Enquête sur la domiciliation administrative des … · 2.2.1 La domiciliation de droit commun ......

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2013

Lotfi OUANEZAR, chargé de mission

précarité et Pauline MOUTON, stagiaire

FNARS Ile de France

01/07/2013

Enquête sur la domiciliation administrative des personnes

sans domicile stable à Paris

2 Enquête domiciliation – 2013 – FNARS IdF

Sommaire

Remerciements : ......................................................................................................................... 3

1. Introduction .................................................................................................................... 4

2. Le cadre juridique de la domiciliation............................................................................ 6

2.1 Le public concerné ...................................................................................................... 6

2.1.1 Le principe déclaratif de l’adresse ........................................................................ 6

2.2 Les régimes de la domiciliation .................................................................................. 7

2.2.1 La domiciliation de droit commun ........................................................................... 7

2.2.2 La domiciliation pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ......................... 8

2.2.3 La domiciliation pour les demandeurs d’asile .......................................................... 8

2.3 Les structures domiciliataires ..................................................................................... 9

2.3.1 L’obligation de domiciliation des CCAS/CIAS et PSA ............................................ 9

2.3.2 Les organismes agréés par la Préfecture ........................................................... 10

3. Résultats et analyse de l’enquête ................................................................................ 11

3.1 Un échantillon qui se veut représentatif de la diversité des structures

domiciliataires ...................................................................................................................... 11

3.2 La disparité des conditions d’accès à la domiciliation ............................................. 12

3.3 La disparité dans les moyens alloués à la domiciliation entre les structures ......... 15

3.4 Les freins rencontrés par les structures domiciliataires .......................................... 17

3.4.1 L’absence de coordination territoriale ............................................................... 17

3.4.2 Les obstacles dans l’accès aux droits ................................................................. 17

3.4.3 La complexité administrative et le flou juridique ............................................... 18

3.4.4 Le manque de lien entre les acteurs de la domiciliation .................................... 19

3.4.5 Le manque de moyens et le besoin de modernisation du service ...................... 20

3.5 Les points de débat sur la domiciliation .................................................................. 20

3.5.1 Quel sens donner à la domiciliation ? ................................................................ 20

3.5.2 Vers une harmonisation des pratiques ? ............................................................ 21

3.5.3 Quelle exigence vis-à-vis des papiers d’identité ? .............................................. 22

4. Synthèse des propositions de la FNARS Ile de France................................................. 23

Bibliographie : .......................................................................................................................... 24

Annexes : .................................................................................................................................. 25


REMERCIEMENTS :

Nous remercions les représentants salariés et bénévoles des

structures domiciliataires ayant accepté de nous recevoir et de

participer à cette enquête ;

Nous remercions également l’ensemble des personnes ayant

contribué à cette enquête en nous communiquant des

informations et de précieux conseils.


1. Introduction

Le droit au logement opposable (DALO) ainsi que les différentes lois luttant contre l’exclusion et

rénovant l’action sociale, constituent le socle à partir duquel nous devons construire une approche

fondée sur les droits des personnes sans domicile.

Si le droit à l’accueil, au logement, à la santé et à l’accompagnement social sont reconnus par tous

comme les piliers de tout parcours d’insertion, ils ne sont malheureusement pas toujours respectés.

Les personnes sans domicile peuvent se heurter dès le départ à des obstacles compliquant leur

existence et ainsi leur réinsertion sociale.

Parmi les difficultés constatées, nous retrouvons l’accès la domiciliation administrative. Tout obstacle

dans cette démarche peut constituer une entrave dans l’accès aux droits fondamentaux de la

personne.

La domiciliation est bien plus qu’une adresse pour recevoir du courrier, c’est une condition forte

pour exister, être connu et reconnu. Elle offre également aux intervenants sociaux une formidable

occasion de nouer un premier lien avec des personnes parfois isolées. Cependant, la domiciliation

administrative nécessite davantage de précisions, en ce qui concerne son pilotage et son champ

d’application : périmètre, publics, organismes domiciliataires, et la coordination à l’échelle

départementale et régionale.

Afin de faciliter la compréhension et les règles qui définissent la domiciliation, la FNARS et l’UNCCAS

ont tenté d’apporter des réponses aux acteurs, par l’édition d’un guide pratique en 2010. Plusieurs

sonnettes d’alarme ont également été tirées par les associations, afin d’alerter les autorités

compétentes sur l’état de la domiciliation.

Malgré ces appels à la simplification et à l’harmonisation des pratiques, la domiciliation demeure

complexe pour les personnes et pour les structures domiciliataires. D’autant plus dans une région

tendue comme l’Ile de France et dans une ville comme Paris.

Devant ce constat et l’inquiétude grandissante des acteurs, la FNARS IDF a souhaité se pencher

davantage sur ce sujet, en réalisant une enquête ciblant quelques organismes domiciliataires,

essentiellement à Paris.

A travers cette enquête, nous avons essayé de mieux comprendre le fonctionnement de la

domiciliation et de répondre aux questions suivantes : que disent la législation et la réglementation

sur cette question ? Quels organismes domicilient à Paris ? Comment est délivrée ou refusée cette

prestation? Quelles sont les propositions pour améliorer et simplifier son application ? Quels sont les

enjeux pour l’inclusion des publics ?


Point méthodologique :

Un questionnaire a été réalisé à destination de quelques structures domiciliataires à Paris et

en Île de France.

La FNARS IDF a conduit cette enquête sur la base d’entretiens semi-directifs réalisés au sein

des organismes domiciliataires.

L’enquête a visé 4 types de structures :

- Centre communaux d’action sociale (CCAS) de Seine-Saint-Denis

- Permanences Sociales d’Accueil (PSA) à Paris

- Associations professionnelles à Paris

- Associations composées de bénévoles à Paris

Moyens humains :

Dans l’optique de réaliser cette enquête, la FNARS IDF a mobilisé les personnes suivantes :

- Pauline MOUTON, stagiaire à la FNARS IDF

- Lotfi OUANEZAR, Chargé de mission coordination précarité à Paris

- Isabelle MEDOU-MARERE, Directrice régionale de la FNARS IDF

Résultats obtenus :

Une enquête (non exhaustive) orientée vers les structures parisiennes, en comparaison avec

quelques CCAS limitrophes de Paris.

Des fiches structures détaillant l’activité de domiciliation de chaque organisme.

Un tableau Excel recensant les structures domiciliataires à Paris

La volonté d’organiser une réunion rassemblant les associations et les pouvoirs publics.

Une diffusion de l’enquête auprès des partenaires.


2. Le cadre juridique de la domiciliation

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable relève d’un dispositif complexe et

éclaté au niveau juridique. Le texte de référence en la matière est le Code de l’Action Sociale et des

Familles (CASF) aux articles L264-1 et suivants. Toutefois, de nombreux autres décrets et circulaires

viennent compléter ce code, allant à l’encontre d’une vision claire et synthétique du sujet. Le constat

a été fait à plusieurs reprises au cours de l’enquête de la méconnaissance des textes de loi par les

structures domiciliataires. Il apparait ainsi nécessaire d’opérer une clarification de ce cadre juridique,

en rappelant les points importants mentionnés dans les différents textes.

Ces explications s’appuient sur la législation en vigueur au 1er juin 2013. Le projet de loi Duflot II, qui

sera discuté en Conseil des Ministres le 26 juin 2013, pourrait toutefois apporter une simplification

des règles de domiciliation. Un article du projet de loi « vise à aligner sur les règles de droit commun

du code de l’action sociale et des familles, les dispositions relatives aux bénéficiaires de l’AME ainsi

que celles relatives aux demandeurs d’asile. » en matière de domiciliation.

2.1 Le public concerné

Selon le CASF, les bénéficiaires de la domiciliation sont les « personnes sans domicile stable ». La

circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 précise cette notion en désignant « toute personne

qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon

constante. [...] Ainsi, les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon

très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon

inconstante sont sans domicile stable au sens de la loi du 5 mars 2007. ». En revanche, les personnes

hébergées en CHRS ou en centre de stabilisation ne sont pas considérées comme sans domicile

stable et doivent pouvoir utiliser l’adresse du centre pour toutes leurs démarches.

Toutefois, la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, relative à la domiciliation des

personnes sans domicile stable, précise que c’est au demandeur d’estimer s’il dispose d’une stabilité

suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration ou s’il a besoin de recourir à

une domiciliation administrative.

2.1.1 Le principe déclaratif de l’adresse

En application du décret du 26 décembre 2000, modifié par le décret du 23 décembre 2004, les

personnes qui déclarent leur domicile dans le cadre de procédures administratives instruites par les

administrations, services publics de l’Etat et des collectivités locales, ne sont pas tenues de présenter

de pièces justificatives de ce domicile. Ainsi, la déclaration d’une adresse suffit pour la plupart des

démarches administratives et l’élection de domicile ne peut être opposée aux personnes déclarant

une adresse.

Ce principe ne s’applique toutefois pas aux démarches pour acquérir la nationalité française, un titre

de séjour, un titre d’identité, ou le certificat d’immatriculation d’un véhicule.


2.2 Les régimes de la domiciliation

Il existe trois régimes juridiques distincts pour la domiciliation. Une domiciliation dite « de droit

commun » qui exclut en partie les personnes en séjour irrégulier, une domiciliation pour le bénéfice

de l’Aide Médicale d’Etat, à destination des personnes en séjour irrégulier, et enfin une

domiciliation pour une demande d’admission au séjour au titre de l’asile, pour effectuer le dépôt

de la demande d’asile en Préfecture. Ces trois régimes de la domiciliation ne donnent pas accès aux

mêmes droits.

2.2.1 La domiciliation de droit commun

La loi du 5 mars 2007, qui instaure le Droit au Logement Opposable (DALO), fixe une nouvelle

procédure de domiciliation : un formulaire unique CERFA n°13482 conditionne l’accès à l’ensemble

des droits régis par les articles L.264-1 et suivants du CASF ainsi qu’aux prestations sociales légales,

réglementaires et conventionnelles. Cela comprend :

la délivrance d’un titre national d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;

l’inscription sur les listes électorales ;

les demandes d’aide juridique ;

l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses

de mutualité sociale agricole au nom de l’Etat, à savoir : les prestations familiales, le RSA,

l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ;

les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum vieillesse) ;

l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la couverture maladie universelle

complémentaire ;

les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de

solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite) ;

les prestations d’aide sociale légale financées par les départements ou l’Etat : aide sociale

aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA, allocation personnalisée

d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette liste n’est pas exhaustive, les droits couverts pas l’attestation de domiciliation ne sont pas

limités. Ref L 264-3 du CASF « L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne

pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti

par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en

cours de validité ».

Il est essentiel de rappeler que les CCAS/CIAS ou organismes agréés n’ont pas à vérifier le droit à la

prestation pour l’accès à la domiciliation. Ils ne sauraient se substituer aux organismes compétents

pour apprécier les conditions de reconnaissance des droits. La domiciliation de droit commun exclut

en partie les personnes en séjour irrégulier : « L'attestation d'élection de domicile ne peut être

délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en

possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile. ». (Article L264-2 du CASF). Cette attestation de droit commun peut

toutefois être délivrée à une personne en séjour irrégulier au titre de l’aide juridique.


2.2.2 La domiciliation pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME)

Selon l’article L252-2 du CASF et la circulaire DSS-2 A/DAS/DIRMI n2000-382 du 5 juillet 2000 : « Les CCAS et CIAS sont tenus de recevoir et de traiter les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéficier de l'aide médicale de l'Etat. Aucun agrément n’est nécessaire. »

Cette domiciliation aboutit à la délivrance d’une attestation distincte du CERFA n°13482, et ne donne

accès qu’à la prestation AME. Les personnes sans domicile fixe peuvent également se faire domicilier

auprès d’un organisme agréé par la Préfecture pour le bénéfice de l’AME.

2.2.3 La domiciliation pour les demandeurs d’asile

Le demandeur d’asile doit, lors de sa demande d’asile, indiquer l’adresse où il peut recevoir sa

correspondance. La circulaire du ministère de l’Intérieur du 21 janvier 2005 précise que : « Cette

adresse peut en premier lieu être personnelle, y compris dans le contexte d’un dispositif

d’hébergement. Ca peut être également l’adresse d’un tiers accueillant ou hébergeant le demandeur,

ou encore l’adresse d’une association remplissant la mission de domiciliation ».

Une attestation de domiciliation suffit pour la délivrance du premier récépissé, comme pour

l’obtention de l’APS (Articles R.741-2 et 742-4 du CESEDA). Toutefois, pour le renouvellement de ce

récépissé, il est exigé « un justificatif du lieu où il a sa résidence » (Article L.742-4 du CESEDA).

