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Coiffure et professionsconnexes

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Table des matières

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006Texte de base

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Application de la conventionArticle 1.1 - Champ d'applicationArticle 1.2 - Avantages acquisArticle 1.3 - Dialogue socialArticle 2 - CommissionsArticle 2.1 - Commissions de conciliationArticle 2.1.1 - Commissions régionales de conciliationArticle 2.1.2 - Commission nationale de conciliationArticle 2.3 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelleArticle 2.3.1 - CompositionArticle 2.3.2 - RéunionArticle 2.3.3 - SecrétariatArticle 2.3.4 - MissionsArticle 3 - Non-discriminationArticle 4 - Liberté syndicaleArticle 4.1 - Principe de liberté syndicaleArticle 4.2 - Droit syndical dans l'entrepriseArticle 4.3 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleArticle 4.4 - Salarié devenant permanent syndicalArticle 4.5 - Autorisations d'absenceArticle 4.6 - Participation des délégués salariés à des commissionsArticle 4.6.1 - DéfinitionArticle 4.6.2 - Nombre de délégués salariés en activité indemnisésArticle 4.6.3 - Conditions requises des délégués salariésArticle 4.6.4 - Modalités du droit d'absenceArticle 4.6.5 - Remboursement de perte de salaireArticle 4.6.6 - IndemnisationArticle 4.7 - ProtectionArticle 5 - Délégués du personnel ― Comité d'entreprise ― CHSCTArticle 5.1 - Délégués du personnelArticle 5.2 - Comité d'entreprise et délégation uniqueArticle 5.3 - CHSCTArticle 6 - Conditions de travail des jeunes et des femmesArticle 6.1 - Jeunes de moins de 18 ansArticle 6.2 - FemmesArticle 6.2.1 - Femmes en état de grossesseArticle 6.2.2 - Rentrée scolaireArticle 7 - Recrutement, embauche et rupture du contrat de travailArticle 7.1 - RecrutementArticle 7.1.1 - Essai professionnelArticle 7.1.2 - Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimairesArticle 7.2 - Contrat de travailArticle 7.2.1 - Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminéeArticle 7.2.2 - Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminéeArticle 7.2.3 - Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partielArticle 7.2.4 - Clause de non-concurrenceArticle 7.3 - Période d'essaiArticle 7.4 - Préavis de ruptureArticle 7.4.1 - DuréeArticle 7.4.2 - FormalitésArticle 7.4.3 - Faute graveArticle 7.4.4 - Heures pour recherche d'emploiArticle 7.4.5 - Règlement intérieurArticle 7.5 - Rupture du contrat de travailArticle 7.5.1 - Indemnité de licenciementArticle 7.5.2 - Indemnité de départ à la retraiteArticle 8 - Durée du travailArticle 8.1 - Durée du travail ― Dispositions communes à toutes les entreprisesArticle 8.1.1 - Temps de travail effectifArticle 8.1.2 - Répartition hebdomadaire des heures de présenceArticle 8.1.3 - Durée journalièreArticle 8.1.4 - Amplitude journalièreArticle 8.1.5 - Heures supplémentaires ― Repos compensateur de remplacementArticle 8.1.6 - Régime de la journée interrompueArticle 8.1.7 - Régime de la journée continueArticle 8.1.8 - Horaires individualisésArticle 8.1.9 - Absences injustifiéesArticle 8.2 - Modes de réduction du temps de travailArticle 8.2.1 - Réduction quotidienne ou hebdomadaire de la durée du travailArticle 8.2.2 - Octroi de jours RTT sur une période de 4 semainesArticle 8.2.3 - Octroi de jours RTT sur l'annéeArticle 8.2.4 - Modulation du temps de travailArticle 8.2.5 - Dispositions spécifiques aux cadresArticle 9 - Repos dominicalArticle 10 - Repos hebdomadaireArticle 11 - Temps partielArticle 11.1 - Durée du travailArticle 11.1.1 - Durée du travail minimumArticle 11.1.2 - Heures complémentairesArticle 11.1.3 - Répartition du temps de travailArticle 11.1.4 - Modulation du temps de travailArticle 11.2 - Passage à temps partielArticle 11.2.1 - Priorité d'accès des salariés à temps completArticle 11.2.2 - Passage à temps partiel demandé par le salariéArticle 11.2.3 - Passage à temps partiel pour difficultés économiques demandé par l'employeurArticle 11.3 - Passage à temps completArticle 11.4 - StatutsArticle 11.4.1 - GénéralitésArticle 11.4.2 - FormationArticle 12 - Contrôle de la durée du travail et des prestations à domicileArticle 12.1 - Contrôle des heuresArticle 12.2 - Contrôle des jours de congé RTTArticle 12.3 - Contrôle des prestations à domicileArticle 12.4 - Conservation des moyens de contrôleArticle 13 - Congés payés ― Congés pour événements personnelsArticle 13.1 - Congés payés annuelsArticle 13.2 - Congés pour événements personnelsArticle 13.2 - Congés pour événements familiauxArticle 13.3 - Congé de paternité

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Article 13.4 - Congé d'adoptionArticle 14 - Jours fériésArticle 15 - HygièneArticle 16 - Tenue de travailArticle 17 - MaladieArticle 18 - Compte épargne-tempsArticle 19 - Intéressement ― Participation ― EpargneArticle 19.1 - IntéressementArticle 19.2 - ParticipationArticle 19.3 - Épargne salariale

Chapitre II : FormationArticle 1er - ApprentissageArticle 1.1 - Cadre général de l'apprentissageArticle 1.2 - Durée du travail ― Heures de présence des apprentisArticle 1.3 - Rémunération des apprentisArticle 1.4 - Durée de l'apprentissage CAP coiffureArticle 2 - Contrat de professionnalisationArticle 3 - Formation continueArticle 3.1 - Cadre général de la formation continueArticle 3.2 - Promotion socialeArticle 3.3 - Absences pour examenArticle 3.4.3 - Mutualisation des fondsArticle 3.4.4 - Collecte des fonds

Chapitre III : Emplois et classificationsArticle - Rémunération variable individuelle et clause d'objectifsArticle 1er - ClassificationsArticle 1.2 - Classification des employés de l'esthétique-cosmétiqueArticle 1.2.1 - Présentation des définitions d'emploisArticle 1.2.2 - Méthode de classement du personnelArticle 1.2.3 - Classification ― Employés de l'esthétique et cosmétiqueArticle 1.3 - Classification des employés non techniquesArticle 1.4 - Classification des cadres et agents de maîtriseArticle 1.4.3 - Classification ― Agents de maîtrise et cadres administratifsArticle 1.4.4 - Classification ― Agents de maîtrise et cadres de l'esthétique-cosmétiqueArticle 2 - Primes d'ancienneté

