’exercice en cours (militaires et assimilés). 2.3.2 Les charges 2.3.2.1 Charges de prestations légales Comme le prévoit le PCUOSS, les charges de prestations légales retracées par le compte de résultat sont exprimées après déduction des indus constatés au cours de l’exercice. L’application du principe d’une tenue de la comptabilité en « droits constatés » conduit à comptabiliser les prestations dans l’exercice au cours duquel les droits aux prestations sont ouverts. En application de ce principe, sont enregistrés en dettes à la clôture de l’exercice N et décaissés dans les premiers jours du mois de janvier de l’exercice N+1 :

- la mensualité des prestations due au titre du mois de décembre de l’exercice N ; - les apériodiques (rappels de prestations) liquidés au cours des derniers jours du mois de

décembre de l’exercice N ; Les prestations de base servies par la CNAVTS sont les suivantes : Au titre des droits propres :

- les pensions normales de droit commun, dites pensions normales, qui comprennent les pensions anticipées avant l’âge légal et les pensions à l’âge légal ou plus.

- les pensions d’inaptitude, - les pensions d’inaptitude substituées à des pensions d’invalidité, - les majorations et bonifications parmi lesquelles figurent les majorations pour enfants, les

majorations pour tierce personne, les majorations pour conjoint à charge ainsi que les prestations du minimum vieillesse : majoration (ancien article L 814-2), allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (article L 815-1), allocation supplémentaire (ancien article L. 815-2),

- les majorations accordées aux assurés handicapés. Au titre des droits dérivés :

- les pensions de réversion, - les pensions de veuf et de veuve, - les secours viagers, - les majorations pour enfants, les majorations pensions de réversion (Article 353-6), ainsi

que les prestations du minimum vieillesse : majoration (ancien article L 814-2), allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (L 815-1), allocation supplémentaire (ancien article L. 815-2)

Concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés. À ce titre, les allocations supplémentaires d’invalidité sont comptabilisées exclusivement en compte de tiers. 2.3.2.1.1 Provisions pour rappels de prestations En matière de prestations d’assurance vieillesse, le fait générateur étant la date d’ouverture des droits, des provisions pour rappels de prestations sont comptabilisées, à la clôture de l’exercice N, afin d’intégrer au résultat de l’exercice les charges relatives :

34

- aux prestations d’assurance vieillesse liées aux droits dont l’entrée en jouissance est située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur, mais dont la liquidation est en cours de traitement au 31 décembre N, - aux prestations d’assurance vieillesse liées aux droits dont l’entrée en jouissance est située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur pour lesquelles il existe une probabilité que les demandes seront déposées au cours de l’exercice suivant ; - aux futures révisions de droits qui ont été liquidés au cours de l’exercice N ou des exercices antérieurs, non connues avec certitude à la clôture de l’exercice, mais probables quant à leur réalisation. En 2015, de nouvelles modalités d’estimation de la provision pour rappel de prestations sont mises en place afin de mieux prendre en considération les variations d’activité de la branche retraite ainsi que le stock de dossiers en cours de traitement à la fin de l’exercice (cf. Note 4 et Note 17). À chaque exercice clos, les provisions pour rappels de prestations sont estimées dans leur globalité. Les provisions de l’exercice N-1 sont intégralement reprises et les dotations de l’exercice N correspondent au montant total des provisions comptabilisées au 31 décembre de l'exercice N. 2.3.2.1.2 Charges à payer et provisions pour litiges Dans les comptes de l’exercice 2015, la branche évalue les risques liés aux litiges en cours avec les titulaires de prestations légales et comptabilise la sortie probable de ressources en charges à payer et en provisions des organismes pour les dossiers en cours :

- devant la Commission de Recours Amiable (CRA),

- devant les tribunaux (TASS, TI/TGI, Cour d’Appel, Cour de Cassation),

- liés à l’incapacité devant les tribunaux en charge des contentieux techniques (Tribunal du contentieux de l’incapacité ou TCI et la Cour nationale de l’incapacité d’Amiens ou CNI).

Charges à payer : Des charges à payer sont constituées au titre des litiges pour lesquels une décision défavorable à l’organisme a été rendue et aucune révision n’est encore intervenue à la clôture de l’exercice. Le montant estimé correspond à l’incidence de la révision qui sera effectuée au cours de l’exercice suivant, à savoir les montants à payer suite à cette décision défavorable. Provisions : Deux méthodes sont utilisées pour réaliser l’estimation des provisions. La méthode d’estimation au cas par cas est la méthode préférentielle pour la détermination de la provision des litiges en cours : Instances Méthodes à utiliser CRA (sauf RCP) – TCI - TNI Statistiques TASS Cas par cas si moins de 50 dossiers Cour d’Appel – TI - TGI Cas par cas si moins de 50 dossiers Cour de Cassation – CRA (pour les RCP) Cas par cas Estimation au cas par cas La méthode d’estimation au cas par cas est systématiquement utilisée :

- pour les litiges en cours devant la Cour de Cassation

- pour les litiges devant les autres instances (hors CRA, TCI et CNI) lorsque la volumétrie des dossiers à la clôture est inférieure ou égale à 50

35

- et pour les litiges liés aux Régularisations de Cotisations Prescrites (RCP) compte tenu de leur spécificité

Chaque litige fait l’objet d’une analyse et une provision est constatée s’il est considéré comme certain ou probable que le jugement soit défavorable. Le montant de la provision correspond à l’estimation des rappels de prestations légales, aux dommages et intérêts que l’organisme est susceptible de verser ainsi qu’aux frais de procédures. Concernant les éventuels indus constatés et non recouvrés liés aux rachats cotisations prescrites, s’il est considéré qu’un risque réel existe (obligation) :

- l’indu est déprécié en provision pour créances douteuses

- la provision pour litige est évaluée à la hauteur du rappel à payer et des dommages et intérêts demandés par la partie adverse

Par ailleurs, les frais de procédures, incluant les frais d’avocats, sont provisionnés pour toutes les juridictions et sont évalués à partir d’un coût moyen sur la base de l’historique des deux dernières années. Le coût moyen est déterminé par organisme. Estimation statistique La méthode d’estimation statistique est systématiquement utilisée pour les litiges en cours devant la Commission de recours amiable (CRA), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et de la Cour Nationale de l’Incapacité (CNI). Elle peut être utilisée devant les autres instances quand la volumétrie des litiges est supérieure à 50 dossiers. Le calcul des provisions relatives aux rappels et aux dommages et intérêts liés à ces litiges ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure par la partie adverse prévue par l'article 700 du code de procédure civile repose sur la détermination :

• de la probabilité de la sortie de ressources, par l’utilisation d’un taux moyen de décision défavorable. Ce taux est déterminé par instance, en rapportant le nombre de jugements défavorables rendus et de litiges clôturés sur les deux derniers exercices,

• et du montant probable de la sortie de ressources, par l’utilisation d’un coût moyen de décision défavorable. En matière de litiges en cours devant la CRA, ce coût correspond au montant moyen des dossiers révisés sur l’exercice écoulé à la suite de décisions défavorables. Pour les autres litiges, le coût est déterminé par instance, en rapportant les montants des rappels, des dommages et intérêts et des frais liés à l’application de l’article 700 du code civil versés sur les deux derniers exercices suite aux décisions défavorables, au nombre de décisions défavorables rendues sur cette période de deux années.

Les provisions relatives aux rappels, aux dommages et intérêts et aux frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile (et notamment les frais d'avocat de la partie adverse) afférents aux litiges avec les titulaires de prestations légales sont ainsi déterminées en appliquant au stock de litiges en cours, le taux moyen de décision défavorable par instance, et le montant moyen des rappels, des dommages et intérêts et des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile versés par instance suite aux décisions défavorables. Les provisions relatives aux frais de procédures qui concernent les litiges devant le TASS, le TCI et la Cour d’Appel, sont pour leur part calculées en appliquant au stock de litiges en cours, un coût moyen déterminé en référence aux données historiques des deux derniers exercices. Ainsi la provision est déterminée en appliquant au stock de litiges en cours :

• le taux moyen de décisions défavorables par instance (nombre de jugements défavorables 2014 et 2015 / total des litiges clôturés 2014 et 2015)

• un montant moyen par caisse et par instance des D&I et de frais de l’article 700 versés suite aux décisions défavorables (total des D&I et article 700 versés en 2014 et 2015 / nombre de jugements défavorables 2014 et 2015)

36

2.3.2.2 Transferts entre régimes de sécurité sociale : les annulations de versements Les régimes spéciaux de retraite peuvent autoriser les assurés à valider rétroactivement, à leur demande, certaines périodes d’assurance accomplies au régime général par des assurés antérieurement à leur titularisation. Les cotisations vieillesse versées au régime général sont alors annulées et reversées à la caisse de retraite dont dépend l’employeur. Ces opérations sont principalement régies par les articles D 173-13 du CSS pour les régimes spéciaux autres que ceux de l’État et des collectivités locales et D 173-19 pour les régimes spéciaux de l’État et des collectivités locales. Une demande d’annulation de versements est établie par le régime spécial. Après avoir vérifié cette demande, la caisse du régime général établit une proposition d’annulation. La CNAVTS comptabilise :

- en charges courantes : les sommes décaissées au cours de l’exercice N,

- en charges à payer : les « bons pour accord » retournés signés par le régime spécial, mais qu’elle n’a pas encore réglés au 31 décembre N (en pratique, les « bons » non compris dans la dernière mise en paiement intervenue au cours de l’exercice N).

En outre, la CNAVTS comptabilise des provisions au titre d’une estimation des demandes d’annulation de versement de cotisations en instance de traitement à la clôture de l’exercice N qui ont une probabilité de donner lieu à un accord du régime spécial (« bons pour accord » retournés signés) au cours de l’exercice suivant. Le fait générateur retenu est la réception des demandes transmises par les régimes spéciaux. Le montant des provisions correspond au produit :

- du nombre de dossiers correspondant au stock de dossiers à instruire à la clôture, pondéré du pourcentage d’accord constaté sur l’exercice. Ce pourcentage correspond à la part des dossiers accordés sur le total des dossiers instruits sur l’exercice,

- et de la valeur estimée du dossier correspondant au montant moyen des dossiers payés sur l’exercice.

Le stock par procédure est utilisé pour obtenir le nombre de dossiers en cours d’instruction au 31 décembre, auquel s’ajoute le nombre de dossiers « papier » non enregistrés dans l’OR au 31 décembre. Les réductions ou suppressions d’annulations de versement de cotisations sont comptabilisées en réduction des charges liées aux annulations de versements de cotisations. 2.3.2.3 Prestations et subventions d’Action Sanitaire et Sociale Le principe de rattachement à l’exercice se traduit par la comptabilisation de charges à payer et de provisions. Les charges à payer et les provisions sont comptabilisées dans la limite des crédits budgétaires. Pour l’exercice 2015, cette règle n’a pas d’incidence sur l’exhaustivité des charges à payer et des provisions comptabilisées. Depuis 2013, les estimations relatives aux aides actions sanitaires et sociales relèvent en grande partie d’une provision plutôt que d’une charge à payer. 2.3.2.3.1 Les aides individuelles Les évaluations des besoins Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent au montant des engagements en cours au 31 décembre dont les factures ont été reçues mais non traitées. Cela correspond aux évaluations commandées et non

37

payées dont les factures ont été reçues mais n’ont pas été enregistrées. Ces évaluations doivent être réalisées sur l’exercice en cours et sont valorisées selon le tarif national de 112 €. Les provisions correspondent au montant des engagements en cours au 31 décembre et dont les factures n’ont pas reçues. Cela correspond aux évaluations commandées et non payées dont les factures n’ont pas été reçues. Ces évaluations sont valorisées en utilisant le tarif national de 112€. La rémunération des prestataires habitat (frais d’ingénierie) Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent aux interventions des prestataires habitat commandées et non payées, dont les factures ont été reçues mais non traitées, valorisées à 100€. Les provisions correspondent aux interventions des prestataires habitat commandées et non payées, dont les factures n’ont pas été reçues, valorisées à 100€. La prestation d’ergothérapie Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent aux interventions d’ergothérapeutes commandées et non payées en cours au 31 décembre et dont les factures ont été reçues et non enregistrées. Les provisions correspondent aux interventions d’ergothérapeutes commandées et non payées en cours au 31 décembre et dont les factures n’ont pas été reçues. Le montant de la rémunération de l’ergothérapeute est déterminé par chaque organisme. Plans d’Aide Personnalisés Les provisions correspondent aux services PAP effectués durant l’exercice dont la facture n’a pas été traitée. Le montant des provisions correspond aux engagements PAP des mois partiellement payés auxquels est appliqué un taux de réalisation qui porte sur une période considérée comme intégralement payée. Les engagements à l’égard des titulaires des aides au titre des années 2016 et 2017 sont présentés en note 28. Habitat et cadre de vie

o Les travaux d’aménagement du logement Les aides aux travaux d’aménagement du logement se décomposent en deux versements :

- 1er versement dès la réception de l’attestation de début de travaux (60%) - le solde dès réception de l’attestation de fin de travaux (40%)

Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Il s’agit des dossiers pour lesquels l’attestation de début de travaux a été reçue et le 1er versement est en instance de paiement (60%). Les charges à payer correspondent aux travaux réalisés (attestation de fin de travaux reçue) au domicile des bénéficiaires sur l’exercice en cours et pour lesquels le solde de l’aide financière n’a pas été versé (40%). L’engagement hors bilan correspond au montant des aides notifiées aux retraités pour lesquels les travaux n’ont pas encore été réalisés (attestation de début de travaux non reçues).

o Le kit prévention Le kit prévention consiste à verser un forfait au retraité pour le financement d’aide technique. Trois niveaux sont prévus : 100, 200, 300 €. Les forfaits sont versés en une fois après notification aux retraités. Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les dettes sont constituées des forfaits attribués n’ayant pas encore fait l’objet d’un paiement à l’assuré.

38

2.3.2.3.2 Subventions Le fait générateur de la dépense est la décision d’attribuer la subvention prise par le Directeur ou l’instance délibérante (Commission d’action sanitaire et sociale ou Conseil d’administration) de l’organisme. Les charges à payer correspondent à la différence entre le montant fixé par la décision de l’instance délibérante et les sommes versées au cours de l’exercice. 2.3.2.3.3 Autres aides (secours, aides aux vacances, dons centenaires, etc.) : Les dettes correspondent à la somme des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice. Les charges à payer correspondent aux prestations effectuées dont les factures n’ont pas été traitées à la date d’arrêté des comptes. Les provisions correspondent aux prestations effectuées sur l'exercice en cours dont les factures n'ont pas été reçues à la clôture des comptes. 2.3.2.3.4 Expérimentation des paniers de biens et services Quelques caisses régionales ont démarré en 2014 l’expérimentation relative à la mise en place de paniers de services. Ces caisses régionales doivent comptabiliser des provisions et des engagements hors bilan spécifiques pour les paniers de services. Les charges à payer correspondent aux prestations du "panier de services" effectués durant l'exercice dont la facture a été reçue mais non traitée à la clôture des comptes. Les provisions correspondent aux prestations du "panier de services" effectués durant l'exercice dont la facture n'a pas été reçue à la clôture des comptes. 2.3.2.4 Charges de gestion administrative Ces charges correspondent essentiellement aux charges de personnel, aux contributions nationales de la branche et aux autres charges de gestion courante. Des charges à payer sont constatées notamment pour les congés payés, le compte épargne temps, ainsi que les cotisations sociales et les impositions dues au titre de l’exercice et payées l’exercice suivant (participation à la formation professionnelle, effort de construction et contribution handicapés). Des provisions sont constatées pour l’intéressement, les litiges avec le personnel, la part variable des agents de direction, les primes de résultat des cadres niveau 8 et 9, les médailles du travail et les dettes provisionnées pour congés payés et RTT non prises. Les charges à payer et les provisions sont comptabilisées dans la limite des crédits budgétaires. L’application de cette règle n’a aucune incidence sur l’exhaustivité des charges à payer et des provisions comptabilisées en 2015. Les charges de gestion administrative comprennent également les contributions nationales versées par la CNAVTS à ses partenaires. Les principales contributions sont présentées en note 5. 2.4 VALIDATION ET COMBINAISON DES COMPTES DES ORGANISMES DE LA BRANCHE RETRAITE. En application des articles L. 114-6 et D. 114-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, les comptes des entités combinées sont validés par l’Agent Comptable national. La validation consiste à attester que « les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur patrimoine ». Le dispositif de validation concerne les 19 entités de la branche, la CNAVTS, pour la gestion de la région Ile-de-France, étant directement certifiée par la Cour des Comptes. Les audits de validation, incluent en missions intermédiaires l’audit de contrôle interne et des systèmes d’information et en missions finales l’audit financier ; ces audits sont réalisés sur pièces pour tous les organismes et sur place pour une sélection d’organismes.

39

En application de l’arrêté du 30 décembre 2005, l’Agent Comptable de la CNAVTS a émis l’opinion de validation suivante sur les comptes des entités combinées de la Branche Retraite pour l’exercice 2015 dans le rapport de validation des comptes : Validation sans restriction : 8 organismes - CARSAT Aquitaine - CARSAT Bourgogne-Franche-Comté - CARSAT Bretagne - CARSAT Centre-Ouest - CARSAT Midi-Pyrénées - CARSAT Nord-Est - CARSAT Normandie - CARSAT Pays de Loire Validation avec observations : 11 organismes - CARSAT Alsace-Moselle - CARSAT Auvergne - CARSAT Centre – Val de Loire - CARSAT Languedoc-Roussillon - CARSAT Nord-Picardie - CARSAT Rhône-Alpes - CARSAT Sud-Est - CGSS de La Guadeloupe - CGSS de La Guyane - CGSS de La Martinique - CGSS de La Réunion L’arrêté du 27 novembre 2006 portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale fixe le périmètre de combinaison de la branche retraite du régime général de sécurité sociale (cf. note 1). Les travaux de combinaison consistent en l’élimination des opérations réciproques soit : - les avances - les comptes courants entre la CNAVTS, les organismes de base - les dotations - les opérations réciproques spécifiques à la CNAVTS Les comptes d’avances : Il s’agit d’éliminer dans la comptabilité des organismes, les avances consenties par la CNAVTS pour le financement de leurs investissements et d’éliminer dans les comptes de la CNAVTS les montants des avances accordées aux organismes. La réconciliation de ces avances concernant la région Ile de France, a été réalisée lors de l’établissement des comptes individuels de la CNAVTS. Les comptes courants : Ils retracent les dettes et les créances liées à des opérations effectuées entre un organisme national et l’échelon local d’une même branche. La réconciliation a été réalisée lors de l’élaboration des comptes individuels de la CNAVTS. Il convenait de vérifier qu’à la clôture des comptes, les soldes des comptes 45211x et 4526xx ouverts à la CNAVTS sont identiques mais de sens inverses aux compte 4513xx dans les organismes. Les dotations : Il s’agit d’éliminer dans la comptabilité de la CNAVTS les montants des dotations accordées aux organismes et dans celle de ces derniers les montants des dotations reçues de la CNAVTS.

40

Les opérations réciproques spécifiques à la CNAVTS : Les comptes annuels de la CNAVTS Établissement public retracent l’ensemble des opérations réciproques entre la « CNAVTS – tête du réseau » et la « CNAVTS» gérant les opérations de la région Ile de France. Il convient donc lors de la présentation du bilan et du compte de résultat de la CNAVTS Établissement public de les neutraliser pour éviter de fausser les masses. Ces éliminations se font automatiquement à partir des règles de gestion paramétrées dans l’outil comptable de la CNAVTS. Il est ensuite vérifié que l’ensemble des neutralisations actif/passif et charges/produits soient égales.

41

NOTE N° 3 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Les relations financières entre le régime général et le régime social des indépendants L’article 3 de la loi de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 a instauré un abattement d’assiette pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due au titre de l’exercice 2015. Un abattement de plus grande ampleur est également prévu en 2016 et conduira à la suppression de la C3S à compter de 2017. Cette mesure permet, en pratique, d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont inférieurs à 3 250 000 euros en 2015. Dès l’année 2015, le RSI ne dispose plus de la part du produit de la C3S qui assure son équilibre financier. En conséquence, ce même article 3 redéfinit les relations financières entre le régime social des indépendants et le régime général à compter de l’exercice 2015. Le nouvel article L. 134-11-1 du code de la Sécurité sociale dispose ainsi que « sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits » des branches retraite du RSI. Le décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 pris en application des dispositions de la LFRSS 2014 précise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les branches maladie et retraite du régime social des indépendants en prévoyant notamment l’échange de données comptables et la mise en place d’une convention de gestion qui précise les relations de trésorerie entre le régime général et le régime social des indépendants. L’équilibre comptable du RSI Lors des opérations d’arrêté des comptes, la Caisse nationale du RSI transmet ses charges et produits sous la forme d’un solde à comptabiliser par la CNAV. Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale intègre de nouveaux comptes pour retracer cette opération. Les subdivisions des comptes de compensation intégrale ont été créées :

- 65714155 – Compensation RG – RSI - 75714155 – Compensation RG – RSI

La trésorerie du RSI Des avances de trésorerie sont réalisées dans le cadre d’un dispositif conventionnel entre l’ACOSS et le RSI. Cette convention n’est pas prévue par le décret n° 2015-420 mais visée par l’article L. 611-19 du code de la sécurité sociale. Le décret inscrit toutefois le principe de versements d’acomptes par l’ACOSS en cours d’année dont les montants seront fixés selon les prévisions retenues dans le cadre de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux conventions ont été conclues par la CNAVTS en 2015 :

- Une convention du 12 mai 2015 entre la CNRSI, l'ACOSS, la CNAMTS et la CNAVTS organisant les modalités de versement de la C3S par la CNRSI aux organismes du régime général. Cette convention précise les modalités de versement par la CNRSI à l'ACOSS pour le compte de la CNAMTS et de la CNAVTS, du produit de la C3S qui leur est affecté et dont la collecte est réalisée par la CNRSI

- Une convention du 22 juillet 2015 entre la CNAV et l'ACOSS fixant les relations financières et comptables entre la CNAV d'une part et l'ACOSS d'autre part pour le compte de la CNRSI au titre de la dotation d'équilibre et des flux centralisés. Cette convention fixe l'échéancier des acomptes sur dotation d'équilibre versés par la CNAV à la CNRSI. Le montant des acomptes est déterminé sur la base du déficit comptable prévisionnel du RSI retenu par la CCSS de juin 2015.

42

Revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 Le 1er octobre 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1% ainsi que les anciennes prestations constituant le minimum vieillesse, la majoration pour conjoint à charge et la majoration pour tierce personne. Évolutions relatives aux cotisations et impôts et taxes affectés. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :

- 6,85 % pour la part salariale, contre 6,80 % en 2014 ; - 8,50 % pour la part patronale, contre 8,45 % en 2014.

Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :


Versement exceptionnel de 40 euros pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse L’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait un versement exceptionnel d'un montant de 40 euros au bénéfice des titulaires de pensions de retraite (tous régimes de base et complémentaire confondus) inférieures à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014. Ce versement, intervenu en mars, juillet et octobre 2015, a été réalisé pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse qui en assure le financement. Le montant mis à la charge du FSV s’élève à 159,3 M€. Les prises en charge de validation de trimestres d’assurance vieillesse par le Fonds de solidarité vieillesse. Les périodes d’apprentissage L’article L. 135-2 du 11° du code de la sécurité sociale élargit les dépenses du FSV aux sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail, relatives aux périodes d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2014. Cette prise en charge a pour objectif de permettre aux apprentis de valider quatre trimestres de durée d’assurance pour chaque année civile d’apprentissage. Le nombre de trimestre complémentaire mis à la charge du FSV est obtenu par différence entre le nombre de trimestre couverts au cours de l’année par le contrat d’apprentissage et le nombre de trimestre correspondant à la rémunération versée à l’apprenti. L’article D. 373-4 III du code de la sécurité sociale, introduit par le décret d’application n° 2014-1514 du 16 décembre 2014, relatif aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, prévoit que les caisses nationales d’assurance vieillesse transmettent au FSV le nombre de trimestres validés pour le calcul du montant total de versement complémentaire, tel que précisé dans le I du même article. En 2015, la CNAVTS a enregistré les prises en charge correspondant à la validité 2014, l’impact sur les comptes est présenté en note 24. Les périodes de stages de la formation professionnelle Conformément aux dispositions de la loi retraite N°2014-40 du 20 janvier 2014, le FSV prend en charge en 2015, dans les conditions définies par le décret 2015-1240 du 7 octobre 2015, les validations de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes de stage de formation professionnelle des demandeurs d’emploi qui ne relèvent plus du régime de l’assurance chômage. L’impact de cette mesure est également présenté en note 24.

43

Reprise par la CADES des déficits Le décret n°2015-170 du 13 février 2015 fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l’ACOSS au titre des opérations de reprise des déficits de certains organismes de sécurité sociale (Cf. note 6 pour les relations entre la CNAVTS et la CADES). Ces versements correspondent :

- A la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l’exercice 2014 (5,3 Md€). De ces déficits prévisionnels a été déduite la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2014 au titre des déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.

- A la reprise par la CADES d’une partie du déficit de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2012 et 2013.

Les versements reçus au titre de 2015 s’élèvent à 1,48 Md€ auquel s’ajoute le trop perçu au titre de la reprise du déficit de l’exercice 2013 (0,16 Md€) soit un montant total de reprise de déficit de 1,64 Md€. Les montants reçus de la CADES par la branche vieillesse ont été enregistrés dans le compte 1034 « dotation d’apurement » pour 1,16 Md€ puis imputés au compte 119 et 110 « Report à nouveau » pour le montant du déficit constaté en 2014. Le reliquat soit 0,48 Md€ est comptabilisé dans un compte de dettes vis-à-vis de l’État. En 2009, la reprise des déficits cumulés au titre des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 de la branche retraite s’élevait à 13,93 Md€. En ajoutant la reprise des déficits 2009 à 2015, la reprise des déficits depuis 2005 s’élève à 45,19 Md€. En dehors de la reprise des déficits, la branche retraite a bénéficié en 2015, à hauteur de 3,7 Md€, de la reprise par la CADES des déficits du FSV qui sont à l’origine des dettes non rémunérées de cet organisme à l’égard de la CNAVTS. Ce montant a été affecté au remboursement de la créance FSV relative au chômage. Le tableau ci-après détaille l’impact sur le montant du report à nouveau de la CNAVTS.

Caisse de Sécurité Sociale Mayotte Le montant du résultat excédentaire du régime mahorais au titre de l’exercice 2014 s’élève à 19,5 M€, comptabilisé en compensation intégrale. En l’absence d’un dispositif de contrôle interne ou externe formalisé destiné à vérifier et à concourir à la sincérité et de la fiabilité des comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il existe une incertitude sur le montant du résultat du régime de l’assurance-vieillesse déclaré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l’exercice 2014. L’article 32 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014) prévoit à compter du 1er janvier 2015 un alignement des circuits comptables et financiers de la CSSM au droit commun.

44

Cependant, l’intégration de la CCS Mayotte au périmètre de combinaison de la branche retraite, prévue pour 2015, n’a pas pu être réalisée à cause des incertitudes importantes existant sur les soldes au bilan de la caisse au 31/12/2014. En 2015, seule une partie de ses écritures est retracée dans les comptes combinés de la branche vieillesse. Les travaux effectués dans le cadre de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ayant permis de fiabiliser les opérations relatives aux flux 2015, la CNAV a enregistré dans les comptes de la branche retraite le résultat global (technique et gestion) constaté par la caisse de Mayotte au titre de ses opérations 2015. Le montant du résultat déficitaire du régime mahorais au titre de l’exercice 2015 s’élève à 13,4 M€. Aide à l'investissement en faveur des logements-foyers Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidence autonomie », dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales. Afin d'accompagner les logements-foyers dans leur processus de nécessaire rénovation, le plan d'aide à l'investissement (PAI) de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sera abondé de manière exceptionnelle de 10 millions d'euros en 2014 pour permettre le financement, sous la forme de subvention, de travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents. Compte tenu du rôle central de l'Assurance retraite en matière de financement des logements-foyers, les pouvoirs publics ont souhaité lui confier la gestion, pour le compte de la CNSA, des aides du PAI en faveur des logements-foyers. À ce titre, une convention financière entre la CNAVTS, la CNSA et l'ACOSS a été signée le 1er juillet 2014. La CNAVTS a reçu une avance de trésorerie de 12,9 M€; les paiements réalisés au titre de ce dispositif s’élève à 2.2 M€ pour l’année 2015.

45

NOTE N° 4 - CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les changements de présentation comptable concernent :

o Le plan de comptes des charges de prestations légales de la branche retraite L’année 2015 est marquée par le déploiement dans les organismes de la branche retraite de l’outil CAPORN (Comptabilité Auxiliaire des Prestations de l’Outil Retraite Nominative). Ce nouvel outil permet une affectation plus fine des prestations dans la comptabilité et garantit une piste d’audit complète entre les opérations de liquidation des droits et la comptabilisation des charges de prestations légales. Ce déploiement s’est accompagné d’une modification du plan de comptes de référence de la branche. Cette évolution, en conformité avec le principe de comptabilité développée prévu par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, n’a pas d’impact sur la détermination du résultat de la branche et de la caisse nationale. Le nombre de comptes comptables a fortement augmenté pour permettre une présentation plus précise des différentes typologies de prestations constatées en comptabilité.

o Les annexes aux comptes combinés de la branche retraite et aux comptes de la CNAVTS

Le plan des annexes a été revu afin d’améliorer leur niveau de conformité au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS). La présentation est désormais entièrement basée sur le plan de notes tel que fixé par le PCUOSS. Elle distingue notamment les informations relatives aux relations avec les autres organismes de sécurité sociale et celles relatives aux relations avec l’État et autres entités publiques dans des notes spécifiques.

o La Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières Conformément à la mise à jour du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS) en 2015, les flux financiers versés à la CNIEG (au titre du financement des prestations vieillesse « équivalent RG ») dans le cadre de l’adossement du financement du régime des Industries Électriques et Gazières (IEG) au régime général sont désormais comptabilisés en transferts entre régimes (compte 657147) et non plus en charges de prestations légales (656144). Par ailleurs les cotisations recouvrées par la CNIEG auprès des employeurs IEG et qui sont reversées à la CNAVTS sont comptabilisées dans un compte de transferts entre régimes (compte 757147) et non plus dans un compte de cotisations sociales (75614).

o Décompensation des créances et des dettes envers l’État au titre des prises en charge d’exonérations de cotisations

Le plan comptable général dispose qu’aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif, les comptes débiteurs et créditeurs ne doivent pas être compensés. Bien que les notifications ACOSS fournissent une information compensée, la CNAVTS a réalisé un reclassement comptable en vue de produire une information des créances et des dettes envers l’État conforme aux principes comptables. Les changements d’estimation comptable concernent :

o La provision pour rappels de prestations légales

Pour 2015, il a été décidé de définir de nouvelles modalités d’estimation de la provision pour rappels de prestations afin de mieux prendre en considération les variations d’activité de la branche retraite ainsi que le stock de dossiers en cours de traitement à la fin de l’exercice. Pour ce faire, la provision n’est plus déterminée uniquement à partir des rappels de l’année en cours mais pour l’essentiel à partir du stock de dossiers à traiter à la clôture des comptes. Pour les attributions de droit avec avantages complémentaires ou associés (droit de base, majorations, allocations) :

46

L’estimation repose, d’une part, sur une mesure du stock de dossiers de droits propres et de droits dérivés en cours de traitement à la clôture de l’exercice, exprimée en mois de rappels, à laquelle s’applique un montant moyen mensuel de rappels ; et, d’autre part, sur une évaluation du nombre d’attributions de droit au titre des demandes reçues postérieurement à la clôture de l’exercice N avec une date d’effet située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur. Pour les révisions de droit ou de service : L’estimation repose sur une mesure du nombre de révisions en stock à la clôture de l’exercice auquel s’applique un montant moyen de rappel lié à une révision. En l’état actuel du système d’information, la méthode ne distingue pas les révisions de droit et de service. De même, et contrairement aux attributions, il n’est pas possible d’estimer les révisions futures ni le nombre de mois de rappels à verser suite à une révision. Comme pour les exercices précédents, la provision est déterminée par la caisse nationale pour chaque organisme de la branche retraite à partir de ses données d’activité, le montant est ensuite notifié aux CARSAT et CGSS qui l’enregistrent dans leurs comptes. Conformément à l’avis du CNoCP n° 2012–05 du 18 octobre 2012, ce changement d’estimation comptable est comptabilisé de manière prospective. L’incidence du changement correspondant à l’exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l’exercice 2015. La provision déterminée selon la nouvelle méthode s’élève à 304,9 M€ (cf. Note 17). La caisse nationale a procédé au calcul de la provision pour rappels en application de l’ancienne méthode afin de déterminer l’impact sur le résultat. Le montant ainsi calculé s’élève à 300,7 M€. L’impact est très variable selon les caisses et s’explique notamment par la sensibilité de la nouvelle méthode aux variations annuelles d’activité. Au niveau de la branche, l’impact est de 4,1 millions d’euros. Les changements comptables à l’initiative de l’ACOSS qui ont un impact sur les comptes de la branche retraite :

o La détermination des produits à recevoir

Les produits à recevoir afférents aux mises en recouvrement des organismes de base sont évalués par l’ACOSS en fonction d’une méthode estimative. Cette méthode fait l’objet d’une refonte dans le cadre de la clôture des comptes 2015. Elle était auparavant basée sur la prévision des encaissements de trésorerie de début d’année N+1, déclinés par attributaire, types de recettes et de cotisants. Désormais, la nouvelle méthode d’estimation combine deux sources de données observées : d’une part, les données déclaratives constatées à fin janvier N+1 au niveau des comptes cotisants et d’autre part les données comptables à la même date. Les produits à recevoir déterminés selon cette nouvelle méthode comportent deux composantes : une partie certaine, s’appuyant sur les données constatées en janvier N+1 représentant la majeure partie des PAR (plus de 85%), et une partie estimative pour les produits rattachables à N constatés postérieurement à janvier N+1, basée sur les données observées sur les exercices précédents.

o La dépréciation des créances cotisants L’ACOSS a modifié en 2014 la méthode d’estimation des dépréciations des créances en fiabilisant le ciblage du dénouement du stock de créances observé au 31/12/N-1 pour le secteur privé uniquement. En 2015, les travaux de ciblage des flux financiers ont été étendus aux autres catégories de cotisants (hors catégorie des travailleurs indépendants). L’impact dans les comptes de la branche retraite est indiqué en note 17.

o Les provisions pour réduction de produits Les provisions pour réduction de produits, ont été ajustées afin d’être homogènes avec les évolutions mises en œuvre pour l’estimation des dépréciations et l’estimation des produits à recevoir. L’impact de cette évolution est présenté en note 17.

47

NOTE N° 5 - RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Au sein des organismes de sécurité sociale, on retrouve les caisses nationales du régime général ainsi que d’autres régimes de sécurité sociale. 5.1 LE FSV (FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE) Le FSV a pour mission de financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale et de prendre en charge certaines périodes au titre de l’assurance vieillesse. Prise en charge de prestations En application de l’article L 135-2 du code de la sécurité sociale, le FSV prend en charge plusieurs prestations non contributives du régime général :

- les majorations de 10 % pour enfants. Depuis 2011, la majoration enfants relative aux prestations versées dans le cadre des départs anticipés liés à la pénibilité et à l’amiante est prise en charge respectivement par la branche AT MP et le FCAATA ;

- les majorations pour conjoint à charge ;

- les prestations différentielles du minimum vieillesse, à l’exception des allocations de l’article L

815-24 et de l’ancien article L 815-3 ;

- et à compter du 1er janvier 2011, la prise en charge forfaitaire d'une partie du minimum contributif (MICO ;

La CNAVTS comptabilise en produit la contribution du FSV. Le montant facturé par la CNAVTS au FSV correspond à celui des prestations, minoré des recouvrements sur successions liées aux allocations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2 et majoré des pertes sur créances de prestations. Le produit comptabilisé comprend également les frais de gestion afférents à la gestion par la branche Retraite des allocations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2, ainsi que les remises de gestion afférentes aux recouvrements sur successions. Le cas échéant, des régularisations, positives ou négatives, sur exercice antérieur sont enregistrées à ce titre selon le cas en majoration ou diminution de produits. Prises en charges de cotisations En application des dispositions de l’article L. 135-2 du code de la Sécurité Sociale (CSS), le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) compense financièrement l’absence de cotisations au titre de périodes non travaillées mais assimilées à des périodes de cotisation au titre du chômage, des cessations anticipées d’activité salariée, de certaines formes de volontariat civil et de la préparation à la retraite des anciens combattants d’Afrique du Nord. Le FSV détermine le versement forfaitaire à sa charge en appliquant le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (part patronale et salariale) à 90 % du SMIC horaire annuel moyen multiplié par les effectifs suivants :

- chômage indemnisé et cessations anticipées d’activité des travailleurs salariés (CATS) : la totalité des bénéficiaires des allocations visées à l’article L 135-2 du CSS par renvoi au code du travail (pour le chômage indemnisé, assurance chômage hors formation, allocation de retour à l’emploi – formation, allocation spécifique de solidarité, allocation spéciale du fonds national pour l’emploi (FNE), allocation temporaire d’attente, allocation d’insertion et convention de reclassement personnalisé). Selon une pratique constante qui a été confirmée

48

par une lettre du 9 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et la fonction publique, les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER) sont également pris en compte depuis l’entrée en vigueur de cette prestation en 2002. Les effectifs sont notifiés par Pôle Emploi au FSV avec copie à la CNAVTS,

- chômage non indemnisé : les effectifs de chômeurs non indemnisés, dans la limite de 29 %

d’entre eux (arrêté du 24 décembre 1999), communiqués par Pôle Emploi au FSV. Le FSV notifie à la CNAVTS les effectifs de chômeurs et les montants associés. Les textes ne précisant pas la notion de « chômeur non indemnisé », Pôle Emploi les détermine en déduisant des chômeurs potentiellement indemnisables la part des chômeurs indemnisés (note du 14 septembre 2011),

- volontariat civil : les effectifs correspondent aux effectifs réels de volontaires civils

communiqués par les ministères concernés, répartis au prorata du nombre de cotisants par régime arrêté par la Commission de compensation visée à l’article L 114-3 du CSS.

A compter du 1er juillet 2010, le FSV prend en charge, de manière forfaitaire, des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) Les périodes d’arrêt maladie, maternité, invalidité et d’AT/MP sont valorisées sur la base d’effectifs moyens annuels communiqués par la CNAMTS, et d’une cotisation annuelle forfaitaire, voisine de celle retenues pour les périodes de chômage (indexation sur le SMIC et sur le taux de cotisations de droit commun de l’assurance vieillesse de base du régime général). Par ailleurs, une réfaction est appliquée afin de tenir compte du fait que toutes les périodes en cause ne donnent pas lieu à validation de trimestres (durées trop courtes).

