ENQUÊTE PUBLIQUE RAPPORT DU COMMISSAIRE ......12/10/2015 de 9H à 12H 21/10/2015 de 14H à 17H...

Commune de Nîmes - -3ème modification du PSMV – Enquête publique E15000073/ 30

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Département du Gard

Commune de NIMES

3ème

MODIFICATION

DU PLAN DE SAUVEGARDE ET MISE EN VALEUR

(PSMV)

ENQUÊTE PUBLIQUE

DU 12/10/2015 AU 10/11/2015

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

AVIS MOTIVE ET CONCLUSION

Commissaire enquêteur : Henri LEGRAND


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SOMMAIRE

1. GENERALITES : .......................................…........................……………………....……….. 1.1 Préambule : ………………………………………….…………………….…………….…...

1.2 Objet de l’enquête et procédure administrative: .......……… …………………..……….…..

1.3 Cadre juridique : .........…………………………………………………….……….…..….....

1.4 Composition du dossier d’enquête : ………………………………………………………… 2. NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET : …………………….…………..….

3. ORGANISATION PREPARATION ET EXECUTION DE L’ENQUÊTE ………….…..

3.1 Organisation et préparation de l’enquête : ………………………………….…………..…… 3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur : ……………………………..………….……

3.1.2 Préparation de l’enquête publique : …………………………………..……………….

3.2 Exécution de l’enquête :....…......………………………………………..…………..……….

3.2.1 Publicité et information du public : ……………………………….……………….….. 3.2.2 Clôture de l’enquête : ...............………………………………………….……..……...

3.3 Bilan des observations du public :……………………………………………………………

3.4 Bilan des observations des personnes publiques…………………………………………….. 3.5 P.V. de synthèse :……………………………………………………………………………..

4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : ….……...............................…

4.1 Légalité de la procédure: .........................…………………………………………………… 4.2 Déroulement de l’enquête : …………………………………………………………………..

4.3 Le dossier d’enquête: ………………………………....………...................………………...

4.4 Analyse des observations du public:………….........…………………………………………

5. CONCLUSION ET AVIS MOTIVE : .................…........................…..……………..…...... 5.1 Objet de l’enquête : ......................................................................................………………...

5.2 Dossier d’enquête : .......................................................................................………………...

5.3 L’enquête publique : ....................................................................................………………… 5.4 Observations du public :................................................................................……………..….

5.5 Observations des personnes publiques................................................……………………….

5.6 Analyse objective du projet: .....................………………………………….………...…….. 5.7 avis motive : ......................................………………...................................................….......

5.8 conclusion : ..........….................................................................................…………………...

ANNEXES ...................................................................................................…………………….

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4 5

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6 6

6

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9 9

9

9 9

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10

12 13

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1 GENERALITES

1.1 Préambule :

Le plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) a pour objet de préserver et mettre en

valeur le patrimoine architectural et urbain.

Certains immeubles peuvent faire l’objet de prescriptions spécifiques (démolitions,

améliorations, modifications,…). C’est également le seul document d’urbanisme

permettant de protéger les intérieurs d’immeubles (cages d’escaliers, décors anciens,

cheminées, boiseries, plafonds peints,…).

Il peut donner des recommandations sur les types et méthodes d’intervention. Il assure la

protection des immeubles anciens dignes d’intérêt et a pour effet d’encourager leur

réhabilitation soit privée, soit en vertu de loi « Malraux ».

Le secteur sauvegardé de Nîmes a été délimité le 15 mars 1985, et après plusieurs années

d’étude, a été publié le 23 juillet 2004 et approuvé par décret ministériel le 5 juin 2007.

En raison du caractère très détaillé des PSMV, et afin de prendre en compte l’évolution du

bâti ancien et des demandes ponctuelles d’amélioration et réhabilitation, ceux-ci peuvent

être actualisés suivant la procédure de modification définie aux articles L313-1 et R313-15

du code de l’urbanisme.

Le PSMV de Nîmes a déjà été modifié à deux reprises le 14 octobre 2010 et le 30 août

2013.

Le conseil municipal de Nîmes a délibéré le 4 avril 2015 pour demander à M. le Préfet du

Gard d’engager une procédure de modification du PSMV, comme le prévoit l’article R313-

11 du code de l’urbanisme.

