ENQUÊTE PUBLIQUE sur le projet d’aménagement … · et le programme de travaux connexes de la...

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MOSELLE

Références

- Décision de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de

Pange en date du 23 octobre 2014

- Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG N° E14000164/67 en date du

26 septembre 2014

- Arrêté N° 25706 du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 27 octobre

2014

Durée de l’enquête du 8 décembre 2014 au 12 janvier 2015

Commissaire enquêteur Jocelyne FAUVEL

ENQUÊTE PUBLIQUE

sur le projet d’aménagement foncier

et le programme de travaux connexes

de la commune

de PANGE (Moselle)

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

2

Enquête publique N° E14000164/67 : projet nouveau parcellaire et travaux connexes de la commune de Pange

I / GÉNÉRALITÉS

1 - 1 Objet de l’enquête

1 - 2 Brève présentation de la commune

1 - 3 Historique de la procédure d’aménagement foncier

1 - 4 Cadre juridique

II / CONSISTANCE DU PROJET

2 - 1 Présentation du projet

2 - 2 Les impacts de l’aménagement foncier sur l’environnement

2 - 3 Avis de l’Autorité environnementale

III / ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

3 - 1 Désignation du commissaire enquêteur

3 - 2 Composition du dossier

3 - 3 Organisation de l’enquête publique

3 - 4 Initiatives du commissaire enquêteur

3 - 5 Publicités de l’enquête

3 - 6 Déroulement de l’enquête

IV / EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

4 - 1 Bilan des observations

4 - 2 Analyse des observations

- 1 Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg par ordonnance N° E14000164/67 - 2 Arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle

- 3 Avis d’enquête aux propriétaires fonciers

- 4 Procès-verbaux des réunions de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

- 5 Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Pange - Séance du 29 juillet 2014

- 6 Information relative à l'absence d'Avis de l'Autorité Environnementale

- 7 Avis de Monsieur le Préfet de la Moselle - Direction Départementale des Territoires

- 8 Programme des travaux connexes à l’Aménagement Foncier

- 9 Photos d’affichage

-10 Publications de presse légales

- 11 Copie du registre d’enquête

- 12 Documents annexés au registre

- 13 Mails reçus sur le site internet du Conseil Général (www.cg57.fr).

PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

ANNEXES

3


Assemblage parcellaire avant aménagement foncier

Localisation de la commune de PANGE (Moselle)

4


Nouveau parcellaire - Pange et Mont

Assemblage parcellaire avant aménagement foncier

Pange et Mont

5


Assemblage parcellaire avant aménagement foncier -

Domangeville

Nouveau parcellaire - Domangeville

6


I - GÉNÉRALITÉS

1 - 1 Objet de l’enquête

Cette enquête publique, d’une durée d’un mois, a été prescrite en application des

articles L 123-24 et R123-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, après décision de la

Commission Communale d’Aménagement Foncier de PANGE qui, dans sa séance du 23

octobre 2014, a décidé la mise à enquête du nouveau parcellaire et du programme de travaux

connexes de la commune de PANGE.

1 - 2 Brève présentation de la commune

La commune de PANGE se situe à 15 km au sud-est de METZ.

Ses communes limitrophes sont LAQUENEXY (à l'Ouest), COLLIGNY, (à l'Ouest et

au Nord-Ouest), COURCELLES-CHAUSSY (au Nord), MAIZEROY (à l'Est) et SANRY-

SUR-NIED (au Sud).

Sur le plan administratif, Pange est le chef-lieu du canton, appartenant lui-même à

l'arrondissement de Metz Campagne.

La commune possède un Plan d'Occupation des Sols (dernière révision en 2000).

Elle occupe une surface totale de 857 hectares et compte 946 habitants

(recensement de la population - INSEE 2011).

Outre le village, situé au centre du territoire, la commune compte trois annexes :

- Domangeville, à l'extrémité sud du ban communal,

- Mont Séjour, grand lotissement (année 1970) à environ 1 km au nord du village,

- Mont, hameau très ancien situé à l'Est de Mont Séjour.

Le territoire de Pange est traversé en son centre par la route départementale D4,

d'orientation Est/Ouest.

La commune est caractérisée par la présence du château de Pange (château du

XVIIIème siècle, classé Monument historique).

1 - 3 Historique de la procédure d’aménagement foncier de Pange

Le projet d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) de la commune de

Pange, tel qu'il est présenté aujourd'hui, résulte d'une démarche qui est en cours depuis 2007.

7


Cette procédure réalisée sous le contrôle de la Commission Communale

d'Aménagement Foncier (CCAF) a fait l'objet de nombreuses réunions de travail ainsi que

d' enquêtes et consultations pour informer les propriétaires et collecter leurs remarques sur

l'opportunité de l'opération et le classement des terres.

Le projet résulte donc de différents choix faits par la CCAF depuis le début de

l'opération.

Ces principales étapes sont rappelées dans le tableau ci-dessous :

Etapes clés de la procédure d'AFAF de PANGE

Date de l'institution de la CCAF 29 janvier 2007

Dates de la constitution de la CCAF 6 avril 2009

9 juin 2011

25 septembre 2014

Date de la 1ère réunion de la CCAF

(Présentation de la procédure)

7 juillet 2009

Arrêté du Président du Conseil Général ordonnant des meures

conservatoires

6 août 2009

Date de la 2ème réunion de la CCAF

(Présentation de l'étude d'aménagement)

17 décembre 2009

Arrêté ouvrant l'enquête publique "opportunité, mode et

périmètre"

1er avril 2010

Enquête publique périmètre du 21 mai au 21 juin 2010


(Examen des réclamations)

9 septembre 2010

Arrêté préfectoral portant prescriptions environnementales 1er février 2012

Délibération du Conseil Général ordonnant l'aménagement

foncier

21 janvier 2013

Date de la 4 ème réunion de la CCAF

(Mise à consultation du classement)

28 novembre 2012

Consultation portant sur le classement des terres du 27 mai au 27 juin 2013


(Examen des réclamations)

12 septembre 2013


(Validation des travaux connexes et du projet parcellaire)

23 octobre 2014

Enquête publique projet du 8 décembre 2014 au

12 janvier 2015

8


1 - 4 Cadre juridique

Les conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête relèvent de divers

textes législatifs et réglementaires, ainsi que de décisions et demandes formulées :

- le titre II « Aménagement foncier rural » du livre 1er

du Code Rural et de la Pêche

Maritime et notamment les articles L123-24 et R123-9,

- le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-3 et suivants et les

articles R123-2 et suivants,

- l'arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 21 janvier 2013

ordonnant et fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de

PANGE,

- la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de la

commune de PANGE, en date du 23 octobre 2014 sollicitant la mise à l’enquête publique du

projet parcellaire et du programme de travaux connexes,

- l’ordonnance du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du

26 septembre 2014 désignant Mme Jocelyne FAUVEL en qualité de commissaire enquêteur

titulaire,

- les pièces du dossier soumis à l’enquête publique.

II - CONSISTANCE DU PROJET

L’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de PANGE a

été inscrite au budget du Conseil Général de Moselle à la suite de la délibération du conseil

municipal sollicitant la réalisation d’un aménagement foncier.

Les études ont été confiées par le Département, maître d’ouvrage, à :

- Étude d’impact : L'Atelier des Territoires (l'AdT) 1 rue Marie-Anne de Bovet

57000 - METZ Tél. 03 87 63 02 00 - Responsable chargé d’études : M. Claude MAURY,

ingénieur écologique.

Les inventaires faunistiques et floristiques ont été réalisés par Mme Sophie MASSOT,

ingénieur écologue (l'AdT).

- Opération d’aménagement foncier : Cabinet de géomètres-experts GEODATIS

167 rue Pasteur Musculus - 57260 DIEUZE - Tél. 03 87 86 90 52 Géomètre - expert :

M. Dominique GIRARD.

Les observations formulées après la présentation de l’avant-projet ont été étudiées et

ont abouti à l’élaboration du projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes qui fait

l’objet de la présente enquête.

9


2 - 1 Présentation du projet

2 - 1 - 1 Le nouveau parcellaire

Le périmètre d'aménagement foncier ne couvre qu'une partie du territoire. Il est divisé

en deux îlots, l'un autour de Pange et du hameau de Mont, le second autour du hameau de

Domangeville.

Compte tenu des exclusions envisagées (les zones urbanisées, les grands massifs

forestiers et les îlots agricoles bien structurés), le périmètre d'aménagement foncier proposé a

une superficie d'environ 306 hectares et concerne 132 comptes de propriété.

Le nombre de parcelles cadastrales a été fortement réduit (200 contre 900 au départ) et

la surface moyenne de la parcelle est passée de 30 ares avant à 150 ares après aménagement.

Aucune extension n'est proposée sur les communes limitrophes.

Ainsi, l'AFAF de Pange remplit son objectif principal, qui est de regrouper les

parcelles afin de faciliter leur mise en valeur et de là, améliorer les conditions d'exploitation

des propriétés agricoles.

Conformément à la réglementation, les parcelles réaménagées ont fait l’objet d’une

opération d’abornement par le géomètre-expert, préalablement à l’ouverture de la présente

enquête.

2 - 1 - 2 Les travaux connexes

Dans le cadre de l'AFAF de Pange, le code rural impose la réalisation d’une étude

chiffrée des travaux connexes liés à l’opération.

Ces travaux ont été définis et décidés lors de plusieurs réunions de travail regroupant

les membres de la CCAF, du Conseil Général de Moselle et de la Direction Départementale

des Territoires. Ils concernent :

→ un programme de travaux sur les chemins, fossés et certains ruisseaux :

- sur les chemins : création, rechargement, nivellement, décaissement d'anciens

chemins,

- sur les fossés : nettoyage, création de fossé de chemin, pose d'ouvrage cadre, passage

busé,

- et quelques travaux d'élagage : broyage de végétaux au droit des chemins à créer.