Cependant, la circulaire du 22 avril 2005 précise qu’ « En cas de précarité extrême du demandeur ou

si la situation de ce dernier est particulièrement instable eu égard à son aptitude à recevoir

effectivement le courrier qui lui est adressé dans le cadre de la procédure de traitement de sa

demande d’asile, vous veillerez toutefois à procéder au renouvellement de son récépissé au vu

d’une domiciliation postale auprès d’une association dans le cadre défini par l’article 14-4 du décret

du 30 juin 1946 modifié. Tel devra être le cas en particulier lorsque le demandeur d’asile justifiera par

tout moyen être hébergé dans le cadre du dispositif d’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (ex :

hôtel ou foyer) ou être pris en charge dans un dispositif de première urgence destiné aux sans-abri ».

Il existe une attestation de domiciliation spécifique en vue du dépôt de la demande d’asile. Ce type

de domiciliation est facultatif pour les CCAS et les PSA. En revanche, une fois le demandeur d’asile

est admis au séjour au titre de l’asile il bascule dans le droit commun. Les CCAS et PSA ont alors

l’obligation de remettre une attestation d’élection de domicile CERFA de droit commun aux

demandeurs d’asile en possession d’un récépissé, en vue de l’obtention des droits et prestations

relevant de l'article L.264-1 du CASF et listés par la circulaire du 25 février 2008, telles que l’ATA.


2.3 Les structures domiciliataires

Le CASF indique que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un

centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. »

(Article L264-1).

2.3.1 L’obligation de domiciliation des CCAS/CIAS et PSA

La circulaire du 25 février 2008 (article 2.2.1.a §1) indique que « les CCAS ou CIAS sont tenus de

procéder à l’élection de domicile des personnes qui leur font une demande en ce sens, sauf

lorsqu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes ». Cette

obligation vaut pour la domiciliation de droit commun ainsi que pour l’AME, mais demeure

facultative pour la domiciliation en vue du dépôt de la demande d’asile.

Les Permanences Sociales d’Accueil (PSA), au nombre de trois, sont des établissements appartenant

au Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), dont la mission est d’accueillir, d’orienter et

d’accompagner les personnes sans domicile fixe ayant un lien avec la commune. À Paris, la mission

de domiciliation revient donc à ces établissements.

L’article R264-4 du CASF précise ce qui est entendu par « lien avec la commune » :

« Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de

l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent

pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également

considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de

l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions

d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. »

Selon la circulaire du 25 février 2008, ce lien de rattachement avec la commune doit s’entendre

largement et peut se prouver par tout moyen :

aucune durée minimale d’ancienneté de présence sur le territoire de la commune ne

peut être exigée (cf. point 2.2.1.a §6 circulaire 25 février 2008) ;

le lien avec la commune s’entend de l’installation au sens large (qui ne saurait être

réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune) ou de

l’intention de s’installer sur la commune (point 2.2.1.a §4 circulaire 25 février 2008) ;

l’installation ou l’intention de s’installer sur le territoire de la commune peut être établie

notamment par : « des démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et

associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des

bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches

administratives, les soins, le suivi social…) » (point 2.2.1.a §5 circulaire 25 février 2008) ;

les éléments établissant l’installation ou l’intention de s’installer, entendu au sens large

de l’alinéa précédent (point 2.2.1.a §5 circulaire 25 février 2008), peuvent être attestés

par tout moyen (point 2.2.1.a §7 circulaire 25 février 2008).

Pour plus de précisions, le référentiel élaboré par l’UDCCAS 93 précise les conditions de lien avec la

commune pour les CCAS. Le référentiel est disponible sur leur site internet.


2.3.2 Les organismes agréés par la Préfecture

« L’agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui souhaitent mener

une activité de domiciliation. » (Article L264-6).

« Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but

non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et

services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux

personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres d'accueil des demandeurs

d'asile. » (Article D264-9).

Il existe trois types d’agréments, un pour chaque régime juridique de la domiciliation. Ces agréments

habilitent les structures à domicilier et un cahier des charges détermine les conditions d’application

de la domiciliation.

Les organismes agréés par la Préfecture ne sont pas tenus par le critère de lien territorial. Ils peuvent

refuser l'élection de domicile seulement dans les cas prévus par leur agrément. « L'agrément peut

déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter

de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à

certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales. » (Article L264-7).


3. Résultats et analyse de l’enquête

3.1 Un échantillon qui se veut représentatif de la diversité des structures

domiciliataires

L’enquête a porté sur 13 structures domiciliataires, dont 8 associations parisiennes agréées par la

Préfecture, les 3 PSA et 2 CCAS du département de la Seine-Saint-Denis (voir tableau ci-dessous).

Ces établissements ont été choisis dans le but d’obtenir un échantillon représentatif de la diversité

des types de structures qui domicilient. Nous avons interrogé, d’une part, des établissements

municipaux tels que les CCAS et les PSA, et d’autre part, des organismes agréés parmi lesquels se

trouvent des associations labellisées ESI (Espace Solidarité Insertion), des associations de

professionnels salariés et des associations composées uniquement de bénévoles. Le choix d’enquêter

auprès de deux CCAS de la Seine-Saint-Denis a pour but d’avoir un regard, même partiel, sur l’activité

de domiciliation de communes limitrophes de Paris, en gardant à l’esprit l’objectif de coordination

territoriale, ainsi que la mobilité des populations, qui se déplacent notamment entre Paris et sa

banlieue.

Nous rappelons que la ligne directrice de cette enquête était d’établir un état des lieux du

fonctionnement de la domiciliation à Paris, et partant de cela, d’analyser les conditions d’accès à la

domiciliation dans la pratique, les difficultés repérées par les structures elles-mêmes ainsi que leurs

besoins et leurs suggestions. Des fiches récapitulatives issues des entretiens avec chacune des

structures figurent en annexe de ce rapport.

Structures ayant participé à l’enquête :

Nom de l’établissement Adresse

Organismes agréés

Centre d'Action Sociale Protestant (CASP) [siège + CAFDA] 20 rue Santerre 75012

ESI L’Arche d'Avenirs – La Mie de Pain 107/109 rue Regnault 75013

Le Relais Social – La Mie de Pain 18, rue Charles Fourier 75013

Foyer de Grenelle – Dom’Asile 17 Rue Avre 75015

La Maison Verte 127/129 rue marcadet 75018

Secours Populaire Français (SPF) 6 passage Ramey 75018

Solidarité Jean Merlin (SJM) 106 bis bd Ney 75018

ESI La Maison du Partage – Armée du salut 32 rue Bouret 75019

CCAS / PSA

PSA Chemin Vert 70 rue du Chemin Vert 75011

PSA Bastille 5 rue Lacuée, 75012

PSA Belleville 212 rue de Belleville, 75019

CCAS de Saint Denis 2 place du Caquet 93200

CCAS d’Aubervilliers 6 rue Charron 93300


3.2 La disparité des conditions d’accès à la domiciliation

Le constat majeur qui résulte de cette enquête est la disparité des conditions d’accès à la

domiciliation entre les établissements. D’un accès quasi-inconditionnel à un accès limité, les

structures domiciliataires rencontrées lors de l’enquête appliquent des critères très disparates.

La domiciliation doit être réservée aux personnes ne disposant pas d’un domicile stable mais

l’organisme domiciliataire doit agir in fine selon l’appréciation faite par le demandeur de la stabilité

de sa situation. L’accès à la domiciliation est par ailleurs conditionné à l’existence d’un lien avec la

commune pour les CCAS et les PSA et le cahier des charges des organismes agréés peut poser des

conditions qui limitent son accès. L’enquête a révélé toutefois l’usage de critères hétérogènes entre

les structures et parfois plus restrictifs que ceux exigés par la loi, sans que le cahier des charges ne

fasse mention de ces exigences.

Le diagramme ci-dessus montre ainsi que 10 établissements sur les 13 rencontrés exigent des

documents d’identité pour effectuer la domiciliation. Or, seules les autorités de police et de justice

mentionnées à l’article 78 du code de procédure pénale sont habilitées à opérer des contrôles

d’identité. L’organisme domiciliataire doit se contenter d’une déclaration de l’état civil de la

personne. De plus, les structures domiciliataires n’ont pas à vérifier la régularité du séjour de la

personne ni à préjuger de l’éligibilité au droit de la personne. Cependant, leur rôle est d’expliquer à

la personne, lors de l’entretien préalable à l’élection de domicile, les droits auxquels l’attestation de

domiciliation lui donnera accès. Il s’agit d’informer les domiciliés sur le champ de la domiciliation

mais en aucun cas de refuser son accès sur le motif du séjour ou de l’identité.

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

document d'identité

lien avec la commune

sous réserve d'une évaluation sociale en interne

lettre d'orientation d'un travailleur social

régularité du séjour

priorité donnée à un public considéré comme fragile*

priorité aux demandeurs du RSA

Nombre de structures appliquant le critère

Critères et modalités d'accès à la domiciliation dans les structures domiciliataires rencontrées

* femmes enceintes ou avec enfants


Si la loi mentionne l’obligation d’un entretien préalable à toute élection de domicile, celle-ci ne

précise pas la nature de cet entretien (Article D264-2 du CASF). La loi n’exige pas de l’organisme

domiciliataire d’effectuer un entretien social de la personne. Toutefois, 8 établissements sur 13 font

état lors de l’enquête d’une évaluation sociale obligatoire préalable à l’élection de domicile. On

peut observer sur le diagramme que 3 structures acceptent les domiciliations uniquement sur

orientation par un travailleur social et que 5 structures opèrent par le biais d’une évaluation sociale

en interne. Ce dernier mode de fonctionnement est d’autant plus restrictif lorsque la possibilité

d’obtenir un entretien avec un travailleur social est limitée du fait de la saturation du service.

L’entretien préalable avec un travailleur social peut alors constituer un frein à l’accès à la

domiciliation. Cet entretien préalable mentionné par la loi a pour but d’apprécier la situation de la

personne au regard de l’instabilité du domicile mais la décision ne doit pas relever in fine du

travailleur social mais de la personne demandeuse de la domiciliation.

Parmi les 5 établissements institutionnels rencontrés (2 CCAS et 3 PSA), auxquels s’applique le

critère de lien avec la commune, 4 déclarent ne pas maitriser totalement la portée d’un tel critère.

Ainsi, tout ce qui concerne « l’intention de s’installer sur la commune », au sens de la circulaire du 25

février 2008, demeure régi par un flou qui fait souvent l’objet de méfiance de la part des structures

domiciliataires. Alors que la circulaire du 25 février 2008 mentionne comme critères de lien avec la

commune « des démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives » telles

que des démarches administratives ou de soins, ces critères ne sont généralement pas retenus par

les CCAS et PSA. De même, un justificatif d’hébergement chez un tiers ou des liens amicaux sur la

commune ne sont pas considérés comme suffisants par l’ensemble des CCAS/PSA. Les critères de

lien avec la commune ont tendance à être entendus de façon restrictive. Des référentiels ont été

élaborés par l’UDCCAS de la Seine-Saint-Denis et par les PSA dans l’optique de clarifier ces critères de

lien avec la commune.

Dans une moindre mesure, l’enquête révèle que 2 structures institutionnelles conditionnent la

domiciliation à la régularité du séjour des demandeurs. Si ce critère n’est pas officiellement établi

dans le règlement des structures concernées, il n’en reste pas moins une pratique ancrée dans leur

mode de fonctionnement. La domiciliation des personnes en séjour irrégulier au titre de l’AME est

pourtant une obligation pour les CCAS et PSA. La circulaire du 25 février 2008 encourage même

l’ensemble des structures à domicilier pour l’ensemble des prestations.

Enfin, il a pu être noté au cours de l’enquête des pratiques visant à prioriser un certain type de public

pour l’élection de domicile alors que le cahier des charges de l’organisme n’en faisait pas mention.

Ainsi, 2 structures sur 13 accordent en priorité une domiciliation pour des publics qu’elles

considèrent comme fragiles tels que des femmes enceintes ou avec enfant, ou des personnes

malades demandant l’AME. Un seul établissement fait également état d’une priorité accordée aux

demandeurs du RSA. Ces pratiques n’empêchent pas l’accès à la domiciliation à d’autres publics mais

elles instaurent une priorisation entre les usagers qui est questionnable.