Article - Chapitre IV : Dispositions diversesTextes Attachés

ANNEXE : Avenant n 21 du 21 septembre 2010 relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau IIIArticle - Préambule

Avenant n 6 du 10 juillet 2006 relatif au régime de retraite complémentaireArticle 1er - AdhésionArticle 2 - Taux de cotisationsArticle 3 - Dispositions diverses

Avenant n 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés des entreprises de 10 salariés et plus, pour lesentreprises de moins de 10 salariésAccord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salariale

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'application - AdhésionsArticle 2 - Règlement et gestion du plan d'épargneArticle 3 - Commission de suiviArticle 4 - Durée – DénonciationArticle 5 - Entrée en vigueurChapitre Ier - Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffureChapitre II - Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure

Avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif aux taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime de prévoyance INPCAArticle - PréambuleArticle 1er - AdhésionArticle 2 - Organisation de la mutualisation. - Révision. - DénonciationArticle 5 - Principe de fonctionnement du régime de prévoyanceArticle 6 - Date d'effetArticle 7 - Champ d'application et entrée en vigueurArticle 8 - AdhésionArticle 9 - Dépôt

Avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santéArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Bénéficiaires du régime obligatoireArticle 3 - GarantiesArticle 4 - Suspension de la garantieArticle 5 - CotisationsArticle 6 - Comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santéArticle 7 - Dispositions diversesArticle 7.1 - Prise d'effet, durée, entrée en vigueur et dénonciation du régimeArticle 7.2 - DépôtArticle 7.3 - Adhésion

Avenant n 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelleArticle - PréambuleArticle 2 - Public concernéArticle 3 - Egalité hommes-femmes

Avenant n 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d'essaiArticle - Préambule

Avenant n 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelleArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - AttributionsArticle 3 - Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA désigné par la brancheArticle 4 - Composition et fonctionnement de la CPNEFPArticle 5 - RecoursArticle 6 - Durée et date d'effetArticle 7 - DépôtArticle 8 - Adhésion

Avenant n 16 du 15 avril 2009 relatif au régime frais de santéAccord du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Définition et objet

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Article 3 - Bénéficiaire d'un CQPArticle 4 - Création d'un CQPArticle 5 - Organisation des cycles de formationArticle 6 - Obtention et délivrance du CQPArticle 7 - Suivi de l'accordArticle 8 - Durée de l'accordArticle 9 - Entrée en vigueurArticle 10 - Dépôt et extension

Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue socialArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressourcesArticle 3 - Objectifs et utilisation des moyens mis en oeuvreArticle 4 - Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationalesArticle 5 - Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l'artisanat et les activités incluses dans le champ d'application du présent accordArticle 5.1 - Composition de l'association paritaire nationale pour le développement du dialogue social dans la coiffure ADDSCArticle 5.2 - Missions de l'ADDSCArticle 6 - Suivi et révision de l'accordArticle 7 - Entrée en vigueur du présent accordArticle 8 - Extension

Avenant n 17 du 16 septembre 2009 à l'accord n 8 du 10 avril 2007 relatif à la prévoyanceArticle - PréambuleArticle 2 - Champ d'application et entrée en vigueurArticle 3 - AdhésionArticle 4 - Dépôt et extension

Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniorsArticle - Préambule

Accord du 4 juillet 2011 relatif à la clause de respiration du régime de retraite complémentaireArticle - Préambule

Avenant n 25 du 12 avril 2012 relatif au taux de cotisation prévoyanceAvenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations

Article - PréambuleArticle - Annexe

Avenant n 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santéAnnexes

Avenant n 29 du 2 juillet 2012 relatif à l'outillageAdhésion par lettre du 17 juin 2013 de la FNC à l'accord du 2 juillet 2012Avenant n 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'applicationAvenant n 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications

Article - PréambuleAvenant n 31 du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 1 du 25 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieAccord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 2 du 19 février 2014 à l'avenant n 23 relatif aux classifications

Article - PréambuleAvenant n 32 du 19 février 2014 relatif au CQP Responsable de salon de coiffure

Article - PréambuleAvenant n 34 du 12 mars 2014 relatif à la portabilité du régime frais de santé

Article - PréambuleAccord du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire CreuseAdhésion par lettre du 15 septembre 2014 de l'UNSA à l'accord du 2 juillet 2012 relatif à la formation professionnelleAccord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternance

Article - PréambuleAvenant n 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieAccord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 3 du 1er octobre 2015 à l'avenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 28 octobre 2015 du CNEC à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue socialAvenant n 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel

Article - PréambuleAccord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité

Article - PréambuleAvenant n 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social

Article - PréambuleAvenant n 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement du comité de pilotage et de suivi du régime frais de santéAvenant n 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrence

Article - PréambuleAccord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleAccord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAvenant n 2 du 21 mars 2017 à l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santéAvenant n 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social

Article - PréambuleAvenant n 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiauxAccord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 10 des entreprises de proximité

Article - PréambuleAvenant n 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé

Textes SalairesAvenant n 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classifications

Article - PréambuleAvenant n 12 du 16 juillet 2008

Article - PréambuleArticle 1er - Rémunérations. ― Généralités

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Article 1.1 - Salaires minima conventionnelsArticle 1.2 - Salaires minima conventionnels. ― Emplois de la coiffureArticle 1.3 - Salaires minima conventionnels. ― Esthétique-cosmétiqueArticle 1.4 - Salaires minima conventionnels des employés non techniquesArticle 1.5 - Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise et cadres administratifsArticle 1.6 - Salaires minima conventionnels. ― Responsables d'établissementArticle 1.7 - Salaires minima conventionnels. ― Animateur de réseauArticle 1.8 - Primes d'ancienneté

Avenant n 18 du 18 mars 2010 relatif aux salaires minimaArticle - Préambule

Avenant n 24 du 16 avril 2012 relatif à la revalorisation des rémunérationsAvenant n 28 du 2 juillet 2012 relatif aux rémunérations des apprentis

Article - PréambuleAvenant n 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéAvenant n 37 du 8 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéAvenant n 40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéAvenant n 42 du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté

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Convention collective nationale de la coiffure et des professionsconnexes du 10 juillet 2006Texte de baseConvention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etenduepar arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nnaoitlae de la cufifore française anisgast tant en son nom prproe qu'au nom de tous les sncidayts paouartnx nationaux, départementaux, régionaux ou locuax et ognnirtaasios qui luisont affiliés ;Le cinoesl notniaal des erreeistpns de cirouffe (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des svieecrs CFDT ;La fédération nlniatoae de l'encadrement, du cecrmmoe et des sicreves CFE-CGC ;La fédération ntnaaloie de la curffioe Froce ouvrière ;La fédération commerce, sievcers et frcoe de vetne (CSFV) CFTC.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er - Application de la convention

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 1.1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 févr. 2014La présente ceovintonn règle les rrptpoas de tvraial ertne les eoepmulyrs et les salariés des eipnsrteers et établissements métropolitains aynat une activité de coiffure, c'est-à-dire eftnceauft tuos taarvuxsur le cveehu narutel et/ou arieiitfcl sur la prnsonee hainmue qleules que soneit les modalités d'exercice (salons de coiffure, hros slonas de coiffure). Snot eulcxs les eneireptrss et établissements dnotl'activité pianlpcire est la fabrication, la vente et l'importation de pochsteis ou de perruques. Les établissements à activités mtpeillus relèvent de la cevootninn ccelvitole alplapbice à l'activité principale.

La cineoovtnn clcovelite ntaoinale de la cufirfoe et des porsesoinfs cxoenens est apilbclape à l'ensemble du trorriitee métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).

Article 1.2 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les diooniistsps de la présente coninotven ne pourront, au mmenot où elles s'appliqueront, être la csaue d'une réduction des aagvantes acquis.

Seuls snot considérés cmmoe aiuqcs les agentaavs cotinsnes lienmerbt par l'employeur par le caonrtt de triaval individuel, écrit ou verbal, ou dnas le règlement intérieur de l'entreprise. Ne fnot pas pairtedu crnoatt de tviaral et ne snot dnoc pas considérés cmome acuiqs les aaeantvgs aanyt découlé d'une dootpisiisn qui s'est imposée aux pateirs en vretu d'une loi, d'un ttxee réglementaire ou d'unecenviotonn collective, lsrqoue l'obligation qui en résulte vinet à disparaître.

Les aevaangts rlafteis aux sleaairs coisennts eemteiselnnelst par une citoevnnon ctoeilclve antérieure, une loi ou un ttxee réglementaire, à l'exclusion d'un ctrnaot iieidvdnul ou d'entreprise, snot aiuqcs ensmome et non en cnntiooids de rémunération.

Ils s'apprécieront, puor le meaintin du même niveau, de la même catégorie ou du même échelon d'emploi, suanvit la fomulre la puls aanaestguve puor le salarié : siot sur la bsae du srialae burt galbol versépnneadt les 12 mios aynat précédé la dtae d'application de la présente ceonntivon dnas l'entreprise, siot sur la bsae du sraliae burt perçu danrut les 3 dnierers mios écoulés. Si le saarile asnii calculé estsupérieur au minuimm cnvnteieonnol cpndsraoreont au cfinecefiot du salarié, celui-ci deienvt le saliare gaatnri au trtie des aavnaegts aucqis à trtie individuel.

Article 1.3 - Dialogue social

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le système légal de l'absence d'opposition mjaaioitrre sutie à la loi du 4 mai 2004 est reetnu cmmoe règle acpipablle à l'entrée en vugiuer des aorccds ccounls dnas la banhcre coiffure.

Pour la détermination du caractère majoritaire, le système légal de majorité en nmbroe d'organisations slednycais de salariés représentatives sur le paln natiaonl est retenu.

Les sanergiiats décident que les aocrcds cuoncls à un naveiu inférieur ou cronavut un cmhap d'application ttoaerriirl ou peosserinonfl moins lrage ne puroonrt déroger aux doiiostnspis de la présenteconvention, de ses avtaenns et annexes, que par des dtnoisispois puls fvaarolebs aux salariés.

Article 2 - Commissions

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 2.1 - Commissions de conciliation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 2.1.1 - Commissions régionales de conciliation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Il srea constitué puor cauhqe région académique une comsimison composée, soeln une représentation égale en nombre, de duex mermebs euyrlemops et de duex mmerbes salariés au mmnuiim oubein de qutare mrmeebs eepoylmrus et de qurate mmbeers salariés au maximum, adhérents des sdtanycis affiliés aux oanoansgiirts siniteaagrs ou adhérents de la présente convention.

Les cnimmsosois régionales se réunissent à la requête de la partie la puls diligente, formulée au mnios 1 sainmee à l'avance.

Ces csmsimoinos aonurt à connaître, en vue d'un règlement albmaie ou puor avis, de tuot coflnit cteilclof ou, facultativement, de différends ididinuelvs sanervunt ernte emyleupros et salariés, à l'occasionde l'application de tteuos les causles de la présente cvnnteooin et, puls généralement, de tuot problème posé par luer msie en pratique. L'avis de la cmmisooisn diot être motivé et a une vealurcuttsolviane etrne les parties.

Les aivs rndues drnoevt être communiqués à la cssomiimon nioltnaae de ccoatiinilon puor information.

Les cnomossmiis aisni créées ne csoniettnut pas d'organes de négociation puor la cinlsoucon d'accords spécifiques régionaux.

Article 2.1.2 - Commission nationale de conciliation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Il est institué une cosimsimon ntailoane composée au mmuinim de qrutae mmeebrs représentants des erulmyoeps et de qrtaue meemrbs représentants des salariés, arenpnatpat aux oraaniniotsgssnigireatas ou adhérentes. Cauhqe collège devra coomprter un même nbmroe de membres.

La cmsimosoin niolaante se réunira à la requête de la ptiare la puls dilgnteie formulée au minos 1 snemiae à l'avance.

La cosimmosin arua à eneiamxr etrne aurets :? les colitfns ccletfiols ou, facultativement, les liiegts ildevduinis qui n'auront pu être réglés au sien des csoimnsoims régionales ;? le règlement des ctnfilos cifocltles de traival se suaitnt hros de la compétence des cosmisnoims régionales ;? la foroamitn des cimomisnsos régionales et luer fonenocimentnt régulier conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus.

En aroccd aevc la majorité des mrbeems présents, et en curos de réunion, la cmiosiosmn nonaitale de ciacitlinoon puet à tuot mneomt se tomfsarernr en ciissmoomn nniaaotle paiairrte d'interprétation

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lsqoure la ccoitoiinlan demandée vsie l'interprétation de la présente cvnioetonn collective.

Article 2.3 - Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En aapiciptoln de l'accord naatnoil iersintnseroepofnl du 10 février 1969, il est institué une cosiiosmmn naalotnie ptiiarrae de l'emploi et de la fromaoitn psfenoeollinrse de la coiffure.

