ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - budget · 2016. 5. 25. · L'école de la République a en effet, en...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

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ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2015 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2015-2017.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2015 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2014, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2014 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens »).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthode de calcul.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 20

Programme 140 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ 25 Présentation stratégique du projet annuel de performances 26 Objectifs et indicateurs de performance 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42 Justification au premier euro 45 Analyse des coûts du programme et des actions 66

Programme 141 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ 71 Présentation stratégique du projet annuel de performances 72 Objectifs et indicateurs de performance 79 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 98 Justification au premier euro 104 Analyse des coûts du programme et des actions 137

Programme 230 VIE DE L’ÉLÈVE 145 Présentation stratégique du projet annuel de performances 146 Objectifs et indicateurs de performance 150 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 160 Justification au premier euro 164 Analyse des coûts du programme et des actions 190

Programme 139 ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS 193 Présentation stratégique du projet annuel de performances 194 Objectifs et indicateurs de performance 199 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 212 Justification au premier euro 217 Analyse des coûts du programme et des actions 242

Programme 214 SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE 247 Présentation stratégique du projet annuel de performances 248 Objectifs et indicateurs de performance 252 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 270 Justification au premier euro 273 Opérateurs 306 Analyse des coûts du programme et des actions 323

Programme 143 ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE 327 Présentation stratégique du projet annuel de performances 328 Objectifs et indicateurs de performance 331 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 336 Justification au premier euro 340 Analyse des coûts du programme et des actions 358

MISSION

Enseignement scolaire

MISSION

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 20

8 PLF 2015


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

L’école de la République a su montrer sa capacité à élever le niveau général des élèves : ainsi, en quarante ans, le nombre de bacheliers a triplé et les jeunes Français quittent le système éducatif plus diplômés que dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les résultats provisoires de la session 2014 du baccalauréat marquent, d’ailleurs, une progression sensible des résultats, notamment dans les voies technologiques et professionnelles, qui se traduit par un taux d’accès au baccalauréat en très nette progression (77,3 % en 2014 – chiffre provisoire – contre 73,8 % en 2013).

Pourtant, en dépit de ses réussites et de ses progrès, l’école française a des difficultés à lutter contre les déterminismes sociaux, l’écart se creusant entre les élèves issus des milieux défavorisés et l’ensemble de la population scolaire (cf. les enquêtes internationales comme PISA, parue en décembre 2013).

L’avenir d’un pays appartient à sa jeunesse et la politique du Président de la République et du Gouvernement est clairement centrée sur cette question, et plus particulièrement sur l’école de la République. Tous les moyens sont aujourd'hui mis en œuvre pour que l'objectif d'une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun soit atteint. L'école de la République a en effet, en matière de réduction des inégalités, une obligation de résultat.

Marquant une nette rupture avec les orientations précédentes, le Gouvernement a décidé de consacrer 54 000 postes supplémentaires à l’école, sur la durée du quinquennat. D’ores et déjà, ce sont 22 206 emplois nouveaux qui ont été affectés au système éducatif depuis la rentrée scolaire 2012. Pour autant, dans un contexte budgétaire contraint, la question des moyens doit s’accompagner d’une politique globale et cohérente qui, des premières années à l’école maternelle à la fin de la scolarité, permette aux élèves d’acquérir les savoirs fondamentaux et de se préparer à une poursuite d’études réussie dans l’enseignement supérieur ou à une meilleure insertion sociale et professionnelle. La création de postes prend tout son sens si elle s’accompagne d’une formation adaptée des nouveaux enseignants et d’une véritable rénovation de la politique pédagogique et éducative.

La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a posé les bases de réformes ambitieuses, qui ont été engagées depuis la rentrée 2013 pour mieux accompagner les élèves : la priorité au primaire pour assurer les apprentissages fondamentaux, la refondation de l'éducation prioritaire pour accompagner les élèves les plus en difficulté, la formation des personnels, la valorisation de l'enseignement professionnel et l'entrée dans l'ère du numérique.

Accompagner les élèves dans leurs apprentissages et la construction de leur parcours pour une meilleure insertion sociale et professionnelle

La garantie de l’acquisition des connaissances et des compétences passe par une évolution des contenus d’enseignement. Le Conseil supérieur des programmes (CSP) a été créé pour garantir la transparence et la qualité du processus d'élaboration des programmes. L’année scolaire 2014-2015 sera une année déterminante, au cours de laquelle seront élaborés, débattus et publiés les nouveaux programmes de la maternelle, de l'école élémentaire et du collège. Il importe que le monde enseignant se saisisse de ces évolutions, sur lesquelles il sera consulté.

De la même manière, des actions de formation, avec des ressources dédiées, seront prévues pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux programmes. Plus généralement, la formation professionnelle continue répond à plusieurs objectifs : l'adaptation immédiate aux fonctions, l'adaptation aux évolutions prévisibles du métier, l'acquisition de nouvelles compétences, la mise à jour des connaissances et une réflexion collective sur les contenus et les pratiques. Elle permet aux personnels d'enrichir leurs pratiques pédagogiques et éducatives, afin de mieux répondre aux besoins de tous les élèves.

Dans le premier degré, les mesures mises en œuvre depuis la rentrée 2013 seront amplifiées. Il s’agit du développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, du dispositif « plus de maîtres de que de classes » ou de la réforme des rythmes scolaires, qui a pour ambition de favoriser les apprentissages par une approche globale des temps scolaire et périscolaire, conforme au rythme de l’enfant. Cette réforme des rythmes scolaires s’appuie sur le renouvellement des pratiques pédagogiques et doit favoriser, au travers du projet éducatif territorial, le rapprochement des différents acteurs. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 prévoit que des

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PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

expérimentations seront possibles afin d'intégrer des organisations scolaires non prévues par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, mais répondant aux objectifs pédagogiques de la réforme.

Ces mesures seront complétées par une réflexion sur l’action des directeurs d’école, afin de leur permettre de se consacrer davantage à leur mission d’animation pédagogique, éducative et administrative, ainsi qu’aux relations avec les parents d’élèves, dont l’implication est déterminante pour la réussite des enfants.

Un travail est également engagé pour faire évoluer les pratiques d'évaluation des élèves, afin que celle-ci ne soit plus perçue comme une sanction, mais bien comme un moyen de progresser. S’il n’est évidemment pas question d’abaisser le niveau d’exigence, il s’agit, en revanche, d’encourager et de valoriser l’élève dans une démarche de progression.

La progressivité des apprentissages est bien ancrée dans la refondation de l’école, notamment à travers la redéfinition des cycles, qui a pour objet de limiter les redoublements, souvent inefficaces.

En ce sens, le conseil école-collège renforce la continuité entre le premier et le second degrés, en proposant des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

En attendant les conclusions de l'évaluation de la réforme des lycées, en cours de réalisation, la dynamique engagée pour élever le niveau de qualification des lycéens doit également être poursuivie. Au sein de chaque académie, la commission des formations post-baccalauréat permettra de définir une politique académique pour favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, et participera à l'élaboration de la carte des formations dispensées dans l'enseignement supérieur pour lui conférer une meilleure lisibilité. Chaque lycée public comportant au moins une formation supérieure conclura une convention avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur. Une attention particulière sera portée aux élèves de terminale technologique et professionnelle, afin de faciliter respectivement leur accès aux instituts universitaires de technologie (IUT) et aux sections de technicien supérieur (STS).

La modernisation de l'offre de formation est un élément important de la contribution de l'éducation à la compétition économique et à ses enjeux sociaux. Elle implique l'actualisation des diplômes et des formations, mais aussi l'aménagement de parcours de formation sécurisés, afin d'élever les niveaux de qualification par la valorisation de la formation professionnelle et la reconnaissance des acquis de l'expérience.

La valorisation engagée de la voie professionnelle vise à lutter contre les sorties précoces (aujourd'hui de l'ordre de 10 % sur le parcours du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) et estimées à 45 000 élèves sur le parcours du baccalauréat professionnel en 3 ans) et à faire progresser le taux de réussite au baccalauréat professionnel, qui est inférieur à celui du baccalauréat général. La durée des périodes de formation en milieu professionnel, essentielles pour la professionnalisation de l'enseignement, est confirmée.

Le développement de l'apprentissage au sein du système de formation initiale doit être favorisé. Des parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage seront développés dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et dans les centres de formation des apprentis (CFA), notamment dans le cadre des campus des métiers et des qualifications, qui doivent être déployés dans chaque région d’ici 2017. Un objectif de 60 000 apprentis dans les EPLE, soit une progression de 50 %, est fixée, en ciblant ce développement sur les premiers niveaux de qualification, ainsi que sur les métiers en tension.

De la même manière, il s’agit de travailler à l’amélioration de l'accès de tous les élèves à l'orientation de leur choix. C’est un facteur essentiel de réduction des inégalités sociales à l'école et d'insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il s'agit donc d'engager une nouvelle dynamique pour renforcer la compétence à s'orienter, développer une culture économique et l'esprit d'entreprendre. Une expérimentation destinée à favoriser une orientation choisie est menée dans une centaine d'établissements. Elle consiste à donner à la famille le choix final de la voie d'orientation en fin de troisième (« le dernier mot »). Elle sera évaluée avant de décider quelle suite lui donner.

Profondément ancré dans le territoire, l’enseignement technique agricole est le deuxième réseau éducatif du pays. Il a contribué à la réflexion nationale et il s’intègre dans le dispositif découlant de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce système d’enseignement est caractérisé par l’association des trois voies de formation (la voie scolaire, l’apprentissage et la formation continue), une pédagogie innovante et pluridisciplinaire, une ouverture sur le monde professionnel et les territoires dans lesquels s’insèrent les établissements. Il prête une attention particulière à la promotion sociale des élèves et à leur bonne insertion professionnelle.

http://eduscol.education.fr/cid57365/le-conseil-ecole-college.html�

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Combattre les inégalités tout au long de la scolarité

Le pacte républicain est rompu dès lors que l’école ne parvient plus à corriger les effets liés aux inégalités sociales, et que se creusent les écarts de réussite entre les enfants issus des familles défavorisées et les autres.

Ainsi la refondation de l’école s’accompagne-t-elle d’une refondation de l’éducation prioritaire qui s’attache aussi bien à sa géographie et aux moyens qui lui sont consacrés qu’aux méthodes d’enseignement.

Il s’agit de mieux accompagner les élèves concernés en favorisant le travail des équipes éducatives, qui seront mieux formées, plus stables et elles-mêmes mieux accompagnées. Un référentiel pédagogique commun à tous les acteurs a été élaboré. Il servira de socle à l'élaboration des projets des équipes pour faire évoluer les pratiques pédagogiques et favoriser la réussite de tous les élèves. Les futurs réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) seront des lieux privilégiés d’innovation pédagogique.

C’est en priorité dans les REP+ et les REP que la scolarisation des enfants de moins de trois ans continuera de se développer, sur la base d’une concertation avec les collectivités territoriales et les professionnels de la petite enfance, pour assurer un accueil et une scolarisation de qualité, propice à l’installation, dès le plus jeune âge, d’un sentiment de sécurité et de confiance. Il s’agit également de mettre particulièrement l’accent sur la pédagogie du langage, gage de l'efficacité d'une prise en charge précoce des très jeunes enfants par l'école.

Le déploiement du dispositif « plus de maîtres que de classes » doit favoriser une amélioration significative des résultats scolaires. Les évaluations pédagogiques du dispositif conduiront à prendre des mesures permettant d'améliorer son efficacité. Les lieux d'intervention du maître supplémentaire devront rester en nombre raisonnable pour ne pas en réduire l'efficacité. Pour veiller au respect de ces exigences, un comité de pilotage a été créé au niveau national.

Les élèves de sixième des collèges REP+ bénéficieront d'un accompagnement continu sur la journée de classe pour leur permettre un usage adapté des plages libres dans l'emploi du temps, grâce à des petits groupes d'aide au travail personnel et à l'apprentissage des leçons, et à la constitution de repères culturels.

Enfin, les enseignants exerçant dans les REP+ verront leur temps de travail pour les missions liées à l'enseignement reconnu : le temps qu'ils consacrent au travail en équipe, nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins des élèves, aux actions correspondantes, ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, est reconnu par la mise en œuvre de dix-huit demi-journées libérées dans le premier degré et par une pondération des heures d’enseignement dans le second degré (chaque heure assurée sera décomptée pour la valeur d’1,1 heure pour le calcul des maxima de service).

Pour favoriser la réussite de tous, tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer un projet pédagogique et éducatif de qualité aux élèves accueillis. Une charte nationale édictant les principes généraux auxquels doit répondre tout internat a été élaborée. Elle est accompagnée d'un référentiel mentionnant les objectifs poursuivis en matière de recrutement des internes, de projet pédagogique et éducatif, de nomination et de formation des personnels, de relations avec les parents, de partenariats, ainsi que de pilotage et d'évaluation.

Par ailleurs, tout acte d'enseignement suppose l'accompagnement de l'élève au plus près de ses besoins. La différenciation pédagogique permet de faire progresser tous les élèves au sein de la classe, notamment en mettant en place des pratiques pédagogiques diversifiées. Si nécessaire, des aides spécifiques peuvent aussi être apportées, en veillant au respect du principe d'inclusion.

Aussi, la promotion d'une école inclusive pour mieux scolariser les élèves en situation de handicap est-elle poursuivie. La prise en compte de leurs besoins est facilitée grâce à la redéfinition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et du projet d'accueil individualisé (PAI). Ces dispositifs sont complétés par le plan d'accompagnement personnalisé, à destination des élèves souffrant de troubles des apprentissages. Un important effort de professionnalisation des personnels qui accompagnent ces élèves a été engagé. La formation initiale et continue des nouveaux professeurs inclura, à partir de la rentrée 2014, une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Par ailleurs, l'accompagnement par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (Casnav), qui est essentiel, notamment dans le second degré, fera l'objet d'une attention particulière.

Enfin, l'abandon scolaire est un facteur important d'exclusion sociale et professionnelle. Si ce chiffre est en recul par rapport à 2012 (-1,7 point), 9,7 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possèdent en 2013 ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé, ni ne poursuivent d’études ou de formation (cette proportion est de 9,9 % en Allemagne et de 11,9 % au sein de l’Union européenne). Le décrochage scolaire doit donc être prévenu à toutes les étapes de la scolarité.

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L'objectif national et européen consiste à réduire les sorties sans diplôme du système éducatif et à permettre au plus grand nombre d'élèves d'accéder à un diplôme et à un niveau suffisant de qualification. Toutes les dimensions de la refondation de l'école de la République contribuent à une telle ambition. La meilleure prévention contre le décrochage scolaire réside dans la construction d'un rapport positif à l'école et dans l'acquisition des savoirs et compétences de base. Les efforts doivent donc porter tout particulièrement sur la prévention, à travers la rénovation pédagogique et le renforcement des partenariats, l’intervention et la remédiation.

La maîtrise de la langue française joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire. La prévention de l'illettrisme doit être au cœur des missions de l'éducation nationale, tant pour favoriser les apprentissages que pour contribuer à la prévention du décrochage tout au long des parcours des élèves.

Le rôle de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) est, par ailleurs, renforcé. Située au cœur du dispositif de prévention, elle participe à l'animation des « groupes de prévention du décrochage », constitués d'équipes pluri-professionnelles, en lien avec les « référents décrochage scolaire » nommés dans les établissements à fort taux d'absentéisme et de décrochage. Elle permet la mise en place d'actions de remédiation en sortie de système éducatif et intervient dans l'animation des réseaux « Formation-qualification-emploi » (Foquale) et des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie aux régions, en lien avec les autorités académiques, un rôle d'animation et de mise en œuvre des actions de prise en charge des jeunes décrocheurs au sein des plates-formes de suivi et d'appui. Elle réserve à l'État, au plan national, la mise en œuvre et la coordination du pilotage des données relatives aux jeunes « décrocheurs », grâce au système interministériel d'échange d'informations (SIEI). L’enseignement technique agricole y est étroitement associé.

L'article 14 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ouvre, quant à lui, le droit à une « durée complémentaire de formation qualifiante », sous contrat d'alternance, par la formation continue ou sous statut scolaire, pour le jeune sortant sans diplôme du système éducatif.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt confirme les liens particuliers et bénéfiques de la pédagogie de l’enseignement agricole avec ses missions spécifiques (innovation et expérimentation agricoles, animation et développement des territoires et ouverture à l’international). Ces liens seront renforcés au travers du plan « enseigner à produire autrement », mis en œuvre pour contribuer activement au projet agro-écologique pour la France. En outre, l’enseignement agricole s’est doté, en décembre 2013, d’un projet stratégique qui fixe le cap pour les prochaines années.

Former, soutenir et accompagner les équipes pédagogiques et éducatives

Au cœur de la refondation de l'école de la République et de l'évolution des pratiques pédagogiques, la réforme de la formation des personnels d'enseignement et d'éducation s'est traduite par l'ouverture, à la rentrée 2013, d'une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) dans chaque académie et par la création du master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Il s’agit de préparer celles et ceux qui auront la charge, demain, d’instruire et d’éduquer la jeunesse, préparant ainsi l’avenir de la Nation, à travers une formation de qualité, qui a tant manqué ces dernières années.

La rentrée 2014 est ainsi marquée par la première génération d’admis à des concours rénovés, la mise en place de la deuxième année de master (M2) en alternance et une croissance sans précédent du nombre de stagiaires accueillis et accompagnés dans les écoles et les établissements. Tous les acteurs (professionnels de l’éducation, universitaires et membres des corps d’inspection) seront mobilisés pour un accompagnement renforcé des stagiaires et la construction de parcours de formation adaptés et satisfaisants.

La qualité professionnelle des enseignants, premier levier de la qualité des apprentissages et de la performance du système éducatif, dépend de la qualité des formateurs, dont les missions seront précisées et la présence sur les territoires renforcée, avec la participation de professeurs formateurs académiques expérimentés.

Enfin, faire entrer l'école dans l'ère du numérique, c'est transmettre des savoirs, des compétences et des savoir-être à des jeunes qui évoluent depuis leur naissance dans une société irriguée par les technologies de l'information et de la communication, dont l’usage n’est pas neutre sur les apprentissages et dont l’école doit se saisir comme d’un outil qui conditionne naturellement la manière d’apprendre, de lire, de s’informer, de se cultiver et de vivre ensemble. Cette dimension doit être prise en compte dans les nouveaux programmes et dans la formation et la professionnalisation des enseignants. Pour garantir la cohérence et l'efficacité de l'action menée, les stratégies académiques pour le numérique éducatif permettront de structurer et de coordonner le rôle de tous les acteurs, en prenant appui sur les délégués académiques au numérique (DAN) placés auprès des recteurs.

http://eduscol.education.fr/cid48493/reseaux-formation-qualification-emploi-foquale.html�

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576�

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Promouvoir une école à la fois exigeante et bienveillante

La sérénité des apprentissages est une condition majeure pour la réussite des élèves et le système éducatif doit s’attacher à favoriser un climat scolaire favorable à l’épanouissement de chacun.

Il s’agit de défendre et de promouvoir les valeurs de la République et de prévenir toutes les formes de discrimination.

L'appropriation des valeurs de la République par la culture du respect, et de la compréhension de l'autre qu'elle implique, permet de combattre toutes les violences et discriminations, notamment racistes, sexistes et homophobes. La mise en œuvre de la « convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les hommes et les femmes dans le système éducatif » se poursuit. Les projets pédagogiques visant à lutter contre les discriminations et à prôner le respect et l'égalité sont encouragés par un plan d’actions pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Les évaluations de ces dispositifs permettent de définir, le cas échéant, les conditions de leur développement.

Refonder la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves

Élément essentiel de réduction des inégalités territoriales, la politique éducative sociale et de santé doit s'inscrire dans une nouvelle dynamique. Le parcours de santé défini dans la loi pour la refondation de l'école de la République comporte le suivi de la santé des élèves et l'éducation à la santé tout au long du cursus scolaire. Dans ce cadre, les équipes éducatives veillent à intégrer la prévention des conduites addictives dans les projets d'école et d'établissement, en prenant appui sur les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Une information aux parents est faite sur les actions prévues au cours de l'année scolaire, si possible au moment de la rentrée.

Afin de prévenir les situations d'absentéisme et d'y remédier efficacement, l'accompagnement des familles par le personnel d'éducation référent, en lien avec les acteurs du soutien à la parentalité, de l'accompagnement et de l'écoute des jeunes concernés, constitue un levier essentiel à mobiliser dans un esprit de dialogue. De la même manière, dans les collèges et les lycées, en cas de manquement au règlement intérieur, les modalités de mise en œuvre du sursis sont précisées ; dans une démarche éducative et bienveillante, il s'agit de favoriser le recours à ce type de sanctions pour donner à l'élève la possibilité de témoigner de ses efforts de comportement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2015-2017

(en millions d’euros)

LFI 2014 au format 2015 (1)

CP

PLF 2015

CP

2016

CP

2017

CP

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions) (2)

46 297 47 431 47 679 48 054

(1) La LFI 2014 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2015-2017 ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2015.

(2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.

Le budget 2015-2017 de la mission « Enseignement scolaire » reflète la priorité accordée à la formation de la jeunesse, notamment en matière d’emplois mais également par les moyens spécifiques qu’il dégage pour l’accompagnement des publics les plus fragiles.

Pour cette période, la mission bénéficie donc d’un budget atteignant 47,43 milliards d’euros en crédits de paiement hors compte d’affectation spéciale des pensions (CAS pensions) dès 2015 (+1,1 milliard d’euros, soit +2,4 % par rapport à 2014), 47,68 milliards d’euros en 2016 (+0,25 milliard d’euros, soit +0,5 % par rapport à 2015) et 48,05 milliards d’euros en 2017 (+0,37 milliard d’euros, soit +0,8 % par rapport à 2016).

En tenant compte des crédits destinés au CAS pensions, le budget de la mission s’élève à 66,40 milliards d’euros en crédits de paiement dès 2015 (+1,6 milliard d’euros, soit +2,4 % par rapport à 2014), 66,99 milliards d’euros en 2016 (+0,6 milliard d’euros, soit +0,9 % par rapport à 2015) et 68,45 milliards d’euros en 2017 (+1,4 milliard d’euros, soit +2,2 % par rapport à 2016).

PLF 2015 13



La progression sur l’ensemble de la période atteint 1,7 milliard d’euros hors CAS pensions, soit +3,8 % par rapport à 2014. Compte tenu des crédits CAS pensions, cette progression est de 3,6 milliards d’euros, soit +5,6 % par rapport à 2014.

Ces moyens vont permettre de poursuivre la dynamique engagée en 2012 et notamment l’objectif de 55 000 créations de postes, dont 54 000 postes pour le ministère de l’éducation nationale et 1 000 pour l’enseignement agricole.

S’agissant des seules dépenses de hors titre 2 de la mission, elles progressent de 295 M€ de 2014 à 2015, soit +6,4 %, principalement en raison de l’impact de l’accompagnement financier des communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour le premier degré (+204 M€), des mesures de renforcement de l’encadrement des élèves (+45 M€) et de la mise en œuvre du plan « Éducation prioritaire » (+15 M€).

La mission contribue par ailleurs à la maîtrise des finances publiques en poursuivant les efforts engagés en matière de rationalisation des dépenses de fonctionnement, non seulement des services centraux et académiques mais également de ses opérateurs. De plus, des économies ciblées sur certaines dépenses d’intervention permettent de préserver, voire d’augmenter, les dépenses prioritaires (assistance éducative, action sociale en faveur des élèves, mesures en faveur des élèves en situation de handicap, dotation consacrée au numérique).

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MEC.1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

« Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire » est un objectif majeur du système éducatif. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 met l’accent sur l’enseignement du premier degré. Les mesures développées pour l’enseignement primaire doivent, en effet, concourir à cet objectif, qui vise à donner aux élèves, dès le plus jeune âge, les bases d’une scolarité réussie. Les deux indicateurs retenus, « Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle », concernent respectivement l’enseignement privé et l’enseignement public. La déclinaison sur le périmètre de l’éducation prioritaire ne concerne que l’enseignement public. Ces deux indicateurs figurent également aux programmes 139 et 140.

Indicateur P139.1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)

(du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 Prévision PAP 2014

2014 Prévision actualisée

2015 Prévision

2017 Cible

Compétence 1 (maîtrise de la langue française)

% 87 (± 3,2) 87,4 (± 1,9) 88 s.o 88,5 s.o

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique)

% 76,9 (± 3,9) 79,2 (± 2,2) 77 s.o 82 s.o

Indicateur P140.1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - total

% 76,9 (± 3,2)) 78,6 (+ou- 1,8)

80 so 82 so

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en REP + / ECLAIR

% 59,6 (±4) 62,5 (±3,8) 64 so 65 so

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 68,7 (±2,7) 69,8 (±2,8) 71 so 72 so

14 PLF 2015




2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors EP

% 79,1 (± 3,7) 78,6 (± 1,8) 82 so 83 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - total

% 67,7 (± 3,6) 69,6 (± 3,5) 71 so 72 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en REP + / ECLAIR

% 45,3 (±3,1) 47,3 (±3,8) 49 so 50 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 51,3 (±3,1) 56,5 (± 4,8) 53 so 57 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - hors EP

% 71,3 (±4,3) 74,2 (± 2,7) 75 so 77 so

OBJECTIF MEC.2 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Le second objectif de la mission, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants », participe de la même logique et s’intéresse en outre aux jeunes quittant le système éducatif sans qualification. Les trois indicateurs retenus pour cet objectif étaient, jusqu’au PAP 2014, à la fois des indicateurs de mission et de programme. Dans la mesure où ils étaient communs aux programmes 139 et 141 (couverture des champs public et privé), ils ne figurent plus, à compter du PAP 2015, qu’au niveau de la mission. Afin de mesurer la réduction des inégalités, l’indicateur MEC 2.2 « Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) » intègre désormais un sous-indicateur « Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées (total) », décliné entre les trois voies du baccalauréat (PCS : professions et catégories sociales).

Indicateur MEC.2.1 : Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’accès au DNB % 83,3 81,9 81.5 82 84 86

Précisions méthodologiques

Source des données : MENESR – DEPP.

Champ : enseignements public + privé, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion de titulaires du diplôme national du brevet (DNB) dans une génération fictive de personnes qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l'année considérée.

Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :

- numérateur : diplômés du DNB répartis par tranche d'âge à partir de 13 ans ;

- dénominateur : population répartie selon les mêmes tranches d'âge.

La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l'INSEE. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en 2014, le taux d'accès de la session 2011 est définitif, mais les taux des sessions 2012 et 2013 sont encore provisoires.

Il s'agit d'un indicateur conjoncturel, qui mesure le taux d'accès d'une population théorique, et non le taux d'accès d’une génération réelle, lequel ne peut être calculé que lorsque celle-ci a atteint 18 ans. En particulier, si les taux de redoublement évoluent et si les taux de réussite se modifient fortement, ce taux conjoncturel est déformé par rapport au taux d'accès véritable d'une génération.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

A la session 2014 du diplôme national du brevet (DNB), 674 200 candidats ont été admis, soit un taux de réussite (provisoire) de 85,2 %, en hausse de 0,7 point par rapport à 2013. 791 200 candidats se sont présentés à l’examen (97,6 % des 810 655 inscrits).

PLF 2015 15



Le rajeunissement global de la population scolaire des collèges et, en particulier, des candidats au DNB, combiné au « creux » démographique des jeunes nés en 1997, a eu pour conséquence, un peu inattendue, en 2012 la hausse à 83,3 % du taux d’accès à ce diplôme. En 2013, ce taux d’accès est revenu à une valeur plus conforme à celle des années antérieures, tout en demeurant dans une tendance à la hausse (81,9 % en 2013 contre 79,9 % en 2011). La prévision 2014, établie en 2012 à 81,5 %, est légèrement augmentée à 82 %, afin de prendre en compte le constat provisoirement établi à l’occasion de la session de 2014.

L’amélioration du taux de réussite devrait être confortée par la mission désormais attribuée par la loi au conseil école-collège, organisé progressivement durant l'année scolaire 2013-2014 pour être opérationnel à partir de la rentrée 2014. Dans le cadre de cette mission, le conseil école-collège propose des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs, visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il permet aux équipes enseignantes d’acquérir une meilleure connaissance réciproque des attendus de l’enseignement et des pratiques pédagogiques mises en œuvre, selon qu’il s’agit du premier ou du second degré. Il constitue un lieu d'échanges entre les équipes enseignantes sur leurs pratiques et sur les contenus de leurs enseignements, pour mettre en œuvre des projets communs.

Le conseil école-collège veille également à orienter sa réflexion vers des axes qui permettent d'anticiper et de prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les élèves lors de leur parcours. Il s’agit d’aider les élèves à construire les repères dont ils ont besoin pour profiter au mieux de leur scolarité et pour élaborer des parcours personnels et professionnels qui répondent à leurs désirs et à leurs ambitions.

De plus, afin de favoriser la réussite de tous les élèves, il est nécessaire de faire évoluer les modalités d'évaluation des élèves vers une évaluation positive, bienveillante, valorisant les progrès, encourageant les initiatives, simple, lisible, et compréhensible par les familles. L’évaluation doit permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève. C’est pourquoi, au collège, les évaluations sont restituées sous deux formes complémentaires : notation chiffrée et renseignement des compétences. De même, le DNB continue d’associer ces deux modes d'évaluation. La note de vie scolaire est, en revanche, supprimée (mais les compétences 6 (« Compétences sociales et civiques ») et 7 (« Autonomie et initiative »), sur lesquelles elle se fondait, restent évaluées dans le cadre du socle commun).

Il convient également d'agir en amont pour éviter les ruptures et les situations d'échec qui peuvent contribuer au décrochage scolaire, en mettant en place des actions de soutien pour les élèves les plus fragiles. Si de telles actions sont d’ores et déjà en place, d’autres mesures devant « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants » (objectif 1 du programme 141) permettront aux collèges de bénéficier de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leur dotation et, pour ceux comptant une forte proportion d’élèves en difficultés, de moyens supplémentaires. Le collège doit devenir un lieu de différenciation pédagogique encourageant la persévérance scolaire.

C’est sur la base de ces éléments que la prévision 2015 du taux d’accès au DNB est modifiée à la hausse (84 %) et la cible 2017 fixée à 86 %.

Indicateur MEC.2.2 : Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Total % 77,2 73,8 74 77,3 78,6 80

Bac général % 37,4 38 s.o. s.o. s.o. s.o.

Bac technologique % 15,8 15,6 s.o. s.o. s.o. s.o.

Bac professionnel % 24 20,1 s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d’accès au baccalauréat des filles % 79,8 77,6 s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d’accès au baccalauréat des garçons

% 74,8 70,1 s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées (total)

% 76,4 68,9 70.5 70,5 72 73,5

Pour information : taux d’accès au baccalauréat général des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées

% 21,2 21,5 s.o. s.o. s.o. s.o.

16 PLF 2015




2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pour information : taux d’accès au baccalauréat technologique des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées

% 16,6 16 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : taux d’accès au baccalauréat professionnel des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées

% 38,6 31,4 s.o. s.o. s.o. s.o.



Champ : enseignements public + privé, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :

- numérateur : diplômés du baccalauréat répartis par tranche d'âge à partir de 13 ans ;

- dénominateur : population répartie selon les mêmes tranches d'âge.

Tous les sous-indicateurs sont calculés selon le même procédé.

La population par âge est issue des estimations publiées chaque année par l'Insee. Les deux dernières années sont soumises à révision : ainsi, en 2014, le taux d'accès de la session 2011 est définitif, mais les taux des sessions 2012 et 2013 sont encore provisoires.

Cet indicateur mesure le taux d'accès d'une population théorique. Il ne s'agit pas du taux d'accès d’une génération réelle, qui ne peut être calculé que lorsque celle-ci a atteint 30 ans. En particulier, si les taux de redoublement évoluent et si les taux de réussite se modifient fortement, ce taux conjoncturel est déformé par rapport au taux d'accès réel d'une génération.

Il est important d’éviter la confusion entre la notion de taux d’accès au baccalauréat, c’est-à-dire la proportion de bacheliers dans une génération (77,3 % en juin 2014) et les notions de :

– taux de réussite au baccalauréat, qui représente la proportion des admis par rapport au nombre de présents (87,9 % à la session 2014) ;

– taux d’accès au niveau du baccalauréat, c’est-à-dire la proportion d’une génération qui entre dans la dernière année d’une formation préparant au baccalauréat ou à un diplôme du même niveau (c’est ce dernier indicateur qui avait été mentionné dans la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989).

Exemple d'interprétation pour le taux d’accès au baccalauréat de la session 2014 en France métropolitaine et DOM : l'indicateur vaut 77,3 % ; cela signifie que si les taux de candidature et de réussite par âge observés à la session 2014 restaient inchangés à l'avenir, alors 77,3 % de la génération des jeunes âgés de 15 ans en 2013 obtiendrait le baccalauréat.

Ce taux couvre l’ensemble des modes d’accès au baccalauréat (enseignement scolaire public, enseignement privé sous contrat ou non, enseignement agricole public ou privé, candidatures libres, etc.). Sa déclinaison rend compte de la diversité des voies de formation empruntées pour accéder au diplôme, ainsi que des évolutions des équilibres entre ces voies.

Par ailleurs, à partir du PAP 2015, cet indicateur intègre un sous-indicateur portant sur le taux d’accès au baccalauréat des enfants appartenant aux familles des professions et catégories sociales (PCS) défavorisées, également décliné, pour information, pour les 3 voies du baccalauréat. Ce sous-indicateur permet de mesurer, dans une optique de démocratisation de l’enseignement secondaire, la progression du niveau de formation des jeunes des milieux les moins favorisés. Ce nombre est obtenu en calculant, pour chaque âge et pour la catégorie socioprofessionnelle considérée, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge et de cette catégorie socioprofessionnelle, puis en faisant la somme de ces taux par âge. On distingue les bacheliers par âge mais, afin de tenir compte des différences de parcours scolaires, les classes ou regroupements d'âge sont différents selon le type de baccalauréat (général, technologique ou professionnel). On somme ensuite, pour chaque PCS, le taux d'accès au baccalauréat.

Les origines sociales sont définies à partir de la nomenclature des PCS de l’INSEE ; la catégorie « défavorisée » comprend principalement les ouvriers, les retraités ouvriers, les employés, les chômeurs n'ayant jamais travaillé, les personnes sans activité professionnelle et les personnes de PCS inconnue.

En outre, en l'absence de bases de données démographiques par PCS, les répartitions par PCS sont estimées sur les élèves entrés en 6e à la rentrée précédant la session de baccalauréat (par exemple, rentrée 2012 pour le baccalauréat de la session 2013).


Les prévisions arrêtées sont ambitieuses dans la mesure où l’amélioration du taux d’accès au baccalauréat dépend désormais de la capacité du système éducatif à mieux traiter la grande difficulté scolaire.

La progression de cet indicateur, de loin le plus synthétique de l’ensemble de l’enseignement dans le second degré, suppose que les efforts des différents maillons du système scolaire s’exercent, en particulier, dans deux directions complémentaires : le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire, et ce dans le but de réduire au maximum les sorties en cours de formation et d’augmenter ainsi la proportion d’une classe d’âge se présentant au baccalauréat.

PLF 2015 17



A noter que le ministère se fixe des cibles pour le taux d’accès total au baccalauréat, mais pas pour les taux d’accès par voie de baccalauréat. Cette déclinaison fait en revanche l’objet d’échanges avec les recteurs lors du dialogue annuel de gestion et de performance.

À la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière, le taux global de réussite au baccalauréat est en hausse par rapport à la session 2013, mais il progresse plus faiblement qu’en 2013 (+1,1 point contre +2,4 points). Le nombre de candidats progresse de 32 600 (soit +5 %), sans effacer complètement la baisse enregistrée en 2013. Le nombre de candidats de la voie professionnelle augmente de 15,1 %, ce qui compense presque la baisse de 16,6 % de 2013. L’intégration, à la session 2014, des candidats de la série « Accompagnement, soins et services à la personne » explique en grande partie cette hausse. Le nombre de candidats de la voie générale continue également d’augmenter (+1,3 %), tandis que celui de la voie technologique régresse moins fortement qu’en 2013 (-1,4 % contre –4 % en 2013). Ainsi, les effets combinés de la progression du taux de réussite et du nombre de candidats, en particulier dans la voie professionnelle, conduisent à actualiser la prévision 2014 de bacheliers dans une génération à 77,3 %, soit 3,5 points de plus qu’en 2013.

Les prévisions et la cible du taux d’accès total au baccalauréat sont très dépendantes de la répartition des effectifs dans les différentes voies et séries.

Le taux de réussite au baccalauréat général, à la session de juin 2014, est de 90,9 %. Malgré une baisse de 1 point par rapport à la session précédente, il est supérieur à celui de 2012 (89,5 %). Il baisse dans chacune des séries de la voie générale : la série ES perd 1,7 point à 89,7 %, suivie par la série L où la baisse de 0,9 point réduit la réussite à 90 %. La série S obtient toujours le meilleur taux de réussite, 91,9 %, celui-ci diminuant plus faiblement que dans les autres séries (-0,6 point). Au total, le nombre de bacheliers généraux (305 600) reste stable par rapport à la session de juin 2013, l’augmentation des effectifs compensant la baisse du taux de réussite. A la session 2014, du fait de la croissance du nombre de bacheliers professionnels, un peu moins d’un nouveau bachelier sur deux (49 %) est titulaire du baccalauréat général. En 2014, 37,7 % d’une génération obtient un baccalauréat général.

A la session de juin 2014, la réussite au baccalauréat technologique dépasse, pour la première fois, 90 % : elle augmente de 4,2 points par rapport à 2013, avec un taux global de réussite de 90,6 %, poursuivant sa progression depuis 2006. Dans le domaine de la production, le taux de réussite augmente de 1 point à 91 %. Le domaine des services, qui représente plus des deux tiers des candidats au baccalauréat technologique, progresse fortement, de 5,6 points, avec 90,3 % de lauréats. Ce sont les 3 000 candidats des disciplines STD2A et TMD (« sciences et technologies du design et des arts appliqués » et « techniques de la musique et de la danse ») qui obtiennent le meilleur taux de réussite. Ce taux est en progression de 1,1 point par rapport à 2013 et atteint 96,9 %. Au total, 128 900 diplômes ont été délivrés en 2014 dans la voie technologique, de sorte que 21 % des nouveaux bacheliers sont titulaires d’un baccalauréat technologique : cela représente 4 300 diplômés de plus qu’en 2013, la progression du taux de réussite compensant largement la baisse du nombre de candidats dans cette voie. En 2014, 15,9 % d’une génération obtient un baccalauréat technologique.

La session de juin 2014 compte 232 100 candidats et 190 200 lauréats dans la voie professionnelle, soit 30 500 candidats et 31 800 lauréats de plus qu’en 2013. À la session 2014, les bacheliers professionnels représentent 30 % des nouveaux bacheliers, soit 6 points de plus qu’en 2013. Le taux de réussite au baccalauréat professionnel s’établit à 81,9 %, soit 3,4 points de plus qu’en 2013. L’écart continue de se creuser entre le secteur des services et celui de la production. Le taux de réussite du secteur de la production augmente moins que celui du secteur des services (3,8 points dans les services contre 2,8 points dans la production).

L’arrivée au niveau du baccalauréat des premiers candidats des nouvelles spécialités « accompagnement, soins et services à la personne » conclut la réforme de la voie professionnelle et porte la proportion de bacheliers de cette voie dans une génération à 23,7 % contre 20 % en 2013. Cette proportion est très supérieure à celle observée en 2010 avant la réforme (14,2 %) et rejoint le niveau atteint en 2012 (23,8 %) du fait de la superposition des deux cursus.

Le taux d’accès total au baccalauréat continuera à progresser, mais selon une tendance plus mesurée, après cette session 2014. La prévision 2015 est modifiée à la hausse à 78,6 %. Les progrès enregistrés d’année en année permettent de prévoir pour 2017 une cible à 80 %.

Cependant, la réalisation 2013 (68,9 %) du taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées, et la déclinaison de ce taux par voie, révèle un certain déterminisme consistant à orienter moins fréquemment ces enfants dans les séries générales. Lutter contre ce déterminisme est un enjeu majeur pour le

18 PLF 2015



système éducatif. La prévision actualisée 2014 est maintenue à 70,5 %, compte tenu des effets escomptés des différents leviers mis en œuvre pour augmenter ce taux. Il s’agit par exemple de permettre à chacun d'élaborer progressivement son projet et d’acquérir les compétences nécessaires pour choisir son orientation, facteur essentiel de réduction des inégalités sociales lors de la scolarité et d'insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il s'agit d'engager une nouvelle dynamique, pour renforcer la compétence à s'orienter, pour développer une culture économique, ainsi que l'esprit d'entreprendre. A cette fin, le CSP proposera le référentiel du nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, à l'été 2014.

La prévision 2015 s’inscrit dans cette perspective volontariste (72 %), de même que la cible 2017 (73,5 %).

Indicateur MEC.2.3 : Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

1- France % 11,4 9,7 11 9,3 8,7 8

2- Union européenne % 12,8 11,9 s.o. s.o. s.o. s.o.

3- Finlande % 8,9 9,3 s.o. s.o. s.o. s.o.

4- Suède % 7,5 7,1 s.o. s.o. s.o. s.o.

5- Royaume-Uni % 13,5 12,4 s.o. s.o. s.o. s.o.

6- Allemagne % 10,5 9,9 s.o. s.o. s.o. s.o.

7- Italie % 17,6 17 s.o. s.o. s.o. s.o.

8- Espagne % 24,9 23,5 s.o. s.o. s.o. s.o.

9- Pays-Bas % 8,8 9,2 s.o. s.o. s.o. s.o.

10- Irlande % 9,7 8,4 s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données : MENESR – DEPP, à partir de l’enquête emploi en continu, réalisée par l’INSEE.

Mode de calcul :

Il s’agit de la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet.

Cet indicateur a été créé au PAP 2012 afin de rendre compte des sorties précoces dont la réduction constitue une priorité ; il fait aussi partie des critères de référence chiffrés de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la croissance et de l'emploi, lancée pour dix ans en 2010 (« Europe 2020 »).


L'abandon scolaire est un facteur important d'exclusion sociale et professionnelle. Il doit donc être prévenu à toutes les étapes de la scolarité.

L'objectif national et européen consiste à réduire les sorties sans diplôme du système éducatif et à permettre au plus grand nombre d'élèves d'accéder à un diplôme, ainsi qu’à un niveau suffisant de qualification. Afin de parvenir à une « croissance intelligente » et de devenir plus performant dans le domaine de l’éducation, deux objectifs ont été fixés pour relever le degré d'instruction dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la croissance et de l'emploi, lancée pour dix ans en 2010 (« Europe 2020 ») : abaisser le taux de décrochage scolaire à moins de 10 % et porter à 40 %, au moins, le nombre de personnes de 30 à 34 ans disposant d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ou d’une qualification équivalente).

Toutes les dimensions de la refondation de l'école de la République contribuent à cette ambition, comme le confirme la réalisation 2013 de l’indicateur « Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation » (9,7 %) au regard de la réalisation 2012 (11,4 %). La prévision 2014 est donc abaissée à 9,3 %. A noter que la France a d’ores et déjà atteint les objectifs fixés dans le cadre de « Europe 2020 ».

La meilleure prévention contre le décrochage réside dans la construction d'un rapport positif à l'école et dans l'acquisition des savoirs et compétences de base. Les efforts menés ces derniers mois pour lutter contre le décrochage

PLF 2015 19



scolaire seront poursuivis, tout particulièrement en matière de prévention, à travers la rénovation pédagogique et le renforcement des partenariats. La prévision 2015 (8,7 %) et la cible 2017 (8 %) s’inscrivent dans cette politique volontariste.

C’est pourquoi, le rôle de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) est renforcé. Située au cœur du dispositif de prévention, elle participe à l'animation des « groupes de prévention du décrochage », constitués d'équipes pluri-professionnelles, en lien avec les « référents décrochage scolaire » nommés dans les établissements à fort taux d'absentéisme et de décrochage. Elle permet la mise en place d'actions de remédiation en sortie de système éducatif et elle intervient dans l'animation des réseaux « formation qualification emploi » (Foquale) et des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs.

Tous les moyens continueront d’être mobilisés pour prévenir le décrochage. Pour l'année 2014, l'objectif consiste à proposer un retour en formation à 25 000 jeunes décrocheurs. Cela suppose un engagement renouvelé de l'ensemble des acteurs sollicités dans le cadre de ces nouveaux réseaux, en particulier des corps d'inspection, pour encadrer, soutenir, conseiller et former les équipes mobilisées sur le terrain.

Ainsi la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale confie aux régions, en lien avec les autorités académiques, un rôle d'animation et de mise en œuvre des actions de prise en charge des jeunes décrocheurs au sein des plates-formes de suivi et d'appui. Elle réserve à l'État, au plan national, la mise en œuvre et la coordination du pilotage des données relatives aux jeunes « décrocheurs », grâce au système interministériel d'échange d'informations (SIEI).

De plus, l'article 14 de la loi pour la refondation de l'école de la République ouvre, quant à lui, le droit à une « durée complémentaire de formation qualifiante », sous contrat d'alternance, par la formation continue ou encore sous statut scolaire, pour les jeunes sortant sans diplôme du système éducatif. Un décret précisera prochainement les conditions d'utilisation de ce droit.

Le diplôme reste, dans un contexte de crise, le moyen le plus sûr pour accéder au marché du travail, et la sortie prématurée de l’école ou de l’apprentissage expose au risque de l’exclusion sociale. Le MENESR s’est donc fixé pour objectifs d’adapter l’offre de formation et de poursuivre la modernisation de l’enseignement professionnel, atout majeur pour le redressement productif du pays et l’accès des jeunes à l’emploi.

20 PLF 2015


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015


140 Enseignement scolaire public du premier degré

19 260 347 719 19 839 829 295 230 000 19 260 347 719 19 839 829 295 230 000

01 Enseignement pré-élémentaire 4 931 942 089 5 011 030 538 4 931 942 089 5 011 030 538

02 Enseignement élémentaire 9 412 523 840 9 607 373 241 9 412 523 840 9 607 373 241

03 Besoins éducatifs particuliers 1 731 955 780 1 759 688 309 1 731 955 780 1 759 688 309

04 Formation des personnels enseignants

463 536 231 684 125 584 463 536 231 684 125 584

05 Remplacement 1 610 075 895 1 635 944 995 1 610 075 895 1 635 944 995

06 Pilotage et encadrement pédagogique

1 033 916 451 1 050 425 049 230 000 1 033 916 451 1 050 425 049 230 000

07 Personnels en situations diverses 76 397 433 91 241 579 76 397 433 91 241 579

141 Enseignement scolaire public du second degré

30 470 238 277 31 030 330 297 660 000 30 470 238 277 31 030 330 297 660 000

01 Enseignement en collège 10 870 430 960 11 003 585 615 10 870 430 960 11 003 585 615

02 Enseignement général et technologique en lycée

6 859 711 614 6 918 488 709 6 859 711 614 6 918 488 709

03 Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 173 348 983 4 212 138 586 10 000 4 173 348 983 4 212 138 586 10 000

04 Apprentissage 7 187 205 7 240 348 7 187 205 7 240 348

05 Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 007 100 774 2 024 758 776 2 007 100 774 2 024 758 776

06 Besoins éducatifs particuliers 1 159 380 942 1 169 528 755 1 159 380 942 1 169 528 755

07 Aide à l’insertion professionnelle 53 979 615 54 404 760 53 979 615 54 404 760

08 Information et orientation 303 139 651 305 796 801 303 139 651 305 796 801

09 Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

117 465 870 118 272 506 117 465 870 118 272 506

10 Formation des personnels enseignants et d’orientation

322 175 044 542 458 737 322 175 044 542 458 737

11 Remplacement 1 389 233 745 1 401 456 635 1 389 233 745 1 401 456 635

12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 152 722 555 3 182 998 017 650 000 3 152 722 555 3 182 998 017 650 000

13 Personnels en situations diverses 54 361 319 89 202 052 54 361 319 89 202 052

230 Vie de l’élève 4 495 753 318 4 718 791 136 6 100 000 4 428 713 318 4 766 382 366 6 100 000

01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 307 928 286 2 361 248 311 2 307 928 286 2 361 248 311

02 Santé scolaire 460 744 224 474 374 431 460 744 224 474 374 431

03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

708 299 993 755 013 495 708 299 993 755 013 495

04 Action sociale 720 016 820 732 945 234 6 100 000 720 016 820 732 945 234 6 100 000

05 Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat

53 479 343 54 382 542 53 479 343 54 382 542

06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements

245 284 652 340 827 123 178 244 652 388 418 353

PLF 2015 21


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programme et de l’action





Demandés pour 2015


139 Enseignement privé du premier et du second degrés

7 101 781 710 7 176 057 475 7 101 781 710 7 176 057 475

01 Enseignement pré-élémentaire 444 551 721 446 097 372 444 551 721 446 097 372

02 Enseignement élémentaire 1 173 325 035 1 179 553 087 1 173 325 035 1 179 553 087

03 Enseignement en collège 1 875 059 545 1 888 806 270 1 875 059 545 1 888 806 270


1 205 512 523 1 208 594 547 1 205 512 523 1 208 594 547


762 782 735 765 434 835 762 782 735 765 434 835


260 536 460 261 442 313 260 536 460 261 442 313

07 Dispositifs spécifiques de scolarisation

150 613 151 151 136 814 150 613 151 151 136 814

08 Actions sociales en faveur des élèves

63 664 651 65 112 276 63 664 651 65 112 276

09 Fonctionnement des établissements 635 424 285 644 451 786 635 424 285 644 451 786

10 Formation initiale et continue des enseignants

87 228 331 120 471 435 87 228 331 120 471 435

11 Remplacement 168 225 173 168 810 070 168 225 173 168 810 070

12 Soutien 274 858 100 276 146 670 274 858 100 276 146 670

214 Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 315 647 482 2 173 289 375 14 940 000 2 210 102 084 2 205 694 375 14 940 000

01 Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

382 833 097 385 402 846 382 833 097 385 402 846

02 Évaluation et contrôle 77 801 475 77 740 467 80 000 77 801 475 77 740 467 80 000

03 Communication 14 027 946 13 803 481 14 027 946 13 803 481

04 Expertise juridique 16 153 282 16 175 136 16 153 282 16 175 136

05 Action internationale 15 400 963 14 366 337 15 400 963 14 366 337

06 Politique des ressources humaines 664 179 855 668 990 046 14 750 000 663 484 457 668 990 046 14 750 000

07 Établissements d’appui de la politique éducative

202 880 594 155 320 537 202 880 594 155 320 537

08 Logistique, système d’information, immobilier

744 166 839 642 731 422 110 000 639 316 839 675 136 422 110 000

09 Certification 194 880 586 195 436 258 194 880 586 195 436 258

10 Transports scolaires 3 322 845 3 322 845 3 322 845 3 322 845

408 Internats de la réussite (ancien) 150 000 000 150 000 000

01 Internats de la réussite (ancien) 150 000 000 150 000 000

143 Enseignement technique agricole 1 342 734 925 1 380 108 344 1 342 734 925 1 380 108 344

01 Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics

682 676 819 705 244 976 682 676 819 705 244 976

02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

565 934 155 578 751 591 565 934 155 578 751 591

03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

84 931 215 86 518 555 84 931 215 86 518 555

04 Évolution des compétences et dynamique territoriale

3 649 885 4 050 371 3 649 885 4 050 371

05 Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

5 542 851 5 542 851 5 542 851 5 542 851

22 PLF 2015


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre




Ouverts en LFIpour 2014

Demandés pour 2015


140 / Enseignement scolaire public du premier degré

19 260 347 719 19 839 829 295 230 000 19 260 347 719 19 839 829 295 230 000

Titre 2. Dépenses de personnel 19 225 095 572 19 801 261 152 19 225 095 572 19 801 261 152

Autres dépenses : 35 252 147 38 568 143 230 000 35 252 147 38 568 143 230 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 27 637 408 31 124 309 230 000 27 637 408 31 124 309 230 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 7 614 739 7 443 834 7 614 739 7 443 834

141 / Enseignement scolaire public du second degré

30 470 238 277 31 030 330 297 660 000 30 470 238 277 31 030 330 297 660 000

Titre 2. Dépenses de personnel 30 361 959 387 30 917 555 277 10 000 30 361 959 387 30 917 555 277 10 000

Autres dépenses : 108 278 890 112 775 020 650 000 108 278 890 112 775 020 650 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 41 002 461 44 394 764 650 000 41 002 461 44 394 764 650 000


230 / Vie de l’élève 4 495 753 318 4 718 791 136 6 100 000 4 428 713 318 4 766 382 366 6 100 000


Autres dépenses : 2 566 768 164 2 739 124 048 6 100 000 2 499 728 164 2 786 715 278 6 100 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 53 745 460 49 067 220 5 700 000 53 745 460 49 067 220 5 700 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 2 513 022 704 2 690 056 828 400 000 2 445 982 704 2 737 648 058 400 000

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés

7 101 781 710 7 176 057 475 7 101 781 710 7 176 057 475


Autres dépenses : 739 945 316 749 772 342 739 945 316 749 772 342

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 5 458 100 5 810 000 5 458 100 5 810 000


214 / Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 315 647 482 2 173 289 375 14 940 000 2 210 102 084 2 205 694 375 14 940 000

Titre 2. Dépenses de personnel 1 451 282 046 1 457 675 053 3 080 000 1 451 282 046 1 457 675 053 3 080 000

Autres dépenses : 864 365 436 715 614 322 11 860 000 758 820 038 748 019 322 11 860 000


Titre 5. Dépenses d’investissement 100 200 000 91 915 000 91 300 000 113 620 000


408 / Internats de la réussite (ancien) 150 000 000 150 000 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 150 000 000 150 000 000

143 / Enseignement technique agricole 1 342 734 925 1 380 108 344 1 342 734 925 1 380 108 344

Titre 2. Dépenses de personnel 862 424 617 898 160 116 862 424 617 898 160 116

Autres dépenses : 480 310 308 481 948 228 480 310 308 481 948 228



Total pour la mission 65 136 503 431 66 318 405 922 21 930 000 64 963 918 033 66 398 402 152 21 930 000

Dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 60 191 583 170 61 480 603 819 3 090 000 60 191 583 170 61 480 603 819 3 090 000

PLF 2015 23


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programme et du titre





Demandés pour 2015


Autres dépenses : 4 944 920 261 4 837 802 103 18 840 000 4 772 334 863 4 917 798 333 18 840 000



Titre 6. Dépenses d’intervention 3 986 598 301 4 020 575 425 400 000 3 924 358 301 4 069 466 655 400 000

PROGRAMME 140

Enseignement scolaire public du premier degré

PROGRAMME 140

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ

MINISTRE CONCERNÉ : NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 26

Objectifs et indicateurs de performance 32

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 42

Justification au premier euro 45

Analyse des coûts du programme et des actions 66

26 PLF 2015


Programme n° 140 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Florence ROBINE

Directrice générale de l’enseignement scolaire

Responsable du programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Le programme 140 s’articule autour de deux objectifs fondamentaux de recherche d’équité du système scolaire, en s’attachant à la réussite de tous les élèves, et d’aménagement équilibré du territoire éducatif.

Premier objectif : conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire.

L’école doit s’attacher, résolument, à réduire l’impact des déterminismes sociaux, des inégalités et des discriminations sur les résultats scolaires. La France se classe, en effet, au 27e rang des 34 pays de l’OCDE du point de vue de l’équité scolaire. Le système éducatif doit donc savoir donner plus et mieux à ceux qui en ont le plus besoin.

Lutter contre l’impact des déterminismes sociaux sur la réussite scolaire

Confrontée à ces inégalités sociales et territoriales, l'école ne parvient plus à assurer pleinement ses missions. Elle peine notamment à permettre à tous les élèves d’acquérir la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun. Plus de 20 % des élèves de CM2 ne maîtrisent pas les compétences du palier 2 en langue française. Le pourcentage d’élèves ne maîtrisant pas la compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) est encore plus insatisfaisant (indicateur 1.2).

Ainsi, les écarts se creusent entre les élèves dont les résultats sont les meilleurs et ceux, notamment issus des familles les plus défavorisées, qui obtiennent les résultats les plus faibles.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République donne clairement la priorité à l’école primaire pour débuter cette reconstruction de l’école. Inscrite dans cette loi, la refondation de l’éducation prioritaire, visant la réduction des inégalités sociales et territoriales, est également l'une des priorités du Gouvernement. L’effort de la Nation pour l’enseignement du premier degré se traduit aussi bien par un effort budgétaire significatif, que par une stratégie pédagogique ambitieuse et cohérente.

Pour répondre à cette ambition, 14 000 nouveaux postes d’enseignants titulaires pour le premier degré seront créés sur l’ensemble du quinquennat.

Rénover en profondeur l'enseignement du premier degré

La mise en œuvre du socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, n’a pas été satisfaisante. Le socle commun de connaissances et de compétences, instauré par la loi du 23 avril 2005, va évoluer, comme le prévoit la nouvelle loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, vers un socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Le Conseil supérieur des programmes (CSP), institué par le décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013, a travaillé à cette rénovation du socle (et aux programmes afférents), de façon à en faire réellement le principe organisateur de l’enseignement obligatoire. Sur la base de ces propositions, et après consultation, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les programmes d'enseignement feront l'objet de textes réglementaires.

PLF 2015 27


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 140

L’un des objectifs fondamentaux de la loi du 8 juillet 2013 est que tous les élèves maîtrisent les compétences du socle commun en français et en mathématiques en fin de CE1 (palier 1) et les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (palier 2).

Cet objectif ne sera atteint que par une rénovation en profondeur de l’enseignement du premier degré. A la rentrée scolaire 2014, l’école maternelle formera un cycle unique, le cycle des apprentissages premiers. La pédagogie, adaptée à l'âge des enfants, aura pour ambition de les préparer de manière progressive au cycle des apprentissages fondamentaux du CP au CE2, suivi du cycle de consolidation du CM1 à la 6e incluse. Cette réorganisation des cycles met en lumière la nécessité impérieuse de créer une liaison évidente et solide entre l’école et le collège. Cette liaison est instituée par le décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 qui définit la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège, instance dont l’objet est notamment d’améliorer la fluidité des parcours, en rendant le redoublement exceptionnel.

La scolarisation avant l'âge de trois ans (circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012) constitue une chance pour l'enfant lorsqu'elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées. Elle est, depuis la rentrée 2013, développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales et de montagne, comme dans les départements et régions d'outre-mer : 3 000 emplois seront au total consacrés à cette priorité durant la mandature. La scolarisation à deux ans est passée de 29 % en 2003 à 11 % en 2012. En 2013, ce taux augmente à nouveau, favorisé par une politique d’accueil en éducation prioritaire.

Faire évoluer les pratiques pédagogiques à l'école primaire

Le dispositif « Plus de maîtres que de classes » (circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012) permet, depuis la rentrée 2013, dans les secteurs les plus fragiles, d'accompagner des organisations pédagogiques innovantes, afin de prévenir les difficultés et d'aider les élèves dans les apprentissages fondamentaux indispensables à une scolarité réussie.

La nouvelle organisation du temps scolaire (décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013) instaure une semaine scolaire plus équilibrée. Le déroulement de la semaine, sur neuf demi-journées, respecte davantage les rythmes des enfants.

Le premier objectif consiste à concentrer les enseignements fondamentaux au moment où l’attention de l’élève est la plus soutenue et à alléger la journée scolaire de l’enfant. Des activités pédagogiques complémentaires (APC) organisées dans toutes les écoles sont prises en charge par les enseignants, avec l’accord des parents.

Le deuxième objectif est de mieux articuler les temps scolaire et périscolaire, en visant la complémentarité entre les différentes activités proposées aux élèves au cours de la journée, et de permettre une adaptation aux situations locales en concertation avec les collectivités territoriales. L’organisation de ce temps scolaire prend en compte l'offre péri-éducative existante, et s’articule avec le projet éducatif territorial (PEDT). Pour permettre à certaines communes de mettre en place les activités péri-éducatives et d’organiser l’accueil des élèves, le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 prévoit la possibilité d’expérimenter, avec l’autorisation du recteur, des organisations différentes du temps scolaire, qui mettent au centre des projets les intérêts de l’enfant, et en particulier sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire. En tout état de cause, les élèves auront toujours cinq matinées d’enseignement.

Le développement du service public du numérique éducatif contribuera également à la rénovation des pratiques pédagogiques (cf. « Faire entrer l’école dans l’ère du numérique »).

28 PLF 2015



Refonder l’éducation prioritaire

La politique d’éducation prioritaire, qui a pour but de corriger les effets des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire, n’a pas suffisamment joué son rôle.

La tenue d’assises de l’éducation prioritaire, à l'automne 2013, a prolongé la réflexion menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). La politique de refondation de l’éducation prioritaire a pour objectif majeur la reconquête de l’équité pour réduire les déterminismes sociaux. Elle repose sur trois axes : un axe pédagogique, un axe relatif aux ressources humaines, qui doit permettre le renforcement de la formation des équipes éducatives et la stabilisation de ces équipes, et un axe lié à l’environnement de l’élève, qui doit bénéficier d’un cadre propice aux apprentissages.

Les réseaux d’éducation prioritaire (REP) regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire. À la rentrée 2015, les dispositifs REP et REP+ seront tous mis en place et les dispositifs ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ») et RRS (« Réseaux de réussite scolaire ») disparaîtront. Le nombre total des réseaux en éducation prioritaire restera inchangé à 1 081 réseaux. Le nombre de REP+ est fixé à 350 – incluant 102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 – et celui de REP à 731. La liste des réseaux est arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale. Elle est révisée tous les quatre ans.

L’accueil des enfants de moins de trois ans et le dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui a vocation à être développé prioritairement au cycle des apprentissages fondamentaux, en REP+, puis progressivement dans toute l'éducation prioritaire (comme le précise la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012), font partie des mesures les plus représentatives de la volonté de lutter le plus précocement possible contre les déterminismes sociaux.

La refondation de l’école doit permettre de réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas, tout en maintenant l’exigence de niveau actuelle.

Conforter une école inclusive ouverte à tous

L’école doit mieux scolariser les élèves en situation de handicap (indicateur 1.5) et les élèves à besoins éducatifs particuliers.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Ce développement a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces élèves dans leur parcours scolaire.

La construction d’une école inclusive, ouverte à tous, permettra de voir évoluer à la hausse le taux de couverture des notifications d’orientation en classes d’inclusion scolaire (CLIS). L’instauration d’un dialogue raisonné entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les directions départementales des services de l’éducation nationale (DSDEN) doit permettre de mieux répondre aux besoins des élèves.

Faire entrer l’école dans l’ère du numérique

La volonté d’inscrire l’école dans l’ère du numérique doit permettre de progresser dans la prise en compte individualisée des besoins spécifiques des élèves et de mieux différencier les pratiques pédagogiques.

Un service public du numérique éducatif, mobilisant les opérateurs de l’éducation nationale (Centre national d’enseignement à distance, Centres national et régionaux de documentation pédagogique regroupés dans le réseau CANOPÉ), offrira aux écoles des services numériques prolongeant l’offre des enseignements qui y sont dispensés. Il proposera aux enseignants des ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation initiale et continue, ainsi que des outils de suivi des élèves et de communication avec les familles.

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Le développement de ressources pédagogiques, accessibles aux élèves en situation de handicap, est également au cœur de la stratégie du ministère pour faire entrer l'école dans l'ère du numérique.

Deuxième objectif : promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués.

La réussite de tous implique que l’État assure des conditions d’enseignement comparables sur tout le territoire. La répartition du budget du programme, notamment des moyens en personnels, entre les différents budgets opérationnels de programmes académiques, vise à assurer l’équité des dotations entre les académies (indicateur 2.1) en tenant compte de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales.

Des rééquilibrages territoriaux seront effectués grâce à la mobilisation d’une partie des 4 000 postes supplémentaires nécessaires du fait des évolutions démographiques attendues sur la durée du quinquennat.

L’effort de compensation, par la concentration de moyens supplémentaires en direction des écoles les plus en difficulté (notamment en éducation prioritaire avec le dispositif « Plus de maîtres que de classes »), est une condition nécessaire à une égalité plus grande dans la réussite des élèves (indicateur 2.2).

Le système d’allocation des moyens sera affiné tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique en éducation prioritaire : il s’agira de différencier les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs.

Textes législatifs et réglementaires

- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

- Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;

- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

- Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

- Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège ;

- Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la nouvelle organisation du temps scolaire ;

- Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire ;

- Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes ;

- Décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences (article D. 311-6 à 9) ;

- Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences (article D. 122-1) ;

- Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ;

- Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié par le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

- Arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret personnel de compétences et circulaire du 18 juin 2010 relative à sa mise en œuvre ;

- Arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires ;

- Arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d’enseignement de l’école primaire ;

- Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification des programmes d’enseignement de l’école primaire ;

- Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

- Circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire ;

- Circulaire interministérielle n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative aux obligations de service des enseignants du primaire ;

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- Circulaire n° 2013-017 du 06 février 2013 relative à l’organisation du temps scolaire à l’école et des activités pédagogiques complémentaires ;

- Circulaire n° 2013-019 du 04 février 2013 relative aux obligations de service des enseignants du primaire ;

- Circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012 relative aux dispositifs « Plus de maîtres que de classes » ;

- Circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la scolarisation des enfants de moins de trois ans ;

- Circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne ;

- Circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du livret scolaire à l’école ;

- Note de service n° 2012-154 du 24 septembre 2012 relative au livret personnel de compétences - simplifications pour l’année 2012.

Éducation prioritaire

- Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs sociaux et de santé exerçant en ÉCLAIR ; arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des écoles et des établissements scolaires publics participant au programme « Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ÉCLAIR) rentrée scolaire 2011 ;

- Arrêtés des 26 avril 2012 et 9 mai 2012 portant modification et complément à la liste des écoles et établissements publics inscrits dans le programme ÉCLAIR ;

- Circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 relatif à refondation de l'éducation prioritaire ;

- Circulaire n° 2008-081 du 5 juin 2008 relative à la mise en place de l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire ;

- Circulaire n° 2006-058 du 30 mars 2006 relative aux principes et aux modalités de la politique de l’éducation prioritaire.

Eléments de contexte

Le premier degré public en 2013-2014 (Public, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte) :

Nombre d’élèves 5 863 221

Nombre d’enseignants (*)

322 938

Nombre d’écoles 47 306

% à classe unique 9,27 %

% de 2 à 3 classes 27,31 %

% de 4 à 5 classes 26,24 %

% de 6 à 10 classes 28,83 %

dont

% de 11 classes et plus 8,35 %

* Personnels enseignants du programme 140 : source fichiers de paye.

Source : MENESR-DEPP.

En pré-élémentaire, la démographie a repris une tendance à la hausse depuis 2004, après une baisse observée de 2001 à 2003. Les générations dépassent toutes 800 000 enfants depuis 2005 et la génération de 2010 atteint 833 000 naissances. A la rentrée 2014, 3 200 enfants supplémentaires sont attendus.

En 2013-2014, les effectifs dans le premier degré public ont augmenté de 42 276 élèves par rapport à 2012-2013 (ils avaient déjà augmenté de 10 166 élèves en 2012-2013 par rapport à 2011-2012).

L’école primaire est une composante du service public très présente sur le territoire, puisqu’en 2013-2014 on comptait 47 306 écoles publiques et que 2 communes sur 3 disposaient d’au moins une école. Ce nombre d’écoles a baissé de 0,8 % par rapport à 2012-2013, soit moins 366 écoles après une diminution de 467 écoles l’année précédente. Les fermetures répondent à des organisations en réseaux pédagogiques plus cohérents, particulièrement en milieu rural. Le léger mouvement de concentration se poursuit.

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Évolution des effectifs en pré-élémentaire, en élémentaire + CLIS (en milliers, Public, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte à partir de 2011) :

Constats Prévisions

Année 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Préélémentaire 2 219,3 2 218,8 2 226,1 2 246,6 2 244,0 2 267,1 2 270,4 2 271,3

Élémentaire + CLIS* 3 526,8 3 532,9 3 544,8 3 564,1 3 577,0 3 596,1 3 628,0 3 650,8

Total 5 746,1 5 751,7 5 770,9 5 810,8 5 821,0 5 863,2 5 898,5 5 922,1

* Enseignement relevant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des enfants handicapés.

Source MENESR – DEPP.

Environnement (partenaires / co-financeurs)

Les communes, propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations, l’équipement, notamment informatique, et le fonctionnement des écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles, après avis du préfet de département.

Les conseils généraux, responsables des transports scolaires, sont partenaires de l’école pour tout ce qui a trait à l’aide sociale à l’enfance, à la protection maternelle et infantile et à la politique en faveur des élèves en situation de handicap. Ils peuvent aussi contribuer à la politique scolaire de la lecture, en particulier en milieu rural, ainsi qu’au développement de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation physique et sportive et des technologies de l’information et de la communication pour l’éducation.

Acteurs et pilotage du programme

La mise en œuvre de ce programme, placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’enseignement scolaire, est fortement déconcentrée : sous l’autorité des recteurs d’académie, l’enseignement primaire est piloté au niveau départemental par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Cette déconcentration conduit à la fixation d’objectifs académiques.

La répartition des moyens entre les académies est établie sur des critères territoriaux (densité de population), sociaux (taux de chômage, etc.) et de structure (taille des écoles). Elle s’accompagne de la définition d’un budget opérationnel de programme par académie, constitué d’unités opérationnelles au niveau académique ou départemental.

Une réflexion est engagée sur un nouveau modèle d‘allocation des moyens qui devrait être mis en place à la rentrée 2015.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1 Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun

INDICATEUR 1.2 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)

INDICATEUR 1.3 Taux de redoublement

INDICATEUR 1.4 Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

INDICATEUR 1.5 Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

OBJECTIF 2 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

INDICATEUR 2.1 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

INDICATEUR 2.2 Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

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Programme n° 140 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Au PAP 2014, le programme 140 comptait 3 objectifs et 10 indicateurs. Au PAP 2015, il ne compte plus que 2 objectifs et 7 indicateurs.

L’objectif 1 du PAP 2014 « Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire » est maintenu.

Tous les indicateurs sont conservés mais l’ordre des indicateurs anciennement 1.3 « Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard » et 1.4 « Taux de redoublement » est inversé, la performance mesurée par le premier indicateur résultant de la performance mesurée par le second.

L’indicateur 1.5 change d’intitulé et devient « Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap ».

Pour tenir compte de la refondation de l’éducation prioritaire, qui crée les réseaux d’éducation prioritaire (REP) et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+), les sous-indicateurs relatifs à l’éducation prioritaire des indicateurs 140.1.1, 140.1.2 et 140.1.4 évoluent. Au PAP 2015, ils sont déclinés comme suit : REP+ / ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ») dont la géographie sera à quelques exceptions près équivalente, RRS (« Réseaux de réussite scolaire ») et hors EP (« Education prioritaire »).

La refondation de l’éducation prioritaire n’entrera totalement en œuvre qu’à la rentrée scolaire 2015 et les REP ne seront donc mentionnés qu’à compter du PAP 2016. En revanche, 102 REP+ préfigurateurs sont désignés pour la rentrée 2014. Il est donc nécessaire d’en faire mention dès le PAP 2015.

L’objectif 2 du PAP 2014 « Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté » est supprimé.

En effet, le choix a été fait de transférer au programme 230 « Vie de l’élève » l’indicateur anciennement 2.1 « Pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation ».

L’indicateur 2.2 « Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du 1er degré » a été transféré au programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », car cet indicateur mesure la performance de la gestion des services académiques.

L’objectif 3 du PAP 2014 « Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués » devient l’objectif 2.

L’indicateur anciennement 3.2 « Part du potentiel enseignant en responsabilité d’une classe » est supprimé, car sa pertinence n’apparaît plus de manière évidente et son interprétation est sujette à caution. Ce type d'indicateur donne à penser que les enseignants qui ne sont pas en responsabilité d'une classe ont des fonctions moins utiles que ceux qui sont en face d'élèves. Pourtant, figurent parmi ces emplois les postes des remplaçants, des enseignants spécialisés dans la prévention des difficultés scolaires, des conseillers pédagogiques, ainsi que les décharges de directeurs, fonctions qui sont indispensables au système éducatif.

L’indicateur anciennement 3.1 « Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies » devient l’indicateur 2.1 et l’indicateur anciennement 3.3 « Écarts des taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP » devient l’indicateur 2.2.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 140

OBJECTIF n° 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est complexe et sa mise en œuvre insatisfaisante.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République prévoit donc que la conception et les composantes du socle commun soient réexaminées par le Conseil supérieur des programmes (CSP, cf. décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013), afin que ce socle rénové - désormais désigné comme socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont l’acquisition doit être garantie à tous, devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire.

Le CSP a formulé des propositions sur le contenu du socle commun, ainsi que sur la définition de nouveaux programmes. Il a notamment veillé à la cohérence des programmes et à leur articulation en cycles. Les propositions du CSP portent également sur les modalités de validation de l’acquisition du socle. Elles seront soumises à la consultation des enseignants.

La scolarité doit permettre de conduire chaque élève à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et favoriser la poursuite d’études secondaires.

La loi du 8 juillet 2013 prévoit également la création d’un Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO, mis en place par le décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013). Les champs d’investigation du CNESCO couvriront toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalisera ou fera réaliser des évaluations, se prononcera sur les méthodologies et les outils utilisés et formulera un avis sur les résultats des évaluations externes, notamment internationales. Le pilotage des politiques éducatives exige, en effet, que le gouvernement et la nation disposent d’une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre des réformes.

La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves qui doivent maîtriser, en fin de CE1 (indicateur 1.1), les compétences de base du palier 1 en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et en mathématiques (nombre, calcul et géométrie). En fin de CM2 (indicateur 1.2), ils doivent maîtriser les instruments fondamentaux de la connaissance du palier 2 du socle commun. Le fait que cette évaluation ait lieu en fin d’école élémentaire ouvre la possibilité de remédiations, avant la fin du nouveau cycle CM1, CM2, 6e, pour les élèves qui ne maîtriseraient pas l’ensemble des compétences.

L’indicateur 1.3, qui mesure les taux de redoublement du CP au CM2, inséparable de l’indicateur 1.4, qui mesure la proportion d’élèves en retard à l’entrée en sixième, permet de mesurer la fluidité des parcours scolaires pour les élèves dans leur ensemble, en REP+ / ÉCLAIR, RRS en 2014 (REP ensuite) et hors éducation prioritaire. Le caractère inefficace et inéquitable du redoublement est largement souligné dans de nombreuses études. Inefficace car il entraîne de moindres progrès et une perte de motivation des élèves. Inéquitable par sa grande variabilité géographique et par le fait qu’il touche beaucoup plus fréquemment les enfants de milieux modestes. Conformément à la loi du 8 juillet 2013, le redoublement ne doit donc plus revêtir qu’un caractère exceptionnel. La mise en œuvre des nouveaux cycles, notamment le cycle de consolidation (CM1/CM2/6e), doit contribuer à faire baisser les taux de redoublement et donc à réduire le retard à l’entrée au collège. Le développement d’une réelle progressivité des apprentissages et d’alternatives au redoublement doit permettre de lutter contre cette pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays, et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.

La mesure des résultats et du retard scolaire des élèves scolarisés en éducation prioritaire par les indicateurs 1.1, 1.2 et 1.4, renvoie à la responsabilité de l’école à l’égard des élèves les plus fragiles, que ce soit en raison de leur trajectoire personnelle ou du contexte social et culturel dans lequel ils évoluent.

34 PLF 2015



Enfin, l’indicateur 1.5 évalue la performance en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, en mesurant l’écart entre les besoins exprimés et les inclusions scolaires dans des classes spécialisées (taux de réalisation des notifications d’orientation en classe d’inclusion scolaire - CLIS). Cet indicateur est décliné dans chaque département pour un suivi précis par l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de l’adaptation et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH) (cf. le tableau de bord relatif à la scolarisation des élèves en situation de handicap élaboré par la direction générale de l’enseignement scolaire).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves et des adolescents en situation de handicap. Il convient de promouvoir une école inclusive pour scolariser en milieu ordinaire les élèves en situation de handicap ayant des besoins éducatifs particuliers. En effet, si le fait qu’un élève soit dans une classe ordinaire est pédagogiquement bénéfique, cela n’exclut pas qu’il puisse bénéficier d’enseignements adaptés en dispositif collectif. Cette scolarisation au sein de l’école permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence. En outre, l’application du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux mesures de reconnaissance et de valorisation du métier d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), conformément aux engagements pris par le Président de la République, doit permettre d’améliorer la qualité de l’accompagnement et de couvrir plus largement les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). INDICATEUR 1.1 : Proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% n.d. n.d 81,5 81 so 85


% n.d. so 65 64,5 so 72


% n.d. so 72 71,5 so 75


% s.o. n d 84 83,5 so 87

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - total

% s.o. n.d 82 81,5 so 84

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - en REP + / ECLAIR

% n.d. so 67 66 so 72

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - en RRS

% n.d. so 73 72 so 76

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques) - hors EP

% s.o. n d 84 83,5 so 86


Source des données : MENESR – DGESCO – DEPP.

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM hors Mayotte.

Mode de calcul :

Il a été décidé qu’à partir du PAP 2014 l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) ne serait conduite que tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux seules compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique et technologique). L’indicateur 1.1, pour le CE1, sera donc renseigné au RAP 2014.

Chaque évaluation au niveau national se déclinera sur quatre secteurs* : au total, REP+ / ÉCLAIR, RRS (RRS en 2014 et REP ensuite), public hors EP.

En effet, dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par les REP. La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.

Les quatre premiers sous-indicateurs indiquent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 1 du socle commun de connaissance et de compétences défini dans la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (« Maîtrise de la langue française ») sur la population totale, en REP+ / ÉCLAIR, en RRS (RRS en 2014, REP ensuite) et hors EP.

PLF 2015 35



De même, les sous-indicateurs 5, 6, 7 et 8 présentent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 3 du socle commun (« principaux éléments de mathématiques ») au total, en REP+ / ÉCLAIR, en RRS (RRS en 2014, REP ensuite) et hors EP.

*REP+ / ÉCLAIR: réseaux de l’éducation prioritaire renforcés / Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite.

*REP : réseaux de l’éducation prioritaire.

*RRS : réseaux de réussite scolaire.

*EP : éducation prioritaire.


La plupart des futurs réseaux REP et REP+ de la rentrée 2015 sont déjà dans les zonages historiques de l’éducation prioritaire. Toutefois, certains collèges, et les écoles de leur secteur qui ont pu voir leur environnement se dégrader intégreront la nouvelle cartographie de l'éducation prioritaire, tandis que d'autres n'auront plus de raisons de bénéficier des mêmes efforts de la nation, les situations sociales y ayant évolué favorablement.

La prochaine évaluation aura lieu en 2017 ce qui rend sans objet la cible 2015. L’évaluation suivante sera menée en 2020.

La prévision actualisée 2014 reste prudente dans la mesure où les effets de la refondation de l’éducation prioritaire ne pourront être encore probants.

La cible retenue en 2017 prend en compte les progrès attendus des élèves entrés au CP en 2015, qui auront bénéficié, de ce fait, d’une partie des mesures issues de la loi pour la refondation de l’école (notamment, le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et la réforme des rythmes scolaires). INDICATEUR 1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)


indicateur de la mission


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% 76,9 (± 3,2)) 78,6 (+ou- 1,8)

80 so 82 so


% 59,6 (±4) 62,5 (±3,8) 64 so 65 so


% 68,7 (±2,7) 69,8 (±2,8) 71 so 72 so


% 79,1 (± 3,7) 78,6 (± 1,8) 82 so 83 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - total

% 67,7 (± 3,6) 69,6 (± 3,5) 71 so 72 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en REP + / ECLAIR

% 45,3 (±3,1) 47,3 (±3,8) 49 so 50 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 51,3 (±3,1) 56,5 (± 4,8) 53 so 57 so

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique) - hors EP

% 71,3 (±4,3) 74,2 (± 2,7) 75 so 77 so



Champ : enseignement public + privé jusqu’en 2010, public à partir de 2011. France métropolitaine + DOM hors Mayotte.

Mode de calcul :

Il a été décidé qu’à partir du PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) ne serait conduite que tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux seules compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique et technologique). L’indicateur 1.2 pour le CM2 sera donc renseigné au RAP 2015 puis au RAP 2018.

36 PLF 2015



Chaque évaluation au niveau national se déclinera sur quatre secteurs* : au total, REP+ / ÉCLAIR, RRS, public hors EP. En effet, dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par les REP.

La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.

Les quatre premiers sous-indicateurs indiquent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 1 du socle commun palier 2 (« Maîtrise de la langue française ») au total, en REP+ / ÉCLAIR, en RRS (REP à partir de 2015) et hors EP. Les quatre sous indicateurs suivants (5, 6, 7 et 8) présentent le pourcentage d’élèves maîtrisant la compétence 3 du socle commun (« Principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique ») au total, en REP+ / ÉCLAIR, en RRS (REP à partir de 2015) et hors EP.

A noter que les résultats des sous-indicateurs correspondant aux champs ÉCLAIR, RRS et hors EP, non communiqués lors de la rédaction du RAP 2013, ont été ajoutés.






À la rentrée 2015, les dispositifs REP et REP+ seront mis en place et les dispositifs ÉCLAIR et RRS disparaîtront. Le nombre total des réseaux en éducation prioritaire restera inchangé à 1 081 réseaux. Le périmètre des REP+ est fixé à 350 – incluant les 102 REP+ préfigurateurs de la rentrée 2014 – et celui des REP à 731.

L’indicateur sera renseigné au RAP 2015. Cet échantillon sera composé d’élèves entrés au CP en 2010, qui n’auront bénéficié des mesures liées à la loi pour la refondation de l’école qu'en cours de leur scolarité en primaire, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi. Ceci explique la prudence de la cible 2015, qui reste sur un rythme de progression équivalent à celui des années antérieures. La prochaine évaluation aura lieu en 2018 pour des élèves entrés au CP en 2013, ce qui rend la cible 2017 sans objet. INDICATEUR 1.3 : Taux de redoublement (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

en CP % 3,4 2,9 2,5 2,4 1,5 0,5

en CE1 % 4,2 3,2 3 2,5 2 1

en CE2 % 1,6 1,2 1 0,8 0,5 0,3

en CM1 % 1,1 0,8 0,8 0,7 0,5 0,3

en CM2 % 1,3* 1 1,1 1 0,7 0,5




Mode de calcul :

Ces données sont extraites du système automatisé de gestion et d'information des élèves du premier degré : « Base élèves 1er degré » (BE1D).

Numérateur : nombre d’élèves du secteur public à la rentrée N et venant du secteur public (rentrée N-1) scolarisés au même niveau aux rentrées N et N-1.

Dénominateur : effectif de ce niveau scolarisé dans le secteur public à la rentrée N-1.

La valeur du taux de redoublement en CM2 correspond à une estimation à partir de données partielles qui donnent un ordre de grandeur. Cette méthode appliquée aux calculs des autres taux de redoublement conduit à des écarts de l’ordre de 0,2 %.


La prévision 2014 est actualisée, par rapport à la prévision du PAP 2014, au vu des réalisations 2012 et 2013. Les cibles 2015 et 2017 restent volontaristes, la réduction des taux de redoublement étant un objectif ministériel.

En effet, les moyens de personnalisation des aides mises en place par la réforme de l’école primaire de 2008 (stages de remise à niveau, accompagnement éducatif), ainsi que les mesures mises en œuvre à la rentrée 2013, en complément des mesures prises à la rentrée 2012, permettent d’améliorer et de développer les dispositifs d’aide aux

PLF 2015 37



élèves en difficulté. Le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le dispositif « Plus de maîtres que de classes », qui permettra, dans les secteurs les plus fragiles, de prévenir les difficultés et d’aider les élèves dans les apprentissages fondamentaux, la réforme des rythmes scolaires et enfin la mise en place des activités pédagogiques complémentaires (APC), visant à aider les élèves lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans leur travail ou à les accompagner dans leur travail personnel, forment un tout cohérent, susceptible de redynamiser la culture de la réussite scolaire.

Plus généralement, la refonte du nombre et de la durée des cycles permettra, à partir de la rentrée 2014, une réelle progressivité des apprentissages et le développement d’alternatives au redoublement. Le redoublement est en effet une pratique socialement discriminante, plus développée en France que dans les autres pays, dont l’efficacité pédagogique n’est pas avérée.

Ce sujet est l’une des thématiques retenues par le Conseil national de l’évaluation du système scolaire (CNESCO), dont l’une des conférences de consensus scientifiques portera sur le redoublement et ses alternatives. Pour faire avancer l’école et les parents sur ce sujet, le CNESCO met en place en 2014 un diagnostic actualisé sur le redoublement dans l’école française, des débats avec des chercheurs à partir de questions qui seront posées directement par les praticiens eux-mêmes en mobilisant un réseau d’établissements, un jury d’acteurs de terrain qui rédigeront les préconisations pour leurs « alter ego ». A ces actions pilotées par le CNESCO s’ajoute la mission d’élaborer des outils originaux pour diffuser ces informations dans toutes les écoles de France. Ces diffusions doivent contribuer à outiller les équipes pour élaborer des stratégies alternatives au redoublement.

Néanmoins, afficher des taux de redoublement nuls pourrait être interprété à tort comme une interdiction du redoublement, alors que l’objectif est de rendre le redoublement exceptionnel. En effet, il faut tenir compte de situations particulières comme la rupture prolongée de la scolarisation, pour raisons diverses telles que la maladie ou la situation familiale et personnelle de l’élève. INDICATEUR 1.4 : Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Retard à l’entrée en 6ème - total % 12,4 11,8 11 10,5 10 8

Retard à l’entrée en 6ème - en REP + / ECLAIR

% 20,4 20 16 19 18 15

Retard à l’entrée en 6ème - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 17,2 16,5 15 15,5 15 14

Retard à l’entrée en 6ième - hors EP % 11,3 10,7 10 10 9 7


Source des données : MENESR - DEPP

Champ : Enseignement public, France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

- numérateur : élèves venant d’une école publique, entrant en 6e hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans les établissements publics et privés, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » ;

- dénominateur : élèves venant d’une école publique, entrant en 6e hors SEGPA dans les établissements publics et privés.

Cet indicateur apprécie globalement la fluidité des parcours scolaires en école élémentaire. Les données sont extraites des bases élèves établissements (BEE) qui alimentent les bases élèves académiques (BEA).

A partir de 2012, les valeurs couvrent le champ France métropolitaine + DOM, en incluant le département de Mayotte, d’où une actualisation des résultats publiés dans les RAP précédents.

Chaque évaluation au niveau national se déclinera sur quatre secteurs* : ensemble des élèves (total), REP+ / ÉCLAIR, RRS (RRS en 2014 et REP ensuite), public hors EP. En effet, dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par les REP.

* REP+ / ÉCLAIR : réseaux de l’éducation prioritaire renforcés / Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite.




38 PLF 2015




En ce qui concerne le retard à l’entrée en 6e en REP+ / ECLAIR, la cible volontariste prévue au PAP 2014 a peu de chances d’être réalisée car, bien qu’anciennes, les préconisations en vue d’une baisse des redoublements se sont heurtées à la grande difficulté scolaire, qui touche les publics fragiles de l’éducation prioritaire, et aux difficultés des équipes à entrer dans une approche globalisée des parcours des élèves articulée autour des cycles. En effet, ce public, bien que bénéficiant de moyens supplémentaires, n’a pas encore bénéficié des mesures relatives à l’éducation prioritaire issues de la loi de la refondation de l’école, qui ne seront effectives qu’à partir de la rentrée 2014 pour les préfigurateurs REP+ et à partir de 2015 pour l’ensemble de l’éducation prioritaire. En revanche, en 2017, les élèves entrant en 6e auront bénéficié depuis leur entrée en CE2 en 2014 (102 REP+ préfigurateurs), non seulement des moyens supplémentaires octroyés à l’éducation prioritaire, mais aussi de la mise en œuvre des dispositifs liés à la généralisation de l’innovation pédagogique, au travers de la formation initiale et continue rénovée des enseignants, dont les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont garantes.

L’amélioration la plus significative est attendue des REP+ (-4 points entre 2014 et 2017) car des mesures sont prises pour que les élèves y soient pris en charge par des équipes mieux formées et désireuses de s’engager dans une dynamique de réussite. Parmi ces mesures, la priorité 5 de la refondation de l’éducation prioritaire (accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels) est garante de conditions de travail améliorées, complétées par des incitations fortes pour stabiliser les équipes, comme une rémunération plus attractive grâce à des indemnités significativement revalorisées, un parcours en éducation prioritaire qui sera valorisé dans la carrière, et des affectations ciblées en fonction des besoins locaux et du projet éducatif des établissements. La recherche de la stabilisation des équipes est l’un des objectifs essentiels poursuivis par ces mesures de valorisation.

La cible pour les RRS (futurs REP), dont le périmètre est susceptible de connaître quelques ajustements, affiche un écart de 1,5 point entre 2014 (15,5) et 2017 (14), moindre que celui des REP+ / ECLAIR. En effet, la nouvelle carte doit, pour être plus juste, permettre la sortie des établissements dont les difficultés ont diminué et l’entrée des établissements en plus grande difficulté, ce qui pourrait avoir une incidence sur le recul du taux de retard à l’entrée en 6e en RRS.

Les progrès en éducation prioritaire contribueront à une amélioration de la performance d’ensemble, avec un écart de 3,8 points entre la valeur de réalisation 2013 (11,8) et la cible 2017 (8), pour le retard à l’entrée en 6e sur la population totale.

Enfin, les établissements hors EP doivent également progresser car ils bénéficient de l’effort de formation des équipes enseignantes, comme les autres réseaux. L’écart attendu est de 3,7 points entre la valeur de réalisation 2013 (10,7) et la cible 2017 (7). INDICATEUR 1.5 : Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de couverture des notifications d’affectation en CLIS

% 91,3 92,4 94 93,5 94,5 96,5

Pour information : Nombre de notifications d’affectation en CLIS

Nombre 44 584 45 228 s.o so so so

Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves des écoles du premier degré

% 2,1 2,2 s.o so so so


Source des données : MENESR - DEPP – DGESCO.

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Le taux de couverture des notifications d’affectation en classes d’inclusion scolaire (CLIS) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rapporte le nombre d’élèves scolarisés en CLIS au nombre total de notifications d’affectation en CLIS. Il est exprimé en pourcentage (100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en CLIS / nombre de notifications d’affectation en CLIS).

PLF 2015 39



Le nombre de notifications d’affectation en CLIS est donné pour information, de manière à pouvoir interpréter l’évolution du taux de couverture ; il est disponible en janvier n+1 pour l’année scolaire n/n+1.

La proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves des écoles du 1er degré, qu’ils soient scolarisés à temps plein ou à temps partiel, reste donnée pour information. Cet indicateur est construit comme suit : 100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés / nombre total d’élèves.


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Le nombre de notifications d’affectation en classes d’inclusion scolaire (CLIS) a ainsi progressé de 4,3 % entre 2011 et 2012, et de 1,1 % en 2013. Ce développement a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces élèves dans leur parcours scolaire. La mise en place d’une approche plus qualitative et plus coordonnée avec les différentes parties prenantes pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves doit permettre de faire face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions.

Ces progrès dans la couverture des notifications d’affectation en CLIS améliorent la qualité de la scolarisation des enfants concernés et répondent aux attentes des familles. Toutefois, l’ouverture de CLIS reste soumise à la difficulté de prévoir le type de structure approprié, qui dépend essentiellement du type de handicap à prendre en charge. OBJECTIF n° 2 : Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Une égalité plus grande dans la réussite des élèves implique que l’État assure des conditions d’enseignement comparables sur l’ensemble du territoire. Les inégalités sociales et économiques sont en effet particulièrement vives entre certains territoires et ont d’importantes répercussions sur la réussite des enfants qui y sont scolarisés. La répartition du budget du programme, notamment des moyens en personnels, entre les budgets opérationnels de programmes académiques, vise donc à assurer l’équité des dotations entre les académies (mesurée par l’indicateur 2.1), en tenant compte à la fois de la démographie et des disparités des situations géographiques et sociales. La répartition des moyens tient compte des contraintes structurelles, territoriales et sociales rencontrées à des niveaux très variables selon le type d’académie ou de département. Ainsi, les départements ruraux bénéficient d’une dotation relativement plus importante dans la mesure où ils sont confrontés à un réseau scolaire plus dispersé et plus fragile que dans les départements à dominante urbaine. Cet effort est d’autant plus nécessaire que des difficultés particulières touchent les élèves des territoires ruraux isolés (difficultés d’accès aux établissements scolaires, aux institutions culturelles ou encore longueur des temps de transport).

Par ailleurs, le poids de l’éducation prioritaire justifie l’attribution de moyens spécifiques supplémentaires. Il n’est cependant pas toujours possible d’affecter les moyens calculés au plan théorique. En effet, les baisses d’effectifs constatées dans les académies de l’Est et du Nord de la France conduiraient à des baisses mécaniques de moyens très importantes et difficilement supportables, compte tenu des caractéristiques sociales de ces académies. Cela supposerait par exemple de ne pas recruter au concours dans ces zones géographiques, ce qui n’est pas envisageable pour l’instant, d’où l’écart constaté entre la dotation théorique et la dotation réelle.

Un nouveau modèle d’allocation des moyens est de ce fait à l’étude.

L’indicateur 2.2 mesure l’écart des taux d’encadrement (nombre d’élèves par classe) entre REP+ / ÉCLAIR, RRS (RRS en 2014, REP ensuite) et hors éducation prioritaire. Il mesure ainsi l’effort de compensation, par la concentration de moyens supplémentaires, en direction des écoles les plus en difficulté.

40 PLF 2015



INDICATEUR 2.1 : Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

(du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30

Nb 19 21 21 21 21 nd


Source des données : MENESR – DGESCO.


Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir des taux d'encadrement des 30 académies : P/E = 100 x (nombre d'emplois de professeurs au numérateur / nombre d'élèves au dénominateur). Le P/E constaté de chaque académie est confronté à un P/E théorique calculé en prenant en compte des situations d'académies comparables du point de vue territorial et social. Pour ce faire sont utilisés des indicateurs externes au système scolaire :

- critères territoriaux (indicateurs INSEE) : population rurale, rurale isolée, densité des 2-6 ans au km² ;

- critères sociaux : taux de RSA, taux de chômage, poids des catégories sociales défavorisées.

Est ensuite calculé pour chaque académie, l'écart (en pourcentage) entre son taux d'encadrement (P/E) et un P/E théorique d'équilibre.

Les académies pour lesquelles l'écart à la dotation théorique est supérieur à 2 % sont considérées comme nettement :

- excédentaires (dotation constatée - dotation théorique > 2 %) ;

- déficitaires (dotation théorique - dotation constatée > 2 %).

