Erreurs de publication dans la Loi Constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987

8/3/2019 Erreurs de publication dans la Loi Constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987

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Rseau National de Dfense des Droits Humains

(RNDDH)

Erreurs de publication dans la Loi

Constitutionnelle portant amendement

de la Constitution de 1987 : Le RNDDH

fait le point

27 octobre 2011


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Erreurs de publication dans la Loi Constitutionnelle portant amendement de la

Constitution de 1987 : Le RNDDH fait le point

I. IntroductionLa Loi Constitutionnelle portant Amendement de la Constitution de 1987a

t publie dans le journal officiel du pays, sous linstigation du Prsident de la

Rpublique dalors, Ren PREVAL.Toutefois, de nombreuses erreurs se sont glisses

dans la Loi amende, ce qui a port le Prsident Michel Joseph MARTELLY ordonner le retrait du texte publi.

Le Rseau National de Dfense des Droits Humains (RNDDH) a suivi avec

attention le processus ayant abouti ladoption de cette Loi et sa publication dans

le Moniteur. Il se fait le devoir de partager avec tous ceux que la question intresse,

une synthse de la Loi adopte, assortie des commentaires et recommandations de

lorganisation.

II.Mise en contexteTout au long de son second mandat, lex-Prsident Ren PREVAL a ouvertement

accus la Constitution de 1987 de constituer une source dinstabilit politique et un

handicap majeur la bonne marche des institutions et au dveloppement du pays.

Selon le Prsident Ren PREVAL, la Constitution de 1987 rduit la possibilit dun

retour un pouvoir dictatorial tout en rendant difficile la mise en place dun vrai

pouvoir dmocratique.

Par exemple, le Prsident Ren PREVAL critique la priodicit des lections

partielles pour le renouvellement, tous les deux(2) ans, du tiers du Snat en raison

du cot financier lev quimplique la ralisation des lections. Il regrette

galement limpossibilit pour le Prsident de renvoyer un Premier Ministre quil adailleurs lui-mme nomm et de briguer deux(2) mandats conscutifs, imposant de

ce fait une discontinuit dans limplmentation des programmes.

Consquemment le Prsident Ren PREVAL,dans le cadre dun plaidoyer autour de

la question, a organis plusieurs rencontres qui ont port sur lamendement de la

Constitution de 1987. Une Commission devant y travailler a t mise en place en

2007.

A la fin de son mandat, le Prsident Ren PREVAL a propos la dernire session de

la 48me Lgislature un projet damendement de la Constitution de1987. Ce projet

damendement a t vot par cette Lgislature et la Dclaration dAmendement a

t publie dans le Moniteur # 109 du mardi 6 octobre 2009 avant dtre soumise

la 49me lgislature.

Trois (3) sances ont t consacres par lAssemble Nationale Constituante,

la finalisation de lamendement, respectivement les 7, 8 et 9 mai 2011. Le vendredi


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13 mai 2011, la Loi Constitutionnelle portant Amendement de la Constitution

de 1987a t publie dans le Moniteur # 58.

Cette publication a fait lobjet de nombreuses interrogations en raison du fait que le

texte publi diffre de celui effectivement adopt par lAssemble Nationale

Constituante. En effet, plusieurs parlementaires se sont insurgs contre le textepubli arguant que certains articles sont contraires ceux vots. Il sen est suivi

une pagaille au bout de laquelle le Prsident Michel Joseph MARTELLYa t oblig

dordonner, par arrt paru dans le Moniteur # 71 du 3 juin 2011, le retrait du texte

en attendant que le texte officiel soit retrouv.

III. Coup dil sur la Loi portant Amendement de laConstitution de 1987

La Constitution amende reprsente une avance dans la proclamation des droits

des citoyens aux points de vue social, politique et culturel.

En effet, elle introduit en ses articles 17.1 et 31.1.1 le quota relatif la participation

des femmes dans les services publics et dans les partis politiques. En son article

253.1, elle traite de limplication des institutions tatiques dans le rtablissement

de lquilibre cologique.

Elle consacre, en son article 184.2 la mise en place du Conseil Suprieur du

Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les Magistrats un droit de surveillance et de

discipline. Elle fait obligation, larticle 285, dinstaller le Conseil Electoral

Permanent (CEP) et le Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) trois

(3)mois aprs la rentre en vigueur de la Constitution amende.

