ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE relative aux projets de Permis de ...

1 Décision n°E18000087/69 du 20 avril 2018 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lyon

Serge MONNIER

Commissaire enquêteur

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

relative

aux projets de Permis de Construire et de

Déclaration de Projet pour la réalisation d’un parc

photovoltaïque sur la commune de LOYETTES

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête publique ouverte le lundi 28 janvier 2019 et close

le vendredi 1er mars 2019

Mars 2019


SOMMAIRE DU RAPPORT

I. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

I.A. ORGANISATION

I.A.1. Désignation du commissaire enquêteur

I.A.2. Autorité organisatrice de l’enquête unique

I.A.3. Cadre juridique de l’enquête

I.A.4. Information du public

I.B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

I.B.1 Opérations préalables à l’enquête

I.B.2. Dossiers et registres d’enquête

I.B.3. Permanences

I.B.4. Clôture de l’enquête

II. PRESENTATION DU PROJET ET DE L’OBJET DE L’ENQUETE

II.A. COMPOSITION DU DOSSIER

II.B. PRESENTATION DES PROJETS

II.B.1. Objet de l’enquête publique unique

II.B.2. Objectifs de la démarche

II.B.3. Caractéristiques du projet d’aménagements

II.B.4. Enjeux du territoire

II.B.5. Caractère d’intérêt général du projet

II.B.6. Modification du PLU

III. AVIS DES AUTORITES CONSULTEES, PARTICIPATION DU PUBLIC

ET OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

III.A. AVIS DE l’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES SERVICES ET

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

III.B. OBSERVATIONS DU PUBLIC

III.B.1. Recensement des contributions recueillies du public

III.B.2. Réponse des porteurs de projet aux observations et aux questions du

commissaire enquêteur

III.C. APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

IV. ANNEXES

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR


I ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

I.A. ORGANISATION

I.A.1. Désignation du commissaire enquêteur

Par décision du 20 avril 2018 référencée sous le N°E18000087/69, Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Lyon a désigné Monsieur Serge MONNIER, en qualité de commissaire enquêteur en

vue de conduire l’enquête publique relative aux demandes de Permis de Construire présenté par la

SAS centrale photovoltaïque de Loyettes et de Déclaration de Projet afférente présentée par la

commune de Loyettes en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de

LOYETTES (01) au lieu-dit La Gaillarde.

I.A.2. Autorité organisatrice de l’enquête publique unique

Le projet d’implantation de parc photovoltaïque est soumis à enquête publique à double titre :

• Procédure de délivrance d’un Permis de Construire par le Préfet de l’Ain au nom de

l’Etat, s’agissant d’une installation de production d’énergie raccordée au réseau,

• Procédure de Déclaration de Projet en vue de la mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) de la commune de Loyettes pour permettre l’implantation de cet

équipement et relevant de la compétence de la commune.

En application de l’article L123-6 du code l’environnement, le Préfet de l’Ain en qualité de

représentant de l’Etat compétent pour prendre l’une des « décisions d’autorisation ou d’approbation

envisagées », est également compétent pour organiser l’enquête publique unique sur les deux projets

susmentionnés.

Les dates et heures de permanences ont été arrêtées en concertation avec les services de la Direction

Départementale des Territoires de l’Ain agissant au nom du Préfet de l’Ain, ainsi qu’avec les

représentants de la commune de Loyettes en fonction de l’ouverture au public de la mairie de Loyettes.

Afin de disposer rapidement du dossier d’enquête et d’en prendre connaissance, le commissaire

enquêteur a rencontré le 4 décembre 2018 en mairie de Loyettes, les représentants de la commune de

Loyettes (M. Jean-Pierre GAGNE – Maire de Loyettes, M. Jean Marc DELAVALLE – Maire adjoint,

M. Fabien VELTEN – service urbanisme, M. Emmanuel ROGER – Cabinet d’Urbanisme) et d’EDF

Renouvelables par le biais de sa filiale EDF EN France pour le compte de la SAS Centrale

photovoltaïque de Loyettes maître d’ouvrage du projet (Mme Elodie PELISSON – Chargée de projet).

Il a pu également effectuer une visite du site de l’ancienne carrière au lieu-dit « La Gaillarde » site

d’accueil du projet.

I.A.3. Cadre juridique de l’enquête

Par délégation du Préfet de l’Ain, l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain du 4

janvier 2019, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique relative aux projets de Permis de


Construire une centrale photovoltaïque et de Déclaration de Projet en vue de mettre le PLU de

Loyettes en compatibilité avec cette opération.

La présente enquête unique est réalisée dans le cadre des textes suivant :

• code de l’environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à L123-19,

R122-1 à R122-15 et R123-1 à R123-27,

• code de l’urbanisme, notamment ses articles L104-1, L104-2, L 153-8 et 153-9, L153-52

à L153-55, L300-6, L422-1, R153-6-2°, R153-15-2°, R421-1, R422-2, R423-32, R423-57

et R423-58,

• code général des collectivités territoriales,

• loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique,

• loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’Environnement (I).

Au titre de l’article R122-2 du code de l’environnement dans son annexe (item 30), les installations

de production d’énergie solaire au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 KWc sont soumises

à évaluation environnementale obligatoire. Le projet de permis de construire visant une puissance

installée de 4,99 MWc a fait l’objet d’une étude d’impact soumise à l’avis de la Mission régionale

d’autorité environnementale qui s’est prononcée le 23 janvier 2018.

En revanche, cette même autorité environnementale a rendu un avis tacite le 25 avril 2018 sur

l’évaluation environnementale de la déclaration de projet.

Les avis de l’autorité environnementale ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

dans le cadre de la procédure d’urbanisme figurent au dossier d’enquête publique.

I.A.4. Information du public

I.A.4.a) Information par annonces légales :

Une première insertion de l’avis au public informant de la tenue de l’enquête a été publiée en

annonces légales dans le journal – Le Progrès édition locale – le 11 janvier 2019 et dans La Voix de

l’Ain du même jour.

Une deuxième insertion a été effectuée en annonces légales dans les mêmes publications le 1er février

2019 (Annexe n°1).

I.A.4.b) Information par affichage :

L’affichage réglementaire de l’avis au public annonçant l’enquête a été réalisé sur les panneaux de la

mairie et sur le site du projet du 10 janvier 2019 jusqu’au 1er mars 2019 inclus (cf. certificats

d’affichages transmis -Annexe n°1-et au constat effectué par le commissaire enquêteur).

I.A.4.c) Autres :

L'avancement du projet a fait l'objet de deux publications dans les numéros 20 d'avril 2018 et 21

d'octobre 2018 du bulletin municipal de Loyettes.

Les informations relatives à l’ouverture de l’enquête et aux projets ont été également présentées

dans la rubrique « Urbanisme » sur le site internet de la commune de LOYETTES où le dossier

numérisé était accessible et sur le panneau d’information lumineux de la commune pendant la durée

de l’enquête ;


I.B. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

I.B.1. Opérations préalables à l’enquête

I.B.1.a) Concertation avec l’autorité organisatrice

Au cours des mois de septembre 2018 et octobre 2018, le commissaire enquêteur a échangé

téléphoniquement et par messagerie électronique avec les personnes chargées du suivi de l’opération

au sein du Service Gestion et Protection de l’Environnement de la Direction Départementale des

Territoires de l’Ain. Ces échanges ont porté sur la nature de l’opération et sur l’organisation de

l’enquête en concertation avec la mairie de Loyettes et avec la représentante de la SAS Centrale

photovoltaïque de Loyettes, maître d’ouvrage. La transmission du dossier numérisé à l’adresse de

messagerie électronique du commissaire enquêteur et la fourniture d’un dossier « papier » ont permis

à ce dernier de prendre connaissance rapidement du contenu du dossier et des objectifs de l’opération.

En fonction de son évaluation de la nature de l’opération et de son contexte le commissaire enquêteur

a ainsi pu déterminer en concertation avec l’autorité organisatrice le nombre de permanences à

effectuer en mairie et leur positionnement calendaire.

I.B.1.b) Organisation de l’enquête et présentation des dossiers par les maîtres

d’ouvrages

Le commissaire enquêteur a rencontré au cours d’une réunion préparatoire en mairie de Loyettes, le

4 décembre 2018, M. Jean Pierre GAGNE, maire de Loyettes, M. Jean Marc DELAVALLE, maire

adjoint de Loyettes, M. Fabien VELTEN responsable urbanisme de la commune de Loyettes, Mme

Elodie PELISSON, chargée de projet – EDF EN France et M. Emmanuel ROGER, Cabinet

Urbanisme et Aménagement (cf. relevé de conclusions en annexe n°2).

Cette rencontre avait pour objet de faire le point sur :

• Les conditions matérielles d’organisation de l’enquête : caractère unique de l’enquête

Permis de construire/Déclaration de projet comportant un seul registre d’enquête mais

deux dossiers (une adresse sur site de la DDT 01 permettant de recueillir les observations

sous forme dématérialisée); rapport unique du commissaire enquêteur mais conclusions

distinctes ; publicité légale préalable ; information du public sur les sites internet de la

commune et de la DDT 01 ; lieu d’accueil du public lors des permanences ; dates

envisagées d’enquête du 28 janvier 2019 jusqu’au 28 février 2019 afin de recueillir le bilan

du droit d’initiative à joindre au dossier d’enquête ;

• Contenu des dossiers : le dossier « papier » une fois complété par le bilan du droit

d’initiative et une note de présentation de l’enquête sera remis au commissaire

enquêteur par la DDT 01; les dossiers « papier » et dématérialisés devront être identiques

et ne pourront plus faire l’objet de modification en cours d’enquête ;

• Le contexte historique du projet d’implantation de ce parc photovoltaïque sur une ancienne

gravière ainsi que les enjeux environnementaux du site ayant conduit à modifier le projet

initial ainsi que la question de l’interprétation de la compatibilité du projet avec les

dispositions du SCOT.

I.B.1.c) Visite de terrain


Ce même jour, le commissaire enquêteur, accompagné de M. DELAVALLE, maire adjoint, de Mrs.

VELTEN et ROGER, et de Mme PELISSON, a effectué une visite du site du projet. Cette visite a

permis au commissaire enquêteur de visualiser concrètement la topographie des lieux dans leur

environnement et de la situation géographique des aménagements envisagés.

I.B.2. Dossiers et registres d’enquête

Les dossiers d’enquête publique ainsi que les avis de l’autorité environnementale et des PPA ont été

mis à disposition du public en mairie de Loyettes du 28 janvier 2019 au 1er mars 2019 inclus.

La version numérique des dossiers d’enquête et des avis susmentionnés était également consultable

sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain ou sur le poste informatique mis à disposition en

mairie de Loyettes pendant la durée de l’enquête.