1.2 Objet de l’enquête et procédure administrative:

La procédure engagée pour cette 3

ème modification a pour objets :

Compléter et modifier certaines planches polychromes graphiques :

- inscription de deux éléments remarquables ;

- modification de légende sur quatre bâtiments permettant soit de démolir

certains éléments parasites à l’intérieur des cours, soit de protéger certaines

façades, en interdisant leur démolition.

Modifier certains aspects réglementaires relatifs, suite à la mise en place

prochaine d’un nuancier conseil, à l’aspect extérieur des bâtiments, au

traitement des façades commerciales, aux menuiseries et ferronneries. Modifier des prescriptions sur la protection contre les inondations, ainsi que sur

l’occupation et l’utilisation du domaine public.

La commission locale du secteur sauvegardé (CLSS) de Nîmes, réunie en séance le 7 mai

2015 a donné un avis favorable au projet de modification.

Préalablement à l’enquête publique, le projet de modification du PSMV est susceptible de

faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas. L’Autorité


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Environnementale compétente (AE) est M. le Préfet du Gard.

Le 25 août 2015, l’AE a conclu que le projet de modification présenté n’était pas soumis à

évaluation environnementale.

Le 7 juillet 2015, le syndicat mixte du Scot Sud-Gard a donné un avis favorable sur le

principe de compatibilité entre le projet de modification du PSMV et les orientations du

SCOT.

Le 19 août 2015, l’architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable sur le

projet de modification n°3 du PSMV de Nîmes.

Tous ces avis font partie du dossier soumis à l’enquête publique.

1.3 Cadre juridique :

Le projet de cette modification du PSMV est soumis notamment aux textes suivants :

Articles L313-1 à L313-2-10 et R313-1 à R313-16 du code de l’Urbanisme relatifs à

la procédure de modification des PSMV ;

Le code de l’environnement et notamment les articles L.123 –1 et suivants et R.123

–1 et suivants relatifs à l’enquête publique, ainsi que les articles L122-4, R122-17 à

R122-24 relatifs à l’évaluation environnementale;

1.4 Composition du dossier d’enquête :

Le dossier de présentation du projet de la 3ème

modification du PSMV comprend, en plus de

l’arrêté de M. le Préfet du Gard de mise à l’enquête publique du projet de modification et

de l’ordonnance du tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur:

Un dossier regroupant les pièces administratives suivantes:

Note de présentation de la 3ème

modification prise en application de l’article

R123-8 du code de l’environnement;

Délibération du conseil municipal de Nîmes demandant à M. le Préfet du

Gard d’engager une procédure de modification du PSMV ;

Procès-verbal de la commission locale du secteur sauvegardé de Nîmes

(CLSS) du 7 mai 2015 donnant un avis favorable au projet de modification

du PSMV ; dans ce document, sont regroupées les diverses modifications

projetées et notamment celles concernant le règlement ;

Délibération du syndicat mixte du SCOT Sud-Gard du 7 juillet 2015

donnant un avis favorable sur la compatibilité de la 3ème

modification du

PSMV de Nîmes avec les orientations du SCOT ;

Avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 19 août

2015 sur le dossier de modification du PSMV ;

Décision de l’Autorité Environnementale compétente (Préfet du Gard) de ne

pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n° 3

du PSMV de Nîmes.


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Une notice de présentation de la 3ème

modification du PSMV

Un dossier intitulé « documents graphiques dossier A Mises à jour » :

Plan de situation ;

Légende utilisée avec la signification des 22 symboles;

Deux planches graphiques présentant la situation avant et après mise à

jour :

- fiche A31 – 31, rue de l’aspic ;

- fiche A32 – 4 bis rue Régale

Un dossier intitulé « documents graphiques dossier B Modifications» :

Plan de situation ;

Légende utilisée ; avec la signification des 22 symboles.

Quatre planches graphiques présentant la situation avant et après mise à

jour :

- Fiche B14- 14et 16 rue Nationale et 14,16 et 18 rue Xavier Sigalon

- Fiche B15 – 14 rue de l’Horloge

- Fiche B16 – 44 rue nationale

- Fiche B17 – 7 rue Fresque

Le projet de règlement du PSMV modifié :

Toutes les modifications (suppressions, rajouts) apparaissent en rouge dans le

règlement.