On pourra considérer que l'objectif d'équité sera atteint lorsque le nombre d'académies dont la dotation effective se situant entre -2 % et +2 % de la dotation théorique sera égal à 30, soit la totalité d’entre elles, chaque académie étant dotée en fonction de ses besoins et de ses contraintes territoriales et sociales.

Un nouveau modèle d’allocation des moyens est à l’étude.


Une égalité plus grande dans la réussite des élèves implique que l’État puisse promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif. Le nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée est cependant resté stable entre 2011 et 2012 et a augmenté entre 2012 et 2013. Des progrès sont donc encore à accomplir pour atteindre l’objectif d’équité, qui consiste à ce que toutes les académies soient dotées en fonction de leurs contraintes territoriales et sociales particulières. Des rééquilibrages territoriaux seront effectués grâce à la mobilisation d’une partie des 4 000 postes supplémentaires, rendus nécessaires du fait des évolutions démographiques attendues sur la durée du quinquennat.

Enfin, un nouveau modèle d’allocation des moyens est en cours d’élaboration. Il sera soumis à une large concertation pour une mise en place prévue à la rentrée 2015 ou 2016. C’est la raison pour laquelle la prévision 2014 est reconduite en prévision 2015 et la cible 2017 n’est pas encore documentée. INDICATEUR 2.2 : Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

écart entre REP + / ECLAIR et hors EP élèves par classe

-1,5 -1,6 -2 -1,8 -2 -3

écart entre RRS et hors EP élèves par classe

-1,5 -1,4 -1,2 -1,3 -1,5 -2

Pour information : taux d’encadrement en REP + / ECLAIR

E/C 22,6 22,6 s.o so so so

Pour information : taux d’encadrement en RRS

E/C 22,7 22,8 s.o so so so

Pour information : taux d’encadrement hors EP

E/C 24,2 24,2 s.o so so so

PLF 2015 41






Mode de calcul :

E/C : nombre d’élèves par classe.

Cet indicateur vise à rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves scolarisés en éducation prioritaire afin que ceux-ci bénéficient de conditions d’enseignement améliorées.

Les taux d’encadrement sont calculés sur les secteurs* : REP+ / ÉCLAIR, RRS, public hors EP. En effet, dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par 731 REP.

La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.

En 2012-2013, les écarts sont calculés par la DEPP sur la base de l’application informatisée base élèves 1er degré.

*REP+ / ÉCLAIR : réseaux de l’éducation prioritaire renforcés / Écoles, collèges, et lycées, pour l’ambition, l’innovation et la réussite.





Entre 2012 et la prévision actualisée 2014, l’écart des taux d’encadrement entre ÉCLAIR et hors EP devrait augmenter de 0,3 point en faveur du réseau ÉCLAIR. En revanche, l’écart des taux d’encadrement devrait diminuer de 0,2 point en RRS durant la même période. Les postes supplémentaires introduits dès la rentrée 2012 devraient en effet permettre de ne pas dégrader l’encadrement au sein des réseaux ÉCLAIR mais ils pourraient ne pas s’avérer suffisants pour garder des taux d’encadrement aussi favorables qu’en 2012 en RRS.

La mise en œuvre de la loi du 8 juillet 2013, depuis la rentrée 2013, doit permettre de poursuivre l’augmentation de l’écart des taux d’encadrement entre les futurs REP+ et les écoles hors EP et d’inverser la tendance en RRS (REP en 2015).

C’est pourquoi, en REP+ / ÉCLAIR, la prévision 2015 suppose un gain de 0,2 point entre la réalisation 2013 et la prévision actualisée de 2014, et un gain de 0,2 point entre la prévision actualisée 2014 et la prévision 2015. Pour la cible 2017, un gain d’un point est attendu.

En RRS (futur REP), un ralentissement de la baisse des taux d’encadrement constatée en 2013 est prévu, avec un recul limité à 0,1 point entre la réalisation 2013 et la prévision actualisée de 2014, puis une inversion de tendance avec un gain de 0,2 point pour la prévision 2015 et un gain de 0,5 point pour la cible 2017.

Au total, il est prévu un écart de 3 points en REP+ / ÉCLAIR (par rapport aux écoles hors EP) et de 2 points en REP.

42 PLF 2015


Programme n° 140 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


01 Enseignement pré-élémentaire 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538

02 Enseignement élémentaire 9 597 448 537 2 480 870 7 443 834 9 607 373 241

03 Besoins éducatifs particuliers 1 756 263 605 3 424 704 1 759 688 309


665 619 399 18 506 185 684 125 584

05 Remplacement 1 635 944 995 1 635 944 995


1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049 230 000

07 Personnels en situations diverses 91 241 579 91 241 579

Total 19 801 261 152 31 124 309 7 443 834 19 839 829 295 230 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


01 Enseignement pré-élémentaire 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538




665 619 399 18 506 185 684 125 584

05 Remplacement 1 635 944 995 1 635 944 995


1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049 230 000


Total 19 801 261 152 31 124 309 7 443 834 19 839 829 295 230 000

PLF 2015 43


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 140

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

Prévisions FDC et ADP

2014



03 Besoins éducatifs particuliers 1 728 491 915 3 434 161 29 704 1 731 955 780


448 530 046 15 006 185 0 463 536 231

05 Remplacement 1 610 075 895 1 610 075 895


1 027 545 470 6 358 481 12 500 1 033 916 451 520 000


Total 19 225 095 572 27 637 408 7 614 739 19 260 347 719 520 000



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014



03 Besoins éducatifs particuliers 1 728 491 915 3 434 161 29 704 1 731 955 780


448 530 046 15 006 185 0 463 536 231

05 Remplacement 1 610 075 895 1 610 075 895


1 027 545 470 6 358 481 12 500 1 033 916 451 520 000


Total 19 225 095 572 27 637 408 7 614 739 19 260 347 719 520 000

44 PLF 2015



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014



Demandés pour 2015


Rémunérations d’activité 10 434 584 218 10 777 784 552 10 434 584 218 10 777 784 552

Cotisations et contributions sociales 8 762 311 354 8 994 716 600 8 762 311 354 8 994 716 600

Prestations sociales et allocations diverses 28 200 000 28 760 000 28 200 000 28 760 000


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

27 637 408 31 124 309 27 637 408 31 124 309


Transferts aux autres collectivités 7 614 739 7 443 834 7 614 739 7 443 834

Total hors FDC et ADP prévus 19 260 347 719 19 839 829 295 19 260 347 719 19 839 829 295

FDC et ADP prévus 520 000 230 000 520 000 230 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 19 260 867 719 19 840 059 295 19 260 867 719 19 840 059 295

PLF 2015 45


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 140

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 Enseignement pré-élémentaire 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538

02 Enseignement élémentaire 9 597 448 537 9 924 704 9 607 373 241 9 597 448 537 9 924 704 9 607 373 241

03 Besoins éducatifs particuliers 1 756 263 605 3 424 704 1 759 688 309 1 756 263 605 3 424 704 1 759 688 309


665 619 399 18 506 185 684 125 584 665 619 399 18 506 185 684 125 584

05 Remplacement 1 635 944 995 0 1 635 944 995 1 635 944 995 0 1 635 944 995


1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049 1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049

07 Personnels en situations diverses

91 241 579 0 91 241 579 91 241 579 0 91 241 579

Total 19 801 261 152 38 568 143 19 839 829 295 19 801 261 152 38 568 143 19 839 829 295

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Crédits pédagogiques : 1,02 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont destinés à financer les actions pédagogiques menées dans l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire dans le cadre notamment des projets d’école, prenant appui sur un ou plusieurs champs disciplinaires.

Les dépenses correspondantes recouvrent des activités complémentaires à l’enseignement et des partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l’enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) à l’école.

Elles concernent également des actions plus spécifiques comme l’éducation à la santé (hygiène, lutte contre l’obésité…), à la sécurité (premiers secours, sécurité domestique ou dans l’espace routier, risques majeurs…), à l’environnement (tri des déchets, écologie, développement durable…), ou encore la connaissance du patrimoine (monuments, jardins, archives diverses…).

Certaines actions pédagogiques liées aux besoins éducatifs particuliers dans l’enseignement du premier degré sont également financées sur ces crédits.

Ces crédits, qui s’élèvent à 1 018 124 €, sont répartis comme suit :

Répartition par action de la prévision de dépense 2015

Action 01 0,18 M€

Action 02 0,63 M€

Action 03 0,21 M€

TOTAL 1,02 M€

46 PLF 2015


Programme n° 140 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Frais de déplacement : 11,6 M€ en AE et en CP

Ces dépenses de fonctionnement correspondent au remboursement des frais de déplacement :

- des enseignants qui sont en service partagé sur deux ou plusieurs écoles ;

- des personnels participant aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) qui exercent dans plusieurs écoles ;

- des enseignants référents chargés de suivre les élèves handicapés tout au long de leur parcours scolaire ;

- des personnels de direction des établissements d’enseignement spécialisé ;

- des personnels d’inspection et des conseillers pédagogiques.

Compte tenu du nombre prévisionnel d’agents indemnisés et de l’estimation du coût moyen par agent, la dépense prévue pour 2015 s’élève à 11 600 000 €.

Personnels indemnisés Prévision du nombre d’agents indemnisés

Estimation du coût annuel des déplacements par

agent Total

Enseignants et personnels de RASED 11 960 438 € 5,23 M€

dont action 01 dont action 02 dont action 03

0,16 M€ 1,85 M€ 3,22 M€

Personnels de direction et d’inspection Conseillers pédagogiques (action 06)

4 600 1 385 € 6,37 M€

TOTAL 11,6 M€

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2014

Effet des mesures de périmètre pour 2015

Effet des mesures de

transfert pour 2015

Effet des corrections techniques pour 2015

Impact des schémas d’emploi

pour 2015

Plafond demandé pour 2015

Demandés pour 2015

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Enseignants du 1er degré 314 566 202 -1 +803 315 570 19 167 383 842

Enseignants du 2nd degré 238 0 238 16 477 907

Enseignants stagiaires 5 916 +3 829 9 745 426 265 790

Personnels d’encadrement 1 531 1 0 1 532 162 373 613

Personnels administratif, technique et de service

137 -137 0

Total 322 388 65 0 +4 632 327 085 19 772 501 152


Les données figurant dans la colonne « Effet des corrections techniques pour 2015 » correspondent à des demandes formulées dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

Les dépenses relatives aux prestations sociales (28,76 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d'emplois.

PLF 2015 47



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 10 777 784 552

Cotisations et contributions sociales 8 994 716 600

dont contributions au CAS Pensions 7 336 314 648

Prestations sociales et allocations diverses 28 760 000

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Enseignants du 1er degré 7 800 5 800 9 8 611 0 -3 9 811

Enseignants stagiaires 8 611 0 9 12 011 12 011 0 9 3 400

Personnels d’encadrement 122 120 9 122 0 0 9 0

Total 16 533 5 920 20 744 12 011 -3 4 211

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des enseignants du premier degré titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements, temps partiels…).

Les sorties d’enseignants stagiaires (8 611 ETP) correspondent à la titularisation des enseignants stagiaires recrutés à la rentrée 2014. Cette mesure est symétrique à celle figurant dans les hypothèses d’entrée.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des enseignants engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les enseignants sont donc désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires. L’emploi du temps de ces stagiaires est partagé entre formation à l’ESPE et enseignement en classe, soit 50 % des obligations réglementaires de service du corps d’appartenance.

Le nombre de recrutements d’enseignants stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2015 est de 12 011 ETP.

Les entrées (8 611 ETP) figurant dans la catégorie « enseignants du premier degré » correspondent à la prise de fonction des fonctionnaires stagiaires qui achèveront leur année de formation dans les (ESPE) le 31 août 2015.

STRUCTURE DU PROGRAMME

Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels intervenant au titre de l’enseignement public du premier degré, y compris l’enseignement spécialisé :

- enseignants titulaires et stagiaires des écoles préélémentaires, élémentaires et des classes spécialisées ;

- directeurs d’école ;

- personnels chargés de la coordination de l’éducation prioritaire ;

- personnels d’inspection chargés d’une circonscription du premier degré ;

- assistants étrangers, intervenants extérieurs ;

- personnels administratifs pour les établissements publics d’enseignement primaire.

48 PLF 2015



Ces agents appartiennent, pour 99 % à un corps de catégorie A et, pour 1 %, à un corps de catégorie B.

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

Les évolutions du plafond d’emplois résultent de l’extension en année pleine des mesures intervenues à la rentrée 2014, du schéma d’emplois prévu à la rentrée 2015, ainsi que des mesures de transfert.

ÉVOLUTION DU SCHÉMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2015

Conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de nouveaux moyens d'enseignement sont prévus pour le premier degré.

Ainsi, 811 ETP d’emplois d'enseignants et 3 400 ETP d'emplois d’enseignants stagiaires seront créés sur le programme 140 à la rentrée scolaire 2015.

Compte tenu des décharges accordées aux enseignants stagiaires, qui partageront leur temps de service entre formation en ESPE et enseignement en classe, les moyens d’enseignement supplémentaires créés à la rentrée 2015 représenteront 2 511 ETP. Ces moyens seront consacrés à la couverture des besoins liés à l'augmentation des effectifs d'élèves, à l'amélioration du dispositif de décharge des directeurs d’écoles et à la mise en œuvre du plan pour l’éducation prioritaire.

MESURES DE TRANSFERT

Transferts entre programmes : +65 emplois (+65 ETPT)

137 emplois de personnels administratifs, techniques et de service (-137 ETPT) mentionnés dans la colonne « transferts » correspondent à des transferts vers le programme 230 « Vie de l’élève », visant à permettre la création, sur ce programme, d’emplois de personnels d’accompagnement des élèves.

6 emplois (-6 ETPT) de personnels enseignants sont transférés vers le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

Ces mesures correspondent à des ajustements des plafonds d’emplois entre les programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

3 emplois (-3 ETPT) d’enseignants du premier degré sont transférés vers le programme 139 « Enseignement privé des premier et second degrés » au titre du remplacement, par des maîtres agréés de l’enseignement privé, d’enseignants de l’enseignement public exerçant dans des établissements privés d’enseignement spécialisé (instituts médico-éducatifs).

211 emplois de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée (+211 ETPT) sont transférés en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », où ils figuraient dans le plafond d’emplois du Centre national d’enseignement à distance (CNED).

EXTENSION EN ANNÉE PLEINE DES MESURES 2014

L’extension en année pleine sur 2015 des mesures engagées en 2014 s’élève à 3 228 ETPT :

+533 ETPT de personnels enseignants du premier degré,

+2 695 ETPT de personnels enseignants stagiaires du premier degré.

PLF 2015 49



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale

Services régionaux 322 307 326 795

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 81 290

Total 322 388 327 085

La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les enseignants du premier degré affectés dans des écoles et établissements scolaires - qui ne font pas partie des opérateurs de l'État - sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré. Dans la rubrique « Autres » figurent les enseignants en réadaptation au Centre national d'enseignement à distance (CNED) rémunérés par les rectorats dont les emplois sont transférés sur le programme 140 à hauteur de 211 ETPT (cf. mesures de transfert).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Enseignement pré-élémentaire 85 788

02 Enseignement élémentaire 163 655

03 Besoins éducatifs particuliers 23 713

04 Formation des personnels enseignants 14 118

05 Remplacement 24 651

06 Pilotage et encadrement pédagogique 13 819

07 Personnels en situations diverses 1 341

Total 327 085

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 12 231,1

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions 12 212,1

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015 2,8

Débasage de dépenses au profil atypique 16,2

Impact du schéma d'emplois 126

EAP schéma d'emplois 2014 88,6

Schéma d'emplois 2015 37,4

Mesures catégorielles 47,1

Mesures générales 13,3

Rebasage de la GIPA 13,2

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires 0

50 PLF 2015




GVT solde 76,4

GVT positif 162,4

GVT négatif -86,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA -23,7

Autres variations des dépenses de personnel -5,2

Total 12 464,9

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-12,2 M€), ainsi qu'aux retenues pour fait de grève (17,1 M€) et aux rétablissements de crédits (13,8 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le débasage correspondant au service minimum d'accueil (-7,2 M€) et au rebasage des retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (4,7 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2015 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-17,1 M€), les rétablissements de crédits (-13,7 M€) et les sommes versées aux communes au titre du service minimum d'accueil (7,2 M€).

La ligne « Autres » correspond à de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Enseignants du 1er degré 28 839 42 879

Enseignants du 2nd degré 32 407 52 299

Enseignants stagiaires 25 776 25 776

Personnels d’encadrement 56 296 71 206

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les indices retenus pour les coûts d’entrée et les coûts de sortie sont, respectivement, les indices de recrutement et les indices que détiennent, en moyenne, les personnels sortant à titre définitif (retraite, décès, démission…).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels.

Les taux de cotisations en vigueur sont appliqués.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 € au 1er janvier 2015.

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 13,2 M€ (contribution au RAFP comprise).

DÉCOMPOSITION ET ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE DE PERSONNEL

Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 19 801,3 M€ (CAS Pensions compris), soit une augmentation de 576,2 M€ par rapport à la LFI 2014 (19 225,1 M€).

PLF 2015 51



Cette variation s’explique principalement par :

- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2014 et le schéma d’emplois 2015 : 249,2 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014, et conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : 102,9 M€ ;

- les mesures catégorielles : 57,4 M€ ;

- le financement du GVT solde : 143,4 M€ ;

- les retenues pour fait de grève : 21,3 M€ ;

- les transferts liés notamment à des changements de périmètre entre 2014 et 2015 : 4,5 M€.

REMUNERATIONS HORS CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS EMPLOYEURS ET HORS PRESTATIONS ET ACTION SOCIALES

La décomposition des crédits de rémunération en 2015 s’établit de la façon suivante :

. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 10 259,1 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 9 670,2 M€ ;

- majorations de traitement pour les personnels affectés outre-mer : 246,7 M€ ;

- supplément familial de traitement : 169 M€ ;

- indemnité de résidence : 81,1 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 37,6 M€ ;

- congés de longue durée : 54,5 M€.

. Indemnités : 484,4 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves : 126,4 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école : 97,8 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales de remplacement : 50,5 M€ ;

- indemnité attribuée dans les écoles relevant du programme ÉCLAIR : 35,0 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales « zone d’éducation prioritaire » : 30,7 M€ ;

- indemnité pour congé de formation : 14,1 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 13,2 M€ ;

- indemnité de fonctions particulières : 15,1 M€ ;

- indemnité différentielle versée aux professeurs des écoles : 13,6 M€ ;

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 12,6 M€ ;

- indemnité pour l’accueil et l’accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement : 2,2 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 7,5 M€ ;

- indemnité de fonction des instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs : 4,6 M€ ;

- indemnité de fonction aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés : 1,4 M€.

. Heures supplémentaires d’enseignement : 34,4 M€ non chargés des cotisations employeurs.

52 PLF 2015



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2015

Coût 2015 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2014 9 240 000 13 860 000

Avancement de grade-modification du taux de promus promouvables des PE

9 120 A Professeurs des écoles 09-2014 8 3 630 000 5 445 000

Majoration de l’ISS des directeurs d’école 47 600 A Professeurs des écoles 09-2014 8 5 610 000 8 415 000

Mesures nouvelles 37 890 000 43 670 000

Avancement de grade - modification du taux de promus promouvables des PE

10 350 A Professeurs des écoles 09-2015 4 930 000 2 790 000

GRAF des PE 110 A Professeurs des écoles 09-2015 4 1 960 000 5 880 000

Majoration de rémunération Mayotte 2 795 A,B,C Tous corps 01-2015 12 2 970 000 2 970 000

Provision Education prioritaire 01-2015 12 22 000 000 22 000 000

Autres mesures nouvelles 01-2015 12 10 030 000 10 030 000

Total 47 130 000 57 530 000

Une enveloppe de 47,13 M€ est prévue pour les mesures catégorielles du programme 140.

Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2014 à hauteur de 9,24 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015 pour 37,89 M€.

Une provision de 22 M€ est constituée afin de financer les mesures catégorielles associées au plan pour l’éducation prioritaire.

La répartition de l'enveloppe reste indicative et pourra faire l'objet d'ajustements consécutifs aux décisions prises dans le cadre des différents « groupes métiers » de la concertation sur l’évolution des métiers de l’éducation nationale lancée fin 2013.

MESURES INDIVIDUELLES

L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 143,4 M€ (CAS Pensions compris), et correspondant, hors CAS, à 0,61 % de la masse salariale du programme ; le GVT positif est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 7 146 239 389 7 336 314 648

Civils (y.c. ATI) 7 146 239 389 7 336 314 648

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Cotisations sociales (part employeur) : 8 994,7 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation au CAS Pensions civiles s’élève à 7 336,3 M€, dont 7 304,8 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 31,5 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 942,3 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 496,9 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales, s’élève à 96,7 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 34,7 M€ ;

PLF 2015 53



- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 48,1 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élèvent à 39,7 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 7 420 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 11 192 5 160 000

Capital décès 6 220 000

Allocations pour perte d’emploi 310 3 590 000

Autres 6 370 000

Total 28 760 000

Le montant mentionné sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits d’action sociale sont regroupés dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

54 PLF 2015



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2013

(RAP 2013)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2013

AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014

+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014


Évaluation des engagements non couverts


202 469 35 352 793 34 991 878 563 384

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017



CP demandés sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015


Estimation des CP au-delà de 2017

sur AE antérieures à 2015

563 384 563 384

0

AE nouvelles pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2015


Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015



sur AE nouvelles en 2015

38 568 143

230 000

38 004 759

230 000

563 384

Totaux 38 798 143 563 384

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015


CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

98,5 % 1,5 % 0 % 0 %

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP dont le volume n’est pas prévisible mais qui reste très marginal.

PLF 2015 55



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Enseignement pré-élémentaire

25,3 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015

Autorisations d’engagement 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538

Crédits de paiement 5 010 687 988 342 550 5 011 030 538

La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, en milieu rural comme en milieu urbain (code de l’éducation, article L. 113-1).

Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Les missions de l’école maternelle sont redéfinies par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui lui donne une unité, en créant un cycle unique dès la rentrée 2014.

La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.

La scolarisation précoce d'un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. Cet accueil est renforcé dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, où les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de 2 ans révolus.

C'est un levier essentiel pour la réussite scolaire des élèves.

Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d'améliorer l'accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.

L’enseignement pré-élémentaire en 2013-2014 :

France métropolitaine France métropolitaine + DOM

(y compris Mayotte)

2 ans 72 345 75 129

3 ans 692 958 723 659

4 ans 695 063 728 934

5 ans et plus 703 797 739 423

Nombre d’élèves

Total 2 164 163 2 267 145

Nombre d’écoles maternelles 14 757 15 216

Source: MEN-DEPP Champ : public, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte

Le rapport entre les effectifs d’élèves et le nombre des écoles maternelles doit être apprécié avec prudence car près de 30 % des élèves de préélémentaire sont scolarisés dans des écoles primaires (dont les effectifs sont comptabilisés avec les écoles élémentaires).

56 PLF 2015



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 342 550 342 550

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 342 550 342 550

Total 342 550 342 550

Les crédits de fonctionnement de l’action « Enseignement pré-élémentaire », sur lesquels sont imputés des crédits pédagogiques et des frais de déplacement, s’élèvent à 342 550 € en AE et en CP.

Les crédits pédagogiques : 0,18 M€ en AE et en CP

Cf. coûts synthétiques transversaux.

Le montant des crédits prévus s’élève à 182 550 €.

Les frais de déplacement : 0,16 M€ en AE et en CP


Le montant des crédits prévus s’élève à 160 000 €. ACTION n° 02 Enseignement élémentaire

48,4 %


Autorisations d’engagement 9 597 448 537 9 924 704 9 607 373 241

Crédits de paiement 9 597 448 537 9 924 704 9 607 373 241

L’école élémentaire correspond aux cinq premières années de la scolarisation obligatoire. Les élèves âgés de 6 à 11 ans qui la fréquentent ont presque tous suivi un cursus de trois à quatre ans à l’école maternelle.

La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul et résolution de problèmes. Elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les éléments d'une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique.

Pour atteindre ces objectifs, les enseignants disposent de moyens destinés à personnaliser les aides et les parcours :

- le dispositif « Plus de maîtres que de classes », permet, depuis la rentrée 2013, de renforcer, dans les secteurs socialement défavorisés, l’encadrement des élèves, de mettre en place un co-enseignement dans les classes, de mettre en place des pratiques pédagogiques d’équipe innovantes et de faire travailler les élèves par petits groupes. Dans les écoles concernées, ce renforcement significatif et ciblé de l’encadrement devrait améliorer l’acquisition de la lecture et de l’écriture et accroître les performances en mathématiques. Les élèves les plus fragiles reçoivent ainsi les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité.

- la réforme des rythmes scolaires, engagée à la rentrée 2013 et complétée à la rentrée 2014, par des possibilités d’expérimentation, offre aux élèves des conditions de travail plus favorables à leur réussite et plus respectueuses de leurs besoins ;

PLF 2015 57



- depuis la rentrée 2013, des activités pédagogiques complémentaires (APC) sont mises en place, en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires obligatoires pour tous les élèves. Ouvertes à tous les élèves, elles se déroulent en petits groupes et permettent, sous la conduite de l’enseignant, de leur apporter des aides directes aux apprentissages, des aides méthodologiques, ou une participation à des activités variées inscrites au projet d’école, en fonction de leur besoins ;

- les PPRE, projets personnels de réussite éducative ;

- des stages de remise à niveau gratuits organisés pour les élèves de cours moyens CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires de printemps et d’été ;

- l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire et dans l’ensemble des écoles des DOM.

Le nombre et la durée des cycles ont été redéfinis tout au long de la scolarité obligatoire. Les conditions d’une meilleure continuité pédagogique entre l'école et le collège sont assurées par la création d'un cycle associant le cours moyen deuxième année et la classe de sixième.

L’année scolaire 2014-2015 est une année de transition dans l'attente de la mise en œuvre des nouveaux cycles d'enseignement (à compter de la rentrée 2015) et de la mise en place de nouveaux dispositifs d'évaluations.




Dépenses de fonctionnement 2 480 870 2 480 870

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 480 870 2 480 870

Dépenses d’intervention 7 443 834 7 443 834

Transferts aux autres collectivités 7 443 834 7 443 834

Total 9 924 704 9 924 704

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement de l’action « Enseignement élémentaire » couvrent les dépenses pédagogiques et les frais de déplacement.



Le montant des crédits pour 2015 est de 630 870 €.

Les frais de déplacement (personnels enseignants) : 1,85 M€ en AE et en CP


Le montant des crédits pour 2015 est de 1 850 000 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de cette action concernent le versement de subventions à des associations ainsi que les contributions au titre des droits de reprographie et des droits d’auteur. Ils s’élèvent à 7 443 834 €.

58 PLF 2015



TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES

Les droits de reprographie : 6,68 M€ en AE et en CP

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles pré-élémentaires et élémentaires.

Un contrat a été signé le 2 juin 2014 avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour la période 2014-2016. Le montant de la redevance versée au CFC au titre de 2015 est de 6 682 805 € sur ce programme.

Les droits d’auteur : 0,26 M€ en AE et en CP

L’utilisation des œuvres de l’esprit à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche donne lieu au paiement de rémunérations forfaitaires aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.

Un protocole d’accord pour la période 2012-2013 a été signé le 1er février 2012 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Un nouvel accord pour la période 2014-2015 est actuellement en cours de signature. Le montant pour 2014 de la redevance est reconduit en 2015.

Par ailleurs, les accords couvrant la période 2009-2011, signés le 4 décembre 2009 avec, d’une part, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques, et, d’autre part, avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont renouvelables par tacite reconduction pour trois ans. Conformément à ces accords, les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives.

Le montant de ces contributions au titre du programme 140 est de 261 029 €.

Subventions aux associations et autres organismes : 0,5 M€ en AE et en CP

Ces crédits sont destinés à subventionner des associations ou d’autres organismes qui soutiennent les politiques éducatives développées dans l’enseignement élémentaire. Il s’agit par exemple de l’Académie des sciences pour l’opération « La main à la pâte » en faveur du développement de l’enseignement des sciences.

Ces subventions financent également des partenariats avec les écoles dans le cadre de voyages scolaires ou de classes culturelles transplantées permettant la fréquentation de lieux culturels (musées, sites et monuments historiques,…).

Enfin, des subventions sont également versées à des associations qui prennent en charge la rémunération d’intervenants dans les domaines artistique et culturel.

La dotation réservée à ces subventions en 2015 s’élève à 500 000 €.

ACTION n° 03 Besoins éducatifs particuliers

8,9 %




L'école de la République est une école de l'exigence et de l'ambition qui doit permettre à chaque élève, quelle que soit sa situation personnelle, de trouver et de prendre le chemin de sa réussite.

PLF 2015 59



Prévention et traitement des difficultés scolaires

Les moyens mis en œuvre au travers des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) représentaient 10 046 emplois en 2013-2014, soit 4 575 pour des maîtres spécialisés à dominante pédagogique (option E), 1 749 pour les aides à dominante rééducative (option G) et 3 722 emplois de psychologues scolaires. Les dispositifs d’aide aux élèves (« Plus de maîtres de classes », activités pédagogiques complémentaires, stages de remise à niveau) offrent une prise en charge plus directe des élèves en difficulté par les enseignants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit la création de 7 000 postes nouveaux sur le quinquennat afin de mettre en place le dispositif « Plus de maîtres que de classes », mais aussi d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).

Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs :

Scolarisation des primo arrivants au cours des 7 dernières années :

2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013*

Nombre moyen d’élèves EANA (ex primo-arrivants) 17 590 17 280 16 950 17 350 18 490 19 024 20 808

Effectifs d’élèves en CLIN ou en CRI 13 860 13 700 13 520 13 890 14 550 14 994 -

Effectifs d’élèves en UPE2A 16 022

Source : MENESR-DEPP

Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte

* Il n’y a pas de chiffres disponibles pour l’année 2013-2014 car l’enquête de la DEPP est en cours de refonte.

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. Les élèves allophones sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont parallèlement rattachés à une « unité pédagogique pour élèves allophones arrivants » (UPE2A). L’objectif est d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.

Les élèves issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis peu sont, comme tous les autres enfants de six à seize ans présents sur le territoire national quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit, dans ce cadre, à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les autres élèves. L’inclusion dans une classe ordinaire constitue la modalité principale de leur scolarisation. Ces élèves peuvent également être accueillis dans les unités pédagogiques spécifiques de certaines écoles ou dans des antennes scolaires mobiles.

La formation linguistique des enfants allophones et la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs sont coordonnées par les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

Cette action mobilise 987 équivalents temps plein (ETP) d’enseignants du premier degré.

Prise en compte des élèves intellectuellement précoces (EIP)

Un groupe national a élaboré un guide d’aide à la conception de parcours personnalisés pour ces élèves et un nouveau module de formation sur les élèves intellectuellement précoces est accessible depuis la rentrée 2013.

Scolarisation des élèves malades ou handicapés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme le principe de promotion d’une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire.

60 PLF 2015



L’application de ces lois repose sur :

1. Un projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui formalise les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’accès à la scolarité en milieu ordinaire nécessite parfois des aides techniques et un accompagnement.

C’est dans le cadre du PPS que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation, en association étroite avec l’élève, ses parents et, si le PPS le prévoit, avec d’autres intervenants :

- soit la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire, avec toutes les mesures préconisées dans le PPS ;

- soit l’affectation dans une école disposant d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches.

2. La désignation d’enseignants référents, dont la mission est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets : le nombre de postes (en ETP) d’enseignants référents était de 1 510 à la rentrée 2013 (1 457 du premier degré et 53 du second degré). Il a progressé de près de 40 % depuis 2006 (1 082 à la rentrée 2006).

3. L’accompagnement individuel, collectif ou mutualisé des élèves handicapés est assuré par des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH-i, AESH-co, AESH-m) et des contrats aidés, dont les moyens sont inscrits à l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ».

L’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié le code de l’éducation en y insérant un article L917-1 créant le nouveau statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de la professionnalisation de ces personnels.

4. Depuis la rentrée 2012, des modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui scolarisent des élèves en situation de handicap sont mis en ligne. Avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) à la rentrée 2013, les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers constituent une des composantes essentielles de la formation initiale et de la formation continue des enseignants.

Enseignement à l’extérieur de l’école

La continuité du cursus scolaire d’élèves éloignés de l’école doit être assurée par un enseignement à domicile ou dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif. L’élève peut bénéficier de l’intervention d’un enseignant dans le cadre du service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD).

A la rentrée 2013, 4 983 emplois d’enseignants du 1er degré ont été réservés à l’enseignement à l’extérieur de l’école :

- 3 610 postes d’enseignants affectés à des établissements et des services médico-sociaux ;

- 754 postes d’enseignants affectés dans les établissements hospitaliers ;

- 195 postes permettant d’accueillir des élèves handicapés dans des classes externées des établissements spécialisés des premier et second degrés ;

- 286 postes affectés à la coordination pédagogique des unités d’enseignement des établissements spécialisés ;

- 138 postes affectés à d’autres actions que celles décrites précédemment.

En 2013, 79 200 jeunes malades ou en situation de handicap ont été accueillis et scolarisés de manière durable dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Total 3 424 704 3 424 704

PLF 2015 61



Les crédits de fonctionnement de cette action couvrent les dépenses pédagogiques et les frais de déplacement.



Le montant des crédits prévus s’élève à 204 704 €.

Les frais de déplacement (personnels participant aux RASED, enseignants- référents) : 3,22 M€ en AE et en CP


Le montant des crédits prévus s’élève à 3 220 000 €. ACTION n° 04 Formation des personnels enseignants

3,4 %


Autorisations d’engagement 665 619 399 18 506 185 684 125 584

Crédits de paiement 665 619 399 18 506 185 684 125 584

Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière. C’est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la formation des personnels enseignants augmentent de plus de 15 % par rapport à 2014.

Ces crédits supplémentaires (2,5 M€) seront mobilisés afin de renforcer l’offre de formation des personnels intervenant dans les réseaux d’éducation prioritaire.

La formation initiale des personnels enseignants et d’éducation

La préparation aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation se déroule, depuis la rentrée 2013, au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Elles organisent la formation initiale des enseignants du 1er degré, 2nd degré, documentalistes et conseillers principaux d’éducation. Les actions de formation qu’elles proposent comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement.

C’est une formation en alternance intégrative, articulant des enseignements théoriques et pratiques, des stages en établissements afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier.

Dans le cadre de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le dispositif des emplois d'avenir professeur permet depuis janvier 2013 à des étudiants boursiers d'envisager dès la licence, les études longues nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant. Ces emplois sont pris en charge sur l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » s’agissant des crédits de rémunération au titre de leur contrat de travail et sur l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre des bourses de service public.

La formation continue

La formation continue est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l'éducation et la société. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation participent à la formation continue des enseignants organisée par les autorités académiques.

La formation continue des enseignants du premier degré a vocation par ailleurs à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles. Elle a pour objectif le développement des compétences professionnelles des professeurs. La formation continue touche chaque année près de 60 % du public potentiel.

62 PLF 2015



La mise en place du DIF (droit individuel à la formation) permet aux enseignants de disposer de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 heures au total pour développer de nouvelles compétences.

Enfin, la formation ouverte à distance (FOAD), aussi bien pour la formation initiale que continue, est mise en œuvre grâce à la plateforme M@gistère tout en s’appuyant sur les ressources offertes par le réseau CANOPÉ et le CNED.

Dans le cadre du master MEEF préparant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) vont faire appel à la FOAD pour mettre en place, grâce aux ressources numériques, des formations alliant regroupements en présentiel et visioconférences synchrones, podcast asynchrones. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Total 18 506 185 18 506 185

Les crédits de cette action recouvrent les dépenses afférentes :

- à l’organisation de la formation des personnels du premier degré, directeurs d’écoles et enseignants (y compris les frais de déplacement liés à ces formations) ;

- à la mise en œuvre du plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire.

Sont prévus à ce titre 18 506 185 € en AE et en CP (hors rémunération des intervenants imputée sur le titre 2).

Formation des directeurs d’école : 0,88 M€

Les directeurs d’école bénéficient à leur nomination de cinq semaines de stage de formation obligatoire (arrêté du 4 mars 1997).

Formation des enseignants du premier degré : 14,12 M€

L’offre de formation est organisée autour de trois dispositifs :

- le plan national de formation (séminaires nationaux et formation des personnes ressources) ;

- les plans académiques de formation qui adaptent au contexte local les priorités de la politique éducative ;

- le droit individuel à la formation des enseignants organisé en partie dans le cadre du plan académique de formation.

Elle intègre également le dispositif d’accueil et de formation des enseignants stagiaires.

Sont notamment prévues des formations au titre de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés.

Il est ainsi proposé des formations diplômantes ou des modules d’initiative nationale de perfectionnement organisés, en particulier, par l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS-HEA).

Les diplômes délivrés pour les enseignants du premier degré sont le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ces enseignants peuvent, par ailleurs, suivre des modules spécialisés tels que la formation au langage des signes, la formation et l’apprentissage du braille, et les formations à l’adaptation pédagogique pour les enfants présentant des déficiences motrices, visuelles ou auditives. Chaque année, plusieurs centaines d’enseignants suivent une formation spécialisée pour préparer la certification du CAPA-SH. Enfin, les enseignants du premier degré ont la possibilité de passer le diplôme d’État de psychologie scolaire (DEPS).

PLF 2015 63



Plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire : 3,5 M€

Une des mesures de la politique de refondation de l’éducation prioritaire est la mise en œuvre d’un grand plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire.

Il est prévu de renforcer la formation des personnels intervenant dans ces établissements, au travers notamment d’un réseau de formateurs académiques. Ceux-ci seront organisés en centres de ressources académiques ou interacadémiques, de manière à répondre au mieux aux besoins exprimés par les personnels exerçant dans l’ensemble des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+).

En 2014, la priorité a été donnée aux 102 REP+ préfigurateurs. En 2015, l’augmentation du nombre de formateurs permettra d’étendre la réponse à la demande à tous les réseaux de l’éducation prioritaire.

Dans les écoles classées REP+, les enseignants bénéficieront d'au moins trois jours de formation par an. ACTION n° 05 Remplacement

8,2 %




Les absences des enseignants résultent de congés de maladie et de maternité, de stages longs de spécialisation ou de formation continue. Les personnels affectés au remplacement sont principalement des enseignants titulaires qui bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) pendant la durée du remplacement.

Proportion des emplois affectés au remplacement :

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Taux national 8,32 % 8,05 % 7,97 % 7,8 % 7,8 %

minimum 7,02 % 7,01 % 7,00 % 6, 95% 6,95 % Disparités académiques

maximum 11.65 % 11,32 % 11,34% 11,81 % 10,66 %

Source : MEN - DGESCO

Champ : enseignement public. France métropolitaine + DOM

ACTION n° 06 Pilotage et encadrement pédagogique

5,3 %


Autorisations d’engagement 1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049 230 000

Crédits de paiement 1 044 055 049 6 370 000 1 050 425 049 230 000

L’importance du nombre d’écoles et la nécessité d’un accueil et d’un enseignement de qualité justifient la mise en place d’un pilotage et d’un encadrement pédagogiques de proximité garantissant le bon fonctionnement de chacune des écoles pour l’égalité de tous les élèves.

Direction d’école

Les directeurs d’école sont des enseignants nommés dans cette fonction par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), après avis de la commission administrative paritaire départementale. Outre les rémunérations accessoires liées à leurs fonctions, ils bénéficient, selon la taille de l’école concernée, d’une décharge de service d’enseignement.

64 PLF 2015



Décharges des directeurs d’école :

2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

% de directeurs déchargés 60 % 61 % 62 % 62 % 62 % 63 %

Quarts de décharge 82 % 82 % 82 % 81 % 81 % 80 %

Demi-décharges 14 % 14 % 14 % 14 % 14 % 15 % % des différents taux de décharge

Décharges complètes 4 % 4 % 4 % 5 % 5 % 5 %

Source : MEN -DGESCO

Champ : enseignement public. France métropolitaine + DOM

Une décharge de rentrée et de fin d’année scolaire, à compter de 2014, de quatre jours fractionnables est également attribuée aux directeurs non déchargés.

Inspection et pilotage pédagogique

L’encadrement pédagogique de proximité est assuré par des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) qui constituent les premiers relais pour la mise en œuvre des orientations nationales et leur déclinaison aux niveaux académique et départemental. Les IEN représentent, dans leur circonscription, le DASEN et sont les interlocuteurs institutionnels des parents d’élèves, des élus locaux et en particulier des maires, ainsi que des responsables des services de l’État impliqués dans les politiques éducatives territoriales. Ils préparent et exécutent les actes d’administration et de gestion du premier degré, en particulier la carte scolaire et la gestion des personnels enseignants. Ils veillent à l’application des programmes d’enseignement.

L’IEN est chargé de l’évaluation des enseignants et définit les priorités locales permettant d’atteindre les objectifs nationaux. Il est assisté d’une équipe de circonscription généralement composée de deux conseillers pédagogiques.

Chaque recteur est assisté d’un IEN qui coordonne l’action des IEN (IEN-ASH) placés auprès de chaque DASEN. Ces IEN coordonnent l’action des enseignants en faveur des élèves ayant des difficultés scolaires ou un handicap.






Total 6 370 000 6 370 000

Les dépenses regroupent les frais de déplacement des personnels d’inspection, des conseillers pédagogiques ainsi que des personnels de direction des établissements d’enseignement spécialisé. Les crédits prévus pour 2015 s’élèvent à 6 370 000 € en AE et en CP.

Cf. coûts synthétiques transversaux. ACTION n° 07 Personnels en situations diverses

0,5 %


Autorisations d’engagement 91 241 579 0 91 241 579

Crédits de paiement 91 241 579 0 91 241 579

PLF 2015 65



Cette action concerne les personnels enseignants titulaires du 1er degré qui quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire ou auprès d’organismes avec lesquels l’institution a conclu un partenariat.

Affectation sur poste adapté

L’affectation sur un poste adapté de courte durée (PACD) est prononcée pour une période d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de trois ans ; l’affectation sur un poste adapté de longue durée (PALD) est possible pour une période de quatre ans renouvelable.

En 2013-2014, le nombre d’emplois réservés pour les postes adaptés était de 756 ETP pour les PACD et de 243 ETP pour les PALD, soit un total de 999 ETP.

A compter du 1er janvier 2015, 211 ETP sont transférés sur le titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », où ils figuraient dans le plafond d’emplois du Centre national d’enseignement à distance (CNED). Cette mesure de transfert représente un montant de 13,6 M€ qui explique l’importante augmentation des crédits de cette action

Ces partenariats concernent des personnels sollicités pour exercer des fonctions diverses au sein du système éducatif et en relation directe avec l’enseignement ou des fonctions liées à l’enseignement auprès d’organismes extérieurs à l’institution. Ces fonctions sont exercées en administration centrale, en service déconcentré, en établissement public ou auprès d’organismes divers (associations périscolaires, musées, mutuelles…).

66 PLF 2015


Programme n° 140 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

ÉDUCATION NATIONALE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

P140Enseignement scolaire public du premier degré

01- Enseignement pré-élémentaire

02- Enseignement élémentaire

04- Formation des personnels enseignants

03- Besoins éducatifs particuliers

05- RemplacementP230

Vie de l’élève 06- Pilotage et encadrement pédagogique

07- Personnels en situations diverses

P139Enseignement privé du premier et du

second degrés

P214Soutien de la politique de l’Education

nationale

P141Enseignement scolaire public du

second degré

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

ECONOMIE ET FINANCES

P309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

LECTURE DU SCHÉMA

Les actions de politique publique du programme 140 sont les actions 1, 2, 3 et 4. Trois de ces actions reçoivent des déversements internes d’autres actions du programme.

Le programme 140 reçoit des déversements des programmes « Enseignement scolaire public du second degré » et « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission, ainsi que des programmes « Entretien des bâtiments de l’État » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », extérieurs à la mission.

Par ailleurs, le programme déverse des crédits vers les programmes « Enseignement scolaire public du second degré », « Enseignement privé du premier et du second degrés » et « Vie de l’élève ».

PLF 2015 67


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 140

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2015 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2015 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Enseignement pré-élémentaire 5 011 031 +854 390 +206 009 6 071 429 +21,2 %

02 - Enseignement élémentaire 9 607 373 +1 629 892 +394 558 11 631 823 +21,1 %

03 - Besoins éducatifs particuliers 1 759 688 +236 165 +68 986 2 064 839 +17,3 %

04 - Formation des personnels enseignants 684 126 +34 221 718 347 +5 %

05 - Remplacement 1 635 945 -1 635 945 0 -100 %

06 - Pilotage et encadrement pédagogique 1 050 655 -1 046 747 -3 908 0 -100 %

07 - Personnels en situations diverses 91 242 -37 755 -53 487 0 -100 %

Total 19 840 059 0 +646 378 20 486 438 +3,3 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.


Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-646 378

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -3 416

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -3 416

Mission « Enseignement scolaire » -639 244

139 / Enseignement privé du premier et du second degrés +3 908

141 / Enseignement scolaire public du second degré +13 568

214 / Soutien de la politique de l’éducation nationale -659 728

230 / Vie de l’élève +3 008

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -3 719

309 / Entretien des bâtiments de l’État -3 719

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME MIXTE (ÉMETTEUR/RÉCEPTEUR)

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 6

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 21

Unités de répartition retenues 1 ETPT

Familles de soutien ventilé 2

Rémunérations et frais de déplacement des personnels

68 PLF 2015



ÉVOLUTION DU MODÈLE

Le modèle analytique du programme 140 n’a pas été modifié entre le PLF 2014 et le PLF 2015.

ANALYSE DES ÉCARTS

Action 1

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 1 060 399 K€, soit +21,2 %. Cette variation provient des déversements :

- internes au programme, mentionnés infra, pour un montant de 854 390 K€

- externes au programme pour un montant de 203 893 K€ (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » action 13 et du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

- extérieurs à la mission pour un montant de 2 116 K€. Ces déversements proviennent des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Direction de l’action du gouvernement » et s’effectuent sur l’ensemble des actions de politique publique de la MIES, au prorata des crédits inscrits sur ces actions.

Action 2


- internes au programme, mentionnés infra, pour un montant de 1 629 892 K€.


- extérieurs à la mission pour un montant de 4 053 K€.

Action 3

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 305 151 K€, soit +17,3 % Cette variation provient des déversements :

- internes au programme, mentionnés infra, pour un montant de 236 165 K€.


- extérieurs à la mission pour un montant de 719 K€ (Cf. supra).

Action 4

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets sur cette action est de 34 221 K€, soit +5 % Cette variation provient des déversements :

- externes au programme pour un montant de 33 975 K€ (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


Action 5

L’action « Remplacement » rassemble les moyens en personnel destinés à pallier les absences des enseignants du premier degré. Ces absences sont dues à diverses raisons : formation continue, stages longs de préparation AIS ou congés de maladie et de maternité. Par cette action l’État tente de concilier deux impératifs : que les absences pénalisent le moins possible les élèves et que le calibrage et l’organisation des moyens affectés permettent leur utilisation maximale.

Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du premier degré. Aussi, les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers » au prorata des ETPT d’enseignants inscrits sur ces trois actions.

PLF 2015 69



Le remplacement représente 8,5 % des dépenses complètes de l’action 1, 8,4 % de celles de l’action 2 et 6,9 % de celles de l’action 3.

Action 6

L’action « Pilotage et encadrement pédagogique » comprend les moyens en personnel titulaire qui permettent d’assurer la mise en place d’un pilotage et d’un encadrement pédagogique de qualité garantissant le bon fonctionnement de chacune des écoles. Les responsabilités administratives et pédagogiques ainsi que les relations extérieures à l’école sont remplies par un enseignant nommé dans l’emploi fonctionnel de directeur d’école. Les inspecteurs de l’éducation nationale sont chargés de l’encadrement pédagogique de proximité.

Cette action est reventilée en totalité de la manière suivante.

Une première distinction est opérée entre les crédits consacrés aux fonctions d’inspection et aux fonctions de direction au prorata des ETPT de chaque corps. Au sein des crédits consacrés aux fonctions des inspecteurs, une distinction est opérée entre les missions d’inspection, qui représentent environ 25 % de leur activité, et les autres missions. En effet, seules les missions d’inspection sont exercées à la fois dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé. Les crédits évalués pour les missions d’inspection sont ventilés au prorata des ETPT d’enseignants :

- des actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- des actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation » du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Les crédits restants sont ventilés au prorata des ETPT d’enseignants sur les actions « Enseignement pré élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».

Le pilotage et l’encadrement pédagogique représentent 5,4 % des dépenses complètes de l’action « Enseignement pré-élémentaire » ainsi que de l’action « Enseignement élémentaire » et 4,4 % de celles de l’action « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140.

Le poids de cette action sur les dépenses complètes des actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation » du programme 139 est de l’ordre de 0,2 %.

Action 7

L’action « Personnels en situations diverses » concerne les personnels enseignants titulaires du 1er degré qui, pour divers motifs d’ordre individuel ou fonctionnel, quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire. Ces personnels peuvent se trouver dans plusieurs situations : affectation sur un emploi de réadaptation, partenariats divers auprès d’organismes en relation avec l’enseignement ou décharges d’activité et autorisations spéciales d’absence permettant l’exercice d’un mandat syndical.

L’intégralité des crédits de cette action est ventilée sur les actions de politique publique, hormis la formation, des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », ainsi que sur les actions « vie scolaire et éducation à la responsabilité » et « santé scolaire » du programme « Vie de l’élève », au prorata des ETPT d’enseignants inscrits sur ces actions.

Le poids des personnels en situations diverses se situe entre 0,2 % et 0,5 % des dépenses complètes des actions concernées par ce déversement (cf. supra).

PROGRAMME 141

Enseignement scolaire public du second degré

PROGRAMME 141

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ







72 PLF 2015




Florence ROBINE


Responsable du programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

À la session de juin 2014, avec 87,9 % d’admis en France entière (résultats provisoires), le taux de réussite global au baccalauréat est en hausse (1,1 point) par rapport à la session 2013. Les taux de réussite aux baccalauréats technologique (90,6 % d’admis) et professionnel (81,9 % d’admis) augmentent respectivement de 4,2 et de 3,4 points, amplifiant pour ce dernier la légère hausse de 2013.

Le taux de réussite du baccalauréat général demeure élevé malgré un recul d’un point. Les taux de réussite des séries générale et technologique deviennent très proches, avec plus de neuf candidats sur dix reçus. Dans la voie professionnelle, le taux de réussite franchit de nouveau la barre des 80 % d’admis. Le nombre des candidats au baccalauréat professionnel intègre désormais la série « Accompagnement, soins et services à la personne » : il augmente de 15 % (+31 800 lauréats). Allié à la progression du taux de réussite, ce phénomène augmente la part d’une génération obtenant ce baccalauréat à 23,7 % contre 20 % l’an dernier.

Au total, la part des bacheliers 2014 dans une génération est portée à 77,3 %, après 73, 7 % en 2013. Ce taux n’avait jamais été atteint.

Cependant, la corrélation entre le milieu socioéconomique et les résultats scolaires reste bien plus marquée en France que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. Les élèves issus d’un milieu socioéconomique défavorisé n’obtiennent pas seulement des résultats nettement inférieurs, ils sont aussi moins impliqués dans leur scolarité, moins persévérants, et beaucoup plus anxieux, comme l’ont rappelé les résultats 2012 de l’enquête Pisa, publiée en décembre 2013.

Il faut donc « conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendus en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants » (objectif 1) en les accompagnant dans la construction de leur parcours pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. Ainsi, ce sont toutes les transitions qui doivent être mieux accompagnées : conseil école-collège organisé progressivement durant l'année scolaire 2013-2014 pour être opérationnel à partir de la rentrée 2014, liaison collège-lycée et les trois voies du lycée, et liaison, enfin, entre le lycée et l'enseignement supérieur, en étant attentif aux acquis des élèves, aux méthodes de travail, à la continuité de l'orientation et au repérage des signes précurseurs du décrochage.

C’est la raison pour laquelle le rôle de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) est renforcé. Située au cœur du dispositif de prévention, elle participe à l'animation des « groupes de prévention du décrochage », constitués d'équipes pluri-professionnelles, en lien avec les « référents décrochage scolaire » nommés dans les établissements à fort taux d'absentéisme et de décrochage. Elle permet la mise en place d'actions de remédiation en sortie de système éducatif et intervient dans l'animation des réseaux « Formation qualification emploi » (Foquale) et des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs. Pour l'année 2014, l'objectif consiste à proposer un retour en formation à 25 000 jeunes décrocheurs.

PLF 2015 73



Les contenus d'enseignement doivent également évoluer, afin de garantir une meilleure acquisition des connaissances et des compétences au palier 3 du collège. L'année scolaire 2014-2015 sera ainsi une année déterminante, au cours de laquelle seront élaborés, débattus et publiés les nouveaux programmes du collège. Les enseignants seront consultés sur le projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture et sur les programmes d'enseignement moral et civique en septembre-octobre 2014. Ils seront consultés entre janvier et mai 2015 sur les nouveaux programmes du collège, qui seront publiés en juin 2015.

Au lycée général et technologique comme au lycée professionnel, les efforts pour permettre à chaque élève de construire son propre parcours vers la réussite sont maintenus. En attendant les conclusions de l'évaluation de la réforme des lycées, en cours de réalisation, la dynamique engagée pour élever le niveau de qualification des lycéens sera également poursuivie.

Au sein de chaque académie, la commission des formations post-baccalauréat permettra de définir une politique académique pour « favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire » (objectif 2) et participera à l'élaboration de la carte des formations dispensées dans l'enseignement supérieur pour lui conférer une meilleure lisibilité.

En effet, la modernisation de l'offre de formation est un élément important de la contribution de l'éducation au redressement productif et à ses enjeux économiques et sociaux. Elle implique l'actualisation des diplômes et des formations, mais aussi l'aménagement de parcours de formation sécurisés afin d'élever les niveaux de qualification par la valorisation de la formation professionnelle. La démarche de labellisation des campus des métiers et des qualifications, en partenariat étroit avec les conseils régionaux, dans des secteurs et des filières stratégiques, sera poursuivie et permettra d’assurer une plus grande cohérence avec la carte des formations académiques. Un deuxième appel à projets publié en février 2014 a lancé une nouvelle dynamique auprès des acteurs académiques et régionaux et doit permettre de faire émerger, dans des filières économiques et industrielles d'avenir, au moins un campus par académie. De nouveaux projets seront labellisés à la rentrée 2014.

Par ailleurs, permettre à chacun d'élaborer progressivement son projet et de maîtriser les compétences nécessaires au choix de son orientation est un facteur essentiel de réduction des inégalités sociales à l'école et d'insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il s'agit donc d'engager une nouvelle dynamique pour renforcer la compétence à s'orienter, développer une culture économique et l'esprit d'entreprendre. Pour cela, le référentiel du nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera proposé par le Conseil supérieur des programmes (CSP) en 2014. Une expérimentation consistant à favoriser une orientation choisie est d’ailleurs menée dans une centaine d'établissements. Elle permet de donner à la famille le choix final de la voie d'orientation en fin de troisième (« le dernier mot aux parents ») ; elle sera évaluée pour décider des suites à lui donner.

Enfin, l'année scolaire 2014-2015 sera une année de transition qui doit permettre, d'une part, de renforcer l'action conduite dans l'ensemble de l'éducation prioritaire, et d'autre part, de préfigurer, dans une centaine de réseaux, la nouvelle politique qui distinguera les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+). Les collèges qui rencontrent les plus importantes difficultés sociales (REP+) bénéficieront de moyens renforcés. Ainsi, seront assurées la progressivité et l'équité dans l'allocation des moyens, afin de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués » (objectif 3).

74 PLF 2015



Taux de bacheliers dans une génération

Années Taux (en %)

Années 50 ≈ 10

1970 20,1

1980 25,9

1990 43,5

2000 62,5

2001 61,6

2002 61,5

2003 62,5

2004 61,4

2005 62,1

2006 64,0

2007 64,0

2008 62,3

2009 65,3

2010 65

2011 71,2

2012p 77,2

2013p 73,8

2014p 77,3


Champ : public + privé. France métropolitaine jusqu’en 1990, France métropolitaine + DOM hors Mayotte depuis 2000.

Données démographiques INSEE :

Base recensement de 1999 pour les années antérieures à 2000, enquêtes annuelles de recensement depuis. Les indicateurs des sessions 2010 à 2012 sont recalculés à partir du dernier recensement de l’INSEE (janv. 2013). Les populations de 2012 et 2013 sont encore provisoires et les taux pourront être légèrement modifiés. Le taux 2014 est calculé sur les résultats provisoires de la session de juin 2014.


Lois

- Code de l’éducation modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décrets

- Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements du second degré ;

- Décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) ;

- Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes ;

- Décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs sociaux et de santé exerçant en ECLAIR.

Collège

- Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire ;

- Décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogeant à l'article L. 331-8 du code de l'éducation ;

- Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l’école primaire et au collège ;

- Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège ;

- Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet ;

- Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet ;

- Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l’éducation.

PLF 2015 75



Arrêtés

Lycées d’enseignement général, technologique et professionnel

- Arrêté du 20 février 2013 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger : modification ;

- Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires du cycle terminal des lycées sanctionné par le baccalauréat général ;

- Arrêtés du 27 janvier 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde générale et technologique et du cycle terminal sanctionné par le baccalauréat général ;

- Arrêtés du 27 mai 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires du cycle terminal sanctionné par les baccalauréats technologiques STI2D, STL et STD2A ;

- Arrêtés du 29 septembre 2011 relatifs à l’organisation et aux horaires du cycle terminal sanctionné par les baccalauréats technologiques STMG et ST2S.

Collège

- Arrêté du 19 mai 2014 fixant la liste complémentaire des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième ;

- Arrêté du 25 mars 2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième ;

- Arrêté du 14 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

- Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d’attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands ;

- Arrêté du 4 décembre 2012 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ;

- Arrêté du 4 décembre 2012 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d’enseignement agricole ;

- Arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret personnel de compétences.

Circulaires

- Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 : Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

- Circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014 : Refondation de l'éducation prioritaire ;

- Circulaire n° 2014-068 du 20 mai 2014 : Préparation de la rentrée scolaire 2014 ;

- Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013 : Entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) ;

- Circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 : Le parcours d'éducation artistique et culturelle ;

- Circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 : Mise en place des Réseaux Formation Qualification Emploi.

Lycées d’enseignement général, technologique et professionnel

- Circulaire n° 2014-085 du 11 juillet 2014 : Modification de l’organisation et fonctionnement des Greta ;

- Circulaire n° 2014-009 du 4 février 2014 : Organisation et fonctionnement des Greta ;

- Circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013 : Renforcement du continuum de formation de l'enseignement scolaire à l'enseignement supérieur.

Collège

- Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 : Application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements du second degré ;

- Circulaire n° 2011-126 du 26 août 2011 : Scolarité du socle commun/ continuité pédagogique ;

- Circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 : Mise en œuvre du livret personnel de compétences.

76 PLF 2015



Environnement (partenaires / cofinanceurs)

- Autres départements ministériels ;

- Collectivités territoriales : la construction, l’équipement et le fonctionnement des établissements relèvent des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Les départements sont également chargés des transports scolaires.


Ce programme est placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’enseignement scolaire. Sa mise en œuvre est fortement déconcentrée et conduite au niveau académique, sous l’autorité des recteurs, qui peuvent en confier certains segments aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN).

Cette déconcentration conduit à la fixation d’objectifs académiques.

La répartition des moyens entre les académies est établie sur des critères territoriaux (densité de population), sociaux (chômage) et de structure (activité des établissements). Elle s’accompagne de la définition d’un budget opérationnel de programme (BOP) par académie constitué d’unités opérationnelles au niveau académique ou départemental.

Autres acteurs

- Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : collèges, LEGT et LP, EREA (cf. action 6).

Nombre d’EPLE

Années 2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Collèges 5 168 5 183 5 200 5 220 5 238 5 247 5 260 5 261 5 253 5 270 5 274 5 271

EREA 80 80 80 80 80 80 80 80 80 79 79 79

LEGT 1 531 1 538 1 545 1 553 1 554 1 563 1 567 1 571 1 576 1 584 1 587 1 589

LP 1 083 1 072 1 061 1 050 1 043 1 027 1 012 990 973 960 942 924

Total 7 862 7 873 7 886 7 903 7 915 7 917 7 919 7 902 7 882 7 893 7 882 7 863


Champ : public. France métropolitaine + DOM y compris Mayotte depuis 2011

Eléments de contexte

Évolution des effectifs du second degré dans les EPLE (en milliers)

Constats Prévisions

1995 2005 2009 2010 2011 2012 2013 hors

Mayotte

2013 Estimation rentrée 2014

Estimation

rentrée 2015

1er cycle (hors SEGPA) 2 709,1 2 478,7 2 440,4 2 453,2 2 480,4 2 504,9 2 496,7 2 517,8 2 521,2 2 507,2

2nd cycle professionnel 568,9 565,3 538,6 546,8 538,2 506,0 521,1 525,2 529,3 537,8

2nd cycle général et technologique

1 206,6 1 203,9 1 121,8 1 115,8 1 118,9 1 127,8 1 145,1 1 152,4 1 173,2 1 203,3

Enseignement adapté

(y.c. EREA) 121,6 110,5 100,2 98,1 96,9 95.9 113.6 115,9 115,1 113,4

Total 4 606,2 4 358,4 4 201,0 4 213,9 4 234,4 4 234,7 4 276,4 4 311,3 4 338,7 4 361,7

Évolution générale en % - 1,2 - 0,3 + 0,3 +0,5 0 +1 / +0.6 +0.5


Champ : public. France métropolitaine + DOM y compris Mayotte à partir de 2013

PLF 2015 77



Les enseignants* dans le programme du second degré public en janvier 2014

France métropolitaine et DOM Collèges (hors

SEGPA)

LEGT &post-bac

LP & apprentissage

Besoins éducatifs

particuliers

Remplacement Divers 2nd degré

Total 2nd degré

Agrégés et chaires supérieures 8 891 37 312 300 77 1 142 379 48 101

Certifiés et assimilés 147 149 73 558 4 492 805 7 352 1 827 235 183

Professeurs de lycée professionnel 587 3 069 46 494 2 897 1 537 1 916 56 500

Adjoints et chargés enseignement 971 329 186 9 56 8 1 559

PEGC 2 524 6 4 5 81 25 2 645

Professeurs des écoles 1 512 20 30 7 972 13 118 9 665

Instituteurs 7 35 1 43

Total titulaires 161 641 114 294 51 506 11 800 10 181 4 274 353 696

Maîtres auxiliaires 113 30 38 11 1 419 6 1 617

Enseignants contractuels 4 405 2 432 3 509 775 10 898 1 001 23 020

Autres non titulaires 11 12 23

Total non-titulaires 4 518 2 473 3 559 786 12 317 1 007 24 660

Total 166 159 116 767 55 065 12 586 22 498 5 281 378 356

* Personnes physiques et non ETP

Source : MENESR – DEPP - fichier de paye, au 31 janvier 2014

Champ : public. France métropolitaine + DOM hors Mayotte

L’action culturelle

L’action culturelle, menée en partenariat avec le ministère de la culture et de la communication, et associant le plus souvent les conseils régionaux, s’inscrit dans une démarche de projet finalisé intégrant la réalisation concrète d’un objet ou d’un événement. Elle peut concerner des formes d’art peu enseignées dans le cadre disciplinaire (design, architecture, photographie…).

L’action internationale

Les sections internationales, les sections binationales (Abibac, Bachibac, Esabac) et les sections européennes ou de langues orientales offrent aux élèves un apprentissage renforcé d’une langue vivante avec notamment l’enseignement en langue étrangère de certaines disciplines. Elles s’inscrivent dans les objectifs européens fixés à Lisbonne et à Copenhague.

Les partenariats scolaires mis en œuvre dans le cadre de coopérations binationales concourent à développer la mobilité des élèves et des personnels et favorisent l’apprentissage des langues étrangères. L’apport financier de l’Union européenne et des collectivités territoriales est essentiel à la poursuite de ce développement.


OBJECTIF 1 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 1.1 Proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun de connaissances, de compétences et de culture

INDICATEUR 1.2 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

INDICATEUR 1.3 Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles

INDICATEUR 1.4 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation


INDICATEUR 1.6 Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

INDICATEUR 1.7 Évolution de la scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

78 PLF 2015



OBJECTIF 2 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

INDICATEUR 2.1 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

INDICATEUR 2.2 Écarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d’emploi

OBJECTIF 3 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

INDICATEUR 3.1 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies

INDICATEUR 3.2 Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

INDICATEUR 3.3 Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)

INDICATEUR 3.4 Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

PLF 2015 79





Le travail de rationalisation des objectifs et indicateurs a été poursuivi cette année. Ainsi, au PAP 2014, le programme 141 comptait 4 objectifs et 23 indicateurs. Au PAP 2015, il ne compte plus que 3 objectifs et 13 indicateurs. En effet, des regroupements, des fusions et des transferts ont été réalisés pour gagner en cohérence, sans perte importante d’information.

Objectif 1 : conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants.

Les indicateurs du PAP 2014, 1.1 « Taux d’accès au baccalauréat », 1.3 « Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation » et 1.4 « Taux d’accès au diplôme national du brevet » étaient des indicateurs de programmes et de mission. A compter du PAP 2015, ils disparaissent du niveau programme pour ne plus figurer qu’au niveau de la mission.

L’indicateur 1.2 du PAP 2014 « Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées » disparaît du programme 141 (PCS : professions et catégories sociales). Il était composé de deux sous-indicateurs « Taux d’accès au baccalauréat des enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées », qui devient sous-indicateur de l’ancien indicateur 1.1 au niveau mission et « Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE » (CPGE : classes préparatoires aux grande écoles), qui devient un sous-indicateur de l’indicateur 2.1 « Poursuite d’études des nouveaux bacheliers » du PAP 2015.

L’indicateur 1.5 du PAP 2014 « Ecart des taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP » devient l’indicateur 1.2. L’indicateur 1.6 du PAP 2014 « Proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun » devient l’indicateur 1.1.

Comme pour le programme 140, les sous-indicateurs relatifs à l’éducation prioritaire évoluent. Ils seront déclinés comme suit :

- REP+ / ÉCLAIR (« Réseaux d’éducation prioritaire renforcés / « Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ») car la géographie sera à quelques exceptions près équivalente ;

- RRS (« Réseaux de réussite scolaire ») ;

- hors-EP (« Education prioritaire »).

Les indicateurs 1.7 « Taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde générale et technologique » et 1.8 « Taux d’accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de 1ère année de cycles de formation correspondants » du PAP 2014 sont fusionnés, au titre de l’égale dignité des voies et filières de formation, en un indicateur unique numéroté 1.4 « Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation ».

L’indicateur 1.9 « Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles » du PAP 2014 devient l’indicateur 1.3. Sont introduits 2 sous-indicateurs pour information : « Proportion de filles en terminale S » et « Proportion de garçons en terminale L ».

Les indicateurs 1.10 « Taux de redoublement » et 1.11 « Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard » du PAP 2014 deviennent respectivement les indicateurs 1.5 et 1.6.

Comme pour le 1er degré, l’indicateur 1.12 du PAP 2014 change d’intitulé et devient « Scolarisation des élèves du 2nd degré en situation de handicap ». Il devient l’indicateur 1.7.

80 PLF 2015



Objectif 2 : favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire.

Les indicateurs 2.1 « Taux de poursuite des nouveaux bacheliers vers le supérieur », 2.2 « Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou un DUT » et 2.3 « Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » du PAP 2014 sont fusionnés, au titre de l’égale dignité des voies de formation, pour devenir au PAP 2015 l’indicateur 2.1 « Poursuite d’études des nouveaux bacheliers ». Le sous-indicateur du PAP 2014 « Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS » est supprimé.

L’indicateur 2.4 devient l’indicateur 2.2.

L’objectif 3 du PAP 2014 « Disposer d'un potentiel de personnels qualitativement adapté » est supprimé.

Comme pour le programme 140, le choix a été fait de transférer l’indicateur 3.1 du PAP 2014 « Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants du 2nd degré » au programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », car cet indicateur mesure la performance de la gestion des services académiques.

L’indicateur 3.2 du PAP 2014 « Pourcentage de postes spécialisés (coordonnateurs ULIS) occupés par des enseignants spécialisés ASH ou en cours de spécialisation » est transféré au programme 230 « Vie de l’élève ».

L’indicateur 3.3 du PAP 2014 « Proportion des personnels qui enseignent au collège au moins deux matières » est supprimé.

L’objectif 4 du PAP 2014 « Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués » devient l’objectif 3 du PAP 2015.

Tous les indicateurs 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du PAP 2014 sont maintenus et deviennent respectivement les indicateurs 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4.

OBJECTIF n° 1 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Améliorer les conditions d’apprentissage de tous les élèves, transmettre à chacun les outils pour progresser dans ses acquis, afin de se construire un avenir personnel et professionnel est indispensable pour « conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants ».

La mesure de la performance de ce premier objectif recouvre, par conséquent, de nombreuses modalités de réussite individuelle et engage l’ensemble des acteurs du second degré public. Elle s’effectuera sur la base des 7 indicateurs retenus, portant sur chacune des étapes pertinentes de la scolarité dans l’enseignement du second degré, en s’attachant à plusieurs aspects significatifs du parcours des élèves.

Leur activité est retracée par les actions 1 à 6 et 8 du programme 141 : collège, lycée général et technologique, enseignement professionnel sous statut scolaire, apprentissage, enseignement post-baccalauréat en lycée, besoins éducatifs particuliers, aide à l’insertion professionnelle, et information et orientation.

La loi d’orientation du 8 juillet 2013, en son article 13, rappelle le principe du socle commun : « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité ». Or, l’école ne garantit toujours pas à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité et poursuivre sa formation, comme le montre la « proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 » (indicateur 1).

PLF 2015 81



Il est impératif de lutter plus efficacement contre le poids des déterminismes sociaux sur la réussite scolaire des élèves, comme le montre « l’écart de taux de réussite au DNB entre éducation prioritaire (EP) et hors EP » (indicateur 2). C'est précisément pour réduire les écarts de réussite entre les élèves que la refondation de l'éducation prioritaire a été conçue car les écarts de performance entre les élèves se sont creusés et la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire est particulièrement marquée en France.

Lutter contre les inégalités suppose d’assurer une répartition équilibrée des élèves issus de différentes catégories sociales entre les établissements mais également de s'engager pour une plus grande mixité des filières de formation à tous les niveaux d'étude, et plus particulièrement « dans les formations technologiques et professionnelles » (indicateur 1.3). Les stéréotypes constituent des barrières à la réalisation des choix individuels tant des femmes que des hommes. Ils contribuent à la persistance des inégalités en influant sur les choix des filières d'éducation, de formation et d'emploi. Le processus de Lisbonne avait par ailleurs rappelé qu’augmenter la part des femmes dans ces métiers est un des moyens de parvenir à l’excellence scientifique et technologique.

Ainsi, le parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, généralisé à la rentrée 2015, permettra à chaque élève d’accéder à une meilleure information pour choisir une orientation et construire un projet personnel et professionnel. Il s’agit de faire de l’orientation, que ce soit vers une filière générale, technologique, professionnelle ou vers l’apprentissage, un choix réfléchi et positif et non une étape exclusivement déterminée par les résultats au collège ou les stéréotypes de genre, durant laquelle l’élève est passif. Il s’agit clairement d’élever le « taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation » (indicateur 1.4) en favorisant la persévérance scolaire qu’une orientation choisie est de nature à favoriser.

Par ailleurs, les élèves français subissent les effets négatifs d’une évaluation qui ne prend en compte que leurs lacunes, ce qui peut les décourager dans leurs apprentissages et les freiner dans leurs parcours. La poursuite de la baisse des « taux de redoublement » (indicateur 1.5) au collège et en seconde doit permettre une meilleure fluidité des parcours. Les élèves les plus en difficulté subissent trop souvent des évaluations dont ils ne comprennent pas toujours ni les codes, ni les attendus implicites, que les élèves les plus favorisés culturellement acquièrent en dehors de l’école.

C’est pourquoi, il importe de faire évoluer les modalités d'évaluation des élèves. L'évaluation formative doit être conçue comme un moyen de faire progresser les élèves, au service des apprentissages, afin de réduire significativement la « proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard » (indicateur 1.6). Un premier temps d'évolution des pratiques d'évaluation sera engagé en ce sens dès la rentrée 2014.

Pour encourager l'élève et lui permettre de prendre confiance en ses capacités, l’évaluation prend tout son sens au regard de « l’évolution de la scolarisation des élèves du second degré en situation du handicap » (indicateur 1.7). Dans un contexte où le taux de couverture des notifications en ULIS reste stable, la promotion d'une école inclusive pour mieux scolariser les élèves en situation de handicap est poursuivie par la prise en compte de leurs besoins éducatifs particuliers facilitée grâce à la redéfinition du projet personnalisé de scolarisation. INDICATEUR 1.1 : Proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun de connaissances, de compétences et de culture



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% 76,1 (± 3) 78,7 (± 1,7) 78 s.o. 83 s.o.


% 51,8 (± 4) 56,7 (± 3,5) 54 s.o. 64 s.o.


% 68,3 (± 3) 70,1 (± 2,6) 71 s.o. 77 s.o.

Compétence 1 (maîtrise de la langue française) - hors éducation prioritaire

% 78,9 (±3,8) 80,6 (±2) 81 s.o. 85 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - total

% 71,6 (± 3,4) 77,9 (± 1,8) 73 s.o. 82 s.o.

82 PLF 2015




2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en REP + / ECLAIR

% 45,4 (± 3,6) 51,5 (± 3,4) 48 s.o. 61 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - en RRS (Réseaux de réussite scolaire)

% 59,9 (± 3,4) 67,7 (± 2,7) 64 s.o. 72 s.o.

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique) - hors éducation prioritaire

% 75,3 (± 4,2) 80,4 (± 2,2) 76 s.o. 83 s.o.


Source des données : MENESR – DEPP

Champ : France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

L’évaluation se fonde sur un protocole d’épreuves standardisées réalisées auprès d'un échantillon représentatif d'élèves de 3e de collèges publics

Pour la compétence 3, les épreuves ont été expérimentées en 2012 et stabilisées en 2013 : c’est donc le protocole de 2013 qui sert de référence dans les années suivantes. Cette évolution engendre une rupture de série entre 2012 et 2013.

Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalles de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréter d’éventuelles évolutions.

Il a été décidé qu’à partir du PAP 2014 l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, 3e, dans cet ordre) ne serait conduite que tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. L’indicateur 1.1 pour le palier 3 sera donc renseigné au RAP 2016.

Cette évaluation se déclinera au niveau national sur quatre secteurs* : total, REP+ / ÉCLAIR, RRS, public hors EP. En effet, dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par les REP. La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.






La fixation des prévisions pour les compétences 1 et 3, seules conservées depuis le PAP 2014, est renseignée uniquement pour 2015, conformément aux nouvelles modalités d’évaluation explicitées dans les précisions méthodologiques. Elle s’appuie sur le constat des réalisations 2012 et 2013 et sur l’application d’un rythme de progression réaliste dans l’attente d’une réécriture du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont le projet a été remis au ministre par le Conseil supérieur des programmes (CSP) en mai 2014.

Toutes séries confondues, 91 % des élèves en classe de troisième présents au diplôme national du brevet (DNB) ont validé l’ensemble des sept compétences en 2013, soit 0,7 point de plus qu’à la session 2012 (source : MEN-MESR DEPP, application de gestion Océan, fichiers des candidats au DNB). Ce taux est plus faible dans la série professionnelle du DNB (85,7 %). Dans la série générale, la compétence 3 « Mathématiques, culture scientifique et technologique » est la moins souvent maîtrisée, alors que dans la série professionnelle la compétence la moins maîtrisée est celle relative à la langue vivante étrangère. Toutefois, toutes les compétences sont maîtrisées par une proportion assez proche d’élèves (neuf élèves sur dix ou plus en moyenne) : compétence 1 (94,7 %), compétence 3 (93,3 %) sur l’ensemble des séries du DNB.

Depuis 2011, la validation du socle est nécessaire pour obtenir le DNB. Cependant les objectifs du socle et du DNB demeurent de nature sensiblement différente. Ainsi, 43 % des élèves reçus à l’examen, qui ont donc validé le socle, ont moins de 10/20 à l’épreuve de mathématiques du DNB (7 % obtiennent même moins de 5/20). De même, 31 % des élèves admis obtiennent moins de 10/20 à l’épreuve de français.

Par conséquent, les réalisations 2012 et 2013 de la proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun de connaissances et de culture montrent l’enjeu que représente la validation de ce socle au palier 3 pour l’ensemble des élèves et plus particulièrement pour les élèves les plus fragiles.

PLF 2015 83



INDICATEUR 1.2 : Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

écart entre REP + / ECLAIR et hors EP écart entre taux

-11,9 -11,5 -11 -11 -10,5 -10

écart entre RRS et hors EP écart entre taux

-7,2 -7,3 -6,5 -7 -6,5 -6

Pour information : taux de réussite au DNB en REP + / ECLAIR

% 72,9 72,9 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : taux de réussite au DNB en RRS

% 77,7 77,2 s.o. s.o. s.o. s.o.




Mode de calcul :

Cet indicateur devrait permettre, sous réserve d’être attentif aux conditions de comparabilité liées notamment aux caractéristiques sociales des publics concernés, d’analyser l’ampleur et l’évolution des écarts entre les résultats au diplôme national du brevet (DNB) des élèves des deux types de collèges de l’éducation prioritaire et les résultats des élèves des collèges publics hors éducation prioritaire (« hors EP »).

L’indicateur est fondé sur les deux écarts a - c et b - c, avec* :

a : (Nombre d'admis au DNB dans les établissements REP+ / ÉCLAIR) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements REP+ / ÉCLAIR) * 100 ;

b : (Nombre d'admis au DNB dans les établissements RRS) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements RRS) * 100 ;

c : (Nombre d'admis au DNB dans les établissements hors EP) / (nombre de présents à l’examen dans les établissements hors EP) * 100 ;






A la session 2014 du diplôme national du brevet (DNB), 674 200 candidats ont été admis, soit un taux de réussite de 85,2 %, en hausse de 0,7 point (résultats provisoires) par rapport à 2013.

Depuis la session 2013, le diplôme national du brevet comporte deux séries :

- la série générale, qui concerne 90 % des inscrits, détient le taux de réussite le plus élevé avec 85,9 % de lauréats, soit une hausse de 0,3 point par rapport à 2013 ;

- la série professionnelle présente un taux de réussite moins élevé (78,4 %), mais en hausse de 4,2 points par rapport à la session précédente.

L’origine sociale marque aussi fortement la réussite au DNB : 96 % des enfants issus d’un milieu très favorisé réussissent leur examen alors que seuls 75 % des enfants issus d’un milieu défavorisé obtiennent ce diplôme. De plus, les enfants issus d’un milieu très favorisé sont, en proportion, quatre fois plus nombreux à se présenter à la série générale qu’à la série professionnelle. Les candidats originaires d’un milieu social défavorisé sont, à l’inverse, présents en plus grand nombre dans la série professionnelle (55 % contre 33 % dans la série générale).

La proportion de candidats obtenant une mention « Très bien » ou « Bien » varie également fortement selon l’origine sociale des candidats : un candidat sur deux issu d’un milieu très favorisé obtient l’une ou l’autre de ces deux mentions. C’est le cas d’un candidat sur quatre pour ceux d’origine sociale moyenne et d’un candidat sur sept pour ceux issus d’un milieu défavorisé.

84 PLF 2015



Malgré de nombreuses réformes successives, les résultats de la politique de l’éducation prioritaire ne sont pas à la hauteur de ce que la Nation serait en droit d’attendre. Dans les enquêtes nationales comme dans les comparaisons internationales, il apparaît que l’école française ne se contente pas de reproduire les inégalités mais qu’elle les aggrave. L’enquête Pisa publiée par l’OCDE en décembre 2013 l’a récemment rappelé : « la France est le pays développé où les déterminismes sociaux sont les plus forts ».

Ainsi, les élèves de l’éducation prioritaire obtiennent, globalement, de moins bons résultats que les autres, et cette inégalité s’est aggravée au cours des dernières années. Le panorama des multiples dispositifs qui composent l’éducation prioritaire d’aujourd’hui donne à voir, dans un contexte social difficile, des réussites locales remarquables, dues aux compétences, au sens de l’innovation et à l’engagement des équipes de terrain. Cependant, ces réussites locales ne sont pas suffisamment diffusées et relayées.

Le ministère de l’éducation nationale a engagé depuis un an une réflexion d’ampleur visant à refonder l’éducation prioritaire pour inverser la tendance à l’aggravation des inégalités, afin de réduire à moins de 10 % les écarts de réussite entre les résultats en EP et hors EP, de sorte que la cible 2017 est fixée à -10 %.

Il s’agit de mettre les apprentissages des élèves au cœur de l’éducation prioritaire, en faisant évoluer les pratiques et organisations pédagogiques pour la réussite de tous. Un accompagnement continu jusqu’à la fin des cours de l’après-midi des élèves de sixième se mettra en place à compter de la rentrée 2014 dans les collèges REP+ préfigurateurs. Cette mesure sera, à compter de la rentrée 2015, progressivement étendue à tous les REP+ puis à toute l’éducation prioritaire. Elle s’adresse à tous les élèves de sixième pour leur meilleure adaptation au collège. Cet accompagnement se traduira par environ trois heures par semaine d’activités en petits groupes encadrés par des enseignants et/ou des assistants pédagogiques.

Le dispositif hybride D’Col, mis en place depuis la rentrée 2013 en partenariat avec le CNED (enseignant tuteur en ligne du CNED), propose aux élèves de sixième en difficulté, et notamment ceux relevant de l’éducation prioritaire, un dispositif innovant d’accompagnement personnalisé en français, en mathématiques et en anglais. INDICATEUR 1.3 : Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Proportion de filles en terminale STI2D % 6,5 7,2 8 8 9,5 11

Proportion de garçons en terminale ST2S % 7,5 8,1 9 9 10 11

Proportion de filles en terminale professionnelle des spécialités de production

% 10,2 11,6 11 13 14,5 16

Proportion de garçons en terminale professionnelle des spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

% n.d. 4,7 s.o. s.o. 7,5 10

Pour information : Proportion de filles en terminale S

% 46 46,2 s.o. s.o. s.o.

Pour information : Proportion de garçons en terminale L

% 21 20,7 s.o. s.o. s.o.




Mode de calcul :

Pour les sous-indicateurs 1 et 3, il s'agit du rapport entre le nombre de filles inscrites dans les classes terminales visées * 100, et les effectifs totaux de ces classes.

Symétriquement, pour les sous-indicateurs 2 et 4, il s'agit du rapport entre le nombre de garçons inscrits dans les classes terminales visées * 100, et les effectifs totaux de ces classes.

STI2D : sciences et technologies de l’industrie et du développement durable.

ST2S : sciences et technologies de la santé et du social.

PLF 2015 85




Cet indicateur de mixité créé au PAP 2014 est complété pour le PAP 2015 de 2 sous-indicateurs pour information (proportion de filles en terminale S et de garçons en terminale L). Le rapport « Lutter contre les stéréotypes filles-garçons : un enjeu d’égalité et de mixité dès l’enfance » remis par le commissariat général à la stratégie et à la prospective en janvier 2014 a réfléchi de manière transversale au problème des stéréotypes entre les filles et les garçons, dans l’enfance et l’adolescence, en couvrant l’ensemble de leur vie quotidienne.

La recherche d’égalité bute sur les attitudes et les rôles sociaux ; c’est pourquoi les cibles se montrent volontaristes tout en tenant compte d’un taux de progression mesuré des réalisations entre 2012 et 2013, raison pour laquelle les prévisions 2014 n’ont pas été modifiées. En effet, selon ce rapport « les positions sociales des hommes et des femmes ne résultent pas uniquement de choix de vie individuels et rationnels mais aussi, et très profondément, d’habitudes, de clichés, de traditions, qui n’influencent pas seulement les goûts des individus mais aussi les institutions et les ressources qu’elles constituent pour chacun et chacune ».

Ce rapport se fonde sur une synthèse de travaux de recherche et une série de faits et d’analyses, pour certains nouveaux, qui concourent, selon la logique du faisceau d’indices, à étayer la thèse selon laquelle les stéréotypes entre les filles et les garçons contribuent à freiner la marche vers l’égalité hommes-femmes.

Il fait le constat que :

- toutes professions confondues, le taux moyen de masculinisation se situe entre 1,3 % et 1,5 % dans le secteur de l’accueil et de l’éducation des jeunes enfants et atteint seulement 3 % dans le périmètre plus restreint des structures collectives ;

- seuls 17 % des métiers, représentant 16 % des emplois, sont mixtes, au sens où la proportion d’hommes (ou de femmes) y est comprise entre 40 % et 60 % ;

- à l’issue de la classe de troisième, plus de 20 % des jeunes – garçons et filles – se retrouvent dans des filières comportant moins de 30 % d’élèves de l’autre sexe. C’est surtout vrai dans l’enseignement professionnel ou technologique, où les classes populaires sont surreprésentées. Ce manque de mixité va restreindre les opportunités professionnelles des jeunes et tout particulièrement des filles enfermées dans un nombre de métiers plus réduit. De fait, la meilleure réussite scolaire des filles ne doit pas cacher leur moindre intégration professionnelle. Cela conduit en particulier à questionner l’éviction des filles peu ou moyennement qualifiées de l’apprentissage ;

- malgré leur meilleure réussite scolaire les filles se retrouvent dans des filières moins sélectives et moins valorisées que les garçons. Quand ils se jugent très bons en mathématiques, 8 garçons sur 10 vont en S, mais c’est seulement le cas de 6 filles sur 10.

Ainsi, et conformément à l’article L. 121-1 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, les collèges et les lycées doivent contribuer à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. INDICATEUR 1.4 : Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’accès à un bac général ou technologique des élèves de 2nde GT

% 87,5 89,5 89 90,5 92 93

Taux d’accès au diplôme de CAP des élèves de première année de CAP - par la voie scolaire

% 68 69,6 68,7 71 73 75

Taux d’accès au diplôme de CAP des élèves de 1ère année de CAP - par apprentissage

% 61,2 n.d. 62,5 62,5 64 66

Taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle - par la voie scolaire

% 61,9 64,8 64 69,5 74 78

86 PLF 2015




2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle - par apprentissage

% 41,8 n.d. 56,8 47,5 50 52

Taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS - par la voie scolaire

% 72,2 71,6 71,7 72 73,5 76

Taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS - par apprentissage

% 66,8 n.d. 65 69 70 72



Champ : établissements du second degré public et privé dépendant du ministère de l’éducation nationale, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde générale ou technologique (GT)

Cet indicateur apprécie la capacité des lycées d’enseignement général et technologique à conduire leurs élèves de seconde jusqu’à l’obtention du baccalauréat, même au prix d’un éventuel redoublement.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au baccalauréat d’une promotion d’élèves de seconde, mais d’un taux d’accès transversal, produit des taux d’accès de seconde en première, de première en terminale et de terminale au baccalauréat, l’année scolaire considérée. Par exemple, un élève de seconde de 2012-2013 a plus de 89,5 % de chance d’obtenir le baccalauréat, s’il rencontre dans sa scolarité au lycée, les mêmes conditions de passage en classe supérieure et de redoublement que celles constatées en 2012 et 2013, ainsi que les mêmes conditions de réussite au baccalauréat que celles de la session 2013.

Taux d’accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de première année des cycles de formation correspondants

Cet indicateur apprécie la capacité des lycées et des centres de formation d’apprentis (CFA) à conduire leurs élèves et apprentis tout au long d’un cycle de formation au CAP, au baccalauréat professionnel ou au BTS jusqu’à l’obtention du diplôme.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au diplôme d’une cohorte réelle d’élèves mais d’un taux fictif, obtenu en effectuant le produit de taux d’accès intermédiaires observés la même année, pour des élèves de niveaux différents.

Ainsi, pour le CAP, l’indicateur se fonde sur les taux d’accès de 1ère année en 2e année et de 2e année au diplôme du CAP l’année scolaire considérée : dire que le taux d’accès au CAP des élèves de 1ère année de CAP par la voie scolaire est de 69,6 % en 2013 signifie qu’un élève de 1ère année de CAP sous statut scolaire en 2012-2013 a 69,6 % de chances d’obtenir le CAP s’il rencontre dans sa scolarité au lycée professionnel les mêmes conditions de passage en classe supérieure et de réussite à l’examen que celles constatées en 2013.

Les autres sous-indicateurs sont calculés selon le même principe.

En ce qui concerne l’apprentissage, les réalisations de l’année N ne sont connues qu’au 4e trimestre de l’année N+1 (4e trimestre 2014 pour les taux d’accès 2013).


Au lycée général et technologique comme au lycée professionnel, les efforts pour permettre à chaque élève de construire son propre parcours vers la réussite se poursuivront.

Les prévisions et la cible du « taux d’accès à un bac général et technologique des élèves de seconde générale et technologique » sont étayées par le constat d’une amélioration de la fluidité des parcours au lycée d’enseignement général et technologique et, en particulier, de la baisse régulière du taux de redoublement de la classe de seconde générale et technologique (indicateur 1.5).

Afin de lutter contre le décrochage, qui demeure important dans la voie professionnelle, une attention particulière doit être portée aux élèves qui s'y engagent. Un certain nombre de ces élèves, peu sûrs du choix de la spécialité professionnelle dans laquelle ils sont inscrits, ont besoin d'un temps de découverte et de réflexion pour confirmer leur orientation. Certains établissements ou réseaux d'établissements leur proposent une période de détermination de quelques semaines, au cours de laquelle ils peuvent découvrir des spécialités différentes et éventuellement changer d'affectation, en fonction des places localement disponibles. L’encouragement de ces pratiques et les taux de progression des sous-indicateurs par la voie scolaire permettent de réviser à la hausse les prévisions 2014, et ce plus particulièrement pour le « taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde professionnelle » (de 64 % à 69,5 %). Les prévisions 2015 et les cibles 2017 sont également volontaristes, car la valorisation engagée de la voie professionnelle vise à lutter contre les sorties précoces et à faire progresser le taux de réussite au baccalauréat professionnel. Dès la session 2014, ce taux de réussite a connu une progression de 3,4 points avec près de 82 % d’admis (résultats provisoires).

PLF 2015 87



Le « taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS » (par la voie scolaire) a vu sa réalisation 2013 (71,6 %) baisser de 0,6 point par rapport à 2012 (72,2 %) en raison de l’augmentation significative des bacheliers professionnels en première année de section de techniciens supérieurs (STS) et de leur moindre réussite lors de leur première année d’études. Les dispositifs permettant de mieux les accompagner sont précisés à l’indicateur 2.1 (sous-indicateur : taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS). La prévision actualisée 2014 (72 %) est dès lors prudente, à la différence de la prévision 2015 (73,5 %) et de la cible 2017 (76 %).

Le souhait d’un meilleur taux d’accès au CAP, baccalauréat professionnel et BTS des apprentis de première année est confirmé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui renforce et sécurise la voie de l'apprentissage. Le développement de l'apprentissage, en particulier dans les PME, avec l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, est l'une des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'éducation nationale s'est fixé l'objectif ambitieux d’accueillir 20 000 apprentis supplémentaires en établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), soit une augmentation des effectifs de 50 % d'ici 2017.

L'objectif est également de renforcer les offres de formation existantes, de les enrichir et de les adapter, mais aussi d'en développer de nouvelles en complémentarité avec les formations scolaires. Les parcours, qui peuvent être diversement organisés (par exemple, pour le baccalauréat professionnel, un an sous statut scolaire suivi de deux ans en apprentissage, ou, deux ans sous statut scolaire suivis d'un an en apprentissage), constituent une spécificité des lycées publics.

De plus, les lycées des métiers, dont l'une des caractéristiques est d'accueillir des élèves et des apprentis pour préparer les diplômes professionnels, seront particulièrement mobilisés. Au-delà de la composition de parcours mixtes, les centres de formation des apprentis (CFA) ou les unités de formation d’apprentis (UFA) de ces lycées peuvent proposer à des élèves décrocheurs de poursuivre leurs études en apprentissage, ou à des jeunes ayant rompu un contrat d'apprentissage de terminer leur formation sous statut scolaire. Cependant, les ruptures de contrat en cours de formation demeurent fréquentes et certaines spécialités subissent les effets combinés de la réforme de la formation professionnelle et de la crise économique. Ainsi, la conjoncture économique défavorable a des répercussions différentes sur les niveaux de formation avec une diminution du second cycle professionnel face à l’essor de l’apprentissage dans le supérieur. Ceci invite à la plus grande prudence s’agissant de l’actualisation des prévisions 2014, inchangées pour le CAP (62,5 %) et abaissées pour le baccalauréat professionnel (47,5 %) au regard de la première réalisation 2012 (41,8 %).

La prévision actualisée 2014 a été augmentée pour les apprentis en première année de BTS (69 %), les étudiants profitant d’une offre de contrats toujours soutenue dans les secteurs les plus porteurs de l’industrie et des services.

Par ailleurs, le développement des campus des métiers et des qualifications donnera l'opportunité de diversifier l'offre de formation de l'éducation nationale avec ses partenaires, l'accueil de publics au statut diversifié constituant l'un des critères pour la labellisation des campus. Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a rappelé lors de son discours sur la mobilisation pour l’emploi du 28 avril 2014, que « l’alternance est une voie de réussite et de l’excellence, qui permet à près de 70 % des apprentis de trouver un emploi durable à l’issue de leur formation ». Ceci doit contribuer à soutenir l’accès aux différents diplômes professionnels et permettre d’atteindre les prévisions 2015 et les cibles 2017. INDICATEUR 1.5 : Taux de redoublement (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

en 6ème % 2,6 1,9 1,5 1,5 1 0,5

en 5ème % 1,4 1 1 0,6 0,3 0,1

en 4ème % 1,8 1,4 1,3 1 0,6 0,3

en 3ème % 3,5 3,3 2,5 3 2,5 2

en 2nde générale et technologique % 8,3 7,8 7,5 7,2 6,5 5,5

88 PLF 2015





Champ : enseignement public, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

L'indicateur porte, d’une part, sur les quatre niveaux du collège, d’autre part sur les secondes générales et technologiques. Il rapporte le nombre de redoublants dans un niveau à la rentrée N à l’effectif de ce niveau, à la rentrée précédente : il ne s’appuie donc pas sur les décisions d’orientation, mais sur les flux constatés (nombre de redoublants dans un niveau l'année N scolarisés dans le secteur public et venant du secteur public / effectif de ce niveau l'année N-1 scolarisé dans le secteur public).


Le projet de décret définissant le suivi et l'accompagnement des élèves est passé en Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et en Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) du 3 juillet 2014 et a obtenu un vote favorable de ces deux instances. Il confirme le caractère exceptionnel du redoublement prévu par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La procédure ne pourra être mise en œuvre que dans des situations où un élève rencontre une période importante de rupture dans ses apprentissages scolaires.