A compter du 1er janvier 2012, le FSV prend également à sa charge, de manière forfaitaire, le coût pour le régime général de l’intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel moyen permettant d’établir le montant de la pension de retraite. En l’absence de détermination des paramètres de calcul de la contribution forfaitaire du FSV, le produit et la créance correspondants au montant dû par le FSV au titre de l’exercice 2015 n’ont pas été comptabilisés dans les comptes annuels de la branche. Il en résulte une sous-estimation des produits et des créances, dans une mesure non déterminée pour l’exercice 2015. A compter du 1er janvier 2014, le FSV prend en charge des validations gratuites de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes d'apprentissage (Cf. faits marquants).

De même, à compter du 1er janvier 2015, le FSV prend en charge des validations gratuites de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes de stages de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (Cf. faits marquants). Les produits sont enregistrés en fonction des notifications reçues du FSV. Ces notifications portent sur un montant provisoire au titre de l’exercice N, puis sur un montant définitif arrêté à la clôture de l’exercice N + 1 en fonction de données plus récentes communiquées par Pôle Emploi. Dans les comptes de l’exercice N + 1, des régularisations sur exercice antérieur, positives ou négatives, sont enregistrées à ce titre, selon le cas en produits ou en charges. 5.2 LA CNAMTS (CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES) La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué un dispositif prenant en compte la pénibilité au travail et permettant aux assurés remplissant certaines conditions de pouvoir bénéficier d’un droit à une pension de retraite à taux plein avant l’âge légal. La branche AT-MP prend en charge les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipés pour pénibilité. Une convention conclue entre la CNAMTS, la CNAVTS et l’ACOSS fixent les modalités de versement de la contribution de la CNAMTS à la CNAVTS.

49

En application de l’art 251-8 du CSS, le Fonds national de gestion administrative géré par la CNAVTS contribue aux ressources du fonds national du contrôle médical, géré par la CNAMTS. Le montant de la contribution attribuée est arrêté forfaitairement en accord avec la CNAMTS. La CNAVTS verse une contribution au titre des services rendus par le service social de la CNAMTS dans le cadre de la politique d’action sociale de la branche retraite. La contribution de la CNAVTS au financement du FNGA de la CNAMTS (service social) s'appuie sur l'avenant n°21 pour l'exercice 2015 de la convention de transfert de fonds entre la CNAVTS et la CNAMTS signée le 30 juin 1995. En application d’une convention de financement relative aux dépenses informatiques engagées par la CNAVTS pour la mise à disposition des utilisateurs des branches Maladie et Risques Professionnels du Système d'Information et des services informatiques, la CNAMTS verse une contribution à la CNAVTS. 5.3 LA CNAF (CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES) En application des dispositions du code de la sécurité sociale (Articles L. 381-1, R. 381-3 et R. 381-3-1), le financement de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est assuré par des cotisations à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales. Ces cotisations sont prises en charge par la CNAF. Les produits comptabilisés par la CNAVTS comprennent un produit correspondant à l’année de validité de l’exercice et, le cas échéant, des produits ou des minorations de produits correspondant à des régularisations relatives à des années de validité antérieures à celle-ci. Les régularisations portent sur les années de validité réputées non prescrites. En application d’une décision du directeur de la sécurité sociale (en date du 21 février 2008), les années réputées non prescrites pour l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 sont les années 2012, 2013 et 2014. Selon leur sens, les régularisations sur les années réputées non prescrites sont traitées en produits ou en minorations de produits. 5.4 LA CNAVTS PREND EN CHARGE LE SOLDE DES REGIMES D’ASSURANCE VIEILLESSE SUIVANTS : - la Caisse Centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour le régime des salariés agricoles (articles L. 134-6 et R. 134-1 du code de la sécurité sociale) - la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC) (article L. 382-25 du code de la sécurité sociale) - et depuis le 1er janvier 2015, le Régime Social des Indépendants (RSI) (article L. 134-11-1 du code de la Sécurité sociale). Cf. note 3. Dans les comptes de la CNAVTS, cette intégration financière se traduit par l’enregistrement en transferts financiers de charges ou de produits correspondant à l’écart entre les produits et les charges de ces régimes. - de plus en 2015, la CNAVTS a intégré dans ses comptes le résultat de la caisse sécurité sociale de Mayotte de 2015. Cf. note 3. 5.5 FONDS DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE (FCAATA) La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixe les conditions de départ en retraite anticipée pour incapacité liée à l’amiante. Aussi, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale prévoit le financement par le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs en retraite anticipés. Une convention financière conclue entre la CNAVTS, le FCAATA et l’ACOSS détermine les relations financières nécessaires au versement par le FCAATA de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par :

- les départs en retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite (art. L. 161-17-2 CSS)

50

- les départs en retraite à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans, âge d’obtention du taux plein (1° art. L. 351-8 CSS).

5.6 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a créé une Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) chargée de la gestion des prestations en espèces relatives aux risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles servies aux ressortissants des IEG. La même loi a adossé à la branche Retraite du régime général, au 1er janvier 2005, le financement de la part des prestations du régime spécial d’assurance vieillesse qui correspond à l’application des règles du régime général sous réserve d’adaptations et d’exceptions prévues par une convention financière tripartite CNAVTS-CNIEG-ACOSS du 4 février 2005 modifiée par l’avenant du 7 février 2012. L’adossement du régime des IEG se traduit à compter du 1er janvier 2005 par le versement par la CNAVTS de sommes en faveur de la CNIEG, au titre des retraités du régime spécial des IEG et de leurs ayants droit, qui correspondent au montant total des prestations qui leur seraient dues s’ils relevaient du régime général. La différence entre les montants dus par les régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC) et celui des prestations déterminées selon la législation applicable en matière d’assurance vieillesse du régime spécial des IEG demeure à la charge de la CNIEG (« droits spécifiques »). L’adossement financier ne modifie pas les prestations servies aux assurés sociaux du régime spécial des IEG, qui demeurent régies par leur statut national du personnel. Les assurés des IEG restent affiliés au régime spécial qui prélève leurs cotisations et verse leurs pensions. En application de la convention financière tripartite CNAVTS-CNIEG-ACOSS du 4 février 2005, la prise en charge par la CNAVTS des prestations adossées donne lieu à compter du 1er janvier 2005 au versement par la CNAVTS à la CNIEG :

- de « rentes garanties » au titre de la reprise des droits des titulaires d’une pension de retraite de droit direct du régime spécial d’assurance vieillesse qui, au 1er janvier 2005, sont âgés d’au moins 60 ans et remplissent les conditions du taux plein au régime général, et des titulaires d’une pension de réversion du régime spécial d’assurance vieillesse (stock),

- d’« équivalents pension » au titre des autres assurés du régime spécial des IEG, qui à la

date du 31 décembre 2005, sont encore actifs ou « préretraités » (au sens de la convention financière, les « pré-retraités » sont des assurés titulaires d’une pension de droit direct du régime spécial des IEG qui n’ont pas 60 ans ou ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux plein sous le régime général), Dès lors que postérieurement au 1er janvier 2005, ils remplissent les conditions de liquidation au taux plein au régime général et sont titulaires d’une pension statutaire de droit direct aux IEG (flux).

Les majorations de pensions de 10 % attribuées par la CNIEG aux parents de trois enfants sont prises en charge par la CNAVTS et compensées par le FSV. La CNAVTS comptabilise une charge à payer au titre des prestations dont la date d’entrée en jouissance des droits est antérieure à la clôture de l’exercice et dont la liquidation par la CNAVTS interviendra l’exercice suivant. Par ailleurs, la CNIEG reverse à la CNAVTS, via l’ACOSS, les cotisations des « actifs » qu’elle a recouvrées auprès des employeurs des IEG ainsi que les cotisations dues au titre des « préretraités », qu’elle détermine sur la base de leur dernier salaire d’activité. Les entreprises des CNIEG doivent à la CNAVTS un montant de cotisations identique à celui qui résulterait de l’affiliation des assurés des IEG au régime général. Or, ces cotisations sont établies sur la base de l’assiette du régime spécial des IEG, qui est plus étroite que celle du régime général. Afin de retrouver le rendement des cotisations de droit commun, la CNIEG applique par conséquent des taux majorés à l’assiette du régime spécial.

51

L’annexe comptable de la convention financière ACOSS/CNIEG/CNAVTS du 4 février 2005 prévoit que la CNIEG et la CNAVTS enregistrent dans les comptes de l’exercice clos les produits afférents aux cotisations de décembre. La CNAVTS enregistre en produit à recevoir le montant qui lui est notifié par la CNIEG au titre des cotisations exigibles au vu des déclarations des employeurs qui n’ont pas été réglées au cours de l’exercice. La modification de statut national du personnel des IEG issue du décret 2008-627 du 27 juin 2008 réduit à un an la durée minimale d'affiliation permettant à un agent d'ouvrir droit à une pension de retraite du régime spécial d'assurance vieillesse des Industries Electriques et Gazières. L'article 43 de l'Annexe III prévoit que l'intégralité des droits acquis est transférée aux régimes de droit commun (Régime général de base et Ircantec) pour les agents qui n'atteignent pas la durée minimale d'affiliation. Les cotisations, liées aux rétablissements dans les droits au Régime général de base, sont enregistrées en droit constaté et le fait générateur est le versement de ces cotisations à l'URSSAF d'Ile de France. Toutefois, les cotisations versées pour des périodes postérieures à la réforme financière du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (1er janvier 2005) ont déjà fait l'objet d'un versement au régime général pour constituer des droits au titre de l'adossement. Ces cotisations ne pouvant pas être annulées, elles seront déduites des cotisations reçues. Cela viendra en réduction de la régularisation annuelle déterminée lors de l'arrêté des comptes de chaque exercice. Afin de déterminer le montant de cet ajustement, le décompte des cotisations se fera de manière dissociée entre les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2005. La part postérieure fera l'objet d'une mention dans l'accord de solde réciproque signé chaque année entre les deux organismes afin de justifier l'écart généré. Afin d’assurer la neutralité financière de l’adossement pour le régime général, la loi du 9 août 2004 a prévu le versement par la CNIEG d’une contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire, appelée la soulte. Un arrêté du 31 janvier 2005 a fixé le montant de cette contribution à 7 649 M€ exprimés en euros 2005. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une fraction de la soulte, fixée à 3 060 M€, soit 40 % du montant total, par l’arrêté du 31 janvier 2005 précité, a été versée en 2005 par la CNIEG au Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR), qui en assurera la gestion pour le compte de la CNAVTS jusqu’en 2020. À partir de 2020, la somme ainsi placée, augmentée des produits financiers que sa gestion financière par le FRR aura engendrés, sera versée à la CNAVTS. Les conditions de ce versement, qui doivent être fixées par la voie d’une convention entre le FRR et la CNAVTS, ne sont pas arrêtées à ce jour. A la date de l’adossement, la CNAVTS a immobilisé à son bilan, en créance financière sur le FRR, la fraction de 40 % de la soulte (3 060 M€), en contrepartie d’un produit constaté d’avance au passif. L’écart entre la valeur de marché (liquidative) de la fraction de la soulte gérée par le FRR et la valeur historique de la fraction de la soulte gérée par le FRR (3 060 M€) donne lieu : - si l’écart est positif : à une mention du montant en question en annexe aux comptes annuels de la CNAVTS ; - si l’écart est négatif : à une dépréciation, à hauteur du montant en question, de la créance financière sur le FRR immobilisée au bilan de la CNAVTS. En application de l’arrêté du 31 janvier 2005 précité, les 60 % restants, soit 4 589 M€ en euros 2005 (5 740 M€ au total) sont versés par la CNIEG à la CNAVTS en 20 annuités de 287 M€. Depuis l’exercice 2006, le montant de 287 M€ est augmenté du taux de l’inflation prévisionnelle hors tabac prévue dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances en application de l’article 50 de la Loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

52

La fraction de 60 % de la soulte est retracée en engagement hors bilan à recevoir. Cet engagement est apuré au fur et à mesure de la constatation en produit de l’exercice du montant actualisé de 287 M€ précité. En trésorerie, l'avenant du 07 février 2012 précise le passage à la mensualisation du versement de la soulte par la CNIEG à la CNAVTS, qui vient en déduction des prestations versées. 5.7 L’ACOSS

• Compte courant ACOSS

L’ACOSS assure la tenue du compte courant de la CNAVTS et gère la trésorerie. Par ailleurs, elle recouvre certaines cotisations directement ou via son réseau, effectue l’encaissement de cotisations, contributions, impôts et taxes affectées recouvrées par l’État, et tient pour la CNAVTS la comptabilité de ces produits.

• Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Les titulaires de prestations légales domiciliés fiscalement en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG, au taux de 6.6% ou 3.8%), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, au taux de 0,5 %) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA, au taux de 0,3 %) s’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les assurés qui perçoivent une prestation non contributive ou dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuil en sont exonérés. L’assiette des prélèvements de ces trois contributions est constituée de l’ensemble des avantages sauf la Majoration pour Tierce Personne (MTP) et l’allocation veuvage. Les titulaires de prestations légales domiciliés fiscalement hors de France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont assujettis à une cotisation d’assurance maladie (au taux de 3,2 %). Les titulaires qui reçoivent une pension non contributive en sont exonérés. La constatation des charges de prestations légales auxquelles ils se rapportent constitue le fait générateur de la comptabilisation des prélèvements sociaux précomptés à un compte de tiers Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche Retraite, la CNAVTS centralise les prélèvements sociaux précomptés dans la branche et les reverse à l’ACOSS selon des modalités fixées par une convention signée par ces deux organismes le 26 décembre 2005. L’ACOSS reverse les prélèvements sociaux aux organismes bénéficiaires prévus par le code de la sécurité sociale.

• Contribution aux frais de gestion

La CNAVTS verse une contribution destinée à financer les frais de gestion de l’ACOSS. 5.8 LA COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE La contribution du régime général à la compensation démographique généralisée au titre de l’exercice est comptabilisée sur le fondement des arrêtés interministériels qui en fixent le montant provisoire et les dates de versement de ce dernier, puis le montant définitif conformément aux dispositions des Articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale. 5.9 AUTRES ORGANISMES La CNAVTS contribue au fonctionnement de certains organismes ou groupements d’intérêt public par le versement de contributions nationales :

Contributions UCANSS : Pour l’UCANSS, la clef de répartition entre branches est de 9,3 % pour la CNAVTS en 2015.

53

Frais de gestion de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte : Jusqu’à l’intégration de la caisse de Mayotte dans le périmètre de combinaison des comptes de la branche retraite, une contribution est attribuée par la CNAVTS afin de couvrir les dépenses de Gestion Administrative et de l’Action Sanitaire et Sociale à Mayotte.

Contribution aux frais de gestion IRCEC : Les frais de gestion sont dus par la CNAVTS au titre des opérations exécutées par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création pour le compte du régime général. Ces frais s’élèvent à 2% des prestations et allocations hors ancien article L.815-2.

Contribution au groupement d’intérêt public - Modernisation des données sociales :

Ce groupement a été créé par la convention constitutive du 21 février 2000 et a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises d’effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles au moyen de produits économiques, performants, simples d’installation et d’utilisation et intégrant le plus possible d’actes communs à ses différents membres, notamment en utilisant les technologies de l’information et de communication. Ce groupement est constitué de 18 membres (dont la CNAV).

Contribution au groupement d’intérêt public – Union retraite : Ce groupement a pour objet de créer les conditions permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d’information individuelle à l’égard de leurs assurés. Toutes les charges liées aux tâches d’intérêt commun de l’exercice sont couvertes par les contributions des membres proportionnellement au nombre d’assurés actifs relevant de chaque régime, tenant compte d’un coefficient de pondération lorsque les assurés actifs relèvent de plusieurs régimes obligatoires. Tableau récapitulatif des créances avec les autres organismes sociaux

54

Tableau récapitulatif des dettes avec les autres organismes sociaux

Le détail de ces données financières est présenté dans les notes 12, 15,19.

55

NOTE N° 6 - RELATIONS AVEC L’ETAT ET AUTRES ENTITES PUBLIQUES

6.1 IMPOTS ET TAXES AFFECTES Les impôts et taxes recouvrés par l’État et reversés à la branche vieillesse comprennent principalement :

• La taxe sur les salaires dont 53,5 % des recettes sont attribuées à la CNAV

• Une fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Cf. notes 2 et 24 6.2 EXONERATIONS DE COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT En application de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale, les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés pendant la durée de leur application. Ainsi, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des zones géographiques ou des catégories particulières de cotisants sont compensées par le budget de l'État. Il s’agit pour l’essentiel de mesure : . En faveur de certaines catégories de salariés. . En faveur de zones géographiques . En faveur de l’exonération des heures supplémentaires Cf. note 24 6.3 CADES La loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont procédé à l’opération de reprise de dette la plus importante depuis la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi prévu le transfert à la CADES :

- en 2011, dans la limite de 68 Md€, des déficits des branches maladies, famille et vieillesse et du FSV pour les exercices 2009 et 2010 et des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour l’exercice 2011 ;

- à compter de 2012 jusqu’en 2018, dans la double limite de 62 Md€ et de 10 Md€ par an, des

déficits de la branche retraite et du FSV pour les exercices 2011 à 2018, en accompagnement de la montée en puissance de la réforme des retraites.

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié ce dispositif afin de prendre en compte le rééquilibrage progressif des comptes du FSV et de la branche vieillesse du régime général résultant de la mise en œuvre de la réforme des retraites : - il limite le champ de reprise des déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV aux exercices 2011 à 2017 (et non plus 2018) ; - Il intègre les déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES, et ce sans modification du plafond de reprise de 62 Md€ et des plafonds annuels de 10 Md€ et sans allongement de la durée de vie de la CADES. L’article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le texte supprime le plafond annuel de 10 milliards d’euros, maintient le plafond de

56

reprise de 62 Md€ et prévoit que la dernière année dont les déficits peuvent être repris est 2015, et non plus 2017. Il permet ainsi de transférer dès 2016 à la CADES l’intégralité des reliquats des déficits à reprendre en application de l’article 9 de la LFSS pour 2011 dans la limite du plafond de 62 Md€ ce qui représente 23,6 Md€. Le Conseil de Normalisation des comptes publics, après consultation de son Collège le 9 février 2010, a adopté un avis afin de retracer la réalité financière consistant à comptabiliser la contrepartie des versements pour la couverture des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale directement dans les capitaux propres et non dans le compte de résultat, dans une catégorie de dotation dite d’apurement. Celle-ci est destinée à retracer les opérations de financement des déficits par lequel l’État entend assainir la situation financière des organismes concernés et d’apurer leurs déficits passés. Cf. note 3 6.4 LES PRISES EN CHARGE DE PRESTATIONS PAR L’ETAT

• L’allocation supplémentaire d’invalidité

L’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés. Une convention financière conclue entre la CNAVTS, l’ETAT et l’ACOSS détermine les relations financières nécessaires au remboursement de ces dépenses à la CNAVTS. 6.5 LES PRISES EN CHARGE DE COTISATIONS PAR L’ETAT

• Les sportifs de haut niveau

L’article 85 de la LFSS pour 2012 crée un dispositif d’ouverture de droits à la retraite, sous condition de ressources, pour les sportifs de haut niveau amateurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau sont assimilées à des périodes d’assurance au régime général d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de façon subsidiaire à l’acquisition de trimestres liée à l’activité professionnelle et dans la limite de seize trimestres par bénéficiaire. L’État compense le coût, pour le régime général de la validation gratuite de ces trimestres. Cf. note 12

• Le service civique

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et de son décret d'application n° 2010-485 du 12 mai 2010, les volontaires qui accomplissent leur service civique en métropole et départements d'Outre-mer sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la couverture du risque vieillesse. L'indemnité versée à la personne en service civique est soumise à cotisations aux taux de droit commun ce qui permet le report de trimestres au compte de l'assuré. L'État prend à sa charge la validation de trimestres complémentaires afin qu'un nombre de trimestres égal à la durée du contrat soit validé. Cf. note 12

57

6.6 LE FONDS DE FINANCEMENT DES DROITS LIES AU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION

DE LA PENIBILITE Institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le fonds pénibilité est chargé du financement des droits liés au compte prévention pénibilité. Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-11 du code du travail, la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la CNAVTS et le réseau des organismes chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (CARSAT, CGSS, CSSM). La CNAV assure également la gestion administrative, financière et comptable du fonds pénibilité, au titre de l’article D. 4162-45 du code du travail. Elle assure le secrétariat du Fonds dans sa gestion administrative, tient la comptabilité et établit les comptes annuels du Fonds. En tant que gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité, la CNAVTS engage des frais donnant lieu à des remboursements par le Fonds prévus au 5° de l’article L. 4162-18 du code du travail. Une convention financière prévoyant notamment que la comptabilité de ce fonds est tenue de manière séparée avec la comptabilité de la CNAVTS, est en cours de finalisation. Cf. note 25

58

NOTE N° 8 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre la date de clôture des comptes et la date de l'arrêté définitif des comptes de la CNAVTS du 15 mars 2016, le décret n°2016-110 du 4 février 2016 relatif aux transferts à la caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse effectué en 2016, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, fixe à 88,74 millions d'euros le montant provisoire du nouveau transfert (573 M€ de déficit prévisionnel pour 2015 déduction faite de 484 M€ de trop versé au titre de la reprise du déficit 2014).

59

NOTE N° 9 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

9.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des immobilisations incorporelles (en millions d’euros).

9.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des immobilisations corporelles (en millions d’euros).

60

NOTE N° 10 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES Le tableau ci-après retrace l’évolution des immobilisations financières (en millions d’euros).

Le montant inscrit au bilan de la CNAVTS au 31/12/2015 correspond à la valeur historique de la fraction de la soulte gérée par le FRR, soit 3 060 M€. La valeur estimative de la créance financière de la CNAVTS sur le FRR s'élève à 4 581,6 M€. L'écart par rapport au versement initial de 3 060 M€ est de 1 521,6 M€, se décomposant en 1 282,3 M€ représentatifs de la quote-part de la CNAVTS dans le résultat financier réalisé par le FRR, 217,1 M€ représentatif de plus-values latentes et 22,2 M€ d’intérêts déjà versés par la CNIEG.

61

NOTE N° 12 - CREANCES D’EXPLOITATION ET ECHEANCIER Le délai de recouvrement des créances d’exploitation est inférieur à un an, à l’exception :

- des indus sur prestations, qui font également l’objet d’échéanciers (note 12.1) - des rachats et versements pour la retraite, dont le paiement peut être échelonné sur une

durée maximale de 4 ans pour les rachats et d’une durée d’un an, de 3 ou de 5 ans pour les versements pour la retraite (note 12.2.2)

- des créances sur le FSV (note 12.4.1) et sur la CNAMTS au titre de la pénibilité (note 12.4.2).

12.1 PRESTATAIRES DEBITEURS Le solde du poste « prestataires débiteurs » de 216,3 M€ (net après dépréciation) se décompose ainsi :

- Indus « cas général » .............................................................................................. … 176,5 M€ - Indus « frauduleux ......................................................................................................... 10,2 M€ - Fournisseurs avances et acomptes versés, contributions et subventions ..................... 0,1 M€ - Créances douteuses nettes de dépréciation ................................................................. 22,0 M€ - Dommages et intérêts à récupérer ................................................................................. 4,9 M€ - Pénalités financières ...................................................................................................... 0,8 M€ - Autres créances liées aux prestations ........................................................................... 0,2 M€ - Avances et acomptes versés sur prestations nets de provisions ................................... 1,6 M€

Le montant des indus « cas général » prescrits s’élève à 13,6 M€ et des indus prescrits « frauduleux » à 0,2 M€. Ces créances sont dépréciées à 100%.

62

12.2 CREANCES AU TITRE DES COTISATIONS ET COMPTES RATTACHES 12.2.1 Créances sur les cotisants Le tableau ci-après décrit l’évolution des créances sur les cotisants, lesquelles concernent exclusivement l’activité de la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale.

Les avoirs sur cotisations sont comptabilisés depuis 2012 au compte 4192 et figurent au passif du bilan pour un montant de 427,7 M€ en 2015 contre 136,7 M€ en 2014. Le montant des produits à recevoir s’établit à 8 951,4 M€.

63

Les produits à recevoir des cotisations sociales des salariés augmentent de 1 023,1 M€ entre 2014 et 2015, dont 981,6 M€ au titre des cotisations sociales et 43 M€ au titre du forfait social. Les produits à recevoir représentent environ 11,9 % des cotisations de l'exercice. 12.2.2 Créances au titre des rachats de cotisations et versements pour la retraite Le montant des créances liées aux rachats de cotisations et aux versements pour la retraite comptabilisées par les organismes de la branche Retraite est comptabilisé au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dette cotisants. Le montant s’établit à 49,6 M€ en 2015 (55,8 M€ en 2014).

12.2.3 Créances sur la Caisse des Français de l’Étranger Les créances d'un montant de 110 M€, comptabilisées par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale, correspondent :

‐ aux cotisations dues au titre du 4ème trimestre ............................................... … 77,9 M€ ‐ aux produits à recevoir au titre des cotisations (appels de

cotisations à régulariser au 31 décembre 2014) ............................................ … 34,9 M€ dont sont déduits :

‐ le financement des frais de gestion et de l’ASS .......................................... … - 0,5 M€ ‐ les cotisations précomptées sur les avantages de retraite ............................... - 2,3 M€

12.2.4 Autres créances liées aux cotisations et ITAF Ces créances, dont le montant net s’établit à 1,9 M€, concernent pour l’essentiel les créances que détient la CNAVTS sur les partenaires de transfert des données sociales et divers produits non encore facturés.

64

12.3 CREANCES SUR ENTITES PUBLIQUES 12.3.1 Exonérations de cotisations Le tableau ci-après retrace les créances de la CNAVTS sur l’État au titre des exonérations de cotisations sociales.

La créance de la CNAVTS vis-à-vis de l’État est de 40 M€ en 2015. En 2015 la CNAV a procédé à un changement de méthode de comptabilisation des dettes et créances, dorénavant, elles ne font plus l’objet d’une compensation (cf. note 4). Les produits à recevoir de l’exercice 2015 s’établissent à 153,8 M€ et représentent 18,1 % des produits des exonérations de cotisations de l’exercice. 12.3.2 Les contributions publiques Les contributions publiques de 0,4 M€ correspondent aux cotisations prises en charges par l’État relatives aux assurés rapatriés. 12.3.3 Impôts et taxes affectés

Les produits à recevoir au titre de l’exercice 2015 s’établissent à 745,8 M€ dont 673,4 M€ au titre de la taxe sur les salaires, 35,8 M€ au titre des ressources fiscales sur le patrimoine et 36,6 M€ au titre des ressources fiscales sur les placements.

Les produits à recevoir représentent 5,13 % des produits des ITAF de l’exercice 2015. 12.3.4 Les autres créances sur entités publiques Les autres créances sur l’État et les entités publiques de 34,1 M€ correspondent notamment à des périodes de cotisations au titre de l’assurance retraite prises en charge par l’État pour 14,1 M€ (service civique pour 16,1 M€ compensés par une dette de la CNAVTS relative aux trimestres sportifs de haut de niveau pour 2 M€), à des prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique pour 3,6 M€, à la refacturation du personnel détaché au GIP Info Retraite pour 0,6 M€ et à la mise en place du dispositif « Pénibilité » pour 15,5 M€.

65

12.4 CREANCES SUR LES ORGANISMES ET LES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE 12.4.1 Créances sur le Fonds de Solidarité Vieillesse Le montant total des créances de la CNAVTS sur le FSV s’élève à 5 313,5 M€ au 31 décembre 2015 (contre 5 122 M€ au 31 décembre 2014) essentiellement composé de :

- 5 287,9 M€ au titre de la validité 2015 - 25,6 M€ au titre de la validité 2014

Les créances de la CNAVTS sur le FSV ne donnent pas lieu à paiement d’intérêts par ce dernier. Le tableau ci-après décompose, par année d’antériorité et par élément, les créances de la CNAVTS sur le FSV au 31 décembre 2015 :

En 2015, la créance de la CNAVTS vis-à-vis du FSV a augmenté de 191,5 M€. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’évolution positive de :

- la créance au titre des prestations de l’exercice. Cette dernière s’éléve à 5 287,9 M€ contre 5 140,1 M€ l’exercice précédent soit + 147,8 M€).

- la créance au titre des prestations des exercices antérieurs (+ 43,7 M€). En 2015, les

versements de la CADES au titre de la reprise du déficit du FSV de l’exercice 2014 se sont élevés à 3 845,4 M€ et ont permis d’apurer les cotisations prises en charge par le FSV au titre du chômage 2014.

66

12.4.2 Créance sur la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

Cette créance correspond notamment au financement de la retraite anticipée au titre de la pénibilité pour 35 M€ en 2011 (article 100 de la LFSS) et 110 M€ en 2012 (article 98 de la LFSS) ; si le montant des dotations de la branche ATMP à la branche vieillesse fixé en LFSS pour 2011 et 2012 (145 M€) excède les dépenses constatées par la branche vieillesse (137,3 M€ au 31.12.2015), l’enregistrement dans les comptes des montants de dotation prévus par la loi et la recouvrabilité de la créance de la CNAVTS sur la CNAMTS n’est pas remis en cause. En particulier, la loi ne prévoit pas de mécanisme d’ajustement du montant de la contribution versée par la branche ATMP à la CNAVTS au titre de la pénibilité à hauteur des dépenses effectivement constatées.

12.4.3 Créance sur la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale)

Cette créance est constituée des opérations liées à la prise en charge par la CNAF des cotisations au titre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). La créance à l’égard de la CNAF s’élève à 532,5 M€ contre 473,1 M€ en 2014. La variation s’explique principalement par des produits constatés supérieurs de 116 M€, à l’avance de trésorerie compensée par la régularisation de trésorerie de la validité 2010 prescrite versée par la CNAF de 57,2 M€.

67

12.4.4 Créances sur le RSI (Régime Social des Indépendants) Les créances de la CNAVTS sur le RSI s’élèvent à 324,4 M€ en 2015. Cette créance résulte de l’intégration financière du RSI au régime général. Elle est composée du solde de la dotation d’équilibre versée par la CNAVTS et du solde des opérations relatives à la C3S perçues par la CNAVTS en tant que nouvel attributaire. Cf. note 3 et 22

68

12.4.5 Créances sur la CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) Les créances de la CNAVTS sur la CCMSA dont le montant s’élève à 378,3 M€ contre 168,1 M€ correspondent à un excédent de versement de la CNAVTS à la CCMSA. L’augmentation de 210,2 M€ du montant de la créance constatée sur la CCMSA, est détaillée dans le tableau ci-dessous :

12.4.6 Créances sur le FCAATA (Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante)

Cette créance correspond au financement de la retraite anticipée au titre de l’amiante. 12.4.7 Créances sur la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

La créance à l’égard de la CSS de MAYOTTE s’élève à 39,8M€. Cf. note 3

69

12.4.8 Autres créances sur organismes et autres régimes de sécurité sociale Les autres créances d’un montant de 2,8 M€ représentent 0,04 % de la totalité des créances sur organismes et autres régimes de la sécurité sociale. 12.5 PERSONNEL, COMPTES RATTACHES ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX Les créances de personnel, comptes rattachés et organismes sociaux s’élèvent à 6,3 M€ en 2015. 12.6 CHARGES CONSTATEES D’AVANCE Les charges constatées d’avance de 466,4 M€ correspondent à hauteur de 461,7 M€ aux prestations légales du mois de janvier 2016 payées à terme à échoir par la CARSAT d’Alsace Moselle, dont l’ordre d’exécution financière date de fin décembre 2015.

70

NOTE N° 14 - AUTRES DEBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D’ATTENTE

Le poste débiteurs divers et comptes transitoires ou d’attente de 2 M€ se compose essentiellement de :

- Divers débiteurs 1,0 M€ - Produits à recevoir 0,1 M€ - Dépenses à classer ou régulariser 0,9 M€

71

NOTE N° 15 - TABLEAUX DE FLUX DE TRESORERIE Le tableau ci-après décrit la variation de la trésorerie de la branche retraite entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2015, l’encours de la CNAVTS auprès de l’ACOSS s’élève à – 3 914,6 M€ (- 4 402,4 M€ au 31 décembre 2014).

72

NOTE N° 16 - CAPITAUX PROPRES Le tableau ci-après retrace la variation des capitaux propres par rapport à l’exercice précédent.

L’amélioration des capitaux propres de 952,9 M€ résulte de la reprise par la Cades du déficit 2014 de la CNAVTS pour 1 155,8 M€ compensée par le déficit de l’exercice 2015 de 314,2 M€ d’une part, et d’une écriture de correction d’erreur notifiée par l'ACOSS qui a eu un impact de 111,2 M€ sur le report à nouveau d’autre part (cf. note 4).

73

NOTE N° 17 - DEPRECIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les dotations aux provisions et dépréciations techniques de 726,9 M€ en 2015 concernent les dépréciations de comptes de tiers pour 139,4 M€ et les provisions pour 587,5 M€. Les reprises sur provisions et dépréciations techniques de 634,2 M€ en 2015 concernent les reprises sur dépréciations de comptes de tiers pour 67,7 M€ et les reprises sur provisions pour 566,5 M€. 17.1 DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS (ACTIF CIRCULANT) Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dépréciations des comptes de tiers.

La correction imputée au report à-nouveau est présentée en note 4. 17.2 PROVISIONS Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des provisions.

Provisions pour rappels de prestations légales La provision diminue de 25,7 M€ (- 7,8 %). Pour 2015, il a été décidé de définir de nouvelles modalités d’estimation de la provision pour rappels de prestations afin de mieux prendre en considération les variations d’activité de la branche retraite ainsi que le stock de dossiers en cours de traitement à la fin de l’exercice (cf. note 4). Pour ce faire, la provision n’est plus déterminée uniquement à partir des rappels de l’année en cours mais pour l’essentiel à partir du stock de dossiers à traiter à la clôture des comptes.

74

Au 31/12/2015 le montant de la provision pour rappels est calculé de la manière suivante :

- En fonction des stocks de dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les droits propres et droits dérivés auxquels est appliqué un coût moyen mensuel local propre à chaque organisme.

- En fonction des stocks de dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les dossiers ASPA auxquels est appliqué un coût moyen mensuel national.

- En fonction d’une estimation des dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les droits propres et droits dérivés (ASPA compris) mais non encore reçus ou enregistrés par les organismes (stocks projetés) auxquels est appliqué un coût moyen mensuel local propre à chaque organisme.

- En fonction du niveau de stock de dossiers en révisions au 31/12 auquel on applique un taux d’attribution et un coût moyen de révision (en fonction des dossiers traités sur l’année écoulée).

L’année 2015 est marquée par une nette amélioration de la situation des organismes de la branche retraite. Le stock de droits propres et de droits dérivés, qui constituent l’essentiel de la provision pour rappels, a diminué de 12,96 % au 31/12/2015. La diminution du montant provisionné de 7,8 % par rapport à 2014 est ainsi en cohérence avec l’évolution de l’activité de la branche. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges, à hauteur de 10,6 M€ au 31 décembre 2015 sont évaluées selon la méthode statistique. Provisions pour prestations extra légales d’action sociale Les provisions diminuent de 0,5 M€ en 2015, soit - 2,41 %, sous les effets des mesures d'économie mises en place par les CARSAT visant à ralentir la dépense afin de respecter l'enveloppe COG. Les provisions sont constituées essentiellement des plans d’aide personnalisés (PAP) pour 18,1M€ (95,9 %), des évaluations individuelles pour 0,7 M€ (3,4 %) et des autres aides pour 0,1 M€ (0,6 %). Provisions pour annulations de versement La provision augmente de 22,2 M€ soit 11,9 %. Cependant, les différences de variations sont sensibles entre les caisses du réseau. L’augmentation de la provision est ainsi très prononcée pour les caisses de Clermont-Ferrand (+ 4,5 M€ / + 52,25 %), Lille (+ 10,3 M€ / + 53,51 %), Guyane (+ 1,4 M€ / + 42,28 %). À l’inverse, une forte diminution du montant de la provision est observée dans les caisses de la Réunion (- 2,6 M€ / - 171,6 %), Nantes (- 11,1 M€ / - 123,9 %) et Montpellier (- 2,3 M€ / - 62,2 %). Ces variations, quel que soit leur sens, sont pour l’essentiel dues à l’effet volume, correspondant à l’évolution du niveau des stocks de dossiers en cours de traitement à la clôture de l’exercice. Provisions pour remboursements de versements pour la retraite La provision diminue de 0,2 M€. Les dispositifs de remboursement ayant pris fin respectivement le 11 novembre 2013 et le 17 décembre 2013, les provisions comptabilisées au 31/12/2015 correspondent aux dossiers qui restent en cours de traitement à cette date (10 dossiers sur l’ensemble de la branche retraite pour un montant de 184 K€).

75

Provisions sur cotisants La dotation aux provisions s’élève à 45,2 M€ en 2015 contre 134,8 M€ en 2014. Cette provision comprend notamment le solde de la dotation spécifique de 2014, correspondant à l'arrêté de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents (arrêt de Ruyter) pour un montant de 32,2M€. La correction avec imputation sur le report à nouveau est présentée en note 4. Provisions de gestion administrative Les provisions de gestion administrative comptabilisées pour un montant de 35,7 M€ au 31 décembre 2015 correspondent notamment aux provisions constituées au titre :

- de la prime d'intéressement relative à l'exercice 2015 qui sera versée au 1er semestre 2016 (13,3 M€),

- de la part variable des cadres et agents de direction (7,5 M€), - des versements probables liés aux médailles de travail qui seront à accorder aux salariés

faisant partie des effectifs au 31 décembre 2015 (4,9 M€), - aux frais de procédure relatifs aux litiges prestataires, et aux litiges avec le personnel en cours

à la clôture (10 M€).

76

NOTE N° 18 - DETTES FINANCIERES Les dettes financières se chiffrent 0,2 M€. Elles sont composées intégralement de dépôts et cautionnements reçus. Elles étaient de 0,1 M€ en 2014.

77

NOTE N° 19 - DETTES D’EXPLOITATION ET ECHEANCIER 19.1 DETTES A L’EGARD DES COTISANTS Les dettes à l'égard des cotisants s’élèvent à 477,3 M€ et sont constituées de :

o acomptes et avoirs sur cotisations non liquidées pour 432,4 M€ ; o soldes des comptes de versements de cotisations pour périodes d'études

notifiés pour 37,8 M€ ; o soldes des comptes de versements de cotisations pour faibles revenus

notifiés pour 7,1 M€.

19.2 DETTES A L’EGARD DES FOURNISSEURS Elles se montent à 104,8 M€ et comprennent :

o Fournisseurs pour 5,4 M€ o Fournisseurs d’immobilisations pour 1,9 M€ o Fournisseurs en factures non parvenues pour 91,9 M€ o Fournisseurs d’immobilisations en factures non parvenues pour 5,6 M€

19.3 DETTES A L’EGARD DES PRESTATAIRES

Elles s’élèvent à 8 703,7 M€ dont 8 697,3 M€ correspondant à l’échéance du mois de décembre 2015 payée le 9 janvier 2016 et aux apériodiques (rappels) mis en paiement dans les derniers jours du mois de décembre, payés au début du mois de janvier.

19.4 DETTES A L’EGARD DE L’ÉTAT ET DES ENTITES PUBLIQUES 19.4.1 CADES Cf. note 3 et 16 19.4.2 Exonérations de cotisations Le tableau ci-après retrace les dettes de la CNAVTS envers l’État au titre des exonérations de cotisations sociales.

