État de Droit, Média&

Société Civile

Stéphanie BALME (Sciences Po Paris) Montréal, 5-10 juillet 2010

Introduction

1. L`État de droit : critères généraux2. Analyse plus detaillée de la situation en Chine à

partir des critàres minimum de l`Ètat de droit3. “La société civile de l`Internet”-Société civile: « le domaine de la vie sociale, organisé

de façon volontaire, largement autosuffisant et autonome de l'État »

4- Les perspectives de la formation d’un État de droit Les structures de l’État-Parti ont moins changé que

la société ���� en revanche, on constate uneévolution importante des rapports État-société

1- L’État de droit (Rule of Law)

• Historiquement, un terme technique de juristes (XIXeme-1930s) mais un terme désormais commun au vocabulaire politique global

1- Un gouvernement des lois (et non des hommes) ► principe de légalité

2- La puissance publique est soumise au droit ► l’opposé du despotisme

3- Une hiérarchie des normes avec au sommet une Constitution garantissantles droits humains + des lois claires, transparentes et compréhensibles

4-Un système de contrôle de la hiérarchie des normes: le contrôle de constitutionalité (judicial review)

5- Existence de formes de séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante

6- Une société civile dynamique

Les approches courantes de l’Etat de droit en Chine

1- La situation “est pire qu’avant” : la théorie totalitaire.

2- La Chine est un modèle pour les pays en développement

3- Le parcours de la Chine n’a rien d’exceptionnel = la théorie de la

transition.

4-La Chine ne connaît pas de transition car l’objectif n’est pas de devenir un État de droit démocratique. En cela, la Chine est uneexception.

-De par sa culture: ni tradition légale (au sens moderne) ni tradition démocratique

-La Chine est la seule puissance au coeur de la globalisation qui n’estpas convaincue par le modèle dominant

• Textes de loi : aspect quantitatif > aspect qualitatif

2008: agenda législatif : amendement ou adoption de 18 lois, étudessur l’application de 5 lois, 11 projets d’amendement et 7 projetsde loi…

� Constitution et développement de professions juridiques et judiciaires

� Réhabilitation et développement des facultés de droit

-Loi sur les Juges – 1997/2001 et reconstruction des tribunaux

-Loi sur les Avocats - 2007

Déontologie, Uniforme, etc.

� La “fabrique du droit”, un mécanisme plus complexe

Chine: le principe de légalité

Number of Laws and Regulation in China�1979-2005�

Year Law Administrative Regulation

Divisional Regulation

Local Regulation

Amount

1979 15 68 249 72 404

1982 21 145 404 485 1055

1989 15 111 1705 1508 3339

1991 27 111 2140 1601 3879

1996 40 118 2716 3475 6349

2000 31 171 3016 5628 8846

2005 36 164 3797 14124 18121

Average Annual Rate of

Growth (%)

11.8 10.7 14.4 33.1 21.3

2- La puissance publique, le droit et la societe civile

►Rôle de l’État = intermédiaire des conflits privés (pas uniquementpuissance policière)

-Décision de la Cour Suprême de reprendre le pouvoir d’examen des dossiers de condamnation à la peine de mort (03. 2007)

-Loi sur la Propriété (10. 2007,物物物)

→ debut de la garantie d’un droit (faible encore pour les “expropriés”)

Grande maîtrise par le gouvernement de sa communication (casd’injustices flagrantes, ex. affaire Deng Yujiao)

► Le rôle croissant de la société civile et des média

3. Les media et la societe civile

• L’avènement d’une presse populaire (2000 journaux), avant, tous les journaux étaient officiels

• Désengagement de l`État dans la subvention des titres• Multiplication des titres locaux• La principale agence chinoise de presse à caractère national et

officiel est l’agence Xinhua (Chine-Nouvelle, 1931). • L’audiovisuel chinois est en pleine restructuration (fusion,

2000 chaines). • La Chine n`a pas l’intention d’ouvrir ses réseaux câblés et

satellitaires aux investissements étrangers (post OMC). • http://www.sina.com.cn/. Le site de Sina.com.cn, en chinois

xinlang « nouvelle vague », est actuellement le plus important portail internet de langue chinoise à caractère international.

物物物物: Une plainte constitutionnelle pour abus de pouvoirL’affaire Sun Zhigang (2003): le rôle des journaux

“����

����������”

-1ere puissance Internaute du Monde

-La pénétration de l'Internet dans la population chinoise n'est que de

15%, contre 65% aux USA.