10


À noter que le conseil municipal de Pange, réuni en séance le 29 juillet 2014, a

délibéré et décidé :

- que la commune de Pange assurera la maîtrise d'ouvrage des seuls travaux suivants :

n° 16 - Entretien de la végétation "élagage + broyage" sur un linéaire de 250 m.

- demande la création de l'association foncière pour assurer la maîtrise d'ouvrage de tous les

autres travaux connexes.

La maîtrise d’ouvrage des travaux connexes présentés sera donc assurée par l’Association

Foncière, à l'exception de l'opération n°16 qui sera assurée par la commune (1500€).

Le coût des travaux connexes s’établit comme suit :

˃ Travaux à charge de l’Association Foncière (voirie et hydraulique) : 156 090 € HT

après déduction de la subvention du CG 57 au taux de 60% (soit une aide de 82 620 €).

→ un programme de plantations sur des emprises communales, pour compenser les

impacts environnementaux liés à l’aménagement foncier.

Ce programme de plantations comporte 8 opérations, qui totalisent :

- 600 ml de haie basse

- 1 190 ml de boisement linéaire, formés d'alignements de baliveaux le long de fossés

et ruisseaux,

- 22 arbres fruitiers,

- 12a 48ca de boisement feuillu.

Ces plantations permettront de renforcer la Trame Verte et Bleue locale, notamment

en restaurant certains corridors écologiques.

Le coût des plantations s’établit comme suit :

˃ Travaux à charge de la commune (plantations et chemins ruraux) : 20 585,00 € HT.

Le financement des plantations s'effectue selon ce règlement :

- 7 620€ sont payés par le Conseil Général,

- 12 965 € à hauteur de 60% sans plafond (soit 7 779 €) sont également payés par le Conseil

Général,

- reste à la charge de la commune : environ 40% ( soit 5 186 €).

11


Le nouveau parcellaire

12


Les travaux connexes

13


2 - 2 Les impacts de l’aménagement foncier sur l’environnement

L’analyse des impacts repose sur l’examen du projet du nouveau parcellaire et des

travaux connexes.

Enjeux Définition des effets

potentiels

Degré de l'Impact Mesures compensatoires

Relief et

géologie

pas d'impacts

Eaux

souterraines

-- absence de captage d'eau

potable à proximité,

-- pas d'effets directs ou

indirects sur la ressource en

eau.

pas d'impacts

Eaux

superficielles

- - programme de travaux

hydrauliques importants

(nettoyage de fossés et

ruisseaux, pose de passages

busés, pose d'un drain...),

- le milieu aquatique sera

perturbé pendant plusieurs

années.

limité

Un certain nombre de

précautions sont annoncées

afin de réduire au maximum

les impacts.

Zones humides

- - concernent surtout les fonds

des talwegs, la vallée de la

Nied et la proximité des

fossés et ruisseaux,

- - pas de travaux visant à

assécher les zones humides.

limité

Les travaux seront réalisés

au cours de périodes qui ne

nuisent ni à la reproduction

des amphibiens, ni à la

nidification des oiseaux.

Occupation du

sol

- suppression d'éléments

arbustifs et arborescents

bosquets (60 ares), buissons

et haies (1150 ml)

assez fort

- vergers et grandes

formations réattribués à

leurs propriétaires,

- prairies réattribuées à des

éleveurs,

- mise en place d'un

programme de plantations,

- Pour la perte d'arbres

fruitiers, possibilité de

demander au Conseil

Général de se voir attribuer

des jeunes plans.

Equilibre

biologique -

biodiversité et

continuité

écologique

- la répartition terres

labourées/prairies sera

légèrement modifiée, sauf

pour les prairies dans la

vallée de la Nied, qui

resteront en prairies,

-- les corridors écologiques

seront maintenus.

limité

14


Espèces

protégées

- une espèce végétale rare

( (le Pigamon jaune) et une

espèce protégée au niveau

régional, l'Euphorbe des

Marais, observées en bordure

d'un ruisseau à

Domangeville.

assez fort

Il n'est pas nécessaire de

procéder à une demande

d'autorisation pour

destruction d'espèce

protégée au titre de l'article

L411-1 du code de

l'environnement.

Sites

Natura 2000

- - 2 Zones Spéciales de

Conservation à Pange, dont

la plus proche est à 5,7 km,

- - 1 Zone de Protection

Spéciale, un Marais, milieu

non présent à Pange.

pas d'impacts

Population,

habitat,

urbanisme et

activités (hors

agricoles)

pas d'impacts

Agriculture

Nette amélioration de l'état

de la propriété foncière

(parcelles regroupées et

mieux desservies).

Impacts positifs

Voies de

communication

- - maintien des chemins en

bon état,

- - suppression des chemins

inutiles (secteur du Mont),

- - quelques créations de

chemins, le long de la Nied

au Nord de Domangeville et

au Nord de Pange.

Impacts positifs

Patrimoine

L'environnement du château

ne sera pas modifié par le

nouveau parcellaire. pas d'impacts

Paysage

Le paysage communal sera

légèrement modifié

(agrandissement des

parcelles, modification de

l'occupation du sol ...)

limité

Qualité de l'air,

commodités de

voisinage,

sécurité

- par le regroupement des

parcelles, réduction de la

consommation énergétique et

de l'émission de gaz à effet

de serre

limités, voire

positifs (qualité de

l'air)

Les mesures prises dans le

cadre des travaux connexes

permettront de limiter les

nuisances et les problèmes

de sécurité.

En résumé, l'AFAF de Pange, par le nouveau parcellaire et le programme des travaux

connexes, prend en compte les principaux éléments du milieu naturel de la commune :

- les grands massifs forestiers, qui ont été exclus du périmètre d'AFAF,

- la rivière la Nied et ses ruisseaux (amélioration des conditions d'écoulement),

15


- la vallée de la Nied (préservation des prairies humides, des ripisylves),

- la côte de Mont et sa mosaïque de milieux, dont des vergers anciens qui sont

maintenus,

- l'ancienne voie ferrée transformée en Trame Verte et Bleue, qui est un bon corridor

écologique.

Il existe un projet de classement au titre de la protection des sites d'un vaste secteur

autour de Pange et de son château. Pour l'instant, ce projet reste à l'étape d'étude.

Les interventions hydrauliques sont importantes.

Elles correspondent à des travaux sur les fossés (nettoyage systématique pour les fossés

fortement envasés), à la création de trois ponts cadre (dont la base sera enfoncée d’au moins

20 cm), de trois passages busés de 400mm de diamètre et à la pose d'un drain de 400 mm dans

le hameau de Mont, pour conduire les eaux pluviales vers la Nied.

L’aménagement foncier de Pange offre de bonnes conditions d’exploitation agricole

(sorties d’exploitation, regroupement parcellaire).

Il profite également à la commune, qui améliore son capital foncier, notamment en

dégageant quelques emprises, pour un cheminement le long de la Nied et pour deux stations

de lagunage à Mont et à Domangeville.

Par contre, l'AFAF de Pange et notamment la réalisation des travaux connexes,

induisent des impacts significatifs sur :

- les éléments paysagers, par la disparition probable de bosquets (impact attendu

sur 60 ares de bosquets) et de haies (1150 ml de haies arbustives),

- une espèce végétale protégée en Lorraine, l'Euphorbe des Marais (présente au

Nord-Ouest de Domangeville).

Face aux risques de disparition des arbres fruitiers et de haies, un programme de

plantations est prévu, sur des parcelles communales, qui comprend la création de 600 ml de

haie basse, 1190 ml de boisements linéaires, 22 arbres fruitiers et 12a 48ca de boisement

feuillu.

Tout propriétaire qui perd des arbres fruitiers est en droit de demander la fourniture de

scions (1 par arbre perdu) ou des 1/2 tiges (1/2 tige pour 2 arbres perdus) qui seront fournis

gratuitement. La demande précise (identité du propriétaire, numéro de la section et de la

parcelle concernée ainsi que le nombre d'arbres perdus) devra être faite lors de l’enquête

publique.

Il faut signaler que l'occupation du sol au sein du périmètre d'AFAF a été

modifiée ponctuellement par le GAEC de Belleville, qui a procédé fin 2012 au labour de

parcelles de prairies situées en bordure de la Nied.

16


Ce retournement de prairies s'inscrivait dans le projet de reconversion du

système d'exploitation du GAEC vers la culture céréalière, en accord avec les autorités

concernées.

Cependant, une partie des parcelles concernées était mentionnée, dans l'arrêté

préfectoral de prescriptions environnementales du 12 février 2012, comme des prairies

humides à maintenir.

Aussi, à la demande de la CCAF de Pange et de façon à être conforme avec les

prescriptions, l'exploitant a accepté la remise en herbe des parcelles situées dans la

vallée de la Nied.

2 - 3 L’avis de l’autorité environnementale

L’avis de l’autorité environnementale, prévu par l'article L122-1 du code de

l'environnement, intervient avant l’enquête publique pour tous les projets, plans ou

programmes dont l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale est requise.

L'avis émis par l'autorité environnementale est un avis simple, non conclusif, ne liant

pas l'autorité décisionnaire.

Il est rendu public sur internet dès qu'il est émis et joint au dossier d'enquête.

Ces dispositions relèvent du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 et sont entrées en

vigueur le 1er juillet 2009.

L’autorité environnementale doit fournir un avis sur la qualité de l’étude d’impact et

sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet.

Le projet d’aménagement foncier de la commune de Pange a été soumis à

l’appréciation de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, en qualité d'autorité compétente

en matière d'environnement, le 9 octobre 2014.

Une information, à la date du 15 décembre 2014, relative à l'absence d'avis de

l'Autorité Environnementale a été adressée à Monsieur le Président du Conseil Général de la

Moselle.

Conformément à l'article R 122-7 du Code de l'Environnement, l'autorité

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est réputée n'avoir aucune

observation à formuler.

Par contre, la Direction Départementale des Territoires - Service Aménagement

Biodiversité Eau - Unité Nature et Prévention des Nuisances a émis un avis sur le projet

d'aménagement foncier de la commune de Pange, le 14 novembre 2014.