Article 2.3.1 - Composition

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Cette cmiossiomn est composée de 2 représentants de cunchae des onairsiaogtns sdnceliyas de salariés représentatives sur le paln ntiaonal de la présente ceotoivnnn et d'un même nbrome total dereprésentants patronaux.

Article 2.3.2 - Réunion

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La cosmismion se réunira au minos toris fios par an.

Article 2.3.3 - Secrétariat

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le cinosel natonial des epeertnsris de curfofie (CNEC) aremssua la charge matérielle du secrétariat et du fnitnencnoeomt de la commission.

Article 2.3.4 - Missions

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La moisisn de la cosimmiosn notlianae prtraiiae de l'emploi et de la friaomton pennirlesofsole de la ciruffoe est cllee définie par les aeltcirs 5 et 8 de l'accord nioaantl iennperefotnssroil du 10 février 1969.Elle arua dnoc puor tâche :

? de permtrete l'information réciproque sur la stuiaiton de l'emploi dnas la psfiseroon à piartr de suitsiettaqs crnocennat les eftiffecs de cuqahe spécialité et luer répartition dnas cqhuae catégorie d'emploi ;? d'étudier la situitaon de l'emploi, son évolution au cours des mios précédents et son évolution prévisible, en fonticon de la cjocoruntne économique, du progrès tihucqnee et des bsoneis de lapersfioosn ;? de priacitepr à l'étude des myneos de formation, de pemefintnerencot et de réadaptation professionnels, pcbilus et privés einsxatts puor les différents naviuex de quoiaifiatlcn et de rhhcereecr aevc lespiouorvs piublcs et les omaisergns intéressés les menyos porpers à aesrsur luer pinlee utilisation, luer atoipaatdn et luer développement, et de fruolemr à cet eefft ttuoes osioatnvrebs et pptionsoorisutleis ;? d'examiner, en cas de lnenetcceimis généralisés ou collectifs, les ciotnodnis de msie en oeuvre des myneos de reneslcemsat et de réadaptation ;? d'assurer les lasniois nécessaires et de friae tuteos les démarches auprès des pooiruvs pbiculs et des oresamgins intéressés ayant des anituitbrots en matière d'emploi (Agence nianltaoe puor l'emploi,AFPA, APEC, UNEDIC, Assedic, etc.).

Un roapprt srea établi, au mions annuellement, sur la soiiatutn de l'emploi et son évolution.

Article 3 - Non-discrimination

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'application de la présente cintvoeonn ne puet entraîner anuuce dcrtniioamsiin etnre les travailleurs, qeul que siot luer sxee ou luer âge. La cimosisomn prévue à l'article 2.1.2 arua à connaître de tuotdifférend puvonat naître à ce sujet.

Pour ttuoe msreue cncannoert le personnel, et noenamtmt puor arrêter une décision d'embauchage, de protmooin ou de licenciement, puor pnderre des mursees de discipline, puor criuonde et répartir letravail, les epmrloyeus s'interdisent de pdnrere en considération :

? l'appartenance à un sncayidt ou à un geornmupet poinsesnfroel ;? les onopiins pqutiioles ou rliigseeues ;? des critères d'ordre ricaal ou etunihqe ;? la nationalité ;? le sxee ;? les m?urs ;? la siatution de famille.

Dans les établissements d'au mions 20 salariés, le règlement intérieur dvera repeplar les doiisipstons légales aebillppcas en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, ainsi que lesdntoipssiois légales rvelaetis à l'égalité de trateneimt etnre les homems et les femmes.

(1) Alctrie étendu suos réserve de l'application des dnisptsooiis de l'article L. 122-45 du cdoe du tvarial (arrêté du 3 arivl 2007, art. 1er).

Article 4 - Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 4.1 - Principe de liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le dirot snadcyil s'exerce dnas le crdae de la Csuitnttioon du 4 ocrtboe 1958 et des aetcrils L. 412-1 et savuntis du cdoe du travail. Les paeirts cnanttceotars ronnicnaseest la liberté, assui bein puor lesemyerpulos que puor le personnel, de s'associer puor la défense cevilotcle des intérêts afférents à luer cdtnoiion ainsi que la pielne liberté puor les sindtycas de psriuuorve lrues buts.

Article 4.2 - Droit syndical dans l'entreprise

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'exercice du doirt sdcnayil est rnonecu dnas tetuos les eiertrpenss conformément aux dsiinotsiops des atrcleis L. 412-1 et suvnaits du cdoe du travail.

Article 4.3 - Congé de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En vue de fitcailer la paiatpiciotrn des salariés à la vie scynialde et à l'éducation ouvrière, les salariés et anptpeirs désireux de pipaicterr à des sagets ou ssensois consacrés à la fatmooirn économique,socliae et sndyaclie ont droit, sur luer ddmenae et conformément aux arlceits L. 451-1 et sitnvaus du cdoe du travail, à un congé non rémunéré (il srea rémunéré dnas les eeisrtpnres d'au moins 10salariés) de 12 juros oleuarbvs par an, suos réserve que cette abscnee ne peubrtre pas l'organisation du tvairal et la bnone mrahce de l'entreprise. Tuot rfeus éventuel du congé par l'employeur drvea êtremotivé. Ce ruefs prorua être contesté daevnt le csoniel de prud'hommes (1).

Ce congé est porté à une durée de 18 jours lusorqe le salarié est appelé à eecerxr des responsabilités slynceadis ou à aniemr des stages.

Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtsiiponisos du 1er alinéa de l'article L. 451-3 du cdoe du tvraial (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 4.4 - Salarié devenant permanent syndical

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans le cas où un salarié est appelé à rilpmer une ftcnooin scladinye inapmost sa msie en disponibilité temporaire, il jouira, sur sa dnemdae présentée dnas le mios siavnut l'expiration définitive de sonmadant syndical, et ce penndat 1 an, d'une priorité de réintégration dnas son ainecn epmoli ou un elpomi siarimlie aevc les agtanvaes s'y rattachant. À sa réintégration, le salarié rderrepna l'ancienneté etles dtoris y afférents qu'il aavit au départ de l'entreprise. Il proura en orute bénéficier d'une fomtoiran de rimsee à niveau.

