ENQUÊTE PUBLIQUE · Dossier n° E 140000157/31 ZAC de l’Escalette -PIBRAC 4 1 - PRESENTATION DU...

Dossier n° E 140000157/31

ZAC de l’Escalette -PIBRAC

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DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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TOULOUSE METROPOLE

COMMUNE DE PIBRAC

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PORTANT SUR :

- LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX

- L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI DITE « SUR L’EAU »

- LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE TOULOUSE METROPOLE -

COMMUNE DE PIBRAC -

- LA DETERMINATION DES PARCELLES A DECLARER CESSIBLES

Du 1er septembre au 3 octobre 2014

Henri PONS

Octobre 2014 Commissaire Enquêteur

RAPPORT D'ANALYSE

DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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ZAC DE L’ESCALETTE

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ENQUÊTE PUBLIQUE

Dossier n° E 140000157/31


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SOMMAIRE

1 - PRESENTATION DU PROJET ............................................................................................ 4

11- Présentation de la commune. ............................................................................................... 4

12- Objet de l’opération projetée ............................................................................................... 4

13- Historique de la procédure de ZAC ...................................................................................... 4

14- Objet de l’enquête. .............................................................................................................. 5

15- Cadre juridique .................................................................................................................... 5

2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE ..................................................................................... 6

21- Entretiens préalables. ........................................................................................................... 6

22- Durée et lieux de l’enquête. ................................................................................................. 6

23- Publicité et information du public. ....................................................................................... 6

24- Informations des personnes publiques associées. ................................................................ 8

3 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE.................................................................................... 9

31- Visite des lieux. ................................................................................................................... 9

32- Permanences du Commissaire enquêteur.............................................................................. 9

33- Registres d’enquête publique ............................................................................................... 9

34- Courriers reçus des particuliers. ........................................................................................... 9

35- Réunion de travail avec le maîtres d'œuvre. ....................................................................... 10

4- REPONSES AUX OBSERVATIONS FORMULEES ............................................................ 11

41 – Observations de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées .......... 11

42- Observations des particuliers : ........................................................................................... 14

5 – ANALYSE DES OBSERVATIONS ....................................................................................... 34

52- Analyse des observations des personnes publiques associées ............................................. 34

53- Analyse des observations des particuliers........................................................................... 34

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ANNEXES

Annexe n°1 - Désignation du Commissaire Enquêteur

Annexe n°2 - . Arrêté du Préfet de la Haute-Garonne portant ouverture de l’enquête environnementale

unique

Annexe n°3 - Certificats d’affichage

Annexe n°4 – Procès-verbal des observations.

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1 - PRESENTATION DU PROJET

11- Présentation de la commune.

Située dans l’agglomération toulousaine, la commune de Pibrac (8424 habitants) a connu un fort développement de

son tissu résidentiel, lié à sa localisation. Sur la population active, seule 18% des habitants de la commune travaillent

sur la commune et 82% hors de la commune. Pibrac est éloigné des zones d’emploi dominantes, à 17 km de Toulouse, et à une dizaine de kilomètres des pôles aéronautiques.

L’opération projetée est située à 2 km du centre-ville de Pibrac, au carrefour des deux axes structurants que constituent la RN 124 et la route express TOULOUSE / AUCH. Le futur la Parc de L’Escalette se répartit de part et d’autre de la

RN 124, cette zone offre un potentiel d’environ 48 hectares pour le développement d’un parc d’activités sur la frange

Sud de la commune en limite avec la commune de LEGUEVIN.

12- Objet de l’opération projetée Le projet entend satisfaire les objectifs suivants :

- dynamiser l’attractivité du territoire ; - contribuer à un rééquilibrage du rapport habitat/emploi en dotant le tissu économique d’équipements adaptés à

l’accueil de services et d’activités artisanales et industrielles,

- proposer une offre d’habitat diversifiée par la création de 135 à 150 logements, (30% de logements sociaux),

organisés en individuels, intermédiaires et collectifs, - favoriser l’insertion urbaine en assurant une continuité avec le tissu urbain existant et les projets environnants,

- intégrer les enjeux paysagers et patrimoniaux par le déploiement d’un arsenal végétal rythmant les spatialités

identitaires du site et préservant la biodiversité et par la valorisation du bâti protégé, - assurer une accessibilité optimale de la ZAC par l’amélioration du réseau de voirie existant et la réalisation

d’une desserte multimodale.

Le programme global prévisionnel de la ZAC, d’une surface de plancher d’environ 158 000 m², sera dédié : - à l’accueil d’activités économiques à dominante artisanale et industrielle pour une offre parcellaire de 30 hectares,

soit 92 % de la surface de plancher,

- à l’accueil d’habitat sur une offre parcellaire de 3 hectares, soit 8 % de la surface de plancher.

13- Historique de la procédure de ZAC L’historique de cette procédure peut se résumer de la façon suivante :

- 22 décembre 1999 - Le périmètre de la ZAD a été instauré par arrêté préfectoral, sur un périmètre quasiment

équivalent à celui du projet de ZAC actuel ; - 3 novembre 2003 - Délibération du Grand Toulouse reconnaissant l’intérêt communautaire du secteur

aujourd’hui nommé Parc de L’Escalette ;

- 13 décembre 2004 - Délibération du Conseil Communautaire, pour procéder à la concertation préalable à la création de la ZAC.

- 14 décembre 2007 - Délibération du Conseil Communautaire qui approuve le bilan de la concertation et

décide de créer la Zone d’Aménagement Concerté dite du « Parc de l’Escalette »

- 17 mars 2011 - Désignation de la « SEM Colomiers » comme aménageur de la ZAC ; - 20 mai 2011 - Traité de concession d’aménagement de la ZAC transféré à OPPIDEA dans le cadre de la

fusion des 3 SEM (la Setomip, la SEM constellation et la SEM Colomiers).

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14- Objet de l’enquête.

L’enquête environnementale unique comprend quatre objets :

- l’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ZAC du parc de l’Escalette,

- les incidences sur la ressource en eau des mêmes travaux, - la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Toulouse Métropole -commune de Pibrac-,

- la détermination des parcelles constituant l’emprise de l’opération.

15- Cadre juridique La procédure de cette enquête environnementale unique, s’inscrit dans le cadre des dispositions des codes suivants:

- code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- code de l’environnement ;

- code de l’urbanisme ; - code rural et de la pêche maritime;

- code de la voirie routière ;

- code des transports ; - code de la route ;

- code de la construction et de l’habitat ;

Elle s’inscrit également dans les prescriptions :

- du schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine approuvé le 16 mars 2012 ;

- du plan de déplacements urbains de l’agglomération toulousaine approuvé le 17 octobre 2012 ; - du schéma régional de cohérence écologique soumis à la consultation publique ;

- du programme local de l’habitat adopté pour la période 2010-2015 ;

- schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté pour la période 2010-2015 ; - du plan local d’urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Pibrac

- des délibérations du Conseil Communautaires de la Communauté urbaine de Toulouse Métropole des

14/12/207 – 14/02/2013- 17/03/2011- 14/02/2013.

J’ai été désigné pour mener cette enquête publique par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse par une

décision du 28 avril 2014 n° E 14000057/ 31.

En cas d’empêchement je serais suppléé par Mme Marie- Christine FAURE.

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2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE

21- Entretiens préalables.

Ces entretiens ont eu lieu :

- le 3 juin 2014 dans les locaux de Toulouse métropole ‘OPPIDEA .Je me suis fait présenter et expliquer le projet par

les responsables de cet organisme. Ils m’ont précisé l’historique du dossier, les objectifs recherchés et les principales difficultés rencontrées lors de son élaboration.

- le 4 juin 2014 au cours d’une réunion tenue à la préfecture de la Haute Garonne pour l’examen conjoint préalable à

la DUP et la mise en compatibilité du PLU de Toulouse Métropole Commune de Pibrac, en présence des principaux acteurs de cette opération.

J’ai pu obtenir de ces responsables toute la documentation et toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du sujet.

22- Durée et lieux de l’enquête.

L’enquête ouverte dans les communes de Pibrac, Léguevin et Colomiers et à la communauté urbaine de Toulouse

Métropole, s ‘est déroulée du lundi 1er septembre au vendredi 3 octobre 2014 soit durant 33 jours consécutifs.

La mairie de Pibrac a été désignée siège de l’enquête.

Le dossier d’enquête unique, dont l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale, a été déposé, pendant

toute la durée de l’enquête, dans les administrations suivantes :

- Communauté urbaine de Toulouse Métropole, bâtiment Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc à Toulouse,

- Mairie de Pibrac, esplanade Sainte Germaine,

- Mairie de Léguevin, avenue de Gascogne,

- Mairie de Colomiers, 1, place Alex Raymond.

Le public a pu prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des administrations précitées.

Le dossier unique a pu être consulté sur le site internet de la Préfecture :

www.haute-garonne.gouv.fr/enquetezacduparcdelescalette

Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public dans la salle d’accueil de la mairie et de la Communauté

urbaine Toulouse métropole. Les secrétariats correspondants ont pu renseigner le public au premier degré et recueillir ses observations. Les conditions matérielles de présentation des documents se sont révélées bien adaptées

à ce type d’enquête, permettant aux personnes intéressées de se renseigner utilement.

23- Publicité et information du public.

231- Concertation préalable

La phase de concertation préalable au dossier de création de la ZAC, a été réalisée du 4 janvier 2005 au

29 novembre 2007, et a donné lieu aux actions suivantes:

- rencontre de la majorité des propriétaires entre mars et mai 2005 ; - organisation de deux réunions publiques (30 mars 2005 et 13 septembre 2007) ;

- une exposition publique visible du 30 octobre 2007 au 29 novembre 2007 ;

- des registres de concertation ; - une réunion de présentation du projet à la Chambre d’Agriculture de Haute Garonne le 8/03/2005

- une réunion de présentation du projet à la Direction Régionale de l’Environnement en 2005

Compte tenu du temps écoulé entre la phase de création de la ZAC et l’objectif d’approbation du dossier de

réalisation de la ZAC prévu en 2014, une nouvelle période de concertation a été enclenchée pour présenter les

http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete

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ajustements du projet au public. Organisée conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, les moyens

suivants ont été déployés :

- Exposition publique, du 21 décembre 2012 au 21 janvier 2013 composée de trois panneaux d’information, en

mairie de Pibrac et au siège de Toulouse métropole - Mise à disposition de registres de concertation en mairie de Pibrac et au siège de Toulouse Métropole,

- Envoi d’un courrier individuel par l’aménageur de la ZAC (Oppidéa) à chacun des propriétaires concernés,

pour une demande de rendez-vous avec le négociateur foncier (Fit Conseil), suivi éventuellement d’un entretien.