De même les observations du public ont pu être formulées ou transmises tant sur le registre « papier »

en mairie de Loyettes qu'au commissaire enquêteur à l'adresse postale de la mairie de Loyettes ou par

courrier électronique à l'adresse indiquée dans l’arrêté d’ouverture d’enquête.

I.B.3. Permanences

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public selon le calendrier suivant :

DATE HORAIRES LIEU

28/01/19 9h30 à 12 h Mairie de Loyettes

09/02/19 9h00 à 12h00 Mairie de Loyettes

20/02/19 14h à 17h30 Mairie de Loyettes

01/03/19 14h00 à 17h00 Mairie de Loyettes

La tenue des permanences s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral. Le public a pu être reçu

dans des conditions correctes par le commissaire enquêteur et sans incident notable.

I.B.4. Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, il a été procédé à la clôture et à la signature des registres

d’enquête et des certificats d’affichage par le commissaire enquêteur.

II PRESENTATION DES PROJETS et des AVIS JOINTS AUX DOSSIERS

II.A. COMPOSITION DES DOSSIERS

Les dossiers présentés à l’enquête publique du 28 janvier 2019 au 1er mars 2019 relatifs, d’une part

au projet de Permis de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Loyettes, d’autre

part à la Déclaration de projet visant la mise en compatibilité du PLU de cette commune pour

permettre cette installation, sont conformes aux dispositions réglementaires respectives du code de

l’urbanisme, du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales.


Le dossier du projet de Permis de construire élaboré par EDF Renouvelables pour le compte de la

SAS Centrale Photovoltaïque de Loyettes comporte, au titre du code de l’urbanisme, les éléments

suivants :

• Note de présentation relative à l'enquête unique,

• Dossier de demande de Permis de Construire comprenant un plan de masse, une étude

d'impact valant document d'incidence Natura 2000, un résumé non technique,

• Avis de l’Autorité Environnementale,

• Réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale,

• Avis de services,

• Certificat de dépôt légal des données de biodiversité.

Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Loyettes comporte au

titre du code de l'urbanisme, les éléments suivants :

• Evaluation environnementale et intérêt général du projet comprenant également une étude

de compensation agricole collective et se référant à l'étude d'impact du projet de centrale

photovoltaïque,

• Mise en compatibilité du PLU avec la Déclaration de Projet comprenant un rapport de

présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le Règlement

graphique (plan de zonage au 1/5000ème), le Règlement écrit, le procès-verbal de la

réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées,

• Avis de l'autorité environnementale,

• Avis des Personnes Publiques Associées (PPA),

• Courrier de la mairie de Loyettes en réponse à l'avis de la DDT,

• Arrêté municipal prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant mise en

compatibilité du PLU,

• Bilan de l'ouverture du droit d'initiative.

L’arrêté du 4 janvier 2019 d’ouverture d’une enquête publique unique sur les dossiers susmentionnés

par le Directeur Départemental des Territoire agissant par délégation du Préfet de l'Ain, est également

joint à l’enquête.

II.B PRESENTATION DES PROJETS

II.B.1. Objet de l’enquête publique unique

Cette enquête publique unique porte sur deux démarches intrinsèquement liées :

• d’une part dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire (PC) une

centrale photovoltaïque au sol soumise à étude d'impact au regard de sa puissance installée

( puissance égale ou supérieure à 250 Kwc) sur le site d'une ancienne gravière au lieu-dit

« La Gaillarde » à Loyettes (01) ; cette demande de PC a été déposée le 16 octobre 2017

par la SAS Centrale photovoltaïque de Loyettes,

• d’autre part, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal approuvé le 17 septembre 2015

ne permettant pas la réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque sur ce site, une

déclaration de projet (DP) emportant mise en compatibilité de ce PLU a été prescrite par

arrêté du maire de Loyettes en date du 24 août 2018 ; cette déclaration de projet porte

uniquement sur le projet de centrale photovoltaïque.


L’enquête publique unique ouverte du 28 janvier 2019 au 1er mars 2019 a pour objet de recueillir

l’ensemble des observations et contributions utiles à l’appréciation du caractère équilibré et pertinent

du projet de centrale photovoltaïque et de la mise en compatibilité subséquente du PLU de Loyettes

au regard des intérêts en présence.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal

Administratif de Lyon émet, au regard des dossiers et des observations recueillies pendant l’enquête,

un avis motivé sur chacun de ces deux projets. Ces avis sont destinés à éclairer les autorités en charge

des décisions.

II.B.2. Objectifs de la démarche

Dans un contexte mondial de lutte contre les gaz à effet de serre, le projet de parc photovoltaïque de

Loyettes porté par la société EDF Energie Nouvelles France pour le compte de la SAS Centrale

photovoltaïque de Loyettes, filiale de la première, s'inscrit dans les objectifs nationaux définis par la

loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ces objectifs visent notamment à :

➢ diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990,

➢ diminuer de 30% la consommation d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012,

➢ porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale d'énergie en

2030 et à 40% de la production d'électricité,

➢ diversifier la production d'électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l'horizon 2025,

➢ multiplier par plus de deux la part des énergies renouvelables dans le modèle énergétique

français d'ici 2030,

En corollaire le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie Rhône Alpes approuvé le 24 avril

2014 a également défini des objectifs de développement d'énergies renouvelables en particulier pour

le solaire photovoltaïque pour passer de 1 MW installé en 2005 à 2400 MW en 2020, dont 6% de

puissance installée au sol.

Pour atteindre ces objectifs, l'opérateur EDF EN France a recherché les terrains favorables à

l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol en région Rhône Alpes. Parmi ceux-ci, le site de

« La Gaillarde » sur l'emprise d'une ancienne carrière de graviers et sables a été identifié

favorablement en raison de :

➢ son caractère déjà anthropisé peu favorable à des activités agricoles ou de loisirs,

du bon potentiel en terme de gisement solaire (1382 Kw/h/an),

➢ de l'appartenance du tènement à la commune disposée à le louer sous forme de bail

emphytéotique de 30 ans (délibération de la commune de Loyettes du 22 septembre 2016),

➢ de l'éloignement des habitations et de la topographie en creux du site (- 6 m par rapport au

terrain naturel),

➢ de l'absence de zone de protection naturelle et de la possibilité de préserver les enjeux de

biodiversité (boisements, zones humides, prairies favorables à des espèces protégées...).

Le projet permet également à EDF EN France de répondre à un appel d'offre national de la

Commission de régulation de l'énergie.

La commune de Loyettes a estimé, compte tenu des objectifs nationaux et régionaux à atteindre en

termes de développement de l'énergie solaire, de la situation du site de l'ancienne carrière de « La

Gaillarde » peu propice à un usage de loisirs comme prévu initialement par le PLU en vigueur, et des


retombées financières que comporte la location de ce site sur 30 ans, que les conditions d'une

opération d'intérêt général sont réunies.

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Loyettes en vigueur approuvé le 17 septembre

2015, le site du projet s'inscrit en zone NL destinée aux activités de loisirs en complément des activités

de carrière.

Les activités d'extraction de graviers et de sables étant terminées et les activités de loisirs liées aux

milieux aquatiques étant abandonnées pour raisons principales d'interdiction de baignade et de

contraintes écologiques, ce classement n'est pas adapté au devenir du site et ne permet pas la

réalisation du projet de centrale photovoltaïque. Une déclaration de projet (DP) emportant mise en

compatibilité du PLU a été prescrite par arrêté du maire de Loyettes en date du 24 août 2018. Cette

déclaration de projet porte uniquement sur le projet de centrale photovoltaïque.

II.B.3. Caractéristiques du projet

Le projet de parc photovoltaïque de Loyettes présente les caractéristiques techniques suivantes :

• le parc couvre une surface au sol de 2,6 ha sur un tènement clôturé de 5,4 ha en raison de la

réduction de la surface du projet initial afin de préserver le boisement situé à l’est et le

milieu humide situé à l’ouest ;

• la clôture du site est réalisée par un grillage de 2 m de haut permettant cependant à la petite

faune de circuler ;

• le parc lui-même est constitué de 168 panneaux de 1,98 m par 0,99 m fixés sur des portiques

ancrés au sol sur des pieux de 0,80 m à 1 m de profondeur ;

• deux postes techniques sont nécessaires à l’exploitation :

o un poste de conversion (onduleur, transformateur), de dimensions H = 2,5 m, Larg

= 4,5 m et Long = 15 m se situera en limite est du site,

o un poste de livraison d’une puissance de 12 MW et de dimensions H = 2,7 m, Larg

= 2,65 m, Long = 11 M, sera situé à l’entrée du site à hauteur de l’aire de repos du

RD 20 ;

• le raccordement au réseau à partir du poste de livraison, est prévu le long du RD 20 puis du

RD 124, au poste de Blyes situé à 9 km ;

• à l’intérieur du périmètre du site les accès au poste de conversion et à la périphérie sont

prévus non goudronnés pour éviter l’imperméabilisation ;

• une citerne souple de 30 m3 est prévue pour la lutte contre l’incendie ;

• la phase chantier est programmée sur 4 mois en automne/hiver avec la présence d’un nombre

maximum de 50 travailleurs ; une base de vie en préfabriqué est prévue à l’entrée du site à

hauteur du délaissé du RD 20 et comportera des toilettes avec cuve de récupération vidangée

régulièrement ;

• un débroussaillement est nécessaire sur 2641 m2 mais ne touchera pas l’Espace Boisé

Classé au nord-est du site ;

• les travaux de raccordement électrique enfouis se feront en même temps que l’aménagement

des pistes ;

• en phase d’exploitation :


o le pilotage de la centrale sera effectué à distance à partir du serveur installé au poste

de livraison ; une astreinte sera organisée 24 h/24 h ;

o un fauchage mécanique est prévu sans utilisation de produits phytosanitaires ;

• en fin d’exploitation, le démantèlement prévoit un démontage et un recyclage des modules

dans des filières spécialisées et le traçage des déchets.

II.B.4. Enjeux du territoire

Au regard de l’étude d’impact du projet de Permis de Construire et de l’évaluation environnementale

de la Déclaration de Projet qui y fait référence, une aire d’étude éloignée de 4 km et surtout une aire

d’étude rapprochée de 500 m ont été utilisées pour identifier les enjeux.

II.B.4.a) Compatibilité avec les documents de planification supérieurs

En premier lieu a été examinée la compatibilité ou l’absence de contrariété du projet avec les

documents de planification supérieurs suivants : Schéma décennal du réseau électrique, Schéma

Régional Climat Air Energie (SRCAE), Schéma Régional de Raccordement au réseau des énergies

renouvelables, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée

(SDAGE), Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l’Ain (SAGE),

Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), Directive Territoriale d’Aménagement (DTA)

de l’Aire Métropolitaine de Lyon, Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bugey – Côtière –

Plaine de l’Ain (BUCOPA), Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Loyettes.