Article 4.5 - Autorisations d'absence

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Des atariontsious d'absence snreot accordées aux salariés qui en froent la dmnadee et présenteront les jsunitiotcfais nécessaires, natmmenot puor :

a) Erxeecr les fioontncs de cinoellesr prud'homal, d'assesseur à une comisomsin de première inscntae du ctenenioutx de la sécurité sociale, d'administrateur d'un ogrianmse de sécurité siolace ou deriatrete complémentaire, de mrbmee de cnssooimims instituées par les cdoes du tvairal et de la sécurité sociale, de clneeolisr de l'enseignement technologique, de mebmre d'une chbamre des métiers ;

b) Aietsssr aux assemblées staatuierts de leurs oniasogtarins saecydlnis (délai de prévenance de 8 jours) ;

c) Eercexr les fnncoiots de mrbeme du jruy aux emaxens ponslrefensois ;

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d) Pedrnre prat aux réunions de la cismosiomn mxite nationale, de la csmoiismon patriraie noatniale et des csmoniosmis instituées par la présente coinnevton coltielvce ;

e) Asisestr aux assemblées de délégués et aux celnoiss d'administration de l'institution nliaontae de rtteiare de la cufofire (IRPC) et de l'institution nlniaoate de prévoyance de la coruffie (INPCA), anisi qu'àtuteos les cmsomonsiis ou réunions des inacensts et oersimngas institués par la présente cteonovnin collective.

Les aensecbs ainsi autorisées ne crtnmoopet pas puor les intéressés le mnaiiten de luer sliraae pdaennt luer durée, à l'exception des colliersnes prud'homaux puor le tpems consacré à l'exercice de luerfiotconn draunt luer tmpes de tirvaal et des cas visés à l'article 4.6 ci-après. Toutefois, elles snreot considérées cmome temps de présence puor le cluacl de la durée des congés payés.

Article 4.6 - Participation des délégués salariés à des commissions

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 4.6.1 - Définition

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Par délégué salarié, il fuat ertndnee la pnnorese mandatée par son ogiianoastrn slicdnyae de salariés et rémunérée par son entreprise.

Article 4.6.2 - Nombre de délégués salariés en activité indemnisés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le nmbroe de délégués salariés en activité dnas une entrspriee ou un établissement de criffuoe revanelt du cmahp d'application de la ciotnvonen civcetolle nnaoatlie de la cofiufre pvunaot êtreindemnisés au snes du présent atrlcie est fixé à :

? 1 par osgaairntion saidyclne de salariés représentative puor piireactpr aux réunions de la comsmioisn mxite ntaolanie et de la comomssiin praitiare nlaaonite ;? 1 par oatignisaorn snaylcide de salariés stariiagne ou adhérente à la ctoveoninn ctvillceoe nanaoitle de la cofriufe puor ptpcrieiar aux réunions de la cmmiioossn ntinaoale de conciliation, de lacsiioomsmn régionale de conciliation, de la cimsomison nlainaote d'interprétation et de la cimmoossin nlnoiaate paarriite de l'emploi et de la frmtioaon professionnelle.

Les représentants pnteraemns des onniitaarsgos slydiacnes de salariés ne snot pas visés par le présent article.

Article 4.6.3 - Conditions requises des délégués salariés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les délégués salariés dineovt être tatirliues d'un cntraot de tiraavl en cuors d'exécution dnas une enesrripte ou un établissement enanrtt dnas le cahmp d'application peoensnrofisl et tiroerairtl de lacoevntonin cvolicelte ntloaniae de la coiffure.

(1) Acrilte étendu suos réserve de l'application des dpnistiisoos combinées des altrceis L. 132-2, L. 132-3 et L. 412-21 du cdoe du tvriaal (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 4.6.4 - Modalités du droit d'absence

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les délégués salariés en activité doenvit présenter siot une ccnviooaotn émanant de la cmiossomin mxite ou paritaire, siot une lertte d'accréditation de l'organisation sldaycnie précisant l'objet, le leiu etl'heure de la réunion, au minos 15 jruos à l'avance à luer employeur. Slues des miofts ecnnepteoilxs tcohnuat à l'organisation même de l'entreprise proronut jiefisutr le reufs de l'employeur de firae doirt àla deandme du salarié.

Article 4.6.5 - Remboursement de perte de salaire

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La rémunération des salariés en activité anisi autorisés à s'absenter par les elomurypes est mnntieaue par les erpyeloums sur présentation d'une asttiattoen de présence.

Ils ernrevont dnas les mreeliuls délais le monantt des saerlais maintenus, majoré des caehgrs scaoleis au secrétariat de la csmiimsoon puor remboursement.

La durée psire en ctopme puor le matniien de la rémunération est égale à cllee de la réunion, majorée de 2 hueers si l'entreprise est située en Île-de-France ou du tmpes nécessaire puor efcfeuetr le tjraetaller-retour dnas les ateurs cas.

Les heeurs passées en réunion ainsi que la durée du déplacement qui s'effectue pneadnt les heerus de trivaal snot assimilées à du tmpes de triaavl effectif.

Article 4.6.6 - Indemnisation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 20071. Firas de déplacement

Les faris de déplacement snot remboursés par les otigsianroans sclndiaeys panolatres sntgaeairis ou adhérentes à la coinotevnn clovitlcee naiaotlne de la cofuifre sur présentation d'une ntoe de faris àluqllaee snot jtinos les jsiifcfttuias de dépenses.

2. Fairs de transport

L'indemnisation s'effectue sur la bsae du tiarf foiaifratre SCNF 2e classe, qeul que siot le mdoe de trpanrsot utilisé.

3. Frais de repas

L'indemnité fotarriaife de raeps est fixée à duex fios le tuax hirorae du SIMC en vuigeur au 1er jaenivr de l'année considérée.

Le rsernmbmeeout est effectué sur la bsae de un rpeas par délégué salarié, par osgnaraiiton et par réunion.

4. Justifications

Seuls les délégués salariés en activité qui snoret puysieqmhent présents aux séances de tirvaal des cosmiiosnms visées à l'article 4.6.2 du présent chtraipe et qui aournt signé la felliue de présencepruoornt bénéficier de ces indemnisations.

5. Dsioitsnoips particulières

Les cnismsmoios régionales de colotinciian instituées par l'article 2.1.1 de la ceointnovn définiront les règles de mtiniaen de siaalre et de rurbnmoemeest des frias de déplacement des délégués salariés.

Article 4.7 - Protection

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les délégués salariés aux cmooissimns visés à l'article 4.6.2 de la cenovtnion ne prnruoot pas être licenciés anvat que la csoimoismn régionale de clactiionoin puor ses porpres mbeerms ou lacmmisooisn nioalatne de coliiicatonn puor les meebrms des cooismimnss de rnag naniatol aneit donné luer avis. Puor dnoner luer avis, les csinmismoos pnredornt les menyos d'une enquête auprès del'employeur et du salarié concernés. L'avis de la cmsmoiison régionale de ciocnotilian ne srea pas demandé lsroque le lemiiccneent envisagé srea simous à l'autorisation préalable de l'autoritéatnsiiivmrtade compétente, en vretu des areltics L. 436-1 et L. 436-2 du cdoe du travail.