Quatre remarques, portant sur le projet et ses interfaces, ont été consignées sur les registres. Il en ressort notamment qu’une attention particulière sera portée à la transition douce à réaliser entre le tissu existant et la nouvelle zone

d’habitat.

Cette concertation est conforme à l’article L.300-2 du Code de L'urbanisme. L'effort consenti par l’aménageur en cette matière est apprécié.

232- Publication d’un avis d’enquête.

L’avis d’enquête réglementaire informant la population de la période de consultation des documents en mairie et de la

date de mes permanences a été affichée dans les panneaux de la commune prévus à cet effet et à l'intérieur de la

mairie. L'avis a été également placardé le site de la ZAC et diffusé sur le site Internet de la commune.

J’ai pu vérifier sur place- et par sondage- leur présence effective et leur bonne visibilité à chacune de mes permanences. A noter que la présentation, la couleur et le format de ces avis sont conformes à l’arrêté du 24 avril

2012 (JO du 4 mai 2012).

233- Parutions dans les journaux :

Les annonces légales de l’enquête publique ont été publiées dans deux journaux régionaux dans les conditions

suivantes :

1ère parution (15 jours avant le début de l’enquête)

La Dépêche du Midi du 11 août 2014

la Gazette du Midi du 11 au 17 août 2014

2ème parution (dans les 8 jours après le début de l’enquête).

La Dépêche du Midi du 2 septembre 2014

la Gazette du Midi du 1er au 7 septembre 2014

Les copies des pages de ces différents journaux m’ont été effectivement communiquées et ont été annexées au

dossier d’enquête.

234- Composition des dossiers mis à la disposition du public.

Les documents suivants ont été mis à la disposition du public à la Mairie de PIBRAC, de LEGUEVIN, de

COLOMIERS et à l’accueil des locaux de TOULOUSE METROPOLE.

Note de présentation non technique du dossier de l’enquête unique.

Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;

- Notice explicative ;

- Plan de situation ; - Plan général des travaux ;

- Caractéristiques générales des aménagements les plus importants ;

- Appréciation sommaire des dépenses ; - L’étude d’impact.

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Dossier d’enquête parcellaire

- Plan parcellaire ;

- Etat parcellaire ;

- Liste des propriétaires.

Dossier de mise en compatibilité du PLU de Pibrac

- Document de procédure ; - Une notice explicative justifiant et explicitant la mise en compatibilité du PLU ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable,

- L’orientation d’aménagement - Les pièces règlementaires

- Les annexes concernant le périmètre de la ZAC et l’étude urbaine de l’entrée de ville:

- La notice complémentaire du dossier d’étude d'impact de la ZAC

Dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau:

- Etude géotechnique ;

- Plan du réseau hydraulique actuel ;

- Plan de voirie et de découpage des lots ;

- Plan des réseaux humides ; - Etudes d’impacts.

Les pièces administratives

- Les journaux dans lesquels les annonces ont été faites;

- Les registres d’enquête publique, comportant 32 pages, paraphés par mes soins; - La copie des réponses des personnes publiques associées consultées.

- La copie des courriers reçus pendant l’enquête.

La composition du dossier est conforme aux dispositions des articles R 123 du Code de l’environnement et de l’article 6 du décret 85-453 du 23 avril 1985.

24- Informations des personnes publiques associées.

Conformément à l’article L.124-1 du code de l’urbanisme le dossier a été communiqué pour avis aux organismes suivants :

- les maires des communes de Pibrac, Colomiers, Plaisance du Touch, Léguevin, Brax, Lasserre, Cornebarrieu et Mondonville,

- les présidents des conseils régional et général,

- le président du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine,

- le président du syndicat mixte en charge du SCOT de la grande agglomération toulousaine,

- les présidents des trois chambres consulaires,

- les principaux services de l’Etat concernés : la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, la direction départementale du territoire, l’agence régionale de santé, la direction régionale des affaires culturelles et le service territorial de l’architecture et du patrimoine,

Les différents courriers adressés à ces divers organismes et les réponses correspondantes m’ont été communiqués

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3 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Elle s’est déroulée dans un excellent climat, les permanences se sont tenues sans incident.

31- Visite des lieux.

J’ai parcouru la zone concerné le lundi 1er septembre en compagnie des responsables chargés du dossier à l’OPPIDEA et à la commune de PIBRAC pour visualiser les zones sujettes à interrogations de la part du public ou des

personnes publiques associées.

Cette visite s’est avérée particulièrement profitable pour la compréhension de certains points sensibles du dossier et

de certaines réactions.

32- Permanences du Commissaire enquêteur.

J’ai personnellement assuré cinq permanences dans un bureau mis à ma disposition à la Mairie de PIBRAC, aux jours et heures suivants :

- Lundi 1er septembre 2014 de 9H00 à 12H00

- Samedi 13 septembre 2014 de 9H00 à 12H00

- Mercredi 17 septembre 2014 de 14H00 à 18H00

- Mardi 23 septembre 2014 de 14H00 à 18H00

- Vendredi 3 octobre 2014 de 14H00 à 18H00

33- Registres d’enquête publique

Les registres d’enquête ont été correctement mis à la disposition du public aux heures et jours habituels d’ouverture des services suivants :

- Communauté urbaine de Toulouse Métropole, bâtiment Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc à Toulouse,

- Mairie de Pibrac, esplanade Sainte Germaine,

- Mairie de Léguevin, avenue de Gascogne,

- Mairie de Colomiers, 1, place Alex Raymond.

Le public a pu également réagir sur le site internet ouvert par la Préfecture à l’adresse suivante

www.haute-garonne.gouv.fr/enquetezacduparsdelescalette.

34- Courriers reçus des particuliers.

J'ai reçu 1 mail sur le site de la préfecture de la Haute Garonne Toulouse correspondant à une lettre qui m’avait été transmise lors d’une permanence.

http://www.haute-garonne.gouv.fr/

http://www.haute-garonne.gouv.fr/

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35- Réunion de travail avec le maîtres d'œuvre.

Trois réunions de travail se sont tenues pour approfondir et éclaircir certains points du dossier :

Le 5 juin dans les locaux de « Toulouse Métropole » pour remise et commentaire explicatif du dossier ;

Le 7 octobre avec le Maire et les responsables de l’OPPIDEA pour compléter certains points et répondre

à quelques interrogations précises ;

Le 15 octobre 2013 avec la responsable de l’OPPIDEA de « Toulouse Métropole » pour approfondir

certains points relevant de sa compétence.

Je lui ai remis à cette occasion le PV de mes observations prévu par l’article R.123-18 du Code de

l’environnement..

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4- REPONSES AUX OBSERVATIONS FORMULEES

41 – Observations de l’autorité environnementale et des personnes publiques associées On trouvera en annexe les suggestions des organismes consultés et les réponses qu’elles appellent de la part du maître

d’ouvrage .Ces observations sont résumées dans le tableau ci-après:

1- PREFECTURE DE LA REGION MIDI

PYRENNEES

(AUTORITE ENVIRONNEMENTALE)

REPONSE

DU MAITRE D’OEUVRE

:

1.1- le Caractère complet de l’étude d’impact.

-Relève la dispersion de l’information en plusieurs

documents qui ne facilite pas la lecture, et mentionne que

la notice complémentaire de janvier 2014 présente

toutefois un résumé non technique qui rappelle l’historique de l’opération et les évolutions du projet.

L’étude d’impact est formellement complète au regard des

dispositions de l’article R122-5 du CE.

1.2-les Milieux naturels et équilibres biologiques

- A titre complémentaire, recommande des mesures

préventives pour éviter le développement de plantes

envahissantes.

-Préconise un suivi pendant 5 ans de la fonctionnalité des trames vertes et bleues et le respect des prescriptions

fixées par l’arrêté préfectoral de dérogation pour la « Rosa

gallica »

1.2- Préservation des ressources en eau et des risques de

pollutions.

-Préconise en complément, pendant la phase de chantier,

de prioriser les aménagements destinés à la collecte et au

traitement des eaux pluviales. -Recommande la récupération et l’utilisation des eaux

pluviales pour l’arrosage des espaces publics et privés.

1.3- Sites et Paysages.

-Indique qu’il aurait été souhaitable de joindre au dossier

le cahier des prescriptions urbaines, architecturales et paysagères évoqué, au regard du site inscrit (allée de

pins).

- Rappelle que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France devra être sollicité au moins 4 mois avant les

travaux touchant le périmètre de ce site.

L’ensemble des préconisations faites par l’Autorité

Environnementale seront prises en compte (points 1.2, 1.3,

1.4, 1.5, 1.6) et mises en place dans le cadre de l’avancement

de l’opération.

1.7 : L’avis de l’ARS a également été pris en compte ;

Nous renvoyons aux éléments apportés dans le mémoire

réponse à l’avis de l’ARS et dans le PV de la réunion d’examen conjoint des personnes associées (qui s’est

déroulée le 4 juin 2014) et ses annexes, qui sont jointes au

dossier Mise en Compatibilité du PLU.

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1.5- Energie-Climat-Qualité de l’air.

-Concernant les besoins énergétiques des bâtiments,

recommande, comme évoqué dans le dossier, de tenir compte également du potentiel de raccordement d’autres

projets envisagés dans le prolongement sud de la ZAC, sur

la commune de Léguevin. -Pour les déplacements, rappelle d’examiner d’ores et déjà

les modalités de raccordement de la zone au réseau de

transports en commun interurbain existant ; en

complément d’encourager la mise ne place d’outils tels qu’un plan de déplacement d’entreprises ou

interentreprises.

1.6- Nuisances sonores.