De plus, la Constitution amende prvoit la cration du Conseil Constitutionnel

compos de neuf (9) membres. Selon les articles 190 bis et suivants, ce Conseil est

charg de veiller la constitutionnalit des lois. Il est donc ncessaire la

rgulation des pouvoirs publics susceptibles de prvenir les abus de pouvoir,

ladoption et lapplication de lois anticonstitutionnelles et des mesures arbitraires

des pouvoirs publics.

Toutefois, il faut aussi mentionner que parmi les points ngatifs reprochs la

Constitution amende, figure le changement opr dans le processus suivre pour

mettre en place le Conseil Electoral Permanent dont le montage antrieur tait

bas sur la participation des Assembles Dpartementales.


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IV. Amendements adoptsLa ncessit de sauver les acquis de la Constitution amende, a dtermin le

RNDDH multiplier ses efforts en vue dobtenir la version effectivement vote par

lAssemble Nationale Constituante.

Dans le tableau ci-dessous, le RNDDH retranscrit les prvisions de la Constitution

de 1987, les propositions damendements faites par la 48me lgislature et les

amendements adopts par lAssemble Nationale Constituante :

Constitution de 1987 Amendements proposs dans la

Dclaration dAmendement du

Corps Lgislatif

Amendements adopts

De la nationalit hatienne

Article 1 : Hati est une

Rpublique, indivisible, souveraine,

indpendante, coopratiste, libre,

dmocratique et sociale.

Article 1 : Hati est une Rpublique

souveraine, indpendante, libre,

dmocratique et Sociale.

Article 1 : Hati est une Rpubliqu

souveraine, indpendante, libr

dmocratique et Solidaire.

Article 11 : Possde la Nationalit

Hatienne dorigine, tout individu

n dun pre hatien ou dune mre

hatienne qui eux-mmes sont ns

Hatiens et navaient jamais

renonc leur nationalit au

moment de la naissance


Hatienne de naissance, tout individu

n dun pre hatien ou dune mre

hatienne qui eux-mmes navaient

pas rpudi leur nationalit au

moment de la naissance de lenfant.

La rpudiation de nationalit sentend

dune dclaration officielle devant un

tribunal hatien conformment la

loi.


Hatienne dorigine, tout individu n

dun pre hatien ou dune mr

hatienne qui eux-mmes sont n

Hatiens et navaient jamais renonc

leur nationalit.

Article 11.1 : La Loi tablit le

conditions dans lesquelles un individ

peut acqurir la nationalit hatienne

Article 12 : La NationalitHatienne peut tre acquise par la

naturalisation.

Article 12.1 : Tout tranger aprs

cinq (5) ans de rsidence continue

sur le Territoire de la Rpublique

peut obtenir la nationalit

hatienne par naturalisation, en se

conformant aux rgles tablies.

Article 12 : Tout hatien est soumis lensemble des droits et obligations

attachs sa nationalit hatienne.

Aucun Hatien ne peut, lendroit des

autorits hatiennes, faire prvaloir sa

nationalit trangre sur le Territoire

de la Rpublique dHati.

Article 12 : Tout Hatien est soumis lensemble des droits, devoirs e

obligations attachs sa nationalit

hatienne.

Aucun Hatien ne peut faire prvalo

sa nationalit trangre sur l

Territoire de la Rpublique dHati.

Article 12.2: Les Hatiens par

naturalisation sont admis exercer

leur droit de vote, mais doiventattendre cinq (5) ans aprs la date

de leur naturalisation pour tre

ligible ou occuper des fonctions

publiques autres que celles

rserves par la Constitution et par

Note :1

Les articles 12.1, 12.2, 13, 1

et 15 de la Constitution de 1987 qu

traitaient de la nationalithatienne sont supprims dans l

constitution de 1987.

Note : La multiple nationalit es

1 Les notes sont puises des remarques qui ont t faites lors des sances des 7, 8 et 9 mai 2011.


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la loi aux hatiens dorigine.