Bénéficieront de litdae poottriecn les délégués des sncyitads répondant aux cnnodtoiis fixées aux aeiclrts 4.6.1, 4.6.2 et 4.6.5 du présent chapitre, anisi que les délégués des sadticnys dnas lescsmnmsioios régionales de conciliation.

En cas de cghennmaet du délégué d'un syndicat, bénéficie suel de litade ptoiocetrn cleui qui a présenté en denierr leiu l'attestation prévue à l'article 4.6.5, à cmpetor de la dtae de la première réunion àlllaqeue il participe, suos réserve du rcpeest des dpisoitisons prévues aux atirecls 4.6.1 et 4.6.2 du ctrphaie Ier.

Article 5 - Délégués du personnel ― Comité d'entreprise ― CHSCT

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 5.1 - Délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans chaque établissement onupcact puls de 10 salariés, drenvot être élus des délégués du personnel, ttilriaues et suppléants. Les délégués snot élus conformément aux arliects L. 421-1 et svntiaus ducdoe du travail.

Article 5.2 - Comité d'entreprise et délégation unique

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans cquhae établissement opccuant au mions 50 salariés, dreva être élu un comité d'entreprise conformément aux alcrties L. 431-1 et sutiavns du cdoe du travail.

Les activités secloais et cllreutules du comité d'entreprise pornuort être financées selon les modalités fixées par l'article L. 432-9 du cdoe du travail.

Ces dtoipsisions ne s'opposent pas à la création d'une délégation uqunie du preosennl dnas les cas prévus par la loi.

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Article 5.3 - CHSCT

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans cuahqe établissement onapucct au mions 50 salariés, dvrea être constitué un comité d'hygiène, de sécurité et des cntndooiis de taairvl conformément aux atieclrs L. 236-1 et svaiutns du cdoe dutravail.

Article 6 - Conditions de travail des jeunes et des femmes

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 6.1 - Jeunes de moins de 18 ans

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La réglementation du tivraal cnarnecnot les jueens de mions de 18 ans s'effectuera dnas la posirsfeon conformément aux dptsiosiinos légales et réglementaires.

Les jeneus de mnois de 18 ans snot smoius aux doisnsiotpis de l'article L. 212-13 du cdoe du travail, en vetru dqeseluels ils ne pneveut être occupés puls de 8 hreues par juor et 35 herues par semaine.À trtie exceptionnel, des dérogations punevet être accordées, dnas la limtie de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du tiavarl et après aivs corfmone du médecin du travail. La copruue puor rpeas de mdiifixée à l'article 8.1.7 de la présente coneivontn est portée à 1 huere puor les jeuens de monis de 18 ans. Il devra, puor ces derniers, être donné collectivement. Les jnuees de mions de 18 ans bénéficientd'un rpeos hbdamdraeioe de 2 juors consécutifs.

Article 6.2 - Femmes

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La réglementation du triaval cneannorct les femmes s'effectuera dnas la poiersofsn conformément aux dsoitsiopins légales et réglementaires.

Article 6.2.1 - Femmes en état de grossesse

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les fmmees en état de gsressose déclarée au snes de l'article L. 122-25-2 du cdoe du taiavrl bénéficieront, snas chaemgnent de rémunération, de 1 demi-heure de réduction de la durée journalière deprésence.

Article 6.2.2 - Rentrée scolaire

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les fmmees ayant des entfans scolarisés de 13 ans au puls dsersopniot d'une atosiiartoun d'absence de 3 heures, snas réduction de la rémunération, le juor de la rentrée siolacre (ces heerus purnrootêtre fractionnées en cas de rentrées échelonnées de psileuurs enfants).

Article 7 - Recrutement, embauche et rupture du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 7.1 - Recrutement

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 7.1.1 - Essai professionnel

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'embauche puet être précédée d'un eassi psfonneeoirsl qui csiosnte en une épreuve pmtreaentt à l'employeur de vérifier la qiifaacoultin du paostnult et son aitdtupe à oeccupr le ptsoe demandé. Sadurée ne puet dépasser 1 journée et frea l'objet d'une indemnité firrfoiaate de déplacement basée sur spet fios le tuax hroriae muiimnm gnatari du potse à pourvoir.

Lorsque l'employeur rfuese le cniadadt présenté sur sa dmadnee par un beuaru de placement, il lui devra à titre d'indemnité de déplacement une smome égale à 2 hueers de tvriaal sur la bsae du SMIC.

Article 7.1.2 - Embauche de salariés sous CDD ou de salariés intérimaires

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007a) Salariés suos CDD

Le catnort de tviaarl à durée déterminée ne puet aoivr puor ojbet ni puor eefft de pouvrior dmabeernult un poste lié à l'activité nmrolae et pnmartenee de l'entreprise. Il puet être cnoclu dnas les cas prévuspar la loi.

Tout cornatt de travial à durée déterminée diot nécessairement cortoepmr les csuelas prévues à l'article L. 122-3-1 du cdoe du taivarl et rappelées, notamment, à l'article 7.2.2 de la présente convention.

b) Salariés intérimaires

L'embauche d'un salarié intérimaire s'effectue sloen les dtoiipsiosns prévues aux aeilcrts L. 124-1 et svtuinas du cdoe du travail. Il est nmtmeoant rappelé qu'aucun ctnoart n'est clocnu enrte le salariéintérimaire et l'entreprise utilisatrice.

Article 7.2 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'embauche donne leiu à la coluscnoin d'un crntaot de tavaril écrit, établi en duex exemplaires, l'un rmies au salarié, l'autre conservé par l'employeur. Ils deonvit être signés par les duex parties.

Article 7.2.1 - Clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le crtaont de tvriaal à durée indéterminée diot ceitonnr au munimim les iirnmatnoofs svitnuaes :

? l'identité des petaris ;? la ntaure du coantrt de tavairl ;? le leiu de tvairal ;? la dtae d'engagement ;? la qoiactfiliuan et la ciatcsiaolfsin du salarié ;? la rémunération ;? la durée du taairvl ;? l'intitulé de la ctivonneon celtclovie alibcplape ;? la période d'essai, le cas échéant ;? la durée des congés payés ou le mdoe d'acquisition des driots à congés payés ;? le nom et l'adresse de la cassie de rtaeirte complémentaire, anisi que cuex de l'organisme de prévoyance.