78

La dette de la CNAVTS vis-à-vis de l’État est de 71 M€ en 2015. En 2015 la CNAVTS a procédé à un changement de méthode de comptabilisation des dettes et créances, dorénavant, elles ne font plus l’objet d’une compensation (cf. note 4).

19.4.3. Autres dettes à l’égard de l’État et autres entités publiques

Les autres dettes à l’égard de l’État et des entités publiques pour 34,7 M€ se décompose ainsi :

o Allocation Personnalisée pour l’Autonomie géré pour le compte du Conseil Général de Paris pour 2,9 M€

o Taxes sur les salaires pour 2,6 M€ o Charges fiscales sur congés payés pour 5,5 M€ o Charges fiscales sur RTT non pris pour 4,8 M€ o Charges fiscales sur compte épargne temps pour 0,9 M€ o Autres charges fiscales pour 0,2 M€ o Autres prestations prises en charges par l’état pour 7 M€ o CNSA pour 10,7 M€ o Entités publiques/Diverses contributions à recevoir ou à verser pour 0,1 M€.

79

19.5 DETTES A L’EGARD DES ORGANISMES ET AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE 19.5.1 L’ACOSS Au 31 décembre 2015, l’encours de la CNAVTS auprès de l’ACOSS s’élève à – 3 914,6 M€ (- 4 402,4 M€ au 31 décembre 2014). 19.5.2 CSG/CRDS/CASA précomptées sur prestations Le tableau ci-après retrace les prélèvements sociaux précomptés sur les prestations légales servies par les organismes de base de la branche retraite (dont la CNAVTS en sa qualité de caisse régionale pour l’Ile-de-France). Ces prélèvements sont centralisés et versés à l’ACOSS par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale (à l’exception de la cotisation d’assurance maladie du régime local d’Alsace Moselle versée directement à la CARSAT, organisme gestionnaire de ce régime).

La combinaison de trois facteurs explique l’évolution :

- Pour actualiser les situations de prélèvements des retraités à fréquence annuelle au niveau du système d’information retraite, un protocole avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est en place à la CNAVTS. Il permet d’obtenir de la DGFIP les situations des retraités au regard de l’impôt sur le revenu. L’opération DGFIP de 2014 a eu pour conséquence d’augmenter (4,1 %) l’effectif des retraités soumis aux prélèvements CSG et CRDS à compter de janvier 2015 alors que l’opération DGFIP de 2013 jouait à la hausse de 0,2 % sur le nombre des retraités soumis aux prélèvements sociaux en 2014.

- Le flux des nouveaux retraités joue à la hausse des précomptes en 2015. En effet, la

tendance à la hausse du taux des retraités assujettis résulte essentiellement des entrants qui sont généralement plus soumis aux prélèvements CSG / CRDS que la moyenne de l’ensemble des retraités. Globalement, l’effectif moyen des assujettis à la CGS et CRDS augmente de 6,33% en 2015. De plus, les entrants perçoivent des montants de pensions plus élevés que le stock des retraités ce qui contribue également à majorer les précomptes en 2015. Ainsi, le taux des assujettis parmi les entrants atteint 71% en 2015.

(en millions d'euros)2015 2014 %

CSG Taux fort............................................................................... 4 801,0 4 551,2 5,49CSG Taux réduit........................................................................... 533,5 475,9 12,10Total CSG 5 334,5 5 027,1 6,11CRDS............................................................................................ 433,0 406,5 6,52Cotisations maladie précomptées............................................. 49,3 47,7 3,35CASA............................................................................................ 218,2 206,8 5,22Montant versé à l'ACOSS 6 035,0 5 688,1 6,10Cotisations maladie précomptées (régime Alsace-Moselle)* 0,1 0,1 0,00Cotisations assurance volontaire des expatriés....................... 2,4 2,3 4,35TOTAL GENERAL 6 037,5 5 690,5 6,10dont activité Ile-de-France....................................................... 1 420,80 1 372,10 3,55*Fonds spécial des chemins de fer secondaires

80

- Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de nouvelles règles s’appliquent

à compter du 1er janvier 2015 sur les prélèvements sociaux. Selon la situation, la retraite peut être soumise aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, Casa) et ce même si l’assuré n’est pas imposable. C’est désormais le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et non plus le montant de l’impôt payé. Le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2015 détermine donc l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2016.

Le tableau ci-après décompose l’évolution des dettes de la CNAVTS à l’égard de l’ACOSS au titre des prélèvements sociaux précomptés sur les prestations du régime général de sécurité sociale.

19.5.3 CNIEG Les dettes à l’égard de la CNIEG s’élèvent à 7,3 M€ au 31 décembre 2015 (7,6 M€ au 31 décembre 2014).

Elles correspondent principalement aux prestations dues au 31 décembre 2015 payées en janvier 2016, diminuées des produits nets à recevoir sur cotisations de décembre 2015.

81

19.5.4 CAVIMAC Les dettes vis-à-vis de la CAVIMAC d’un montant global de 10,3 M€ contre 10 M€ en 2014, représentent le solde du compte courant ouvert au nom de la CAVIMAC.

19.5.5 Compensation démographique La dette au 31 décembre 2015 d’un montant de 124 M€, correspond à la révision en 2016 des acomptes au titre de l’exercice 2015 conformément à l’arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015.

19.5.6 Autres dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale Les autres dettes à l’égard des organismes et des autres régimes de Sécurité Sociale, non expliquées par ailleurs s’élèvent à 28,4 M€ et comprennent notamment :

- les charges à payer des PHE ................................................................... 2,2 M€ - les charges à payer des annulations de versements ................................ 10 M€ - les diverses charges à payer .................................................................... 0,5 M€ - les centres de formation ............................................................................ 11 M€ - les unions immobilières ............................................................................ 2,1 M€ - les CAF ..................................................................................................... 1,4 M€ - les autres organismes de liaison .............................................................. 0,2 M€ - autres dettes d’exploitation ....................................................................... 1,0 M€

Le délai de recouvrement des dettes d’exploitation est inférieur à un an. 19.6 DETTES A L’ EGARD DU PERSONNEL, COMPTES RATTACHES ET ORGANISMES SOCIAUX Les dettes à l’égard du personnel, comptes rattachés et organismes sociaux se montent à 106,4 M€ :

- Personnel comptes rattachés ...................................................................................... … 1,7 M€ - Personnel – charges à payer ........................................................................................ 54,8 M€ - Sécurité sociale et autres organismes sociaux ............................................................ 16,2 M€ - Sécurité sociale et autres organismes sociaux – charges à payer ............................... 33,7 M€

82

19.7 PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Les produits constatés d’avance s’élève à 3 166,9 M€ et correspondent :

- à la fraction de la soulte relative à l’adossement du régime des industries électriques et

gazières gérée par le FRR pour 3 060 M€ (cf. note 5). - aux produits à recevoir ACOSS 2015 au titre du prélèvement social sur les revenus de

placements pour 77 M€.

- aux cotisations précomptées en décembre 2015 sur les prestations légales du mois de janvier 2016 de la Carsat Alsace Moselle pour 29,9 M€.

83

NOTE N° 20 - AUTRES CREDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU

D’ATTENTE Le poste créditeurs divers et comptes transitoires ou d’attente de 48,9 M€ se compose essentiellement de : - Virements à réimputer ................................................................................................................ 18,5 M€ - Excédent de versement ................................................................................................................ 3,5 M€ - Oppositions ................................................................................................................................ 14,4 M€ - Autres créditeurs divers ............................................................................................................... 0,3 M€ - Recette de prestations à ventiler .................................................................................................. 8,7 M€ - Compte transitoire divers ............................................................................................................. 1,2 M€ - Recettes prestations saisie manuelle ........................................................................................... 1,0 M€ - Autres charges à payer (prestations + tiers)……………………………… .................................... .1,3 M€

84

NOTE N° 21 - SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION Le tableau ci-après présente les soldes intermédiaires de gestion :

L’évolution du résultat net en 2015 est de + 841,7M€. Cette amélioration est liée :

à l’amélioration du résultat d’exploitation de 830,7 M€ expliquée à hauteur de 731,6 M€ (sans la CNIEG) par :

1. la hausse des cotisations sociales de 2 114,6 M€, la hausse des impôts et taxes affectés de 1 909,2 M€, l’amélioration du résultat courant de 42,1 M€ € et par une variation des provisions et dépréciations techniques pour 28,4 M€

2. compensées par la hausse des prestations pour 2 522,2 M€, par la hausse des

transferts entre organismes de sécurité sociale pour 840,5 M€

à l’amélioration du résultat financier à hauteur de 9,5 M€

à une augmentation du résultat exceptionnel à hauteur de 1,5 M€ Incidence sur le résultat des régularisations sur exercices antérieurs Au cours de l’exercice 2015, des opérations sont comptabilisées alors qu’elles concernent les exercices antérieurs, il s’agit de :

la régularisation au titre des cotisations AVPF en produits pour 13,0 M€ pour les exercices 2012 à 2014

la régularisation de la compensation démographique en charges pour 34,9 M€ : en décembre

N-1, un arrêté détermine le montant de l'acompte initial que la CNAVTS devra verser au titre de l'exercice N, calculé sur la base des prévisions des paramètres entrant dans le calcul des transferts. Fin décembre N, un ajustement est effectué, compte tenu des valeurs des

85

paramètres de l'année N, il s’agit de l'acompte révisé. Fin novembre N+1, le montant définitif du transfert est déterminé entraînant une régularisation des flux financiers.

la régularisation du FSV au titre des validations de période chômage pour 0,5 M€ en produits

et 73,1 M€ en charges

Le tableau ci-après retrace l’incidence de ces régularisations sur le résultat de l’exercice 2015.

Résultat 2015 à structure comparable avec 2014 Le tableau ci-après présente le résultat 2015 avec une structure comparable à l’exercice 2014.

Ce tableau permet d’estimer ce qu’aurait été le résultat de l’exercice 2015 si l’environnement de l’exercice 2014 n’avait pas évolué.

86

NOTE N° 22 - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 22.1 PRESTATIONS SOCIALES 22.1.1 Prestations légales Le tableau ci-après retrace les charges relatives aux prestations légales.

Afin de juger au mieux l’évolution des prestations légales en 2015, nous avons exclu les données concernant la CNIEG pour les années 2014 (Cf. Note 4).

87

Les charges relatives aux prestations d’assurance vieillesse (110 584,3 M€) et veuvage (55,5 M€) s’élèvent à 110 639,8 M€ en 2015 et augmentent globalement de + 2,3% par rapport à 2014. Cette évolution est le résultat de 3 facteurs : - les revalorisations limitées à certaines prestations en 2014 au taux de 0,6% et en 2015 au taux de

0,1 % - une évolution moyenne des effectifs de + 1,42%, - une évolution de la pension moyenne hors revalorisation de + 0,72%. Les charges incorporent des rappels de prestations pour des exercices antérieurs à 2015 dont le montant, pour les seuls entrants (nouveaux retraités), s'élève à 200,2 M€ (170,1 M€ en 2014). Ces rappels concernent les prestations de l’ancien article L. 814-2 pour 0,3 M€, les prestations des articles L. 815-1, L 815-24, anciens L. 815-2 et 815-3 pour 31,7 M€ et les autres prestations pour 168,2 M€. Droits propres Les dépenses au titre des droits propres (+ 2,4 %) augmentent moins fortement qu’en 2014 (2,6 %). - Le facteur démographique lié au papy-boom continue de produire ses effets sur le nombre de

nouveaux retraités. En 2015, les entrants au titre des pensions de droit propre sont au nombre de 610 114. Ce phénomène est accentué suite à l'application du décret du 2 juillet 2012 qui rétablit, sous certaines conditions, le départ à 60 ans et à celui du 19 mars 2014 élargissant le champ des périodes cotisées pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée. Néanmoins, ce nombre subit une diminution de -3,19 % comparativement à 2014, due au recul de l’âge légal de départ en retraite pour les assurés en application de la réforme de 2010 (24 mois pour la génération 1955).

- les effets des réformes des retraites favorables aux retraités sont les retraites anticipées (2003), la pénibilité (2010), l’amiante (2010), la décote et la surcote et la retraite progressive. Toutefois, ces facteurs favorables à l’augmentation de la pension moyenne sont compensés par l’augmentation progressive de la durée d’assurance rémunérée par le régime général, le recul de l’âge légal de départ en retraite (2010) et le minimum contributif tous régimes (mis en œuvre au 1er janvier 2012) et la retraite progressive (2014).

Droits dérivés

Concernant les droits dérivés, les pensions augmentent de 0,9 % contre 1,7 % en 2014. L’augmentation moyenne des effectifs de prestataires de 0,06 % est plus faible que l’année dernière avec néanmoins nettement plus de nouvelles attributions de pensions. L'évolution de la pension moyenne est de 0,60% notamment expliquée par la mise en place depuis janvier 2010 d’une majoration égale à 11,1% de la pension de réversion servie, accordée sous certaines conditions. En 2015, environ 11,3 % des retraités concernés ont bénéficié de cette majoration. Les charges de prestations légales de la branche retraite retracées dans le tableau précédent sont exprimées après déduction des indus constatés au cours de l’exercice. Le montant global des indus constatés en 2015 par les organismes de la branche s’élève à 95,7 M€. Allocations et majorations

- Les charges relatives aux majorations pour tierce personne (classées en droits propres) pour 244,2 M€.

- Les charges au titre de la majoration de l’ancien article L. 814-2, de l’allocation de l’article L.

815-1 (allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire de l’ancien article L. 815-2 s’élèvent à 2 376,5M€. L'article L.815-11 du code de la sécurité sociale dispose que : "dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux

88

bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations". Le montant des exonérations automatiques ainsi prévues par la loi est intégré dans les charges relatives à l’ASPA.

- Les charges relatives aux majorations pour enfants de 10 % pour un montant de 3 899,4 M€.

Divers Le poste « divers » de 19,5 M€ retrace notamment les charges de prestations légales relatives à des droits liquidés en dehors des systèmes d’information (« paiements hors électronique ») pour -13,4 M€, des charges à payer au titre des rappels liés aux révisions suite à des litiges avec les prestataires (0,1 M€), les frais de tutelle (32,1 M€) et les versements forfaitaires uniques (0,7M€). Le montant négatif des paiements hors électronique résulte de la contraction entre le montant des PHE versés en 2015 et non régularisés en 2015 (7,5 M€ correspondant à des charges de l’année) et le montant des PHE versés antérieurement à 2015 et régularisés en 2015 (20,9 M€ comptabilisés en charges négatives, compensant la surévaluation, pour le même montant, des charges de droits propres et de droits dérivés). Prestations légales veuvage Le montant des dépenses de l’assurance veuvage versées s’élève à 55,5 M€ en 2015 contre 59,2 M€ en 2014, soit – 6,22 % par rapport à 2015. Le nombre total de titulaires de prestations légales s’établit à 13 861 945 au 31 décembre 2015. Le nombre de titulaires de droits propres au 31 décembre 2015 s’élève à 13 041 056, soit une augmentation de 1,40 % par rapport au 31 décembre 2014 (où il s’élevait à 12 861 539). Parmi eux, 10 926 928 bénéficient d’une pension dite normale, soit une augmentation de 1,98 % par rapport au 31 décembre 2014 (où il s’élevait à 10 715 020). Les prestataires titulaires de droits dérivés (pensions de réversion et pensions de veuf et de veuve) sont au nombre de 2 746 476 au 31 décembre 2015, soit une augmentation de 0,43% par rapport au 31 décembre 2014 (où il s’élevait à 2 734 727). Parmi eux, 1 932 700 bénéficient également d’un droit propre au régime général (1 909 526 au 31 décembre 2014).

89

Le tableau ci-après décrit la ventilation par organisme des charges de prestations légales pour les exercices 2014 et 2015, en précisant leur part dans le total des charges de prestations légales de la branche.

Ces montants n’incluent pas les récupérations sur succession qui s’élèvent à 71,9 M€ pour l’année 2015. Les allocations supplémentaires d’invalidité sont comptabilisées en compte de tiers, les montants versés par les organismes de la branche au titre des articles L.815-24 et ancien article L.815-3 s’élèvent à 12,1 M€.

90

22.1.3 Prestations et subventions d’action sanitaire et sociale Les charges relatives aux prestations et aux subventions d’action sanitaire et sociale recouvrent les postes suivants :

Le montant des dépenses 2015 du FNASSPA au titre des prestations et subventions extra-légales s’élève à 275,7 M€ contre 271,5 M€ en 2014 soit une hausse de 1,5 %. Les dépenses d'action sociale en matière d’aides individuelles s’élèvent à 226 M€ en 2015 contre 233,9 M€ en 2014, soit une baisse de 3,4 %. Ce constat s’explique par une baisse significative des Plans Actions personnalisés (-16,2 M€) compensée par une montée en charge du dispositif "Habitat et cadre de vie" conformément aux orientations de la COG 2014-2017 (+7,2 M€). Les dépenses d'action sociale en matière d’aides collectives s’élèvent à 48,9 M€ en 2015 contre 37,5 M€ en 2014, soit une hausse de 30,5 %. Cette augmentation provient de la montée en charge des actions collectives conformément aux directives de la COG 2014-2017 (PAI national et régionaux).

91

22.2 TRANSFERTS ENTRE ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES

22.2.1 Compensations 22.2.1.1 Compensation démographique Les comptes de l’exercice 2015 comprennent : En charge au titre de l’année 2014 ............................................................................................................. 34,9 M€ - La régularisation des transferts de l’exercice 2014 en défaveur de la CNAVTS (arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 18 décembre 2015) ...................................................... 34,3 M€ - La régularisation des transferts de l’exercice 2014 à la charge de la CNAVTS et en faveur de la CCMSA (arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 18 décembre 2015) .................................. 0,6 M€ En charge au titre de l’année 2015 ........................................................................................................... 4 950 M€ - Les acomptes mis à la charge de la CNAVTS au titre de l’exercice 2015 (Arrêté du 16 décembre 2014 – JO du 24 décembre 2014) ....................................................................... 2 514 M€ - La révision en 2016 des acomptes au titre de l’exercice 2015 (Arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015) .......................................................................... 124 M€ - La part des acomptes précités qui bénéficie à la CCMSA (régime des salariés agricole) (Arrêté du 16 décembre 2014 – JO du 24 décembre 2014) ........................................... 2 308 M€ - La part de révision en 2015 des acomptes 2014 en défaveur de la CCMSA (Arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015) ....................................................................... 4 M€

TOTAL ................................................ 4 984,9 M€

22.2.1.2 Compensations intégrales Elles comprennent :

- La contribution d’équilibre de la CAVIMAC ............................................ 130 M€ La détermination de la contribution d’équilibre et des dettes de la CNAVTS en faveur de la CAVIMAC au titre de l’exercice 2015, repose sur des données comptables et financières produites par la CAVIMAC qui, à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS, n’ont pas encore été certifiées. La contribution d’équilibre d’un montant de 130 M€ correspond à la différence entre les produits et les charges de l’organisme.

92

Le tableau ci-après détaille le calcul de la contribution d’équilibre de la CNAVTS à la CAVIMAC :

La variation de la contribution d’équilibre de -10,9 M€ s’explique principalement par la diminution des charges de prestations légales qui se poursuit de manière plus marquée qu’en 2014 (-4,6 % contre – 3,9 %).

- La compensation du déficit du régime des salariés indépendants (RSI) .................................................................................................................. 1 105,4 M€

93

Le calcul de la compensation intégrale du résultat du régime des salariés indépendants et les dettes de la CNAVTS sur le RSI au titre de l’exercice 2015 de même que la correcte évaluation des dettes de la CNAVTS sur le RSI au 31 décembre 2015, reposent sur des données produites par le RSI, dont les données comptables et financières relatives à l’exercice n’ont pas encore été certifiées à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS. Au 31 décembre 2015, la différence entre les produits et les charges du régime des salariés Indépendants, conduit la CNAVTS à constater une charge dans ses comptes au titre de la compensation intégrale du RSI de 1 105,4 M€.

- la compensation du déficit de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ................................................................................. 13,5 M€

Le régime général intègre le résultat de l’exercice 2015 de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (cf. note 3 et note 5) qui prend en compte un nombre important de corrections sur exercices antérieurs au titre de la ventilation des cotisations sociales. Ces corrections issues de travaux menées par la CSSM en partenariat avec l’ACOSS génèrent un résultat déficitaire en 2015. 22.2.2 Autres transferts 22.2.2.1 FSV – Régularisations exercices précédents La facture définitive au tire du chômage 2014 a conduite à une régularisation en faveur du FSV pour 73,1 M€.

94

22.2.2.2 Reversements aux régimes spéciaux de retraite Le tableau ci-après retrace les charges (courantes et à payer) correspondant aux reversements de cotisations du régime général aux régimes spéciaux effectués par les organismes de la branche Retraite.

Les charges d’annulations de versement de cotisations de la branche augmentent de 19 M€ entre les exercices 2014 et 2015 (+7.8 %), hausse majoritairement due aux rétrocessions au profit de la CNRACL (17,3 M€, soit +8,4 %) et du régime des pensions civiles et militaires (3,5 M€, soit +12,5 %). 22.2.2.3 Transferts CNIEG prestations Le tableau ci-après présente la contribution de l’adossement IEG au résultat de la CNAVTS.

La contribution de l’adossement IEG représente une charge nette 109,7 M€ contre 120,5 M€ en 2014. Cette amélioration est liée à une hausse des produits pour 22,1 M€ compensée partiellement par une hausse des charges de 11,3 M€. L’évolution des produits est liée à l’augmentation des assiettes plafonnée et déplafonnée de 2,5% et la hausse des taux de cotisations entre 2014 et 2015 de plus de 1%.

95

22.3 DIVERSES CHARGES TECHNIQUES Les diverses charges techniques s’élèvent à 635,7 M€ et comprennent :

- des charges relatives aux cotisations pour 577,4 M€, constituées par des pertes sur créances irrécouvrables liées aux cotisations et aux impôts et taxes affectés pour 513,2 M€ (552,9 M€ en 2014) et des frais d’assiette, des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur pour 64,2 M€

- des pertes sur créances irrécouvrables sur prestations pour 12,3 M€ : � Admissions en non-valeur ........................................................................................ 3,7 M€ � Remises sur créances ............................................................................................. 7,8 M€ � Annulations de créances ......................................................................................... 0,1 M€ � Dommages et intérêts ............................................................................................... 0,1 M€ � Autres charges techniques ....................................................................................... 0,6 M€

- Et des participations diverses et autres charges pour 46 M€ :

- la contribution à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

(CNSA) pour l’année 2015 (arrêté du 19 juin 2015 – JO du 28 juin 2015) ........................................................................................................................... 44,6 M€

- la contribution au financement de l’action sociale :

. de la Caisse des Français de l’Étranger ............................................................. 0,9 M€ . de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ..................................................... 0,5 M€

96

NOTE N° 23 - CHARGES DE GESTION COURANTE (GESTION ADMINISTRATIVE)

Ces charges correspondent pour l’essentiel aux charges de personnel, aux autres charges de gestion administrative et aux contributions nationales de la branche. 23.1 CONTRIBUTIONS NATIONALES DE LA BRANCHE Les contributions nationales de la branche s’élèvent à 294.9 M€ constituées des contributions aux frais de gestion de l’ACOSS et l’UCANSS et d’autres contributions versées par la CNAVTS.

• Contribution aux frais de gestion de l’ACOSS et UCANSS

Les contributions de la CNAVTS aux frais de gestion de l’ACOSS et l’UCANSS ont représenté en 2015 les montants suivants : Contribution à l’ACOSS………………………………………………..255,6 M€ Contribution à l’UCANSS…………………………………………………2,7 M€

• Autres contributions nationales

Les autres contributions qui s‘élèvent à 36.6 M€ correspondent à la : Contribution au fonds national du contrôle médical (CNAMTS)……...4,7 M€ Contribution à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (gestion Administrative)……………………………………………………………..3,4 M€ Contribution aux GIP (Données sociales et Droit à l’information)…....6,3 M€ Contribution au frais de gestion de la caisse des Français de l’étranger……………………………………………………………………2,5 M€ Contribution aux frais de gestion IRCEC…………………………….….0,1 M€ Contribution au FNGA de la CNAM-Service social…………………...19,5 M€ 70ème anniversaire de la Sécurité sociale………………………………..0,1 M€

97

23.2 ACHATS ET AUTRES CHARGES DE GESTION ADMINISTRATIVE

Les autres charges de gestion administrative de 300,4 M€ sont constituées des achats, des services extérieurs et autres charges externes pour 156,3 M€, des impôts et taxes pour 76,1 M€, des autres charges de gestion courante pour 17,9 M€ et des dotations aux amortissements et provisions pour 50,1 M€. Parmi les autres charges externes, la rubrique " divers" (51,8 M€) comprend principalement des charges liées aux travaux et prestations exécutées par des tiers extérieurs pour 41,8 M€, des charges liées aux contrats de nettoyage pour 6,3 M€ et des charges liées à la formation continue du personnel de l'organisme pour 3,7 M€.

98

23.4 LES CHARGES DE PERSONNEL Les tableaux ci-dessous détaillent les charges de personnel et la répartition des effectifs de la branche par catégorie d’emploi.

• Charges de personnel

Les charges de personnel entre 2014 et 2015 diminuent très légèrement de 0,2 M€ entre 2014 et 2015. Cette évolution s’explique essentiellement par la baisse des effectifs durant cette période de -0.8%. Est venue toutefois limiter cette tendance, l’augmentation de la rémunération moyenne versée qui progresse de 0,7%. Celle-ci comprend :

a) Les mesures salariales individuelles au titre du glissement-vieillissement-technicité (GVT) de 2015

b) Le différentiel de rémunérations entre les mouvements d’entrée et de sortie c) L'impact du protocole d’accord Ucanss du 15 septembre 2015 venant majorer de

0,65% le coefficient de qualification à compter du 1er mai 2015 d) L'effet report du GVT 2014

Les charges sociales suivent la même tendance baissière que celle observée sur les rémunérations brutes, légèrement atténuée par l’augmentation des taux de cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire ARRCO et AGIRC.

99

• Effectifs

100

NOTE N° 24 - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 24.1 COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES 24.1.1 Cotisations sociales Les produits de cotisations sociales comprennent les éléments suivants, lesquels sont affectés à la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale (à l’exception d’une partie des rachats de cotisations et de versements pour la retraite).

• COTISATIONS DES ACTIFS La rubrique « cotisations des actifs » s’élève à 74 598,6 M€ avec une hausse de 2,9 % est constituée des cotisations sociales des salariés pour 74 532,4 M€ et des cotisations des non-salariés pour 66,3 M€. Pour rappel, les cotisations au titre de l’adossement IEG ont été reclassées en transferts financiers. La progression des cotisations résulte d’une part des hausses successives des taux de cotisations et notamment en 2015 de l’augmentation prévue par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 (+0.3 point réparti de manière égale entre les salariés et les employeurs). Pour rappel, les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables dans la limite du plafond de la sécurité sociale ont été progressivement augmentés par le décret de juillet 2012 (+0,1 point) puis par le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (+0,3 point). L’impact lié aux hausses des taux s’élève à 1 Md€ en 2015.

101

D’autre part, le nouveau plafond de la sécurité sociale appliqué pour la détermination des cotisations vieillesse du régime général, s’élève à 38 040 € en valeur annuelle (et 3 170 € en valeur mensuelle), soit une augmentation de 1,31 % par rapport à l’année précédente, et contribue à la progression des cotisations.

Les créances sur les cotisants et les produits à recevoir sont décrits en note 12.

• COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES La rubrique « Cotisations des assurés volontaires » s’élève à 491,3 M€ et retrace les cotisations acquittées par certaines catégories de personnes qui souhaitent bénéficier de certaines prestations prévues pour les assurés obligatoires, moyennant l’acquittement volontaire de cotisations forfaitaires :

− cotisations acquittées en vertu de l’article R. 742-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) par d’anciens assurés obligatoires qui ont cessé de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale ou à l’un des régimes spéciaux,

− cotisations acquittées en vertu de l’article R. 742-9 du CSS par les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille infirme ou invalide,

− cotisations acquittées par les parents chargés de famille résidant en France, qui ne relèvent pas à titre personnel d’un régime obligatoire de vieillesse et qui se consacrent à l’éducation d’au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse (articles L.742-1 et D742-1 du CSS),

− cotisations acquittées par les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et par les parents ou les parents chargés de famille résidant hors du territoire français qui se sont consacrés à l'éducation d'au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans à la date de la demande, sous réserve d’avoir été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de 5 ans (article R742-30 du CSS).

• RACHATS DE COTISATIONS POUR LA RETRAITE

La rubrique « rachats de cotisations et versements pour la retraite » s’élève à 88,6 M€ contre 92,2 M€ en 2014. La diminution des rachats est due à la baisse d’une part des cotisations arriérées et d’autre part des versements de VPLR au titre des années d’études.

102

24.1.2 Cotisations prises en charge par l’État Les cotisations prises en charge par l’État au titre des exonérations ciblées, dont le produit est affecté à la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale, se décomposent de la façon suivante :

Les cotisations prises en charge par l’État au titre des exonérations ciblées ont augmenté de 13,2 % soit 122,1 M€, en raison principalement de :

- L’exonération des heures supplémentaires pour 151,1 M€. Au 1er janvier 2015 et dans le

cadre du pacte de responsabilité, les exonérations au titre des heures supplémentaires ne sont plus compensées par de la TVA nette mais directement par l’État, à l’instar des autres dispositifs d’exonérations ciblées.

- L’augmentation de 174 M€ d’exonérations ciblées en faveur de certaines catégories de salariés, résultant principalement du développement des emplois d’avenir (+25 %).

- La suppression du dispositif d’exonération « réduction ou abattement de l’assiette des cotisations et contributions ».

- La baisse des exonérations en faveur de zones géographiques pour 35 M€ due notamment à la fin de l’exonération ZFU (zone franche urbaine) : la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociales avait été reportée au 31 décembre 2014 par la loi de Finances pour 2012. Le dispositif n’est pas prolongé en matière sociale par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (seule l’exonération applicable aux Zones franches Urbaines en matière fiscale est prorogée jusqu’au 31/12/2020). Les entreprises qui s'implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent donc plus bénéficier d’exonérations au titre de leurs embauches.

103

24.1.3 Impôts et taxes affectés Le tableau ci-dessous décrit les produits relatifs aux impôts et taxes affectés à la CNAVTS au titre des allègements généraux de cotisations (Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale) ainsi que les autres impôts et taxes affectés.

104

Les impôts et taxes affectés augmentent de 1 909,1 M€, sous l’effet de : • L’augmentation des autres impôts et taxes affectés de 1 989,1 M€ essentiellement due à :

o L’affectation d’une part de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour

1 868 M€ conformément aux dispositions de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014. La part de C3S affectée à la CNAV en 2015 est de 41,7 %.

o La hausse de 100,8 M€ du forfait social. En 2015, la CNAV est bénéficiaire à hauteur de 6,4 points du forfait social à 8 % et à hauteur de 16 points du forfait social à 20 %.

o La hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement de 31,8 M€

suite à la forte progression des plus-values de cession de valeurs mobilières, compensée par la diminution des revenus sur les placements, due essentiellement à la baisse des taux d’intérêts.

• La baisse des impôts et taxes en compensation des heures supplémentaires pour 112,7 M€. Au 1er janvier 2015, les exonérations au titre des heures supplémentaires ne sont plus compensées par de la TVA nette mais directement par l’État, à l’instar des autres dispositifs d’exonérations ciblées. La fraction de TVA nette restante est affectée au titre de :

- la déduction patronale pour l’emploi de salariés à domicile occupés à des activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus en métropole. Cette déduction est majorée au 1er janvier 2015, passant de 0,75 € à 1,5 € par heure de travail effectuée ;

- l’outre-mer (0,19 % des recettes de TVA) : depuis le 1er janvier 2014, une déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectué s’impute sur les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle (dont UNEDIC / IRCEM..). Sont éligibles tous les particuliers employant un employé de maison, à savoir un salarié employé à des travaux domestiques, dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• La taxe sur les salaires est quant à elle quasiment inchangée du fait de la stabilité de la masse

salariale des entités assujetties. 24.2 TRANSFERTS FINANCIERS ET COMPENSATIONS 24.2.1 Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 24.2.1.1 Prise en charge de cotisations

• Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (CNAF)

Les produits de l’exercice correspondent aux cotisations relatives à l’année de validité 2015 et à des régularisations relatives à des années de validité antérieures. Les produits d’AVPF s’élèvent à 5 076,6 M€ en 2015 contre 4 910,9 M€ en 2014 soit une augmentation des produits de 3,3 % (165,7 M€).

105

- Produits de l’année en cours

Le produit des cotisations relatives à l’année de validité 2015 de 5 063,6 M€ (contre 4 936,9 M€ en 2014) comprend :

- un produit courant correspondant aux cotisations notifiées par la CNAF à la date de la clôture des comptes de 4 699,0 M€ (contre 4 625,9 M€ en 2014),

- des produits à recevoir de 364,6 M€ (contre 311 M€ en 2014) correspondant à :

• une estimation par la CNAF des cotisations qui restent à notifier à la clôture des

comptes de l’exercice par les CAF non soumis à des conditions de revenus professionnels sur l’année N d’affiliation. Ce montant est estimé à 1% des dépenses observées sur ce poste soit 47 M€

• une estimation des cotisations au titre des autres avantages ouvrant droit à l’AVPF qui sont gérés par les CAF mais dont le calcul ne peut intervenir que postérieurement à l’arrêté des comptes ; ce montant est celui issu de l’actualisation de la prévision AVPF de la CNAF soit 137 M€

• une estimation des cotisations afférentes aux avantages familiaux gérés par les

autres régimes (régime agricole et par les employeurs dotés d’une délégation de gestion de ces mêmes avantages (IEG, RATP et SNCF notamment). Cette estimation de 115,5 M€ est produite par la CCMSA pour le régime agricole et est définie par la CNAF de façon forfaitaire pour les employeurs précités.

• Une estimation des cotisations absentes des extractions au titre de la PREPARE

(prestation partagée d’éducation de l’enfant) à 100%. Ce montant est estimé à 65,1 M€.

Par rapport à l’année 2014, les produits constatés au titre de l’AVPF augmentent de 165,7 M€ (+3,4 %). Cette hausse affecte à la fois le produit courant de +1,6 % (+73,1 M€) % et les produits à recevoir, qui augmentent de 53,6 M€ (+17,2 %). Cette évolution s’explique principalement par la revalorisation du SMIC (+1,06 %) et du taux de cotisation AVPF (+1,16 %).

- Régularisations sur années antérieures

En application de la convention financière CNAF/CNAVTS signée le 16 décembre 2008, les cotisations d’AVPF comptabilisées au titre des années de validité antérieures à 2015 qui sont réputées non prescrites (2012, 2013 et 2014) ont fait l’objet de régularisations au regard des cotisations réelles (cotisations notifiées par les organismes famille). Ces régularisations ont consisté à constater, par la voie d’une minoration des produits à recevoir de l’exercice, l’excès global de produits comptabilisés au titre des années de validité 2012, 2013 et 2014 (soit un montant total de 13,0 M€). Par ailleurs, les deux caisses nationales estiment l’excès de versement de cotisations par la CNAF à la CNAVTS au titre des années de validité antérieures à 2011 :

- pour la période 1972 - 1995 à 168,2 M€ - pour la période 1996 - 2011 à 458,1 M€

106

Le tableau ci-après décompose, par nature et année de validité, les produits de cotisations d’AVPF comptabilisés en 2015 :

Les créances sur la CNAF sont retracées à la note 12.

• Prise en charge de cotisations par le FSV

En application de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le FSV compense financièrement l’absence de cotisations au titre de périodes non travaillées mais assimilées à des périodes de cotisation à hauteur 12 750,2 M€ (12 677,5 M€ avec prise en compte la régularisation négative au titre du chômage de l’exercice 2014) en 2015 contre 12 773,7 M€ en 2014, Le FSV a effectué des régularisations au titre des exercices antérieurs pour un montant de -72,7 M€ en 2015 contre -50,7 M€ en 2014. Contrairement à l’exercice précédent, la régularisation au titre des exercices précédents a été comptabilisée en charges. A modalité de comptabilisation comparable à l’exercice précédent, les produits de prise en charge de cotisations par le FSV s’élèverait à 12 677,5 M€, en diminution de 96,2 M€ soit – 0,7%

107

La diminution de la prise en charge des cotisations par le FSV est notamment expliquée par la diminution de la prise en charge du chômage de 392,6 M€ qui résulte principalement de la diminution du coût unitaire de prise en charge (- 8, 5%). A compter de l’exercice 2015, le coût de la prise en charge des périodes de chômage est calculé sur la base de 35 h hebdomadaires (39h précédemment). Cette diminution du coût unitaire est partiellement compensée par l’augmentation des effectifs des chômeurs indemnisés et non indemnisés pris en charge (+ .5,5 %) Cependant, il convient de noter une augmentation de la prise en charge de trimestres au titre des périodes d’arrêts de travail de 63,2 M€. Enfin, le FSV prend en charge à partir de 2015 de nouvelles périodes de cotisations au titre de l’assurance vieillesse (cf. note 3) pour un montant de 307,3 M€.

24.2.1.2 Prise en charge de prestations par le FSV Le FSV prend en charge plusieurs prestations non contributives du régime général pour un montant de 9 635,3 M€ en 2015 contre 9 593,3 M€ en 2014, soit une augmentation de 41,9 M€ qui s’explique notamment par :

- La hausse de la prise en charge au titre de l’ASPA de 14,6% (+ 134,4 M€) et de la majoration pour enfants de 0,1% (+ 4,7 M€). L’effectif moyen en paiement pour ces deux prestations est en augmentation respectivement de 13,3 % et 0,4 % sur l’exercice.

- la diminution des postes de prestations non contributives qui ne sont plus attribuées comme

les allocations anciens L815-2 et ancien L814-2 en baisse de 92,7 M€, la majoration pour conjoint à charge en baisse de 3,6 M€.

108

Par ailleurs, le FSV prend également en charge la majoration pour enfants de la CNIEG.