Article 13 : La Nationalit

hatienne se perd par :

a) La Naturalisation acquise en

Pays tranger ;

b) loccupation dun poste politiqueau service dun Gouvernement

Etranger ;

c) La rsidence continue

ltranger pendant trois (3) ans

dun individu tranger naturalis

hatien sans une autorisation

rgulirement accorde par

lAutorit comptente.

Quiconque perd ainsi la nationalit

hatienne, ne peut pas la recouvrer.

Article 14 : LHatien naturalisen pays tranger peut recouvrer sa

Nationalit hatienne, en

remplissant toutes les conditions et

formalits imposes ltranger

par la loi.

Article 15 : La double nationalit

hatienne et trangre nest admise

en aucun cas.

admise dans la Constitutio

hatienne par labrogation de l

Constitution de 1987 et ladoptio

de larticle 12 de la Dclaratio

damendements.

De la Qualit de Citoyen

Article 16 : La runion des droits

civils et politiques constitue la

qualit du citoyen.

Article 16.1 : La jouissance,

lexercice, la suspension et la perte

de ses droits sont rgls par la loi.

Article 16 : La jouissance, lexercice

des Droits Civils et Politiques

constituent la Qualit du citoyen. La

suspension et la perte de ces droits

sont rgles par la Loi.

Larticle 16.1 : de la Constitution de

1987 est abrog.

Note :Cet article est adopt tel qu

formul dans la dclara

damendement. Aucune propositio

na t faite l-dessus dans l

rapport de la Commissio

Bicamrale.

Des Critres dligibilit du Prsident, des Dputs et Snateurs

Article 135 : Pour tre lu

Prsident de la Rpublique dHati,

il faut : a) tre Hatien dorigine et

navoir jamais renonc sanationalit ;

Article 135 : Pour tre lu Prsident

de la Rpublique dHati, il faut : a)

tre hatien de naissance et navoir

pas rpudi sa nationalit ;

Article 135 : Pour tre lu Prsiden

de la Rpublique dHati, il faut : a) tr

hatien dorigine et navoir jama

renonc sa nationalit hatienne et ndtenir aucune autre nationalit a

moment de linscription ;

Article 91 : Pour tre membre de

la Chambre des dputs, il faut : 1)

tre hatien ou hatienne dorigine

et navoir jamais renonc sa

nationalit ;

Article 91 : Pour tre membre de la

Chambre des dputs, il faut : 1) tre

hatien de naissance et navoir pas

rpudi sa nationalit

Article 91 : Pour tre membre de l

Chambre des dputs, il faut : 1) tr

hatien dorigine, navoir jama

renonc la nationalit hatienne et n

dtenir aucune autre nationalit a


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moment de linscription ;

Article 96 : Pour tre lu snateur,

il faut :

1) tre hatien dorigine et navoir

jamais renonc sa nationalit ;

4) avoir rsid dans le dpartement

reprsenter au moins quatre (4)

annes conscutives prcdant la

date des lections ;

Article 96 : Pour tre lu snateur, il

faut :

1) tre hatien de naissance et navoir

pas rpudi sa nationalit ;


reprsenter au moins trois (3) annes

conscutives prcdant les lections ;

Article 96 : Pour tre lu snateur,

faut :

1) Etre hatien dorigine, navoir jama

renonc la nationalit hatienne et n

dtenir aucune autre nationalit amoment de linscription ;


reprsenter au moins trois (3) anne

conscutives prcdant la date de

lections ;

Des Critres de nomination du Ministre

Article 172.1 : Pour tre nomm

Ministre, il faut : 1) tre Hatien ;

Article 172.1 Pour tre nomm

Ministre, il faut : 1) tre Hatien e

administrer la preuve davoir rpondu

lensemble de ses obligations en tan

que citoyen fiscalement domicili e

Hati, y possder des biens immobilierpouvant garantir et protger lEtat e


moment de la nomination ;

De la participation des femmes dans la vie nationale

Article 17.1 : Le principe du quota

dau moins trente pour cent (30%) de

femmes est reconnu tous les niveaux

de la vie nationale notamment dans

les services publics

Article 17.1 : Le principe du quot

dau moins trente pour cent (30%) d

femmes est reconnu tous les niveau

de la vie nationale notamment dans le

services publics

Article 31.1.1 : Toute loi relative aux

partis politiques doit rserver dans

ses structures et ses mcanismes defonctionnement un traitement en

conformit avec le principe du quota

dau moins trente pour cent (30 %)

exprim larticle 17.1

Article 31.1.1 : Toute loi relative au

partis politiques doit rserver dans se

structures et ses mcanismes dfonctionnement un traitement e

conformit avec le principe du quot

dau moins trente pour cent (30%

exprim larticle 17.1

Du mandat des Dputs Snateurs et du Prsident de la Rpublique

Article 90.1 : Le dput est lu la

majorit absolue des suffrages

exprims dans les assembles

primaires, selon les conditions et le

mode prescrits par la loi lectorale.