-Recommande une nouvelle campagne de mesures de

l’ambiance sonore auprès des habitations existantes avant

et après la réalisation des travaux. -Demande le respect le respect de l’arrêté préfectoral du

15/07/1996 relatif aux bruits des chantiers.

1.7- Autres observations.

L’ARS rappelle l’instruction du 15/04/2013 relative à

l’urbanisation à proximité des lignes électriques.

2 - PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE – DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

REPONSE

Le rapport de l’unité police de l’eau sur la complétude et

la recevabilité de dossier loi sur l’eau :

2.1- Considère le dossier « loi sur l’eau » complet et régulier au titre de l’article R 214-6 du Code de

l’Environnement.

2.2- Identifie les impacts du projet sur le cycle de l’eau et

indique que ces différents impacts ont pu être identifiés

selon la nomenclature loi sur l’eau

2.3- Indique que l’examen du document d’incidence du

dossier loi sur l’eau montre que des mesures correctrices

et/ou compensatoires ont été prises au niveau des eaux pluviales (pour les parties privées et publiques et aux

niveaux quantitatif et qualitatif).

L’ensemble des préconisations faites par la DTT seront prises

en compte et mises en place dans le cadre de l’avancement de

l’opération.

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3 - CHAMBRE D'AGRICULTURE DE HAUTE-

GARONNE

REPONSE

Formule un avis favorable en rappelant son souhait

d’une urbanisation moins consommatrice d’espaces

agricoles.

3.1- Constate que les remarques précédemment

formulées ont été intégrées dans le projet, en remarquant

cependant que 26 ha de cultures sont concernés sur les 48 ha de la zone.

3.2- Demande à ce que l’impact du projet et des travaux soit évalué précisément pour indemniser les exploitants

de manière proportionnelle.

3.3- Souhaite une analyse plus précise sur l’impact global sur l’activité multifonctionnelle de l’agriculture et

qu’il soit donné une échéance pour cette évaluation.

3.4- Demande de prévoir la possibilité d’implantation

d’un TCSP au niveau de son axe de desserte principal

(RN 124).

3.5- Attire l’attention sur le nombre et la surface

importante des projets consommateurs de foncier à

l’ouest de l’agglomération Toulousaine et souhaite une évaluation globale des projets récents ou en cours.

Nous renvoyons aux réponses apportées dans le PV de la réunion d’examen conjoint des personnes associées (qui s’est

déroulée le 4 juin 2014) et à ses annexes, ces pièces sont

jointes au dossier Mise en Compatibilité du PLU. L’ensemble des préconisations faites par la Chambre

d’Agriculture seront prises en compte et mises en place dans

le cadre de l’avancement de l’opération (points 3.2, 3.3, 3.4).

2- SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS

EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION

TOULOUSAINE - TISSEO –

REPONSE

Formule 3 remarques:

4.1- La ZAC est actuellement hors desserte en transport en commun et ne figure pas aux programmes envisagés.

4.2- Le contrat d’axe n°19 et le TCSP « Léguevin – Colomiers » ne figure pas aux programmations 2015 ni

aux orientations 2020.

4.3 – La carte illustrant le PDU (page 14) n’est pas la bonne.

Il s’agit de PDU approuvé le 17/10/2012.

Nous renvoyons aux éléments apportés dans le mémoire réponse aux remarques du SMTC/ Tisséo et dans le PV de la

réunion d’examen conjoint des personnes associées (qui s’est

déroulée le 4 juin 2014) et à ses annexes, ces pièces sont jointes au dossier Mise en Compatibilité du PLU.

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42- Observations des particuliers :

Ces observations concernent les personnes reçues pendant les permanences les questions posées sur les registres

d'enquête, ainsi que les courriers transmis par les particuliers.

Observations des personnes propriétaires de terrains et/ ou bâti à l’intérieur de la ZAC

Questions posées Réponse du responsable du projet

1-Société Civile Immobilière Franco-Belge représentée par

M. ABADIE René 23, route de Lévignac à PIBRAC (visite

du 1/09/2014)

Propriétaire de la parcelle AX 21 (10502 m2) sur laquelle

sont édifiés 2 bâtiments commerciaux de 700 et 200 m2. Il

estime qu’il s’agit d’un terrain commercial d’une valeur supérieure au prix que lui propose. Envisage de faire faire

une expertise et négocier le prix avec l’OPPIDEA.

Nous prenons note.

La partie de terrain située à l’arrière des bâtiments pourrait

être acquise par Oppidéa (environ 5 500m²), selon la

proposition de prix déjà faite, basée sur l’estimation des services des Domaines.

Les échanges avec les propriétaires qui le souhaitent se poursuivent.

4- M. ABHERVEGUEGUEN (Visite 1er septembre 2014)

Locataire du terrain appartenant à la SCI Franco-Belge

Souhaiterait vendre le droit de bail de son commerce de

vente de cheminées. Son bail arrive à échéance le

31/03/2015 et désirerait connaître les démarches à effectuer.

Ce sujet ne relève pas de notre champ de compétence, conseil doit être pris auprès d’un avocat.

6- Mmes Carole et Ascension CEBADOR

(Visite du 13 septembre 2014)

Souhaitent que l’OPPIDEA achète la totalité de la parcelle AX 16 à un prix raisonnable. Des courriers lui ont été

adressés les 05/07/2013 et 07/07/2014.

Sont en attente d’un rendez-vous.

Nous prenons note de ce souhait, sur le principe, et selon la

proposition de prix déjà faite, basée sur l’estimation des

services des Domaines.

Les échanges avec les propriétaires qui le souhaitent se

poursuivent.

7- M. et Mme FAUCHEUX

Route RD 124 PIBRAC (Visite du 13 septembre 2014)

Propriétaires des parcelles AX 17, AY 77 AY 20. La voie et le chemin piéton prévus impactent la parcelle

AX 17.

1- Demandent s’il ne serait pas possible de dévier cette

voie de quelques mètres pour éviter la destruction de

bâtiments animaliers existants. A défaut ne pourrait-

on pas construire aux frais de l’OPPIDEA ces bâtiments à proximité.

1. Le projet de la voie a été dessiné selon le bâti existant

(l’inflexion de la voie) ; le projet n’impacte pas les bâtiments qui figurent au cadastre (si d’autres

constructions existent, elles ne sont pas considérées

comme telles au cadastre (« poulailler » sans fondation …ou si autres, elles ne sont pas « répertoriées »)

Les nouvelles règles d’assainissement figurent dans le dossier de mise en compatibilité du PLU = ce sont les

règles de Toulouse Métropole (l’assainissement est de

compétence communautaire).

Voir le dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit ; article UA4 (

3.1 – Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au

Dossier n° E 140000157/31


15

2- Souhaiteraient connaître les nouvelles règles d’assainissement qui s’appliqueront à leurs propriétés.

3- Seraient éventuellement vendeurs de la partie nord de

la parcelle AX 17 au-delà du chemin prévu dans des conditions raisonnables de prix.

réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. Les modalités de raccordement au réseau

d’eaux usées sont fixées dans le règlement

d’assainissement de Toulouse Métropole. Le raccordement des installations privées de collecte

des eaux usées domestiques au

réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à

compter de la date de mise en service de ce réseau.)

Dans le cadre des travaux d’espaces publics de la ZAC,

des antennes de raccordement aux nouveaux réseaux créés seront mises en place, charge aux propriétaires de

s’y raccorder, selon les modalités de Toulouse

Métropole.

2. Nous prenons note de ce souhait, sur le principe, et

selon la proposition de prix déjà faite.

8- M. Luc FAUCHEUX


Souhaiterait aménager la sortie de sa maison (AY 76) sur

la RN 124 (Toulouse - Bayonne) et connaître les

démarches à effectuer.

Il ne peut être créé de nouvel accès sur la RN (future

Route Départementale), mais les accès existants peuvent rester, et leur réaménagement éventuel est à

convenir avec le gestionnaire de la route (bientôt RD

gérée par le Conseil Général 31).

Nota : nous proposons que l’accès existant soit utilisé comme une entrée (flux entrant), une proposition

d’aménagement d’un accès en fond de parcelle, pour le

flux sortant, étant possible jusqu’à la nouvelle voie Nord, via la parcelle AY 77 (propriété de M et Mme

Faucheux).

12- Mme. VIAL Isabelle

6 – Avenue de Gascogne – 31490 Léguevin (Visite du 17 septembre 2014)

Propriétaire de la parcelle AY 145 elle reste favorable à la création de cette ZAC, mais promoteur constructeur

depuis30 ans, elle souhaiterait pouvoir aménager son

terrain tout en respectant les normes prévues et s’engage à

participer aux coûts d’aménagement et de viabilisation supportés par la collectivité

Elle précise également qu’elle a été contactée à plusieurs

reprises par des promoteurs pour l’achat de ce terrain en connaissance de la dite ZAC. La dernière proposition de

2014 s’élève à 1 100 000 € ou en contrepartie en dation

de5 maisons d’une valeur unitaire de 220 000 €. (voir proposition d’achat jointe au registre.)

Elle signale enfin qu’il a été vendu, route de Léguevin à

Pibrac, un terrain de 19 ares 78 pour une valeur de

340 000 €.

La parcelle non bâtie AY145 (tout comme la parcelle

AY147) est indispensable au projet d’aménagement et

cela dans sa totalité : elle se situe au droit du rond-point existant sur la RN, là où la voie de desserte nord de la

ZAC, doit venir se raccorder ; le reste de cette parcelle

est destiné à de l’habitat, qui restera sous la conduite de l’aménageur.

Dans le cadre de son activité de promotion, Mme Vial

pourra participer aux mises en commercialisation des

ilots qui seront organisées par l’aménageur.

Nota : les propositions d’achat faites par les promoteurs

aux propriétaires des terrains, ne tiennent pas compte du contexte spécifique de la zone d’aménagement

différée : les terrains de cette zone d’aménagement

public, dont la création est intervenue en décembre 2007, sont classés en zone 4AU, non urbanisable, qui

reste entièrement à aménager. La future ZAC intègre

l’ensemble des aménagements qui sont à réaliser pour

le développement et le fonctionnement du quartier.