2 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET

Le projet de modification n°3 porte sur 3 points :

1. Document graphique – dossier A : mise à jour (plans avant et après) :

- Fiche A31 – 31, rue de l’Aspic : ajout d’une étoile « élément remarquable »

- Fiche A32 – 4 bis, rue Régale : ajout d’une étoile « élément remarquable »

2. Document graphique – dossier B : modifications ( plans avant et après) :

- Fiche B14 – 14, 16, rue Nationale et 14,16,18 rue Xavier Sigalon : inscrire la

légende n°6 sur ces immeubles classés en résorption de l’habitat insalubre, afin

de pouvoir intervenir dessus tout en conservant les façades.

- Fiche B15 –14, rue de l’Horloge : inscrire la légende n°7 sur ce bâtiment afin

de pouvoir démolir un appentis et un mur de clôture situés dans la cour

intérieure.

- Fiche B16 – 44, rue Nationale : inscrire la légende n°7 afin de pouvoir

supprimer un conduit apparent situé dans la cour intérieure, et modifier le plan le


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parcellaire mal interprété.

- Fiche B17 – 7, rue Fresque : inscrire également la légende n°7 sur ce bâtiment

afin de pouvoir démolir un petit immeuble datant du XXème

siècle dans la 2ème

cour intérieure et retrouver ainsi l’ordonnance du 17ème

siècle.

3. Modification du règlement

La plupart des modifications (20 sur 23) concernent des paragraphes de l’article

US11 – Aspect extérieur des immeubles- : elles sont liées à la mise en place d’un

nuancier conseil ; elles concernent l’aspect extérieur des façades des immeubles,

les vitrines, matériaux, enseignes et éléments extérieurs relatifs aux façades

commerciales, les menuiseries extérieures, les vitrages et ferronnerie ; d’autres

modifications de cet article donnent des prescriptions sur les types de batardeaux

à utiliser ainsi que sur les enseignes lumineuses et sur divers accessoires en

façade.

Deux modifications concernent l’article US4, l’une concernant le positionnement

des compteurs d’eau interdits en façade des immeubles, l’autre les réseaux de

télécommunications pour tenir compte de la multiplicité des opérateurs

téléphoniques ainsi que le parcours des câbles ou fibres optiques qui ne devront

pas être visibles depuis les espaces publics.

Une dernière modification concerne l’article US2, précisant que sont interdits les

aménagements soumis à occupation temporaire du domaine public.

3 ORGANISATION PREPARATION ET EXECUTION DE

L’ENQUÊTE

3.1 Organisation et préparation de l’enquête

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur :

Sur la demande de Monsieur le Préfet du Gard, M. PERETTI, Vice-président du tribunal

Administratif de Nîmes a désigné M. Henri LEGRAND, ingénieur divisionnaire des TPE,

retraité pour conduire la présente enquête publique par ordonnance n° E 15000073/30 en

date du 18 août 2015, ainsi que M. LETURE Patrick en qualité de commissaire enquêteur

suppléant.

3.1.2 Préparation de l’enquête publique :

31/08/2015 : présentation du projet et remise du dossier à la direction départementale

des territoires et de la mer (DDTM) par Mme VIEILLEVIGNE, chargée d’études, et

chargée du suivi de ce dossier.

04/09/2015 : réunion de concertation dans les locaux du service territorial de

l’architecture et du patrimoine (STAP)

Assistaient à cette réunion MM Dreyfus, chef du STAP,M. Broquier responsable du secteur

sauvegardé la ville de Nîmes, Mme Vieillevigne de la DDTM, et le commissaire-


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enquêteur.

Les participants ont répondu aux questions du commissaire-enquêteur concernant aussi

bien la forme de la procédure que le fond du dossier.

A l’issue de cette réunion de concertation, l’organisation générale de l’enquête a été

arrêtée : planning, arrêté de mise à l’enquête, publicité, ….

Les dates de l’enquête publique sont fixées du 12/10/2015 au 10/11/2015.

Le dossier et le registre seront à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la

mairie précisées dans l’arrêté préfectoral ainsi que dans l’avis d’enquête.

Ils pourront être consultés au service technique et urbanisme de la mairie.