Il résulte de cet examen que le projet de parc photovoltaïque sur le site de « La Gaillarde » est

compatible, voire concourt aux objectifs de ces documents, à l’exception des dispositions du PLU de

Loyettes dont :

• le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) privilégie les systèmes

d’énergie renouvelables sur toitures « pour éviter une consommation foncière liée à ces

énergies »,

• le règlement graphique classe en zone NL à vocation d’espace de loisirs le site de cette

ancienne gravière.

La commune de Loyettes n’ayant pas de projet d’aménagement de loisir sur ce site qui ne peut être

utilisé pour la baignade et présente en outre des contraintes écologiques, souhaite modifier son PLU

dans le cadre de la présente Déclaration de Projet. Cette modification doit cependant être examinée

au regard des orientations du SCOT BUCOPA dont :

• les objectifs visent à promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son

territoire,

• une orientation interdit les fermes photovoltaïques sur l’espace agricole productif.

La commune propriétaire du terrain, qui l’avait loué à un agriculteur comme prairie de fauche

jusqu’au 31 octobre 2019, n’a pas renouvelé ce bail (Annexe 5). La compatibilité de la modification

du PLU de Loyettes avec le SCOT BUCOPA doit être examinée au regard de cette situation.

II.B.4.b) Enjeux environnementaux

• Bilan énergétique : Compte tenu de la moyenne d’ensoleillement du secteur soit environ 1800

h/an et de la capacité annuelle de production d’électricité du parc, comparée à la

consommation estimée d’énergie pour produire, transporter et exploiter les panneaux,


l’amortissement énergétique de l’opération est susceptible d’être réalisé sous 3 ans 9 mois

pour une durée de vie potentielle du parc d’environ 30 ans.

• S’agissant des milieux physiques, le projet se situe sur un substrat d’alluvions fluviatiles

exploitées jusqu’aux années 2000 pour la production de granulats à environ 500 m au nord du

fleuve Rhône. Cette exploitation a opéré une mise à nu de la nappe alluviale du Rhône sur

certains secteurs de la partie ouest du site, créant ainsi des plans d’eau recolonisés

partiellement par une flore et une faune aquatique. Cette partie du site qui peut être affectée

par des phénomènes de remontée de nappe est toutefois exclue de l’aménagement en parc

photovoltaïque.

Par ailleurs le site est en secteur de risque sismique modéré et de mouvement de terrain

faible.

• Eaux souterraines et superficielles : Si la vulnérabilité de l’aquifère est considérée comme

moyenne à forte, les caractéristiques du projet en phase chantier (terrassements limités en

surface et de faible profondeur, mesures de prévention de pollution par les engins) comme en

phase d’exploitation (peu de fréquentation humaine hormis le contrôle périodique des

installations et l’entretien du terrain par des opérations de fauche tardive), conduisent à estimer

que les incidences seront faibles sur le milieu aquatique souterrain.

Aucun cours d’eau superficiel ne traverse le site ou ne s’écoule à proximité, à l’exception du

fleuve Rhône à 500 m au sud.

Concernant les usages de l’eau, aucun captage d’alimentation en eau potable n’a été recensé

dans la zone d’étude, seuls deux prélèvements existent dans le voisinage, l’un à proximité du

site dans la nappe, en amont hydrogéologique, par la Sté PERRIER TP (50 m3/h maximum)

pour le lavage des matériaux de carrière, l’autre dans le fleuve Rhône à 700 m pour l’irrigation

agricole.

Le site se trouve en outre en dehors du périmètre du Plan de Prévention du Risque Naturel

d’Inondation du Rhône (PPRNI).

Les incidences sur la qualité de l’air sont estimées très faibles lors de la phase « chantier » et

indirectement positives en phase d’exploitation par l’évitement de 146teqCO2/an.

• Enjeux liés à l’activité humaine : L’ancienne carrière qui occupait le site d’étude a été remise

en état dans un but de restitution au milieu naturel ayant conduit à un classement en zone NL

au PLU de Loyettes dès lors qu’était envisagée une vocation à aménager une zone de loisirs

dorénavant abandonnée.

Une ancienne décharge communale brute, a priori d’ordures ménagères, a été utilisée entre les

années 1970 et les années 1990 en partie nord-est du site. Ce secteur dont les limites sont

approximativement identifiées, a été recouvert de terre et planté de résineux et se trouve

actuellement classé en Espace Boisé Classé (EBC). L’étude d’impact du parc photovoltaïque

prévoit des mesures d’évitement de ce secteur tant en phase travaux pour l’aménagement de

pistes d’accès au poste de conversion que pour l’implantation des supports de panneaux. La

proposition de mise en compatibilité du PLU en zone Nph ne concerne donc pas ce boisement.


Les plus proches habitations se situant à environ 1 km au nord-est du site du projet, les

incidences de l’opération en phase chantier comme en phase d’exploitation sont considérées

comme très faibles en termes d’émissions sonores ou de poussières.

Le site est facilement accessible à partir du RD 20 et le trafic supplémentaire induit par le

projet notamment en phase chantier est estimé très faible.

Concernant le risque technologique, le site est soumis à l’aléa de rupture du barrage de

Vouglans et se trouve à peu de distance de la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité

(CNPE) du Bugey. Cependant le projet n’a aucune incidence sur la nature des risques induits.

Une citerne souple de 30 m3 est prévue en entrée de site pour la lutte contre l’incendie.

S’agissant des enjeux agricoles, la commune propriétaire du tènement avait conclu un bail

rural avec un agriculteur de la commune pour une fauche d’entretien du terrain jusqu’au 31

octobre 2019. Ce bail n’a pas été renouvelé (cf annexe 5).

Par ailleurs, l’étude de compensation agricole collective jointe au dossier conclut à un faible

potentiel agronomique du sol (5 sur une échelle de 1 à 7). Les 2,6 ha soustraits à l’usage

agricole dans le cadre du projet paraissent avoir un impact limité au regard de l’ensemble de

la Surface Agricole Utile (SAU) de la commune et de celle de l’agriculteur concerné qui

dispose de 240 ha de SAU.

• Milieux naturels : Le site ne comporte aucune zone règlementaire de protection ou

d’inventaire de milieux naturels ni d’espèces protégées concernant la flore et ne se situe pas

sur des corridors écologiques identifiés par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique

(SRCE).

En revanche, l’étude d’impact signale que le site est une zone de développement du rumex,

plante nécessaire à l’habitat et à la reproduction du cuivré des marais, papillon protégé au

niveau national. Le maintien des zones de développement du rumex, hiérarchisées en fonction

de sa densité, est un enjeu considéré comme fort.

Dans le cadre de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser », des mesures d’évitement et de

réduction ont été proposées :

o Dans un premier temps, pour éviter les zones de densité de rumex supérieures à 2

pieds/m2 en limitant la surface d’implantation des panneaux passant ainsi d’un

projet initial de 5,4 ha à 2,6 ha,

o Dans un deuxième temps, en réalisant les travaux de la phase chantier hors période

de reproduction du cuivré des marais (pendant l’hiver) et en phase d’exploitation,

en opérant une fauche tardive à l’automne.

Ces mesures doivent également permettre de répondre à l’enjeu de préservation d’une autre

espèce protégée identifiée sur le site, l’oedipode soufrée de la famille des criquets.

Pour les autres espèces les incidences du projet sont considérées comme :

o Faibles pour les amphibiens dès lors que leur habitat aquatique est préservé et que

les risques de pollution en phase « chantier » sont prévenus,

o Modérées à faibles pour les reptiles dès lors que la vitesse des engins est limitée à

20 km/h en phase chantier et que leur habitat est reconstitué en phase d’exploitation,


o Très faibles pour les mammifères nocturnes (hors chiroptères) dès lors que les

travaux sont réalisés de jour (sans éclairage artificiel) et que les clôtures surélevées

sont adaptées à la circulation de la petite faune,

o Modérées à faibles sur l’avifaune dès lors que les travaux sont réalisés de jour (sans

éclairage artificiel) pour les espèces nocturnes, que l’utilisation des produits

phytosanitaires est proscrite pour l’entretien, que la saisonnalité des travaux de

débroussaillement/terrassement/fauche en fonction des rythmes biologiques est

respectée et que le boisement où se trouve le milan noir est épargné,

o Nulle pour les chiroptères dès lors que les travaux de chantier sont réalisés de jour

(sans éclairage artificiel).

Par ailleurs, des plants d’une espèce invasive, la renouée du Japon, ont été identifiés sur le site

du projet. Des mesures de gestion sont envisagées par arrachement. L’élimination des

rhizomes est prévue dans les règles de l’art.

• Patrimoine – Paysages :

S’agissant du patrimoine archéologique, un diagnostic archéologique a déjà été réalisé avant

l’exploitation de la carrière.

Concernant l’impact sur le paysage, l’étude d’impact considère l’incidence comme très faible

dès lors que le site d’accueil des panneaux est en creux à moins 6 m par rapport au terrain

naturel alors que la hauteur maximale des panneaux est de 2,6 m. Le site se situe en paysage

de plaine, les seules vues en surplomb sont lointaines (Ile Crémieux) et masquées par les

bosquets alentours qui seront maintenus.

• En conclusion, l’étude d’impact estime que les incidences résiduelles subsistant après la mise

en œuvre des mesures d’évitement et de réduction des impacts potentiels -qui doivent être

inscrites dans les cahiers des charges des prestataires de service- sont faibles et ne nécessitent

pas la mise en œuvre de mesures compensatoires.

En revanche, elle prévoit des mesures d’accompagnement et de suivi destinées, d’une part à

encadrer les interventions notamment en phase chantier et, d’autre part, à mesurer l’efficacité

des mesures d’évitement et de réduction notamment sur les milieux naturels qui constituent

l’enjeu principal du site.

II.B.5. Caractère d’intérêt général du projet

Le projet de parc photovoltaïque présenté par la SAS Centrale photovoltaïque de Loyettes soumis à

Permis de Construire apparaît incompatible avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

de la commune de Loyettes.

Par arrêté municipal du 24 août 2018, le maire de Loyettes a décidé de mettre en œuvre les

dispositions de l’art L 300-6 du code de l’urbanisme relatives à la déclaration de projet en vue de

mettre le PLU de sa commune en compatibilité avec cette opération.

Par cette déclaration de projet la commune prononce le caractère d’intérêt général de l’opération

d’aménagement d’un parc photovoltaïque sur le site de « La Gaillarde ».


Le dossier présenté à l’enquête publique affirme qu’au titre du code de l’urbanisme, le caractère

d’intérêt général d’une opération d’aménagement s’analyse au regard des objectifs économiques,

sociaux et urbanistiques du territoire, notamment s’agissant de réaliser des équipements collectifs.