24.2.1.3 Prise en charge de prestations par le FCAATA Le montant de la prise en charge par le FCAATA du dispositif « Amiante » s’élève à :

24.2.1.4 IEG Concernant la contribution de l’adossement IEG, voir la note 22. La soulte versée par la CNIEG : Le montant de la soulte versée par la CNIEG en 2015 s’élève à 330,3 M€. Conformément aux règles comptables spécifiques validées par le Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale, la fraction de 60 % de la soulte due par la CNIEG est comptabilisée en engagement hors bilan reçu. En prenant les montants annuels actualisés et non plus les montants en euros constants, le montant restant à verser par la CNIEG à la CNAVTS s’élève à 1 166,6 M€ (Montant de la soulte actualisé de 4 589 M€ et montant actualisé des versements réalisés de 3 422,4 M€). 24.2.1.5 Produits techniques du Fonds Spécial des Chemins de Fer Secondaires Ce poste recouvre les cotisations versées par la CARCEPT, caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur du transport et de la logistique qui s’élèvent à 9,2 M€ en 2015 (contre 8,6 M€ en 2014). 24.2.1.6 Les compensations intégrales Les compensations intégrales s’élèvent à 608,3 M€ et comprennent :

- la compensation du déficit du régime des salariés agricoles en faveur de la CCMSA ................................................................................................. 588,7 M€

- le résultat excédentaire de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte de l’exercice 2014 ......................................................................................... 19,6 M€

109

• La CCMSA

Le calcul de la compensation intégrale du résultat du régime des salariés agricoles au titre de l’exercice 2015 reposent sur des données produites par la MSA, dont les données comptables et financières relatives à l’exercice n’ont pas encore été certifiées à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS. Au 31 décembre 2015, la différence entre les produits et les charges du régime des salariés agricoles, conduit la CNAVTS à constater un produit dans ses comptes au titre de la compensation intégrale de la CCMSA de 588,7 M€. Le tableau ci-après détaille le calcul de la compensation intégrale du régime agricole :

L’amélioration du résultat de 217,40 M€ est due essentiellement :

- à l’augmentation des produits de 190,5 M€. Cette hausse des produits est principalement due à l’augmentation de la prise en charge des cotisations et des prestations par le FSV pour 111 M€, ainsi que l’augmentation des cotisations pour 27,1 M€, et enfin par les effets de la compensation démographique pour 35,8 M€

- à une légère baisse des charges de 27 M€ 24.2.1.7 Transfert de droit à pension Ces produits correspondent aux rétablissements dans les droits au régime général à la charge des régimes civils. Ces produits sont recouvrés par les URSSAF et notifiés par l’ACOSS. Ces transferts s’élève à 86,7 M€ en 2015 contre 73,7 M€ en 2014. 24.2.1.8 Reversement de cotisations entre régimes vieillesse Il s’agit de réduction d’annulations de versements de cotisations en faveur de régimes spéciaux de retraite. En 2015, les reversements de cotisations entre régimes vieillesse s’élève à 0,2 M€. 24.2.2 Contributions publiques Le poste « Contributions publiques » s’élève à 44 M€ en 2015 contre 244,4 M€ en 2014 et correspondent essentiellement :

110

- aux rétablissements dans les droits au régime général des militaires et assimilés (41,5 M€ en 2015 contre 242,7 M€ en 2014). Il s’agit d’un versement forfaitaire fixé annuellement par un arrêté interministériel au titre de l’exercice précédent (Art D. 173-16). La variation s’explique par une régularisation intervenue en 2014.

- au dispositif d’ouverture de droit à la retraite pour les sportifs de haut niveau amateurs (cf. note 6)

24.3 DIVERS PRODUITS TECHNIQUES Les divers produits techniques s’élèvent à 80,9 M€ et recouvrent :

- les divers produits techniques pour annulation d’opérations antérieures .................... 1,9 M€ - les récupérations sur succession au titre des prestations des articles

L. 815-1 et ancien L. 815 ............................................................................................ 71,8 M€ - les recours contre tiers et divers autres produits techniques ..................................... 0,5 M€ - les dommages et intérêts divers autres produits techniques ....................................... 4,1 M€ - les pénalités et sanctions diverses ............................................................................... 0,4 M€ - divers produits techniques ............................................................................................ 2,2 M€

111

NOTE N° 25 - PRODUITS DE GESTION COURANTE

Les produits de gestion courante s’élèvent à 106,3 M€ et comprennent :

des produits de gestion courante des organismes de la branche :

. ventes de produits et prestations de service ................................................................. 1,7 M€

. production immobilisée ............................................................................................... 23,1 M€

. subventions ................................................................................................................... 0,2 M€

. reprises sur amortissements, provisions et dépréciations ............................................ 4,5 M€

. autres produits divers de gestion courante ................................................................... 4,7 M€

. transferts de charges..................................................................................................... 0,7 M€

. frais de gestion FSV+FSI ........................................................................................... 27,1 M€

. la poste .......................................................................................................................... 0,1 M€

des contributions reçues au niveau national :

. contributions des partenaires au coût du transfert des données sociales .................... 8,7 M€

. contributions de l’IRCEM au coût de saisie des DNT ................................................... 0,1 M€

. contributions de la CNAMTS aux coûts informatiques des centres régionaux .................................................................................................................... 20,1 M€

. contributions des partenaires du GIP – Droit à l’information......................................... 1,7 M€

. GIP DSN ........................................................................................................................ 0,6 M€

. Recettes Info ................................................................................................................. 2,5 M€

. Produits à recevoir au titre de la pénibilité .................................................................. 10,5 M€

L’augmentation des produits de gestion courante de 9,4 M€ est liée notamment à la hausse des produits à recevoir pénibilité pour 5 M€, de la production immobilisée pour 8,3 M€ et la baisse des autres produits de gestion courante pour 3.3 M€.

112

NOTE N° 26 - RESULTAT FINANCIER Le résultat financier 2015 s’établit à 1,8 M€ contre -7,7 M€ en 2014.

L’ACOSS est chargée d’assurer le suivi séparé de la gestion de trésorerie des branches du régime général. Chaque branche se voit affecter les charges et produits financiers correspondant à ses besoins ou ses capacités propres de financement. Les intérêts financiers sont calculés en fonction des soldes quotidiens de trésorerie de l’exercice, hors intérêts, en date de valeur du compte de la branche retraite. Ce calcul est réalisé en début d’exercice suivant. Un arrêté ministériel (à paraître) fixe alors le taux applicable à l’exercice 2015. Cet arrêté tient compte des conditions effectives de financement supportées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le taux d'intérêt des branches 2015 est fixé à -0,0612% contre 0,199 % en 2014. Sur l’année 2015, l’ACOSS affiche un résultat financier positif en raison de la structure de son financement et de la situation particulière du marché de l’argent affichant un taux négatif sur l’ensemble de l’année.

113

NOTE N° 27 - RESULTAT EXCEPTIONNEL Le résultat exceptionnel de l’exercice s’élève à 46,5 M€ contre 45,0 M€ en 2014. Le tableau ci-après détaille les produits et charges exceptionnels.

114

NOTE N° 28 - LES ENGAGEMENTS HORS BILAN 28.1 ENGAGEMENTS HORS BILAN REÇUS ENGAGEMENT DONNE PAR LA CNIEG A LA CNAVTS Conformément aux règles comptables spécifiques validées par le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, la fraction de 60 % de la soulte due par la CNIEG est comptabilisée en engagement hors bilan. Le montant à recevoir s'élève à 2 583 M€, au 31 décembre 2015. 28.2 ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES 28.2.1 Action sanitaire et sociale � Prêts aux lieux de vie Les prêts aux lieux de vie financent la construction, l'extension, la rénovation ou l'équipement d'établissements pour personnes âgées. En cours sur autorisations de programme Le tableau ci-dessous décrit la situation au 31 décembre 2015 des encours sur autorisations de programme ouvertes sur décision du Conseil d'Administration des organismes de la branche Retraite. Ces encours correspondent aux sommes restant à verser au titre de prêts dont le Conseil d'Administration a approuvé le principe et pour lesquels un contrat (ou une convention) a été ou non signé à la clôture des comptes. Ils s'élèvent à 87,3 M€ au 31 décembre 2015 et se décomposent de la manière suivante:

115

En cours sur engagements juridiques Le tableau ci-dessous précise la situation au 31 décembre 2015 des encours sur engagements juridiques, qui correspondent aux sommes restant à verser au titre de prêts pour lesquels un contrat (ou une convention) avec le bénéficiaire du prêt est en vigueur à la clôture des comptes. Ils s'élèvent à 131,9 M€ au 31 décembre 2015 et se décomposent de la manière suivante :

� Prestations extra-légales Habitat et cadre de vie : Le montant des engagements donnés aux bénéficiaires de l'aide à l’habitat et cadre de vie s'élève à 16,9 M€ au 31 décembre 2015. Aide au Maintien à Domicile (aides individuelles et subventions) : Le montant des engagements donnés aux bénéficiaires des aides s'élève à 169,2 M€ au 31 décembre 2015 dont 124,5 M€ pour l'année 2016 et 44,8 M€ pour l'année 2017. 28.2.2 Gestion administrative � Indemnités de départ à la retraite L'engagement traduit l'obligation des organismes de la branche retraite, à la clôture de l'exercice, de devoir verser dans le futur des indemnités de départ à la retraite à ses salariés en activité au cours de l'exercice. Il est déterminé par l'UCANSS par la voie d'un calcul actuariel en fonction de l'âge, de l'ancienneté et de la rotation des effectifs. Pour 2015, son montant s'élève à 116,7 M€ au titre des organismes de la branche retraite pris ensemble (111,7 M€ en 2014). On constate une augmentation du montant de l'engagement d'indemnités de départ à la retraite de 5 M€ soit 4,5 %.

116

� Crédit-bail L’engagement lié aux redevances de crédit-bail n’est pas significatif. � Contrats de location simple Le tableau ci-dessous retrace les redevances ou loyers restant à couvrir jusqu'à la fin des contrats souscrits par les organismes de la branche retraite. Au 31 décembre 2015, les loyers restant à payer s'élèvent à 50,1 M€.

117

� Marchés pluriannuels Le tableau ci-dessous indique les engagements à – 1 an et à + 1 an au titre des marchés pluriannuels souscrits par l’établissement public CNAVTS. Au 31 décembre 2015, ces engagements s'élèvent respectivement à 31,9 M€ et à 25,4 M€.

119

COMPTES DE LA CNAVTS – ÉTABLISSEMENT PUBLIC

125

BILAN AU 31 DECEMBRE 2015

126

BRUT Amortissements et Dépréciations Net BRUT Amortissements

et Dépréciations Net

ACTIF IMMOBILISE.- Immobilisations incorporelles Note 9.1 140,0 96,7 43,3 123,3 90,0 33,3 29,90.- Immobilisations corporelles Note 9.2 241,7 180,5 61,3 239,2 173,8 65,4 -6,33.- Immobilisations financières Note 10 3837,1 0,0 3837,1 3826,1 0,0 3826,1 0,29Créance financière : fraction (40%) de la soulte IEG gérée par le FRR 10 3060,0 3060,0 3060,0 3060,0 0,00Avances aux organismes de la branche retraite 10 726,0 726,0 719,2 719,2 0,93Prêts d'action immobilière (action sanitaire et sociale) 10 50,3 50,3 45,4 45,4 10,85Autres immobilisations financières (action sanitaire et sociale) 10 0,8 0,0 0,8 1,4 0,0 1,4 -43,73

Total actif immobilisé 4218,8 277,1 3941,7 4188,6 263,8 3924,8 0,43ACTIF CIRCULANT

- Prestataires débiteurs Note 12.1 82,4 32,5 49,8 76,5 28,3 48,2 3,37

- Cotisations - impôts et taxes affectés Note 12.2 12725,3 2765,0 9960,3 11575,4 2713,9 8861,5 12,40

Créances sur les cotisants 12.2.1 3638,0 2765,0 873,0 3504,3 2713,9 790,4 10,45Cotisations : produits à recevoir 12.2.1 8951,4 8951,4 7928,3 7928,3 12,90Rachats de cotisations et versement pour la retraite 12.2.2 24,1 24,1 29,2 29,2 -17,37CFE 12.2.3 110,0 110,0 111,8 111,8 -1,61Autres 12.2.4 1,7 1,7 1,8 1,8 -3,40

- Créances sur entités publiques Note 12.3 974,0 974,0 1082,1 1082,1 -9,99

Exonérations de cotisations 12.3.1 40,0 40,0 59,0 59,0 -32,16Exonérations de cotisations - produits à recevoir 12.3.1 153,8 153,8 218,6 218,6 -29,68Contributions publiques 12.3.2 0,4 0,4 0,1 0,1 520,05Impôts et taxes affectées : produits à recevoir 12.3.3 745,8 745,8 796,3 796,3 -6,34Autres 12.3.4 34,0 34,0 8,1 8,1 319,43

- Créances sur organismes et autres régimes de SS Note12.4 7150,2 7150,2 6341,6 6341,6 12,75

Comptes courant des organismes de la branche 12.4.1 384,5 384,5 347,9 347,9 10,52FSV 12.4.2 5313,5 5313,5 5122,0 5122,0 3,74CNAM 12.4.3 57,9 57,9 101,1 101,1 -42,72CNAF 12.4.4 532,5 532,5 473,1 473,1 12,54RSI 12.4.5 324,4 324,4 0,0 0,0 N/ACCMSA 12.4.6 378,3 378,3 168,1 168,1 124,99FCAATA 12.4.7 118,1 118,1 81,2 81,2 45,46CSS Mayotte 12.4.8 39,8 39,8 47,7 47,7 -16,58Autres 12.4.9 1,3 1,3 0,5 0,5 191,99

- Personnel, comptes rattachés et org sociaux Note 12.5 3,3 3,3 3,7 3,7 -11,39

- Débiteurs divers et comptes transitoires Note 14 0,6 0,6 6,0 6,0 -89,17Débiteurs divers (compte 46) 14 0,2 0,2 0,3 0,3 -1,81Comptes transitoires ou d’attente (compte 47) 14 0,4 0,4 5,7 5,7 -93,00

.- Charges constatées d’avance Note 12.6 2,4 2,4 3,0 3,0 -18,02

.- Disponibilités Note 15 3,6 3,6 4,1 4,1 -11,00Total actif circulant 20941,8 2797,5 18144,4 19092,4 2742,2 16350,2 10,97

TOTAL ACTIF (I) 25160,6 3074,6 22086,0 23281,0 3006,0 20275,0 8,93

BILAN ANNUEL DE LA CNAVTS - ETABLISSEMENT PUBLIC 2015

ACTIF Note annexe

Au 31/12/2015 Au 31/12/2014Evolution

en %

127

PASSIF Note annexe

Au 31/12/2015

Au 31/12/2014

Evolution en %

CAPITAUX PROPRESD o tat io ns, appo rts et réserves N o te 16 438,3 438,1 0,06R epo rt à no uveau (so lde créditeur o u débiteur) N o te 16 2948,4 2837,0 3,93R ésultat de l’ exercice (excédent o u déf ic it ) N o te 16 -314,2 -1155,6 -72,81Subvent io ns d’ invest issement N o te 16 0,1 0,1 -10,00

Total capitaux propres 3072,6 2119,6 44,97PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGESP ro visio ns techniques N o te 17 983,0 739,4 32,94P ro visio ns de gest io n administrat ive N o te 17 5,4 5,9 -8,61

Total provisions 988,4 745,3 32,61DETTES FINANCIERESD épô ts et caut io nnements reçus 0,0 0,0 0,00

Total dettes financières 0,0 0,0 0,00PASSIF CIRCULANT.- D ettes à l'égard des co t isants N o te 19.1 451,8 165,9 172,42.- D ettes à l'égard des fo urnisseurs N o te 19.2 42,6 25,8 64,94.- D ettes à l'égard des prestataires N o te 19.3 2103,0 2064,5 1,86.- D ettes à l'égard de l'état et des ent ités publiques N o te 19.4 584,0 251,6 132,08CADES 19.4.1 484,2 160,7 201,20Exonérat ions de cot isat ions 19.4.2 71,0 55,6 27,75RSTA et primes 19.4.3 1,2 1,2 0,16Autres 19.4.4 27,6 34,1 -19,03So ciale N o te 19.5 11657,0 11693,6 -0,31ACOSS - son compte courant 19.5.1 3914,6 4402,4 -11,08CSG/CRDS/CASA précomptées sur prestat ions (ACOSS) 19.5.2 546,5 505,7 8,09Comptes courant des organismes de la branche 19.5.3 7051,3 6760,4 4,30CNIEG 19.5.4 7,3 7,6 -4,16CAVIM AC 19.5.5 10,3 10,0 2,23Compensat ion démographique généralisée 19.5.6 124,0 5,0 2 380,00Autres 19.5.7 3,0 2,5 20,62so ciaux N o te 19.6 28,7 33,9 -15,23.- C réditeurs divers et co mptes transito ires N o te 20 20,3 20,9 -2,86Créditeurs divers (compte 46) 20 15,0 14,0 6,89Comptes transitoires ou d’at tente (compte 47) 20 5,3 6,9 -22,71.- P ro duits co nstatés d'avance N o te 19.7 3137,0 3137,7 -0,02Fract ion (40%) de la soulte IEG gérée par le FRR 19.7 3060,0 3060,0 0,00Autres 19.7 77,0 77,7 -0,91.- D ispo nibilités N o te 15 0,5 16,2 -96,74

Total passif circulant 18025,0 17410,1 3,53TOTAL PASSIF (II) 22086,0 20275,0 8,93

BILAN ANNUEL DE LA CNAVTS - ETABLISSEMENT PUBLIC 2015

129

COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2015

130

Note annexe Au 31/12/2015 Au 31/12/2014

Evolution en %

24722,3 26031,2 -5,0322.1 24680,2 24374,3 1,26

Droits propres 22.1 22559,9 22283,8 1,24Droits dérivés 22.1 2129,3 2132,3 -0,14Divers 22.1 -9,0 -41,8 -78,53

0,0 1615,0 -100,0022.1 18,9 20,4 -7,2422.2 23,2 21,5 7,72

7979,2 5051,7 57,956233,8 5003,9 24,58

Compensat ion démographique généralisée 22.3 4984,9 4863,0 2,51Compensat ions intégrales 22.4 1248,9 140,9 786,30

22.5 1745,5 47,8 3 550,82Prise en charges de cot isat ions et de prestat ions par le FSV - régularisat ions ex.précédents 22.5.1 73,1 0,0 N/AReversements aux régimes spéciaux de retraites 22.5.2 46,1 47,8 -3,58Transferts CNIEG prestat ions 22.5.3 1626,3 0,0 N/A

N o te 22.6 87042,6 84748,5 2,71

22.6 86418,6 84085,5 2,77

0,0 0,1 -100,00

22.6 577,4 615,2 -6,1422.6 0,6 2,1 -73,2022.6 46,0 45,6 0,89

N o te 17 255,4 405,2 -36,96119999,5 116236,5 3,24

N o te 23.1 658,7 657,0 0,27N o te 23.2 294,9 341,7 -13,69N o te 23.3 3,8 3,7 2,77N o te 23.3 94,4 86,0 9,81N o te 23.3 21,0 21,4 -1,72N o te 23.4 191,4 195,1 -1,86N o te 17 19,3 18,0 7,39N o te 23.3 16,0 6,6 142,17

1299,7 1329,4 -2,24N o te 26 0,4 8,5 -95,13N o te 27 1,9 0,9 110,91

121301,5 117575,3 3,17

0,0 0,0 0,00121301,5 117575,3 3,17TOTAL GENERAL (XIII=VI+XII)

Charges exceptionnelles (IV)Impôts sur les bénéfices et assimilés (V)

TOTAL DES CHARGES (VI=I+II+III+IV+V)

.- Impô ts, taxes et versements assimilés

.- C harges de perso nnel

RESULTAT NET DE L'EXERCICE EXCEDENTAIRE (XII=XI-VI)

.- D o tat io ns aux amo rt issements, dépréciat io ns et pro visio ns

.- A utres charges de gest io n co uranteCharges de gestion courante (II)

Charges financières (III)

Pertes sur créances irrécouvrables (prestat ions) et autresAutres charges techniques

.- D o tat io ns aux pro vis io ns po ur charges techniques Charges de gestion technique (I)

CHARGES DE GESTION COURANTE .- D o tat io ns du fo nd nat io nal de gest io n administrat ive aux ent ités co mbinées de la branche.- C o ntribut io ns nat io nales de la branche.- A chats.- A utres charges externes

.- D iverses charges techniques Dotat ions des fonds nat ionaux d'assurance vieillesse et d'act ion sanitaire et sociale aux ent ités combinées de la brancheContribut ions du fonds nat ional de gest ion administrat ive aux ent ités combinées de la branche au t it re des frais de gest ion du RSTAPertes sur créances irrécouvrables, f rais d'assiet te et de recouvrement et de dégrèvement et d'admissions en non valeur (cot isat ions, impôts et taxes af fectés)

.- T ransferts entre o rganismes de sécurité so cia le et assimilés Compensat ions

Autres transferts

Prestat ions au t it re de l'adossement IEGPrestat ions légales veuvagePrestat ions extra-légales : Act ion Sanitaire et Sociale

COMPTE DE RESULTAT ANNUEL DE LA CNAVTS - ETABLISSEMENT PUBLIC 2015

CHARGES

CHARGES DE GESTION TECHNIQUE .- P restat io ns so ciales

Prestat ions légales vieillesse

131

Note annexe

Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 Evolution en %

N o te 24.1 90759,6 87728,3 3,4624.1.1 75178,5 74178,6 1,3524.1.1 74598,6 73579,5 1,39

Cotisat ions des salariés 24.1.1 74532,4 72403,0 2,94Cotisat ions des non salariés 24.1.1 66,3 61,9 7,05Cotisat ions au t it re de l'adossement IEG 24.1.1 0,0 1114,6 -100,00

24.1.1 491,3 506,8 -3,0624.1.1 88,6 92,2 -3,9724.1.2 1047,5 925,4 13,2024.1.3 14533,5 12624,4 15,12

N o te 24.2 29845,6 28428,3 4,9924.2.1 29801,6 28183,9 5,7424.2.1.1 17827,4 17634,0 1,10

Assurance vieillesse des parents au foyer (CNAF) 24.2.1.1 5076,6 4910,9 3,37Prises en charge de cot isat ions par le FSV 24.2.1.1 12750,7 12723,0 0,22Autres (dont prévent ion pénibilité) 24.2.1.1 0,1 0,1 27,80

24.2.1.2 9685,3 9593,4 0,96Prise en charge de prestat ions du RG par le FSV 24.2.1.2 9635,3 9543,5 0,96

Prise en charge de prestat ions par le FSV au t it re de l'adossement IEG 24.2.1.2 49,9 49,9 0,0924.2.1.3 118,1 81,2 45,4624.2.1.4 330,3 330,0 0,1024.2.1.4 1136,4 0,0 N/A24.2.1.5 9,2 8,6 6,63

0,0 30,8 -100,0024.2.1.6 608,3 432,2 40,7224.2.1.7 86,7 73,7 17,7924.2.2 44,0 244,4 -82,02

N o te 24.3 11,0 10,9 1,33N o te 17 251,3 145,3 72,90

120867,4 116312,8 3,92

N o te 25 1,0 1,1 -9,13N o te 25 14,4 5,0 185,16N o te 25 0,1 0,1 10,85N o te 25 73,6 72,8 1,22N o te 17 0,9 1,4 -37,11

90,0 80,4 11,83N o te 26 2,1 0,7 218,25N o te 27 27,7 25,8 7,65

120987,3 116419,7 3,92

314,2 1155,6 -72,81121301,5 117575,3 3,17

RESULTAT NET DE L'EXERCICE DEFICITAIRE (XII=VI-XI)TOTAL GENERAL (XIII=XI+XII)

Produits de gestion courante (VIII)Produits financiers (IX)

Produits exceptionnels (X)

TOTAL PRODUITS (XI=VII+VIII+IX+X)

.- A utres pro duits de gest io n co urante

.- R eprises sur pro visio ns et sur dépréciat io ns

Contribut ions publiques : Transferts de droits à pension (militaires) et autres.- D ivers pro duits techniques .- R eprises sur pro visio ns et dépréciat io ns

Produits de gestion technique (VII)PRODUITS DE GESTION COURANTE .- Ventes de pro duits et prestat io ns de services

Compensat ion intégraleTransferts de droits à pension : régimes civils

.- P ro ductio n immo bilisée

.- Subventio ns d'explo itat io n

Transferts CNIEG - Cot isat ionsProduits techniques du Fonds spécial des chemins de fer secondairesCompensat ion démographique généralisée (régularisat ion)

Prise en charge de prestat ions par le FCAATAQuote part annuelle de la fract ion de 60 % de la soulte IEG affectée au résultat

Prises en charge de cot isat ions par d'autres organismes et ent ités

Prise en charge de prestat ions par le FSV :

Rachats de cot isat ions et versements pour la retraiteCot isat ions prises en charge par l’EtatImpôts et taxes affectés

.- P ro duits techniques Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés

Cotisat ions des act ifs

Cot isat ions des assurés volontaires

COMPTE DE RESULTAT ANNUEL DE LA CNAVTS - ETABLISSEMENT PUBLIC 2015

PRODUITS

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE.- C o t isat io ns, impô ts et pro duits af fectés

Cotisat ions sociales

133

ANNEXE

135

NOTE N° 1 - PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE VIEILLESSE La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAVTS) gère, au niveau national, la branche Vieillesse et veuvage, dénommée ci-après « branche Retraite » du régime général de la Sécurité sociale. La CNAVTS, établissement public à caractère administratif, remplit une double fonction :

- en tant que caisse nationale, elle définit, pour la branche vieillesse, les orientations de la gestion de l’assurance-vieillesse ainsi que la politique d’action sociale, et veille à leur mise en œuvre par les organismes du réseau ; elle remplit également des fonctions d’expertise juridique, financière et métier portant notamment sur l’évaluation des systèmes de retraite, les perspectives financières et les conséquences des évolutions démographiques, elle définit et met en œuvre les dispositifs de contrôle interne conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2013.

- en Ile-de-France, elle gère directement la retraite du régime général, en assurant le calcul et le paiement des retraites des assurés sociaux d’Ile-de-France, des assurés de l’étranger ainsi que d’assurés résidant en France mais en dehors de la région Ile-de-France et dont la pension de retraite a été attribuée pour la première fois par la CNAVTS Ile-de-France. Elle assure la tenue des comptes des cotisants et des prestations d’action sociale,

- En outre, conformément à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale, la CNAVTS exerce les autres missions suivantes : l’enregistrement et le contrôle des données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général, ainsi que l’information et le conseil aux assurés et aux employeurs sur la législation vieillesse. Dans le cadre de l’action sociale, elle accompagne les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte d’autonomie.

La branche retraite est composée de vingt organismes : la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), qui pilote quinze caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et quatre caisses générales de sécurité sociale (CGSS) compétentes en matière d’assurance vieillesse pour les départements d’outre-mer. Les CARSAT et CGSS sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, qui ont pour principales missions de préparer et payer les retraites, d’accompagner les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte d’autonomie (action sociale) et, par ailleurs, au titre de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles, de prévenir les risques professionnels et d’assurer la santé et la sécurité au travail. Les comptes de la CNAVTS retracent les avances et dotations des fonds nationaux d’assurance vieillesse, d’action sociale et de gestion administrative, qui couvrent les dépenses des organismes ayant le même objet. Les comptes incluent également les dépenses de la CNAVTS en tant qu’organisme régional et les opérations financières entre la branche et l’Etat, les autres régimes, les branches, les caisses nationales et les fonds de financement du risque vieillesse. LES COMPTES ANNUELS DE LA CNAVTS - ETABLISSEMENT PUBLIC Selon l’Art. D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels des Organismes de Sécurité Sociale sont constitués par le compte de résultat, le bilan et l’annexe. Les comptes de la CNAVTS, établissement public à caractère administratif de l’Etat, sont établis à la fois toutes gestions comptables confondues et par gestion comptable, ce qui permet de suivre, de manière distincte, les opérations afférentes :

- aux fonds nationaux gérés par la CNAVTS prévus à l’article R. 251-14 du Code de la Sécurité Sociale (FNAV, FNASSPA et FNGA),

- aux activités de la CNAVTS en tant que Caisse Régionale pour l’Ile-de-France,

- au fonds dépourvu de la personnalité juridique dans le cadre duquel la CNAVTS assure la gestion

du régime spécial d’assurance vieillesse des « Chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways » prévu à l’article L. 715-1 du Code de la Sécurité Sociale (Fonds Spécial d’Assurance Vieillesse des « chemins de fer secondaires »).

136

NOTE N° 2 - REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1 LE REFERENTIEL COMPTABLE L’article LO.111-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière». Les principaux textes constitutifs des normes comptables de la branche Retraite sont les suivants :

- L’Article L. 114-5 du Code de la Sécurité Sociale, qui dispose que « les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (…) appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement ».

- Le Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS) prévu par

l’Article D. 114-4-1 du Code de la Sécurité Sociale fixé par arrêté du 24 février 2010, portant modification de l’arrêté du 30 janvier 2008 relatif à l’application du Plan Comptable unique des organismes de sécurité sociale,

- Un avis de l’Autorité des Normes Comptables (ex Conseil National de la Comptabilité) 2000-04

précise que les dispositions comptables du PCUOSS sont conformes au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014, compte tenu des dispositions particulières suivantes :

- le rattachement à un exercice des charges et produits de gestion techniques (prestations, cotisations et contributions sociales, transferts financiers entre organismes de sécurité sociale, contributions de l’État) s’opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, - les indus ou régularisations de prises en charge de prestations sont constatés au crédit ou au débit du compte de charges ou de produits concernés, - les comptes de tiers (comptes de la classe 4) ainsi que les comptes de charges et produits techniques (comptes 65 et 75) sont adaptés pour tenir compte des spécificités des organismes de sécurité sociale.

- Le référentiel comptable des organismes de sécurité sociale est suivi et mis à jour annuellement sous le pilotage du Comité d'Harmonisation Inter-Régimes des Organismes de Sécurité Sociale (CHIRCOSS). Les fiches comptables ainsi produites constituent l’une des composantes du Référentiel de Validation des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale fixé par l’arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du Code de la Sécurité Sociale portant adoption du Référentiel de Validation des Comptes des Organismes de Sécurité Sociale

- Le dictionnaire des comptes de la branche retraite, diffusé par la CNAVTS au réseau des CARSAT et CGSS, qui apporte des précisions sur les spécificités de la branche notamment concernant la gestion technique.

- Un guide national de comptabilisation des prestations légales et des précomptes des prélèvements sociaux a été élaboré et diffusé dans les organismes en 2009. Ce guide a été complété en 2010 et mis à jour en 2015 (procédures n°3-IRC 2015-26 du 16/07/2015). Son objectif est d’uniformiser les pratiques en matière de comptabilisation dans tous les domaines relatifs aux prestations, tels que les paiements, recettes, oppositions, indus, rachats de cotisations, versements pour la retraite. Il précise également les contrôles comptables, les rapprochements de données comptables à réaliser afin de procéder à la comptabilisation.

137

2.2 LES OPERATIONS RETRACEES AU BILAN 2.2.1 Immobilisations incorporelles Les logiciels, qu’ils soient acquis ou créés, sont considérés comme des immobilisations incorporelles. Le logiciel créé peut correspondre à une application interne métier ainsi qu’à un projet d’intégration dans le système d’information de la branche Retraite autour d’un logiciel acheté. Par transposition au cycle de vie des projets, seuls les coûts directement attribuables et nécessaires à la création du logiciel engagés pendant les phases suivantes sont immobilisables : concevoir et réaliser un projet informatique, intégrer, préparer les productions. L’immobilisation des coûts débute lors de la décision de lancement du projet, avec l’établissement de la note de lancement. L’immobilisation des coûts s’achève lors de la mise en service du logiciel ou du projet informatique dans les organismes : dans le cadre du cycle de vie des projets, cette étape intervient lors de la Vérification d’Aptitude (VA). Les coûts immobilisés comprennent essentiellement les salaires et charges sociales du personnel de l’organisme participant aux activités, et les coûts facturés par les prestataires de services. Les activités réalisées par un organisme du réseau pour un logiciel à son usage propre sont comptabilisées et immobilisées par l’organisme. Lorsque plusieurs caisses participent au développement d’un logiciel, chaque organisme développeur inscrit à son patrimoine l’immobilisation incorporelle correspondant à la partie développée en interne. Le coût total du logiciel figure alors au niveau des comptes combinés de la Branche. Les durées d’amortissement sont les suivantes :

2.2.2 Immobilisations corporelles Depuis le 1er janvier 2007, les immobilisations sont comptabilisées par composants, les immobilisations acquises antérieurement à cette date ont été reclassées. La méthode de la réallocation des valeurs nettes comptables a été utilisée. Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constituent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres (Avis du Comité d’urgence n° 2003-E) et est conforme aux préconisations du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale. Pour les organismes de sécurité sociale du Régime Général, les 8 composants suivants ont été retenus :

- Structure et ouvrages assimilés - Agencements et aménagements intérieurs - Menuiseries extérieures - Chauffage, VMC, climatisation, extracteur d’air - Étanchéité et ravalement avec amélioration - Électricité, câblage, transmission communication - Plomberie/sanitaire - Ascenseurs

Frais d'établissement 5Frais de recherche et de développement 5Logiciels (bureautique) 3Logiciels (Systèmes centraux) 5

Natures des immobilisations incorporellesdurée des

amortissements

138

Les durées d’amortissement utilisées sont celles appliquées initialement à l’immeuble pour le composant « structure », c’est-à-dire 25 ans pour les biens acquis depuis janvier 2002 et 50,75 et 100 ans pour les biens acquis avant janvier 2002 et sont de 10 ans pour les autres composants. Pour les autres immobilisations, les durées d’amortissement sont les suivantes :

L’ensemble des immobilisations s’amortissent sur le mode linéaire. 2.2.3 Immobilisations financières En dehors de la créance financière immobilisée correspondant à la fraction de la soulte relative à l’adossement du régime des IEG gérée par le FRR (voir note ), les immobilisations financières comprennent essentiellement des prêts accordés dans le cadre de l’action sanitaire et sociale collective en vue du financement de la construction, de l’extension ou de la rénovation d’établissements hébergeant des personnes âgées (prêts d’une durée de 20 ans) et de l’équipement, à l’exclusion du fonctionnement courant, de ces mêmes établissements (prêts d’une durée de 15 ans). Les prêts ne portent pas intérêt et sont généralement versés en plusieurs échéances. Le fait générateur de l’enregistrement d’un prêt est constitué par le décaissement et l’encaissement. À la clôture des comptes, le montant des prêts immobilisés au bilan correspond aux sommes versées aux emprunteurs qui n’ont pas été remboursées par ces derniers. Une dépréciation est comptabilisée lorsque le recouvrement d’une ou de plusieurs échéances d’un prêt revêt un caractère incertain. Une dépréciation est à constater si une moins-value est constatée ou probable sur un élément d’actif qui reste dans le patrimoine. La dépréciation doit être certaine quant à sa nature (c’est-à-dire être nettement précisée) et l’élément d’actif déprécié nettement individualisé. Sont retracées en engagements hors bilan donnés les sommes restant à verser au titre d’une part des prêts dont le principe a été arrêté par le Conseil d’Administration (reste à verser sur autorisations de programme) et d’autre part des prêts pour lesquels une convention de prêt a été signée (reste à verser sur engagements juridiques). Par ailleurs, des avances de trésorerie sont accordées à des associations prestataires de service dans le cadre de l’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. 2.2.4 Prestataires débiteurs Les comptes de prestataires débiteurs retracent pour l'essentiel trois types de créances :

- Les créances relatives à des prestations indûment versées du vivant du prestataire (« indus du vivant »), - Les créances relatives à des prestations versées en excédent au décès du prestataire (« indus au décès »), - Les créances correspondant à des recouvrements sur succession au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (article L. 815-1), ou de l’allocation supplémentaire (article L. 815-2).

Depuis le 1er janvier 2010, ces créances sont subdivisées en deux catégories : les indus « cas général » et les indus « frauduleux ».

Installations complexes spécialisées 10Installations à caractère spécifique 10Matériel 7Outillage 7Agencement et aménagements des matériels et outillages 7Installations générales, agencements, aménagements divers 10Matériel de transport 4Matériel de bureau 5Matériels informatiques (bureautiques) 3Matériels informatques (systèmes centraux et péri informatique) 5Mobilier 10

Natures des immobilisations corporellesdurée des

amortissements

139

Enregistrement initial des créances Dans tous les cas, la mise en recouvrement des créances constitue le fait générateur de l’enregistrement comptable. Concernant les « indus du vivant », dès lors que l’assuré est de bonne foi, le montant de l’indu exigible est mis en recouvrement si les ressources déclarées du débiteur sont supérieures au plafond de l’allocation vieillesse des travailleurs salariés, qui est détaillé infra :

Nota : le plafond AVTS n’a pas été revalorisé en 2015. Les « indus au décès » correspondent aux excédents de versement faits à l’assuré, aux opposants ou aux organismes sociaux après la mensualité correspondant à la date du décès du prestataire. Ils sont mis en recouvrement après la clôture du compte du prestataire et après calcul du montant des différents types d’excédents de versement après décès. Les recouvrements sur succession correspondent aux créances à récupérer suite au décès de prestataires (ou de leurs conjoints) qui percevaient l’ASPA (article L. 815-1), l’allocation supplémentaire (ex article L. 815-2) ou l’ASI (article L. 815-24). Ces créances sont mises en recouvrement si l’actif net successoral est au moins égal à un seuil de recouvrement fixé à 39 000 euros depuis le 1er janvier 2006 (Art D.815-4 du CSS). Conformément au PCUOSS, la comptabilisation des créances correspondant à des « indus du vivant » et à des « indus au décès » est effectuée en contrepartie du crédit des comptes de charges de prestations initialement débités. Par conséquent, les charges de prestations légales retracées par le compte de résultat sont exprimées après déduction des indus de prestations constatés au cours de l’exercice. Les produits relatifs aux recouvrements sur successions sont enregistrés en « Divers produits techniques ». Classement en créances douteuses et dépréciation Depuis 2013, la mise en place d’Oscar, outil de suivi des créances à recouvrer, a permis de revoir les principaux critères de classement en créances douteuses. Les critères dépendent désormais de l’ancienneté de la créance, de l’absence de versement mais aussi de l’espérance de vie du débiteur. Les modalités de classement en créances douteuses et de calcul de la provision ont été précisées en 2014. Désormais, il est fait application de critères généraux pour l’ensemble des indus auxquels sont associés des critères spécifiques selon la nature de l’indu. Critères généraux : - Dépréciation à 100% des indus prescrits, - Dépréciation à 100% des indus en instance d’admission en non-valeur (ANV), - Classement en créances douteuses des indus en instance de remise de dette en CRA, - Dépréciation au taux moyen de remise de dette en CRA, - Non dépréciation des indus couverts par une hypothèque.

140

Critères spécifiques à la nature de l’indu : Les critères spécifiques applicables selon la nature de l’indu sont détaillés dans le tableau ci-après. La dépréciation des indus en instance de remise de dettes est fonction du taux moyen de remises accordées en commission de recours amiable observé en 2015. Concernant les prestations à récupérer sur succession, les créances pour lesquelles aucun recouvrement n'a été constaté peuvent désormais être provisionnées lorsque leurs antériorités est supérieure à 7 ans contre 10 ans en 2013.

Classement en créances douteuses N° de compte Libellé Critères

VVAR 4092123500 Indus à récupérer- vivant

* Indus du vivant sans échéancier : - Dépréciation à 60% des indus « vivants » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 2 ans, sans versement depuis au moins 2 ans. - Dépréciation à 100% si l’espérance de vie à 60 ans (distinction H/F) est dépassée. * Indus vivants avec échéancier en cours : dépréciation à 100% de la part excédant l’espérance de vie à 60 ans (distinction H/F).

VVAR 4092123600 Indus à récupérer sur succession-vivant

VVAR 4092124400 Indus-décès

* Dépréciation à 80% des indus « décès » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 3 ans, sans versement depuis au moins 3 ans, * Indus décès avec échéancier en cours : dépréciation à 80% de la quote-part d’indu excédant les 2 années de recouvrement.