Après analyse des entretiens menés, cette hétérogénéité entre les structures au regard des critères

d’accès à la domiciliation peut trouver une justification dans 4 causes majeures :

- La complexité et le flou juridique qui règnent autour de la domiciliation sont un état de fait

incontournable qui peut expliquer en partie la diversité des conditions d’accès à la

domiciliation entre les établissements. En effet, les nombreuses circulaires venant préciser


l’application des textes de loi sont dispersées et souvent méconnues des acteurs. Malgré des

efforts pour construire des guides et des référentiels, certains points tels que le lien avec la

commune ou la domiciliation en vue de la délivrance d’un titre de séjour demeurent en

questionnement.

- La saturation du dispositif et le manque de financements conduit les organismes

domiciliataires à instaurer des critères restrictifs dans l’accès à la domiciliation pour réguler

les flux de nouvelles demandes. Ainsi, les structures qui ont décrété certains publics

prioritaires pour la domiciliation, tels que les femmes enceintes ou les demandeurs du RSA,

agissent dans un contexte de saturation où l’offre de domiciliation n’est plus en capacité de

répondre à la demande croissante. L’absence de coordination territoriale ajoute à cette

situation une mauvaise réorientation des publics due à une connaissance très partielle du

réseau de structures domiciliataires.

- La recherche de cohérence dans la gestion du service de domiciliation au regard de l’activité

de la structure est également un moteur qui conduit certains établissements à appliquer des

critères d’accès à la domiciliation plus restrictifs. Plusieurs structures ont ainsi mentionné

leur attachement à un suivi social en interne, ou a minima à une évaluation sociale du

bénéficiaire lors de l’entretien préalable à la domiciliation ou lors du renouvellement. Cette

démarche correspond à une volonté de mise en cohérence du projet d’établissement de la

structure avec le service de domiciliation.

- La résistance au changement est également, dans une moindre mesure, une cause de

divergence dans le fonctionnement des structures domiciliataires. Ainsi, l’enquête a révélé

que certaines structures, malgré une volonté de faciliter l’accès à la domiciliation,

notamment aux publics en situation irrégulière, se heurtent à la résistance au changement

dans leur fonctionnement interne.

Des référentiels et des guides voient le jour pour répondre à des attentes de clarification de la

législation et d’harmonisation des pratiques. En 2010, l’UDCCAS du 93 a ainsi élaboré un référentiel

pour les CCAS du département de la Seine-Saint-Denis, et les PSA ont récemment travaillé à

l’élaboration du leur. On peut également citer le guide pratique de la domiciliation élaboré par

l’UNCCAS et la FNARS en 2010. Néanmoins, on observe toujours de grandes disparités dans les

pratiques de la domiciliation. Des divergences sont même constatées entre les établissements d’une

même association.


3.3 La disparité dans les moyens alloués à la domiciliation entre les structures

Un autre constat majeur à l’issue de cette enquête est la disparité flagrante concernant les moyens

alloués à la domiciliation selon les structures domiciliataires. Le graphique ci-dessous indique le

nombre de domiciliations réalisées par chaque structure au moment de l’enquête comparé aux

moyens humains utilisés par chaque structure pour réaliser ce service, exprimé en nombre

d’équivalent temps plein (ETP) salarié et bénévole.

Le déséquilibre en termes de moyens humains apparaît assez nettement entre les associations

agréées et les CCAS/PSA. On constate que les trois structures qui domicilient le plus parmi

l’échantillon interrogé sont des associations agréées fonctionnant avec peu de personnel salarié

voire uniquement avec des bénévoles. On constate également que les trois structures disposant du

plus de moyens humains salariés sont des structures institutionnelles (PSA et CCAS) avec un nombre

d’ETP atteignant quasiment le double de celui des associations.

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Nombre de domiciliations comparé au nombre d'ETP salarié/ bénévole de chaque structure

nombre de domiciliation nombre ETP salarié nombre ETP bénévole


Ce graphique met également en évidence une disparité entre les associations agréées. On remarque

par exemple que les associations labellisées ESI, disposant d’un financement tripartite de la ville, de

l’Etat et de la RATP, domicilient peu comparativement à d’autres associations fonctionnant sans

moyens humains salariés. On peut alors s’interroger sur le fait que la domiciliation soit clairement

mentionnée dans le cahier des charges des ESI. Si ces disparités dans la quantité de domiciliation

réalisée entre les structures peuvent s’expliquer en partie par une question de moyens financiers, il

faut également garder à l’esprit les divergences en termes de pratiques.

Une des causes de la disparité dans le nombre de domiciliation réalisé peut tenir à l’absence de

financement public dédié à la domiciliation. Aucune des structures rencontrées ne dispose d’une

enveloppe budgétaire dédiée au fonctionnement de la domiciliation. Le financement de ce service

est généralement compris dans l’enveloppe budgétaire de la masse salariale globale ou bien s’opère

en puisant dans le budget d’autres services, notamment celui de l’accompagnement social. L’absence

de financement public dédié à la domiciliation peut alors expliquer des disparités dans les moyens

alloués à ce service entre les structures.

Toutefois, cela n’explique pas les disparités qui existent entre des structures fonctionnant à moyens

humains équivalents. Une hétérogénéité est ainsi de mise entre les structures institutionnelles,

notamment pour les CCAS avec, à moyens humains pratiquement égaux, un CCAS qui domicilie 4 fois

plus que celui de la commune voisine.

Par ailleurs, le manque de moyens financiers et la saturation du dispositif conduit à l’émergence de

services payants de domiciliation dans certaines associations. Ce n’est pas le cas des associations

ayant participé à l’enquête mais au moins deux associations agréées à Paris sont connues pour le

pratquer. Ces associations demeurent à but non lucratif mais demandent une cotisation pour

l’adhésion à l’association et ainsi bénéficier de ses services, dont fait partie la domiciliation.


3.4 Les freins rencontrés par les structures domiciliataires

Un des objectifs de l’enquête consistait également à recenser les freins et difficultés des organismes

domiciliataires. Si l’on a pu montrer précédemment des divergences dans le fonctionnement de la

domiciliation entre les structures institutionnelles et associatives, celles-ci se rejoignent globalement

dans les constats sur les difficultés inhérentes au dispositif.

3.4.1 L’absence de coordination territoriale

La saturation du service de domiciliation à Paris est la principale difficulté recensée par les structures

interrogées. Sur les 11 établissements parisiens rencontrés, 6 déclarent avoir atteint la saturation

et ne réalisent plus de nouvelles domiciliations dans le court-terme. Cette saturation est imputée

entre autre à l’inégale répartition de l’offre de domiciliation sur le territoire.

L’enquête auprès de CCAS de la Seine-Saint-Denis montre qu’il existe une disparité entre les CCAS

d’un même département dans l’activité de domiciliation. On relève un écart de 1 à 4 entre les 2

CCAS ayant participé à l’enquête. Il serait également nécessaire d’agir sur un rééquilibrage entre

structures au vu du constat d’un service de domiciliation réalisé à 90% par des associations à Paris

(rapport IAURIF, 2010). L’actualisation des organismes agréés, la réalisation d’un schéma territorial

de la domiciliation ainsi que d’une cartographie de l’offre, sont des mesures à prendre pour tendre

vers une plus grande efficacité du service de domiciliation.

La coordination territoriale est sous la responsabilité du préfet de département au titre de l’article

264-14 du CASF et du décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 : « Dans le cadre du dispositif de veille

sociale (…), le préfet de département s’assure de la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire

et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation ».

Par ailleurs, il serait pertinent de penser une coordination à l’échelle régionale, notamment pour

tendre vers un rééquilibrage du nombre de domiciliations entre Paris et les départements

limitrophes, la ville de Paris réalisant à elle-seule environ 48% des domiciliations franciliennes

(rapport IAURIF, 2010).

3.4.2 Les obstacles dans l’accès aux droits

L’ensemble des structures interrogées ont mentionné des difficultés en lien avec les

administrations publiques et les organismes sociaux pour l’accès aux droits des personnes munies

d’une attestation de domiciliation.

L’effectivité de l’attestation semble être remise en cause à plusieurs reprises par des organismes tels

que la CAF, la CPAM ou la Poste. Plusieurs personnes se seraient vues refuser l’accès à leurs droits au

motif que l’attestation n’était pas datée de moins de 3 mois. Or, une attestation de domiciliation est

valable pour 1 an. L’article L.264-3 du CASF confirme que : « L’absence d’une adresse stable ne peut

être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès

à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle

dispose d’une attestation en cours de validité ».

L’autre difficulté partagée par l’ensemble des structures interrogées est le refus quasi systématique

par la Préfecture de l’attestation de domiciliation comme justificatif de domicile pour la délivrance


d’un titre de séjour. La Préfecture de Police de Paris a confirmé elle-même que l’acceptation de

l’attestation de domiciliation comme justificatif de domicile relève d’un « traitement au cas par

cas par le bureau de gestion ». La Préfecture de Police tend à exiger une preuve de domicile

« effectif » de moins de 3 mois (bail, attestation d’hébergement d’un tiers ou du gérant de l’hôtel,

quittances de loyer, taxe foncière ou taxe d’habitation). Cette exigence incite à l’émergence de

réseaux payants pour obtenir une domiciliation chez un particulier.

La difficulté est que la loi ne prévoit aucune disposition pour la régularisation des personnes sans

domicile fixe. L’article R313-1 du CESEDA exige la production d’un «justificatif de domicile» lors de

l’enregistrement de la demande de titre de séjour à la préfecture mais aucune mention n’est faite

d’une domiciliation administrative auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé. Seuls les cas de

renouvellement d’un titre de séjour sont pris en compte dans une circulaire du 7 juillet 1997 (voir

annexe) dans laquelle il est précisée qu’une attestation de domiciliation d’un organisme agréé est

acceptée comme justificatif de domicile.

Leurs suggestions :

Les structures rencontrées lors de l’enquête s’accordent sur la nécessité de renforcer les

liens avec les administrations publiques et les organismes sociaux. L’organisation de

réunions ou de temps de travail en commun serait bénéfique afin de pointer les difficultés en

lien avec les attestations de domiciliation.

Il est également souhaité la mise en place de « référent domiciliation » dans chaque

administration et association/CCAS, et que les différents acteurs puissent se

contacter/rencontrer, en cas de difficulté liée à l’ouverture de droits d’un usager.

3.4.3 La complexité administrative et le flou juridique

Les acteurs sont quasiment unanimes pour dénoncer la complexité du dispositif de domiciliation,

tant au niveau juridique qu’administratif, avec des règles de droit commun et des procédures

dérogatoires selon les publics. La multiplicité des attestations (domiciliation de droit commun, AME,

ASILE), apparaissant sous des formes très variables selon les structures, et donnant droit chacune à

des ouvertures de droits distincts, renforce le manque de lisibilité du dispositif. D’autre part,

l’obligation de réaliser des attestations de fréquence de passage des personnes domiciliées et les

exigences du cahier des charges pour les organismes agréés, ajoutent à un dispositif complexe une

lourdeur administrative qui engendre un découragement chez les professionnels et les bénévoles. A

cette complexité administrative s’ajoute un manque de clarté dans la législation, notamment sur les

critères de lien avec la commune pour les CCAS et vis-à-vis des agréments pour la domiciliation en

vue de la délivrance d’un titre de séjour.

Leurs suggestions :

Pour simplifier le dispositif, plusieurs structures sont favorables à la mise en place d’une

attestation unique de domiciliation. Cette mesure est déjà opérationnelle dans un CCAS de

Seine-Saint-Denis rencontré lors de l’enquête. Cette attestation unique reprend le modèle du

CERFA de droit commun.


L’élaboration de référentiels sur la domiciliation, comme il en existe déjà à l’échelle du

département de la Seine-Saint-Denis (voir site de l’UDCCAS 93), est un outil demandé par

plusieurs établissements. Cet outil permettrait de lever certains doutes liés au manque de

clarté des textes législatifs et de favoriser une harmonisation des pratiques, dans un cadre

qui reste flexible.

Concernant les critères de lien avec la commune, certaines associations demandent une plus

grande flexibilité dans les justificatifs, afin que soit officiellement reconnue par exemple

l’attestation de lien avec la commune réalisée par une maraude à l’égard d’une personne à

la rue qu’elle rencontre depuis plusieurs mois.

3.4.4 Le manque de lien entre les acteurs de la domiciliation

Tant les structures institutionnelles qu’associatives déplorent le manque de lien entre les différents

acteurs de la domiciliation. L’absence d’une liste à jour référençant les établissements qui

domicilient est un premier frein à leur mise en relation. L’orientation des publics en recherche d’une

domiciliation pâtit de ce manque de coordination entre les structures.