Les permanences du commissaire-enquêteur sont ainsi fixées ;

12/10/2015 de 9H à 12H

21/10/2015 de 14H à 17H

10/11/2015 de 14h à 17H.

Elles se tiendront dans les locaux des services techniques et urbanisme de la ville de

Nîmes.

L’arrêté préfectoral de mise à l’enquête publique a été pris sur ces bases le 15/09/2015 (cf.

annexe 1), en conformité avec l’article R123-9 du code de l’environnement.

Suite à cette réunion, les participants se sont rendus sur les lieux des mises à jour et

modifications prévues dans les différentes fiches polychromes, à l’exception du bâtiment

situé 7 rue Fresque, fermé de l’extérieur.

12/10/2015 : visa du registre et des différentes pièces du dossier par le commissaire

enquêteur en mairie avant le démarrage de la première permanence.

17/10/2015 : j’ai rencontré Mme Ponge, de la mairie de Nîmes, adjointe au maire de la ville

de Nîmes, en charge du secteur sauvegardé, Mme Vieillevigne chargée d’études au service

urbanisme de la DDTM, M. Dreyfus, Architecte des bâtiments de France, chef du STAP et

M Broquier, responsable du secteur sauvegardé à la ville de Nîmes pour leur présenter et

leur remettre officiellement le PV de synthèse des observations (cf. annexe2). Nous avons

échangé sur les différentes remarques portées sur le registre, et un compte-rendu de cette

réunion a été rédigé par M. Broquier : il constitue la réponse au PV de synthèse des

observations (cf. annexe3)

3.2 Exécution de l’enquête :

3.2.1 Publicité et information du public:

L’avis au public a fait l’objet de quatre insertions dans la presse locale :

Le Midi Libre du 25/09/2015 et du 14/10/2015 ;

La Gazette de Nîmes du 24/09/2015 et du 15/10/2015.

Cette enquête publique a fait l’objet d’un affichage pendant 15 jours avant le début de

l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête :

à la mairie de NIMES, qui se trouve dans le secteur sauvegardé,

dans les 2 mairies annexes de Courbessac et St Cézaire,

au service Urbanisme de la ville ;


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sur le site internet de la préfecture.

Cet affichage est conforme à l’article R123-11 du code de l’environnement ; il contient

toutes les informations mentionnées à l’article R123-9 du code de l’environnement et à

l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les dimensions et caractéristiques des affiches.

Le dossier soumis à l’enquête publique était également consultable sur le site Internet de la

DREAL

3.2.2. Clôture de l’enquête

Conformément à l’article 7 de l’Arrêté municipal du 15/09/2015, la clôture du registre

d’enquête a été faite par le commissaire enquêteur à l’expiration du délai de l’enquête.

3.3 Bilan des observations du public :

Une seule personne s’est présentée à la dernière permanence et a porté une remarque dans

le registre d’enquête, aucune autre observation n’a été faite et aucun courrier n’a été

adressé au commissaire-enquêteur.

Permanence du 12/10/2015

Aucune personne ne s’est présentée.


Aucune personne ne s’est présentée.


J’ai rencontré M. Bruston André, vice-président du comité de quartier de l’écusson, chargé

de l’urbanisme.

Pour lui, cette modification est très limitée et n’appelle guère de critiques. Il fait cependant

quatre remarques :

1- Concernant l’immeuble situé 14 et 16 rue nationale, et faisant l’objet d’un

classement RHI, il souhaite que la commune « prenne à bras le corps ce problème ».

2- Concernant la modification de l’article US 11-2-9-7-2 sur les enseignes lumineuses

à l’extérieur des locaux commerciaux, il estime que cette prescription devrait

s’appliquer de la même manière aux locaux commerciaux et au mobilier urbain

faisant partie du domaine privé des collectivités.

3- La remarque suivante concerne l’article 4.2 (et non la page 42 comme noté dans le

registre), page 30 du règlement et relative au réemploi d’accessoires anciens ; il

pense que la notion « d’ancien » est problématique, et qu’un avis de l’ABF serait

préférable au règlement.

4- Enfin il fait une remarque d’ordre général sur le PSMV, estimant que ce document

est patrimonial, et n’ouvre pas le débat sur le développement économique et social

du secteur. De plus, la problématique habitat est complètement absente du

document


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3.4 Bilan des observations des personnes publiques.