* Dépréciation à 80% des créances « CAS » dont l’antériorité à date de clôture est supérieure à 7 ans, sans versement depuis au moins 7 ans. * Créances « CAS » avec échéancier en cours : dépréciation à 80% de la quote-part d’indu excédant les 2 années de recouvrement.

VVAR 4092723500 Indus du vivant à récupérer frauduleux La dépréciation des créances douteuses

frauduleuses est déterminée au cas par cas en fonction d’un examen détaillé de la probabilité de recouvrement de chaque créance. Cette estimation doit être argumentée et formalisée. Les indus en instance d'ANV doivent être dépréciés à 100%. Les reprises de dépréciation doivent également être effectuées au cas par cas.

VVAR 4092723600 Indus du vivant frauduleux à récupérer sur succession

VVAR 4092724400 Indus au décès frauduleux


141

2.3 LES OPERATIONS RETRACEES AU COMPTE DE RESULTAT 2.3.1 Les produits 2.3.1.1 Produits de cotisations 2.3.1.1.1 Cotisations des actifs et cotisations prises en charge par l’État Les produits sont rattachés à l’exercice en fonction de la date à laquelle ils sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables (fait générateur). Pour les produits de cotisations et contributions sociales, le fait générateur fixé par le PCUOSS est généralement constitué du versement d’un salaire ou de la perception d’un revenu. Les prises en charge de cotisations par le budget de l’État sont traitées comme les cotisations elles-mêmes : le fait générateur correspond à la période de versement du salaire, ce qui conduit à rattacher à l’exercice les prises en charge de cotisations relatives aux salaires versés en décembre, indépendamment du moment où les prises en charge sont versées par l’État. Les produits de l’exercice comprennent :

- les produits de l’exercice ayant fait l’objet d’un encaissement à la clôture, - les produits mis en recouvrement au titre de l’exercice mais non recouvrés à la clôture, - les produits de cotisations à recevoir à la clôture de l’exercice, qui donnent lieu à une estimation.

En dehors des cotisations relatives aux assurés de l’étranger, recouvrées directement par la CNAVTS auprès de la Caisse des Français de l’Étranger et des cotisations relatives aux assurés du régime des IEG (voir note 5.6. infra) et de certaines cotisations (notamment au titre de l'assurance volontaire amiante) dont le recouvrement direct est assuré par l'ACOSS, les produits de cotisations comptabilisés par la CNAVTS sont recouvrés par les URSSAF et les CGSS. Les produits à recevoir Les produits à recevoir afférents aux mises en recouvrement des organismes de base sont évalués par l’ACOSS en fonction d’une méthode estimative. Cette méthode fait l’objet d’une refonte dans le cadre de la clôture des comptes 2015. Ces éléments sont présentés à la note 4. Les cotisations sociales faisant l’objet d’une estimation de produits à recevoir sont les suivantes :

- Les cotisations patronales et salariales des actifs des secteurs privé et public attribuées au régime général (y compris celles créées à compter de 2015 au titre de la pénibilité). À partir des données déclaratives issues des comptes cotisants, il est calculé un montant global de produits à recevoir pour les employeurs privés et publics (cotisants des catégories1 et 8), dont une partie est certaine (correspondant aux produits de janvier 2016) et une partie estimative (pour les produits du reste de l’année). Puis, à partir de la structure des produits constatés en comptabilité, sont déterminés les produits à recevoir spécifiques aux cotisations patronales et salariales des actifs du privé et du public ;

- Les cotisations des employeurs de personnel de maison (EPM), y compris la fraction prise en charge par la branche famille au titre du dispositif CMG-PAJE ;

- Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (retraites, préretraites et chômage) recouvrées par les organismes du réseau ;

- Les prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement (retraites de base, IJSS, pensions d’invalidité) collectées directement par l’ACOSS, sur le fondement d’informations communiquées par les organismes concernés (CNAMTS, CNAVTS, service des retraites de l’État…) ;

- Les cotisations sociales portant sur les revenus des auto-entrepreneurs font l’objet d’un produit à recevoir correspondant aux produits relatifs aux déclarations au titre du 4ème trimestre N reçues jusqu’à la mi-février N+1.

142

Les dépréciations des créances douteuses Le champ de comptabilisation des dépréciations de créances correspond aux créances relatives aux opérations de recouvrement comptabilisées au compte de résultat de l’ACOSS. Jusqu’à l’exercice 2012, seules les créances des comptes de tiers payeurs, du fait de la qualité des entités redevables (État et organismes de Sécurité sociale) étaient considérées comme non douteuses par l’ACOSS. À partir de 2013, toutes les créances sont considérées comme douteuses et sont dépréciées à ce titre, car il n’y a plus de créances au titre des tiers payeurs dans les comptes des organismes du recouvrement. Cette qualification permet de tenir compte des risques de non-recouvrement qui concernent la quasi-totalité des créances ayant dépassé la date d’exigibilité. La méthode de calcul des dépréciations de créances douteuses retenue par l’ACOSS consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations inscrites en comptabilité. Le calcul des taux de dépréciation tous attributaires confondus (taux de créances qui ne seront probablement pas recouvrées) s’appuie sur les remontées d’un traitement informatique appelé TV 75. Celui-ci permet d’analyser précisément le recouvrement des créances de 2000 à 2013 en distinguant :

- 3 grandes régions : l’Ile-de-France, la province et les DOM, de sorte que pour une URSSAF donnée, le taux de dépréciation dépend moins des aléas de recouvrement propres à cet organisme ;

- 4 types de cotisants : les cotisants mensuels du secteur privé, les cotisants trimestriels du secteur privé, les travailleurs indépendants (en distinguant les artisans, les commerçants et les professions libérales) et les autres cotisants ;

- 5 types de cotisations : la part patronale, la part salariale, la part transport, l’IRCEM et les majorations et pénalités ;

- L’ancienneté des créances : plus les créances sont anciennes, plus la part qui sera recouvrée sur le montant d’origine des créances sera faible.

À partir des taux d’encaissement et d’annulation de créances observés, des taux de recouvrabilité sont établis pour chacun de ces niveaux d’analyse. Ces taux traduisent statistiquement (et d’une manière similaire à ce qui est utilisé pour calculer des espérances de vie en démographie) quelle fraction des créances de chaque exercice sera probablement recouvrée si on lui applique, année après année, les différents taux d’encaissement et d’annulation observés. À partir de ces taux de recouvrabilité, des taux de dépréciation (calculés à partir des conditions de l’année courante) sont déterminés par exercice d’origine. Le taux de dépréciation global est calculé par agrégation. Afin d’éviter que l’estimation des dépréciations ne soit trop faible avant un ralentissement conjoncturel et trop élevée avant une reprise, les taux de dépréciation sont lissés sur les 5 dernières années. La répartition des taux de dépréciation par attributaire s’appuie sur les taux de cotisations légaux de chacun des exercices en distinguant pour chaque catégorie (secteur privé mensuel, secteur privé trimestriel, travailleurs indépendants) la part salariale et la part patronale et en prenant certaines spécificités propres à l’attributaire (plafond d’exonération, etc.). Cette modalité est cohérente avec les règles de répartition des créances et permet de tenir compte de l’affectation prioritaire des versements du cotisant sur la part salariale en cas des paiements partiels. Les pertes sur créances irrécouvrables La CNAVTS comptabilise en « diverses charges techniques » les pertes sur créances irrécouvrables que lui notifie l’ACOSS. Les pertes en question correspondent à :

- Des décisions d’admission en non-valeur qui constatent, au plan comptable, le caractère non recouvrable d'une créance (articles L. 133.3 et D. 243.2 du CSS). Tant que la créance est exigible, le recouvrement peut être poursuivi et les encaissements sur créances admises en non-valeur sont possibles. L'admission en non-valeur n'éteint pas la dette du débiteur et le recouvrement doit être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

- Les remises sur créances sont des remises de majorations et/ou de pénalités, partielles ou totales décidées par le Conseil d'Administration, la Commission de Recours Amiable ou le Directeur, en fonction de leur montant. En outre, l'article R. 243-19-1 du CSS prévoit, sous certaines conditions (seuil et première infraction), la remise automatique des majorations de retard et pénalités par le directeur de l’organisme de recouvrement.

143

- Les annulations de créances en application de l'article 30 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont annulés.

- Les abandons de créances de faible montant, c'est-à-dire en deçà d'un seuil fixé conformément aux articles L. 133.3 et D. 133.1 du code de la sécurité sociale équivalent à 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur (en 2014, ce seuil s’élevait à 40 euros).

Des produits exceptionnels sont comptabilisés en cas de recouvrement de créances considérées comme irrécouvrables (admises en non-valeur). 2.3.1.1.2 Rachats de cotisations et versements pour la retraite Rachats de cotisations Les rachats donnent l’opportunité à certaines catégories de personnes de racheter les trimestres de cotisations vieillesse manquants dans leur carrière professionnelle afin de leur permettre d’améliorer leur pension de retraite. Les organismes de la branche retraite comptabilisent des créances de rachats de cotisations et versements pour la retraite au moment de l’acceptation par l’assuré de la proposition qui lui est faite par le régime général. La créance correspond au montant total du devis établi par le régime général. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants –, sans incidence sur le compte de résultat. Les produits comptabilisés ont pour fait générateur les encaissements qui interviennent conformément à l’échéancier convenu avec l’assuré. L’encaissement des rachats intervient sur une durée maximale de 4 ans. L’annulation par l’assuré de l’opération de rachat, l’absence de paiement ou encore le paiement partiel du rachat après ce délai entraînent :

- le remboursement des sommes encaissées par le régime général, qui a pour contrepartie une minoration des produits de rachats au compte de résultat,

- l’annulation de la créance résiduelle et du compte de contrepartie au passif. Versements pour la retraite Les versements pour la retraite (VPLR) permettent le rachat d’années incomplètes ou d’années d’études supérieures, avec un versement limité à 4 trimestres pour la même année civile et à 12 trimestres au total. Les organismes de la branche Retraite comptabilisent des créances de VPLR au moment de l’acceptation par l’assuré de la proposition qui lui est faite par le régime général. La créance correspond au montant total du devis établi par le régime général. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants –, sans incidence sur le compte de résultat. Dans l’hypothèse où une créance de VPLR est annulée, il est procédé à la contre-passation de l’écriture précitée. Les produits comptabilisés ont pour fait générateur les encaissements qui interviennent conformément à l’échéancier convenu avec l’assuré. Le paiement des VPLR est effectué soit au comptant, soit sur la base d’échéanciers d’une durée d’un, de trois ou de cinq ans. L’absence de paiement comptant au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de notification d’admission à versement, le retard de paiement ou le défaut de paiement par prélèvement entraînent :

- Une conversion des sommes réglées en autant de trimestres que le permet la division du montant versé par le coût d’un trimestre,

- Un remboursement à l’assuré du reliquat éventuel, qui a pour contrepartie une minoration des produits de versements pour la retraite au compte de résultat,

- L’annulation de la créance résiduelle et du compte de contrepartie au passif. Les produits qu’elle comptabilise à ce titre correspondent par conséquent à l’ensemble des produits de la branche liés aux rachats et aux VPLR. Les produits comptabilisés sont, le cas échéant, diminués des remboursements effectués dans le cadre des régularisations de cotisations prescrites.

144

2.3.1.1.3 Les cotisations arriérées Le décret 2008-845 du 25 août 2008 transfère à la branche retraite, à compter du 1er janvier 2010, la gestion des demandes de régularisations afférentes à des périodes relevant du régime général. Les organismes de la branche retraite comptabilisent des créances relatives à la régularisation des cotisations arriérées. Le premier versement de cotisations à l’organisme de recouvrement par un employeur au titre d’un salarié entraîne la création d’un compte au nom de ce dernier où sont reportés, par la suite, tous les versements effectués au cours de sa carrière. Cependant, il peut arriver que l’employeur n’ait pas cotisé. Le salarié ne se trouve pas démuni dans cette situation car il est possible d’obtenir la régularisation tardive de ces cotisations. C’est la régularisation des cotisations arriérées. L’administration admet que le salarié puisse procéder lui-même au versement lorsque l’employeur a disparu ou refuse de l’effectuer lui-même. Le montant de la créance correspond au montant figurant sur le décompte qui est transmis par le technicien carrière au technicien comptable. Ce décompte a valeur de pièce justificative comptable. L’enregistrement initial des créances est effectué au compte 4148 – Cotisations arriérées – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dettes cotisants – sans incidence sur le compte de résultat. L’encaissement d’une recette au-delà du délai de validité du décompte fera systématiquement l’objet d’un remboursement à la partie versante. Le décompte a un statut invalide. Les versements réalisés par l’employeur ou le salarié ne sont pas rattachés en produits au compte de résultat de l’organisme. Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche retraite, la CNAVTS centralise les encaissements effectués par ces derniers, qui sont réputés avoir été effectués pour son compte. Les produits qu’elle comptabilise à ce titre correspondent par conséquent à l’ensemble des produits de la branche. À compter de 2013, les cotisations arriérées des vétérinaires sanitaires intègrent le dispositif des cotisations arriérées employeurs «salariés ». L’instruction ministérielle 2013-2 du 9 avril 2013 présente le dispositif mis en place afin de régulariser la situation des vétérinaires ayant exercé des missions dans le cadre d’un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Au cours de ces missions, aucune cotisation n’a été versée par l’État-employeur pour ces assurés. Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a procédé en 2015 à des demandes de régularisation de cotisations arriérées « salariat » telles que prévues à l’article R.351-11 du code de la sécurité sociale. 2.3.1.1.4 Régularisations de cotisations prescrites Le dispositif de régularisation d’arriérés de cotisations, prévu par l’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, permet aux assurés d’effectuer un versement rétroactif de cotisations d’assurance vieillesse au titre de périodes d’activité salariés rémunérés pour lesquelles les cotisations dues n’ont pas été déclarées par l’employeur ou ne l’ont été qu’en partie. Ce dispositif a fait l’objet d’une utilisation croissante depuis 2008 notamment pour remplir les conditions d’un départ à la retraite anticipée avant soixante ans. Depuis octobre 2009, un dispositif d’investigations complémentaires a été mis en place afin d’écarter toute présomption de fraude. Plusieurs situations rencontrées au cours des investigations complémentaires peuvent conduire à décider d’annuler l’opération de rachat et de rembourser les cotisations correspondantes à l’assuré. L’enregistrement initial des remboursements est effectué au compte 471847 – Annulation de rachats de cotisations prescrites, sans incidence sur le compte de résultat. Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche retraite, la CNAVTS centralise les remboursements effectués par ces derniers, qui sont réputés avoir été effectués pour son compte. Ces remboursements viennent en diminution du montant des produits relatifs aux rachats de cotisations de la branche.

145

2.3.1.2 Impôts et taxes affectés Les impôts et taxes affectés comprennent :

- Impôts et taxes de l’ancien panier Fillon : o La taxe sur les salaires dont 53,5 % des recettes en 2015 sont attribuées à la CNAV o La taxe sur les contributions à la prévoyance

- Impôts et taxes en compensation des heures supplémentaires La loi de finances pour 2015 a procédé à la suppression de l’affectation d’une fraction de la TVA nette budgétaire au financement des exonérations « heures supplémentaires » de la loi TEPA. À compter de 2015 ce dispositif intègre le champ des compensations par dotation budgétaire (article L. 139-2 du CSS) et figure à ce titre dans la convention financière État/ACOSS. Autres impôts et taxes affectés La contribution C3S fait suite à l’intégration financière du régime social des indépendants au régime général prévue par la loi de financement rectificative de sécurité sociale du 8 août 2014 (cf. Note 3). Pour l’année 2015, 41,7 % du produit de la C3S a été affecté à la branche retraite du régime général. Le forfait social : à compter du 1er septembre 2012, le forfait social sur l’intéressement, la participation, les contributions employeurs à l’épargne salariale augmente de 8 % à 20 %. Toutefois, le taux de 8 % reste applicable notamment aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. La CNAVTS est bénéficiaire à hauteur de 16 % de la part du forfait social au taux de 20 %. Sur les montants correspondant au forfait social à 8 % (participation à la prévoyance complémentaire), la CNAVTS est attributaire à hauteur de 6,4 % depuis 2014. Une fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement depuis 1987. Le taux du prélèvement social a été porté de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 et pour les produits de placement acquis ou constatés à compter du 1er octobre 2012. Ce taux a été porté de 3,4 % à 5,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et pour les produits placement acquis ou constatés à compter du 1er juillet 2012. Ce taux est dorénavant fixé à 4,5 %. La part de ce prélèvement affecté à la CNAVTS est fixée à 1,15 % en 2015. Les produits de l’exercice, notifiés à la CNAVTS par l’ACOSS, correspondent aux impôts et taxes affectés rattachés à l’exercice en application des règles comptables fixées par l’arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l’exercice des produits de nature fiscale et de l’arrêté du 7 mars 2007 fixant la répartition des produits concernés entre les régimes et caisses. Les faits générateurs comptables des principaux impôts et taxes affectés à la branche retraite sont les suivants :

- Taxe sur les salaires (art 231 du CGI) : mois de rattachement des salaires, - Droits de consommation sur les tabacs : mise à la consommation ou importation des produits, - Prélèvement sur les revenus du patrimoine : émission du rôle, - Prélèvement sur les produits de placement : plus-value mobilière,

Les produits à recevoir relatifs aux impôts et taxes sont évalués et notifiés par la direction du budget à l’ACOSS, selon les modalités suivantes :

- Concernant le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement la Direction du budget communique à l’ACOSS le montant des prélèvements sur les produits de patrimoine et de placements payés en janvier et rattachables à l’exercice N

- Concernant la taxe sur les salaires, en raison de la date d’exigibilité au 15 janvier N+1 des

sommes dues au titre de décembre N, et des délais d’encaissement et de comptabilisation de ces sommes, les PAR sont estimés par la DGFIP sur la base des montants encaissés entre le 1er janvier et le 10 février N+1

146

- Concernant la TVA : une fraction de TVA est versée à l’ACOSS (0,19% pour la compensation de la déduction forfaitaire des EPM). Aucun PAR n’est constaté en 2015 car il n’y a plus de TVA affectée suite à la budgétisation du financement de ce dispositif à partir de 2016.

Il convient de noter que les produits à recevoir correspondent aux montants encaissés au début de l’exercice suivant lorsqu’ils se rattachent à l’exercice clos : les produits à recevoir tiennent compte d’une éventuelle modification du périmètre des ITAF centralisés par l’ACOSS (hors création d’une recette nouvelle) en loi de finances pour l’année suivante. Ainsi, le versement d’une taxe en janvier N+1 par l’administration fiscale, prévue par une loi de finances au titre de N+1, donne lieu à l’enregistrement de produits à recevoir en année N, tenant compte ainsi du fait générateur de la recette. 2.3.1.3 Transferts entre régimes de sécurité sociale : les rétablissements dans les droits Les rétablissements dans les droits concernent des assurés relevant d'un régime spécial qui ont quitté l’administration, la collectivité ou l’établissement qui les emploie sans avoir droit à une pension d’invalidité ou de vieillesse sous ce régime et dont les droits sont rétablis sous le régime général de sécurité sociale. En vertu de l’article D. 173-15 du décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. À titre exclusif, les produits correspondants sont comptabilisés par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale. Ils se composent :

- des versements recouvrés par les URSSAF au titre de l’ensemble des assurés des régimes spéciaux de retraite, à l’exception des militaires et assimilés (Art. D. 173-16). Le montant de ces versements est notifié par l’ACOSS sans décomposition par régime. Il est comptabilisé en « Transfert de droit à pension : régimes civils »,

- d’un versement forfaitaire au titre des militaires et assimilés, fixé annuellement par un arrêté interministériel au titre de l’exercice précédent (Art. D. 173-17). Ce montant est enregistré en « Contributions publiques ». Ce montant est fixé annuellement par décision concertée du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension. Il s’agit du flux de départ des militaires ayant effectué moins de quinze ans de service (abaissement depuis 2011 de 15 à 2 ans) dont l’affiliation au régime général leur ouvrira, le moment venu et dans les conditions de droit commun, droit aux retraites de leurs homologues civils. L’assiette retenue, comme pour les fonctionnaires civils, exclut les primes (à l’exception d’une prime spécifique à la gendarmerie).

La CNAVTS ne comptabilise pas de produits à recevoir au titre d’une estimation des rétablissements dans les droits qui donneront lieu à un versement postérieur à l’exercice (assurés des régimes spéciaux de retraite) ou relatifs à l’exercice en cours (militaires et assimilés).

147

2.3.2 Les charges 2.3.2.1 Charges de prestations légales Comme le prévoit le PCUOSS, les charges de prestations légales retracées par le compte de résultat sont exprimées après déduction des indus constatés au cours de l’exercice. L’application du principe d’une tenue de la comptabilité en « droits constatés » conduit à comptabiliser les prestations dans l’exercice au cours duquel les droits aux prestations sont ouverts. En application de ce principe, sont enregistrés en dettes à la clôture de l’exercice N et décaissés dans les premiers jours du mois de janvier de l’exercice N+1 :

- la mensualité des prestations due au titre du mois de décembre de l’exercice N ; - les apériodiques (rappels de prestations) liquidés au cours des derniers jours du mois de décembre

de l’exercice N ; Les prestations de base servies par la CNAVTS sont les suivantes : Au titre des droits propres :

- les pensions normales de droit commun, dites pensions normales, qui comprennent les pensions anticipées avant l’âge légal et les pensions à l’âge légal ou plus.

- les pensions d’inaptitude, - les pensions d’inaptitude substituées à des pensions d’invalidité, - les majorations et bonifications parmi lesquelles figurent les majorations pour enfants, les

majorations pour tierce personne, les majorations pour conjoint à charge ainsi que les prestations du minimum vieillesse : majoration (ancien article L 814-2), allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (article L 815-1), allocation supplémentaire (ancien article L. 815-2),

- les majorations accordées aux assurés handicapés. Au titre des droits dérivés :

- les pensions de réversion, - les pensions de veuf et de veuve, - les secours viagers, - les majorations pour enfants, les majorations pensions de réversion (Article 353-6), ainsi que les

prestations du minimum vieillesse : majoration (ancien article L 814-2), allocation de solidarité aux personnes âgées ou ASPA (L 815-1), allocation supplémentaire (ancien article L. 815-2)

Concernant l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés. À ce titre, les allocations supplémentaires d’invalidité sont comptabilisées exclusivement en compte de tiers. 2.3.2.1.1 Provisions pour rappels de prestations En matière de prestations d’assurance vieillesse, le fait générateur étant la date d’ouverture des droits, des provisions pour rappels de prestations sont comptabilisées, à la clôture de l’exercice N, afin d’intégrer au résultat de l’exercice les charges relatives : - aux prestations d’assurance vieillesse liées aux droits dont l’entrée en jouissance est située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur, mais dont la liquidation est en cours de traitement au 31 décembre N, - aux prestations d’assurance vieillesse liées aux droits dont l’entrée en jouissance est située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur pour lesquelles il existe une probabilité que les demandes seront déposées au cours de l’exercice suivant ; - aux futures révisions de droits qui ont été liquidés au cours de l’exercice N ou des exercices antérieurs, non connues avec certitude à la clôture de l’exercice, mais probables quant à leur réalisation.

148

En 2015, de nouvelles modalités d’estimation de la provision pour rappel de prestations sont mises en place afin de mieux prendre en considération les variations d’activité de la branche retraite ainsi que le stock de dossiers en cours de traitement à la fin de l’exercice (cf. Note 4 et Note 17). À chaque exercice clos, les provisions pour rappels de prestations sont estimées dans leur globalité. Les provisions de l’exercice N-1 sont intégralement reprises et les dotations de l’exercice N correspondent au montant total des provisions comptabilisées au 31 décembre de l'exercice N. 2.3.2.1.2 Charges à payer et provisions pour litiges Dans les comptes de l’exercice 2015, la branche évalue les risques liés aux litiges en cours avec les titulaires de prestations légales et comptabilise la sortie probable de ressources en charges à payer et en provisions des organismes pour les dossiers en cours :

- devant la Commission de Recours Amiable (CRA),

- devant les tribunaux (TASS, TI/TGI, Cour d’Appel, Cour de Cassation),

- liés à l’incapacité devant les tribunaux en charge des contentieux techniques (Tribunal du contentieux de l’incapacité ou TCI et la Cour nationale de l’incapacité d’Amiens ou CNI).

Charges à payer : Des charges à payer sont constituées au titre des litiges pour lesquels une décision défavorable à l’organisme a été rendue et aucune révision n’est encore intervenue à la clôture de l’exercice. Le montant estimé correspond à l’incidence de la révision qui sera effectuée au cours de l’exercice suivant, à savoir les montants à payer suite à cette décision défavorable. Provisions : Deux méthodes sont utilisées pour réaliser l’estimation des provisions. La méthode d’estimation au cas par cas est la méthode préférentielle pour la détermination de la provision des litiges en cours :

Instances Méthodes à utiliser CRA (sauf RCP) – TCI - TNI Statistiques TASS Cas par cas si moins de 50 dossiers Cour d’Appel – TI - TGI Cas par cas si moins de 50 dossiers Cour de Cassation – CRA (pour les RCP) Cas par cas

Estimation au cas par cas La méthode d’estimation au cas par cas est systématiquement utilisée :

- pour les litiges en cours devant la Cour de Cassation

- pour les litiges devant les autres instances (hors CRA, TCI et CNI) lorsque la volumétrie des dossiers à la clôture est inférieure ou égale à 50

- et pour les litiges liés aux Régularisations de Cotisations Prescrites (RCP) compte tenu de leur spécificité

Chaque litige fait l’objet d’une analyse et une provision est constatée s’il est considéré comme certain ou probable que le jugement soit défavorable. Le montant de la provision correspond à l’estimation des rappels de prestations légales, aux dommages et intérêts que l’organisme est susceptible de verser ainsi qu’aux frais de procédures. Concernant les éventuels indus constatés et non recouvrés liés aux rachats cotisations prescrites, s’il est considéré qu’un risque réel existe (obligation) :

- l’indu est déprécié en provision pour créances douteuses

- la provision pour litige est évaluée à la hauteur du rappel à payer et des dommages et intérêts demandés par la partie adverse

149

Par ailleurs, les frais de procédures, incluant les frais d’avocats, sont provisionnés pour toutes les juridictions et sont évalués à partir d’un coût moyen sur la base de l’historique des deux dernières années. Le coût moyen est déterminé par organisme. Estimation statistique La méthode d’estimation statistique est systématiquement utilisée pour les litiges en cours devant la Commission de recours amiable (CRA), le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) et de la Cour Nationale de l’Incapacité (CNI). Elle peut être utilisée devant les autres instances quand la volumétrie des litiges est supérieure à 50 dossiers. Le calcul des provisions relatives aux rappels et aux dommages et intérêts liés à ces litiges ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure par la partie adverse prévue par l'article 700 du code de procédure civile repose sur la détermination :

• de la probabilité de la sortie de ressources, par l’utilisation d’un taux moyen de décision défavorable. Ce taux est déterminé par instance, en rapportant le nombre de jugements défavorables rendus et de litiges clôturés sur les deux derniers exercices,

• et du montant probable de la sortie de ressources, par l’utilisation d’un coût moyen de décision défavorable. En matière de litiges en cours devant la CRA, ce coût correspond au montant moyen des dossiers révisés sur l’exercice écoulé à la suite de décisions défavorables. Pour les autres litiges, le coût est déterminé par instance, en rapportant les montants des rappels, des dommages et intérêts et des frais liés à l’application de l’article 700 du code civil versés sur les deux derniers exercices suite aux décisions défavorables, au nombre de décisions défavorables rendues sur cette période de deux années.

Les provisions relatives aux rappels, aux dommages et intérêts et aux frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile (et notamment les frais d'avocat de la partie adverse) afférents aux litiges avec les titulaires de prestations légales sont ainsi déterminées en appliquant au stock de litiges en cours, le taux moyen de décision défavorable par instance, et le montant moyen des rappels, des dommages et intérêts et des frais prévus par l'article 700 du code de procédure civile versés par instance suite aux décisions défavorables. Les provisions relatives aux frais de procédures qui concernent les litiges devant le TASS, le TCI et la Cour d’Appel, sont pour leur part calculées en appliquant au stock de litiges en cours, un coût moyen déterminé en référence aux données historiques des deux derniers exercices. Ainsi la provision est déterminée en appliquant au stock de litiges en cours :

• le taux moyen de décisions défavorables par instance (nombre de jugements défavorables 2014 et 2015 / total des litiges clôturés 2014 et 2015)

• un montant moyen par caisse et par instance des D&I et de frais de l’article 700 versés suite aux décisions défavorables (total des D&I et article 700 versés en 2014 et 2015 / nombre de jugements défavorables 2014 et 2015)

2.3.2.2 Transferts entre régimes de sécurité sociale : les annulations de versements Les régimes spéciaux de retraite peuvent autoriser les assurés à valider rétroactivement, à leur demande, certaines périodes d’assurance accomplies au régime général par des assurés antérieurement à leur titularisation. Les cotisations vieillesse versées au régime général sont alors annulées et reversées à la caisse de retraite dont dépend l’employeur. Ces opérations sont principalement régies par les articles D 173-13 du CSS pour les régimes spéciaux autres que ceux de l’État et des collectivités locales et D 173-19 pour les régimes spéciaux de l’État et des collectivités locales. Une demande d’annulation de versements est établie par le régime spécial. Après avoir vérifié cette demande, la caisse du régime général établit une proposition d’annulation.

150

La CNAVTS comptabilise :

- en charges courantes : les sommes décaissées au cours de l’exercice N,

- en charges à payer : les « bons pour accord » retournés signés par le régime spécial, mais qu’elle n’a pas encore réglés au 31 décembre N (en pratique, les « bons » non compris dans la dernière mise en paiement intervenue au cours de l’exercice N).

En outre, la CNAVTS comptabilise des provisions au titre d’une estimation des demandes d’annulation de versement de cotisations en instance de traitement à la clôture de l’exercice N qui ont une probabilité de donner lieu à un accord du régime spécial (« bons pour accord » retournés signés) au cours de l’exercice suivant. Le fait générateur retenu est la réception des demandes transmises par les régimes spéciaux. Le montant des provisions correspond au produit :

- du nombre de dossiers correspondant au stock de dossiers à instruire à la clôture, pondéré du pourcentage d’accord constaté sur l’exercice. Ce pourcentage correspond à la part des dossiers accordés sur le total des dossiers instruits sur l’exercice,

- et de la valeur estimée du dossier correspondant au montant moyen des dossiers payés sur l’exercice.

Le stock par procédure est utilisé pour obtenir le nombre de dossiers en cours d’instruction au 31 décembre, auquel s’ajoute le nombre de dossiers « papier » non enregistrés dans l’OR au 31 décembre. Les réductions ou suppressions d’annulations de versement de cotisations sont comptabilisées en réduction des charges liées aux annulations de versements de cotisations. 2.3.2.3 Prestations et subventions d’Action Sanitaire et Sociale Le principe de rattachement à l’exercice se traduit par la comptabilisation de charges à payer et de provisions. Les charges à payer et les provisions sont comptabilisées dans la limite des crédits budgétaires. Pour l’exercice 2015, cette règle n’a pas d’incidence sur l’exhaustivité des charges à payer et des provisions comptabilisées. Depuis 2013, les estimations relatives aux aides actions sanitaires et sociales relèvent en grande partie d’une provision plutôt que d’une charge à payer. 2.3.2.3.1 Les aides individuelles Les évaluations des besoins Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent au montant des engagements en cours au 31 décembre dont les factures ont été reçues mais non traitées. Cela correspond aux évaluations commandées et non payées dont les factures ont été reçues mais n’ont pas été enregistrées. Ces évaluations doivent être réalisées sur l’exercice en cours et sont valorisées selon le tarif national de 112 €. Les provisions correspondent au montant des engagements en cours au 31 décembre et dont les factures n’ont pas reçues. Cela correspond aux évaluations commandées et non payées dont les factures n’ont pas été reçues. Ces évaluations sont valorisées en utilisant le tarif national de 112€. La rémunération des prestataires habitat (frais d’ingénierie) Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent aux interventions des prestataires habitat commandées et non payées, dont les factures ont été reçues mais non traitées, valorisées à 100€. Les provisions correspondent aux interventions des prestataires habitat commandées et non payées, dont les factures n’ont pas été reçues, valorisées à 100€.

151

La prestation d’ergothérapie Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les charges à payer correspondent aux interventions d’ergothérapeutes commandées et non payées en cours au 31 décembre et dont les factures ont été reçues et non enregistrées. Les provisions correspondent aux interventions d’ergothérapeutes commandées et non payées en cours au 31 décembre et dont les factures n’ont pas été reçues. Le montant de la rémunération de l’ergothérapeute est déterminé par chaque organisme. Plans d’Aide Personnalisés Les provisions correspondent aux services PAP effectués durant l’exercice dont la facture n’a pas été traitée. Le montant des provisions correspond aux engagements PAP des mois partiellement payés auxquels est appliqué un taux de réalisation qui porte sur une période considérée comme intégralement payée. Les engagements à l’égard des titulaires des aides au titre des années 2016 et 2017 sont présentés en note 28. Habitat et cadre de vie

o Les travaux d’aménagement du logement Les aides aux travaux d’aménagement du logement se décomposent en deux versements :

- 1er versement dès la réception de l’attestation de début de travaux (60%) - le solde dès réception de l’attestation de fin de travaux (40%)

Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Il s’agit des dossiers pour lesquels l’attestation de début de travaux a été reçue et le 1er versement est en instance de paiement (60%). Les charges à payer correspondent aux travaux réalisés (attestation de fin de travaux reçue) au domicile des bénéficiaires sur l’exercice en cours et pour lesquels le solde de l’aide financière n’a pas été versé (40%). L’engagement hors bilan correspond au montant des aides notifiées aux retraités pour lesquels les travaux n’ont pas encore été réalisés (attestation de début de travaux non reçues).

o Le kit prévention Le kit prévention consiste à verser un forfait au retraité pour le financement d’aide technique. Trois niveaux sont prévus : 100, 200, 300 €. Les forfaits sont versés en une fois après notification aux retraités. Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en dettes. Les dettes sont constituées des forfaits attribués n’ayant pas encore fait l’objet d’un paiement à l’assuré. 2.3.2.3.2 Subventions Le fait générateur de la dépense est la décision d’attribuer la subvention prise par le Directeur ou l’instance délibérante (Commission d’action sanitaire et sociale ou Conseil d’administration) de l’organisme. Les charges à payer correspondent à la différence entre le montant fixé par la décision de l’instance délibérante et les sommes versées au cours de l’exercice. 2.3.2.3.3 Autres aides (secours, aides aux vacances, dons centenaires, etc.) : Les dettes correspondent à la somme des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice. Les charges à payer correspondent aux prestations effectuées dont les factures n’ont pas été traitées à la date d’arrêté des comptes. Les provisions correspondent aux prestations effectuées sur l'exercice en cours dont les factures n'ont pas été reçues à la clôture des comptes. 2.3.2.3.4 Expérimentation des paniers de biens et services Quelques caisses régionales ont démarré en 2014 l’expérimentation relative à la mise en place de paniers de services. Ces caisses régionales doivent comptabiliser des provisions et des engagements hors bilan spécifiques pour les paniers de services. Les charges à payer correspondent aux prestations du "panier de services" effectués durant l'exercice dont la facture a été reçue mais non traitée à la clôture des comptes.

152

Les provisions correspondent aux prestations du "panier de services" effectués durant l'exercice dont la facture n'a pas été reçue à la clôture des comptes. 2.3.2.4 Charges de gestion administrative Ces charges correspondent essentiellement aux charges de personnel, aux contributions nationales de la branche et aux autres charges de gestion courante. Des charges à payer sont constatées notamment pour les congés payés, le compte épargne temps, ainsi que les cotisations sociales et les impositions dues au titre de l’exercice et payées l’exercice suivant (participation à la formation professionnelle, effort de construction et contribution handicapés). Des provisions sont constatées pour l’intéressement, les litiges avec le personnel, la part variable des agents de direction, les primes de résultat des cadres niveau 8 et 9, les médailles du travail et les dettes provisionnées pour congés payés et RTT non prises. Les charges à payer et les provisions sont comptabilisées dans la limite des crédits budgétaires. L’application de cette règle n’a aucune incidence sur l’exhaustivité des charges à payer et des provisions comptabilisées en 2015. Les charges de gestion administrative comprennent également les contributions nationales versées par la CNAVTS à ses partenaires. Les principales contributions sont présentées en note 5. 2.4 RAPPORTS DE LA CNAVTS AVEC LES ORGANISMES DE LA BRANCHE A travers les fonds nationaux dont elle assure la gestion (Fonds National d’Assurance Vieillesse, Fonds National de Gestion Administrative et Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale), la CNAVTS, en sa qualité de caisse nationale, attribue aux organismes de base de la Branche Retraite :

- des dotations en couverture des charges nettes (charges – produits) de l’assurance vieillesse, de la gestion administrative et de l’action sanitaire et sociale,

- des avances pour les emplois nets (dépenses – amortissements ou remboursements émanant de tiers) en capital (investissements et prêts) de la gestion administrative et de l’action sanitaire et sociale (gestions budgétaires),

Ces dotations ou avances sont attribuées en cours d’année, dès l’approbation des budgets du Fonds National de Gestion Administrative et du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale (gestions budgétaires), et à la clôture des comptes pour l’Assurance Vieillesse. A la clôture des comptes, les dotations et avances de gestion administrative et d’action sanitaire et sociale sont réajustées en fonction des résultats définitifs des organismes de base. Pour l’assurance vieillesse, la dotation attribuée aux organismes de base couvre les charges nettes de prestations légales, d’annulations de versement de cotisations et d’autres opérations techniques (charges-produits). Quant aux comptes courants des entités du périmètre de combinaison, ils retracent les dettes et les créances relatives aux opérations effectuées avec la CNAVTS.

• Les dotations et avances de gestion administrative Les dotations de fonctionnement accordées aux organismes de base par le Fonds National de gestion administrative sont de 3 catégories :

- les dotations pour frais de personnel enregistrées au compte, couvrent les salaires, les indemnités, les autres charges de personnel (ex : intéressement, médailles du travail, litiges…) les charges exceptionnelles sur personnels déduction faite des reprises sur provisions et des recettes propres liées au personnel.

- les dotations pour autres charges (ces dotations incluent les dotations informatiques) couvrent les achats, les services extérieurs, les dotations aux provisions déduction faite des reprises sur provisions et des recettes propres liées aux autres charges de fonctionnement.

- les amortissements couvrent les dotations aux amortissements déduction faite des reprises pour amortissements.

153

Les avances attribuées aux organismes de base par le Fonds National de gestion administrative sont de 3 catégories :

- les avances pour logiciels et matériels informatiques. Elles financent l’ensemble des acquisitions informatiques (logiciels, postes de travail, serveur…).

- les avances pour opérations immobilières. Elles financent l’ensemble des opérations liées aux parcs immobiliers (siège et agences de proximité).

- les avances pour autres objets. Elles couvrent les autres emplois en capital.

• Dotations et avances d’Action sanitaire et sociale Les dotations de fonctionnement accordées aux organismes de base par le Fonds National d’action sanitaire et sociale recouvrent les dotations pour l’Evaluation des besoins et pour l’aide au maintien à domicile

Les avances accordées aux organismes de base par le Fonds National d’action sanitaire et sociale recouvrent les avances pour crédits de paiement (prêts) et les avances pour crédits de paiement (fonds de roulement).