Les cibles 2017 traduisent donc une politique volontariste réaffirmée, car le redoublement s’avère peu équitable et inefficace du point de vue des progrès individuels des élèves. En outre, il affecte négativement la motivation, le sentiment de performance et les comportements d’apprentissage et stigmatise les élèves concernés. Enfin, les comparaisons internationales montrent que le redoublement est inefficace du point de vue des résultats d’ensemble des systèmes éducatifs.

Le conseil école-collège renforce désormais la continuité entre le premier et le second degré en proposant des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il permet en outre une réflexion fondée sur une réalité éducative locale. C’est pourquoi, pour les niveaux de 6e, 5e et 4e, les prévisions 2014 ont été actualisées à la baisse. Les prévisions 2015 et la cible 2017 s’appuient sur les modifications de l’article D. 331-56 du code de l’éducation, qui prévoient que le redoublement ne peut intervenir qu’à la demande écrite des représentants légaux de l’élève, après avis du conseil de classe et à la suite d’une phase de dialogue avec le chef d’établissement.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d’orientation définitive n’obtient pas l’assentiment des représentants légaux de l’élève, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d’origine, conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 331-37 du code de l’éducation. Ainsi, les prévisions actualisées et les cibles de ces niveaux tiennent compte de cette évolution.

Il convient donc, par l'action pédagogique, de poursuivre la baisse engagée depuis plusieurs années du taux de redoublement en fin de seconde (actualisation à la baisse de la cible 2014 à 6,5 %, prévision 2015 maintenue à 6,5 % et cible 2017 à 5,5 %) et de faciliter la fluidité des parcours au lycée. C'est dans cette perspective que doivent être utilisées prioritairement les marges horaires et que doit être organisé l'accompagnement personnalisé.

Plus généralement, pour favoriser la fluidité des parcours, ce sont toutes les transitions qui doivent être mieux accompagnées : celle entre chaque cycle du collège ; celle entre le collège et les trois voies du lycée; celle enfin entre le lycée et l'enseignement supérieur, en étant attentif aux acquis des élèves, aux méthodes de travail, à la continuité de l'orientation et au repérage des signes précurseurs du décrochage. INDICATEUR 1.6 : Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Total % 24,3 22,3 22 20,2 18 15,5

Un an de retard % 22 21,4 20,5 19 17 15

Deux ans de retard ou plus % 2,3 1,9 1,5 1,2 1 0,5



PLF 2015 89



Champ : enseignement public, hors SEGPA, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Indicateur construit à partir du stock d'élèves en 3e à la rentrée N dans les établissements publics, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » (14 ans à l’entrée en troisième) :

- Total : élèves de 3e dans le public et ayant au moins un an de retard / entrants en 3e et venant du public ;

- Un an de retard : élèves de 3e dans le public et ayant un an de retard / élèves de 3e dans le public ;

- Deux ans de retard ou plus : élèves de 3e dans le public et ayant deux ans de retard ou plus / élèves de 3e dans le public.

Il s’agit d’un indicateur créé au PAP 2012 par symétrie avec l’indicateur 1.4 du programme 140 pour apprécier l’importance du redoublement au cours de la scolarité obligatoire. Ses réalisations se stabilisent en N+2, d’où les ajustements des valeurs de réalisation 2012 et 2013 par rapport aux RAP précédents.


La proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard ne cesse de diminuer et traduit une meilleure fluidité des parcours durant toute la scolarité obligatoire, conséquence de la baisse des taux de redoublement.

La prévision actualisée 2014 (20,2 %) a été abaissée de 1,8 point au regard des réalisations 2012 et 2013. Les prévisions 2015 (18 %) et la cible 2017 (15,5 %) se montrent également volontaristes compte tenu des nouvelles dispositions réglementaires exposées dans les commentaires de présentation des cibles de l’indicateur 1.5 (taux de redoublement).

INDICATEUR 1.7 : Évolution de la scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS

% 89,6 89,6 93 90 91 93

Pour information : Nombre de notifications d’affectation en ULIS

Nombre 24 596 27 561 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de collège

% 2,3 2,5 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de LEGT

% 0,5 0,6 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de LP

% 1,7 1,9 s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données : MENESR – DEPP – DGESCO.

Champ : enseignement public (établissements publics du second degré dépendant du MEN) ; France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul :

Le taux de couverture des notifications d’affectation en unités localisées d’intégration scolaire (ULIS) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rapporte le nombre d’élèves scolarisés en ULIS au nombre total de notifications d’affectation en ULIS, exprimé en pourcentage (100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en ULIS / nombre de notifications d’affectation en ULIS).

Les enquêtes en ligne DEPP - DGESCO sur la scolarisation des élèves handicapés, remplies par les enseignants référents de ces élèves, ont été complétées pour permettre de comptabiliser le nombre des notifications correspondantes, nécessaire au calcul du taux de couverture à partir de 2011 (année scolaire 2011-2012).

Le nombre de notifications d’affectation en ULIS à la date de calcul du taux de couverture est donné pour information, de manière à pouvoir interpréter l’évolution de ce taux.

Les proportions d’élèves handicapés parmi les élèves de collège, de LEGT (lycée d’enseignement général et technologique) et de LP (lycée professionnel), qu’ils soient scolarisés à temps plein ou à temps partiel, sont données pour information et ne font donc pas l’objet d’un ciblage. Ces indicateurs sont construits comme suit : 100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés / nombre total d’élèves.

90 PLF 2015




La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. En réaffirmant la dimension inclusive de l’école dans la loi pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013, le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté, la scolarisation des jeunes en situation de handicap a progressé très rapidement et cela à tous les niveaux du système éducatif de : +223 % dans le second degré, +209,5 % en collège, +147,6 % en lycée, +554,6 % en lycée professionnel depuis la rentrée 2006.

Au cours de l’année 2013-2014, 81 870 élèves en situation de handicap fréquentent un établissement scolaire du second degré public, 68 % en classe ordinaire et 32 % en unités localisées d’intégration scolaire (ULIS).

Cette évolution a été favorisée par la mobilisation de moyens importants et, entre autres, par le développement de l’accompagnement humain (cf. programme 230 « Vie de l’élève »).

Les inspections générales constatent que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fonctionnent correctement pour orienter les enfants. En revanche, celles-ci peinent à jouer leur rôle de construction d’un parcours scolaire. Au fur et à mesure de la progression de l’élève, ce sont les instances classiques de l’éducation nationale qui construisent sa scolarité et son orientation. Elles insistent sur la difficulté à articuler deux procédures différentes, celle des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celle, académique, de l’orientation.

Ainsi et compte tenu de la forte progression des notifications d’affectation en ULIS, de l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans le second degré public (+9,2 %) et malgré l'augmentation du nombre d'élèves scolarisés en ULIS (+12,5 %) durant l’année 2013-2014, la réalisation 2014 du taux de couverture des notifications en ULIS devrait être sensiblement identique à celle de 2013 et 2012. Ces différents éléments amènent à baisser la prévision 2015 à 91 % et la cible 2017 à 93 %. OBJECTIF n° 2 : Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

L'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur portent conjointement l'objectif de conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. Dans cette perspective, la rénovation des lycées a permis de mettre en œuvre de nouvelles modalités pédagogiques qui préfigurent celles qui sont adoptées dans l'enseignement supérieur. Elles engagent les lycéens dans des démarches de recherche et des projets collectifs ; elles utilisent les ressources de l'accompagnement personnalisé et favorisent l'apprentissage de leur autonomie.

Parallèlement, l'enseignement supérieur met en œuvre les dispositifs pédagogiques mieux adaptés à la « poursuite d’études des nouveaux bacheliers » (indicateur 2.1). Dans le but de favoriser la réussite de tous les bacheliers, le troisième alinéa de l'article L612-3 du code de l’éducation, modifié par l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, prévoit, dans une proportion définie au niveau académique, l'accueil des bacheliers technologiques en IUT et celui des bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs. C’est la raison pour laquelle ces deux indicateurs ont été regroupés au PAP 2015 avec le taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur. Il en est de même pour la proportion d’entrants de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) (indicateur inscrit dans l’objectif 1 jusqu’au PAP 2014), car ceux-ci bénéficieront dès la rentrée 2014 d’un droit d’accès dans les filières sélectives, fixé par le décret n° 2014-610 du 11 juin 2014.

L’école doit permettre à chacun de réussir dans le second degré et, au terme de ses études, de s’insérer dans la vie professionnelle dans de bonnes conditions car « l’écart de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d’emploi » (indicateur 2.2) est inversement proportionnel au niveau de diplôme.

PLF 2015 91



INDICATEUR 2.1 : Poursuite d’études des nouveaux bacheliers (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.

% 72 75,4. 77 77 78 80

Taux de poursuite des filles % 74,8 77 s.o. s.o. s.o. s.o.

Taux de poursuite des garçons % 69,1 73,6 s.o. s.o. s.o. s.o.

Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE

% 11,5 11,6 12,5 12,5 13,5 14,5

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT

% 9,6 11 12 12 15 18

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS

% 19,3 23,4 21 25 27 30


- Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur

Source des données : MENESR – DEPP, SIES.

Champ : bacheliers des établissements publics (y compris de ceux qui relèvent du ministère de l'agriculture) et privés France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : établissements d'enseignement supérieur quel que soit le ministère de tutelle. Toutes les inscriptions dans le cadre de l’apprentissage et des contrats de professionnalisation ne sont pas prises en compte.

- Numérateur : 100 x bacheliers de la session N inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur public et privé l'année scolaire N / N+1 ;

- Dénominateur : bacheliers session N.

Du fait des différentes sources exploitées, il existe des risques de double-comptes. Les remontées des effectifs d'étudiants dans l'enseignement supérieur sont réalisées à partir d'une dizaine d'enquêtes qui se déroulent en avril N+1. La synthèse de toutes les données recueillies concernant l'année scolaire N/N+1 (pour les élèves qui ont obtenu leur bac l’année N) est effectuée en juin N+1. C'est à partir de cette synthèse que l'on calcule le taux de poursuite des bacheliers dans l'enseignement supérieur, disponible en juin N+1.

- Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE


Champ : public, France métropolitaine + DOM, étudiants en première et seconde année de CPGE.

Mode de calcul : il s’agit de la proportion d'étudiants en classes préparatoires et issus de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi l'ensemble des étudiants en classes préparatoires. Cette proportion est obtenue en calculant le rapport du nombre d'étudiants de cette catégorie socioprofessionnelle en classes préparatoires sur le nombre d'étudiants en classes préparatoires de ce même champ.

- Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT


Champs : public + privé, France Métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : Ce taux est calculé comme suit : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en IUT l'année N / N+1) x 100 / (bacheliers technologiques session N). L'exploitation des différentes sources comporte des risques de double-comptes.

- Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS


Champs : public + privé, France Métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : ce taux est calculé comme suit :

- Numérateur : bacheliers professionnels de l'académie de la session N s'inscrivant l'année N / N+1 dans les établissements STS publics (y compris STS du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) et privés - quelle que soit l'académie d'inscription en STS ;

- Dénominateur : bacheliers professionnels de l'académie de scolarisation de la session N. Ce taux ne tient pas compte des inscriptions en STS dans le cadre de l'apprentissage ou de poursuites d'études sous contrat de professionnalisation. Pour l'académie de Paris, la structure par type de baccalauréat n'étant pas connue pour les STS hors contrat, c'est celle observée dans APB (Admission post bac) qui a été appliquée.

La valeur de réalisation 2013 diffère de celle figurant au RAP 2013 car elle n’a été stabilisée qu’en juin 2014.


Le renforcement du continuum de formation articulant les trois années qui précèdent et les trois années qui suivent le baccalauréat (circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013) a eu pour objet de présenter les modalités de collaboration de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et d’augmenter la réalisation 2013 du « taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers » à 75,4 %. Au regard des dispositions pédagogiques permettant de renforcer ce

92 PLF 2015



continuum de formation et plus particulièrement celles concernant une meilleure construction de l’orientation, les prévisions 2014 (77 %) et 2015 (78 %) ont été maintenues et la cible 2017 est fixée à 80 %.

Une commission académique des formations post-baccalauréat est désormais installée dans chaque académie. Cette commission, qui rassemble les représentants de l'enseignement scolaire et supérieur ainsi que des représentants de la région, a pour but :

- d'améliorer les dispositifs d'orientation et la cohérence du parcours de formation des élèves et des étudiants ;

- de mettre en œuvre le conseil anticipé d'orientation en classe de première et de renforcer, sur la base du rapprochement entre les établissements scolaires et supérieurs, les opérations liées à l'orientation active ;

- de mettre clairement en évidence des cursus et filières offerts au sein de l'académie et de porter à la connaissance de tous les acteurs locaux les informations qualitatives et quantitatives destinées à éclairer les choix des futurs étudiants.

Cependant, une attention particulière doit être portée aux élèves de terminale technologique et professionnelle, afin de faciliter respectivement leur accès en IUT et en STS. De nouvelles modalités de transmission des enseignements et d'accompagnement des étudiants sont prévus dans l’enseignement supérieur pour les bacheliers professionnels et technologiques qui seront bénéficiaires de pratiques pédagogiques adaptées et d'un encadrement soutenu. Toutes les modalités d'accompagnement devront être mobilisées pour favoriser la réussite de ces nouveaux bacheliers. Un recensement et une évaluation des différentes pratiques mises en place doivent être réalisés afin d'envisager, le cas échéant, leur extension sur l'ensemble du territoire.

La prévision actualisée 2014 du « taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » a été augmentée de 4 points (25 %), la réalisation 2013 (23,4 %) dépassant de plus de deux points la prévision 2014 (21 %). Les prévisions 2015 et 2017 des « taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT » et des « taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » se montrent volontaristes au regard des leviers mis en œuvre.

Le décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 a de plus fixé à 10 % pour 2014, le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée, au vu de leurs résultats au baccalauréat, bénéficiant d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Ainsi, conformément à l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation créé par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les recteurs réserveront dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers qui, par manque d’information ou par autocensure, ne l’auraient pas envisagé. L’enjeu est particulièrement important pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), fortement marquées socialement, afin qu’une plus grande mixité sociale et géographique puisse se développer. INDICATEUR 2.2 : Écarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d’emploi



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a. Non diplômés écart -61,5 -58,7 s.o. s.o. s.o. s.o.

b. Titulaires du Brevet ou CFG écart -51,7 -51,8 s.o. s.o. s.o. s.o.

c. Titulaires d’un CAP ou BEP écart -42,6 -48,3 s.o. s.o. s.o. s.o.

d. Titulaires d’un Bac Pro écart -27,4 -33,8 s.o. s.o. s.o. s.o.

e. Titulaires d’un BTS écart -13,9 -19 s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données : MENESR – DEPP et INSEE.

Mode de calcul :

L'indicateur est le résultat de l'écart entre les deux ratios suivants :

1- Champ : établissements du second degré public et privé en France métropolitaine + DOM – source MEN – DEPP.

Effectif des sortants, selon le diplôme des années terminales de formation des lycées en emploi (aidé ou non) 7 mois après leur sortie du lycée, rapporté à l'ensemble des sortants des années terminales de formation des lycées (hors poursuite d'études et apprentissage).

2- Champ : France métropolitaine – source INSEE.

Nombre de personnes âgées de 25 à 49 ans occupant un emploi rapporté au nombre total de personnes de ce groupe d’âges (emploi défini selon les normes du Bureau international du travail).

PLF 2015 93



La réalisation de l’année N porte sur des élèves sortis en juin N-2 et juin N-1 (observés en février N-1 et février N). Leur taux d’emploi est comparé à celui des enquêtes « Emploi » du 1er trimestre des années N-1 et N.


La cible devrait théoriquement être égale à zéro, correspondant à une égalité des taux d’emploi entre entrants sur le marché du travail et population des 25-49 ans en situation d’emploi. Cependant, la réalisation de cet indicateur s’avère très dépendante de la situation économique. En l’absence de maîtrise des leviers relatifs à la situation économique par le MENESR, il a été convenu de ne pas fixer de cible pour cet indicateur. Cependant, l'indicateur est renseigné afin de pouvoir comparer — et améliorer — le degré d'insertion des jeunes sur le marché du travail en fonction du diplôme car la mission de l’école ne se limite pas à permettre aux élèves d’obtenir un diplôme : elle vise aussi à les préparer à une poursuite d’études et/ou à une insertion professionnelle réussies.

Il est ainsi nécessaire d’améliorer les diplômes professionnels pour mieux répondre aux besoins en compétences du marché du travail. C’est la raison pour laquelle, les professionnels, représentant des employeurs et des salariés, seront mieux associés à la rénovation des diplômes professionnels. Ce processus sera de plus accéléré pour correspondre à l’évolution des métiers.

Il est, par ailleurs, indispensable de développer l’offre de stages pour les « périodes de formation en milieu professionnel » (PFMP) afin notamment que les jeunes inscrits en baccalauréat professionnel, qui doivent effectuer 22 semaines de stage, ne soient plus contraints d’accepter des offres qui ne correspondent pas à leurs besoins de formation. Les branches professionnelles sont également sollicitées pour améliorer la qualité de ces offres et, dans chaque établissement ou réseau d’établissements, un « pôle de stages/PFMP » sera implanté pour garantir l’accessibilité de ces offres à tous les élèves.

OBJECTIF n° 3 : Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Dans le cadre de la refondation de l'école de la République, des réformes ambitieuses ont été engagées pour accompagner les élèves, notamment ceux rencontrant les plus grandes difficultés. Les conclusions de l'enquête Pisa parue en décembre 2013 sont venues conforter ces orientations et justifient la concentration des moyens nouveaux sur les territoires où les élèves en ont le plus besoin.

Guidé par un objectif général d’équité inscrit au cœur de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’État se doit de lutter contre les déterminismes sociaux et territoriaux en assurant aux élèves des conditions d’enseignement comparables sur l’ensemble du territoire.

L’atteinte de cet objectif suppose avant tout que la répartition du budget du programme entre les budgets opérationnels académiques, notamment les moyens en personnels, qui est effectuée au niveau national, vise bien à assurer l’équité des dotations entre les académies, en tenant compte à la fois de la démographie des élèves et des disparités des situations géographiques et sociales ; cet effort de rééquilibrage, qui relève pleinement du responsable du programme 141, est retracé par « le nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies » (indicateur 3.1).

« L’écart des taux d’encadrement en collège (élèves par division) entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire » (indicateur 3.2) rend compte de l’effort spécifique consenti en faveur des collèges de l’éducation prioritaire, avec l’allègement des effectifs des classes. En effet, même si l’adjonction de moyens supplémentaires n’est pas une condition suffisante à l’amélioration des résultats des élèves les plus fragiles, laquelle suppose également une transformation des pratiques pédagogiques, elle n’en demeure pas moins une condition nécessaire.

Pour autant, pour l’éducation nationale, dans un contexte budgétaire général contraint, consacrer des moyens en hausse à l’amélioration des résultats des élèves exige qu’une attention particulièrement rigoureuse soit portée à la pertinence de leur déploiement. Le « pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des

94 PLF 2015



locaux, absence d’enseignants non remplacés) » (indicateur 3.3) et le « pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins » rendent compte de la mise en œuvre concrète de cette préoccupation dans les établissements du second degré, où l’optimisation du temps scolaire et des structures pédagogiques doit rester une priorité. INDICATEUR 3.1 : Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30

Nombre 26 28 28 28 29 29




Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir de la situation relative de la dotation effective de chaque académie par rapport à sa dotation théorique.

Pour chaque académie, est calculé l'écart entre sa dotation effective (constatée) et ce que serait sa dotation théorique d'équilibre, exprimé en pourcentage du total de sa dotation.

La situation relative de chaque académie en moyens d'enseignement et de suppléance est calculée par rapprochement de l'ensemble des moyens qui lui sont délégués et des moyens dont, selon un calcul théorique, elle aurait besoin.

Le calcul théorique des besoins d'enseignement est effectué par type d'établissement (collèges, lycées, lycées professionnels) et prend en compte le coût différencié des formations. Il prend en compte les caractéristiques territoriales et sociales de l'académie et tient compte de la fluidité des parcours des élèves.

L’exercice annuel de répartition entre les académies des moyens attribués par la représentation nationale est un exercice délicat : il s’agit d’effectuer cette répartition en tenant compte à la fois de la totalité des moyens disponibles, des moyens déjà répartis, des évolutions démographiques globales et propres à chacune des académies ainsi que de leurs contraintes spécifiques.

La dotation théorique d’une académie n’est donc pas une donnée uniforme puisqu’elle prend en compte ces contraintes spécifiques.

Au moment où il est effectué (soit avec une anticipation de presque une année) l’exercice de répartition repose en grande partie sur des prévisions, notamment pour ce qui est des évolutions démographiques (nationale et académiques), des flux d’élèves liés à la réussite aux examens, aux choix d’orientation…

Les situations constatées en début d’année scolaire résultent des flux réels d’élèves. L’histoire même des académies, les écarts entre les prévisions et les réalités constatées (écarts qui se compensent ou se cumulent d’année en année) conduisent à des disparités de fait (de la sous-dotation à la sur-dotation) que depuis plusieurs années l’administration centrale s’efforce de réduire.

Les académies pour lesquelles l'écart à la dotation théorique est supérieur à 2 % sont considérées comme relativement :

- les mieux dotées (dotation constatée — dotation théorique > 2 %) ;

- les moins dotées (dotation théorique — dotation constatée > 2 %).

Pour une plus grande équité entre les académies, l’objectif prioritaire est de ramener les écarts de dotation dans une fourchette de + ou -2 %.


L’apport de moyens supplémentaires (créations de postes) renforce la soutenabilité de la prévision 2015 de 29 dotations académiques équilibrées, cependant la cible de cet indicateur pour 2017 reste prudente et identique à celle de la prévision de 2015.

INDICATEUR 3.2 : Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

écart entre REP + / ECLAIR et hors EP élèves par division

-4 -4 -4,5 -4,5 -5 -5,5

écart entre RRS et hors EP élèves par division

-2,7 -2,7 -2,2 -2,7 -3 -3,5




Mode de calcul :

Il s’agit ici de rendre compte de l’effort de compensation fait en direction des élèves de l’éducation prioritaire afin que ceux-ci bénéficient de conditions d’enseignement améliorées.

PLF 2015 95



L’indicateur compare le nombre d’élèves par division (classe) de chaque type de collège de l’éducation prioritaire au nombre d’élèves par division dans les autres collèges publics.

Dans le cadre de la refondation de l’éducation prioritaire, à la rentrée 2015, 350 REP+ (102 REP+ préfigurateurs dès la rentrée 2014 et 248 REP+ supplémentaires désignés à la rentrée 2015) remplaceront le réseau ÉCLAIR et correspondront globalement au champ ÉCLAIR précédent. Les réseaux RRS seront quant à eux remplacés par les REP. La liste des réseaux, arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale, sera révisée tous les quatre ans.






Cet indicateur mesure l’effort consenti au bénéfice des collèges de l’éducation prioritaire en matière d’allègement des effectifs dans les classes. Il ne couvre cependant que les moyens d’encadrement des élèves au sens le plus strict. Il faut par ailleurs tenir compte de la politique indemnitaire mise en œuvre, des dotations supplémentaires en personnels d’éducation, en personnels médicaux-sociaux et en assistants d’éducation dont bénéficient les établissements de l’éducation prioritaire au travers du programme 230 « Vie de l’élève ».

Pour rendre l'éducation prioritaire plus juste, il faut, d'une part, réviser régulièrement sa géographie pour mieux l'adapter aux situations sociales des collèges et, d'autre part, il faut l'appuyer sur une meilleure différenciation de l'allocation des moyens, qui tienne davantage compte des différences de situations sociales entre établissements scolaires sur l'ensemble du système éducatif.

La politique d'éducation prioritaire distinguera désormais deux niveaux d'intervention :

- les REP regroupant les collèges rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges situés hors éducation prioritaire ;

- les REP+ concernant les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire.

Dès la rentrée 2014, 102 réseaux préfigurateurs REP+ seront installés. C’est à la rentrée 2015, que les dispositifs REP et REP+ seront totalement déployés succédant aux dispositifs ÉCLAIR et RRS. Pour les établissements scolaires hors éducation prioritaire, l'allocation progressive des moyens s'applique en fonction de la difficulté sociale et permet de mieux différencier les réponses pédagogiques en fonction des difficultés rencontrées.

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du second degré exerçant en éducation prioritaire sont revues par un décret qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2014. Ces textes prévoient en REP+ un dispositif de pondération des heures d'enseignement des enseignants du second degré, reconnaissant le temps consacré au travail en équipe, nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes, ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves et à la formation. Chaque heure assurée dans un établissement REP+ est décomptée pour la valeur d'1,1 heure pour le calcul des maxima de service.

Ainsi, les prévisions 2015 et la cible 2017 de « l’écart du taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire et hors EP » tiennent compte de ces nouvelles mesures, sachant cependant que la nouvelle carte de l’éducation prioritaire ne devrait différer que très marginalement de l’actuelle. Toutefois, certains collèges qui ont pu voir leur environnement se dégrader intégreront l'éducation prioritaire tandis que d'autres n'auront plus de raisons de bénéficier des mêmes efforts de la Nation si les situations sociales y ont évolué favorablement. INDICATEUR 3.3 : Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)

(du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a : pour indisponibilité des locaux ou des enseignants

% 2,3 2,4 2,1 2,3 2,2 2

b : pour non remplacement d’enseignants absents

% 2,3 2,5 2,1 2,4 2,3 2,2

96 PLF 2015





Champ : enseignement public, France métropolitaine.

Mode de calcul :

Cet indicateur repose actuellement sur une enquête annuelle sur les heures d'enseignement non assurées, réalisée par la DEPP sur un échantillon d'environ 1 000 établissements.

Les causes des heures d'enseignement non assurées sont liées à :

- la fermeture totale de l'établissement : organisation d'examens nécessitant une fermeture totale, problème de sécurité des locaux, réunions de concertation ;

- le fonctionnement du système : enseignants mobilisés par l'organisation d'examens ou leur participation aux commissions statutaires, sans qu’ils soient remplacés.

Ces deux premières catégories de raisons sont regroupées dans le premier sous - indicateur « pour indisponibilité des locaux ou des enseignants ».

Les causes des heures d’enseignement non assurées sont également liées aux :

- absences non remplacées d'enseignants pour formation ;

- absences non remplacées d'enseignants pour des raisons individuelles : raisons médicales, congés statutaires (activités syndicales, congés d'adoption, autorisations d'absence).

Ces deux dernières catégories de raisons sont regroupées dans le deuxième sous - indicateur « pour non remplacement d’enseignants absents ».

La structure des répondants respecte la structure de l'échantillon.


Les cibles fixées traduisent, notamment, les effets attendus sur le fonctionnement des établissements de la refonte de la formation initiale et continue des enseignants (meilleure anticipation des absences pour formation, développement de la formation à distance, etc.). La formation au et par le numérique est au nombre des priorités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. De même, le renforcement de la formation accompagnée à distance, grâce aux outils et ressources numériques comme néopass@ction, pairform@nce, est un moyen d'amplifier considérablement l'effort de formation, permettant par ailleurs de diminuer les heures d’enseignement non assurées « pour non remplacement d’enseignements absents ».

Cependant, l’indisponibilité des locaux ou des enseignants durant les périodes d’examen (épreuves écrites et orales) des DNB, baccalauréat et BTS reste une contrainte forte pour une amélioration structurelle de ce sous-indicateur.

INDICATEUR 3.4 : Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Total % 7,5 7,4 7,2 7,2 7 6,8

collèges % 2,8 2,8 s.o. s.o. s.o. s.o.

SEGPA % 30,8 30,9 s.o. s.o. s.o. s.o.

LP % 19,2 18,6 s.o. s.o. s.o. s.o.

LEGT (pré-bac) % 4,5 4,3 s.o. s.o. s.o. s.o.

CPGE % 8,4 8,4 s.o. s.o. s.o. s.o.

STS % 10 9,8 s.o. s.o. s.o. s.o.




Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir de deux systèmes de bases relais : système automatisé de gestion et d'information des élèves des établissements du second degré : « SCOLARITE » et système automatisé de gestion des enseignants des établissements du second degré public (EPP).

Il rapporte le pourcentage d'heures d'enseignement effectuées face à des structures (divisions ou groupes) de 10 élèves et moins au total des heures d'enseignement.

La valeur moyenne gommant des disparités significatives, des sous-indicateurs sont proposés pour rendre compte des situations différentes des collèges, SEGPA, LP, LEGT pré-bac, CPGE et STS.

PLF 2015 97




Le pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins résulte d’une moyenne des différents éléments constitutifs du second degré.

L’évolution constatée témoigne de la volonté des EPLE, dans le cadre de leur marge d’autonomie, de définir les modalités d’organisation des enseignements qui soient les plus efficaces pour les élèves, en constituant notamment des groupes d’élèves de taille pédagogiquement pertinente. Il s’agit donc de la recherche d’un équilibre entre objectifs pédagogiques et de gestion.

Cette situation globale recouvre cependant des réalités différentes selon le type de structure considéré :

- la structuration du collège entraîne peu de groupes inférieurs à 10 élèves ;

- en SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté), ce nombre est par nature élevé mais le nombre de structures de SEGPA est plutôt en réduction. Une réflexion vient d'être engagée pour les SEGPA. Elle s'appuie sur la spécificité de ces structures et de leurs enseignants pour renforcer les acquis des élèves en favorisant leur inclusion dans le collège ;

- en lycée professionnel, le maintien de petits groupes est nécessaire pour certains enseignements, plus particulièrement industriels.

Le principal effort de rationalisation a donc concerné les LEGT, dans une tendance à la mutualisation d’options entre établissements (langues vivantes, enseignements d’exploration,…) et les sections de techniciens supérieurs (STS), dont les structures sont mieux optimisées en raison de l’augmentation du taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels.

La nécessité de poursuivre la tendance à la baisse de cet indicateur doit cependant tenir compte d’un effet structurel délicat en deçà d’un certain seuil compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité pédagogique des enseignements obligatoires à faibles effectifs et non mutualisables en réseau avec d’autres EPLE.

Ainsi, la prévision actualisée 2014 est maintenue à 7,2 % de même que la prévision 2015 (7 %), fixée et revue à la baisse lors du PAP 2014 car dépassée par la réalisation 2012. La cible 2017 s’inscrit dans cette tendance baissière mesurée à 6,8 %.

98 PLF 2015







personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


01 Enseignement en collège 10 975 065 139 4 929 714 23 590 762 11 003 585 615


6 899 143 120 1 800 200 17 545 389 6 918 488 709


4 200 467 570 877 296 10 793 720 4 212 138 586 10 000

04 Apprentissage 6 093 290 1 147 058 7 240 348


2 022 972 186 352 123 1 434 467 2 024 758 776


07 Aide à l’insertion professionnelle 48 746 319 5 658 441 54 404 760

08 Information et orientation 304 664 486 1 132 315 305 796 801


115 772 506 2 500 000 118 272 506


512 958 737 29 500 000 542 458 737

11 Remplacement 1 401 456 635 1 401 456 635


3 177 194 901 5 803 116 3 182 998 017 650 000


Total 30 917 555 277 44 394 764 68 380 256 31 030 330 297 660 000

PLF 2015 99





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015




6 899 143 120 1 800 200 17 545 389 6 918 488 709


4 200 467 570 877 296 10 793 720 4 212 138 586 10 000

04 Apprentissage 6 093 290 1 147 058 7 240 348


2 022 972 186 352 123 1 434 467 2 024 758 776





115 772 506 2 500 000 118 272 506


512 958 737 29 500 000 542 458 737

11 Remplacement 1 401 456 635 1 401 456 635


3 177 194 901 5 803 116 3 182 998 017 650 000


Total 30 917 555 277 44 394 764 68 380 256 31 030 330 297 660 000

100 PLF 2015






personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014



6 840 466 157 1 920 109 17 325 348 6 859 711 614


4 161 661 088 877 296 10 810 599 4 173 348 983 20 000

04 Apprentissage 6 040 147 1 147 058 7 187 205


2 005 328 710 352 123 1 419 941 2 007 100 774





114 762 788 2 703 082 117 465 870


296 187 256 25 987 788 322 175 044

11 Remplacement 1 389 233 745 1 389 233 745


3 146 916 439 5 803 116 3 000 3 152 722 555 900 000


Total 30 361 959 387 41 002 461 67 276 429 30 470 238 277 920 000

PLF 2015 101





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014



6 840 466 157 1 920 109 17 325 348 6 859 711 614


4 161 661 088 877 296 10 810 599 4 173 348 983 20 000

04 Apprentissage 6 040 147 1 147 058 7 187 205


2 005 328 710 352 123 1 419 941 2 007 100 774





114 762 788 2 703 082 117 465 870


296 187 256 25 987 788 322 175 044

11 Remplacement 1 389 233 745 1 389 233 745


3 146 916 439 5 803 116 3 000 3 152 722 555 900 000


Total 30 361 959 387 41 002 461 67 276 429 30 470 238 277 920 000

102 PLF 2015








Demandés pour 2015







41 002 461 44 394 764 41 002 461 44 394 764


Transferts aux collectivités territoriales 57 244 514 58 494 514 57 244 514 58 494 514



FDC et ADP prévus au titre 2 20 000 10 000 20 000 10 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 900 000 650 000 900 000 650 000


PLF 2015 103



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

120110 Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants

Impôt sur le revenu

Objectif : Augmenter les stages en entreprises

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1958 - Dernière modification : 1958 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : DA : DB5F1131

40 40 40

Coût total des dépenses fiscales2 40 40 40

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

120109 Exonération du salaire des apprentis


Objectif : Développer l’apprentissage

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2005 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81 bis

335 335 335

120132 Exonération d’impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires


Objectif : Aider les étudiants qui travaillent. Développer l’emploi estudiantin.

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-36°

240 245 250

Coût total des dépenses fiscales 575 580 585

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

104 PLF 2015







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Enseignement en collège 10 975 065 139 28 520 476 11 003 585 615 10 975 065 139 28 520 476 11 003 585 615


6 899 143 120 19 345 589 6 918 488 709 6 899 143 120 19 345 589 6 918 488 709


4 200 467 570 11 671 016 4 212 138 586 4 200 467 570 11 671 016 4 212 138 586

04 Apprentissage 6 093 290 1 147 058 7 240 348 6 093 290 1 147 058 7 240 348


2 022 972 186 1 786 590 2 024 758 776 2 022 972 186 1 786 590 2 024 758 776

06 Besoins éducatifs particuliers 1 163 818 336 5 710 419 1 169 528 755 1 163 818 336 5 710 419 1 169 528 755

07 Aide à l’insertion professionnelle

48 746 319 5 658 441 54 404 760 48 746 319 5 658 441 54 404 760

08 Information et orientation 304 664 486 1 132 315 305 796 801 304 664 486 1 132 315 305 796 801


115 772 506 2 500 000 118 272 506 115 772 506 2 500 000 118 272 506


512 958 737 29 500 000 542 458 737 512 958 737 29 500 000 542 458 737

11 Remplacement 1 401 456 635 0 1 401 456 635 1 401 456 635 0 1 401 456 635


3 177 194 901 5 803 116 3 182 998 017 3 177 194 901 5 803 116 3 182 998 017

13 Personnels en situations diverses

89 202 052 0 89 202 052 89 202 052 0 89 202 052

Total 30 917 555 277 112 775 020 31 030 330 297 30 917 555 277 112 775 020 31 030 330 297

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

Crédits pédagogiques : subventions versées aux EPLE et droits d’auteur : 47,69 M€ en AE et en CP

- Subventions aux EPLE : 47,10 M€

Les effectifs d’élèves prévus à la rentrée scolaire 2014 (métropole, DOM et COM, hors Polynésie française qui relève d’une convention spécifique) sont, toutes structures d’enseignement public du second degré confondues, de 4 603 501 élèves (dont 240 223 élèves dans les sections d’enseignement post-baccalauréat).

Le montant prévu sur le titre 6 pour les crédits pédagogiques alloués aux EPLE est de 47 100 398 €.

Dans la perspective de la réforme du collège et de la mise en place de nouveaux programmes d’enseignement en 2016, l’acquisition des manuels scolaires sera limitée aux compléments de collections.

Les transferts directs aux EPLE permettent de couvrir les dépenses pédagogiques restant à la charge de l’État, conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

L’État a la charge des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels.

PLF 2015 105



Les subventions versées aux EPLE se répartissent ainsi :

Actions Montant programmé en 2015

Action 01 Enseignement en collège 19 988 094 €

Action 02 Enseignement général et technologique en lycée 16 377 897 €

Action 03 Enseignement professionnel 9 552 620 €

Action 05 Enseignement post-baccalauréat 1 181 787 €

TOTAL 47 100 398 €

- Droits d’auteur : 0,6 M€

- Transferts aux autres collectivités

L’utilisation des œuvres de l’esprit à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche donne lieu au paiement de rémunérations forfaitaires aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur à partir des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Les accords couvrant la période 2009-2011 signés le 4 décembre 2009 avec d’une part, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques, et d’autre part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ont été renouvelés par tacite reconduction pour 2012-2014. Il est prévu de reconduire cette dépense pour 2015 à titre conservatoire. Conformément à ces accords, les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives.

Par ailleurs, le protocole d’accord couvrant la période 2012-2013 signé le 1er février 2012 avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) s’agissant des livres, de la musique imprimée et des publications périodiques, et avec la Société des arts visuels (AVA) s’agissant des arts visuels est arrivé à échéance le 31 décembre 2013. Un nouvel accord pour la période 2014-2015 est en cours de signature.

Le montant de ces contributions au titre du programme 141 pour 2015 est de 592 600 € et se répartit de la façon suivante :


Action 01 Enseignement en collège 341 370 €

Action 02 Enseignement général et technologique en lycée 151 685 €

Action 03 Enseignement professionnel 68 622 €

Action 05 Enseignement post-baccalauréat 30 923 €

TOTAL 592 600 €

Subventions pédagogiques à la Polynésie française : 5,54 M€ en AE et en CP

- Transfert aux collectivités locales :

La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée au territoire de Polynésie française contribue aux dépenses d’éducation et de fonctionnement des établissements d’enseignement publics du second degré (lycées, collèges et centres d’éducation aux technologies appropriées au développement du territoire - CETAD). Elle donne lieu chaque année à la signature d’un avenant qui en fixe le montant en application de la convention n°HC/56-07 du 4 avril 2007 conclue entre l’État et la Polynésie française.

Il est prévu pour 2015 une subvention de 5 544 166 € qui se répartit ainsi :


Action 01 Enseignement en collège 3 134 124 €

Action 02 Enseignement général et technologique en lycée 1 015 807 €

Action 03 Enseignement professionnel 1 172 478 €

Action 05 Enseignement post-baccalauréat 221 757 €

TOTAL 5 544 166 €

106 PLF 2015




Ces dépenses de fonctionnement concernent les personnels enseignants en service partagé sur plusieurs établissements scolaires, ainsi que les personnels d’orientation et d’inspection amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions.

Au regard des dépenses constatées, le montant prévu en LFI 2014, soit 14 153 942 €, est maintenu pour 2015.

Personnels indemnisés Nombre de déplacements

prévus Estimation du coût annuel

des déplacements Total

Enseignants 11 970 603 € 7 218 511 €

dont action 01 dont action 02 dont action 03 dont action 05

4 929 714 € 1 232 429 €

704 245 € 352 123 €

Personnels d’orientation (action 08) 2 420 468 € 1 132 315 €

Personnels d’inspection (action 12) 2 390 2 427 € 5 803 116 €

TOTAL 14 153 942 €



Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Enseignants du 1er degré 10 511 13 0 10 524 663 159 764

Enseignants du 2nd degré 375 163 423 -46 -1 071 374 469 25 862 547 248


Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants

10 253 0 10 253 631 736 596

Personnels d’encadrement 16 479 -1 32 0 16 510 1 661 365 062


30 399 41 1 +33 30 474 1 489 343 361

Total 450 149 463 0 +2 931 453 543 30 803 005 277


Les données figurant dans la colonne « Effet des corrections techniques pour 2015 » correspondent à des transformations d’emplois répondant à la nécessité d’adapter la structure d’emplois du programme aux besoins du système éducatif.



Catégorie AE = CP



dont contributions au CAS Pensions 10 433 060 507


PLF 2015 107




(en ETP)


dont départs

en retraite


Entrées prévues



ministère



Enseignants du 1er degré 252 252 9 252 9 0

Enseignants du 2nd degré 10 235 7 220 9 11 685 1 350 9 1 450

Enseignants stagiaires 10 465 9 12 664 12 664 9 2 199


130 100 9 130 67 9 0

Personnels d’encadrement 728 720 9 728 9 0


1 057 895 9 1 157 639 9 100

Total 22 867 9 187 26 616 14 720 3 749


Les sorties de ce programme sont majoritairement constituées par les départs des enseignants du second degré titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements, temps partiels…).

Les sorties d’enseignants stagiaires (10 465 ETP) correspondent à la titularisation des enseignants et des conseillers d’orientation psychologues stagiaires recrutés à la rentrée 2014.


Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des enseignants engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les enseignants sont désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires» et ont le statut de fonctionnaires stagiaires. Le temps de service de ces stagiaires est partagé entre formation à l’ESPE et enseignement en classe, soit 50 % des obligations réglementaires de service du corps d’appartenance.

Le nombre de recrutements d’enseignants stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2015 est de 12 664 ETP (y compris les conseillers d’orientation psychologues stagiaires).

Les entrées (11 685 ETP) figurant dans la catégorie « enseignants du second degré » correspondent à la prise de fonction des fonctionnaires stagiaires qui achèveront leur année de formation dans les (ESPE) au 31 août 2015 et à des recrutements d’enseignants contractuels.


Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels intervenant au titre de l’enseignement public du second degré, y compris l’enseignement spécialisé et les formations post-baccalauréat des lycées :

- enseignants titulaires, stagiaires et non titulaires des collèges, lycées, lycées professionnels et des établissements d’enseignement spécialisé (SEGPA et EREA) ;

- personnels de direction des établissements d’enseignement ;

- personnels d’inspection ;

- personnels administratifs et de laboratoire des EPLE.

Hormis les instituteurs et instituteurs spécialisés affectés à ce programme, en nombre très limité, tous les enseignants du programme relèvent de la catégorie A comme les personnels d’inspection et de direction.

Pour les personnels non enseignants, 16 % environ appartiennent à la catégorie A, 26 % environ à la catégorie B et 58 % environ à la catégorie C.

108 PLF 2015



La masse salariale inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.

En 2015, l’évolution globale du plafond d’emplois résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2014, des créations prévues pour la rentrée 2015 et de l’impact des mesures de transfert.

EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2015

Conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il est prévu d’affecter de nouveaux moyens humains à l’école.

A compter de la rentrée scolaire 2015, 1 450 ETP d’enseignants du second degré et 2 199 ETP d’enseignants stagiaires seront créés.

Compte tenu des décharges accordées aux enseignants stagiaires qui partageront leur temps de service entre formation en ESPE et enseignement en classe, les moyens d’enseignement supplémentaires créés à la rentrée 2015 représenteront environ 2 550 ETP. Ces moyens seront consacrés à la couverture des besoins liés à l'augmentation prévisionnelle des effectifs d'élèves, à la création d’un réseau de professeurs formateurs académiques et à la mise en œuvre du plan pour l’éducation prioritaire.

100 ETP de personnels administratifs sont également créés pour répondre aux besoins des établissements.


Transferts entre programmes : +479 emplois (+479 ETPT)

466 emplois (+466 ETPT) de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée sont transférés en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », où ils figuraient dans le plafond d’emplois du Centre national d’enseignement à distance (CNED) ;

6 emplois (+6 ETPT) de personnels enseignants sont transférés en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

40 emplois (+40 ETPT) de personnels enseignants sont transférés en provenance du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;

23 emplois de personnels enseignants, 1 emploi de personnel d’encadrement et 4 emplois de personnels administratifs (-28 ETPT) sont transférés vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et seront principalement consacrés aux délégués académiques au numérique ;

5 emplois (-5 ETPT) de personnels enseignants sont transférés vers le programme 230 « Vie de l’élève ».

Ces mesures correspondent à des ajustements techniques des plafonds d’emplois des programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

Transferts entre missions : -16 emplois (-16 ETPT)

Transferts de 16 emplois sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la création de BTS maritimes.

EXTENSION EN ANNEE PLEINE

L’extension en année pleine sur 2015 des mesures engagées en 2014 s’élève à 1 681 ETPT :

+3 236 ETPT de personnels enseignants stagiaires du second degré ;

-1 555 ETPT de personnels enseignants du second degré au titre principalement de la suppression du dispositif transitoire des décharges de service accordées aux enseignants qui ont pris leur fonction en 2014.

PLF 2015 109





Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT




Opérateurs


Autres 55 518

Total 450 149 453 543

La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Par convention, les enseignants du second degré affectés dans des établissements scolaires - qui ne font pas partie des opérateurs de l'État -, sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré. Dans la rubrique « Autres » figurent les enseignants en réadaptation au Centre national d'enseignement à distance (CNED) rémunérés par les rectorats.



01 Enseignement en collège 161 768

02 Enseignement général et technologique en lycée 97 359

03 Enseignement professionnel sous statut scolaire 60 480

04 Apprentissage 80

05 Enseignement post-baccalauréat en lycée 24 836

06 Besoins éducatifs particuliers 19 967

07 Aide à l’insertion professionnelle 725

08 Information et orientation 5 247


1 266

10 Formation des personnels enseignants et d’orientation 12 331


12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique 48 633

13 Personnels en situations diverses 1 916

Total 453 543





Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015 21

Débasage de dépenses au profil atypique -26




110 PLF 2015





Mesures générales 56

Rebasage de la GIPA 55

Variation du point de la fonction publique 0


GVT solde 78,2

GVT positif 270,9

GVT négatif -192,6



Total 20 484,5

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-50,6 M€), ainsi qu'aux retenues pour fait de grève (8,0 M€) et aux rétablissements de crédits (11,6 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le rebasage des retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (5,0 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2015 concernent les retenues pour fait de grève (-8,0 M€) et les rétablissements de crédits (-11,6 M€).




(*)

Coût de sortie

(*)





29 498 45 618


Personnels administratif, technique et de service 27 525 34 109


Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement, et pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels dont la sortie est définitive (retraite, décès, démissions…).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues par l'ensemble des personnels. Les indemnités versées à une partie de ces personnels sont donc exclues.

Les taux de cotisation en vigueur sont appliqués.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 55,0 M€ (contribution au régime additionnel de la fonction publique – RAFP comprise).

Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement indiciaire minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense estimée à 1,2 M€ dont 0,2 M€ au titre du CAS Pensions.

PLF 2015 111




Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 30 917,6 M€ (CAS Pensions compris), soit une hausse de 555,6 M€ par rapport à la LFI 2014 (30 362,0 M€).


- l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2014 et le schéma d’emploi 2015 : 235,3 M€ (CAS compris) ;

- une augmentation de la contribution au CAS Pensions civiles résultant de la mise en œuvre de la loi « Sauvadet » : 44,8 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : 61,2 M€ ;

- les retenues pour fait de grèves : 40,3 M€ ;

- les transferts liés notamment à des changements de périmètre entre 2015 et 2014 : 32,8 M€ ;



- la mesure en faveur des bas salaires : 1,2 M€.



Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 15 350,8 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :



- supplément familial de traitement : 198,2 M€ ;



- congés de longue durée : 94,5 M€.

Indemnités : 1 272,1 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 650,0 M€,

- prime de fonctions et de résultats, Indemnité d’administration et de technicité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : 141,1 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM : 81,1 M€ ;

- indemnités allouées aux chefs d’établissement : 73,8 M€ ;


- indemnité de sujétions spéciales « zone d’éducation prioritaire » : 33,1 M€ ;

- indemnité attribuée dans les collèges et lycées relevant du dispositif ÉCLAIR : 26,6 M€ ;

- indemnité de congé formation : 24,7 M€ ;

- indemnités de tutorat : 22,4 M€ ;

- indemnités allouées aux professeurs des écoles affectés dans le second degré : 21,9 M€ ;

- prime spéciale pour les enseignants assurant au moins trois HSA : 17,9 M€ ;

- indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection : 17,6 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales de remplacement : 14,5 M€ ;

- indemnisation du contrôle en cours de formation pour le baccalauréat professionnel : 13,5 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 10,9 M€ ;

- indemnité de caisse et de responsabilité allouées aux comptables d’EPLE : 10,3 M€ ;

- indemnités des conseillers en formation : 9,5 M€ ;

- indemnité de sujétions particulières des personnels d’orientation ou fonctions de documentation : 7,7 M€ ;

- indemnité pour fonctions d’intérêt collectif : 7,7 M€ ;

- indemnités allouées aux enseignants des CPGE : 6,8 M€.

112 PLF 2015



Heures supplémentaires d’enseignement et crédits de vacations et de suppléances : 1 025,7 M€, non chargés des cotisations employeurs




la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2014 300 000 3 600 000

Revalorisation des grilles B et C 34 000 B et C Corps non enseignants 02-2014 1 300 000 3 600 000


GRAF des personnels de catégorie A 100 A Corps non enseignants 01-2015 12 110 000 110 000

Revalorisation des grilles B et C 33 000 B et C Corps non enseignants 01-2015 12 5 800 000 5 800 000

Majoration de rémunération Mayotte 2 251 A, B, C Tous corps 01-2015 12 3 250 000 3 250 000

Mesures d’économies diverses 01-2015 12 -3 190 000 -3 190 000

Provision Education Provisoire 01-2015 12 11 000 000 11 000 000

Indemnité de fonctions des formateurs académiques

1 500 A Corps enseignants 09-2015 4 440 000 1 320 000

Autres mesures nouvelles 01-2015 12 760 000 760 000

Total 18 470 000 22 650 000


Elle permettra de financer d’une part l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2014 à hauteur de 0,3 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015 pour 18,17 M€.

Il convient de noter qu’une provision de 11 M€ est constituée afin de financer les mesures catégorielles associées au plan « éducation prioritaire » et que des mesures d’économies sont prévues à hauteur de 3,19 M€.



L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 144,9 M€ (CAS Pensions compris), ce qui correspond à 0,38 % de la masse salariale hors CAS pensions du programme ; le GVT positif est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.


LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 10 176 009 476 10 433 060 507

Civils (y.c. ATI) 10 176 009 476 10 433 060 507

Militaires




PLF 2015 113



Cotisations sociales (part employeur) : 13 154,4 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation au CAS Pensions civiles s’élève à 10 433 M€, dont 10 388,3 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 44,7 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (titulaires, stagiaires et non titulaires) s’élève à 1 476,0 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et

non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 741,8 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports, versée aux collectivités locales s’élève à 163,0 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre du régime de retraite additionnel de la fonction publique s’élève à 104,4 M€ ; - le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 72,0 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations

aux autres organismes sociaux…) s’élève à 164,1 M€.



PLF 2015





Allocations pour perte d’emploi 4 483 61 970 000

Autres 11 460 000

Total 114 550 000

Le montant inscrit sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses de prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.



114 PLF 2015







(RAP 2013)









1 087 291 108 035 122 108 049 674 1 072 739











1 072 739 1 072 739

0









112 775 020

650 000

111 702 281

650 000

1 072 739

Totaux 113 425 020 1 072 739






99,1 % 0,9 % 0 % 0 %


PLF 2015 115




ACTION n° 01 Enseignement en collège

35,5 %




L’enseignement au collège est organisé en quatre niveaux répartis en trois cycles : le cycle d’adaptation (classe de sixième), le cycle central (classes de cinquième et de quatrième) et le cycle d’orientation (classe de troisième). La classe de 3e constitue un palier d’orientation. À compter de la rentrée scolaire 2015, la réforme des cycles entrera en vigueur au collège en classe de cinquième, pour s’étendre progressivement jusqu’à la rentrée scolaire 2017. L’enseignement au collège sera alors composé de deux cycles successifs : le cycle 3 de consolidation, commun aux premier et second degrés (cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième) et le cycle 4 des approfondissements (classes de cinquième, de quatrième, et de troisième).

Dans la continuité de l’école primaire, le collège unique est un maillon essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à laquelle toutes les disciplines concourent. Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques :

- un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires en 6e inscrit à l’emploi du temps ;

- les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté ;

- des « PPRE passerelles » et des stages de remise à niveau qui facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles.

Le principe d’un tronc commun pour tous n’empêche pas de proposer aux élèves des approches pédagogiques différenciées dès lors que l’objectif de maîtrise du socle commun est préservé. En particulier, une personnalisation accrue est proposée à ceux qui souhaitent découvrir les formations et les métiers dès la classe de 3e, au travers d’une classe préparatoire aux formations professionnelles et un enseignement optionnel de «découverte professionnelle trois heures». Par ailleurs, le «dispositif d’initiation aux métiers en alternance» permet à des élèves volontaires âgés de plus de 15 ans, et avec l’accord de leurs parents, de découvrir des métiers, sous statut scolaire, par une formation alternée, soit en lycée professionnel, soit en centre de formation d’apprentis.

Des sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dispensent à des élèves en difficulté scolaire durable des enseignements leur permettant d’accéder à une formation qualifiante et diplômante de niveau V.

Les modalités d’aide et de différenciation seront amenées à évoluer de façon importante dans le cadre de la réforme du collège.

L’enseignement de découverte professionnelle en 3e et l’obligation pour tous les élèves d’effectuer une séquence d’observation en milieu professionnel favorisent l’approche du monde du travail. L’entretien personnalisé d’orientation en classe de 3e, auquel les parents participent, permet de préparer les choix de fin d’année. Il est assuré par les professeurs principaux, en coopération avec les conseillers d’orientation-psychologues. Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, qui remplacera le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF), sera expérimenté à la rentrée scolaire 2014 et généralisé à la rentrée scolaire 2015. Alors que le PDMF commençait en classe de 5e, le nouveau parcours commencera dès la 6e.

116 PLF 2015



Le collège en 2013-2014

6e 627 233

5e 627 023

4e 629 623

3e 611 880

CPA (Classe préparatoire à l’apprentissage) DIMA (Dispositif d’initiation aux métiers en alternance)

1 585

ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) Dispositifs relais

24 020

SEGPA 84 736

Nombre d'élèves en premier cycle (y compris classes de 1er cycle situées en lycée ou LP, hors établissement régional d’enseignement adapté – EREA)

total 2 606 100

Nombre de collèges 5 253

< 200 élèves 5,3 %

entre 200 et 600 élèves 67,8 %

dont proportion ayant des effectifs >= 600 élèves 26,9 %

Nombre d'enseignants devant élèves (titulaires et non titulaires en collèges) en ETP 177 334

Source : MEN-DEPP : Bases relais pour les enseignants

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM hors Mayotte







Transferts aux collectivités territoriales 23 122 218 23 122 218

Transferts aux autres collectivités 468 544 468 544

Total 28 520 476 28 520 476


Frais de déplacement (personnels enseignants) : 4,93 M€ en AE et en CP



Subventions versées aux collèges, aux établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et aux sections d’enseignement général et professionnel (SEGPA) : 19,99 M€ en AE et en CP


2 651 866 élèves sont attendus dans les collèges, EREA et SEGPA (effectifs métropole, DOM et COM hors Polynésie française) à la rentrée 2014. Les crédits pédagogiques prévus au titre de 2015 s’élèvent à 19 988 094 €, soit une dotation par élève de 7,54 €.



Droits d’auteur : 0,34 M€ en AE et en CP


Conventions portant sur des dispositifs pédagogiques comme l’opération « A l’école des écrivains, des mots partagés » : 0,13 M€ en AE et en CP

PLF 2015 117



ACTION n° 02 Enseignement général et technologique en lycée

22,3 %




L’enseignement général et technologique en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent au baccalauréat en vue de poursuites d’études dans l’enseignement supérieur.

L’enseignement est organisé en deux cycles :

- le cycle de détermination correspondant à la classe de seconde commune aux deux voies de formation ;

- le cycle terminal qui se déroule sur deux ans, correspondant aux classes de première et terminale des séries de la voie générale et de la voie technologique. Il comprend trois séries générales et huit séries technologiques.

Évolution des effectifs du 2nd cycle général et technologique :

Année scolaire 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

nombre d’élèves 1 160 203 1 137 112 1 121 789 1 115 827 1 118 856 1 127 838 1 144 873

Source: MEN-DEPP

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM hors Mayotte, hors EREA

Les lycées d’enseignement général et technologique concourent à l’atteinte de grands objectifs, qui ont été mis en exergue par la dernière réforme :

- accroître la part des bacheliers dans chaque génération ;

- renforcer la liaison entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur ;

- parvenir à 50 % d’une classe d’âge possédant un diplôme d’enseignement supérieur (42 % actuellement),

- rééquilibrer les séries de manière à faire de chacune d’entre elles une voie d’excellence, augmenter les flux d’élèves se dirigeant vers les formations technologiques industrielles et accroître la part des filles dans ces formations ;

- parvenir pour chaque élève à la maîtrise de deux langues vivantes à l’issue de la scolarité en lycée : niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, niveau B1 pour la langue vivante 2.

La réforme, mise en place depuis la rentrée 2010 en seconde générale et technologique, s’est accompagnée d’un accroissement de la marge d’autonomie des établissements et des équipes pédagogiques : une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupes à effectif réduit, selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.

Conformément au souhait de la ministre, un premier bilan de la réforme est en cours. A l’issue de ce bilan, des aménagements seront apportés, le cas échéant, à l’organisation des enseignements et aux dispositifs pédagogiques nouveaux.

118 PLF 2015



Le second cycle général et technologique en 2013-2014 :

Classes de 2nde 414 768

Classes de 1ère 366 929

dont voie générale 260 978

dont voie technologique 105 951

Classes terminales 363 176


dont voie technologique 108 682

Nombre d'élèves en 2nd cycle GT (y compris en LP, hors EREA)

Total 1 144 873

Nombre de LEGT 1 584

< 200 élèves 1,5

entre 200 et 600 élèves 19,1 dont proportion ayant des effectifs

> 600 élèves 79,4

Nombre d'enseignants devant élèves (titulaires et non titulaires en lycée général et technologique) en ETP 87 340

Source: MEN-DEPP. Bases relais pour les enseignants

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM hors Mayotte, hors EREA.









Total 19 345 589 19 345 589




Certification en langues : 0,57 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique européenne de diversification linguistique qui préconise la maîtrise de deux langues étrangères, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche organise une certification en langues appuyée sur le cadre européen commun de référence pour les langues.

Ce dispositif concerne la mise en place d’épreuves de certification en anglais, en espagnol et en allemand pour le niveau A2 (niveau cible pour l’obtention du socle commun) et le niveau B1 (niveau cible pour la fin de la scolarité obligatoire).

Ces épreuves ont concerné 72 926 candidats en 2013 et 78 081 candidats en 2014 (anglais : 38 807, espagnol : 6 709, allemand : 32 565), soit une augmentation de 7 % des participants entre les deux sessions.

Les dépenses consacrées à la certification en langues vivantes étrangères exécutées dans le cadre de marchés et d’une convention sont évaluées pour 2015 à 567 771 €.

PLF 2015 119




Subventions versées aux lycées d’enseignement général et technologique : 16,38 M€ en AE et en CP


1 178 335 élèves sont attendus dans les lycées d’enseignement général et technologique à la rentrée 2014. Les crédits pédagogiques prévus au titre de 2015 s’élèvent à 16 377 897 €, soit une dotation par élève de 13,90 €.




Cf. coûts synthétiques transversaux. ACTION n° 03 Enseignement professionnel sous statut scolaire

13,6 %




L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle – CAP, brevet d’études professionnelles – BEP, mentions complémentaires) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).

Élaborée en partenariat entre l’État et les régions et mise en cohérence avec les autres formations professionnelles (apprentissage, formation continue), dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), l’offre de formation des lycées professionnels constitue une réponse aux demandes et besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques. Les formations de l’enseignement professionnel comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels et incluent des périodes en entreprise.

Les objectifs de la rénovation de la voie professionnelle engagée en 2009 s’inscrivent en cohérence avec ceux de la stratégie Europe 2020 visant à diminuer le taux de jeunes quittant prématurément l’école et à augmenter le pourcentage de jeunes ayant terminé avec succès l’enseignement secondaire supérieur (indicateur 141.1.3). Cette rénovation, qui s’est achevée en 2012, s’appuie sur une réorganisation des parcours et de l’offre de formation. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans a porté sur la durée des formations et non sur les contenus des diplômes. A l’issue de la troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus en deux ans menant au CAP ou pour un cursus en trois ans menant au baccalauréat professionnel.

Le dispositif d’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet, à hauteur de 210 heures sur le cycle de trois ans, de faire bénéficier tous les élèves d’actions d’aide et de soutien. Pour faciliter les passages entre les formations de niveau V et IV, mais aussi entre les voies professionnelle, technologique et générale, des passerelles sont développées.

La carte des formations doit conduire à une offre équilibrée et négociée, corrélée aux besoins économiques régionaux, tout en assurant un déploiement équilibré de l’offre de CAP sur l’ensemble du territoire. A cet égard, le concept de « lycée des métiers », concrétisé par un label délivré par le recteur pour une durée de cinq ans en référence à un cahier des charges national, connaît un développement important.

120 PLF 2015



Formations de niveau V (CAP-BEP)

En 2013, les formations préparant au CAP accueillaient en lycée professionnel public 85 566 élèves dans environ 200 spécialités. Elles visent l’insertion professionnelle, sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV. Le BEP, diplôme intermédiaire, est délivré au cours du cursus du baccalauréat professionnel.

Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2013, 421 804 élèves se répartissaient entre les classes de seconde, première et terminale pour préparer le baccalauréat professionnel en lycée professionnel public dans environ 100 spécialités, y compris les options, et entre les classes de première et terminale pour le brevet des métiers d’art (BMA), dans une vingtaine de spécialités.

Formations complémentaires

Des mentions complémentaires en un an attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme.

Le second cycle professionnel en 2013-2014 :

CAP en un an 1 628

1ère année CAP 2 46 522

2ème année CAP 2 39 044

Total CAP 2 ans 85 566

Total CAP 3 ans 0

BEP en un an 0

Seconde BEP 0

Terminale BEP 0

Total BEP en 2 ans 0

Seconde professionnelle 146 532

1ère professionnelle / brevet des métiers d’art - BMA 140 984

Terminale Pro / BMA 134 288

Total Bac Pro (3 ans) et BMA (2 ans) 421804

Mentions complémentaires IV - V 3 916

Nombre d'élèves en 2nd cycle Pro (y compris classes de 1er cycle situées en lycée ou LP, hors EREA – établissements régionaux d’enseignement adapté)

Autres formations pro IV et V 2 548

Total 2nd cycle professionnel 515 462

Nombre de LP 920

< 300 élèves 32,1

entre 300 et 700 élèves 61,1

dont proportion ayant des effectifs

> 700 élèves 6,8

Nombre d'enseignants devant élèves (titulaires et non titulaires en lycée professionnel) en ETP 61 722

Sources: MEN-DEPP, Bases relais pour les enseignants

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM hors Mayotte, hors EREA









Total 11 671 016 11 671 016

PLF 2015 121






Études portant sur la formation professionnelle : 0,17 M€ en AE et en CP

Ces crédits financent les études réalisées dans le domaine de la formation professionnelle.


Subventions versées aux lycées professionnels : 9,55 M€ en AE et en CP


533 077 élèves sont attendus en lycée professionnel à la rentrée 2014. Les crédits pédagogiques prévus au titre de 2015 s’élèvent à 9 552 620 €, soit une dotation par élève de 17,92 €.




Cf. coûts synthétiques transversaux ACTION n° 04 Apprentissage

0 %




L’apprentissage vise à faire acquérir à des jeunes de 16 à 25 ans une qualification professionnelle initiale par une formation se déroulant sous contrat de travail, pour partie dans une entreprise et pour partie dans un établissement de formation. En 2012-2013, 438 143 jeunes suivaient une formation en apprentissage dont 69,1 % aux niveaux V et IV. L’apprentissage public en établissement public local d’enseignement (EPLE), toutes structures confondues (centres de formation d’apprentis, sections d’apprentissage et unités de formation par apprentissage), concerne 40 000 jeunes, soit environ un apprenti sur dix. Le champ des effectifs directement rattachés à un EPLE s’élevait en 2014 à 26 000. Au 31 décembre 2013, 426 612 jeunes suivaient une formation en apprentissage, tous organismes gestionnaires confondus (chiffres provisoires enquête DEPP janvier 2014).

L’ensemble de ces formations, organisées par les régions, est sous la tutelle pédagogique de l’éducation nationale.

Pour diversifier leur offre de formation, les EPLE, en complément des formations sous statut scolaire, offrent cette voie de préparation aux diplômes professionnels de niveaux V, IV et III, en créant à cette fin, soit des centres de formation d’apprentis (CFA, multi-formations), soit des sections d’apprentissage (SA, limitées à une formation). Les EPLE accueillent également des apprentis au sein d’unités de formation par apprentissage (UFA) et de sections spécifiques créées par conventions avec des CFA gérés par des organismes publics ou privés. Les UFA représentent la structure la plus importante, puisqu’elles accueillent plus de la moitié des apprentis formés en EPLE. Elles se sont particulièrement développées grâce à la mise en place progressive de CFA académiques.

La création des CFA et des SA directement gérés par des EPLE fait l’objet de conventions passées avec les régions, qui, après expertise par les services académiques, déterminent l’offre de formation et les modalités d’organisation pédagogique et financière de ces structures. L’État assure une aide financière pour le fonctionnement de ces centres et la prise en charge éventuelle de leurs coordonnateurs pédagogiques.

122 PLF 2015



Depuis la rentrée 2009, l’accès au baccalauréat professionnel en trois ans, après une classe de troisième, est ouvert en contrat d’apprentissage. Comme pour les jeunes sous statut scolaire, un parcours en 4 ans vers le niveau IV demeure, puisqu’à l’issue d’un contrat de 2 ans de CAP, les jeunes peuvent poursuivre leur formation pour un baccalauréat professionnel. Ils peuvent également préparer un brevet professionnel dans le cadre d’un contrat d'apprentissage de deux ans. Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle.

Répartition des apprentis en apprentissage public sous tutelle de l’éducation nationale

par type de formation suivie (en % - hors UFA)

2003-

2004 2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

CAP et autres diplômes équivalents de niveau V

46,58 46,52 43,65 43,39 41,86 39,49 39.25 39.03 37.64 37.35

BEP 15,65 14,67 13,81 12,78 10,67 9,99 5.53 1.15 0.52 0

Mention complémentaire 2,89 2,72 2,74 0,99 1,14 0,99 1.02 1.01 0.92 1.02

Total niveau V 65,12 63,91 60,2 57,16 53,67 50,47 45.80 41.20 39.07 38.37

BP et autres diplômes de niveau IV 11,95 12,82 12,07 12,34 12,22 11,51 11.99 12.30 12.33 11.69

Bac pro 14,76 14,12 15,71 16,35 17,88 19,89 22.59 24.7 23.80 21.21

Total niveau IV 26,72 26,94 27,78 28,68 30,1 31,40 34.57 36.99 36.13 32.90

BTS 7,85 8,84 11,8 13,95 15,72 17,22 18.86 20.89 23.34 27.16

DUT et autres diplômes de niveau III 0,32 0,32 0,22 0,21 0,51 0,91 0.76 0.91 1.46 1.57

Total niveau III 8,17 9,16 12,02 14,16 16,23 18,13 19.63 21.81 24.80 28.73

Source : MENESR-DEPP-A1 enquête 51/SIFA au 31/12 de l’année

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM





Transferts aux collectivités territoriales 717 788 717 788


Total 1 147 058 1 147 058


Apprentissage en EPLE : 0,72 M€ en AE et en CP

Ces crédits participent au fonctionnement des CFA, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage (UFA) implantées dans les EPLE, notamment pour l’achat de manuels scolaires et d’ouvrages pédagogiques.

Les crédits prévus pour 2015 s’élèvent à 717 788 €.

CFA à recrutement national : 0,43 M€ en AE et en CP

L’apprentissage étant décentralisé, l’État n’intervient qu’exceptionnellement pour répondre à des besoins que les structures régionales ne sont pas en mesure de satisfaire : formations à faibles effectifs, dispersion des apprentis sur tout le territoire, formations très spécifiques (métiers de la musique, facteurs d’orgues,…).

Dans le cadre de la démarche de régionalisation des structures engagée par le ministère, une diminution progressive des effectifs d’apprentis scolarisés dans ces structures se poursuit. Au 1er janvier 2014, deux CFA à recrutement national accueillaient 323 apprentis.

PLF 2015 123



Pour 2015, deux CFA seront financés par le ministère. Les crédits prévus s’élèvent à 429 270 €, afin de prendre en charge le financement des deux conventions relatives au CFA des métiers de la musique (institut technologique européen des métiers de la musique) et au CFA des compagnons. ACTION n° 05 Enseignement post-baccalauréat en lycée

6,5 %




Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés et dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.

Effectifs d'étudiants en cursus post-baccalauréat dans les lycées publics sous tutelle

du ministère de l'éducation nationale

Années scolaires 1995-1996 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Nombre d'élèves 211 294 219 186 219 058 219 059 221 748 225 120 225 083 227 404 233 090 235 437

CPGE 61 806 61 938 62 904 64 157 66 021 66 652 65 403 66 013 67 262 67 883

STS (1) 147 017 149 849 148 677 147 305 147 592 149 856 150 771 152 431 156 834 158 468dont

Prépa diverses (2)

2471 7 399 7 477 7 597 8 135 8 612 8 909 8 960 8 994 9 086

(1) Sections préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et aux DCESF, DMA et classes de mise à niveau.

(2) DCG et DSCG, DNTS, DSAA, préparations diverses post bac, formations complémentaires diplômantes post-niveaux III et IV.

Source : MENESR – DGESIP DGRI - SIES A2-1

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011

STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2.

CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction d’accroître le niveau des connaissances des bacheliers dans différents champs disciplinaires, de manière à les rendre aptes à suivre une formation de niveau supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques. Le taux de 30 % d'étudiants boursiers en CPGE demeure un objectif primordial d’ouverture sociale de ces classes, souvent peu ouvertes aux catégories socio-professionnelles modestes.

124 PLF 2015











Total 1 786 590 1 786 590


Frais de déplacement (personnels enseignants): 0,35 M€ en AE et en CP



Subventions versées aux établissements accueillant des classes de niveau « post-baccalauréat » : 1,18 M€ en AE et en CP


240 223 élèves sont attendus dans les classes de niveau «post-baccalauréat» à la rentrée 2014. Les crédits pédagogiques prévus au titre de 2015 s’élèvent à 1 181 787 €, soit une dotation par élève de 4,92 €.





ACTION n° 06 Besoins éducatifs particuliers

3,8 %




Le système éducatif se doit de scolariser tous les jeunes d’âge scolaire et de favoriser leur réussite scolaire. Cette action présente les aides apportées à des élèves à besoins particuliers liés à des difficultés scolaires graves et/ou à des décrochages scolaires, à la non maîtrise de la langue de scolarisation ou à une situation de maladie ou de handicap.

Prévention et traitement des difficultés scolaires (SEGPA, EREA)

Les SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté) scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale ; leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Elles contribuent à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau V. En 2013-2014, 94 384 élèves ont été scolarisés en SEGPA.

PLF 2015 125



Les EREA (établissements régionaux d'enseignement adapté) prennent en charge des élèves en grande difficulté scolaire et sociale ou présentant un handicap. En 2013-2014, ils ont accueilli 10 250 élèves dans le second degré.

En 2013-2014, 1 583 postes spécialisés du 1er degré ont été affectés en EREA, 6 108 en SEGPA, dont 1 175 sur des postes de directeurs-adjoints titulaires du diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée.

Prévention et traitement des difficultés scolaires (dispositifs relais)

Le traitement des difficultés passe aussi par la mise en place de dispositifs spécifiques : les dispositifs relais (classes et ateliers) accueillent temporairement des élèves en voie de déscolarisation et désocialisation qui ont bénéficié de toutes les possibilités prévues par les dispositifs d'aide et de soutien au collège. En 2012-2013, il existait 742 dispositifs relais (440 classes et 302 ateliers). En 2012-2013 (données 2013/2014 non disponibles), ces dispositifs ont accueilli près de 8 684 élèves (5 940 en classes relais et 2 744 en ateliers relais).

- Classes relais

Ces structures proposent un accueil temporaire allant de plusieurs semaines à un an. Les classes relais reposent sur un partenariat actif avec le ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse – PJJ), ainsi qu’avec les collectivités territoriales.

- Ateliers relais

Ces structures proposent un accueil temporaire allant de 4 à 16 semaines. Les ateliers relais fonctionnent avec les associations agréées complémentaires de l’enseignement public (mouvements d’éducation populaire), les fondations reconnues d’utilité publique et les collectivités territoriales.

Par ailleurs, 161 modules relais, qui prennent parfois l’appellation de « classe SAS, dispositif de socialisation et d’apprentissage, relais interne » sont ouverts dans quelques académies. Ces structures préventives plus légères permettent à l’intérieur de l’établissement d’apporter des réponses rapides à des situations d’échec ou de marginalisation de certains élèves.

- Internats relais

Depuis la rentrée 2013, il existe 12 dispositifs relais avec internats (internats relais). Ces dispositifs ont vocation à se substituer aux établissements de réinsertion scolaire là où ceux-ci existent.

Intégration des primo-arrivants

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur.

Les élèves allophones sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont parallèlement regroupés dans une « unité pédagogique pour élèves allophones arrivants » (UPE2A). L’objectif est d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus ordinaire. Les UPE2A sont confiées à des enseignants formés à l’enseignement du français langue seconde ou langue de scolarisation, qui ont la possibilité de passer une certification complémentaire dans ce domaine.

Les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs sont, comme tous les autres enfants de six à seize ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis à l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils ont droit dans ce cadre à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves, quelles que soient la durée et les modalités du stationnement et de l’habitat. L’inclusion dans une classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation, ces élèves pouvant également être accueillis dans des unités pédagogiques spécifiques ou des antennes scolaires mobiles. Enfin, certains enfants en situation de grande itinérance peuvent bénéficier d’un enseignement à distance grâce au Centre national d’enseignement à distance (CNED).

Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS) et participer à des cycles d’insertion préprofessionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.

126 PLF 2015



La scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (EANA) et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

En 2012-2013, 23 613 élèves allophones étaient scolarisés dans le second degré (hors Mayotte) : 19 072 en collège et 4 541 en lycée d’enseignement général et technologique ou en lycée professionnel.

Scolarisation des élèves primo-arrivants dans le second degré au cours des 9 dernières années

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

Nombre moyen d’élèves primo-arrivants 20 330 19 450 17 630 17 770 18 360 19 600 20 990 23 613

Effectifs d’élèves en CLA, CLA-NSA, ou MAT* 17 650 17 060 15 840 16 130 16 350 17 570 19 060

Effectifs d’élèves en UPE2A 21 232

*CLA : classe d’accueil,

CLA-NSA : classe d’accueil spécifique pour élèves non scolarisés antérieurement,

MAT : module d’accueil temporaire

Source : MEN-DEPP

Champ : enseignements public et privé, France métropolitaine + DOM

Il n’y a pas de chiffres disponibles pour l’année 2013-2014, l’enquête DEPP étant en cours de refonte


Un groupe national a élaboré un guide d’aide à la conception de parcours personnalisés pour ces élèves et un nouveau module de formation sur les élèves intellectuellement précoces est accessible depuis la pré rentée 2013.

Scolarisation des élèves malades ou handicapés

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de renforcer les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 introduit le principe d’inclusion scolaire et réaffirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.

L’application de ces lois s’appuie sur quatre actions fortes :

1. Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour chaque élève handicapé formalise les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève prises par les instances de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’accès à la scolarité en milieu ordinaire de certains élèves nécessite parfois des aides techniques et un accompagnement. C’est dans le cadre du PPS que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, ses parents et, si le PPS le prévoit, avec d’autres intervenants :


- soit l’affectation dans un collège ou un lycée disposant d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches, pour certains enseignements ou pour des soutiens indispensables.

Ces unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) se développent notamment dans les lycées professionnels. L’objectif de 2000 ULIS a été dépassé dès 2010. La progression est constante : 1 239 ULIS à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, 2 120 à la rentrée 2010, 2 297 à la rentrée 2011, 2 315 à la rentrée 2012 et 2 498 à la rentrée 2013.

2. La désignation d’enseignants référents, dont la mission est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets : le nombre de postes (en ETP) d’enseignants référents était de 1 510 à la rentrée 2013 (1 457 du premier degré et 53 du second degré), contre 1 464 à la rentrée 2012. Il a progressé de près de 40 % depuis 2006 (1 082 à la rentrée 2006).

3. L’accompagnement individuel, collectif et mutualisé des élèves en situation de handicap, est assuré par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH-i, AESH-co et AESH-m), recrutés sur contrat. Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf. action 3 du programme 230).

PLF 2015 127



4. Depuis la rentrée 2012, des modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui scolarisent des élèves en situation de handicap sont mis en ligne. Avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dès la rentrée 2013, les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers seront une des composantes essentielles de la formation initiale et de la formation continue des enseignants.

Effectifs d'élèves handicapés scolarisés dans le second degré (public) :

2012-2013

2013-2014

évolution 2006-2007 à2013-2014 Mode de

scolarisation 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012

effectifs %

Classe ordinaire 17 546 26 303 32 028 36 488 41 854 46 765 51 791 55 769 38 223 + 218 %

ULIS 7 798 10 517 13 116 15 440 18 093 20 742 23 195 26 101 18 303 + 235 %

Total 2nd degré 25 344 36 820 45 144 51 928 59 947 67 507 74 986 81 870 55 526 + 223 %

Source : MEN-DEPP

Champ : enseignement public, France métropolitaine + DOM

Enseignement à l’extérieur de l’EPLE

La continuité du cursus scolaire d’élèves éloignés de l’école doit être assurée en leur dispensant un enseignement, soit à domicile, soit dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif. L’élève peut bénéficier de l’intervention d’un enseignant rémunéré en heures supplémentaires dans le cadre du service d’assistance pédagogique à domicile (SAPAD). Des enseignants du second degré, spécialisés ou non, peuvent y intervenir ou assurer des vacations tout en restant rattachés à un EPLE d’affectation.

En 2013, 83 301 jeunes malades ou en situation de handicap ont été accueillis et scolarisés dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Les modes de scolarisation y sont fonction du type de séjour (hospitalisation de courte durée, accueil pour la durée de l’année scolaire, …).







Total 5 710 419 5 710 419


Dispositifs relais : 5,71 M€ en AE et en CP

Les crédits prévus pour 2015 s’élèvent à 5 710 419 €.

Ce montant, qui recouvre les crédits alloués aux dispositifs relais, ne reflète pas la totalité des financements liés aux besoins éducatifs particuliers.

En effet, les crédits concernant l’achat de matériels pédagogiques destinés aux élèves handicapés sont regroupés sur l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » et ceux consacrés aux SEGPA et EREA, à l’intégration des primo-arrivants, à la scolarisation des élèves malades ou handicapés et à l’enseignement à l’extérieur de l’EPLE sont répartis entre les actions 1, 2, 3 et 5.

128 PLF 2015



ACTION n° 07 Aide à l’insertion professionnelle

0,2 %




L’enseignement secondaire public a l’obligation d’offrir à tous les jeunes, avant leur sortie du système éducatif, l’accès à une certification destinée à faciliter leur insertion professionnelle. Dans ce cadre, la lutte contre le décrochage scolaire s’appuie sur :

- le système interministériel d’échange d’informations (SIEI), outil de repérage des jeunes de plus de 16 ans sortis prématurément de formation initiale ;

- les 360 plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD) qui traitent les résultats des campagnes du SIEI ;

- les outils de suivi et de statistiques dénommés RIO SUIVI et RIO statistiques qui permettent de recenser les accompagnements et les suivis mis en place par les acteurs des plates-formes ;

- depuis mars 2013, les réseaux Formation qualification emploi (FOQUALE) qui rassemblent les ressources de l'éducation nationale et sont susceptibles de proposer un retour en formation initiale aux jeunes décrocheurs. Les réseaux FOQUALE, inscrits dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » prévus par la circulaire n° 2012-039 du 8 mars 2012, se substituent à eux.

La mission générale d’insertion (MGI), devenue mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), participe à la prévention des ruptures de formation, en anticipant sur les causes et en repérant les jeunes sortant sans diplôme, afin de les remobiliser pour un retour en formation.

La MLDS intervient également à la frontière entre prévention et intervention avant que le jeune ne soit totalement perdu de vue et assure une large part de la prise en charge des décrocheurs en lien avec les plates-formes. Les élèves repérés bénéficient, tout au long de l’année, d’un accueil et d’un accompagnement au cours de rencontres personnalisées dites «entretiens de situation». En 2012-2013, 64 973 jeunes ont bénéficié d’un entretien leur permettant de faire le point sur leur situation. Pour 32 827 jeunes, cet entretien a débouché sur la mise en place de différentes actions :

- de prévention, menées en cours de scolarité en collaboration avec les équipes pluri-professionnelles dans les établissements scolaires (14 676 bénéficiaires) ;

- de remobilisation, mises en place à la rentrée scolaire pour une durée moyenne de 6 mois (14 295 bénéficiaires) ;

- de repréparation, à l’examen pour obtenir un diplôme (2 694 bénéficiaires). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE






Total 5 658 441 5 658 441


Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) : 3,71 M€ en AE et en CP

Les établissements scolaires et les GIP-FCIP (groupement d’intérêt public dans le domaine de la formation continue et de l’insertion professionnelle), au titre de leur mission d’insertion, proposent à ces jeunes des mesures personnalisées de formation et d’accompagnement leur permettant d’obtenir les bases d’une qualification qui les conduira vers un emploi.

En 2015, 3 708 441 € de crédits d’interventions sont prévus au titre de ce dispositif.

PLF 2015 129



Ingénieurs pour l’école : 1,8 M€ en AE et en CP

L’amélioration de l’accès des jeunes au marché du travail passe également par un rapprochement des mondes de l’école et de l’entreprise. C’est l’objet du dispositif « ingénieurs pour l’école », sous l’égide d’une association cofinancée par l’État et par des entreprises publiques ou privées.

Formalisé dans la convention de partenariat révisée le 21 novembre 2011 par le ministère de l’éducation nationale et l’association « ingénieurs pour l’école », ce dispositif consiste à détacher de leur entreprise une cinquantaine d’ingénieurs et de cadres dans des établissements scolaires, à titre temporaire, afin que ceux-ci puissent mettre leur expérience professionnelle au service du système éducatif. L'objectif est de favoriser le rapprochement de l'école et de l'entreprise, de contribuer au renforcement des enseignements technologiques et professionnels et d'accroître les chances d'accès des jeunes à l'emploi. Parmi les entreprises qui contribuent à ce dispositif figurent Air-France, EDF, EADS, France TELECOM, France Télévision, Schneider, Safran, Total, etc...

La convention arrivée à échéance est en cours de renouvellement. Il est proposé d’en reconduire le montant à titre conservatoire.

Réseau national des entreprises pour l’égalité des chances dans l’éducation nationale : 0,15 M€ en AE et en CP

Parallèlement au dispositif « ingénieurs pour l’école », une convention passée entre le ministère de l’éducation nationale et l’association « Réseau national des entreprises au service de l’égalité des chances dans l’éducation » prévoit le versement d’une subvention de 150 000 € par an à cette dernière.

Cette association a pour mission de contribuer à la préparation des jeunes de l’éducation prioritaire et de milieu rural à la vie professionnelle et à leur insertion dans l’emploi, de renforcer les actions conduites par les entreprises en faveur de l’éducation, de l’orientation et de l’insertion de ces jeunes et de mobiliser les entreprises dans une démarche citoyenne au profit de ce public.

La convention arrivée à échéance est en cours de renouvellement, il est proposé d’en reconduire le montant à titre conservatoire.

ACTION n° 08 Information et orientation

1 %




L'orientation est une des grandes priorités du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle s’inscrit dans les objectifs de politique publique d’élévation des niveaux de qualification pour tous. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit deux mesures pour favoriser les parcours choisis et construits qui seront complétées par le renforcement du service public régional d’orientation.

Parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel

Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Cette nouvelle démarche vise à favoriser la compétence à s'orienter, l'enrichissement des représentations de soi, des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. Ce nouveau parcours doit prendre en compte l'évolution constante des technologies et des outils de production. A cet égard, la relation entre l'éducation et le monde de l'entreprise s'intensifie en renforçant les actions partenariales.

Ce nouveau parcours est actuellement en phase d’élaboration par le Conseil supérieur des programmes et sera complètement déployé à la rentrée 2015.

130 PLF 2015



Expérimentation du choix d’orientation par la famille en fin de 3e

Depuis la rentrée 2013, une expérimentation est lancée dans 107 établissements volontaires, afin de donner le choix de la voie d'orientation à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation en fin de 3e.

L’objectif est de renforcer le climat de confiance et d’instaurer un dialogue approfondi entre les élèves, les familles et les équipes éducatives de façon à permettre une orientation positive. Les 107 établissements ont accompagné les jeunes et leur famille tout au long d’un parcours d’information et d’orientation. La base juridique de cette expérimentation trouve son fondement dans l’article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les résultats au terme de trois années d’expérimentation permettront de décider s’il est opportun de l’étendre au niveau national.

Un service public de l’orientation renforcé

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit dans son article 22 la mise en œuvre du service public régional d’orientation (SPRO) et les rôles de l'État et de la région en matière d'orientation. En effet, ces derniers assurent ce service tout au long de la vie, mais leurs responsabilités respectives sont désormais clairement définies.

L'État définit au niveau national la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

La région coordonne sur son territoire l'action des autres organismes participant au SPRO.

Afin d'assurer la cohérence nationale des approches territoriales, il est prévu avec l'association des Régions de France, un accord cadre qui servira de référence pour la mise en place du SPRO en janvier 2015.






Total 1 132 315 1 132 315


Frais de déplacement (personnels d’orientation): 1,13 M€ en AE et en CP


ACTION n° 09 Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

0,4 %




Les activités du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en direction des publics adultes, salariés et demandeurs d’emploi s’inscrivent dans la logique de l’éducation, de l’orientation et de la formation tout au long de la vie telle que définie au niveau européen et dans les différents textes d’application nationale.

Les groupements d’établissements (Greta) qui rassemblent des collèges, lycées et lycées professionnels, accueillent chaque année un demi-million de stagiaires, salariés et demandeurs d’emploi.

PLF 2015 131



L’action des Greta s’inscrit dans le cadre d’orientations et de plans académiques de développement élaborés et animés par les délégués académiques à la formation continue (30 DAFCO). Le développement de la formation continue des adultes auprès des prescripteurs et des entreprises est assuré par les conseillers en formation continue.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait abrogé l’article L.423-1 du code de l’éducation qui fondait le cadre juridique des Greta. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 rétablit les Greta et sécurise la situation des personnels contractuels.

A côté des Greta, les GIP-Formation continue et insertion professionnelle (GIP-FCIP) ont été mis en conformité avec la loi du 17 mai 2011. Le GIP-FCIP s’impose comme outil de gestion au service de la politique académique et comme instrument de coopération et de concertation.

L’éducation nationale propose un service global aux stagiaires de la formation professionnelle continue couvrant l’orientation, les bilans de compétences, l’accompagnement, la validation, la certification, l’aide à l’insertion. Des complémentarités sont recherchées entre les diplômes qu’elle délivre et les autres certifications. Enfin, l’éducation nationale s’attache à développer la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La VAE permet à toute personne ayant trois années d’expérience au minimum, en rapport avec la certification demandée, d’obtenir tout ou partie d’un diplôme technologique ou professionnel en faisant valoir ses compétences et ses connaissances acquises à la faveur de ses activités professionnelles, associatives ou bénévoles. En 2013, 31 380 demandes d’accès à la VAE ont été déclarées recevables. 20 640 dossiers ont été examinés par un jury et 67 % d’entre eux ont obtenu une validation totale.





Transferts aux collectivités territoriales 634 607 634 607


Total 2 500 000 2 500 000


La validation des acquis de l’expérience : 1,86 M€ en AE et en CP

Les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA), généralement en liaison avec les GIP-FCIP (formation continue insertion professionnelle), mettent en place des actions d’information, de conseil et d’appui aux candidats à la VAE.

Les crédits prévus pour ce dispositif en 2015 s’élèvent à 1 865 393 €.

Formation continue des adultes : 0,63 M€ en AE et en CP

Les établissements participant à la formation tout au long de la vie, fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour organiser des actions de formation continue en direction des adultes.

Il est précisé que, pour l’essentiel, ces établissements génèrent leurs propres ressources par la vente de prestations de formation.

En outre, il est prévu de financer les trois centres nationaux de ressources, chargés de collecter et de diffuser des données qualitatives et quantitatives sur la formation des adultes.

132 PLF 2015



ACTION n° 10 Formation des personnels enseignants et d’orientation

1,7 %




Assurer la réussite éducative de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation de qualité tout au long de leur carrière. C’est la raison pour laquelle les crédits dédiés à la formation des personnels enseignants et d’orientation augmentent de plus de 13 % par rapport à 2014.

Ces crédits supplémentaires (3,5 M€) seront mobilisés afin de renforcer l’offre de formation de l’ensemble des personnels intervenant dans les réseaux d’éducation prioritaire.

Formation initiale des personnels enseignants et d’éducation

La formation destinant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation se déroule depuis la rentrée 2013 au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), créées par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants du 1er degré, 2nd degré, documentalistes et conseillers principaux. Les actions de formation qu’elles proposent comportent des enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d’enseignement.

C’est une formation en alternance intégrative, articulant des enseignements théoriques et pratiques et des stages en établissement pour permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier.

Dans le cadre de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le dispositif des emplois d'avenir professeurs permet depuis janvier 2013 à des étudiants boursiers d'envisager, dès la licence, les études longues nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant.

Ces étudiants bénéficient de contrats et perçoivent un revenu net « cible » de 900 € en moyenne mensuelle, dont :

- une rémunération sur la base de 402 € mensuels financée pour partie sur le programme 230 « Vie de l’élève » et pour partie sur le budget du ministère chargé de l’emploi ;

- une bourse sur critères sociaux de 281 € en moyenne mensuelle prise en charge sur le programme 231 « Vie étudiante » ;

- un complément sous forme de bourse de service public de 217 € mensuels financé sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », soit 2 604 € annuels.

La formation continue

La formation continue des enseignants du second degré, des conseillers principaux d’éducation et des conseillers d’orientation-psychologues a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles. Elle a pour objectif le développement des compétences professionnelles des professeurs. La formation continue touche chaque année près de 60 % du public potentiel.

Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participent à la formation continue des enseignants.

Le DIF (droit individuel à la formation) permet aux enseignants de disposer de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 heures au total pour développer de nouvelles compétences.

Enfin, la formation ouverte à distance (FOAD), aussi bien pour la formation initiale que continue, est mise en œuvre grâce à la plateforme M@gistère tout en s’appuyant sur les ressources offertes par le réseau CANOPÉ et le CNED.

Dans le cadre du master MEEF préparant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) vont faire appel à la FOAD pour mettre en place, grâce aux ressources numériques, des formations alliant regroupements en présentiel et visioconférences synchrones, podcast asynchrones.

PLF 2015 133








Total 29 500 000 29 500 000


Les crédits de cette action (29 500 000 € en AE et en CP, hors rémunération des intervenants imputée sur le titre 2) recouvrent les dépenses afférentes :

- à l’organisation de la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation (y compris les frais de déplacement liés à ces formations) ;

- à la mise en œuvre du plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire.

Formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation : 26,0 M€

L’offre de formation proposée aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation est organisée principalement autour de trois dispositifs :

- le programme national de formation, qui impulse la politique éducative en proposant aux personnels des formations en rapport avec l’évolution du système éducatif et de ses enjeux, sous la forme de séminaires nationaux ou d’universités d’été ;

- les plans académiques de formation, élaborés en fonction des priorités nationales et académiques, des besoins des personnels et des projets d’établissement ;

- le droit individuel à la formation, mis en place au sein des académies, en partie dans le cadre du plan académique de formation.

Elle intègre également le dispositif d’accueil et de formation des enseignants stagiaires.

Le montant prévu prend en compte les priorités retenues en termes de formation des enseignants.

Plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire : 3,5 M€

Une des mesures de la politique de refondation de l’éducation prioritaire est la mise en place d’un grand plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire.

Il est prévu de renforcer la formation des personnels intervenant dans ces établissements au travers notamment d’un réseau de formateurs académiques. Ceux-ci seront organisés en centres de ressources académiques ou inter académiques de manière à répondre au mieux aux besoins exprimés par les personnels exerçant dans l’ensemble des réseaux d’éducation prioritaire (REP).

En 2014, la priorité a été donnée aux 102 REP+ préfigurateurs. En 2015, l’augmentation du nombre de formateurs permettra d’étendre la réponse à la demande à tous les réseaux de l’éducation prioritaire.

Dans les établissements relevant des REP+, les enseignants bénéficieront au moins de trois jours de formation annuels.

134 PLF 2015



ACTION n° 11 Remplacement

4,5 %




La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire, dans près de 8 000 EPLE, les besoins de remplacement et de suppléance des enseignants.

Le terme générique de « remplacement » recouvre deux réalités distinctes :

- le remplacement stricto sensu, lorsque l’absence d’un enseignant conduit à libérer budgétairement son support d’affectation (suite à un départ en retraite, un congé de longue durée…) et se traduit par l’affectation d’un autre enseignant qui consomme des moyens sur ce même support implanté dans l’établissement scolaire ;

- la suppléance, lorsque l’absence de l’enseignant ne libère pas son support (suite à un congé de maladie ordinaire, un congé de maternité, un congé de longue maladie…) et conduit à l’affectation d’un autre enseignant qui continue à consommer des moyens sur un support de la zone de remplacement.

Les besoins de remplacement et de suppléance sont couverts selon les modalités d’organisation suivantes :

- dans le cas d’une absence d’une durée de quinze jours et plus, l’autorité académique affecte un titulaire sur zone de remplacement (TZR) ou recrute un contractuel ;

- dans le cas d’une absence de courte durée (de moins de quinze jours), outre les moyens dédiés habituellement au remplacement des plus longues absences (TZR, CDD), le chef d’établissement peut pourvoir au remplacement du professeur absent par un enseignant de l’établissement dans la même discipline ou dans une discipline connexe, rémunéré en heures supplémentaires effectives (HSE). Les HSE permettent également de rémunérer des vacataires.

Les moyens correspondants sont inclus dans les dotations académiques. L’indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) est attribuée aux personnels titulaires de zone de remplacement.