Le Collectif des associations pour la domiciliation, qui rassemble un certain nombre d’organismes

agréés dans des réunions bimensuelles, est une première démarche de mise en relation des

associations pratiquant la domiciliation, mais il n’est toutefois pas représentatif de l’ensemble des

structures domiciliataires sur Paris.

L’élaboration récente de groupes de travail sur la domiciliation a également permis l’amorce d’un

lien entre le Collectif des associations, les PSA et les représentants des services de la ville et du

département. Cependant, ce rôle de coordination et de mise en lien revient au Préfet de

département par le biais d’un comité de veille sociale (Article L 264-14 du CASF).

Leurs suggestions :

Plusieurs structures ont évoqué le souhait de mettre en place des réunions de coordination

entre les acteurs de la domiciliation afin d’échanger sur les pratiques et d’approfondir la

connaissance mutuelle.

Il a également été suggéré par une association la mise en place d’un outil informatique inter-

associatif qui présenterait « en temps réel » l’état de saturation et les conditions d’admission

dans les différents organismes domiciliataires. Cet outil viendrait répondre à un besoin de

coordination entre les structures domiciliataires pour favoriser une meilleure orientation des

personnes.

Face à la demande pressante des organismes domiciliataires, la FNARS IdF a élaboré

parallèlement à cette enquête un listing des structures domiciliant sur Paris. Ce listing fait

mention des coordonnées des structures et des conditions pratiquées par chacune d’entre

elles pour l’accès à la domiciliation. Cette dernière colonne a une visée purement pratique

pour faciliter la réorientation des publics, mais la FNARS IdF encourage à l’harmonisation des

pratiques. Ce listing sera transmis aux acteurs de la domiciliation et nécessitera une mise à

jour régulière des données. Ce travail relève toutefois du rôle de la Préfecture tant du point

de vue d’une liste à jour que d’un travail pour tendre vers l’harmonisation des pratiques.


3.4.5 Le manque de moyens et le besoin de modernisation du service

Si le manque de moyens financiers et humains est unanimement ressenti par les structures

rencontrées lors de l’enquête, elles évoquent également un manque de moyens informatiques pour

réaliser leur travail. Une modernisation de la gestion du service de domiciliation semble s’imposer,

notamment pour les structures qui domicilient un nombre important de personnes. Mis à part le

CASP qui dispose d’un outil informatique performant pour le tri du courrier et pour compter les

passages des personnes, les autres structures fonctionnent encore de manière rudimentaire avec un

crayon et un papier. L’outil dont dispose le CASP permet à la fois de faciliter la tâche des personnes

en charge de la domiciliation, et d’assurer un service de qualité aux usagers, qui peuvent vérifier à

distance s’ils ont reçu du courrier sans devoir se déplacer à l’accueil.

La modernisation du service de domiciliation passe également par la mise en place de « coffres-forts

numériques » dans les accueils des centres de domiciliation. En effet, il a été mentionné la difficulté

face à la perte de documents importants par les usagers. Un coffre-fort numérique, tel qu’il existe à

l’ESI Chez Monsieur Vincent, géré par l’association Aux Captifs La Libération, permet de sauvegarder

une version originale du document en version numérique. On pourrait alors envisager que les

structures domiciliataires disposent d’un scanner à l’accueil afin de conserver une copie numérique

d’un courrier officiel important d’un usager qui en ferait la demande.

3.5 Les points de débat sur la domiciliation

Les entretiens menés au cours de l’enquête ont révélé des points de débat sur la domiciliation qui

mériteraient de faire l’objet d’une discussion collective entre l’ensemble des acteurs de la

domiciliation. Ces réflexions constituent des questions de fond inhérentes à une évolution des

pratiques de la domiciliation.

3.5.1 Quel sens donner à la domiciliation ?

Un questionnement apparu à plusieurs reprises lors des entretiens concerne le sens à donner à la

domiciliation. Entre d’une part un service purement administratif et d’autre part un service lié à un

suivi social, les organismes domiciliataires ont des avis divergents sur la nature du service de

domiciliation.

Plusieurs établissements ont déclaré que la grande majorité des personnes qu’ils domicilient ne

sont pas suivies par un travailleur social en interne. Alors que certaines structures insistent pour

que soit maintenu ce lien entre la domiciliation et le suivi social, d’autres pensent à l’inverse que le

besoin de domiciliation n’est pas forcément lié à un besoin de suivi social.

Le groupe de travail sur la domiciliation réalisé par les PSA a tranché en faveur d’une évolution vers

un service administratif. Désormais, le suivi social en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la

domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou qui ne désire pas de suivi social, peut tout de

même être domiciliée à la PSA si elle remplit les critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont

assoupli leurs critères d’accès à la domiciliation. Toutefois, le souhait de garder une certaine

cohérence avec leur activité de suivi social est clairement évoqué par les 3 établissements. C’est

pourquoi cette évolution dans les critères n’a toutefois pas pour conséquence la domiciliation des


personnes en situation irrégulière, qui n’ont pas accès à un suivi social en PSA. Si la domiciliation doit

évoluer vers un service purement administratif, les PSA évoquent l’idée de créer une structure

physiquement distincte des PSA, centralisant toutes les demandes de domiciliation et réalisant la

gestion du courrier.

Les PSA ne sont pas les seules à s’interroger sur la cohérence de leur activité de domiciliation vis-à-vis

de leur mission d’accompagnement. D’autres associations telles que le CASP souhaitent engager une

réflexion en ce sens.

Parallèlement à ces considérations, les structures domiciliataires s’accordent sur le fait que le suivi

social lié à la domiciliation se heurte dans la pratique à un manque de temps et de moyens. De

même, elles se rejoignent dans l’idée que le filtre que constitue la possibilité d’obtenir un entretien

avec un travailleur social ne doit pas être un frein à l’accès aux droits.

Toutefois, si un suivi social n’est pas considéré comme nécessaire pour toutes les personnes qui

bénéficient d’une domiciliation, il semble se dessiner un socle commun de prestations à garantir

dans chaque structure pour faciliter l’accès aux droits des personnes domiciliées, telles qu’une aide à

la lecture du courrier, de la traduction ou une aide dans les démarches d’AME, CMU etc.

3.5.2 Vers une harmonisation des pratiques ?

Certaines associations ont évoqué lors de l’enquête des réticences vis-à-vis d’une harmonisation des

pratiques, craignant que des critères d’accès à la domiciliation contraires à leurs principes ne leur

soit imposés. Certaines institutions souhaiteraient par exemple que le critère de lien avec la

commune soit également retenu par les associations domiciliataires pour éviter notamment

l’engorgement du dispositif parisien. Ce critère vient toutefois à l’encontre du principe

d’inconditionnalité des associations. Néanmoins, certaines associations pratiquent d’ores et déjà

des critères d’accès à la domiciliation restrictifs sans que leur cahier des charges ne leur impose. Une

harmonisation des pratiques sur la base de la loi apparait donc de mise.

Dans l’optique d’une coordination territoriale, un référentiel commun à l’ensemble des

départements franciliens est un outil sollicité par plusieurs structures, notamment pour rappeler aux

départements limitrophes de Paris leur rôle en matière de domiciliation. Un référentiel commun aux

départements franciliens serait également un moyen d’éviter une multiplication de référentiels

distincts, risquant de pérenniser une situation hétérogène dans l’accès à la domiciliation. Le

référentiel de l’UDCCAS 93 diverge ainsi sur certains points avec celui des PSA parisiennes. Alors que

le référentiel des PSA ne fait aucune mention de l’accès à la domiciliation pour les personnes en

situation irrégulière, celui de l’UDCCAS 93 rappelle l’obligation de domiciliation en matière d’AME, si

le lien est avéré avec la commune, de même que pour les demandeurs d’asile en vue de l’obtention

de l’ATA. D’autre part, le référentiel des PSA stipule que les documents attestant de l’hébergement

de la personne sur la commune ne doivent pas excéder plus d’un an d’ancienneté, critère non

mentionné dans le référentiel de l’UDCCAS 93.


3.5.3 Quelle exigence vis-à-vis des papiers d’identité ?

Nous avons montré plus tôt que la grande majorité des structures rencontrées exigent des papiers

d’identité, ou une déclaration de perte le cas échéant, pour réaliser l’élection de domicile. Il semble

toutefois que les organismes domiciliataires ne soient pas dans leur rôle en exigeant ces justificatifs.

Le réseau DOM’ASILE, qui domicilie des demandeurs d’asile, ne demande aucun papier d’identité à la

personne pour établir la domiciliation, au nom du principe déclaratif de l’état civil (article R 741-2 1°

du CESEDA). La loi n’est toutefois pas très claire sur ce point concernant les personnes non

demandeuses d’asile. La domiciliation doit-elle être conditionnée à la présentation de papiers

d’identité ? Une association rencontrée lors de l’enquête revendique le principe déclaratif de l’état

civil pour l’ensemble des demandeurs d’une domiciliation. Une réflexion sur ce point serait

nécessaire.

* * *

Cette enquête n’est pas exhaustive en matière de domiciliation à Paris, mais elle apporte des

éléments visant à ouvrir vers d’autres travaux et réflexions à l’avenir. Le chantier de la domiciliation

est loin d’être terminé et des efforts sont à fournir tant du côté institutionnel qu’associatif, pour

parvenir à une situation où toute personne ayant besoin d’une domiciliation puisse l’obtenir et se

voir reconnaître ses droits par la suite, dans le respect du principe d’équité entre les publics. Les

dysfonctionnements mis en lumière par cette enquête relèvent d’une responsabilité collective. Nous

invitons ainsi l’ensemble des acteurs de la domiciliation et leurs partenaires – Préfectures,

organismes sociaux, administrations publiques – à se réunir collectivement pour penser les modalités

et les moyens d’une organisation efficace de la domiciliation.


4. Synthèse des propositions de la FNARS Ile de France

ASSURER la couverture territoriale :

Une répartition équitable à la fois entre les acteurs (PSA et associations) et sur le territoire parisien

est le meilleur gage d’un service de qualité.

La demande de domiciliation s’accroît, l’offre doit s’ajuster à ce paramètre.

L’Est de Paris réalise la majeure partie des domiciliations : un effort des arrondissements

de l’ouest parisien et des communes limitrophes est à travailler.

C’est le rôle du préfet de garantir cette coordination territoriale.

Cela pourrait faire l’objet d’un pilotage porté par la DRIHL et la Ville, en présence de la

Préfecture et des associations, afin de réunir l’ensemble des acteurs dans des groupes

de travail.

UNIFIER les dispositifs de domiciliation :

Seule l’unification du dispositif peut permettre d’accroître l’efficacité et la visibilité des structures

domiciliaires.

La domiciliation asile et AME sont définies par des règles spécifiques. Malgré la

simplification de la domiciliation par la loi (DALO), la domiciliation n’est pas unifiée. Un

formulaire unique pour toutes les domiciliations resterait la solution la plus simple et la

moins stigmatisante pour les bénéficiaires et les intervenants.

Dans l’attente, il est souhaitable que les organismes agréés pour le dispositif généraliste

le soient aussi pour la domiciliation AME et la domiciliation asile.

HARMONISER les prestations :

Afin de permettre aux structures d’assurer un service global aux personnes domiciliées,

l’harmonisation des pratiques et des prestations est importante.

Les structures domiciliaires sont encouragées à couvrir la demande d’une carte de

séjour, d’une carte grise, la recherche d’emploi ou de logement, l’ouverture d’un

compte bancaire, même si celles-ci ne relèvent pas d’une obligation des structures.

Des partenariats entre les acteurs de la domiciliation et les institutions concernées sont

souhaitables afin de fixer un cadre commun et d’éviter les traitements de gré à gré

entre chaque organisme domiciliaire et chaque service concerné.

CLARIFIER et EVALUER les financements :

Un service de qualité ne peut être délivré si les financements ne sont pas à la hauteur des besoins.

La question du financement des structures domiciliaires reste problématique ; la

domiciliation demandant beaucoup de temps aux structures pour un financement

réduit.

Les associations insistent pour que les lignes budgétaires allouées à cette mission soient

clairement énoncées dans le cahier des charges, pérennes et à la hauteur des besoins.