Dossier n° E 140000157/31


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15- M. et Mme. CROVATTI Bruno

RN 124 – 31 820 Pibrac

(Visite du 23 septembre 2014) (dépôt d’un dossier complémentaire le 3 /X/ 2014)

Propriétaire de la parcelle AX 18 souhaiterait: 1- avoir un accès voiture sur la future route secondaire

nord pour désenclaver son terrain ;

2- devenir acquéreur du « reliquat » séparant la parcelle

de la voie projetée ; - disposer d’un regard pour bénéficier des raccordements

réseaux à créer ;

- rencontrer les responsables de l’OPPIDEA pour exposer ses problèmes et tenter de trouver une solution.

A déposé un dossier explicitant sa demande.

1. Pour les parcelles AX 18 et AX 19, il serait possible de créer un accès sur la nouvelle voie Nord de la ZAC, via

la parcelle AX17 (à convenir avec M et Mme

Faucheux). Des points de raccordement aux réseaux pourront être disposés en attente à l’extrémité de ces

nouveaux accès.

2. Par contre, le reliquat de terrain de la parcelle AX17, sera en priorité valorisable par son actuel propriétaire.

Les échanges avec les exploitants agricoles se poursuivent.

31 – M. GONELLA Bernard

Gérant du GAEC de PERRAMOND (Visite du 3 octobre 2014)

Regrette qu’aucune structure communale ou

intercommunale n’ait pris contact avec les représentants du GAEC contrairement avec ce qui avait été prévu et

demandé par la chambre d’Agriculture.

Relève un certain nombre d’inexactitudes notamment (pièce A) les terres impactées par la ZAC qui font l’objet

d’un bail rural sur 10 ha.

Fait observer que leur exploitation est concernée par - des mesures de compensation à Pibrac (rose de

France) et pour le parc des expositions

- par plusieurs projets notamment la RD 924

Souhaite avoir rapidement un interlocuteur pour répondre

à leur inquiétude quant à l’avenir de leur exploitation.

M. GONELLA a été rencontré dès l’automne dernier, à

l’occasion des investigations de sol menées sur les parcelles cultivées et à l’occasion du dossier de

demande de dérogation pour le Rosier de France (la

mesure de compensation ayant été convenue aux abords

d’un chemin communal bordant des terres agricoles dont il a l’exploitation).

Nous avons décliné que l’exploitation (culture, jachère

ou friche) des terres agricoles serait maintenue le plus longtemps possible, selon le phasage de réalisation de

la ZAC (nous pratiquons souvent cette disposition, sur

nos opérations d’aménagement, soit avec l’exploitant d’origine dans le cadre d’une convention à établir - prêt

à usage dépourvu de contrepartie financière - soit via

une convention de mise à disposition SAFER, avec

versement d’un loyer annuel). Enfin en juillet, les propriétaires des terrains agricoles

dont il a l’exploitation, ont interrogé Oppidéa sur la

poursuite de l’activité agricole et M.Gonella a été informé de la réponse : sur les terrains situés au Sud de

la RN/ RD, l’exploitation peut être poursuivie jusqu’en

juin 2015 ; au-delà les possibilités de mise en culture seront à étudier au cas par cas.

Les échanges avec les exploitants agricoles se

poursuivent.

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Observations des riverains de la ZAC

2-Mme SANCHEZ Françoise

17, route de Lévignac à Pibrac (visite du 1/09/2014)

Opposée à un projet qui prévoit une zone artisanale en

bordure de sa propriété et craint des nuisances sonores

et d’insécurité. Vivant seule avec ses 2 filles, elle souhaite que soit réalisée au minimum une clôture

sécurisée en limite de sa parcelle.

Nota : La propriété de Mme Sanchez ne se situe pas

directement en limite de la ZAC.

L’îlot I sera destiné à de l’activité artisanale. Une transition est aménagée entre cet îlot et les

habitations riveraines: un cheminement mixte piétons /

cycles sera créé et bordé d’une haie paysagère de 1.50m

d’épaisseur; le tout sera installé au-delà du fossé existant : la distance installée par rapport à l’ilot

d’activité sera ainsi d’au moins 5m et l’aménagement

d’un dispositif paysagé permettra de répondre aux préoccupations des riverains (nuisances sonores et

visuelles).

Ce cheminement leur permettra en outre de rejoindre à

pied ou à vélo le centre de Pibrac ou les commerces de Léguevin.

3-Mme BOUSQUET Marie Odile et M. et Mme

LANGLET 9 et 9 bis route de Lévignac à Pibrac (visite

du 1/09/2014)

1 Propriétaires des maisons cadastrées AX 26 et 25

souhaiteraient que la zone identifiée « I » au sud de leurs terrains soit destinée à de l’habitation ou à tout du

moins à une mixité comprenant un petit artisanat.

Les activités industrielles et polluantes nécessitant des

lots de grandes tailles devraient être implantées sur la partie sud « Langel ».

2 Désireraient en particulier que la menuiserie

implantée dans la parcelle voisine soit transférée sur la partie sud et non pas en zone « I ».

3 Demandent s’il serait possible de prévoir une sortie

sur cette zone « I » pour supprimer le droit de passage existant sur la parcelle AX 259.

1. L’îlot I sera destiné à de l’activité artisanale.

Une transition est aménagée entre cet îlot et les

habitations riveraines: un cheminement mixte piétons / cycles sera créé et bordé d’une haie paysagère de 1.50m

d’épaisseur, du côté des habitations existantes; le tout sera

installé au-delà du fossé existant : la distance installée par rapport à l’ilot d’activité sera ainsi d’au moins 5m et

l’aménagement d’un dispositif paysagé permettra de

répondre aux préoccupations des riverains (nuisances

sonores et visuelles). Ce cheminement leur permettra en outre, s’ils le

souhaitent, de rejoindre à pied ou à vélo le centre de

Pibrac ou les commerces de Léguevin.

2 La relocalisation de l’entreprise de menuiserie Papaix est

souhaitée par l’ensemble des partenaires du projet et son transfert éventuel sera étudié au regard du projet de cette

entreprise.

3 Une sortie de véhicules au sud des propriétés riveraines, vers l’ilot I, n’est pas envisageable puisque le

cheminement créé est exclusivement pour les piétons et

les cycles…ceci afin de ne pas créer de nuisances.

10- M. NEMI Christian

22 - ancienne route de Bayonne – Pibrac


Demande si la parcelle lui appartenant est impactée par

la ZAC.

La parcelle appartenant à M. NEMI est limitrophe de la ZAC, mais hors de son périmètre

Dossier n° E 140000157/31


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9- M. et Mme PUJOL

12 ter- ancienne route de Barcelone – Pibrac


Propriétaire de la villa AY 98 + servitude sur AY 99

Demande : 1- La construction d’un mur de 2 m de haut et d’une

grille anti intrusion sur la mitoyenneté de sa parcelle et

sur le chemin AY 29 pour des raisons de sécurité et de

respect de son intimité (vue sur sa terrasse et sa piscine).

2- Que les constructions individuelles prévues sur la partie nord de la voie ne dépassent pas le rez de

chaussé.

3- La surveillance des risques liés au pompage de la nappe phréatique qui viendrait perturber son puit.

4- L’interdiction de circulation dans la voie privée AY 99 durant et après les travaux.

5- La mise en place préalablement à tous les travaux d’un référé préventif et d’un bornage contradictoire.

Se pose la question de :

- L’intérêt de la création d’une ZAC alors que celles de

Balma et Saint Orens sont sous exploitées

- Des possibilités d’entretien de cette zone alors que la

municipalité peine déjà à entretenir la voirie du

quartier.

1et 2 :

Les ilots M, N, L et K1/2 sont destinés à de l’habitat,

décliné selon plusieurs typologies (habitat individuel en bande en R+1 en limite Nord, et progressivement vers le

Sud, habitat intermédiaire en R+2 puis collectif en R+3

au droit du rond-point existant sur la RN/RD : - les limites de voisinage seront définies à l’occasion des

projets de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir

des clôtures sur l’ensemble de son périmètre ;

-les implantations de bâtiments tiendront compte des maisons existantes, des vues à préserver et des vues

directes à ne pas créer, ainsi que du règlement du PLU

(Voir dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit ARTICLE AUE1 7 - IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES);

-les limites séparatives seront également établies à

l’occasion des demandes de permis de construire (un

traitement paysagé sera privilégié : clôtures de préférence végétalisées avec haies de végétaux caduques et

persistants).

Les riverains consulteront les dossiers de Permis de Construire des projets pour vérifier ces dispositions.

3, 4 et 5: l’ensemble de ces dispositions seront instaurées

en amont et pendant la phase chantier. Nota : le pompage de la nappe phréatique n’est autorisé que temporairement,

seulement pour permettre d’éventuels travaux (réalisation

d’ouvrages spécifiques), donc cette disposition est uniquement provisoire ; la parcelle AY99, située hors

ZAC, ne sera pas circulée. Un référé préventif et un

bornage contradictoire auront lieu pour toutes les parcelles riveraines de la ZAC.

Autres sujets :

- la ZAC du Parc de l’Escalette est une ZAC dédiée à l’activité économique dans le secteur ouest de

l’agglomération où le territoire métropolitain ne dispose

plus de terrains commercialisables aux entreprises. D’une façon générale, les ZAC à vocation d’activité

économiques sont rares dans l’agglomération toulousaine.

Nota : le secteur d’activité de la ZAC Balma-Gramont est

commercialisé dans sa quasi-totalité et la ZAC de Tucard à Saint Orens, a uniquement vocation d’habitat.

- les ouvrages de la ZAC seront entretenus par leurs gestionnaires respectifs selon la répartition établie entre

les différentes collectivités (commune, communauté

urbaine et CG31).