De cet avis, il ressort les éléments suivants :

17


"Le projet d'aménagement foncier de la commune de Pange est conforme aux prescriptions

de l'arrêté préfectoral du 1er

février 2012 (fixant les prescriptions environnementales que

l'AFAF de Pange doit respecter). Toutefois, plusieurs travaux connexes ne sont pas conformes

à la loi sur l'eau."

Les remarques portent sur l'absence de distinction entre fossés et cours d'eau et sur la

nature de certains travaux engagés (travaux sur cours d'eau, pose ou remplacement

d'ouvrages, zones humides).

Dans ses conclusions, l'autorité environnementale relève que "dans l'attente de

précisions et modifications concernant la loi sur l'eau, elle émet un avis défavorable au

projet d'aménagement foncier de la commune de Pange".

Le Conseil Général s'est engagé à obtenir du chargé de l'étude d'impact et du

géomètre, chacun en ce qui le concerne, une réponse à tous les points soulevés dans l'avis de

l'autorité environnementale.

► Le commissaire enquêteur prend acte de l'engagement du Conseil Général.

III - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

3 - 1 Désignation du commissaire enquêteur

Par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Strasbourg en date du 26 septembre 2014, Madame Jocelyne FAUVEL a été désignée en

qualité de commissaire enquêteur titulaire (et M. Serge LACOUE en qualité de commissaire

enquêteur suppléant) pour conduire l’enquête publique ayant pour objet le projet

d’aménagement foncier et le programme de travaux connexes de la commune de PANGE.

3 - 2 Composition du dossier

Conformément aux textes (articles R123-10 à R123-12 du Code rural et de la pêche

maritime) le dossier soumis à l’enquête publique se compose des éléments suivants :

→ L’étude d’impact du projet d’aménagement foncier, réalisée par le bureau d’études

L'Atelier des Territoires en septembre 2014.

Ce document de 182 pages est structuré en 10 chapitres :

- Chapitre 1 : Description du projet d'aménagement foncier agricole et forestier : le contexte,

la localisation, le périmètre, le projet de nouveau parcellaire, le programme de travaux

connexes

18


- Chapitre 2 : Analyse de l'état initial du périmètre et des milieux susceptibles d'être affectés

par le projet : le milieu physique, l'environnement biologique et le paysage, les enjeux et les

prescriptions environnementales

- Chapitre 3 : Analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et

permanents, à court, moyen et long terme du projet sur l'environnement :

le contexte climatologique, le relief, la géologie et la pédologie, les eaux souterraines, les

eaux superficielles, l'occupation du sol et la biodiversité, la population et l'habitat, les activités

économiques, les voies de communication, le patrimoine, la toponymie, le paysage, les loisirs

les nuisances

- Chapitre 4 : Analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus

- Chapitre 5 : Raisons pour lesquelles le projet a été retenu

- Chapitre 6 : Articulation du projet avec les plans et programmes

- Chapitre 7 : Les mesures prévues pour éviter, réduire et si besoin compenser les effets

négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine

- Chapitre 8 : Les méthodes utilisées pour établir l'état initial et évaluer les effets du projet sur

l'environnement

- Chapitre 9 : Les difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude

- Chapitre 10 : Les auteurs de l'étude d'impact

L'étude d'impact comprend également :

- le résumé non technique, placé au début du document

- 39 cartes illustrant les textes s'y rapportant.

→ Le mémoire explicatif du projet parcellaire, rédigé par le cabinet Géodatis, sous forme de

fiche pour mettre en évidence la situation foncière comparée avant et après aménagement

foncier.

→ Le mémoire justificatif des échanges proposés

19


→ Le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire

avec celle des terrains qui lui appartiennent

→ Le plan du projet (Assemblage Parcellaire) - Echelle 1/5000 - Cabinet de géomètres-

experts GEODATIS - septembre 2014

→ Le plan des travaux connexes - Echelle 1/5000 - Cabinet de géomètres-experts

GEODATIS - juillet 2014

→ Le coût estimatif et le détail des travaux connexes à l’aménagement foncier :

- reporté sur le plan des travaux connexes,

- et rappelé sur un document à part (trois feuilles)

→ Les procès-verbaux des opérations (registre de propriété)

→ L'Avis d'enquête aux propriétaires fonciers rédigé par la CCAF à l'issue de sa séance du

23 octobre 2014

→ Les procès-verbaux des dernières réunions de la Commission Communale

d’Aménagement Foncier :

- 12 septembre 2013 (Examen des réclamations formulées lors de la consultation sur

la reconnaissance, le classement et l'évaluation des propriétés)

- 8 janvier 2014 (Examen du cas des prairies humides de la vallée de la Nied)

- 23 octobre 2014 (Mise à enquête du nouveau parcellaire et du programme de travaux

connexes)

→ Une copie des délibérations du conseil municipal dans sa séance du 29 juillet 2014 :

- délibération n° 2014/804 : la commune de Pange assurera la maîtrise d'ouvrage des

seuls travaux du poste n°16 du programme de travaux connexes et demande la création de

l'Association Foncière.

- délibération n° 2014/805 : plan des chemins ruraux proposé par la CCAF (maintien

du chemin existant au lieu-dit "À la croix" à Domangeville.

→ L'avis de Monsieur le Préfet de la Moselle à la date du 14 novembre 2014.

→ L'information relative à l'absence d'avis de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, en

qualité d'autorité compétente en matière d'environnement, à la date du 15 décembre 2014.

À la demande du commissaire enquêteur, les documents suivants ont été rajoutés au

dossier d'enquête :

→ Etude d'aménagement rédigé par le bureau d'études L'Atelier des Territoires en Novembre

2009.

20


→ Etude d'impact de l'aménagement foncier agricole et forestier de Pange - 1ère partie : Etat

initial réalisée par l'Atelier des Territoires - Août 2012.

► D’une manière générale, le dossier d’enquête a donné entière satisfaction.

Complet au niveau des textes et des plans réglementaires, bien structuré, largement

agrémenté de photos et de cartes, il a permis une bonne connaissance du projet.

3 - 3 Organisation de l’enquête

Les pièces du dossier citées précédemment, ainsi que le registre d’enquête ont été

déposées à la mairie de PANGE pendant 36 jours, soit du 8 décembre 2014 au 12 janvier

2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures habituels

d’ouverture de la mairie, à savoir les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h00, les mercredi et

vendredi de 8h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00.

De plus, pendant la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête publique était

téléchargeable sur le site internet du Conseil Général (www.cg57.fr).

Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition des propriétaires, à la mairie de

PANGE, pour y recevoir leurs réclamations et observations, les :

• 18 décembre 2014 de 9h00 à 12h00

• 12 janvier 2015 de 9h00 à 12h00.

Par ailleurs, en cas d’empêchement, les propriétaires avaient la possibilité d'adresser

une lettre, à l'attention du commissaire enquêteur, aux adresses suivantes:

• par voie postale avec accusé de réception

Secrétariat de la CCAF de PANGE

Conseil général de la Moselle

DEEAT DARE SEDANF BAFA

1 rue du Pont Moreau

CS 11096

57036 METZ CEDEX 1

• par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

21


3 - 4 Initiatives du commissaire enquêteur

- 4 novembre 2014 - Réunion dans les bureaux de l'aménagement foncier agricole du

Conseil Général avec Madame Patricia PAHIN, chef de bureau, pour une présentation du

projet d’aménagement foncier et la remise du dossier soumis à enquête.

- 17 novembre 2014 - Déplacement à Pange, première visite autonome de la commune

afin de repérer les principaux lieux du projet.

- 25 novembre 2014 - Réunion dans les bureaux de l'Atelier des Territoires, à Metz,

avec Monsieur Claude MAURY, chargé de l'étude d'impact, pour diverses questions sur les

enjeux environnementaux du projet.

- 28 novembre 2015 - Nouveau déplacement à Pange et contrôle de l’affichage

réglementaire dans les quatre mairies concernées, Pange, Courcelles-Chaussy, Laquenexy et

Maizeroy (cette initiative a dû être renouvelée dans certaines mairies où l’affichage était à

l’intérieur des locaux et non visible du commissaire enquêteur).

- 1er décembre 2015 - Fin du contrôle d'affichage et dépose du registre de

réclamations en mairie.

- 3 décembre 2014 - Réunion dans les bureaux du Cabinet Géodatis, à Nancy (54),

avec Monsieur Dominique GIRARD, géomètre-expert, pour obtenir des précisions sur des

points importants du projet.

- 14 janvier 2015 - Nouvelle réunion dans les bureaux du Cabinet Géodatis, à Nancy

(54), avec M. Dominique GIRARD, géomètre - expert afin d'obtenir des éclaircissements sur

certaines réclamations nécessaires à une meilleure compréhension.

- 19 janvier 2015 - Examen sur le terrain de points sensibles sur des parcelles faisant

l'objet de réclamations.

3 - 5 Publicités de l’enquête

Les mesures de publicité dictées par l’arrêté N° 25706 en date du 27 octobre 2014 ont

été réglementairement respectées.

Les propriétaires concernés par le projet ont été avisés individuellement de la

procédure d’aménagement foncier et de l’enquête publique organisée à cet effet par :

- la notification individuelle de l'avis d'enquête, un mois avant son début, à chacun

des propriétaires concernés par le projet d’aménagement foncier,

22


- l'affichage de :

• l'arrêté ouvrant l'enquête publique à la mairie de PANGE et aux mairies de

COURCELLES-CHAUSSY, LAQUENEXY et MAIZEROY, susceptibles d'être impactées

par les travaux connexes du projet,

• l'avis d'enquête publique, sur le terrain, route du Mont (à hauteur du chemin des

vignes) et à Domangeville (à l'entrée du hameau).

Ces affichages ont été mis en place quinze jours au minimum avant le début d'enquête

et ont été maintenus pendant toute la durée de celle-ci.

MM. les Maires ont pu attester que les affichages réglementaires ont été faits sur

l’ensemble des lieux prescrits par la décision du Président du Conseil Général de la Moselle.