Bibliographie :

I. Textes législatifs

Code de l’action sociale et des familles

1. Droit à la domiciliation

Art. L. 264-1 CASF

Arts. L. 264-2 L. 264-10 CASF

2. Domiciliation et Aide Médicale d’Etat

Arts. L. 252-1 et L. 252-2 CASF

II. Textes réglementaires Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités

administratives et suppression de la fiche d’état civil (impliquant le principe déclaratif pour

l’adresse en matière de droits sociaux)

Code de l’action sociale et des familles : Arts. D. 264-1 à D. 264-15 CASF (droit à la

domiciliation)

III. Circulaires

Circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes

sans domicile stable

Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de

l’État

Circulaire CNAF n°2008-002 du 16 janvier 2008 sur l’élection de domicile

CIRCULAIRE N°NOR: INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 relative au droit d’asile

Circulaire N°NOR INT/D/917/00115/C du 7 juillet 1997 relative au renouvellement des titres

de séjour des personnes sans domicile fixe (cf. annexes)

IV. Documents

Projet de loi Duflot 2, version juin 2013 (chapitre sur la simplification des règles de

domiciliation, p. 18)

Fiche juridique "Domiciliation des étrangers en séjour irrégulier et sans domicile stable"

FNARS, juin 2013

Domiciliation des étrangers, Accueil et accompagnement des étrangers : repères juridiques

n° 4, FNARS, mars 2011

Guide pratique de la domiciliation. UNCCAS – FNARS, juin 2010

Référentiel « DOMICILIATION » de l’UDCCAS 93, version novembre 2010

La domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe en Île-de-France en 2009,

rapport de L’institut d’aménagement de l’urbanisme d’Île-de-France

Note sur les droits sociaux et le principe déclaratif en matière de domicile, Gisti, septembre

2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=30FA076442A0D76905F2DE0D0FC86A90.tpdjo09v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006174382&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100618

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174383&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20100618


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208063&fastPos=1&fastReqId=253694948&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000208063&fastPos=1&fastReqId=253694948&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1150.pdf

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http://www.sante-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-10/a0100023.htm

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http://www.romeurope.org/proto/IMG/Circ%20caf%20%C3%A9lection%2001_08%20domicile.pdf

http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintd0500051c.pdf

http://fr.scribd.com/doc/148495460/Projet-de-loi-logement-et-urbanisme-DUFLOT-2-synthese-pdf

http://www.fnars.org/images/stories/3_les_publics/refugies_et_migrants/reglementation/La_domiciliation_des_%C3%A9trangers_en_s%C3%A9jour_irr%C3%A9gulier.pdf

http://www.fnars.org/images/stories/3_les_publics/refugies_et_migrants/reglementation/fiche04_etrangers.pdf

http://www.unccas.org/publications/docs/guide-domiciliation.pdf

http://udccas93.fr/wp-content/uploads/2012/06/REFERENTIEL-Version-Nov.-2010.pdf

http://www.iau-idf.fr/fileadmin/Etudes/etude_657/Etude_domiciliation_SDF_012010_I.pdf

http://www.iau-idf.fr/nos-etudes/detail-dune-etude/etude/la-domiciliation-administrative-des-personnes-sans-domi.html

http://www.gisti.org/IMG/pdf/topo_principe-declaratif-du-domicile.pdf

http://www.gisti.org/IMG/pdf/topo_principe-declaratif-du-domicile.pdf


ANNEXES :

Questionnaire à destination des CCAS/PSA .................................................... 26

Questionnaire à destination des organismes agréés ...................................... 29

Fiches structures réalisées à l’issue des entretiens ......................................... 30

Circulaire du 7 juillet 1997 relative au renouvellement des titres de séjour des

personnes sans domicile fixe ........................................................................... 64

Attestation d’élection de domicile de droit commun, CERFA n°13482 ........... 66


TRAME DE QUESTIONNAIRE

SUR LA DOMICILIATION – CCAS/PSA

Cadre de la prestation « domiciliation » proposée par la structure :

1. Quels sont les types de domiciliation proposés ? (droit commun, AME, asile)

2. Dans le cas où la structure ne réaliserait pas les trois types d’attestation, expliquez

pourquoi.

Etat des lieux chiffré du service et type de public

A. Etat des lieux chiffré du service :

1. En 2012, nombre de personnes bénéficiaires d’une domiciliation :

- Dont domiciliation généraliste :

- Dont domiciliation pour l’Aide Médicale d’Etat :

- Dont domiciliation pour droit d’asile :

3. Fixez-vous des quotas par type d’agrément ? Avez-vous atteint la saturation ?

B. Type de public reçu :

2. Parmi la file active, proportion de personnes :

- sans-abri (dormant à la rue) :

- sans logement (avec un abri mais provisoire dans des institutions ou foyers

d’hébergement) :

- en logement inadéquat (caravane, squat) :

3. Proportion de gens du voyage/nomades sur la file active :

4. Proportion de personnes en situation irrégulière :

5. Ces chiffres ont-ils évolué dans les dernières années ?

6. Avez-vous l’impression que certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de ce service

alors qu’elles y gagneraient (ex : impossibilité de se déplacer, manque d’information,

barrière de la langue…) ?

Moyens disponibles pour le service domiciliataire :

A. Financement spécifique:

1. Existe-t-il une ligne budgétaire spécifique pour la domiciliation ?


2. Si non, avec quels moyens la structure réalise ce service ?

3. Si oui, ce financement est calculé sur quelle base ?

4. Estimez-vous que ce financement est à la hauteur du travail effectué ?

5. Ce financement est-il pérenne ?

6. Evolution de cette ligne budgétaire dans les dernières années :

B. Moyens physiques et humains :

1. Les locaux dont vous disposez pour l’accueil du public et le stockage du courrier sont-ils

suffisants ?

2. Disposez-vous d’un logiciel d’enregistrement et/ou de tri du courrier ?

3. En 2012, nombres de personnes en charge de la domiciliation en ETP ?

4. Ces personnes ont-elles reçu une formation particulière pour la domiciliation ?

Procédure de domiciliation et prestations proposées :

A. Procédure à suivre :

1. En 2012, horaires d’ouverture du service de domiciliation :

2. Votre public est-il orienté par des partenaires ?

3. Si oui, lesquels ?

4. Les personnes sans orientation préalable sont-elles acceptées ?

5. Sur quels critères acceptez-vous les demandes de domiciliation ?

6. Rencontrez-vous la personne avant l’établissement de la domiciliation ?

7. Quels sont les documents demandés à la personne ?

8. Quels sont les documents transmis à la personne ?

9. Les personnes domiciliées dans la structure sont invitées à repasser tous les… ?

10. Quelle est la durée maximale de conservation du courrier ?

11. Quelle flexibilité avez-vous face à l’absentéisme des personnes domiciliées ?

12. Comment gérez-vous les domiciliations multiples?

13. A combien évaluez-vous le nombre de radiations en 2012 ?

B. Prestations proposées :

1. Proposez-vous un suivi social aux personnes domiciliées dans votre établissement ? Si

oui, quels types de prestations proposez-vous ?

2. Disposez-vous d’un traducteur ?

3. Faites-vous de l’aide à la lecture du courrier ?


Existence de partenariats :

A . Partenariats avec les autres structures domiciliaires :

1. Êtes-vous en contact avec d’autres organismes domiciliataires ? Si oui, lesquels ?

2. En cas de saturation, savez-vous où réorienter une personne en demande de

domiciliation ?

B. Partenariats institutionnels :

1. Avez-vous des relations privilégiées avec les organismes, tels que la Sécurité Sociale, la

CAF, la Poste …?

2. Quelles actions seraient à envisager pour améliorer le partenariat avec ces organismes ?

3. Souhaiteriez-vous développer des partenariats avec d’autres organismes ?

C. La coordination territoriale et ses outils :

1. Avez-vous connaissance d’un outil de référencement des organismes domiciliataires sur

l’ensemble de votre département ?

2. Existe-t-il des réunions de régulation à l’échelle départementale ?

Besoins de la structure :

1. Quelles sont les difficultés rencontrées par le service de domiciliation au sein de la

structure ?

2. Quels sont les dysfonctionnements observés plus généralement sur la procédure de

domiciliation au niveau francilien ?

3. Quels sont les besoins de la structure pour perfectionner ce service ?

Besoin en information ?

Besoin en formation ?

Besoin en financements ?

Besoin en personnel ?

4. Que suggérez-vous pour améliorer les services de domiciliation pour votre structure ?

5. Plus généralement sur l’Ile de France?


TRAME DE QUESTIONNAIRE

SUR LA DOMICILIATION – organismes agréés

Présentation générale de la structure :

1. Année d’ouverture de la structure :

2. Projet d’établissement de la structure :

3. Sources de financement principales :

4. Evolution générale de la structure depuis son ouverture :

5. En 2012, nombre de salariés/nombre de bénévoles de la structure :

6. En 2012, nombre de personnes accueillies/hébergées :

7. Année d’ouverture du service de domiciliation :

Cadre de la prestation « domiciliation » proposée par la structure :

4. Le cahier des charges de la domiciliation a-t-il évolué ces dernières années ?

5. La structure dispose-t-elle des trois agréments de domiciliation ?

6. Dans le cas où la structure ne disposerait pas des trois agréments, expliquez pourquoi.

7. Fixez-vous des quotas par type d’agrément ? Avez-vous atteint la saturation ?

La suite du questionnaire est identique à celui destiné aux CCAS/PSA.


CASP – Centre d’Action Sociale Protestant (siège + CAFDA)

COORDONNEES

Adresse : 20 rue Santerre (12ème)

Contact :

Nom : Elisabeth VAUDELIN

Fonction : Directrice du Pôle

d'Insertion Économique et

Sociale

Téléphone : 01 53 33 87 50

Mail : [email protected]

Nom : Gérard Matalon

Fonction : agent de l’équipe

Accueil et Domiciliation du

CASP


PROJET D’ETABLISSEMENT

Accueil, orientation et accompagnement des personnes en situation de précarité (de l’accueil

d’urgence à l’accompagnement socioprofessionnel, santé, logement…)

CADRE DU SERVICE DE LA DOMICILIATION

Types d’agréments :

Droit commun + AME + ASILE

Nombre de personnes en

charge de la domiciliation : 4 ETP salariés + 08 ETP bénévoles

Quotas : 4 nouvelles domiciliations par jour

2500 domiciliations maximum en file active pour le siège + 3000 pour la

CAFDA

Financements : Pas de financement dédié à la domiciliation. Le service est financé sur

le budget de la structure SARAH et de la CAFDA.

Le CASP est financé à 95% par des subventions publiques (DRIHL, OFII,

DASES, Ville de Paris, Fonds européens).

FICHE STRUCTURE

Enquête domiciliation - 2013

mailto:[email protected]



FONCTIONNEMENT DE LA DOMICILIATION

Jours, horaires

d’ouvertures :

du lundi au mercredi : de 9h à 12h30 / 14h à 17h Jeudi : de 9h à 12h30 / 14h à 20h Vendredi : de 9h à 12h

Conditions d’accès à la

domiciliation :

- Se présenter avec une lettre d’orientation d’un travailleur social

- Pour le renouvellement, signer une attestation sur l’honneur attestant l’absence d’autre domiciliation, si la personne n’a pas de suivi social

Documents demandés à la

personne :

Document d’identité ou tout papier attestant d’une démarche

effectuée en France.

Prestations/

Accompagnement:

- Aide à la lecture du courrier - Possibilité de rencontrer un travailleur social en interne

Outils de suivi : - Programme informatique spécialisé pour l’enregistrement et le tri du courrier

- Borne électronique permettant aux personnes domiciliées de vérifier la présence ou non de courrier sans passer par l’accueil

- Consultation à distance par internet du courrier reçu avec identifiant et mot de passe.

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

2500 domiciliations au siège du CASP

3000 à la CAFDA

Type de public : tout public sans domicile stable

LIENS AVEC L’EXTERIEUR

Partenariats : - Hôpitaux, ESI, Ose

Moyens de coordination avec les autres

structures domiciliataires :

- Liste des associations domiciliataires réalisée par le Collectif pour le droit à la domiciliation

- Réunions avec le service domiciliation de la CAFDA

DIFFICULTEES REPEREES PAR LA STRUCTURE

- Difficultés avec les administrations : o De manière générale, il est noté un manque d’interlocuteurs privilégiés avec les

administrations (CAF, CPAM...) o La Préfecture refuse le renouvellement de certaines cartes de séjour sur

présentation d’une attestation de domiciliation. Il est exigé la preuve d’un domicile « effectif ».

o La Préfecture oriente des personnes pour une domiciliation au CASP sans s’assurer au préalable de la disponibilité auprès de l’association.

o Les PSA qui orientent vers le CASP refusent de faire un courrier pour attester de la nécessité de la domiciliation pour la personne.

o La CAF demande la liste des domiciliés et des personnes radiées.