Dossier n° E 140000157/31


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16- M. et Mme. GAREL Michel

4 impasse du Capcir – 31 820 Pibrac


Propriétaire des parcelles AX 166, 128 souhaiterait que:

- le fossé situé entre la parcelle AX 25 et la ZAC qui pose des problèmes de débordement soit raccordé au

collecteur prévu dans la zone K2 ;

- les résidences bordant cette zone se limitent à des

logements individuels et soient isolées par un écran de végétation ;

- soit bâti un mur de séparation entre la ZAC et leur

parcelles pour éviter les nuisances visuelles ; - le chemin longeant sa propriété demeure uniquement

piéton et cyclable

Les eaux pluviales des parcelles situées dans le périmètre

de la ZAC seront toutes gérées et collectées par les

ouvrages de la ZAC : aucune des parcelles situées en ZAC ne se rejettera aux fossés et réseaux existants en

limite du périmètre Nord de la ZAC.

Ainsi, le fossé existant sera « délesté » de tous les écoulements qui peuvent pour le moment provenir des

parcelles situées sur sa partie sud.

En revanche, il n’est pas autorisé de gérer des parcelles

qui se situent en dehors du périmètre de la ZAC.

L’ilot K2 est destiné à de l’habitat individuel en bande

(maisons en R+1 comme la plupart des maisons alentours) :

-les implantations de bâtiments tiendront compte des

maisons existantes, des vues à préserver et des vues

directes à ne pas créer, ainsi que du règlement du PLU (Voir dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit

ARTICLE AUE1 7 - IMPLANTATION DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) ;

-les limites séparatives seront définies à l’occasion des

projets de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir des clôtures sur l’ensemble de son périmètre ; ces limites

séparatives seront décrites dans les demandes de permis

de construire (un traitement paysagé sera privilégié :

clôtures de préférence végétalisées avec haies de végétaux caduques et persistants).

Les riverains consulteront les dossiers de Permis de

Construire des projets pour vérifier ces dispositions.

La liaison projetée entre l’impasse du Capcir et la

nouvelle voie de desserte nord de la ZAC, sur la parcelle

AX166, sera uniquement destinée aux piétons et vélos et ses limites seront végétalisées (haies de végétaux

caduques et persistants) pour faire écran le long des

propriétés existantes. Elle sera prolongée jusque vers la nouvelle voie nord de la ZAC, pour permettre à tous

d’emprunter le cheminement créé d’Est en Ouest de la

ZAC, pour rejoindre à pied ou à vélo le centre de Pibrac

ou les commerces de Léguevin.

28 – M.et Mme HARTMANN Andréas et Angéla

9, Impasse du Capcir – 31 820 Pibrac (Visite du 3 octobre 2014)

- Pense qu’il y a une incohérence dans le dossier entre la surface plancher de 158.000 m2 et la superficie de 330.000 m2

de la parcelle.

- Regrette la vocation artisanale et industrielle de la ZAC

source de nuisance sonore et visuelle ainsi que la

possibilité de pouvoir construire des maisons jusqu’à

11 m de haut ce qui violerait leur intimité.

La surface de plancher dédiée à de l’activité est de 158 000m²

pour une surface de terrain d’assiette de 33 hectares soit 330 000m² ; ceci donne un COS (Coefficient d’Occupation au

Sol) d’environ 0.5, en correspondance avec les ratios d’emprise

au sol de bâti pratiqués dans les zones d’activités, allant de 50% à 60% de la superficie du terrain d’assiette.

Ici, c’est un COS de 0.6 qui est proposé (Voir dossier MEC du

PLU, doc.5a du règlement écrit : ART. AUE 9 - L'emprise totale

au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière. Ne sont pas pris en compte, quand ils

sont extérieurs aux bâtiments principaux, tous les dispositifs ou

appareillages nécessaires au bon fonctionnement de l’installation, sans que leur emprise puisse excéder 10% de la

Dossier n° E 140000157/31


20

- Propose :

- d’installer les entreprises polluantes de l’autre côté de la RN 124 ;

- de limiter la hauteur des constructions ;

- de prévoir un drainage pour les fortes pluies ;

- de maintenir une protection naturelle de type trame boisée pour la protection de la nature ;

- d’interdire un accès direct de la ZAC à l’impasse du Capcir.

superficie totale de l’unité foncière).

Le programme de cette ZAC destinée essentiellement à

l’implantation d’activités économiques, tient compte des urbanisations existantes : au nord de la RN, les ilots d’activités

(I , J1, J2 et O) sont destinés à du petit artisanat/ activités de

service ; au sud de la RN, les ilots d’activités sont destinés à de l’artisanat industriel et à de la logistique.

Les ilots M, N, L et K1/2 sont destinés à de l’habitat, décliné

selon plusieurs typologies (habitat individuel en bande en R+1 en limite Nord, et progressivement vers le Sud, habitat

intermédiaire en R+2 puis collectif en R+3 au droit du rond-

point existant sur la RN/RD : - les limites de voisinage seront définies à l’occasion des projets

de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir des clôtures

sur l’ensemble de son périmètre ;

-les implantations de bâtiments tiendront compte des maisons existantes, des vues à préserver et des vues directes à ne pas

créer, ainsi que du règlement du PLU (Voir dossier MEC du

PLU, doc.5a du règlement écrit ARTICLE AUE1 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites)

-les limites séparatives seront également établies à l’occasion

des demandes de permis de construire (un traitement paysagé sera privilégié : clôtures de préférence végétalisées avec haies

de végétaux caduques et persistants).

Les riverains consulteront les dossiers de Permis de Construire

des projets pour vérifier ces dispositions.

Les eaux pluviales des parcelles situées dans le périmètre de la

ZAC seront toutes gérées et collectées par les ouvrages de la

ZAC : aucune des parcelles situées en ZAC ne se rejettera aux fossés et réseaux existants en limite du périmètre Nord de la

ZAC.

Ainsi, les fossés existants seront « délestés » de tous les écoulements qui peuvent pour le moment provenir des parcelles

situées sur sa partie sud.

En revanche, il n’est pas autorisé de gérer des parcelles qui se situent en dehors du périmètre de la ZAC.

Les éléments paysagés du site ont été repérés ; le parti

d’aménager en tient compte : ils sont valorisés et prolongés par les aménagements à venir, une trame paysagère qui s’appuie sur

les caractéristiques du site existant est déployée au nord et au

sud de la RN. Le principe de gestion des eaux pluviales par des ouvrages aériens (fossés, noues, bassins) agrémente le quartier

d’espaces verts variés, d’agrément et de développement de la

faune et de la flore.

La liaison projetée entre l’impasse du Capcir et la nouvelle voie

de desserte nord de la ZAC, sur la parcelle AX166, sera

uniquement destinée aux piétons et vélos et ses limites seront végétalisées (haies de végétaux caduques et persistants) pour

faire écran le long des propriétés existantes. Cette liaison

permettra à tous d’emprunter le cheminement créé d’Est en Ouest de la ZAC, pour rejoindre à pied ou à vélo le centre de

Pibrac ou les commerces de Léguevin.

Dossier n° E 140000157/31


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35– M. et Mme CONRAD Peter et Anita

5, Impasse du Capcir – 31 820 Pibrac

(Visite du 3 octobre 2014)

Souhaite

- connaître la surface exacte de la ZAC (158.000 m2 ou 300.000 m2 ?) ;

- être assuré que des petites maisons de moins de 1 étage

seront construites en face de leur terrain ;

- que la canalisation de leur lotissement soit réparée ; - que l’impasse piétonne à proximité de leur terrain le reste

et que soit interdit les motos et scooters mais qu’il leur

soit possible d’accéder à la ZAC à pied pour profiter des éventuels commerces.

- conserver la haie existante le long du fossé.

La surface de plancher totale est de 158 000m², (145 000

dédiée à de l’activité sur 30 hectares, et 13 000 m² à de

l’habitat sur 3 hectares) pour une surface de terrain d’assiette de 33 hectares soit 330 000m² ; ceci donne un

COS (Coefficient d’Occupation au Sol) entre 0.4 et 0.6,

en correspondance avec les ratios d’emprise au sol des constructions/ unité foncière, pratiqués dans ces zones

d’urbanisation :

- pour les zones d’habitat 40 à 50% de la superficie du

terrain d’assiette. - pour les zones d’activités 50% à 60% de la superficie du

terrain d’assiette.

Les ilots M, N, L et K1/2 sont destinés à de l’habitat,

décliné selon plusieurs typologies (habitat individuel en

bande en R+1 en limite Nord, et progressivement vers le

Sud, habitat intermédiaire en R+2 puis collectif en R+3 au droit du rond-point existant sur la RN/RD :

- les limites de voisinage seront définies à l’occasion des

projets de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir des clôtures sur l’ensemble de son périmètre ;


maisons existantes, des vues à préserver et des vues directes à ne pas créer, ainsi que du règlement du PLU

(Voir dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit

ARTICLE AUE1 7 – Implantations des constructions par

rapport aux limites séparatives.) - les limites séparatives seront également établies à

l’occasion des demandes de permis de construire (un

traitement paysagé sera privilégié : clôtures de préférence végétalisées avec haies de végétaux caduques et

persistants).

Les haies existantes seront autant que possible préservées. Les riverains consulteront les dossiers de Permis de


- Les eaux pluviales des parcelles situées dans le périmètre de la ZAC seront toutes gérées et collectées par les

ouvrages de la ZAC : aucune des parcelles situées en

ZAC ne se rejettera aux fossés et réseaux existants en

limite du périmètre Nord de la ZAC. Ainsi, les fossés existants seront « délestés » de tous les

écoulements qui peuvent pour le moment provenir des

parcelles situées sur sa partie sud. En revanche, il n’est pas autorisé de gérer des parcelles


- La liaison projetée entre l’impasse du Capcir et la nouvelle voie de desserte nord de la ZAC, sur la parcelle

AX166, sera uniquement destinée aux piétons et vélos et

ses limites seront végétalisées (haies de végétaux

caduques et persistants) pour faire écran le long des propriétés existantes. Cette liaison permettra à tous

d’emprunter le cheminement créé d’Est en Ouest de la

ZAC, pour rejoindre à pied ou à vélo le centre de Pibrac ou les commerces de Léguevin.

Dossier n° E 140000157/31


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24 – M. et Mme DOS SANTOS A. et N.

7, Route de Lévignac – 31 820 Pibrac

(Annotation du 1er octobre 2014)

Mitoyens de cette ZAC souhaiteraient la construction

d’un mur et d’un fossé busé à proximité du chemin piéton

pour éviter des nuisances visuelles …sonores et pour des

raisons de sécurité.