- l’insertion de cet avis d’enquête dans deux journaux locaux :

→ Première publication :

• Le Républicain Lorrain du 22 novembre 2014

• La Moselle Agricole du 22 novembre 2014

→ Deuxième publication :

• Le Républicain Lorrain 12 décembre 2014

• La Moselle Agricole du 12 décembre 2014.

► Le commissaire enquêteur a vérifié la bonne exécution de ces différentes

modalités : l’affichage en mairies et à deux endroits sur le terrain, ainsi que les insertions

dans les deux journaux.

3 - 6 Déroulement de l’enquête

Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, a été ouvert, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur.

Le dossier mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de

la mairie était conforme à la réglementation.

Les permanences ont été assurées en mairie selon les dispositions prévues par

l'article 6 de l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle, soit :

• le jeudi 18 décembre 2014 de 9h00 à 12h00

• le lundi 12 janvier 2015 de 9h00 à 12h00.

23


Pour chacune d’elles, le commissaire enquêteur a été assisté de Monsieur Dominique

GIRARD, géomètre expert du Cabinet GEODATIS et de Mme

Patricia PAHIN, chef du

Bureau de l'Aménagement Foncier Agricole au Conseil Général de la Moselle (première

permanence) qui, par leur très bonne connaissance du terrain et de la procédure, ont pu

répondre à toutes les questions posées par les propriétaires venus déposer une réclamation.

Cette particularité pour une enquête publique a contribué à une réception sans faille du

public.

L’enquête a suscité un bon écho auprès de la population locale puisque de nombreuses

personnes se sont déplacées en mairie pour consulter le dossier et 14 observations ont été

inscrites sur le registre d’enquête.

Cette enquête publique s’est déroulée sans incident et aucune anomalie n’a été

constatée par le commissaire enquêteur.

À l’expiration du délai d’enquête, soit le 12 janvier 2015, le registre a été clos et signé

par Monsieur le Maire de PANGE et pris en compte par le commissaire enquêteur.

Les certificats attestant de l’affichage dans les mairies durant toute la durée de

l’enquête ont été adressés directement au service concerné du Conseil Général.

IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC

4 -1 Bilan des observations

Cette enquête a donné lieu à la participation de près d’une cinquantaine de personnes

qui s'est exprimée de la manière suivante:

- 14 observations sur le registre d’enquête, accompagnées pour six d'entre elles de

documents (lettres, plans, photos) annexés au registre d’enquête sous un numéro d’ordre

défini selon leur réception chronologique,

- 2 mails

- 1 courrier déposé en mairie (1 lettre annexée au registre).

On trouvera, ci-après, le tableau récapitulatif des réclamations :

24


N°

Intervention

Date Nom, prénom et adresse

du

demandeur

Désignation des

parcelles

Forme Nombre

de

feuillets

1 18/12/14 M. Charles JANES

22 Mont PANGE 57530

Section 9

parcelles

nos

1033, 1034, 1037,

1038

Observation

écrite sur le

registre

+

Annexe N° 1

3 feuillets

(1 lettre, 1

plan et 1

tableau)

2 18/12/14 M André DAMANT

8 rue Saint-Laurent

Domangeville - PANGE

57530

Section 13

parcelles

nos

1009 et 1010

Observation

écrite sur le

registre

3 18/12/14 MM. Jean-Pierre et Claude et

Mme

Martine

FONKNECHTEN,

au nom de Alain, époux de

Mme

Marcelle DOYEN

29 rue de Lorraine PANGE

57530

Section 9

parcelle

n° 1030 au lieu-dit

Plaquis

Observation

écrite sur le

registre

+

Annexe N° 2

1 feuillet

(1 lettre)

4 18/12/14 M. Charles HOCQUART


57530

Section 13

parcelles

nos

1006,1007 et 1008

Observation

écrite sur le

registre

5 18/12/14 M. Sylvain FRANZ

GFA des Crémières 12 CPL

place du Château Fort -

LAQUENEXY 57530

Section 13

parcelle

n° 1012

Observation

écrite sur le

registre

6 18/12/14 M. Sébastien GASCARD

Ferme de Hicourt LUPY

57580

Section 13

parcelle

n° 1011

Observation

écrite sur le

registre

7 18/12/14 M. Daniel BACH

50 rue de Lorraine

PANGE 57530

Observation

écrite sur le

registre

8 18/12/14 M. Christian LADAIQUE

12 Mont Village PANGE

57530

Section 9

parcelle

n° 1046 (parcelle

communale d'emprise

du futur collecteur)

Observation

écrite sur le

registre

9 12/01/15 Mme

BOUR Jean-Marie née

SCHUMACHER Charlotte

3 Impasse des Coquelicots

RETONFEY - 57645

Section 9

parcelle

n° 1050

Observation

écrite sur le

registre

Annexe N° 3)

+

(Annexe N° 7)

1 feuillet

(1 plan)

7 feuillets

(1 lettre)

25


10 12/01/15 M. LANG Jean

2B route de Mont PANGE

57530

Diverses parcelles Observation

écrite sur le

registre

+

Annexe N° 4

7 feuillets

(1 lettre)

11 12/01/15 M BACH Daniel Section 8

parcelle

n° 1017

Observation

écrite sur le

registre

12 12/01/15 GFA de DOMANGEVILLE

M. GASCARD Sébastien

Ferme de Hicourt LUPPY

57580

Observation

écrite sur le

registre

13 12/01/15 M.TARILLON Edgar

31 rue Saint-Laurent PANGE

57530

Section 12

parcelle

n° 1015

Observation

écrite sur le

registre

+

Annexe N° 5

1 feuillet

(1 lettre)

14 12/01/15 M. STIRN Armand


Section 12

parcelle

n° 1015

Observation

écrite sur le

registre

+

Annexe N° 6

2 feuillets

(2 lettres)

et 1 photo

15 9/01/2015 M. DANIEL Hervé

3 rue de Laurilla VERNY

57420

Mail 1 feuillet

16 10/01/2015 M. DACLIN Didier


57530

Section 10

parcelles

nos

1026 et 1027

Mail 1 feuillet

26


4 -2 Analyse des observations

- Réclamation n° 1 de Monsieur Charles JANES

• Observation écrite sur le registre d'enquête :

Section 9 parcelles 1033 1034 1037 1038 : Souhaite le rapprochement de ses parcelles de son

domicile Secteur Grands Jardins et Haut Plaquis, d'où souhaite récupérer des parcelles

(1035, 1038...) qui lui ont été attribuées le long de la voie verte.

Cette observation est accompagnée de trois documents (1 lettre, 1plan et 1 tableau) annexés

au registre d'enquête (Annexe N° 1).

→ Commentaires du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur se déclare sensible à une déclaration du demandeur suivant

laquelle "le remembrement doit permettre de réunir les terrains qu'il possède à

proximité".

Toutefois, il constate également que le demandeur, qui s'est vu attribué des parcelles le

long de la voie verte, a retrouvé son apport initial, en surface et en points, ce qu'il semble

contester.

Au vu de cette analyse contradictoire, le commissaire enquêteur laisse à la CCAF le soin

d'apprécier la recevabilité de la réclamation de M. JANES.

- Réclamation n° 2 de Monsieur André DAMANT


Section 13 parcelles 1009 et 1010 : Souhaite la réattribution de ses parcelles à La Croix.


M DAMANT souhaite que sa parcelle retrouve sa position initiale au lieu-dit La Croix.

Il semble que la décision de la commune (délibération n° 2014/805 du Conseil Municipal

en date du 29 juillet 2014) de maintenir et de reconstruire le chemin rural (parcelle

n° 1038) sur une conduite d'eau alimentant le village soit à l'origine de cette demande.

En effet, cette décision laisse envisager la réalisation d'une future zone constructible

dans un terme plus ou moins long, ce qui a sans aucun doute attiré l'attention du

demandeur.

27


Il est à noter que cette réclamation a été suivie par d'autres réclamations similaires, les

nos

4 (M. HOCQUARD), 5 (M. FRANZ), 6 (M. GASCARD) et 12 (GFA de

Domangeville), ce qui revient à dire que c'est tout un bloc de parcelles qui pourrait

réintégrer le lieu-dit La Croix.

C'est pourquoi, le commissaire enquêteur estime que la réclamation de M. DAMANT

peut être recevable et mérite l'attention de la CCAF.

Il en va de même pour les réclamations 4 - 5 - 6 et 12.

- Réclamation n° 3 de Messieurs Jean-Pierre et Claude FONKNECHTEN et de Madame

Martine ACHOUR née FONKNECHTEN


Section 9 parcelle 1030 : Souhaite repositionner leur parcelle contre la parcelle 1032, sur sa

longueur (parcelle de M. Michel MARTZEL).


Cette réclamation paraît recevable à la condition que M. GAUDIN donne son accord

pour un léger recul de sa parcelle (1031).

À noter que sur demande de Mme Patricia PAHIN, chef du bureau de l'AFAF au

Conseil Général de la Moselle, les demandeurs ont produit une procuration qui a été

jointe au registre d'enquête par le commissaire enquêteur (Annexe N°2).

- Réclamation n° 4 de Monsieur Charles HOCQUART


Section 13 parcelle 1006 1007 1008 : Souhaite la réattribution de ses parcelles à La Croix.

→ Commentaires du commissaire enquêteur : Voir la Réclamation n° 2

À noter que les propriétaires des parcelles concernées (1006 - 1007 - 1008) étant en

indivision, ils ont tous signé la réclamation, à savoir MM. Charles et Jean Brice

HOCQUART et Mme Myriam HOCQUART TONNELIER.

- Réclamation n° 5 de Monsieur Sylvain FRANZ


Section 13 parcelle 1012 : Souhaite la réattribution de sa parcelle à La Croix, le long du

chemin n° 1028.

→ Commentaires du commissaire enquêteur : Voir la Réclamation n° 2

28


À noter que le demandeur a fait état d'une erreur cadastrale sur son nom

patronymique, à savoir FRANZ et non pas FRANTZ.