Article 90.1 : Llection du Dput a

lieu la fin de la cinquime anne de

son mandat. Il est lu la majorit

absolue des suffrages exprims dans

les assembles lectorales travers

des votes valides conformment la

loi lectorale.

Article 90.1 : Llection du Dput

lieu le dernier dimanche du mo

doctobre la quatrime anne de so

mandat. Il est lu la majorit absolu

des suffrages exprims dans le

assembles lectorales travers de

votes valides conformment la lo

lectorale.Article 92: Les dputs sont lus

pour quatre (4) ans et sont

indfiniment rligibles.

Article95: Les snateurs sont lus

pour six (6) ans et sont

indfiniment rligibles.

Article 92: Les dputs sont lus

pour cinq (5) ans et sont indfiniment

rligibles.

Article 95: Les Snateurs sont lus

pour cinq (5) ans et sont indfiniment

rligibles. Ils entrent en fonction le

Article92: Les dputs sont lus pou

quatre (4) ans et sont indfinimen

rligibles.

Article 95: Les snateurs sont lu

pour six (6) ans et sont indfinimen

rligibles.


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deuxime lundi de janvier qui suit

leurs lections. Au cas o les lections

ne peuvent aboutir avant le deuxime

lundi de janvier, les Snateurs lus

entrent en fonction immdiatement

aprs la validation du scrutin et leur

mandat de cinq (5) ans est cens avoircommenc le deuxime lundi de

janvier de lanne de lentre en

fonction

Article 285: Le Conseil National

de Gouvernement reste et demeure

en fonction jusqu'au 7 fvrier 1988,

date d'investiture du Prsident de

la Rpublique lu sous l'empire de

la Prsente Constitution

conformment au Calendrier

Electoral.

Suppression de larticle 285

Article 134.1: La dure du mandat

prsidentiel est de cinq (5) ans.Cette priode commence et se

terminera le 7 fvrier suivant la

date des lections.

Article 134.2: Les lections

prsidentielles ont lieu le dernier

dimanche de novembre de la

cinquime anne du mandat

prsidentiel.

Article 134.1: La dure du mandat

prsidentiel est de cinq (5) ans.

Article 134.2: Llection

prsidentielle a lieu la fin de la

cinquime anne du mandat

prsidentiel. Le Prsident lu entre en

fonction le 7 fvrier suivant la date de

son lection. Au cas o le Scrutin ne

peut avoir lieu avant le 7 fvrier, le

Prsident lu entre en fonction

immdiatement aprs la validation du

scrutin et son mandat est cens avoir

commenc le 7 fvrier de lanne de

llection.

Article 134.1: La dure du manda

prsidentiel est de cinq (5) ans. Cettpriode commence et se terminera le

fvrier suivant la date des lections.

Article 134.2: Llection prsidentiel

a lieu le dernier dimanche doctobre d

la cinquime anne du manda

prsidentiel. Le Prsident lu entre e

fonction le 7 fvrier suivant la date d

son lection. Au cas o le Scrutin n

peut avoir lieu avant le 7 fvrier, l

prsident lu entre en fonctio

immdiatement aprs la validation d

scrutin et son mandat est cens avo

commenc le 7 fvrier de lanne d

llection.

De linterpellation du Premier Ministre

Article 129.6: Le Corps lgislatif

ne peut prendre plus d'un vote de

censure par an sur une question se

rapportant au programme ou une

dclaration de politique gnrale de

Gouvernement.

Article 129.6: Le Corps lgislatif ne

peut prendre, lendroit du Premier

Ministre, plus d'un vote de censure

par an. Tout Premier Ministre ayant

obtenu un vote de confiance peut tre

interpell dans un dlai dun an (1)

aprs ce vote de confiance.