• Dotations de l’assurance vieillesse : Les dotations accordées par le Fonds National d’Assurance vieillesse couvrent les charges nettes d’assurance vieillesse des organismes de base. Les principales charges sont :

- des prestations de droit propre du régime général, - de prestations de droit dérivé, - des prestations servies sous condition de ressources - des prestations légales d’assurance veuvage - des prestations payées hors système d’information OR - des reversements aux régimes spéciaux - des provisions pour rappels de prestations, litiges, créances douteuses et reversements aux régimes

spéciaux - des admissions en non-valeur, et remises de dettes

Les principaux produits correspondent aux récupérations sur successions art L.815-1 et ancien L.815-2, aux reprises sur provisions pour rappels de prestations, pour litiges et aux reversements aux régimes spéciaux. En plus des dotations et avances, les principales relations financières entre la CNAVTS et les organismes de la branche comptabilisées en compte courant concernent :

- les opérations relatives aux prélèvements sociaux précomptés sur prestations (cf. note 5) - les opérations relatives à l’ASI (cf. note 6) - les opérations de rachats de cotisations et versements pour la retraite (cf. note 2-3-1-1-2) - les opérations de trésorerie, notamment pour la remontée au niveau national d’excédents de

trésorerie à la Trésorerie Générale réalisée dans le cadre de la gestion quotidienne des comptes externes de disponibilités (ces derniers étant alimentés par une opération de tirages sur le compte spécial d’exécution vieillesse).

154

NOTE N° 3 - FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Les relations financières entre le régime général et le régime social des indépendants L’article 3 de la loi de financement rectificative de sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 a instauré un abattement d’assiette pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due au titre de l’exercice 2015. Un abattement de plus grande ampleur est également prévu en 2016 et conduira à la suppression de la C3S à compter de 2017. Cette mesure permet, en pratique, d’exonérer totalement de C3S les redevables dont les chiffres d’affaires sont inférieurs à 3 250 000 euros en 2015. Dès l’année 2015, le RSI ne dispose plus de la part du produit de la C3S qui assure son équilibre financier. En conséquence, ce même article 3 redéfinit les relations financières entre le régime social des indépendants et le régime général à compter de l’exercice 2015. Le nouvel article L. 134-11-1 du code de la Sécurité sociale dispose ainsi que « sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits » des branches retraite du RSI. Le décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 pris en application des dispositions de la LFRSS 2014 précise les relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les branches maladie et retraite du régime social des indépendants en prévoyant notamment l’échange de données comptables et la mise en place d’une convention de gestion qui précise les relations de trésorerie entre le régime général et le régime social des indépendants. L’équilibre comptable du RSI Lors des opérations d’arrêté des comptes, la Caisse nationale du RSI transmet ses charges et produits sous la forme d’un solde à comptabiliser par la CNAV. Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale intègre de nouveaux comptes pour retracer cette opération. Les subdivisions des comptes de compensation intégrale ont été créées :

- 65714155 – Compensation RG – RSI - 75714155 – Compensation RG – RSI

La trésorerie du RSI Des avances de trésorerie sont réalisées dans le cadre d’un dispositif conventionnel entre l’ACOSS et le RSI. Cette convention n’est pas prévue par le décret n° 2015-420 mais visée par l’article L. 611-19 du code de la sécurité sociale. Le décret inscrit toutefois le principe de versements d’acomptes par l’ACOSS en cours d’année dont les montants seront fixés selon les prévisions retenues dans le cadre de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux conventions ont été conclues par la CNAVTS en 2015 :

- Une convention du 12 mai 2015 entre la CNRSI, l'ACOSS, la CNAMTS et la CNAVTS organisant les modalités de versement de la C3S par la CNRSI aux organismes du régime général. Cette convention précise les modalités de versement par la CNRSI à l'ACOSS pour le compte de la CNAMTS et de la CNAVTS, du produit de la C3S qui leur est affecté et dont la collecte est réalisée par la CNRSI

- Une convention du 22 juillet 2015 entre la CNAV et l'ACOSS fixant les relations financières et comptables entre la CNAV d'une part et l'ACOSS d'autre part pour le compte de la CNRSI au titre de la dotation d'équilibre et des flux centralisés. Cette convention fixe l'échéancier des acomptes sur dotation d'équilibre versés par la CNAV à la CNRSI. Le montant des acomptes est déterminé sur la base du déficit comptable prévisionnel du RSI retenu par la CCSS de juin 2015.

155

Revalorisation des pensions au 1er octobre 2015 Le 1er octobre 2015, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1% ainsi que les anciennes prestations constituant le minimum vieillesse, la majoration pour conjoint à charge et la majoration pour tierce personne. Évolutions relatives aux cotisations et impôts et taxes affectés. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à :


Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à :


Versement exceptionnel de 40 euros pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse L’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait un versement exceptionnel d'un montant de 40 euros au bénéfice des titulaires de pensions de retraite (tous régimes de base et complémentaire confondus) inférieures à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014. Ce versement, intervenu en mars, juillet et octobre 2015, a été réalisé pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse qui en assure le financement. Le montant mis à la charge du FSV s’élève à 159,3 M€. Les prises en charge de validation de trimestres d’assurance vieillesse par le Fonds de solidarité vieillesse. Les périodes d’apprentissage L’article L. 135-2 du 11° du code de la sécurité sociale élargit les dépenses du FSV aux sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail, relatives aux périodes d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2014. Cette prise en charge a pour objectif de permettre aux apprentis de valider quatre trimestres de durée d’assurance pour chaque année civile d’apprentissage. Le nombre de trimestre complémentaire mis à la charge du FSV est obtenu par différence entre le nombre de trimestre couverts au cours de l’année par le contrat d’apprentissage et le nombre de trimestre correspondant à la rémunération versée à l’apprenti. L’article D. 373-4 III du code de la sécurité sociale, introduit par le décret d’application n° 2014-1514 du 16 décembre 2014, relatif aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, prévoit que les caisses nationales d’assurance vieillesse transmettent au FSV le nombre de trimestres validés pour le calcul du montant total de versement complémentaire, tel que précisé dans le I du même article. En 2015, la CNAVTS a enregistré les prises en charge correspondant à la validité 2014, l’impact sur les comptes est présenté en note 24. Les périodes de stages de la formation professionnelle Conformément aux dispositions de la loi retraite N°2014-40 du 20 janvier 2014, le FSV prend en charge en 2015, dans les conditions définies par le décret 2015-1240 du 7 octobre 2015, les validations de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes de stage de formation professionnelle des demandeurs d’emploi qui ne relèvent plus du régime de l’assurance chômage. L’impact de cette mesure est également présenté en note 24.

156

Reprise par la CADES des déficits Le décret n°2015-170 du 13 février 2015 fixe les dates et les montants des versements de la CADES à l’ACOSS au titre des opérations de reprise des déficits de certains organismes de sécurité sociale (Cf. note 6 pour les relations entre la CNAVTS et la CADES). Ces versements correspondent :

- A la reprise par la CADES des déficits prévisionnels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour l’exercice 2014 (5,3 Md€). De ces déficits prévisionnels a été déduite la régularisation effectuée en faveur de la CADES des versements réalisés en 2014 au titre des déficits 2013 de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.

- A la reprise par la CADES d’une partie du déficit de la branche maladie et de la branche famille du régime général pour les exercices 2012 et 2013.

Les versements reçus au titre de 2015 s’élèvent à 1,48 Md€ auquel s’ajoute le trop perçu au titre de la reprise du déficit de l’exercice 2013 (0,16 Md€) soit un montant total de reprise de déficit de 1,64 Md€. Les montants reçus de la CADES par la branche vieillesse ont été enregistrés dans le compte 1034 « dotation d’apurement » pour 1,16 Md€ puis imputés au compte 119 et 110 « Report à nouveau » pour le montant du déficit constaté en 2014. Le reliquat soit 0,48 Md€ est comptabilisé dans un compte de dettes vis-à-vis de l’État. En 2009, la reprise des déficits cumulés au titre des exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 de la branche retraite s’élevait à 13,93 Md€. En ajoutant la reprise des déficits 2009 à 2015, la reprise des déficits depuis 2005 s’élève à 45,19 Md€. En dehors de la reprise des déficits, la branche retraite a bénéficié en 2015, à hauteur de 3,7 Md€, de la reprise par la CADES des déficits du FSV qui sont à l’origine des dettes non rémunérées de cet organisme à l’égard de la CNAVTS. Ce montant a été affecté au remboursement de la créance FSV relative au chômage. Le tableau ci-après détaille l’impact sur le montant du report à nouveau de la CNAVTS.

Caisse de Sécurité Sociale Mayotte Le montant du résultat excédentaire du régime mahorais au titre de l’exercice 2014 s’élève à 19,5 M€, comptabilisé en compensation intégrale. En l’absence d’un dispositif de contrôle interne ou externe formalisé destiné à vérifier et à concourir à la sincérité et de la fiabilité des comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il existe une incertitude sur le montant du résultat du régime de l’assurance-vieillesse déclaré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de l’exercice 2014. L’article 32 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2015 (Loi 2014-1554 du 22 décembre 2014) prévoit à compter du 1er janvier 2015 un alignement des circuits comptables et financiers de la CSSM au droit commun. Cependant, l’intégration de la CCS Mayotte au périmètre de combinaison de la branche retraite, prévue pour 2015, n’a pas pu être réalisée à cause des incertitudes importantes existant sur les soldes au bilan de la caisse au 31/12/2014.

157

En 2015, seule une partie de ses écritures est retracée dans les comptes combinés de la branche vieillesse. Les travaux effectués dans le cadre de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ayant permis de fiabiliser les opérations relatives aux flux 2015, la CNAV a enregistré dans les comptes de la branche retraite le résultat global (technique et gestion) constaté par la caisse de Mayotte au titre de ses opérations 2015. Le montant du résultat déficitaire du régime mahorais au titre de l’exercice 2015 s’élève à 13,4 M€. Aide à l'investissement en faveur des logements-foyers Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement a notamment pour ambition de conforter et de dynamiser les logements-foyers rebaptisés « résidence autonomie », dans le but de prévenir la perte d’autonomie, dès l’apparition des premières fragilités, notamment sociales. Afin d'accompagner les logements-foyers dans leur processus de nécessaire rénovation, le plan d'aide à l'investissement (PAI) de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) sera abondé de manière exceptionnelle de 10 millions d'euros en 2014 pour permettre le financement, sous la forme de subvention, de travaux de réhabilitation, modernisation, mise aux normes, restructuration, agrandissement ou reconstruction, ayant comme objectif l’amélioration du cadre de vie, du confort et de la sécurité des résidents. Compte tenu du rôle central de l'Assurance retraite en matière de financement des logements-foyers, les pouvoirs publics ont souhaité lui confier la gestion, pour le compte de la CNSA, des aides du PAI en faveur des logements-foyers. À ce titre, une convention financière entre la CNAVTS, la CNSA et l'ACOSS a été signée le 1er juillet 2014. La CNAVTS a reçu une avance de trésorerie de 12,9 M€; les paiements réalisés au titre de ce dispositif s’élève à 2.2 M€ pour l’année 2015.

158

NOTE N° 4 - CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les changements de présentation comptable concernent :

o Le plan de comptes des charges de prestations légales de la branche retraite L’année 2015 est marquée par le déploiement dans les organismes de la branche retraite de l’outil CAPORN (Comptabilité Auxiliaire des Prestations de l’Outil Retraite Nominative). Ce nouvel outil permet une affectation plus fine des prestations dans la comptabilité et garantit une piste d’audit complète entre les opérations de liquidation des droits et la comptabilisation des charges de prestations légales. Ce déploiement s’est accompagné d’une modification du plan de comptes de référence de la branche. Cette évolution, en conformité avec le principe de comptabilité développée prévu par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, n’a pas d’impact sur la détermination du résultat de la branche et de la caisse nationale. Le nombre de comptes comptables a fortement augmenté pour permettre une présentation plus précise des différentes typologies de prestations constatées en comptabilité.

o Les annexes aux comptes combinés de la branche retraite et aux comptes de la CNAVTS Le plan des annexes a été revu afin d’améliorer leur niveau de conformité au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS). La présentation est désormais entièrement basée sur le plan de notes tel que fixé par le PCUOSS. Elle distingue notamment les informations relatives aux relations avec les autres organismes de sécurité sociale et celles relatives aux relations avec l’État et autres entités publiques dans des notes spécifiques.

o La Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières Conformément à la mise à jour du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS) en 2015, les flux financiers versés à la CNIEG (au titre du financement des prestations vieillesse « équivalent RG ») dans le cadre de l’adossement du financement du régime des Industries Électriques et Gazières (IEG) au régime général sont désormais comptabilisés en transferts entre régimes (compte 657147) et non plus en charges de prestations légales (656144). Par ailleurs les cotisations recouvrées par la CNIEG auprès des employeurs IEG et qui sont reversées à la CNAVTS sont comptabilisées dans un compte de transferts entre régimes (compte 757147) et non plus dans un compte de cotisations sociales (75614).

o Décompensation des créances et des dettes envers l’État au titre des prises en charge d’exonérations de cotisations

Le plan comptable général dispose qu’aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif, les comptes débiteurs et créditeurs ne doivent pas être compensés. Bien que les notifications ACOSS fournissent une information compensée, la CNAVTS a réalisé un reclassement comptable en vue de produire une information des créances et des dettes envers l’État conforme aux principes comptables. Les changements d’estimation comptable concernent :

o La provision pour rappels de prestations légales

Pour 2015, il a été décidé de définir de nouvelles modalités d’estimation de la provision pour rappels de prestations afin de mieux prendre en considération les variations d’activité de la branche retraite ainsi que le stock de dossiers en cours de traitement à la fin de l’exercice. Pour ce faire, la provision n’est plus déterminée uniquement à partir des rappels de l’année en cours mais pour l’essentiel à partir du stock de dossiers à traiter à la clôture des comptes. Pour les attributions de droit avec avantages complémentaires ou associés (droit de base, majorations, allocations) : L’estimation repose, d’une part, sur une mesure du stock de dossiers de droits propres et de droits dérivés en cours de traitement à la clôture de l’exercice, exprimée en mois de rappels, à laquelle s’applique un montant moyen mensuel de rappels ; et, d’autre part, sur une évaluation du nombre d’attributions de droit au

159

titre des demandes reçues postérieurement à la clôture de l’exercice N avec une date d’effet située au cours de l’exercice N ou d’un exercice antérieur. Pour les révisions de droit ou de service : L’estimation repose sur une mesure du nombre de révisions en stock à la clôture de l’exercice auquel s’applique un montant moyen de rappel lié à une révision. En l’état actuel du système d’information, la méthode ne distingue pas les révisions de droit et de service. De même, et contrairement aux attributions, il n’est pas possible d’estimer les révisions futures ni le nombre de mois de rappels à verser suite à une révision. Comme pour les exercices précédents, la provision est déterminée par la caisse nationale pour chaque organisme de la branche retraite à partir de ses données d’activité, le montant est ensuite notifié aux CARSAT et CGSS qui l’enregistrent dans leurs comptes. Conformément à l’avis du CNoCP n° 2012–05 du 18 octobre 2012, ce changement d’estimation comptable est comptabilisé de manière prospective. L’incidence du changement correspondant à l’exercice en cours est enregistrée dans les comptes de l’exercice 2015. En 2015, la provision de la région Ile-de-France est passée de 110 M€ à 67,9 M€ soit – 42,1 M€ de diminution. Les changements comptables à l’initiative de l’ACOSS qui ont un impact sur les comptes de la branche retraite :

o La détermination des produits à recevoir

Les produits à recevoir afférents aux mises en recouvrement des organismes de base sont évalués par l’ACOSS en fonction d’une méthode estimative. Cette méthode fait l’objet d’une refonte dans le cadre de la clôture des comptes 2015. Elle était auparavant basée sur la prévision des encaissements de trésorerie de début d’année N+1, déclinés par attributaire, types de recettes et de cotisants. Désormais, la nouvelle méthode d’estimation combine deux sources de données observées : d’une part, les données déclaratives constatées à fin janvier N+1 au niveau des comptes cotisants et d’autre part les données comptables à la même date. Les produits à recevoir déterminés selon cette nouvelle méthode comportent deux composantes : une partie certaine, s’appuyant sur les données constatées en janvier N+1 représentant la majeure partie des PAR (plus de 85%), et une partie estimative pour les produits rattachables à N constatés postérieurement à janvier N+1, basée sur les données observées sur les exercices précédents.

o La dépréciation des créances cotisants L’ACOSS a modifié en 2014 la méthode d’estimation des dépréciations des créances en fiabilisant le ciblage du dénouement du stock de créances observé au 31/12/N-1 pour le secteur privé uniquement. En 2015, les travaux de ciblage des flux financiers ont été étendus aux autres catégories de cotisants (hors catégorie des travailleurs indépendants). L’impact dans les comptes de la branche retraite est indiqué en note 17.

o Les provisions pour réduction de produits Les provisions pour réduction de produits, ont été ajustées afin d’être homogènes avec les évolutions mises en œuvre pour l’estimation des dépréciations et l’estimation des produits à recevoir. L’impact de cette évolution est présenté en note 17.

160

NOTE N° 5 - RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DE

SECURITE SOCIALE Au sein des organismes de sécurité sociale, on retrouve les caisses nationales du régime général ainsi que d’autres régimes de sécurité sociale. 5.1 LE FSV (FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE) Le FSV a pour mission de financer divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale et de prendre en charge certaines périodes au titre de l’assurance vieillesse. Prise en charge de prestations En application de l’article L 135-2 du code de la sécurité sociale, le FSV prend en charge plusieurs prestations non contributives du régime général :

- les majorations de 10 % pour enfants. Depuis 2011, la majoration enfants relative aux prestations versées dans le cadre des départs anticipés liés à la pénibilité et à l’amiante est prise en charge respectivement par la branche AT MP et le FCAATA ;

- les majorations pour conjoint à charge ;

- les prestations différentielles du minimum vieillesse, à l’exception des allocations de l’article L 815-

24 et de l’ancien article L 815-3 ;

- et à compter du 1er janvier 2011, la prise en charge forfaitaire d'une partie du minimum contributif (MICO ;

La CNAVTS comptabilise en produit la contribution du FSV. Le montant facturé par la CNAVTS au FSV correspond à celui des prestations, minoré des recouvrements sur successions liées aux allocations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2 et majoré des pertes sur créances de prestations. Le produit comptabilisé comprend également les frais de gestion afférents à la gestion par la branche Retraite des allocations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2, ainsi que les remises de gestion afférentes aux recouvrements sur successions. Le cas échéant, des régularisations, positives ou négatives, sur exercice antérieur sont enregistrées à ce titre selon le cas en majoration ou diminution de produits. Prises en charges de cotisations En application des dispositions de l’article L. 135-2 du code de la Sécurité Sociale (CSS), le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) compense financièrement l’absence de cotisations au titre de périodes non travaillées mais assimilées à des périodes de cotisation au titre du chômage, des cessations anticipées d’activité salariée, de certaines formes de volontariat civil et de la préparation à la retraite des anciens combattants d’Afrique du Nord. Le FSV détermine le versement forfaitaire à sa charge en appliquant le taux de la cotisation d’assurance vieillesse (part patronale et salariale) à 90 % du SMIC horaire annuel moyen multiplié par les effectifs suivants :

- chômage indemnisé et cessations anticipées d’activité des travailleurs salariés (CATS) : la totalité des bénéficiaires des allocations visées à l’article L 135-2 du CSS par renvoi au code du travail (pour le chômage indemnisé, assurance chômage hors formation, allocation de retour à l’emploi – formation, allocation spécifique de solidarité, allocation spéciale du fonds national pour l’emploi (FNE), allocation temporaire d’attente, allocation d’insertion et convention de reclassement personnalisé). Selon une pratique constante qui a été confirmée par une lettre du 9 mai 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et la fonction publique, les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite (AER)

161

sont également pris en compte depuis l’entrée en vigueur de cette prestation en 2002. Les effectifs sont notifiés par Pôle Emploi au FSV avec copie à la CNAVTS,

- chômage non indemnisé : les effectifs de chômeurs non indemnisés, dans la limite de 29 % d’entre

eux (arrêté du 24 décembre 1999), communiqués par Pôle Emploi au FSV. Le FSV notifie à la CNAVTS les effectifs de chômeurs et les montants associés. Les textes ne précisant pas la notion de « chômeur non indemnisé », Pôle Emploi les détermine en déduisant des chômeurs potentiellement indemnisables la part des chômeurs indemnisés (note du 14 septembre 2011),

- volontariat civil : les effectifs correspondent aux effectifs réels de volontaires civils communiqués par

les ministères concernés, répartis au prorata du nombre de cotisants par régime arrêté par la Commission de compensation visée à l’article L 114-3 du CSS.

A compter du 1er juillet 2010, le FSV prend en charge, de manière forfaitaire, des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle et invalidité) Les périodes d’arrêt maladie, maternité, invalidité et d’AT/MP sont valorisées sur la base d’effectifs moyens annuels communiqués par la CNAMTS, et d’une cotisation annuelle forfaitaire, voisine de celle retenues pour les périodes de chômage (indexation sur le SMIC et sur le taux de cotisations de droit commun de l’assurance vieillesse de base du régime général). Par ailleurs, une réfaction est appliquée afin de tenir compte du fait que toutes les périodes en cause ne donnent pas lieu à validation de trimestres (durées trop courtes).

A compter du 1er janvier 2012, le FSV prend également à sa charge, de manière forfaitaire, le coût pour le régime général de l’intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel moyen permettant d’établir le montant de la pension de retraite. En l’absence de détermination des paramètres de calcul de la contribution forfaitaire du FSV, le produit et la créance correspondants au montant dû par le FSV au titre de l’exercice 2015 n’ont pas été comptabilisés dans les comptes annuels de la branche. Il en résulte une sous-estimation des produits et des créances, dans une mesure non déterminée pour l’exercice 2015. A compter du 1er janvier 2014, le FSV prend en charge des validations gratuites de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes d'apprentissage (Cf. faits marquants).

De même, à compter du 1er janvier 2015, le FSV prend en charge des validations gratuites de trimestres d’assurance vieillesse au titre des périodes de stages de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (Cf. faits marquants). Les produits sont enregistrés en fonction des notifications reçues du FSV. Ces notifications portent sur un montant provisoire au titre de l’exercice N, puis sur un montant définitif arrêté à la clôture de l’exercice N + 1 en fonction de données plus récentes communiquées par Pôle Emploi. Dans les comptes de l’exercice N + 1, des régularisations sur exercice antérieur, positives ou négatives, sont enregistrées à ce titre, selon le cas en produits ou en charges. 5.2 LA CNAMTS (CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE) La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué un dispositif prenant en compte la pénibilité au travail et permettant aux assurés remplissant certaines conditions de pouvoir bénéficier d’un droit à une pension de retraite à taux plein avant l’âge légal. La branche AT-MP prend en charge les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipés pour pénibilité. Une convention conclue entre la CNAMTS, la CNAVTS et l’ACOSS fixent les modalités de versement de la contribution de la CNAMTS à la CNAVTS. En application de l’art 251-8 du CSS, le Fonds national de gestion administrative géré par la CNAVTS contribue aux ressources du fonds national du contrôle médical, géré par la CNAMTS. Le montant de la contribution attribuée est arrêté forfaitairement en accord avec la CNAMTS. La CNAVTS verse une contribution au titre des services rendus par le service social de la CNAMTS dans le cadre de la politique d’action sociale de la branche retraite. La contribution de la CNAVTS au financement du FNGA de la CNAMTS (service social) s'appuie sur l'avenant n°21 pour l'exercice 2015 de la convention de transfert de fonds entre la CNAVTS et la CNAMTS signée le 30 juin 1995.

162

En application d’une convention de financement relative aux dépenses informatiques engagées par la CNAVTS pour la mise à disposition des utilisateurs des branches Maladie et Risques Professionnels du Système d'Information et des services informatiques, la CNAMTS verse une contribution à la CNAVTS. 5.3 LA CNAF (CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES) En application des dispositions du code de la sécurité sociale (Articles L. 381-1, R. 381-3 et R. 381-3-1), le financement de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est assuré par des cotisations à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales. Ces cotisations sont prises en charge par la CNAF. Les produits comptabilisés par la CNAVTS comprennent un produit correspondant à l’année de validité de l’exercice et, le cas échéant, des produits ou des minorations de produits correspondant à des régularisations relatives à des années de validité antérieures à celle-ci. Les régularisations portent sur les années de validité réputées non prescrites. En application d’une décision du directeur de la sécurité sociale (en date du 21 février 2008), les années réputées non prescrites pour l’arrêté des comptes de l’exercice 2015 sont les années 2012, 2013 et 2014. Selon leur sens, les régularisations sur les années réputées non prescrites sont traitées en produits ou en minorations de produits. 5.4 LA CNAVTS PREND EN CHARGE LE SOLDE DES REGIMES D’ASSURANCE VIEILLESSE SUIVANTS : - la Caisse Centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) pour le régime des salariés agricoles (articles L. 134-6 et R. 134-1 du code de la sécurité sociale) - la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC) (article L. 382-25 du code de la sécurité sociale) - et depuis le 1er janvier 2015, le Régime Social des Indépendants (RSI) (article L. 134-11-1 du code de la Sécurité sociale). Cf. note 3. Dans les comptes de la CNAVTS, cette intégration financière se traduit par l’enregistrement en transferts financiers de charges ou de produits correspondant à l’écart entre les produits et les charges de ces régimes. - de plus en 2015, la CNAVTS a intégré dans ses comptes le résultat de la caisse sécurité sociale de Mayotte de 2015. Cf. note 3. 5.5 FONDS DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE (FCAATA) La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixe les conditions de départ en retraite anticipée pour incapacité liée à l’amiante. Aussi, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale prévoit le financement par le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs en retraite anticipés. Une convention financière conclue entre la CNAVTS, le FCAATA et l’ACOSS détermine les relations financières nécessaires au versement par le FCAATA de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par :

- les départs en retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite (art. L. 161-17-2 CSS)

- les départs en retraite à l’âge de 65 ans au lieu de 67 ans, âge d’obtention du taux plein (1° art. L. 351-8 CSS).

5.6 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) La loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a créé une Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) chargée de la gestion des prestations en espèces relatives aux risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles servies aux ressortissants des IEG. La même loi a adossé à la branche Retraite du régime général, au 1er janvier 2005, le financement de la part des prestations du régime spécial d’assurance vieillesse qui correspond à l’application des règles du régime général sous réserve d’adaptations et d’exceptions prévues par une convention financière tripartite CNAVTS-CNIEG-ACOSS du 4 février 2005 modifiée par l’avenant du 7 février 2012.

163

L’adossement du régime des IEG se traduit à compter du 1er janvier 2005 par le versement par la CNAVTS de sommes en faveur de la CNIEG, au titre des retraités du régime spécial des IEG et de leurs ayants droit, qui correspondent au montant total des prestations qui leur seraient dues s’ils relevaient du régime général. La différence entre les montants dus par les régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC) et celui des prestations déterminées selon la législation applicable en matière d’assurance vieillesse du régime spécial des IEG demeure à la charge de la CNIEG (« droits spécifiques »). L’adossement financier ne modifie pas les prestations servies aux assurés sociaux du régime spécial des IEG, qui demeurent régies par leur statut national du personnel. Les assurés des IEG restent affiliés au régime spécial qui prélève leurs cotisations et verse leurs pensions. En application de la convention financière tripartite CNAVTS-CNIEG-ACOSS du 4 février 2005, la prise en charge par la CNAVTS des prestations adossées donne lieu à compter du 1er janvier 2005 au versement par la CNAVTS à la CNIEG :

- de « rentes garanties » au titre de la reprise des droits des titulaires d’une pension de retraite de droit direct du régime spécial d’assurance vieillesse qui, au 1er janvier 2005, sont âgés d’au moins 60 ans et remplissent les conditions du taux plein au régime général, et des titulaires d’une pension de réversion du régime spécial d’assurance vieillesse (stock),

- d’« équivalents pension » au titre des autres assurés du régime spécial des IEG, qui à la date

du 31 décembre 2005, sont encore actifs ou « préretraités » (au sens de la convention financière, les « pré-retraités » sont des assurés titulaires d’une pension de droit direct du régime spécial des IEG qui n’ont pas 60 ans ou ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux plein sous le régime général), Dès lors que postérieurement au 1er janvier 2005, ils remplissent les conditions de liquidation au taux plein au régime général et sont titulaires d’une pension statutaire de droit direct aux IEG (flux).

Les majorations de pensions de 10 % attribuées par la CNIEG aux parents de trois enfants sont prises en charge par la CNAVTS et compensées par le FSV. La CNAVTS comptabilise une charge à payer au titre des prestations dont la date d’entrée en jouissance des droits est antérieure à la clôture de l’exercice et dont la liquidation par la CNAVTS interviendra l’exercice suivant. Par ailleurs, la CNIEG reverse à la CNAVTS, via l’ACOSS, les cotisations des « actifs » qu’elle a recouvrées auprès des employeurs des IEG ainsi que les cotisations dues au titre des « préretraités », qu’elle détermine sur la base de leur dernier salaire d’activité. Les entreprises des CNIEG doivent à la CNAVTS un montant de cotisations identique à celui qui résulterait de l’affiliation des assurés des IEG au régime général. Or, ces cotisations sont établies sur la base de l’assiette du régime spécial des IEG, qui est plus étroite que celle du régime général. Afin de retrouver le rendement des cotisations de droit commun, la CNIEG applique par conséquent des taux majorés à l’assiette du régime spécial. L’annexe comptable de la convention financière ACOSS/CNIEG/CNAVTS du 4 février 2005 prévoit que la CNIEG et la CNAVTS enregistrent dans les comptes de l’exercice clos les produits afférents aux cotisations de décembre. La CNAVTS enregistre en produit à recevoir le montant qui lui est notifié par la CNIEG au titre des cotisations exigibles au vu des déclarations des employeurs qui n’ont pas été réglées au cours de l’exercice. La modification de statut national du personnel des IEG issue du décret 2008-627 du 27 juin 2008 réduit à un an la durée minimale d'affiliation permettant à un agent d'ouvrir droit à une pension de retraite du régime spécial d'assurance vieillesse des Industries Electriques et Gazières. L'article 43 de l'Annexe III prévoit que l'intégralité des droits acquis est transférée aux régimes de droit commun (Régime général de base et Ircantec) pour les agents qui n'atteignent pas la durée minimale d'affiliation. Les cotisations, liées aux rétablissements dans les droits au Régime général de base, sont enregistrées en droit constaté et le fait générateur est le versement de ces cotisations à l'URSSAF d'Ile de France. Toutefois, les cotisations versées pour des périodes postérieures à la réforme financière du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (1er janvier 2005) ont déjà fait l'objet d'un versement au régime général pour constituer des droits au titre de l'adossement. Ces cotisations ne pouvant pas être annulées, elles seront déduites des cotisations reçues.

164

Cela viendra en réduction de la régularisation annuelle déterminée lors de l'arrêté des comptes de chaque exercice. Afin de déterminer le montant de cet ajustement, le décompte des cotisations se fera de manière dissociée entre les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2005. La part postérieure fera l'objet d'une mention dans l'accord de solde réciproque signé chaque année entre les deux organismes afin de justifier l'écart généré. Afin d’assurer la neutralité financière de l’adossement pour le régime général, la loi du 9 août 2004 a prévu le versement par la CNIEG d’une contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire, appelée la soulte. Un arrêté du 31 janvier 2005 a fixé le montant de cette contribution à 7 649 M€ exprimés en euros 2005. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une fraction de la soulte, fixée à 3 060 M€, soit 40 % du montant total, par l’arrêté du 31 janvier 2005 précité, a été versée en 2005 par la CNIEG au Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR), qui en assurera la gestion pour le compte de la CNAVTS jusqu’en 2020. À partir de 2020, la somme ainsi placée, augmentée des produits financiers que sa gestion financière par le FRR aura engendrés, sera versée à la CNAVTS. Les conditions de ce versement, qui doivent être fixées par la voie d’une convention entre le FRR et la CNAVTS, ne sont pas arrêtées à ce jour. A la date de l’adossement, la CNAVTS a immobilisé à son bilan, en créance financière sur le FRR, la fraction de 40 % de la soulte (3 060 M€), en contrepartie d’un produit constaté d’avance au passif. L’écart entre la valeur de marché (liquidative) de la fraction de la soulte gérée par le FRR et la valeur historique de la fraction de la soulte gérée par le FRR (3 060 M€) donne lieu : - si l’écart est positif : à une mention du montant en question en annexe aux comptes annuels de la CNAVTS ; - si l’écart est négatif : à une dépréciation, à hauteur du montant en question, de la créance financière sur le FRR immobilisée au bilan de la CNAVTS. En application de l’arrêté du 31 janvier 2005 précité, les 60 % restants, soit 4 589 M€ en euros 2005 (5 740 M€ au total) sont versés par la CNIEG à la CNAVTS en 20 annuités de 287 M€. Depuis l’exercice 2006, le montant de 287 M€ est augmenté du taux de l’inflation prévisionnelle hors tabac prévue dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances en application de l’article 50 de la Loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La fraction de 60 % de la soulte est retracée en engagement hors bilan à recevoir. Cet engagement est apuré au fur et à mesure de la constatation en produit de l’exercice du montant actualisé de 287 M€ précité. En trésorerie, l'avenant du 07 février 2012 précise le passage à la mensualisation du versement de la soulte par la CNIEG à la CNAVTS, qui vient en déduction des prestations versées. 5.7 L’ACOSS

• Compte courant ACOSS

L’ACOSS assure la tenue du compte courant de la CNAVTS et gère la trésorerie. Par ailleurs, elle recouvre certaines cotisations directement ou via son réseau, effectue l’encaissement de cotisations, contributions, impôts et taxes affectées recouvrées par l’État, et tient pour la CNAVTS la comptabilité de ces produits.

• Prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Les titulaires de prestations légales domiciliés fiscalement en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG, au taux de 6.6% ou 3.8%), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, au taux de 0,5 %) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA, au taux de 0,3 %) s’ils sont à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Les assurés qui perçoivent une prestation non contributive ou dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuil en sont exonérés. L’assiette des prélèvements de ces trois contributions est constituée de l’ensemble des avantages sauf la Majoration pour Tierce Personne (MTP) et l’allocation veuvage.

165

Les titulaires de prestations légales domiciliés fiscalement hors de France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont assujettis à une cotisation d’assurance maladie (au taux de 3,2 %). Les titulaires qui reçoivent une pension non contributive en sont exonérés. La constatation des charges de prestations légales auxquelles ils se rapportent constitue le fait générateur de la comptabilisation des prélèvements sociaux précomptés à un compte de tiers Dans le cadre de son compte courant avec les organismes de la branche Retraite, la CNAVTS centralise les prélèvements sociaux précomptés dans la branche et les reverse à l’ACOSS selon des modalités fixées par une convention signée par ces deux organismes le 26 décembre 2005. L’ACOSS reverse les prélèvements sociaux aux organismes bénéficiaires prévus par le code de la sécurité sociale.

• Contribution aux frais de gestion

La CNAVTS verse une contribution destinée à financer les frais de gestion de l’ACOSS. 5.8 LA COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE La contribution du régime général à la compensation démographique généralisée au titre de l’exercice est comptabilisée sur le fondement des arrêtés interministériels qui en fixent le montant provisoire et les dates de versement de ce dernier, puis le montant définitif conformément aux dispositions des Articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale. 5.9 AUTRES ORGANISMES La CNAVTS contribue au fonctionnement de certains organismes ou groupements d’intérêt public par le versement de contributions nationales :

Contributions UCANSS : Pour l’UCANSS, la clef de répartition entre branches est de 9,3 % pour la CNAVTS en 2015.

Frais de gestion de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte : Jusqu’à l’intégration de la caisse de Mayotte dans le périmètre de combinaison des comptes de la branche retraite, une contribution est attribuée par la CNAVTS afin de couvrir les dépenses de Gestion Administrative et de l’Action Sanitaire et Sociale à Mayotte.

Contribution aux frais de gestion IRCEC : Les frais de gestion sont dus par la CNAVTS au titre des opérations exécutées par l’Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création pour le compte du régime général. Ces frais s’élèvent à 2% des prestations et allocations hors ancien article L.815-2.

Contribution au groupement d’intérêt public - Modernisation des données sociales :

Ce groupement a été créé par la convention constitutive du 21 février 2000 et a pour objet de créer les conditions permettant aux entreprises d’effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles au moyen de produits économiques, performants, simples d’installation et d’utilisation et intégrant le plus possible d’actes communs à ses différents membres, notamment en utilisant les technologies de l’information et de communication. Ce groupement est constitué de 18 membres (dont la CNAV).

Contribution au groupement d’intérêt public – Union retraite : Ce groupement a pour objet de créer les conditions permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d’information individuelle à l’égard de leurs assurés. Toutes les charges liées aux tâches d’intérêt commun de l’exercice sont couvertes par les contributions des membres proportionnellement au nombre d’assurés actifs relevant de chaque régime, tenant compte d’un coefficient de pondération lorsque les assurés actifs relèvent de plusieurs régimes obligatoires.

166

Tableau récapitulatif des créances avec les autres organismes sociaux

Tableau récapitulatif des dettes avec les autres organismes sociaux

Le détail de ces données financières est présenté dans les notes 12, 15,19.

167

NOTE N° 6 - RELATIONS AVEC L’ETAT ET AUTRES ENTITES

PUBLIQUES 6.1 IMPOTS ET TAXES AFFECTES Les impôts et taxes recouvrés par l’État et reversés à la branche vieillesse comprennent principalement :

• La taxe sur les salaires dont 53,5 % des recettes sont attribuées à la CNAV

• Une fraction du produit du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Cf. notes 2 et 24 6.2 EXONERATIONS DE COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L’ÉTAT En application de l’article L 131-7 du code de la sécurité sociale, les mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés pendant la durée de leur application. Ainsi, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des zones géographiques ou des catégories particulières de cotisants sont compensées par le budget de l'État. Il s’agit pour l’essentiel de mesure : . En faveur de certaines catégories de salariés. . En faveur de zones géographiques . En faveur de l’exonération des heures supplémentaires Cf. note 24 6.3 CADES La loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ont procédé à l’opération de reprise de dette la plus importante depuis la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a ainsi prévu le transfert à la CADES :

- en 2011, dans la limite de 68 Md€, des déficits des branches maladies, famille et vieillesse et du FSV pour les exercices 2009 et 2010 et des déficits prévisionnels des branches maladie et famille pour l’exercice 2011 ;

- à compter de 2012 jusqu’en 2018, dans la double limite de 62 Md€ et de 10 Md€ par an, des déficits

de la branche retraite et du FSV pour les exercices 2011 à 2018, en accompagnement de la montée en puissance de la réforme des retraites.