En l’espèce, la commune de Loyettes estime que ce projet d’aménagement de parc photovoltaïque

réunit les conditions caractérisant l’intérêt général dès lors que sa réalisation :

• Répond à la notion d’équipement collectif parce qu’il sera destiné à la production publique

d’électricité par raccordement au réseau et ne servira pas au seul usage de son

propriétaire/gestionnaire,

• Concourt à l’atteinte des objectifs nationaux de 40% d’énergies nouvelles renouvelables au

sein du « mix » énergétique visé par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique,

en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre,

• Contribue localement à :

o la requalification d’un site d’ancienne carrière en friche prévu pour une remise en

état naturelle et une utilisation de type « loisirs » jamais mise en œuvre en raison

d’une interdiction de baignade et de pêche, et de la présence d’espèces naturelles

protégées et de zones humides,

o la promotion des énergies renouvelables sur le territoire communal par la

production d’environ 5 MWc soit environ l’équivalent de la consommation de la

commune de Loyettes,

o renforcer les finances des collectivités locales :

▪ dans le cadre d’un bail emphytéotique, la commune bénéficiera d’un loyer

annuel de 2500 €/ha sur 30 ans,

▪ la communauté de communes et le département de l’Ain bénéficieront de

la contribution éco territoriale et l’impôt forfaitaire sur les entreprises de

réseau.

L’évaluation environnementale de la déclaration de projet qui fait référence à l’étude d’impact du

projet d’aménagement, ainsi que l’étude préalable de compensation agricole collective, permettent

d’évaluer le caractère d’intérêt général du projet de modification du PLU au regard des deux

principaux enjeux territoriaux : environnementaux et agricoles.

Sur les enjeux environnementaux, le projet de modification du zonage NL en NPh exclut les zones à

enjeux écologiques (boisements en EBC et abritant le milan noir, zones humides, plants de rumex..)

ainsi que le secteur utilisé anciennement comme décharge.

Concernant les enjeux agricoles, l’étude préalable de compensation agricole collective met en

évidence le faible potentiel agronomique du sol (5 sur une échelle de 1 à 7) de ce terrain en friche

utilisé comme prairie de fauche par un agriculteur. Cet agriculteur dispose de 240 ha de SAU

principalement en maïs, dont 11,6 ha (5%) sur la parcelle du site du projet. Il est à noter que la

commune propriétaire n’a pas renouvelé le bail agricole à son échéance du 31 octobre 2019 (cf annexe

5). Cet agriculteur percevait 2500 €/an pour faucher en réalité 5,9 ha déclarés au titre de la Politique

Agricole Commune (PAC). L’impact agricole et financier du projet est considéré comme mineur par

la commune qui envisage en outre une compensation financière agricole de 3363 € affectés à un fonds

d’investissement économique dédié au financement de l’installation de trois jeunes agriculteurs sur

son territoire.

II.B.6. Modification du PLU


Il est rappelé que le périmètre d’étude initialement prévu sur une superficie de 8 ha a été

successivement ramené à 7,28 ha (mai 2017), 6,62 ha (juillet 2017) puis 5,4 ha (septembre 2017)

d’emprise clôturée, en raison des mesures d’évitement des enjeux écologiques.

La Déclaration de Projet concerne cette emprise clôturée de 5,4 ha destinée à l’implantation des

panneaux plus 1 ha hors périmètre clos correspondant à la superficie nécessaire pour les accès à la

citerne incendie et au poste de livraison, soit 6,44 ha.

La déclaration de projet vise à modifier les documents suivants du PLU de Loyettes :

• Modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

P.8 : ajout à l’ancienne rédaction privilégiant les systèmes d’énergies renouvelables sur toitures, pour

éviter une consommation foncière, d’un alinéa : « Dans les secteurs naturels, des installations au sol

pourront être autorisées en s’assurant d’un possible retour à l’état naturel après le temps

d’exploitation ».

• Modification du règlement graphique au 1/5000ème :

La modification du règlement graphique porte sur 6,44 ha correspondant à l’emprise clôturée de 5,4

ha destinée à l’implantation des panneaux plus 1 ha hors périmètre clos se rapportant à la superficie

nécessaire pour les accès, la citerne incendie et le poste de livraison.

L’équilibre global entre les différents zonages U, AU, A et N n’est pas altéré.

• Modification du règlement écrit :

Il est ajouté aux sous-secteurs de la zone N « Un secteur Nph destiné aux centrales photovoltaïques

en complément des activités de carrière » où « seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux

activités et à l’exploitation d’installations photovoltaïques ».

• Articulation avec le SCOT Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (BUCOPA) :

La modification du PLU concourt à l’objectif global de développement des énergies renouvelables

dans la production d’électricité et de chaleur affiché dans le SCOT BUCOPA approuvé le 26 janvier

2017.

Cependant, le Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du SCOT indique (p.145) que :

« Les fermes photovoltaïques sont interdites sur l’espace agricole productif :

- Elles peuvent être réalisées dans des espaces de friches totalement ou partiellement

imperméabilisées n’ayant pas vocation à retourner à l’agriculture,

- En revanche, l’installation de panneaux photovoltaïques sera encouragée sur les toits de

bâtiments agricoles. »

Le dossier s’appuie sur le classement en zone NL et sur l’état actuel de friche du terrain qui fait suite

à l’exploitation d’une ancienne carrière pour considérer que le projet est compatible avec le DOO du

SCOT. Il précise que la fauche annuelle qui était opérée sur le terrain par un agriculteur était destinée

à son entretien et ne relevait pas d’une opération de production agricole.


Il convient d’ajouter que le bail rural passé entre cet agriculteur et la commune de Loyettes pour la

fauche annuelle de ce terrain n’a pas été reconduit au-delà du 31 octobre 2019 à l’échéance du bail

rural (annexe 5).

III. AVIS DES AUTORITES CONSULTEES, PARTICIPATION DU

PUBLIC ET OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

III.A. AVIS DE l’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES SERVICES ET

PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

III.A.1. Sur la demande de Permis de construire :

• Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 23 janvier 2018 :

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a évalué la qualité et la pertinence des

informations figurant dans l’étude d’impact relative au dossier de permis de construire. Ces

informations ont fait l’objet d’un certain nombre de remarques ayant conduit à des réponses

complémentaires de la part du maître d’ouvrage consignées dans un mémoire de juin 2018 joint au

dossier d’enquête.

Ce mémoire en réponse a permis de clarifier et de préciser un certain nombre de points importants,

notamment :

➢ L’extension de la zone d’étude pour la prise en compte des fonctionnalités écologiques (11,8 ha)

par rapport à la surface du terrain d’implantation clôturé (5,4 ha) et à celle d’emprise des 168

panneaux (2,6 ha) ;

➢ Les informations sur l’utilisation historique du site, notamment sur l’ancienne décharge brute

signalée dans sa partie nord-est ;

➢ Les compléments apportés à l’état initial du site sur l’avifaune hivernante après visite sur les lieux

en février 2018, les espèces migratrices de printemps, les chiroptères et l’absence de corridor

écologique au SRCE ;

➢ Le choix de localisation après examen des alternatives possibles à l’échelle de la communauté de

communes ;

➢ Les impacts du raccordement du site au poste de Les Taches (9 km) a priori par enfouissement en

tranchée au long du RD 20 et de la base de vie sur le milieu ;

➢ Les mesures d’évitement 1 et 2 et d’accompagnement 1 et 2 pour préserver les zones naturelles

en périphérie (étang et abords) et leur gestion ;

➢ Les mesures de prévention des pollutions accidentelles en phase chantier pour éviter les

infiltrations en sous-sol (polluants sur rétention, ravitaillement engins sur surfaces imperméable,

obligations dans cahier des charges des entreprises, toilettes étanches avec cuve de

récupération…) ;

➢ Entretien du parc sous forme de fauche tardive notamment en vue de préserver les zones de rumex

nécessaires à la survie du cuivré des marais, et prise en compte de l’enjeu agricole.

• Avis des services :


o Avis favorable du maire de Loyettes du 16 novembre 2017 assorti de prescriptions (sismicité,

déclaration aux exploitants de réseaux, respect avis SDIS et règlementation environnementale)

et sous réserve de la mise en compatibilité du PLU ;

o Avis favorable du Syndicat Mixte BUCOPA du 29 janvier 2018 : projet compatible avec les

objectifs et les prescriptions du SCOT ;

o Avis favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile du 8 décembre 2017 : projet en

dehors de zones de servitudes aéronautiques ;

o Avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 27 novembre 2017 sous

trois conditions :

▪ réserve d’eau pour l’incendie de 30 m3,

▪ accessibilité au parc photovoltaïque par création d’une voie périphérique adaptée,

▪ faire réceptionner le point d’eau incendie par le SDIS de l’Ain ;

o Avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 27 novembre 2017 : le site

du projet ayant déjà fait l’objet de recherche de vestiges archéologiques avant l’exploitation de

la carrière, aucune prescription d’archéologie préventive n’est prévue ;

o Avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Ain lors de sa réunion du 21 février 2018 aux motifs

suivants :

▪ « Le projet impacte directement des terres agricoles productives bénéficiant d’aides au

titre de la politique (européenne) agricole commune (PAC) »,

▪ « L’étude préalable agricole présente des insuffisances sur l’évaluation de l’impact

direct en limitant le chiffrage aux terrains impactés » et «ne prend pas en compte les

impacts indirects sur les filières amont et aval » ainsi que, « dans l’évaluation, le temps

nécessaire à la régénération de la valeur perdue pour réaliser l’estimation de la

compensation financière » ;

III.A.2. Sur la déclaration de projet en vue de mettre en compatibilité le PLU :

• Avis tacite de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 16 avril 2018 :

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale ne s’étant pas prononcée dans les trois mois à

compter de la date de saisine, soit le 15 avril 2018, est réputée n’avoir aucune observation à formuler.

Il est constaté que l’évaluation environnementale accompagnant le dossier de déclaration de projet

s’appuie, quant à son contenu, sur l’étude d’impact du projet de Permis de construire.