Rappelons les avis favorables, faisant partie du dossier soumis à l’enquête publique, donnés

par la commission locale du secteur sauvegardé, (CLSS), le syndicat mixte du SCOT Sud-

Gard, et l’architecte des bâtiments de France.

De plus, l’Autorité Environnementale, représentée par M. le Préfet du Garda conclu que ce

projet de modification n’était pas soumis à évaluation environnementale.

3.5 P.V. de synthèse. (cf. annexe 2)

J’ai notifié dans un procès verbal, le 17 novembre 2015 conformément à l’article R123-18

du code de l’environnement, la synthèse des observations en demandant au maire de

produire ses remarques éventuelles (cf. annexe2).

Nous avons échangé, lors de cette réunion, sur les différentes remarques portées sur le

registre, et un compte-rendu de cette réunion a été rédigé par M. Broquier : il constitue la

réponse au PV de synthèse des observations . (cf. annexe3)

4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

4.1 Légalité de la procédure

La note de présentation prise en application de l’article R123-8 du code de

l’environnement, et faisant partie du dossier, mentionne bien tous les textes régissant

l’enquête publique ; elle précise également que ce projet n’est pas soumis à étude

environnementale.

Ce projet respecte bien l’article L313-1 du code de l’urbanisme précisant que le plan de

sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié à condition que la modification

envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé

classé, ce qui est le cas pour ce projet de modification.

4.2 Déroulement de l’enquête

L’enquête publique s’est déroulée de manière satisfaisante dans le plus grand calme et sans

aucun incident.

Une seule personne s’est présentée lors de la dernière permanence.

La publicité dans les journaux, l’arrêté de mise à l’enquête publique et l’affichage de l’avis

de mise à l’enquête publique ont été réalisés conformément à la réglementation en vigueur.


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4.3 Le dossier d’enquête

Le contenu du dossier m’a paru très complet pour pouvoir renseigner le public sur le projet

de modification du PSMV.

Dans le règlement lui-même, les modifications apportées sont facilement repérables : elles

figurent en rouge. De plus, dans le procès-verbal de la CLSS du 7 mai 2015, comme dans

la notice de présentation, faisant partie du dossier, toutes les modifications sont listées avec

indication de la page correspondante du règlement.

La notice de présentation du projet, ainsi que ce procès-verbal de la CLSS permettent au

public d’avoir une vue précise et claire des changements projetés dans cette modification.

Pendant la durée de l’enquête, un plan du secteur sauvegardé au format A0 était affiché au

mur dans la salle permettant au public de repérer facilement les lieux des modifications.

4.4 Analyse des observations du public

On note une faible participation du public : en effet, cette modification présente peu

d’enjeux : les modifications envisagées sont en nombre limité et ne remettent pas en cause

le plan de sauvegarde.

De plus les modifications ne sont pas d’exécution immédiate, mais uniquement lors des

travaux effectués sur ces immeubles par les propriétaires.

Observations de M. Bruston André

Bine que notant sur le registre que cette modification amène peu de critiques, il fait

cependant quatre remarques :

1) Remarque sur l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 14 et 16 rue nationale, et

faisant l’objet d’un classement « RHI», fiche B14.

Réponse de la commune et de l’ABF

La ville prend en compte cette problématique en mettant en place la procédure R.H.I.

Avis du Commissaire-enquêteur :

En effet, la déclaration d’insalubrité de l’immeuble par la ville montre la prise en

compte de la problématique.

Le PSMV n’est pas un instrument opérationnel, et les décisions éventuelles sur cet

immeuble pourront ainsi l’être après la modification du plan de sauvegarde.

Cette réponse de la commune est tout à fait satisfaisante.

2) Remarque sur la modification de l’article US 11-2-9-7-2 relative aux enseignes

lumineuses à l’extérieur des locaux commerciaux, il estime que cette prescription

devrait s’appliquer de la même manière aux locaux commerciaux et au mobilier

urbain faisant partie du domaine privé des collectivités


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Cet article (11.2.9.7.) vise uniquement les dispositifs des enseignes et des publicités,

et en aucun cas les journaux d’information du public, qui eux, sont autorisés.