- Le manque de moyens / la saturation du dispositif :

o Pas assez de personnel pour effectuer la mise à jour et le suivi des personnes domiciliées (suivi des passages, radiations etc.). 3 ETP pour réaliser à la fois l’accueil et la domiciliation est trop peu. La structure va devoir réduire ses horaires d’ouverture du service.

o Le service est actuellement saturé. Arrêt provisoire des nouvelles domiciliations depuis fin février. Environ 10 nouvelles demandes par jour sont refusées.

o La saturation du dispositif parisien dans son ensemble rend très compliquée une réorientation des personnes.

BESOINS /SUGGESTIONS

- Au niveau du service du CASP : o Besoin d’un appui social pour la domiciliation. Les agents en charge de la

domiciliation n’ont pas de formation sociale, et n’ont pas le temps de faire passer des entretiens d’évaluation aux nouveaux demandeurs.

o Le CASP met un point d’honneur à effectuer un service de domiciliation par des professionnels.

o Le CASP souhaite engager une réflexion sur le sens du service de la domiciliation. Quel est l’objectif et la cohérence de ce service s’il n’y a pas de suivi social en interne?

- Au niveau francilien : o Besoin d’une liste de référencement des organismes domiciliataires et d’une mise à

jour régulière o Organiser des réunions avec les services administratifs pour faire le point sur les

difficultés o Organiser des réunions de régulation entre les organismes domiciliataires


L’Arche d’Avenirs – La Mie de Pain

COORDONNÉES

Adresse : 113 rue Regnault, 75013

Contact :

Nom : Rachel Cohen

Fonction : Educatrice Spécialisée

Téléphone : 01 44 06 98 82


PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Accueil de jour labellisé ESI pour hommes et femmes isolés en situation d’exclusion. Accueil

inconditionnel et anonyme. A partir de 18 ans.

CADRE DU SERVICE DE DOMICILIATION

Types d’agréments : domiciliation de droit commun + AME

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

- 6 agents d’accueil s’occupent à tour de rôle du tri et de la distribution du courrier

- Une secrétaire s’occupe de la gestion du fichier informatique et des archives

- 3 TS s’occupent des entretiens pour la première domiciliation ou le renouvellement

- Sur le temps total consacré, cela représente 0.5 ETP.

Quotas : 800 domiciliations maximum

Le service est actuellement saturé, pas de nouvelles domiciliations jusqu’à

ce qu’un certain nombre de places se soient libérées

Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation


Jours, horaires

d’ouvertures :

Pour le service de retrait du courrier :

mardi : 14h à 15h30

mercredi : 9h à 11h30 / 14h à 16h30

jeudi : 9h à 11h30

samedi : 9h à 11h30 / 14h à 16h30


domiciliation :

Ne pas avoir d’autre domiciliation.

Documents demandés

à la personne :

document d’identité préférable mais pas obligatoire

FICHE STRUCTURE




Prestations/

Accompagnement :

- Possibilité d’un accompagnement/suivi social en interne, mais pas systématique

- Possibilité d’un accompagnement psychologique - Aide à la lecture du courrier - Prestations ESI (hygiène, cafétéria)

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

800 personnes



Partenariats : - Autres établissements de La Mie de Pain (le Refuge) - PASS de la Pitié Salpêtrière - Médecins du Monde - PAD - Association Bociek - La Poste

Outils de coordination : - Liste de référencement des associations domiciliataires à Paris réalisée en interne et mise à jour régulièrement

DIFFICULTÉES REPERÉES PAR LA STRUCTURE

- Saturation - Difficultés à réorienter, critères d’accès à la domiciliation très variables entre les associations - Refus de la Préfecture pour délivrer des titres de séjour aux personnes présentant une

attestation de domiciliation comme justificatif de domicile.


- Intérêt pour la création de groupes de travail avec les autres structures domiciliataires mais réticence vis-à-vis d’une harmonisation des pratiques, si cela conduit à imposer des critères plus restrictifs.

- En faveur de plus de clarté et de transparence, tant de la part des associations que des administrations publiques

- En faveur d’une attestation unique de domiciliation : moins stigmatisant et plus pratique - Réaffirmer le caractère déclaratif de l’identité de la personne. La possession de papiers

d’identité ne doit pas être une condition préalable à la domiciliation. - La durée de présence sur le territoire ne doit pas être une condition pour l’accès à la

domiciliation. - Mise en place d’un outil inter-associatif qui présenterait « en temps réel » l’état des stocks et

les conditions d’admission dans les différents organismes domiciliataires.


La Mie de Pain – Le Relais Social

COORDONNEES

Adresse : 18, rue Charles Fourier, 75013

Contact :

Nom : Valentina CENTENARO

Fonction : Responsable du

Relais Social

Téléphone : 01 45 89 43 11

Mail :

[email protected]


Un service d’accueil, d’aide et d’accompagnement aux personnes sans-abri ou toute personne

souhaitant s’inscrire dans une démarche d’insertion.


Types d’agréments : CERFA + AME

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

1 salarié ETP

Quotas : 600 domiciliations maximum

Financements : Pas de budget dédié à la domiciliation. Estimation du coût de la

domiciliation à 5€/mois/personne


Jours, horaires

d’ouverture :

3 fois par semaine : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30 / 13h30

à 16h30


domiciliation :

pas de conditions spécifiques à part le besoin réel de domiciliation

Documents demandés à

la personne :

Documents d’identité

Prestations/

Accompagnement :

- Accueil et orientation vers services de première nécessité (vestiaires, hygiène)

- Orientation et accompagnement vers services de santé - Soutien psychologique - Aide à la lecture du courrier - Accompagnement juridique

FICHE STRUCTURE




- Instruction des dossiers RSA - Accompagnement socioprofessionnel, ateliers de recherche d’emploi

et de préparation à l’embauche

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

500 personnes



Partenariats : - PSA Bastille et Chemin Vert - Hôpitaux - Prisons - Etablissements de la Mie de Pain : l’Arche d’Avenir, Le Refuge

Outils de coordination

avec les autres structures

domiciliataires :

Liste des associations donnée par la Préfecture

DIFFICULTÉES REPERÉES PAR LA STRUCTURE

- Critères restrictifs des PSA + Elles réorientent vers les associations sans appeler au préalable.


- Besoin d’une personne à mi-temps supplémentaire pour le service domiciliation. - Les locaux ne sont pas adaptés car le stockage du courrier se fait à l’accueil général/ besoin de

locaux distincts pour plus de confidentialité. - Besoin de formation/ information sur la domiciliation. - Besoin de développer des interlocuteurs avec le Pôle AME et les PSA - Bénéficier d’un outil informatique plus performant pour les statistiques - Plus de réunions entre associations domiciliataires


Foyer de Grenelle (Dom’Asile)

COORDONNEES

Adresse : 17 Rue de l’Avre 75015 Paris

Contact

Nom : Luc Derieux pour la domiciliation

tout public et Naïk Le Gall pour

Dom’Asile

Fonction : responsables des équipes de

domiciliation

Téléphone : 06 47 15 18 79


[email protected]


Le foyer de Grenelle est un centre social ouvert à tous avec une domiciliation pour toute personne

sans domicile stable, il héberge une antenne du réseau Dom’Asile. Dom’Asile se concentre sur la

domiciliation et l’accompagnement des demandeurs d’asile.


Types d’agréments : Asile pour Dom’Asile

domiciliation droit commun + AME

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

32 bénévoles pour les deux domiciliations

2.5 ETP

Quotas : saturation atteinte avec 1000 domiciliations

Financements : Aucun financement dédié à la domiciliation


Jours, horaires

d’ouvertures :

mardi et mercredi pour Dom’Asile et tous les jours pour la distribution du

courrier.


domiciliation :

Toute personne sans domicile fixe.

Priorité donnée aux femmes avec enfants ou demandeurs de l’AME.


la personne :

pour l’asile, aucun document n’est demandé à la personne, tout est basé

sur du déclaratif.

pour les autres domiciliations : document d’identité + photo

FICHE STRUCTURE





Prestations/

Accompagnement:

- Cours de FLE - Soutien scolaire - Recours DAHO/DALO - Recherche d’emploi - Aide à la lecture du courrier

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

1000 personnes



Partenariats : - Services sociaux - Hôpitaux - Associations (Secours catholique, CIMADE) - Préfecture de police - Réseau Dom’Asile : les bénévoles sont formés sur le droit

d’asile (2jours) et sur les droits sociaux

Moyens de coordination avec

les autres structures

domiciliataires :

- Réunions des bénévoles tous les deux mois - Réunions spécifiques pour les bénévoles Dom’Asile par sa

coordination - Liste de référencement des structures domiciliataires du

Collectif des associations + fichier en interne mis à jour au coup par coup


- Saturation : o Le réseau associatif est saturé, il est très difficile de réorienter les personnes.

Plusieurs associations ont instauré un délai de plusieurs mois pour les nouvelles domiciliations.

o Du fait de la saturation du dispositif, les associations sont amenées à effectuer une sélection du public.

o Un marché de la domiciliation est en train de se créer avec des particuliers et des associations qui font payer le service.

- Difficultés avec les administrations : o La Préfecture demande la liste des domiciliés pour donner des RDV. Dom’Asile refuse

car ne veut pas servir d’intermédiaire. En conséquence, la Préfecture refuse de recevoir les primo-arrivants domiciliés par Dom’Asile.

o Dom’Asile doit avoir recours aux référés liberté auprès du Tribunal Administratif pour obtenir un premier Rdv en Préfecture des demandeurs d’asile primo-arrivants.

o La Poste refuse l’attestation de domiciliation comme preuve d’identité depuis septembre 2012 pour retirer les lettres recommandées.

- Complexité du dispositif : o Trop de démarches administratives o Démotivation des bénévoles



- Avoir des moyens financiers/subventions. - Avoir un interlocuteur/un référent pour le suivi des dossiers à l’assurance maladie, Pôle

Emploi… - Simplifier la procédure avec un agrément unique et limiter la stigmatisation des usagers


Les Amis de la Maison Verte

COORDONNEES

Adresse : 127/129 rue Marcadet Paris 18ème

Contact :

Nom : Juliana FRANCO

Fonction : Coordinatrice de

l’accompagnement social

Téléphone : 01.42.54.61.25

Mail :

[email protected]


L’association a pour but initial la culture et l’éducation populaires vis-à-vis des enfants, adolescents

et adultes. Aujourd’hui, l’association réalise l’accueil et l’accompagnement social des personnes

(domiciliation, instruction des demandes RSA, demandes DAHO, DALO).



Nombre de personnes en

charge de la

domiciliation :

1.5 ETP salariés

Quotas : Quotas nouvelles domiciliations/semaine: 5 CERFA + 4 AME

La domiciliation généraliste (CERFA) est saturée.

Financements : Pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Le service domiciliation

est financé sur une partie du budget dédié à l’accompagnement social.

Les financements proviennent du département, d’un emploi tremplin et

des ressources propres.


Jours, horaires

d’ouvertures :

Du lundi au jeudi de 14h à 18h.

Le vendredi de 10h à 13h.


domiciliation :

En raison de la saturation, l’association privilégie certains publics :

- Demandeurs d’AME sur orientation de partenaires sociaux ou médicaux

- Bénéficiaires ou demandeurs du RSA

FICHE STRUCTURE





la personne :

Documents d’identité + n° allocataire RSA si demandeur + livret de

famille si enfants

Prestations/

Accompagnement :

- instruction des dossiers + suivi pour RSA, CMU, DAHO, DALO - Aide dans les demandes juridiques - Aide à la lecture du courrier

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

1064 personnes domiciliées en 2012

dont 402 CERFA et 662 AME



Partenariats : - Mairie (CCAS, PSA)

- ESI

- Maraudes (Emmaüs, Samu Social)

- CIMADE, France Terre d’Asile

- Hôpitaux, Médecins du Monde, Comede

- Collectif des associations de la domiciliation

Moyens de

coordination avec les

autres structures

domiciliataires :

- liste des associations mise à jour 1fois/mois par le Collectif

- référencement internet « Qui accueille qui ? » du Secours Catholique

- réunions bimensuelles avec la Fédération d’entraide protestante


Saturation du dispositif : - Emergence de services payants de la domiciliation

Manque de clarté/ transparence : - Dispositif compliqué et peu lisible - L’obligation de réaliser des attestations de fréquence de passage pour les domiciliés

AME représente une surcharge de travail - Le flou juridique concernant l’agrément de domiciliation pour la délivrance des titres de

séjour - Pas d’interlocuteur privilégié à la Sécurité Sociale : de nombreux dossiers sont égarés

Manque de coordination : - Liste de contacts donnée par la Préfecture n’est pas à jour


Financements : - la domiciliation représente 20% du budget total soit 10 000€/an - besoin d’un poste d’accueil pour la domiciliation

Coordination avec les administrations :

- clarifier les conditions d’accès à l’AME - développer le partenariat avec les administrations (Sécurité Sociale, PSA, CAF…)


Coordination avec les structures domiciliataires :

- élaboration d’une circulaire pour tenir au courant les organismes domiciliataires des changements de réglementation

- Référencement des structures domiciliataires + réunions bimensuelles - Répartir la prise en charge des publics et bien communiquer sur qui s’occupe de quel

public : RSA, réfugiés, déboutés de l’asile etc. - Organiser des formations pour les bénévoles et salariés sur la gestion qualitative de la

domiciliation (gestion du conflit, détresse, barrière de la langue) et aussi sur le technique (dispositifs, droits…)


Solidarité Jean Merlin

COORDONNEES

Adresse : 106 BIS Bd NEY PARIS 18ème

Contact :

Nom : Jean Pierre Volkringer

Fonction : responsable

Téléphone : 06.64.68.86.33

Mail :

[email protected]


Organiser des actions de solidarité auprès des familles précaires. Aujourd’hui, l’activité de la structure

est réduite au service de domiciliation.