• Avis des Personnes Publiques Associées :


o Avis favorable du Syndicat Mixte BUCOPA du 11 juin 2018 : le projet de parc photovoltaïque

« s’inscrit en parfaite compatibilité avec les objectifs et préconisations du SCOT » ;

o Avis sans observation de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes du 26 février 2018

constatant l’absence de périmètre de protection de captage AEP dans la nouvelle zone Nph et de

« contradiction avec les anciennes activités exercées » (carrière, décharge) ;

o Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ain du 6 mars 2018 qui, bien que favorable

au principe du développement des énergies renouvelables, estime que ce projet de parc concerne

des surfaces « productives ou ayant un potentiel agricole » dès lors que « les parcelles relatives

au projet sont éligibles aux aides PAC » ;

o Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 12 mars 2018 constatant que la

commune de Loyettes est comprise dans des aires de production des Indications Géographiques

Protégées (IGP) et serait susceptible de consommer des surfaces agricoles déclarées au titre de la

PAC, souhaite que « le projet soit implanté sur des surfaces non vouées à l’agriculture » ;

o Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Auvergne Rhône Alpes du 20 février

2018 attirant l’attention sur la prise en compte des espaces boisés ;

o Avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain du 6 juin 2018

constatant que le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCOT BUCOPA approuvé

le 26 janvier 2017 précise que « les fermes photovoltaïques sont interdites sur l’espace agricole

productif » et que « le projet impacte des terres agricoles productives bénéficiant d’aides au titre

de la PAC » en faisant référence à l’avis de la CDPENAF du 21 février 2018 ;

o Réunion d’examen conjoint avec les PPA du 8 juin 2018 :

Les questions soulevées par les participants lors des échanges consignés dans le procès-verbal de

la réunion reprennent les arguments exposés précédemment notamment sur les points suivants :

▪ Qualification agricole du site :

o la DDT explicite son avis défavorable fondé sur le DOO du SCOT tel qu’il est rédigé :

« dès lors que le site est inscrit au titre de la PAC, il est considéré comme ayant une

importance pour l’exploitant et qu’il entre à ce titre dans le système agricole » ;

o la Chambre d’Agriculture précise que « d’un point de vue réglementaire il est possible

d’avoir des terres en jachère déclarées à la PAC, tandis que, d’un point de vue

pratique, le site en question n’est plus un lieu essentiel pour l’agriculture dans l’Ain »

et que « c’est également pour ce motif d’entretien des milieux naturels que des aides

sont versées à l’agriculteur » ; en conclusion la Chambre d’agriculture de l’Ain

déclare ne pas être opposée à des projets de ce type en secteur d’anciennes carrières

et que « dans le cas présent, le terrain en question est un peu perdu pour

l’agriculture » ;

▪ Impacts milieux naturels :

Les mesures d’évitement des zones de rumex favorables à la reproduction du cuivré des

marais et des zones de sensibilité pour l’avifaune sont pertinentes.

▪ Exploitation du site et remise en état :


La durée d’exploitation du parc est d’environ 20 ans renouvelable avec changement de

panneaux ; en cas d’abandon du site une remise en état avec retour aux milieux naturels et à

l’agriculture est prévue ;

o Enfin pour mémoire, figure au dossier le bilan du droit d’initiative du 2 janvier 2019 constatant

que pendant le délai réglementaire de quatre mois suivant la publication de la déclaration

d’intention, aucune demande d’organisation d’une concertation publique n’a été faite auprès du

Préfet de l’Ain.

III.B. OBSERVATIONS DU PUBLIC

III.B.1. Recensement des contributions recueillies du public :

Il est constaté que les projets de Permis de construire et de Déclaration de projet en vue de la mise en

compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Loyettes avec cette opération, n’ont fait l’objet pendant

la période d’enquête publique que :

• d’une seule visite auprès du commissaire enquêteur,

• d’une seule lettre d’observations transmise par message électronique envoyé à l’adresse

internet mise à disposition en préfecture (DDT) de l’Ain,

Le registre d’enquête publique « papier » ne comporte aucune observation lors de sa clôture le 1er

mars 2019 à 16 h 30.

CONTENU DES OBSERVATIONS

Nom/adresses Type d’intervention Observations

Visite lors des permanences M. DUPUIS

Propriétaire de

parcelles sur le

secteur de « La

Gaillarde »

Permanence du 20 février 2019

Visite

Constate que sa parcelle située à l’est de la carrière Perrier n’est pas

concernée par l’opération soumise à enquête.

Il évoque cependant des projets d’implantation future par EDF de parcs

photovoltaïques dans le même secteur en prévision du démantèlement de la

centrale du Bugey. Dans ce but EDF procèderait actuellement au rachat de

foncier agricole sur tout le secteur.

N’a pas exprimé d’opinion sur le projet soumis à enquête.

Observations dématérialisées (mail) Association Sortir

du Nucléaire Bugey

76 impasse Mozart

01360 Loyettes

Courrier électronique reçu le 1er

mars 2019

Avis défavorable sous réserve d’éclaircissements.

Les observations portent sur les points suivants :

• Finalités de la politique de prospection foncière d’EDF en vue de

l’achat de terrains agricoles sur l’ensemble du secteur ; attente de

réponse à un courrier au maire de Loyettes du 22 janvier 2019 ;

contradiction avec l’installation récente d’un réseau d’irrigation pour

3,49 M€ ;

• Bail emphytéotique au bénéfice d’EDF sur terrain du projet :

contradiction entre la note de présentation du dossier p.5 qui indique

un bail de 22 ans renouvelable 10 ans et la délibération du conseil

municipal du 22 septembre 2016 prévoyant 30 ans renouvelable 10

ans ;


• Demande confirmation de l’enfouissement du raccordement

électrique au poste source Les Taches ;

• Bilan économique du projet : coût d’investissement, montant des

travaux, coût d’exploitation, vente prévisionnelle d’électricité et

provision financière en vue du démantèlement.

La synthèse de ces observations et des questions posées par le commissaire a fait l’objet à l’issue de

l’enquête, d’un courrier du commissaire enquêteur daté du 7 mars 2019 remis le même jour à M. le

maire de Loyettes et à la représentante d’EDF Energies Renouvelables pour éléments de réponses

avant le 21 mars 2019 (cf. annexe n°3).

III.B.2. Réponse des porteurs de projet aux observations et aux questions du commissaire

enquêteur :

Les éléments de réponse des porteurs de projets ont été reçus par le commissaire enquêteur le 14 mars

2019 (cf. annexe n°4).

Ces éléments de réponse s’articulent autour des principaux enjeux résultant des deux dossiers de

permis de construire et de déclaration de projet abordés par le commissaire enquêteur dans son

courrier du 7 mars 2019 et peuvent être résumés de la manière suivante :

- Demande de permis de construire :

- Raccordement du site de la centrale photovoltaïque au poste source de « Les

Taches » :

Suite à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) et à la demande de

l’Association Sortir du Nucléaire Bugey en cours d’enquête, le commissaire enquêteur souhaitait

avoir confirmation des engagements concernant le linéaire envisagé et les conditions d’enfouissement

de ce raccordement.

EDF Renouvelables France, maître d’ouvrage du projet de centrale, indique que le raccordement

externe au parc photovoltaïque (entre le poste de livraison privé de la centrale photovoltaïque et le

poste source public) est effectué par ENEDIS, en charge du réseau public de distribution de

l’électricité.

EDF Renouvelables France financera le raccordement de la centrale au réseau public mais ne sera

pas maître d’ouvrage du raccordement externe. ENEDIS chargé de la réalisation des travaux sera en

charge de contacter les propriétaires/gestionnaires de la voirie par laquelle passera le raccordement.

« Au stade actuel du projet, une pré-étude technique a été réalisée par ENEDIS (mai 2018), précisant

les modalités de réalisation du raccordement à l’instant T.

Cette pré-étude stipule notamment :

- Le tracé prévisionnel du raccordement jusqu’au poste source des TACHE, sur la commune

de Blyes. Les réseaux électriques sont systématiquement enterrés. Le maître d’ouvrage

s’engage à ce qu’aucune ligne électrique aérienne ne soit créée pour raccorder la centrale

photovoltaïque au poste source public.

- Les délais de réalisation d’une durée d’environ 12 mois à partir de la signature de la

convention de raccordement.


La convention de raccordement sera signée lorsque le permis de construire de la centrale

photovoltaïque sera obtenu. C’est donc après la signature de la convention qu’ENEDIS prendra

attache auprès des gestionnaires de la voirie concernée, dont le Département de l’Ain.

Le département de l’Ain est cependant informé du projet depuis ses débuts : un courrier de

consultation avait été envoyé par EDF Renouvelables France le 05 avril 2017 pour informer le conseil

départemental du projet et connaitre les servitudes et recommandations. »

- Impact du projet sur l’ancienne décharge de déchets :

Bien que ce point ait fait l’objet de données complémentaires suite à l’avis de la MRAE, le

commissaire enquêteur estimait que les informations fournies sont encore relativement imprécises

concernant l’extension réelle de cette décharge qui semble occuper l’emplacement du boisement

classé en EBC, et s’interrogeait sur les mesures de précaution susceptibles d’être mises en œuvre.

Le maître d’ouvrage confirme que les données disponibles montrent qu’une bande située dans la

partie nord-est du site a accueilli une décharge entre les années 1970 et 1990. Une partie de la zone a

fait l’objet d’un boisement, qui a notamment été classé en Espace Boisé Classé (EBC) au PLU de

Loyettes. L’autre partie du site a fait l’objet d’exploitations successives, par extraction de matériaux

(carrière), conduisant à une remise en état avec la création du plan d’eau notamment.

Le maître d’ouvrage affirme que « la partie de la décharge estimée sous l’EBC ne sera pas impactée

par le projet. La partie Nord de la centrale photovoltaïque est distante de 30 mètres de l’EBC, une

distance largement suffisante pour éviter les éventuels déchets qui seraient restés dans le sous-sol.

La partie Sud de la centrale photovoltaïque est quant à elle située sur les terrains de l’ancienne carrière.

Dans le cas où il y aurait eu dépôt de déchets à cet endroit, ceux-ci ont nécessairement été enlevés

par l’activité de l’ancienne carrière. Il n’y a donc pas de craintes d’impacter d’éventuels restes de la

décharge lors de la construction du parc photovoltaïque. »

- Défense contre l’incendie :

Le maître d’ouvrage s’engage à faire réceptionner le point d’eau incendie par le SDIS de l’Ain

(Réserve d’eau de 30 m3).

- Déclaration de projet :

- Enjeux d’urbanisme :

Le commissaire enquêteur a constaté que malgré l’avis favorable au projet du syndicat du SCOT

BUCOPA, plusieurs Personnes Publiques Associées (CDPENAF, DDT, Chambre d’Agriculture…)

ont fait part d’un avis défavorable au regard de la compatibilité du projet de modification du PLU

avec certaines dispositions du SCOT.

Ces avis posent la question de la compatibilité formelle du projet de modification du PLU avec une

disposition du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT BUCOPA approuvé le 26

janvier 2017 précisant que « les fermes photovoltaïques sont interdites sur l’espace agricole

productif ». Il résulte de ces avis que l’analyse de la compatibilité de l’opération envisagée avec le

SCOT paraît reposer sur le caractère agricole productif ou non des terrains objets du projet au regard

de l’éligibilité aux aides de la PAC.