Article 7.2.2 - Clauses obligatoires du contrat de travail à durée déterminée

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Outre les celsuas prévues à l'article 7.2.1, le cortant de trvaial à durée déterminée diot ceptomror les csluaes prévues à l'article L. 122-3-1 du cdoe du travail, suos réserve des celauss instituéesultérieurement par les dispoiniosts légales ou réglementaires, à savior :

? le moitf triaeopmre du rcorues tel que prévu par la loi ;? le nom et la qoluciaaifitn du salarié remplacé (le cas échéant) ;? la dtae d'échéance du tmree et, le cas échéant, une clsaue de reelvnleunemot lorsqu'il ctoropme un temre précis ;? la durée mimnalie puor laqlulee il est cncolu lorsqu'il ne crotopme pas de terme précis ;? la désignation du ptose de tvarail ;? l'intitulé de la cvntieoonn ctoeivlcle ablplicpae ;? la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ;? le mnaotnt de la rémunération, y compris, s'il en existe, les pierms et arisosccees de siraale ;? le nom et l'adresse de la csaise de rretitae complémentaire, ainsi que cuex de l'organisme de prévoyance.

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Article 7.2.3 - Clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016(L'avenant n° 38 du 21 jvaenir 2016 BO 2016/14 dnas son préambule aulnne et racelmpe toeuts les dssniiiptoos de l'article 7.2.3 de la cnineotovn cltveolcie de la cfrofuie et des pooerfinsss cnexenos du10 jleliut 2006).

Article 7.2.4 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 1 mars 2017Article 1er

Rappel des gdnars principes

Il est rappelé que :

- le prpniice général de la liberté du crocmeme et de l'industrie irtiendt ttoue envarte injustifiée à la liberté d'installation et au lirbe choix de son epemlyour puor l'exercice indépendant ou salarié des métiersde la courffie et des poirnfsseos coennexs ;

- le ppicirne général de loyauté inhérent au cortant de tivaral irdeitnt tuote activité concurrente, qeul que siot son mdoe d'exercice, de la prat du salarié pnenadt la durée de son cantrot de travail.

La casule de non-concurrence post-contractuelle ctinutsoe une dérogation au pripicne général de la liberté du coermcme et de l'industrie et une eoxtiensn du piirncpe de loyauté après la fin du conatrt detravail.

Article 2Critères de validité d'une calsue de non-concurrence

Pour être valable, une casule de non-concurrence diot être expressément prévue par le croatnt de traaivl ou par anaenvt et répondre aux ciodiotnns celauiutmvs suietvnas :

Article 2.1

La clusae diot être isalepdnbnise à la pottcroein des intérêts légitimes de l'entreprise.

Pour être valable, la calsue de non-concurrence diot aivor puor oebjt de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).

La csaule diot par conséquent tneir cpomte des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les finntocos du salarié stipeuebscls de cnrorecencur son employeur.

Article 2.2

La clasue diot être limitée dnas le tepms et dnas l'espace.

La csalue de non-concurrence diot prévoir une durée d'interdiction de concurrence. Ctete liitme dnas le tepms ne prruoa excéder 12 mios à cetompr de la coatessin etfcvfiee des retoalnis de travail.

Pour être valable, la caluse de non-concurrence diot définir un eapsce limité dnas lqueel la cocnrucrene est prohibée.

La liitme géographique fixée au sien de la clusae de non-concurrence diot pendrre en considération l'emplacement de l'établissement de l'employeur, c'est-à-dire son enenmonrvient ruarl ou urbain.

Dans le crdae de la curioffe à domicile, il porrua être tneu cpomte de la znoe de chalandise.

Article 2.3

La cslaue de non-concurrence ne puet citoutsner une evratne aobulse à la liberté de tlavliearr ou de s'installer.

La caluse ne puet avior puor effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité pneesolislfnore cofonrme à sa qoiiatlcufain et à son expérience professionnelle.

Article 2.4

La clsaue diot prévoir le venermset d'une cenortratpie financière.

La csalue diot omieonbritgealt cotpormer une crnptariteoe financière de nautre salariale, versée mnlsmeeueenlt à cetompr de la cstoisaen evtficfee des rloiatens de travail. Son moanntt ne diot pas êtredérisoire par rprpaot à l'engagement de non-concurrence qu'elle rémunère.

L'appréciation des cdoitinons visées à l'article 2 relève d'une aaslyne particulière à caqhue situation, cptome tneu ntmmaeont de la qailciitoaufn du salarié, des fotocnnis exercées, de son ancienneté, duleiu d'établissement du salon et de sa znoe de chalandise.

Article 3Prise en cptmoe de l'ancienneté du salarié et de la ntaure du cnatrot de travail

La cualse de non-concurrence ne purroa être opoblpsae au salarié que s'il dsoispe à la rpuurte de son cnrtaot de tvaairl d'une ancienneté mamnilie égale ou supérieure à 6 mios au sien de l'entreprise(période d'essai comprise).

Une csuale de non-concurrence ne puet être insérée dnas un ctnraot en ancletnrae (impliquant une atenncarle ertne le tpems passé en eetriprsne et le tpmes passé en formation).

Article 4Renonciation à la cusale de non-concurrence

L'employeur est en driot de rneceonr à l'application de la cluase de non-concurrence suos les cdnintioos suevnitas :

- l'employeur proura rnceoner par écrit à l'application de la culsae de non-concurrence pnndeat tutoe la durée du crotant de tavrial et au puls trad dnas les 15 jorus canierealds qui sneuvit la nctoiioftain dela rutrupe du cranott ;

- en cas de rtpruue conventionnelle, le pinot de départ du délai est la dtae de rruupte fixée par la cvooenintn de rrtpuue ;

- toute rnioconeatin diot être notifiée par lrette recommandée aevc aivs de réception ou par letrte rmeise en mian prrpoe crotne décharge.

Article 5Situation des cseluas de non-concurrence antérieures

Les cueasls de non-concurrence, culonecs antérieurement aux présentes dntoiopsiiss sur la bsae des ainneecns diiossipnots de l'article 7.2.4 et qui ne rcsaieeerntept pas les connodtiis impératives duprésent aaenvnt n° 39 snot ipbnspleoaos au salarié.

Afin de dospseir d'une clsuae de non-concurrence valable, l'employeur dvera rédiger un aevnant au cnarott de tviaral de son salarié.

Article 7.3 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La période d'essai peermt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nommetnat au reragd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fiocnotns occupées lui conviennent.