Cet article vise uniquement les enseignes et les publicités, comme le précise le titre

de l’article et en aucun cas les journaux d’information de la ville qui eux sont

autorisés et qui ne sont ni des publicités, ni des enseignes.


3) Remarque sur l’article 4.2 (et non la page 42 comme noté dans le registre), page 30

du règlement, relative au réemploi d’accessoires anciens; il pense que la notion

« d’ancien » est problématique, et qu’un avis de l’ABF serait préférable au

règlement.


L’appréciation des éléments anciens se fait en amont de l’instruction des permis de

construire et des déclarations préalables par une visite sur place de l’ABF et de

l’architecte conseil.


L’avis de l’ABF est donc toujours requis.


4) Cette dernière remarque est d’ordre général sur les PSMV, regrettant que dans ces

documents, ne soient pas abordés les volets économiques, sociaux ou relatifs à

l’habitat.


Le PSMV approuvé en 2007 n’a pas fait l’objet, à l’époque de sa réalisation d’une

étude approfondie. Une révision du secteur sauvegardé, qui devrait être

prochainement engagée, prendra en compte les volets souhaités par M. Bruston.


Réponse tout à fait satisfaisante, puisque seule une révision permet de prendre en

compte les notions absentes du présent document.

Etabli le 25/11/2015


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Département du Gard

Commune de NIMES

3ème

MODIFICATION

DU PLAN DE SAUVEGARDE ET MISE EN VALEUR

(PSMV)

ENQUÊTE PUBLIQUE

DU 12/10/2015 AU 10/11/2015

AVIS MOTIVE ET CONCLUSION

Commissaire-enquêteur : Henri LEGRAND


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5. CONCLUSION ET AVIS MOTIVE

5.1 Objet de l’enquête :

La procédure engagée pour cette 3ème

modification a pour objets :

Compléter et modifier certaines planches polychromes graphiques :

- inscription de deux éléments remarquables ;

- modification de légende sur quatre bâtiments permettant soit de démolir

certains éléments parasites à l’intérieur des cours, soit de protéger certaines

façades, en interdisant leur démolition.

Modifier certains aspects réglementaires relatifs, suite à la mise en place

prochaine d’un nuancier conseil, à l’aspect extérieur des bâtiments, au

traitement des façades commerciales, aux menuiseries et ferronneries. Modifier des prescriptions sur la protection contre les inondations, ainsi que sur

l’occupation et l’utilisation du domaine public.

5.2 Dossier d’enquête :

Le dossier présenté à l’enquête publique est conforme aux textes légaux et réglementaires,

que ce soit le code de l’environnement ou le code de l’urbanisme.

5.3 L’enquête publique :

Le commissaire-enquêteur a été nommé par le vice-président du Tribunal Administratif par

ordonnance E 15000073/30 du 18/08/2015.

L’ouverture de l’enquête du 12/10/2015 au 10/11/2015 a été prescrite par arrêté préfectoral

du 15/09/2015.

Le commissaire enquêteur a assuré 3 permanences.

L’information du public a été réalisée conformément aux textes en vigueur, dans la presse

locale avec un affichage sur quatre panneaux communaux, en plus d’une information sur

site internet de la préfecture et de la DREAL.

Le seul registre mis à disposition du public a été clos par le commissaire-enquêteur le

10/11/2015.

Le PV de synthèse des observations a été notifié, conformément à l’article 7 de l’arrêté

préfectoral d’ouverture de l’enquête publique aux représentants de l’Etat (ABF et DDTM),

en présence de l’ajointe à la ville de Nîmes, chargée du secteur sauvegardé, et du

responsable du service secteur sauvegardé de la ville de Nîmes, le 17/11/2015. Un compte-rendu de cette réunion a été fait ; il constitue la réponse au PV de synthèse.


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5.4 Observations du public :

Une seule personne s’est présentée à la dernière permanence et a porté une remarque dans

le registre d’enquête, aucune autre observation n’a été faite et aucun courrier n’a été

adressé au commissaire-enquêteur.

La commune a répondu à ces différentes remarques figurant dans sa réponse au PV de

synthèse (cf. annexe 3).

5.5 Observations des personnes publiques :

La commission locale du secteur sauvegardé, (CLSS), le syndicat mixte du SCOT Sud-

Gard, ainsi que l’architecte des bâtiments de France ont donné des avis favorables au projet

de modification du PSMV.