Le maître d’ouvrage rappelle que les éléments de réponse à ces avis figurent déjà dans le courrier du

maire de Loyettes à la DDT de l’Ain du 12 juillet 2018 intégré au dossier soumis à l’enquête :

- « Les terrains concernés par l’emprise du projet se trouvent sur une ancienne carrière

restaurée en espace naturel (présence d’un étang, de boisements et de jachères). Ils ne

sont pas cultivés car la parcelle n’est pas labourable en raison des remblais et au peu de

terres végétales présentes liés à la remise en état de la carrière. Ils font uniquement l’objet

d’une fauche annuelle afin d’entretenir le site, avec un objectif non pas de production

mais de maintien de ce milieu naturel ouvert. En effet, cette fauche n’a pas de vocation

de production agricole dans la mesure où elle n’est pas destinée à maintenir les terrains

dans un état qui les rendrait adaptés au pâturage et à la culture. Comme cela est précisé

page 22 de l’étude agricole contenue dans le dossier relatif à l’intérêt général de

l’opération : la parcelle ne pourra pas être exploitée autrement que pour une prairie de

fauche, en raison de la présence de rumex (inadapté au pâturage des animaux) et de la

mise en place d’un plan de gestion spécifique (une fauche tardive annuelle, généralement

fin septembre) en lien avec cette espèce végétale. Ainsi, l’aide au titre de la PAC n’est pas

liée à une activité de production agricole, ni à une activité de maintien d’un potentiel

productif.

- La jurisprudence du conseil d’Etat (CE, 08/02/2017) et l’avis du ministère de l’agriculture,

mentionnés dans le courrier du 12 juillet 2018, confirment le fait de considérer que nous

ne sommes pas en présence d’un espace agricole productif. Voir réponse ministérielle

n°107780, JO Assemblée nationale, 05/07/2011, p. 7151 : « Les dispositions de la LMAP

visent ainsi à autoriser les projets de centrales solaires au sol situées sur des espaces

agricoles, naturels ou forestiers principalement sur des terres n’assurant pas ces fonctions,

telles que des friches et terres incultes pour lesquelles le retour à la culture est peu

probable, anciennes carrières, décharges, sols pollués, etc. ».

- De plus, le projet n’entraîne pas de rupture de l’activité de fauche telle qu’elle se déroule

actuellement : il n’y a donc pas incompatibilité entre les deux modes de gestion de

l’espace. L’étude agricole susmentionnée informe page 24 qu’« une ou deux fauches

annuelles permettront de maintenir un couvert végétal assez ras, assurant la sécurité et le

bon fonctionnement des installations. De plus, cela permettra d’entretenir un milieu

ouvert favorable au rumex, dans la continuité du plan de gestion actuellement réalisé par

l’exploitant agricole ». Le site sera d’ailleurs remis en état après exploitation, comme cela

est précisé page 24 de l’étude agricole : « la société d’exploitation du site veillera à

continuer de favoriser la dynamique végétale locale des espèces comme le Rumex ».

- Dans son courrier du 12 juillet 2018, la commune de Loyettes précise également que le

SCOT BUCOPA doit s’appuyer sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) en

tant que document de référence pour le développement du photovoltaïque. Or, le SRCAE

inclut les anciennes carrières dans la liste des espaces dépréciés devant préférentiellement

accueillir les parcs photovoltaïques.

- Ainsi, il est possible de conclure que la déclaration de projet visant à implanter une

centrale photovoltaïque est compatible avec les orientations du SCOT :

- le SCOT précise que « les fermes photovoltaïques peuvent être réalisées dans des

espaces de friches totalement ou partiellement imperméabilisées et n’ayant pas

vocation à retourner à l’agriculture » ;

- le site concerné ne peut pas être qualifié d’espace agricole productif. L’activité de

fauche est liée à une gestion de milieux naturels. Elle n’est notamment pas liée à une

activité de pâturage ou de culture, et elle n’a pas non plus vocation à maintenir un

potentiel de production du site ;

- le SCOT doit prendre en compte les orientations du SRCAE, qui a des objectifs de

développement important du photovoltaïque et prévoit à cet effet de mobiliser des


espaces dépréciés n’ayant pas vocation à retourner à l’agriculture, dont les anciennes

carrières ;

- il n’y pas de rupture de l’activité de fauche, cette dernière étant liée à une vocation

non pas de production, mais d’un entretien qui restera nécessaire pendant et après

exploitation du site.

o Enjeux agricoles :

- Sur la question du bail rural (annexe 5): La commune estime que « L’échéance de bail

rural n’entre pas dans la caractérisation de l’espace concerné, dans la mesure où

l’entretien de fauche peut se réaliser hors bail rural, selon les modalités définies par la

commune, propriétaire du site. L’enjeu agricole est lié, non pas au site naturel, mais aux

impacts pour l’agriculteur. La soustraction de cette parcelle ne remet pas en cause les

aides de la PAC dont Monsieur ARTHAUD est bénéficiaire sur d’autres parcelles et pour

d’autres motifs que la fauche tardive, et cela n’aura globalement pas d’impact financier

sur son exploitation. Les détails sont apportés dans l’étude agricole contenue dans le

dossier relatif à l’intérêt général de l’opération. »

- Compensation agricole : Le commissaire enquêteur constatant le non-renouvellement du

bail rural avec prise d’effet au 1er novembre 2019 pose la question des éventuelles

compensations prévues pour l’exploitant.

La commune apporte la réponse suivante :

« Le bail rural prend effectivement fin au 31 octobre 2019. Le congé du bail rural a été

signifié par courrier en date du 20 mars 2018 à Monsieur ARTHAUD conformément à

l’article L 411-47 du Code rural.

Il n’y a aucune compensation prévue pour la perte d’usage et aucun échange de parcelles

n’a jamais été envisagé, ni dans le courrier du 20 mars 2018, ni dans le congé du bail rural

(annexe 5).

Par ailleurs, un nouveau bail rural est en cours d’élaboration pour les 3 autres parcelles

présentes dans le précédent bail et qui ne sont pas concernées par le projet de parc

photovoltaïque. Monsieur ARTHAUD conservera donc le bénéfice des aides de la PAC

pour les 3 parcelles restantes.

De plus, après concertation avec EDF Renouvelables France, il a été décidé d’opter pour

le versement d’une compensation agricole collective. Ce montant de compensation

équivalant à la perte de surface agricole s’élève à 3 363 €. Cela se traduira par le

versement de subventions à un fond d’aide aux agriculteurs et plus particulièrement pour

l’installation d’un jeune agriculteur sur la Commune de LOYETTES, via la Chambre

d’Agriculture de l’Ain.

Enfin, il est prévu de signer une convention avec la Mairie de Loyettes pour pérenniser la

gestion (fauche tardive) des zones de rumex évitées dans le cadre du projet photovoltaïque

pour la conservation du Cuivré des marais (mesures d’accompagnement 1 et 2, cf. étude

d’impact). Dans le cadre de cette convention, EDF Renouvelables proposera en priorité à

M. ARTHAUD d’assurer la fauche sur ces espaces. »

o Economie du projet :


- Suite à la remarque de l’Association Sortir du Nucléaire Bugey concernant la

contradiction entre la note de présentation au dossier et la délibération du conseil

municipal du 22 septembre 2016 sur la durée du bail emphytéotique au bénéfice d’EDF

sur le terrain du projet, les maîtres d’ouvrage confirment que « la promesse de bail signée

entre EDF Renouvelables France et la Mairie de Loyettes prévoit une durée de bail de 30

ans, renouvelable pour 10 ans. » Une erreur matérielle s’est donc glissée dans la

présentation du dossier.

- Le dossier indiquant que la commune recevra un loyer dans le cadre du bail

emphytéotique à hauteur de 2500 €/ha, le commissaire enquêteur souhaitait connaître le

référentiel utilisé. Les maîtres d’ouvrage répondent que « le loyer est fixé en fonction du

potentiel du site en termes de surface et d’ensoleillement ».

- Bilan économique du projet : A la demande du commissaire enquêteur qui souhaitait

disposer de compléments d’information sur les coûts d’investissement, d’exploitation, la

vente prévisionnelle d’électricité, le maître d’ouvrage a apporté les éléments suivants :

« Les résultats de la période nov-déc 2018 de l’appel d’offres de la Commission de

Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation de centrales photovoltaïques au

sol montrent que le tarif d’achat moyen pour (cette famille de centrale) est d’environ 63,8

€/MWh.

Le rapport de la CRE du 28 février 2019 intitulé « Coûts et rentabilités du grand

photovoltaïque en métropole continentale » donne les précisions suivantes pour des

centrales au sol d’environ 5 MWc (équivalent du projet actuel de Loyettes) :

- Sur les coûts d’investissement : Les CAPEX (coûts d’investissement) représentent en

moyenne 923 €/kWc.

- Sur les coûts d’exploitation : Les OPEX (coûts d’exploitation) représentent en moyenne

18,1 €/kWc. A ces montants, il faut ajouter les coûts liés à la fiscalité.

Le rapport précise : Les coûts « Operations and Maintenance » (O&M) représentent le

poste principal de dépense (autour de 40%) et regroupent l’ensemble des frais liés au

personnel intervenant sur site pour la maintenance et l’entretien de l’installation ainsi que

l’achat éventuel de pièces de rechange (module défaillant, onduleur à remplacer).

Pour les installations photovoltaïques, l’essentiel de la fiscalité réside dans l’imposition

forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette taxe est applicable, pour la filière

photovoltaïque, à toutes les installations de puissance supérieure ou égale à 100 kWc. Il

s’agit d’un montant fixe par kWc de puissance installée, revalorisé chaque année. Au 1er

janvier 2019, l’IFER s’élevait à 7,57 €/kWc. Elle représente en moyenne 21 % des

dépenses annuelles liées à l’installation.

- Sur la rentabilité : Le rapport indique que les rentabilités moyennes attendues se situent

aujourd’hui autour de 3 % sur 20 ans et 4 % sur 30 ans. »

Par ailleurs, le commissaire enquêteur avait sollicité des éléments d’information sur les acquisitions

foncières entreprises par EDF dans le secteur du projet, telles qu’évoquées par M. DUPUIS lors d’une

permanence et par l’Association Sortir du Nucléaire Bugey. EDF Renouvelables, en tant que maître

d’ouvrage du projet de centrale photovoltaïque, indique ne pas connaître la « politique foncière »


d’EDF sur le secteur du Bugey et que le projet porté à l’enquête ne porte que sur les terrains concernés

par celui-ci « tels que désignés dans la demande de permis de construire ».

III.C. APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par délégation du Préfet de l’Ain, l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain du 4

janvier 2019, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique relative aux projets de Permis de

Construire une centrale photovoltaïque et de Déclaration de Projet en vue de mettre le PLU de

Loyettes en compatibilité avec cette opération.

Cette enquête publique unique porte sur deux démarches intrinsèquement liées :

• d’une part, l'instruction de la demande de permis de construire (PC) une centrale

photovoltaïque au sol soumise à étude d'impact au regard de sa puissance installée

( puissance égale ou supérieure à 250 Kwc) sur le site d'une ancienne gravière au lieu-dit

« La Gaillarde » à Loyettes (01) ; cette demande de PC a été déposée le 16 octobre 2017

par la SAS Centrale photovoltaïque de Loyettes,

• d’autre part, l’engagement d’une procédure de déclaration de projet (DP) emportant mise

en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Loyettes approuvé le 17 septembre

2015 prescrite par arrêté du maire en date du 24 août 2018, le PLU ne permettant pas la

réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque sur ce site ; cette déclaration de projet

porte uniquement sur le projet de centrale photovoltaïque.