Différents leviers d’action peuvent être mobilisés, notamment pour le remplacement de courte durée :

- le renforcement du pilotage avec la désignation d’un référent chargé de l’organisation du remplacement dans chaque rectorat et dans chaque établissement scolaire ainsi que de la coordination du dispositif. Celui-ci veille à la programmation des absences prévisibles (sorties scolaires, voyages, etc.), et à une réflexion sur les modalités de prise en charge des élèves pour les absences imprévisibles ;

- une plus grande fluidité entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences : dès le premier jour d’absence d’un enseignant, des solutions de remplacement au sein de l’établissement seront recherchées. Grâce à la suppression du délai de carence, les moyens académiques consacrés au remplacement des plus longues absences pourront également être mobilisés ;

- la constitution d’un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées.

PLF 2015 135



ACTION n° 12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique

10,3 %




La direction et l’administration des établissements

La direction de l’établissement est assurée par un chef d’établissement qui représente l’État au sein de l’EPLE dont il préside le conseil d’administration. Il a pour premiers collaborateurs un adjoint, appartenant au corps des personnels de direction, qui le seconde, et un adjoint-gestionnaire, appartenant au corps interministériel des attachés d’administration de l’État, qui lui apporte son expertise dans l’administration générale et la gestion financière et matérielle. La conduite de la politique pédagogique au service de la réussite de tous les élèves, l’animation des ressources humaines et le développement des relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre des compétences partagées, constituent les domaines d’activité principaux de la direction de l’établissement.

Dans les lycées professionnels ou technologiques, des chefs de travaux (2 508 en 2013-2014) jouent un double rôle d'organisateur et de conseiller du chef d'établissement, notamment pour les relations avec les entreprises

Les personnels de direction et d’administration des établissements :

2004-2005 2005-2006

(*) 2006-2007

(*) 2007-2008

(*) 2008-2009

(*) 2009-2010

(*) 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Chefs d’établissement 7 933 7 708 7 671 7 699 7 684 7 388 7 367 7 392 7 308 7 332

Adjoints 5 359 5 581 5 554 5 439 5 406 5 698 5 685 5 688 5 815 5 821

Personnels administratifs 33 343 33 110 31 535 31 025 30 340 30 406 30 365 30 024 29 875 29 877

dont catégorie A 5 814 5 797 5 678 5 652 5 654 5 718 5 668 5 671 5 666 5 653

TOTAL 46 635 46 399 44 760 44 163 43 430 43 492 43 417 43 104 42 998 43 030

(*) Uniquement personnels du programme second degré

Source : MEN – DEPP : Fichiers de paye

Champ : enseignement public. France métropolitaine + DOM hors Mayotte

L’inspection du second degré

Chargés de l’inspection des personnels enseignants ou des conseillers d’orientation psychologues, les inspecteurs peuvent aussi se voir confier des missions de suivi dans les EPLE ou d’accompagnement des dispositifs d’accueil des stagiaires dans les collèges et les lycées. Ils participent également à la formation des enseignants et aident les autorités académiques à piloter, sur le terrain, les réformes en cours.

Potentiel de pilotage :

2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Nb d’IA-IPR 1 119 1 123 1 132 1 159 1 167 1 200 1 183 1 155 1 174

Nb d’IEN (ET et EG) 561 553 555 542 547 535 532 537 531

Nb d’IEN IO 109 109 110 104 99 100 105 108 104

TOTAL 1 789 1 785 1 797 1 805 1 813 1 835 1 820 1 800 1809

Source : MEN-DEPP : annuaires EPP

Champ : enseignement public. France métropolitaine + DOM hors Mayotte

136 PLF 2015








Total 5 803 116 5 803 116


Frais de déplacement (personnels d’inspection) : 5,80 M€ en AE et en CP


ACTION n° 13 Personnels en situations diverses

0,3 %




Cette action concerne les personnels titulaires du second degré qui quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire.

Personnels bénéficiant de l’adaptation du poste de travail

La spécificité des missions pédagogiques et éducatives confiées aux personnels d’enseignement et d’orientation justifie l’existence de mesures particulières en leur faveur, lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés de santé les empêchant d’exercer leurs fonctions devant élèves. Le dispositif de l’adaptation du poste de travail mis en place en 2007 comprend des mesures de prévention et d’accompagnement telles que l’aménagement du poste de travail, l’allègement de service (qui permet de bénéficier d’un horaire réduit tout en conservant un plein traitement) et l’affectation sur postes adaptés qui peut être de courte durée (1 an renouvelable 3 fois) ou de longue durée (4 ans renouvelables sans limite). L’affectation sur poste adapté doit permettre de préparer, soit le retour dans les fonctions soit une reconversion professionnelle sur la base d’un projet professionnel élaboré avec les directions des ressources humaines.

Partenariats

Ces partenariats reposent sur des personnels sollicités pour exercer des fonctions diverses au sein du système éducatif et en relation directe avec l’enseignement, ou des fonctions liées à l’enseignement auprès d’organismes avec lesquels l’institution entretient des relations. Les personnels exercent ces fonctions en administration centrale, en service déconcentré, en établissement public ou sont mis à disposition d’organismes divers (associations périscolaires, musées, mutuelle générale de l’éducation nationale,…).

Décharges syndicales

Les décharges d’activité et les autorisations spéciales d’absence pour l’exercice d’un mandat syndical constituent une contribution de l’institution à la représentation démocratique des personnels. Elles reposent sur les dispositions du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Ce décret modifie notamment les dispositions relatives aux facilités d’horaires en offrant aux organisations syndicales une plus grande souplesse dans l’utilisation de leurs moyens en fonction de leurs besoins. Ainsi, le crédit de temps syndical pourra être utilisé, soit sous forme de décharges d’activité de service, selon des quotités de temps de travail librement définies, soit sous forme d’autorisations spéciales d’absence d’une demi-journée minimum 953 ETPT y sont consacrés.

PLF 2015 137




Note explicative






P141Enseignement scolaire public du second degré


second degrés


nationale

01- Enseignement en collège

02- Enseignement général et technologique en lycée

04- Apprentissage

03- Enseignement professionnel sous statut scolaire

05- Enseignement post baccalauréat en lycée

06- Besoins éducatifs particuliers

07- Aide à l’insertion professionnelle

08- Information et orientation

09- Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

10- Formation des personnels enseignants et d’orientation

11- Remplacement

12- Pilotage, administration et encadrement pédagogique

13- Personnels en situations diverses

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


premier degré

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

P150Formations supérieures et

recherche universitaire







déconcentrées

P230Vie de l’élève

138 PLF 2015



LECTURE DU SCHÉMA

Les actions de politique publique du programme 141 sont les actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10. Sept de ces actions reçoivent des déversements internes d’autres actions du programme.

Le programme 141 reçoit des déversements des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » et « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission, ainsi que des programmes « Entretien des bâtiments de l’Etat » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », extérieurs à la mission.

Par ailleurs, le programme déverse des crédits vers les programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement privé du premier et du second degrés » et « Vie de l’élève » de la mission, ainsi que vers la mission « Recherche et enseignement supérieur ».





Variation


01 - Enseignement en collège 11 003 586 +2 132 258 +460 326 13 596 169 +23,6 %

02 - Enseignement général et technologique en lycée

6 918 489 +1 690 828 +303 901 8 913 217 +28,8 %

03 - Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 212 149 +597 151 +166 643 4 975 942 +18,1 %

04 - Apprentissage 7 240 +19 676 +1 130 28 047 +287,4 %

05 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 2 024 759 +342 537 -2 367 296 0 -100 %

06 - Besoins éducatifs particuliers 1 169 529 +134 291 +57 856 1 361 675 +16,4 %

07 - Aide à l’insertion professionnelle 54 405 +2 155 +2 563 59 123 +8,7 %

08 - Information et orientation 305 797 -290 507 -15 290 0 -100 %

09 - Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience

118 273 +5 150 123 423 +4,4 %

10 - Formation des personnels enseignants et d’orientation

542 459 +17 515 559 974 +3,2 %

11 - Remplacement 1 401 457 -1 401 457 0 -100 %

12 - Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 183 648 -3 177 581 -5 749 318 -100 %

13 - Personnels en situations diverses 89 202 -49 351 -39 851 0 -100 %

Total 31 030 990 0 -1 413 102 29 617 888 -4,6 %




+1 413 102



Mission « Enseignement scolaire » -1 025 035


140 / Enseignement scolaire public du premier degré -13 568

214 / Soutien de la politique de l’éducation nationale -1 035 446

230 / Vie de l’élève +2 940



Mission « Recherche et enseignement supérieur » +2 449 302

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +2 449 302

PLF 2015 139



OBSERVATIONS








Unités de répartition retenues 2 ETPT, effectifs d’élèves

Familles de soutien ventilé 3 Rémunérations et frais de déplacement des personnels, crédits d’intervention



ANALYSE DES ÉCARTS

Action 1

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 2 592 584 K€, soit +23,6 % Cette variation provient des déversements :


- externes au programme pour un montant de 455 590 K€ (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » action 7 et du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

- extérieurs à la mission pour un montant de 4 736 K€. Ces déversements proviennent des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Direction de l’action du gouvernement » et s’effectuent sur l’ensemble des actions de politique publique de la MIES, au prorata des crédits inscrits sur ces actions.

Action 2




- extérieurs à la mission pour un montant de 3 104 K€ (Cf. supra).

Action 3

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 763 794 K€, soit +18,1 %. Cette variation provient des déversements :


140 PLF 2015




- extérieurs à la mission pour un montant de 1 734 K€ (Cf. supra).

Action 4





Action 5

L’action « Post-baccalauréat en lycée » regroupe les crédits consacrés aux enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées. Ces enseignements sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs et dans les classes préparatoires aux grandes écoles. L’accès à ces filières est de nature sélective et l’admission se fait sur dossier.

Cette action fait l’objet de déversements :

- internes au programme pour un montant de 342 537 K€.



L’intégralité des crédits inscrits ou reventilés sur cette action sont in fine déversés sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le montant déversé depuis l’action 5 vers la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 2 449 302 K€, représente 7,6 % des dépenses complètes du programme 141 telles qu’elles s’établissent avant ce dernier déversement.

Action 6





Action 7





PLF 2015 141



Action 8

L’action « Information et orientation » regroupe les crédits destinés à l’information et l’orientation des jeunes afin de les aider à construire des projets scolaires et professionnels en cohérence avec leurs intérêts. Ces activités sont assurées par les centres d’information et d’orientation, les conseillers d’orientation-psychologues qui travaillent essentiellement auprès des collégiens, des lycéens, des jeunes en voie d’insertion professionnelle et des étudiants. Par ailleurs, dans les établissements scolaires, les enseignants participent aux activités d’éducation à l’orientation. Enfin, les tâches d’accueil, de gestion, de secrétariat et de maintenance du fonds documentaire sont assurées par des personnels administratifs.

Les crédits sont ventilés au prorata des effectifs d’élèves sur les actions suivantes :

- « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Post-baccalauréat en lycée », « Besoins éducatifs particuliers » et « Aide à l’insertion professionnelle » pour le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat en lycée» et « Dispositifs spécifiques de scolarisation » pour le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

En pourcentage des dépenses complètes de chaque action du programme 141, l’information et l’orientation représentent 1,2 % de l’action « Enseignement en collège », moins de 1 % des actions « Enseignement général et technologique», « Enseignement professionnel sous statut scolaire» et « Besoins éducatifs particuliers », 3,5 % de l’action « Aide à l’insertion professionnelle ».

Le poids de cette action sur les dépenses complètes des actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée » et « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 139 est inférieur à 1 %.

Action 9




Action 10




Action 11

L’action « Remplacement » regroupe les moyens ayant pour objet de satisfaire dans les EPLE les besoins de remplacement à l’année ou en cours d’année correspondant à des postes d’enseignement non pourvus ainsi que les besoins de suppléance des professeurs temporairement absents.

Le potentiel de suppléance est composé comme suit :

- personnels titulaires et maîtres auxiliaires garantis de réemploi affectés en zone de remplacement et non affectés en établissement sur des postes à l’année ;

- contractuels recrutés pour la suppléance ;

- heures supplémentaires effectives (HSE) attribuées à des vacataires ou des titulaires.

142 PLF 2015



Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du second degré. Aussi, les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers », au prorata des ETPT d’enseignants.

Le poids du remplacement sur les dépenses complètes du programme 141 représente 4,6 % de l’action « Enseignement en collège », 4,2 % de l’action « Enseignement général et technologique en lycée », 4,7 % de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire », 1,1 % de l’action « Apprentissage » et 5,6 % de l’action « Besoins éducatifs particuliers».

Action 12

L’action « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » comprend les crédits permettant d’assurer l’ensemble des fonctions d’encadrement relatives tant à l’organisation et au pilotage de l’action pédagogique qu’à la gestion matérielle et financière.

Ces missions supposent que des responsables garantissent la mise en œuvre de la politique éducative nationale et encadrent l’ensemble des personnels.

Les chefs d’établissement assurent la direction des établissements (conduite de la politique pédagogique, animation des ressources humaines) et le développement des relations avec les collectivités territoriales, dans le cadre des compétences partagées.

En charge de l’encadrement pédagogique sur le territoire académique, les inspecteurs appartenant aux corps des inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et à celui des inspecteurs de l’éducation nationale enseignement technique et général (IEN - ET/EG) remplissent trois missions principales. Ils participent au pilotage pédagogique, veillent à la qualité et à l’efficacité de l’enseignement et participent à la gestion individualisée des personnels.

Cette action est reventilée de la manière suivante.

Une première distinction est opérée entre les crédits consacrés aux fonctions d’inspection, aux fonctions de direction et aux fonctions administratives, au prorata des ETPT des catégories de personnel concernées.

Au sein des crédits concourant aux fonctions des personnels d’inspection, une distinction est opérée entre ceux destinés aux missions d’inspection, qui représentent environ 25 % de leur activité, et ceux consacrés aux missions de formation, d’animation ou d’expertise. En effet, seules les missions d’inspection sont exercées à la fois dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé.

Les crédits évalués pour les missions d’inspection sont ventilés au prorata des ETPT d’enseignants :

- des actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- des actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation » du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Les crédits évalués pour les autres missions des personnels d’inspection sont ventilés au prorata des ETPT d’enseignants sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

Les crédits destinés aux missions des personnels de direction sont ventilés au prorata du nombre de personnels de direction par niveau d’enseignement sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

PLF 2015 143



Les crédits destinés aux missions des personnels exerçant des fonctions administratives sont ventilés au prorata du nombre d’établissements et de la dotation moyenne en personnels de ces établissements sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Apprentissage », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Besoins éducatifs particuliers » du programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

En pourcentage des dépenses complètes de chaque action du programme 141, le pilotage, l’administration et l’encadrement pédagogique représentent 9,8 % de l’action « Enseignement en collège », 13,8 % de l’action « Enseignement général et technologique en lycée », 6,5 % de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire » et 3,5 % de l’action « Besoins éducatifs particuliers ».

Le poids de cette action sur les dépenses complètes des actions du programme 139 est inférieur à 1 %.

Action 13

L’action « Personnels en situations diverses » concerne les personnels enseignants titulaires du 2nd degré qui, pour divers motifs d’ordre individuel ou fonctionnel, quittent leurs fonctions pour exercer temporairement, parallèlement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire. Ces personnels peuvent se trouver dans plusieurs situations : affectation sur un emploi de réadaptation, partenariats divers auprès d’organismes en relation avec l’enseignement ou décharges d’activité et autorisations spéciales d’absence permettant l’exercice d’un mandat syndical.

L’intégralité des crédits de cette action est ventilée sur les actions de politique publique, hormis la formation, des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », ainsi que sur les actions « vie scolaire et éducation à la responsabilité » et « santé scolaire » du programme « Vie de l’élève », au prorata des effectifs d’ETPT inscrits sur ces actions.

Le poids des personnels en situations diverses représente moins de 1 % des dépenses complètes des actions concernées par ce déversement (cf. supra).

PROGRAMME 230

Vie de l’élève

PROGRAMME 230

VIE DE L’ÉLÈVE







146 PLF 2015

Vie de l’élève



Florence ROBINE


Responsable du programme n° 230 : Vie de l’élève

Lieu d’acquisition de savoirs, l’école constitue aussi un espace de socialisation et de transmission de valeurs, d’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté. Ces différentes dimensions font partie intégrante de la politique éducative, dont l’objectif principal est de contribuer à la réussite de tous les élèves, en veillant à offrir à tous les mêmes chances de réussite et en favorisant leur épanouissement. L’école doit contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales, dès le plus jeune âge des élèves, en accompagnant les plus en difficulté vers la réussite.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a fixé le cadre et les priorités de cette action. Son rapport annexé indique les moyens supplémentaires nécessaires à sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat. Ces moyens concernent, pour le présent programme, des personnels d’éducation, sociaux et de santé, pour la vie scolaire et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le second programme des investissements d’avenir (PIA 2) a par ailleurs prévu, dans la loi de finances pour 2014, l’ouverture de nouvelles places en internat, conjointement avec les collectivités territoriales concernées, pour favoriser la réussite scolaire d’élèves socialement défavorisés.

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires sur l’ensemble du territoire national à la rentrée 2014, les projets éducatifs territoriaux permettent d’organiser la complémentarité des temps scolaires et périscolaires avec les collectivités et les associations compétentes. Ils assurent la qualité de la prise en charge des enfants sur l’ensemble de la semaine.

Le programme « Vie de l’élève » et les objectifs qui y sont associés présentent les actions et moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à la réussite scolaire des élèves, et les dispositifs mis en œuvre pour assurer les conditions de scolarisation les plus satisfaisantes, en particulier pour ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques. Le plan de refondation de l’éducation prioritaire, dont la mise en œuvre est engagée à partir de la rentrée scolaire 2014 dans 102 réseaux préfigurateurs (REP+, réseaux d'éducation prioritaire renforcés) sera pleinement déployé à la rentrée scolaire 2015.

Les personnels d’éducation, sociaux et de santé sont particulièrement impliqués dans la réalisation des objectifs de ce programme, ainsi que les enseignants avec lesquels ils travaillent. L’ensemble de la communauté éducative dans les écoles et les établissements participe de la responsabilité d’éduquer que l’école partage avec les parents des élèves. Des acteurs externes au système éducatif concourent aussi à la réalisation des actions de ce programme, dans le cadre de partenariats. La politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves est en effet menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, tels que la politique de santé publique, les politiques sociales et familiales et la politique de la ville.

La complémentarité et la cohérence des actions pédagogiques et éducatives contribuent au bien-être des élèves et à la qualité du climat scolaire. Des actions de formation continue pluri-professionnelles sont développées pour favoriser une approche de l’élève dans sa globalité. La qualité de vie scolaire des élèves en situation de handicap est améliorée par la promotion d’une école plus inclusive. La formation initiale et continue des nouveaux professeurs comporte, à partir de la rentrée 2014, une formation à la scolarisation de ces élèves. Le nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), créé par l’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 et mis en place par les textes pris pour son application, permet une véritable reconnaissance des compétences de ces personnels, avec des garanties professionnelles sur le long terme.

PLF 2015 147

Vie de l’élève


La vie scolaire, qui englobe la vie des élèves dans et en dehors de la classe, crée les conditions d’un climat propice à l’enseignement. Dans les écoles, elle est prise en charge par l’équipe des maîtres animée par le directeur. Dans les collèges et les lycées, l’ensemble des personnels doit porter une politique éducative autour de l’éducation à la citoyenneté. Elle se construit dans un cadre où l’exigence de respect est partagée par tous les élèves et par les membres de la communauté éducative : respect des élèves et de tous les personnels, respect des lois et respect du règlement intérieur de l’établissement. La présentation et l’explicitation de la règle ne peuvent être détachées de l’action pédagogique et participent à la mise en œuvre d’une politique de prévention impliquant les personnels, les élèves et les parents. La Charte de la laïcité, visible dès la rentrée 2013 dans les écoles et les établissements, et les nouveaux programmes d’enseignement moral et civique, qui entreront en vigueur à la rentrée 2015, doivent permettre de transmettre les valeurs de la République et de lutter contre toutes les violences et toutes les discriminations.

Les infractions à la règle doivent être sanctionnées dans le respect des principes généraux du droit, qui sont une garantie d’équité, et en privilégiant les mesures réellement éducatives, conformément aux dispositions du décret du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré. Les autorités académiques sont invitées à accompagner les établissements dans leur mise en œuvre. Il convient d’encourager la persévérance scolaire et de trouver des solutions pour éviter la déscolarisation d’élèves avant l’obtention d’une qualification. L’alliance avec les parents, dans la poursuite d’un travail de coéducation, constitue la condition première pour prévenir l’absentéisme.

Améliorer le climat scolaire est une action majeure pour refonder une école sereine et citoyenne. La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, soutient la réflexion et l’action des équipes académiques pluri-professionnelles et des équipes d’établissements par les outils qu’elle diffuse et les actions de formation qu’elle met en place. Elle contribue à mieux détecter et traiter les situations de harcèlement entre élèves, qui interviennent souvent par l’utilisation des médias numériques, en particulier les réseaux sociaux.

Enfin, l’engagement et la prise de responsabilité des élèves doivent être encouragés : au lycée, par la promotion des conseils des délégués pour la vie lycéenne et des maisons des lycéens, en s’appuyant sur le dispositif des semaines de l’engagement lycéen, et au collège, par l’expérimentation de conseils de la vie collégienne.


Code de l’éducation (livre V principalement)

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ;

- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

- Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

- Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant des dispositions de la loi n° 2010-108 du 28 septembre 2010 relative à l’absentéisme scolaire ;

- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

- Loi de finances du 28 décembre 2013, article 124 (dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap) ;

- Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 sur l’organisation et le fonctionnement des EPLE, codifié aux articles R. 421-42 et suivants du code de l’éducation ;

- Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles ;

- Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;

- Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements du second degré ;

148 PLF 2015

Vie de l’élève


- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap et arrêtés du 27 juin 2014 ;

- Circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’école ;

- Circulaire n° 2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l’école dans les territoires ;

- Circulaire n° 2013-187 du 26 novembre 2013 relative à la prévention et au traitement de la cyber-violence entre élèves ;

- Circulaire n° 2014-037 du 28 mars 2014 relative au schéma académique et au pilotage des dispositifs relais : ateliers, classes et internats ;

- Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 relative à l’application de la règle, aux mesures de prévention et aux sanctions ;

- Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

- Circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne.


- Autres départements ministériels ;

- Collectivités territoriales ;

- Associations.


Ce programme est placé sous la responsabilité de la directrice générale de l’enseignement scolaire. Sa mise en œuvre est fortement déconcentrée au niveau académique, sous l’autorité des recteurs, qui peuvent en confier certains segments aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN).

Cette déconcentration conduit à la fixation d’objectifs académiques.

La répartition des moyens entre les académies est établie sur critères : effectifs d’élèves – dont élèves en ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ») et RRS (« Réseaux de réussite scolaire »), REP+ et REP (« Réseaux d'éducation prioritaire ») à compter de la rentrée 2015 (102 réseaux préfigurateurs REP+ dès la rentrée 2014), nombre et nature des établissements – dont internats de la réussite et internats-relais. Elle s’accompagne de la définition d’un budget opérationnel de programme (BOP) par académie constitué d’unités opérationnelles au niveau académique ou départemental.

Au sein de chaque académie, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) constituent un échelon important de mise en œuvre de ce programme.

Contexte

Evolution des effectifs des personnels d’éducation et de santé

Les personnels d'éducation (personnes physiques) :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-2012

2012-2013

2013-2014

Conseillers principaux d'éducation 12 065 11 819 11 550 11 381 11 265 11 266 11 337

Assistants d'éducation (hors AVS-I) 61 393 67 538 68 949 68 321 68 821 73 625 71 909

Maîtres d'internat-surveillants d'externat 4 835 1 943 375 51 66 55 52

TOTAL 78 293 81 300 80 874 79 753 80 152 84 946 83 298


Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM, avec Mayotte depuis 2011-2012.

Titulaires des corps concernés (hors contractuels et personnels faisant fonction) au mois de janvier.

PLF 2015 149

Vie de l’élève


Les personnels de santé (personnes physiques) :

2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Médecins 1 292 1 267 1 242 1 201 1 133 1 113 1 120

Personnels infirmiers 6 622 6 874 7 148 7 396 7 335 7 462 7457


Champ : enseignement public. France métropolitaine et DOM, avec Mayotte depuis 2011-2012.

Titulaires des corps concernés (hors contractuels et personnels rémunérés à la vacation) au mois de janvier.


OBJECTIF 1 Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité

INDICATEUR 1.1 Taux d’absentéisme des élèves

INDICATEUR 1.2 Proportion d’actes de violence grave signalés et de multi-victimations déclarées

INDICATEUR 1.3 Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)

OBJECTIF 2 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

INDICATEUR 2.1 Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année

INDICATEUR 2.2 Qualité de vie perçue des élèves de troisième

INDICATEUR 2.3 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

INDICATEUR 2.4 Pourcentage de postes spécialisés occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation

150 PLF 2015

Vie de l’élève




Le programme 230 connaît peu d’évolution dans sa maquette de performance en 2015.

Au PAP 2014, le programme 230 comptait 2 objectifs et 6 indicateurs.

Au PAP 2015, il compte 2 objectifs et 7 indicateurs.

Il s’enrichit en effet d’un indicateur à l’objectif 2 : « Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie ». Ce nouvel indicateur 230.2.4 intitulé « Pourcentage de postes spécialisés en CLIS ou en ULIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation », résulte de la fusion de deux indicateurs issus du PAP 2014 du programme 140 (140.2.1) et du programme 141 (141.3.2).

Ce nouvel indicateur vise à mesurer l’évolution de la qualité de la prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés dans un dispositif collectif : classe d’inclusion scolaire (CLIS) dans le premier degré et unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) dans le second degré.

Il est placé après l’indicateur 2.3 « Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap », qui permet d’apprécier les conditions de prise en charge des élèves scolarisés en classe ordinaire, pour lesquels les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont prescrit une aide humaine et/ou la mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés.

OBJECTIF n° 1 : Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité

L’école doit accomplir sa mission dans un climat de sérénité, favorable aux apprentissages des élèves. Il s’agit de promouvoir et soutenir chez les élèves des comportements responsables et de les préparer à devenir des citoyens responsables et autonomes.

L’objectif 1 « Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité » mesure l’implication de l’institution scolaire pour :

- assurer et faire respecter le caractère obligatoire de l’instruction ;

- assurer la sécurité à l’école, au collège et au lycée, en luttant contre toute violence ;

- créer les conditions d’un climat scolaire serein. La prévention ou la réduction des tensions, entre adultes et élèves ou entre élèves, ainsi que la promotion des initiatives et des responsabilités des élèves y contribuent.

L’implication de l’ensemble de la communauté éducative est nécessaire pour atteindre cet objectif, dans une relation de coéducation avec les parents et avec l’appui des partenaires de l’école.

Les deux premiers indicateurs permettent de mesurer l’évolution de signaux d’alerte particulièrement significatifs : l’absentéisme et les phénomènes de violence. Les « actes de violence graves signalés » sont issus de l’enquête SIVIS, qui recueille les déclarations des chefs d’établissement, tandis que les « multi-victimations déclarées » proviennent des enquêtes de climat scolaire et de victimation réalisées tous les deux ans auprès des collégiens. Une enquête similaire auprès des lycéens est en cours d’élaboration. Les enquêtes de victimation révèlent des violences encore trop souvent méconnues par les adultes.

L'indicateur relatif à la participation des lycéens aux élections des conseils des délégués pour la vie lycéenne mesure leur implication pour assurer une représentation lycéenne démocratique dans leur établissement scolaire, au niveau

PLF 2015 151

Vie de l’élève


académique et au niveau national. L’indicateur indique aussi la mobilisation encore inégale des établissements pour prendre en compte cette dimension de la vie scolaire et citoyenne.

Les instances de représentation et d’expression, tels les délégués de classe ou encore les instances lycéennes et les conseils de vie collégienne expérimentés dans plusieurs académies, favorisent l’acquisition de valeurs civiques pour permettre aux élèves de devenir des acteurs responsables de notre démocratie.

INDICATEUR 1.1 : Taux d’absentéisme des élèves (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a) au collège % 2,7 2,8 2,2 2,6 2,3 2

b) au lycée d’enseignement général et technologique

% 5,7 6,4 5,3 5,8 5,3 5

c) au lycée professionnel % 15 14,8 14,5 14,5 14,2 13,5



Champ : enseignement public, France métropolitaine.

Mode de calcul

A partir d’une enquête mensuelle auprès d’un échantillon représentatif des établissements publics du second degré, est calculée la « proportion d’élèves ayant un nombre d’absences non justifiées égal ou supérieur à quatre demi-journées au mois de janvier ». Le choix du mois de janvier pour mesurer l’ampleur du phénomène et son évolution résulte de l’absence de vacances scolaires et de sa représentativité de la majorité des mois de l’année scolaire.

Pour les collèges : moyenne pondérée du nombre d’élèves absents à partir de quatre demi-journées non justifiées au cours du mois de janvier dans les collèges de l’échantillon ayant répondu à l’enquête, rapportée aux effectifs de ces collèges issus de l’application « SCOLARITE » (x 100).

Les sous-indicateurs sont calculés de façon analogue pour les LEGT* et les LP*.

Il s'agit de moyennes dont le niveau et l'évolution doivent être interprétés en tenant compte du fait que les établissements sont très inégalement touchés par l'absentéisme.

*LEGT : lycées d’enseignement général et technologiques.

*LP : lycées professionnels.


Pour le collège, la prévision initiale pour 2014 du taux d’absentéisme en janvier (2,2 %) est revue à la hausse (2,6 %), compte tenu de la réalisation de 2013 (2,8 %), proche de celle de 2012. La baisse de 0,5 % observée entre les années 2010 et 2011 et l’année 2012 ne s’est pas poursuivie. En conséquence la prévision pour 2015 est révisée de 2 % à 2,3 % et la cible 2017 fixée à 2 %.

Pour le lycée général et technologique, la prévision initiale pour 2014 (5,3 %) est également revue à la hausse (5,8 %), compte tenu de la réalisation de 2013 (6,4 %), en hausse par rapport à 2012 (5,7 %) et 2011 (6,1 %). La prévision pour 2015 est révisée de 5 % à 5,3 % et la cible 2017 fixée à 5 %.

Pour le lycée professionnel, la prévision pour 2014 est maintenue à 14,5 %, la réalisation de 2013 (14,8 %) confirmant la baisse enregistrée en 2011 et 2012 par rapport aux années précédentes (20,5 % en 2009 et 20 % en 2010). La prévision pour 2015 est maintenue à 14,2 % et la cible 2017 fixée à 13,5 %.

Afin de prévenir les situations d’absentéisme et d’y remédier efficacement, l’accompagnement des familles par le personnel d’éducation référent, en lien avec les acteurs du soutien à la parentalité, de l’accompagnement et de l’écoute des jeunes concernés, constitue un levier essentiel mobilisé dans un esprit de dialogue. Dans les collèges et les lycées, les modalités de mise en œuvre du sursis, en cas de manquement au règlement intérieur, ont été précisées pour favoriser le recours à ce levier qui relève d’une démarche éducative et bienveillante.

152 PLF 2015

Vie de l’élève


L’abandon scolaire est un facteur important d’exclusion sociale et professionnelle. Les élèves dont les absences non justifiées traduisent un fort désinvestissement scolaire doivent être davantage accompagnés et soutenus au sein de leur établissement. Favoriser la persévérance scolaire des élèves requiert de construire un rapport positif à l’école et dans l’acquisition des savoirs et compétences de base. La rénovation pédagogique et le renforcement des partenariats sont particulièrement mobilisés, notamment dans le cadre des dispositifs relais, l’offre des classes et des ateliers relais étant complétée par celle d’internats relais.

Les référents « décrochage scolaire », nommés depuis la rentrée 2013 dans les établissements du second degré à fort taux d’absentéisme et de décrochage, travaillent en étroite liaison avec les réseaux FOQUALE (Formation qualification emploi) mis en place dans chaque académie. Les réseaux FOQUALE s’intègrent dans le travail partenarial constitué autour des plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD), en complémentarité avec les autres acteurs sur trois champs : la prévention, l’intervention et la remédiation.

Les objectifs gouvernementaux de réduction du décrochage visent à accroître les solutions proposées aux décrocheurs, notamment la reprise de formation selon des modalités adaptées ; l’objectif fixé pour l’année 2014 est de proposer un retour en formation à 25 000 jeunes décrocheurs. INDICATEUR 1.2 : Proportion d’actes de violence grave signalés et de multi-victimations déclarées (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

1.2.1 - Actes de violences graves

a) au collège (pour 1 000 élèves) ‰ 15 15,3 13 14,5 14 12

b) au LEGT (pour 1 000 élèves) ‰ 5,5 5,6 4,5 5,3 5 4

c) au LP (pour 1 000 élèves) ‰ 19,6 24 17,5 22 20 17

1.2.2 - Multi-victimations déclarées

a) ensemble des collégiens % 6,3 6,9 5,8 6,9 5,8 5

b) garçons % 8,1 8,2 7,5 8,2 7 6

c) filles % 4,4 5,8 4 5,8 4,5 3,5



Mode de calcul :

Actes de violence graves signalés : enquête SIVIS.

Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM.

L’enquête SIVIS (système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) est réalisée, depuis 2010-2011, auprès d’un échantillon représentatif d’environ 6 300 établissements du second degré et de près de 1 000 circonscriptions du premier degré (950 EPLE et 200 circonscriptions antérieurement). Elle a été étendue à la rentrée 2012 à l’enseignement privé mais le faible taux de réponse (40 %) des 300 établissements interrogés n’a pas permis d’intégrer ces données dans les résultats. La réalisation de 2013 correspond à l’année scolaire 2012-2013.

La nomenclature des actes signalés a été enrichie à la rentrée 2010 avec la prise en compte de la consommation d’alcool et des suicides et tentatives de suicide, puis à la rentrée 2011 par les situations de harcèlement. Les critères d’appréciation pour l’enregistrement d’un acte donné dans l’application web, notamment pour les violences entre élèves, limitées aux actes les plus graves, sont précisément définis au regard des circonstances et des conséquences de l’acte (motivation à caractère discriminatoire, situation de harcèlement, etc.). Ils permettent de limiter la part de subjectivité des responsables d’établissement, qui ne peut être totalement écartée. Par l’atteinte grave qu’ils représentent pour l’institution scolaire, tous les incidents impliquant un personnel de l’établissement sont retenus.

Multi-victimations déclarées : enquête nationale de victimation auprès de collégiens tous les deux ans.

Champ : en 2011, enseignement public, France métropolitaine ; à partir de 2013, enseignement public et privé, France métropolitaine et DOM.

Cette enquête complète les données recueillies depuis 2007 par l’enquête SIVIS, en interrogeant les élèves sur le climat scolaire et les atteintes aux biens ou à la personne dont ils ont pu souffrir. En 2011, elle a été menée par la DEPP auprès de 18 000 collégiens, répartis dans un échantillon représentatif de 300 collèges publics (France métropolitaine). En 2013, l’échantillon a été porté à 360 collèges publics et privés, outre-mer compris, touchant ainsi 20 000 collégiens (60 par établissement et 15 par niveau) ; le taux de réponse est de 79 %.

L’indicateur de multi-victimation permet de repérer les élèves dans une situation de cumul de violences physiques et verbales, qui peut être assimilée à du harcèlement. Cette situation correspond à la proportion d’élèves qui cumulent 5 faits de violence sur les 9 retenus dans cet indicateur synthétique (5 faits de violences psychologiques et 4 faits de violences physiques).

L’enquête de victimation auprès d’un échantillon représentatif des collégiens n’intervenant que tous les deux ans, les réalisations de 2013 et 2014 sont issues de l’enquête réalisée au printemps de 2013.

LEGT : lycées d’enseignement général et technologiques.

LP : lycées professionnels.

PLF 2015 153

Vie de l’élève



Actes de violence graves signalés :

L’augmentation des signalements d’actes de violence graves s’est poursuivie en 2013, de façon modérée au collège, plus importante au lycée professionnel, avec un taux ayant atteint 24 ‰ ; la situation au lycée d’enseignement général et technologique est stable par rapport à 2012 mais à un niveau plus élevé qu’en 2011 (4,6 ‰). Les prévisions initiales pour 2014 sont ainsi actualisées : de 13 ‰ à 14,5 ‰ au collège, de 4,5 ‰ à 5,3 ‰ au lycée d’enseignement général et technologique (LEGT), de 17,5 ‰ à 22 ‰ au lycée professionnel (LP). Les prévisions pour 2015 sont également revues et les cibles 2017 fixées à 12 ‰ au collège, 4 ‰ au LEGT et 17 ‰ au LP.

La progression continue des actes signalés par les chefs d’établissement depuis 2010 confirme la nécessité d’une présence accrue des adultes dans les EPLE qui connaissent des problèmes fréquents de violence grave. Le recrutement dès la rentrée 2012 de 100 conseillers principaux d’éducation (CPE), 2 000 assistants d’éducation (AED) et 500 assistants de prévention et de sécurité (APS) a été poursuivi à la rentrée 2014 avec 159 emplois de CPE et 100 personnels sociaux et de santé.

La gestion des situations de crise et leur prévention mobilisent les équipes mobiles de sécurité, en appui des équipes des établissements concernés qui doivent aussi travailler à l’amélioration du climat scolaire pour obtenir des résultats de long terme. La mission ministérielle chargée de la prévention des violences en milieu scolaire, au sein de la DGESCO, poursuit son accompagnement des équipes académiques pluri-professionnelles dédiées au climat scolaire et ses actions de formation auprès du réseau de formateurs créé pour intervenir en académie, dans les écoles et les établissements. Des ressources sont mises en ligne sur le site Eduscol, en particulier deux guides « Agir sur le climat scolaire à l’école primaire » et « Agir sur le climat scolaire au collège et au lycée », qui proposent aux équipes éducatives un ensemble de pistes de réflexion et d’action autour d’axes identifiés par la recherche.

Multi-victimations déclarées :

Les prévisions initiales de 2014 des trois sous-indicateurs, créés au PAP 2014, ont été établies à partir des résultats de l’enquête de victimation auprès des collégiens du printemps 2011, les résultats de l’enquête réalisée au printemps 2013 ne pouvant être connus que fin 2013. Les prévisions actualisées pour 2014 correspondent aux valeurs de réalisation de 2013, l’enquête intervenant tous les deux ans. Les prévisions 2015 et les cibles 2017 correspondent aux deux enquêtes suivantes, qui seront réalisées ces mêmes années.

L’augmentation des multi-victimations déclarées par les collégiens peut être en partie induite par la mise en lumière accrue du phénomène du harcèlement. Elle concorde cependant avec l’absence de baisse des actes de violence grave signalés par les principaux de collège en 2013. La lutte contre le harcèlement reste un impératif majeur. Des campagnes de communication du ministère ont sensibilisé les équipes éducatives et les parents à ce sujet.

La campagne, lancée dès la rentrée 2013-2014, a permis d’engager les écoles et les établissements à élaborer un programme d’actions, en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques, dont un guide de prévention de la cyber-violence entre élèves. Un programme de formation des formateurs se déroulant sur trois ans permettra qu’à terme 500 personnes partagent une culture commune de prévention, ce qui favorisera la coordination de l’action d’équipes académiques interprofessionnelles.

Une meilleure implication des élèves doit être recherchée, par la valorisation des expériences de médiation entre élèves, en s’appuyant sur la charte de la médiation par les pairs, disponible sur le site Eduscol, et par la mobilisation de leurs instances de représentation, dans les établissements comme aux niveaux académique et national. Les élus lycéens au conseil national de la vie lycéenne sont associés aux réflexions sur un projet d’enquête de victimation en lycée.

Enfin, les possibilités de recours pour les signalements d’élèves victimes étant élargies, l’institution scolaire peut être davantage alertée, notamment par les parents, avec la mise en place d’une plateforme téléphonique d’appel dans chaque académie et d’un numéro vert national « Stop harcèlement », géré par l’ecole des parents et des éducateurs d’Ile-de-France, qui permet la transmission sécurisée des signalements aux référents académiques et départementaux. Un numéro vert spécifique « cyber-harcèlement » est géré par l’association E-enfance.

154 PLF 2015

Vie de l’élève


INDICATEUR 1.3 : Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a) en LEGT % 39,7 38,6 45 41,5 43 48

b) en LP % 48 46,5 53 50,5 52 56

c) Ensemble % 41,3 40,1 47 43 45 50



Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM hors Mayotte.

Mode de calcul

Numérateur = nombre de lycéens votant dans l'ensemble des établissements publics pour chacune des catégories (LEGT*, LP*).

Dénominateur = nombre de lycéens inscrits sur les listes électorales de l'ensemble des établissements publics pour chacune des 2 catégories : LEGT*, LP* (les lycées polyvalents sont comptabilisés avec les LEGT*).

Cet indicateur est établi à partir d'informations remontant directement des établissements, par l’intermédiaire d’un formulaire informatique mis en ligne sur le site de la vie lycéenne.

Les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne sont organisées tous les ans depuis la rentrée 2010 (tous les deux ans auparavant). La comparaison des taux de participation permet normalement de donner une indication de la vigueur de la vie lycéenne dans les établissements et de l'intérêt que les lycéens portent à cette instance de représentation. Cependant le taux de participation aux élections des CVL devrait être plus élevé les années de renouvellement de l’ensemble des instances (conseils académiques et conseil national de la vie lycéenne), comme en 2012 et probablement en 2014.

*LEGT : lycées d’enseignement général et technologiques.

*LP : lycées professionnels.


Les prévisions initiales de 2014 sont révisées, à 43 % pour le taux global de participation, car l’évolution constatée, de 38,2 % en 2011 à 40,1 % en 2013, reste en deçà de la progression attendue. L’année 2014 devrait cependant enregistrer une progression supérieure à celle de 2012 (41,3 %), dernière année de renouvellement de l’ensemble des instances (CVL, conseils académiques de la vie lycéenne et conseil national de la vie lycéenne). Les prévisions pour 2015 et les cibles 2017 tiennent compte de ce rythme de progression, qui dépend pour partie de la mobilisation des proviseurs et des équipes éducatives pour faire vivre la représentation lycéenne dans l’établissement scolaire.

Les dispositifs destinés à favoriser la vie lycéenne et à promouvoir la démocratie lycéenne doivent être confortés, en particulier lors des semaines de l’engagement lycéen qui, en 2013, ont précédé l’organisation des élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne. Ces semaines visent notamment à sensibiliser l’ensemble des lycéens au moins une heure dans toutes les classes. La dynamique engagée en vue d’un acte II de la vie lycéenne est poursuivie.

OBJECTIF n° 2 : Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Dans le domaine de la santé et de la qualité de vie, l’école n’est pas seule à agir, mais elle est la seule institution qui connaît et touche chaque génération dans sa quasi-totalité. Son rôle est d’autant plus important que les problématiques de santé sont souvent révélatrices des inégalités entre élèves, en particulier pour les familles les plus démunies. L’objectif est de contribuer à mettre en place les conditions d’une bonne entrée dans la scolarité pour tous les élèves et à développer une éducation aux comportements responsables tout au long de cette scolarité.

Le parcours éducatif en santé, défini dans la loi pour la refondation de l’école de la République, comporte le suivi de la santé des élèves et l’éducation à la santé tout au long du cursus scolaire. Dans ce cadre, les équipes éducatives veillent à intégrer notamment la prévention des conduites addictives dans les projets d’école et d’établissement, en prenant appui sur les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC). Une information aux parents est faite sur les actions prévues au cours de l’année scolaire, si possible au moment de la rentrée.

PLF 2015 155

Vie de l’élève


La promotion de la santé des élèves vise aussi la promotion de leur bien-être à l’école afin d’améliorer leur qualité de vie. Cet objectif est particulièrement nécessaire pour les élèves en situation de handicap.

L’action spécifique des personnels de santé de l’éducation nationale, médecins et infirmiers, selon leurs responsabilités propres, vient en complémentarité de celle des personnels enseignants et d’éducation, qu’il s’agisse de détecter des troubles préjudiciables aux apprentissages ou de développer une éducation à la santé permettant à l’élève d’être acteur de sa propre santé.

Le premier indicateur est le taux de réalisation des bilans de santé de la 6e année. Ce bilan, effectué par les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale, permet de repérer précocement les troubles de la santé, et en particulier les troubles des apprentissages, susceptibles d’entraver le déroulement d’une bonne scolarité. Les familles sont aussitôt informées des constatations médicales dont il est nécessaire qu’elles aient connaissance pour la préservation de la santé de leurs enfants.

La réalisation de ces bilans de santé de la 6e année est particulièrement nécessaire pour les élèves des écoles du programme « ÉCLAIR » (« Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »), qui constitueront les réseaux REP+ (réseaux d’éducation prioritaire renforcés) à partir de la rentrée scolaire 2015. Aussi, un sous-indicateur particulier permet-il de mesurer la progression, plus rapide, visée sur ce périmètre, jusqu’à atteindre une couverture totale pour ces élèves.

Le deuxième indicateur mesure la qualité de vie perçue des élèves de classes de troisième, à partir de plusieurs sous-indicateurs. Le premier reflète un niveau global de satisfaction de vie. L’OCDE a choisi cet indicateur parmi les onze critères retenus pour calculer son indice « Vivre mieux », qui mesure et compare les conditions de vie dans ses trente-quatre États membres. Les autres sont plus directement liés à l’école : goût pour l’école, perception des exigences scolaires et perception de brimades. Une mesure comparative entre élèves valides et élèves handicapés est présentée sur la satisfaction globale de vie et les brimades déclarées.

Le troisième indicateur permet d'apprécier les conditions de prise en charge des élèves en situation de handicap scolarisés, en matière d’aide humaine (individuelle ou mutualisée) et de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Il concerne les élèves pour lesquels les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) se sont prononcées en faveur d’un tel accompagnement. Les sous-indicateurs mesurent les taux de couverture des notifications reçues des CDAPH dans ces deux domaines. Les nombres de notifications reçues à la date de calcul des taux sont précisés pour information, afin d’apprécier l’effort de l’institution scolaire pour améliorer la couverture des notifications dont la progression reste soutenue.

Le quatrième indicateur mesure, en classes d’inclusion scolaire (CLIS) et en unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), le pourcentage de postes spécialisés occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation. Le nombre de ces dispositifs collectifs continuant d’augmenter, notamment les ULIS en lycée professionnel, davantage d’enseignants doivent acquérir la formation spécialisée nécessaire et détenir le certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) ou le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). INDICATEUR 2.1 : Proportion d’élèves ayant bénéficié du bilan de santé dans leur 6ème année (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a) ensemble des élèves % 79,8* 79,3 86 83 86 90

b) élèves des écoles du programme ECLAIR

% 83,4* 80* 95 85 90 100



Champ : enseignements public et privé, France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul

156 PLF 2015

Vie de l’élève


Les taux de réalisation de 2012 sont calculés hors Mayotte, ainsi que le taux de 2013 du sous-indicateur « élèves des écoles du programme ÉCLAIR* ». Le taux de réalisation 2013 inclut Mayotte, d’où l’actualisation de la valeur par rapport au RAP 2013.

Cet indicateur, issu d'enquêtes spécifiques auprès des académies, est établi en rapportant le nombre d'élèves ayant bénéficié d’un bilan de santé (visite médicale et/ou dépistage infirmier) à l'effectif total des élèves dont l'âge se situe entre 5 et 6 ans. Le sous-indicateur concernant les élèves des écoles du programme ÉCLAIR* (réseaux d’éducation prioritaire renforcés, REP+, à partir de la rentrée scolaire 2015, avec 102 réseaux préfigurateurs dès la rentrée scolaire 2014) est calculé de la même façon, par rapport aux élèves de cette tranche d’âge dans ces écoles. L’année 2013 correspond à l’année scolaire 2012-2013.

Les modalités de passation du bilan de santé diffèrent selon l’organisation mise en place dans les académies.

*ÉCLAIR : « Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ».


Les prévisions initiales de 2014 sont révisées à 83 % pour l’ensemble des élèves dans leur 6e année et à 85 % pour ceux des écoles en ÉCLAIR (« Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »), car les évolutions respectives constatées (79,6 % et 80 % en 2013) restent en deçà des progressions attendues. Les prévisions pour 2015 sont réajustées et les cibles 2017 correspondent aux cibles 2015 fixées au PAP 2014 (90 % pour l’ensemble des élèves et une couverture totale pour les élèves qui seront alors dans des écoles en réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+).

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a précisé que la mission de promotion de la santé à l’école comprend notamment la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de santé en faveur des enfants et des adolescents et la détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité.

La création à la rentrée 2014 de 10 emplois de médecins et 40 d’infirmières devrait améliorer la passation de ce bilan, qui requiert une mobilisation importante des personnels de santé scolaire. La rénovation de la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé, à tous les échelons du système éducatif, ainsi que la refonte des missions des médecins, des infirmiers et des personnels sociaux doivent également y contribuer.

Le dialogue de gestion et de performance entre l’administration centrale et les académies permet de suivre chaque année les progressions réalisées dans la passation du bilan de santé de la 6e année et d’évoquer les mesures mises en place par les académies qui rencontrent des difficultés, notamment pour recruter des médecins ou des infirmiers dans certains territoires. INDICATEUR 2.2 : Qualité de vie perçue des élèves de troisième (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

2.2.1 - Proportion d’élèves déclarant un niveau élevé de satisfaction globale de vie (supérieur à 6 sur 10, échelle de Cantril)

a) élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap

% 81,5 81,5 84 83 83 84

b) élèves se déclarant handicapés % 63,7 63,7 70 67 67 70

2.2.2 - Proportion d’élèves déclarant aimer beaucoup leur collège

% 15,3 15,3 16 16 16 16,5

2.2.3 - Proportion d’élèves qui trouvent les exigences scolaires excessives

% 15,3 15,3 12 13,5 13,5 12

2.2.4 - Proportion d’élèves déclarant avoir été brimé au collège au cours des deux derniers mois

a) élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap

% 31,3 31,3 28 30 30 28

b) élèves se déclarant handicapés % 48,8 48,8 45 45 45 42


Source des données : enquête internationale quadriennale « Health Behaviour in School-aged children – HBSC – La santé des élèves de 11 à 15 ans » (Organisation mondiale de la santé) réalisée tous les 4 ans et pour la France depuis 2002. Les rapports nationaux de l’enquête quadriennale HBSC sont téléchargeables sur le site de l’INPES.

PLF 2015 157

Vie de l’élève


Données fournies par le service médical du rectorat de Toulouse, en lien avec INSERM U1027 (2006, 2010).

Depuis 2012, une étude France est réalisée suivant la même méthodologie entre deux enquêtes quadriennales, pour disposer de données comparables tous les deux ans.

Enquête sur échantillon (environ 6 000 élèves scolarisés en classe de 3e).

Champ : classes de 3e (incluant les SEGPA : section d’enseignement général et professionnel adapté) des établissements publics et privés du second degré sous tutelle de l’éducation nationale en France métropolitaine.

Mode de calcul

- Proportion d’élèves déclarant un niveau élevé de satisfaction globale de vie (score supérieur à 6 sur 10 sur l’échelle de Cantril) : réponses possibles entre 0 (pire vie possible) et 10 (meilleure vie possible) à une question synthétique.

Les données présentées permettent de distinguer les réponses des élèves ne se déclarant pas porteurs de handicap de celles des élèves se déclarant handicapés. Un élève est considéré comme se déclarant porteur d’un handicap s’il déclare avoir un handicap ou une maladie chronique, puis indique que celui-ci restreint sa participation.

- Proportion d’élèves déclarant aimer beaucoup leur collège : question unique à 4 modalités de réponses de « pas du tout » à « beaucoup ». Pour information, la proportion des élèves qui déclarent aimer beaucoup ou un peu leur collège s’élève à 59,1 % dans l’enquête de 2010.

- Proportion d’élèves qui trouvent les exigences scolaires excessives : calculée sur les réponses des élèves qui déclarent trouver le travail scolaire fatigant et difficile sur une échelle composite à partir d’une question sur chaque dimension, avec 5 modalités de réponse chacune.

- Proportion d’élèves déclarant avoir été brimés au moins une fois au collège au cours des deux derniers mois : question unique précédée d’une définition des brimades avec 5 possibilités de réponse allant de « pas de brimades » à « plusieurs fois par semaine ».

Les valeurs de réalisation de 2012 et 2013 correspondent aux valeurs de l’enquête spécifique France réalisée au printemps 2012, celles de 2014 et 2015 correspondront aux valeurs de l’enquête HBSC 2014 (2013-2014).


Les prévisions initiales de 2014 de l’ensemble des sous-indicateurs qui constituent l’indicateur « Qualité de vie perçue des élèves de troisième », fixées à partir des résultats de l’enquête spécifique France conduite en 2012, ont été légèrement réajustées pour mieux tenir compte des évolutions observées entre l’enquête HBSC de 2010 et l’enquête France de 2012. Les prévisions 2015 sont identiques aux prévisions 2014 actualisées car les valeurs de réalisation de ces deux années seront issues des résultats de l’enquête HBSC de 2014. Les cibles de 2017 correspondent à l’enquête spécifique France prévue en 2016.

A terme, les cibles devraient être identiques pour les élèves se déclarant porteurs d’un handicap et les élèves ne se déclarant pas porteurs d’un handicap, mais les écarts ne pourront être réduits que progressivement.

La direction générale de l’enseignement scolaire met à disposition des équipes éducatives un ensemble de ressources sur le site Eduscol. Le guide « Une école bienveillante face aux situations de mal-être des élèves », destiné aux équipes éducatives des collèges et des lycées, vise à faire mieux connaître et repérer les signes de mal-être des élèves, pour savoir réagir et prévenir ces situations.

Les autorités académiques s’efforcent de mieux prendre en compte la dimension de la qualité de vie scolaire et du bien-être de l’élève, dans leur pilotage pédagogique et éducatif et leur dialogue avec les établissements, à partir d’indicateurs partagés qui permettent de suivre les problématiques propres à chacun d’eux. L’accompagnement des élèves en situation de handicap est particulièrement suivi par les enseignants référents et les inspecteurs de l’éducation nationale en charge des enseignements adaptés et des élèves en situation de handicap (IEN-ASH) dans chaque département. INDICATEUR 2.3 : Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

2.3.1 - Taux de couverture des prescriptions d’aide humaine

% 93 94,5 94 95 95,5 97

Pour information : nombre de prescriptions d’aide humaines reçues

Nombre 89 273 103 525 s.o. s.o. s.o. s.o.

A - Pour information : taux de couverture des prescriptions d’aide humaine individuelle

% 93,4 94,8 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : nombre de prescriptions d’aide humaine individuelle reçues

Nombre 87 286 78 405 s.o. s.o. s.o. s.o.

158 PLF 2015

Vie de l’élève



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

B - Pour information : taux de couverture des prescriptions d’aide humaine mutualisée

% 73,4 93,5 s.o. s.o. s.o. s.o.

Pour information : nombre de prescriptions d’aide humaine mutualisée reçues

Nombre 1 987 25 120 s.o. s.o. s.o. s.o.

2.3.2 - Taux de couverture des prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés

% 86,9 89,5 92,5 92 93 95

Pour information : nombre de prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés reçues

Nombre 20 348 21 640 s.o. s.o. s.o. s.o.


Source des données : MENESR DEPP – DGESCO.

Champ : enseignement public et privé des premier et second degrés, France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul

Le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine individuelle ou mutualisée (la distinction entre ces deux modes de prise en charge apparaît au PAP 2013) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est calculé en rapportant le nombre d’élèves en situation de handicap bénéficiant de l’une de ces aides prescrite au 31 décembre de l’année N (année scolaire N/N+1) au nombre de prescriptions reçues à la même date. Le nombre de prescriptions reçues à la date de calcul du taux de couverture est indiqué pour information. Ces données sont recueillies auprès des services académiques et directions académiques des services départementaux de l’éducation nationale (enquête DGESCO).

Le taux de couverture des notifications de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés des CDAPH est calculé en rapportant le nombre d’élèves bénéficiant de matériel pédagogique adapté au nombre de notifications de matériel pédagogique adapté. Le nombre de notifications à la date de calcul du taux est indiqué pour information. Ces données sont recueillies à partir des enquêtes DEPP-DGESCO sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, renseignées par les enseignants référents de ces élèves.

Les données de réalisation de 2013 correspondent pour l’ensemble des indicateurs à l’année scolaire 2013-2014.


La prévision initiale de 2014 du sous-indicateur « Taux de couverture des prescriptions d’aide humaine » a été révisée à la hausse, compte tenu de la progression réalisée en 2013 (+1,5 point par rapport à 2012), alors que l’augmentation du nombre de prescriptions reste très soutenue (+14 %). L’aide humaine mutualisée et le taux de couverture de ces prescriptions ont nettement progressé en 2013. La prévision pour 2015 et la cible 2017 du taux de couverture global sont en conséquence révisées, respectivement à 95,5 % et à 97 %.

Il est nécessaire de poursuivre le recrutement des personnels apportant cette aide humaine. La création de l’emploi d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) apporte des perspectives professionnelles aux personnes qui auront acquis, sur un contrat de droit public, une expérience d’accompagnant. Elles pourront, après six années dans ces fonctions (AESH ou AED-AVS – assistant d’éducation-auxiliaire de vie scolaire), continuer de les exercer en contrat à durée indéterminée. La poursuite du recrutement de personnels en contrat aidé pour exercer les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire est également nécessaire : la formation qui leur est dispensée permet de les préparer à assurer ces fonctions.

La prévision initiale de 2014 du sous-indicateur « Taux de couverture des prescriptions de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés » est actualisée, car la réalisation 2013 s’est avérée légèrement en-deçà de la prévision 2013, après une progression de plus de 3 points en 2012. Les crédits notifiés permettent de poursuivre l’augmentation visée en 2015 (prévision de 93 %) et de fixer une cible 2017 à 95 %.

PLF 2015 159

Vie de l’élève


INDICATEUR 2.4 : Pourcentage de postes spécialisés occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de postes spécialisés en CLIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation

% 70,7 71,6 73 72,5 73 74

Pourcentage de postes spécialisés en ULIS occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation

% 86,1 86,2 86,5 86,5 87 88



Champ : enseignement public, France métropolitaine et DOM.

Mode de calcul

Cet indicateur est renseigné par l’enquête « postes » de la DGESCO auprès des services départementaux de l’éducation nationale (IEN-ASH).

Il mesure, à la date de l’enquête, le nombre de postes spécialisés dans les classes d’inclusion scolaire (CLIS) et les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui sont occupés par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap - CAPA-SH - dans le premier degré, certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés - 2CA-SH - dans le second degré). La valeur de réalisation d’une année N correspond à l'année scolaire N/N+1.


Dans le premier degré, le taux d’enseignants formés ou en cours de formation au CAPA-SH (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) a progressé de 10 points entre 2008 et 2013 (de 61,8 % à 71,6 %). Les prévisions pour 2014 et 2015 et la cible 2017 tiennent compte d’une progression plus modérée, qui montre la relative difficulté à pourvoir ces postes sur la durée par des enseignants formés ou en cours de formation.

Dans le second degré, le taux d’enseignants formés ou en cours de formation au 2CA-CH (certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves handicapés) progresse lentement, du fait du niveau atteint (86,2 % en 2013) et de la poursuite de l’ouverture de nouvelles ULIS, notamment en lycée professionnel. Les prévisions pour 2014 et 2015 et la cible 2017 montrent l’amélioration visée.

La réflexion sur l’évolution des deux certifications se poursuit en effet dans le cadre de l’évolution en cours des deux dispositifs collectifs, CLIS et ULIS, pour renforcer leur caractère inclusif et mettre en cohérence leur fonctionnement.

Enfin, la formation initiale et continue des nouveaux professeurs inclura, à partir de la rentrée 2014, une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

160 PLF 2015

Vie de l’élève






personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



1 023 541 689 22 330 000 1 315 376 622 2 361 248 311

02 Santé scolaire 469 184 135 2 400 000 2 790 296 474 374 431


281 726 765 22 937 220 450 349 510 755 013 495

04 Action sociale 163 203 606 1 400 000 568 341 628 732 945 234 6 100 000


42 010 893 12 371 649 54 382 542


340 827 123 340 827 123

Total 1 979 667 088 49 067 220 2 690 056 828 4 718 791 136 6 100 000



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



1 023 541 689 22 330 000 1 315 376 622 2 361 248 311

02 Santé scolaire 469 184 135 2 400 000 2 790 296 474 374 431


281 726 765 22 937 220 450 349 510 755 013 495

04 Action sociale 163 203 606 1 400 000 568 341 628 732 945 234 6 100 000


42 010 893 12 371 649 54 382 542


388 418 353 388 418 353

Total 1 979 667 088 49 067 220 2 737 648 058 4 766 382 366 6 100 000

PLF 2015 161

Vie de l’élève





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


989 973 344 26 930 000 1 291 024 942 2 307 928 286

02 Santé scolaire 455 553 928 2 400 000 2 790 296 460 744 224


281 750 629 22 937 220 403 612 144 708 299 993

04 Action sociale 160 414 353 1 478 240 558 124 227 720 016 820 5 000 000


41 292 900 12 186 443 53 479 343


245 284 652 245 284 652

Total 1 928 985 154 53 745 460 2 513 022 704 4 495 753 318 5 000 000



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


989 973 344 26 930 000 1 291 024 942 2 307 928 286

02 Santé scolaire 455 553 928 2 400 000 2 790 296 460 744 224


281 750 629 22 937 220 403 612 144 708 299 993

04 Action sociale 160 414 353 1 478 240 558 124 227 720 016 820 5 000 000


41 292 900 12 186 443 53 479 343


178 244 652 178 244 652

Total 1 928 985 154 53 745 460 2 445 982 704 4 428 713 318 5 000 000

162 PLF 2015

Vie de l’élève







Demandés pour 2015



Cotisations et contributions sociales 713 039 178 749 379 197 713 039 178 749 379 197




53 745 460 49 067 220 53 745 460 49 067 220

Titre 6. Dépenses d’intervention 2 513 022 704 2 690 056 828 2 445 982 704 2 737 648 058

Transferts aux ménages 558 124 227 568 341 628 558 124 227 568 341 628

Transferts aux collectivités territoriales 1 821 054 333 2 104 428 077 1 821 054 333 2 104 428 077



FDC et ADP prévus 5 000 000 6 100 000 5 000 000 6 100 000


PLF 2015 163

Vie de l’élève


DÉPENSES FISCALES3

Avertissement



DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2013

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

110215 Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire


Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2013 : 2 473 710 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater F

235 235 235





Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

730207 Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d’entreprises ou d’administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur de la restauration collective

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-a bis et 278-0 bis-E

830 760 775

Coût total des dépenses fiscales 830 760 775



164 PLF 2015

Vie de l’élève






Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


1 023 541 689 1 337 706 622 2 361 248 311 1 023 541 689 1 337 706 622 2 361 248 311

02 Santé scolaire 469 184 135 5 190 296 474 374 431 469 184 135 5 190 296 474 374 431


281 726 765 473 286 730 755 013 495 281 726 765 473 286 730 755 013 495

04 Action sociale 163 203 606 569 741 628 732 945 234 163 203 606 569 741 628 732 945 234


42 010 893 12 371 649 54 382 542 42 010 893 12 371 649 54 382 542


340 827 123 340 827 123 388 418 353 388 418 353

Total 1 979 667 088 2 739 124 048 4 718 791 136 1 979 667 088 2 786 715 278 4 766 382 366

Dépenses de fonctionnement : 5,1 M€ en AE et en CP

Une dotation de 5,1 M€ est prévue en 2015 au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels de vie scolaire (conseillers principaux d’éducation, assistants d’éducation et agents de prévention et de sécurité : action 01), des personnels itinérants de santé scolaire (médecins, infirmières : action 02) et de l’action sociale (assistants sociaux : action 04), ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les personnels en contrat unique d’insertion (action 03).

Actions Montants programmés

en 2015

Action 01 0,2 M€

Action 02 2,4 M€

Action 03 1,1 M€

Action 04 1,4 M€

TOTAL 5,1 M€

PLF 2015 165

Vie de l’élève




Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Enseignants stagiaires 188 +115 303 13 253 826


35 566 142 +483 36 191 1 899 862 369


1 287 0 1 287 42 010 893

Total 37 041 142 +598 37 781 1 955 127 088




Catégorie AE = CP


Cotisations et contributions sociales 749 379 197

dont contributions au CAS Pensions 524 004 851



(en ETP)


dont départs

en retraite


Entrées prévues



ministère



Enseignants stagiaires 335 0 9 345 345 9 10


637 390 9 1 087 650 9 450

Total 972 390 1 432 995 460


Les sorties de ce programme sont principalement constituées par les départs des personnels d’accompagnement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).

Les sorties d’enseignants stagiaires (335 ETP) correspondent à la titularisation des conseillers principaux d’éducation (CPE) stagiaires recrutés à la rentrée 2014.

166 PLF 2015

Vie de l’élève



Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des CPE engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ; les CPE sont donc recrutés depuis lors sur des emplois relevant de la catégorie « CPE stagiaires » et ont le statut de fonctionnaires stagiaires.

Le nombre de recrutements de CPE stagiaires prévu à la rentrée scolaire 2015 est de 345 ETP.

Les entrées (1 087 ETP) figurant dans la catégorie « personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et des étudiants » correspondent aux recrutements d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires, de personnels médico-sociaux ainsi qu’à la prise de fonction des CPE stagiaires qui ont achevé leur année de formation dans les ESPE (335 ETP).


Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires (hors enseignants et administratifs) intervenant dans les établissements scolaires du second degré, ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés :

- personnels d’éducation (conseillers principaux d’éducation - CPE) ;

- maîtres d’internat et surveillants d’externat ;

- personnels chargés de l’accompagnement des élèves handicapés ;

- personnels de santé (médecins et infirmières) ;

- assistants sociaux ;

- personnels techniques, ouvriers et de service des EPLE, lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale.

Les personnels d’assistance éducative (AESH) représentent 31 % des effectifs du programme rémunérés sur le titre 2.

Les autres personnels appartiennent pour 86 % à un corps de catégorie A, 13 % à un corps de catégorie B et 1 % à un corps de catégorie C.

La masse salariale inclut les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


ÉVOLUTION DU SCHÉMA D’EMPLOIS A LA RENTREE 2015

Comme l’année 2014, l’année 2015 est notamment consacrée, sur ce programme, au rétablissement d’une véritable formation initiale des conseillers principaux d’éducation, laquelle se traduit par la création de 10 ETP supplémentaires de conseillers principaux d’éducation stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2015 (soit 3 ETPT).

A ces créations s’ajoutent celles d’emplois de personnels de santé, médecins et infirmières (MDS), pour 100 ETP (soit 33 ETPT).

La création de 350 emplois d’AESH au 1er septembre 2015, soit 117 ETPT, est par ailleurs prévue pour améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

PLF 2015 167

Vie de l’élève



Transfert entre programmes : +142 emplois (+142 ETPT)

Les +142 emplois d’enseignants mentionnés dans la colonne « Effet des mesures de transfert » correspondent à des transferts des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » visant à permettre la création d’emplois de personnels d’accompagnement des élèves. Cette mesure correspond à des ajustements techniques des plafonds d’emplois des programmes et répond aux besoins exprimés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

. 137 emplois (+137 ETPT) de personnels administratifs ont été transférés du programme 140 « Enseignement public du premier degré » vers le programme 230 « Vie de l’élève » afin d’ajuster les besoins du programme en personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (CPE).

. 5 emplois (+5 ETPT) de personnels enseignants ont été transférés du programme 141 « Enseignement public du second degré » vers le programme 230 « Vie de l’élève » afin d’ajuster les besoins du programme en personnels d’accompagnement et de suivi des élèves (CPE).

EXTENSION EN ANNEE PLEINE DES MESURES 2014

L’extension en année pleine sur 2015 des mesures engagées en 2014 s’élève à 445 ETPT, se répartissant entre les catégories d’emplois suivantes :

- +333 ETPT pour les personnels d’accompagnement (dont 233 ETPT d’AESH et 100 ETPT de médico-sociaux) ;

- +112 ETPT de CPE stagiaires.



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT




Opérateurs


Autres

Total 37 041 37 781

Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Les personnels de ce programme affectés dans des établissements scolaires - qui ne font pas partie des opérateurs de l’État - sont comptabilisés parmi les effectifs affectés en service déconcentré.



01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité 12 370

02 Santé scolaire 9 390

03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap 11 841

04 Action sociale 2 893

05 Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat 1 287

Total 37 781

168 PLF 2015

Vie de l’élève







Débasage de dépenses au profil atypique -4,8

Impact du schéma d'emplois 14,9








GVT solde 5

GVT positif 14,7

GVT négatif -9,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 2,4


Total 1 455,7

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-2,7 M€), ainsi qu’aux retenues pour fait de grève (0,4 M€) et aux rétablissements de crédits (1,3 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le débasage correspondant à la fongibilité asymétrique au titre du recrutement d’AVS-i (-4,1 M€) par des associations et au rebasage des retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (0,2 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2015 concernent les retenues pour fait de grève (-0,4 M€) et les rétablissements de crédits (-1,3 M€). La ligne intègre également une prévision de dépense liée à la proposition d’un contrat, par l’État, aux personnels accompagnant des élèves en situation de handicap auparavant pris en charge par des associations (4,1 M€)

La ligne « Autres variations des dépenses de personnels » correspond à une moindre consommation prévue sur certains dispositifs indemnitaires.



(*)

Coût de sortie

(*)



28 590 46 797



Les indices retenus sont respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels partant à titre définitif (retraites, décès, démissions…).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues par l'ensemble des personnels.


PLF 2015 169

Vie de l’élève


MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.


Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense hors CAS Pensions de 4 M€.


Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 979,7 M€ (CAS Pensions compris), soit une augmentation de 50,7 M€ par rapport à la LFI 2014.


- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2014 et le schéma d’emploi 2015 : 20,3 M€ ;

- des ajustements liés aux transferts : 9 M€ ;

- la mesure en faveur des bas salaires 2015 : 4,5 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014 : 8 M€ ;


- le financement d’un GVT solde : 9 M€.



. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM…) : 1 050,1 M€, non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 973 M€ ;





- congés de longue durée: 4,7 M€.


- prime de fonctions et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnité d’administration et de technicité : 24,9 M€ ;

- indemnité forfaitaire en faveur des personnels d’éducation : 13,1 M€ ;

- indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d’assistant de service social : 9,9 M€ ;

- indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l’éducation nationale et aux médecins de l’éducation nationale conseillers techniques : 6,8 M€ ;

- indemnité d’éloignement COM et primes d’installation outre-mer : 3 M€ ;


- indemnité de congé formation : 0,8 M€ ;

- prime d’entrée dans le métier : 0,4 M€.

. Vacations et heures supplémentaires (non chargées des cotisations employeurs) : 82,2 M€ (dont 77,1 M€ au titre de l’accompagnement éducatif).

170 PLF 2015

Vie de l’élève





la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2014 60 000 720 000

Revalorisation des grilles B et C 33 000 B et C Corps non enseignants 02-2014 1 60 000 720 000



Majoration de rémunération à Mayotte 519 A,B,C Tous corps 01-2015 12 480 000 480 000

IFTS des infirmières 7 125 Infirmiers A 01-2015 12 500 000 500 000


Mesures indemnitaires 2 230 000 2 230 000


Total 4 370 000 5 030 000


Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2014, à hauteur de 0,06 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015, pour 4,31 M€.

La répartition de l'enveloppe reste indicative et pourra faire l'objet d'ajustement dans le cadre des décisions prises dans le cadre des différents « groupes métiers » de la concertation sur l’évolution des métiers de l’éducation nationale lancée fin 2013.


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 9 M€ (CAS Pensions compris), correspondant à 0,4 % de la masse salariale du programme (hors CAS Pensions) ; le GVT positif étant compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.


LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 507 679 623 524 004 851

Civils (y.c. ATI) 507 679 623 524 004 851

Militaires




Cotisations sociales (part employeur) : 749,4 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation au CAS Pensions s’élève à 524,0 M€ dont 521,7 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 2,3 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;


- le montant de la cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 50,1 M€ ;



- le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement est de 4,8 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 39,1 M€.

PLF 2015 171

Vie de l’élève




PLF 2015



Remboursement domicile travail 926 580 000

Capital décès 360 000


Autres 1 150 000

Total 24 540 000

Le montant mentionné sur la ligne allocations pour perte d'emploi recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond pour l’essentiel aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.


Les crédits d’action sociale sont regroupés dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 615 330 615 330

Transferts 615 330 615 330

Total 615 330 615 330

Les crédits transférés à l’Agence de services et de paiement (ASP) recouvrent les subventions au titre des emplois d’avenir professeur (24 M€), les crédits relatifs aux contrats aidés (284,3 M€) et les crédits du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré (307 M€).

172 PLF 2015

Vie de l’élève






(RAP 2013)









2 339 493 2 573 533 104 2 506 015 816 69 856 781











69 856 781 53 868 131

0

15 988 650 0 0









2 739 124 048

6 100 000

2 732 847 147

6 100 000

6 108 151 168 750 0

Totaux 2 792 815 278 22 096 801 168 750 0






99,8 % 0,2 % 0 % 0 %

L’essentiel des consommations sur ce programme s’effectue en AE = CP. Néanmoins, des engagements tardifs peuvent intervenir en fin de gestion, ce qui se traduit chaque année par un différentiel de la consommation en AE et CP de faible proportion. Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2014 incluent ce différentiel, ainsi qu'un montant de 64,4 M€ qui correspond à l'engagement de l'État à l'égard d'associations bénéficiant de conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) 2014-2016.

S'agissant des AE ouvertes en 2015, un solde de 843 750 € a vocation à être couvert en CP en 2016 et en 2017, au titre d'une CPO 2015-2017.

PLF 2015 173

Vie de l’élève



ACTION n° 01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité

50 %


Autorisations d’engagement 1 023 541 689 1 337 706 622 2 361 248 311

Crédits de paiement 1 023 541 689 1 337 706 622 2 361 248 311

Au sein des établissements du second degré, les conseillers principaux d’éducation, avec l’appui des assistants d’éducation, participent pleinement à l’éducation des élèves à la responsabilité, dans le cadre des actions menées par le service de vie scolaire, en étroite relation avec les enseignants. Leur rôle est déterminant dans la prévention de l’absentéisme et de la violence en milieu scolaire, en contribuant au respect du règlement intérieur de l’établissement, notamment par un rappel à la règle dans les cas de manquements. Il leur revient, sous l’autorité du chef d’établissement, d’établir un dialogue avec les parents ou représentants légaux des élèves absentéistes et des élèves auteurs ou victimes d’actes de violence. Ils animent par ailleurs les instances qui permettent aux élèves de prendre une part active à la vie de l’établissement et d’enrichir leur formation de futur citoyen : assemblée générale des délégués élèves, conseil des délégués pour la vie lycéenne et maison des lycéens.

Les personnels recrutés sur contrats aidés contribuent également aux missions de vie scolaire.

Le dispositif « emplois d'avenir professeur » est mis en place depuis janvier 2013, afin d’accompagner des étudiants boursiers qui se destinent à passer les concours enseignants. L’intervention de ces étudiants permet un meilleur accompagnement éducatif et pédagogique des élèves, sous l’autorité des enseignants.

Pour garantir un climat scolaire serein, nécessaire au bon déroulement des apprentissages et, plus largement, au bien-être des élèves et des personnels, il est nécessaire d’apporter des réponses diversifiées à des problématiques complexes. La mission ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence, au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, accompagne concrètement des équipes académiques pluri-professionnelles et soutient les écoles ainsi que les établissements, grâce aux outils qu’elle diffuse.

Les équipes d’établissement, renforcées depuis la rentrée scolaire 2012 par des assistants chargés de prévention et de sécurité (au nombre de 500) pour les établissements les plus exposés aux incivilités et aux violences, doivent poursuivre leur mobilisation, notamment sur la gestion de situations de crise, la prévention du harcèlement et des violences à caractère discriminatoire et l’amélioration du climat scolaire.

Les établissements peuvent s’appuyer sur les équipes mobiles de sécurité académiques placées sous la responsabilité directe des recteurs qui disposent à leurs côtés d’un conseiller technique « sécurité », le plus souvent issu de la police ou de la gendarmerie. Celui-ci exerce en binôme avec un professionnel de l’éducation nationale, le plus souvent personnel de direction.

L’ensemble des acteurs de l’école associe prévention, éducation et sanction, afin de prévenir, détecter et traiter les faits de violence, en particulier le harcèlement et les cyber-violences. La seconde campagne de sensibilisation « Agir contre le harcèlement à l’école », organisée à l’automne 2013, s’est appuyée sur un réseau de référents académiques et un numéro d’appel national permettant de transmettre les signalements à ces référents. De nombreuses ressources pédagogiques sont mises à disposition des établissements, dont un guide de prévention de la cyber-violence entre élèves. Le prix intitulé « Mobilisons-nous contre le harcèlement », qui a permis la sensibilisation des équipes éducatives et des élèves en 2013-2014, est reconduit en 2014-2015.

174 PLF 2015

Vie de l’élève


Par ailleurs, l’éducation nationale participe à des dispositifs et actions de soutien à la parentalité, dont des actions visent à rapprocher l’école et les familles, surtout les plus éloignées du système éducatif, afin de favoriser leur implication active dans la scolarité de leur enfant. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Dépenses d’intervention 1 315 376 622 1 315 376 622

Transferts aux collectivités territoriales 1 315 376 622 1 315 376 622

Total 1 337 706 622 1 337 706 622


Couverture des accidents de travail des élèves incluant la prise en charge des élèves des STS et CPGE : 20,3 M€ en AE et en CP

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves à travers deux dispositifs.

- Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves. La prévision de dépense est estimée à 14,3 M€.

- Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents. Les cotisations sont calculées à partir de taux par élève qui ont été modifiés par arrêté en 2011, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La prévision de dépense est estimée à 6 M€.

Taux 2013-2014

Élèves concernés Effectifs élèves

Taux a : 3€ Élèves des établissements d’enseignement secondaire professionnel et technologique 1 000 000

Taux b : 1€ Élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé 3 000 000

Formation des CUI (hors AVS) : 1,8 M€ en AE et en CP

Les dispositifs d’emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation d’adaptation à l’emploi, devant également permettre une insertion professionnelle vers un emploi durable à l’issue du contrat, est proposée aux bénéficiaires.

Ces crédits doivent permettre de couvrir les besoins en formation évalués à 20 heures en moyenne pour l’ensemble des personnels au titre de l’adaptation à l’emploi et de 60 heures en moyenne au titre de l’insertion professionnelle.

Compte tenu de l'enjeu pour ces personnels, un effort financier en matière de formation a été initié dès la rentrée 2013.

La dotation de 11 M€ prévue en LFI 2014 est reconduite au PLF 2015, dont 1,8 M€ sur l’action 1 et 9,2 M€ sur l’action 3 au titre de la formation des CUI chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap.

PLF 2015 175

Vie de l’élève


Frais de déplacement (CPE, AED et APS) : 0,2 M€ en AE et en CP

Cf. coûts synthétiques transversaux


Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 284,7 M€ en AE et en CP

Les personnels d’assistance éducative rattachés à l’action 1 sont recrutés et rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). L’éducation nationale prend en charge la rémunération des assistants d’éducation en subventionnant les EPLE directement.

Créés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, les assistants d’éducation, recrutés prioritairement parmi les étudiants, exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves. Ils sont recrutés sur des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme de niveau IV. Ils sont affectés pour 2 % d’entre eux dans une ou plusieurs écoles et pour 98 % d’entre eux dans un ou plusieurs établissements de l’enseignement secondaire.

Depuis la rentrée scolaire 2005, leurs fonctions ont été élargies aux assistants pédagogiques, jeunes titulaires d’un diplôme de niveau bac+2, affectés au soutien et à l’accompagnement pédagogique des élèves.

Depuis la rentrée scolaire 2008, dans le cadre de leur service, ils participent également au dispositif d’accompagnement éducatif généralisé aux écoles relevant de l’éducation prioritaire et à l’ensemble des collèges (cf. action 6).

Depuis la rentrée 2012, 500 ETP sont affectés sur des fonctions d’assistants chargés de prévention et de sécurité (APS).

La dotation prévue en 2015 permet de rémunérer 48 300 assistants d’éducation en moyenne annuelle, soit le maintien des effectifs 2014, au coût moyen annuel de 26 598 €.

Subventions versées au titre des emplois d’avenir professeur : 24,0 M€ en AE et en CP

Un dispositif d’accompagnement, les emplois d’avenir professeur, a été créé au bénéfice d’étudiants qui se destinent au métier d’enseignant.

L'emploi d'avenir professeur a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat. Il s'adresse aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur relevant du titre II du livre VIII du code de l’éducation, suivant une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur et se destinant aux métiers du professorat. Il leur permet d'exercer une activité rémunérée s'inscrivant dans leur projet professionnel, tout en poursuivant leurs études.

Il est destiné en priorité aux jeunes effectuant leurs études dans les disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement et résidant dans les zones urbaines sensibles ou y ayant effectué tout ou partie de leurs études secondaires.

L’entrée dans le dispositif est réservée aux étudiants, inscrits en deuxième année de licence et âgés de 25 ans au plus, qui s’engagent à poursuivre leur formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale.

Le dispositif prévoit un parcours sur trois ans, au cours duquel les étudiants pourront bénéficier d’une entrée progressive dans le métier d’enseignant et exercer une activité rémunérée compatible avec leurs études et en lien direct avec leur projet professionnel. Celle-ci est d'une durée hebdomadaire adaptée, inférieure à un mi-temps. La création de bourses de service public (dont les crédits sont inscrits sur le programme 214), spécialement conçues pour accompagner financièrement les emplois d’avenir professeur à partir de 2013, permet, en se cumulant avec la

176 PLF 2015

Vie de l’élève


rémunération liée au contrat d’emploi d’avenir professeur et les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur, de verser aux étudiants retenus dans le dispositif un montant moyen de l’ordre de 900 € par mois.

Les jeunes sont recrutés en emploi d’avenir professeur par les établissements publics locaux d’enseignement. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que dans une ou plusieurs écoles.

La dotation de 24,0 M€ prévue au PLF 2015 couvre la part de la rémunération prise en charge par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (hors bourses de service public et hors bourses sur critères sociaux, soit 2 379 € annuels par étudiant) de 10 000 emplois d’avenir professeur en moyenne annuelle, soit le maintien du contingent national notifié aux académies pour la rentrée 2014. Les frais de gestion prévisionnels de l’Agence de services et de paiement (ASP) s’élèvent à 0,2 M€.

Prise en charge par l’État de la rémunération des personnels mis à disposition par les collectivités d’outre-mer : 4,6 M€ en AE et en CP

L’État prend en charge la rémunération des maîtres d’internat et des surveillants d’externat mis à disposition par la collectivité de Polynésie française, pour un montant de 4,6 M€, conformément à la convention entre l’État et la Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 2,06 M€ en AE et en CP

- Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1,02 M€

Créés par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) présidés par les chefs d’établissement et associant notamment les membres de la communauté éducative, définissent et mettent en œuvre l’éducation préventive en matière de conduites à risques et de dépendances. Le décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 inscrit le CESC dans la politique éducative de tous les établissements.

Les crédits consacrés aux CESC permettent notamment de financer des actions d’information, la diffusion de brochures, de supports pédagogiques et des frais de fonctionnement.

- Fonds de vie lycéenne : 1,04 M€

Institué dans chaque lycée, le fonds de vie lycéenne (FVL) permet de soutenir les initiatives des élèves dans l’animation de leur établissement.

En 2015, les moyens dédiés à ce dispositif sont renforcés (doublement de l’enveloppe prévue en LFI 2014) dans le cadre de la circulaire n° 2014-092 du 16 juillet 2014 relative à la vie lycéenne visant à redynamiser l’engagement et la participation des lycéens au sein de l’établissement à travers trois mesures :

- former aux droits et obligations et favoriser l’engagement des lycéens dans la vie de leur établissement ;

- organiser la représentation des lycéens aux instances consultatives et décisionnelles de l’établissement ;

- conforter la vie lycéenne à l’échelle académique.

ACTION n° 02 Santé scolaire

10,1 %




PLF 2015 177

Vie de l’élève


L’école a deux responsabilités essentielles et complémentaires en matière de santé pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. La politique de la santé repose sur trois piliers : l’éducation, la prévention et la protection.

Pour veiller à la santé des élèves et à leur épanouissement personnel, l’institution scolaire s’appuie plus spécifiquement sur les médecins et les personnels infirmiers de l’éducation nationale, qui permettent la mise en œuvre du parcours de santé de l’élève dans le système scolaire. Ils assurent notamment les visites médicales et dépistages obligatoires, qui permettent d’identifier et diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, le suivi des élèves atteints de maladies chroniques ou en situation de handicap. Ils facilitent l’accès aux soins des élèves et favorisent l’identification des signes de mal-être des jeunes par les enseignants et l’équipe éducative dans son ensemble.

La sensibilisation des élèves à un certain nombre de problématiques de santé implique l’ensemble des équipes éducatives (enseignants, conseillers principaux d’éducation, personnels sociaux et de santé). Dans chaque établissement, le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) définit la programmation de ces actions et organise le partenariat éventuel pour sa mise en œuvre, qui peut intervenir dans le cadre des CESC inter-établissements lorsque ceux-ci sont créés.

De plus, la politique éducative sociale et de santé est déclinée dans les projets d’école et d’établissement. Le comité académique d’éducation à la santé et à la citoyenneté veille à son intégration dans la démarche de contractualisation avec les établissements scolaires. Cette politique est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier la politique de santé publique. Les conventions signées par les recteurs avec les directeurs généraux des agences régionales de santé tiennent compte des spécificités territoriales.

Afin de donner des repères indispensables aux élèves comme aux adultes, le ministère en charge de l’éducation nationale diffuse largement des outils informatifs ou méthodologiques élaborés, le cas échéant, en partenariat avec d'autres instances publiques :

- plaquette relative à l’éducation à la responsabilité face aux risques ;

- outils thématiques relatifs à l'éducation nutritionnelle à destination des équipes éducatives ;

- guide méthodologique relatif à l'éducation à la sexualité, pour les équipes éducatives des collèges et des lycées, supports de formation en ligne ;

- brochure de sensibilisation à la prévention des comportements à caractère sexiste et des violences à caractère sexuel ;

- documents relatifs à la prévention des conduites addictives.

Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations, 50 emplois de personnels de santé ont été créés à la rentrée 2014 (10 emplois de médecins et 40 d’infirmiers).








Total 5 190 296 5 190 296


Frais de déplacement (personnels itinérants de santé scolaire : médecins et infirmiers) : 2,4 M€ en AE et en CP


178 PLF 2015

Vie de l’élève



Subventions aux collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » : 2,8 M€ en AE et en CP

Le code de l’éducation (article L.541-1) fait obligation à l’institution scolaire d’assurer des visites médicales à tous les enfants (au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années) et de donner les suites nécessaires à ces visites, notamment en prenant les mesures appropriées pour que les familles soient aussitôt informées des constatations médicales. Lorsque les collectivités prennent en charge cette mission, l’État leur verse une subvention.

En 2015, il est prévu de verser une subvention aux collectivités locales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome » qui continuent de prendre en charge les prestations de santé scolaire, pour un montant total de 2,8 M€ (Amiens, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Nice, Paris et Strasbourg).

ACTION n° 03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

16 %




La réussite des élèves en situation de handicap passe notamment par l’amélioration de leur qualité de vie à l’école. Chaque projet d’école ou d’établissement doit consacrer un volet à l’inclusion scolaire de ces élèves.

Pour faciliter cette inclusion et développer leur autonomie, ces élèves bénéficient d’aides adaptées à leurs besoins, qu’ils soient scolarisés en classe ordinaire ou dans une classe ou unité localisée d’inclusion scolaire (CLIS dans le premier degré, ULIS dans le second degré) de l’enseignement public ou privé sous contrat.

Afin que tous les élèves qui le peuvent soient scolarisés dans les établissements scolaires, les unités d’enseignement des établissements spécialisés seront progressivement installées dans les écoles et les collèges, à chaque fois que cela bénéficie aux élèves et à leur inclusion scolaire. C’est ainsi que, dans chaque académie, une unité d’enseignement pour les élèves autistes ouvrira en maternelle à la rentrée 2014.

La redéfinition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) permettra de mieux prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap. Un travail partenarial, avec le concours des associations représentatives concernées, est engagé et permettra de préciser le contenu du PPS et de formaliser un document unique.

En 2013-2014, 239 160 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans le premier et le second degrés de l’enseignement public et privé sous contrat (dont 88 % dans l’enseignement public) contre 225 563 élèves en 2012-2013. Depuis 2006-2007, la progression (+ 121 326 élèves) est de l’ordre de 103 %.

Le premier degré (public et privé) a accueilli 141 565 élèves en situation de handicap : 94 782 scolarisés individuellement à temps complet ou partiel et 46 783 au sein des classes d’inclusion scolaire (CLIS). L’enseignement public a scolarisé 127 395 élèves : 83 462 de façon individuelle et 43 933 en CLIS.

Le second degré (public et privé) a accueilli 97 595 élèves en situation de handicap : 68 473 scolarisés de façon individuelle et 29 122 en structure collective au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Depuis 2006-2007, les effectifs ont plus que triplé, tant en scolarisation individuelle qu’en ULIS. L’enseignement public a scolarisé 81 870 élèves : 55 769 de façon individuelle et 26 101 en ULIS.

Par ailleurs, sur 83 300 jeunes malades ou en situation de handicap accueillis et scolarisés en 2013 dans des structures médico-sociales ou hospitalières, 79 200 l’ont été de manière durable (30 % à temps plein, 60 % à temps partiel et 10 % bénéficiant aussi d’une scolarité partielle dans une structure de l’éducation nationale).

PLF 2015 179

Vie de l’élève


Les élèves bénéficiant d’une aide humaine étaient au nombre de 105 110 au 30 juin 2014 (contre 90 049 au 30 juin 2013 et 26 341 pour l’année scolaire 2006-2007). Les prescriptions d’aide humaine des commissions des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005) sont en hausse constante. La part de l’aide humaine individuelle est encore prépondérante mais les prescriptions d’aide humaine mutualisée, instituée par le décret du 23 juillet 2012, progressent rapidement.

Le nouveau statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), désormais prévu par les dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation (article 124 de la loi de finances initiale pour 2014) et de son décret d’application (décret n° 2014-724 du 27 juin 2014), offre aux personnels chargés d’apporter une aide humaine une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme dans ce nouveau métier. Les assistants d’éducation ayant exercé durant six ans des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) pourront bénéficier d’un contrat d’AESH à durée indéterminée. Cet effort est notable puisque ce statut concernera 28 000 agents sur l’ensemble du quinquennat.

A la rentrée scolaire 2015, 350 emplois d’AESH sont créés pour couvrir les besoins supplémentaires en matière d’accompagnement du handicap.

De plus, une part importante des 69 000 contrats aidés – dont le contingent est reconduit en 2015 – bénéficie à des personnels actuellement en fonctions dans les EPLE et les écoles, qui assurent des missions d’aide humaine (de l’ordre de 60 % du contingent). Ces personnels bénéficient d’une formation adaptée pour mieux exercer leurs missions au moment de leur prise de poste. Leur formation totale, y compris en matière d’insertion future dans un emploi durable, est passée de 80 heures à 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

Les dispositifs d’inclusion (CLIS ou ULIS) peuvent bénéficier de l’intervention de personnels chargés d’une mission d’accompagnement collectif (auxiliaires de vie scolaire « collectifs », AVS-co), affectés au sein de ces dispositifs.

En matière d’équipement, du matériel pédagogique adapté est mis à la disposition des élèves, sur avis de la commission des droits et de l’autonomie au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).








Total 473 286 730 473 286 730


Matériels pédagogiques adaptés : 11,3 M€ en AE et en CP

Le ministère finance des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.

Ce financement concerne les écoles et les établissements scolaires publics et privés sous contrat accueillant ces élèves. La mise à disposition de ces matériels est réalisée dans le cadre d’une convention de prêt.

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1,3 M€ en AE et en CP

Une prise en charge spécialisée, attribuée sur décision des commissions des droits et de l’autonomie des MDPH, est apportée aux élèves et étudiants en situation de handicap scolarisés dans le second degré.

180 PLF 2015

Vie de l’élève


Le ministère assure cette prise en charge spécialisée en faveur des élèves et des étudiants accueillis en BTS ou en CPGE, respectivement à hauteur de 0,55 et 0,75 M€, soit un montant total de 1,3 M€.

Cette aide spécialisée peut prendre les formes suivantes : interprétariat en langue française des signes, codage en langage parlé complété, aide au français écrit par un professionnel de la surdité (prise de notes), ou toute aide technique au travail personnel.

Crédits de formation des personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 9,2 M€ en AE et en CP

Le code du travail impose à l’employeur, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, une obligation de formation d’adaptation à l’emploi, visant également l’insertion professionnelle dans un emploi durable à l’issue du dispositif. Les personnels en contrat aidé chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’une formation totale de 120 heures (60 heures d’adaptation à l’emploi et 60 heures pour leur insertion professionnelle future).

En 2014, 11 M€ ont été mobilisés (actions 1 et 3). Ces crédits sont reconduits en 2015. Ils correspondent à une dotation moyenne de 386 € par agent, frais de déplacement compris.

Les dépenses de formation sont également constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs), prises en charge sur le titre 2, et de dépenses de fonctionnement (fournitures, documentation, location de salles et de matériels, déplacements).



Il s’agit des frais de déplacement des AESH et des personnels en contrat unique d’insertion (CUI) qui exercent dans plusieurs établissements scolaires et des frais de déplacement des personnels en CUI envoyés en formation.


L’article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé un nouveau chapitre dans le code de l’éducation intitulé « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » dans le cadre des travaux menés sur la professionnalisation de ces personnels. Un décret d’application, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, complète les dispositions législatives du code. Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Sont dispensés de la condition de diplôme les candidats qui justifient d’une expérience professionnelle de deux années dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ou de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap accomplies, notamment dans le cadre d’un contrat conclu sur le fondement de l’article L. 5134-19-1 du code du travail.

Ils peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs établissements ou dans une ou plusieurs écoles.

Ce nouveau statut d’AESH leur permet désormais l’accès à un contrat à durée indéterminée à l’issue de 6 années d’exercice de ces fonctions. Un premier contingent correspondant aux anciens auxiliaires de vie scolaire (AVS) pouvant prétendre à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les crédits associés (13,9 M€) ont été transférés sur le titre 2 en LFI 2014.

Accompagnement des dispositifs des CLIS et des ULIS (accompagnement collectif) : 51,7 M€ en AE et en CP

Les moyens mis à la disposition des EPLE correspondent à la rémunération de 1 942 ETP assurant une mission d’accompagnement collectif (AVS-co). Ce contingent tient compte des emplois transférés sur le titre 2 en LFI 2014 au titre des personnels ayant exercé ces fonctions pendant 6 années en CDD et pouvant désormais prétendre à un CDI.