- Réclamation n° 6 de Monsieur Sébastien GASCARD

• 2 observations écrites sur le registre d'enquête :

- Section 13 parcelle 1011 : Souhaite la réattribution de sa parcelle à l'emplacement actuel à

La Croix

- Si la demande n'est pas acceptée, souhaite que la parcelle remonte contre le GFA de

Domangeville dont il est le propriétaire exploitant.


Le demandeur a émis deux souhaits. Dans la mesure où le commissaire enquêteur est

favorable à la réattribution de la parcelle à La Croix (Voir la Réclamation n° 2),

le deuxième souhait, qui s'annule du même coup, ne mérite pas de commentaires

particuliers.

À noter que le demandeur a fait état d'une erreur cadastrale sur son adresse.

- Réclamation n° 7 de Monsieur Daniel BACH


Demande un engagement écrit (par délibération) de la commune précisant les engagements

financiers oraux de la commune concernant l'Association Foncière.


Conformément au code rural qui impose la réalisation d'une étude chiffrée des travaux

connexes liés à l'opération d'aménagement foncier, le coût des travaux a été établi dans

le cadre de cette enquête publique.

Il est à noter que le conseil municipal de Pange, dans sa séance du 29 juillet 2014

(délibération n° 2014/805), a décidé la création de l'Association Foncière pour assurer la

maîtrise d'ouvrage de tous les travaux connexes, à l'exception du poste n° 16 : Entretien

de la végétation "élagage + broyage" sur un linéaire de 250 m (1500 €).

Cette implication de la commune ne semble pas satisfaire certains propriétaires,

à l'instar de M. Daniel BACH, qui demande davantage de garanties par un engagement

par écrit (délibération du Conseil Municipal).

29


Cet engagement écrit n'a pas été pris au cours de l'enquête alors qu'un conseil municipal

s'est déroulé le 22 décembre 2014 et qu'il aurait pu être porté à l'ordre du jour.

En effet, Monsieur Roland CHLOUP, Maire de Pange, a préféré reporter à plus tard l'

engagement de la commune, suite aux remarques émises par le Préfet de la Moselle sur

la loi sur l'eau et dans l'attente que des réponses y soient apportées.

En tout état de cause, le commissaire enquêteur invite la commune à tenir son

engagement dans les meilleurs délais et ce, avant l'examen des réclamations par la

CCAF.

- Réclamation n° 8 de Monsieur Christian LADAIQUE


- Section 9 parcelle 1046 (parcelle communale d'emprise du future collecteur) :

Demande la suppression de la parcelle n° 1046 qui risque de devenir un chemin.

- Demande une délibération du Conseil Municipal attestant les engagements financiers oraux

de la commune concernant l'Association Foncière.


Sur la suppression du chemin : Il s'agit d'une parcelle privée communale qui sert

d'emprise au collecteur d'évacuation des eaux pluviales. Actuellement, les eaux ne sont

pas maîtrisées et sortent en torrent sur les terrains en surface.

C'est donc dans un souci de préservation de l'environnement que la construction du

chemin semble tout à fait nécessaire.

Toutefois, le commissaire enquêteur estime que le coût des travaux doit être pris en

charge par la commune (opération n° 18 dans le programme des travaux connexes,

évaluée à 20 852,37€) et non pas par l'Association Foncière.

Sur la demande d'engagement écrit de la commune : Voir Réclamation n° 7.

- Réclamation n° 9 de Madame Jean BOUR née SCHUMACHER Charlotte


Section 9 parcelle 1050 :

Souhaite récupérer sa parcelle d'apport aux motifs suivants :

- terrain bloqué par un regard d'évacuation des eaux usées

- odeurs de la station d'épuration

- valeur sentimentale et héritage familial

- nombreux arbres fruitiers et un chêne perdus.

30


Cette observation est accompagnée de deux documents annexés au registre d'enquête :

- 1 plan (Annexe N° 3)

- 1 lettre de 7 pages à la date du 5 janvier 2015 (Annexe N° 7) que le commissaire enquêteur

a reçu en deux exemplaires (déposé par les demandeurs en cours de permanence et adressé au

Secrétariat de la CCAF de Pange - Conseil Général de la Moselle - à son attention).


Les époux BOUR se sont déplacés à plusieurs reprises aux deux permanences du

commissaire enquêteur et ont défendu leur demande avec insistance, parfois de manière

très véhémente.

Des différentes argumentations utilisées par les demandeurs, certaines ne peuvent être

prises en compte favorablement aux motifs suivants :

- tout aménagement foncier oblige à un repositionnement des parcelles et beaucoup de

propriétaires sont concernés par la perte d'un terrain sur un emplacement lié à un

héritage familial.

L'intérêt général devant primé sur l'intérêt particulier, il convient bien souvent de faire

abstraction de toute appréciation sentimentale ou morale.

De plus, le commissaire enquêteur fait remarquer que toute parcelle incluse dans le

projet d’aménagement foncier est par nature susceptible de réattribution à un tiers et

qu’il n’existe en conséquence aucun droit acquis à conserver sans changement son

patrimoine familial, sauf à nier le principe même de l’aménagement foncier.

- la perte des plantations peut être compensée par l'attribution de nouveaux plants, en

nombre équivalent, qui leur auraient été fournis gratuitement par le Conseil Général de

la Moselle, à la condition d'en faire la demande au cours de l'enquête publique, ce que

les époux BOUR n'ont pas fait.

Toutefois, pour évaluer au mieux la justesse de la réclamation, le commissaire enquêteur

s'est déplacé sur le terrain et a constaté que la parcelle est effectivement impactée par un

bloc de béton qui semble être un regard de l'évacuation des eaux pluviales (écoulement

de Mont vers la station d'épuration).

Regard de l'évacuation des eaux pluviales

31


Le commissaire enquêteur n'a pas été particulièrement dérangé par des nuisances

olfactives émanant de la station d'épuration, tout au moins aux abords de la parcelle.

Par contre et essentiellement sur le motif que sous ce regard court, du nord au sud de la

parcelle, une canalisation d'eau, le commissaire enquêteur admet la recevabilité de la

demande des époux BOUR et attire l'attention de la CCAF sur ce problème impactant

gravement leur terrain.

- Réclamation n° 10 de Monsieur Jean LANG


- Section 8 parcelle n° 1008 : Souhaite conserver l'ancien chemin privé, sinon demande une

indemnité de 20 000 €.

- Section 9 parcelle n° 1022 : Souhaite que l'emprise soit faite dans l'ancien chemin de la voie

verte .

- Section 11 parcelle n° 1046 : Souhaite conserver le bois qu'il avait sur cette parcelle et donc

souhaite récupérer la parcelle.

- Souhaite une meilleure répartition terres - prés entre Philippe LANG et lui-même.

- Section 9 parcelle n° 1046 : Conteste que les travaux connexes d'évacuation des eaux

pluviales soient à la charge de l'Association Foncière (opération N°18 dans le programme

des travaux connexes).

- Section 10 parcelle n°s 1035 et 1059 : Ne veut pas la création du pont (opération N° 4 dans

le programme des travaux connexes).

Cette réclamation est accompagnée d'un document (1 lettre de 7 pages) annexé au registre

d'enquête (Annexe N° 4).

La lettre émane de M. Hervé DANIEL, Expert-foncier, domicilié 3 rue de Laurilla VERNY -

57420 qui semble avoir été sollicité par M. LANG pour défendre son dossier.

ancien chemin privé

voie verte

32



- Sur le chemin privé : Même si la réclamation semble une question de principe pour le

demandeur, qui a longtemps entretenu le chemin, de sa propre initiative et à ses frais, les

travaux connexes projetés à cet endroit (opération N° 5 - rechargement + enduit

bicouche) vont dans le sens de l'intérêt général.

Cependant, le commissaire enquêteur recommande de trouver une solution arrangeante

pour tous, qui pourrait effectivement être l'octroi à M. LANG d'une indemnité

financière, toutefois estimée à sa juste valeur.

- Sur l'emprise faite dans l'ancien chemin à la voie verte : Il y avait effectivement

autrefois un chemin cadastré qui est aujourd'hui remblayé au point de cacher son

existence.

La commune a décidé de prévoir une nouvelle emprise pour un chemin (virtuel) le long

de la voie verte.

La position de cette emprise n'entraîne aucun changement dans la mesure où elle est et

restera exploitée par l'agriculteur riverain.

- Sur le bois : Cette parcelle est affectée aujourd'hui à une aire de pique-nique et

constitue donc un espace communal dans le projet, ce qui apparaît comme un réel point

positif.

Toutefois, le bois perdu pour le demandeur devrait être compensé ailleurs.

- Sur une meilleure répartition des cultures terres-prés : Le commissaire enquêteur ne

peut donner son avis sur un différend émanant de deux membres d'une même famille

(oncle et neveu) et laisse donc cette réclamation à la sagesse de la CCAF (dont fait partie

M. Philippe LANG, exploitant et neveu du demandeur propriétaire des terres) en

rappelant toutefois qu'il est de l'intérêt général qu'un arrangement soit trouvé entre les

deux propriétaires.

- Sur les travaux connexes d'évacuation des eaux pluviales : Voir Réclamation n° 8 de

M. Christian LADAIQUE.

- Sur la création du pont : Il semble que cette construction est destinée à servir de

passage aux pêcheurs.

Elle trouve donc une utilité par un intérêt piscicole et touristique.

Zone inondée

33


Concernant la lettre de M. Hervé DANIEL (jointe en Annexe N° 4), le commissaire

enquêteur constate qu'elle reprend point par point les réclamations de M. Jean LANG

émises sur le registre d'enquête (Voir commentaires ci-dessus).

Par contre, la principale contestation qui concerne l'attribution à M. Jean LANG de

parcelles majoritairement situées en vallée de la Nied, "inondables et sans avenir

constructible", mérite quelques commentaires supplémentaires.