Il convient d’examiner successivement les enjeux liés à ces deux opérations en vue d’en apprécier la

pertinence au regard notamment de son insertion dans l’environnement, de sa faisabilité réglementaire

au titre des règles d’urbanisme supérieures et de son caractère équilibré par rapport à la notion

d’intérêt général.

➢ Sur la demande de Permis de construire :

- Enjeux écologiques et environnementaux :

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a évalué la qualité et la pertinence des

informations figurant dans l’étude d’impact relative au dossier de permis de construire. Ces

informations ont fait l’objet d’un certain nombre de remarques ayant conduit à des réponses

complémentaires du maître d’ouvrage consignées dans un mémoire de juin 2018 joint au dossier

d’enquête.

Le commissaire enquêteur estime que ce mémoire en réponse a permis de clarifier et de préciser

un certain nombre de points importants, notamment :

➢ L’extension de la zone d’étude pour la prise en compte des fonctionnalités écologiques

(11,8 ha) par rapport à la surface du terrain d’implantation clôturé (5,4 ha) et à celle

d’emprise des 168 panneaux (2,6 ha) ;

➢ Les informations sur l’utilisation historique du site, notamment sur l’ancienne décharge

brute signalée dans sa partie nord-est ;


➢ Les compléments apportés à l’état initial du site sur l’avifaune hivernante après visite sur

les lieux en février 2018, les espèces migratrices de printemps, les chiroptères et l’absence

de corridor écologique au SRCE ;

➢ Le choix de localisation après examen des alternatives possibles à l’échelle de la

communauté de communes ;

➢ Les impacts du raccordement du site au poste de Les Taches (9 km) envisagé par

enfouissement en tranchée au long du RD 20 et de la base de vie sur le milieu ;

➢ Les mesures d’évitement 1 et 2 et d’accompagnement 1 et 2 pour préserver les zones

naturelles en périphérie (étang et abords) et leur gestion ;

➢ Les mesures de prévention des pollutions accidentelles en phase chantier pour éviter les

infiltrations en sous-sol (polluants sur rétention, ravitaillement engins sur surfaces

imperméable, obligations dans cahier des charges des entreprises, toilettes étanches avec

cuve de récupération…) ;

➢ L’entretien du parc sous forme de fauche tardive notamment en vue de préserver les zones

de rumex nécessaires à la survie du cuivré des marais, et la prise en compte de l’enjeu

agricole ;

L’étude d’impact du projet apparaît complète et intègre l’utilisation de la séquence « Eviter, Réduire,

Compenser » en proposant notamment des mesures d’accompagnement et de suivi.

Au regard de l’ensemble de ces éléments le commissaire enquêteur considère que le dossier de

permis de construire, notamment son étude d’impact telle que complétée ci-dessus, répond

globalement aux enjeux écologiques et environnementaux du site et du projet, sous réserve

cependant du respect des engagements du maître d’ouvrage sur les points suivants :

➢ Concernant l’extension réelle de l’ancienne décharge située a priori sous le

boisement classé en EBC, observer une distance minimum d’une trentaine de mètres

pour l’implantation de la partie Nord de la centrale photovoltaïque vis-à-vis de

l’emplacement de ce boisement (y compris les pistes d’accès) ;

➢ S’agissant du raccordement de la centrale photovoltaïque au poste de distribution de

Blyes à 9 km, le commissaire enquêteur prend bonne note de la pré-étude d’ENEDIS

prévoyant notamment un tracé prévisionnel le long du RD 20 et l’engagement

d’ENEDIS à ce qu’aucune ligne électrique aérienne ne soit créée pour raccorder la

centrale photovoltaïque au poste source public ; le commissaire enquêteur estime

néanmoins opportun que le maître d’ouvrage, qui finance cet enfouissement, veille

au respect de cet engagement qui figure dans l’étude d’impact, en privilégiant le

linéaire situé le long de la voirie RD 20 sous réserve de l’autorisation du gestionnaire

de cette voirie ;

➢ Pour la défense contre l’incendie, le maître d’ouvrage s’engage à faire réceptionner

le point d’eau incendie par le SDIS de l’Ain (Réserve d’eau de 30 m3) .

- Enjeux agricoles :

Le terrain sur lequel le projet de parc photovoltaïque est envisagé a été exploité comme gravière

pendant une trentaine d’années puis restitué au milieu naturel il y a une dizaine d’années. Ce terrain

dont la commune est propriétaire, et sur lequel elle envisageait un usage de loisirs, est, depuis l’arrêt

de la carrière, resté en friche sans usage agricole autre qu’une fauche d’entretien par un agriculteur.


L’étude préalable de compensation agricole collective met en évidence le faible potentiel

agronomique du sol (5 sur une échelle de 1 à 7). Les 2,6 ha soustraits à l’usage agricole dans le cadre

du projet paraissent avoir un impact limité au regard de l’ensemble de la Surface Agricole Utile (SAU)

de la commune et de celle de l’agriculteur concerné qui dispose de 240 ha de SAU principalement en

maïs, dont 11,6 ha (5%) sur la parcelle du site du projet.

Il est à noter que la commune propriétaire n’a pas renouvelé le bail agricole à son échéance du 31

octobre 2019 (annexe 5). Cet agriculteur percevait 2500 €/an pour faucher en réalité 5,9 ha déclarés

au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

L’impact agricole et financier du projet est considéré comme mineur par la commune qui envisage

en outre une compensation financière agricole de 3363 € affectés à un fonds d’investissement

économique dédié au financement de l’installation de trois jeunes agriculteurs sur son territoire.

Le commissaire enquêteur partage l’analyse effectuée par le maître d’ouvrage dans l’étude

d’impact concluant à un impact très limité sur les enjeux agricoles.

Il considère que la non-réaffectation de ce terrain à des usages agricoles (hors fauche d’entretien)

n’est pas de nature à déséquilibrer :

- d’une part, l’exploitation de l’agriculteur dont le bail rural d’entretien du

terrain n’a au demeurant pas été renouvelé à l’échéance du 31 octobre 2019,

- d’autre part, le potentiel agricole à l’échelle de l’ensemble de la surface

agricole communale.

Il estime par ailleurs que la compensation financière communale visant à alimenter un fonds

d’investissement économique dédié au financement de l’installation de trois jeunes agriculteurs

sur son territoire est pertinente compte tenu des difficultés de démarrage dans la profession.

➢ Sur la déclaration de projet en vue de mettre en compatibilité le PLU :

- Enjeux d’urbanisme :

o Compatibilité avec le SCOT :

Malgré l’avis favorable au projet du syndicat du SCOT BUCOPA, plusieurs Personnes Publiques

Associées (CDPENAF, DDT, Chambre d’Agriculture…) ont fait part d’un avis défavorable au regard

de la compatibilité du projet de modification du PLU avec certaines dispositions du SCOT.

Ces avis posent la question de la compatibilité formelle du projet de modification du PLU avec une

disposition du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT BUCOPA approuvé le 26

janvier 2017 précisant que « les fermes photovoltaïques sont interdites sur l’espace agricole

productif ».

Il résulte de ces avis que l’analyse de la compatibilité de l’opération envisagée avec le SCOT paraît

reposer sur le caractère agricole productif ou non des terrains objets du projet au regard de l’éligibilité

aux aides de la PAC.

Le maître d’ouvrage rappelle que les éléments de réponse à ces avis figurent déjà dans le courrier du

maire de Loyettes à la DDT de l’Ain du 12 juillet 2018 intégré au dossier soumis à l’enquête :


- « Les terrains concernés par l’emprise du projet se trouvent sur une ancienne carrière

restaurée en espace naturel (présence d’un étang, de boisements et de jachères). Ils ne

sont pas cultivés car la parcelle n’est pas labourable en raison des remblais et au peu de

terres végétales présentes liés à la remise en état de la carrière. Ils font uniquement l’objet

d’une fauche annuelle afin d’entretenir le site, avec un objectif non pas de production

mais de maintien de ce milieu naturel ouvert. En effet, cette fauche n’a pas de vocation

de production agricole dans la mesure où elle n’est pas destinée à maintenir les terrains

dans un état qui les rendrait adaptés au pâturage et à la culture. » « …la parcelle ne pourra

pas être exploitée autrement que pour une prairie de fauche, en raison de la présence de

rumex (inadapté au pâturage des animaux) et de la mise en place d’un plan de gestion

spécifique (une fauche tardive annuelle, généralement fin septembre) en lien avec cette

espèce végétale. Ainsi, l’aide au titre de la PAC n’est pas liée à une activité de production

agricole, ni à une activité de maintien d’un potentiel productif. »

- « La jurisprudence du conseil d’Etat (CE, 08/02/2017) et l’avis du ministère de

l’agriculture…confirment le fait de considérer que nous ne sommes pas en présence d’un

espace agricole productif. Voir réponse ministérielle n°107780, JO Assemblée nationale,

05/07/2011, p. 7151 : « Les dispositions de la LMAP visent ainsi à autoriser les projets

de centrales solaires au sol situées sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers

principalement sur des terres n’assurant pas ces fonctions, telles que des friches et terres

incultes pour lesquelles le retour à la culture est peu probable, anciennes carrières,

décharges, sols pollués, etc. ».

- « De plus, le projet n’entraîne pas de rupture de l’activité de fauche telle qu’elle se déroule

actuellement : il n’y a donc pas incompatibilité entre les deux modes de gestion de

l’espace. L’étude agricole susmentionnée informe page 24 qu’une ou deux fauches

annuelles permettront de maintenir un couvert végétal assez ras, assurant la sécurité et le

bon fonctionnement des installations. De plus, cela permettra d’entretenir un milieu

ouvert favorable au rumex, dans la continuité du plan de gestion actuellement réalisé par

l’exploitant agricole ».

- Dans son courrier du 12 juillet 2018, la commune de Loyettes précise également que « le

SCOT BUCOPA doit s’appuyer sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) en

tant que document de référence pour le développement du photovoltaïque. Or, le SRCAE

inclut les anciennes carrières dans la liste des espaces dépréciés devant préférentiellement

accueillir les parcs photovoltaïques. »

- « Ainsi, il est possible de conclure que la déclaration de projet visant à implanter une

centrale photovoltaïque est compatible avec les orientations du SCOT :

- le SCOT précise que « les fermes photovoltaïques peuvent être réalisées dans des

espaces de friches totalement ou partiellement imperméabilisées et n’ayant pas

vocation à retourner à l’agriculture » ;

- le site concerné ne peut pas être qualifié d’espace agricole productif. L’activité de

fauche est liée à une gestion de milieux naturels. Elle n’est notamment pas liée à une

activité de pâturage ou de culture, et elle n’a pas non plus vocation à maintenir un

potentiel de production du site ;

- le SCOT doit prendre en compte les orientations du SRCAE, qui a des objectifs de

développement important du photovoltaïque et prévoit à cet effet de mobiliser des

espaces dépréciés n’ayant pas vocation à retourner à l’agriculture, dont les anciennes

carrières ;

- il n’y pas de rupture de l’activité de fauche, cette dernière étant liée à une vocation

non pas de production, mais d’un entretien qui restera nécessaire pendant et après

exploitation du site.