Ainsi, les fossés existants seront « délestés » de tous les écoulements qui peuvent pour le moment provenir des




Le cheminement mixte piétons / cycles qui sera créé, sera

bordé d’une haie paysagère de 1.50m d’épaisseur, du côté des habitations existantes; le tout sera installé au-delà du

fossé existant : ce dispositif paysagé permettra de

répondre aux préoccupations des riverains (nuisances

sonores et visuelles). Ce cheminement leur permettra, en outre, s’ils le

souhaitent, de rejoindre à pied ou à vélo le centre de

Pibrac ou les commerces de Léguevin. Nota : la ZAC n’a pas vocation à bâtir des clôtures sur

l’ensemble de son périmètre.

25 – M. et Mme PUJOL

12 ter, Ancienne route de Bayonne – 31 820 Pibrac


Demande qu’aucun écoulement d’eau de pluie ne

débouche dans les fossés au nord de la ZAC et qu’il soit dirigé dans le réseau prévu pour la ZAC.





Ainsi, les fossés existants seront « délestés » de tous les écoulements qui peuvent pour le moment provenir des




5- Mme AUREL Marie-Christine

6- ancienne route de Barcelone - Pibrac


Propriétaire de la parcelle AY 17 souhaiterait : - que le chemin d’accès soit décalé de manière à

déboucher sur le fond de ma parcelle ;

- connaître le devenir du fossé existant entre les parcelles

AY 17 et AY 147 ; - que toutes les précautions soient prises pour les puit

existants soient conservés.

Eau

La parcelle AY17 étant incluse dans le périmètre de la ZAC, il est bien prévu qu’elle dispose d’un accès en

partie sud et qu’elle puisse être raccordée aux réseaux

déployés dans la ZAC.

Le fossé existant entre les parcelles AY17 et AY147 sera

maintenu.

Le pompage de la nappe phréatique n’est autorisé que

temporairement, pour permettre d’éventuels travaux

(réalisation d’ouvrages spécifiques), donc cette disposition est uniquement provisoire ; la parcelle AY99,

située hors ZAC, ne sera pas circulée. Un référé préventif

et un bornage contradictoire auront lieu pour toutes les

parcelles riveraines de la ZAC.

Dossier n° E 140000157/31


23

17- M. ANTIN Jean - Pascal

8 impasse du Capcir – 31 820 Pibrac


Propriétaire de la parcelle AX 125 désirerait:

- connaître les conditions de construction des futurs logements prévus en face de sa parcelle et voudrait

que seuls les pavillons sans étage soient autorisés ;

- que soit étudié et revu les conditions d’écoulement du

fossé existant


(maisons en R+1 comme la plupart des maisons

alentours) : -les implantations de bâtiments tiendront compte des



ARTICLE AUE1 7 – Implantations des constructions par

rapport aux limites séparatives.)



des clôtures sur l’ensemble de son périmètre ; ces limites séparatives seront décrites dans les demandes de permis


clôtures de préférence végétalisées avec haies de

végétaux caduques et persistants). Les riverains consulteront les dossiers de Permis de






Ainsi, les fossés existants seront « délestés » de tous les

écoulements qui peuvent pour le moment provenir des parcelles situées sur sa partie sud.



18- Mme. BEC

31 820 Pibrac (Visite du 23 septembre 2014)

Propriétaire de la parcelle AX 265 désirerait que la zone

K 2 contigüe de sa propriété soit réservée à la construction de pavillons individuels et qu’une protection

visuelle soit construite pour préserver son intimité.






ARTICLE AUE1 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.)








Dossier n° E 140000157/31


24

23 – Mme. BALAT Laurence

14, Impasse du Capcir – 31 820 Pibrac


D’accord avec la création de cette ZAC mais craint un

flux important de voitures aux heures de pointe. Souhaite la construction de bâtiments sans étage pour la

sauvegarde de la vie privée et la création d’espaces verts

pour que Pibrac demeure un village agréable.

Sur le sujet de la circulation et des déplacements, nous

renvoyons à l’analyse et à l’avis de l’Autorité

Environnementale : chapitre 2.5, page 8 et 9 de l’avis joint au dossier d’enquête (dossiers DUP et Mise en

Compatibilité du PLU).

Le déploiement des transports en commun pourrait être accéléré compte tenu du développement du secteur

économique, à l’appui des dispositifs déjà existants (ligne

de bus du CG31 le long de la RN, gares TER de Pibrac, Brax et Colomiers).






ARTICLE AUE1 7 - Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.)








Les éléments paysagés du site ont été repérés ; le parti

d’aménager en tient compte : ils sont valorisés et

prolongés par les aménagements à venir, une trame paysagère qui s’appuie sur les caractéristiques du site

existant est déployée au nord et au sud de la RN. Le

principe de gestion des eaux pluviales par des ouvrages

aériens (fossés, noues, bassins) agrémente le quartier d’espaces verts variés, d’agrément et de développement

de la faune et de la flore.

27 – Mlle DOS SANTOS Sabrina


(Annotation du 3 octobre 2014)

Voudrait la confirmation que la parcelle AX 163

sera réservée à la collecte des eaux pluviale, et que le fossé sera busé.

Dirigeante d’entreprise de sous-traitance aéronautique

(18 à 20 personnes) aimerait acquérir une parcelle dans la

ZAC d’une superficie d’environ 5000 m2. Elle regrette enfin que l’école « Kaléidoscope » ne puisse

s’installer dans la zone.

Un bassin de gestion des eaux pluviales va être réalisé sur

la partie Est de la parcelle AX163.





Ainsi, le fossé existant sera « délesté » de tous

écoulements qui peuvent pour le moment provenir des parcelles situées sur sa partie sud.



Dossier n° E 140000157/31


25

Nous avons noté l’intérêt pour une implantation d’une activité sur la ZAC et transmettrons une fiche de

renseignements permettant à cette entreprise de décrire

son projet d’implantation.

L’implantation de l’école Ecole Bilingue franco-anglaise,

privée, « Kaléidoscope » a été étudiée en concertation avec la commune et a dû être déclinée: en effet, la ZAC

Parc de l’Escalette n’est pas le site le plus approprié pour

implanter un tel projet ; la vocation essentielle de cette

ZAC étant l’accueil d’activités économiques (artisanat, logistique), la part et l’emplacement réservés au logement

y est trop faible pour pouvoir trouver un terrain ayant une

localisation adéquate au projet décrit.

29 – Mme AUCLAIR Marie-Sibylle

9, Place des Coumettes – 31 820 Pibrac (Visite du 3 octobre 2014)

S’interroge sur les prévisions concernant les transports en commun, et craint une augmentation du trafic dans une

zone déjà saturée.


renvoyons à l’analyse et à l’avis de l’Autorité Environnementale : chapitre 2.5, page 8 et 9 de l’avis

joint au dossier d’enquête (dossiers DUP et Mise en

Compatibilité du PLU). Le déploiement des transports en commun pourrait être

accéléré compte tenu du développement du secteur



30 – M. SAINT-MARTIN

5, RN 124 – 31 820 Pibrac


Demande si la RN sera déclassée et la date de ce déclassement ? Qu’en viendra-t-il en cas de non

déclassement ?

Habitant en face des parcelles AV 114, 65 et 64 souhaite que la notion de nuisances sonores et de pollutions soit

prise en compte dans le choix des entreprises.

Nota : cette propriété se situe directement en limite de la ZAC.

Le déclassement de la Route Nationale est prévu depuis

longtemps et il est en cours de finalisation entre la DIRSO (Direction Interdépartementale des Routes Sud-

Ouest) et le Conseil Général de la Haute Garonne ; il

devrait intervenir d’ici la fin de l’année (commission

prévue en novembre).

Les ilots G et H sont destinés à de l’activité de type

artisanat industriel et logistique de par sa situation directe sur le giratoire existant ; une attention particulière sera

portée sur les conditions d’implantation de ces activités

et sur le respect des normes afin de générer le moins de nuisances possibles.

Nota : le long de la limite sud du giratoire une bande

d’aménagement public sera créé (noue de gestion des

eaux pluviales) pour ménager la transition avec les futures activités dont les limites séparatives devront

également être paysagées.

32 – M. MARCOULT Gilles



- Se pose la question de la pertinence de cette zone

d’activité compte tenu du ralentissement économique et de l’existence de ZAC à proximité non saturées.

Nota : cette propriété ne se situe pas directement en limite de la

ZAC.

Pour l’ensemble de ces sujets nous renvoyons à la rubrique A - OBSERVATIONS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES, et notamment à l’avis de

l’Autorité Environnementale.

Dossier n° E 140000157/31


26

- Estime qu’une zone dédiée à l’habitation aurait été plus profitable.

- Aurait souhaité plus de précision quant à la nature des

activités et de l’impact sur la pollution et le trafic.

1 Regrette l’absence d’étude socio-économique

prévisionnelle en fonction de la démographie et que l’étude d’impact écologique ne prenne pas en compte

les

risques liés à la circulation pour les espaces protégés…

Nota : dans le cadre de l’étude d’impact et de sa notice

complémentaire (établie à l’automne 2013 et déposée en

janvier), il a été établi avec l’Autorité Environnementales quels autres « projets connus » étaient à prendre en

compte afin d’étudier les effets cumulés ; ces « projets

connus » ont été listés en fonction du secteur géographique concerné, de la nature des programmes et

compte tenu de leur définition (au 4° du II de l'article R.

122-5). (Les autres projets connus, tels que définis au 4°

du II de l'article R. 122-5, avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés sont

« les projets qui ont fait l’objet d’un document

d’incidences au titre de l’article R.214-6 et d’une enquête publique ;

les projets qui ont fait l’objet d’une étude d’impact au

titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité

administrative de l’État compétente en matière de l’environnement a été rendu public. »)

1 Dans le dossier (notice de présentation de la DUP et étude d’impact initiale et son complément), le contexte

socio- économique est décrit et l’ensemble de ces

données déclinées à différentes échelles (le SCOT, les pôles économiques, le contexte de rééquilibrage de

l’habitat/ activité économique à l’échelle communale)

sont issues d’études socio- économiques.