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié ce dispositif afin de prendre en compte le rééquilibrage progressif des comptes du FSV et de la branche vieillesse du régime général résultant de la mise en œuvre de la réforme des retraites : - il limite le champ de reprise des déficits prévisionnels de la CNAV et du FSV aux exercices 2011 à 2017 (et non plus 2018) ; - Il intègre les déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES, et ce sans modification du plafond de reprise de 62 Md€ et des plafonds annuels de 10 Md€ et sans allongement de la durée de vie de la CADES. L’article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le texte supprime le plafond annuel de 10 milliards d’euros, maintient le plafond de reprise de 62 Md€ et prévoit que la dernière année dont les déficits peuvent être repris est 2015, et non plus 2017.

168

Il permet ainsi de transférer dès 2016 à la CADES l’intégralité des reliquats des déficits à reprendre en application de l’article 9 de la LFSS pour 2011 dans la limite du plafond de 62 Md€ ce qui représente 23,6 Md€. Le Conseil de Normalisation des comptes publics, après consultation de son Collège le 9 février 2010, a adopté un avis afin de retracer la réalité financière consistant à comptabiliser la contrepartie des versements pour la couverture des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale directement dans les capitaux propres et non dans le compte de résultat, dans une catégorie de dotation dite d’apurement. Celle-ci est destinée à retracer les opérations de financement des déficits par lequel l’État entend assainir la situation financière des organismes concernés et d’apurer leurs déficits passés. Cf. note 3 6.4 LES PRISES EN CHARGE DE PRESTATIONS PAR L’ETAT

• L’allocation supplémentaire d’invalidité

L’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 précise que le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés. Une convention financière conclue entre la CNAVTS, l’ETAT et l’ACOSS détermine les relations financières nécessaires au remboursement de ces dépenses à la CNAVTS. 6.5 LES PRISES EN CHARGE DE COTISATIONS PAR L’ETAT

• Les sportifs de haut niveau

L’article 85 de la LFSS pour 2012 crée un dispositif d’ouverture de droits à la retraite, sous condition de ressources, pour les sportifs de haut niveau amateurs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau sont assimilées à des périodes d’assurance au régime général d’assurance vieillesse des travailleurs salariés de façon subsidiaire à l’acquisition de trimestres liée à l’activité professionnelle et dans la limite de seize trimestres par bénéficiaire. L’État compense le coût, pour le régime général de la validation gratuite de ces trimestres. Cf. note 12

• Le service civique

Conformément aux dispositions de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 et de son décret d'application n° 2010-485 du 12 mai 2010, les volontaires qui accomplissent leur service civique en métropole et départements d'Outre-mer sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la couverture du risque vieillesse. L'indemnité versée à la personne en service civique est soumise à cotisations aux taux de droit commun ce qui permet le report de trimestres au compte de l'assuré. L'État prend à sa charge la validation de trimestres complémentaires afin qu'un nombre de trimestres égal à la durée du contrat soit validé. Cf. note 12

169

6.6 LE FONDS DE FINANCEMENT DES DROITS LIES AU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA

PENIBILITE Institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le fonds pénibilité est chargé du financement des droits liés au compte prévention pénibilité. Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-11 du code du travail, la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la CNAVTS et le réseau des organismes chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (CARSAT, CGSS, CSSM). La CNAV assure également la gestion administrative, financière et comptable du fonds pénibilité, au titre de l’article D. 4162-45 du code du travail. Elle assure le secrétariat du Fonds dans sa gestion administrative, tient la comptabilité et établit les comptes annuels du Fonds. En tant que gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité, la CNAVTS engage des frais donnant lieu à des remboursements par le Fonds prévus au 5° de l’article L. 4162-18 du code du travail. Une convention financière prévoyant notamment que la comptabilité de ce fonds est tenue de manière séparée avec la comptabilité de la CNAVTS, est en cours de finalisation. Cf. note 25

170

NOTE N° 7 - RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DE LA BRANCHE A travers les fonds nationaux dont elle assure la gestion (Fonds National d’Assurance Vieillesse, Fonds National de Gestion Administrative et Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale), la CNAVTS, en sa qualité de caisse nationale, attribue aux organismes de base de la Branche Retraite :

- des dotations en couverture des charges nettes (charges – produits) de l’Assurance Vieillesse, de la Gestion Administrative et de l’Action Sanitaire et Sociale,

- des avances pour les emplois nets (dépenses – amortissements ou remboursements émanant de tiers) en capital (investissements et prêts) de la Gestion Administrative et de l’Action Sanitaire et Sociale (gestions budgétaires).

Ces dotations ou avances sont attribuées :

- en cours d’année, dès l’approbation des budgets du Fonds National de Gestion Administrative et du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale (gestions budgétaires),

- à la clôture des comptes pour l’Assurance Vieillesse. A la clôture des comptes, les dotations et avances de Gestion Administrative et d’Action Sanitaire et Sociale sont réajustées en fonction des résultats définitifs des organismes de base. Pour l’Assurance Vieillesse, la dotation attribuée aux organismes de base couvre les charges nettes de prestations légales, d’annulations de versement de cotisations et d’autres opérations techniques (charges-produits). Quant aux comptes courants des entités du périmètre de combinaison, ils retracent les dettes et les créances relatives aux opérations effectuées avec la CNAVTS. Les tableaux ci-après présentent, par organisme de la branche, les dotations du Fonds National d’Assurance Vieillesse, du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale et du Fonds National de Gestion Administrative, les avances accordées par le Fonds National de Gestion Administrative et le Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale, ainsi que les comptes courants des organismes de le branche avec la CNAVTS. 7.1 DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX La CNAVTS en sa qualité de Caisse Nationale octroie des dotations en couverture des charges nettes de fonctionnement de l’assurance vieillesse à hauteur de 86 418,6 M€ en 2015 réparties entre :

- la gestion vieillesse pour 86 167,3 M€ indiquée en tableau 7.1.1 - et en action sanitaire et sociale pour 251,3 M€ indiquée en tableau 7.1.2

La CNAVTS octroie également des dotations en couverture des charges nettes de fonctionnement de la gestion administrative pour 658,7 M€ indiquée en tableau 7.1.3. 7.1.1 - Dotations du Fonds National d’Assurance Vieillesse Le tableau ci-après retrace les dotations attribuées aux organismes de la branche, les montants correspondent aux charges nettes supportées par les organismes c'est-à-dire sans les récupérations sur succession.

172

7.1.2 Dotations du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale Le tableau ci-dessous retrace les dotations attribuées aux organismes de la branche :

7.1.3 Dotations du Fonds National de Gestion Administrative Le tableau ci-dessous retrace les dotations attribuées aux organismes de la branche :

173

7.2 AVANCES DES FONDS NATIONAUX Les tableaux ci-dessous retracent les avances attribuées par la CNAVTS aux organismes de base pour les emplois en capital des gestions budgétaires. Au titre de 2015, ces avances s’élèvent à 726 M€ et sont réparties entre :

- la gestion administrative pour 190,9 M€ indiqués au tableau 7.2.1 - l’action sanitaire et sociale pour 535,1 M€ indiqués au tableau 7.2.2

7.2.1 Avances du Fonds National de Gestion Administrative

174

7.2.2 Avances du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale

7.3 COMPTES COURANTS DES ORGANISMES DE LA BRANCHE Le tableau ci-après retrace les soldes des comptes courants des organismes de la branche avec la CNAVTS.

175

Les dettes nettes de la CNAVTS à l’égard des entités combinées correspondent à la somme formée par :

- L’échéance du mois de décembre N payée le 9 janvier N+1,

- Les apériodiques (rappels) mis en paiement dans les derniers jours du mois de décembre N qui sont payés au début du mois de janvier N+1,

- Le montant total des avances reportées, des dépréciations et des provisions au

31 décembre N, qui est pris en compte dans le montant total des dotations du Fonds National d’Assurance Vieillesse, du Fonds National d’Action Sanitaire et Sociale en faveur des Personnes âgées et du Fonds National de Gestion Administrative de l’exercice N, mais ne donne pas lieu, par nature, à des décaissements appelant des tirages de trésorerie.

Le solde des comptes courants des entités combinées avec la CNAVTS intègre par ailleurs une créance ou une dette à l’égard des branches Maladie et Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT-MP) correspondant à un excès ou à une insuffisance de tirages de trésorerie au regard des besoins de financement des activités de la Branche Retraite. Les tableaux mentionnent distinctement, pour information, les opérations réalisées entre la Caisse Nationale et l’activité régionale. En effet, ces opérations font l’objet d’une neutralisation dans le cadre de l’établissement des comptes de la CNAVTS établissement public national et n’apparaissent donc pas à la lecture du bilan et du compte de résultat.

176

NOTE N° 8 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre la date de clôture des comptes et la date de l'arrêté définitif des comptes de la CNAVTS du 15 mars 2016, le décret n°2016-110 du 4 février 2016 relatif aux transferts à la caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de Solidarité Vieillesse effectué en 2016, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, fixe à 88,74 millions d'euros le montant provisoire du nouveau transfert (573 M€ de déficit prévisionnel pour 2015 déduction faite de 484 M€ de trop versé au titre de la reprise du déficit 2014).

177

NOTE N° 9 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET

CORPORELLES 9.1 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des immobilisations incorporelles.

9.2 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des immobilisations corporelles.

178

NOTE N° 10 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES Le tableau ci-après retrace l’évolution des immobilisations financières en 2015.

Les avances comptabilisées au bilan pour 726 M€ correspondent à des avances faites aux organismes de la branche pour la gestion administrative à hauteur de 190,9 M€ et pour l’action sanitaire et sociale pour 535,1 M€. Le détail des avances par organisme est indiqué en note 7.2.

179

NOTE N° 12 - CREANCES D’EXPLOITATION ET ECHEANCIER Le délai de recouvrement des créances d’exploitation est inférieur à un an, à l’exception :

- des indus sur prestations, qui font également l’objet d’échéanciers (note 12.1)

- des rachats et versements pour la retraite, dont le paiement peut être échelonné sur une durée maximale de 4 ans pour les rachats et d’une durée d’un an, de 3 ou de 5 ans pour les versements pour la retraite (note 12.2.2)

- des créances sur le FSV (note 12.4.1) et sur la CNAMTS au titre de la pénibilité (note 12.4.2).

12.1 PRESTATAIRES DEBITEURS Le solde du poste « prestataires débiteurs » de 49,8 M€ (net après dépréciation) se décompose ainsi : Indus « cas général » .............................................................................................................. … 42,3 M€ Indus « frauduleux ......................................................................................................................... 5,4 M€ Créances douteuses nettes de dépréciation ................................................................................. 1,1 M€ Dommages et intérêts à récupérer ............................................................................................... 0,3 M€ Pénalités financières .................................................................................................................... 0,1 M€ Autres créances liées aux prestations .......................................................................................... 0,1 M€ Avances et acomptes versés sur prestations nets de provisions .................................................. 0,5 M€ Le montant des indus « cas général » prescrits s’élève à 4,5 M€. Ces créances sont dépréciées à 100%.

Le solde du poste Autres prestataires débiteurs est présenté après déduction des indus douteux.

180

12.2 CREANCES AU TITRE DES COTISATIONS ET COMPTES RATTACHES 12.2.1 Créances sur les cotisants Le tableau ci-après décrit l’évolution des créances sur les cotisants, lesquelles concernent exclusivement l’activité de la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale.

Les avoirs sur cotisations sont comptabilisés depuis 2012 au compte 4192 et figurent au passif du bilan pour un montant de 427,7 M€ en 2015 contre 136,7 M€ en 2014. Le montant des produits à recevoir s’établit à 8 951,4 M€.

Les produits à recevoir des cotisations sociales des salariés augmentent de 1 023,1 M€ entre 2014 et 2015, dont 981,6 M€ au titre des cotisations sociales et 43 M€ au titre du forfait social. Les produits à recevoir représentent environ 11,9 % des cotisations de l'exercice.

VALEUR BRUTECotisations des actifs....................................................... 3 289,7 3 189,8Majorations et pénalités.................................................... 336,1 313,6Créances cotisations C3S RSI.......................................... 11,2 -Créances sur les régimes spéciaux (hors militaires)............ 1,0 1,0TOTAL (I)....................................................................... 3 638,0 3 504,3

DEPRECIATIONSDépréciations - cotisations des actifs................................. -2 488,1 -2 456,1Dépréciations - majorations et pénalités............................. -271,0 -257,8Dépréciations - cotisations RSI......................................... -5,9 -TOTAL (II)...................................................................... -2 765,0 -2 713,9

VALEUR NETTECotisations des actifs....................................................... 801,6 733,5Majorations et pénalités.................................................... 65,1 55,8Créances cotisations C3S RSI.......................................... 5,3 -Créances sur les régimes spéciaux (hors militaires)............ 1,0 1,0TOTAL (III) = (I) - (II)....................................................... 873,0 790,4

31/12/2015 31/12/2014

181

12.2.2 Créances au titre des rachats de cotisations et versements pour la retraite Le montant des créances liées aux rachats de cotisations et aux versements pour la retraite comptabilisées par les organismes de la branche Retraite est comptabilisé au compte 414 – Rachats de cotisations et versements pour la retraite – en contrepartie d’un compte de passif 419 – Dette cotisants. Le montant s’établit à 24,1 M€ en 2015 (29,2 M€ en 2014), l’ensemble ayant une échéance à moins d’un an. 12.2.3 Créances sur la Caisse des Français de l’Etranger Les créances d'un montant de 110 M€, comptabilisées par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale, correspondent :

- aux cotisations dues au titre du 4ème trimestre ..................................................... … 77,9 M€ - des produits à recevoir au titre des cotisations (appels de cotisations à régulariser au 31 décembre 2014) ......................................................................... … 34,9 M€

D’où sont déduits :

- le financement des frais de gestion et de l’ASS .................................................. … - 0,5 M€ - les cotisations précomptées sur les avantages de retraite ..................................... - 2,3 M€

12.2.4 Autres créances Ces créances, dont le montant s’établit à 1,7 M€, concernent pour l’essentiel les créances que détient la CNAVTS sur les partenaires du transfert des données sociales et divers produits non encore facturés. 12.3 CREANCES SUR L’ETAT ET LES ENTITES PUBLIQUES Les créances de la CNAVTS sur l’Etat comprennent pour l’essentiel des créances au titre de la compensation des exonérations de cotisations et des produits à recevoir au titre des impôts et taxes affectés.

182

12.3.1 - Exonérations de cotisations Le tableau ci-après retrace les créances de la CNAVTS sur l’Etat au titre des exonérations de cotisations sociales.

La créance de la CNAVTS vis-à-vis de l’Etat est de 40 M€ en 2015. En 2015 la CNAV a procédé à un changement de méthode de comptabilisation des dettes et créances, dorénavant, elles ne font plus l’objet d’une compensation. Cf. note 4 Les produits à recevoir de l’exercice 2015 s’établissent à 153,8 M€ et représentent 18,06 % des produits des exonérations de cotisations de l’exercice. 12.3.2 Contributions publiques Les contributions publiques de 0,4 M€ correspondent aux cotisations prises en charges par l’Etat relatives aux assurés rapatriés. 12.3.3 - Impôts et taxes affectés

Les produits à recevoir au titre de l’exercice 2015 s’établissent à 745,8 M€ dont 673,4 M€ au titre de la taxe sur les salaires, 35,8 M€ au titre des ressources fiscales sur le patrimoine et 36,6 M€ au titre des ressources fiscales sur les placements.

Les produits à recevoir représentent 5,13 % des produits des ITAF de l’exercice 2015. 12.3.4 Les autres créances sur entités publiques. Les autres créances sur l’Etat et les entités publiques de 34 M€ correspondent notamment à des périodes de cotisations au titre de l’assurance retraite prises en charge par l’Etat pour 14,1 M€ (service civique pour 16,1 M€ compensés par une dette de la CNAV relative aux trimestres sportifs de haut de niveau pour 2 M€), à des prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique pour 3,6 M€, à la refacturation du personnel détaché au GIP Info Retraite pour 0,6 M€ et à la mise en place du dispositif « Pénibilité » pour 15,5 M€.

183

12.4 CREANCES SUR ORGANISMES ET AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE 12.4.1 Comptes courants des organismes de la branche

Il s’agit du compte courant de la CARSAT Alsace-Moselle (cf. note 7) 12.4.2 - Créances sur le Fonds de Solidarité Vieillesse Le montant total des créances de la CNAVTS sur le FSV s’élève à 5 313,5 M€ au 31 décembre 2015 (contre 5 122 M€ au 31 décembre 2014) essentiellement composée de :

- 5 287,9 M€ au titre de la validité 2015 - 25,6 M€ au titre de la validité 2014

Les créances de la CNAVTS sur le FSV ne donnent pas lieu à paiement d’intérêts par ce dernier. Le tableau ci-après décompose, par année d’antériorité et par élément, les créances de la CNAVTS sur le FSV au 31 décembre 2015 :

En 2015, la créance de la CNAVTS vis-à-vis du FSV a augmenté de 191,5 M€. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’évolution positive de :

- la créance au titre des prestations de l’exercice. Cette dernière s’éléve à 5 287,9 M€ contre 5 140,1 M€ l’exercice précédent soit + 147,8 M€).

- la créance au titre des prestations des exercices antérieurs (+ 43,7 M€). En 2015, les

versements de la CADES au titre de la reprise du déficit du FSV de l’exercice 2014 se sont élevés à 3 845,4 M€ et ont permis d’apurer les cotisations prises en charge par le FSV au titre du chômage 2014.

184

12.4.3 Créances sur la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)

Cette créance correspond notamment au financement de la retraite anticipée au titre de la pénibilité pour 35 M€ en 2011 (article 100 de la LFSS) et 110 M€ en 2012 (article 98 de la LFSS) ; si le montant des dotations de la branche ATMP à la branche vieillesse fixé en LFSS pour 2011 et 2012 (145 M€) excède les dépenses constatées par la branche vieillesse (137,3 M€ au 31.12.2015), l’enregistrement dans les comptes des montants de dotation prévus par la loi et la recouvrabilité de la créance de la CNAVTS sur la CNAMTS n’est pas remis en cause. En particulier, la loi ne prévoit pas de mécanisme d’ajustement du montant de la contribution versée par la branche ATMP à la CNAVTS au titre de la pénibilité à hauteur des dépenses effectivement constatées. 12.4.4 Créances sur la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales)

Cette créance est constituée des opérations liées à la prise en charge par la CNAF des cotisations au titre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). La créance à l’égard de la CNAF s’élève à 532,5 M€ contre 473,1 M€ en 2014. La variation s’explique principalement par des produits constatés supérieurs de 116 M€, à l’avance de trésorerie compensée par la régularisation de trésorerie de la validité 2010 prescrite versée par la CNAF de 57,2 M€. 12.4.5 Créances sur le RSI (Régime Social des Indépendants) Les créances de la CNAVTS sur le RSI s’élèvent à 324,4 M€ en 2015. Cette créance résulte de l’intégration financière du RSI au régime général. Elle est composée du solde de la dotation d’équilibre versée par la CNAV et du solde des opérations relative à la C3S perçue par la CNAV en tant que nouvel attributaire. Cf. note 3 et 22

185

Le montant des créances constaté sur le RSI, est détaillé dans le tableau ci dessous :

12.4.6 Créances sur la CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) Les créances de la CNAVTS sur la CCMSA dont le montant s’élève à 378,3 M€ contre 168,1 M€ correspondent à un excédent de versement de la CNAVTS à la CCMSA. L’augmentation de 210,2 M€ du montant des créances constatées sur la CCMSA, est détaillée dans le tableau ci-dessous :

186

12.4.7 Créances sur le FCAATA (Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante)

Cette créance correspond au financement de la retraite anticipée au titre de l’amiante. 12.4.8 Créances sur la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte

La créance à l’égard de la CSS de MAYOTTE s’élève à 39,8 M€. Cf. note 3 12.4.9 Autres créances sur organismes et autres régimes de S.S. Les autres créances d’un montant de 1,3 M€ représentent 0,02% de la totalité des créances sur organismes et autres organismes de la Sécurité Sociale. 12.5 PERSONNEL, COMPTES RATTACHES ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX Les créances de personnel, comptes rattachés et organismes sociaux s’élèvent à 3,3 M€ en 2015. 12.6 CHARGES CONSTATEES D’AVANCE Les charges constatées d’avance s’élève à 2,4 M€.

187

NOTE N° 14 - AUTRES DEBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU

D’ATTENTE Le poste Débiteurs divers et comptes transitoires ou d’attente de 0,6 M€ se compose essentiellement de :

- Divers débiteurs 0,2 M€ - Dépenses à classer ou régulariser 0,4 M€

188

NOTE N° 15 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau ci-après décrit la variation de la trésorerie entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2015, l’encours de la CNAVTS auprès de l’ACOSS s’élève à - 3 914,6 M€ (contre – 4 414,04 M€ au 31 décembre 2014).

189

NOTE N° 16 - CAPITAUX PROPRES Le tableau ci-après retrace la variation des capitaux propres par rapport à l’exercice précédent.

L’amélioration des capitaux propres de 953 M€ résulte principalement de la reprise par la Cades du déficit 2014 de la CNAVTS pour 1 155,8 M€ compensée par le déficit de l’exercice 2015 de 314,2 M€ d’une part, et d’une écriture de correction d’erreur notifiée par l'ACOSS qui a eu un impact de 111,2 M€ sur le report à nouveau d’autre part.

190

NOTE N° 17 - DEPRECIATIONS ET PROVISIONS Les dotations aux provisions et dépréciations techniques de 255,4 M€ en 2015 concernent les dépréciations de comptes de tiers pour 97,2 M€ et les provisions pour 158,2 M€. Les reprises sur provisions et dépréciations techniques de 251,3 M€ en 2015 concernent les reprises sur dépréciations de comptes de tiers pour 28,3 M€ et les reprises sur provisions pour 223 M€. 17.1 DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS (ACTIF CIRCULANT) Le tableau ci-après retrace l’évolution des dépréciations des comptes de tiers.

La correction imputée au report à nouveau est présentée en note 4.

191

17.2 PROVISIONS Le tableau ci-après retrace l’évolution des provisions.

Provision pour rappels de prestations légales La dotation aux provisions pour rappels s’élève à 67,9 M€. Elle correspond à la dotation calculée au titre des dossiers traités par la CNAVTS au titre de la région Ile-de-France. La dotation de 2014 s’élevait à 110,4 M€ à laquelle s’ajoutait un complément de provision établi pour l’ensemble de la branche pour 53,6 M€. En 2015, la provision de la région Ile-de-France est passée de 110 M€ à 67,9 M€ soit – 42,1 M€ de diminution. Elle est due principalement au changement de modalités d’estimation intervenu en 2015 (cf. Note 3). Au 31/12/2015 le montant de la provision pour rappels est calculé de la manière suivante :

- En fonction des stocks de dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les droits propres et droits dérivés auxquels est appliqué un coût moyen mensuel local propre à chaque organisme.

- En fonction des stocks de dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les dossiers ASPA auxquels est appliqué un coût moyen mensuel national.

- En fonction d’une estimation des dossiers avec date d’entrée en jouissance dépassée au 31/12 pour les droits propres et droits dérivés (ASPA compris) mais non encore reçus ou enregistrés par les organismes (stocks projetés) auxquels est appliqué un coût moyen mensuel local propre à chaque organisme.

- En fonction du niveau de stock de dossiers en révisions au 31/12 auquel on applique un taux d’attribution et un coût moyen de révision (en fonction des dossiers traités sur l’année écoulée).

Provision pour litiges assurés

La provision pour litiges de 0,9 M€ au 31 décembre 2015 est une provision évaluée selon la méthode statistique essentiellement.

Provision pour annulations de versement La provision s’établit à 42 M€ et progresse de 27,66 % (+ 9,1 M€) par rapport à 2014. Cette variation, est pour l’essentiel due à l’effet volume, correspondant à l’évolution du niveau des stocks de dossiers en cours de traitement à la clôture de l’exercice

192

Provision pour remboursements de versements pour la retraite La CNAVTS, pour les dossiers qui entrent dans son champ de compétence, n’a plus de demande de remboursement en cours de traitement au 31/12/2015. La provision de 0,2 M€ correspond au montant provisionné pour l’ensemble de la branche. Provision sur cotisants La dotation aux provisions s’élève à 45,2M€ en 2015 contre 134,8M€ en 2014. Cette provision comprend notamment le solde de la dotation spécifique de 2014, correspondant à l'arrêté de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 sur les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents (arrêt de Ruyter), pour un montant de 32.2 M€. La correction avec imputation sur le report à nouveau est présentée en note 4. Provisions de gestion administrative Les provisions de gestion administrative comptabilisées pour un montant de 5,4 M€ au 31 décembre 2015 correspondent aux provisions constituées au titre :

- de la prime d'intéressement relative à l'exercice 2014 qui sera versée au 1er semestre 2016 (3,3 M€),

- de la part variable des cadres et agents de direction (0,6 M€),

- des versements probables liés aux médailles de travail qui seront à accorder aux salariés faisant partie des effectifs au 31 décembre 2014 (1,2 M€),

aux frais de procédure relatifs aux litiges prestataires, et aux litiges avec le personnel en cours à la clôture (0,4 M€).

193

NOTE N° 19 - DETTES D’EXPLOITATION ET ECHEANCIER 19.1 DETTES A L’EGARD DES COTISANTS Les dettes à l'égard des cotisants d'un montant total de 451,8 M€ sont constituées de : - acomptes et avoirs sur cotisations non liquidées pour 430.2 M€ - soldes des comptes de versements de cotisations pour périodes d'études notifiés pour 18,1 M€ - soldes des comptes de versements de cotisations pour faibles revenus notifiés pour 3,5 M€. 19.2 DETTES A L’EGARD DES FOURNISSEURS

• dettes à l’égard des fournisseurs de 42,6 M€. Ce poste est constitué de : o Fournisseurs ...................................................................................................... 2,4 M€ o Fournisseurs en Factures non parvenues ....................................................... 35,6 M€ o Fournisseurs d’immobilisations .......................................................................... 0,1 M€ o Fournisseurs d’immobilisations factures non parvenues .................................. 4,5 M€

19.3 DETTES A L’EGARD DES PRESTATAIRES

• dettes à l’égard des titulaires de prestations légales de 2 103 M€ correspondant à l’échéance du mois de décembre payée en janvier 2016 et aux apériodiques (rappels) mis en paiement dans les derniers jours du mois de décembre, payés au début du mois de janvier.

19.4 Dettes à l’égard de l’Etat et des entités publiques 19.4.1 CADES Cf. note 3 et 16

194

19.4.2 Exonérations de cotisations Le tableau ci-après retrace les dettes de la CNAVTS sur l’Etat au titre des exonérations de cotisations sociales.

La dette de la CNAVTS vis-à-vis de l’Etat est de 71 M€ en 2015. En 2015 la CNAVTS a procédé à un changement de méthode de comptabilisation des dettes et créances, dorénavant, elles ne font plus l’objet d’une compensation. Cf. note 4 19.4.3 Dettes à l’égard de l’Etat : le RSTA (revenu supplémentaire temporaire d’activité) Les dettes à l’égard de l’Etat et des entités publiques, non expliquées par ailleurs, correspondent au RSTA pour 1,1 M€ et aux primes associées pour 0,1 M€. Elle correspond au reliquat des opérations relatives à ce dispositif qui a pris fin en 2013. 19.4.4 Autres dettes à l’égard de l’Etat et autres entités publiques

• Autres dettes à l’égard de l’Etat et des entités publiques (autres) pour 27,6 M€ se décomposent essentiellement ainsi :

o Opérations faites pour compte EP locaux ............................................................ 2,9 M€ o CNSA .................................................................................................................. 10,7 M€ o Taxes sur les salaires ........................................................................................... 0,9 M€ o Charges fiscales sur congés payés ...................................................................... 1,4 M€ o Charges fiscales sur RTT non pris ........................................................................ 4,4 M€ o Charges fiscales sur compte épargne temps ....................................................... 0,2 M€ o Autres prestations prises en charge par l’état ...................................................... 7,0 M€

% évolution

Exonérations ciblées

. En faveur de certaines catégories de salariés....................... 10,6 29,6 -64,1

. En faveur de zones géographiques....................................... 18,8 -9,0 -308,4

. En faveur de divers secteurs économiques ....................... 1,2 -1,7 -169,3

. Réduction ou abattement de l'assiette des cotisations.........

et contributions ...................................................................... 16,6 16,6 -0,1

. Exonérations heures supplémentaires.................................. 0,0 0,0 -

. En faveur de certaines catégories de cotisants .................... 1,4 0,5 184,7

. Autres prise en charge de cotisations.................................... 22,4 19,6 14,4

TOTAL DETTES 71,0 55,6 27,7

31/12/2015 31/12/2014

195

19.5 DETTES A L’EGARD DES ORGANISMES ET AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE

19.5.1 L’ACOSS Au 31 décembre 2015, l’encours de la CNAVTS auprès de l’ACOSS s’élève à – 3 914,6 M€ (- 4 402,4 M€ au 31 décembre 2014).

19.5.2 CSG/CRDS/CASA précomptées sur prestations Le tableau ci-après retrace les prélèvements sociaux précomptés sur les prestations légales servies par les organismes de base de la branche retraite (dont la CNAVTS en sa qualité de caisse régionale pour l’Ile-de-France). Ces prélèvements sont centralisés et versés à l’ACOSS par la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale (à l’exception de la cotisation d’assurance maladie du régime local d’Alsace Moselle versée directement à la CARSAT, organisme gestionnaire de ce régime).

La combinaison de trois facteurs explique l’évolution :

- Pour actualiser les situations de prélèvements des retraités à fréquence annuelle au niveau du système d’information retraite, un protocole avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est en place à la CNAVTS. Il permet d’obtenir de la DGFIP les situations des retraités au regard de l’impôt sur le revenu. L’opération DGFIP de 2014 a eu pour conséquence d’augmenter (4,1 %) l’effectif des retraités soumis aux prélèvements CSG et CRDS à compter de janvier 2015 alors que l’opération DGFIP de 2013 jouait à la hausse de 0,2 % sur le nombre des retraités soumis aux prélèvements sociaux en 2014.

- Le flux des nouveaux retraités joue à la hausse des précomptes en 2015. En effet, la

tendance à la hausse du taux des retraités assujettis résulte essentiellement des entrants qui sont généralement plus soumis aux prélèvements CSG / CRDS que la moyenne de l’ensemble des retraités. Globalement, l’effectif moyen des assujettis à la CGS et CRDS augmente de 6,33% en 2015. De plus, les entrants perçoivent des montants de pensions plus élevés que le stock des retraités ce qui contribue également à majorer les précomptes en 2015. Ainsi, le taux des assujettis parmi les entrants atteint 71% en 2015.

(en millions d'euros)2015 2014 %

CSG Taux fort............................................................................... 4 801,0 4 551,2 5,49CSG Taux réduit........................................................................... 533,5 475,9 12,10Total CSG 5 334,5 5 027,1 6,11CRDS............................................................................................ 433,0 406,5 6,52Cotisations maladie précomptées............................................. 49,3 47,7 3,35CASA............................................................................................ 218,2 206,8 5,22Montant versé à l'ACOSS 6 035,0 5 688,1 6,10Cotisations maladie précomptées (régime Alsace-Moselle)* 0,1 0,1 0,00Cotisations assurance volontaire des expatriés....................... 2,4 2,3 4,35TOTAL GENERAL 6 037,5 5 690,5 6,10dont activité Ile-de-France....................................................... 1 420,80 1 372,10 3,55*Fonds spécial des chemins de fer secondaires

196

- Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, de nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 sur les prélèvements sociaux. Selon la situation, la retraite peut être soumise aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, Casa) et ce même si l’assuré n’est pas imposable. C’est désormais le revenu fiscal de référence qui est pris en compte et non plus le montant de l’impôt payé. Le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2015 détermine donc l'exonération de la CSG, la CRDS et la Casa sur les pensions de retraite versées en 2016.

Le tableau ci-après décompose l’évolution des dettes de la CNAVTS à l’égard de l’ACOSS au titre des prélèvements sociaux précomptés sur les prestations du régime général de sécurité sociale.

19.5.3 Comptes courants des organismes de la branche

197

19.5.4 CNIEG Les dettes à l’égard de la CNIEG s’élèvent à 7,3 M€ au 31 décembre 2015 (7,6 M€ au 31 décembre 2014).

Elles correspondent principalement aux prestations dues au 31 décembre 2015 payées en janvier 2016, diminuées des produits nets à recevoir sur cotisations de décembre 2015.

19.5.5 CAVIMAC

Les dettes vis-à-vis de la CAVIMAC d’un montant global de 10,3 M€ contre 10 M€ en 2014, représentent le solde du compte courant ouvert au nom de la CAVIMAC.

19.5.6 Compensation démographique

La dette au 31 décembre 2015 (124 M€), correspond à la révision en 2016 des acomptes au titre de l’exercice 2015 conformément à l’arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015.

Prestations IEG dû pour l'échéance de décembre 2015 payées en janvier 2016.... -135,9

Produits à recevoir sur cotisations de décembre 2015........................................ 94,5

Complément de cotisations 2013-2015 à recevoir (dont l'état de versements 2015) 37,5

Remise sur créances de cotisations 2013-2015................................................. -0,1

Risque de non recouvrement des cotisations IEG 2013-2015.............................. -0,6

Charges à payer sur prestations 2015............................................................... -2,6

Charges financieres dues à la CNIEG .............................................................. -0,1

Dette nette au 31.12.2015 -7,3

(en millions d'euros)

198

19.5.7 Autres dettes à l’égard des organismes de sécurité sociale

• Les autres dettes à l’égard des organismes et des autres régimes de Sécurité Sociale, non expliquées par ailleurs s’élèvent à 3 M€ et correspondent essentiellement :

o aux charges à payer des PHE ............................................................................ 0,2 M€ o aux charges à payer des annulations de versements ........................................ 2,7 M€ o aux CAF…………….. ............................................................................................ 0,1 M€

Le délai de recouvrement des dettes d’exploitation est inférieur à un an.

19.6 DETTES A L’ EGARD DU PERSONNEL, COMPTES RATTACHES ET ORGANISMES SOCIAUX

• dettes à l’égard du personnel de 28,7 M€ ce poste est constitué principalement de: o Personnel comptes rattachés ............................................................................ 0,7 M€ o Personnel – charges à payer ........................................................................... 14,6 M€ o Sécurité sociale et autres organismes sociaux .................................................. 4,6 M€ o Sécurité sociale et autres organismes sociaux – Charges à payer ................... 8,8 M€

Le délai de recouvrement des dettes d’exploitation est inférieur à un an. 19.7 PRODUITS CONSTATES D’AVANCE

Les produits constatés d’avance s’élève à 3 137,0 M€ et correspondent : - à la fraction de la soulte relative à l’adossement du régime des industries électriques et

gazières gérée par le FRR pour 3 060 M€ (cf. note 5)

- Aux produits à recevoir ACOSS 2015 au titre du prélèvement social sur les revenus de placements pour 77 M€.

199

NOTE N° 20 - AUTRES CREDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU

D’ATTENTE Le poste Créditeurs divers et comptes transitoires ou d’attente de 20,3 M€ se compose essentiellement de :

- Virements à réimputer : .................................................................................................. 9,5 M€ - Excédent de versement : ............................................................................................... 1,6 M€ - Oppositions : .................................................................................................................. 3,7 M€ - Autres Créditeurs divers ................................................................................................. 0,2 M€ - Recette de prestations à ventiler : .................................................................................. 5,2 M€ - Compte transitoire divers: .............................................................................................. 0,1 M€

200

NOTE N° 21 – SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION Le tableau ci-après présente les soldes intermédiaires de gestion.

L’évolution du résultat net en 2015 est de + 841,4 M€ Cette amélioration est liée :

à l’amélioration du résultat d’exploitation de 831 M€ expliquée à hauteur de 742,2 M€ (sans la CNIEG) par :

• la hausse des cotisations sociales de 2 114,5 M€ (sans la CNIEG) • la hausse des impôts et taxes affectés de 1 909,1 M€ • la hausse des cotisations prises en charge par l’Etat de 122,1 M€ • une variation plus importante des provisions et dépréciations techniques pour 256 M€,

compensée par la hausse des transferts entre organismes de Sécurité Sociale (sans la CNIEG) pour 1 020,3 M€, la hausse des dotations des fonds nationaux aux organismes pour 2 333,1 M€, la hausse des prestations de la CNAVTS pour la région Ile de France pour 306,1 M€

d’autre part à une amélioration du résultat financier à hauteur de 9,5 M€

et enfin à une légère augmentation du résultat exceptionnel à hauteur de 0,9 M€

201

Incidence sur le résultat des régularisations sur exercices antérieurs Au cours de l’exercice 2015, des opérations sont comptabilisées alors qu’elles concernent les exercices antérieurs, il s’agit de :

la régularisation au titre des cotisations AVPF en produits pour 13,0 M€ pour les exercices 2012 à 2014

la régularisation de la compensation démographique en charges pour 34,9 M€ : en décembre

N-1, un arrêté détermine le montant de l'acompte initial que la CNAVTS devra verser au titre de l'exercice N, calculé sur la base des prévisions des paramètres entrant dans le calcul des transferts. Fin décembre N, un ajustement est effectué, compte tenu des valeurs des paramètres de l'année N, il s’agit de l'acompte révisé. Fin novembre N+1, le montant définitif du transfert est déterminé entraînant une régularisation des flux financiers.

la régularisation du FSV au titre des validations de période chômage pour 0,5 M€ en produits

et 73,1 M€ en charges

Le tableau ci-après retrace l’incidence de ces régularisations sur le résultat de l’exercice 2015.

202

Résultat 2015 à structure comparable avec 2014 Le tableau ci-après présente le résultat 2015 avec une structure comparable à l’exercice 2014.

Ce tableau permet d’estimer ce qu’aurait été le résultat de l’exercice 2015 si l’environnement de l’exercice 2014 n’avait pas évolué.

203

NOTE N° 22 - CHARGES DE GESTION TECHNIQUE 22.1 PRESTATIONS LEGALES Le tableau ci-après retrace les charges relatives aux prestations légales.

Afin de juger au mieux l’évolution des prestations légales en 2015, nous avons exclu les données concernant la CNIEG pour les années 2014 (Cf. Note 4). Le total des charges de prestations sociales s’élève en 2015 à 24 722,3 M€ et comprend les charges de prestations légales pour 24 699,1 M€ et les charges de prestations extra-légales pour 23,2 M€.

204

Le tableau ci-dessus retrace les charges à hauteur de 24 699,1 M€ relatives aux prestations légales de l’activité de caisse régionale pour l’Ile-de-France de la CNAVTS (24 643,2 M€), auxquelles s’ajoutent trois catégories de prestations relevant des missions nationales de la CNAVTS :

- les prestations versées au titre du Régime Spécial des Chemins de Fer Secondaires (49,5M€).

- les prestations servies par l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) aux artistes auteurs dont la pension n’a pas été liquidée par le régime général (6,4 M€).

Ces charges incorporent des rappels de prestations dont le montant, pour les seuls entrants (nouveaux retraités), s'élève à 34,3 M€ (39,5 M€ en 2014). Ces rappels concernent les prestations de l’ancien article L. 814-2 pour 0,1 M€, les prestations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2 pour 6,1 M€ et les autres prestations pour 28,1 M€.