PLF 2015 181

Vie de l’élève


Accompagnement mutualisé des élèves en situation de handicap (aide humaine mutualisée) : 114,4 M€ en AE et en CP

Dès la rentrée 2011, 2 000 auxiliaires de vie scolaire chargés de l’aide humaine mutualisée (AVS-m) ont été mis en place afin de répondre aux besoins tant quantitatifs que qualitatifs en matière d’accompagnement des élèves en situation de handicap. 2 300 postes supplémentaires d’AVS-m ont été ouverts à compter de la rentrée 2012. En 2015, le financement des 4 300 AESH qui assureront l’aide humaine mutualisée est évalué à 114,4 M€.

Personnels en contrat aidé principalement chargés de l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap : 284,3 M€ en AE et en CP

Le MENESR cofinance, avec le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, de missions d’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap (de l’ordre de 60 % du contingent du ministère, soit plus de 41 000 contrats aidés mobilisés sur ces fonctions au 1er semestre 2014). A ce titre, une subvention est versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le ministère du travail pour la part État et par le MENESR pour la part laissée à la charge des EPLE-employeurs.

Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d’insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est fixée à 30 % depuis le 1er janvier 2011.

La LFI 2014 prévoyait au premier semestre 2014 un contingent global de 69 000 contrats aidés pour les établissements publics et privés et pour diverses missions, dont l’aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap. 22 000 de ces contrats qui devaient arriver à échéance au 30 juin 2014 ont été renouvelés. Le maintien du contingent de 69 000 contrats est donc assuré jusqu’au terme de l’année scolaire 2014-2015 et a été notifié aux académies début juin 2014.

Ces contrats sont affectés en priorité à la mission d’aide humaine individuelle et donc à la couverture des besoins nouveaux à ce titre au cours de l’année scolaire 2014-2015. Au-delà de cette mission, ces personnels sont amenés, dans le premier degré, à renforcer l’appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles, ainsi qu’une aide à l’organisation des nouveaux rythmes scolaires. Dans le second degré, deux missions principales leur sont confiées : l’aide à l’enseignement (individualisation de l’aide aux élèves par le soutien ou le tutorat, participation à l’accompagnement éducatif et à des activités centrées sur l’informatique et les nouvelles technologies) et l’amélioration du climat scolaire (socialisation des élèves, intégration des règles, des normes et des valeurs de la vie en société).

La dotation prévue au PLF 2015 au titre de la part MENESR versée à l’ASP pour remboursement des EPLE-employeurs et des frais de gestion de l’Agence s’élève à 284,3 M€.

ACTION n° 04 Action sociale

15,5 %




L’école a vocation à réduire les inégalités pour permettre la réussite de tous les élèves. Elle doit pouvoir envisager l’enfant ou l’adolescent dans sa globalité et traiter les questions sociales en son sein et en lien avec ses partenaires, pour amorcer des solutions et réaliser un suivi, lorsqu’un accompagnement social est nécessaire.

Il incombe aux assistants de service social et conseillers techniques auprès des autorités académiques de repérer et de suivre les élèves qui rencontrent des difficultés d’ordre social afin de leur apporter l’aide nécessaire. Ceux-ci participent à la mise en œuvre de l’ensemble de la politique sociale (bourses, fonds sociaux et autres aides

182 PLF 2015

Vie de l’élève


matérielles…) et interviennent en relation avec différents partenaires extérieurs, en particulier pour des actions de soutien à la parentalité. Ils contribuent aux actions menées par l’institution scolaire pour prévenir et traiter les situations des élèves absentéistes ou en risque de décrochage scolaire, au sein des établissements scolaires pour les assistants de service social, auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale pour le conseiller technique de service social.

Dans le cadre de la protection de l’enfance et des mineurs en danger ou susceptibles de l’être, le service social de l’éducation nationale est fortement impliqué dans l’évaluation des situations des enfants à protéger ou à signaler.

La politique éducative sociale et de santé, déclinée dans les projets d’écoles et d’établissements, est menée en cohérence avec les autres volets de l’action gouvernementale, en particulier les politiques de santé publique, sociales et familiales, et la politique de la ville.

Deux grands dispositifs d’aides que sont l’attribution de bourses et de fonds sociaux permettent aux familles les plus défavorisées d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants et de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves.

100 emplois d’assistants de service social ont été créés depuis deux ans (50 à la rentrée scolaire 2013 et 50 à la rentrée scolaire 2014).







Transferts aux ménages 568 341 628 568 341 628

Total 569 741 628 569 741 628




Il s’agit des frais de déplacement des assistants de service social qui interviennent dans un secteur géographique.

DEPENSES D’INTERVENTION

Bourses : 533,7 M€ en AE et en CP

Le code de l’éducation (articles L.531-1 et L.531-4) prévoit l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré : il s’agit des bourses de collège et des bourses de lycée. Des aides complémentaires à ces deux dispositifs principaux sont accordées sous forme de primes, en fonction de la formation suivie par l’élève, des résultats scolaires ou de la situation de l’élève (interne, nombre de frères et sœurs scolarisés…). Sont financées sur le programme 230 « Vie de l’élève », les bourses allouées aux élèves de l’enseignement public. D’autres dispositifs d’aide spécifiques sont alloués sur ce même programme au titre des bourses d’enseignement d’adaptation et des exonérations de frais de pension. Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

PLF 2015 183

Vie de l’élève


Les crédits prévus pour 2015 pour l’ensemble de ces dispositifs de bourses s’élèvent à 533,7 M€ et prennent en compte :

- l’évolution de la démographie élèves à la rentrée 2014 : +0,10 % en collège et +1,48 % en lycée dont +0,77 % pour les élèves en lycées professionnels ;

- la revalorisation du montant de la part des bourses en lycée ainsi que le montant des dispositifs annexes (prime d’internat, bourse d’enseignement d’adaptation et exonérations de frais de pension) à la rentrée 2014 (+0,7 %) et à la rentrée 2015 (+1,5 %), compte tenu des hypothèses d’inflation ;

- les taux de bourses en collège ont augmenté de 1,2 % à la rentrée 2014 compte tenu des règles d’indexation et de l’évolution de la BMAF. Ils devraient augmenter à la rentrée scolaire 2015 de 0,6 %.

Toutes les bourses nationales sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

- Bourses de collège : il s’agit d’une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants (articles R.531-1 à D.531-12 du code de l’éducation).

- Bourses de lycée : il s’agit d’une aide destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais liés à la scolarité de leurs enfants (articles R.531-13 à D.531-36 du code de l’éducation). Elles concernent les élèves scolarisés en lycée et en établissement régional d’enseignement adapté.

En complément, des primes sont attribuées aux boursiers en fonction des enseignements choisis : prime d’entrée en classe de seconde, première et terminale, prime d’équipement, prime à la qualification.

- Bourses au mérite : attribuées de droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, les bourses au mérite peuvent également être attribuées à certains boursiers qui se sont distingués en classe de 3e par leurs efforts dans le travail scolaire (articles D.531-37 à D.531-41 du code de l’éducation).

- Prime à l’internat : cette prime est attribuée à tous les élèves boursiers nationaux scolarisés en internat de collège, de lycée et d’établissement régional d’enseignement d’adaptation (articles D.531-42 et D.531-43 du code de l’éducation).

- Bourses d’enseignement d’adaptation : ces bourses sont versées aux élèves soumis à l’obligation scolaire qui sont placés dans un établissement d’enseignement spécialisé ou qui, en plus de leur scolarité normale, suivent des enseignements d’appoint ou de rééducation complémentaires dont la famille supporte le coût (arrêté du 16 décembre 1964).

- Exonérations de frais de pension : elles peuvent être accordées aux élèves des familles les plus défavorisées qui sont scolarisés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD) et les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA). Elles sont attribuées sous forme de parts d’exonération dont le nombre est déterminé par le quotient familial (circulaire n° 86-397 du 23 décembre 1986 pour les EREA et décret n° 93-723 du 29 mars 1993 et arrêté du 12 novembre 1993 pour les ERPD).

- Remise de principe : ce dispositif permet aux familles aux revenus les plus modestes, et dont plus de deux enfants, sont demi-pensionnaires ou pensionnaires dans les établissements publics, de bénéficier d’une réduction sur le coût du service spécial d’hébergement.

Les crédits de bourses par dispositif se répartissent comme suit :

- bourses de collèges : 150,6 M€ ;

- bourses de lycées : 181,0 M€ ;

- aides complémentaires : 202,1 M€, dont :

- primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) : 54,2 M€ ;

- compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat, exonération de frais de pension, bourses d’enseignement d’adaptation, remise de principe) : 18,6 M€ ;

- autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale, bourses au mérite) : 128,9 M€ ;

- compléments de bourses : 0,4 M€.

184 PLF 2015

Vie de l’élève


Fonds sociaux : 34,6 M€ en AE et en CP

Parallèlement aux aides sociales à la scolarité attribuées sur critères définis nationalement, des enveloppes de fonds sociaux sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Le chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative, décide des aides à accorder aux familles des élèves de son établissement.

- fonds sociaux pour les cantines : organisés par la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, ces fonds ont été mis en place pour faciliter l’accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, et éviter ainsi, que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. L’aide attribuée vient en déduction du tarif dû par la famille pour le règlement des frais de restauration, après déduction de la bourse nationale éventuelle ;

- fonds sociaux collégiens et lycéens : organisés par la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, les fonds sociaux sont destinés à faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces aides exceptionnelles sont soit financières, soit en nature (financement des dépenses relatives aux transports et sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…).

ACTION n° 05 Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat

1,2 %




Dans le contexte des recommandations formulées par la Cour des comptes relatives aux internats d’excellence dans son rapport public annuel 2014, la politique de l’internat de la réussite pour tous a été redéfinie dans le cadre du déploiement du programme d’investissements d’avenir 2 et de la création du programme 408 « Internats de la réussite » en loi de finances initiale pour 2014. Cette action doit permettre de développer le nombre de places en internat, mais doit aussi créer un effet de levier sur les internats existants, afin ceux-ci améliorent leurs pratiques éducatives et pédagogiques pour tous les élèves qu’ils accueillent. Cette politique se distingue de la politique de l’internat d’excellence sur au moins trois points principaux : le public concerné, la programmation territoriale et la méthode d’association des collectivités territoriales, partenaires du ministère.

Concernant le public, l’internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d’abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu’il est volontaire ainsi que sa famille. La priorité est donnée aux élèves défavorisés.

S’agissant de la programmation, il s’agit de répondre aux besoins existant au sein des académies. Des orientations nationales sont ainsi données pour développer les places là où les besoins sont les plus importants. L’effort doit porter plus particulièrement sur les collèges et les lycées professionnels, ainsi que sur certains territoires : en zone urbaine dense, en milieu rural isolé et dans les territoires ultra marins.

S’agissant de la méthode d’association des partenaires de cette politique, la conception et la gestion des projets sont pleinement partagées avec les collectivités territoriales, l’hébergement relevant de la compétence des collectivités. Celles-ci ont ainsi été associées à l’élaboration de la charte nationale des internats publics, qu’elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles participent également à la réalisation des schémas régionaux des internats publics.

PLF 2015 185

Vie de l’élève


Une évaluation, à l’initiative de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et du commissariat général à l’investissement (CGI) en partenariat avec le MENESR, dont l’objectif vise à dresser le bilan qualitatif de certains établissements rattachés à l’ancien programme « Internat d’excellence et égalité des chances » et à en capitaliser les enseignements dans le cadre de la réflexion sur l’évolution de la politique des internats, est en cours de finalisation. Parce qu’il est un puissant vecteur d’égalité sociale, l’internat de la réussite pour tous se doit de proposer un projet pédagogique et éducatif de qualité, qui contribue activement à la socialisation et à la réussite scolaire des élèves dans un cadre rassurant pour les parents.

A ce titre, les académies sont mobilisées pour monter des projets correspondant à leurs besoins et aux orientations nationales Un comité de pilotage et de suivi est chargé de sélectionner les projets correspondant aux critères précisés et aux objectifs nationaux visés. Des visites en académie, avec les représentants des collectivités et des préfectures, complètent l’accompagnement et le suivi des conventions régionales.

Afin d’éclairer et d’orienter la mise en œuvre du programme des internats de la réussite, une étude portant sur l’analyse des besoins en France métropolitaine et en outre-mer a été lancée. Elle vise à dresser un état des lieux de l’offre existante des places en internat et des perspectives à l’horizon 2020. Cette étude a par ailleurs comme objectif d’estimer l’évolution de la demande sociale par territoire d’ici 2025. Un référentiel est proposé aux académies leur permettant la mise en place d’une évaluation académique et locale.






Total 12 371 649 12 371 649


Subventions au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État : 6,9 M€ en AE et en CP

Les établissements du premier et du second degrés qui restent à la charge de l’État en 2015 sont les suivants :

• le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

• les établissements du second degré de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Subvention à la collectivité départementale de Mayotte : 1,6 M€ en AE et en CP

L’État rembourse à la collectivité départementale de Mayotte les dépenses correspondant à la rémunération des personnels techniques territoriaux qu’il met à disposition dans les services qui relèvent de la compétence de l’État.

Ce montant correspond à la rémunération de 57 agents.

Internats de la réussite : 3,8 M€ en AE et en CP

Cette dotation permet de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun (et son annexe de Cachan), Montpellier et Jean Zay (ex-foyer des lycéennes), soit trois établissements publics nationaux à la charge de l’État.

186 PLF 2015

Vie de l’élève


ACTION n° 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements

7,2 %


Autorisations d’engagement 340 827 123 340 827 123

Crédits de paiement 388 418 353 388 418 353

La qualité de la vie scolaire est essentielle pour permettre aux élèves de bénéficier pleinement des enseignements qui leur sont dispensés. Les activités éducatives qui leur sont proposées impliquent, dans un cadre partenarial, un nombre important d’acteurs externes au système éducatif : collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État, associations agréées au titre des actions complémentaires. Certains dispositifs sont déployés sur l’ensemble du territoire.

L’élaboration de projets éducatifs territoriaux (PEDT), qui organisent la complémentarité des temps éducatifs, avant, pendant et après l’école, à l’initiative des collectivités territoriales volontaires, est particulièrement sollicitée dans le cadre de la nouvelle organisation du temps scolaire dans les écoles. Cette démarche permet de faire le lien entre l’école et son environnement et d’offrir aux enfants l’accès à des activités culturelles ou sportives auxquelles nombre d’entre eux n’ont pas accès aujourd’hui.

Le contrat d’objectif tripartite, créé par la loi pour la refondation de l’école de la République, peut aussi permettre d’associer les collectivités territoriales de rattachement qui le souhaitent, dans le cadre de leurs compétences, à l’action pédagogique et éducative des établissements, et de développer ainsi les pratiques artistiques, culturelles et sportives des élèves.

Des conventions pluriannuelles d’objectifs sont passées avec les principales associations complémentaires de l’enseignement public ou réseaux associatifs, impliqués dans ces actions partenariales. D’autres associations à rayonnement national bénéficient d’un soutien visant à déployer des actions éducatives en adéquation avec la politique éducative du ministère. Des subventions sont ainsi allouées aux associations qui participent à l’accompagnement éducatif, organisé tout au long de l’année scolaire après les cours, dans les collèges et les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, ou au dispositif « École ouverte », qui accueille des élèves pendant les congés scolaires ou certains mercredis et samedis.

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportive et artistiques, et à la vie associative créant une dynamique et une cohésion entre les écoles et les établissements. La participation des élèves aux rencontres sportives, organisées tant dans le cadre scolaire que dans celui du mouvement sportif, est favorisée. Un cadre commun a été défini en septembre 2013 par le ministre de l’éducation nationale, le ministre en charge des sports, les fédérations sportives scolaires et l’ensemble du mouvement sportif (convention du 18 septembre 2013, BO du 2 janvier 2014).

Les activités sportives, proposées dans le cadre de l’association – facultative dans les écoles, obligatoire dans les collèges et les lycées – à tous les élèves volontaires tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive, sont de l’ordre d’une centaine. Elles sont présentées lors de la journée du sport scolaire organisée chaque année en septembre. Les associations sportives sont fédérées et organisées par l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) du second degré, qui est aujourd’hui la troisième fédération sportive nationale. Les deux unions nationales reçoivent des subventions annuelles du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé des sports.

PLF 2015 187

Vie de l’élève








Total 340 827 123 388 418 353


Subventions versées aux associations au titre de l’accompagnement éducatif : 2,5 M€ en AE et en CP

Pour assurer l’égalité des chances entre tous les élèves et favoriser la réussite scolaire, un accompagnement éducatif a été généralisé à l’ensemble des collèges, publics et privés sous contrat, ainsi qu’aux écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire.

D’une durée indicative de 2 heures par jour, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, après la classe, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours et peut s’avérer très profitable aux élèves rencontrant des difficultés, notamment lorsque ceux-ci ne bénéficient pas chez eux de conditions d’études favorables. Offert aux élèves volontaires, il propose, sans être limitatif, quatre domaines éducatifs :

- l’aide au travail scolaire ;

- la pratique sportive ;

- la pratique artistique et culturelle ;

- la pratique d’une langue vivante étrangère.

Sa mise en œuvre est assurée soit par des enseignants, qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives, soit par des assistants d’éducation dans le cadre de leur service, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans le domaine artistique et culturel.

La circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l’éducation prioritaire vient renforcer le dispositif en instituant un accompagnement continu jusqu’à la fin des cours de l’après-midi en faveur des élèves de sixième dans les REP+. Les moyens de l’accompagnement éducatif seront ainsi progressivement réorientés vers l’éducation prioritaire dans le second degré, afin de développer cette mesure dans tous les REP+.

Crédits éducatifs : 16,54 M€ en AE et en CP

- Dispositif « École ouverte » : 15,8 M€

L’opération « École ouverte » permet d’accueillir les élèves dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisirs sont proposées aux élèves. Ce dispositif reçoit par ailleurs des cofinancements de partenaires nationaux, comme l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé).

En 2015, cette opération bénéficie d’une mesure nouvelle de 7,6 M€ au titre du renforcement de ce dispositif dans le cadre du plan en faveur de l’éducation prioritaire.

- Crédits éducatifs divers : 0,7 M€

Ces crédits sont délégués aux établissements pour financer des activités péri-éducatives entrant dans le cadre du projet d’établissement.

188 PLF 2015

Vie de l’élève


Fonds d’amorçage pour la réformes des rythmes scolaires dans le 1er degré : 307,0 M€ en AE et en CP

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, qui prévoit notamment l’organisation des enseignements sur neuf demi-journées, doit permettre de mieux répartir les heures de classes sur l’année scolaire (180 jours de classe contre 144 avant la réforme), d’alléger de 45 minutes en moyenne la journée de classe et de programmer les enseignements fondamentaux aux heures où les élèves sont les plus concentrés. Cette réforme est généralisée à toutes les écoles publiques depuis la rentrée 2014.

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit un accompagnement financier des communes et des écoles privées sous contrats ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré dès la rentrée 2013, ainsi que de l’ensemble des communes ayant au moins une école publique et/ou une école privée sous contrat ayant opté pour les nouveaux rythmes.

Cet article a été modifié par l’article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre le versement de ces mêmes aides à l’ensemble des communes et aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui appliqueront cette réforme à la rentrée 2014

En application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont également éligibles aux aides financières les communes dont tout ou partie des écoles publiques ont été autorisées par l’autorité académique à expérimenter des adaptations à l’organisation scolaire.

Ce fonds d’amorçage contribue au développement d’une offre d’activités périscolaires sportives, artistiques et culturelles au profit des élèves des écoles publiques et privées sous contrat.

Les 4 000 communes ayant mis en œuvre la réforme à partir de l’année scolaire 2013-2014 ont pu bénéficier de deux niveaux d’aides financières calculées en fonction du nombre d’élèves éligibles scolarisés dans les écoles publiques ou privées sous contrat de leur territoire :

- une aide forfaitaire de 50 € par élève ;

- une majoration forfaitaire de 40 € par élève pour les communes des départements d’outre-mer et pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

Ces niveaux d’aide sont également applicables au titre de l’année scolaire 2014-2015.

Les moyens prévus au PLF 2015 doivent permettre à environ 6 400 000 élèves de bénéficier des actions organisées dans le cadre de ce dispositif au titre de l’année scolaire 2014-2015. Ils intègrent également les crédits nécessaires au maintien de ces aides pour l’année scolaire 2015-2016 en faveur des communes les plus fragiles éligibles à la majoration forfaitaire.

L’Agence de services et de paiement (ASP) a été désignée par la loi pour assurer les versements aux communes pour le compte de l’État.

Subventions aux associations : 14,8 M€ en AE et 62,4 M€ en CP

- Subventions aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives : 2,1 M€ en AE et 49,6 M€ en CP

Des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) lient le ministère à certaines associations menant des actions en complémentarité de l’enseignement public. Ces actions s’inscrivent dans les objectifs des politiques publiques conduites par le ministère et portent principalement sur les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics à besoin éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants. Ces associations sont des partenaires directs de diverses priorités ministérielles dont la scolarisation des élèves handicapés, la lutte contre le décrochage et la réforme des rythmes scolaires.

- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2013 pour une durée de trois ans :

Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) ;

Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP).

PLF 2015 189

Vie de l’élève


- Conventions pluriannuelles d’objectifs signées en 2014 pour une durée de trois ans :

Ligue de l’enseignement ;

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public ;

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active ;

Fédération nationale des Francas ;

Office central de coopération de l’école ;

Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale ;

Jeunesse au plein air ;

Éclaireuses et éclaireurs de France ;

Association de la fondation étudiante pour la ville.

- Convention pluriannuelle à renouveler en 2015 pour une durée de trois ans :

Institut de formation, d’animation et de conseil.

- Subvention aux associations sportives : 6,5 M€ en AE et en CP

En complément des subventions attribuées au titre de l’accompagnement éducatif, des subventions sont versées à l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) par l’intermédiaire de la Ligue de l’enseignement et directement à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le 2nd degré public.

La subvention versée à l’UNSS intègre, d’une part une participation aux dépenses de fonctionnement, et d’autre part la compensation des détachements de professeurs d’éducation physique et sportive (EPS) assurant des fonctions de direction au niveau territorial et national.

Le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 relatif à la participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives volontaires des élèves, pris dans le cadre de l’objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, a défini de nouvelles modalités de participation de ces enseignants aux activités sportives scolaires.

Ainsi, les cadres départementaux chargés de la mise en œuvre de la politique du développement du sport scolaire, jusqu’à présent détachés auprès de l’UNSS, deviennent conseillers auprès du recteur et sont rémunérés sur le titre 2. Cette prise en charge sur le titre 2 implique une moindre compensation sur le budget de l’association.

- Subventions aux autres associations : 6,2 M€ en AE et 6,3 M€ en CP

Les crédits inscrits sur l’action 6 permettent entre autres d’assurer un appui financier aux actions d’environ 150 associations ou établissements. Pour certaines, ce soutien intègre la compensation des détachements de personnels intervenus depuis 2010.

190 PLF 2015

Vie de l’élève



Note explicative







01- Vie scolaire et éducation à la responsabilité

02- Santé scolaire

04- Action sociale

03- Accompagnement des élèves handicapés

05- Internats d'excellence et établissements à la charge de l'Etat


nationale

P140Enseignement scolaire public du premier

degré

06- Actions éducatives complémentaires aux enseignements

P141Enseignement scolaire public du second

degré







déconcentrées

LECTURE DU SCHÉMA

Toutes les actions du programme 230 sont des actions de politique publique. Il n’y a donc pas de déversement interne au sein de ce programme.

Le programme 230 reçoit des déversements des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » « Enseignement scolaire public du second degré » et « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission, ainsi que des programmes « Entretien des bâtiments de l’Etat » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », extérieurs à la mission.

PLF 2015 191

Vie de l’élève






Variation


01 - Vie scolaire et éducation à la responsabilité 2 361 248 +101 716 2 462 964 +4,3 %

02 - Santé scolaire 474 374 +17 838 492 213 +3,8 %

03 - Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

755 013 +24 253 779 267 +3,2 %

04 - Action sociale 739 045 +23 805 762 850 +3,2 %

05 - Politique de l’internat et établissements à la charge de l’Etat

54 383 +1 797 56 179 +3,3 %

06 - Actions éducatives complémentaires aux enseignements

388 418 +12 575 400 994 +3,2 %

Total 4 772 482 +181 984 4 954 467 +3,8 %




-181 984

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -825

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -825



141 / Enseignement scolaire public du second degré -2 940


Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -898

309 / Entretien des bâtiments de l’État -898

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE






Clés de ventilation utilisées 5 Appliquées aux déversements entrants

Unités de répartition retenues 2 ETPT, pourcentages de crédits

Familles de soutien ventilé 4 Rémunérations des personnels, crédits de fonctionnement, d’intervention et d’investissement



192 PLF 2015

Vie de l’élève


ANALYSE DES ÉCARTS

Action 1


- externes au programme pour un montant de 100 864 K€ (se reporter à la partie « analyse des coûts » des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » action 7, « Enseignement scolaire public du second degré » action 13 et « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

- extérieurs à la mission pour un montant de 852 K€. Ces déversements proviennent des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Direction de l’action du gouvernement » et s’effectuent sur l’ensemble des actions de politique publique de la MIES, au prorata des crédits inscrits sur ces actions.

Action 2


- externes au programme pour un montant de 17 666 K€ (se reporter à la partie « analyse des coûts » des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » action 7, « Enseignement scolaire public du second degré » action 13 et « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


Action 3

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 24 253 K€, soit 3,2 %. Cette variation provient des déversements :



Action 4




Action 5




Action 6




PROGRAMME 139

Enseignement privé du premier et du second degrés

PROGRAMME 139

ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS







194 PLF 2015




Guillaume GAUBERT

Directeur des affaires financières

Responsable du programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) peuvent souscrire un contrat avec l’État par application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre à ces établissements le droit à un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ; en contrepartie, ces établissements mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assurée suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales de l’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privé sous contrat.

Le projet annuel de performances du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » fixe comme objectifs, à l’instar des programmes correspondants de l’enseignement public, de conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire (objectif n° 1) et de conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants (objectif n° 2), en répondant aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire (objectif n° 4). Une des finalités poursuivie par les établissements d’enseignement, privés comme publics, est de favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire (objectif n° 3).

La mise en œuvre du socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, n’a pas été satisfaisante. Le socle commun de connaissances et de compétences, instauré par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, va évoluer, comme le prévoit la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, vers un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le Conseil supérieur des programmes (CSP), institué par le décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013, a travaillé à cette rénovation du socle et aux programmes afférents, de sorte qu’il devienne réellement le principe organisateur de l’enseignement obligatoire. Sur la base de ces propositions, et après consultation, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les programmes d'enseignement feront l'objet de textes réglementaires

S’agissant de l’objectif n° 1 du programme, « Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire », l’une des finalités fondamentales de la loi du 8 juillet 2013 est que tous les élèves maîtrisent les compétences du socle commun en français et en mathématiques en fin de CE1 (palier 1) et les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (palier 2).

Ce but sera atteint seulement par une rénovation en profondeur de l’enseignement du premier degré. Ainsi, à la rentrée scolaire 2014, l’école maternelle formera un cycle unique : le cycle des apprentissages premiers. La pédagogie, adaptée à l’âge des enfants, aura pour ambition de les préparer de manière progressive au cycle des apprentissages fondamentaux du CP au CE2, suivi du cycle de consolidation du CM1 à la 6e incluse.

Concernant l’objectif n° 2 du programme, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants », les contenus d’enseignement vont également évoluer, afin de garantir une meilleure acquisition des connaissances et des compétences au palier 3 du collège. L’année 2014-2015 sera ainsi une année déterminante au cours de laquelle seront élaborés, débattus et publiés les nouveaux programmes du collège.

PLF 2015 195



Au lycée général et technologique, comme au lycée professionnel, les efforts pour permettre à chaque élève de construire son propre parcours vers la réussite sont maintenus. En attendant les conclusions de l’évaluation de la réforme des lycées, en cours de réalisation, la dynamique engagée pour élever le niveau de qualification des lycéens sera également poursuivie.

Afin de permettre à chacun d’élaborer progressivement son projet et de maîtriser les compétences nécessaires au choix de son orientation, sera engagée une nouvelle dynamique pour renforcer la compétence à s’orienter, développer une culture économique et l’esprit d’entreprendre. Pour cela, le référentiel du nouveau parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel sera proposé par le CSP en 2014.

Au sein de l’objectif n° 3 du programme, « Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire », les indicateurs correspondent très largement à ceux de l’objectif n° 2 du programme 141.

Les indicateurs de l’objectif n° 4, « Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire », permettent de déterminer d’abord comment l’école scolarise les élèves en situation de handicap et les élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. La construction d’une école inclusive est un objectif qui se traduit par l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement de ces élèves et par une meilleure équité territoriale en la matière. La création d’emplois d’auxiliaires de vie scolaire régis par un statut qui leur offre plus de garanties, financée sur le programme 230, est l’un des moyens pour atteindre cet objectif. Ainsi, ces auxiliaires pourront désormais accéder au nouveau métier « d’accompagnant des élèves en situation de handicap » (AESH).

L’objectif n° 4 permet aussi de retracer l’évolution de l’adéquation entre la qualité de l’offre d’enseignements et le besoin des élèves.

Entre le PAP 2014 et le PAP 2015, le nombre des indicateurs et des sous-indicateurs du programme 139 a diminué d’un tiers : les indicateurs sont désormais 14 au lieu de 21, et les sous-indicateurs sont passés à 54 (au lieu de 74). Cette diminution importante a été rendue possible par le basculement de 4 indicateurs en « indicateur de mission » et la fusion de 5 indicateurs en 2 nouveaux indicateurs. Ainsi, la proportion des indicateurs du programme 139 concernant le seul champ de l’enseignement privé passe de 57 % à 82 %.

Repères

Environ 16,4 % des élèves sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus de 2 millions d’élèves (12,9 % des élèves du premier degré et 20,6 % des élèves du second degré), au sein de 7 868 établissements sous contrat.

L’enseignement privé sous contrat regroupe essentiellement des établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques. Les autres sont soit confessionnels (juifs, protestants ou musulmans), soit laïques, soit des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

Moyens mobilisés

L’aide de l’État représente 7,11 Md€ en 2014 dont 89,57 % correspondent à des rémunérations directes de personnels. En effet, l’État prend en charge :

– la rémunération de 131 578 ETPT rémunérés à l’année dans les classes sous contrat simple ou d’association, les charges sociales et fiscales de l’employeur ;

– les dépenses de formation continue des enseignants ;

– certaines dépenses de fonctionnement : dépenses pédagogiques, forfait d’externat (subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d’association) ;

– des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).

196 PLF 2015



Le financement par l’État obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation.

Évolutions des effectifs d’élèves dans les établissements privés sous contrat, par niveau d’enseignement

Années 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

Écoles primaires 883 105 883 839 884 875 878 429 876 045 873 650 875 034 871 409 869 857

Collèges 641 275 638 542 643 862 645 921 650 333 656 015 668 257 675 042 678 465

LEGT 401 317 404 141 406 206 406 748 409 566 411 006 413 584 417 240 421 407

LP 102 794 99 025 98 208 96 354 95 527 96 923 93 761 90 519 92 042

Total 2nd degré y compris post bac et EREA

1 151 004 1 147 358 1 153 927 1 154 534 1 160 820 1 169 331 1 181 223 1 188 635 1 197 770

Total 2 034 109 2 031 297 2 038 802 2 032 963 2 036 865 2 042 981 2 056 257 2 060 044 2 067 627


Champ : privé sous contrat, France métropolitaine + DOM y compris Mayotte à partir de 2011.


Les principaux partenaires et co-financeurs sont :

– les collectivités locales qui participent au fonctionnement (personnels de service et matériel) des classes sous contrat ;

– les familles (versement éventuel d’une contribution, pour couvrir les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte ainsi que pour le règlement des annuités correspondant à l’amortissement des bâtiments scolaires et administratifs affectés aux classes sous contrat, pour l’acquisition du matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, ainsi que pour la constitution d’une provision pour grosses réparations de ces bâtiments) ;

– les associations qui, en tant que propriétaires des locaux, assurent la construction, les réparations et l’équipement.


Le responsable du programme 139 est le directeur des affaires financières du ministère de l’éducation nationale. La sous-direction de l’enseignement privé, rattachée à la direction des affaires financières, comprend deux bureaux :

– le bureau des personnels enseignants ;

– le bureau des établissements, qui est chargé de la répartition des moyens entre les académies.

En ce qui concerne les aspects pédagogiques, qui relèvent de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), l’enseignement privé sous contrat, sous réserve des adaptations nécessaires mises en œuvre par le responsable de programme, respecte les mêmes règles que l’enseignement public.

S’agissant des questions statutaires, le principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation implique, pour le responsable du programme, d’adapter aux maîtres du privé les dispositions prévues pour les enseignants du public.

La gestion de ce programme est déconcentrée et conduite au niveau académique sous l’autorité des recteurs, en lien avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Le responsable de programme répartit les moyens d’enseignement entre les académies après avoir conduit un dialogue de gestion avec les recteurs et après concertation avec les représentants des réseaux de l’enseignement privé.

Depuis janvier 2013, le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » est constitué ainsi :

– 30 budgets opérationnels de programme (chaque recteur est responsable de BOP), répartis en unités opérationnelles au niveau départemental ;

– un BOP central qui regroupe les crédits nécessaires aux subventions dues par l’État au niveau national et ceux correspondant aux unités opérationnelles dont les vice-recteurs et le chef de service de Saint-Pierre-et-Miquelon sont responsables.

PLF 2015 197



Textes législatifs, réglementaires et circulaires

– Code de l’éducation dans ses livres IV et IX pour l’enseignement privé ;

– Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat ;

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

– Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

– Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

– Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ;

– Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l’éducation ;

– Arrêté du 9 juin 2008 relatif aux programmes d’enseignement de l’école primaire ;

– Arrêtés du 27 janvier 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde générale et technologique et au cycle terminal sanctionné par le baccalauréat général ;

– Arrêtés du 27 mai 2010 relatifs à l’organisation et aux horaires du cycle terminal sanctionné par les baccalauréats technologiques STI2D, STL et STD2A ;

– Arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret personnel de compétences ;

– Circulaire n° 2008-082 du 5 juin 2008 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et de l’aide personnalisée dans le premier degré ;

– Circulaire n° 2008-155 du 24 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du livret scolaire à l’école ;

– Circulaire n° 2010-087 du 18 juin 2010 relative à la mise en œuvre du livret personnel de compétences ;

– Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

– Circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités, pour l’année scolaire 2014-2015, d’affectation et d’organisation de l’année de stage des lauréats des concours de recrutement des maitres des établissements d’enseignement prives des premier et second degrés sous contrat - année scolaire 2014-2015.


OBJECTIF 1 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

INDICATEUR 1.1 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE1, les compétences 1 et 3 du palier 1 du socle commun

INDICATEUR 1.2 Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)


INDICATEUR 1.4 Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

OBJECTIF 2 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

INDICATEUR 2.1 Proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun

INDICATEUR 2.2 Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles

INDICATEUR 2.3 Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation


INDICATEUR 2.5 Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

198 PLF 2015



OBJECTIF 3 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

INDICATEUR 3.1 Poursuite d’études des nouveaux bacheliers

INDICATEUR 3.2 Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans en situation d’emploi

OBJECTIF 4 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire

INDICATEUR 4.1 Evolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire

INDICATEUR 4.2 Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

INDICATEUR 4.3 Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée

PLF 2015 199





Au PAP 2014, le programme 139 comptait 4 objectifs et 21 indicateurs. Au PAP 2015, les 4 objectifs sont maintenus sans changement d’intitulé, mais ils ne comptent plus que 14 indicateurs.

Dans l’objectif 1, « Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire », seuls les indicateurs 1.3 et 1.4 ont été intervertis sans autre changement.

Dans l’objectif 2, « Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants » :

- les indicateurs du PAP 2014 2.2 « Taux d’accès au diplôme national du brevet », 2.3 « Proportion des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation », 2.5 « Taux d’accès au baccalauréat » et 2.6 « Réussite des élèves issus de familles appartenant aux PCS défavorisées » étaient des indicateurs de programme et de mission, dont les informations étaient communes aux programmes 141 et 139. Ils ont été retirés du programme mais maintenus comme indicateurs de niveau mission, exception faite de l’ancien sous-indicateur 2.6.2 « Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) », dont le champ était limité à l’enseignement privé sous contrat et qui est conservé dans le nouvel indicateur 3.1 (cf. infra) ;

- l’indicateur 2.2 « Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles » est l’ancien indicateur 2.4 auquel ont été ajoutés deux sous-indicateurs : « Pour information : proportion de filles en terminale S » et « Pour information : proportion de garçons en terminale L » ;

- l’indicateur 2.3 « Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation » résulte de la fusion des deux anciens indicateurs 2.7 « Taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde générale ou technologique » et 2.8 « Taux d’accès à un CAP, un baccalauréat professionnel ou un BTS des élèves et apprentis de 1re année des cycles de formation correspondants », qui sont supprimés ;

- l’indicateur 2.4 « Taux de redoublement » est l’ancien indicateur 2.9 ;

- l’indicateur 2.5 « Proportion d’élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard » est l’ancien indicateur 2.10.

Dans l’objectif 3, « Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire » :

- les anciens indicateurs 3.1 « Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur », 3.2 « Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS ou vers un DUT » et 3.3 « Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » sont fusionnés au sein du nouvel indicateur 3.1 « Poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur » ; le sous-indicateur « Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un BTS » (de l’ancien 3.2) disparaît ;

- l’indicateur 3.2 « Écarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) – selon le diplôme – et les 25-49 ans en situation d’emploi » est l’ancien indicateur 3.4.

OBJECTIF n° 1 : Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Cet objectif correspond à l’objectif 1 du programme 140 pour l’enseignement public du premier degré.

La scolarité doit permettre de conduire chaque élève à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont le contenu est en cours de définition par le Conseil supérieur des programmes (CSP), conformément à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République.

La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves qui doivent maîtriser les compétences de base du palier 1 en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (indicateur 1.1). En CM2, ils doivent

200 PLF 2015



maîtriser les instruments fondamentaux de la connaissance du palier 2 du socle commun en fin d’école élémentaire (indicateur 1.2), avant la fin du nouveau cycle « CM1/CM2/6e ».

L’indicateur 1.3, qui mesure les taux de redoublement du CP au CM2, associé à l’indicateur 1.4, qui mesure la proportion d’élèves en retard à l’entrée en sixième, permet de mesurer la fluidité des parcours scolaires pour les élèves de l’enseignement privé du premier degré dans leur ensemble. Jusqu’à présent, seul l’indicateur 1.4 avait pu être renseigné, mais les taux de redoublement dans l’enseignement privé seront disponibles à partir du RAP 2014 et permettront ainsi une analyse plus fine de ces phénomènes. Le caractère inefficace et inéquitable du redoublement est largement souligné dans de nombreuses études : inefficace car il entraîne de moindres progrès des élèves et une perte de motivation ; inéquitable par sa grande variabilité géographique et par le fait qu’il touche beaucoup plus fréquemment les enfants de milieux modestes. Conformément à la loi du 8 juillet 2013, le redoublement ne doit donc plus revêtir qu’un caractère exceptionnel. INDICATEUR 1.1 : Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE1, les compétences 1 et 3 du palier 1 du socle commun



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% n.d n.d 89 88,5 s.o 92,5

Compétence 3 (principaux éléments de mathématiques et de culture scientifique et technologique)

% n.d n.d 88 87,5 s.o 90



Champ : enseignement privé sous contrat, France Métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : nombre d’élèves qui ont de bons acquis (groupe 3) et des acquis très solides (groupe 4) dans les évaluations nationales en français (pour le sous indicateur compétence 1) et en mathématiques (pour le sous indicateur compétence 3) x 100 / nombre total d’élèves de CE1 ayant participé à l’évaluation.

Il a été décidé, à compter du PAP 2014, que l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) serait conduite tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique et technologique).

L’indicateur 1.1 pour le CE1 sera renseigné à compter du RAP 2014.


Après 2014, les prochaines évaluations en CE1 auront lieu en 2017, ce qui rend sans objet la prévision 2015. Les évaluations des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013, utilisées uniquement dans les écoles au sein des classes, n’ont pas donné lieu à une remontée des résultats, ce qui explique que les valeurs 2012 et 2013 de l’indicateur n’aient pu être calculées.

Les cibles pour 2017 restent prudentes et visent une progression comparable à celle attendue dans l’enseignement public (indicateur 1.1 du programme 140). Les élèves évalués en 2017 auront bénéficié de l’ensemble des mesures liées à la loi pour la refondation de l’école.

INDICATEUR 1.2 : Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CM2, les compétences 1 et 3 du socle commun (palier 2)


indicateur de la mission


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% 87 (± 3,2) 87,4 (± 1,9) 88 s.o 88,5 s.o


% 76,9 (± 3,9) 79,2 (± 2,2) 77 s.o 82 s.o

PLF 2015 201





Champ : enseignement privé sous contrat, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : nombre d’élèves de l’échantillon qui maîtrisent les compétences de base / nombre total d’élèves de l’échantillon x 100.

Il a été décidé, à compter du PAP 2014, que l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, troisième, dans cet ordre) serait conduite tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. Cette évaluation sera par ailleurs limitée aux compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique et technologique).


L’indicateur sera renseigné au RAP 2015. Cet échantillon sera composé d’élèves entrés au CP en 2010, qui n’auront bénéficié des mesures liées à la loi pour la refondation de l’école qu’en cours de leur scolarité en primaire, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ceci explique la prudence de la prévision 2015, qui reste sur un rythme de progression équivalent à celui des années antérieures. L’évaluation suivante aura lieu en 2018 pour des élèves entrés au CP en 2013, ce qui rend la cible 2017 sans objet.

INDICATEUR 1.3 : Taux de redoublement (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

en CP % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CE1 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CE2 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CM1 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d

en CM2 % n.d n.d n.d n.d n.d n.d




Mode de calcul :

Données extraites du système automatisé de gestion et d’information des élèves du premier degré : « Base élèves 1er degré » (BE1D).


L’application BE1D couvrant désormais suffisamment le champ de l’enseignement élémentaire privé sous contrat, il sera possible de calculer ces taux pour l’année scolaire 2014-2015, et donc de renseigner l’indicateur au RAP 2014.

L’absence de série historique rend peu pertinent l’établissement d’une cible pour 2017 à ce stade.

INDICATEUR 1.4 : Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Total % 9,2 8,7 9,3 8,1 7,5 6




Mode de calcul :

- numérateur : élèves venant d’une école privée, entrant en 6e hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) dans les établissements publics et privés, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » ;

- dénominateur : élèves venant d’une école privée, entrant en 6e hors SEGPA dans les établissements publics et privés.

Cet indicateur apprécie globalement la « fluidité » des parcours scolaires en élémentaire dans les établissements privés sous contrat. Les données sont extraites des bases élèves établissements (BEE) qui alimentent les bases élèves académiques (BEA).

202 PLF 2015




La réalisation 2013 a été recalculée à la baisse depuis le RAP 2013 (8,7 % au lieu de 9 %), dépassant déjà la prévision initiale pour 2014. Les prévisions pour 2014 et 2015 ont donc été fixées dans une perspective de baisse linéaire de cet indicateur.

La cible pour 2017 est néanmoins plus volontariste que cette projection linéaire et fixée à 6 %. En effet, ainsi que la loi pour la refondation de l’école le prévoit à son article 37, « le redoublement ne peut être qu’exceptionnel ».

OBJECTIF n° 2 : Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants

Cet objectif correspond à l’objectif 1 du programme 141 pour l’enseignement public du second degré.

La mesure de la performance de l’objectif 2 s’effectue sur la base de 5 indicateurs portant sur chacune des étapes pertinentes de la scolarité dans l’enseignement du second degré, en s’attachant à plusieurs aspects significatifs du parcours des élèves. Les indicateurs relatifs aux diplômes figurent désormais dans les indicateurs de mission du PAP.

La scolarité doit permettre de conduire chaque élève à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dont le contenu est en cours de définition par le Conseil supérieur des programmes (CSP), conformément à la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République et afin de permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves.

L’indicateur 2.1 mesure la maîtrise du socle au palier 3, c’est-à-dire en fin de troisième. S’agissant de la compétence 1, l’objectif est de faire accéder tous les élèves à la maîtrise de la langue française, à une expression précise à l’oral, comme à l’écrit. S’agissant de la compétence 3, tous les élèves doivent pouvoir faire preuve de capacités, de connaissances et d’attitudes qui leur permettent de résoudre des problèmes mathématiques, scientifiques ou technologiques inspirés de situations concrètes de la vie courante.

L’article L. 311-7 du code de l’éducation issu de la loi du 8 juillet 2013 prévoit que « l’orientation et les formations proposées aux élèves (…) favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation. » L’indicateur 2.2 permet d’évaluer la mise en en œuvre réelle de ce principe par la mesure de la « mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles ».

Plus généralement, le but est désormais que l’orientation, vers une filière générale, technologique, professionnelle ou vers l’apprentissage, soit un choix réfléchi et positif, et non une étape déterminée par les résultats au collège ou les stéréotypes de genre, où l’élève est passif. Il s’agit notamment d’élever le « taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation » (indicateur 2.3).

Par ailleurs, la poursuite de la baisse des « taux de redoublement » (indicateur 2.4) au collège et en seconde doit permettre une meilleure fluidité des parcours, afin de réduire significativement la « proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard » (indicateur 2.5).

INDICATEUR 2.1 : Proportion d’élèves maîtrisant en fin de troisième les compétences 1 et 3 du socle commun



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible


% 88,4 (± 2,6) 87,9 (± 2,1) 90,5 s.o 92 s.o


% 86,6 (± 3,4) 88,1 (± 2,1) 84 s.o 92 s.o

PLF 2015 203






Mode de calcul :

Pour la compétence 3 de nouvelles épreuves visant à fiabiliser ce sous-indicateur ont été expérimentées en 2012 et stabilisées en 2013 : c’est le protocole de 2013 qui sert désormais de référence. Cette évolution engendre donc une rupture de série entre 2012 et 2013.

Les valeurs obtenues sont assorties d’intervalles de confiance, calculés au seuil de risque de 5 %, dont il faut tenir compte pour interpréter d’éventuelles évolutions.

Il a été décidé qu’à compter du PAP 2014, l’évaluation de chaque niveau scolaire actuel (CE1, CM2, 3e, dans cet ordre) serait conduite tous les trois ans (comme pour PISA), ce qui permettra d’augmenter la taille de l’échantillon national et de réduire l’intervalle de confiance. Cette évaluation sera par ailleurs circonscrite aux compétences 1 (maîtrise de la langue française) et 3 (mathématiques, culture scientifique et technologique).

L’indicateur 2.1 sera renseigné au RAP 2016.


Les prochaines évaluations de ce niveau scolaire auront lieu en 2016 et 2019. La fixation des prévisions pour les compétences 1 et 3 est renseignée uniquement pour les prévisions pour 2015. Elle résulte de l’application d’un rythme de progression comparable à celui prévu dans l’enseignement public (indicateur 1.1 du programme 141).

INDICATEUR 2.2 : Mixité des filles et des garçons dans les formations technologiques et professionnelles (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Proportion de filles en terminale STI2D % 5,6 5,6 7 7 8,5 11

Proportion de garçons en terminale ST2S % 9,4 9,8 11 10,4 11 12

Proportion de filles en terminale professionnelle des spécialités de la production

% 8,1 10,5 9 11,9 13,5 16

Proportion de garçons en terminale professionnelle des spécialités plurivalentes sanitaires et sociales

% n.d 5,5 s.o s.o 7,5 10

Pour information : proportion de filles en terminale S

% 44,1 45,0 s.o s.o s.o

Pour information : proportion de garçons en terminale L

% 21,0 21,7 s.o s.o s.o




Mode de calcul :

Pour les sous-indicateurs 1 et 3, il s’agit du rapport entre le nombre de filles inscrites dans les classes terminales visées x 100 et les effectifs totaux de ces classes.

Symétriquement, pour les sous-indicateurs 2 et 4, il s’agit du rapport entre le nombre de garçons inscrits dans les classes terminales visées x 100 et les effectifs totaux de ces classes.

STI2D : sciences et technologies de l’industrie et du développement durable.

ST2S : sciences et technologies de la santé et du social.


Cet indicateur de mixité, créé au PAP 2014, est complété au PAP 2015 par deux sous-indicateurs donnés pour information (proportion de filles en terminale S et proportion de garçons en terminale L).

Le rapport « Lutter contre les stéréotypes filles-garçons : un enjeu d’égalité et de mixité dès l’enfance », remis par le commissariat général à la stratégie et à la prospective en janvier 2014 éclaire de manière transversale le problème des stéréotypes entre les filles et les garçons, dans l’enfance et l’adolescence, en couvrant l’ensemble de leur vie quotidienne.

204 PLF 2015



En particulier, en ce qui concerne leur scolarité, ce rapport mentionne qu’à l’issue de la classe de 3e, plus de 20 % des jeunes, garçons et filles, sont inscrits dans des formations « non mixtes » (comportant moins de 30 % d’élèves de l’autre sexe). C’est surtout vrai dans l’enseignement professionnel ou technologique où les classes populaires sont surreprésentées. Ce manque de mixité va restreindre le champ des possibilités professionnelles des jeunes, et tout particulièrement des filles, enfermées dans un nombre de métiers plus réduit. De fait, la meilleure réussite scolaire des filles ne doit pas cacher leur moindre intégration professionnelle. Cela conduit, en particulier, à s’interroger sur l’éviction des filles peu ou moyennement qualifiées de l’apprentissage.

Les cibles fixées pour 2017 se montrent cohérentes avec celles fixées à l’indicateur 1.3 du programme 141 et volontaristes, malgré les progrès modérés observés sur les années 2012 et 2013.

INDICATEUR 2.3 : Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’accès à un baccalauréat général ou technologique des élèves de seconde GT

% 87,5 89,5 89 90,5 92 93

Taux d’accès au diplôme de CAP des élèves de première année de CAP

% s.o

1. Par la voie scolaire % 68 69,6 68,7 71 73 75

2. Par apprentissage % 61,2 n.d 62,5 62,5 64 66

Taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde

% s.o

3. Par la voie scolaire % 61,9 64,8 64 69,5 74 78

4. Par apprentissage % 41,8 n.d 56,8 47,5 50 52

Taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS

% s.o

5. Par la voie scolaire % 72,2 71,6 71,7 72 73,5 76

6. Par apprentissage % 66,8 n.d 65 69 70 72



Champ : établissements du second degré publics et privés dépendant du ministère de l’éducation nationale, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Le premier sous-indicateur apprécie la capacité des lycées d’enseignement général et technologique à conduire leurs élèves de seconde jusqu’à l’obtention du baccalauréat, même au prix d’un éventuel redoublement.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au baccalauréat d’une promotion donnée d’élèves de seconde, mais d’un taux d’accès transversal, produit des taux d’accès de seconde en première, de première en terminale et de terminale au baccalauréat, l’année scolaire considérée. Par exemple, un élève de seconde de 2012-2013 a plus de 89,5 % de chance d’obtenir le baccalauréat, s’il rencontre dans sa scolarité au lycée les mêmes conditions de passage en classe supérieure et de redoublement que celles constatées en 2012 et 2013, ainsi que les mêmes conditions de réussite au baccalauréat que celles de la session 2013.

Les sous-indicateurs suivants apprécient la capacité des lycées et des centres de formation d’apprentis (CFA) à conduire leurs élèves et apprentis tout au long d’un cycle de formation au CAP, au baccalauréat professionnel ou au BTS jusqu’à l’obtention du diplôme.

Il ne s’agit pas du taux d’accès au diplôme d’une cohorte réelle d’élèves mais d’un taux transversal, obtenu en effectuant le produit de taux d’accès intermédiaires observés la même année, pour des élèves de niveaux différents.

Ainsi, pour le CAP, l’indicateur se fonde sur les taux d’accès de 1re année en 2e année et de 2e année au diplôme du CAP l’année scolaire considérée : dire que le taux d’accès au CAP des élèves de 1re année de CAP par la voie scolaire est de 69,6 % en 2013 signifie qu’un élève de 1re année de CAP, sous statut scolaire en 2012-2013, a 69,6 % de chances d’obtenir le CAP s’il rencontre dans sa scolarité au lycée professionnel les mêmes conditions de passage en classe supérieure et de réussite à l’examen que celles constatées en 2013.

Les autres sous-indicateurs sont calculés selon le même principe.

En ce qui concerne l’apprentissage, les réalisations de l’année N sont connues au 4e trimestre de l’année N+1 (4e trimestre 2014 pour les taux d’accès de 2013).


Cet indicateur est identique à l’indicateur 1.4 du programme 141.

Au lycée général et technologique comme au lycée professionnel, les efforts se poursuivront pour permettre à chaque élève de construire son propre parcours vers la réussite.

PLF 2015 205



Les prévisions et la cible du taux d’accès à un bac général ou technologique des élèves de seconde générale et technologique sont étayées par le constat d’une amélioration de la fluidité des parcours au lycée d’enseignement général et technologique et, en particulier, de la baisse régulière du taux de redoublement de la classe de seconde générale et technologique (indicateur 2.4).

Concernant le taux d’accès au baccalauréat professionnel par la voie scolaire, les prévisions pour 2015 et les cibles pour 2017 continuent à se montrer volontaristes, car la valorisation engagée de la voie professionnelle vise à lutter contre les sorties précoces et à faire progresser le taux de réussite au baccalauréat professionnel. Dès la session de 2014, on a pu constater une progression de ce taux de réussite de 3,4 points avec près de 82 % d’admis (résultats provisoires). Ce taux de réussite témoigne des résultats d’une génération au niveau du baccalauréat professionnel et constitue un facteur d’amélioration du taux d’accès au baccalauréat professionnel des élèves de seconde qui traduit la capacité des lycées à conduire leurs élèves tout au long du cycle de formation jusqu’à l’obtention du diplôme.

Le taux d’accès au BTS des élèves de première année de BTS (par la voie scolaire) a vu sa réalisation en 2013 (71,6 %) baisser de 0,6 point par rapport à 2012 (72,2 %) en raison de l’augmentation significative du nombre de bacheliers professionnels en première année de section de techniciens supérieurs (STS) et de leur moindre réussite lors de leur première année d’études. La prévision actualisée pour 2014 (72 %) se montre, dès lors, mesurée, alors que les prévisions pour 2015 (73,5 %) et la cible pour 2017 (76 %) demeurent volontaristes.

Le souhait d’un meilleur taux d’accès aux CAP, baccalauréat professionnel et BTS des apprentis de première année est confirmé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui renforce et sécurise la voie de l’apprentissage. Le développement de l’apprentissage, en particulier dans les PME, avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, est l’une des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Cependant, les ruptures de contrat en cours de formation demeurent fréquentes et certaines spécialités subissent les effets combinés de la réforme de la formation professionnelle et de la crise économique. Ainsi la conjoncture économique défavorable a-t-elle des répercussions différentes sur les niveaux de formation avec une diminution du nombre des élèves du second cycle professionnel face à l’essor de l’apprentissage dans le supérieur. Ceci invite à la plus grande prudence s’agissant de l’actualisation des prévisions pour 2014, inchangée pour le CAP (62,5 %), abaissée pour le baccalauréat professionnel (47,5 %) au regard de la réalisation de 2012 (41,8 %).

La prévision actualisée pour 2014 a été augmentée pour les apprentis en première année de BTS (69 %), ces étudiants profitant d’une offre de contrats toujours soutenue dans les secteurs les plus porteurs de l’industrie et des services.

Dans chacun des cas, les prévisions pour 2015 et les cibles pour 2017 sont néanmoins à la hausse. En effet, le développement des campus des métiers et des qualifications donnera la possibilité de diversifier l’offre de formation de l’éducation nationale avec ses partenaires, l’accueil de publics au statut diversifié constituant l’un des critères pour la labellisation des campus. Afin de permettre à chaque jeune qui le souhaite d’avoir une place au sein d’un centre de formation des apprentis (CFA), l’État s’engage à soutenir cette filière à hauteur de 4 millions d’euros pour 2014. Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a rappelé lors de son discours sur la mobilisation pour l’emploi du 28 avril 2014, que « l’alternance est une voie de réussite et de l’excellence, qui permet à près de 70 % des apprentis de trouver un emploi durable à l’issue de leur formation ».

INDICATEUR 2.4 : Taux de redoublement (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

en 6ème % 3,3 2,6 2,1 2,1 1,5 0,5

en 5ème % 2 1,5 1,3 1 0,5 0,3

en 4ème % 3,9 3 3 2 1 0,5

en 3ème % 3,5 3,2 2,5 3 2,5 2

en 2nde générale ou technologique % 7,8 6,6 5,9 6,2 5,5 4,5

206 PLF 2015





Champ : enseignement privé sous contrat, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : rapport du nombre de redoublants dans un niveau l’année N scolarisés en établissement privé et venant du privé sur l’effectif de ce niveau l’année N-1 dans l’enseignement privé.

L’indicateur porte, d’une part sur les quatre niveaux du collège, d’autre part sur les secondes générales et technologiques. Il rapporte le nombre de redoublants dans un niveau à la rentrée N à l’effectif de ce niveau à la rentrée précédente : il ne s’appuie donc pas sur les décisions d’orientation, mais sur les flux constatés.


Comme pour l’indicateur 1.5 du programme 141, les cibles pour 2017 traduisent une politique particulièrement volontariste, réaffirmée par l’approbation au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et au Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA) le 3 juillet 2014 du projet de décret définissant le suivi et l’accompagnement des élèves. Ce décret confirme le caractère exceptionnel du redoublement prévu par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Les prévisions actualisées pour 2014, meilleures que les prévisions du PAP 2014 (à l’exception du taux en classe de 3e), et les prévisions pour 2015 se fondent sur cette politique et sur les réalisations 2012 et 2013. Elles visent une baisse linéaire jusqu’aux cibles pour 2017.

INDICATEUR 2.5 : Proportion d’élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Total % 21 19,2 18,7 17,4 15,5 12,5

Un an de retard % 19 17,5 17,7 16,1 14,5 12

Deux ans de retard ou plus % 2 1,7 1,3 1,3 1 0,5



Champ : enseignement privé sous contrat, hors SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) pour le collège, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul : indicateur construit à partir du nombre d’élèves en 3e dans les établissements privés sous contrat, dont l’âge est supérieur à l’âge « normal » (14 ans à l’entrée en troisième).

Total : élèves de 3e dans le privé et ayant au moins un an de retard / entrants en 3e dans le privé.

Un an de retard : élèves de 3e dans le privé et ayant un an de retard / élèves de 3e dans le privé.

Deux ans de retard ou plus : élèves de 3e dans le privé et ayant deux ans de retard ou plus / élèves de 3e dans le privé.

Les valeurs de réalisation 2013 de cet indicateur ont été affinées depuis la parution du RAP 2013.


La proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard ne cesse de diminuer et traduit une meilleure fluidité des parcours durant toute la scolarité obligatoire, conséquence de la baisse des taux de redoublement.

Les prévisions actualisées pour 2014 et les prévisions pour 2015 ont été calculées dans l’hypothèse d’une baisse linéaire jusqu’aux cibles fixées pour 2017, cibles particulièrement volontaristes et cependant réalistes au regard des réalisations 2012 et 2013, ces dernières ayant été meilleures que les prévisions des PAP 2013 et 2014.

OBJECTIF n° 3 : Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire

Cet objectif correspond à l’objectif 2 du programme 141 pour l’enseignement public du second degré.

L’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur portent conjointement l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur. Dans cette perspective, la rénovation des lycées a permis de mettre

PLF 2015 207



en œuvre de nouvelles modalités pédagogiques qui préfigurent celles qui sont adoptées dans l’enseignement supérieur. Elles engagent les lycéens dans des démarches de recherche et des projets collectifs ; elles utilisent les ressources de l’accompagnement personnalisé et favorisent l’apprentissage de leur autonomie.

Parallèlement, l’enseignement supérieur met en œuvre des dispositifs pédagogiques mieux adaptés à la « poursuite d’études des nouveaux bacheliers » (indicateur 3.1). Dans le but de favoriser la réussite de tous les bacheliers, le troisième alinéa de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, modifié par l’article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, prévoit, dans une proportion définie au niveau académique, l’accueil des bacheliers technologiques en IUT et celui des bacheliers professionnels dans les sections de techniciens supérieurs. C’est la raison pour laquelle ces deux indicateurs ont été regroupés avec le taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur au PAP 2015.

L’école doit permettre à chacun de réussir dans le second degré et, au terme de ses études, de s’insérer dans la vie professionnelle dans de bonnes conditions car « l’écart de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études), selon le diplôme, et les 25-49 ans en situation d’emploi » (indicateur 3.2) est inversement proportionnel au niveau de diplôme.

INDICATEUR 3.1 : Poursuite d’études des nouveaux bacheliers (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur.

% 72 75,4 77 77 78 80

Taux de poursuite des filles % 74,8 77 s.o s.o s.o s.o

Taux de poursuite des garçons % 69,1 73,6 s.o s.o s.o s.o

Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)

% 7,1 7,6 9 8 8,5 9,5

Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT.

% 9,6 11 12 12 15 18

Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS.

% 19,3 23,4 21 25 27 30


Source des données : MENESR – DEPP – SIES.

Champ : bacheliers des établissements publics et privés (y compris de ceux qui relèvent du ministère de l’agriculture), France métropolitaine + DOM (sauf pour le sous-indicateur concernant les CPGE, spécifique aux établissements privés sous contrat).

Mode de calcul :

- « Taux de poursuite des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur » :

Établissements d’enseignement supérieur quel que soit le ministère de tutelle. Toutes les inscriptions dans le cadre de l’apprentissage et des contrats de qualification ne sont pas prises en compte. Ce taux est calculé comme suit : (bacheliers de la session N inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé l’année scolaire N/N+1) x 100 / (bacheliers de la session N). Du fait des différentes sources exploitées, il existe des risques de doubles comptes.

Les remontées des effectifs d’étudiants dans l’enseignement supérieur sont réalisées à partir d’une dizaine d’enquêtes qui se déroulent en avril N+1. La synthèse de toutes les données recueillies concernant l’année scolaire N/N+1 (pour les élèves qui ont obtenu leur bac l’année N) est effectuée en juin N+1. C’est à partir de cette synthèse que l’on calcule le taux de poursuite des bacheliers dans l’enseignement supérieur, disponible en juin N+1. Les taux de poursuite séparés des filles et des garçons sont donnés pour information.

- « Proportion d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées parmi les élèves de CPGE (classes préparatoires aux grandes écoles) » :

Le champ de ce sous-indicateur est constitué des classes de CPGE de l’enseignement privé sous contrat uniquement (France métropolitaine + DOM). Il s’agit du rapport entre le nombre d’enfants de familles appartenant aux PCS défavorisées en CPGE privées sous contrat x 100 et le nombre total d’élèves de CPGE privées sous contrat.

- « Taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT » :

Ce taux est calculé comme suit : (bacheliers technologiques de la session N inscrits en IUT l’année N/N+1) x 100 / (bacheliers technologiques de la session N). L’exploitation des différentes sources comporte des risques de doubles comptes.

- « Taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » :

Ce taux est calculé comme suit : (bacheliers professionnels de la session N inscrits en STS public ou privé l’année N/N+1) x 100 / (bacheliers professionnels de la session N). L’exploitation des différentes sources comporte des risques de doubles comptes.

Les données de taux de poursuite, indisponibles lors de la rédaction du RAP 2013, sont désormais renseignées.

208 PLF 2015




Exception faite du sous-indicateur « proportion d’enfants de familles appartenant aux professions et catégories sociales (PCS) défavorisées parmi les élèves de CPGE » (spécifique aux établissements privés sous contrat), cet indicateur est identique à l’indicateur 2.1 du programme 141.

Le renforcement du continuum de formation articulant les trois années qui précèdent et les trois années qui suivent le baccalauréat (circulaire n° 2013-0012 du 18 juin 2013) a eu pour objet de présenter les modalités de collaboration de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur et d’augmenter la réalisation de 2013 du « taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers » à 75,4 %. Au regard des dispositions pédagogiques permettant de renforcer ce continuum de formation et plus particulièrement celles concernant une meilleure construction de l’orientation, les prévisions pour 2014 (77 %) et 2015 (78 %) ont été maintenues et la cible pour 2017 fixée à 80 %.

Cependant, une attention particulière doit être portée aux élèves de terminale technologique et professionnelle, afin de faciliter respectivement leur accès en IUT et en STS. De nouvelles modalités de transmission des enseignements et d’accompagnement des étudiants sont prévus dans l’enseignement supérieur pour les bacheliers professionnels et technologiques qui seront bénéficiaires de pratiques pédagogiques adaptées et d’un encadrement soutenu. Toutes les modalités d’accompagnement devront être mobilisées pour favoriser la réussite de ces nouveaux bacheliers. Un recensement et une évaluation de ces différentes pratiques mises en place doivent être réalisés afin d’envisager, le cas échéant, leur extension sur l’ensemble du territoire.

La prévision actualisée pour 2014 du « taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » a été augmentée de 4 points (25 %), la réalisation de 2013 (23,4 %) dépassant de plus de deux points la prévision initiale pour 2014 (21 %). Les prévisions pour 2015 et 2017 du « taux de poursuite des bacheliers technologiques vers un DUT » et du « taux de poursuite des bacheliers professionnels vers un BTS » se montrent volontaristes au regard des leviers ainsi mis en œuvre.

La proportion d’élèves en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dans l’enseignement privé sous contrat et venant de familles appartenant aux professions et catégories sociales défavorisées progresse de manière régulière, mais moins rapide que ce que les cibles précédentes envisageaient. La cible 2017 et les prévisions 2014 et 2015 restent donc prudentes et envisagent une progression linéaire de 0,5 point par an.

INDICATEUR 3.2 : Ecarts de pourcentages entre les jeunes en situation d’emploi 7 mois après leur sortie du lycée (hors ceux qui poursuivent des études) - selon le diplôme - et les 25-49 ans en situation d’emploi



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

a- non diplômés écart -61,5 -58,7 s.o s.o s.o s.o

b- titulaires du brevet ou CFG écart -51,7 -51,8 s.o s.o s.o s.o

c- titulaires d’un CAP ou BEP écart -42,6 -48,3 s.o s.o s.o s.o

d- titulaires d’un BAC Pro écart -27,4 -33,8 s.o s.o s.o s.o

e- titulaires d’un BTS écart -13,9 -19 s.o s.o s.o s.o


Source des données : MENESR – DEPP et INSEE.

Mode de calcul :

L’indicateur est le résultat de l’écart entre les deux ratios suivants :

1. Champ : établissements du second degré publics et privés en France métropolitaine + DOM – source MEN – DEPP.

Effectif des sortants, selon le diplôme des années terminales de formation des lycées en emploi (aidé ou non) 7 mois après leur sortie du lycée, rapporté à l’ensemble des sortants des années terminales de formation des lycées (hors poursuite d’études et apprentissage).

2. Champ : France métropolitaine – source INSEE.

Nombre de personnes âgées de 25 à 49 ans occupant un emploi rapporté au nombre total de personnes de ce groupe d’âges (emploi défini selon les normes du Bureau international du travail).

La réalisation de l’année N porte sur des élèves sortis en juin N-2 et juin N-1 (observés en février N-1 et février N). Leur taux d’emploi est comparé à celui des enquêtes « Emploi » du 1er trimestre des années N-1 et N.

PLF 2015 209




Cet indicateur est identique à l’indicateur 2.2 du programme 141.

La cible devrait être égale à zéro, correspondant à une égalité des taux d’emploi entre entrants sur le marché du travail et population des 25-49 ans ; or, la réalité s’avère très dépendante de la situation économique. En l’absence de maîtrise des leviers relatifs à la situation économique par le MENESR, il a été convenu de ne pas fixer de cible pour cet indicateur. Cependant, l'indicateur est renseigné afin de pouvoir comparer et améliorer le degré d'insertion des jeunes sur le marché du travail en fonction du diplôme, car la mission de l’école ne se limite pas à permettre aux élèves d’obtenir un diplôme : elle vise aussi à les préparer à une poursuite d’études et/ou à une insertion professionnelle réussies.

OBJECTIF n° 4 : Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire

Guidé par un objectif général d’équité inscrit au cœur de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’État se doit de lutter contre les déterminismes, en assurant aux élèves des conditions d’enseignement comparables, quelles que soient la particularité de leurs besoins éducatifs, les absences éventuelles de leurs enseignants et leur localisation sur le territoire.

Quant aux besoins éducatifs particuliers, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Le fait d’être dans la classe, qui est pédagogiquement bénéfique, n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.

L’indicateur 4.1 (« Évolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire ») permet d’évaluer les effets de l’effort fourni pour accompagner et aider les élèves en situation de handicap dans leur parcours scolaire, afin de développer leur scolarisation en milieu ordinaire. Cet indicateur mesure l’écart entre les besoins exprimés et les inclusions scolaires effectuées dans des classes spécialisées du premier et du second degrés.

La construction d’une école inclusive, ouverte à tous, permettra de voir évoluer à la hausse le taux de couverture des notifications d’orientation en CLIS (classe pour l’inclusion scolaire, propre au premier degré) et en ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire, dispositif spécifique au second degré), malgré l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions.

L’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap passera par l’instauration d’un dialogue plus efficace entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les départements, afin d’améliorer l’équité territoriale en la matière. En effet, les inspections générales constatent que « les MDPH fonctionnent correctement pour orienter les enfants. En revanche, elles peinent à jouer leur rôle de construction d’un parcours scolaire. » Les inspections générales insistent sur la difficulté à articuler deux procédures différentes, celle de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celle, académique, de l’orientation.

De plus, le Gouvernement renforce la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap : conformément aux engagements du Président de la République, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 met en œuvre les mesures de reconnaissance et de valorisation du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, introduit par l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014. Ainsi, désormais, les personnes recrutées sur un contrat de droit public pour prendre en charge les différents types d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap le seront comme AESH, c’est-à-dire en CDD d’agents contractuels de droit public pour 3 ans maximum, renouvelable une fois ; après 6 ans en CDD, un CDI pourra leur être proposé.

Toujours pour atteindre l’objectif général d’équité, l’institution veille à ce que les élèves aient effectivement en face d’eux les enseignants dont ils ont besoin. Cela suppose de :

210 PLF 2015



- pourvoir au remplacement des enseignants momentanément absents afin de ne pas pénaliser les élèves, et pour ce faire, renforcer l’efficience de gestion du remplacement ; l’indicateur 4.2, qui en fait la mesure, a atteint un plafond désormais difficile à dépasser ;

- assurer aux élèves des conditions d’enseignement comparables sur l’ensemble du territoire, en garantissant une répartition équilibrée des moyens alloués aux académies et destinés au financement des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (indicateur 4.3).

INDICATEUR 4.1 : Evolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

1. 1er degré - Taux de couverture des notifications d’affectation en CLIS

% 88,9 89,4 92,3 91,2 93 96,5

2. 1er degré - Pour information : Nombre de notifications d’affectation en CLIS

Nombre 2983 3072 s.o s.o s.o s.o

3. 1er degré - Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de l’école primaire

% 1,5 1,6 s.o s.o s.o s.o

4. 2nd degré - Taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS

% 89,7 90,3 93,2 91 91,7 93

5. 2nd degré – Pour information : Nombre de notifications d’affectation en ULIS

Nombre 2876 3191 s.o s.o s.o s.o

6. 2nd degré - Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de collège

% 1,6 1,7 s.o s.o s.o s.o

7. 2nd degré - Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de LEGT

% 0,6 0,7 s.o s.o s.o s.o

8. 2nd degré - Pour information : Proportion d’élèves en situation de handicap parmi les élèves de LP

% 1,3 1,4 s.o s.o s.o s.o


Source des données : MENESR – DEPP – DGESCO.

Champ : enseignement privé, France métropolitaine + DOM.

Mode de calcul :

Sous-indicateurs 1 et 4 : les taux de couverture des notifications d’affectation en classes d’inclusion scolaire (CLIS) et en unités localisées d’intégration scolaire (ULIS) des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rapportent les nombres d’élèves scolarisés soit en CLIS soit en ULIS au nombre total de notifications d’affectation soit en CLIS soit en ULIS, exprimé en pourcentage (100 x nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en CLIS ou en ULIS / nombre de notifications d’affectation en CLIS ou en ULIS).

Depuis l’année scolaire 2011-2012, les enquêtes en ligne DEPP - DGESCO sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, remplies par les enseignants référents de ces élèves, permettent de savoir quels élèves étaient scolarisés en CLIS ou en ULIS et de comptabiliser le nombre des notifications correspondantes, nécessaire au calcul du taux de couverture.

Sous-indicateurs 2 et 5 : le nombre de notifications d’affectation en CLIS et en ULIS est donné pour information, de manière à pouvoir interpréter l’évolution du taux de couverture ; il est disponible en janvier n+1 pour l’année scolaire n/n+1.

Sous-indicateurs 3, 6, 7 et 8 : les proportions d’élèves en situation de handicap parmi les élèves sont calculées ainsi : 100 x nombre d’élèves en situation de handicap / nombre total d’élèves. Ces proportions connaissent un plafond mécanique, lié à la part de ces élèves dans la population globale ; elles sont donc données pour information et ne sauraient être assorties d’un ciblage.


L’ensemble des mesures prises pour l’inclusion scolaire permet, malgré la forte augmentation du nombre de notifications d’affectation en CLIS et en ULIS des élèves scolarisés dans des classes sous contrat, de fixer des cibles de taux de couverture, pour 2017, comparables à celles des indicateurs 1.5 du programme 140 et 1.7 du programme 141. Les prévisions pour 2014 et 2015 sont en progression linéaire jusqu’à ces valeurs cibles.

PLF 2015 211



INDICATEUR 4.2 : Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité) (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de remplacement (des congés maladie ou maternité)

% 97,9 97,9 99,5 98 99 99,5


Source : MENESR – DAF.


Mode de calcul :

Cet indicateur recense le nombre de journées d’absence effectivement remplacées par rapport au nombre total de journées d’absence liées aux congés de maladie et de maternité ayant fait l’objet d’une demande de remplacement supérieure ou égale à 15 jours.


Le taux, déjà élevé, est proche du niveau optimal et ne peut être amélioré que de manière marginale.

INDICATEUR 4.3 : Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée

nb 20 22 23 23 24 26


Source des données : MENESR – DEPP – DAF.


Mode de calcul :

Cet indicateur est construit à partir du taux d’encadrement des académies (H/E : nombre d’heures d’enseignement/nombre d’élèves). Il est calculé pour l’année N/N+1 en mars N+1.

Le H/E de chaque académie est comparé au H/E moyen national.

On obtient alors l’écart entre le taux d’encadrement de chaque académie et le taux moyen national.

Lorsque l’écart au taux moyen est :

- > à +5 % l’académie est considérée comme « excédentaire » en moyens ;

- < à -5 % l’académie est considérée comme « déficitaire » en moyens.

On estime donc que lorsque l’ensemble des 30 académies disposera d’une dotation en moyens située entre -5 % et +5 % autour du taux moyen, l’objectif d’une plus grande équité sera atteint.


La répartition annuelle entre académies des moyens attribués à l’enseignement privé sous contrat tient compte des moyens répartis les années précédentes, des évolutions démographiques générales et propres à chaque académie.

Au moment où elle est effectuée (c’est-à-dire avec environ un an d’anticipation), cette répartition s’appuie très largement sur les effectifs constatés au titre de la rentrée scolaire en cours et sur les prévisions d’évolutions démographiques pour l’année suivante.

Les écarts entre prévisions et réalisations constatées conduisent à des disparités que l’administration s’efforce de résorber.

La réalisation 2013 ayant été supérieure à la prévision, la cible pour 2017 ainsi que les prévisions pour 2014 et 2015 sont établies selon un rythme de progression d’une académie équilibrée supplémentaire chaque année.

212 PLF 2015







personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


01 Enseignement pré-élémentaire 446 097 372 446 097 372

02 Enseignement élémentaire 1 179 553 087 1 179 553 087

03 Enseignement en collège 1 888 806 270 1 888 806 270


1 208 594 547 1 208 594 547


765 434 835 765 434 835


261 442 313 261 442 313


151 136 814 151 136 814


65 112 276 65 112 276

09 Fonctionnement des établissements

644 451 786 644 451 786


86 073 155 34 398 280 120 471 435

11 Remplacement 168 810 070 168 810 070

12 Soutien 270 336 670 5 810 000 276 146 670

Total 6 426 285 133 5 810 000 743 962 342 7 176 057 475

PLF 2015 213





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015






1 208 594 547 1 208 594 547


765 434 835 765 434 835


261 442 313 261 442 313


151 136 814 151 136 814


65 112 276 65 112 276


644 451 786 644 451 786


86 073 155 34 398 280 120 471 435

11 Remplacement 168 810 070 168 810 070

12 Soutien 270 336 670 5 810 000 276 146 670

Total 6 426 285 133 5 810 000 743 962 342 7 176 057 475

214 PLF 2015






personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014





1 205 512 523 1 205 512 523


762 782 735 762 782 735


260 536 460 260 536 460


150 613 151 150 613 151


63 664 651 63 664 651


635 424 285 635 424 285


51 830 051 35 398 280 87 228 331

11 Remplacement 168 225 173 168 225 173

12 Soutien 269 400 000 5 458 100 274 858 100

Total 6 361 836 394 5 458 100 734 487 216 7 101 781 710

PLF 2015 215





personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014





1 205 512 523 1 205 512 523


762 782 735 762 782 735


260 536 460 260 536 460


150 613 151 150 613 151


63 664 651 63 664 651


635 424 285 635 424 285


51 830 051 35 398 280 87 228 331

11 Remplacement 168 225 173 168 225 173

12 Soutien 269 400 000 5 458 100 274 858 100

Total 6 361 836 394 5 458 100 734 487 216 7 101 781 710

216 PLF 2015








Demandés pour 2015







5 458 100 5 810 000 5 458 100 5 810 000





Total 7 101 781 710 7 176 057 475 7 101 781 710 7 176 057 475

PLF 2015 217







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Enseignement pré-élémentaire 446 097 372 0 446 097 372 446 097 372 0 446 097 372

02 Enseignement élémentaire 1 179 553 087 0 1 179 553 087 1 179 553 087 0 1 179 553 087

03 Enseignement en collège 1 888 806 270 0 1 888 806 270 1 888 806 270 0 1 888 806 270


1 208 594 547 0 1 208 594 547 1 208 594 547 0 1 208 594 547


765 434 835 0 765 434 835 765 434 835 0 765 434 835


261 442 313 0 261 442 313 261 442 313 0 261 442 313


151 136 814 0 151 136 814 151 136 814 0 151 136 814


65 112 276 65 112 276 65 112 276 65 112 276


644 451 786 644 451 786 644 451 786 644 451 786


86 073 155 34 398 280 120 471 435 86 073 155 34 398 280 120 471 435

11 Remplacement 168 810 070 0 168 810 070 168 810 070 0 168 810 070

12 Soutien 270 336 670 5 810 000 276 146 670 270 336 670 5 810 000 276 146 670

Total 6 426 285 133 749 772 342 7 176 057 475 6 426 285 133 749 772 342 7 176 057 475



Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Enseignants du 1er degré 44 157 3 -55 44 105 1 871 275 222

Enseignants du 2nd degré 85 898 -40 -107 85 751 4 172 905 238


Total 131 578 -37 +849 132 390 6 130 253 615


Les dépenses relatives aux prestations sociales (35,59 M€), aux congés de longue durée (23,54 M€) et au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP, 236,90 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d'emplois.

218 PLF 2015




Catégorie AE = CP






(en ETP)


dont départs

en retraite


Entrées prévues



ministère



Enseignants du 1er degré 1 150 1 150 9 1 317 111 3 9 167

Enseignants du 2nd degré 2 950 2 950 9 3 117 223 9 167

Enseignants stagiaires 2 312 0 9 2 979 2 979 9 667

Total 6 412 4 100 7 413 3 313 3 1 001


Les sorties sont principalement constituées par les départs à la retraite des enseignants (maîtres du premier et du second degrés).

Les sorties d’enseignants stagiaires (2 312 ETP) correspondent à la prise de fonction des stagiaires qui ont achevé leur année de formation.


Depuis 2014, la réforme de la formation initiale des enseignants engagée par le Gouvernement a rétabli une année de formation préalable à la prise de fonction. Les enseignants sont désormais recrutés sur des emplois relevant de la catégorie « enseignants stagiaires » et bénéficieront d’un contrat provisoire au titre de leur année de stage. L’emploi du temps de ces stagiaires est partagé entre formation en vue d’obtenir le master « Métiers de l'enseignement, de l’éducation et de la formation » et enseignement en classe, correspondant à un mi-temps.

Les recrutements d’enseignants stagiaires s’élèveront, à la rentrée 2015, à 2 979 ETP pour le 1er et le 2nd degrés.

Les entrées figurant respectivement dans les catégories « enseignants du premier degré » (1 317 ETP) et « enseignants du second degré » (3 117 ETP) correspondent à la prise de fonction des enseignants stagiaires recrutés à la rentrée 2014 et à des recrutements de maitres délégués.


Ce programme regroupe la masse salariale consacrée aux personnels enseignants intervenant dans les écoles, collèges et lycées privés sous contrat : maîtres de l’enseignement privé (contractuels ou agréés provisoires –équivalent de stagiaires, définitifs – équivalent de titulaires, délégués auxiliaires ainsi que les professeurs de l’enseignement public exerçant dans les établissements d’enseignement privés). Les dépenses de personnel incluent les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations afférentes et les prestations sociales. Elles comprennent également une partie des crédits consacrés à la formation de ces personnels.


PLF 2015 219



EVOLUTION DU SCHEMA D’EMPLOI A LA RENTREE 2015

Conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, il est prévu d’affecter de nouveaux moyens à l’école.

A compter de la rentrée scolaire 2015, 167 ETP d’enseignants du premier degré, 167 ETP d’enseignants du second degré et 667 ETP d’enseignants stagiaires seront créés.

Compte tenu des décharges accordées aux enseignants stagiaires qui partageront leur temps de service entre formation en ESPE et enseignement en classe, les moyens d’enseignement supplémentaires créés à la rentrée 2015 représenteront près de 670 ETP. Ces moyens seront consacrés à la transposition dans l’enseignement privé des mesures mises en œuvre dans l’enseignement public.


Transfert entre programmes : -37 emplois (-37 ETPT)

+3 emplois (+3 ETPT) d’enseignants sont transférés en provenance du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » au titre du remplacement, par des maîtres agréés de l’enseignement privé, d’enseignants de l’enseignement public exerçant dans des établissements privés d’enseignement spécialisé (instituts médico-éducatifs).

-40 emplois (-40 ETPT) d’enseignants du second degré sont transférés vers le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » au titre d’ajustements techniques entre programmes.

EXTENSION EN ANNEE PLEINE DES MESURES 2014

L’extension en année pleine sur 2015 des mesures engagées en 2014 s’élève à 515 ETPT se répartissant entre les catégories d’emplois suivantes :

- -111 ETPT de personnels enseignants du premier degré ;

- -163 ETPT de personnels enseignants du second degré ;

- +789 ETPT de personnels enseignants stagiaires.

Les suppressions d’emplois sur les catégories « enseignants du premier degré » et « enseignants du second degré » résultent de l’extinction du dispositif transitoire de décharges de services accordées aux enseignants qui ont pris leur fonction à la rentrée 2014.



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT




Opérateurs


Autres

Total 131 578 132 390

La rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs pris en charge financièrement par les services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale, soit la quasi-totalité des personnels enseignants intervenant dans les établissements privés sous contrat.

220 PLF 2015





01 Enseignement pré-élémentaire 10 153

02 Enseignement élémentaire 28 504

03 Enseignement en collège 39 265

04 Enseignement général et technologique en lycée 23 567

05 Enseignement professionnel sous statut scolaire 14 770

06 Enseignement post-baccalauréat en lycée 5 354

07 Dispositifs spécifiques de scolarisation 3 712

10 Formation initiale et continue des enseignants 2 764


Total 132 390





Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015 -1,2


Impact du schéma d'emplois 37,1







Mesures bas salaires 1,3

GVT solde 8,5

GVT positif 94,3

GVT négatif -85,8



Total 6 388,9

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-7,8 M€), ainsi qu’aux retenues pour fait de grève (0,5 M€) et aux rétablissements de crédits hors CAS Pensions prévus en 2014 (2,0 M€). Cette ligne intègre également le rebasage des retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (0,9 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépenses. Les montants prévisionnels 2015 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-0,5 M€) et les rétablissements de crédits (-2,0 M€)

La ligne « Autres » correspond à la variation entre 2014 et 2015 du montant des cotisations sociales (+13,0 M€) liée à l’augmentation des taux de cotisation au titre des pensions civiles, à une baisse de la cotisation au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP, -32,5 M€) en prévision de la diminution du nombre d’entrants dans le régime et à de moindres dépenses attendues sur certains dispositifs indemnitaires.

PLF 2015 221





(*)

Coût de sortie

(*)





Les indices retenus sont, respectivement, pour les coûts d’entrée, les indices de recrutement et, pour les coûts de sortie, les indices que détiennent, en moyenne, les personnels partant à titre définitif (retraites, décès, démissions, …).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues en moyenne par l’ensemble des personnels.


MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit sur l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, représente, sur ce programme, une dépense estimée à 8,5 M€ (cotisations sociales comprises).

Les mesures en faveur des bas salaires (relèvement du traitement minimum en fonction de l’augmentation du SMIC) se traduisent par une dépense hors CAS Pensions de 1,3 M€.


Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 6 426,3 M€ (CAS Pensions compris), soit une hausse de 64,5 M€ par rapport à la LFI 2014.


- l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2014 et le schéma d’emplois 2015 : 37,1 M€ ;



- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : 35,4 M€ ;

- l’augmentation des cotisations sociales et la baisse de la cotisation au RETREP : -19,5 M€ ;

- la mesure en faveur des bas salaires 2015 : 1,3 M€.



Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 4 075,5 M€ non chargés des cotisations employeurs se répartissant ainsi :





- congés de longue durée : 23,6 M€ ;

- bonification indiciaire et nouvelle bonification indiciaire : 0,9 M€.

222 PLF 2015



Indemnités : 220,0 M€ (hors cotisations employeurs) se répartissant principalement ainsi :

- Indemnité de suivi et d’orientation des élèves : 157,3 M€ ;

- Indemnité de suivi, d’accompagnement des élèves : 16,2 M€ ;

- Prime spéciale pour les enseignants effectuant au moins 3 heures supplémentaires années : 5,0 M€ ;

- Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat : 6,5 M€ ;

- Prime d’entrée dans le métier : 3,9 M€.

Heures supplémentaires d’enseignement non chargées des cotisations employeurs : 216,8 M€ (dont 10,2 M€ au titre des heures destinées à l’accompagnement éducatif).




la mesure

Nombre de mois



Effets extension année pleine mesures 2014 2 290 000 3 435 000

Avancement de grade-modification du taux de promus promouvables PE

970 A Professeurs des écoles 09-2014 8 530 000 795 000

Mesures spécifiques du privé 4 500 A Corps enseignants 09-2014 8 1 760 000 2 640 000


Avancement de grade-modification du taux de promus promouvables PE

1 110 A Professeurs des écoles 09-2015 4 160 000 480 000

Mesures spécifiques du privé 4 500 A Corps enseignants 09-2015 4 880 000 2 640 000


Total 8 530 000 11 755 000


Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter de la rentrée 2014 à hauteur de 2,29 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015 pour 6,24 M€.

La répartition de l’enveloppe reste indicative et pourra faire l’objet d’ajustements consécutifs aux décisions prises dans le cadre des différents « groupes métiers » de la concertation sur l’évolution des métiers de l’éducation nationale lancée fin 2013.


L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 8,5 M€ (CAS Pensions compris), et correspondant, hors CAS, à 0,1 % de la masse salariale du programme ; le GVT positif est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.


LFI 2014 PLF 2015


Civils (y.c. ATI) 37 399 124 37 397 547

Militaires




PLF 2015 223



Cotisations sociales (part employeur), RETREP et RAR : 1 878,4 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation au CAS Pensions civiles s’élève à 37,4 M€, dont 37,2 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 0,2 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;

- le montant de la cotisation au régime d’assurance vieillesse des agents non titulaires s’élève à 839 M€ ;

- le montant de la cotisation au régime temporaire de retraite pour les enseignants du privé (RETREP) s’élève à 236,9 M€ ;

- le montant de la cotisation au régime de sécurité sociale (maîtres contractuels et agréés en contrat provisoire ou en contrat définitif et maîtres délégués) s’élève à 443,7 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,25 %) est de 233,6 M€ ;

- le montant de la cotisation au titre de la taxe pour les transports versée aux collectivités locales s’élève à 50,6 M€ ;

- le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement est de 22,2 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élève à 15,0 M€.



PLF 2015






Autres 3 050 000

Total 35 590 000

Le montant inscrit sur la ligne « Allocations pour perte d'emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond principalement :

- aux prestations facultatives d’action sociale en faveur des personnels de l’éducation nationale qui relèvent de dispositifs interministériels et ministériels (2,0 M€) ;

- aux dépenses de prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.



224 PLF 2015







(RAP 2013)









76 140 739 597 846 739 085 564 588 422











588 422 588 422









749 772 342

749 183 920

588 422

Totaux 749 772 342 588 422






99,9 % 0,1 % 0 % 0 %


PLF 2015 225




ACTION n° 01 Enseignement pré-élémentaire

6,2 %




La scolarisation pré-élémentaire concerne les enfants de trois à six ans. Conformément au code de l’éducation (article L.113-1), tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Les missions de l’école maternelle ont été redéfinies par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui lui a donné une unité en créant un cycle unique dès la rentrée 2014.

La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif. Cette formation s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre, afin de lui permettre progressivement de devenir élève. Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.

Par ailleurs, depuis la rentrée 2013, des activités pédagogiques complémentaires (APC) sont mises en place, en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires obligatoires pour tous les élèves. Ouvertes à tous les élèves, elles se déroulent en petits groupes et permettent, sous la conduite de l’enseignant, de leur apporter des aides directes aux apprentissages, des aides méthodologiques ou une participation à des activités variées inscrites au projet d’école en fonction de leur besoins

Les classes maternelles sont confiées, dans les classes sous contrat simple, à des maîtres agréés et dans les classes sous contrat d’association, à des maîtres contractuels : 9 860 personnes enseignent majoritairement à des élèves de classe pré-élémentaire. ACTION n° 02 Enseignement élémentaire

16,4 %




L’école élémentaire privée sous contrat, qui correspond aux cinq premières années de la scolarisation obligatoire, accueille environ 565 300 élèves de 6 à 11 ans, qui ont presque tous suivi un cursus de trois ans à l’école maternelle.

La formation dispensée dans les écoles élémentaires assure l’acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul et résolution de problèmes. Elle suscite le développement de l’intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias,

226 PLF 2015



notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l’exigence du respect des droits de l’enfant et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique.

Pour atteindre ces objectifs, les enseignants disposent de moyens destinés à personnaliser les aides et les parcours :

- depuis la rentrée 2013, des activités pédagogiques complémentaires (APC) sont mises en place, en complément des 24 heures d’enseignement hebdomadaires obligatoires pour tous les élèves. Ouvertes à tous les élèves, elles se déroulent en petits groupes et permettent sous la conduite de l’enseignant, de leur apporter des aides directes aux apprentissages, des aides méthodologiques, ou une participation à des activités variées inscrites au projet d’école, en fonction de leur besoins ;

- les PPRE, projets personnels de réussite éducative ;

- des stages de remise à niveau gratuits organisés pour les élèves de cours moyens CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires de printemps et d’été.

Le nombre et la durée des cycles sont redéfinis tout au long de la scolarité obligatoire. Les conditions d’une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège sont assurées par la création d’un cycle associant le cours moyen et la classe de sixième à partir de la rentrée 2015.

Les classes sont confiées à des maîtres agréés ou des contractuels selon la nature du contrat de la classe. Ce sont 27 653 personnes physiques qui enseignent majoritairement à des élèves d’élémentaire. Ces enseignants peuvent exercer la fonction de directeur d’école, fonction relevant d’un statut de droit privé. Selon la taille de l’école élémentaire concernée, les directeurs bénéficient d’un quart de décharge (une journée par semaine), d’une demi-décharge ou d’une décharge complète. A ce titre, pour le nombre d’écoles élémentaires recensées en 2013-2014, 1 305 maîtres de l’enseignement privé sous contrat bénéficiaient du même régime de décharge de service que les directeurs des écoles publiques. ACTION n° 03 Enseignement en collège

26,3 %




L’enseignement au collège est organisé en quatre niveaux répartis en trois cycles : le cycle d’adaptation (classe de sixième), le cycle central (classes de cinquième et de quatrième), et le cycle d’orientation (classe de troisième). La classe de troisième constitue un palier d’orientation. À compter de la rentrée scolaire 2015, la réforme des cycles entrera en vigueur au collège en classe de cinquième, pour s’étendre progressivement jusqu’à la rentrée scolaire 2017. L’enseignement au collège sera alors composé de deux cycles successifs : un cycle commun entre les premier et second degrés, le cycle 3 de consolidation (cours moyen première année, cours moyen deuxième année et classe de sixième), et le cycle 4 des approfondissements (classes de cinquième, de quatrième, et de troisième).

Dans la continuité de l’école primaire, le collège unique est un maillon essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à laquelle toutes les disciplines concourent.

Pour permettre à tous les élèves d’acquérir les connaissances et compétences du socle, le collège met en œuvre différents dispositifs et actions pédagogiques :

- un accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires en sixième, inscrit à l’emploi du temps ;

- les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), outil essentiel d’aide aux élèves en difficulté ;

- des « PPRE passerelles » et des stages de remise à niveau qui facilitent l’entrée au collège des élèves aux acquis les plus fragiles ;

PLF 2015 227



- en fin de cinquième, un point d’étape des acquis des élèves en français et mathématiques qui a été expérimenté en 2012 puis en 2013. Ce dispositif sera évalué avant d’être éventuellement étendu.

Une personnalisation accrue est proposée à ceux qui souhaitent découvrir les formations et les métiers dès la classe de troisième, au travers d’une classe préparatoire aux formations professionnelles et un enseignement optionnel de «découverte professionnelle trois heures». Par ailleurs, le «dispositif d’initiation aux métiers en alternance» permet à des élèves volontaires âgés de plus de 15 ans, et avec l’accord de leurs parents, de découvrir des métiers, sous statut scolaire, par une formation alternée, soit en lycée professionnel, soit en centre de formation d’apprentis.

L’enseignement de découverte professionnelle en troisième, et l’obligation pour tous les élèves d’effectuer une séquence d’observation en milieu professionnel, favorisent l’approche du monde du travail. Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, qui remplacera le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF), sera expérimenté à la rentrée scolaire 2014 et généralisé à la rentrée scolaire 2015. Alors que le PDMF commençait en classe de 5e, le nouveau parcours commencera dès la 6e.

Les modalités d’aide et de différenciation seront amenées à évoluer de façon importante dans le cadre de la réforme du collège qui se mettra en place à compter de la rentrée scolaire 2016.

