Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

Méthode d’utilisation des données DVF pour l’appui aux projets territoriaux

Établissement Public Foncier ?

L'EPF est un établissement public de l’État créé le 30 juin 2008 sur le fondement des articles L. 321-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme

Géré par un conseil d’administration composé de représentants de collectivités territoriales (ou de leurs groupements), de représentants des chambres consulaires régionales et de représentants de l’Etat.

Outil opérationnel au service des élus et leurs projets

• Appui aux politiques foncières des collectivités

• Aide aux collectivités sur les projets de :

• renouvellement urbain,

• développement de l’offre de logements

• restructuration de centre-bourgs,

• restructuration et reconversion de friches industrielles polluées

Son rôle est d’acquérir et de porter du foncier pour la réalisation de projets • Acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement

• Etudes et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions

L’EPF contractualise et agit en faveur des enjeux de tous les territoires

Contractualisation

Communes rurales Fort taux de vacance, rétention foncière et urbanisation non maitrisée

Communes périurbaines Faible structuration urbaine, dents creuses et étalement urbain

Villes centres Logiques de marché défavorables au produit collectif en ville, fragilisation de l’attractivité économique, tension du marché modérée et biens dégradés

Intervention au niveau des EPCI Pour une meilleur lisibilité et stratégie des politiques territoriales, en accompagnement aussi des outils d’aménagement (PLH, SCOT, etc.)

C o n t r a c t u a l i s a t i o n

L’EPF contractualise avec tous les territoires et agit en faveur des enjeux de tous les territoires : • Communes rurales : fort taux de la vacance, rétention foncière et urbanisme non maitrisé • Communes périurbaines : faible structuration urbaine, dents creuses et étalement urbain • Villes centres : logique de marché défavorables au produit collectif en ville, fragilisation de l’attractivité

économique, tension du marché modérée et bien dégradés • Intervention au niveau des EPCI pour une meilleure lisibilité et stratégie des politiques territoriales, en

accompagnement aussi des outils d’aménagement (PLH, SCOT, etc.)

Par le biais systématique d’une convention opérationnelle adoptée par le conseil municipal ou communautaire

La convention détermine avec l’accord de la collectivité : • Les périmètres d’intervention, • Le montant maximal d’acquisitions possible, • La durée de portage par l’EPF.

Les critères d’interventions : • Avoir un projet même encore en définition, • Limiter les extensions urbaines de manière raisonnée, • Être en cohérence avec la politique des EPCI et les SCOT.

Le maire ou le président décide : 1. Des projets 2. Des sites d’intervention 3. Du calendrier 4. De l’opérateur retenu

Convention cadre avec l’EPCI pour déterminer l’appui de l’EPF

à la politique communautaire

Intervention foncière

de la convention à la cession du foncier

ÉTUDES PRÉALABLES (possibilité offerte aux

collectivités)

Étude de gisements fonciers Identifier des gisements fonciers

et/ou immobiliers potentiellement intéressants dans le cadre d’opérations en

centralités Étude pré-opérationnelle

visant à définir les conditions techniques et financières de la

réalisation d’un projet

ACQUISITIONS FONCIÈRES

En veille et contrôle Du développement urbain ou en

acquisition active

Négociation avec les propriétaires

directement. Il peut intervenir par préemption et expropriation

PORTAGE FONCIER

Déconstruction, désamiantage et dépollution

CONSULTATION D’OPÉRATEURS

(possibilité offerte aux collectivités)

L’EPF peut réaliser une consultation d’opérateurs pour la

cession du foncier acquis

Possibilité d’interventions de l’EPF

Territoires de compétences

Suite au décret n°2017-837 du 5 mai 2017, l’Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes est devenu l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine

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Méthode de travail DVF

ACTIONS DE REQUALIFICATION URBAINE DE CENTRE-BOURG

Recherche de termes de comparaison pour réaliser une acquisition

Recherche de termes de comparaison dans le cadre d’expropriations

Recherche de termes de comparaison pour réguler les prix

Aide à la décision pour le renouvellement urbain de quartiers

Revitalisation de centres-bourgs de petites communes

Utilité des données DVF à l’EPFNA

DVF pour l’évaluation

Objectifs et usage des données DVF

Termes de référence pour l’évaluation d’un bien ou d’une parcelle

Acquisitions de foncier • Amiable

• Préemption

• Expropriation

Appui aux directeurs de projet et chargés d’opérations

Méthodologie

Données DVF sous forme de tableur excel

Conversion FME

Fichier excel DVF en sortie de la commune concernée

Liaison attributaire avec la BD Parcellaire ou MAJIC 2017

Rendu cartographique

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Exemples de rendus cartographiques

ACTIONS DE REQUALIFICATION URBAINE DE CENTRE-BOURG

Références DVF sur un quartier selon le type de bien

Recherche de prix pour l’acquisition d’une parcelle

Recherche de terrains en zone d’extension urbaine

Prix et surfaces des biens bâtis pour l’acquisition d’une parcelle

Références de prix des terrains nus dans le cadre d’une DIA

Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine 107 Boulevard du Grand Cerf – CS 70 432

86011 POITIERS Cedex 05 49 62 67 52 • contact@epfna.fr • www.epfna.fr

Préparer le territoire de demain