L’ensemble des charges relatives aux prestations d’assurance vieillesse (24 680,2 M€) et veuvage (18,9 M€) s’élève à 24 699,1 M€ en 2015 et augmente globalement de + 1,0% par rapport à 2014. Cette évolution est le résultat de 3 facteurs :

- les revalorisations limitées à certaines prestations en 2014 au taux de 0,6% et en 2015 au taux de 0,1%,

- une évolution moyenne des effectifs de + 0,31%, - une évolution de la pension moyenne hors revalorisation de + 0,76%

DROITS PROPRES Les pensions augmentent de 1,2 % par rapport à 2014 notamment expliquée par : - En 2015, les entrants au titre des pensions de droit propre sont au nombre de 101 692 et

connaissent une diminution de 8,87 % comparativement à 2014. Cette diminution est liée à la fois au recul de l’âge légal en application de la réforme de 2010

- Le départ à la retraite des générations du papy boom compensé par une augmentation du nombre de sortants,

- les effets des réformes des retraites favorables aux retraités sont les retraites anticipées (2003), la pénibilité (2010), l’amiante (2010), la décote, la surcote et la retraite progressive. Toutefois, ces facteurs favorables à l’augmentation de la pension moyenne sont compensés par l’augmentation progressive de la durée d’assurance rémunérée par le régime général, l’allongement progressif de la période de calcul du salaire de référence (1993), le recul de l’âge légal de départ en retraite (2010) et le minimum contributif tous régimes (mis en oeuvre au 1er janvier 2012).

DROITS DERIVES Concernant les droits dérivés, les pensions diminuent de 0,1% sous l'effet d'une diminution moyenne des effectifs de prestataires de 0,71 % et de l'évolution de la pension moyenne de 0,66% notamment expliquée par la mise en place depuis janvier 2010 d’une majoration égale à 11,1% de la pension de réversion servie, accordée sous certaines conditions. Les charges de prestations légales de la CNAVTS en sa qualité de caisse régionale Ile-de-France, retracées dans le tableau précédent sont exprimées après déduction des indus constatés au cours de l’exercice. Le montant global des indus constatés en 2015 par la CNAVTS au titre de ses activités régionales s’élève à 29,6 M€.

205

Les allocations et majorations comprennent notamment :

- Les charges relatives aux majorations pour tierce personne (classées en droits propres) pour 32,8 M€.

- Les charges au titre de la majoration de l’ancien article L. 814-2, de l’allocation de l’article L. 815-1 (allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire de l’ancien article L. 815-2 s’élèvent à 2 198,8 M€. L'article L.815-11 du code de la sécurité sociale dispose que : "dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations". Le montant des exonérations automatiques ainsi prévues par la loi est intégré dans les charges relatives à l’ASPA.

- Les charges relatives aux majorations pour enfants de 10 % pour un montant de 754,7 M€.

DIVERS Le poste « Divers » de -9 M€ retrace notamment :

- les charges de prestations légales relatives à des droits liquidés en dehors des systèmes d’information ou « paiements hors électronique », pour -10,0 M€. Le montant négatif des paiements hors électronique résulte de la contraction entre le montant des PHE versés en 2015 et non régularisés en 2015 (1,4 M€ correspondant à des charges de l’année) et le montant des PHE versés antérieurement à 2015 et régularisés en 2015 (-11,4 M€) comptabilisés en charges négatives, compensant la surévaluation, pour le même montant, des charges de droits propres et de droits dérivés).

- les charges liées aux frais de tutelle pour 1,0 M€ dont 0,7 M€ pour les mandataires associatifs

Le nombre total de titulaires de prestations légales s’établit à 2 797 105 au 31 décembre 2015. Le nombre de titulaires de droits propres au 31 décembre 2015 s’élève à 2 561 078, soit une augmentation de 0,36 % par rapport au 31 décembre 2014 (ou il s’élevait à 2 551 975). Parmi eux, 2 235 725 bénéficient d’une pension dite normale soit une augmentation de 0,85% par rapport au 31 décembre 2014 (où ils s’élevaient à 2 216 875). Les prestataires titulaires de droits dérivés (pensions de réversion et pensions de veuf et de veuve) sont au nombre de 533 698 au 31 décembre 2015, soit une diminution de 0,19 % par rapport au 31 décembre 2014 (où il s’élevait à 534 724). Parmi eux, 299 118 bénéficient également d’un droit propre au régime général (299 784 au 31 décembre 2014). Les allocations supplémentaires d'invalidité sont comptabilisées en compte de tiers, les montants versés par les organismes de la branche au titre de des articles L.815-24 et ancien article L.815-3 s'élèvent à 0,3 M€.

206

22.2 PRESTATIONS ET SUBVENTIONS D’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE Les charges relatives aux prestations et aux subventions d’action sanitaire et sociale, qui correspondent à l’activité de caisse régionale pour l’Ile-de-France de la CNAVTS, recouvrent les postes suivants :

Le total des dépenses est de 23,2 M€ en 2015 contre 21,5 M€ en 2014, soit une augmentation de 7,9 %. Les dépenses d'action sociale en matière d’aides individuelles s’élèvent à 18,7 M€ en 2015 contre 19,8 M€ en 2014, soit une baisse de 5,5 %. Ce constat s’explique par la diminution du nombre de PAP entre 2015 et 2014, engendrée par la mise en œuvre des mesures prises depuis 2013 en matière de réduction des coûts et par les principes de gestion sous-jacents à la nouvelle COG appliqués en 2015. Les dépenses d'action sociale en matière d’aides collectives s’élèvent à 4,5 M€ en 2015 contre 1,7 M€ en 2014, soit une hausse de 163,2 %. Cette augmentation provient de la montée en charge des actions collectives conformément aux directives de la COG 2014-2017 déclinée en Ile-de-France dans la fiche Prévention du CPG. L’année 2015 est donc marquée par la croissance des subventions attribuées dans le cadre des appels à projets (AAP) et des dialogues de gestion (DG).

207

22.3 COMPENSATIONS DEMOGRAPHIQUES Les comptes de l’exercice 2015 comprennent : En charge au titre de l’année 2014 ........................................................................... 34,9 M€

- La régularisation des transferts de l’exercice 2014 en défaveur de la CNAVTS (arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 18 décembre 2015) ............. 34,3 M€ - La régularisation des transferts de l’exercice 2014 à la charge de la CNAVTS et en faveur de la CCMSA (arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 18 décembre 2015) ..................................................................................... 0,6 M€

En charge au titre de l’année 2015 .......................................................................... 4 950 M€

- Les acomptes mis à la charge de la CNAVTS au titre de l’exercice 2015 (Arrêté du 16 décembre 2014 – JO du 24 décembre 2014)…………….. 2 514 M€

- La révision en 2016 des acomptes au titre de l’exercice 2015

(Arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015)…………… 124 M€

- La part des acomptes précités qui bénéficie à la CCMSA (régime des salariés agricoles) (Arrêté du 16 décembre 2014 – JO du 24 décembre 2014) ....................................................................... 2 308 M€

- La part de révision en 2015 des acomptes 2014 en défaveur de la

CCMSA (Arrêté du 17 décembre 2015 – JO du 24 décembre 2015) .............................. 4 M€

TOTAL……. 4 984,9 M€

22.4 COMPENSATIONS INTEGRALES Elles comprennent :

- La contribution d’équilibre de la CAVIMAC ............................................ 130,0 M€ La détermination de la contribution d’équilibre et des dettes de la CNAVTS en faveur de la CAVIMAC au titre de l’exercice 2015, repose sur des données comptables et financières produites par la CAVIMAC qui, à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS, n’ont pas encore été certifiées. Le montant de la contribution d’équilibre (130,0 M€) correspond à la différence entre les produits et les charges de l’organisme.

208

Le tableau ci-après détaille le calcul de la contribution d’équilibre de la CNAVTS à la CAVIMAC :

La variation de la contribution d’équilibre de -10,9 M€ s’explique principalement par la diminution des charges de prestations légales qui se poursuit de manière plus marquée qu’en 2014 (-4,6 % contre – 3,9 %)

- La compensation du déficit du régime des salariés indépendants (RSI) ........................................................................................ 1 105,4 M€

209

Le calcul de la compensation intégrale du résultat du régime des salariés indépendants et les dettes de la CNAVTS sur le RSI au titre de l’exercice 2015 de même que la correcte évaluation des dettes de la CNAVTS sur le RSI au 31 décembre 2015, reposent sur des données produites par le RSI, dont les données comptables et financières relatives à l’exercice n’ont pas encore été certifiées à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS. Au 31 décembre 2015, la différence entre les produits et les charges du régime des salariés Indépendants, conduit la CNAVTS à constater une charge dans ses comptes au titre de la compensation intégrale du RSI de 1 105,4 M€.

- la compensation du déficit de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ............................................................................................................... 13,5 M€

Le régime général intègre le résultat de l’exercice 2015 de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (cf. note 3 et note 5) qui prend en compte un nombre important de corrections sur exercices antérieurs au titre de la ventilation des cotisations sociales. Ces corrections issues de travaux menées par la CSSM en partenariat avec l’ACOSS génèrent un résultat déficitaire en 2015. 22.5 AUTRES TRANSFERTS 22.5.1 FSV – Régularisations exercices précédents Ce montant correspond à des régularisations au titre du chômage 2014 pour 73,1 M€.

210

22.5.2 Reversements aux régimes spéciaux de retraite Le tableau ci-après retrace les charges (courantes et à payer) correspondant aux reversements de cotisations du régime général aux régimes spéciaux effectués par la CNAVTS en sa qualité de caisse de retraite pour l’Ile de France.

Le montant des annulations de cotisations est sensiblement stable de 2014 à 2015. 22.5.3 TRANSFERTS CNIEG PRESTATIONS Le tableau ci-après présente la contribution de l’adossement IEG au résultat de la CNAVTS.

211

La contribution de l’adossement IEG représente une charge nette 109,7 M€ contre 120,5 M€ en 2014. Cette amélioration est liée à une hausse des produits pour 22,1 M€ compensée partiellement par une hausse des charges de 11,3 M€. L’évolution des produits est liée à l’augmentation des assiettes plafonnée et déplafonnée de 2,5% et la hausse des taux de cotisations entre 2014 et 2015 de plus de 1 %. 22.6 DIVERSES CHARGES TECHNIQUES Les diverses charges techniques s’élèvent à 87 042,6 M€ et comprennent :

- la dotation des fonds nationaux pour 86 418.6 M€ (cf note 7)

- des charges relatives aux cotisations pour 577,4 M€, constituées par des pertes sur créances

irrécouvrables liées aux cotisations et aux impôts et taxes affectés pour 513 M€ (552,9 M€ en 2014) et des frais d’assiette, des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeur pour 64,4 M€

- des pertes sur créances irrécouvrables sur prestations pour 0,6M€ principalement des

remises sur créances.

- et des participations diverses et autres charges pour 46 M€ Ces participations sont constituées des contributions à hauteur de 46 M€ :

- la contribution à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour l’année 2014 (arrêté du 23 avril 2014 – JO du 23 avril 2014) ........................................................................................................................... 44,6 M€

- la contribution au financement de l’action sociale :

. de la Caisse des Français de l’Etranger .................................................................. 0,9 M€ . de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte .......................................................... 0,5 M€

212

NOTE N° 23 - CHARGES DE GESTION COURANTE (GESTION

ADMINISTRATIVE) 23.1 DOTATIONS DU FNGA AUX ENTITES COMBINEES DE LA BRANCHE Elles se chiffrent à 658,7 M€ et sont détaillées dans la note 7. Cf. Note 7.1.3 23.2 CONTRIBUTIONS NATIONALES DE LA BRANCHE Les contributions nationales de la branche s’élèvent à 294,9 M€ constituées des contributions aux frais de gestion de l’ACOSS et l’UCANSS et d’autres contributions versées par la CNAVTS.

Contribution aux frais de gestion de l’ACOSS et UCANSS Les contributions de la CNAVTS aux frais de gestion de l’ACOSS et l’UCANSS ont représenté en 2015 les montants suivants : Contribution à l’ACOSS………………………………………………..255,6 M€ Contribution à l’UCANSS……………………………………………… 2,7 M€

Autres contributions nationales

Les autres contributions qui s‘élèvent à 36,6 M€ correspondent à la :

Contribution au fonds national du contrôle médical (CNAMTS)…… 4,7 M€ Contribution à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (gestion Administrative)……………………………………………………………..3,4 M€ Contribution aux GIP (Données sociales et Droit à l’information)……6,3 M€ Contribution au frais de gestion de la caisse des Français de l’étranger……………………………………………………………………2,5 M€ Contribution aux frais de gestion IRCEC……………………………….0,1 M€ Contribution au FNGA de la CNAM-Service social……………………19,5 M€ 70ème anniversaire de la Sécurité sociale…………………………………0,1 M€

23.3 ACHATS-AUTRES CHARGES-IMPOTS ET TAXES Il s’agit principalement des achats (3,8 M€), des autres charges externes pour 94,4 M€ et des autres charges de gestion courante pour 16 M€. Dans les autres charges externes, la rubrique " divers" (37,8 M€) comprend des charges liées aux travaux et prestations exécutées par des tiers extérieurs pour 34,5 M€, des charges liées aux contrats de nettoyage pour 2 M€ et des charges liées à la formation continue du personnel de l'organisme pour 1,3 M€.

213

Les impôts et taxes s’élèvent à 21 M€ en 2015 contre 21,4 M€ en 2014.

214

23.4 CHARGES DE PERSONNEL Les tableaux ci-dessous détaillent les charges de personnel et la répartition des effectifs de la CNAVTS par catégorie d’emploi.

Les charges de personnel de la CNAVTS enregistrent une diminution de 1,9% entre les deux exercices. L’exercice 2015 est marqué par une baisse des charges de personnel (cf. tableau ci-dessus) en raison de la diminution des effectifs amorcée dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2014-2017. 2015 a vu le renforcement de mesures non pérennes (emplois de CDD et heures supplémentaires) destinées à faire face à la forte charge de production dans les agences et au contrôle (heures supplémentaires le samedi ou en semaine). Le montant des cotisations et contributions sociales ainsi que des taxes fiscales assises sur les salaires a également baissé malgré certaines hausses de taux (cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées, versement transport en Ile-de-France). Les effectifs :

215

NOTE N° 24 - PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE 24.1 COTISATIONS, IMPOTS ET PRODUITS AFFECTES 24.1.1 Cotisations sociales Les produits de cotisations sociales comprennent les éléments suivants, lesquels sont affectés à la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale (à l’exception d’une partie des rachats de cotisations et de versements pour la retraite).

• COTISATIONS DES ACTIFS La rubrique « Cotisations des actifs » s’élève à 74 598,6 M€ avec une hausse de 2,9 % est constituée des cotisations sociales des salariés pour 74 532,4 M€ et des cotisations des non-salariés pour 66,3 M€. Pour rappel, les cotisations au titre de l’adossement IEG ont été reclassées en transferts financiers.

2015 2014 Evolution en %I - COTISATIONS DES ACTIFS 74 598,6 73 579,5 1,4 COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES 74 532,4 72 403,0 2,9 - C o t isat io ns patro nales 40 699,1 39 763,9 2,4 - déplafonnées 8 403,5 8 046,0 4,4

- plafonnées 32 106,0 31 536,4 1,8 - majorations et pénalités 189,6 181,4 4,5

- C o t isat io ns salaria les 33 833,3 32 639,2 3,7 - déplafonnées 1 688,3 1 369,8 23,3 - plafonnées 32 145,0 31 269,3 2,8

COTISATIONS DES ARTISTES-AUTEURS ET CONTRIBUTIONS DES DIFFUSEURS D'ŒUVRES 66,3 61,9 7,1 COTISATIONS AU TITRE DE L'ADOSSEMENT IEG 0,0 1 114,6 -II - COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES 491,3 506,8 -3,1 -Cotisations CFE (expatriés) 301,4 300,4 0,3 -Cotisations prises en charge par FCAATA (amiante) 97,5 109,2 -10,7 -Cotisations des assurés volontaires (URSSAF) 92,3 97,2 -5,0III - RACHATS DE COTISATIONS ET VERSEMENTS POUR LA RETRAITE 88,6 92,2 -3,9 - Ile de France 39,9 37,4 6,8 - Rachats de cotisations et majorations de rachat 1,6 1,8 -9,7

- Cotisations arriérées 1,1 1,0 5,4

- Versements VPLR 37,3 39,1 -4,7 - Remboursements VPLR -0,1 -4,5 -98,7

- Autres organismes de la branche 48,7 54,8 -11,1 - Rachats de cotisations et majorations de rachat 0,6 1,4 -56,3

- Cotisations arriérées 8,9 13,7 -35,3 - Versements VPLR 39,4 40,4 -2,6

- Remboursements VPLR -0,1 -0,7 -79,3 - Remboursements cotisations prescrites 0,0 0,0 -

TOTAL (I + II + III ) 75 178,5 74 178,5 1,3

216

La progression des cotisations résulte d’une part des hausses successives des taux de cotisation et notamment en 2015 de l’augmentation prévue par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014 (+0.3 point réparti de manière égale entre les salariés et les employeurs). Pour rappel, les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables dans la limite du plafond de la sécurité sociale ont été progressivement augmentés par le décret de juillet 2012 (+0,1 point) puis par le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (+0,3 point). L’impact lié aux hausses des taux s’élève à 1 Md€ en 2015. D’autre part, le nouveau plafond de la sécurité sociale appliqué pour la détermination des cotisations vieillesse du régime général, s’élève à 38 040 € en valeur annuelle (et 3 170 € en valeur mensuelle), soit une augmentation de 1,31 % par rapport à l’année précédente, et contribue à la progression des cotisations.

Les créances sur les cotisants et les produits à recevoir sont décrits en note 12

• COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES La rubrique « Cotisations des assurés volontaires » s’élève à 491,3 M€ et retrace les cotisations acquittées par certaines catégories de personnes qui souhaitent bénéficier de certaines prestations prévues pour les assurés obligatoires, moyennant l’acquittement volontaire de cotisations forfaitaires :

− cotisations acquittées en vertu de l’article R. 742-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) par d’anciens assurés obligatoires qui ont cessé de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire au Régime général de Sécurité sociale ou à l’un des régimes spéciaux,

− cotisations acquittées en vertu de l’article R. 742-9 du CSS par les personnes qui sans recevoir de rémunération remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille infirme ou invalide,

− cotisations acquittées par les parents chargés de famille résidant en France, qui ne relèvent pas à titre personnel d’un régime obligatoire de vieillesse et qui se consacrent à l’éducation d’au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse (articles L.742-1 et D742-1 du CSS),

− cotisations acquittées par les personnes salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français et par les parents ou les parents chargés de famille résidant hors du territoire français qui se sont consacrés à l'éducation d'au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans à la date de la demande, sous réserve d’avoir été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de 5 ans (article R742-30 du CSS).

217

• RACHATS DE COTISATIONS POUR LA RETRAITE

La rubrique « rachats de cotisations et versements pour la retraite » s’élève à 88,6 M€ contre 92,2 M€ en 2014. La diminution des rachats est due à la baisse d’une part des cotisations arriérées et d’autre part des versements de VPLR au titre des années d’études. 24.1.2 Cotisations prises en charge par l’Etat Les cotisations prises en charge par l’Etat au titre des exonérations ciblées, dont le produit est affecté à la CNAVTS en sa qualité de caisse nationale, se décomposent de la façon suivante :

Les cotisations prises en charge par l’Etat au titre des exonérations ciblées ont augmenté de 13,2 % soit 122,1 M€, en raison principalement de :

- L’exonération des heures supplémentaires pour 151,1 M€. Au 1er janvier 2015 et dans le

cadre du pacte de responsabilité, les exonérations au titre des heures supplémentaires ne sont plus compensées par de la TVA nette mais directement par l’Etat, à l’instar des autres dispositifs d’exonérations ciblées.

- L’augmentation de 174 M€ d’exonérations ciblées en faveur de certaines catégories de salariés, résultant principalement du développement des emplois d’avenir (+25%)

- La suppression du dispositif d’exonération « réduction ou abattement de l’assiette des cotisations et contributions »

- La baisse des exonérations en faveur de zones géographiques pour 35 M€ due notamment à la fin de l’exonération ZFU (zone franche urbaine) : la date limite d’implantation en zone franche urbaine permettant d’ouvrir droit à l’exonération de cotisations sociales avait été reportée au 31 décembre 2014 par la loi de Finances pour 2012. Le dispositif n’est pas prolongé en matière sociale par la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (seule l’exonération applicable aux Zones franches Urbaines en matière fiscale est prorogée jusqu’au 31/12/2020). Les entreprises qui s'implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent donc plus bénéficier d’exonérations au titre de leurs embauches.

218

24.1.3 Impôts et taxes affectés Le tableau ci-dessous décrit les produits relatifs aux impôts et taxes affectés à la CNAVTS au titre des allègements généraux de cotisations (Art. L. 131-8 du Code de la Sécurité Sociale) ainsi que les autres impôts et taxes affectés.

219

Les impôts et taxes affectés augmentent de 1 909,1 M€, sous l’effet de : • L’augmentation des autres impôts et taxes affectés de 1 989,1 M€ essentiellement due à :

o L’affectation d’une part de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour 1 868

M€ conformément aux dispositions de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014. La part de CSSS affectée à la CNAV en 2015 est de 41,7 %.

o La hausse de 100,8 M€ du forfait social. En 2015, la CNAV est bénéficiaire à hauteur de 6,4 points du forfait social à 8 % et à hauteur de 16 points du forfait social à 20 %.

o La hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement de 31,8 M€

suite à la forte progression des plus-values de cession de valeurs mobilières, compensée par la diminution des revenus sur les placements, due essentiellement à la baisse des taux d’intérêts.

• La baisse des impôts et taxes en compensation des heures supplémentaires pour 112,7 M€. Au 1er janvier 2015, les exonérations au titre des heures supplémentaires ne sont plus compensées par de la TVA nette mais directement par l’Etat, à l’instar des autres dispositifs d’exonérations ciblées. La fraction de TVA nette restante est affectée au titre de :

- la déduction patronale pour l’emploi de salariés à domicile occupés à des activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus en métropole. Cette déduction est majorée au 1er janvier 2015, passant de 0,75 € à 1,5 € par heure de travail effectuée

- l’outre-mer (0,19 % des recettes de TVA) : depuis le 1er janvier 2014, une déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectué s’impute sur les cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle (dont UNEDIC / IRCEM..). Sont éligibles tous les particuliers employant un employé de maison, à savoir un salarié employé à des travaux domestiques, dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• La taxe sur les salaires est quant à elle quasiment inchangée du fait de la stabilité de la masse

salariale des entités assujetties. 24.2 TRANSFERTS FINANCIERS ET COMPENSATIONS 24.2.1 Transferts entre organismes de sécurité sociale et assimilés 24.2.1.1 Prise en charge de cotisations

• Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (CNAF)

Les produits de l’exercice correspondent aux cotisations relatives à l’année de validité 2015 et à des régularisations relatives à des années de validité antérieures. Les produits d’AVPF s’élèvent à 5 076,6 M€ en 2015 contre 4 910,9 M€ en 2014 soit une augmentation des produits de 3,3 % (165,7 M€).

220

- Produits de l’année en cours

Le produit des cotisations relatives à l’année de validité 2015 de 5 063,6 M€ (contre 4 936,9 M€ en 2014) comprend :

- un produit courant correspondant aux cotisations notifiées par la CNAF à la date de la clôture des comptes de 4 699,0 M€ (contre 4 625,9 M€ en 2014),

- des produits à recevoir de 364,6 M€ (contre 311 M€ en 2014) correspondant à :

• une estimation par la CNAF des cotisations qui restent à notifier à la clôture des

comptes de l’exercice par les CAF non soumis à des conditions de revenus professionnels sur l’année N d’affiliation. Ce montant est estimé à 1% des dépenses observées sur ce poste soit 47 M€

• une estimation des cotisations au titre des autres avantages ouvrant droit à l’AVPF qui sont gérés par les CAF mais dont le calcul ne peut intervenir que postérieurement à l’arrêté des comptes ; ce montant est celui issu de l’actualisation de la prévision AVPF de la CNAF soit 137 M€.

• une estimation des cotisations afférentes aux avantages familiaux gérés par les

autres régimes (régime agricole et par les employeurs dotés d’une délégation de gestion de ces mêmes avantages (IEG, RATP et SNCF notamment). Cette estimation de 115,5 M€ est produite par la CCMSA pour le régime agricole et est définie par la CNAF de façon forfaitaire pour les employeurs précités.

• Une estimation des cotisations absentes des extractions au titre de la PREPARE

(prestation partagée d’éducation de l’enfant) à 100%. Ce montant est estimé à 65,1 M€.

Par rapport à l’année 2014, les produits constatés au titre de l’AVPF augmentent de 165,7 M€ (+3,4 %). Cette hausse affecte à la fois le produit courant de +1,6 % (+73,1 M€) % et les produits à recevoir, qui augmentent de 53,6 M€ (+17,2 %). Cette évolution s’explique principalement par la revalorisation du SMIC (+1,1 %) et du taux de cotisation AVPF (+1,2 %).

- Régularisations sur années antérieures

En application de la convention financière CNAF/CNAVTS signée le 16 décembre 2008, les cotisations d’AVPF comptabilisées au titre des années de validité antérieures à 2015 qui sont réputées non prescrites (2012, 2013 et 2014) ont fait l’objet de régularisations au regard des cotisations réelles (cotisations notifiées par les organismes Famille). Ces régularisations ont consisté à constater, par la voie d’une minoration des produits à recevoir de l’exercice, l’excès global de produits comptabilisés au titre des années de validité 2012, 2013 et 2014 (soit un montant total de 13,0 M€). Par ailleurs, les deux caisses nationales estiment l’excès de versement de cotisations par la CNAF à la CNAVTS au titre des années de validité antérieures à 2011 :

- pour la période 1972 - 1995 à 168,2 M€ - pour la période 1996 - 2011 à 458,1 M€

221

Le tableau ci-après décompose, par nature et année de validité, les produits de cotisations d’AVPF comptabilisés en 2015 :

Les créances sur la CNAF sont retracées à la note 12.

• Prise en charge de cotisations par le FSV

En application de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le FSV compense financièrement l’absence de cotisations au titre de périodes non travaillées mais assimilées à des périodes de cotisation à hauteur 12 750,2 M€ (12 677,5 M€ avec prise en compte la régularisation négative au titre du chômage de l’exercice 2014) en 2015 contre 12 773,7 M€ en 2014, Le FSV a effectué des régularisations au titre des exercices antérieurs pour un montant de -72,7 M€ en 2015 contre -50,7 M€ en 2014. Contrairement à l’exercice précédent, la régularisation au titre des exercices précédents a été comptabilisée en charges. A modalité de comptabilisation comparable à l’exercice précédent, les produits de prise en charge de cotisations par le FSV s’élèverait à 12 677,5 M€, en diminution de 96,2 M€ soit – 0,7%

La diminution de la prise en charge des cotisations par le FSV est notamment expliquée par la diminution de la prise en charge du chômage de 392,6 M€ qui résulte principalement de la diminution du coût unitaire de prise en charge (- 8, 5%). A compter de l’exercice 2015, le coût de la prise en

222

charge des périodes de chômage est calculé sur la base de 35 h hebdomadaires (39h précédemment). Cette diminution du coût unitaire est partiellement compensée par l’augmentation des effectifs des chômeurs indemnisés et non indemnisés pris en charge (+ .5,5 %) Cependant, il convient de noter une augmentation de la prise en charge de trimestres au titre des périodes d’arrêts de travail de 63,2 M€. Enfin, le FSV prend en charge à partir de 2015 de nouvelles périodes de cotisations au titre de l’assurance vieillesse (cf. note 3) pour un montant de 307,3 M€.

24.2.1.2 Prise en charge de prestations par le FSV

Le FSV prend en charge plusieurs prestations non contributives du régime général pour un montant de 9 635,3 M€ en 2015 contre 9 593,3 M€ en 2014, soit une augmentation de 41,9 M€ qui s’explique notamment par :

- La hausse de la prise en charge au titre de l’ASPA de 14,6% (+ 134,4 M€) et de la majoration pour enfants de 0,1% (+ 4,7 M€). L’effectif moyen en paiement pour ces deux prestations est en augmentation respectivement de 13,3 % et 0,4 % sur l’exercice.

- la diminution des postes de prestations non contributives qui ne sont plus attribuées comme

les allocations anciens L815-2 et ancien L814-2 en baisse de 92,7 M€, la majoration pour conjoint à charge en baisse de 3,6 M€.

Par ailleurs, le FSV prend également en charge la majoration pour enfants de la CNIEG

223

24.2.1.3 Prise en charge de prestations par le FCAATA Le montant de la prise en charge par le FCAATA du dispositif « Amiante » s’élève à :

24.2.1.4 IEG Concernant la contribution de l’adossement IEG, voir la note 22. La soulte versée par la CNIEG : Le montant de la soulte versée par la CNIEG en 2015 s’élève à 330,3 M€. Conformément aux règles comptables spécifiques validées par le Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale, la fraction de 60 % de la soulte due par la CNIEG est comptabilisée en engagement hors bilan reçu. En prenant les montants annuels actualisés et non plus les montants en euros constants, le montant restant à verser par la CNIEG à la CNAVTS s’élève à 1 166,6 M€ (Montant de la soulte actualisé de 4 589 M€ et montant actualisé des versements réalisés de 3 422,4 M€). 24.2.1.5 Produits techniques du Fonds Spécial des Chemins de Fer Secondaires Ce poste recouvre les cotisations versées par la CARCEPT, caisse de retraite complémentaire des salariés du secteur du transport et de la logistique qui s’élèvent à 9,2 M€ en 2015 (contre 8,6 M€ en 2014). 24.2.1.6 Les compensations intégrales Les compensations intégrales s’élèvent à 608,3 M€ et comprennent :

- la compensation du déficit du régime des salariés agricoles en faveur de la CCMSA ................................................................................................. 588,7 M€

- le résultat excédentaire de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte de l’exercice 2014 ......................................................................................... 19,6 M€

224

• La CCMSA Le calcul de la compensation intégrale du résultat du régime des salariés agricoles au titre de l’exercice 2015 reposent sur des données produites par la MSA, dont les données comptables et financières relatives à l’exercice n’ont pas encore été certifiées à la date d’arrêté des comptes de la CNAVTS. Au 31 décembre 2015, la différence entre les produits et les charges du régime des salariés agricoles, conduit la CNAVTS à constater un produit dans ses comptes au titre de la compensation intégrale de la CCMSA de 588,7 M€. Le tableau ci-après détaille le calcul de la compensation intégrale du régime agricole :

L’amélioration du résultat de 217,40 M€ est due essentiellement :

- à l’augmentation des produits de 190,5 M€. Cette hausse des produits est principalement due à l’augmentation de la prise en charge des cotisations et des prestations par le FSV pour 111 M€, ainsi que l’augmentation des cotisations pour 27,1 M€, et enfin par les effets de la compensation démographique pour 35,8 M€.

- à une légère baisse des charges de 27 M€ 24.2.1.7 Transfert de droit à pension Ces produits correspondent aux rétablissements dans les droits au régime général à la charge des régimes civils. Ces produits sont recouvrés par les URSSAF et notifiés par l’ACOSS. Ces transferts s’élève à 86,7M€ en 2015 contre 73,7 en 2014. 24.2.1.8 Reversement de cotisations entre régimes vieillesse Il s’agit de réduction d’annulations de versements de cotisations en faveur de régimes spéciaux de retraite. En 2015, les reversements de cotisations entre régimes vieillesse s’élève à 0,2 M€.

225

24.2.2 Contributions publiques Le poste « Contributions publiques » s’élève à 44 M€ en 2015 contre 244,4 M€ en 2014 et correspondent essentiellement : - aux rétablissements dans les droits au régime général des militaires et assimilés (41,5 M€ en 2015 contre 242,7 M€ en 2014). Il s’agit d’un versement forfaitaire fixé annuellement par un arrêté interministériel au titre de l’exercice précédent (Art D. 173-16). La variation s’explique par une régularisation intervenue en 2014. - au dispositif d’ouverture de droit à la retraite pour les sportifs de haut niveau amateurs (cf. note 6)

24.3 DIVERS PRODUITS TECHNIQUES Les divers produits techniques s’élèvent à 11 M€ et recouvrent :

- les divers produits techniques pour annulation opérations antérieurs ..................................................................................................................... 0,6 M€ - les récupérations sur succession (prestations des articles L. 815-1 et ancien L. 815-2) au titre de l’activité régionale de la CNAVTS ................................ 7,9 M€ - les recours contre tiers et divers autres produits techniques au titre de l’activité régionale de la CNAVTS et du Fonds Spécial des Chemins de Fer Secondaires ....................................................................................... 0,4 M€ - les dommages et intérêts divers autres produits techniques au titre de l’activité régionale de la CNAVTS et du Fonds Spécial des Chemins de Fer Secondaires ....................................................................................... 2,1 M€

226

NOTE N° 25 - PRODUITS DE GESTION COURANTE Les produits de gestion courante s’élèvent à 90 M€ en 2015 contre 80,4 M€ en 2014 et comprennent :

� ventes de produits et prestations de service ......................................................................... 1,0 M€ � production immobilisée (création de logiciels) ..................................................................... 14.4 M€ � subventions d’exploitation ...................................................................................................... 0,1 M€ � autres produits de gestion courante pour 73,6 M€:

. contributions des partenaires au coût du transfert des données sociales .......................... 8,7 M€

. contributions de l’IRCEM au coût de saisie des DNT ......................................................... 0,1 M€

. contributions de la CNAMTS aux coûts informatiques des centres régionaux ............................................................................................................................. 20,1 M€ . contributions des partenaires du GIP – Droit à l’information .............................................. 1,7 M€ . autres produits de gestion courante (activité régionale) ..................................................... 2,2 M€

- GIP DSN ............................................................................................................................. 0,6 M€ - Recettes informatiques nationales ...................................................................................... 2,3 M€ - Frais de gestion du FSV ................................................................................................... 27,1 M€ - Frais de gestion du FSI ....................................................................................................... 0,1 M€ - Remise commerciale de la Poste ....................................................................................... 0,2 M€ - Produit à recevoir pénibilité .............................................................................................. 10,5 M€ � reprises sur provisions et dépréciations de gestion courante ............................................... 0,9 M€

227

NOTE N° 26 - RESULTAT FINANCIER Le résultat financier s’établit à 1,7 M€ contre -7,7 M€ en 2014.

L’ACOSS est chargée d’assurer le suivi séparé de la gestion de trésorerie des branches du Régime Général. Chaque branche se voit affecter les charges et produits financiers correspondant à ses besoins ou ses capacités propres de financement. Les intérêts financiers sont calculés en fonction des soldes quotidiens de trésorerie de l’exercice, hors intérêts, en date de valeur du compte de la branche retraite. Ce calcul est réalisé en début d’exercice suivant. Un arrêté ministériel (à paraître) fixe alors le taux applicable à l’exercice 2015. Cet arrêté tient compte des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le taux d'intérêt des branches 2015 est fixé à -0,0612% contre 0,199 % en 2014. Sur l’année 2015, l’ACOSS affiche un résultat financier positif en raison de la structure de son financement et de la situation particulière du marché de l’argent affichant un taux négatif sur l’ensemble de l’année.

228

NOTES N° 27 - RESULTAT EXCEPTIONNEL Le résultat exceptionnel de l’exercice s’élève à 25,8 M€ contre 24,9 M€ en 2014. Le tableau ci-après détaille les produits et charges exceptionnels.

229

NOTE N° 28 - LES ENGAGEMENTS HORS BILAN 28.1 ENGAGEMENTS HORS BILAN REÇUS ENGAGEMENT DONNE PAR LA CNIEG A LA CNAVTS Conformément aux règles comptables spécifiques validées par le Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, la fraction de 60 % de la soulte due par la CNIEG est comptabilisée en engagement hors bilan. Le montant à recevoir s'élève à 2 583 M€, au 31 décembre 2015. 28.2 ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES Les engagements hors bilan donnés à des tiers retracent les obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de la CNAVTS en sa qualité de caisse régionale pour l’Ile-de-France. 28.2.1 – Action sanitaire et sociale

Prêts aux lieux de vie

Les prêts aux lieux de vie financent la construction, l'extension, la rénovation ou l'équipement d'établissements pour personnes âgées (voir note 2)

En cours sur autorisations de programme Le tableau ci-dessous décrit la situation au 31 décembre 2015 des encours sur autorisations de programme ouvertes sur décision du Conseil d'Administration de la CNAVTS. Ces encours correspondent aux sommes restant à verser au titre de prêts dont le Conseil d'Administration a arrêté le principe et pour lesquels un contrat (ou une convention) a été ou non signé à la clôture des comptes. Ils s'élèvent à 25,6 M€ au 31 décembre 2015 et se décomposent de la manière suivante par année d'origine :

230

En cours sur engagements juridiques

Le tableau ci-dessous précise la situation au 31 décembre 2015 des encours sur engagements juridiques, qui correspondent aux sommes restant à verser au titre de prêts pour lesquels un contrat (ou une convention) avec le bénéficiaire du prêt est en vigueur à la clôture des comptes. Ces encours s'élèvent à 19,8 M€ au 31 décembre 2015 et se décomposent de la manière suivante par année d'origine :

Habitat et cadre de vie Le montant des engagements donnés aux bénéficiaires de l’habitat et cadre de vie s'élève à 1 M€ au 31 décembre 2015. Plans d'actions personnalisés Le montant des engagements donnés aux bénéficiaires des aides s'élève à 8,8 M€ au 31 décembre 2015 dont 8,7 M€ pour l'exercice 2016 et 0 M€ pour l'exercice 2017. 28.2.2 Gestion administrative Les engagements hors bilan donnés à des tiers retracent les obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'établissement public CNAVTS (activité régionale pour l'Ile-de-France principalement).

231

Indemnités de départ à la retraite L'engagement correspondant traduit l'obligation de l'organisme, à la clôture de l'exercice, de devoir verser dans le futur des indemnités de départ à la retraite à ses salariés en activité au cours de l'exercice. Il est déterminé par l'UCANSS par la voie d'un calcul actuariel fonction de l'âge, de l'ancienneté et de la rotation des effectifs. Pour 2015, son montant s'élève à 28,2 M€ pour l'établissement public CNAVTS (29,2 M€ en 2014).

Contrats de location simple Le tableau ci-dessous retrace les redevances ou loyers restant à couvrir jusqu'à la fin des contrats souscrits par l'établissement public CNAVTS. Au 31 décembre 2015, les loyers restant à payer s'élèvent à 20,8 M€

Marchés pluriannuels Le tableau ci-dessous indique les engagements à – 1 an et à + 1 an au titre des marchés pluriannuels souscrits par l'établissement public CNAVTS. Au 31 décembre 2015, ces engagements s'élèvent respectivement à 18,8 M€ et à 11,8 M€.

Caisse nationale d’assurance vieillesse110 avenue de Flandre

75951 Paris cedex 19

www.lassuranceretraite.fr

Retrouvez-nous sur www.lassuranceretraite.fr, Facebook, et Twitter.

05/2

016

- Con

cept

ion

et ré

alis

atio

n : S

tudi

o gr

aphi

que,

Cna

v.D

4201

.08

États financiers combinés de la branche retraite et des ... · de base de sécurité sociale...

Documents

Transcript of États financiers combinés de la branche retraite et des ... · de base de sécurité sociale...