Lchec dune motion de censure,

soumise au vote dans une des deux

Chambres, lendroit du Premier

Ministre quivaut un vote de

confiance.

Article 129.6: Le Corps lgislatif n

peut prendre, lendroit du Premie

Ministre, plus d'un vote de censure pa

an. Tout Premier Ministre ayan

obtenu un vote de confiance peut tr

interpell dans un dlai de six (6) mo

aprs ce vote de confiance.

Lchec dune motion de censur

soumise au vote dans une des deu

Chambres, lendroit du Premie

Ministre quivaut un vote d

confiance.

Article 129.3: La demande Article 129.3: La demande Article 129.3: La demand


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d'interpellation doit tre appuye

par cinq (5) membres du Corps

intress. Elle aboutit un vote de

confiance ou de censure pris la

majorit de ce Corps.

d'interpellation doit tre appuye par

le quart (1/4) des membres du Corps

intress. Elle aboutit un vote de

confiance ou de censure pris la

majorit de ce Corps.

d'interpellation doit tre appuye pa

cinq (5) membres du Corps intress

Elle aboutit un vote de confiance o

de censure pris la majorit de c

Corps.

Article 149.2: Aucune procdure

dinterpellation du gouvernement nepeut tre entame durant les priodes

dempchement temporaire du

Prsident de la Rpublique ou de

vacance prsidentielle. Dans le cas o

une telle procdure aurait t

entame avant la priode est

suspendue.

Article 149.2: Aucune procd

dinterpellation du gouvernement npeut tre entame durant les priode

dempchement temporaire d

Prsident de la Rpublique ou d

vacance prsidentielle. Dans le cas o

une telle procdure aurait t entam

avant la priode est suspendue.

De la force publique

Article 264: Les Forces Armes

comprennent les Forces de Terre,

de Mer, de l'Air et des Services

Techniques. Les Forces Armes

d'Hati sont institues pourgarantir la scurit et l'intgrit du

Territoire de la Rpublique.

Article 264: LArme d Hati

comprend les Forces de Terre, de Mer,

de l'Air et des Services Techniques.

LArme d'Hati est institue pour

garantir la scurit et l'intgrit duTerritoire de la Rpublique.

Article 264: Les Forces Arme

comprennent les Forces de Terre, d

Mer, de l'Air et des Service

Techniques. Les Forces Armes d'Ha

sont institues pour garantir la scuritet l'intgrit du Territoire de l

Rpublique.

Du Conseil Constitutionnel

Article 190bis: Le Conseil

constitutionnel est la plus haute

juridiction de lEtat en matire

constitutionnelle. Il juge de la

constitutionnalit de la loi et des

rglements.

Ses dcisions ne sont susceptibles

daucun recours et simposent auxpouvoirs publics et toutes les

autorits administratives et

juridictionnelles.

Article 190bis: Le Conse

Constitutionnel est un organe charg

dassurer la constitutionnalit des loi

des rglements et des acte

administratifs du pouvoir excutif.

Ses dcisions ne sont susceptible

daucun recours.

Article 190ter 1 : Pour tre membre

du Conseil constitutionnel il faut :

1. Etre Hatien de naissance et navoir

pas rpudi sa nationalit,

2. tre g de quarante (40) ans

accomplis au jour de la nomination

3. Jouir de ses droits civils et

politiques et navoir jamais t

condamn une peine afflictive et

infamante pour crime de droit

commun

4. tre propritaire dun Immeuble en

Hati ou y exercer une industrie ou

Article 190ter 1 : Pour tre membr

du Conseil constitutionnel il faut

1. Etre Hatien dorigine et navo

jamais renonc sa nationalit


moment de la nomination,

2. tre g de quarante (40) an

accomplis au jour de la nominatio

3. Jouir de ses droits civils et politique

et navoir jamais t condamn un

peine afflictive et infamante pour crim

de droit commun

4. tre propritaire dun Immeuble e

Hati ou y exercer une industrie ou un


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une profession

5. Rsid en Hati depuis cinq (5) ans

conscutifs avant la date de la

nomination

6. Avoir reu dcharge de sa gestion sion a t comptable des deniers publics

7. tre de bonne moralit et de grande

probit

profession

5. Rsid en Hati depuis cinq (5) an

conscutifs avant la date de l

nomination

6. Avoir reu dcharge de sa gestion on a t comptable des deniers public

7. tre de bonne moralit et de grand

probit.