Cette réclamation, qui porte essentiellement sur le classement des terres, relève de la

compétence de la CCAF qui s'est déjà prononcée et a validé le classement et l'évaluation

des propriétés lors de sa réunion du 12 septembre 2013.

Depuis cette date, le classement théorique initial a été modifié par l'intervention du

GAEC de Belleville (représenté par M Philippe LANG) qui a transformé en labour des

terres classées en prés humides, sans autorisation et sans tenir compte de l'arrêté du 1er

février 2012 de Monsieur le Préfet de la Moselle portant sur les prescriptions

environnementales (les parcelles en bord de la Nied doivent être maintenues en prairies

humides) .

Actuellement, le représentant du GAEC de Belleville déclare avoir démarré la remise en

herbes.

Il semble donc que pour trouver une solution définitive à cette réclamation, seul un

arrangement entre les deux propriétaires concernés, membres de la même famille, peut

résoudre le litige à l'amiable.

À défaut, c'est à la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) qu'il

appartiendra de statuer et de confirmer ou non l'équité de la redistribution des terres à

M.M Jean LANG et Philippe LANG.

- Réclamation n° 11 de Monsieur Daniel BACH


- Secteur 8 parcelle 1017 : En compensation des 6 arbres fruitiers perdus à Mont, souhaite

planter 3 mirabelliers et 1 pommier (sur sa nouvelle parcelle.)

- Ne veut pas que les travaux connexes qui devraient être à la charge de la commune soient à

la charge de l'Association Foncière (opérations 4 - 17 - 18 - 21 et 23)

prairie et culture en bord de

la Nied

34



- Sur la demande d'arbres fruitiers en compensation des arbres perdus :

Cette réclamation est recevable puisqu'elle constitue un droit pour tout propriétaire qui

perd des arbres fruitiers et qui peut donc en demander la compensation avec prise en

charge par le Conseil Général de la Moselle.

- Sur la prise en charge des travaux connexes par la commune : Voir les Réclamations

nos

7 , 8 et 10.

- Réclamation n° 12 du GFA de Domangeville Monsieur Sébastien GASCARD


Secteur La Croix à Domangeville : Souhaite ramener la surface de l'ancienne Section 2

parcelle n° 16 soit 1ha 01 44 au lieu-dit La Croix.

→ Commentaires du commissaire enquêteur : Voir les Réclamations nos

2, 4, 5 et 6

- Réclamation n° 13 de Monsieur Edgar TARILLON


Section 12 parcelle 1035 : Souhaite la suppression du chemin (bout qui passe dans son

verger) en raison de la perte d'arbres fruitiers et de la destruction du portail.

Proposerait que le chemin contourne le verger.

Dans le cas où sa réclamation n'est pas acceptée, souhaite une indemnité pour la perte du

portail et des arbres fruitiers.

Cette réclamation est accompagnée d'un document (1 extrait du plan cadastral) annexé au

registre d'enquête (Annexe N° 5).


La réclamation de l'intéressé aura du mal à trouver une issue favorable dans la mesure

où elle ne sert que l'intérêt d'un particulier et non pas l'intérêt général. En effet

comment accepter qu'un chemin contourne une propriété, alors que le tracé projeté est

une ligne droite, beaucoup plus courte, cumulant ainsi efficacité et souci d'économie.

Le commissaire enquêteur, qui s'est déplacé sur le terrain, a pu constater que le

l'aménagement du chemin se justifie, mais approuve l'attribution d'une indemnité au

propriétaire pour compenser la perte du "portail" (ou plus exactement de la barrière).

35


- Réclamation n° 14 de Monsieur Armand STIRN


Section 8 parcelle 1015 : Demande que des travaux d'aménagement soient réalisés sur le

chemin d'exploitation au niveau du lotissement (terrassement).

Cette réclamation est accompagnée de deux documents annexés au registre d'enquête (Annexe

N° 6) : 1 photo et 2 lettres (l'une à la date du 12 janvier 2015 et l'autre à la date du 17 juin

2013) .


Ne nécessitant que de faibles travaux de terrassement, la réclamation semble recevable.

- Réclamation n° 15 de Monsieur Hervé DANIEL

• Mail reçu sur le site internet du Conseil Général (www.cg57.fr) :

Je rentre du déplacement à Pange où en mairie M. MAYOT, un élu et la secrétaire n'ont pu

me remettre le dossier soumis à enquête au motif que vous en aviez refusé de laisser le dossier

en mairie à la disposition du public. Ainsi cette situation a contribué à en interdire l'accès au

public. Je précise que le dossier n'était pas à disposition du public mercredi 07 janvier, j'étais

en mairie à 8h45.

Je me suis entretenu avec un propriétaire espérant pouvoir le consulter ce soir puisqu'il était

venu mercredi 07 janvier sans pouvoir prendre connaissance du "précieux" dossier.

Je trouve regrettable que les élus n'aient pas la volonté de mettre à disposition l'exemplaire

de la mairie pour dépanner la situation.

Barrière à l'emplacement

du futur chemin

36



Le commissaire enquêteur ne peut que s'étonner du contenu de ce message.

En effet, conformément à l'arrêté N° 25706 en date du 27 octobre 2014 de Monsieur le

Président du Conseil Général de la Moselle (dans son article 5) "le dossier d'enquête a

été déposé en mairie de Pange et mis à la disposition du public aux jours et heures

habituels d'ouverture de la mairie, à savoir les :

• lundis, mardis et jeudis de 8h00 à 12h00,

• mercredis et vendredis de 8h00 à 12h00 et de 17h00 à 19h00

ainsi qu'à l'occasion des permanences du commissaire enquêteur."

Le commissaire enquêteur a lui-même vérifié la mise en place et le respect de ces

dispositions tout au long de l'enquête et ce, jusqu'à sa clôture, le 12 janvier 2015.

En aucun cas, le commissaire enquêteur n'a donc pu interdire la mise à disposition de ce

dossier au public en mairie de Pange.

L'article 5 de l'arrêté nommé ci-dessus indique encore qu'un "registre des réclamations

est tenu par le commissaire enquêteur". Il s'agit du document sur lequel sont inscrites

les réclamations du public, rédigées par le commissaire enquêteur sous la dictée des

demandeurs et signées par eux pour validation. Il s'agit d'une procédure particulière

appliquée dans les aménagements fonciers qui permet une meilleure lisibilité au moment

de l'examen des réclamations.

Le registre des réclamations était à la disposition du public à chacune des permanences

du commissaire enquêteur.

Toute personne désireuse de consigner une réclamation pouvait également l'adresser

par lettre au Secrétariat de la CCAF de PANGE Conseil Général de la Moselle, à

l'attention du commissaire enquêteur, ou par courriel à l'adresse suivante :

[email protected].

En conclusion, le commissaire enquêteur estime que les dispositions réglementaires du

déroulement de l'enquête publique (article L 123 -13 du Code de l'Environnement) ont

été respectées et que le public "a pu disposer d'une information complète sur le projet et

participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses

observations et propositions."

Le commissaire enquêteur constate par ailleurs que M. DANIEL s'est exprimé à deux

reprises, par courrier et par mail.

- Réclamation n° 16 de Monsieur Didier DACLIN

• Mail reçu sur le site internet du Conseil Général (www.cg57.fr) :

37


Section 10 parcelle 1026 :

Dans les travaux d'aménagement, il est prévu de m'attribuer une nouvelle parcelle destinée à

être plantée en verger, section 10 numéro 1026.

La situation de cette parcelle me convient parfaitement, seulement le découpage me semble

peu approprié à la situation.

En effet, cette parcelle, ainsi que la numéro 1027 ,ne font que 4 m de large ....

Pourriez-vous envisager d'augmenter la largeur de ces parcelles (est/ouest) en les faisant

passer de 4 à 6 voire 8 m, tout en réduisant leur longueur (nord/sud) ??

La partie Nord dégagée pourrait être attribuée par moitié aux parcelles 1025 et 1028.

Ce nouveau découpage permettrait une meilleure exploitation de ces parcelles.


Cette réclamation qui va effectivement dans le sens d'une meilleure exploitation de la

parcelle (très étroite dans le projet) ne devrait pas poser de problème, elle suppose juste

un décroché obligé avec le voisin M. Paul DOYEN.

Par souci d'équité et d'équilibre sur l'îlot, la même correction pourrait être envisagée

sur la parcelle 1027.

FIN DE LA PARTIE RAPPORT

Metz, le 26 janvier 2015

Le commissaire enquêteur

Jocelyne FAUVEL

38


ANNEXES

1 - Décision du Tribunal Administratif de Strasbourg par ordonnance N° E14000164/67 à la

date du 26 septembre 2014

2 - Arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle N° 25706 en date du 27 octobre

2014 ouvrant l’enquête publique sur le projet d’aménagement foncier et de travaux connexes

de la commune de Pange

3 - Avis d’enquête aux propriétaires fonciers

4 - Procès-verbaux des réunions de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de

PANG • du 12 septembre 2013

• du 8 janvier 2014

• du 23 octobre 2014

5 - Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal - Séance du 29 juillet 2014 -

Délibération n° 2014/804 (Travaux connexes) et Délibération n° 2014/805 (plan des chemins

ruraux proposé par la CCAF)

6 - Information relative à l'absence d'Avis de l'Autorité Environnementale relative à

l'aménagement foncier agricole et forestier de Pange d’environnement à la date du

15 décembre 2014

7 - Avis sur le projet d'aménagement foncier de la commune de Pange émanant de la

Direction Départementale des Territoires à la date du 14 novembre 2014

8 - Programme des Travaux connexes à l’Aménagement Foncier

9 - Photos d’affichage

10 - Publications de presse légales : Le Républicain Lorrain des 21 novembre et 12 décembre

2015 et La Moselle Agricole des 21 novembre et 12 décembre 2015

11 - Copie du registre d’enquête : verso de la couverture et feuillets 1 - 2 - 3 et 4

12 - Documents annexés au registre d’enquête :

Annexe N° 1 : 1 lettre, 1 plan et 1 tableau de M. Charles JANES ( 3 feuillets)

Annexe N° 2 : 1 lettre de Mme Marcelle FONKNECHTEN (1 feuillet)

Annexe N° 3 : 1 plan de Mme Charlotte BOUR (1 feuillet)

Annexe N° 4 : 1 lettre de M. Hervé DANIEL (7 feuillets)

39


Annexe N° 5 : 1 extrait du plan cadastral de Mme TARILLON (1 feuillet)

Annexe N° 6 : 1 lettre (2 feuillets) et 1 photo de M. Armand STIRN

Annexe N° 7 : 1 lettre (5 feuillets), 1 plan et 1 copie du plan cadastral de

Mme Charlotte BOUR.