33 – Mme. FAGES Anne

32, Ancienne route de Bayonne – 31 820 Pibrac (Visite du 3 octobre 2014)

Désirerait que soit pris en compte les problèmes

d’écoulement des eaux en cas d’orage et des nuisances sonores et visuelles (construction d’un mur).


de la ZAC seront toutes gérées et collectées par les ouvrages de la ZAC : aucune des parcelles situées en

ZAC ne se rejettera aux fossés et réseaux existants en

limite du périmètre Nord de la ZAC. Ainsi, le fossé

existant sera « délesté » de tous écoulements qui peuvent pour le moment provenir des parcelles situées sur sa

partie sud.

En revanche, il n’est pas autorisé de gérer des parcelles qui se situent en dehors du périmètre de la ZAC.

Les ilots au nord de la voie de desserte Nord de la ZAC,

sont destinés à de l’habitat individuel en bande (maisons en R+1 comme la plupart des maisons alentours) :




ARTICLE AUE1 7 - Implantations des constructions par

rapport aux limites séparatives.) -les limites séparatives seront définies à l’occasion des


des clôtures sur l’ensemble de son périmètre ; ces limites

séparatives seront décrites dans les demandes de permis de construire (un traitement paysagé sera privilégié :

clôtures de préférence végétalisées avec haies de

végétaux caduques et persistants). Les riverains consulteront les dossiers de Permis de


Dossier n° E 140000157/31


27

34 – M. MOURAREAU Albert Louis

5, Avenue du Château Cru – 31 820 Pibrac


Dépose une lettre de 10 pages adressée au Maire de

Pibrac le 17 mars 2014 comprenant notamment un plaidoyer en 15 points contre l’implantation du nouveau

Lycée.

Nota : cette propriété ne se situe pas directement en limite de la

ZAC.

Ces observations ne concernent pas le projet de la ZAC du Parc de l’Escalette.

36– M. NERI Christian

22, Ancienne route de Bayonne – 31 820 Pibrac


Propriétaire de la parcelle AX 2 souhaiterait que des

mesures soient prises pour éviter des nuisances sonores et

visuelles (notamment construction d’un mur)

Les ilots au nord de la voie de desserte Nord de la ZAC,

sont destinés à de l’habitat individuel en bande (maisons

en R+1 comme la plupart des maisons alentours) : -les implantations de bâtiments tiendront compte des



(Voir dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit ARTICLE AUE1 7 - Implantations des constructions par


-les limites séparatives seront définies à l’occasion des projets de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir



de construire (un traitement paysagé sera privilégié : clôtures de préférence végétalisées avec haies de

végétaux caduques et persistants).


37– M. LE COZ Antoine 6, Impasse du Capcir – 31 820 Pibrac


Concerné par la ZAC mitoyenne de sa résidence

Aurait souhaité beaucoup plus d’informations sur le

détail de réalisation de cette zone (nature des

entreprises…taille

des constructions…)

Voudrait qu’une certaine continuité soit assurée par rapport au tissu urbain existant (type de maisons

hauteurs…)

Se pose des questions sur - la nature véritablement piétonne du chemin ;

- le nombre de parking prévu ;

- l’augmentation de la circulation et des nuisances correspondantes ;

- l’absence à court terme de transports en commun ;

- l’évacuation des eaux pluviales insuffisamment

étudiée ; Sensible à l’attention portée sur les paysages et la

diversité écologique riche dans le secteur, mais se pose

la question des moyens pour faire respecter les règles.

Nota : cette propriété se situe directement en limite de la ZAC.


(maisons en R+1 comme la plupart des maisons

alentours), ainsi une continuité est prévue :

-les implantations de bâtiments tiendront compte des maisons existantes, des vues à préserver et des vues


(Voir dossier MEC du PLU, doc.5a du règlement écrit ARTICLE AUE1 7 - Implantations des constructions par


-les limites séparatives seront définies à l’occasion des projets de construction : la ZAC n’a pas vocation à bâtir



de construire (un traitement paysagé sera privilégié : clôtures de préférence végétalisées avec haies de

végétaux caduques et persistants).


- C’est un cheminement mixte piétons / cycles qui sera

créé en continuité de celui déjà présent le long de la RN au niveau des giratoires de la déviation sud de la RN; il

sera bordé d’une haie paysagère de 1.50m d’épaisseur, du

côté des habitations existantes; le tout sera installé au-delà du fossé existant : ce dispositif paysagé permettra de

Dossier n° E 140000157/31


28

répondre aux préoccupations des riverains (nuisances sonores et visuelles).

Ce cheminement leur permettra en outre, s’ils le

souhaitent, de rejoindre à pied ou à vélo le centre de Pibrac ou les commerces de Léguevin.

- Les stationnements doivent en premier lieu être considérés et gérés opération par opération de

construction selon le règlement du PLU (gestion à la

parcelle en fonction de la destination et de l’importance

du projet). Des stationnements supplémentaires sont prévus sur les espaces publics (visiteurs, usagers) :

-au nord de la RN, le long de la voie desservant les ilots

J1 et J2 (une vingtaine de places) ; sur la placette au cœur du programme d’habitat (ilots L, M et N, une vingtaine de

places) -au sud de la RN, de part et d’autre de la voie

desservant les ilots G et H (une dizaine de places), et le

long de la voie de desserte sud (une trentaine de places).

- Sur le sujet de la circulation et des déplacements, nous







- Le sujet de gestion des eaux pluviales a fait l’objet d’un dossier spécifique Loi Sur l’Eau, qui figure au dossier

d’enquête publique ; ce dossier a été instruit par l’autorité

compétente et il a reçu un avis favorable. Pour ce sujet nous renvoyons à la rubrique A -

OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES

ASSOCIEES, et notamment à l’avis de la DDT

(2 – Préfecture de la Haute-Garonne-Direction départementale des Territoires)

Le parti paysager de l’opération est porté et installé à la

fois sur les espaces publics (allées, bassins, cheminements avec haies) et sur les espaces privés

(traitement des limites de terrain) qui le poursuivront et le

prolongeront (« règles » inscrites dans les cahiers des

charges destinés aux opérateurs) ; l’ensemble de ces dispositions garantira que la qualité paysagère installée

sur les espaces publics se décline sur les opérations de

construction.

Dossier n° E 140000157/31


29

Autres observations

26 – M. COSTES Bruno

3, Impasse du Mont d’Olmes – 31 820 Pibrac (Annotation du 1er octobre et e-mail du 2 octobre 2014)

A joint au registre des commentaires détaillés et documentés sur le défaut d’étude d’impact du dossier sur

plusieurs points :

1- L’incidence de la zone sur l’Environnement et les milieux ne prend pas en compte la nature des

entreprises susceptibles de s’implanter…ceci en mode

normal ou dégradé…ceci est d’autant plus inquiétant

qu’il s’agit d’une zone de mixité habitat / activité. 2- L’impact sur la biodiversité doit être considéré comme

additionnel aux autres programmes d’urbanisation.

3- L’accroissement de la pollution atmosphérique n’a pas été correctement apprécié. (sous-évaluation du

trafic…métrologie de l’ORAMIP non prise en compte

(loi LAURE du 30/12/1996.) 4- Seules les fortes concentrations sont relevées sans tenir

compte des émissions directes et diffuses (HAP).

5- L’accroissement de trafic susceptible d’être généré par

les perspectives d’urbanisation (lycée, La Ménude, Val TOLOSA) n’a pas été quantifié et risque de provoquer

une asphyxie de la circulation.

M. Coste demande en conséquence des compléments d’études et des précisions quant à la nature des activités

susceptibles de s’implanter, et à défaut d’informations,

la définition de prescriptions strictes sur le seuil

d’activités non polluantes pouvant être tolérées sur cette zone.





complémentaire (établie à l’automne 2013 et déposée

en janvier), il a été établi avec l’Autorité Environnementales quels autres « projets connus »

étaient à prendre en compte afin d’étudier les effets

cumulés ; ces « projets connus » ont été listés en fonction du secteur géographique concerné, de la nature

des programmes et compte tenu de leur définition (au

4° du II de l'article R. 122-5). (Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II

de l'article R. 122-5, avec lesquels les effets cumulés

devront être étudiés sont « les projets qui ont fait l’objet

d’un document d’incidences au titre de l’article R.214-6 et d’une enquête publique ; les projets qui ont fait

l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et

pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière de l’environnement a été

rendu public. »)

13- Mme. GAUTIER 9 – Chemin Change – 31820 - Pibrac

(Annotation du 21 septembre 2014)

Se montre inquiète en raison du manque d’aménagement concernant la circulation qui devrait s’accroitre.

Se pose la question de l’intérêt de cette zone alors qu’il

en existe de semblable en périphérie.

1 Souhaite la création de pistes cyclables et de trottoir entre

la RD 24 C et la route de Lévignac.

Pour l’ensemble de ces sujets nous renvoyons à la

rubrique A - OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES, et notamment à l’avis de



complémentaire (établie à l’automne 2013 et déposée en janvier), il a été établi avec l’Autorité

Environnementales quels autres « projets connus »

étaient à prendre en compte afin d’étudier les effets cumulés ; ces « projets connus » ont été listés en

fonction du secteur géographique concerné, de la nature

des programmes et compte tenu de leur définition (au 4° du II de l'article R. 122-5).

(Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II


devront être étudiés sont « les projets qui ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R.214-

6 et d’une enquête publique ; les projets qui ont fait

l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de

l’État compétente en matière de l’environnement a été

rendu public. »)

Dossier n° E 140000157/31


30






économique, à l’appui des dispositifs déjà existants

(ligne de bus du CG31 le long de la RN, gares TER de

Pibrac, Brax et Colomiers).

1 Le souhait d’une liaison piétons/ cycles, entre la

RD24c et la rte de Lévignac, concerne une zone Nord au-delà du périmètre ZAC; la ZAC propose trottoir et

pistes en continuité de celles déjà existantes au sud de

son périmètre, petit à petit la continuité du réseau se

constitue.

20- I. de ROQUEMAUREL 37 - rue des frères – 31820 - Pibrac

(Annotation du 26 septembre 2014)

Pense que la ZAC va générer des flux supplémentaires qui ne sont pas pris en compte (Lycée, Mesplès, Val

Tolosa).