Article 190ter 5 : Le Conseil

Constitutionnel veille et statue

obligatoirement :

a) sur la Constitutionnalit des lois

organiques avant leur promulgation,

b) sur la Constitutionnalit des

rglements intrieurs du Snat et de

la Chambre des Dputs avant leurmise en application.

Aux mmes fins, les lois en gnral

peuvent tre dfres au Conseil

Constitutionnel, avant leur

promulgation par le Prsident de la

Rpublique, le prsident du Snat, le

Prsident de la Chambre des Dputs,

un groupe de quinze (15) dputs ou

de dix (10) Snateurs, les Partis

Politiques, les Syndicats et toutes

autres Associations lgalement

reconnues.

La loi dtermine les autres entits

habilites saisir le Conseil

Constitutionnel.

Article 190ter 5 : Le Conse

Constitutionnel veille et statue lorsqu

est saisi :

a) sur la Constitutionnalit des loi

avant leur promulgation,

b) sur la Constitutionnalit de

rglements intrieurs du Snat et de l

Chambre des Dputs avant leur misen application.

c) sur les Arrts

Aux mmes fins, les lois en gnr

peuvent tre dfres au Conse

Constitutionnel, avant leu

promulgation par le Prsident de l

Rpublique, le prsident du Snat, l

Prsident de la Chambre des Dput

un groupe de quinze (15) dputs ou d

dix (10) Snateurs.

La loi dtermine les modalit

dorganisation et de fonctionnement d

Conseil Constitutionnel ainsi que le

autres entits habilits le saisir.

Article 190ter 7 : Le Conseil

Constitutionnel est appel se

prononcer sur les conflits dattribution

qui opposent le Pouvoir Excutif et le

Pouvoir Lgislatif ou les deux

branches du Pouvoir Lgislatif.

De mme, ils se prononcent sur les

conflits juridictionnels entre les

Tribunaux Administratifs, les

Tribunaux Electoraux et les

tribunaux Judiciaires.

Article 190ter 7 : Le Conse

Constitutionnel est appel s

prononcer sur les conflits qui opposen

le Pouvoir Excutif et le Pouvo

Lgislatif ou les deux branches d

Pouvoir Lgislatif.

De mme, ils se prononcent sur le

conflits dattribution entre le

Tribunaux Administratifs, le

Tribunaux Electoraux et les tribunau

Judiciaires.


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V.Remarques et recommandationsLa Constitution de 1987 na jamais t mise en application alors quelle contenait

des dispositions garantissant les droits civils, politiques, conomiques, sociaux et

culturels des citoyens hatiens et des trangers sur le sol dHati.

Pour sa part, la Constitution amende prsente beaucoup de faiblesses. Cependant,

force est de constater quelle rpond aux besoins sociaux de tous les citoyens

hatiens. De plus, elle est innovatrice en ce sens quelle introduit dans la loi mre,

des dispositions relatives au Conseil Suprieur du Pouvoir Judiciaire, au

Conseil Constitutionnel, la participation obligatoire des femmes dans la gestion

de lEtat, la protection de lenvironnement et au rquilibrage de lcologie etc.

Elle reprend aussi des dispositions relatives aux droits sociaux tels que le droit

lducation et la formation, etc. Consquemment, la Loi Constitutionnelle

portant Amendement de la Constitution de 1987 doit tre considre comme

tant le fruit dun travail colossal qui a t ralis par la 48me lgislature et par

lAssemble Nationale Constituante. Ce travail ne peut tre fait en vain.

En publiant le tableau ci-dessus, le RNDDH veut faire luire la vrit sur les

amendements qui ont t proposs et ceux qui ont t effectivement adopts par

lAssemble Nationale Constituante.

Fort de toutes ces considrations, le RNDDH recommande au Prsident de la

Rpublique, Joseph Michel MARTELLY de trouver la formule lui permettant de

promulguer la Loi Constitutionnelle de 2011 portant amendement de la

Constitution de 1987.

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