ENTRETIEN PROFESSIONNEL: LE CHOIX DUN NOUVEAU DISPOSITIF DEVALUATION DES AGENTS EXPERIMENTATION:...

ENTRETIEN PROFESSIONNEL: LE CHOIX DUN NOUVEAU DISPOSITIF DEVALUATION DES AGENTS EXPERIMENTATION: 2010 - 2012 - 2013 - 2014 OBLIGATION: 2015

SOMMAIRE 1- LE DISPOSITIF PRINCIPES ENJEUX LES ACTEURS LE CALENDRIER LES OUTILS LES AGENTS CONCERNES 2- LENTRETIEN, ACTE DE MANAGEMENT PREPARATION, CONSEILS ET CONDUITE DE LENTRETIEN ERREURS A EVITER

3- LA PROCEDURE DE REVISION ET LES VOIES DE RECOURS 4- LEXPLOITATION DU DISPOSITIF 5- BILAN DE LEXPERIMENTATION AU NIVEAU NATIONAL ET DEPARTEMENTAL

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Loi n84-53 du 26-01-1984 modifie sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n2009-972 du 3 aot 2009 sur la mobilit. Article 15 Loi n2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rnovation du dialogue social. Article 42 Dcret n2010-716 du 29-06-2010 sur la mise en place de lentretien professionnel Circulaire ministrielle NOR 10CB1021299C du 6-08-2010 Circulaire ministrielle n13-006175-D du 4 mars 2013 Loi n84-53 du 26-01-1984 modifie sur la F.P.T.. Article 76-1 Loi n2009-972 du 3 aot 2009 sur la mobilit. Article 15 Loi n2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rnovation du dialogue social. Article 42 Dcret n2010-716 du 29-06-2010 sur la mise en place de lentretien professionnel Circulaire ministrielle NOR 10CB1021299C du 6-08-2010 Circulaire ministrielle n13-006175-D du 4 mars 2013

PRINCIPES Un dispositif au cur de la GRH pour: - un bilan de lanne coule - fixer de nouveaux objectifs pour lanne venir Un moment privilgi de dialogue Un outil au service du management

ENJEUX Gestion dynamique de la carrire de lagent - apprciation de la valeur professionnelle - volution de carrires: titularisation, avancement de grade, promotion interne, mobilit..

Un outil de recueil des besoins et souhaits de lagent - formation - volution professionnelle -changement de poste -concours ou examen

Une cl de rpartition du rgime indemnitaire - modulation -valuation de la manire de servir

LES ACTEURS Lassemble dlibrante Les instances paritaires Lautorit territoriale Le suprieur hirarchique Lagent

Lassemble dlibrante dcide dexprimenter drogation la notation dlibration prendre dtermine les cadres demplois ou emplois concerns

Le comit technique donne son avis sur les critres retenir pour lapprciation de la valeur professionnelle: lefficacit dans lemploi et la ralisation des objectifs les comptences professionnelles et techniques les qualits relationnelles la capacit dencadrement

Les commissions administratives paritaires sont destinataires des entretiens examinent les entretiens pour les diffrentes promotions connaissent les demandes de modification ou rvision du compte-rendu de lentretien

Lautorit territoriale vise les comptes rendus et peut y porter des observations rpond aux demandes de rvision des agents transmet au centre de gestion une copie des comptes rendus verse les comptes rendus au dossier des agents communique le bilan annuel de lexprimentation au CTP et CSFP.

Le suprieur hirarchique convoque lagent 8 jours avant lentretien annexe la convocation un exemplaire de la fiche de poste et le modle de fiche dentretien conduit lentretien.

Lagent reoit notification du compte rendu et peut y apporter ses observations renvoie sous 10 jours son suprieur hirarchique le compte rendu peut formuler un recours: - auprs de lautorit territoriale - et saisir la CAP en cas de dsaccord

LE CALENDRIER LES INTERVENANTS: Le suprieur hirarchique Convoque le fonctionnaire au moins 8 jours lavance. + fiche de poste +imprim de compte-rendu CA pr rempli Aprs lentretien, dans un dlai de 10 jours: Compte-rendu notifier lagent

Lautorit territoriale Visa du compte-rendu dans les 10 jours ci- dessus Rponds la demande de rvision Lagent Demande de rvision lautorit territoriale Saisine de la CAP par le fonctionnaire