Estime non souhaitable de mélanger sur une même zone des activités artisanales, logistiques et des habitations.















étaient à prendre en compte afin d’étudier les effets cumulés ; ces « projets connus » ont été listés en

fonction du secteur géographique concerné, de la nature


4° du II de l'article R. 122-5). (Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II de l'article R. 122-5,

avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés

sont « les projets qui ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R.214-6 et d’une

enquête publique ; les projets qui ont fait l’objet d’une

étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels

un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière de l’environnement a été rendu

public. »)

Dossier n° E 140000157/31


31

21 – M. ROUX Gilles

19, Rue de la Chênaie – 31 820 Pibrac (Annotation du 26 septembre 2014)

Sans être totalement opposé à la ZAC considère qu’elle va générer des flux de circulation qui vont s’ajouter à

celui d’autres projets en cours (Lycée, 1100 logements,

la zone du Mesplès, Val Tolosa,) dans une ville où il y a

déjà des embouteillages sur le rondpoint de la RN 124 et la voie rapide.

Regrette qu’il ne soit pas créé de nouvelles routes.















4° du II de l'article R. 122-5). (Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II




l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et

pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière de l’environnement a été

rendu public. »)

22 – M. COQUELET Patrick

4, Impasse Emilie – 31 820 Pibrac


Considère que la création de cette ZAC arrive trop tard

pour la création d’entreprises et reste pessimiste quant au flux de circulation qui vient s’ajouter à d’autres projets.

Il aurait fallu choisir entre la ZAC et le Lycée.

Pibrac déjà malade de la voiture le sera encore plus.


rubrique A - OBSERVATIONS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES, et notamment à l’avis de l’Autorité Environnementale.

Sur le sujet de la circulation et des déplacements, nous renvoyons à l’analyse et à l’avis de l’Autorité

Environnementale : chapitre 2.5, page 8 et 9 de l’avis

joint au dossier d’enquête (dossiers DUP et Mise en Compatibilité du PLU).

Le déploiement des transports en commun pourrait être


économique, à l’appui des dispositifs déjà existants (ligne de bus du CG31 le long de la RN, gares TER de




en janvier), il a été établi avec l’Autorité

Environnementales quels autres « projets connus » étaient à prendre en compte afin d’étudier les effets

cumulés ; ces « projets connus » ont été listés en

fonction du secteur géographique concerné, de la nature des programmes et compte tenu de leur définition (au

4° du II de l'article R. 122-5).

Dossier n° E 140000157/31


32

(Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II




l’objet d’une étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de

l’État compétente en matière de l’environnement a été

rendu public. »)

14- Mme. BOSTIE Delphine

7 – Avenue du 19 mars – (Annotation du 21 septembre 2014)

Est opposé à un projet qui aggravera la circulation dans la

commune.







(ligne de bus du CG31 le long de la RN, gares TER de Pibrac, Brax et Colomiers).

11- Mme BORRIELLO Anne - M. THOMAS Jacques Pibrac (Visite du 17 septembre 2014)

Pensent que : - l’évaluation de la circulation de l’ancienne RN 124 a été

sous-estimée ne prenant pas en compte le trafic généré

par le lycée, le centre commercial Val Tolosan et

le flux de poids lourds généré par l’installation d’entrepôts de logistique.

-Les mesures des niveaux sonores ne sont plus représentatives de la situation actuelle en raison de la

déviation de la RN 124.

-Les activités projetées ne sont pas suffisamment précises,

certaines pouvant être incompatibles avec la proximité

des habitations existantes (parcelles repère I …J1 et O)

-L’utilisation d’une vingtaine d’hectares de terres

agricoles est incompatible avec les lois « Grenelle ».






en janvier), il a été établi avec l’Autorité Environnementales quels autres « projets connus »




4° du II de l'article R. 122-5). (Les autres projets connus, tels que définis au 4° du II de l'article R. 122-5,

avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés

sont « les projets qui ont fait l’objet d’un document

d’incidences au titre de l’article R.214-6 et d’une enquête publique ; les projets qui ont fait l’objet d’une

étude d’impact au titre du présent code et pour lesquels

un avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière de l’environnement a été rendu

public. »)

Dossier n° E 140000157/31


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19- M. COTTET Marc

36, ancienne route de Bayonne – 31 820 Pibrac


A déposé un document de 2 pages joint au registre en

explicitant sa position.

- Méfiant vis-à-vis du projet de ZAC qui devrait

transformer cette zone de verdure en une concentration

d’habitats bas de gamme et d’activités synonymes de nuisances sonores et visuelles ;

- Conteste le motif économique tendant à rapprocher le

logement des lieux d’emploi ; les Pibracais ne vont pas quitter leur poste pour venir travailler sur la ZAC !

- Pense que cette ZAC va générer une augmentation du

trafic routier et regrette que cette zone ne bénéficie pas

d’une desserte en transport en commun satisfaisante ; le réseau de déplacements doux ne débouchant sur rien…

- Souhaite que le projet réponde au minimum à 2 exigences :

1- Respecter le droit de propriété en évitant les

expropriations; 2- Mettre en place une réelle rupture scénique entre les

habitations existantes et la ZAC au moyen par exemple

d’une ligne d’arbres et de haies touffues.


rubrique A - OBSERVATIONS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES, et notamment à l’avis de l’Autorité Environnementale.

Sur le sujet de la circulation et des déplacements, nous renvoyons à l’analyse et à l’avis de l’Autorité

Environnementale : chapitre 2.5, page 8 et 9 de l’avis




économique, à l’appui des dispositifs déjà existants (ligne de bus du CG31 le long de la RN, gares TER de


1- La ZAC s’adapte à l’existant : le tracé de la voie Nord tient compte des bâtis existants.

Le programme est aussi déployé en fonction de

l’urbanisation existante au Nord du périmètre de la ZAC (bande d’habitat déployée en liaison avec les

habitations existantes et voie piétons/ cycles installée

en transition.

2- Les limites séparatives entre les maisons existantes et

les ilots destinés à de l’habitat seront définies dans le

cadre de chaque projet de construction : le traitement des limites séparatives sera fait par des clôtures de

préférence végétalisées (haies de végétaux caduques et

persistants). Le cahier des charges de cet îlot établira ses principes. Les riverains consulteront les dossiers de

Permis de Construire des projets pour vérifier ces

dispositions Au droit de l’ilot I la transition est organisée par un

cheminement piétons/ cycles qui sera créé en continuité

de celui déjà présent le long de la RN au niveau des

giratoires de la déviation sud de la RN; il sera bordé d’une haie paysagère de 1.50m d’épaisseur, du côté des

habitations existantes; le tout sera installé au-delà du

fossé existant : ce dispositif paysagé permettra de répondre aux préoccupations des riverains (nuisances

sonores et visuelles).

Ce cheminement leur permettra en outre, s’ils le

souhaitent, de rejoindre à pied ou à vélo le centre de Pibrac ou les commerces de Léguevin.

Enfin au giratoire existant entre la RN et la RD24, le

long de la limite sud du giratoire, une bande d’aménagement public sera créé (noue de gestion des

eaux pluviales) pour ménager la transition avec les

futures activités dont les limites séparatives devront également être paysagées.

Dossier n° E 140000157/31


34

5 – ANALYSE DES OBSERVATIONS

52- Analyse des observations des personnes publiques associées

Le dossier a été communiqué pour avis à 21 organismes directement intéressées par le projet dont 8 communes limitrophes. 7 PPA ont répondues soit 33 %. La totalité des avis peuvent être considérés comme favorables.

J’ai donc examiné les réponses de personnes publiques associées suivantes :

La Préfecture de la région Midi-Pyrénées (Autorité environnementale)

La Préfecture de la Haute Garonne (Direction Départementale des Territoires)

La Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne;

Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Toulousaine - TISSEO

Par ailleurs, Toulouse Métropole m’a fait parvenir une lettre signalant deux erreurs matérielles concernant du projet de

mise en compatibilité du PLU et plus spécialement la pièce n°3 relative à l’orientation d’aménagement. Ces erreurs ont été immédiatement corrigées par l’OPPIDEA

Le commissaire enquêteur observe que l’ensemble des préconisations des personnes publiques associées ont été pris en compte et seront mise en application au fur et à mesure de l’avancement des opérations

53- Analyse des observations des particuliers

L’analyse détaillée des registres d’enquêtes fait apparaitre les attentes suivantes :

1-Les propriétaires de biens à l’intérieur de la ZAC et donc directement concernés par le projet, se sont surtout

intéressés à des questions d’indemnisations - ou dans le cas où ils demeureraient sur place - d’aménagement de leur propriétés (Conditions de sorties…évacuations des eaux…environnement)

2-Les propriétaires riverains de la ZAC - quant à eux - souhaitent avant tout préserver leur tranquillité et de la qualité de leur cadre de vie. Ils ont demandés notamment la construction de barrières et d’écran destinés à les protéger

des nuisances susceptibles d’être générées par les activités artisanales.

Ils par ailleurs craignent la proximité d’une zone dite de « mixité sociale » suscitant pour certains un sentiment d’insécurité, et désirent à cet égard que soient construit des pavillons de faibles hauteurs plutôt que de petits

immeubles collectifs.

Ils veulent enfin profiter de cet aménagement pour régler des problèmes d’entretien de la voirie qui relèvent de la

gestion municipale, notamment d’écoulement d’eaux pluviales.

3- Les opposants au projet émettent des doutes ou se déclarent contre la ZAC pour des raisons essentiellement :

- Ecologiques… de biodiversité…de consommation excessive de terres agricoles... - Economiques…l’inutilité du projet compte tenu des ZAC existantes à proximité…

- D’augmentation du trafic routier dans une zone déjà suturée. Beaucoup souhaitant l’ouverture des lignes de

transport en commun

A noter que le porteur de projet a apporté une réponse individuelles toutes les questions posées.

Fait à Toulouse le 28 octobre 2014

H.PONS

ENQUÊTE PUBLIQUE · Dossier n° E 140000157/31 ZAC de l’Escalette -PIBRAC 4 1 - PRESENTATION DU...

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