De plus, l’Autorité Environnementale, représentée par M. le Préfet du Gard a conclu que ce

projet de modification n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Tous ces avis font partie du dossier soumis à l’enquête publique.

5.6 Analyse objective du projet. :

Rappelons tout d’abord que le plan de sauvegarde et mise en valeur définit la valeur

patrimoniale des bâtiments. C’est le seul document permettant de protéger les intérieurs

d’immeubles ; il fixe également des prescriptions sur les types et méthodes d’intervention.

Il assure ainsi la protection des immeubles anciens dignes d’intérêt et encourage leur

réhabilitation.

Le projet de cette modification comprend 3 objets :

Le premier concerne la mise à jour des documents graphiques avec l’inscription de deux

éléments remarquables oubliés lors de l’élaboration initiale du PSMV (fiche A31 et 32).

Il s’agit de statuettes, ayant une certaine valeur patrimoniale, qu’il y a lieu de préserver de

toute dégradation.

Je suis favorable à cette modification.

Le deuxième concerne des modifications sur les documents graphiques (fiche B14, 15, 16

et 17), ayant pour but de purger les cours intérieures de plusieurs bâtiments d’éléments

adventices, tout en conservant pour la fiche B14 les façades. Il s’agit de redonner à ces

cours leur aspect d’origine datant du 17ème

siècle.

Je suis favorable à cette modification.

Le troisième objet concerne la modification du règlement et principalement l’article US11

relatif à l’aspect extérieur des bâtiments, et fixant de nouvelles règles liées à la mise en

place d’un nuancier conseil en 2016 pour la coloration des façades, des menuiseries et des

ferronneries.

Je suis également favorable à cette modification.


15

5.7 Avis motivé :

En constatant que :

Le projet de modification du PSMV nécessite la réalisation d’une enquête

publique.

Ces modifications sont conformes à l’article L 313-1-IV du Code de

l’Urbanisme.

L’Autorité Environnementale a conclu que ce projet n’était pas soumis à

évaluation environnementale

La procédure décrite aux articles R313-11 et suivants du code de l’urbanisme

a été respectée

L’information du public a été conforme aux textes réglementaires en vigueur.

Le dossier présenté à l’enquête publique était complet et réglementaire.

L’enquête s’est déroulée de façon satisfaisante.

L’arrêté préfectoral de mise à l’enquête de ce projet a été intégralement

respecté

la commission locale du secteur sauvegardé, l’ABF,le syndicat mixte du

SCOT Sud-Gard ont donné des avis favorables au projet de modification

Il n’y a pas eu de la part du public d’opposition au projet de modification du

PSMV,

En considérant que :

Le projet de modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan

de sauvegarde et mise en valeur et ne réduit pas d’espace boisé classé (article

L313-1-IV du code de l’urbanisme)

Les mises à jour des documents graphiques sont indispensables pour

sauvegarder et préserver les éléments remarquables

Les mises à jour des documents graphiques permettent de sauvegarder une

façade ancienne et de redonner à des cours intérieures leur aspect d’origine, en

les débarrassant d’éléments adventices

Les modifications du règlement sont liées à la mise en place en 2016 par la

ville de Nîmes d’un nuancier-conseil et ont pour but de protéger les

immeubles anciens


16

Qu’une réponse satisfaisante a été apportée aux remarques inscrites dans le

registre mis à disposition du public

5.8 Conclusion :

Pour toutes ces considérations et les raisons évoquées dan mon rapport et après avoir

entendu le maître d’ouvrage, l’architecte des bâtiments de France, et les représentants de la

commune, je donne un

AVIS FAVORABLE

à la 3èmemodification

du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) de NIMES

Etabli le 25/11/2015


17

Liste des annexes

Annexe n°1 : arrêté de mise à l’enquête publique

Annexe n°2 : PV de synthèse des observations

Annexe n°3 : CR réunion 17/11/2015 sur les réponses au PV de synthèse


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ANNEXE 1


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21


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ANNEXE 2


23


24

ANNEXE 3


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ENQUÊTE PUBLIQUE RAPPORT DU COMMISSAIRE ......12/10/2015 de 9H à 12H 21/10/2015 de 14H à 17H...

Documents

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