Le commissaire constate que l’analyse de la compatibilité de l’opération envisagée avec une


disposition opposable du DOO du SCOT BUCOPA paraît reposer sur le caractère agricole

productif ou non du terrain objet du projet, notamment au regard de l’éligibilité aux aides de

la PAC.

A cet égard, le commissaire enquêteur tend à partager l’analyse développée ci-dessus par le

maître d’ouvrage aux motifs suivants :

- Le terrain sur lequel le projet de parc photovoltaïque est envisagé a été exploité

comme gravière pendant une trentaine d’années puis restitué au milieu naturel il y a

une dizaine d’années ;

- Ce terrain est la propriété de la commune de Loyettes qui envisageait une utilisation

future pour des activités de loisirs justifiant le classement actuel en zone NL au PLU ;

- Il résulte de l’étude d’impact du dossier de permis de construire et de l’évaluation

environnementale de la déclaration de projet fondée sur les mêmes données, que :

o d’une part, la présence de zones de rumex nécessaires à l’habitat d’une espèce

protégée de papillon – le cuivré des marais- et d’autres espèces remarquables,

ne sont de nature à développer ni les activités de loisirs envisagées initialement

sur ce site ni celles liées à une agriculture productive sur ce secteur ;

o d’autre part, l’activité de fauche exercée par un agriculteur sur ce terrain était

destinée à entretenir ce qui est devenue une friche et sera au demeurant

maintenue aux conditions écologiques du dossier dans le cadre de l’entretien

du parc photovoltaïque ;

o enfin, l’affectation d’aides de la PAC à l’agriculteur qui assure l’entretien de

ce terrain jusqu’au 31 octobre 2019, date d’échéance du bail rural résilié le

29 mars 2018, vise l’ensemble des parcelles de ce secteur et ne paraît pas

constituer à elle seule la justification de la notion « d’espace agricole

productif » pour ce seul terrain, dont l’étude préalable de compensation

agricole collective met en évidence le faible potentiel agronomique du sol (5

sur une échelle de 1 à 7)

Sans préjudice de l’interprétation souveraine des magistrats dans le cadre d’éventuels

contentieux, il apparaît aux yeux du commissaire enquêteur que l’analyse de la compatibilité

de la déclaration de projet par rapport à la disposition de la DOO du SCOT BUCOPA

interdisant « les fermes photovoltaïques…sur l’espace agricole productif », fondée sur la seule

attribution d’aides de la PAC, susceptible de surcroît d’être remise en question après résiliation

du bail rural, peut être considérée comme restrictive.

o Modification du PLU

La Déclaration de Projet concerne une emprise clôturée de 5,4 ha destinée à l’implantation des

panneaux plus 1 ha hors périmètre clôt correspondant à la superficie nécessaire pour les accès à la

citerne incendie et au poste de livraison, soit 6,44 ha.

La déclaration de projet vise à modifier les documents suivants du PLU de Loyettes :

• Modification du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

P.8 : ajout à l’ancienne rédaction privilégiant les systèmes d’énergies renouvelables sur toitures, pour

éviter une consommation foncière, d’un alinéa : « Dans les secteurs naturels, des installations au sol


pourront être autorisées en s’assurant d’un possible retour à l’état naturel après le temps

d’exploitation ».

Le commissaire enquêteur considère que l’accent peut être mis sur l’évitement des secteurs à

enjeux écologiques forts et recommande l’ajout du membre de phrase suivant après « ….des

installations au sol pourront être autorisées en évitant les secteurs à enjeux écologique forts et en

s’assurant…. ».

• Modification du règlement graphique au 1/5000ème :

La modification du règlement graphique porte sur 6,44 ha correspondant à l’emprise clôturée de 5,4

ha destinée à l’implantation des panneaux plus 1 ha hors périmètre clôt se rapportant à la superficie

nécessaire pour les accès, la citerne incendie et le poste de livraison.

L’équilibre global entre les différents zonages U, AU, A et N n’est pas altéré.

• Modification du règlement écrit :

Il est ajouté aux sous-secteurs de la zone N « Un secteur Nph destiné aux centrales photovoltaïques

en complément des activités de carrière » où « seuls sont admis les constructions et ouvrages liés aux

activités et à l’exploitation d’installations photovoltaïques ».

Le commissaire n’a pas d’autre observation sur la rédaction des modifications proposées.

o Intérêt général du projet :

Dans le cadre du code de l’urbanisme, la commune de Loyettes estime que ce projet d’aménagement

de parc photovoltaïque réunit les conditions caractérisant l’intérêt général dès lors que sa réalisation :

• Répond à la notion d’équipement collectif parce qu’il sera destiné à la production publique

d’électricité par raccordement au réseau et ne servira pas au seul usage de son

propriétaire/gestionnaire,

• Concourt à l’atteinte des objectifs nationaux de 40% d’énergies nouvelles renouvelables au

sein du « mix » énergétique visé par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique,

en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre,

• Contribue localement à :

o la requalification d’un site d’ancienne carrière en friche prévu pour une remise en

état naturelle et une utilisation de type « loisirs » jamais mise en œuvre en raison

d’une interdiction de baignade et de pêche, et de la présence d’espèces naturelles

protégées et de zones humides,

o la promotion des énergies renouvelables sur le territoire communal par la

production d’environ 5 MWc soit environ l’équivalent de la consommation de la

commune de Loyettes,

o renforcer les finances des collectivités locales :

▪ dans le cadre d’un bail emphytéotique, la commune bénéficiera d’un loyer


▪ la communauté de communes et le département de l’Ain bénéficieront de

la contribution éco territoriale et de l’impôt forfaitaire sur les entreprises

de réseau.


L’évaluation environnementale de la déclaration de projet qui fait référence à l’étude d’impact du

projet d’aménagement, ainsi que l’étude préalable de compensation agricole collective, permettent

d’évaluer le caractère d’intérêt général du projet de modification du PLU au regard des deux

principaux enjeux territoriaux : environnementaux et agricoles.

Sur les enjeux environnementaux, le projet de modification du zonage NL en NPh exclut les zones à

enjeux écologiques (boisements en EBC et abritant le milan noir, zones humides, plants de rumex..)

ainsi que le secteur utilisé anciennement comme décharge.

Concernant les enjeux agricoles, l’étude préalable de compensation agricole collective met en

évidence le faible potentiel agronomique du sol (5 sur une échelle de 1 à 7) de ce terrain en friche

utilisé comme prairie de fauche par un agriculteur. Cet agriculteur dispose de 240 ha de SAU

principalement en maïs, dont 11,6 ha (5%) sur la parcelle du site du projet. Il est à noter que la

commune propriétaire n’a pas renouvelé le bail agricole à son échéance du 31 octobre 2019. Cet

agriculteur percevait 2500 €/an pour faucher en réalité 5,9 ha déclarés au titre de la Politique Agricole

Commune (PAC).

Le congé du bail rural a été signifié par courrier en date du 20 mars 2018 à Monsieur ARTHAUD

conformément à l’article L 411-47 du Code rural. S’agissant d’un non-renouvellement aucune

compensation n’est prévue pour la perte d’usage.

Par ailleurs, un nouveau bail rural est en cours d’élaboration pour les 3 autres parcelles non

concernées par le projet de parc photovoltaïque et présentes dans le précédent bail. Monsieur

ARTHAUD conservera donc le bénéfice des aides de la PAC pour les 3 parcelles restantes.

L’impact agricole et financier du projet est considéré comme mineur par la commune qui envisage

en outre une compensation financière agricole de 3363 € équivalant à la perte de surface agricole et

affectés à un fonds d’investissement économique dédié au financement de l’installation d’un jeune

agriculteur sur son territoire via la Chambre d’Agriculture de l’Ain.

Enfin, il est prévu de signer une convention avec la Mairie de Loyettes pour pérenniser la gestion

(fauche tardive) des zones de rumex évitées dans le cadre du projet photovoltaïque pour la

conservation du Cuivré des marais (mesures d’accompagnement 1 et 2, cf. étude d’impact). Dans le

cadre de cette convention, EDF Renouvelables proposera en priorité à M. ARTHAUD d’assurer la

fauche sur ces espaces.

Le commissaire enquêteur considère que la déclaration de projet repose sur un objectif

d’intérêt général dès lorsqu’elle :

o vise à améliorer le « mix » énergétique national et local par la production d’énergie

électrique renouvelable raccordée au réseau public à hauteur d’environ 5 MWc et

que ce projet s’inscrit dans les objectifs de la loi du 18 août 2015 relative à la

transition énergétique, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et des

documents de planification régionaux (SRCAE) et locaux (SCOT BUCOPA)

déclinant ces objectifs ;

o permet de renforcer les finances des collectivités locales :

o dans le cadre d’un bail emphytéotique, la commune bénéficiera d’un loyer


o la communauté de communes et le département de l’Ain bénéficieront de la

contribution éco territoriale et de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de

réseau ;


o exclut les zones à enjeux écologiques (boisements en EBC et abritant le milan noir,

zones humides, plants de rumex..) ainsi que le secteur utilisé anciennement comme

décharge, du projet de modification du zonage NL en NPh ;

o limite l’impact sur le potentiel agricole de la commune et sur les conditions

d’exploitation de l’agriculteur qui bénéficiait de la fauche du terrain.

Par ailleurs le commissaire enquêteur prend bonne note des informations transmises par le EDF

Renouvelables sur l’économie du projet qui à ses yeux confortent le caractère d’intérêt général

de l’opération globale et contribuent à répondre aux préoccupations de l’association Sortir du

Nucléaire Bugey.

Cette association ainsi que M. DUPUIS dans le cadre de sa visite lors d’une permanence du

commissaire enquêteur, ont souhaité obtenir des informations sur les acquisitions de terrains

susceptibles d’être opérées par EDF au voisinage du site du projet.

Le commissaire enquêteur ne peut que constater que ces démarches ne concernent pas le projet

présenté à l’enquête et, le cas échéant, sont susceptibles en cas d’usage des terrains pour des

opérations ultérieures ayant un impact sur l’environnement, de faire l’objet des dossiers ad hoc.

Fait à Vernaison le 21 mars 2019

Le commissaire enquêteur,

Serge MONNIER

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE relative aux projets de Permis de ...

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