Pour l’enseignement en collège, 43 045 personnes sont mobilisées.

Évolution des effectifs (en milliers)

Constat Prévisions rentrée

scolaire

2009 2010 2011 2012 2013 2014

662,1 667,7 679,7 685,8 689,2 689,6

Source : MEN – DEPP

Champ : effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine + DOM hors Mayotte, en milliers

Le premier cycle privé sous contrat en 2013-2014

6e 171 474

5e 171 621

4e 171 854

3e 166 435

Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) 271

Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) , dispositifs relais 3 138

SEGPA 4 410

Nombre d’élèves en premier cycle (y compris en lycée ou LP)

Total premier cycle 689 203

Nombre de collèges 1 668

< 200 élèves 398

entre 200 et 600 élèves 929 dont nombre de collèges ayant des effectifs

> 600 élèves 341

Source : MEN-DEPP Champ : effectifs d’élèves des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine + DOM hors Mayotte

ACTION n° 04 Enseignement général et technologique en lycée

16,8 %




228 PLF 2015



L’enseignement en lycée comprend deux voies de formation, générale et technologique, qui préparent au baccalauréat en vue de poursuites d’études dans l’enseignement supérieur.

L’enseignement est organisé en deux cycles :

- le cycle de détermination correspondant à la classe de seconde commune aux deux voies de formation ;

- le cycle terminal qui se déroule sur deux ans, correspondant aux classes de première et terminale des séries de la voie générale et de la voie technologique. Il comprend trois séries générales et huit séries technologiques.

Les lycées d’enseignement général et technologique concourent à l’atteinte de quatre grands objectifs :

- accroître la part des bacheliers dans chaque génération ;

- renforcer la liaison entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur ;

- parvenir à 50 % d’une classe d’âge possédant un diplôme d’enseignement supérieur (42 % actuellement) ;

- rééquilibrer les séries de manière à faire de chacune d’entre elles une voie d’excellence, augmenter les flux d’élèves se dirigeant vers les formations technologiques industrielles et accroître la part des filles dans ces formations ;

- parvenir pour chaque élève à la maîtrise de deux langues vivantes à l’issue de la scolarité en lycée : niveau B2 du « cadre européen commun de référence pour les langues » pour la langue vivante 1, niveau B1 pour la langue vivante 2.

La réforme du lycée a été mise en place à la rentrée 2010 en classe de seconde générale et technologique. Elle s’applique depuis la rentrée 2012 en classe de terminale, parvenant ainsi à toucher l’ensemble des lycéens.

La réforme s’est accompagnée d’un accroissement de la marge d’autonomie des établissements et des équipes pédagogiques : une enveloppe horaire globale est laissée à la libre disposition des établissements pour leur permettre d’assurer les enseignements en groupe à effectif réduit, selon les besoins des disciplines et les particularités du public scolaire accueilli.

Conformément au souhait du ministre, un premier bilan de la réforme est en cours. A l’issue de ce bilan et des éventuels dysfonctionnements qu’il aura permis de repérer, des aménagements seront apportés, le cas échéant, à l’organisation des enseignements et aux dispositifs pédagogiques nouveaux.

Pour cette action, 29 644 enseignants sont mobilisés.

Évolution des effectifs (en milliers)

Constat Prévisions rentrée

scolaire

2009 2010 2011 2012 2013 2014

300,9 301,3 305,6 308,3 310,3 312,3


Champ : effectifs d’élèves des collèges d’enseignement privés sous contrat (avec enseignement spécialisé), France métropolitaine+DOM hors Mayotte, en milliers

PLF 2015 229



Le second cycle général et technologique en 2013-2014

Classes de 2nde 110 436

Classes de 1ère 101 913


dont voie technologique (1) 23 631

Classes terminales 97 947


dont voie technologique (2) 25 193

Nombre d'élèves en 2nd cycle GT (y compris en LP, hors établissement régional d’enseignement adapté - EREA)

total 310 296

Nombre total de LEGT 862

< 200 élèves 167

entre 200 et 600 élèves 431dont nombre de LEGT ayant des effectifs

> 600 élèves 264

(1) Y compris 1ère BT et 1ère d’adaptation

(2) Y compris Terminale BT

Source MEN-DEPP

Champ : effectifs des divisions sous contrat des établissements privés (France métropolitaine + DOM hors Mayotte)

ACTION n° 05 Enseignement professionnel sous statut scolaire

10,7 %




L’enseignement professionnel vise à faire acquérir aux lycéens un premier niveau de qualification reconnu par l’obtention d’un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle – CAP, brevet d’études professionnelles – BEP, mentions complémentaires) ou de niveau IV (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d’art, mentions complémentaires).

Élaborée en partenariat entre l’État et les régions, et mise en cohérence avec les autres formations professionnelles (apprentissage, formation continue) dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, l’offre de formation des lycées professionnels constitue une réponse aux demandes et besoins de formation des élèves, des territoires et des milieux économiques Les formations de l’enseignement professionnel comprennent des enseignements généraux qui s’articulent avec les enseignements professionnels et incluent des périodes en entreprise.

Les objectifs de la rénovation de la voie professionnelle engagée en 2009 s’inscrivent en cohérence avec ceux de la stratégie Europe 2020 visant à diminuer le taux de jeunes quittant prématurément l’école et à augmenter le pourcentage de jeunes ayant terminé avec succès l’enseignement secondaire supérieur (indicateur de mission et indicateur 139.2.3). Cette rénovation, qui s’est achevée en 2012, s’appuie sur une réorganisation des parcours et de l’offre de formation. La réforme du baccalauréat professionnel en trois ans a porté sur la durée des formations et non sur les contenus des diplômes. A l’issue de la troisième, les jeunes qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus en deux ans menant au CAP ou pour un cursus en trois ans menant au baccalauréat professionnel.

Le dispositif d’accompagnement personnalisé en bac professionnel permet, à hauteur de 210 heures sur le cycle de trois ans, de faire bénéficier tous les élèves d’actions d’aide et de soutien. Pour faciliter les passages entre les formations de niveau V et IV, mais également entre les voies professionnelle, technologique et générale, des passerelles sont développées.

230 PLF 2015



Formations de niveau V (CAP)

En 2013-2014, les formations préparant au CAP, qui visent principalement l’insertion professionnelle sans exclure la poursuite d’études vers un niveau IV, ont accueilli en lycée professionnel privé sous contrat 19 730 élèves.

Formations de niveau IV (baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art)

En 2013-2014, 110 411 élèves préparaient le baccalauréat professionnel, ainsi que le brevet des métiers d’art en classe de première et de terminale, au sein des lycées professionnels privés sous contrat.

Formations complémentaires

Des mentions complémentaires attestent une spécialisation obtenue après un premier diplôme. D’une durée d’un an, les formations qui y conduisent accueillaient 1 893 élèves en 2013-2014.


Le second cycle professionnel en 2013-2014

CAP en un an 879

1ère année CAP 2 10 062

2ème année CAP 2 8 789

Total CAP 2 ans 18 851

Total CAP 19 730

BEP en un an 0

Seconde BEP 0

Terminale BEP 0

Total BEP en 2 ans 0

Total BEP 0

Seconde professionnelle 36 641

1ère professionnelle + 1ère année BMA en 2 ans 371 88

Terminale Pro + 2ème année BMA en 2 ans 36 582

Total Bac pro et BMA 110 411

Nombre d'élèves en 2nd cycle Pro

Mentions complémentaires et diverses formations niveaux IV et V 1 893

Total 2nd cycle professionnel 132 034

Nombre total de LP 393

< 200 élèves 186

entre 200 et 600 élèves 200 dont nombre de LP ayant des effectifs

> 600 élèves 7


Champ : effectifs des divisions sous contrat des établissements privés, France métropolitaine+DOM hors Mayotte.

ACTION n° 06 Enseignement post-baccalauréat en lycée

3,6 %




Les enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs (STS) et assimilés, ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). L’accès à ces filières est sélectif et l’admission se fait sur dossier.

PLF 2015 231



STS

Implantées dans les lycées, les sections de techniciens supérieurs (STS) sont des classes qui préparent après le baccalauréat au brevet de technicien supérieur (BTS). Le BTS est un diplôme national de l’enseignement supérieur de niveau III qui atteste une qualification professionnelle et sanctionne un niveau d’études à bac + 2.

CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ont pour fonction d’accroître le niveau des connaissances des bacheliers dans différents champs disciplinaires, de manière à les rendre aptes à suivre une formation de niveau supérieur dans les filières littéraires, économiques, commerciales et scientifiques. Le taux de 30 % d’étudiants boursiers en CPGE demeure un objectif primordial d’ouverture sociale de ces classes, souvent peu ouvertes aux catégories socio-professionnelles modestes.


Effectifs d’élèves en cursus post-baccalauréat dans les divisions sous contrat

Années scolaires 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

ombre d'élèves 60 001 62 682 63 031 64 662 67 212 67 998

CPGE 11 458 11 698 11 646 11 714 12 004 12 397

STS (1) 44 856 47 090 47 434 49 132 51 212 51 544dont

Prépa diverses (2) 3 687 3 894 3 951 3 816 3 996 4 057

(1) Section préparant aux BTS en 1 an, BTS en 2 ans, BTS et DTS en 3 ans et DCESF, DMA et classes de mises à niveau

(2) DCG, DSCG (remplace le DPECF et le DECF depuis la rentrée 2007), DNTS, DSAA, DESCF, préparations diverses post-bac, formations complémentaires post BTS

Source : MENESR-DGESIP DGRI-SIES A2-1

Champ : France métropolitaine + DOM, y compris Mayotte depuis la rentrée 2011.

ACTION n° 07 Dispositifs spécifiques de scolarisation

2,1 %




Cette action présente les aides apportées à des élèves identifiés par leurs besoins particuliers liés, selon les cas, à des difficultés scolaires graves, à des décrochages scolaires, à l’absence de maîtrise de la langue de scolarisation, ou encore à une situation de maladie ou de handicap.


Un groupe national a élaboré un guide d’aide à la conception de parcours personnalisés pour ces élèves et un nouveau module de formation sur les EIP est accessible depuis la pré-rentrée 2013.

Prévention et traitement des difficultés scolaires

Dans l’enseignement privé sous contrat, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ont accueilli 4 410 élèves en 2013-2014.

Les SEGPA scolarisent des élèves dont les difficultés d’apprentissage durables nécessitent une prise en charge globale ; leur scolarité adaptée se déroule en référence aux cycles et aux contenus d’enseignement du collège. Elles contribuent à la réussite de leur parcours scolaire et les préparent à l’accès à une formation professionnelle de niveau V.

232 PLF 2015



Organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés et scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs

L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur. Les élèves allophones sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire et sont parallèlement regroupés dans une structure dédiée, afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire et de réaliser son insertion dans le cursus normal.

Les élèves issus de familles itinérantes et de familles sédentarisées depuis peu sont, comme tous les autres enfants de six à seize ans présents sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, soumis au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. Ils sont titulaires d’un droit à une scolarisation et à une scolarité dans les mêmes conditions que les autres élèves. L’inclusion dans la classe ordinaire constitue la modalité principale de scolarisation. Néanmoins, des antennes scolaires mobiles peuvent constituer une modalité de scolarisation pertinente.

La formation linguistique des enfants allophones et la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs sont coordonnées par les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

Certains nouveaux arrivants âgés de plus de 16 ans, avec un niveau scolaire très faible, peuvent être accueillis dans le cadre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MDLS), nouvelle dénomination de la mission générale d’insertion (MGI), et participer à des cycles d’insertion pré-professionnels spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation.

Scolarisation des élèves en situation de maladie ou de handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme le principe de promotion d’une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire.

L’application de ces lois repose sur les éléments suivants.

1. Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui formalise les préconisations relatives à la scolarisation de l’élève émises par les instances de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L’accès à la scolarité en milieu ordinaire nécessite parfois des aides techniques et un accompagnement.

C’est dans le cadre du PPS que sont mises en œuvre les modalités de scolarisation en association étroite avec l’élève, sa famille et, si le PPS le prévoit, avec d’autres intervenants :


- soit, pour le premier degré, l’affectation dans une école disposant d’une classe d’intégration scolaire (CLIS) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches ;

- soit, pour le second degré, l’affectation dans un collège ou un lycée disposant d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui permet le regroupement d’élèves ayant des besoins relativement proches, pour certains enseignements ou pour des soutiens indispensables ;

- soit dans un établissement d’enseignement spécialisé sous contrat simple avec l’État (établissement médicoéducatif). 23 600 élèves sont scolarisés toute l’année dans ce type d’établissement, dont 1 400 bénéficient d’une double scolarité partagée entre un établissement spécialisé et une école ou un établissement scolaire du second degré.

2. Le déploiement d’enseignants référents, dont la mission est de s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre du PPS et d’en évaluer les effets (cf. action 3 du programme 140 et action 6 du programme 141).

3. L’accompagnement individuel, collectif et mutualisé des élèves en situation de handicap, est assuré par des personnels AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH-i, AESH-co et AESH-m), recrutés sur contrat. Le financement de ces personnels relève du programme « Vie de l’élève » (cf. action 3 du programme 230).

PLF 2015 233



4. Des modules de formation destinés aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation de handicap, mis en ligne depuis la rentrée 2012. Avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dès la rentrée 2013, les problématiques et pédagogies spécifiques adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers sont une des composantes essentielles de la formation initiale et de la formation continue des enseignants.

Elèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat

Modalité de scolarité 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014

1er degré Classes ordinaires 8 833 9 347 9 937 10 269 10 799 11 320

CLIS 2 273 2 367 2 559 2 714 2 784 2 850

Total 1er degré 11 106 11 714 12 496 12 983 13 583 14 170

2nd degré Classes ordinaires 6 733 7 682 8 732 9 954 11 470 12 704

ULIS 1 356 1 728 2 093 2 417 2 686 3 021

Total 2nd degré 8 089 9 410 10 825 12 371 14 156 15 725

Sources : MEN-MESR DEPP enquêtes n°3 et n°12 relatives aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps scolarisés dans le premier degré et dans le second degré

ACTION n° 08 Actions sociales en faveur des élèves

0,9 %




Cette action regroupe les crédits consacrés aux bourses et aux fonds sociaux (fonds sociaux collégiens et lycéens et fonds social pour les cantines) dont les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement secondaire privés sous contrat peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux de l’enseignement public (cf. action 4 du programme 230 « Vie de l’élève » : action sociale).

Les bourses de collège et de lycée sont une aide à la scolarité destinée aux familles les plus défavorisées pour leur permettre d’assurer les frais de scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des familles.

Les fonds sociaux attribués aux collèges et lycées sont destinés à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leur famille pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire (par exemple aide à l’achat de matériels pédagogiques, de manuels scolaires dans les lycées, aide au paiement des frais de cantine). Il s’agit d’aides exceptionnelles, financières ou en nature.






Total 65 112 276 65 112 276

234 PLF 2015




Les crédits prévus pour 2015 au titre des bourses s’élèvent à 62,14 M€ en AE et en CP et à 2,98 M€ en AE et en CP au titre des fonds sociaux.

Bourses : 62,14 M€

- une prévision actualisée de la démographie des élèves : en collège, + 0,08 % en septembre 2014 par rapport à septembre 2013, et - 0,56 % en septembre 2015 par rapport à septembre 2014 ; en lycée, + 0,76 % en septembre 2014 par rapport à septembre 2013, et + 2,54 % en septembre 2015 par rapport à septembre 2014 ;

- la revalorisation du montant de la part des bourses en lycée ainsi que le montant des dispositifs annexes (prime d’internat, bourse d’enseignement d’adaptation et exonérations de frais de pension) à la rentrée 2014 (+0,7 %) et à la rentrée 2015 (+1,5 %), compte tenu des hypothèses d’inflation ;

- les taux de bourses en collège ont augmenté de 1,2 % à la rentrée 2014 compte tenu des règles d’indexation et de l’évolution de la BMAF. Ils devraient augmenter à la rentrée scolaire 2015 de 0,6 %.

Les crédits de bourses par dispositifs se répartissent comme suit sur l’année civile :

- Dispositif bourses de collèges : 13,3 M€

- Dispositif bourses de lycées : 24 ,2 M€

- Aides complémentaires : 24,6 M€ dont :

- primes liées à la formation professionnelle (prime de qualification et prime d’équipement) : 7,2 M€ ;

- compléments de bourses liés aux conditions de scolarité (prime d’internat, exonération de frais de pension, bourses d’enseignement d’adaptation) : 2,1 M€ ;

- autres dispositifs d’aide à l’entrée au lycée (prime d’entrée en 2nde, 1ère et terminale, bourses au mérite) : 15,4 M€.

Fonds sociaux : 2,98 M€

Au titre de 2015, il est prévu de maintenir la dotation au même niveau que celui de 2014, soit 2 975 517 €. ACTION n° 09 Fonctionnement des établissements

9 %




Cette action concerne les moyens financiers consacrés par l’État à l’organisation et aux actions scolaires des établissements privés sous contrat.

Elle regroupe les crédits destinés au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques et d’actions culturelles, fonctionnement des écoles de Wallis et Futuna et des établissements de la Polynésie française) et à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés restant à la charge de l’employeur (prise en charges des redevances au titre des droits de reprographie et des droits d’auteurs, soutien pour la réalisation et la promotion d’activités physiques et sportives).

Depuis le 1er janvier 2014, la prise en charge de la rémunération des contrats aidés recrutés en contrat unique d’insertion (CUI) pour l’accompagnement des élèves handicapés scolarisés dans les établissements privés sous contrat est assurée sur les crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Ce programme supporte désormais l’intégralité de la subvention versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la part employeur des contrats aidés exerçant dans les écoles et les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés.

PLF 2015 235









Total 644 451 786 644 451 786


TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Polynésie française : 1,08 M€ en AE et en CP

Dans le cadre d’une convention entre l’État et la Polynésie française (convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007, modifiée par un avenant annuel), l’État verse à la Polynésie française une subvention pour le financement des dépenses effectuées par les établissements d’enseignement privés qui y sont implantés. Il s’agit des dépenses relatives à la part « matériel » du forfait d’externat, aux crédits pédagogiques et d’actions culturelles, aux fonds sociaux et au financement de la formation initiale des maîtres du premier degré. Le dernier avenant conclu entre la Polynésie française et l’État conduit ce dernier à prévoir une dépense de 1 077 000 € pour 2015.

Par ailleurs, la Polynésie reçoit une subvention destinée au financement de la part « personnels » du forfait d’externat et des frais de fonctionnement.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Forfait d’externat : 627,63 M€ en AE et en CP

Le forfait d’externat, régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation, représente près de 97,4 % de la dépense au titre de l’action 9. Il est versé aux établissements d’enseignement privés pour chacun de leurs élèves inscrits dans une classe sous contrat d’association avec l’État. Le montant alloué pour chaque élève varie en fonction de la formation qu’il suit ; ces divers montants, ou « taux », sont fixés par un arrêté interministériel annuel.

Le montant prévu en LFI 2014 au titre du forfait d’externat s’élevait à 619 610 831 €. Pour 2015, il est prévu d’augmenter le niveau de ces crédits de plus de 8 M€. Il est tenu compte de l’accroissement prévisionnel des effectifs d’élèves à la rentrée scolaire 2014 (la hausse est prévue à plus de 0,36 % entre les rentrées scolaires 2013 et 2014), de l’évolution de leur répartition entre les diverses formations et de la revalorisation périodique des taux du forfait d’externat au regard des variations de rémunération et de taux d’encadrement des personnels non enseignants. Il est donc prévu, en 2015, de verser 627 632 382 € au titre du forfait d’externat.

- Part « personnels » du forfait d’externat : 627,59 M€

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunérations des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire.

236 PLF 2015



Il est prévu que l’État verse 627 588 207 € aux établissements d’enseignement privés sous contrat en 2015 au titre de la part « personnels » du forfait d’externat. Ainsi, le coût moyen d’un élève sera revalorisé par rapport à celui de la LFI 2014, à savoir 517 € par élève du second degré, dont :

- 505 € pour un collégien ;

- 494 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;

- 638 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

- Part « matériel » du forfait d’externat : 0,04 M€

L’État participe à hauteur de 44 175 € aux dépenses de fonctionnement de l’externat (part « matériel ») engagées par les établissements du second degré privés implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Subventions versées au titre de l’accompagnement éducatif : 6,5 M€ en AE et en CP

Dans le cadre d’une convention entre l’État et le principal réseau d’établissements d’enseignement privés (convention du 1er octobre 2009), ce dernier perçoit une subvention pour coordonner et mettre en œuvre le dispositif auprès de tous les établissements privés sous contrat d’association qui ont élaboré un projet d’accompagnement éducatif. Le montant de la subvention prévu pour 2015 est stable par rapport à 2014, soit 6 508 213 M€.

D’une durée indicative de 2 heures par jour après la classe, cet accompagnement, organisé tout au long de l’année scolaire, quatre jours par semaine, permet de répondre à une forte demande sociale de prise en charge des élèves après les cours, notamment lorsque ceux-ci ne bénéficient pas de conditions d’études favorables chez eux. L’accompagnement éducatif regroupe quatre domaines d’intervention : la pratique artistique et culturelle, la pratique sportive, l’aide au travail scolaire et l’apprentissage de l’anglais oral.

La mise en œuvre de ce dispositif est assurée soit par des enseignants qui perçoivent, à ce titre, des heures supplémentaires effectives (financées sur le titre 2), soit par des intervenants extérieurs, soit par des associations intervenant, notamment, dans le domaine du sport ou dans les domaines artistique et culturel.

Participation aux dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique des établissements d’enseignement privés : 6,2 M€ en AE et en CP

La prévision de dépense au titre de la participation de l’État au financement des dépenses pédagogiques des établissements d’enseignement privés du second degré est de 6 200 000 €, dont 750 000 € au titre des actions culturelles. Les crédits pédagogiques, dont le montant s’élève à 5 450 000 €, couvrent :

- l’achat de carnets de correspondance et de manuels scolaires destinés aux élèves des collèges ;

- le remboursement au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) des droits liés à la reproduction des œuvres protégées ;

- l’achat de matériels informatiques ou techniques et de logiciel pédagogiques dans le cadre des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;

- le remboursement des frais de stage en entreprise (hébergement, restauration) pour les élèves des lycées professionnels et au niveau post baccalauréat, accueillis en entreprise dans le cadre de leur formation ;

- l’achat de documents pédagogiques destinés aux élèves des lycées professionnels.

Participation aux dépenses des écoles primaires de Wallis et Futuna : 1,37 M€ en AE et en CP

Sur le fondement de la loi Falloux (1850), ainsi que sur celui du statut qui régit ces îles depuis 1961, l’enseignement primaire est concédé à la Mission catholique des îles Wallis et Futuna. La Mission s’engage à accueillir et à éduquer, dans sa quinzaine d’écoles pré-élémentaires et élémentaires, tout élève soumis à l’obligation scolaire. L’organisation et le déroulement de la scolarité des élèves (notamment les horaires et les programmes des enseignements) ressortissent aux règles applicables en métropole, tout en tenant compte des spécificités locales.

La dernière convention portant concession de l’enseignement primaire, signée le 9 février 2012, s’appliquera jusqu’en 2017. Dans ce cadre, il est prévu de verser à la Mission catholique une subvention d’un montant identique en 2015 à celui prévu pour 2014, c’est-à-dire de 1 369 000 €.

PLF 2015 237



Droits de reproduction d’œuvres protégées dans le premier degré : 1,08 M€ en AE et en CP

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles. A cette fin, un contrat a été signé entre l’État et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) le 2 juin 2014, pour la période 2014-2016. Ce contrat prévoit une redevance annuelle d’un montant identique au contrat qui couvrait la période précédente, soit 7,70 M€ destinés à rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les œuvres sont reproduites dans les écoles du premier degré, privées sous contrat comme publiques.

La part de cette redevance à la charge du programme 139 correspond à la part des élèves des classes du premier degré sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes et dans les écoles publiques. En 2015, comme les années précédentes, il est prévu que le montant de la redevance payée sur les crédits du programme 139 sera de 1 083 241 €.

Subventions aux associations : 0,41 M€ en AE et en CP

L’État verse des subventions aux associations soutenant et développant la politique de l’éducation nationale, notamment l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL). L’UGSEL se donne pour mission de réaliser et de promouvoir les activités physiques et sportives pour les élèves des premier et second degrés de l’enseignement catholique sous contrat avec l’État. L’association organise des compétitions sportives, ainsi que des manifestations et des séjours destinés à développer la pratique des sports et des loisirs. À cette fin, l’UGSEL finance la formation de tout éducateur pouvant concourir à ces pratiques. Enfin elle assure les relations nécessaires entre les instances politiques, administratives et sportives internes et externes à l’enseignement catholique.

Le montant des crédits consacrés à ces subventions au titre de 2015, stable par rapport à 2014, s’élève à 406 850 €.


L’État prend à sa charge le paiement forfaitaire de leurs droits aux auteurs du fait de l’exploitation de leurs œuvres, dans un cadre pédagogique ou de recherche, au titre des utilisations suivantes :

- livres, musique imprimée, publications périodiques et œuvres des arts visuels : protocole d’accord pour la période 2012-2013 signé le 1er février 2012 avec le CFC, la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) et la Société des arts visuels associés (AVA) ; arrivé à échéance le 31 décembre 2013, il sera remplacé par un nouvel accord pour la période 2014-2015, en cours de signature ;

- interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et utilisation de vidéo-musiques : accord triennal, renouvelable par tacite reconduction, signé le 4 décembre 2009 avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; l’accord prévoit que les droits sont indexés sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives ;

- utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : accord signé avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP), dans les mêmes conditions qu’avec la SACEM.

Le champ de ces conventions couvre l’ensemble de l’enseignement scolaire : les écoles publiques (cf. programme 140), les lycées et collèges (cf. programme 141), ainsi que tous les établissements privés sous contrat. La part de cette redevance à la charge du programme 139 correspond à la part des élèves des classes sous contrat parmi l’ensemble des élèves scolarisés dans ces classes, dans les écoles publiques et dans les EPLE. En 2015, comme les années précédentes, il est prévu que le montant des droits d’auteur payés aux diverses entités les représentant sera de 175 100 € sur les crédits du programme 139.

238 PLF 2015



ACTION n° 10 Formation initiale et continue des enseignants

1,7 %




Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer le système éducatif.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République a créé les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), qui ont accueilli leurs premiers étudiants en septembre 2013 dans le cadre des master à vocation professionnelle « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF) et qui forment les enseignants du premier et du second degrés, les documentalistes et les conseillers principaux d’éducation, aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

La formation initiale

Conformément à cette réforme, les lauréats de concours externes de recrutement des enseignants des établissements privés sous contrat suivent une formation initiale en alternance intégrative qui articule des enseignements théoriques et pratiques, et des stages en établissements, afin de permettre aux étudiants une entrée progressive dans le métier. Les enseignements sont dispensés par un établissement d’enseignement supérieur. Leur financement relève donc désormais du programme 150 « Formations supérieures et universitaires » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur »

La formation initiale des lauréats des concours du premier degré en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n’est pas concernée par cette réforme.

La formation continue des maîtres du premier degré et du second degré

La formation continue des enseignants a vocation à accompagner les évolutions pédagogiques et les orientations ministérielles et à permettre aux personnels de développer leurs compétences professionnelles et d’affiner leurs pratiques en fonctions des évolutions qui affectent l’exercice de leur métier.

La formation continue des enseignants exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat est dispensée par des organismes de formation privés qui perçoivent en contrepartie une subvention calculée en application du principe de parité avec l’enseignement public.

Les moyens de la formation continue sont également utilisés pour la spécialisation de certains enseignants dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés.

La mise en place du DIF (droit individuel à la formation) va permettre aux enseignants de disposer de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans, soit 120 heures au total pour développer de nouvelles compétences.






Total 34 398 280 34 398 280

PLF 2015 239




Transferts aux centres de formation : 34,40 M€ en AE et en CP

La formation des maîtres de l’enseignement privé est dispensée par des organismes de formation privés ayant passé une convention avec l’État, conjointement avec les établissements d’enseignement supérieur, dans le respect du caractère propre attaché à l’enseignement privé.

L’article L. 914-1 du code de l’éducation prévoit que les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sont financées par l’État, aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public.

La dotation prévue pour 2015 est de 34 398 280 €, destinés au financement des dépenses de fonctionnement des organismes de formation initiale du premier degré de la Nouvelle- Calédonie et des organismes de formation continue. Ce sont les crédits du titre 2 du programme qui prennent en charge les dépenses de rémunération des formateurs.

Au titre de la formation initiale du premier degré : 0,85 M€

Une dépense de 852 765 € est prévue au titre de la formation initiale des lauréats des concours du premier degré pour la Nouvelle-Calédonie, territoire où la réforme de la formation n’est pas applicable.

Au titre de la formation continue : 33,5 M€

Le montant des crédits consacrés à la formation continue dans l’enseignement privé est déterminé en mettant en œuvre le principe de parité : est appliquée au montant dédié à la formation continue dans l’enseignement public la part de la masse salariale (hors formation continue) de l’enseignement privé par rapport à celle des enseignants du public (environ 16 %).

Ainsi, le montant de crédits inscrits au PLF pour 2015 destiné à être versé aux organismes de formation continue (FORMIRIS, les associations territoriales et 14 autres associations) s’élève à 33 545 515 €.

ACTION n° 11 Remplacement

2,4 %




La continuité du service dû aux élèves implique de satisfaire les besoins en remplacement et de suppléance des enseignants, dont les absences sont dues à diverses raisons :

- formation continue et professionnelle et congés de formation ;

- stages longs de spécialisation ASH (adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés) ;

- congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité et paternité, parental.

Par cette action, l’État tente de concilier deux impératifs :

- que ces absences pénalisent le moins possible les élèves ;

- que l’organisation des moyens affectés aux remplacements soit la plus efficiente.

Contrairement à l’enseignement public, l’enseignement privé est dépourvu de maître titulaire sur zone de remplacement. Le remplacement est donc assuré soit par des maîtres délégués, soit par des maîtres contractuels ou agréés complétant leur obligation réglementaire de service ou effectuant des heures supplémentaires.

240 PLF 2015



ACTION n° 12 Soutien

3,8 %




Cette action regroupe les crédits relatifs aux prestations diverses versées à des enseignants :

- bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) ou de l’indemnisation du chômage ;

- pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire (à l’exception des frais de déplacement des lauréats de concours pendant leur année de stage, pris en charge au titre de la formation continuée).

Les crédits d’action sociale en faveur des personnels enseignants sont également sur cette action, ainsi que la prise en charge par l’État des visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et effectuées lors de l’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles) par un médecin sans lien juridique avec l’État.

Le RETREP

Les conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat sont, conformément au principe de parité posé à l’article L. 914-1 du code de l’éducation, identiques à celles des enseignants du public. Aussi, un régime temporaire de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) a-t-il été mis en place, afin de permettre aux maîtres du privé, qui relèvent pour le risque vieillesse du régime général de sécurité sociale, de bénéficier d’une retraite à taux plein aux mêmes conditions d’âge que leurs collègues du public. En 2007, pour satisfaire au principe de parité des conditions de cessation d’activité des maîtres de l’enseignement privé et de leurs collègues du public, le RETREP a été modifié pour prendre en compte deux dispositions de la loi de réforme des retraites de 2003 : l’introduction de la décote dans le code des pensions civiles et militaires de retraites de l’État ; la nouvelle dispense de condition d’âge pour les parents de trois enfants et pour les personnes en situation de handicap.

Depuis le 1er janvier 2013, l’ouverture du RETREP intervient :

- dès l’âge de 55 ans et 9 mois pour les instituteurs ou les professeurs des écoles comptant 15 ans de service comme instituteur titulaire. Cet âge est progressivement porté à 57 ans, à raison de cinq mois supplémentaires par an, en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifiée par l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- dès 61 ans et 2 mois pour les autres catégories de maîtres. Cet âge est progressivement porté à 62 ans, à raison de cinq mois par an, conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 précitée ;

- le dispositif de départ anticipé en faveur des parents de trois enfants, il est progressivement placé en voie d’extinction, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

Les maîtres éligibles à ce dispositif bénéficient du versement des avantages temporaires de retraite jusqu’à ce qu’ils puissent être reversés au régime général de sécurité sociale pour la perception de leur pension.

Le chômage

Les maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements de l’enseignement privé bénéficient des allocations d’aide au retour à l’emploi dans le cadre de la convention d’assurance chômage conclue le 14 mai 2014.

Cette rubrique recouvre les crédits correspondant à l’indemnisation du chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans les établissements sous contrat d’association. En effet, l’État assure lui-même la charge de l’indemnisation chômage des maîtres contractuels et délégués exerçant dans des établissements privés sous contrat, selon le principe de l’auto-assurance.

Par ailleurs, l’État cotise à l’assurance chômage pour les maîtres agréés et délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple.

PLF 2015 241








Total 5 810 000 5 810 000


Frais de gestion du régime de retraite des maîtres de l’enseignement privé (RETREP) et des enseignants privés titularisés (REGREPT) : 1,7 M€ en AE et en CP

En 2015, il est prévu, au vu des exercices précédents, de verser à l’Association de prévoyance collective (APC) une dotation ajustée à 1 700 000 € pour les frais de gestion du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP) et du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT).


La dotation prévisionnelle pour financer les frais de déplacement des enseignants de l’enseignement privé s’élève à 2 610 000 € pour 2015, dont plus de 850 000 € pour les enseignants stagiaires.

Action sociale : 1,2 M€ en AE et en CP

Une dotation prévisionnelle de 1 200 000 € est prévue pour couvrir le financement des politiques mises en œuvre par des organismes intervenant dans le domaine de l’action sociale au bénéfice des personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat.

Il est rappelé que 1,8 M€ est par ailleurs inscrit sur le titre 2 au titre des dépenses de personnel couvrant les prestations d’action sociale destinées à financer des aides aux enfants handicapés, des aides aux familles, des secours urgents.

Contrôles médicaux obligatoires : 0,3 M€ en AE et en CP

Les visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche des enseignants des établissements privés sous contrat (hors accidents de service et maladies professionnelles), effectuées par un médecin sans lien juridique avec l’État sont assimilées à des prestations de service.

La prévision de dépense pour 2015 au titre des contrôles médicaux obligatoires est de 300 000 €.

242 PLF 2015




Note explicative






P139Enseignement privé du premier et du second degrés


second degré

P214Soutien de la politique de

l’Education nationale


premier degré



P150Formations supérieures et recherche

universitaire

01- Enseignement pré-élémentaire

02- Enseignement élémentaire

04- Enseignement général et technologique en lycée

03- Enseignement en collège

05- Enseignement professionnel sous statut scolaire

07- Dispositifs spécifiques de scolarisation

08- Actions sociales en faveur des élèves

10- Formation initiale et continue des enseignants

06- Enseignement post-baccalauréat en lycée

09- Fonctionnement des établissements

11- Remplacement

12- Soutien







déconcentrées

PLF 2015 243



LECTURE DU SCHÉMA

Les actions de politique publique du programme 139 sont les actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10. Sept de ces actions reçoivent des déversements internes des trois actions support du programme.

Le programme 139 reçoit des déversements des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré » et « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission, ainsi que des programmes « Entretien des bâtiments de l’Etat » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », extérieurs à la mission.

Par ailleurs, le programme déverse des crédits vers la mission « Recherche et enseignement supérieur ».





Variation


01 - Enseignement pré-élémentaire 446 097 +36 047 +18 653 500 798 +12,3 %

02 - Enseignement élémentaire 1 179 553 +101 201 +49 722 1 330 476 +12,8 %

03 - Enseignement en collège 1 888 806 +488 455 +97 105 2 474 367 +31 %

04 - Enseignement général et technologique en lycée

1 208 595 +237 439 +58 105 1 504 138 +24,5 %

05 - Enseignement professionnel sous statut scolaire

765 435 +146 852 +35 828 948 115 +23,9 %

06 - Enseignement post-baccalauréat en lycée 261 442 +61 079 -322 521 0 -100 %

07 - Dispositifs spécifiques de scolarisation 151 137 +18 335 +6 078 175 550 +16,2 %

08 - Actions sociales en faveur des élèves 65 112 +2 021 67 133 +3,1 %

09 - Fonctionnement des établissements 644 452 -644 452 0 -100 %

10 - Formation initiale et continue des enseignants

120 471 +3 818 124 289 +3,2 %

11 - Remplacement 168 810 -168 810 0 -100 %

12 - Soutien 276 147 -276 147 0 -100 %

Total 7 176 057 0 -51 191 7 124 867 -0,7 %




+51 191





141 / Enseignement scolaire public du second degré -21 039




Mission « Recherche et enseignement supérieur » +335 420

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +335 420

244 PLF 2015



OBSERVATIONS








Unités de répartition retenues 2 ETPT, pourcentages de crédits

Familles de soutien ventilé 3 Rémunérations des personnels, crédits de fonctionnement et d’intervention



ANALYSE DES ÉCARTS

Action 1

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 54 700 K €, soit +12,3 %. Cette variation provient des déversements :

- internes au programme, mentionnés infra, pour un montant de 36 047 K €.

- externes au programme pour un montant de 18 479 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » action 6 et « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

- extérieurs à la mission pour un montant de 174 K €. Ces déversements proviennent des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Direction de l’action du gouvernement » et s’effectuent sur l’ensemble des actions de politique publique de la MIES, au prorata des crédits inscrits sur ces actions.

Action 2



- externes au programme pour un montant de 49 261 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré » action 6 et « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

- extérieurs à la mission pour un montant de 461 K € (Cf. supra).

Action 3

L’écart entre les crédits directs et les crédits complets est de 585 560 K €, soit +31 %. Cette variation provient des déversements :


- externes au programme pour un montant de 96 248 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Enseignement scolaire public du second degré » actions 8 et 12 et du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


PLF 2015 245



Action 4





Action 5


internes au programme, mentionnés infra, pour un montant de 146 852 K €.



Action 6

L’action « Post-baccalauréat en lycée » regroupe les crédits consacrés aux enseignements post-baccalauréat assurés dans les lycées. Ces enseignements sont organisés dans les sections de techniciens supérieurs et assimilés et dans les classes préparatoires aux grandes écoles. L’accès à ces filières est de nature sélective et l’admission se fait sur dossier.

Cette action fait l’objet de déversements :


- externes au programme pour un montant de 12 784 K € (se reporter à la partie analyse des coûts du programme « Enseignement scolaire public du second degré » actions 8 et 12 et du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


L’intégralité des crédits inscrits ou reventilés sur cette action sont in fine déversés sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le montant déversé depuis l’action 6 vers la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 335 420 K €, représente 4,5 % des dépenses complètes du programme 139 telles qu’elles s’établissent avant ce dernier déversement.

Action 7



- externes au programme pour un montant de 6 017 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » action 6, du programme « Enseignement scolaire public du second degré » actions 8 et 12 et du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


Action 8


- externes au programme pour un montant de 1 999 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

246 PLF 2015




Action 9

L’action « Fonctionnement des établissements » regroupe les crédits destinés :

- au fonctionnement des établissements privés sous contrat (forfait d’externat, crédits pédagogiques, …) ;

- au fonctionnement des écoles privées sous convention de Wallis-et-Futuna et des établissements de la Polynésie Française ;

- à la mise en œuvre de dispositifs conventionnés : droits d’auteur, droits de reprographie pour le premier et le second degrés, promotion des activités physiques et sportives.

Bien qu’une infime part de cette action (0,4 %) concerne le premier degré, les crédits ont été ventilés au prorata du coût du forfait d’externat, qui représente 97,4 % de l’action, sur les actions « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation ».

Le poids de l’action « fonctionnement des établissements » sur les dépenses complètes du programme 139 représente 14,1 % de l’action «Enseignement en collège », 10,2 % de l’action « Enseignement général et technologique en lycée » et 10 % de l’action « Enseignement professionnel sous statut scolaire ».

Action 10


- externes au programme pour un montant de 3 775 K € (se reporter à la partie « analyse des coûts » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).


Action 11

L’action « Remplacement » rassemble les moyens en personnel destinés à pallier les absences des enseignants. Ces absences sont dues à diverses raisons : formation continue, stages longs de spécialisation AIS ou congés de maladie et de maternité. Par cette action l’État tente de concilier deux impératifs : que les absences pénalisent le moins possible les élèves et que le calibrage et l’organisation des moyens affectés permettent leur utilisation maximale.

Les moyens de remplacement ont vocation à être utilisés à tous les niveaux d’enseignement du premier et du second degrés. Aussi, les crédits de cette action sont ventilés en totalité sur les actions « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire », « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat » et « dispositifs spécifiques de scolarisation ».

Le poids du remplacement sur les dépenses complètes des actions concernées est de l’ordre de 2 % à 3 %.

Action 12

L’action « Soutien » comprend les crédits destinés aux prestations diverses versées à des enseignants en situation particulière (Régime temporaire de retraite des enseignants du privé, chômage, frais de changement de résidence ou de déplacement temporaire).

Les crédits de cette action sont ventilés au prorata des ETPT des personnels enseignants inscrits sur les actions suivantes : « Enseignement pré-élémentaire », « Enseignement élémentaire », « Enseignement en collège », « Enseignement général et technologique en lycée », « Enseignement professionnel sous statut scolaire », « Enseignement post-baccalauréat en lycée » et « Dispositifs spécifiques de scolarisation ».

Le poids du soutien sur les dépenses complètes des actions concernées est de l’ordre de 3 % à 5 %.

PROGRAMME 214

Soutien de la politique de l’éducation nationale

PROGRAMME 214

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE






Opérateurs 306


248 PLF 2015




Frédéric GUIN

Secrétaire général

Responsable du programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

Le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » porte les ressources nécessaires aux fonctions support du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour mettre en œuvre les politiques publiques relevant des missions interministérielles de l’enseignement scolaire (MIES) et de l’enseignement supérieur et de la recherche (MIRES).

Outre les apports des fonctions d’état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la MIES et de la MIRES l’expertise et les compétences dans les domaines suivants : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication.

Les moyens dédiés aux missions d’appui aux politiques éducatives et aux fonctions support sont regroupés au sein de quatre pôles : un pôle pilotage (actions 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10), un pôle gestion des ressources humaines (action 6), un pôle logistique (action 8) et un pôle contrôle et évaluation (action 2).

Le programme est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Les acteurs concernés par sa mise en œuvre sont :

- les directions et structures d’administration centrale (services du secrétariat général, direction générale de l’enseignement scolaire, inspections générales et médiateur de l’éducation nationale) ;

- les services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), École supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESEN), Service inter-académique des examens et des concours (SIEC)) ;

- les établissements publics nationaux (le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les centres régionaux (CRDP), formant le réseau de création et d’accompagnement pédagogiques « CANOPÉ », le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)).

Les trois objectifs du programme 214 pour une plus grande efficience du système éducatif sont :

- réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire, dont celui de la rentrée ;

- améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ;

- optimiser les moyens des fonctions support.

Toutes les ressources du programme 214 ont pour finalité d’améliorer les résultats de notre système éducatif et de lutter plus efficacement contre les déterminismes sociaux et territoriaux, notamment dans le cadre de la refondation de l’école de la République initiée par la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013. La déclinaison des objectifs par l’ensemble des services en charge de la mise en œuvre opérationnelle des politiques éducatives répond pleinement aux grands enjeux du système éducatif :

- l’élévation du niveau de tous les élèves, la réduction des inégalités scolaires et l’accompagnement de tous les élèves vers la réussite, auxquels le programme 214 concourt en mettant à disposition les ressources nécessaires au pilotage du système éducatif ;

- l’accent mis sur la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation, afin de renforcer l’attractivité du métier d’enseignant et d’accompagner les personnels tout au long de leur carrière. Le regain d’intérêt pour la fonction enseignante est perceptible dès la rentrée 2014 grâce à la généralisation des concours rénovés, un nombre de recrutements important et la remise en place d’une formation initiale en alternance dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ;

PLF 2015 249



- la mise en place d’un service public du numérique éducatif pour l’entrée de l’école dans le numérique. Les stratégies nationale et académiques permettront de structurer et de coordonner les rôles de tous les acteurs en prenant appui sur la direction du numérique pour l’éducation, créée en février 2014, et sur les délégués académiques au numérique, conseillers techniques placés auprès des recteurs.

Au regard de ces éléments, les valeurs cibles des indicateurs du programme soutien proposées sur la période 2015-2017 sont ambitieuses : elles tiennent compte des effets attendus des réformes de grande ampleur mises en œuvre pour combattre les inégalités sociales et territoriales au sein du système éducatif en vue de la réussite de chaque enfant et de chaque jeune.

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire, dont celui de la rentrée

La rentrée scolaire reste « le rendez-vous de l’année », lors duquel le pilotage et l’organisation du système éducatif, qui conduit douze millions d’élèves à rejoindre les écoles, collèges et lycées de France, encadrés par un million d’agents, sont évalués par la collectivité nationale.

La loi pour la refondation de l’école de la République prévoit la création de 54 000 nouveaux emplois dans l’enseignement scolaire. Le nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne de vacances de postes (indicateur 1.1) illustrent la mise en œuvre de cette mesure avec pour objectif de limiter ces vacances d’emplois à un niveau purement frictionnel correspondant à moins d’un poste vacant pour 100 écoles dans le premier degré et moins d’un poste vacant pour 6 établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dans le second degré.

Par ailleurs, l’attractivité du métier d’enseignant, renforcée par les réformes en cours, a également un impact positif sur la maîtrise des coûts des concours d’enseignants (indicateur 1.2). S’agissant des examens, les prévisions de coûts moyens intègrent les effets d’évolutions réglementaires - avec notamment la rénovation de la voie technologique du baccalauréat – et organisationnelles, avec la mutualisation entre académies de certaines activités d’élaboration des sujets et de la gestion logistique des examens ou le recours accru à des solutions numériques.

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

La qualité de la gestion des ressources humaines reste un objectif ministériel prioritaire. La refondation de la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation s’inscrit pleinement dans cet objectif. Le dispositif des emplois d’avenir professeur (EAP), ainsi que le développement de ressources et de services numériques de haute qualité, porté notamment par les opérateurs (réseau CANOPE, CNED et ONISEP), renforceront l’attractivité du métier d’enseignant et impacteront favorablement les résultats des indicateurs. Ainsi, les valeurs cibles fixées traduisent :

- le maintien à un niveau résiduel des surnombres disciplinaires (indicateur 2.4) ;

- la stabilisation des équipes pédagogiques dans le réseau d’établissements de l’éducation prioritaire (REP), qui résulte d’une gestion qualitative des postes et des affectations valorisant les enseignants investis durablement dans les établissements difficiles (indicateur 2.2). Un des trois axes majeurs de la refondation de l’éducation prioritaire vise à accompagner, reconnaître et former les personnels, afin notamment d’améliorer la stabilité des équipes pédagogiques en REP ;

- l’optimisation du remplacement grâce à la reconstitution des viviers (indicateur 2.5) ;

- l’effort d’insertion professionnelle au sein de l’éducation nationale des personnes en situation de handicap, qui se traduit par un recrutement de l’ordre de 530 agents en situation de handicap par an entre 2013 et 2015 (indicateur 2.1). Cette démarche mobilise les services centraux et académiques à travers des plans d’actions pluriannuels, ainsi que les opérateurs, comme le CNED, qui déploie un programme d’accessibilité numérique dans le domaine de l’éducation et de la formation au profit des apprenants et des enseignants en situation de handicap ;

- l’efficience du modèle de gestion administrative et financière des ressources humaines du MENESR reposant sur la professionnalisation de ses gestionnaires, la qualité des systèmes d’information et l’adaptation de l’organisation des services (indicateur 2.3).

Améliorer la gestion des moyens des fonctions support

L’amélioration de l’efficience de la gestion des moyens, tout en veillant au maintien de la qualité du service, constitue un enjeu stratégique pour le programme, qui s’inscrit pleinement dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), à travers le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Les actions entreprises

250 PLF 2015



portent sur la mutualisation des fonctions support en termes d’effectifs et de moyens, la professionnalisation par métier, l’optimisation des processus de gestion et la rationalisation des dépenses de fonctionnement courant, en particulier dans les domaines « bureautique » et « immobilier ».

A ce titre, il convient de citer :

- la mise en place de plateformes de mutualisation des différentes activités (bourses, gestion des ressources humaines pour les enseignants du premier degré, etc.). Cette démarche induit une baisse des coûts fixes et d’exploitation et permet également une amélioration de la densification des sites (indicateurs 3.1, 3.2 et 3.3) ;

- la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés qui visent notamment à accompagner les réorganisations conduites par le MENESR. Cette démarche comprend à la fois des projets de grande envergure (regroupement « rectorat / DSDEN chef-lieu ») et de nombreuses opérations de moindre ampleur visant à diminuer le nombre d’implantations différentes au sein d’une même ville ; elle contribue à réduire les surfaces occupées et à maîtriser les coûts d’entretien et de fonctionnement du parc immobilier (indicateur 3.3). Certains projets sont suivis dans le cadre de l’indicateur 3.4 (« Respect des coûts et délais des grands projets ») ;

- la maîtrise des coûts par une politique d’achat développée aux niveaux national et local répondant, dans le cadre de plans d’actions des achats, à un triple objectif de rationalisation de la fonction et du processus d’achat, de performance économique et de responsabilité économique, sociale et environnementale. L’élargissement du périmètre fonctionnel (extension à de nouveaux segments d’achats) et organisationnel (extension à tous les services) de la politique d’achats du MENESR, ainsi que la professionnalisation des acheteurs, contribuent à accroître le potentiel d’économies réalisables (indicateur 3.5) ;

- la construction des grands systèmes d’information (SIRHEN pour la gestion des ressources humaines, Cyclades pour la gestion des examens et des concours, etc.) et leur interopérabilité, qui constituent un enjeu majeur pour l’efficience des fonctions support du MENESR. Dans ce cadre, le renforcement du pilotage stratégique des systèmes d’information doit permettre d’améliorer la qualité du service apporté tout en garantissant la soutenabilité budgétaire. Au même titre que pour certains projets immobiliers, les coûts et les délais de ces projets informatiques sont suivis dans l’indicateur 3.4 ;

- la modernisation de la fonction financière ainsi que le développement des contrôles internes comptable et budgétaire, qui permettent de mieux répondre aux objectifs de qualité comptable et d’efficience du pilotage budgétaire.

Plusieurs indicateurs interministériels illustrent les efforts réalisés pour renforcer l’efficience des fonctions support du MENESR. Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le modèle de gestion intégrée (financière et administrative) déployé dans l’ensemble des services permet au MENESR de présenter le meilleur ratio d’agents gérés par gestionnaire (indicateur 2.3). La politique ministérielle de regroupement des achats informatiques permet quant à elle d’aboutir à un coût moyen par poste de travail parmi les moins élevés des différents ministères (indicateur 3.2). Enfin, dans le domaine immobilier, le MENESR se rapproche de l’objectif cible de 12 m² de surface utile nette par agent. Le ratio cible est ainsi fixé à 12,9 m² par agent en 2017, contre 16,7 m² en 2009 (indicateur 3.3).

Cette performance traduit la mobilisation de tous les acteurs du programme en vue d’améliorer l’efficience du système éducatif et de lui permettre de jouer pleinement son rôle au service de la réussite éducative de tous les élèves.

PLF 2015 251




OBJECTIF 1 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

INDICATEUR 1.1 Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne de vacances de postes (enseignement public)

INDICATEUR 1.2 Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.1 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

INDICATEUR 2.2 Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire

INDICATEUR 2.3 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.4 Part des surnombres disciplinaires

INDICATEUR 2.5 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés public

OBJECTIF 3 Optimiser les moyens des fonctions support

INDICATEUR 3.1 Dépense de fonctionnement par agent

INDICATEUR 3.2 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 3.3 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 3.4 Respect des coûts et délais des grands projets

INDICATEUR 3.5 Efficience de la fonction achat

252 PLF 2015





Il est créé sur le programme 214 l’indicateur 2.5 « Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics » par fusion de deux indicateurs précédemment inscrits au PAP 2014 sous les références 140.2.2 et 141.3.1.

Ce nouvel indicateur est rattaché à l’objectif 2 « Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ». Il est composé de quatre sous-indicateurs :

- Enseignement scolaire public du premier degré : « Taux de remplacement » ;

- Enseignement scolaire public du premier degré : « Taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants » ;

- Enseignement scolaire public du second degré : « Taux de remplacement » ;

- Enseignement scolaire public du second degré : « Taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants ».

OBJECTIF n° 1 : Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire

L’activité du MENESR est ponctuée par plusieurs grands rendez-vous durant l’année scolaire, dont la réussite s’impose à l’ensemble des services du ministère comme une obligation de résultat compte tenu de leur importance. Il s’agit notamment de l’organisation de la rentrée scolaire et des épreuves d’examens ou de concours relevant de la sphère du premier et du second degrés. Le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » regroupe les fonctions d’état-major tant au plan national qu’au plan local : à ce titre, il concourt directement à la réussite de ces grands rendez-vous.

Le premier objectif est d’éviter des classes sans enseignant à la rentrée scolaire. Il induit donc un suivi renforcé du nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire, ainsi que de la durée moyenne des vacances de postes.

Par ailleurs, dans un souci de plus grande efficience, un objectif de maîtrise du coût des examens et des concours est également poursuivi.

INDICATEUR 1.1 : Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne de vacances de postes (enseignement public)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Postes enseignants du premier degré nombre 960 1 390 < 500 < 950 < 750 < 500

Postes enseignants du second degré nombre 2 091 2 780 < 1 200 < 2 000 < 1 800 < 1 200

Durée moyenne de vacance de poste second degré

jour 13,2 13,5 < 12 < 12 < 12 < 12


Source des données : SG-DGRH.

Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public).

Mode de calcul :

Pour le premier degré : depuis 2011, le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académiques du SIRH AGAPE.

PLF 2015 253



Le nombre de postes vacants est obtenu par la différence entre le nombre de supports implantés en ETP et le nombre de supports occupés en ETP. Le champ observé concerne les enseignants titulaires « devant élèves » en classes élémentaires, préélémentaires, primaires et en classes d’application élémentaires et préélémentaires.

Pour le second degré : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académiques du SIRH EPP. La durée moyenne de vacance de poste, exprimée en jour, est le temps moyen nécessaire pour affecter un enseignant sur un poste non pourvu à la rentrée.


La politique volontariste de recrutement et de formation des enseignants, priorité de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, se traduit par une prévision de diminution, constatée et prévisionnelle, significative du nombre de postes d’enseignants vacants aux rentrées scolaires 2014, 2015 et 2017.

Comme en 2013, la rentrée 2014 s’inscrit dans un contexte d’augmentation du nombre de postes offerts aux concours, auquel s’ajoute, pour la première fois, l’affectation des lauréats des concours rénovés 2014 sur des postes à mi-temps (pour une rémunération à temps complet). En 2014, la reconstitution des viviers d’enseignants s’appuie sur quatre flux de ressources (d’une part, les néo-titulaires issus de la session 2013 et d’autre part, les stagiaires issus de la session exceptionnelle 2014, de la session de droit commun 2014 et des concours réservés 2014).

Toutefois, la prévision actualisée 2014 tient compte des défections liées à l’inscription d’un même candidat à plusieurs concours dans un calendrier de recrutement resserré (sessions de concours 2013, 2014 exceptionnelle et 2014 rénovée). Ainsi, pour le premier degré, la prévision 2014 est actualisée à moins de 950 postes vacants (pour près de 47 500 écoles) correspondant à une réduction du nombre de postes vacants à la rentrée de 32 % par rapport à 2013. Pour le second degré, la prévision 2014 est établie à moins de 2 000 postes vacants pour près de 7 860 collèges et lycées, soit une réduction du nombre de postes vacants de 28 % par rapport à 2013. La durée moyenne de vacances devrait être inférieure à 12 jours en 2014 (contre 13,5 jours constatés en 2013).

La prévision 2015 (moins de 750 postes vacants dans le premier degré et moins de 1 800 dans le second degré) intègre une baisse progressive des postes vacants, rendue possible par la stabilisation de la réforme du recrutement. En effet, le recrutement au niveau du master 1 (niveau bac+4) au lieu du master 2 (niveau bac+5) devrait permettre d’augmenter le vivier des candidats au métier d’enseignant. L’augmentation constatée du nombre de candidats inscrits à la session rénovée 2014 confirme cette attractivité renforcée.

Les cibles 2017 fixées à moins de 500 postes vacants le jour de la rentrée pour le premier degré et à moins de 1 200 postes pour le second degré constituent des taux quasiment incompressibles correspondant à une vacance frictionnelle au regard du nombre total de postes à couvrir et du nombre d’écoles, de collèges et de lycées concernés. Il en est de même pour la durée moyenne de vacance de poste pour le second degré (durée moyenne inférieure à 12 jours). Ainsi, les prévisions pour 2017 représentent 0,2 % seulement des effectifs enseignants du premier et du second degrés. INDICATEUR 1.2 : Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Brevet : coût moyen euro 3 3 2,9 3 3 < 3

CAP/BEP : coût moyen euro 22,5 18,4 <20 18,5 18 < 18

BAC : coût moyen euro 83,6 80,7 83 86 < 86 < 85

BTS : coût moyen euro 129,6 102,4 116 104 106 < 105

Concours des professeurs des écoles : coût moyen

euro 176 198 170 185 175 < 175

Concours des personnels du second degré : coût moyen

euro 292 290 290 280 270 < 270


Source des données : DGESCO / SG-DGRH / SG-SAAM / SG-DEPP

Champ : France métropolitaine, enseignement public et privé pour les examens, France métropolitaine + DOM + COM pour les concours.

254 PLF 2015



Mode de calcul :

Les données relatives aux examens (Diplôme national du brevet, CAP/BEP, Baccalauréat, BTS) de l’année N concernent la session N-1 et les données relatives aux concours d’enseignants portent sur l’année N.

Les dépenses constitutives du coût des examens et des concours comprennent l’indemnisation des frais de déplacement, la rémunération des membres de jury et les frais d’organisation.

Les ratios des examens des élèves sont estimés à partir de l’enquête SICEC (système d’information relatif aux coûts des examens et concours) auprès des académies. Cette enquête s’appuie sur les restitutions des applications :

- « IMAG’IN » (gestion des examens et des concours) pour les indemnités de jurys et d’aide au déroulement des épreuves (titre 2) et les frais de déplacement (hors titre 2) ;

- « CHORUS » pour les frais d’organisation ;

- « OCEAN » (gestion des candidats) pour les effectifs de candidats présents.

Pour les concours des personnels enseignants, les ratios sont calculés à partir des données d’enquêtes auprès des académies et de l’administration centrale adossées aux restitutions des applications « IMAG’IN » et « CHORUS ». Le périmètre des personnels enseignants du second degré comprend les concours des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, public et privé.

Pour chaque examen et concours, le coût moyen est déterminé en rapportant les dépenses aux effectifs de candidats présents au titre d’une même session.


Les projections de coûts 2014-2017 sont élaborées en tenant compte des évolutions réglementaires et organisationnelles des examens des élèves et des concours de recrutement des personnels enseignants.

Examens des élèves

Les variations du coût par candidat présent intègrent les effets financiers de plusieurs mesures :

- l’achèvement en 2013-2014 de la réforme des voies générale et technologique du baccalauréat ;

- la mutualisation entre académies de l’élaboration des sujets (banque nationale des sujets) ;

- le renforcement, dans le cadre du contrôle interne pour la maîtrise des risques, des mesures de l’impact des réformes réglementaires des épreuves, particulièrement sur le baccalauréat et le brevet de technicien supérieur ;

- le recours, dès la session 2014, à la visio-conférence/web-conférence pour la passation des épreuves orales obligatoires du baccalauréat et les réunions des jurys. Ce dispositif a vocation à se développer largement, contribuant ainsi à une optimisation des moyens ;

- le déploiement progressif de l’application CYCLADES à partir de la session 2013 (gestion des examens et concours en remplacement de l’application OCEAN). Le diplôme national du brevet (DNB) sera intégralement géré sur cette base à la session 2016 et le baccalauréat général et technologique sera progressivement pris en charge par cette application à partir de la session 2017 ;

- l’achèvement du projet numérique offrant un accès en ligne, à compter de la session 2014, aux sujets et éléments de correction du baccalauréat et du DNB des trois dernières années ;

- une prise en compte partielle de l’inflation (1,3 % en 2014 et 1,75 % entre 2015 et 2017) sur les dépenses de matière d’œuvre.

La prévision de coût par candidat présent en 2014 et 2015 se présente comme suit :

DNB : les prévisions de coût 2014 à 2017 (3 € par candidat présent) sont identiques à la réalisation 2013 (session 2012). Ces projections tiennent compte d’une légère augmentation du nombre de candidats présents. Le déploiement des inscriptions dans la nouvelle application « CYCLADES », après une phase d’expérimentation dans 7 académies (210 000 candidats) pour la session 2014, devrait permettre d’harmoniser les pratiques d’organisation et de gestion.

CAP/BEP : les prévisions de coûts par candidat présent 2014-2017 (coût actualisé 2014 : 18,5 €, coût 2015 : 18 € et cible 2017 < 18 €) tiennent compte des effets de la réforme de la voie professionnelle qui s’est notamment traduite par :

- la mise en place du contrôle en cours de formation (CCF), sauf pour les épreuves ponctuelles terminales en classe de première professionnelle. La dépense relative à l’indemnité versée aux enseignants en raison du travail supplémentaire inhérent au développement du CCF (cf. décret n° 2010-1000 du 26/08/2010) relève depuis 2011 du programme support de la rémunération principale de l’enseignant ;

- la certification intermédiaire des diplômes du BEP « rénové » ou CAP selon la spécialité du baccalauréat professionnel choisie.

PLF 2015 255



BAC : la prévision du coût par candidat présent sur la période 2014-2017 prend en compte plusieurs réformes :

- la baisse des charges d’élaboration des sujets à la session 2013 (prévision 2014) en raison de la rénovation de la voie technologique du baccalauréat (regroupement et disparition de spécialités en sciences et technologies de laboratoire – STL - et en sciences et technologies industrielles - STI ;

- la réforme de la voie professionnelle, avec un baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre précédemment (deux ans de BEP et deux ans de BAC professionnel), a pour conséquence l’augmentation du nombre de candidats présents (chaque session depuis 2012 représentant plus de 200 000 candidats contre 170 000 en 2011) et un recours au contrôle en cours de formation ;

- la mise en place des nouvelles épreuves terminales dans les séries générales et dans les séries technologiques industrielles à compter de la session 2013 ;

- le recours, à partir de la session 2014 (prévision 2015), à la visio-conférence ;

- la prise en charge progressive de la gestion du baccalauréat général et technologique dans l’application CYCLADES.

Au regard de ces éléments, la prévision de coût par candidat présent est actualisée à 86 € en 2014. L’estimation pour 2015 est inférieure à 86 € et la cible est fixée à moins de 85 € en 2017. Afin de préserver la comparabilité des données, le coût individuel intègre les indemnités au titre du contrôle en cours de formation payées aux enseignants sur le programme support de leur rémunération principale. La part dédiée au CCF représente 15 % environ du coût par candidat présent.

BTS : les prévisions 2014-2017 (coût actualisé 2014 : 104 €, coût 2015 : 106 €, coût 2017 inférieur à 105 €), tiennent compte de l’évolution des coûts de sessions 2012 et 2013, de l’effet de l’harmonisation des pratiques de gestion consécutive au déploiement des applications métiers DT et IMAG’IN et de l’évolution naturelle du coût de la matière d’œuvre.

Concours de recrutement des enseignants : le recrutement des enseignants constitue une priorité stratégique du ministère.

Le nombre de candidats présents en 2014 est en augmentation de 32 % pour les concours de recrutement d’enseignants du premier degré et de 18 % pour ceux du second degré. L’augmentation significative du nombre de candidats présents entraîne mécaniquement une baisse du poids des coûts fixes (locations de salles, travaux d’impressions, élaboration de sujets, etc.) sur le coût moyen individuel.

La prévision actualisée 2014 s’élève à 185 € pour le concours des professeurs des écoles (soit une diminution de près de 7 % par rapport à 2013) et à 280 € pour les concours des personnels du second degré (soit une diminution de 3 % par rapport à 2013).

La politique actuelle de recrutement (niveau de recrutement, nombre de postes offerts, formation initiale, tutorat, etc.) renforcera l’attractivité du métier d’enseignant, permettant ainsi de répartir les coûts fixes sur un effectif de candidats présents plus élevé. Au regard de ces éléments, la prévision 2015 s’élève à 175 € pour les concours enseignants du premier degré et à 270 € pour les concours enseignants du second degré. Les cibles 2017 traduisent la poursuite de la diminution du coût moyen.

OBJECTIF n° 2 : Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Les effectifs dédiés à la mission enseignement scolaire font du MENESR le premier employeur public avec plus d’un million d’agents dont plus de 800 000 enseignants. La gestion des ressources humaines constitue donc un enjeu majeur. Sa qualité est une condition indispensable à la réalisation d’une politique éducative ambitieuse destinée à 12 millions d’élèves. Cinq grands axes d’actions ont été retenus pour cet objectif. Ils portent sur le recrutement, la formation, la stabilité au sein des établissements relevant de l’éducation prioritaire, l’efficacité de la gestion des ressources humaines et le remplacement des personnels enseignants.

256 PLF 2015



Le recrutement : l’objectif est de garantir un recrutement adapté quantitativement et qualitativement. Par ailleurs, le MENESR a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. A cet égard, les mesures prévues par le plan pluriannuel d’insertion professionnelle 2008-2012 et dans la convention approuvée le 5 février 2009 par le comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont permis de recruter 2 114 personnes handicapées, de mieux identifier les situations individuelles et de développer leur accompagnement. Dans le prolongement de ce premier plan pluriannuel, le nouveau plan fixant les orientations sur la période 2013-2015 a été validé par le comité national du FIPHFP le 4 juillet 2013. Durant cette période, l’offre de recrutement est prévue à hauteur de 1 585 postes (soit près de 530 postes en moyenne par an).

La formation : au cœur de la refondation de l’école de la République et de l’évolution des pratiques pédagogiques, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) est destinée à améliorer les conditions de prises de poste et l’adaptation des personnels enseignants. L’entrée progressive dans le métier des fonctionnaires stagiaires qui partageront leur temps de formation entre les enseignements préparant au master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » et un stage en responsabilité à mi-temps permettra notamment la stabilisation de la ressource enseignante.

La stabilité au sein des établissements relevant de l’éducation prioritaire : la refondation de l’éducation prioritaire poursuit l’ambition d’un système éducatif plus juste et plus efficace avec l’objectif clair et mesurable de lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales pour la réussite scolaire de tous. La stabilité des équipes éducatives en constitue l’une des conditions clefs. A ce titre, l’un des trois axes majeurs de travail fixés dans le cadre de cette refondation porte sur l’accompagnement, la reconnaissance et la formation des personnels.

Une gestion dynamique des ressources humaines répondant à un objectif d’efficacité documenté par deux indicateurs. Le premier (indicateur 2.4) illustre les différentes actions des services centraux et déconcentrés pour une meilleure mobilisation de la ressource enseignante et une optimisation de son utilisation, selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble de l’effectif, l’optimisation de la répartition géographique de la ressource enseignante (calibrage du mouvement) et la réduction des surnombres par une amélioration de la gestion prévisionnelle. Le second indicateur (indicateur 2.5) mesure l’efficience de la gestion des ressources humaines du MENESR (conformément aux termes de la circulaire n° DF 2PERF-14-3001 du 1er avril 2014). Cet indicateur est à vocation interministérielle : il permet de comparer les performances des départements ministériels.

Le remplacement : l’objectif est de remplacer les enseignants momentanément absents afin de ne pas pénaliser les élèves. La reconstitution des viviers grâce à l’augmentation du nombre de postes offerts aux concours et au rétablissement d’une formation initiale garantissant une entrée progressive dans le métier aux jeunes enseignants, permettra un remplacement plus efficace et efficient dans le premier comme dans le second degré, ce dernier étant soumis à une double contrainte géographique et disciplinaire. INDICATEUR 2.1 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987


indicateur transversal


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Tous personnels % 2,16 2,56 2,77 2,77 3,11 3,77



Source des données : SG-DGRH (MIPH)

Champ : Enseignants et non enseignants (y compris enseignement privé et enseignement supérieur), France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014 (guide méthodologique de la performance). Il est précisé que le taux annuel de cet indicateur est celui déclaré au FIPHFP et à la fonction publique.

PLF 2015 257



Depuis l'année 2010, le principe d'une campagne annuelle de recensement a été retenu. Tous les agents sont informés des droits accordés aux personnels handicapés et invités à faire connaître leurs besoins particuliers. C'est à partir de leur déclaration que les données permettant de calculer le taux d'emploi sont collectées. Cette collecte s'opère à partir des remontées d’informations des bases de gestion (EPP, AGAPE, POPPEE et AGORA) et d'enquêtes manuelles (pour les agents recrutés sur contrats aidés dans l'enseignement scolaire et pour les personnels de l'enseignement supérieur). Il est précisé qu’à partir de 2015, les personnels relevant des universités et établissements passés en responsabilités et compétences élargies (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007) sont exclus du périmètre de l’indicateur (ces établissements effectueront leur propre déclaration).

Dans un souci d’harmonisation entre l’ensemble des ministères, les taux portés pour chaque année N figurant dans le tableau correspondent bien à la réalisation de l’année N (les données d’une année N ne peuvent en effet être complétées qu’en juillet de l’année N+1).


Le taux d’emploi pour l’année 2013 représente 2,56 % de l’effectif total rémunéré par le MENESR. La prévision 2014 est fixée à 2,77 %, soit une évolution de 0,21 point par rapport à la réalisation 2013.

La prévision 2015 s’élève à 3,11 %. Elle est conforme à l’objectif fixé dans le plan d’actions 2013 - 2015 validé par le comité national du FIPHFP le 4 juillet 2013 et à l’objectif de progression fixé après discussion avec la DGAFP. Ce plan met l’accent sur la conduite d’une politique du handicap renforcée au niveau local, la multiplication des relais désignés, les actions de formation auprès des gestionnaires de ressources humaines et d’information auprès des agents en situation de handicap.

Les campagnes annuelles relatives au recensement et au recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi créent des conditions favorables pour inciter les personnels en situation de handicap à se déclarer auprès des directions des ressources humaines. En novembre 2013, une campagne d’information a été lancée à l’occasion de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, incluant des vidéos en ligne, des affiches, des teasers (bannières web sur des sites ciblés), des mises à jour sur les sites ministériels, la mise en ligne du guide pratique destiné aux chefs de service et d’établissement.

Tous les outils créés pour développer les actions de sensibilisation autour du handicap l’ont été dans un souci de pérennité. Ces actions contribuent à faire évoluer les mentalités, non seulement auprès des agents handicapés, qui doivent savoir que se déclarer ne leur portera pas préjudice, mais également auprès des collègues de travail et des responsables hiérarchiques afin de lever les préjugés et d’éviter toute discrimination. Elles favorisent aussi une meilleure connaissance des droits et des dispositifs existants.

L'administration centrale continue de mobiliser les différents acteurs, notamment les correspondants handicap et les équipes-projets académiques. Ces équipes pluridisciplinaires sont constituées dans le but de mettre en place un projet académique de formation et d’accompagnement relatif au handicap. Un réseau de référents handicap départementaux, intégré à ces équipes, va être constitué. Ce dispositif, mis en place avec la collaboration de l’ESEN, vise également à créer une dynamique et à mobiliser les services.

La politique d'intégration des agents en situation de handicap est également perceptible au travers de l’évolution des dépenses d'aménagement et d’adaptation des postes de travail (10,6 M€ en 2013 contre 4,5 M€ en 2009-2010). La convention FIPHFP 2013-2015 prévoit un budget de programme d’actions de 44,7 M€ pour le MENESR (enseignement scolaire et enseignement supérieur et recherche).

Les effets escomptés de cette politique devraient conduire à l’atteinte d’un taux de 3,77 % en 2017. INDICATEUR 2.2 : Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire

% 92 57,4 > 65 > 60 > 65 > 67


Source des données : SG-DGRH (Annuaire EPP)

Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public).

Mode de calcul :

Jusqu’en 2012, le taux indiqué mesurait la stabilité de l’effectif enseignant du second degré affecté depuis moins de cinq ans dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire, sur la base des flux sortants observés sur cette seule population.

258 PLF 2015



À partir de 2013, une modification de méthodologie a été introduite afin de mesurer la part de l’effectif enseignant resté au moins cinq ans dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire parmi l’effectif total d’enseignants affectés en établissement relevant de l’éducation prioritaire.

Le pourcentage de stabilité des enseignants en établissement relevant de l’éducation prioritaire est obtenu par le rapport entre le nombre d’enseignants du second degré ayant 5 ans et plus d’ancienneté dans un établissement de l’éducation nationale (= X) et le nombre total d’enseignants du second degré affectés dans ces mêmes établissements (=Y) : taux de stabilité = (X / Y)*100.

Depuis le PAP 2013, les données de l’indicateur ne peuvent pas être comparées avec celles produites antérieurement, en raison de l’évolution méthodologique précitée.


La politique de l’éducation prioritaire a fait l’objet en 2014 d’une profonde réforme. Elle vise à lutter contre les inégalités sociales afin que le système éducatif puisse offrir les mêmes perspectives dans des contextes sociaux différenciés et avec le même niveau d’exigence.

L’objectif fixé par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école porte à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire dans la maitrise des compétences de base en français et en mathématiques.

Présenté le 16 janvier 2014 par le ministre de l’éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, le plan de refondation de l’éducation prioritaire se décline en trois axes majeurs de travail dont l’un est consacré à l’accompagnement, la reconnaissance et la formation des personnels.

Le nombre de réseaux en éducation prioritaire reste inchangé avec 1 081 réseaux ; le réseau des REP+ (quartiers ou secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire) est fixé à 350 dont 102 dès la rentrée 2014. Plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les personnels enseignants (organisation du temps de travail, dispositif « plus de maîtres que de classes », décharges partielles des formateurs d’enseignants, reconnaissance financière et professionnelle, etc.), visant à une meilleure attractivité.

Au regard de ces éléments, la prévision 2015 est fixée à plus de 65 % de taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l’éducation prioritaire pour atteindre une cible 2017 supérieure à 67 %. Ces prévisions représentent un niveau élevé compte tenu des demandes de mobilité des personnels dans certaines académies. Les mesures nouvelles (indemnités revalorisées, travail en équipe favorisé, parcours valorisé, modalités d’affectation et de mutation améliorées) devraient produire des effets significatifs à partir de la rentrée scolaire 2016, soit à l’issue de la phase de préfiguration et de généralisation.

En revanche, la prévision actualisée pour 2014 est revue à la baisse (> 60 % contre une prévision initiale > 65 %), au regard de la réalisation 2013 (57,4 %). INDICATEUR 2.3 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Moyenne nationale % 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6


Source des données : SG-SAAM /SG-DGRH / SG-DAF (agents gérés : ODE-décembre 2012)

Champ : France métropolitaine + DOM + COM

Mode de calcul :

Cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014 (guide méthodologique de la performance) :

- les effectifs de gérants sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) et les effectifs gérés en personnes physiques. Les personnels vacataires ne sont pas pris en compte ;

- les agents considérés comme gérants comprennent l’ensemble des personnels des services centraux et déconcentrés affectés à la gestion des ressources humaines sous tous ses aspects : gestion des carrières, liquidation de la paie, suivi des conditions de travail, pilotage de la politique RH et des compétences, formation et gestion des pensions ;

- les agents considérés comme gérés comprennent l’ensemble des personnels émargeant sur le plafond d’emplois des programmes 139, 140, 141, 230 et 214 relevant de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire (MIES).

PLF 2015 259




Le ratio ministériel est maintenu à 0,7 %, correspondant ainsi à 7 gestionnaires pour 1 000 agents gérés de la MIES (hors enseignement agricole). Ce ratio reste le plus faible de tous les départements ministériels.

En outre, ce ratio ne tient pas compte de la charge de gestion des carrières des effectifs des programmes 150 et 172 relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », du programme 124 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et des personnels de bibliothèques relevant de la fonction publique d’Etat.

Dans la perspective de la création de 54 000 postes supplémentaires d’ici en 2017, le ratio pourrait atteindre la valeur de 0,6 - illustrant la très forte contrainte des services centraux et déconcentrés sur l’activité de gestion RH du MENESR. INDICATEUR 2.4 : Part des surnombres disciplinaires (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Ensemble nombre %

1 396 0,37

1 493 0,40

< 1 300 < 1 200 < 1 000 < 1 000


Source des données : SG-DGRH

Champ : France métropolitaine + DOM

Mode de calcul :

Sont considérés comme surnombres disciplinaires les enseignants recensés au-delà des besoins d’enseignement et de remplacement pour une année scolaire donnée. Le dénombrement s’effectue par académie et par discipline en équivalent temps plein. La somme de ces surnombres est ensuite calculée au niveau national et rapportée au nombre total d’enseignants de la discipline.

La date d’observation de cet indicateur est fixée en juin de l’année n pour une année scolaire de référence n-1/n afin de mesurer les actions menées au cours de l’année n, d’améliorer les délais de production (dans le cadre du rapport annuel de performance notamment) et d’harmoniser cet indicateur avec ceux présentés dans d’autres programmes (« Enseignement scolaire public du premier degré » et « Enseignement scolaire public du second degré »).


Le sureffectif disciplinaire résulte de l’écart entre le calcul théorique du calibrage disciplinaire réalisé au niveau national sur plus de 300 disciplines par les services centraux des ressources humaines et les besoins constatés au niveau local au moment de la répartition académique de la ressource recrutée nationalement.

La prévision actualisée pour 2014 est revue à la baisse avec un sureffectif estimé à moins de 1 200 ETP, au vu des premiers constats de l’année scolaire 2013-2014. Les actions conduites par les services centraux et académiques ont permis :

- une meilleure adéquation entre les prévisions de recrutements et les besoins académiques par discipline ;

- une répartition géographique des ressources enseignantes plus proche des besoins ;

- des dispositifs de reconversion disciplinaire pour résorber les conséquences de la réforme de la voie professionnelle sur les personnels enseignants (réduction de 30 % des surnombres pour certaines disciplines). Il convient de préciser que les surnombres résultant de la réforme de la filière « Sciences et technologies industrielles » (STI) et ceux de la discipline sciences physiques sont quasiment résorbés.

Les résultats déjà constatés et les effets attendus de la réforme des ESPE ouvrent des perspectives de réduction du sureffectif pour la période 2015-2017. La prévision 2015 et la cible 2017 sont fixées à moins de 1 000 ETP surnuméraires, correspondant ainsi à un niveau frictionnel d’ajustement de l’ensemble du système d’affectation.

260 PLF 2015



INDICATEUR 2.5 : Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés public



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Enseignement scolaire public du premier degré : taux de remplacement

% 89,4 88 85 85 85 90

Enseignement scolaire public du premier degré : taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

% 80,8 80,2 75 75 75 80

Enseignement scolaire public du second degré : Taux de remplacement

% 97,3 97,5 97 97 97 97,5

Enseignement scolaire public du second degré : Taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

% 85,2 86,1 86 86 86 86,5


Source des données : MENESR – SG/DGRH

Champ : Enseignement public, France métropolitaine et DOM (hors Mayotte)

Mode de calcul :

Les deux sous-indicateurs du premier degré mesurent l’efficacité et l’efficience du remplacement des personnels enseignants en congé (pour maladie ordinaire, longue maladie, maternité, etc.) et, depuis 2014, des personnels enseignants bénéficiant d’une autorisation d’absence ou en formation continue. Ils sont construits à partir de l’application de gestion des personnels du premier degré (AGAPE) et de son module de gestion du remplacement (ARIA).

A partir de 2014 :

- taux de remplacement des enseignants

- Numérateur : nombre de demi-journées d’absence (dont autorisation d’absence et besoin de suppléance pour la formation continue) effectivement remplacées pendant une année scolaire ;

- Dénominateur : nombre total des demi-journées d’absence (dont autorisation d’absence et besoin de suppléance pour la formation continue).

- taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

- Numérateur : nombre de demi-journées d’absence (tous motifs confondus) remplacées par les titulaires remplaçants et les contractuels chargés du remplacement pendant une année scolaire ;

- Dénominateur : nombre de demi-journées potentielles de remplacement dues par les titulaires remplaçants et les contractuels chargés du remplacement pour tous types d’absences (tous motifs confondus) pendant une année scolaire.

Les deux sous-indicateurs du second degré mesurent l’efficacité et l’efficience du remplacement des absences des personnels enseignants d’une durée de 15 jours et plus. Ils sont construits à partir de l’application de gestion des personnels du second degré (EPP) et de l’entrepôt de données du PIAD (pôle inter académique décisionnel).

- taux de remplacement des enseignants

- Numérateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours assurés pendant une année scolaire par le potentiel de remplacement (titulaire sur zone de remplacement - TZR, maîtres auxiliaires garantis d’emploi - MAGE) et les contractuels (en CDI ou CDD) ;

- Dénominateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d’une durée supérieure ou égale à 15 jours ayant fait l’objet d’une demande de remplacement pendant une année scolaire.

- taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants

- Numérateur : nombre de jours de remplacement et de suppléance de 15 jours et plus assurés par les enseignants mobilisables pour le remplacement et la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI). Certains enseignants sont exclus du potentiel mobilisable pour le remplacement, notamment les enseignants ayant une disponibilité inférieure à un tiers de leur obligation règlementaire de service et les agents en congé de maladie supérieur à 15 jours ;

- Dénominateur : nombre total de jours dus par le potentiel « net » pour le remplacement et la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI).


Premier degré

Les prévisions 2015 sont identiques à 2014 : elles sont fixées à 85 % pour le taux du remplacement et à 75 % pour le taux d’optimisation du potentiel. En revanche, la cible 2017 progresse de 5 points (taux de remplacement : 90 % - taux d’optimisation : 80 %) pour chacun de ces sous indicateurs résultant notamment du renforcement du pilotage et d’une meilleure couverture des absences les plus difficiles à anticiper (congés pour maladie ordinaire, autorisations d’absences de droit, etc.).

L’effort de mutualisation des moyens de remplacement entre plusieurs circonscriptions et la révision des zones de remplacement par les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) constituent des leviers d’amélioration de la gestion du remplacement, sous le double angle de l’efficacité et de l’efficience.

En outre, le potentiel dédié au remplacement pourra être maintenu, voire amélioré, avec la hausse du recrutement.

PLF 2015 261



Second degré

Les prévisions 2014 sont maintenues en 2015 (taux de remplacement : 97 % - taux d’optimisation : 86 %). A noter toutefois, qu’au vu de la diminution du besoin de remplacement enregistrée en début d’année 2014, une légère baisse du rendement pourrait être constatée.

La qualité du service rendu se traduit par le maintien d’un certain nombre d’enseignants titulaires « en réserve » pour assurer les remplacements non planifiables dans 8 000 établissements et 130 disciplines principales. Le recrutement de contractuels complète le potentiel de remplacement au regard des besoins.

Par ailleurs, le découpage des zones de remplacement (départemental ou académique en fonction des disciplines) et l’emploi des enseignants « toute zone de remplacement » dans les disciplines connexes (par exemple, des enseignants en sciences-physiques intervenant en mathématiques) contribuent à améliorer l’efficacité et l’efficience du dispositif de remplacement dans les académies. La reconstitution des viviers en lien avec la politique de recrutement participera également à l’atteinte des objectifs.

La cible 2017 tient compte des effets de ces leviers : les valeurs proposées s’élèvent ainsi à 97,5 % pour le taux de remplacement et 86,5 % pour le taux d’optimisation du potentiel de professeurs remplaçants. OBJECTIF n° 3 : Optimiser les moyens des fonctions support

Cet objectif vise à rendre compte de l’efficience de la gestion des fonctions support du ministère. Plusieurs actions sont conduites pour la renforcer :

- optimiser la gestion des moyens logistiques et réduire les écarts entre académies ;

- améliorer l’efficience bureautique ;

- rationaliser la gestion immobilière en liaison avec les services de France domaine afin d’aboutir, à terme, à un ratio cible de 12 m² de surface utile nette par agent ;

- respecter les coûts et les délais des grands projets ;

- mettre en œuvre une stratégie d’achat visant la meilleure performance économique dans des conditions favorisant le plus large accès des entreprises aux marchés publics et respectant les objectifs de développement durable et social.

L’objectif est documenté par deux types d’indicateurs, ministériels et interministériels. INDICATEUR 3.1 : Dépense de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Fonctionnement courant : moyenne nationale

euro 1 169 1 136 1 038 < 1 100 < 1 050 < 1 000

Fonctionnement courant : administration centrale

euro 1 844 1 561 1 547 < 1 500 < 1 420 < 1 350

Fonctionnement courant : services déconcentrés

euro 1 106 1 097 991 < 1 050 < 1 000 < 950

Fonctionnement immobilier : moyenne nationale

euro 884 870 839 < 870 < 870 < 870


Source des données : SG-SAAM (données financières : source CHORUS – données GRH : sources emplois / SERACA / SIRH)

Champ : France métropolitaine (hors SIEC et ESEN) + DOM + COM (hors Nouvelle-Calédonie)

Mode de calcul :

262 PLF 2015



- le sous-indicateur « coût de fonctionnement courant par agent » se compose pour l’administration centrale et les services déconcentrés (services académiques et vice-rectorats d’outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement courant (abonnements, fournitures de bureau, papier, documentation générale et technique, travaux d’impression, frais postaux), à la téléphonie et à l’équipement informatique (micro-ordinateurs, imprimantes, copieurs, autres matériels et consommables informatiques) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevant d’autres programmes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeurs de centres d’information et d’orientation - CIO -, conseillers d’orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonction dans les CIO d’État).

- le sous-indicateur « coût de fonctionnement immobilier par agent » se compose pour l’administration centrale et les services déconcentrés (services académiques et vice-rectorats d’outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement immobilier (fluides, charges locatives, gardiennage, nettoyage, collecte des déchets et diverses taxes) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevant d’autres programmes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeurs de centres d’information et d’orientation – CIO -, conseillers d’orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonction dans les CIO d’État).


Compte tenu de l’objectif de redressement des comptes publics et des économies attendues sur le périmètre des fonctions support durant la période 2015-2017, les efforts de maîtrise des dépenses seront amplifiés afin d’atteindre les objectifs de réduction du ratio « fonctionnement courant » d’environ -10 % entre 2013 et 2015 et de l’ordre de -9 % en administration centrale et -7 % en services déconcentrés entre 2015 et 2017.

S’agissant des dépenses de « fonctionnement immobilier », le ratio moyen sur la période 2014-2017 est fixé à moins de 870 € par agent.

Concernant les sous-indicateurs « fonctionnement courant », les prévisions reposent sur la poursuite de nombreuses mesures de rationalisation et de réformes structurelles telles que :

- la poursuite des mesures de dématérialisation et de mutualisation des commandes accompagnée d’une évolution des comportements d’achats ;

- l’alignement des frais de fonctionnement courant par agent de l’administration centrale sur le ratio observé en académie. Même s’il tend à diminuer, l’écart entre les deux ratios « administration centrale » et « services déconcentrés » ne peut être entièrement résorbé en raison de dépenses effectuées par l’administration centrale pour le compte de l’ensemble des services centraux et déconcentrés. A titre d’exemple, peuvent être citées les dépenses d’assistance technique sur des projets nationaux, de développement et de maintenance d’applications métier ministérielles ainsi que les activités liées à la diffusion de l’information qui engendrent des surcoûts au titre des frais postaux et des travaux d’impression.

Concernant le sous-indicateur « fonctionnement immobilier », les prévisions de maintien du ratio sur la période reposent sur la réduction du nombre d’implantations des services, engendrant des économies d’échelle en termes de charges, fluides, prestations de service (gardiennage, nettoyage, etc.) permettant d’absorber l’évolution naturelle des prix. Ce levier est cependant fortement conditionné par la capacité ministérielle à financer les investissements nécessaires à la densification des locaux conservés et les mesures d’accompagnement (déménagements notamment).

Il est à noter qu’à ce stade, les prévisions sur l’ensemble des sous-indicateurs s’appuient sur une hypothèse de maintien des effectifs inducteurs de coût sur le programme 214 (retenus au dénominateur du ratio). INDICATEUR 3.2 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Administration centrale : Nombre de postes bureautiques

nombre 3 572 3 451 3 500 3 451 3 451 3 451

Administration centrale : Ratio d’efficience bureautique

euros 1 132 1 116 1 050 1 135 1 100 1 100

Services déconcentrés : Nombre de postes bureautiques

nombre 27 031 27 345 27 031 27 560 27 560 27 560

Services déconcentrés : Ratio d’efficience bureautique

euros 543 672 600 650 650 650

PLF 2015 263




Source des données : SG-STSI.

Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte.

Mode de calcul : cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014 (guide méthodologique de la performance).

Le nombre de postes bureautiques correspond au nombre d’agents utilisateurs augmenté du nombre des personnes non agents de l’État bénéficiant d’un équipement bureautique (chargés de missions temporaires, fournisseurs, stagiaires…).

Le ratio d’efficience bureautique comprend au dénominateur le nombre de postes bureautiques et au numérateur la somme des achats des droits de licence, de la formation et de l’assistance aux utilisateurs, des maintenances des matériels et logiciels bureautiques, y compris les serveurs dédiés à la bureautique (à l’exception des coûts liés aux réseaux et aux applications internet et intranet ainsi que des coûts de personnels utilisateurs en formation).

Les données concernant les services déconcentrés ont été collectées au travers d’une application « IB » (indicateur bureautique) déployée en 2011.


En administration centrale, le ratio 2014 estimé initialement à 1 050 € est actualisé à 1 135 €, au regard de la réalisation 2013, soit une augmentation du coût individuel de près de 2 %. Cette prévision tient compte des dernières acquisitions de postes bureautiques rendues nécessaires par l’abandon du système d’exploitation Windows XP (datant de 2001) qui rend vulnérables les postes de travail du fait de son obsolescence.

Dans les services déconcentrés, le ratio estimé initialement à 600 € en 2014 est actualisé à 650 €. L’évolution de ce ratio tient compte principalement d’une prévision de renouvellement du parc informatique dont le niveau d’obsolescence compromet actuellement la bonne utilisation des systèmes d’information.

Il convient également de noter une augmentation du nombre de postes bureautiques entre 2013 et 2014 (+215 postes) correspondant au parc des centres d’information et d’orientation (CIO) départementaux devenus CIO d’État.

Les prévisions 2015 et les cibles 2017 retrouvent des valeurs similaires à celles constatées en 2013 : soit 1 110 € pour l’administration centrale et 650 € pour les services déconcentrés. A cet égard, il convient de préciser que, depuis la définition des ratios cibles à 1 000 € pour l’administration centrale et 600 € pour les services déconcentrés, les standards d’équipement et d’usage ont évolué (ordinateurs portables, smartphones et tablettes), notamment pour certains personnels : états-majors ministériel et académiques, personnels d’encadrement, d’inspection, médico-sociaux. Les dépenses relatives à ces nouveaux outils se cumulent avec celles des postes fixes.

Par ailleurs, l’écart récurrent observé entre l’administration centrale et les services déconcentrés résulte de plusieurs facteurs :

- le niveau des dépenses structurelles plus important inhérent à une activité administrative d’envergure nationale ;

- une répartition des dépenses de renouvellement du parc informatique sur un nombre de postes bureautiques moindre en administration centrale. Les charges fixes ou d’investissement pèsent ainsi davantage sur le ratio de l’administration centrale. INDICATEUR 3.3 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Surface : ratio SUN/SUB % 59 59 SO 59 59 59

Effectifs : ETPT nombre 23 958 23 966 - 24 305 24 717 24 860

Occupation : ratio SUN/poste de travail m²/poste 13,5 13,2 13,2 13 13 12,9

Entretien courant : ratio coût/SUB €/m² 12,7 12 13,4 12,5 12,5 12,7

Entretien lourd : ratio coût/SUB €/m² 25,7 18,3 34,8 27,7 33,2 35,7

Travaux structurants € 6 774 000 15 862 824 16 200 000 15 570 000 15 520 000 9 850 000


Source des données : SG-SAAM.

Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte.

Mode de calcul : cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014 (guide méthodologique de la performance).

264 PLF 2015



Le périmètre porte sur les bâtiments en propriété de l’État, soumis aux loyers budgétaires. Il comprend également les données (surfaces et effectifs) afférentes aux cités administratives. Les données proviennent de l’application Filoweb (base de données immobilières des services déconcentrés – décembre de l’année N). Les données (surfaces et effectif) relatives aux services centraux portent sur les sites du MENESR.

Dans l’attente de l’évolution des outils de collecte des données, les effectifs résidents sont décomptés en personnes physiques.

Le périmètre des dépenses relève du programme 214 auquel s’ajoutent, pour l’administration centrale, le programme 309 et marginalement le programme 172.

S’agissant du sous-indicateur « Surface : ratio SUN/SUB », la valeur pour 2014 « Prévision PAP 2014 » est sans objet. En effet, le ratio SUB/SHON utilisé lors de la construction du PAP 2014 a été abandonné au profit du ratio SUN/SUB.


Occupation : ratio SUN/poste de travail

La politique volontariste de densification des surfaces du parc propriété de l’État par le MENESR, par l’abandon des surfaces louées et la rationalisation de l’occupation des sites, sont perceptibles au travers du ratio d’occupation des bâtiments de l’État. Le ratio SUN/poste de travail diminue et tend à se rapprocher du ratio cible de 12 m² par poste de travail.

Pour les services déconcentrés, en termes de surfaces, d’effectifs et de ratios d’occupation, il y a peu d’évolutions attendues en 2014 par rapport à 2013, la principale opération étant le relogement des services de la DSDEN de la Sarthe au Mans dans un immeuble domanial. Le ratio SUN/poste de travail est prévu à hauteur de 12,9 m², en amélioration par rapport à la prévision 2014 du PAP 2014, ce qui traduit la poursuite de la rationalisation immobilière sur l’ensemble des structures.

Les évolutions en 2015 en termes de superficies et d’effectifs traduisent la réalisation d’opérations d’envergure de rationalisation immobilière : construction du rectorat de Guadeloupe et construction du rectorat et de la DSDEN de la Haute-Garonne à Toulouse. Cela se traduira par des regroupements de services dans des locaux domaniaux et donc par une augmentation des superficies État (SUB et SUN) et des effectifs logés dans des locaux État. Sur la globalité des services, cela n’impacte pas le ratio SUN/poste de travail qui se maintiendra à 12,9 m².

La cible 2015 du PAP 2013 reposait sur l’hypothèse d’un ratio d’occupation SUN/poste de travail, hors administration centrale, de 12,7 m². L’écart entre cette cible fixée en 2013 et le ratio actuellement attendu pour 2015 dans les services déconcentrés (12,9 m²) s’explique par le report dans le temps d’opérations dont la réalisation était prévue à cette échéance (construction du rectorat de Lille/DSDEN du Nord, restructuration du rectorat de Martinique et regroupement de services dans le rectorat de Besançon). Hors administration centrale, la cible 2017 est fixée à 12,7 m² par poste de travail (12,9 m² en intégrant l’administration centrale).

