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13 JUILLET 10Quotidien Paris

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Surendettement : que devient le fichier positif ?

f-\ POINT DE VUEW t* ç >

Eric DelannoyVice-président de Weave

Madame Lagarde s'était en-gagée à créer un comité de pré-figuration pour la mise en placed'un fichier positif. Alors que ledécret d'application de la loi dumême nom est paru le 2 juillet, ilne comportait rien sur ce comité.Aujourd'hui, banques et organis-mes de crédit prêtent en jugeant« sur pièces », sans pouvoir véri-fier si le futur débiteur n'est pasdéjà engagé sur d'autres créditspar ailleurs. Cette déclaration surl'honneur reste la règle dans leprojet de loi actuellement en dé-bat au Parlement. Erreur ? Assu-rément.La loi Lagarde, dans sa version ac-tuelle, ne va en effet pas assez loindans la prévention du surendette-ment, car elle précise l'obligationdes banques et des organismes decrédit de vérifier la santé budgé-taire de leurs clients sans toutefoisleur en donner les moyens. L'en-semble des procédures prévuess'appuie sur les déclarations del'emprunteur, l'unique vérificationpossible se faisant par consultationdu fichier des incidents de paie-ment déjà en place. Ainsi, cette loi,d'abord conçue pour encadrer etresponsabiliser les pratiques desétablissements spécialisés, en a-t-elle oublié qu'un contrat de créditest signé entre deux parties. Orl'instauration du crédit dit « res-ponsable » nécessite égalementune plus grande responsabilisa-tion des emprunteurs, quitte à

ne plus tout fonder sur la simple« déclaration sur l'honneur ».

De fait, les nouvelles règlesne permettent pas de lutter contrele surendettement actif qui repré-sente près d'un dossier de suren-dettement sur cinq. Cette techni-que bien connue sous le nom de« cavalerie » permet une respira-tion budgétaire, mais asphyxie ledébiteur à terme, noyé sous les em-prunts. Pourtant, dans ce cas pré-cis, l'emprunteur, manifestementsurendetté, n'apparaît pas dans lefichier des incidents de paiementpuisqu'il honore ses mensualités...à crédit. Une hérésie.Même si cette situation ne peuttrouver de réponse unique, lapossibilité de consulter un fichierregroupant l'ensemble des cré-dits octroyés ou en cours d'octroiapparaît néanmoins comme unesolution de bon sens. Ses détrac-teurs, rarement désintéressés,font valoir pêle-mêle une nouvelleatteinte à la vie privée, la créationd'un nouvel outil difficile à main-tenir et à l'efficacité douteuse oula porte ouverte à l'utilisation desdonnées du fichier à des fins com-merciales. Pourtant, les retoursd'expériences des huit pays euro-péens qui l'ont adopté permettentd'identifier les bonnes pratiques àmême de construire une voie « àla francaise » satisfaisante sur leplan à la fois économique, éthiqueet technique.

En particulier, la Belgiquefournit depuis 2OO3 une gou-vernance du fichier positif dontla France devrait s'inspirer. Gérépar la Banque nationale belge,ses modalités de fonctionnementet d'utilisation sont définies etcontrôlées par un comité d'accom-pagnement auquel participent lesassociations de consommateurs,l'équivalent belge de la Crdi et desreprésentants des établissementsde crédit. Un pouvoir de sanctionexiste pour toute utilisation avéréeà des fins commerciales. L'alimen-tation et le financement du fichiersont pris en charge par les prê-teurs. Sa mise en place a permisde baisser de 20 % le pourcentagede contrats défaillants entre 2003et 20O8. Indéniablement, en ré-vélant les personnes en coursde fragilisation, le fichier positifpermet d'éviter le crédit de trop,et participe à la limitation des en-cours de crédit des dossiers en su-rendettement, en moyenne deuxfois moins importants dans lespays qui l'utilisent par rapport à laFrance. Nous avons ainsi la pos-sibilité de mettre de la cohérencedans le cadre légal pour promou-voir le crédit responsable, si notrepays parvient à sortir des appro-ches doctrinaires et à dépasser lesintérêts des établissements finan-ciers dominants qui voient dans lefichier positif la fin de l'avantageconcurrentiel que leur procure lataille de leur propre base de don-nées. •