13 - Mails reçus sur le site internet du Conseil Général (www.cg57.fr).

- M. Hervé DANIEL à la date du 9 janvier 2015

- M. Didier DACLIN à la date du 10 janvier 2015

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MOSELLE

Références

- Décision de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de la commune de

Pange en date du 23 octobre 2014

- Décision du Tribunal Administratif de STRASBOURG N° E14000164/67 en date du

26 septembre 2014

- Arrêté N° 25706 du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 27 octobre

2014

Durée de l’enquête du 8 décembre 2014 au 12 janvier 2015

Commissaire enquêteur Jocelyne FAUVEL

ENQUÊTE PUBLIQUE

sur le projet d’aménagement foncier

et le programme de travaux connexes

de la commune

de PANGE (Moselle)

2


Conclusions et avis motivés sur l’enquête publique relative au

projet d’aménagement foncier et programme de travaux connexes

de la commune de PANGE (Moselle)

VU

- le titre II « Aménagement foncier rural » du livre 1er du Code Rural et de la Pêche

Maritime et notamment les articles L123-24 et R123-9,

- le Code de l’Environnement et notamment les articles L123-3 et suivants et les

articles R123-2 et suivants,

- l'arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle en date du 21 janvier 2013

ordonnant et fixant le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de

PANGE,

- la proposition de la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de la

commune de PANGE, en date du 23 octobre 2014 sollicitant la mise à l’enquête publique du

projet parcellaire et du programme de travaux connexes,

- l’ordonnance du Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du

26 septembre 2014 désignant Mme Jocelyne FAUVEL en qualité de commissaire enquêteur

titulaire et M. Serge LACOUE en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

- le déroulement de l’enquête publique du 8 décembre 2014 au 12 janvier 2015,

- les visites autonomes sur le terrain afin de bien appréhender les différents secteurs

compris dans le périmètre de l'aménagement foncier,

- les réunions et entretiens avec les services de l'aménagement foncier agricole du

Conseil Général de la Moselle, le bureau d'études L'Atelier des Territoires et le Cabinet de

géomètres - experts GEODATIS,

- la publicité de l’enquête publique annexée au présent rapport.

3


Considérant le contenu du dossier soumis à enquête publique :

Le contenu du dossier de l’enquête publique sur le projet d’aménagement foncier et

programme de travaux connexes de la commune de PANGE (Moselle) était complet et

conforme aux articles L123-24 et R123-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime et aux

articles L123-3 et suivants et R123-2 et suivants du Code de l’Environnement.

Le dossier d’enquête était composé des pièces suivantes :

L’étude d’impact du projet d’aménagement foncier, réalisée par le bureau d’études

L'Atelier des Territoires en septembre 2014.

Ce document de 182 pages, structuré en 10 chapitres comprenait également :

- le résumé non technique, inséré au début du document

- 39 cartes illustrant les textes s'y rapportant.

Le mémoire explicatif du projet parcellaire, rédigé par le cabinet Géodatis, sous forme de

fiche pour mettre en évidence la situation foncière comparée avant et après aménagement

foncier,

Le mémoire justificatif des échanges proposés,

Le tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire

avec celle des terrains qui lui appartiennent,

Le plan du projet (Assemblage Parcellaire) - Echelle 1/5000 - Cabinet de géomètres-

experts GEODATIS - septembre 2014,

Le plan des travaux connexes - Echelle 1/5000 - Cabinet de géomètres-experts

GEODATIS - juillet 2014,

Le coût estimatif et le détail des travaux connexes à l’aménagement foncier :

- reporté sur le plan des travaux connexes,

- et rappelé sur un document à part (trois feuilles),

Les procès-verbaux des opérations (registre de propriété),

L'Avis d'enquête aux propriétaires fonciers rédigé par la CCAF à l'issue de sa séance du

23 octobre 2014,

4


Les procès-verbaux des dernières réunions de la Commission Communale

d’Aménagement Foncier,

Une copie des délibérations du conseil municipal dans sa séance du 29 juillet 2014,

L'avis de Monsieur le Préfet de la Moselle à la date du 14 novembre 2014,

L'information relative à l'absence d'avis de Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, en

qualité d'autorité compétente en matière d'environnement, à la date du 15 décembre 2014,

À la demande du commissaire enquêteur, les documents suivants ont été rajoutés au

dossier d'enquête :

Etude d'aménagement rédigé par le bureau d'études L'Atelier des Territoires en Novembre

2009,

Etude d'impact de l'aménagement foncier agricole et forestier de Pange - 1ère partie : Etat

initial réalisée par l'Atelier des Territoires - Août 2012.

Le dossier d'enquête, élaboré par le bureau d’études L'Atelier des Territoires et mis

à la disposition du public était complet et de bonne qualité.

Bien structuré et agrémenté de plans, illustrations et cartes, il a permis une bonne

compréhension du projet soumis à l'enquête publique.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

5


Considérant le déroulement de l'enquête et les interventions du public :

1- Le déroulement de l'enquête publique

Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, a été ouvert, coté et paraphé par le commissaire

enquêteur.

Les permanences ont été assurées en mairie selon les dispositions prévues par l'article 6 de

l’arrêté du Président du Conseil Général de la Moselle.

Le commissaire enquêteur a été assisté du géomètre expert du Cabinet GEODATIS et d'un

agent qualifié du Bureau de l'Aménagement Foncier Agricole du Conseil Général de la

Moselle, qui, par leur très bonne connaissance du terrain et de la procédure, ont pu répondre à

toutes les questions posées par les propriétaires venus déposer une réclamation.

Cette particularité pour une enquête publique a contribué à une réception sans faille du public.

L’enquête a suscité un bon écho auprès de la population locale puisque de nombreuses

personnes se sont déplacées en mairie pour consulter le dossier ou inscrire une réclamation

sur le registre d'enquête.

Cette enquête publique s’est déroulée sans incident et aucune anomalie n’a été constatée par

le commissaire enquêteur.

2- Les interventions du public :

Cette enquête a donné lieu à la participation de près d’une cinquantaine de personnes qui s'est

exprimée de la manière suivante:

- 14 réclamations sur le registre d’enquête, accompagnées pour six d'entre elles de

documents (lettres, plans, photos) annexés au registre d’enquête sous un numéro d’ordre

défini selon leur réception chronologique,

- 2 mails

- 1 courrier déposé en mairie (1 lettre annexée au registre).

Au regard des 223 propriétaires impliqués dans l'aménagement foncier de Pange,

moins d'une vingtaine de réclamations a été inscrite au registre d'enquête.


6


On peut donc en conclure que la quasi totalité des propriétaires de PANGE accepte

en l'état la nouvelle répartition parcellaire.

De l’analyse des 16 réclamations reçues au cours de cette enquête publique, il

ressort qu’elles peuvent être classées en plusieurs catégories ou thèmes :

- Celles des propriétaires s’exprimant sur la nouvelle répartition parcellaire

projetée : légères adaptations aux limites d'une parcelle, configuration de certains lots,

réattribution d'une parcelle ou de tout un lot de parcelles sur le lieu d'apport ...

- Celles des propriétaires s'exprimant sur les travaux connexes et notamment ceux

demandant une meilleure prise en charge du programme des travaux connexes par la

commune.

La CCAF appréciera la suite à réserver à ces demandes, au regard notamment des

engagements financiers oraux souscrits par la commune dans le cadre du programme des

travaux connexes.

- Celles des propriétaires demandant la compensation pour pertes d’arbres (prise

en charge par le Conseil Général de la Moselle).

Ne concerne toutefois qu'un seul propriétaire.

Une seule observation ne rentre pas dans l'une ou l'autre de ces catégories, il s'agit

d'une des six émises par M. Jean LANG qui remet en question le classement des terres en

affirmant que le projet parcellaire ne lui a attribué majoritairement que des cultures en

prairies humides.

Il conteste notamment la répartition terres/prés dont il estime qu'il a été lésé par

rapport à son neveu, M. Philippe LANG.

Le commissaire enquêteur laisse à la CCAF le soin d'apprécier la recevabilité de la

réclamation de M. Jean LANG, en insistant sur le fait que son aboutissement dépend

beaucoup d'un arrangement entre les deux propriétaires, membres d'une même famille.

D'une manière générale, l’examen des observations montre la possibilité, tout au

moins pour plusieurs d'entre elles, de leur réserver une suite favorable, à la discrétion de la

Commission Communale d’Aménagement Foncier, dès lors que la satisfaction de ces

demandes ne remet pas en cause les équilibres généraux du projet et que l'intérêt général

soit mis en avant.

Dans le cas contraire, les propriétaires ne doivent pas perdre de vue que la décision

finale de cet aménagement foncier et de la nouvelle répartition parcellaire se fera au sein

de la Commission Départementale à laquelle il appartiendra de prendre position.

7


Considérant le projet objet de l'enquête public, ses enjeux, ses impacts sur

l'environnement

1 - Le projet :

La commune de Pange (Moselle) est située dans l’arrondissement de METZ Campagne,

à 15 km au sud-est de METZ.

La commune n'a pas fait l’objet de remembrement jusqu'à ce jour.

Afin de résoudre les problèmes fonciers persistants et améliorer encore les structures

agricoles, la commune a décidé en 2007 la mise en œuvre d’un aménagement foncier.