En administration centrale, après une importante réduction des surfaces opérée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2008-2013, le ratio se stabilise à 14,1 m² par poste de travail sur la période 2014-2017. Il est à noter qu’en dépit des efforts de rationalisation des surfaces et de densification des locaux, la structure des bâtiments limite l’atteinte du ratio cible de 12 m² par agent.

Coûts d’entretien (courant et lourd) et travaux structurants

La prévision actualisée 2014 du ratio de coût « entretien courant/SUB » est revue à la baisse : elle s’élève à 12,5 €/m² SUB (contre initialement à 13,4 €/m²). Cependant, au regard de la réalisation 2013 (12 €/m²), les prévisions actualisées 2014 et 2015 sont en légère augmentation (+0,5 €/m²) en raison principalement de la hausse des tarifs des marchés. La cible 2017 est fixée à 12,7 €/m² SUB.

La prévision actualisée 2014 du ratio de coût « entretien lourd/SUB » est en baisse par rapport à la prévision initiale (27,7 €/m² contre 34,8 €/m²) en raison du décalage de plusieurs opérations en 2015 (reconstruction de la façade Langevin du site Descartes, opération de mise en accessibilité et en sécurité du pôle Grenelle, etc.) qui influe également sur les prévisions 2015 (33,2 €/m²) et la cible 2017 (35,7 €/m²). A cela s’ajoute un redéploiement au profit de travaux structurants (DSDEN du Haut-Rhin).

PLF 2015 265



S’agissant des dépenses relatives aux travaux structurants, la prévision actualisée 2014 (15,57 M€) est revue à la baisse par rapport à la prévision initiale (16,2 M€) au regard de l’avancement de l’opération de restructuration du rectorat de Martinique.

La prévision 2015 (15,52 M€) intègre les dépenses dédiées aux opérations de construction du rectorat/DSDEN de Toulouse, de restructuration du rectorat de Martinique, de regroupement des services académiques à Nancy et de relogement des services de la DSDEN du Haut-Rhin. INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Informatique : nombre de projets (coût initial>10M€)

Nb 3 3 3 3 3 3

Informatique : proportion des projets en retard (retard> 6 mois)

% 66 100 66 66 66 66

Informatique : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%)

% 33 100 66 66 66 66

Informatique : dépassement de coût cumulé

M€ 119,8 225,1 126,5 216,5 216,5 216,5

Immobilier : nombre de projets structurants Nb 7 5 5 5 5 3

Immobilier : proportion des projets en retard (retard>6 mois)

% 86 80 80 80 80 100

Immobilier : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%)

% 29 60 40 60 60 66

Immobilier : dépassement de coût cumulé M€ 15,3 22,8 13,9 22,8 22,8 13,7


Source des données : SG-Directions MOA/DNE, SG – SAAM

Mode de calcul :

Cet indicateur a été calculé à partir d’un panel de projets informatiques et immobiliers prioritaires dont la description est présentée ci-après :

Durée initiale du

projet

Durée révisée du

projet

Coût initial du projet

( M€)

Coût révisé du

projet ( M€)

Écart entre coût révisé

et coût initial Désignation des projets

Année

d’initialisation

du projet Nombre d’années

Nombre d’années

a b c=b-a

Projets informatiques

SIRHEN 2009 7 10 80 290 210

OCEAN (CYCLADES) 2009 7 8 12,5 19 6,5

REFONTE GFC 2011 7 - 8,9 0

Projets immobiliers

Schéma pluriannuel de stratégie immobilière – SPSI / Administration centrale du MEN 2008 6 9 27,8 27,8 0

Réhabilitation du site de Descartes 2009 5 11 16,5 22,9 6,4

Construction du rectorat de l’académie de Toulouse et du service départemental de Haute-Garonne 2007 5 8 31 40,1 9,1

Regroupement des services du rectorat de l’académie de Nancy-Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle 2011 5 7 21 28,3 7,3

Regroupement des services du rectorat de la Martinique 2013 3 - 9,7 - 0

Projets informatiques :

Le projet SIRHEN (SI des ressources humaines de l’éducation nationale) concerne l’ensemble des personnels gérés par le MENESR, soit plus d’un million d’agents. Il intègre le développement de la paye.

266 PLF 2015



Le périmètre de gestion d’ « OCEAN » (système d’information des examens et concours) porte sur l’ensemble des examens, concours et certifications du MENESR. La nouvelle application « CYCLADES » gèrera les candidats tout au long de leur cursus à compter de leur inscription (soit plus de 2,5 millions de candidats par an). Ce projet doit notamment permettre de faire face à l’obsolescence technique du SI actuel de gestion des examens et concours.

Le projet REFONTE GFC résulte de la refonte du cadre budgétaire et comptable des EPLE qui conduit dans un premier temps à adapter à la nouvelle réglementation le logiciel GFC (Gestion financière et comptable) actuellement déployé et dans un second temps à mettre en place un nouveau système d’information en site Web destiné à 28 000 utilisateurs (ordonnateurs, agents comptables, gestionnaires).

Projets immobiliers :

La réhabilitation des bâtiments pérennes de l’administration centrale du MENESR (hors site « Descartes ») porte sur la mise aux normes et la sécurité des sites. Les travaux visent un triple objectif : respect des normes de performance immobilière (dont ratio 12 m²/ agent), suivi des recommandations issues du Grenelle de l’environnement et amélioration des conditions de travail des personnels.

La réhabilitation du site « Descartes » de l’administration centrale du secrétariat d’État délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche concerne principalement la mise aux normes (sécurité incendie, électrique et ascenseurs), ainsi que la reconstruction de la façade d'un bâtiment (Langevin). Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris qui définit l’ensemble des opérations à conduire. Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques.

Le financement de l’opération est essentiellement assuré par le programme 309 et le BOP MENESR du CAS immobilier. La part de financement revenant au programme 214 représente environ 20 % du total de l’opération.

Le regroupement du rectorat de Toulouse et de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Garonne est prévu sur un site unique dans le cadre de la fusion des deux structures. Il permettra de mettre fin à l’éclatement géographique de ces services, implantés actuellement sur huit sites distincts.

De même, l’opération à conduire sur le site de l’ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz, de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) et de la délégation régionale de l’ONISEP (DRONISEP), ainsi que les circonscriptions d’inspection du premier degré (IEN) nancéennes.

L’opération de regroupement des services du rectorat de la Martinique consiste à restructurer l’implantation principale du rectorat (site Terreville) afin de pouvoir regrouper sur ce site les agents installés dans deux autres implantations. Elle nécessite entre autres d’importants travaux portant sur la climatisation, le renouvellement d’air et les façades vitrées ainsi que des travaux de densification du site.


Projets informatiques

SIRHEN

La démarche engagée à la suite de l’étude de sécurisation demandée par le MEN à la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) à la mi-2011 s’est traduite par un renforcement de la gouvernance interne du programme, un repositionnement de la trajectoire opérationnelle de déploiement prenant en compte les acquis de l’expérience, mais aussi par un processus de réévaluation de son coût prévisionnel à terminaison (200 M€), confirmant les estimations de la DISIC.

En raison des difficultés rencontrées dans le déroulement du programme SIRHEN, le ministère a commandité fin 2013 un audit indépendant dont les conclusions ont confirmé que la solution SIRHEN repose sur des fondations saines sur lesquelles le ministère peut capitaliser et que la refonte de ses systèmes d’information de gestion des ressources humaines et de gestion des moyens (processus de préparation de rentrée) doit être poursuivie. Toutefois, l’audit a également mis en évidence un certain nombre de faiblesses et de risques nécessitant l’engagement volontaire d’actions de maîtrise, nécessaires à la sécurisation du programme et notamment la révision de la comitologie, la formalisation d’une étude de la valeur (utilisation de l’outil interministériel MAREVA : méthode d’analyse et de remontée de la valeur), l’institutionnalisation de la direction de programme, le regroupement des équipes du programme et la mise en place et le pilotage du processus continu d’amélioration opérationnelle du programme.

L’année 2014, véritable période probatoire s’appuyant sur des actions d’amélioration du programme, est en conséquence décisive pour :

- déployer une première version de la solution stabilisée sur un périmètre resserré de populations (4 000 dossiers correspondant à la population des personnels d’inspection et des administrateurs civils) et de fonctionnalités ;

- mener les analyses complémentaires nécessaires à l’évaluation de l’écart entre la version actuelle de SIRHEN et la cible (intégrant les populations enseignantes).

PLF 2015 267



Au regard de ces éléments, une actualisation du coût global a été réalisée en 2013 : celui-ci s’élève à 290 M€. L’écart de 90 M€ par rapport à l’évaluation conduite mi-2011 s’explique par :

- des écarts de périmètre (40 M€), résultant principalement de l'intégration de nouvelles fonctionnalités, de la réintégration de projets non retenus initialement (moteur de recherche, saisie des mouvements, etc.), de la prise en compte de la réalisation d’une plateforme d'échanges et d’un infocentre ;

- la mise au point des projets commandés (10 M€) : versions successives du noyau RH-FPE, demandes de changement, évolutions réglementaires ;

- la sous-estimation ou la réévaluation de certains coûts (30 M€) : difficultés de mise en place de la plateforme d’hébergement mutualisée, réévaluation des dépenses d’assistance à maîtrise d’œuvre, surcoûts de réalisation ;

- l’allongement de la trajectoire (10 M€) qui conduit à prolonger les prestations d'assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre.

Il convient par ailleurs de noter que le coût global initial, fondé en 2007 sur une approche globale et par ratio, avait été très fortement sous-estimé du fait d’une insuffisante prise en compte :

- non seulement, de la complexité du programme ; cette complexité est la conséquence directe de l’importance du périmètre fonctionnel des applications à remplacer et de l’automatisation qui sera permise en gestion académique ;

- mais aussi de la durée du programme, durée qui résulte :

- de l’importance des travaux à mener ;

- des précautions à mettre en œuvre pour sécuriser le déploiement de la solution du fait de sa nature (gestion administrative et préparation de la paie) ;

- des calendriers de gestion très contraints et particulièrement cycliques au sein du ministère.

L’évaluation du coût global du projet devra être à nouveau actualisée en 2014 en s’appuyant non seulement sur la trajectoire révisée mais aussi sur des travaux complémentaires d’analyse pour estimer le reste à faire pour les vagues enseignantes.

OCEAN/CYCLADES

Le coût révisé du projet à 19 M€ au PAP 2015 (contre un coût initial de 12,5 M€) prend en compte les surcoûts liés principalement à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à des fonctionnalités supplémentaires (gestion documentaire notamment) et exclut les dépenses de maintien en condition opérationnelle à l’issue du projet (conformément à la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014-guide méthodologique de la performance).

REFONTE GFC

Le coût initial du projet est maintenu à 8,9 M€. Conformément aux termes de la circulaire budgétaire du 1er avril 2014 précitée, il ne tient pas compte des dépenses engagées après la fin du projet, contrairement à l’intégration du coût des deux premières années de fonctionnement opérée dans le RAP 2013 (estimation à 12,4 M€).

Projets immobiliers


S’agissant de la réhabilitation des bâtiments pérennes de l’administration centrale du MENESR (hors site « Descartes »), le coût révisé du projet à 27,8 M€ (contre 25,6 M€ au PAP 2014) tient compte de la finalisation des études de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’Hôtel de Rochechouart. Les principales opérations concernent les mises aux normes du système de sécurité électrique et incendie, l’accessibilité, les ascenseurs et les structures des planchers.

268 PLF 2015



S’agissant de la réhabilitation du site « Descartes » de l’administration centrale du secrétariat d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche, le coût du projet est révisé à 22,9 M€, identique à celui du RAP 2013 (contre 22,12 M€ au PAP 2014). Il tient compte des demandes de la préfecture de police de Paris en matière de sécurité incendie. La durée initiale du projet a été actualisée à 11 ans au lieu de 9 ans au PAP 2014 en raison des délais liés à l’obtention des permis de construire pour les différentes opérations, dont l’opération Langevin pour laquelle un permis modificatif a dû être déposé et une prolongation du délai d’examen a été notifiée au ministère.

Services déconcentrés

Pour l’opération de construction de Toulouse, il n’y a pas d’évolution en matière de durée par rapport aux éléments du RAP 2013. Le coût total estimé est aujourd’hui plus faible que celui indiqué dans le PAP 2014, à savoir 40,1 M€ au lieu de 41,5 M€ - hors premier équipement.

Concernant l’opération de Nancy-Metz, les estimations de délai et de coût ne connaissent pas d’évolution par rapport au RAP 2013. L’évolution du délai par rapport au PAP 2014 (+1 an) s’explique par la nécessité d’attendre le départ du laboratoire Jean Lamour, présent sur le site, avant de débuter les travaux, ceux-ci risquant de perturber les mesures expérimentales menées par le laboratoire. La nouvelle durée est de 7 ans. Par ailleurs, le coût est révisé et réactualisé à hauteur de 28,3 M€ à comparer à celui de 21 M€ du PAP 2014. Le surcoût résulte du report de l’opération, des contraintes architecturales imposées par son emplacement et de travaux apparus comme nécessaires sur le chauffage et la ventilation et non intégrés précédemment.

L’opération relative au rectorat de Martinique ne présente pas d’évolution en termes de coût ou de délai par rapport au RAP 2013 et au PAP 2014.

INDICATEUR 3.5 : Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Gains relatifs aux actions achat M€ 11,4 10,1 11,00 11,0 10,8 10,7


Source des données : SG-SAAM – Mission Achats.

Champ : Services centraux et déconcentrés du ministère en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche (France métropolitaine + DOM + COM).

Mode de calcul :

Cet indicateur permet d’estimer les gains d’achats potentiels résultant d’une stratégie ministérielle en utilisant les leviers d’actions mis à la disposition des acheteurs (nationaux et académiques) issus de la mutualisation, de la standardisation, de l’ajustement au juste besoin, de la négociation, de l’externalisation, d’une approche « coût global »,etc. Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n° DF-2PERF-14-3001 du 1er avril 2014 (guide méthodologique de la performance). L’indicateur est décliné au niveau du service des achats de l’État (SAE) (indicateur 218.5.1 « Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par le service des achats de l’État ») et au niveau des ministères. La méthode de calcul des gains d’achats interministériels et ministériels est identique. Celle-ci est fondée sur la comparaison entre :

- des prix ou situations « de référence », éventuellement révisés selon les termes du marché, et prenant en compte l’évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue ;

- des prix ou une situation « nouveaux » après intervention de l’acheteur ministériel. Les prévisions et les constats de gains achats sont suivis via le logiciel interministériel IMPACT déployé depuis 2010. Les données pour le calcul des gains proviennent de deux sources :

- la cartographie interministérielle des achats courants fournie par le SAE à partir d’extractions de données financières Chorus pour l’année n-2 ;

- l’enquête nationale de collecte de plans académiques des achats calculés sur la base d’extraction de données de Chorus pour l’année n-1.

A partir de 2015, deux nouveaux outils permettront aux acheteurs de rendre plus efficiente leur politique d’achat :

- le déploiement dans CHORUS d’une nouvelle nomenclature « groupes marchandises » des achats de l’État, (déterminée conjointement par le SAE et la direction générale des finances publiques avec la participation des acheteurs ministériels) ;

- la mise à disposition dans CHORUS de restitutions dédiées au pilotage de la gestion et de l’activité.

PLF 2015 269




En lien avec les orientations du service des achats de l’État (SAE), la politique d’achat du MENESR intervient sur les différents leviers qui permettent d’accroître la performance économique des achats :

- la mutualisation (au sein des services centraux de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des opérateurs, des services déconcentrés, avec d’autres départements ministériels) ;

- l’accroissement de la concurrence sur les réponses aux appels d’offres (facteur exogène) ;

- la diminution du volume achat par de nouveaux comportements de consommation (impression systématique recto/verso, dématérialisation, politique d’affranchissement, etc.) ;

- la substitution par des articles moins onéreux à qualité équivalente (exemple : achat de cartouches d’imprimantes « génériques ») ;

- la professionnalisation des acteurs intervenant tout au long du processus d’achat ;

- l’offre d’assistance méthodologique soutenue, voire individualisée, pour l’élaboration des plans d’actions achats académiques.

Une nouvelle réflexion sur l’organisation et les processus d’achat a été conduite en 2014, en tirant les enseignements de l’expérience des dernières années et en tenant compte des évolutions réglementaires. Les conclusions de cette étude devraient être rendues prochainement.

Dans cette perspective, le gain d’achat triennal 2013-2015, fixé à 30 M€ par le SAE, a été réévalué par le MENESR à 31,9 M€, soit un montant de 10,8 M€ pour la seule année 2015.

Pour les trois prochaines années, le gain cible est défini à hauteur de 10,7 M€ par an, soit 2,5 % de gains achat. Cette prévision s’appuie sur le renforcement du pilotage du domaine d’achat immobilier et sur l’accompagnement de nouveaux projets ayant pour objectif la mise en œuvre du service public du numérique éducatif, créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013.

270 PLF 2015







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



385 402 846 385 402 846

02 Évaluation et contrôle 72 947 235 4 793 232 77 740 467 80 000

03 Communication 9 030 060 4 773 421 13 803 481

04 Expertise juridique 10 195 228 5 979 908 16 175 136


06 Politique des ressources humaines 545 350 846 97 338 800 26 300 400 668 990 046 14 750 000


155 320 537 155 320 537


261 515 401 286 801 021 91 915 000 2 500 000 642 731 422 110 000

09 Certification 167 836 258 27 600 000 195 436 258

10 Transports scolaires 3 322 845 3 322 845

Total 1 457 675 053 589 372 534 91 915 000 34 326 788 2 173 289 375 14 940 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



385 402 846 385 402 846

02 Évaluation et contrôle 72 947 235 4 793 232 77 740 467 80 000

03 Communication 9 030 060 4 773 421 13 803 481

04 Expertise juridique 10 195 228 5 979 908 16 175 136




155 320 537 155 320 537


261 515 401 296 201 021 113 620 000 3 800 000 675 136 422 110 000

09 Certification 167 836 258 27 600 000 195 436 258


Total 1 457 675 053 598 772 534 113 620 000 35 626 788 2 205 694 375 14 940 000

PLF 2015 271






personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


382 639 897 193 200 382 833 097 20 000

02 Évaluation et contrôle 72 897 620 4 903 855 77 801 475

03 Communication 9 003 292 5 024 654 14 027 946

04 Expertise juridique 10 165 006 5 979 908 8 368 16 153 282




202 880 594 202 880 594


261 095 459 380 371 380 100 200 000 2 500 000 744 166 839 110 000

09 Certification 167 286 968 27 593 618 194 880 586


Total 1 451 282 046 724 735 680 100 200 000 39 429 756 2 315 647 482 12 890 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


382 639 897 193 200 382 833 097 20 000

02 Évaluation et contrôle 72 897 620 4 903 855 77 801 475

03 Communication 9 003 292 5 024 654 14 027 946

04 Expertise juridique 10 165 006 5 979 908 8 368 16 153 282




202 880 594 202 880 594


261 095 459 279 621 380 91 300 000 7 300 000 639 316 839 110 000

09 Certification 167 286 968 27 593 618 194 880 586


Total 1 451 282 046 623 290 282 91 300 000 44 229 756 2 210 102 084 12 890 000

272 PLF 2015








Demandés pour 2015


Rémunérations d’activité 874 272 781 882 538 558 874 272 781 882 538 558





514 456 836 427 551 644 413 011 438 436 951 644

Subventions pour charges de service public 210 278 844 161 820 890 210 278 844 161 820 890


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

100 200 000 91 915 000 91 300 000 113 620 000






FDC et ADP prévus au titre 2 2 800 000 3 080 000 2 800 000 3 080 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 10 090 000 11 860 000 10 090 000 11 860 000


PLF 2015 273







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


385 402 846 0 385 402 846 385 402 846 0 385 402 846

02 Évaluation et contrôle 72 947 235 4 793 232 77 740 467 72 947 235 4 793 232 77 740 467

03 Communication 9 030 060 4 773 421 13 803 481 9 030 060 4 773 421 13 803 481

04 Expertise juridique 10 195 228 5 979 908 16 175 136 10 195 228 5 979 908 16 175 136

05 Action internationale 5 397 179 8 969 158 14 366 337 5 397 179 8 969 158 14 366 337

06 Politique des ressources humaines

545 350 846 123 639 200 668 990 046 545 350 846 123 639 200 668 990 046


155 320 537 155 320 537 155 320 537 155 320 537


261 515 401 381 216 021 642 731 422 261 515 401 413 621 021 675 136 422

09 Certification 167 836 258 27 600 000 195 436 258 167 836 258 27 600 000 195 436 258

10 Transports scolaires 3 322 845 3 322 845 3 322 845 3 322 845

Total 1 457 675 053 715 614 322 2 173 289 375 1 457 675 053 748 019 322 2 205 694 375



Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Enseignants du 1er degré 37 0 37 2 106 410

Enseignants du 2nd degré 177 23 -33 0 167 10 962 381

Enseignants chercheurs et assimilés 5 0 5 500 600


885 0 0 -6 0 879 49 401 401

Personnels d’encadrement 1 829 0 1 -77 0 1 753 192 741 870


20 808 0 -5 116 0 20 919 1 096 308 937

Total 23 741 0 19 0 0 23 760 1 352 021 599


Les données figurant dans la colonne « Effet des corrections techniques pour 2015 » correspondent à une adaptation des emplois aux besoins du système éducatif et à des demandes formulées dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

Les dépenses relatives aux prestations sociales (30,89 M€), aux indemnités de jury de concours (74,76 M€) sont exclues du tableau ci-dessus car elles ne décomptent pas d’ETPT du plafond d’autorisation d'emplois.

274 PLF 2015




Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 882 538 558





(en ETP)


dont départs

en retraite


Entrées prévues



ministère




0 0 9 0 0 0 9 0

Personnels d’encadrement 62 60 9 62 0 0 9 0


549 465 9 549 303 0 9 0

Total 611 525 611 303 0 0

Les entrées et sorties de ce programme concernent les personnels administratifs et d’encadrement à la date moyenne du 1er septembre 2015.

HYPOTHESE DE SORTIE

Les sorties dans ce programme sont principalement constituées par les départs de personnels administratifs et d’encadrement titulaires comprenant les départs définitifs (retraites, décès, radiations, démissions) et le solde entre les entrées et les sorties provisoires (réintégrations, disponibilités, congés parentaux, congés de longue durée, détachements…).


Ce programme regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires intervenant dans les services centraux et académiques de l’éducation nationale (rectorats, inspections académiques) au titre de l’enseignement scolaire :

- personnels administratifs,

- personnels techniques, ouvriers et de service,

- autres personnels (notamment d’inspection, de direction, d’information et d’orientation ou médicaux sociaux).

Ces agents appartiennent pour 26 % à un corps de catégorie A, pour 28 % à un corps de catégorie B et pour 46 % à un corps de catégorie C.

La masse salariale intègre les rémunérations principales et accessoires qui leur sont versées, ainsi que les cotisations et les prestations sociales afférentes. Elle comprend également une partie des crédits consacrés à la formation et à l’action sociale en faveur de ces personnels.

Les évolutions en ETPT résultent des mesures de transfert.

PLF 2015 275




Transfert entre programmes : +28 emplois (+28 ETPT)

. 4 emplois (+4 ETPT) de personnels administratifs sont transférés du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » pour être principalement consacrés à la fonction support « gestion des ressources humaines ».

. 24 emplois (+24 ETPT) dont 23 emplois (+23 ETPT) de personnels enseignants et 1 emploi (+1 ETPT) de personnel d’encadrement sont transférés du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de renforcer les effectifs de délégués académiques au numérique.

Ces mesures correspondent à des ajustements des plafonds des programmes demandés par les académies dans le cadre du programme prévisionnel académique de gestion des ressources humaines (PPAGRH).

Transfert entre missions : -9 emplois (- 9 ETPT)

. -6 emplois (-6 ETPT) de personnels administratifs sont transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la poursuite du déploiement des services facturiers.

. -2 emplois (-2 ETPT) de personnels administratifs ont été transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » dans le cadre de la réorganisation de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.

. -2 emplois (-2 ETPT) de personnel administratif, ont été transférés du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » pour intégrer les services du département de contrôle budgétaire.

.1 emploi (+1 ETPT) de personnel administratif, a été transféré du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » pour intégrer le services inter-académique des examens et concours.



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale 2 618 2 653



Opérateurs 25 18


Autres 63 63

Total 23 741 23 760

Par convention, la rubrique « Services régionaux » regroupe les effectifs des services déconcentrés.

Dans la rubrique « Autres » figurent les emplois de l'école supérieure de l'éducation nationale (ESEN), service à compétence nationale, dont les agents sont payés par l'administration centrale.

276 PLF 2015





01 Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives 6 936

02 Évaluation et contrôle 1 034

03 Communication 173

04 Expertise juridique 230

05 Action internationale 81

06 Politique des ressources humaines 9 047

08 Logistique, système d’information, immobilier 4 861

09 Certification 1 398

Total 23 760

La répartition du plafond d’emplois par action a été ajustée au vu des résultats de l’exécution 2013, qui a mis en évidence une augmentation des moyens humains consacrés au pilotage et à la mise en œuvre des politiques éducatives.







Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2014

Schéma d'emplois 2015


Mesures générales 4



Mesures bas salaires 0,7

GVT solde 3,4

GVT positif 9

GVT négatif -5,6


Autres variations des dépenses de personnel -1

Total 1 039,6

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond à la dépense au titre de la GIPA (-3,0 M€), ainsi qu’aux retenues pour fait de grève (0,05 M€) et aux rétablissements de crédits (2,55 M€ hors CAS Pensions) prévus en 2014. Cette ligne intègre également le rebasage correspondant aux retenues effectuées début 2014 au titre du dispositif « jour de carence » (0,1 M€ hors CAS).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à des atténuations de dépense. Les montants prévisionnels 2015 inscrits dans ce tableau concernent les retenues pour fait de grève (-0,05 M€) et les rétablissements de crédits (-2,55 M€).


PLF 2015 277





(*)

Coût de sortie

(*)


28 590 46 797




Les indices retenus pour les coûts d’entrée et les coûts de sortie sont, respectivement, les indices de recrutement et les indices que détiennent, en moyenne, les personnels dont le départ est définitif (retraites, décès, démissions, radiations …).

Pour les indemnités, la méthode de calcul tient compte des indemnités perçues par l'ensemble des personnels et exclut donc les indemnités versées à une partie d'entre eux seulement.


MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit en partant de l’hypothèse d’une valeur de point fonction publique de 55,5635 €.

Les mesures destinées à la revalorisation des « bas salaires » sont estimées à 1,2 M€ (dont 0,4 M€ au titre du CAS Pensions).



Le montant des dépenses de personnel de ce programme s’élève à 1 457,7 M€ (CAS Pensions compris), soit une augmentation de 6,4 M€ par rapport à la LFI 2014.


- une augmentation de la contribution au CAS Pensions civiles résultant de la mise en œuvre de la loi « Sauvadet » : 12,0 M€ ;

- un réajustement du socle au titre de la prévision d’exécution 2014, conduisant notamment à un rééquilibrage des crédits entre les programmes de la mission : -19,3 M€ ;



- la mesure en faveur des bas salaires : 1,1 M€ ;

- les transferts : 1,2 M€.



. Rémunérations principales (traitement indiciaire, indemnité de résidence, bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement, majoration DOM-TOM, CLD…) : 631,9 M€ non chargés des cotisations employeurs, se répartissant ainsi :

- traitements indiciaires (titulaires, non-titulaires et stagiaires) : 591,4 M€ ;





- congé de longue durée : 3,8 M€.

278 PLF 2015




- prime de fonctions et de résultats, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et indemnité d’administration, de technicité, prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l’information et prime de participation à la recherche scientifique : 135,1 M€ ;

- indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA): 3,2 M€.

. Examens et concours : 71,2 M€ non chargés des cotisations employeurs

. Vacations et suppléances : 16,7 M€ non chargés des cotisations employeurs.




la mesure

Nombre de mois




Revalorisation des grilles B et C 33 000 B et C Corps non enseignants 02-2014 1 200 000 2 400 000

Indemnité des directeurs d’ESPE 30 A Corps enseignants 05-2014 4 50 000 150 000



Majoration de rémunération Mayotte 187 A,B,C Tous corps 01-2015 12 210 000 210 000

Revalorisation PFR des DASEN 150 DASEN et DASEN adjoints 01-2015 12 180 000 180 000


Autres mesures nouvelles 01-2015 12 90 000 90 000

Total 4 500 000 6 800 000


Elle permettra de financer, d’une part, l’extension en année pleine des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014, à hauteur de 0,25 M€ et, d’autre part, les mesures nouvelles au titre de 2015, pour 4,25 M€.



L’hypothèse retenue dans le cadre de l’élaboration du PLF 2015 est celle d’un GVT solde s’élevant à 5,7 M€ (CAS Pensions compris), correspondant à 0,3 % de la masse salariale du programme hors CAS Pensions ; le GVT positif est compensé pour partie par le différentiel de rémunération entre les sortants et les entrants.


LFI 2014 PLF 2015


Civils (y.c. ATI) 424 806 740 418 075 966

Militaires




PLF 2015 279



Cotisations sociales (part employeur) : 544,2 M€ se répartissant ainsi :

- le montant de la cotisation s’élève à 418,1 M€, dont 416,3 M€ au titre des pensions des fonctionnaires civils (taux de 74,28 %) et 1,8 M€ au titre de l’allocation temporaire d’invalidité (taux de 0,32 %) ;


- le montant de la cotisation à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) est de 31,3 M€ ;



- le montant de la cotisation au Fonds national d’aide au logement est de 3,0 M€ ;

- le montant des autres cotisations (contribution solidarité autonomie, cotisations aux assurances privées, cotisations aux autres organismes sociaux…) s’élèvent à 12,5 M€.



PLF 2015




Capital décès 500 000


Autres 22 130 000

Total 30 890 000

Le montant mentionné sur la ligne « Allocations pour perte d'emploi » recouvre également les dépenses relatives à l’aide au retour à l’emploi formation et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.

La ligne « Autres » correspond principalement :

- aux prestations facultatives d’action sociale en faveur des personnels de l’éducation nationale qui relèvent de dispositifs interministériels et ministériels (20,9 M€) ;

- aux dépenses au titre des prestations familiales versées dans les départements et collectivités d’outre-mer.


Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 4 100 000 4 100 000

Logement 800 000 800 000

Famille, vacances

Mutuelles, associations 11 665 000 11 665 000

Prévention / secours 2 500 000 2 500 000

Autres 935 000 935 000

Total 20 000 000 20 000 000

Les crédits inscrits sur le titre 3 s’élèvent à 20 M€ en AE et en CP et correspondent principalement à des subventions à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale et pour la réservation de logements sociaux.

La ligne « Prévention / Secours » intègre une dotation de 2 M€ dédiée aux honoraires médicaux résultant des examens obligatoires réalisés dans le cadre d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

280 PLF 2015



La ligne « Autres » agrège :

- les crédits consacrés à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec notamment la relance du « plan amiante », l’organisation du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante en application du décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009, ainsi que la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 ;

- les crédits « accueil-information-conseil » (actions sociales d’initiative académique - ASIA) qui recouvrent les opérations d’information des agents sur les aides mises en place, ainsi que les consultations juridiques et les consultations en économie familiale et sociale.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

1 SHON du parc m2 117 921 953 673 1 071 594

2 SUB du parc m2 80 254 782 012 862 266

3 SUN du parc m2 44 658 471 045 515 703

4 SUB du parc domanial m2 73 781 457 377 531 158

Surface

5 Ratio SUN/SUB % 56 60 60

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 2 625 21 135 23 760

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 13,4 14,0 13,9

8 Coût de l’entretien courant € 1 113 776 4 000 000 5 113 776 Occupation

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 13,9 5,1 5,9

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 8 551 000 AE 9 810 000 AE 18 361 000

(parc domanial et quasi-propriété) CP 8 014 301 CP 10 700 000 CP 18 714 301

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 115,9 AE 21,4 AE 34,6

(parc domanial et quasi-propriété) CP 108,6 CP 23,4 CP 35,2

12 Coût des travaux structurants € AE 0 AE 61 668 753 AE 61 668 753

Entretien lourd

CP 0 CP 30 985 787 CP 30 985 787

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et ceux financés sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État ».

Les périmètres en matière de surfaces, d’effectifs et de budget sont différents de ceux retenus pour l’indicateur 3.3 « Efficience de la gestion immobilière » du volet performance :

1, 2, 3 et 4 : les surfaces portées pour les services déconcentrés n'intègrent pas les cités administratives (entretien financé essentiellement par le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ») et les logements.

Les surfaces du parc immobilier de l'administration centrale du ministère couvrent 8 sites centraux : 6 en propriétés d'Etat à Paris et 2 sites en location (Paris et Guérande).

6 et 7 : l’effectif en ETPT (6) correspond au plafond d'emplois du programme 214. Il ne représente pas l'intégralité des effectifs occupant les bâtiments concernés. Le ratio SUN / Poste de travail (7) prend en compte l’ensemble des postes de travail accueillis au sein du parc immobilier (hors effectifs des cités administratives).

8 : Coût de l'entretien courant sur le programme 214 uniquement (hors dépenses supportées sur le programme 333 au titre des cités administratives et hors programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » et programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires » pour l'administration centrale).

PLF 2015 281



10 et 11 : y compris expression de besoins au titre de l'entretien lourd sur le programme 309 pour le BOP MEN central uniquement. Cette dotation n'a pas encore été confirmée. Les crédits du programme 309 en service déconcentré ont été intégralement régionalisés et ne sont donc pas intégrés.

12 : Y compris les travaux structurants financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



CEREQ - Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

7 030 7 030

Subventions pour charges de service public 7 030 7 030

CIEP - Centre international d’études pédagogiques (P214) 6 500 6 500


CNED - Centre national d’enseignement à distance (P214) 25 553 25 553


ONISEP - Office national d’information sur les enseignements et les professions (P214)

29 854 29 854


SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale (P214)

92 884 92 884


Total 161 821 161 821

282 PLF 2015







(RAP 2013)









276 252 118 982 309 935 774 653 589 483 493 773











483 493 773 158 230 599

0

85 320 625 59 022 764 180 919 785









715 614 322

11 860 000

589 788 723

11 860 000

82 362 196 24 035 093 19 428 310

Totaux 759 879 322 167 682 821 83 057 857 200 348 095






82,7 % 11,3 % 3,3 % 2,7 %

Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2014 correspondent essentiellement à des opérations immobilières à hauteur de 177,8 M€, dont 137,4 M€ pour les constructions scolaires et 40,4 M€ pour les bâtiments administratifs, à des projets informatiques pour 18 M€ et aux baux renouvelés pour 253,7 M€.

S’agissant des AE ouvertes en 2015, un solde de 125 M€ a vocation à être couvert en CP en 2016 et au-delà, notamment au titre des opérations immobilières à hauteur de 25 M€, des opérations de constructions d'établissements scolaires principalement en Nouvelle Calédonie et à Mayotte à hauteur de 46 M€, des systèmes d’information dont l’investissement informatique à hauteur de 28 M€ et des baux pour 12 M€.

PLF 2015 283




ACTION n° 01 Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

17,7 %




L’action « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » rassemble les moyens d’état-major chargés :

- de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement ;

- de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ;

- du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés concourant à cette action.

Participent à cette action la direction générale de l’enseignement scolaire, une partie des directions et services rattachés au secrétariat général, le bureau du cabinet et, au niveau déconcentré, l’état-major des académies.

En outre, cette action a vocation à héberger les dépenses du Conseil supérieur des programmes (CSP) et du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (CNIRE), créés en 2013 (les dépenses de fonctionnement étant budgétées sur l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier »).

En son article 32, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit la création du CSP. Placée auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, cette instance émet des avis et formule des propositions sur :

- la conception générale des enseignements destinés aux élèves relevant des premier et second degrés, l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;

- la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement scolaire et du baccalauréat, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants ;

- la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés ;

- les possibilités d’adaptation et d’aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Un rapport annuel est remis par le CSP aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture. Il est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

Le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 prévoit la mise en place, pour une durée de quatre ans, du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (CNIRE) et en fixe les modalités de fonctionnement.

Le champ de compétence du CNIRE s’étend à l’enseignement des premier et second degrés. Il est chargé de proposer au ministre des orientations en matière de politique d’innovation dans le domaine de la réussite scolaire et éducative, de recenser dans les territoires les pratiques les plus innovantes, de proposer leur évaluation et de diffuser les plus pertinentes dans l’ensemble du système éducatif.

284 PLF 2015



ACTION n° 02 Évaluation et contrôle

3,6 %




L’action « Évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération des inspections générales (IGEN, IGAENR), ainsi que les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et des services statistiques académiques.

Les aspects pédagogiques et l’évaluation individuelle des enseignants relèvent de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et des inspecteurs pédagogiques régionaux. La mission de contrôle, d’évaluation et de conseil de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) porte sur les aspects administratifs, financiers et comptables de l’organisation de toutes les structures, de statut public ou privé, recevant des fonds publics.

La DEPP définit et met en œuvre le dispositif d’évaluation du système éducatif, assure, par sa fonction d'expertise et de conseil, la cohérence de la mesure de la performance aux niveaux national et territorial et contribue à l’évaluation des politiques conduites par le ministère.

Le CNESCO a été créé selon les dispositions prévues à l’article 33 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, pour un mandat de six ans. Il est chargé d’évaluer, en toute indépendance, l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il se prononce sur la méthodologie, les outils et les résultats des évaluations conduites pour le ministère et donne un avis sur celles conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le CNESCO remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, rapport transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.






Total 4 793 232 4 793 232

Opérations d’évaluation et de prospective : 3,69 M€ en AE et en CP

Les principales évaluations conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont les suivantes :

- PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) et TALIS, enquête internationale sur les enseignants, l'enseignement et l'apprentissage, en coordination avec l’OCDE ;

- PIRLS (programme international de recherche en lecture scolaire) et TIMSS, qui s'intéresse aux performances scolaires en mathématiques et en sciences, sous l’égide de l’IEA (association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires) ;

PLF 2015 285



- le dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon), qui établit des bilans nationaux des acquis des élèves en fin d’école et en fin de collège. Il couvre les compétences des élèves dans la plupart des domaines disciplinaires en référence aux programmes. Renouvelées tous les six ans, ces évaluations permettent de répondre à la question de l’évolution du niveau des élèves au fil du temps ;

- des études et enquêtes statistiques sur l’évaluation des élèves (panel 2007 d’élèves de 6e, panel d’élèves du CP 2011, panel des élèves handicapés…).

Aux évaluations proprement dites s’ajoutent d’autres actions :

- développer et maintenir en condition opérationnelle les applications et les bases de données statistiques et d’aide à la décision (systèmes d’analyse statistique, évaluations sur support numérique, aide au pilotage du numérique à l’école, indicateurs pour le dialogue de gestion entre administration centrale et académies, application d’aide au pilotage et à l’auto-évaluation des établissements, application d’aide à la préparation de la carte des formations…), ainsi que les plateformes techniques correspondantes ;

- produire les cahiers d’évaluation et publier un ensemble d’ouvrages sur le système éducatif, parmi lesquels « L’état de l’école », « Géographie de l’école », les « Notes d’information », les « Repères et références statistiques », la revue « Éducation et formations », le « Bilan social national » ;

- assurer l’impression et le routage de la plupart des productions des évaluations et des publications, en particulier les cahiers pour l’évaluation nationale et internationale des acquis des élèves ;

- réaliser des études et des enquêtes portant sur les différents aspects du système éducatif (évolution de la carte scolaire, enquêtes auprès des panels d’élèves et d’enseignants, études « Égalité des chances à l’école » portant sur le bien-être à l’école, l’éducation prioritaire et les inégalités à l’école…) ;

- développer la coopération internationale sur l’évaluation, et en particulier la coopération entre la France et la Chine en matière d’évaluation et d’inspection dans le cadre de la commission mixte franco-chinoise pour l’éducation.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation du système scolaire, le programme 2014-2015 du CNESCO prévoit notamment :

- la conduite de deux conférences de consensus scientifique, la première portant sur le redoublement et la seconde sur l’apprentissage de la numération à l’école primaire ;

- la publication de deux rapports, le premier analysant les raisons de l’amplification des inégalités sociales à l’école et le second portant sur l’attractivité des professions d’éducation ;

- l’organisation de conférences de comparaisons internationales, portant notamment sur les politiques scolaires mises en œuvre dans d’autres pays en matière de mixité sociale, sur l’accueil des élèves en situation de handicap et sur l’organisation de l’enseignement professionnel dans les pays de l’OCDE ;

- l’organisation de forums de l’éducation, destinés notamment aux parents, lors desquels seront abordés des sujets comme la mixité sociale, l’orientation ou la notation.

3 693 232 € sont prévus pour le financement de l’ensemble de ces opérations.


La dotation 2014 (1 100 000 €) est maintenue en 2015. Le nombre prévisionnel des missions des 243 membres des inspections générales (IGAENR et IGEN) est de 4 600 pour un coût moyen de 239 €.

ACTION n° 03 Communication

0,6 %




286 PLF 2015



Cette action rassemble :

- les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication écrite, télématique et audiovisuelle du ministère. Elle vise à permettre le développement des relations avec l’ensemble des partenaires du système éducatif, notamment les médias, en assurant la coordination des réseaux des chargés de communication des académies, des directions et des documentalistes ;

- les crédits de fonctionnement de la délégation à la communication qui pilote ces activités et coordonne les réseaux des chargés de communication.






Total 4 773 421 4 773 421

Les crédits dédiés à la communication du ministère s’élèvent à 4 773 421 € en AE et en CP.

Ils sont destinés à financer :

- l’organisation de campagnes de communication institutionnelles, d’événements et de salons (salon de l’éducation,…) : 2,65 M€ ;

- le développement, l’évolution et la maintenance des sites web présentant les politiques conduites par le ministère et le développement de la communication digitale : 0,80 M€ ;

- la création graphique multimédia et l’édition : 0,18 M€ ;

- la presse et la veille pluri media (abonnements, revues de presse, bases de données, droits de copie…) : 0,60 M€ ;

- la réalisation d’études et de sondages : 0,20 M€ ;

- les dépenses de communication réalisées en académie : 0,34 M€.

ACTION n° 04 Expertise juridique

0,7 %




Cette action regroupe :

- les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

- les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de la direction des affaires juridiques ;

- les crédits relatifs aux frais de justice et aux réparations civiles.

Elle recouvre :

- la mise à disposition de tous les services et personnels de l’éducation nationale d’outils et d’informations juridiques permettant de sécuriser juridiquement leur action (notamment en les assistant lors de la production de normes juridiques) ;

- la veille législative, réglementaire et jurisprudentielle ;

- la constitution de documentation (centre de documentation chargé de diffuser l’information juridique à tous les services du ministère, création d’une base de données jurisprudentielles de l’éducation nationale) ;

PLF 2015 287



- les publications juridiques (code de l’éducation, lettre d’information juridique, guide juridique du chef d’établissement) ;

- le conseil et l’assistance en cas de contentieux.

Le réseau du médiateur de l’éducation nationale reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.






Total 5 979 908 5 979 908

Les crédits dédiés aux dépenses juridiques s’élèvent à 5 979 908 € en AE et en CP. Ils doivent permettre de couvrir notamment les dépenses relatives :

- aux condamnations à la charge de l’État au titre de jugements rendus par les tribunaux administratifs, judiciaires, pénaux et par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

- aux condamnations résultant de la mise en cause de l’État au titre de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et de l’article 1384 du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l’État à celle des membres de l’enseignement public ;

- aux indemnisations des dommages causés aux tiers par des véhicules administratifs ;

- aux indemnisations accordées à la suite d’accords amiables ;

- au paiement des consultations juridiques suscitées par le MENESR ;

- à l’indemnisation des victimes de l’amiante, par le biais de versements au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Il convient de préciser que ces dépenses sont, par nature, aléatoires.

ACTION n° 05 Action internationale

0,7 %





- les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité ;

- les crédits de formation professionnelle et d’actions de promotion au titre, d’une part, des échanges d’élèves dans le cadre de conventions internationales et, d’autre part, des affaires européennes, internationales et de coopération (francophonie…) ;

- les crédits de fonctionnement de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC), qui coordonne le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers ;

- la subvention pour charge de service public du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) qui, en tant qu’opérateur du programme, contribue à la mise en œuvre des programmes de coopération en matière d’éducation, assure la formation et le perfectionnement des spécialistes de l’enseignement du français langue étrangère (FLE) et favorise le développement des échanges pédagogiques internationaux. Une description détaillée de ses missions et de son budget est présentée dans la partie « Opérateurs » du programme ;

288 PLF 2015



- les subventions octroyées par le ministère à des associations, institutions internationales ou opérateurs au titre de la réalisation de projets éducatifs à dimension internationale. Ces actions de coopération relèvent, pour l’essentiel, de la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux bilatéraux ou multilatéraux.

Les finalités de cette action sont :

- la définition et la conduite d’une politique de coopération européenne et internationale dans les domaines éducatifs (en liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international) ;

- le développement des échanges et de la coopération avec les systèmes scolaires, universitaires et de recherche étrangers ;

- le développement d’une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires consistant à promouvoir la mobilité et l'enseignement international.






Subventions pour charges de service public 6 500 353 6 500 353



Total 8 969 158 8 969 158


Les crédits de fonctionnement (265 262 € en AE et en CP) financent :

- l’animation et la formation du réseau des délégations académiques aux relations européennes et internationales (DAREIC), ainsi que les dépenses de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (organisation de colloques, frais de traduction, d’interprétariat, documentation) ;

- deux actions confiées au CIEP : préparation et supervision d’épreuves spécifiques dans le cadre de l’organisation du baccalauréat option internationale (OIB) britannique, américain et japonais et partenariat stratégique franco-brésilien axé principalement sur des projets de mobilité et d’accueil menés par les établissements ;

- des projets innovants d’ouverture internationale sur le plan académique.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLICS

La dotation de 6 500 353 € en AE et en CP est destinée à couvrir les charges de service public du CIEP.


Un montant de 2 203 543 € en AE et en CP est prévu pour financer les subventions allouées à des associations et à d’autres organismes pour des projets éducatifs à dimension européenne et internationale autour des trois axes suivants :

1) Soutien à des programmes de grande envergure et à la francophonie :

- défense de la langue française au travers de contributions à l’association internationale des maires francophones (AIMF) et à la conférence des ministres de l’éducation des États et gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) et du renforcement du réseau de la fédération internationale de professeurs de français (FIPF), par le soutien apporté aux plans d’action de ses commissions et à l’organisation de formations ;

PLF 2015 289



- contributions aux activités des instances européennes et internationales : l’OCDE, dans le cadre des programmes PISA et INES (indicateurs de l’éducation), l’agence européenne pour le développement de l’éducation des élèves à besoins spécifiques et le Conseil de l’Europe.

2) Promotion du système éducatif français, actions d’éducation, de formation et de solidarité internationale :

- fonctionnement du secrétariat franco-allemand (SFA) de Sarrebrück lié à un accord intergouvernemental (convention du 5 février 1980) ;

- divers partenariats conduits avec des pays d’Asie (accueil et renforcement linguistique des élèves taïwanais entrant en CPGE, organisation d’échanges de lycéens entre la France et le Japon, soutien à l’implantation d’ateliers de coréen dans les collèges et lycées) ;

- promotion du réseau des écoles associées à l’UNESCO et participation aux travaux du comité de l’éducation de l’association pour l’éducation, la science et la culture (AESC), support juridique de la commission nationale française pour l’UNESCO ;

- soutien en Europe et dans le monde de l’extension du programme d’enseignement des sciences à l’école, mis en œuvre par l’Académie des sciences : « La main à la pâte » ;

- contribution, aux niveaux européen et national, aux activités de l’agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, qui constitue une plateforme de coopération entre professionnels et responsables sur les modalités et les pratiques de l’éducation des élèves à besoins particuliers.

3) Soutien à la coopération internationale sur le territoire national et dans le monde, via les établissements et académies :

- intensification des échanges franco-allemands d’élèves en formation professionnelle menés conjointement avec le secrétariat franco-allemand (SFA) ;

- coopération bilatérale européenne et internationale dans le domaine éducatif, illustrée notamment par la coopération décentralisée franco-américaine ;

- financement du « programme PECO » : accueil d’élèves tchèques ou polonais.

ACTION n° 06 Politique des ressources humaines

30,8 %





- les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines ;

- les crédits de formation des personnels non enseignants ;

- les remboursements de frais de changement de résidence, de congés bonifiés et de congés administratifs ;

- les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels ;

- les crédits d’action sociale et les crédits relatifs aux subventions d’équipement à caractère éducatif et social en faveur des personnels du MENESR.

Elle assure le financement des opérations de mise en œuvre de la politique des ressources humaines de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- définition et mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels enseignants (à l’exception de leur formation initiale et continue), des personnels d'encadrement supérieur et d’inspection, des personnels non enseignants des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des missions d’enseignement ;

- pilotage de la politique statutaire et indemnitaire, ainsi que de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences des personnels ;

290 PLF 2015



- gestion de l’ensemble des personnels (mouvement des personnels enseignants, mobilité des personnels…) ;

- définition de la politique d'action sanitaire et sociale pour l'ensemble des personnels.

La direction générale des ressources humaines et les services du secrétariat général participent au pilotage de cette action en lien avec les services académiques. L’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la formation des personnels d’encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics. Le service interacadémique des examens et concours participe également à la mise en œuvre de la politique RH de l’éducation nationale par l’organisation des concours de recrutement des personnels des trois académies d’Île-de-France.








Total 123 639 200 123 639 200


1/ Frais de changement de résidence, congés bonifiés et congés administratifs : 54,80 M€ en AE et en CP

Les crédits dédiés aux frais de changement de résidence, aux congés bonifiés et aux congés administratifs s’élèvent à 54 800 000 € en AE et en CP.

- Les frais de changement de résidence résultent de la mobilité des agents s’installant dans une nouvelle résidence administrative. Ces dépenses comprennent la prise en charge des frais de transport et une indemnité forfaitaire au titre des frais de déménagement.

- Les congés bonifiés sont accordés, dans la limite de 65 jours tous les trois ans, aux agents dont la résidence habituelle est en métropole et qui exercent dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou aux agents dont la résidence habituelle est dans un DOM et qui exercent en métropole ou dans un autre DOM. Ces agents bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transports aller-retour, ainsi que de ceux de leur famille entre le lieu d’affectation et la résidence habituelle.

- Les congés administratifs sont ouverts :

- aux fonctionnaires affectés pour un séjour d’une durée maximale de quatre ans dans certaines collectivités d’outre-mer. Ceux-ci bénéficient, au terme de ce séjour, d’un congé de deux mois, en sus du congé annuel. Ils sont indemnisés, pour eux et leur famille, de leurs frais de voyage et, le cas échéant, de changement de résidence ;

- aux résidents, c’est-à-dire aux agents dont la collectivité d’affectation se confond avec la collectivité d’origine ou de résidence habituelle. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un congé de trois mois tous les trois ans. Ce congé peut être pris soit en métropole soit outre-mer. Les frais de voyage de l’agent et de sa famille sont pris en charge.

PLF 2015 291



Prévision de dépenses pour 2015

Nombre de dossiers

prévisionnels Coût moyen d'un dossier

constaté en 2013 ( €) Coût total ( €)

Changement de résidence : métropole 7 300 1 864 13 607 200

Changement de résidence : DOM 850 5 609 4 767 650

Changement de résidence : COM 2 459 9 874 24 278 150

Voyages de congés bonifiés et administratifs 3 000 4 049 12 147 000

Total 13 609 4 027 54 800 000

La prévision de dépense tient compte :

- des dispositions réglementaires du décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 qui étend à Mayotte le régime des congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires (en lieu et place des congés administratifs) et le régime commun d’indemnisation des frais de changement de résidence des agents en vigueur dans les départements d’outre-mer ;

- de la progression constante des coûts de transport aérien.

2/ Les concours de recrutement des personnels et honoraires médicaux : 14,40 M€ en AE et en CP

Les crédits prévus au titre de l’organisation des concours de recrutement s’élèvent à 27,96 M€ et sont destinés à couvrir les dépenses suivantes :

- sur le titre 2, l’indemnisation des membres de jurys, qui représente 53 % des dépenses de concours soit 14,76 M€ ;

- sur le hors titre 2, les frais de déplacement des membres des jurys et des participants (indemnités journalières de déplacement et transports de personnel) et les dépenses d’organisation (fournitures, matériels, locations de salles, frais d’impression des sujets et de routage). Ils représentent 47 % des dépenses de concours soit 13,20 M€.

L’augmentation de la dotation en 2015 à hauteur de 2,8 M€ permet de couvrir les dépenses induites par :

- la politique volontariste de recrutement et de renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant grâce à la généralisation des concours rénovés et la remise en place d’une formation initiale en alternance dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) ;

- l’organisation des concours réservés dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite « Sauvadet ».

A cet égard, le nombre de candidats inscrits aux seuls concours rénovés (public et privé, 1er et 2nd degrés) de la session 2014 s’élève à plus de 149 500 (contre environ 115 500 à la session 2013), soit une progression de 29 %.

Synthèse du coût des concours par candidat inscrit de la session 2013 - Enquête SICEC 2013 :

session 2013 Coût des concours

(y c. T2 indemnités de jury) Nombre de candidats

inscrits Coût par candidat inscrit

Concours administratifs 2 536 840 € 127 985 19,8 €

Concours 1er degré 8 574 950 € 145 509 58,9 €

Concours 2nd degré * 22 513 167 € 359 665 62,6 €

Total tous concours 33 624 957 € 633 159 53,1 €

* dont recrutement des personnels d’encadrement (corps d’inspection, personnels de direction…)

Le coût des concours 2nd degré intègre les concours statutaires + réservés (Sauvadet) + session 2014 exceptionnelle (phase d’admissibilité).

Nota bene : la session coïncide avec l'année scolaire, les dépenses afférentes s'exécutent sur deux exercices budgétaires (ex : la session 2013 s'exécute sur les exercices budgétaires 2013 et 2014).

Les crédits prévus au titre des honoraires médicaux, qui financent les visites obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche, effectuées par un médecin agréé sans lien juridique avec l’État, représentent 8 % des dépenses de concours, soit 1,20 M€.

292 PLF 2015



3/ La formation : 8,14 M€ en AE et en CP

Le coût des formations est évalué à 8 138 800 €, auxquels s’ajoutent les indemnités versées aux formateurs et aux stagiaires inscrits sur le titre 2.

- Les formations initiale et continue : 5,74 M€

Sur cette action sont prises en charge les formations portant sur les nouveaux systèmes d’information et les applications métiers à destination des personnels de direction du second degré, des personnels d’inspection, des personnels d’encadrement administratif et des personnels ATSS organisées par l’administration centrale ou par les services académiques.

La prévision de dépense à ce titre s’élève à 5 738 800 €, pour un volume de formation évalué à environ 240 000 journées-stagiaires, et peut être ventilée en deux catégories :

- les dépenses afférentes aux remboursements de frais de déplacement des participants ;

- le coût de l’organisation des formations (location de salles, fournitures, publications, documentations, achats de matériels pédagogiques et informatiques, études et recherches…).

- L’école supérieure de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESEN) : 2,4 M€

L’ESEN est un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale des ressources humaines, qui a pour mission de concevoir, animer et mettre en œuvre la formation des cadres administratifs et pédagogiques de l'éducation nationale. Elle peut être également opérateur de formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.

Pour 2015, la dotation prévisionnelle de l’ESEN s’élève à 2 400 000 € dont 220 000 € au titre de la participation annuelle à la formation initiale des médecins scolaires dans le cadre de la convention entre le ministère et l’école des hautes études en santé publique (EHESP).

Indicateurs d’activité pour l’ESEN :

Exécution 2013 Stagiaires Journées stagiairesCoût moyen journée stagiaire (T2 et HT2)

Formation initiale hors personnels de direction 475 6 437

Formation initiale des personnels de direction 2 625 9 806

Formation continue et d’adaptation à l’emploi 4 140 11 045

Autres dispositifs de formation 109 375

Total 7 349 27 663 93,00 €

Nota bene : le coût moyen d’une journée stagiaire inscrit dans le RAP 2013 porte sur un périmètre restreint au HT2.

AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Aide sociale : 20 M€ en AE et en CP

Les crédits d’action sociale représentent 40,91 M€ et se répartissent entre le titre 2 et le titre 3 :

- 20,91 M€ sont inscrits sur le titre 2 pour financer les prestations ministérielles ou interministérielles destinées à aider les agents et leurs familles ;

- 20 M€ sont inscrits sur le titre 3 et correspondent :

- aux aides en faveur des agents au travers, notamment, de subventions versées à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale (17 200 000 €) ;

- la prise en charge des honoraires médicaux (2 000 000 €) ;

- la réservation de logements sociaux (800 000 €).

http://www.education.gouv.fr/syst/direction_encadrement.htm�

PLF 2015 293



1/ Les aides bénéficiant aux agents (hors titre 2) : 17,20 M€

Les subventions versées aux associations ou mutuelles couvrent les actions suivantes :

- les aides à la restauration en faveur des personnels : l’administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs sous la forme de subventions versées à des organismes gestionnaires. Cela se traduit, pour les agents, par des repas à des tarifs réduits ;

- les aides pour les vacances, la culture et les loisirs : l’administration verse à quelques associations (dont « Les Fauvettes ») une subvention annuelle correspondant à la participation de l’administration à leurs frais de fonctionnement et permettant de pratiquer une réduction financière sur les tarifs des différentes activités offertes par ces associations (séjours à l’étranger, activités sportives, activités culturelles et de loisirs) ;

- les aides aux personnels fragilisés et aux enfants des personnels en situation de handicap :

- le ministère et la MGEN signent chaque année une convention dite « actions concertées » déterminant des prestations d’action sociale communes en faveur de personnes fragilisées ou en situation de handicap. Ces actions concertées prévoient, d’une part, l’octroi de prestations individuelles en faveur des personnels et de leurs enfants handicapés et, d’autre part, la mise en place de réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi (réseau PAS) et le fonctionnement du Centre national de réadaptation (CNR) des personnels de l’éducation nationale. Les réseaux PAS ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle des personnels de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par une ou des affections entraînant des difficultés dans leur exercice professionnel. Ces réseaux offrent, dans les services déconcentrés, une gamme diversifiée d’actions collectives ou individuelles d’aide et de suivi dans le domaine de l’accompagnement des personnes et de la prévention de la santé au travail. Le CNR des personnels accueille des personnels présentant des difficultés liées à des troubles de santé mentale. Ce dispositif est chargé d’organiser des stages de re-confrontation au travail. Pour l’instant, le dispositif est déployé sur les trois académies d’Île-de-France et concerne quelques dizaines de bénéficiaires chaque année, l’objectif étant d’élargir les pathologies prises en charge. Un projet de CNR dans une académie non francilienne est actuellement à l’étude ;

- par ailleurs, une convention encadre le financement de prestations de techniciennes d’intervention sociale et familiale pour venir en aide aux personnes en difficulté.

- le versement d’une subvention à la MGEN au titre de la protection sociale complémentaire.

En outre, des crédits sont consacrés à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail avec notamment la relance du « plan amiante », l’organisation du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante en application du décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009, ainsi que la mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013.

Synthèse prévisionnelle des aides sociales pour 2015 :

Nombre de repas Dépense Coût moyen en €

Aide à la restauration en faveur des personnels de l’administration centrale 340 000 1 891 856 5,56

Aide à la restauration en faveur des personnels des services déconcentrés 1 212 000 2 208 144 1,82

Subventions aux associations ou mutuelles 13 100 000

Total 17 200 000

2/ Les honoraires médicaux : 2 M€

En application de l’article 53 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, les honoraires médicaux résultant des examens obligatoires réalisés dans le cadre d’un congé de longue maladie ou de longue durée sont à la charge du budget de l’administration d’origine de l’agent. Les crédits prévus à cet effet s’élèvent à 2 000 000 € en AE et CP.

294 PLF 2015



3/ La participation de l’État à la réservation de logements sociaux : 0,80 M€

En application des articles R. 314-4-1 et R. 314-5 du code de la construction et de l’habitat (modifiés par le décret n° 2004-246 du 19 mars 2004), les services de l’État sont autorisés à réserver des logements pour leurs personnels auprès des organismes gestionnaires de logements sociaux. A ce titre, le ministère de l’éducation nationale dispose d’un parc de 100 logements sociaux en réservation propre pour les personnels de l’administration centrale, les logements sociaux pour les personnels des services déconcentrés relevant du parc préfectoral. Il prévoit d’augmenter l’offre d’une trentaine de logements d’ici 2016 (dont 10 en 2015), afin de répondre aux situations les plus urgentes des personnels d’Île-de-France (517 demandes pour l’administration centrale et 4 256 demandes pour les services déconcentrés en 2014).

Un montant de 800 000 € est réservé pour ce dispositif.


Bourses de service public : 26,30 M€ en AE et en CP

Dans le cadre du dispositif d’emplois d’avenir professeur (cf. JPE du programme 230 « Vie de l’élève », action 1), les étudiants bénéficiaires de ces contrats perçoivent un revenu net « cible » de 900 € en moyenne mensuelle, dont :

- une rémunération sur la base de 402 € mensuels financée pour partie sur le programme 230 « Vie de l’élève » et pour partie sur le budget du ministère chargé de l’emploi ;

- une bourse sur critères sociaux de 281 € en moyenne mensuelle en charge sur le programme 231 « Vie étudiante » ;

- un complément sous forme de bourse de service public de 217 € mensuels financé sur le programme 214, soit 2 604 € annuels.

La prévision 2015 repose sur un nombre de bénéficiaires corrélé aux recrutements d’emplois d’avenir professeur, soit 10 000 bénéficiaires en moyenne annuelle. Le montant des crédits inscrits au titre des bourses de service public s’élève à 26 300 400 €, et inclut 260 400 € au titre des frais de gestion versés au CNOUS (soit 1 % des aides aux étudiants).

ACTION n° 07 Établissements d’appui de la politique éducative

7,1 %




Cette action regroupe l’ensemble des subventions pour charges de service public versées aux établissements publics nationaux administratifs participant à la mise en œuvre de la politique éducative : le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

Les finalités de cette action sont de deux ordres :

- offrir aux établissements les conditions leur permettant d’exercer leurs différentes missions ;

- veiller à ce que les établissements remplissent ces missions en respectant les objectifs que fixe l’État sur la base notamment des contrats d’objectifs État / établissement à renouveler ou à mettre en place en 2015.

Les missions de ces établissements sont les suivantes :

- le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les 30 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale et régis par les articles D.314-70 et suivants du code de l’éducation. Ils

PLF 2015 295



forment un réseau national dont le nom a changé en 2014 passant de « SCEREN » (Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale) à « CANOPÉ », réseau de création et d’accompagnement des nouvelles offres pédagogiques ;

- le CNED dispense et promeut un enseignement à distance à tous les niveaux de formation, notamment en faisant appel aux techniques modernes de communication ;

- l’ONISEP élabore et met à la disposition des utilisateurs (élèves, étudiants, adultes en formation continue) la documentation nécessaire à l’information et à l’orientation. Il a pour mission d’améliorer la connaissance des activités professionnelles et de définir les orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l’information sur les enseignements et les professions ;

- le CEREQ collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de responsables administratifs, syndicaux et d’entreprises, au plan national et régional.

Une description détaillée des missions et des budgets de ces établissements est présentée dans la partie « Opérateurs » de ce programme.






Total 155 320 537 155 320 537

Une dotation de 155 320 537 € en AE et en CP est destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et de fonctionnement des quatre établissements publics nationaux cités supra :

- ONISEP : 29 854 005 € ;

- CANOPÉ (ex-SCEREN): 92 883 328 € ;

- CEREQ : 7 030 329 € ;

- CNED : 25 552 875 €. Ce montant prend en compte un transfert de 47 979 110 € vers le titre 2 des programmes 140 et 141 au titre des personnels affectés sur des postes adaptés de longue durée rémunérés jusqu’à présent par le CNED (respectivement, 13 616 669 € pour 211 ETPT et 34 362 441 € pour 466 ETPT).

ACTION n° 08 Logistique, système d’information, immobilier

29,6 %




L’action 8 a pour finalités la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux dépenses de fonctionnement général, aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle regroupe les moyens suivants :

- les crédits de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés ;

- les crédits représentatifs des frais de déplacement des services centraux et déconcentrés ;

- les crédits relatifs à l’informatique des services centraux et déconcentrés, ainsi qu’à la construction et au maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information ;

296 PLF 2015



- les crédits destinés à la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments occupés par les lycées et collèges restés à la charge de l’État (notamment outre-mer) ;

- les crédits consacrés au parc immobilier administratif du ministère (y compris les CIO d’État) intégrant notamment les opérations de construction, de réhabilitation et d’entretien lourd, ainsi que les loyers et loyers budgétaires ;

- les crédits consacrés à la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de ces missions.

Le pilotage de cette action est assuré par la direction du numérique pour l’éducation (DNE) pour la part consacrée aux systèmes d’information et à l’informatique et par le service de l’action administrative et des moyens (SAAM) pour la part consacrée au fonctionnement général et à l’immobilier. Les services centraux et déconcentrés, en charge de l’organisation et de la logistique de l’administration du système éducatif, exécutent des dépenses de déplacement, de fonctionnement courant et immobilier, informatique et bureautique, d’investissement immobilier et informatique.






Dépenses d’investissement 91 915 000 113 620 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 91 915 000 113 620 000



Total 381 216 021 413 621 021


1/ Frais de déplacement : 6,84 M€ en AE et en CP

Les crédits dédiés aux frais de déplacement sur l’action 8 s’élèvent à 6 836 456 €.

Les efforts de rationalisation sont poursuivis : recours aux visioconférences et aux conférences téléphoniques, recherche de meilleures conditions tarifaires auprès des prestataires (réservation en ligne généralisée).

Coûts prévisionnels 2015 des frais de déplacement

Prévisions 2015 Nombre

de missions prévues

Coût moyen prévisionnel / mission

(en €)

Coût total

(en €)

Déplacements des personnels des services académiques à l’initiative des services académiques

37 665 100 3 766 500

Convocations des personnels des services académiques à l’initiative de l’administration centrale

9 238 260 2 402 000

Déplacements des personnels de l’administration centrale (hors Inspections générales)

2 100 318 667 956

Total 49 003 6 836 456

Nota bene : les moyens destinés à couvrir les frais de déplacement des membres des inspections générales s’élèvent à 1,10 M€ et sont inscrits sur l’action 2.

2/ Fonctionnement courant de l’administration centrale, des services déconcentrés (dont ESEN et SIEC) et des COM : 40,58 M€ en AE et en CP

Le fonctionnement courant recouvre, pour les services centraux et déconcentrés, les dépenses de fournitures, matériels, mobiliers, achats de services, frais de correspondance, travaux d’impression, frais de télécommunications, travaux de reprographie et véhicules.

PLF 2015 297



Les crédits prévus pour 2015 à ce titre s’élèvent à 40 581 966 €.

Ce montant intègre une mesure d’économie de 1,7 M€ en AE et en CP au titre de la contribution du ministère à l’effort de redressement des finances publiques, ainsi qu’un redéploiement de 8 M€ vers les postes « gestion du parc » (4 M€) et « systèmes d’information » (4 M€) destiné à consolider les ajustements opérés chaque année en gestion.

Les principaux postes de dépenses de fonctionnement courant sont les suivants :

- frais postaux (dépense 2013 : 8,84 M€) ;

- frais de télécommunications des services déconcentrés : téléphonie fixe analogique et téléphonie mobile, frais des réseaux de télécommunications et internet (dépense 2013 : 5,60 M€) ;

- fournitures de bureau, papeterie et imprimés (dépense 2013 : 4,36 M€) ;

- location de matériels et mobiliers de bureau (dépense 2013 : 2,56 M€) ;

- entretien divers matériels (dépense 2013 : 2,07 M€) ;

- achats d’outillage, quincaillerie, équipement électrique, pièces de rechange… (dépense 2013 : 2,02 M€) ;

- achats de mobiliers et autres petits équipements (dépense 2013 : 1,71 M€) ;

- location de véhicules, carburants, péage… (dépense 2013 : 1,51 M€) ;

- travaux d’impression (dépense 2013 : 1,28 M€) ;

- documentation générale et abonnements (dépense 2013 : 1,18 M€) ;

- achat d’études et prestations de services (dépense 2013 : 0,92 M€) ;

- transports de biens et déménagements (dépense 2013 : 0,91 M€).

Les dépenses de fonctionnement de la direction du numérique pour l’éducation du ministère (DNE) et les dépenses relatives à la téléphonie sur IP (Internet protocol) de l’ensemble des services figurent dans la rubrique « 4/ Dépenses informatiques ».

3/ Dépenses d’immobilier : 129,60 M€ en AE et 139,60 M€ en CP

- Loyers : 28 400 000 € en AE et 38 400 000 € en CP

Prévision 2015 Surfaces en m² Dépenses en € (AE) Dépenses en € (CP) Coût en € (CP) / m²

Administration centrale 6 473 355 875 3 858 612 596

Services déconcentrés et COM (*) 275 188 28 044 125 34 541 388 126

Total 281 661 28 400 000 38 400 000 136

(*) Source : extraction Filoweb du 1er juillet 2013, actualisée au 10 octobre 2013.

La budgétisation en AE est différente de celle en CP depuis 2011, en raison de la comptabilisation des engagements de l’État au titre des baux pluriannuels des services centraux et déconcentrés. Le renouvellement de 308 baux est prévu en 2015, soit 33 % du parc locatif des services.

Les prévisions 2015 intègrent des économies locatives dans le cadre d’opérations de relogement (la plus importante concernant le rectorat de Toulouse et la DSDEN de Haute-Garonne) et de la poursuite de la politique immobilière visant à réduire les surfaces et le recours à la location. A ce titre, depuis 2007, l’abandon de locaux pris à bail pour un recentrage sur des locaux domaniaux s’est traduit par la réduction de 19 % des surfaces louées (abandon de 69 000 m² loués).

- Fonctionnement immobilier : 31 055 296 € en AE et en CP

Prévision 2015 Dépenses en € Surfaces en m² Coût en €/ m²

Administration centrale 6 500 000 55 822 116,4

Services déconcentrés et COM (*) 24 555 296 771 463 31,8

Total 31 055 296 827 285 37,5

(*) Source : extraction Filoweb du 1er juillet 2013, actualisée au 10 octobre 2013

298 PLF 2015



Le fonctionnement immobilier couvre pour l’administration centrale et les services déconcentrés (y compris les COM, l’ESEN et le SIEC), les postes de dépenses suivants :

- fluides (eau, gaz, électricité…) : 38 % du total ;

- nettoyage, gardiennage, collecte et traitement des déchets et diverses taxes : 25 % du total ;

- charges locatives : 22 % du total ;

- entretien (des bâtiments, terrains, autres installations…) : 15 % du total.

La dotation prend en compte un redéploiement de 4 M€ depuis le poste « fonctionnement courant » (cf. supra).

- Loyers budgétaires : 70 147 303 € en AE et en CP

Les bâtiments à usage de bureaux des administrations, propriété de l’État, sont assujettis aux loyers budgétaires depuis 2010. Le montant de ces loyers est calculé par application d’un taux sur la valeur vénale des bâtiments, défini en fonction des marchés immobiliers locaux par les services de France Domaine, et actualisé chaque année sur la base de l’indice des loyers d'activités tertiaires (ILAT). Pour 2015, le taux d’indexation prévisionnel est de +1,54 %. Le montant des loyers budgétaires s’élève à 70 147 303 € pour un total de surfaces occupées d’environ 450 000 m².

Deux opérations de construction (Toulouse et Guadeloupe), qui seront livrées en 2015, donneront lieu au paiement de nouveaux loyers budgétaires.

4/ Dépenses informatiques : 99,50 M€ en AE et 98,90 M€ en CP

Les orientations pour 2015 portent sur la poursuite des projets pluriannuels de rénovation des systèmes d’information, et principalement sur la refonte des systèmes d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale (SIRHEN).

Ces projets sont inscrits au schéma stratégique des systèmes d’information et des télécommunications (S3IT).

- Les grands projets informatiques

2015 2016 2017 Prévisions

AE CP AE CP AE CP

Grands projets 43,30 42,70 54,30 50,10 55,30 54,70

SIRHEN 33,10 32,70 44,40 40,40 45,40 45,20

OCEAN-CYCLADES 4,70 4,50 4,10 3,90 4,20 3,80

REFONTE GFC 2,00 2,00 2,60 2,60 2,60 2,60

REFONTE SI PAIE EPLE 3,50 3,50 3,20 3,20 3,10 3,10

Les grands projets informatiques s’inscrivent dans une démarche de renforcement de la qualité de service aux usagers et de mutualisation accrue des infrastructures informatiques.

Les dotations prévues doivent permettre la poursuite des trois grands projets en cours :

- SIRHEN : le développement et la mise en production du programme de refonte des systèmes d’information de gestion des moyens et des ressources humaines du MENESR se poursuivent. Conformément à la trajectoire décrite au PAP 2014, 2014 est l’année des premiers déploiements opérationnels sur un périmètre restreint et, à ce titre, constitue une année probatoire pour le programme. 2015 verra l’élargissement à d’autres populations administratives du ministère ;

- OCEAN-CYCLADES : conception et développement de la nouvelle application de gestion des examens et concours ;

- Refonte GFC : adaptation à la LOLF du cadre comptable des EPLE (lycées et collèges publics) et conception d’un SI de gestion financière et comptable dans une nouvelle architecture.

PLF 2015 299



Au-delà de ces trois projets déjà lancés, il apparaît nécessaire d’engager la refonte du système d’information GOSPEL, assurant la paie des agents recrutés en EPLE (contrats aidés et assistants d’éducation notamment). Le montant des ressources prévisionnelles et, par voie de conséquence, l’inscription en tant que « grand projet informatique » devront être confirmés une fois le scénario de refonte validé par le MENESR et la DISIC.

- Les systèmes d’information : autres projets pluriannuels

2015 2016 2017

Prévisions AE CP AE CP AE CP

Autres projets pluriannuels 22,40 22,40 22,50 21,40 22,60 22,40

Maintenance SIERH 3,60 3,60 3,40 3,10 3,40 3,40

Autres systèmes d’information (SI) 14,40 14,40 14,60 13,90 14,60 14,60

Projets d’infrastructures 2,20 2,20 2,20 2,20 2,20 2,20

Politique qualité 2,20 2,20 2,30 2,20 2,40 2,20

- Les projets d’évolution et de maintenance des autres SI sont consacrés principalement au développement interne de logiciels et concernent notamment les domaines suivants :

- SIERH : mise en œuvre du plan d’actions de sécurisation des SIERH suite à l’audit de maintenabilité conduit en 2014. Le but est de garantir la disponibilité opérationnelle et la prise en compte des évolutions réglementaires jusqu’au remplacement complet des applications concernées par SIRHEN ;

- scolarité du 1er degré : la base élèves du 1er degré (BE1D) sera adaptée pour prendre en compte la réforme des rythmes scolaires et améliorer le partage d’information avec les mairies ;

- scolarité du 2nd degré : le projet SIECLE (refonte de l’application de gestion des élèves SCONET) et le développement des téléservices seront poursuivis, notamment par le développement du livret scolaire numérique en collège, l’enrichissement de la base élèves d’établissement et l’interopérabilité avec les procédures d’affectation des élèves, les espaces numériques de travail (ENT), les logiciels d’emploi du temps et les dispositifs d’aide et d’appui aux élèves décrocheurs ;

- la refonte des logiciels de gestion de la médecine scolaire et des infirmeries et la dématérialisation des actes en établissement sera étendue ;

- SI financiers : maintien en condition opérationnelle de GOSPEL (dans l’attente du projet « refonte SI Paie EPLE ») et des applications métier liées au progiciel CHORUS dans le cadre du développement du contrôle interne budgétaire et comptable ;

- SI de pilotage et référentiels : enrichissements liés notamment à la mise en œuvre du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE).

- Les projets d’infrastructures et d’exploitation s’inscrivent dans le cadre du schéma directeur des infrastructures engagé afin de sécuriser et rationaliser l’hébergement des systèmes d’information nationaux centralisés et de mettre en place une organisation de la production nationale conforme aux bonnes pratiques ITIL :

- la plateforme d’hébergement mutualisé (PHM) construite en 2012-2013 dans le cadre du schéma directeur des infrastructures (SDI), a permis de mettre en production en 2014 la version 6 de SIRHEN et son infocentre IRHEN conformément à sa vocation à accueillir les systèmes d’information inscrits dans les grands projets. Elle permet également en 2014 de sécuriser d’autres SI tels que GOSPEL et de renforcer le service de formation ouverte à distance (FOAD) ;

- la stratégie de mutualisation des hébergements numériques sur les trois prochaines années est construite autour de trois axes interdépendants :

1. poursuivre la rationalisation des hébergements des systèmes d’information nationaux, dans le cadre du SDI (réflexion conduite en lien avec la DISIC) ;

2. élaborer une offre de services nationale qui prenne en compte les besoins du service public du numérique éducatif et notamment des opérateurs ;

3. construire une offre complémentaire à destination des services déconcentrés, pour maintenir et préserver la qualité d’hébergement des systèmes d’information du ministère et anticiper les évolutions.

300 PLF 2015



- La politique de management par la qualité, qui doit garantir l’adéquation des systèmes d’information aux besoins des différents utilisateurs et la maîtrise fonctionnelle et budgétaire de leur développement puis de leur maintien en condition opérationnelle, sera renforcée (gestion consolidée des projets et mutualisation des applications à l’initiative des académies).

- Les systèmes d’information : activités récurrentes d’infrastructures et d’exploitation

2015 2016 2017

Prévisions AE CP AE CP AE CP

Activités récurrentes 33,80 33,80 33,60 33,45 33,40 33,40

Exploitation mutualisée 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50

Exploitation académies 15,80 15,80 15,80 15,80 15,80 15,80

Exploitation et téléphonie de l’administration centrale 9,50 9,50 9,30 9,30 9,10 9,10

Formation des informaticiens 1,00 1,00 1,00 0,85 1,00 1,00

- L’exploitation mutualisée interacadémique repose sur la rationalisation des hébergements (cf. paragraphe précédent), sur l’offre de services nationale d’exploitation et d’assistance technique, tant pour les nouveaux SI nationaux que pour les SI à risques, les hébergements de sites Internet, les plateformes nationales de formation à distance, de confiance numérique, de fédération d’identités numériques, les contrats nationaux de fournisseurs d’équipements, d’acquisition de licences logicielles, la maintenance et les supports associés.

- Les dépenses de fonctionnement informatique des services centraux et académiques concernent, conformément aux recommandations de la DISIC : la bureautique, la production informatique (infrastructures d’exploitation), les réseaux (LAN et WAN), l’assistance de 1er niveau et le management informatique. Elles sont impactées par le développement de la reprographie en réseau et de la téléphonie sur IP. Par ailleurs, les opérations immobilières peuvent également engendrer des dépenses supplémentaires d’installation (câblages et autres matériels informatiques) dans le cadre de la rationalisation des sites.

- La formation des informaticiens dans le cadre du programme national de pilotage (PNP) « hautes technologies de l’information » accompagne l’évolution des compétences induite par le développement de nouveaux systèmes d’information.

La dotation prend en compte un redéploiement de 4 M€ depuis le poste « fonctionnement courant » (cf. supra) pour tenir compte des recommandations de la DISIC sur l’imputation des dépenses bureautiques (dont notamment les copieurs en réseau).

5/ Les TICE : 10,28 M€ en AE et en CP

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit dans son article 16 la création d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.

La montée en puissance de ce service public implique :

- la poursuite du lancement de projets numériques, en recherchant le développement d’outils offrant plus :

- de visibilité, ce qui passe par exemple par la création d’un portail et d’un moteur d’indexation qui facilite l’accès aux ressources pour les personnels enseignants ; de visibilité sur ce qui existe déjà également en matière d’innovation, et qui doit permettre de dynamiser les réseaux d’acteurs internes à l’éducation nationale ;

- de services aux familles et aux élèves, le développement des téléservices répondant à une attente forte des familles et à un projet de modernisation du système éducatif (l’accès depuis des dispositifs mobiles et tablettes, le livret unifié pour le suivi de la validation du nouveau socle de compétences, le livret scolaire numérique du Bac, l’extension de l’inscription en ligne pour l’entrée en 6e, l’inscription en lycée professionnel et technologique…) ;

- de capacité technique pour poursuivre le mouvement de formation à distance des personnels engagé grâce au numérique (extension du projet m@gistère).

PLF 2015 301



- le développement d’une capacité à lancer des expérimentations, en relation avec des partenaires privés ou de la recherche ;

- la construction des outils assurant une grande interopérabilité et qui sont liés aux enjeux d’accès et de gestion d’identités. Pour le développement des ressources et manuels numériques, la constitution d’un GAR (Gestionnaire d’accès aux ressources) est une étape essentielle pour assurer l’interopérabilité des ressources des éditeurs publics et privés et des supports techniques sur lesquels celles-ci sont utilisées par les enseignants, les élèves et les parents ;

- un déploiement des usages et ressources sur supports mobiles ;

- la construction des outils permettant d’accroitre les capacités d’hébergement des ressources numériques.

Divers chantiers sont en cours :

- accompagnement du développement des services numériques dans les écoles et les établissements (1er alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013), avec une priorité pour le 1er degré ;

- développement des ressources pédagogiques numériques (2ème alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

- Eduthèque : partenariat MEN/grands établissements culturels et scientifiques ;

- soutien à la production des ressources numériques : partenariat public/privé ;

- accompagnement de la transition vers les manuels et ressources scolaires numériques en lien avec la refonte des programmes ;

- création d’un service public d’indexation des ressources ;

- formation des enseignants, des chefs d’établissement et des inspecteurs IEN - IA-IPR par le développement de plateformes dédiées à leur formation au numérique (2e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

- animation des réseaux pédagogiques dédiés à la valorisation des usages du numérique éducatif auprès des enseignants et du réseau des délégués académiques au numérique ;

- développement des services et ressources dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers (3e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) ;

Leur développement sera accompagné par de nouveaux chantiers du service public du numérique éducatif à moyen terme (projets innovants et expérimentations pédagogiques – 4e alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013) notamment par la facilitation de l’accès aux ressources numériques, par l’accompagnement de la mutation numérique des éditeurs de ressources et de services pédagogiques, par l’élargissement du dispositif expérimental de collèges et classes connectées, par l’utilisation de la visioconférence et par la mise à disposition de ressources numériques hébergées.

PRINCIPALE MESURE DE L’ANNÉE

Mesure de transfert de 33 163 € en AE et en CP vers le programme 180 « Presse » au titre du regroupement des abonnements de l’État à l’Agence France Presse.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les opérations d’investissement (construction, rénovation et entretien) relevant du titre 5 sont effectuées sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

La dotation prévue à ce titre s’élève à 91,9 M€ en AE et 113,6 M€ en CP. Elle est répartie entre les constructions scolaires du 2nd degré de Mayotte et les lycées de Nouvelle-Calédonie, les opérations de maintenance des établissements scolaires restés à la charge de l’État et les opérations d’investissement sur les bâtiments des services académiques et de l’administration centrale.

302 PLF 2015



1/ Les établissements scolaires du second degré de Mayotte et les lycées de Nouvelle-Calédonie : 56,4 M€ en AE et 81,8 M€ en CP

- Mayotte : 56,4 M€ sont budgétés en AE et 56,1 M€ en CP pour tenir compte des besoins d’extension des capacités d’accueil résultant de la très forte croissance démographique de ce département, où l’État conserve l’exercice des compétences en matière d’investissement pour les établissements scolaires du second degré. Au-delà des travaux d’aménagement, de maintenance et d’extension à réaliser sur le parc existant, ces crédits permettront de poursuivre ou lancer la construction de trois collèges et d’un lycée et de financer des études pour trois lycées.

- Nouvelle-Calédonie : en 2012, les crédits d’investissement des lycées ont été transférés à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, dans le cadre de la loi organique du 3 août 2009, l'État doit assurer le financement des opérations de construction des lycées de Pouembout (province nord) et du Mont-Dore (province sud) pour lesquelles un montant de 25,7 M€ en CP est prévu en 2015.

2/ Opérations de maintenance dans les établissements restant à la charge de l’État : 3,0 M€ en AE et en CP

Ces crédits permettent de financer les travaux d’entretien des établissements restés à la charge de l’État (le lycée d’État Jean Zay, le lycée autogéré de Paris, le lycée Comte de Foix d’Andorre, le lycée de Saint-Pierre-et-Miquelon, les internats de la réussite à la charge de l’État).

3/ Les opérations de construction, rénovation et modernisation des bâtiments administratifs des services déconcentrés et de l’administration centrale (dont grands projets) : 32,5 M€ en AE et 28,8 M€ en CP

Parmi les opérations les plus importantes (identifiées comme grands projets dans l’indicateur 3.4 « Respect des coûts et délais des grands projets ») figurent la construction d’un bâtiment pour le rectorat de Toulouse et la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de Haute-Garonne, les travaux de restructuration du rectorat de la Martinique, les travaux pour le relogement des services académiques de Nancy et les travaux de rénovation et de mise aux normes des bâtiments de l’administration centrale.

En outre, des crédits sont réservés aux opérations d’entretien lourd de l’ensemble des bâtiments administratifs des DSDEN et des rectorats ainsi que des CIO d’État.


Sur ce titre, où sont financées les opérations d’investissement sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, sont imputées les subventions relatives aux constructions scolaires en Guyane et Polynésie française.

La convention spécifique 2007-2013 signée entre l'État et les collectivités de Guyane prévoit un accompagnement financier de l’État au titre des constructions scolaires, compte tenu de la forte croissance démographique. Les modalités de mise en œuvre de cette convention ont été précisées par les décisions de différentes réunions interministérielles et notamment celle du 5 mai 2009, qui mettait à la charge du MENESR le financement apporté au Conseil régional au titre des lycées. Ainsi, l'aide complémentaire de l'État pour la construction et le premier équipement des lycées de Guyane a été arrêtée à 31,2 M€ en 2009, la mise en place des AE s’étalant jusqu’en 2013. Le MENESR doit en outre couvrir en CP des AE antérieures à 2009 pour les lycées, écoles et collèges. À ce titre, 1,3 M€ en CP sont budgétés pour 2015.

Concernant la Polynésie française, une dotation de 2,5 M€ en AE et en CP est prévue au titre des opérations d’investissement dans les établissements scolaires du 2nd degré. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la convention État-Polynésie française du 4 avril 2007 relative à l’éducation.

PLF 2015 303



ACTION n° 09 Certification

9 %




Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique (brevet, baccalauréats général et technologique, brevet de technicien supérieur…) et de l’enseignement professionnel (CAP, BEP, baccalauréat professionnel…), ainsi que les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

Les principaux acteurs sont la direction générale de l’enseignement scolaire, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, l’Inspection générale de l’éducation nationale, le service de l’action administrative et des moyens, ainsi que les autorités déconcentrées chargées d’organiser les examens, notamment le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les trois académies d’Île-de-France.






Total 27 600 000 27 600 000

Les crédits (hors rémunérations des personnels affectés dans les services d’examens) prévus au titre des examens des élèves organisés pour l’enseignement scolaire dans le cadre de la scolarité s’élèvent à 84 M€ en AE et en CP et sont destinés pour 67 % à couvrir le paiement des indemnités de jury et pour 33 % à assurer les dépenses d’organisation et prendre en charge les frais de déplacement des membres des jurys.

En ce qui concerne les dépenses indemnitaires relevant du titre 2, 56,4 M€ sont consacrés au règlement des indemnités versées aux membres de jurys. Des vacataires, également rémunérés sur le titre 2, peuvent être recrutés au moment des fortes charges de travail dans l’organisation des examens.

Les dépenses au titre des frais de déplacement des membres des jurys et des frais d’organisation (fournitures, locations de salles, matière d’œuvre…) représentent 27,6 M€ dont 3,7 M€ pour le SIEC et 23,9 M€ pour les académies hors Île-de-France. Cette dotation est identique à celle de 2014.

Plusieurs facteurs ont influé sur le coût des examens au cours des dernières années :

- l’évolution naturelle du coût de la matière d’œuvre ;

- la mise en œuvre des réformes pédagogiques : achèvement en 2013-2014 de la réforme des voies générales et technologiques du baccalauréat, baisse des charges d’élaboration des sujets à la session 2013 en raison de la rénovation de la voie technologique du baccalauréat (regroupement et disparition de spécialités en STL et STI) (cf. indicateur 1.2 du volet performance) ;

- le renforcement, dans le cadre du contrôle interne pour la maîtrise des risques, des mesures de l’impact des réformes réglementaires des épreuves, particulièrement sur le baccalauréat et le brevet de technicien supérieur ;

- la création de nouveaux outils : achèvement du projet numérique offrant un accès en ligne aux sujets et éléments de correction du baccalauréat et du diplôme national du brevet (DNB) des trois dernières années, mise en place d’une banque nationale de données permettant une mutualisation entre académies pour l’élaboration des sujets, recours, dès la session 2014, à la visio-conférence/web-conférence pour la passation des épreuves orales obligatoires du baccalauréat et les réunions des jurys ;

304 PLF 2015



- l’harmonisation des pratiques de gestion consécutive, d’une part, au renforcement de l’interopérabilité des applications informatiques DT (gestion des frais de déplacement temporaire), IMAG’IN (gestion des intervenants) et, depuis 2013, CYCLADES (gestion des candidats), d’autre part, à la généralisation de la gestion intégrée (administrative et financière) des examens au sein d’une seule structure académique (rectorat ou direction départementale).

Synthèse du coût des examens et coût par candidat inscrit – SICEC 2013

(hors dépenses de rémunération des personnels chargés de l’organisation des examens)

Examens * Frais de jury

(titre 2)

Frais d’organisation et de déplacement

(hors titre 2)

Coût global d’un examen

Nombre de candidats inscrits

Coût par candidat inscrit

(1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5)= (3) / (4)

Baccalauréat général 21 757 094 € 4 425 886 € 26 182 980 € 338 986 77,2 €

Baccalauréat technologique 9 473 436 € 2 899 477 € 12 372 913 € 141 325 87,5 €

Baccalauréat professionnel 6 799 387 € 2 960 204 € 9 759 591 € 185 571 52,6 €

CAP/BEP 2 811 842 € 4 216 325 € 7 028 167 € 424 206 16,6 €

DN Brevet 1 246 246 € 1 417 992 € 2 664 238 € 797 610 3,3 €

Autres examens 2nd degré 1 572 272 € 2 281 843 € 3 854 115 € 200 373 19,2 €

Post-bac (dont BTS) 10 116 157 € 9 777 791 € 19 893 948 € 197 268 100,8 €

TOTAL 53 776 434 € 27 979 518 € 81 755 952 € 2 285 339 35,8 €

* hors CCF

Nota bene : la session coïncide avec l'année scolaire, les dépenses afférentes s'exécutent sur deux exercices budgétaires (ex : la session 2013 s'exécute sur les exercices budgétaires 2013 et 2014

ACTION n° 10 Transports scolaires

0,2 %




Les crédits imputés sur cette action représentent la participation de l’État au financement des dépenses de transports scolaire (terrestre, aérien ou maritime) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE





Total 3 322 845 3 322 845

La dotation s’élève à 3 322 845 € en AE et en CP et se répartit ainsi :

- Polynésie française : 2,616 M€ ;

- Wallis-et-Futuna : 0,690 M€ ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon : 0,017 M€.

Elle couvre les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires d’environ 20 000 élèves.

PLF 2015 305



Les modalités de la participation financière de l’État aux dépenses de transports scolaires terrestres, maritimes et aériens dans ces trois collectivités étaient définies par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969, abrogé en 2004. Ce décret prévoyait que l’État était compétent pour les transports scolaires à Wallis-et-Futuna, alors que pour la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon, la compétence était exercée par les territoires. Toutefois, l’État continue de cofinancer les transports scolaires avec les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la base d’une convention.

306 PLF 2015


Programme n° 214 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2014 PLF 2015

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2) 210 279 210 279 161 821 161 821

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6)

Total 210 279 210 279 161 821 161 821

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 PLF 2015

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

102 129 4 4 CEREQ - Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications 0 102 0 1 129 4 4 0 111 4

229 0 229 5 CIEP - Centre international d’études pédagogiques 4 230 0 4 229 5 4 229 5

1 698 66 1 770 75 CNED - Centre national d’enseignement à distance 1 618 60 1 770 75 1 072 25

499 5 540 35 ONISEP - Office national d’information sur les enseignements et les professions

14 499 5 16 540 35 14 500 1

1 563 82 43 1 745 162 50 SCEREN - Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale

1 561 82 43 4 1 745 162 50 0 1 596 63 36

Total ETP 4 091 153 43 4 413 281 54

Total ETPT 18 4 010 147 43 25 4 413 281 54 18 3 508 98 36

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

Les prévisions d’emplois hors plafond ont été fiabilisées pour ne conserver que les emplois financés intégralement sur ressources propres sur la base d’un acte contractuel.

PLF 2015 307


OPÉRATEURS Programme n° 214

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2014 4 413

Solde des transferts T2/T3 -677

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques -190

Ajustement technique du plafond d’emplois

Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois -38

Emplois sous plafond PLF 2015 3 508

677 ETPT, correspondant à des emplois d’enseignants affectés sur des postes adaptés de longue durée (PALD), sont transférés du plafond d’emplois du CNED vers celui de l’État (cf. infra). Par ailleurs, au vu du nombre de postes demeurés vacants lors des exercices précédents, le plafond d’emplois des opérateurs de la mission est diminué de 190 ETPT. Enfin, les opérateurs participent à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, par une diminution de leurs effectifs de 38 ETP en 2015.

Les abattements techniques se répartissent comme suit :

- CEREQ : -18 ETPT ;

- CIEP : 0 ETPT ;

- CNED : -11 ETPT ;

- ONISEP : -34 ETPT ;

- SCEREN : -127 ETPT.

La diminution des effectifs se répartit comme suit :

- CEREQ : 0 ETP ;

- CIEP : 0 ETP ;

- CNED : -10 ETP ;

- ONISEP : -6 ETP ;

- SCEREN : -22 ETP.

308 PLF 2015



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CEREQ - CENTRE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS

Le statut et les missions du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 313-37 et suivants du code de l’éducation.

Le CEREQ est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’emploi. Au titre de la tutelle du ministère chargé de l’éducation, il est rattaché à l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » présentée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Au titre de la tutelle du ministère chargé de l’emploi, il est rattaché à l’action 6 « Études, statistiques, évaluation et recherche » présentée dans le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

L'établissement est organisé de la manière suivante :

- le siège de l’établissement public implanté à Marseille ;

- un réseau composé de 16 centres régionaux associés, intégrés dans des équipes de recherche universitaires réparties sur l’ensemble du territoire.