Types d’agréments : CERFA + AME + droit d’asile

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

20 bénévoles (2.5 ETP) + 1 volontariat service civique

Quotas : Droit commun : 1500

AME : 1000

Asile : 800

Financement : Le service domiciliation est financé par des dons exclusivement. Aucun

financement public.


Jours, horaires

d’ouvertures : Accueil pour les dossiers le mardi après midi, mercredi et samedi matin

Distribution du courrier, des attestations et entretiens le lundi matin, mercredi et vendredi après midi


domiciliation :

Les personnes doivent être orientées au préalable (services sociaux,

hôpitaux, associations…)

FICHE STRUCTURE




Pour l’asile : priorité aux primo-arrivants. Les demandeurs d’asile

demandant un changement d’adresse pour un REEXAMEN sont orientés

vers DOM’ASILE.


la personne :

Documents d’identité + 2 photos + livret de famille si enfants

Prestations/

Accompagnement:

- Aide pour instruction des dossiers CMU, AME - Permanence juridique avec un avocat - Aide à la lecture du courrier - orientation et conseil juridique

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

2800 personnes domiciliées en 2012 – service saturé



Partenariats : - Formation des bénévoles par DOM’ASILE

Orientation du public par :

- Services sociaux (DASES, PSA, CASVP) - Hôpitaux - Médecins du Monde - France Terre d’Asile…

Moyens de coordination


domiciliataires :

Réunions mensuelles au sein du réseau DOM’ASILE – point sur les

évolutions de la réglementation


Saturation, manque de moyens :

- Pas assez de prise en charge par les PSA - La domiciliation des personnes hospitalisées pose problème en raison d’un manque de suivi. - Depuis l’arrêt de la subvention par la DRIHL, l’association n’a plus les moyens d’avoir recours à

des interprètes professionnels.

Manque de coordination avec les administrations :

- Manque d’interlocuteurs à la Sécurité Sociale (dossiers égarés, flou sur les motifs de refus des dossiers AME)

- Difficultés avec la Poste - Cahier des charges exigé par la Préfecture est lourd et complexe ; décourage les associations

domiciliataires


BESOINS/ SUGGESTIONS :

- Besoin de financements pour embaucher un salarié à mi-temps - Besoin d’un outil de référencement des organismes domiciliataires à jour - Une fois qu’ils ont obtenu un récépissé, les demandeurs d’asile devraient pouvoir utiliser

l’attestation généraliste comme justificatif de domicile valable pour 1an, au lieu de devoir renouveler tous les 3 mois.


SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

COORDONNÉES

Adresse : 6 passage Ramey (18e)

Contact :

Nom : ARMAND Vincent

Fonction : responsable

Téléphone : 01 53 41 39 39

Mail :

[email protected]

PROJET D’ÉTABLISSEMENT

L’association a pour mission d’agir contre la pauvreté et l'exclusion en France et dans le monde.



Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

2 ETP : 1 salarié + 1 bénévole

Quotas : AUCUN

Financements : pas de budget dédié pour la domiciliation


Jours, horaires

d’ouvertures :

du lundi au vendredi de 9H à 12H30 / 14h à 17h + samedi matin


domiciliation :

- Fiche de liaison du service social de l’hôpital Lariboisière - Orientation obligatoire par un professionnel


la personne :

Document d’identité + fiche de liaison

Prestations/

Accompagnement :

- Permanences juridiques, accueil santé, hébergement, logement, DAHO, DALO, écrivain public, aide à la lecture, soutien scolaire, vacances…

FICHE STRUCTURE



PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

3 500 personnes


LIENS AVEC L’EXTÉRIEUR

Partenariats : - Groupe hospitalier Lariboisière, St Louis, Fernand Widal (PASS)

Outils de coordination : - Liste des associations domiciliataires réalisée en interne


- Un cahier des charges de plus en plus contraignant : obligation de compter les nombres de passage + demandes de données confidentielles


- Développer des partenariats avec la CAF - Besoin d’un système informatique performant pour la saisie des données - Besoin de personnel - Besoin en financement - Information/formation sur l’accès aux droits


ESI Maison du Partage (Armée du Salut)

COORDONNEES

Adresse : 32 rue Bouret (19e)

Contact :

Nom : FARIDA CHALLEL

Fonction : Chef de service

Téléphone : 01 53 38 41 31/

06.63.59.34.48



Accueil de jour pour les personnes isolées. Accueil inconditionnel.



Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

1,75 ETP (1CDI + 1 contrat aidé)

Quotas : 1000 boîtes aux lettres

Financements : financement tripartite de l’ESI : DRIHL, DASES, RATP

Pas de budget spécifique pour la domiciliation


Jours, horaires

d’ouvertures :

mardi, mercredi, jeudi de 9h à 13h


domiciliation :

Ne pas disposer d’un domicile stable


la personne :

Documents d’identité + photo

Prestations/

Accompagnement:

- Permanences de la CPAM - Permanences juridiques - Travailleurs sociaux en interne - Services d’hygiène à disposition - Aide à la lecture du courrier

FICHE STRUCTURE




PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

900 inscrits mais 754 en file active (environ 150 personnes ne viennent

pas régulièrement)



Partenariats :

- Maraudes Emmaüs, BAPSA - Echanges de bonnes pratiques avec l’ESI St Martin - FTDA - Hôpitaux - Services sociaux - Pôle Emploi - Sécurité Sociale - GISTI : formation de 2 demi-journées pour les TS de l’ESI

concernant la régularisation du séjour

Moyens de

coordination avec les

autres structures

domiciliataires :

- Liste des associations domiciliataires communiquée par la Préfecture

- Annuaire social de la Ville de Paris


- La demande de la Préfecture de transmettre les noms des personnes radiées pose problème

pour motif de confidentialité - Difficultés à se mettre en lien avec d’autres structures domiciliataires


- Besoin d’un poste supplémentaire - Instaurer des réunions de coordination avec les associations pour connaitre l’état de

saturation et pour savoir où réorienter - Formations/informations sur le sens du travail de la domiciliation/ critères qualitatifs


PSA CHEMIN VERT

COORDONNEES

Adresse : 70 rue du Chemin Vert 75011 PARIS

Contact

Nom : Violaine FERS

Fonction : Responsable de la PSA

Téléphone : 01-55-28-86-15



Les PSA sont des services publics d’accueil, d’évaluation, d’orientation et de suivi social pour les

personnes sans domicile ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de la

Ville de Paris.

La PSA CHEMIN VERT est dédiée spécifiquement à l’accueil des femmes de plus de 25 ans, familles

et couples.


Type de domiciliation : CERFA + AME

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

2 agents administratifs / 1.8 ETP

Quotas : AUCUN

Financements : pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financé dans le budget

de la masse salariale globale.


Jours, horaires

d’ouvertures :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30/ 13h30 à 17h

La remise des courriers se fait l’après midi.


domiciliation :

- Liens avec Paris (cf. référentiel) sauf pour situations qui relèvent

de la Protection de l’enfance.

- La régularité du séjour n’est pas obligatoire pour la domiciliation

au titre de l’AME.

- La domiciliation est considérée comme un service administratif –

un suivi social en PSA n’est pas nécessaire.

FICHE STRUCTURE





la personne :

- Documents d’identité, ou déclaration de perte le cas échéant - Justificatifs de lien avec Paris

Prestations/

Accompagnement:

- Possibilité d’un suivi social à la PSA si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs et qu’elle remplit les critères de régularité du séjour et de lien avec la commune

- Aide à la lecture du courrier

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

environ 1200 ménages

Type de public : femmes de plus de 25 ans, familles et couples


Partenariats : - Services sociaux - Associations - Hôpitaux - CPAM



domiciliataires :

listes de référencement des associations domiciliataires envoyées par la

Préfecture


- Difficultés rencontrées au sein de la PSA :

o L’éloignement entre les locaux principaux de la PSA et les locaux du service courrier est un frein à l’accompagnement des personnes.

- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Poste demande des attestations datées de moins d’un mois et conserve les

originaux. o Les listes de référencement des associations envoyées par la Préfecture ne sont pas

à jour. o La Préfecture refuse les domiciliations à la PSA pour la délivrance des titres de

séjour. o La Préfecture exige des attestations de domiciliation au nom de l’enfant mineur pour

la réfection des papiers d’identités. o La Préfecture exige une annotation sur les CERFA pour la délivrance des cartes grises.


- Des formations pour les agents administratifs en charge de la domiciliation (qualitatif sur l’accueil ; technique sur l’accès aux droits)

- Favorable à des réunions pour échanger avec les autres structures domiciliataires à Paris - Améliorer la communication/ coordination avec les organismes administratifs (CAF,

Préfecture…) en instaurant des personnes ressources/référents pour chaque organisme, à contacter directement en cas de besoin.


- Améliorer la coordination entre les départements - Clarifier la législation pour la domiciliation des gens du voyage.

Remarque :

Les groupes de travail sur la domiciliation menés par les PSA ont clarifié la nature du service de

domiciliation. Désormais, la domiciliation est considérée comme un outil administratif. Le suivi social

en PSA ne doit plus être un critère d’accès à la domiciliation. Ainsi, une personne suivie ailleurs ou

qui ne désire pas de suivi social, peut tout de même être domiciliée à la PSA si elle remplit les

critères de lien avec Paris. De ce fait, les PSA ont élargi leur accès à la domiciliation.


PSA BASTILLE

COORDONNEES

Adresse : 5 rue Lacuée 75012 PARIS

Contacts

Nom : Sophie Royer


Téléphone : 01.53.46.15.23


Nom : Michèle Teyssedre

Fonction : Responsable du Pôle Accueil

Téléphone : 01-53-46-15-26

Mail :

[email protected]



personnes sans domicile fixe ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de

la Ville de Paris.

LA PSA BASTILLE est dédiée spécifiquement à l’accueil des hommes isolés à partir de 25 ans

révolus.


Type de domiciliation : CERFA

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

9 ETP

Quotas : AUCUN

La régulation s’effectue par la possibilité pour les TS d’accueil de recevoir

les personnes en entretien.




Jours, horaires

d’ouvertures :


FICHE STRUCTURE






domiciliation :

- Être en mesure d’attester un lien avec Paris (cf. référentiel), tout en accordant une marge de manœuvre aux TS pour les situations particulières.

- Le suivi social en interne n’est plus une condition pour la domiciliation. Toutefois, un premier entretien avec un TS pour une évaluation sociale est encore en vigueur, dans l’attente du recrutement d’une SMS pour un traitement administratif de la domiciliation.

- Régularité du séjour : Rien n’interdit formellement la domiciliation des personnes en situation irrégulière à la PSA, mais la pratique se heurte à un manque de moyens.


la personne :


Prestations/

Accompagnement:


PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

2 637 personnes

Type de public : hommes isolés à partir de 25 ans révolus


Partenariats : - Services sociaux - Hôpitaux - Associations…



domiciliataires :

Liste de la Préfecture



o La PSA ne dispose pas des moyens nécessaires à la domiciliation des personnes en situation irrégulière. De plus, elle souhaite garder une certaine cohérence avec l’activité de suivi social.

o Un manque de clarté demeure concernant les critères de lien avec Paris. Notamment, un manque d’information sur la domiciliation des gens du voyage.

o La PSA est consciente que le premier entretien avec les TS constitue un frein pour l’accès à la domiciliation mais considère que les agents d’accueil ne sont pas toujours aptes à mener un entretien.

- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Préfecture ne reconnait pas les attestations de domiciliation pour les titres de

séjour. o Liste des associations domiciliataires donnée par la Préfecture n’est pas à jour. o La CPAM et la Poste demandent une attestation de domiciliation de moins de 3 mois


- Difficultés avec les associations agréées :

o La PSA déplore que les associations ne soient pas tenues par le critère de lien avec le territoire car une personne domiciliée par une association induit des ouvertures de droit et d’aides sociales et participe à l’engorgement du territoire parisien.


- Il serait nécessaire d’avoir une secrétaire médico-sociale à l’accueil pour la première évaluation du demandeur de la domiciliation.

- Organisation de réunions avec les services administratifs (CPAM, Poste, Préfecture) pour aborder les difficultés et renforcer le partenariat.

- La PSA manifeste à la fois un intérêt et une crainte vis-à-vis de réunions avec les associations domiciliataires.

- Les CCAS doivent assurer leur mission de domiciliation en banlieue.

Remarque :







PSA BELLEVILLE

COORDONNEES

Adresse : 212 rue de Belleville 75020 PARIS

Contact

Nom : Pascale Legendre


Téléphone : 01.40.33.31.62

Mail :

[email protected]



personnes sans domicile ayant un lien avec Paris. Elles dépendent du Centre d’action sociale de la

Ville de Paris.

LA PSA BELLEVILLE est dédiée spécifiquement à l’accueil des femmes et hommes de 18 à 24 ans

révolus, sans enfant.


Type de domiciliation : CERFA

Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

0.4 ETP

Quotas : AUNCUN QUOTA




Jours, horaires

d’ouvertures :



domiciliation :

- Être en mesure d’attester d’un lien avec Paris (cf. référentiel). - L’accès à la domiciliation est conditionné à un entretien préalable

avec un TS pour une première évaluation sociale. - Régularité du séjour : la loi n’autorise pas la PSA à refuser une

domiciliation pour cause d’irrégularité du séjour, mais la pratique se heurte à un manque de moyens.

- De même, l’ouverture de la domiciliation aux demandeurs d'asile

FICHE STRUCTURE




doit être conditionnée à des moyens (information des agents et moyens humains supplémentaires).


la personne :


Prestations/

Accompagnement:


PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

329 personnes

Type de public : femmes et hommes de 18 à 24 ans révolus sans enfant


Partenariats : - Missions locales - Permanence CPAM - Pôle Emploi



domiciliataires :

Liste de la Préfecture



o L’entretien avec un TS à l’ouverture de la domiciliation pouvait être un moyen de déceler d’autres problématiques sociales chez le bénéficiaire. Désormais cet entretien sera réalisé par des agents administratifs et pose question.

o L’ouverture de la domiciliation aux demandeurs d’asile et aux personnes en situation irrégulière en PSA requiert des moyens humains supplémentaires et de l’information pour les agents d’accueil.

o Il est fait état de la complexité du dispositif de domiciliation et du manque d’information sur les différents droits auxquels il donne accès.

o Difficulté à motiver un refus concernant le lien avec Paris. A voir si le référentiel apporte plus de clarté.

- Difficultés avec les organismes administratifs : o La Préfecture ne reconnait pas les attestations de domiciliation pour les titres de

séjour.


- Il est important que le référentiel de lien avec la commune puisse être commun aux départements franciliens pour réduire les écarts dans les pratiques.

- Il est suggéré la fusion du service de domiciliation des 3 PSA dans un lieu distinct des PSA où il s’agirait de gérer un pur service administratif.

- Il est évoqué le besoin d’une liste référençant les structures domiciliataires à Paris. - Des réunions de coordination avec les autres structures domiciliataires seraient bienvenues

pour mettre à jour l’état de saturation et les conditions d’accès afin de faciliter la


réorientation des personnes. - Manque de collaboration entre partenaires dans une logique territoriale.

Remarque :







CCAS de SAINT DENIS

COORDONNEES

Adresse : 2, place du Caquet 93200 SAINT DENIS

Contact

Nom : Norah OURRAD

Fonction : Chef de service du Pôle

Social

Téléphone : 01.49.33.62.86

Mail : Nora.Ourrad@ville-saint-

denis.fr


Le Centre communal d’action social de la ville de Saint-Denis reçoit, informe et oriente le public dans

le cadre de la prévention sociale et instruit les demandes d’aides légales et facultatives.



Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

4,5 ETP

Quotas : AUNCUN

environ 70 nouvelles domiciliations sont réalisées par semaine

Financement : Pas de ligne budgétaire dédiée à la domiciliation. Financement

communal.


Jours, horaires

d’ouvertures :

ouvert tous les après-midi (13h30-17h30) sauf le jeudi


domiciliation :

Lien avec la commune:

Justificatif d’un emploi sur la commune avec contrat de minimum 3 mois

Démarches d’insertion socio-médico-professionnelle (tout intervenant social sur la commune, médecin, CMS, PMI, hôpital)

Certificat de scolarité/crèche

Avoir eu ou avoir un toit sur la commune (hébergement chez un tiers en ayant pu utiliser son adresse pour des démarches,

FICHE STRUCTURE





ancien logement personnel avec preuve de quittance…). En revanche, les personnes hébergées sur la commune par le 115 sont orientés vers le Secours Catholique pour une première domiciliation. Le CCAS les domiciliera au moment du renouvellement de la domiciliation au bout d’un an s’ils sont toujours sur la commune.

Lien familial (ascendants et descendants directs ; collatéraux directs)

le justificatif d’une présence antérieure sur le territoire est également accepté.

pas d’obligation d’être orienté par un partenaire.


la personne :

Documents d’identité ou une attestation d’identité réalisée par un

partenaire

Prestations/

Accompagnement:

- Possibilité d’un suivi social si la personne n’est pas déjà suivie ailleurs, mais pas obligatoire

- Aide à la lecture du courrier

PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

1700 personnes

Type de public : Tout public sans domicile stable ayant un lien avec la commune


Partenariats : - Secours Catholique - COMEDE, Médecins du Mondes - Chantiers d’insertion - Emmaüs Montreuil - Hôpitaux



domiciliataires:

- Utilisation du référentiel de l’UNDCCAS 93 sur la domiciliation


Relations avec les services administratifs:

- Manque d’interlocuteurs privilégiés auprès de la CAF - La Poste refuse quelque fois les attestations CERFA comme document officiel pour

l’ouverture de compte bancaire - La Préfecture ne délivre aucun titre de séjour pour les personnes domiciliées


- Besoins de plus de moyens humains et de locaux adaptés - Besoin de formations pour les salariés de la domiciliation (lever les craintes, les ambiguïtés) - Organiser des réunions de concertation entre CCAS, DASS et associations - L’ensemble des CCAS devraient domicilier, ce qui est loin d’être le cas


- Besoin de l’intervention de l’Etat (moyens financiers, concertation) - Besoin d’une instance de régulation régionale

REMARQUE :

Depuis le 2 janvier 2013, le CCAS domicilie avec une attestation unique CERFA pour tous.

Le CCAS considère qu’il n’a pas à vérifier la régularité du séjour mais seulement l’identité de la

personne. Cette attestation unique a pour but de rétablir plus d’équité.


CCAS d’AUBERVILLIERS

COORDONNEES

Adresse : 6 rue Charron 93300 Aubervilliers

Contact

Nom : Vesna TREILLARD

Fonction : Responsable Adjoint

Téléphone : 01.48.39.53.00

Mail : vesna.treillard@mairie-

aubervilliers.fr


Le Centre communal d’action social de la ville d’Aubervilliers reçoit, informe et oriente le public dans

le cadre de la prévention sociale et instruit les demandes d’aides légales et facultatives.



Nombre de personnes

en charge de la

domiciliation :

4 ETP

Quotas : Aucun

Financements : pas de budget dédié à la domiciliation.


Jours, horaires

d’ouvertures :

tous les jours sauf jeudi matin : 8h30-12h30/ 13h30-17h30


domiciliation :

Remplir les critères de lien avec la commune : tout justificatif de papiers

officiels ayant mention de l’adresse (CPAM, CAF, avis d’imposition,

quittances, certificat de scolarité…). Un flou réside toutefois sur les

critères en vigueur pour établir ce lien.


la personne :

- Documents d’identité - Toute pièce mentionnant le lien avec la commune

Prestations/

Accompagnement:

- Aide à la lecture du courrier - Permanences d’écrivains publics - Possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux en interne

FICHE STRUCTURE





PUBLIC DOMICILIÉ

Nombre de personnes

domiciliées :

400 personnes

Type de public : tout public sans domicile stable ayant un lien avec la commune


Partenariats : - Services sociaux - Médecins du monde - Hôpitaux



domiciliataires :

AUCUN


- Le peu de liens avec les autres structures domiciliataires engendre des difficultés pour réorienter les personnes ne remplissant pas les critères de domiciliation du CCAS.

- Un certain flou demeure concernant le critère de lien avec la commune, notamment concernant la durée minimum de résidence sur la commune.

- Manque de moyens matériels – accueil non informatisé - Manque de moyens humains pour assurer le suivi et la mise à jour de la file active


- Besoin d’avoir de véritables interlocuteurs à la Sécurité Sociale (problème de la plateforme téléphonique)

- Des réunions régulières avec les autres CCAS pour une harmonisation des pratiques et un suivi des réglementations

- En faveur d’une attestation unique de domiciliation pour simplifier et moins stigmatiser les bénéficiaires.


N°13482*02

MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE

LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ATTESTATION

D'ELECTION DE DOMICILE Cette attestation se compose d'une partie qui doit être remplie par I'organisme qui procède à

l'élection de domicile et d'une déclaration sur I'honneur signée par celui qui demande

I'attestation

Article 51 de la loi n° 2007 - 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et

portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la

domiciliation des personnes sans domicile stable

___________________________________________________________________

PARTIE RESERVEE A L'ORGANISME QUI PROCEDE A L'ELECTION DE DOMICILE

Melle Mme M. Enfant

NOM :

NOM D'USAGE :

PRENOM(S) :

Date de naissance : Lieu de naissance : (Commune, département, pays)

Références de la pièce justificative de I'identité présentée par le titulaire de l'attestation (le cas échéant) :

a élu domicile auprès de :

RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L'ELECTION DE DOMICILE

Numéro de téléphone:

L’adresse de domiciliation est la suivante :

67

CETTE ATTESTATION PEUT ETRE UTILISEE PAR SON TITULAIRE POUR:

Le bénéfice de l'ensemble des prestations sociales mentionnées à l'article L. 264-1 du code de l'action

sociale et des familles (RSA, CMU, PCH, APA, AAH...), la délivrance d'un titre national d’identité,

l'inscription sur les listes électorales, l'aide juridique ;

Le seul bénéfice du (des) droit(s) et prestation(s) sociale(s) énumères ci après (1)

Revenu minimum d'insertion

Allocation parent isole et/ou autres prestations familiales

Allocation de solidarité spécifique

Allocation d'assurance chômage

Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complémentaire

Allocation personnalisée d'autonomie

Prestation de compensation

Allocation aux adultes handicapés

Inscription sur les listes électorales

Délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport)

Aide juridictionnelle

Autres (préciser)

L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une

prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale,

dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité (article L. 264-3 du code de l'action sociale et des

familles).

Cette attestation vaut également justificatif de domicile pour l'accès a un compte bancaire (article R. 312-2 du

code monétaire et financier).

Conformément à l'article D. 264-6 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme domiciliataire est tenu

de réceptionner et de mettre à la disposition du titulaire de la présente attestation l'ensemble du courrier qui lui

est adressé.

(I) Cocher le (les) droit(s) et prestation(s) qui sont mentionnés dans l'agrément,

Déclaration sur l'honneur du titulaire de l'attestation :

Je certifie l'exactitude de l'ensemble des éléments apportés en vue de la délivrance de cette attestation et

m'engage à signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection de domicile tout changement modifiant

cette déclaration.

J'autorise l'organisme ayant procédé à mon élection de domicile à transmettre cette attestation aux

organismes de sécurité sociale et aux départements concernés en application des articles L. 161-2-1 et

D. 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale. Date de la 1

ère Domiciliation :

Durée de l’élection de domicile : du au

Fait à , le :

Signature du demandeur /


La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441.1 et suivants du code pénal). La loi punit également

quiconque utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 433-19 du

code pénal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libértés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les

données apportées dans ce document.

Enquête sur la domiciliation administrative des … · 2.2.1 La domiciliation de droit commun ......

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