-x des interactions entre les gens, QQ, SMS

Les restrictions sur les media

• 2000, « Mesures pour l’administration des services internet d’information » pour les fournisseurs de contenu internet (I.C.P., Internet Content Providers)

-doivent obtenir l’approbation préalable des autorités nationalesresponsables du ou des domaines avant de présenter leur demande de licence d’exploitation

-doivent surveiller leurs sites web afin d’en retirer tout contenu « nuisible » ou « pernicieux ».

-ne peuvent produire des informations qui leur soient propres (conditions de l’article 9)

• « La loi sur la préservation des secrets d’État » (1988, textes d’application 1990)

• « Les règlements administratifs pour la protection du secret sur les systèmes d’information informatisés en connexion avec les réseaux internationaux » (1999)

• La « Décision du comité permanent de l’ANP concernant la sauvegarde de la sécurité d’Internet » (2000).

La difficile construction d`une

société civile: la question de la

censure

• Filtrage des sites web indésirables à l'aide d'un immense « pare-feu »

• Censure à contenu politique, des sites associatifs, blogs ousites pornographiques

• Coopération active de certains operateurs occidentaux majeurs du Web: Microsoft, Yahoo, Google? La crise janvier-mars 2010 : « débat mondial sur la liberté d'expression ».

• Google.cn a fermé : l'accès à ce site se traduit par une redirection vers Google.com.hk

• Les milliers de cyber-policiers chinois

Les “netizens” et les “irréductibles de la maison clou”

L’affaire Deng Yujiao et les “justiciers du Net”

• 物物物物物物物物物物”Femme heroïque, citoyenne modèle”.

• 物物物物物”Résister à la violence n’est pas un crime!”

• Juin 2009, Cour de Base du District de Badong (Hubei)

• Déséquilibre entre le droit de l’accusation et le droit de la défense

• Pose la question du rôle des témoins (art 47-48, LPP)/ témoignage écrit/ procédure inquisitoire

• Pu Zhijiang: “victoire limitée pour l’opinion publique mais un échec pour l’État de droit”

« Les moteurs de recherche a chaire humaine »(« human flesh search engine » ����)

• Les justiciers du net, techniques de harcèlement

• « L`affaire du mendiant Xilige », « l`affaire des cadres corrompus » ; du jeune britannique expatrie, l`étudiante chinoise aux États-Unis faussement accusée, le mari volage (Wang Fei), « I love China messages », etc.

• Vieilles techniques du régime totalitaire : justice des masses, populisme, modernisation des « guanxi »

4- Le constitutionalisme et la question de la séparation des pouvoirs

-Un Etat à parti unique doté de 2 Constitutions -La Constitution de 1982 (contenu et valeur légale) + les 4

amendements: Quasi totale reconnaissance des droits individuelsmais très faible développement des droits collectifs

--État “centralisé” (type système Italien des régions)-Institutions Léninistes +Rousseauistes : une fusion des pouvoirs

autour du législatif -Le constitutionalisme demeure à l’etat de “mouvement”, non une

politique publique- Isolement par rapport au développement du constitutionalisme

dans le reste du monde

5- Une justice indépendante

En Chine, une justice de pays en développement, autoritaire et soumise:

�Un système en construction�Recrutement et dépendance des juges et des procureurs, plus

de juges que d’avocats�Corruption, arbitraire et éthique judiciaire

Certaines avancées remarquables: -Directive sur la baisse des frais de Justice (04. 2007)-Nouvelle Loi sur les Juges, 2007-Nouvelle Loi sur les Avocats (2008)→ droits de la défense,

immunité, présomption d’innocence (incompatibilité avec le DPP)

Enjeux et perspectives de l’Etat de droit

• Plus de gouvernance moins de gouvernement “classique”-Nécessité d’établir des corps intermédiaires entre l’État et la société (processus

de différenciation) Actuellement: illusion de la démocratie directe, dérives populistes sans liberté

des média.

► Des avancées incontestables sur le plan legal et formel mais un reculd’ensemble par rapport aux aspirations politiques des années 1980.

= un déplacement des priorités : l’objectif absolu est le progrès social qui renforce la cohésion sociale et ne remet pas en cause le monopole du PCC

► Le développement économique est/va être déterminant pour la construction de l’État de droit mais n’est/ne sera pas suffisant

• La Chine et le monde ont changé : en Chine, immenses difficultés àinventer un modèle propre ; en Occident, grandes difficultés à accepter la volonté de la Chine de construire un autre modèle

• La démocratie sans État de droit est impossible, à l’inverse, l’État droitsans démocratie est probable (= l’objectif de Pékin)…