Le CEREQ étudie la relation entre la formation et l’emploi. Il réalise notamment des enquêtes représentatives au niveau national sur les personnes qui sortent du système éducatif (enquêtes « Génération »), afin de de connaître leurs conditions d’insertion sur le marché du travail. Ces études ont pour objectif d’améliorer l’orientation et de disposer d’informations pertinentes pour évaluer les politiques publiques concernées.

Déploiement des outils de pilotage stratégique en 2015 :

La stratégie du CEREQ a été formalisée dans un contrat d’objectifs et de performance (COP) portant sur la période 2014-2017.

Ce contrat, cohérent avec les orientations scientifiques de moyen terme élaborées avec l’appui du conseil scientifique, prévoit la mise en œuvre de huit objectifs :

- développer des travaux de recherche sur le champ des relations formation / travail / emploi ;

- redynamiser les coopérations avec le monde de la recherche académique et renouveler le système des centres associés ;

- consolider le socle des grandes enquêtes statistiques en modernisant leur architecture et leurs modes de collecte et en sécurisant leur financement ;

- accroître l’efficacité de la communication en direction des principaux acteurs de la relation formation-emploi ;

- éclairer les politiques publiques dans les domaines prioritaires définis par les tutelles ;

- mieux éclairer les acteurs régionaux en s’appuyant sur des réseaux inter-régionaux et en développant des études sur des sujets d’intérêt régional ;

- développer une activité conventionnelle cohérente avec la mission de service public du CEREQ et les axes scientifiques à moyen terme ;

- optimiser les moyens pour contribuer notamment à l’effort de réduction de la dépense publique, en maintenant un cadre d’activité soutenable.

Enjeux pour 2015 :

L’année 2015 sera marquée par la diffusion des résultats issus de la dernière enquête « Génération » qui concerne les débuts de la vie active des personnes qui sortent d’une formation initiale, par la publication des travaux menés sur les branches professionnelles et par la constitution d’un panel de salariés suivis en matière d’itinéraires professionnels et de formations continues.

PLF 2015 309



Par ailleurs, conformément aux objectifs définis par le COP, l’offre d’études et d’expertises en direction des conseils régionaux sera développée. De même, les premiers groupes de travail, prévus dans le cadre des orientations de moyen terme, seront lancés notamment sur les thèmes de l’apprentissage et des TPE-PME.

Actions prévues pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques en 2015 :

Après la réorganisation des fonctions supports, achevée en 2014, le CEREQ continuera en 2015 à optimiser ses moyens, contribuant ainsi aux objectifs de maîtrise des dépenses publiques.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 LFI 2014 PLF 2015

Programme intéressé ou nature de la dépense







214 / Soutien de la politique de l’éducation nationale 7 079 7 079 7 148 7 148 7 030 7 030


141 / Enseignement scolaire public du second degré 50 50

Subventions pour charges de service public 50 50

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 080 1 080 1 100 1 100 1 100 1 100


172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 48


Total 8 257 8 257 8 248 8 248 8 130 8 130

En raison de sa double tutelle, le CEREQ reçoit une subvention pour charges de service public du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et une autre du ministère chargé du travail.

Le montant de la subvention voté en loi de finances initiale pour 2014 a été minoré par rapport à celui prévu au projet de loi de finances à la suite de l’amendement n° 515 de taxation interministérielle.

Le montant de la subvention pour charges de service public du ministère de l’éducation nationale diminue de 0,12 M€ entre la LFI 2014 et le PLF 2015, au titre de la contribution de l’opérateur à la maîtrise des dépenses publiques.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2013 (1)

Budget prévisionnel

2014

Produits Compte financier 2013 (1)


2014

Personnel 6 752 7 057 Ressources de l’État 8 506 8 238

dont charges de pensions civiles 1 959 1 920 - subventions de l’État 8 506 8 238

Fonctionnement 4 026 2 925 - ressources fiscales

Intervention Autres subventions 77 93

Ressources propres et autres 3 179 1 675

Total des charges 10 778 9 982 Total des produits 11 762 10 006

Résultat : bénéfice 984 24 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 11 762 10 006 Total : équilibre du CR 11 762 10 006

(1) voté

310 PLF 2015



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2013 (1)


2014

Ressources Compte financier 2013 (1)


2014

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 1 832 274

Investissements 1 361 371 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Total des emplois 1 361 371 Total des ressources 1 832 274

Apport au fonds de roulement 471 Prélèvement sur le fonds de roulement 97

(1) voté

La diminution des investissements du CEREQ en 2014 s'explique par l'achèvement de l'immobilisation de la production de l'enquête « Génération » dans les écritures comptables.

Les ressources de cet établissement sont composées de 83 % de subventions et de 17 % de ressources propres. Les subventions de l’État sont composées de la subvention pour charges de service public (8,07 M€) et d’autres subventions (0,16 M€).

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Appui à la politique éducative 2 046 1 010 36 3 092

Evaluation des politiques publiques 1 835 540 36 2 411

Performance des dispositifs de formation et de certification

2 117 470 36 2 623

Publications et valorisation 1 059 329 71 1 459

Total 7 057 2 349 179 9 585

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 (2) PLF 2015

ETP ETPT ETP ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 102 102 133 133 115

- sous plafond 102 102 129 129 111

- hors plafond 0 4 4 4

dont contrats aidés 4 4

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 10 9 8

- rémunérés par l'État par ce programme 0 1 0

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 5 5

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 10 3 3

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le plafond d’emplois du CEREQ est diminué de 18 ETPT au titre de l’abattement technique.

PLF 2015 311



CIEP - CENTRE INTERNATIONAL D’ÉTUDES PÉDAGOGIQUES

Le Centre international d’études pédagogiques (CIEP), établissement public national à caractère administratif (EPA), est régi par les articles R. 314-51 et suivants du code de l’éducation. Il est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’éducation et rattaché à l’action 5 « Action internationale » présentée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Le CIEP élabore et diffuse des diplômes et certifications en français langue étrangère (DELF/DILF/DALF-TCF), gère des programmes de mobilité (assistants de langues, stages linguistiques), labellise des centres de langues et favorise la reconnaissance de certains diplômes étrangers (centre ENIC-NARIC France). Il répond, en outre, à des appels d’offres dans le secteur de l’éducation et de la formation des bailleurs nationaux et internationaux. Il assure la formation de personnels d’encadrement des systèmes éducatifs étrangers et organise des conférences internationales et des séminaires dans le secteur de l’éducation et de la formation. Il fournit, enfin, un appui à l’enseignement et à la diffusion de la langue française dans le monde (formations en présence et à distance pour les acteurs de l’enseignement en français à l’étranger et du français langue étrangère). Le CIEP dispose d’un siège à Sèvres et d’un centre local, à La Réunion, chargé des opérations plus spécifiques sur la zone de l’Afrique de l’est et de l’océan indien.

Enjeux pour 2015 :

Le CIEP poursuivra le développement de ses activités en matière de certification après une nouvelle augmentation en 2014 du nombre de candidats aux diplômes d’études en langue française (DELF) et aux tests de connaissance du français (TCF).

Le CIEP développera également les formations à destination des enseignants de français langue étrangère en accompagnant les organismes relevant des réseaux du ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi que les autres centres de formation publics ou privés.

La création de l’Agence française de l’expertise internationale au 1er janvier 2015 par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale modifiera le paysage de la réponse aux appels d’offres pour les projets en matière de coopération internationale. Le CIEP engagera un partenariat avec ce nouvel organisme pour développer son activité d’expertise dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement supérieur.


Le bilan du contrat de performance 2011-2013 a été présenté en 2014. Le nouveau contrat sera finalisé après la nomination de la nouvelle direction de l’établissement.

La comptabilité analytique de l’établissement sera mise à profit pour optimiser le pilotage économique des activités de l’établissement.


La poursuite de la démarche de renégociation de marchés sur les frais de fonctionnement génèrera de nouvelles économies.

En outre, la dématérialisation des procédures concernant l’activité de comparabilité des diplômes, engagée au deuxième trimestre 2014, produira son plein effet en 2015 avec des gains de productivité.

312 PLF 2015















Transferts 51 51

Total 7 556 7 556 6 898 6 898 6 500 6 500

Le montant de la subvention voté en loi de finances initiale pour 2014 a été minoré par rapport à celui prévu au projet de loi de finances à la suite de l’amendement n° 515 de taxation interministérielle. Le budget prévisionnel initial de l’opérateur, voté avant cet amendement, n’intègre pas la réduction de subvention consécutive à cette taxation.

La subvention pour charges de service public est réduite de 0,90 M€ entre la LFI 2014 et le PLF 2015. Ce montant traduit la contribution de l’opérateur à la maîtrise des dépenses publiques.





2014



2014




Intervention Autres subventions 2 059 840



Résultat : bénéfice 2 007 1 Résultat : perte


(1) voté




2014



2014

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 2 548 521

Investissements 259 544 Ressources de l'État


Autres ressources

Total des emplois 259 544 Total des ressources 2 548 521

Apport au fonds de roulement 2 289 Prélèvement sur le fonds de roulement 23

(1) voté

La hausse des investissements du CIEP résulte des travaux d'aménagements et de mise en sécurité de la « grande bibliothèque » située au siège de l’opérateur.

Les ressources du CIEP sont composées à 31 % de la subvention pour charges de service public, à 4 % d’autres subventions d’exploitation et à 65 % de ressources propres.

PLF 2015 313







13 408 8 411 544 22 363





- sous plafond 229 230 229 229 229

- hors plafond 0 0 5 5 5





CNED - CENTRE NATIONAL D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation.

L’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. L’opérateur est rattaché à l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » présentée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Le CNED dispense et promeut un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures, qu’il s’agisse de la voie générale ou de la voie professionnelle.

Dans le cadre du service public de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également à la formation tout au long de la vie.

Enjeux pour 2015 :

Le CNED a initié plusieurs chantiers avec la transformation technologique de l'établissement, la reconquête des clients et la refonte du portefeuille des formations, qui nécessitent des investissements lourds dans un contexte budgétairement contraint.

L’année 2015 sera marquée par la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, visant à adapter l’établissement aux nouveaux métiers nécessaires à son développement, et au déploiement d’un schéma directeur des systèmes d’information. La réécriture numérique des formations, initiée dans le cadre de la nouvelle stratégie du CNED, devrait en outre avoir en 2015 un impact positif sur le nombre d’inscrits et sur le chiffre d’affaires.

314 PLF 2015



Le CNED est par ailleurs engagé dans la conduite de la stratégie numérique du ministère de l’éducation nationale « Faire entrer l'école dans l'ère du numérique ». Dans ce cadre, l’établissement continuera de développer en 2015, pour le compte du ministère, les services « D'COL » (accompagnement personnalisé à distance des élèves en difficulté pour l’enseignement du français, des mathématiques et de l’anglais) et « English for schools » (dispositif en ligne pour l’apprentissage de l’anglais en primaire, destiné aux élèves et aux enseignants).

Enfin, un effort particulier sera développé en direction des personnels enseignants affectés au CNED (postes adaptés de longue durée et postes en réemploi), avec notamment la fourniture d’équipements informatiques spécifiques dans le cadre de la convention conclue avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


L’année 2015 est la dernière année de mise en œuvre du projet d’établissement portant sur la période 2012-2015 (CNED 24/24), présenté au conseil d’administration en décembre 2012.


Le développement de l’écriture numérique permettra de limiter les dépenses d'impression et d'expédition. La rationalisation de la fonction achats et l’optimisation des surfaces occupées permettra de dégager des économies sur les charges de fonctionnement.













230 / Vie de l’élève 3 3

Transferts 3 3

Total 75 753 75 753 73 333 73 333 25 553 25 553


Le montant de la subvention pour charges de service public diminue entre la LFI 2014 et le PLF 2015, essentiellement en raison d’une mesure de transfert, sans impact sur l’activité de l’opérateur, consistant à transférer la rémunération des 677 ETPT enseignants affectés sur des postes adaptés de longue durée (PALD) du budget du CNED vers le budget de l’État. En conséquence, la subvention versée au CNED est réduite de 47,98 M€. En contrepartie, 13,62 M€ sont transférés sur les crédits de titre 2 du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 34,36 M€ sur les crédits du titre 2 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

PLF 2015 315







2014



2014




Intervention Autres subventions 154 1 954



Résultat : bénéfice 799 Résultat : perte 1 991


(1) voté




2014



2014

Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 8 400 5 304

Investissements 10 932 13 609 Ressources de l'État 2 907

Autres subv. d'investissement et dotations 1 49

Autres ressources 1 281 306

Total des emplois 10 932 13 609 Total des ressources 12 589 5 659

Apport au fonds de roulement 1 657 Prélèvement sur le fonds de roulement 7 950

(1) voté

La hausse des dépenses de fonctionnement du CNED résulte du report, de 2013 à 2014, d’un marché d’accompagnement du plan stratégique, ainsi que de l’augmentation des dotations d’amortissement au titre des formations immobilisées. Par ailleurs, en 2014, sont réalisés des investissements prévus dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information, lequel contribue à la mise en œuvre du plan stratégique de l’établissement.

La subvention pour charges de service public représente 51 % des ressources inscrites au budget prévisionnel 2014 et les ressources propres 48 % (dont recettes commerciales : 42 %).





Pédagogie 19 985 4 463 3 279 27 727

Postes adaptés longue durée (PALD) 47 740 47 740

Production, logistique de la pédagogie 8 032 10 855 0 18 887

Relation client / commerciale 5 178 4 538 9 716

Support 23 290 9 201 4 764 37 255

Total 104 225 29 057 8 043 141 325

316 PLF 2015






Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 764 1 678 1 845 1 845 1 097

- sous plafond 1 698 1 618 1 770 1 770 1 072

- hors plafond 66 60 75 75 25

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 522 482 1 149

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 522 482 1 149



Les enseignants affectés sur des postes adaptés de longue durée (PALD) et rémunérés par le CNED jusqu’en 2014 (677 EPTP) sont transférés sur le budget de l’Etat (211 ETPT sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 466 ETPT sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »).

Par ailleurs, le plafond d’emplois du CNED est diminué de 11 ETPT au titre de l’abattement technique et de 10 ETP au titre de la diminution des effectifs.


ONISEP - OFFICE NATIONAL D’INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles L. 313-6 et D. 313-14 et suivants du code de l’éducation.

L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’éducation et de l'enseignement supérieur. Il est rattaché à l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » présentée dans le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

L’ONISEP est organisé de la manière suivante :

- un service central implanté à Lognes ;

- 28 délégations régionales implantées dans chacune des académies, la délégation pour l’Île-de-France couvrant les 3 académies franciliennes.

L’établissement a notamment pour mission d’élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire relative à l’orientation scolaire et professionnelle. En outre, il participe aux études et recherches destinées à faciliter l’information et l’orientation, ainsi qu’à améliorer la connaissance des activités professionnelles.

Enjeux pour 2015 :

L’ONISEP sera mobilisé dans le cadre du service public régionalisé de l’orientation (SPRO) créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’établissement, qui participe d’ores et déjà à l’expérimentation du SPRO menée dans huit régions, proposera des partenariats différenciés aux conseils régionaux avec la mise à disposition d’outils existants ou la création de nouveaux services (« Mon orientation régionale en ligne - MOREL »).

Par ailleurs, l'ONISEP, confronté à une crise du marché de l'édition avec une forte baisse des ventes de publications papier, poursuivra sa politique de développement d’une offre éditoriale numérique innovante, avec notamment les projets « Mon cheminement orientation » et « e-Parcours ».

PLF 2015 317



L’action de l’ONISEP s’inscrira enfin dans la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre le décrochage scolaire, d’égalité femme / homme et de prise en compte des personnes en situation de handicap, en développant le travail en réseau et une démarche par filière de métiers.


Un contrat d’objectifs et de performance définissant les orientations stratégiques de l’ONISEP sera finalisé en 2015.

La comptabilité analytique, mise en œuvre en 2014, sera mobilisée pour s’assurer de la soutenabilité des nouvelles activités liées au numérique et optimiser l’utilisation des ressources par les services centraux et les délégations régionales.


L’établissement poursuivra sa politique de mutualisation des achats avec la renégociation de certains marchés (téléphonie et abonnement documentaire notamment) et le recours à des groupements de commandes interministériels (fourniture de bureaux et marché d’électricité) et à la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics (nettoyage).

En outre, les implantations immobilières de l’établissement seront rationalisées, afin d’optimiser l’utilisation des surfaces et de diminuer les coûts de fonctionnement.













Transferts 19 19


Transferts 20 20

230 / Vie de l’élève 9 9

Transferts 9 9

Total 32 059 32 059 29 678 29 678 29 854 29 854


La subvention pour charges de service public en 2015 est majorée de 0,18 M€. Ce montant intègre à la fois une minoration au titre de la contribution de l’opérateur à la maîtrise des dépenses publiques et une majoration pour financer le surcoût induit par la titularisation de contractuels au titre de la loi Sauvadet.

318 PLF 2015







2014



2014




Intervention Autres subventions 3 009 2 937





(1) voté




2014



2014


Investissements 3 616 1 402 Ressources de l'État


Autres ressources 24 368


Apport au fonds de roulement 500 20 Prélèvement sur le fonds de roulement

(1) voté

Les ressources de cet établissement sont en 2014 composées à 72 % de la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, à 7 % d’autres subventions (État et organismes publics) et à 20 % de recettes commerciales. Cette répartition n’évolue pas par rapport à l’exercice précédent.





Accompagnement diffusion-ventes communication

4 197 3 762 7 959

Internet 3 825 1 142 244 5 211

Pilotage et soutien 8 908 4 247 1 157 14 312

Productions 7 922 2 258 10 180

Ressources documentaires 2 752 132 2 884

Total 27 604 11 541 1 401 40 546

PLF 2015 319







- sous plafond 499 499 540 540 500

- hors plafond 5 5 35 35 1





Le plafond d’emplois de l’ONISEP est diminué de 34 ETPT au titre de l’abattement technique et de 6 ETP au titre de la diminution des effectifs.


SCEREN - SERVICE CULTURE, ÉDITIONS, RESSOURCES POUR L’ÉDUCATION NATIONALE

Le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les 30 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale et régis par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation. Ils forment un réseau national dont le nom a changé en 2014, passant de « SCEREN » (Service culture, éditions, ressources pour l’éducation nationale) à « CANOPÉ », réseau de création et d’accompagnement des nouvelles offres pédagogiques.

Le réseau CANOPÉ (ex-SCEREN), piloté par le CNDP, joue un rôle essentiel dans la professionnalisation des acteurs du système éducatif :

- il met une documentation professionnelle à disposition des personnels des écoles et établissements scolaires. À ce titre, il assure une mission d’édition, de production et de diffusion de ressources éducatives à l’usage des professionnels de l’enseignement et de l’éducation ;

- il propose des services contribuant au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE), ce qui le désigne comme un opérateur de premier plan concernant le développement du numérique à l’école. De nombreux partenariats noués dans le domaine des arts et de la culture en font également une référence pour l’ancrage de l’éducation artistique et culturelle dans le système éducatif ;

- il assure l’accompagnement pédagogique des personnels enseignants, en proposant notamment un accueil personnalisé sur tout le territoire, également accessible en ligne, de la formation et de l’expertise en ingénierie documentaire.

Enfin, il garantit la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation, rattaché au CNDP depuis le 1er janvier 2011. Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs et contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire de l'éducation.

Enjeux pour 2015 :

Depuis 2013, le réseau CANOPÉ s’est engagé dans une profonde refondation, pilotée par le CNDP, qui aboutira en 2015 au déploiement d’une nouvelle organisation permettant une simplification de ses structures. En effet, dès le 1er janvier 2015, le réseau CANOPÉ deviendra un seul et unique établissement public national résultant de la fusion des 31 établissements (CNDP et CRDP). Cette réorganisation se traduira par une modification des statuts de l’établissement. Le projet de décret permettant cette évolution est actuellement en cours de validation.

320 PLF 2015



Cette refonte est structurée autour de trois axes :

- la refonte de la politique éditoriale, afin de mieux répondre aux attentes des enseignants, qui se traduit par la structuration d’une édition transmédia (déclinaison des contenus sur de multiples supports de diffusion) et la constitution d’une nouvelle offre numérique améliorant l’accessibilité des contenus proposés par le réseau ;

- la rationalisation de l’organisation territoriale du réseau, qui sera composé de directions territoriales regroupant plusieurs académies et dirigées par des directeurs territoriaux. Ces directions territoriales auront vocation à mettre en œuvre la stratégie nationale du réseau CANOPÉ et à accompagner les politiques académiques en liaison avec les services du rectorat ;

- l’évolution des lieux de proximité avec la transformation des médiathèques et librairies en lieux de création et d’accompagnement pédagogiques dénommés « ateliers CANOPÉ », sur le modèle des « learning training center » envisagés dans le projet annuel de performance 2014.

En parallèle, le réseau CANOPÉ continuera à accompagner la stratégie « Faire entrer l’école dans l’ère du numérique », à travers le déploiement de la plateforme « M@gistère », plateforme de formation à distance des enseignants. Il sera aussi amené à poursuivre la production d’objets audiovisuels et numériques sur les apprentissages fondamentaux. Il développera de nouveaux partenariats à travers son action de recherche et développement dans le domaine du numérique éducatif et de ses implications sur les évolutions des pratiques pédagogiques.

Le réseau CANOPÉ mènera également des expérimentations, en étroite collaboration avec le monde universitaire, et il proposera de nouvelles offres et de nouveaux services numériques, en particulier dans le cadre d’un consortium public privé avec la création d’un réseau social pour les enseignants. Enfin, ses compétences dans le domaine de l’indexation de ressources pédagogiques continueront à être déployées et permettront de développer une stratégie nationale sur cette question.


Un contrat d’objectifs et de performance sera élaboré dès que l’établissement unique réseau CANOPÉ sera mis en place.


La simplification de l’organisation actuelle aura pour conséquence d’accroître l’efficience de la gestion des ressources financières et humaines de l’établissement.

La mise en place d’un établissement unique a vocation à réduire progressivement l’ensemble des charges relatives aux opérations de gestion. Actuellement, la coexistence de 31 établissements publics autonomes ne favorise pas une gestion optimisée des fonctions support. Ainsi, la mutualisation de la fonction comptable, permise par la fusion des établissements, entraînera une réduction substantielle des coûts de fonctionnement. La gestion des finances, des ressources humaines, des infrastructures et réseaux informatiques, des contrats et conventions fera également l’objet de mutualisations qui entraîneront des économies d’échelle.

Cette organisation va également générer la mise en place d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, par le biais notamment d’une cartographie des compétences, d’une généralisation des référentiels métiers et d’une politique de ressources humaines clarifiée et homogène au service des objectifs stratégiques de l’établissement déterminés en lien avec la tutelle.

PLF 2015 321

















150 / Formations supérieures et recherche universitaire 1 079 1 079 563 563


Total 95 270 95 270 93 222 93 222 93 447 93 447

Le montant de la subvention voté en loi de finances initiale pour 2014 a été minoré par rapport à celui prévu au projet de loi de finances à la suite de l’amendement n° 515 de taxation interministérielle. Le budget prévisionnel initial de l’opérateur, voté avant cet amendement, n’intègre pas la réduction de subvention consécutive à cette taxation. L’écart entre le montant des crédits prévu en LFI 2014 et celui prévu au budget prévisionnel 2014 tient aussi à l’imputation dans la ligne « Subvention de l’État » du budget prévisionnel de moyens versés par les services déconcentrés aux centres régionaux pour la réalisation d’activités complémentaires.

La subvention pour charges de service public est minorée de 0,34 M€ entre la LFI 2014 et le PLF 2015 au titre de la contribution de l’opérateur à la maîtrise des dépenses publiques.





2014



2014




Intervention Autres subventions 9 658 10 155





(1) voté




2014



2014


Investissements 6 320 4 729 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 33 556

Autres ressources 1 489 42


Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 95 756

(1) voté

322 PLF 2015



La composition des ressources du réseau CANOPÉ est stable en 2014, avec 70 % de subvention de l’État, 9 % de subventions versées dans le cadre de conventions passées notamment avec des collectivités territoriales et 22 % de ressources propres, dont 19 % de recettes commerciales.





91 765 36 847 4 729 133 341




Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 645 1 643 1 907 1 907 1 659

- sous plafond 1 563 1 561 1 745 1 745 1 596

- hors plafond 82 82 162 162 63

dont contrats aidés 43 43 50 50 36


- rémunérés par l'État par ce programme 4 0

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 117 214 214

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 80 80



Le plafond d’emplois du réseau CANOPÉ est diminué de 127 ETPT au titre de l’abattement technique et de 22 ETP au titre de la diminution des effectifs.


PLF 2015 323




Note explicative






P214Soutien de la politique de l’Education nationale


second degré

01- Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives

02- Évaluation et contrôle

03- Communication

04- Expertise juridique

05- Action internationale

06- Politique des ressources humaines

07- Établissements d’appui de la politique éducative

08- Logistique, système d’information, immobilier

09- Certification

10- Transports scolaires


premier degré



second degrés



P231Vie étudiante

P193Recherche spatiale

P150Formations supérieures et recherche

universitaire

P172Recherches scientifiques et technologiques

pluridisciplinaires

324 PLF 2015



LECTURE DU SCHÉMA

Le programme 214 est le programme support de la mission. A ce titre, la totalité de ses actions se déverse sur les programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », « Enseignement privé du premier et du second degrés » et « Vie de l’élève ».

Par ailleurs, une partie des crédits de ce programme se déverse vers quatre des programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».





Variation


01 - Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

385 403 -353 676 31 727 -91,8 %

02 - Évaluation et contrôle 77 820 -77 820 0 -100 %

03 - Communication 13 803 -13 803 0 -100 %

04 - Expertise juridique 16 175 -16 175 0 -100 %

05 - Action internationale 14 366 -14 366 0 -100 %

06 - Politique des ressources humaines 683 740 -683 740 0 -100 %

07 - Établissements d’appui de la politique éducative

155 321 -155 321 0 -100 %

08 - Logistique, système d’information, immobilier

675 246 -675 246 0 -100 %

09 - Certification 195 436 -195 436 0 -100 %

10 - Transports scolaires 3 323 -3 323 0 -100 %

Total 2 220 634 -2 188 907 31 727 -98,6 %




+2 188 907

Mission « Enseignement scolaire » +2 126 188


140 / Enseignement scolaire public du premier degré +659 728

141 / Enseignement scolaire public du second degré +1 035 446

230 / Vie de l’élève +174 314

Mission « Recherche et enseignement supérieur » +62 719

150 / Formations supérieures et recherche universitaire +34 772

172 / Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires +14 770

193 / Recherche spatiale +4 428

231 / Vie étudiante +8 749

PLF 2015 325



OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE SOUTIEN



Programmes partenaires d’autres ministères NON




Unités de répartition retenues 1 Pourcentages de crédits

Familles de soutien ventilé 4 Rémunérations des personnels, crédits de fonctionnement, d’intervention et d’investissement



ANALYSE DES ÉCARTS

Le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » est un programme support dont la finalité est de contribuer au pilotage de la politique publique d’enseignement scolaire mise en œuvre à travers l’ensemble des programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », « Vie de l’élève » et « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ce programme regroupe les moyens transversaux qu’il n’est pas possible de ventiler au sein des programmes opérationnels.

Dans un premier temps, sont isolés les crédits qui concourent à la mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale affectés dans les directions ou structures du ministère de l’Éducation nationale en charge du pilotage et de la mise en œuvre de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;

- les crédits de rémunération des personnels des rectorats dont les fonctions se rapportent à l’enseignement supérieur ;

- les crédits de fonctionnement des rectorats afférents à ces personnels.

L’évaluation de ces crédits s’appuie d’une part sur une analyse fonctionnelle de la masse salariale de l’administration centrale effectuée en 2008, d’autre part, sur une enquête nationale relative à la répartition des fonctions dans les services académiques (SERACA).

Les crédits restants relèvent exclusivement de la mission « Enseignement scolaire ».

L’analyse fonctionnelle de l’activité des services centraux permet de reventiler une partie de ces crédits entre les programmes « Enseignement scolaire public du premier degré », « Enseignement scolaire public du second degré », « Vie de l’élève » et « Enseignement privé du premier et du second degrés », au prorata du poids des actions concernées par ces activités.

La majeure partie des crédits est ventilée sur les actions de politique publique de la mission enseignement scolaire au prorata du poids des crédits inscrits sur ces actions.

326 PLF 2015



Conformément aux recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), les crédits relatifs aux fonctions d’état-major (cabinet du ministre, bureau du cabinet du ministre, fonctions d’inspection, de contrôle ou d’audit) ne sont pas déversés et demeurent sur l’action 1 du programme 214.

Les moyens de soutien provenant du programme 214 représentent 3,4 % des prévisions de dépenses complètes inscrites sur la totalité des actions de politique publique de la mission enseignement scolaire, et plus précisément :

- programme 140 : 3,2 %

- programme 141 : 3,5 %

- programme 230 : 3,5 %

- programme 139 : 3,6 %

PROGRAMME 143

Enseignement technique agricole

PROGRAMME 143

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

MINISTRE CONCERNÉ : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT






328 PLF 2015




Mireille RIOU-CANALS

Directrice générale de l’enseignement et de la recherche

Responsable du programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Partie prenante de la réflexion conduite en 2012 et 2013 par le ministère en charge de l’éducation nationale dans le cadre de la refondation de l’école de la République, l’enseignement agricole a également mené une concertation propre au cours de l’année 2013 dans le cadre de la préparation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce projet de loi s’articule autour de six axes dont un spécifique à cet enseignement qui est le deuxième réseau éducatif du pays et une composante originale du service public national d’éducation et de formation. L’enseignement agricole est structuré autour de cinq missions : mission de formation (initiale et continue), mission d’insertion sociale, scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, mission d’animation et de développement des territoires, mission de développement, d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires et mission de coopération internationale. Ses objectifs de formation sont réaffirmés dans le projet de loi, l’accent étant mis sur le renforcement de la réussite des élèves, de l’insertion professionnelle et de la promotion sociale ainsi que sur sa contribution à la réussite du projet agro-écologique pour la France.

Les établissements d’enseignement technique dispensent des formations allant de la classe de quatrième aux classes préparatoires aux grandes écoles ou au brevet de technicien supérieur (enseignement supérieur court) dans les champs de compétence du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (production, transformation et commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires, services en milieu rural, aménagement, environnement) déclinés autour du slogan « 100 % nature ». Ils regroupent les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) et les établissements privés sous contrat avec l’État, contrat pouvant être de deux types, formation à temps plein ou formation conjuguant, selon un rythme approprié, des enseignements en établissement et d’autres dans le milieu agricole et rural.

Les 814 établissements ont scolarisé plus de 171 000 élèves au cours de l’année scolaire 2013-2014. Leur répartition est de 37 % dans l’enseignement public, 32 % dans l’enseignement privé du « temps plein », et 31 % dans l’enseignement privé du « rythme approprié ». Ils se caractérisent par leur petite taille en formation initiale scolaire (362 élèves en moyenne pour les lycées de l’enseignement public, 262 élèves pour les lycées de l’enseignement privé du « temps plein », 138 élèves pour les établissements du « rythme approprié ») et présentent également la particularité de posséder quasiment tous un internat (plus de 96% des établissements ont un internat et près de 60% des élèves du secondaire sont internes). Cependant, la mission d’enseignement agricole touche un public plus étendu et diversifié avec également des formations initiales par apprentissage (pour 37 700 apprentis) et de la formation continue pour adultes (près de 22 millions d’heures-stagiaires).

L’enseignement technique agricole bénéficie également du support de près de 280 exploitations agricoles et ateliers technologiques. La place de l’enseignement public y est prépondérante avec 189 exploitations agricoles et 34 ateliers technologiques dont 16 dédiés à la transformation agroalimentaire. Ces exploitations et ateliers sont des unités de production à vocation pédagogique. Leur orientation, leur conduite et leur gestion qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d’expérimentation, de démonstration et de développement, permettant ainsi de remplir les missions spécifiques et originales de l’enseignement agricole. Les établissements publics exploitent 18 200 hectares de SAU dont près de 65% sont exploités dans le cadre d’une certification à dominante environnementale et plus de 13 % sont conduits en agriculture biologique, montrant ainsi pleinement leur rôle pionnier et d’innovation.

En accompagnement du projet de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’enseignement agricole s’est doté en décembre 2013 d’un projet stratégique permettant de fixer le cap pour les prochaines années avec onze priorités. Il s’agit de :

PLF 2015 329



- Renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire ; favoriser l'accès à l'enseignement agricole supérieur

- Conforter les filières de l'apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie

- Poursuivre la rénovation des diplômes

- Relancer la pédagogie et les innovations ; développer l'utilisation du numérique

- Enseigner à « produire autrement » ; renforcer la place des exploitations agricoles des établissements

- Poursuivre l'ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires

- Renforcer l'ouverture internationale

- Développer les actions éducatives, l'apprentissage du vivre ensemble et l'éducation à la citoyenneté

- Développer la formation initiale et continue des enseignants et de la communauté éducative

- Appuyer les établissements d'enseignement dans leurs projets

- Mettre en œuvre ces priorités à travers un dialogue social renforcé

Pour l’année 2015, l’accent sera mis particulièrement sur la poursuite de la rénovation des formations avec la mise en œuvre du nouveau référentiel du certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) du secteur de la production agricole prévue à la rentrée de septembre 2015 et visant à former des ouvriers qualifiés des entreprises agricoles. Est également prévu le lancement de la rénovation du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’exploitation agricole » (CGEA) et du brevet professionnel « responsable d’entreprise agricole » (REA) pour une mise en œuvre des référentiels en septembre 2016. Ces diplômes étant les références de la capacité professionnelle agricole pour l’obtention des aides de l’Etat à l’installation en tant qu’agriculteur ou agricultrice, il est fondamental que l’agro-écologie et la prise en compte de la diversité des systèmes de production soient intégrées dans les référentiels.

L’expérimentation menée auprès de 17 classes de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) pour adapter l’architecture de cette formation aux exigences du système licence, master, doctorat (LMD) sera poursuivie et entrera dans sa phase d’évaluation finale par l’inspection de l’enseignement agricole afin de déterminer les modalités de généralisation du dispositif expérimenté.

Un projet global de relance de l’innovation pédagogique sera mis en œuvre avec une impulsion et une animation de la thématique de l’innovation pédagogique par la mise en place d’un comité d’experts issus de la recherche, l’accompagnement et la diffusion des actions innovantes, en mobilisant le système national d’appui avec ses 4 établissements, et un encouragement à l’innovation dans le cadre des dispositifs existants tels que la lutte contre le décrochage scolaire et des réformes en cours.

Le « bien vivre ensemble » doit être considéré à la fois comme une fin en soi et comme une condition pour permettre et faciliter l’ouverture sur le monde et l’acquisition de compétences professionnelles. Le respect de soi et des autres devient un objectif de la vie dans l’établissement. Dans ce cadre, un plan de prévention et de lutte contre les violences sera engagé à la rentrée scolaire 2014 et se poursuivra à la rentrée scolaire 2015.

Dans le cadre des missions spécifiques de l’enseignement agricole et du plan « Enseigner à produire autrement » mis en œuvre pour contribuer activement au projet agro-écologique pour la France, l’engagement des exploitations agricoles et ateliers technologiques des établissements d’enseignement dans la construction et la diffusion de pratiques agricoles plus autonomes et plus résilientes sera renforcé par la définition et l’animation, au niveau de chaque direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF), d’un projet régional fixant des objectifs ambitieux pour chaque exploitation et atelier. Le système national d’appui avec ses établissements et ses réseaux thématiques sera mobilisé, de même que les dispositifs des tiers-temps ingénieurs et chefs de projets, et les échelons régionaux, afin d’accompagner les établissements et leurs personnels dans cette mutation. Le plan « Enseigner à produire autrement » comporte également un important volet de formation continue des personnels qui s’appuiera sur le système national d’appui et les établissements d’enseignement supérieur agricole.

Par ailleurs, la formation initiale des enseignants constitue un enjeu majeur et le nouveau dispositif mis en œuvre au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est en cours d’adaptation pour l’enseignement agricole.

330 PLF 2015



Enfin, la volonté d’adapter l’appareil de formation agricole aux nouvelles exigences de la société et de préparer les futurs professionnels pour les défis à venir, s’accompagne de la préoccupation constante de maîtriser les coûts et de consolider la santé financière des établissements d’enseignement et de formation, tout en les incitant à l’innovation et à l’expérimentation technique et pédagogique. Ces buts sont poursuivis à travers l’objectif 2 et font l’objet des dialogues de gestion annuels entre la DGER et les DRAAF, et entre les DRAAF et les directions d’établissement.


OBJECTIF 1 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

INDICATEUR 1.1 Taux de réussite aux examens

INDICATEUR 1.2 Taux d’insertion professionnelle

OBJECTIF 2 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de formation par élève pour l’Etat (enseignement agricole public)

INDICATEUR 2.2 Taux d’heures d’enseignement devant des groupes de 10 élèves ou moins (classes, sections, groupes de TP/TD)

PLF 2015 331





Dans le cadre national de la rénovation de la démarche de performance et dans un souci d’allègement, de simplification et de lisibilité des documents budgétaires, il a été décidé de supprimer l’objectif 2 concernant le développement et l’optimisation de la mise en œuvre des missions spécifiques de l’enseignement agricole et l’indicateur associé sur le conventionnement pour l’animation des territoires et le développement agricole des établissements publics d’enseignement agricole. Ne sont conservés que deux objectifs principaux, le premier concernant l’enseignement et la réussite scolaire ainsi que l’insertion sociale et professionnelle et le second relatif à l’optimisation de la gestion de la formation initiale scolaire.

Par ailleurs, l’intitulé de l’indicateur 2.1 du PAP 2015 a été précisé en indiquant que le coût unitaire de formation par élève était celui supporté par l’Etat et pour l’enseignement agricole public. Enfin, le libellé de l’indicateur 2.2 sur la part d’enseignement devant de petits groupes d’élèves (de 10 élèves ou moins) a été reformulé à l’identique de celui utilisé pour le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » en « Taux d’heures d’enseignement devant des groupes de 10 élèves ou moins (classes, sections, groupes de TP/TD) » et en adéquation avec la méthode de calcul utilisée. OBJECTIF n° 1 : Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Cet objectif porte sur l’exercice des missions d’insertion scolaire, sociale et professionnelle confiées par le législateur à l’enseignement agricole par la loi d’orientation agricole du 10 juillet 1999 et confirmées dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Dans ces domaines, l’efficacité socio-économique de l’enseignement agricole est mesurée à travers 2 indicateurs :

1. Le taux de réussite aux examens

La réussite aux examens se traduit, non seulement pour le candidat, mais également pour l’équipe pédagogique et l’établissement qui l’ont accompagné tout au long de son parcours, par la réussite du cycle de formation et par son aboutissement grâce à l’obtention du diplôme. Tel est bien l’objet de l’enseignement agricole. Il vise à s’assurer d’une bonne orientation et insertion scolaire et sociale permettant à chaque jeune de mener à terme son projet, notamment professionnel.

2. L’insertion professionnelle

Cet indicateur permet de suivre :

- la vocation professionnelle de l’enseignement agricole organisé en étroite collaboration avec les filières professionnelles pour répondre aux besoins des différents secteurs d’activité économique ;

- sa mission d’ « insertion professionnelle », à court et moyen termes.

INDICATEUR 1.1 : Taux de réussite aux examens (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

BTSA % 79,7 76,8 - - - -

Bac S Bac Techno % 80,3 83,2 - - - -

Bac Pro % 83,4 82,6 - - - -

CAPA % 87,4 87,9 - - - -

Moyenne pondérée % 82,8 82,2 85,0 82,5 83,0 84,0

332 PLF 2015




Sources des données : base nationale de données des examens (DéciEA en juin et septembre, Système INDEXA2 pour la session décalée de décembre) gérée par la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), à laquelle sont rajoutées les données des examens organisés par l’éducation nationale (bac S, bac « sciences et techniques de laboratoire », et quelques bacs professionnels ou brevet de technicien supérieur).

Mode de calcul : le taux de réussite aux examens est le rapport entre le nombre de candidats admis et le nombre de candidats présents aux examens. Les données concernent l’ensemble des candidats scolarisés en établissement (élèves, adultes et apprentis) présents aux examens par épreuves terminales, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Le brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA), devenant un diplôme délivré en CCF pendant les deux 1ères années du baccalauréat professionnel en 3 ans, n’est plus pris en compte depuis 2013 (la moyenne pondérée pour 2012 a été recalculée). Les données ne prennent pas en compte les examens par unités capitalisables, relatifs seulement à l’apprentissage et à la formation continue, qui ne sont pas intégrés pour l’instant au logiciel de suivi des examens.

Les taux de réussite sont calculés par type de diplôme. Un taux de réussite global est ensuite calculé en faisant la moyenne des taux de réussite à chaque examen, pondérée par la part des présents à chaque examen dans l’ensemble des présents


La seconde vague de rénovation du baccalauréat professionnel en 3 ans s’achève cette année 2014 avec le secteur des services. Les candidats au diplôme sont ainsi en forte augmentation du fait d’un double flux comme cela avait été le cas pour les autres secteurs en 2012 qui avaient aussi connu une baisse du taux de réussite. Ce moindre taux de réussite découle du contexte de rénovation de la voie professionnelle avec ses nouvelles épreuves et compte tenu de ces éléments, la prévision 2014 est réactualisée à 82,5%.

La mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des élèves et d’individualisation prévus dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle et de l’autonomie des établissements sera accrue et approfondie afin d’améliorer ces derniers résultats. De même, l’accompagnement et la formation des enseignants pour une meilleure valorisation des épreuves seront développés mais les résultats de ces actions ne peuvent être perceptibles à court terme.

La prévision 2015 et la cible 2017 anticipent une progression mesurée du taux de réussite des baccalauréats professionnels. INDICATEUR 1.2 : Taux d’insertion professionnelle (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Insertion à 7 mois BTSA % 80,8 74,3 75,0 75,0 75,0 77,0

Insertion à 7 mois Bac Pro % 75,9 69,6 70,0 70,0 70,0 72,0

Insertion à 7 mois CAPA % 38,5 36,9 40,0 40,0 40,0 42,0

Insertion à 33 mois - BTSA % - 88,8 (*) (*) (*) 92,0

Insertion à 33 mois Bac Pro % 86,8 (*) (*) (*) 87,0 90,0

Insertion à 33 mois CAPA % (*) (*) 70,0 70,0 (*) 71,0


1. Insertion à 7 mois

Source des données : l’enquête a été mise en place en 2009. Pour renforcer la représentativité des résultats, l’enquête par échantillon est remplacée à partir de 2013 par une enquête exhaustive. Les personnes interrogées sont sorties l’année n-1 des formations par voie scolaire (apprentissage exclu). Elles sont interrogées sur leur situation au regard de l’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Mode de calcul : sont prises en compte les réponses des personnes diplômées l’année n-1 d’une formation professionnelle (BTSA, Bac Pro, CAPA). Les réponses avant 2013 font l’objet d’un redressement statistique pour assurer la représentativité de l’échantillon. L’indicateur est le rapport des personnes en situation d’emploi (en emploi ou en stage de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi) sur la population active (personnes en emploi, en recherche d’emploi, ou en stage de formation dans le cadre d’une recherche d’emploi). Ne sont pas pris en compte les poursuites d’étude (par voie scolaire ou apprentissage), les stages dans le cadre d’une formation par voie scolaire, les situations de non recherche d’emploi.

2. Insertion longue (33 mois)

Sources des données : l’enquête est effectuée auprès des diplômés de l’enseignement agricole par voie scolaire et par apprentissage (BTSA, Bac Pro, brevet professionnel (BP), CAPA). Les personnes sont interrogées sur leur situation au regard de l’emploi au 1er février de l’année n. L’enquête bénéficie d’un avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

En cohérence avec l’enquête CEREQ à 3 ans, les jeunes sont interrogés 33 mois après la sortie :

PLF 2015 333



(*) : Un seul diplôme est interrogé chaque année, ceci pour réduire le nombre de personnes à interroger et ainsi améliorer les relances et les taux de réponse. Ainsi, dans le tableau de présentation des indicateurs, pour une année donnée le taux d’insertion n’est renseigné que pour le diplôme enquêté cette année-là.

Mode de calcul : le mode de calcul (valeurs prises en compte au numérateur et au dénominateur) est harmonisé avec celui de l’insertion à 7 mois : l’indicateur est le rapport des jeunes en emploi sur la population active.


Les taux d’insertion des différents diplômés issus de l’enseignement agricole régressent dans un contexte d’augmentation du chômage. Ainsi, le taux d’insertion à 7 mois des BTSA (74,3 %) baisse de plus de 6 points par rapport à 2012. Il en est de même des diplômés de Bac Pro qui enregistrent la même régression avec un taux d’insertion de 69,6 %. Il faut aussi noter que ces jeunes diplômés étaient plus nombreux du fait de la 1ère vague de la rénovation du Bac pro en 3 ans (double flux). Ces mêmes jeunes seront également interrogés pour l’insertion à 33 mois de 2015. Les diplômés de 2014 seront issus de la 2nde vague de rénovation du bac pro (filières services) et seront aussi plus nombreux sur le marché du travail (+45 %), ce qui aura une incidence sur le taux d’insertion à 7 mois de 2015.

Les diplômés du CAPA éprouvent davantage de difficultés à s’insérer professionnellement comme en témoigne le taux d’insertion à 7 mois qui régresse de 1,6 point à 36,9 %. Ce diplôme est en cours de rénovation pour une mise en œuvre des nouveaux référentiels de formation et de certification à la rentrée de septembre 2015. Il convient aussi de noter pour ce dernier diplôme que si le taux d’insertion des hommes s’est amélioré, celui des femmes s’est dégradé. Pour les deux autres niveaux, la baisse a également plus affecté les femmes que les hommes et leurs taux d’insertion sont inférieurs de 4 à 5 points aux taux moyens. Ces constats engagent à amplifier les actions menées par le réseau « Insertion - égalité des chances » qui existe dans l’enseignement agricole depuis plus de 10 ans.

Les réalisations de 2013 n’amènent pas à proposer de révision des prévisions 2014, tout en sachant que le contexte pour les diplômés du CAPA est difficile et notamment dans le secteur des services, et pourrait conduire à une stagnation du taux d’insertion. Les rénovations des diplômes tant au niveau du BTSA que du Bac professionnel permettent d’envisager une progression pour 2017.

Pour l’insertion à 33 mois, les cibles 2017 du triennal prennent en compte le moindre impact sur le marché de l’emploi des doubles générations de diplômés de la rénovation de la voie professionnelle. OBJECTIF n° 2 : Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Le niveau d’atteinte de cet objectif est mesuré par deux indicateurs d’efficience.

A structure de formation constante, compte tenu des évolutions et de la répartition des effectifs et compte tenu de l’évolution des coûts salariaux, le coût unitaire de formation a tendance à augmenter. La conduite du programme doit permettre de contenir cette augmentation tendancielle en adaptant l’offre de formation à l’évolution de l’effectif d’élèves, mais aussi aux besoins des secteurs professionnels.

Le deuxième indicateur, portant sur les heures délivrées devant de petits groupes d’élèves, illustre la performance de l’enseignement agricole pour l’organisation des enseignements.

INDICATEUR 2.1 : Coût unitaire de formation par élève pour l’Etat (enseignement agricole public) (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Coût unitaire de formation par élève pour l’Etat dans les lycées publics

€ 8 721(*) 9 124 8 750 9 250 9 420 9 490

334 PLF 2015




Sources des données : crédits des BOP centraux et déconcentrés, systèmes d’information de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (GUEPARD pour les ETP, Scolagri pour les effectifs élèves).

Explications sur la construction de l’indicateur : l’indicateur est calculé en totalisant les crédits du BOP déconcentré et les ETP valorisés au coût moyen de la catégorie NNE. Pour certaines de ces dépenses, des clés sont calculées pour évaluer la quote-part dédiée à la formation au sens strict. Les emplois au titre de la vie scolaire par exemple, ne sont pris en compte que partiellement pour exclure l’activité liée à l’hébergement et à la restauration des élèves internes et demi-pensionnaires. Le coût unitaire de formation par élève (CUFE) de l’année civile N est constitué de 2/3 du CUFE de l’année scolaire (N-1 : N) et de 1/3 du CUFE de l’année scolaire (N :N+1).

(*) le CUFE 2012 a été recalculé à l’occasion du RAP 2013 pour corriger une erreur due au fonctionnement défectueux d’un lien entre deux systèmes d’information, la base Guépard (gestion des ETP enseignement) et la base Aghora (gestion du personnel du MAAF).


Les prévisions et cibles ont été établies en tenant compte des évolutions des structures pédagogiques pour la rentrée 2014 et de la fin de la rénovation du baccalauréat professionnel en 3 ans en 2013-2014 avec un effectif supplémentaire d’élèves en terminale dont le départ engendrera de fait en septembre 2014 une baisse des effectifs accueillis (de l’ordre de 800 élèves) alors que les évolutions démographiques positives de la population scolaire ne devraient être perceptibles qu’à partir de l’année scolaire 2015-2016.

L’augmentation des emplois prévue au triennal sera principalement consacrée à partir de 2015 à la formation des professeurs stagiaires dans le cadre du nouveau dispositif comparable à celui mis en place par la loi de refondation de l’école de la République et par celle de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la constitution des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).

INDICATEUR 2.2 : Taux d’heures d’enseignement devant des groupes de 10 élèves ou moins (classes, sections, groupes de TP/TD)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pourcentage d’heures devant 10 élèves ou moins (lycées publics)

% 5,2 7,9 7,5 8,0 8,0 7,5

dont classes entières % 1,3 2,3 - - - -

dont enseignements spécialisés (options ou spécialités)

% 1,6 2,4 - - - -

dont enseignements dédoublés % 2,3 3,2 - - - -


Sources des données : système d’information GUEPARD de la direction générale de l’enseignement et de la recherche, pour les heures d’enseignement.

Mode de calcul : l’enseignement devant 10 élèves ou moins peut se dérouler sous trois formes : en classe entière ; avec une partie de la classe seulement, pour les options ou les spécialités ; en travaux pratiques, travaux dirigés ou cours de soutien, qui pour des raisons de sécurité ou d’efficacité scolaire, doivent se dérouler en petits groupes. Dans chacune de ces catégories, on totalise les heures d’enseignement dispensées devant 10 élèves ou moins, que l’on rapporte au total des heures d’enseignement.


Après une baisse constatée en 2010 et en 2011, l’indicateur augmente de 2,7 points en 2013 et se situe à 7,9% soit 0,4 point supérieur à la prévision actualisée, mais il reste toutefois à un niveau bas. Si les effectifs ont augmenté dans l’enseignement public, la fin des double-flux d’élèves en baccalauréat professionnel avec la 1ère vague de la rénovation de la voie professionnelle a amené, dans les secteurs de formations moins attractifs (horticulture, agroalimentaire,…), certaines fragilités. On note également une augmentation de la proportion de classes dont l’effectif est compris entre 17 et 21 élèves, ce qui entraîne de facto une augmentation de dédoublement avec des groupes de 10 élèves et moins.

PLF 2015 335



Au vu des résultats au niveau des classes, des options et des dédoublements des années précédentes, l’objectif est, à terme, de ne pas dépasser 1,5 à 2% pour les classes, 2,5 à 3% en options et 2,5 à 3% en dédoublement soit 7,5% au global.

Une gestion raisonnée de la carte scolaire ainsi qu’une meilleure information des élèves et des familles pour l’orientation des jeunes sont des leviers importants d’action sur ces deux indicateurs.

336 PLF 2015







personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



665 777 343 39 467 633 705 244 976


232 382 773 346 368 818 578 751 591


86 518 555 86 518 555


4 050 371 4 050 371


5 542 851 5 542 851

Total 898 160 116 5 542 851 476 405 377 1 380 108 344



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015



665 777 343 39 467 633 705 244 976


232 382 773 346 368 818 578 751 591


86 518 555 86 518 555


4 050 371 4 050 371


5 542 851 5 542 851

Total 898 160 116 5 542 851 476 405 377 1 380 108 344

PLF 2015 337






personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


643 041 884 39 634 935 682 676 819


219 382 733 346 551 422 565 934 155


84 931 215 84 931 215


0 3 649 885 3 649 885


5 542 851 5 542 851

Total 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925



personnel


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


643 041 884 39 634 935 682 676 819


219 382 733 346 551 422 565 934 155


84 931 215 84 931 215


0 3 649 885 3 649 885


5 542 851 5 542 851

Total 862 424 617 5 542 851 474 767 457 1 342 734 925

338 PLF 2015








Demandés pour 2015

Titre 2. Dépenses de personnel 862 424 617 898 160 116 862 424 617 898 160 116

Rémunérations d’activité 539 367 315 559 544 806 539 367 315 559 544 806





5 542 851 5 542 851 5 542 851 5 542 851





Total 1 342 734 925 1 380 108 344 1 342 734 925 1 380 108 344

PLF 2015 339



DÉPENSES FISCALES5

Avertissement






Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

110215 Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire


Objectif : Aider les familles

Bénéficiaires 2013 : 2 473 710 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1992 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée -Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 quater F

235 235 235




340 PLF 2015







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


665 777 343 39 467 633 705 244 976 665 777 343 39 467 633 705 244 976


232 382 773 346 368 818 578 751 591 232 382 773 346 368 818 578 751 591


86 518 555 86 518 555 86 518 555 86 518 555


4 050 371 4 050 371 4 050 371 4 050 371


5 542 851 5 542 851 5 542 851 5 542 851

Total 898 160 116 481 948 228 1 380 108 344 898 160 116 481 948 228 1 380 108 344



Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

A administratifs 607 0 607 60 185 980

A techniques 489 0 489 33 407 879

B et C administratifs 1 054 0 1 054 49 688 240

B et C techniques 383 0 383 18 494 779

Enseignants 12 286 -2 +170 12 454 736 383 238

Total 14 819 -2 +170 14 987 898 160 116


L’augmentation de 168 ETPT du plafond d’emploi résulte :

- de l’extension en année pleine des créations d’emplois de l’année 2014 (+140 ETPT dont 98 pour l’enseignement public et 42 pour l’enseignement privé) ;

- d’une part des 150 créations d’emplois d’enseignants prévues et, d’autre part, de 10 suppressions pour les moyens d’ajustement prévues en 2015, soit un solde de +30 ETPT, dont 19 pour l’enseignement public et 11 pour l’enseignement privé. L’objectif de création de 1000 postes sur le quinquennat est maintenu ;

- d’un transfert de 2 emplois au profit du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole ».

ELEMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE

La répartition par catégorie d’emplois du programme évolue au profit de la catégorie des enseignants qui représente 83,1% du plafond d’emplois (82,9 % en 2014 et 82,6 % en 2013).

PLF 2015 341




Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 559 544 806





(en ETP)


dont départs

en retraite


Entrées prévues



ministère



A administratifs 29 18 6,6 29 8,2 0

A techniques 13 10 8 13 8,6 0

B et C administratifs 46 10 7,3 46 8 0

B et C techniques 12 6 6,4 12 9 0

Enseignants 385 230 9 525 9 140

Total 485 274 625 140

Le programme 143 bénéficiera en 2015 de la création de 140 postes d’enseignants (+150 au titre des moyens permanents et -10 au titre des moyens d’ajustement) : 98 le seront au profit de l’enseignement agricole public et 42 au profit de l’enseignement agricole privé.

Concernant les sorties, 485 sont prévues, dont 274 départs à la retraite. Les autres mouvements correspondent à des départs en détachements, disponibilités, congés parentaux, congés longue durée, etc.

Le nombre de primo-recrutements ne peut être déterminé à priori. Il sera ajusté en cours de gestion en fonction, d’une part, de la réalisation des sorties et d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (déprécarisation, détachement et PNA entrants, retours de congés, de disponibilités, etc.).



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT


Services régionaux


Opérateurs


Autres 14 819 14 987

Total 14 819 14 987

Le plafond d’emploi du programme 143 de 14 987 ETPT est réparti uniquement dans la catégorie « autres » qui correspond aux personnels des établissements d’enseignement technique agricoles publics et privé.

342 PLF 2015





01 Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics 10 255

02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés 4 732

Total 14 987



Socle Exécution 2014 retraitée 640,3

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions 666,6


Débasage de dépenses au profil atypique -27







Variation du point de la fonction publique 0


GVT solde 4,5

GVT positif 7,9

GVT négatif -3,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 1,5

Autres variations des dépenses de personnel 25,2

Total 680,1

Les dépenses des personnels du programme 143, hors contributions au CAS pensions, sont fixées pour le PLF 2015 à 680,1M€.

Cette évolution est expliquée par :

- le débasage de dépenses au profil atypique prévues pour 2014, d’un montant de 26,97M€ comprenant la monétisation des jours de compte épargne temps pour 1M€, les mesures d’accompagnement et de restructuration pour 0,59M€, le versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 0,53M€ et la fongibilité asymétrique au titre de la subvention allouée à l’enseignement privé pour 24,85M€ ;

- l’impact du schéma d’emplois pour 6M€, dont 4,9M€ d’extension année pleine du schéma d’emploi 2014 ;

- des mesures catégorielles plafonnées à 0,59M€, essentiellement au profit des agents de catégorie C ;

- des mesures générales à hauteur de 0,53M€ au titre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;

- un glissement vieillesse technicité solde de 4,48M€ ;

- un rebasage de dépenses au profil atypique, hors GIPA, de 1,49M€ avec 0,89M€ de paiement des jours de compte épargne temps et 0,59M€ de mesures d’accompagnement des restructurations ;

- d’autres variations des dépenses de personnel dont la subvention exécutée en HT2 de l'enseignement privé pour un montant estimé de 24,85M€.

PLF 2015 343





(*)

Coût de sortie

(*)

A administratifs 48 076 70 422

A techniques 34 362 57 951

B et C administratifs 27 263 29 908

B et C techniques 26 091 37 918

Enseignants 34 312 40 619


Le coût d’entrée des enseignants demeure à un niveau quasiment identique à celui de 2014 (35 002 €) en raison de la poursuite du plan de déprécarisation et des règles spécifiques de reclassement indiciaire qui s’appliquent aux enseignants.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit avec une hypothèse de valeur du point d’indice de la fonction publique de 55,5635 € stable par rapport à 2014.

Le coût prévisionnel de mise en œuvre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié s’élève sur ce programme à 0,5M€.

Des mesures dites «bas salaires », correspondant à l’alignement du minimum de traitement sur le SMIC sont prévues pour un montant inférieur à 0,1M€.




la mesure

Nombre de mois




Déprécarisation - Application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

280 A,B et C Corps de catégorie A, B et C. Liste fixée par décret

09-2014 8 662 000 993 000

Reclassement des agents de l’enseignement privé de catégorie III 2014 (concours)

200 A Enseignants 09-2014 8 300 000 450 000

Mesures statutaires 699 000 1 361 000

Déprécarisation - Application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

280 A, B et C Corps A, B et C. Liste fixée par décret

09-2015 4 331 000 993 000

Revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C

700 C Corps de catégorie C 01-2015 12 300 000 300 000

Majoration indiciaire des fonctionnaires en service à Mayotte. -application du décret n°2013-964 du 28 octobre 2013.

28 A, B et C Tous corps 01-2015 12 68 000 68 000

Mesures indemnitaires 274 897 274 897

Mesures indemnitaires en faveur des corps de catégories B et C

1 437 B et C Corps de catégorie B et C 01-2015 12 274 897 274 897

Transformations d’emploi (requalification) 150 000 450 000

Reclassement des agents de l’enseignement privé de catégorie III (concours)2015

200 A Enseignants 09-2015 4 150 000 450 000

Total 2 085 897 3 528 897

Les mesures catégorielles sont gérées suivant des orientations ministérielles pour l’ensemble des programmes du MAAF comportant des dépenses de personnels (programmes 142, 143, 206 et 215).

344 PLF 2015



Pour le programme 143, une enveloppe de 2,1M€ est prévue et concerne :

- l’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à la déprécarisation des agents contractuels dont les modalités d'application en 2015 (corps concernés, effectifs, ...) ne pourront être définies précisément qu'au second semestre 2014 au regard des résultats des concours organisés en 2014 ;

- la 3ème tranche de la majoration du traitement indiciaire pour les agents affectés à Mayotte ;

- la 2nde tranche de la revalorisation de la grille indiciaire des corps de catégorie C ;

- le reclassement des agents de l’enseignement privé de catégorie III. Un accès au reclassement par concours sera également mis en place ;

- des mesures indemnitaires pour les corps de catégorie B et C.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est estimé à 4,5M€ dont 7,9M€ de GVT positif et 3,4M€ de GVT négatif.


LFI 2014 PLF 2015


Civils (y.c. ATI) 207 421 397 218 096 243

Militaires




En 2015, le taux de contribution au CAS pensions reste fixé comme en 2014 à 74,6%.



PLF 2015



Remboursement domicile travail 164 103 267



Autres 418 392

Total 5 617 924

Ces crédits ont trait à des prestations de nature différente pour lesquelles l’établissement d’une prévision est parfois délicat. En outre, pour les allocations pour perte d'emploi, les nouvelles règles d'indemnisation entrées en vigueur le 1er juillet 2014 sont susceptibles de faire évoluer à l'avenir ces dépenses du ministère en sa qualité d'employeur.

La prévisions de dépense de la ligne « Autres » de 0,4M€ recouvre en majorité :

- les prestations facultatives d’action sociale pour l’aide aux mères et aux familles, pour l’aide au logement, pour allocation aux parents d'enfant handicapé, pour des prestations culturelles, sportives et de loisirs, et des secours ;

- les rentes viagères d’invalidité ;

- les allocations jeunes enfants, de rentrée scolaire, de soutien familial, d’éducation de l'enfant handicapé, d’invalidité temporaire et les avantages familiaux aux pensionnés.

PLF 2015 345




Les dépenses relatives à l’action sociale sont retracées dans le projet annuel de performance du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS



Ecoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142) 2 951 2 951

Transferts 2 951 2 951

Total 2 951 2 951

346 PLF 2015







(RAP 2013)









1 585 127 477 278 058 477 444 422 991 409











991 409 991 409

0

0 0 0









481 948 228

480 956 819

0

991 409 0 0

Totaux 481 948 228 991 409 0 0






99,8 % 0,2 % 0 % 0 %

Le montant de 1 M€ inscrit en tant qu’estimation de paiement en 2015 sur engagement antérieur correspond au reste à payer résiduel qui devrait être constaté en fin d’année sur les actions 2 et 5 du programme. Ce montant évaluatif s’inscrit en baisse par rapport à celui constaté en 2013, année marquée par le recalage en année civile du versement des subventions aux établissements privés.

PLF 2015 347




ACTION n° 01 Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics

51,1 %




Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre de la formation initiale scolaire dispensée dans les lycées d’enseignement général, technologique et professionnel agricole.

Ces moyens se répartissent en :

• Rémunération des personnels permanents (657 429 343 € en titre 2) : personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, personnels administratifs, techniques, et de santé titulaires ou contractuels.

• Moyens d’ajustement (8 348 000 € en titre 2) : ils permettent d'assurer le remplacement des personnels enseignants et administratifs sur de courtes périodes principalement pour faire face aux congés de maternité et aux périodes d'arrêt de maladie.

• Rémunération des personnels de surveillance, d'assistance de vie scolaire, CAS pension des CFA-CFPPA et emplois d’avenir professeur (32 476 100 € AE=CP hors titre 2). Les assistants d’éducation assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats où leur présence est primordiale.

Les assistants de vie scolaire permettent l'accueil des élèves en situation de handicap dans les établissements.

Le CAS pension des centres de formation d’apprentis et des centres de formation professionnelle pour adultes (CFA-CFPPA) permet d'aider à financer les charges de pensions des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui emploient un très grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat affectés en position normale d'activité sur les budgets des CFA et des CFPPA.

• Moyens d’appui et de modernisation du système d’enseignement public (4 432 830 € en hors titre 2) : financement de l’établissement public national de Rambouillet, moyens attribués aux établissements nationaux pour l’appui aux EPLEFPA et la modernisation du système d’information de l’enseignement agricole.

Sont également concernés les moyens de fonctionnement, d’équipement et de construction des établissements des collectivités et territoires d’outre-mer, qui sont à la charge de l’État.

• Réparation des accidents du travail des élèves et des étudiants (2 558 693 € en hors titre 2).







Total 39 467 633 39 467 633

348 PLF 2015



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES : AE : 35 447 831 € CP : 35 447 831 €

Charges de pensions pour les emplois gagés des Centres de formation d’apprentis (CFA) et des Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) : AE : 3 183 231 € CP : 3 183 231 €

Les crédits concernant le compte d’affectation spéciale (CAS) « Pension » des CFA-CFPPA sont délégués directement aux EPLEFPA par les Directeurs régionaux de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (DRAAF).

L'État prend en charge une partie de la contribution de ces centres au CAS pensions pour aider ceux qui ont un grand nombre d'agents titulaires des corps de l'Etat (enseignants pour la plupart) affectés en position normale d'activité sur leur propre budget. Une trentaine d'établissements sera concernée par ce dispositif au cours de l'année.

Chaque année entre une quarantaine et une soixantaine de ces agents sont réintégrés sur des emplois vacants en formation initiale scolaire financés par le budget de l'État (programme 143). Au 1er janvier 2015, il devrait rester environ 405 ETP dans cette situation.

Assistants d’éducation employés dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) : AE : 28 816 923 € CP : 28 816 923 €

Les crédits concernant les assistants d'éducation sont délégués directement aux EPLEFPA par les régions. Les EPLEFPA recevront la totalité des moyens nécessaires pour la prise en charge de la rémunération des postes d'assistant d'éducation.

Les 1 247 postes d'assistants d’éducation permettent d'assurer dans les établissements l'encadrement et la sécurité des élèves.

Ces effectifs tiennent compte des périodes de fonctionnement :

- des internats (repas, couchers, nuits et levers des élèves),

- des études et activités éducatives, sportives et récréatives,

- des externats (suivi et encadrement des élèves en intercours).

Les étudiants de BTS sont uniquement pris en compte pour l'externat.

Les assistants d'éducation peuvent également concourir à la mission d'éducation à la santé et favoriser l'accueil des élèves en situation de handicap.

Emplois d’avenir professeur : AE : 475 956 € CP : 475 956 €

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a créé les emplois d’avenir professeur (EAP) en insérant de nouvelles dispositions dans le code du travail. Les EAP ont pour ambition de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat en permettant à des étudiants boursiers d’exercer pendant leurs études des fonctions d’appui éducatif rémunérées dans les établissements scolaires publics ou privés sous contrat d’enseignement agricole. Ils bénéficient d’une entrée progressive dans le monde professionnel. Les EAP peuvent ainsi susciter des vocations nouvelles au métier d’enseignant.

Le coût du dispositif s’élève à 0,47 M€ pour 2015 et permettra de poursuivre le financement des emplois d’avenir professeur déjà recrutés dans l'enseignement technique agricole et d'ouvrir de nouveaux postes à la rentrée 2015. L'objectif est de recruter dans chaque région métropolitaine et dans les DOM en moyenne 2 EAP supplémentaires à la rentrée 2015.

Actions ponctuelles à caractère pédagogique : AE : 1 992 706 € CP : 1 992 706 €

Ces actions sont mises en œuvre, dans le cadre du système national d’appui à l’enseignement agricole technique, par les établissements nationaux d’appui (l’établissement public national de Rambouillet, AgroSup Dijon, Agrocampus Ouest, Montpellier SupAgro et l’école nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse), pour les établissements de l’enseignement agricole technique. Elles s’inscrivent dans les objectifs suivants :

- appui pédagogique, notamment par la production de ressources dans une dynamique de développement du numérique éducatif (formations ouvertes et à distance, création et mise à disposition des enseignants de ressources numériques nouvelles) ;

PLF 2015 349



- appui au pilotage et à la gestion de l’enseignement agricole, en particulier dans le domaine des systèmes d’informations et de communication et de l’alimentation des indicateurs de performance. Un programme de modernisation des systèmes d’information est programmé de 2015 à 2017.

Visite médicale des élèves en stage : AE : 760 916 € CP : 760 916 €

Le financement des visites médicales des élèves mineurs devant travailler sur des machines dangereuses dans le cadre de leur stage est prévu au titre de la surveillance médicale des élèves et des étudiants des établissements d'enseignement agricole.

À ce titre, un médecin du travail doit apprécier l'aptitude des élèves mineurs de plus de 15 ans à effectuer les travaux réglementés ou à utiliser les machines pour lesquelles une dérogation est prévue conformément au décret n° 2013-015 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et au décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du Code du Travail.

Pour ce faire, des conventions sont passées entre le MAAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) pour permettre aux médecins du travail rattachés à cet organisme d'intervenir auprès des élèves de l'enseignement agricole.

Près de 42 000 élèves mineurs sont concernés par cette mesure. Le MAAF devrait assurer environ 33 000 visites médicales au coût unitaire de 23 €, le reste des visites étant assuré par des médecins de l’Education nationale.

Frais de déplacement des personnels enseignants : AE : 218 099 € CP : 218 099 €

L'évolution des effectifs enseignants et de la carte des formations dans l'enseignement technique agricole public conduit à optimiser les services des enseignants affectés dans les EPLEFPA. La mise en place de services partagés entre deux établissements pour un enseignant permet de tirer le meilleur parti de ses compétences et de délivrer aux élèves et étudiants un enseignement de qualité. Toutefois, l'éloignement des EPLEFPA nécessite que l'enseignant en double service effectue des déplacements.

Les 0,22 M€ sont destinés à prendre en charge les frais de déplacement des enseignants titulaires et contractuels, sur la base des dispositions réglementaires en vigueur (décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié, décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE : 4 019 802 € CP : 4 019 802 €

Moyens de fonctionnement et d'investissement pour l'établissement public national (EPN) de Rambouillet : AE : 900 000 € CP : 900 000 €

Le Centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet, établissement public national d’appui au système d’enseignement, relève du décret n°85-349 du 20 mars 1985, pris en application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Il s’est spécialisé sur le champ de compétences de l’agriculture et du développement. Pour développer ses activités, l’EPN, dans le cadre de ses missions, peut conclure au plan local, régional, national ou international des conventions avec des établissements d’enseignement, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou les ministères intéressés. L’EPN participe à la mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics. Il intervient également dans la mise en œuvre de l’action « évolution des compétences et dynamique territoriales » en relayant des actions diversifiées : formation professionnelle continue avec la construction des référentiels, agriculture et développement durable, nouvelles technologies éducatives, formations ouvertes et à distance…

Son activité est organisée au travers de conventions-cadre pluriannuelles déclinées en conventions annuelles d’application.

Pour mener à bien l’ensemble des missions qui lui sont dévolues, l’EPN bénéficie de 800 000 € pour son fonctionnement et de 100 000 € pour poursuivre ses travaux prioritaires de mise en sécurité.

350 PLF 2015



Investissement dans les lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer et de Mayotte : AE : 148 704 € CP : 148 704 €

Les établissements publics agricoles des COM (Opunohu – Polynésie Française, Lavégahau – Wallis et Mayotte) dépendent exclusivement du MAAF pour leurs investissements.

Fonctionnement des lycées agricoles des Collectivités d’Outre-mer et de Mayotte : AE : 412 405 € CP : 412 405 €

Les établissements publics agricoles des COM dépendent exclusivement du MAAF pour leur fonctionnement.

La subvention est calculée en tenant compte du coût de la vie dans les COM et du nombre d’élèves par établissement.

Réparation des accidents du travail des élèves et étudiants : AE : 2 558 693 € CP : 2 558 693 €

Le MAAF rembourse aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) les dépenses engagées par ces dernières et les prestations médicales générées par les accidents du travail des élèves et étudiants de l’enseignement et de la formation professionnelle. La dotation proposée correspond à la moyenne des dépenses constatées ces dernières années.

ACTION n° 02 Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

41,9 %





- les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements du temps plein classique ;

- les subventions aux établissements du temps plein et du rythme approprié ;

- les subventions aux organisations fédératives et aux organismes de formation.

Ces moyens se répartissent principalement en :

• Enseignement agricole privé à temps plein (232 382 773 € en titre 2 et 126 811 905 € en hors titre 2)

Le code rural et de la pêche maritime (articles L. 813-8 et R. 813-38) dispose que l'État verse une subvention de fonctionnement aux établissements privés d'enseignement. Le ministère assure par ailleurs la rémunération des enseignants liés à l’État par un contrat de droit public ainsi que celle des documentalistes intégrés à l’équipe pédagogique.

• Enseignement agricole privé du rythme approprié (215 642 500 € en hors titre 2)

Il faut distinguer deux types d'enseignement du rythme approprié, le rythme alternant sous statut scolaire (maisons familiales rurales, MFR) et le rythme dit « autre » (établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, UNREP, à dominante médico-sociale). Ce dernier bénéficie de taux d'encadrement différents, sensiblement plus élevés, pour prendre en compte la spécificité des publics accueillis, présentant parfois des difficultés particulières (médicales, sociales ou familiales).

PLF 2015 351








Total 346 368 818 346 368 818

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 346 368 818 € CP = 346 368 818 €

En application du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement agricole privé peuvent souscrire un contrat avec l’État au titre de l’article L. 813-8 pour le temps plein ou de l’article L. 813-9 pour le rythme approprié dans le cadre des dispositions de l’article L. 813-3.

Établissements du temps plein : AE : 126 811 905 € CP : 126 811 905 €

La subvention de fonctionnement couvre le fonctionnement des établissements et la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-38). La subvention dépend de deux paramètres : le nombre d’élèves, répartis selon leur régime de scolarisation (externes, internes et demi-pensionnaires), et un montant unitaire par régime. Le code rural et de la pêche maritime prévoit un plafonnement de la subvention au-delà de 45 élèves par classe. Les montants attribués par élève externe, demi-pensionnaire et interne sont déterminés par référence au coût moyen de l’élève dans l’enseignement agricole public.

Un protocole d’accord signé le 11 mars 2013 par le ministre chargé de l’agriculture et les fédérations du temps plein (CNEAP et UNREP) a été signé encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements du temps plein en instaurant une enveloppe de crédits de 127 M€ par an sur la durée du protocole (2013-2016). Un stabilisateur a été introduit permettant de maintenir le montant annuel de la subvention allouée aux établissements du temps plein dans l’enveloppe maximale fixée dans le protocole.

Établissements du rythme approprié : AE : 215 642 500 € CP : 215 642 500 €

L’article L. 813-9, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée, dispose que « l’aide financière de l’État est calculée sur la base du nombre de postes de formateurs nécessaire à la mise en œuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national (…) et du coût d’un poste, déterminé, pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements visés à l’article 4 » (établissements dits du temps plein).

La subvention aux établissements du rythme approprié (MFR et UNREP) est destinée à couvrir la rémunération de l’ensemble des personnels des établissements (enseignants et non enseignants) et leur fonctionnement. Son mode de calcul est prévu par le code rural et de la pêche maritime (art. R. 813-46 à 49). Elle est le produit du nombre de postes de formateurs par le coût d’un poste de formateur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit également la notion d’effectifs maxima aux contrats.

Le 19 juillet 2013, un protocole d’accord entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFREO), fédération du rythme approprié, a été signé. Ce protocole encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié affiliés à l’UNMFREO en instaurant une enveloppe de crédits de 205 M€ par an sur la durée du protocole (2013-2016). Un dispositif de stabilisateur permettant de ne pas dépasser l’enveloppe de crédits a été intégré dans ce protocole.

Un protocole d’accord entre le ministre chargé de l’agriculture et l’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion (UNREP), pour ses établissements affiliés qui œuvrent dans le cadre du rythme approprié, est en cours de signature. Ce protocole encadre le montant de l’aide financière versée aux établissements du rythme approprié affiliés à l’UNREP en instaurant une enveloppe de crédits de 10,15 M€ par an sur la durée du protocole (2014-2016). Un dispositif de stabilisateur permettant de ne pas dépasser l’enveloppe de crédits a été intégré dans ce protocole.

352 PLF 2015



Subventions aux fédérations : AE : 584 901 € CP : 584 901 €

L’article L. 813-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une subvention de fonctionnement est versée aux fédérations nationales représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole.

Les modalités de calcul de la subvention sont déterminées par des conventions annuelles passées avec chaque fédération.

Le montant alloué (0,59 M€) est réparti de manière forfaitaire, en fonction du nombre d’élèves par fédération, du nombre d’établissements affiliés à la fédération et du nombre de postes notifiés aux établissements affiliés à chaque fédération.

Subventions aux organismes de formation : AE : 3 329 512 € CP : 3 329 512 €

Les articles L. 813-10-2 et R. 813-56 à 59 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu’une subvention de fonctionnement est versée aux organismes de formation (Institut de formation pédagogique de l’enseignement agricole privé -IFEAP-, Union nationale rurale d’éducation et de promotion -UNREP- et Association nationale pour la formation et la recherche par alternance -ANFRA-) qui offrent une formation pédagogique, de qualification et de perfectionnement aux enseignants et aux chefs d’établissement.

Un contrat est conclu pour 5 ans avec ces organismes et un arrêté interministériel annuel prévoit le montant maximum alloué par organisme de formation.

Le mode de calcul de la subvention intègre une part forfaitaire, liée aux effectifs scolarisés et au nombre maximum de stagiaires en formation, et une part variable liée aux déplacements.

ACTION n° 03 Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

6,3 %




Cette action regroupe les bourses d’études sur critères sociaux et le fonds social lycéen.

Les bourses d’études et les aides financières diverses sont destinées à contribuer à l’entretien des élèves aptes à entreprendre ou à poursuivre des études et dont les ressources familiales ont été reconnues durablement ou temporairement insuffisantes.

Selon le code de l’éducation (articles L. 531-4 et L. 531-5), des bourses nationales bénéficient aux élèves inscrits dans les établissements d’enseignement visés au titre VIII du code rural et de la pêche maritime.

Elles sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents, appréciées selon un barème national fixé chaque année par arrêté ministériel et publié au bulletin officiel de l’éducation nationale. Ce barème est appliqué aux élèves relevant du ministère chargé de l’agriculture afin de leur assurer un traitement égal à celui pratiqué par le ministère chargé de l’éducation nationale.

Pendant l’année scolaire 2013-2014, 60 708 élèves (35,6%) de l’enseignement technique agricole ont bénéficié de bourses sur critères sociaux. Outre ces dernières, sont attribuées les remises de principe d’internat et différentes primes.

Cette action permet également la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves en situation de handicap qui bénéficient d’aides humaines, techniques, ou organisationnelles, notamment pour l’aménagement des examens, y compris en contrôle continu.

PLF 2015 353









Total 86 518 555 86 518 555

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE : 81 606 580 € CP : 81 606 580 €

Bourses d’études et aides financières diverses : AE : 80 906 580 € CP : 80 906 580 €

Le niveau de la dépense résulte du nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole, public et privé, remplissant les conditions d’accès aux différents dispositifs d’aide que sont les bourses sur critères sociaux, les primes attribuées selon les niveaux de scolarité et les aides particulières permettant de répondre à des situations exceptionnelles. Il est déterminé sur la base des éléments suivants :

Bourses sur critères sociaux : somme du nombre de parts de bourses attribuées à chaque élève, après examen de la situation fiscale des parents, multiplié par un taux unitaire ;

Primes : montants fixes versés aux élèves boursiers présentant des caractéristiques particulières durant leur parcours de formation. Il faut distinguer la prime d’équipement, la prime de qualification, la prime d’internat, la prime d’entrée en seconde, la prime d’entrée en première et la prime d’entrée en terminale ;

Bourses au mérite : montant fixe versé aux élèves boursiers issus de 3ème ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet ou aux élèves boursiers issus de 3ème dont le mérite est particulièrement reconnu, et s’engageant à poursuivre leur scolarité jusqu’au baccalauréat ;

Aides particulières : elles regroupent le crédit complémentaire spécial et la remise de principe d’internat. Le crédit complémentaire spécial permet de répondre à des situations particulièrement difficiles qui n’ont pas, pour diverses raisons (nouveaux élèves, nouvelles situations familiales, cas particuliers), fait l’objet de décisions d’attribution de bourses au 1er trimestre de l’année scolaire. La remise de principe d’internat est établie en fonction de la composition de la famille et consiste en une réduction, totale ou partielle, des frais d’internat lorsque plusieurs enfants de la même famille sont internes ou demi-pensionnaires durant l’année scolaire dans des établissements d’enseignement public.

La prévision pour 2015, basée sur les effectifs des élèves et étudiants de l’enseignement supérieur court de l’année scolaire 2013-2014, s’élève à 80 906 580 €.

La prévision intègre les mesures nouvelles décidées à la rentrée 2013 en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur (créations d’un échelon 0 bis permettant à certains étudiants, sur la base des revenus des parents, de bénéficier d'une aide annuelle de 1 000 €, d’un septième échelon à destination des étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles et d’une allocation pour les étudiants en situation d’autonomie avérée). Pour renforcer ces mesures, un élargissement de l’accès à l’échelon 0 bis a été décidé pour la rentrée universitaire 2014-2015. Il sera financé en gestion avec le concours du ministère en charge de l’enseignement supérieur.

Fonds social lycéen : AE : 700 000 € CP : 700 000 €

Le fonds social lycéen (FSL) est destiné à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître les lycéens ou leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. La dépense annuelle est répartie entre les régions, au prorata du nombre de bourses de chaque région. Les crédits sont ensuite répartis par les DRAAF entre les établissements selon les mêmes critères. Près de 80% de ces crédits permettent d’aider les familles à assumer les frais d’internat. En l’absence d’un fonds social pour les frais de demi-pension, plus de 80% de ces crédits permettent de régler les frais d’internat.

La dotation s’élève à 0,7 M€ en 2015.

354 PLF 2015



TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 4 911 975 € CP : 4 911 975 €

Compensation du handicap : AE : 4 911 975 € CP : 4 911 975 €

Une enveloppe de 4,9 M€ est destinée à l'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette enveloppe a permis en 2013 de prendre en charge les dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire d’environ 2000 élèves et étudiants de l'enseignement supérieur court en situation de handicap. La dotation 2015 permettra la prise en charge des élèves en situation de handicap dans les domaines suivants :

- accompagnement humain (recrutement d’AVS) pour 4,8 M€ ;

- aides organisationnelle (tiers temps, secrétariat...) et technique (ordinateur, loupe...) pour 0,1 M€.

Cette dotation est en progression significative en 2015 (+17 %) renouvelant l’effort sensible réalisé en 2014 (+14,7 %) et démontrant ainsi l’importance de ce dispositif dans l’enseignement agricole. Celle-ci se concrétise par le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) supplémentaires : +30 postes à la rentrée scolaire 2014 et +25 postes à la rentrée 2015.

ACTION n° 04 Évolution des compétences et dynamique territoriale

0,3 %




Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la mise en œuvre des missions confiées spécifiquement à l’enseignement agricole, notamment :

- la promotion de la formation tout au long de la vie, en particulier par l’apprentissage et la formation professionnelle continue ;

- l’appui aux établissements d’enseignement et de formation concernés et les actions en faveur du développement et de la valorisation de l’innovation en éducation et en formation ;

- la poursuite de la mise en place des dispositifs capacitaires ;

- le développement des relations avec les branches professionnelles au moyen de conventions de coopération ;

- la mise en œuvre d'actions d'animation et de développement du territoire en appui notamment au projet agroécologique pour la France et de l'ambition « produire autrement » ;

- le renforcement du rôle particulier des exploitations agricoles et des ateliers technologiques dans la formation, l'expérimentation et l'innovation ;

- le développement des partenariats, tant en France qu’à l’étranger, pour la mise en œuvre de la mission de coopération internationale ;

- le développement de la mobilité à l’international des jeunes de l’enseignement technique agricole grâce à des bourses ;

- la mise en œuvre de programmes d’animation et d’actions relatifs à l’insertion et à l’égalité des chances ;

- la lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification ;

- le développement de la validation des acquis de l’expérience ;

- la santé et la sécurité au travail des jeunes engagés dans une formation professionnelle agricole ;

- le développement des formations ouvertes et à distance.

PLF 2015 355







Transferts aux ménages 683 045 683 045



Total 4 050 371 4 050 371

TRANSFERTS AUX MENAGES : AE : 683 045 € CP 683 045 €

Aides à la mobilité internationale : AE : 683 045€ CP : 683 045€

Ces crédits permettent de financer des aides à la mobilité pour des stages individuels à l’étranger sur la base d’un montant unitaire moyen de 400 € pour les élèves de baccalauréat et de brevet de technicien supérieur agricole. Environ 1 800 aides doivent être attribuées en 2015.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : AE : 1 412 667 € CP : 1 412 667 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue : AE : 318 622 € CP : 318 622 €

- 0,16 M€ seront consacrés à l’accompagnement des dispositifs capacitaires : délivrance des certificats concernant les activités liées aux animaux domestiques d’une part et d’autre part le dressage des chiens au mordant. Cette enveloppe représente, pour un coût unitaire moyen de 61 €, environ 2 600 certificats.

- 0,16 M€ seront consacrés à des actions favorisant le développement et la modernisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural : AE : 834 750 € CP : 834 750 €

Ces crédits financent notamment la mise en œuvre des conventions qui lient le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt avec les ministères chargés de la culture, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la justice. Ils permettent aussi de mettre en œuvre les programmes d’animation de la mission d’insertion scolaire, sociale et professionnelle au niveau régional, et en particulier des actions de lutte contre le décrochage scolaire et les sorties sans qualification. Des projets seront mis en place dans les lycées, en lien notamment avec les conseils régionaux et les services déconcentrés de l‘État.

Actions de coopération internationale : AE : 259 295 € CP : 259 295 €

Les actions de coopération internationale s'appuient sur des réseaux d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle qui réalisent différentes actions : échanges, stages à l’étranger, coopération institutionnelle, actions d’éducation à la solidarité internationale. Ces crédits correspondent à l'appui du MAAF au fonctionnement de la trentaine de réseaux géographiques et thématiques. Chaque réseau reçoit 5 300 € en moyenne pour mener des actions à l’international.

Par ailleurs, 100 000 € sont prévus pour les journées nationales de la coopération internationale, événement qui rassemble tous les deux ans tous les acteurs de la coopération internationale de l'enseignement agricole, ainsi que pour d’autres actions internationales portées par le niveau national.

356 PLF 2015



TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE : 1 954 659 € CP : 1 954 659 €

Financement des actions de portée générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle continue : AE : 828 874 € CP : 828 874 €

Ces actions financent :

- l’appui au développement de l’apprentissage, de la pédagogie de l’alternance ;

- l’individualisation des parcours de formation et le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

- la modernisation, l’appui à la démarche qualité, l’ingénierie, la mise en place d’études, l’enseignement à distance et les centres de ressources.

Moyens affectés aux missions spécifiques de l’enseignement agricole : insertion, adaptation pédagogique, animation et développement rural : AE : 1 125 785 € CP : 1 125 785 €

Ces crédits financent :

- les chantiers de rénovation et les mesures d’accompagnement pour l’évolution des diplômes et des pratiques pédagogiques des parcours de formation : rénovation des certificats d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) et des bacs professionnels (0,4 M€) ;

- la mise en place de dispositifs de professionnalisation des équipes éducatives et d’appui à l’évolution de l’organisation des établissements (0,1 M€) ;

- la mise en œuvre de la politique éducative du MAAF dans les domaines de l’insertion scolaire, sociale et professionnelle et de l’accompagnement éducatif ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire (0,4 M€) ;

- les réseaux thématiques qui viennent en appui des exploitations agricoles et des ateliers pédagogiques des établissements d’enseignement agricole dans le domaine de la diffusion de pratiques innovantes (0,2 M€).

ACTION n° 05 Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

0,4 %




Cette action regroupe les moyens humains et financiers affectés à la création, la rénovation et la délivrance des diplômes et des titres, à l’inspection de l’enseignement agricole, aux enquêtes d’insertion et à l’observatoire national de l’enseignement agricole.

Ces moyens se répartissent comme suit :

• Création, rénovation et délivrance des diplômes et titres

- les moyens de fonctionnement des centres d’examen et les indemnités des membres de jurys ;

- les crédits affectés à la création et à la rénovation des référentiels des diplômes et des titres.

• Inspection de l’enseignement agricole

Les missions de l’inspection de l’enseignement agricole, fixées par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2002, sont au nombre de quatre :

- l’inspection proprement dite des établissements publics et privés d’enseignement technique et supérieur agricoles, ainsi que des dispositifs d’enseignement et de formation des agents. Cette mission peut revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l’évaluation et le contrôle ;

- l’expertise pédagogique et administrative en faveur des différents échelons de l’administration et la prospective sur les savoirs ;

- la contribution à l’animation générale du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

- la participation à la formation initiale et continue des personnels du système d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

PLF 2015 357



• Observatoire national de l’enseignement agricole et enquêtes d’insertion

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la création d'un observatoire de l'enseignement technique agricole, chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi, et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.






Total 5 542 851 5 542 851

FONCTIONNEMENT COURANT : AE : 5 542 851 € CP : 5 542 851 €

Inspection de l’enseignement agricole : AE : 848 775 € CP : 848 775 €

Les inspecteurs à compétence générale, administrative ou pédagogique contrôlent les agents, établissements et dispositifs de formation, évaluent et conseillent. Les inspecteurs pédagogiques ont également en charge la rénovation des diplômes. La dépense correspond principalement aux frais de déplacement des inspecteurs. Un montant moyen de 141 € par jour d'inspection et un nombre de 5 641 jours d'inspection ont été retenus, soit un total de 0,8 M€, gérés au niveau national. Une dotation forfaitaire de 660 € par inspecteur est également prévue afin de couvrir les frais bureautiques et de documentation.

Organisation et gestion des examens : AE : 4 535 459 € CP : 4 535 459 €

Au titre des moyens de fonctionnement gérés en région, il convient de distinguer, d’une part, les moyens consacrés à la logistique et à l’organisation des examens, dont le montant prévu est de 0,7 M€ qui se décomposent comme suit :

- coûts des sessions : 0,4 M€ ;

- coût du fonctionnement : 0,3 M€.

Les frais de déplacement des membres des jurys d’examens sont d’autre part financés pour un montant de 3,6 M€.

Par ailleurs, 0,2 M€ sont gérés directement par les services centraux et permettent :

- la reprographie des sujets des épreuves écrites de l'enseignement technique agricole (0,1 M€) ;

- l’achat de diverses fournitures telles que les enveloppes à port prépayé et avec suivi (utilisées pour les envois sécurisés des sujets entre les différents intervenants dans la production et pour les territoires d’Outre-mer), les sujets en braille et les fournitures nécessaires pour la gestion de la production des sujets (0,1 M€).

Observatoire de l’enseignement technique agricole : AE : 158 617 € CP : 158 617 €

Les crédits sont affectés à la réalisation des enquêtes d’insertion et au fonctionnement de l’Observatoire de l’enseignement technique agricole.

L’Observatoire doit disposer, dans le cadre de ses activités, de moyens logistiques afin d’organiser des réunions régulières de ses membres (frais de déplacement), de réaliser des études sur des thématiques particulières, et d’assurer la publication de son rapport annuel.

Les enquêtes d’insertion alimentent des indicateurs de performance au sens de la LOLF pour l’enseignement agricole technique. Elles permettent de suivre l’insertion professionnelle stabilisée des jeunes issus de l’enseignement agricole et les parcours de poursuite d’étude, et de mettre en adéquation formation et emploi.

358 PLF 2015




Note explicative




MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES

AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT

P215 Conduite et pilotage des politiques

de l’agriculture

P143 Enseignement technique agricole

02 - Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

01 - Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics

04 - Évolution des compétences et dynamique territoriale

05 - Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé


P142Enseignement supérieur et

recherche agricoles

03 - Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)



P309

Entretien des bâtiments de l’Etat

LECTURE DU SCHÉMA

Le schéma analytique de déversement fournit une lecture graphique des relations de déversement entre le programme 143 et les programmes 215,142 et 309.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole » reçoit des déversements du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », programme support, du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (dépenses de l’ENFA, du CNERTA et des établissements d’appui qui ont été rattachés à l’ENESAD et qui sont consacrés à l’appui de l’enseignement technique agricole) et du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».

PLF 2015 359







Variation


01 - Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics

705 245 -74 569 +37 533 668 209 -5,3 %

02 - Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés

578 752 +3 564 +10 514 592 830 +2,4 %

03 - Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)

86 519 +3 155 +15 098 104 772 +21,1 %

04 - Évolution des compétences et dynamique territoriale

4 050 +65 150 +34 001 103 201 +2 447,9 %

05 - Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé

5 543 +2 700 +49 592 57 835 +943,4 %

Total 1 380 108 0 +146 738 1 526 847 +10,6 %




-146 738

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » -130 227

215 / Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture -130 227

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -247

309 / Entretien des bâtiments de l’État -247

Mission « Recherche et enseignement supérieur » -16 264

142 / Enseignement supérieur et recherche agricoles -16 264

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE






Clés de ventilation utilisées 6 (correspond aux ratios statistiques)

Unités de répartition retenues 2 ETPT, masse salariale

Familles de soutien ventilé 2 Personnel, Communication, Informatique, Immobilier, Logistique


Il n’y a pas eu d’évolution de modèle entre le PLF 2014 et le PLF 2015.

360 PLF 2015



ANALYSE DES ÉCARTS

Les crédits directs du PLF 2015 s’élèvent à 1 380 M€. Les déversements reçus majorent ces crédits de 147 M€.

Les règles de ventilation sont fondées sur des données ETPT et masse salariale issues d’enquêtes d’activités de l’année 2013 adaptées à dire d’experts pour élaborer la projection 2015.

Le programme « Enseignement technique agricole » bénéficie d’un déversement de 130 M€ en provenance du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » correspondant aux moyens de personnel et de fonctionnement consacrés au programme. Ces moyens proviennent de l’administration centrale (51 M€), des services déconcentrés au niveau régional uniquement (41 M€) et des moyens communs du ministère (38 M€). Leur calcul est établi à partir d’enquêtes d’activité propres à chaque origine des moyens (administration centrale, services déconcentrés…).

En outre, le programme reçoit un déversement de 16 M€ du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » correspondant au concours d’établissements d’appui rattachés à une école supérieure.

En matière de déversements internes au programme, depuis l’action « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements publics » du programme « Enseignement technique agricole » ont été déversées :

- les dépenses en personnel en charge des bourses sur critères sociaux dans les EPLEFPA vers l’action « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé ) » ;

- les dépenses liées aux moyens logistiques (indemnités des membres des jurys et frais de fonctionnement des services) vers les actions « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics », « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » et « Évolution des compétences et dynamique territoriale », au prorata du nombre de candidats inscrits aux examens ;

- la rémunération des inspecteurs de l’enseignement agricole vers l’action « Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé » ;

- les dépenses de fonctionnement et de personnel du Centre d’Enseignement Zootechnique (CEZ) de Rambouillet qui sont déversées à 90 % sur l’action « Évolution des compétences et dynamique territoriale ».

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE - budget · 2016. 5. 25. · L'école de la République a en effet, en...

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