J-8 J+10 J+20 J+26 J+41 J+57 Minimum Convocation Notification du Retour au Demande de Rponse de Saisine de lentretien compte rendu au suprieur rvision du lautorit au la CAP fonctionnaire hirarchique fonctionnaire fonctionnaire par le lautorit fonctionnaire territoriale Visa de lautoritJ+: dlais maximum partir du jour territoriale de lentretien (10 jours) ENTRETIEN

LES OUTILS la fiche de poste: sans fiche de poste Entretien impossible Le compte rendu dentretien

LES AGENTS CONCERNES les fonctionnaires territoriaux titulaires Exclusions: les cadres demploi: - des mdecins - biologistes, vtrinaires et pharmaciens - psychologues - les fonctionnaires stagiaires - les agents non titulaires (CDD-CDI) - les emplois de droit priv

DEROULEMENT DE LENTRETIEN Les diffrentes phases: 1.Prparer lentretien Pour lagent: Faire le bilan des activits ralises durant lanne Vrifier latteinte des objectifs Rflchir une volution du poste

Pour le responsable hirarchique: Reprendre les objectifs fixs en dbut d anne Lister les principales ralisations Prparer le support dentretien

2. Donner un cadre de discussion Annoncer la finalit et le droulement de lentretien Instaurer un climat de confiance pour favoriser les changes

3. Ecouter et changer Points aborder: Le bilan de lanne coule: difficult rencontres, ralisations Les souhaits professionnels formuls par lagent sur sa situation administrative et en matire de formation Ladquation des moyens mis en uvre avec les objectifs quantitatifs et qualificatifs assigns

4. Evaluer Apprciation du responsable sur le travail fourni Indication des marges de progrs: points faibles, points forts

5. Fixation des objectifs pour lanne venir 6. Clture de lentretien Conclusion et formalisation de lentretien par un compte rendu

ERREURS A EVITER: POUR LES EVALUATEURS Un excs de complaisance ou de svrit. Une tendance centrale: tous les agents sont apprcis de la mme manire. Comparer les agents entre eux. Laisser sinstaller un conflit sans chercher le dsamorcer. Ne pas laisser lagent sexprimer, lui voler son temps de parole. Nvoquer que les points ngatifs, lentretien sera alors contre-productif et peut contribuer au dsengagement de lagent.

POUR LES EVALUES Etre crisp, sur la dfensive avant le dbut de lentretien. Ne rien avoir prpar. Refuser dentendre la moindre critique. Rester silencieux. Se comparer aux autres.

DEMANDE DE REVISION DU COMPTE- RENDU Lagent Autorit territoriale Le suprieur hirarchique nest pas comptent Dlai: 15 jours francs compter de la notification

DEMANDE DE REVISION DEVANT LA CAP Lagent qui, au pralable, a demand une rvision lautorit territoriale Saisine de lagent par crit au Prsident de la CAP La CAP peut proposer lautorit territoriale la modification du compte rendu Lautorit territoriale prend la dcision finale de modifier ou non.

LES RECOURS DE DROIT COMMUN Le recours gracieux Le recours contentieux A NOTER SUR LE COMPTE RENDU

4- EXPLOITATION DU DISPOSITIF Il alimente : Le plan de formation mettre en uvre dans la collectivit La gestion des carrires: prise en compte dans la gestion des avancements ou promotion La mobilit interne ou externe: document vers dans le dossier de lagent Transmission dun bilan annuel au CSFPT

5- BILAN DE LEXPERIMENTATION Au niveau national: Enqute 2012: Rponses reues: - 126 communes et intercommunalits (135 000 agents) - 49 conseils gnraux (110 000 agents) - 0 conseils rgionaux 36% des collectivits dans lexprimentation 47% pour les conseils gnraux NB: 75% des collectivits avaient dj opt avant la mise en place de lexprimentation. Evolution progressive du dispositif: - 35% lont introduit en 2010. - 50% en 2011. - 15% en 2012. ( Choix dinscrire les ANT permanents non dict par le dcret)

Au niveau dpartemental : Collectivits affilies ( moins de 350 agents): Communes: Bram Gruissan Villemoustaussou Fleury dAude Intercommunalits: Carcassonne Agglo CIAS de Carcassonne CCAS de Bram Habitat Audois CA Grand Narbonne Collectivits non affilies ( plus de 350 agents) Narbonne

Fiche de poste Fiche de compte rendu Grille dlments dapprciation Fiche de prparation de lvalu Fiche de prparation de lvaluateur Dcret n2010-716 du 29 juin 2010 Circulaire ministrielle du 6 aot 2010 Circulaire DGCL du 4 mars 2013

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