Le projet soumis à cette enquête publique ne couvre qu'une partie du territoire. Il est divisé en

deux îlots, l'un autour de Pange et du hameau de Mont, le second autour du hameau de

Domangeville.

Le projet ne concerne donc que 306 ha (sur une surface totale de la commune de 857 ha) et

132 comptes de propriété.

Aucune extension n'est proposée sur les communes limitrophes.

Le projet a été établi à partir des vœux des propriétaires, du classement des sols, des objectifs

d’aménagement global de la commune et des contraintes environnementales précisées dans la

pré-étude d’aménagement foncier.

Au préalable, un Avant-projet a été présenté à tous les propriétaires. Au terme de discussions

et d’améliorations par la sous-commission d’aménagement foncier, il est arrivé à maturité

pour devenir le projet parcellaire de l’aménagement foncier et être soumis à enquête publique.

Parallèlement au nouveau parcellaire, la Commission Communale d’Aménagement Foncier a

décidé et défini des travaux connexes destinés principalement à assurer la desserte,

l’amélioration des conditions foncières d’exploitation ou encore la sauvegarde des équilibres

naturels du nouvel aménagement parcellaire.

Cette procédure réalisée sous le contrôle de la Commission Communale d'Aménagement

Foncier (CCAF) a fait l'objet de nombreuses réunions de travail ainsi que d' enquêtes et

consultations pour informer les propriétaires et collecter leurs remarques sur l'opportunité de

l'opération et le classement des terres.

La mise à enquête publique du nouveau parcellaire et du programme de travaux connexes de

la commune de PANGE a été décidée par la CCAF dans sa séance du 23 octobre 2014.

8


2 - Les enjeux :

Le but principal de l'aménagement foncier et agricole de Pange est de regrouper les parcelles,

de manière à faciliter leur mise en valeur tout en maintenant l’équilibre général des comptes

de propriété et en prenant en compte autant que possible la grande diversité dans la nature et

la qualité des sols.

Le projet ramène de 900 à 200 les parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement, soit

un remodelage complet du territoire.

La surface moyenne de la parcelle est passée de 30 ares avant à 150 ares après

l'aménagement.

L'étude du projet de nouveau parcellaire montre des parcelles en général plus larges et la

disparition des parcelles en lanières qui existaient dans certains secteurs avant aménagement

foncier.

La commune de PANGE, quant à elle, améliore son capital foncier, notamment en dégageant

quelques emprises, pour un cheminement le long de la Nied et pour deux stations de lagunage

à Mont et à Domangeville.

3 - Les impacts sur l'environnement :

L’aménagement foncier de PANGE prend en compte les principaux éléments du milieu

naturel de la commune :

- les grands massifs forestiers, qui ont été exclus du périmètre d'AFAF,

- la rivière la Nied et ses ruisseaux (amélioration des conditions d'écoulement),

- la vallée de la Nied (préservation des prairies humides, des ripisylves),

- la côte de Mont et sa mosaïque de milieux, dont des vergers anciens qui sont

maintenus,

- l'ancienne voie ferrée transformée en Trame Verte et Bleue, qui est un bon corridor

écologique.

Le projet d’aménagement foncier de PANGE, par ses actions de restauration et de

protection des zones humides et des cours d’eau, est compatible avec les objectifs du SDAGE

Rhin Meuse définis en 2009 pour la période 2010-2015.

Par contre, l'aménagement foncier de Pange induit des impacts significatifs sur :

→ les éléments paysagers, par la disparition probable de bosquets (impact attendu sur

60 ares de bosquets) et de haies (1150ml de haies arbustives).

9


→ une espèce protégée, l'Euphorbe des Marais, par la réalisation des travaux sur le

ruisseau de Domangeville.

Pour éviter toute destruction de cette espèce protégée, il est prévu un balisage par un

naturaliste des stations correspondantes avant les travaux et si besoin, une adaptation

ponctuelle du programme de travaux.

L'aménagement foncier de Pange respecte les prescriptions environnementales

énoncées dans l'arrêté préfectoral du 1er

février 2012.

C'est précisément pour être conforme à ces prescriptions environnementales que la

CCAF a demandé au GAEC de Belleville, au cours de la réunion du 24 octobre 2014, une

remise en état initial de sa parcelle.

En effet, fin 2012, l'exploitant, qui avait décidé d'arrêter la production laitière au

profit de la culture céréalière, avait procédé au labour d'une partie de ses parcelles, situées

dans la vallée de la Nied alors même qu'elles étaient considérées, dans l'arrêté préfectoral des

prescriptions environnementales du 1er

février 2012, comme des prairies humides à maintenir

( la remise en herbe étant primordiale pour le biotope).

L'exploitant a accepté la remise en herbe de ses parcelles.

L’aménagement foncier de PANGE, qui respecte les contraintes exprimées dans les

prescriptions environnementales, n’entraînera que des impacts modérés, réduits et

maîtrisés sur l’environnement.


10


Considérant le programme des travaux connexes et le programme des

plantations

Pour compenser les impacts environnementaux induits par l'aménagement foncier

agricole de Pange, un programme de plantations est prévu sur des parcelles communales, qui

comprendra :

- la création de 600 ml de haie basse,

- 1190 ml de boisements linéaires,

- 22 arbres fruitiers

- et 12a 48ca de boisement feuillu.

Les propriétaires qui ont perdu des arbres fruitiers par le projet du nouveau parcellaire

ont pu demander, au cours de cette enquête publique, la fourniture de nouveaux plants, en

nombre équivalent, qui leur auraient été fournis gratuitement par le Conseil Général de la

Moselle.

Le commissaire enquêteur note que cette réclamation n'a été formulée que par un

seul propriétaire au cours de l'enquête.

Les travaux connexes portent essentiellement sur les chemins (création, rechargement,

nivellement, décaissement d'anciens chemins), sur les fossés (nettoyage, création de fossé de

chemin, pose d'ouvrage cadre, passage busé) et quelques travaux d'élagage (broyage de

végétaux au droit des chemins à créer).

Dans sa séance du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal de Pange a décidé la création

de l'Association Foncière pour assurer la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux connexes, à

l'exception du poste n° 16 : Entretien de la végétation "élagage + broyage" sur un linéaire de

250 m (1500 €).

Cette décision de la commune ne semble pas satisfaire tous les propriétaires.

Beaucoup la trouvent trop modérée et espèrent une plus forte implication de la

commune, notamment pour des postes qui lui sont inhérents (opérations 4, 17, 18, 21 et 23).

D'autres ont demandé une confirmation écrite (par délibération du Conseil

Municipal) de l'engagement oral de la commune de participer aux coûts des travaux

connexes.

Le commissaire enquêteur invite la commune à tenir son engagement oral dans les

meilleurs délais et ce, avant l'examen des réclamations par la CCAF.

11


Que ce soit pour le programme de plantations ou le programme des travaux connexes,

la commune ou l'Association Foncière, chacune en ce qui la concerne, peut solliciter des

subventions du Conseil Général de la Moselle (aide à hauteur de 60%).

Dans sa séance du 29 juillet 2014, le Conseil Municipal de Pange a pris également une

délibération concernant le maintien du chemin à La Croix (dans le hameau de Domangeville),

sur une conduite d'eau alimentant le village.

Cette décision qui laisse envisager la réalisation d'une future zone constructible

dans un terme plus ou moins long, est vraisemblablement à l'origine de la succession de

réclamations des propriétaires (réclamations nos

2, 4 5, 6 et 12) souhaitant la réattribution

de leurs parcelles au lieu-dit La Croix.

À noter que le respect des prescriptions environnementales du 1er

février 2012 a été

confirmé par Monsieur le Préfet de la Moselle - Direction Départementale des Territoires

dans son Avis sur l'aménagement foncier de Pange en date du 9 octobre 2014.

Toutefois, il relève que plusieurs travaux connexes ne sont pas conformes à la loi

sur l'eau.

Les défauts de conformité portent sur l'absence de distinction entre fossés et cours

d'eau et sur la nature de certains travaux engagés (travaux sur cours d'eau, pose ou

remplacement d'ouvrages, zones humides).

Dans ses conclusions, l'autorité environnementale relève que "dans l'attente de

précisions et modifications concernant la loi sur l'eau, elle émet un avis défavorable au

projet d'aménagement foncier de la commune de Pange".

Le Conseil Général s'est engagé à obtenir du chargé de l'étude d'impact et du

géomètre, chacun en ce qui le concerne, une réponse à tous les points soulevés dans l'avis

de l'autorité environnementale.

Le commissaire enquêteur prend acte de l'engagement du Conseil Général.


12


En conclusion,

Estimant que le projet soumis à l’enquête publique répond bien aux objectifs avancés par la

Commission Communale d’Aménagement Foncier,

qu’un certain nombre de réclamations apparaissent fondées sans remettre en cause les

équilibres généraux du projet et qu’il appartiendra donc à la Commission Communale

d’Aménagement Foncier de se prononcer sur ces demandes,

que les obligations d’équivalence entre apports et attributions sont bien respectées pour les

propriétaires

que le programme des travaux connexes prévu pour le projet répond à un souci affirmé de

qualité environnementale et paysagère demandé par l’étude d’impact au titre des mesures

compensatoires,

qu’il est de l’intérêt de toutes les parties, soucieuses de la prise de possession rapide de leurs

nouvelles terres, de régler à l’amiable les quelques difficultés soulevées en cours d’enquête,

et au vu des commentaires énumérés ci-avant,

le commissaire enquêteur émet un

au projet d’aménagement foncier et de travaux connexes de la commune de PANGE

avec la recommandation suivante :

- procéder aux précisions et modifications qui s'imposent suite à l'avis de l'Autorité

Environnementale en date du 9 octobre 2014, afin de mettre l'aménagement foncier de Pange

en conformité avec la loi sur l'eau.

Fait à Metz, le 26 janvier 2015

Le commissaire enquêteur

Jocelyne FAUVEL

AVIS FAVORABLE

ENQUÊTE PUBLIQUE sur le projet d’aménagement … · et le programme de travaux connexes de la...

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