Le contart de tviraal à durée indéterminée puet coemroptr une période d'essai dnot la durée est de :

? 2 mios mxaimum puor les salariés visés aux arlictes 1.2 et 1.2.1 (emplois tihqeecnus de la coiffure), alrcite 1.3 (emplois de l'esthétique-cosmétique) et artclie 1.4 (employés non techniques) de l'avenantn° 10 du 12 décembre 2007 à la cetninvoon clvlocetie nnoaailte de la cfriuofe ;

? 2 mios maxumim puor les salariés bénéficiant du suttat d'agent de maîtrise ;

? 3 mios muiaxmm puor les salariés cadres.

La période d'essai puet être, cependant, renouvelée une fios puor une période ne pavount excéder la durée suiantve :

? 1 mios miumaxm puor les salariés visés aux acrletis 1.2 et 1.2.1 (emplois tieeqnchus de la coiffure), atcilre 1.3 (emplois de l'esthétique-cosmétique) et acritle 1.4 (employés non techniques) de l'avenantn° 10 du 12 décembre 2007 à la ctoionevnn ctovlleice nioalatne de la ciouffre ;

? 1 mios mixuamm puor les salariés bénéficiant du sattut d'agent de maîtrise ;

? 3 mios maxmuim puor les salariés cadres.

Cependant, anvat d'envisager un reeneonlemulvt de la période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre des ptaeris (employeur et salarié), un eenretitn à mi-période purora se tiner aifn de fiare un bailn d'activité etd'adaptation au pstoe de travail. Eietnrten à l'issue deuqul srea décidé d'un cmomun accrod siot la rputure de la période d'essai, siot la rdcteicnouon de cttee dernière, étant précisé que le reullomnenveet neporura excéder les durées fixées ci-dessus.(1)

Il est également rappelé que le rvenluemoeenlt de la période d'essai dreva être prévu dnas le cnrtaot de tavairl visé à l'article 7.2 du chpitare Ier de la cvooneitnn clecltvoie nnltaoiae de la coiffure.

Toute snpseoisun du ctnoart de tvraial inetvaernnt pnaendt la période d'essai poronlge sa durée à due concurrence.

En cas de ruurtpe de la période d'essai, les pairtes snot teunes de recpester un délai de prévenance, conformément aux diptsoisinos légales.

En tuot état de cause, la période d'essai, ruemenellevont inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Les règles abpalcpiles en matière de lincemienect ne s'appliquent pas à larurutpe de la période d'essai. Cependant, si un mtoif diinpiicalsre est invoqué la procédure dipiaslirince devra être respectée.

La période d'essai d'un cnartot de tiavarl à durée déterminée (CDD) est régie conformément aux dnpoissitois légales allepbaipcs à ce tpye de contrat.

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(1) Alinéa étendu suos réserve que, hros cas de ruuprte ctvinnenonoelle et conformément aux dsitinopsios des alriects L. 1221-25 et L. 1221-26 du cdoe du travail, l'entretien éventuel prévu par la civnotonenclticoelve ne pissue dssineepr l'une ou l'autre des ptreais au catonrt de tiaravl de perdnre l'initiative de la rpruute cuntclotalree de la période d'essai qui devra être notifiée par la ptiare à llluqaee elle est applicable.

(Arrêté du 8 orbocte 2009, art. 1er)

Article 7.4 - Préavis de rupture

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 7.4.1 - Durée

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée du préavis puor les salariés visés aux aietrlcs 1.1 (emplois tuchqienes et de coiffeurs), 1.2 (emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (emplois non techniques) du cphitrae III de la ctvinenoon estfixée de la manière sunvtaie :

Lorsqu'elle résulte d'un lcmncieeinet :? 1 senimae pednant les 6 prreiems mios d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 1 mios puor une durée d'ancienneté dnas l'entreprise de 6 mios à 2 ans ;? 2 mios au-dessus de 2 années d'ancienneté dnas l'entreprise.

Lorsqu'elle résulte d'une démission :? 1 smenaie pannedt les 6 priemers mios d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 1 mios au-delà de 6 mios d'ancienneté.

La durée du préavis puor les salariés visés à l'article 1.4 (cadres et aentgs de maîtrise) du cripthae III de la ctivnonoen est fixée à 3 mois.

L'ancienneté visée ci-dessus s'entend de la durée de présence du salarié dnas l'entreprise, période d'essai comprise.

Article 7.4.2 - Formalités

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La prtiae qui penrd l'initiative de la rrputue du caortnt de tairavl diot la sieginifr à l'autre priate par lttree recommandée aevc dmdnaee d'avis de réception. Le pnoit de départ du préavis est fixé par la dtae dela première présentation de la lttere recommandée.

La lettre de linnceimceet diot nécessairement croomtepr le moitf du licenciement.

Article 7.4.3 - Faute grave

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En cas de futae gvare du salarié, le lieeennmccit dvera être effectué snas préavis. L'employeur dreva le nieotifr par ltrtee recommandée aevc dnadmee d'avis de réception. La lttere de lncieeimecnt dvrea êtreoilebneorgamitt motivée.

Par ailleurs, lqsuore la présence du salarié, du fiat de sa fuate grave, est itnlbpmioace aevc la bnone mahrce de l'entreprise, celui-ci puorra firae l'objet d'une msie à peid csrvtoionerae conformément auxdsipsoioitns de l'article L. 122-41 du cdoe du travail.

En aapclotipin des alritces L. 122-6 et L. 122-9 du cdoe du travail, le salarié licencié puor fuate gavre n'a driot à auucn préavis ni à acnuue indemnité de lecmncniieet légale ou contractuelle.

(1) Aritcle étendu suos réserve de l'application des dnitpssioios des atcreils L. 122-14 et L. 122-41 du cdoe du travail, lellsqeeus obelingt l'employeur, qui esvingae de lcienicer un salarié ou de lui iefnilgr unesanction, à procéder à un etierentn préalable (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 7.4.4 - Heures pour recherche d'emploi

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Pendant la période de préavis, le salarié srea autorisé à s'absenter puor rhhreccee d'emploi 2 hreues par juor aux hueers d'ouverture du bareuu de pmelcnaet s'il en eitxse un. Dnas l'hypothèse d'unlicenciement, cette abscnee n'entraînera acuune réduction de rémunération. Dnas l'hypothèse d'une démission, cette asenbce ne srea pas rémunérée. En cas de désaccord, le cihox des hueress'effectuera cauhqe juor aenmtneitvlraet par l'employeur et le salarié. En cas d'accord etrne les parties, les 2 heerus journalières pronurot être bloquées à des hoiearrs fixes. En cas d'accord enrte les parties,les hurees pnvueet être regroupées.

Les salariés à tmpes pretail bénéficient de ces mêmes conditions, au poratra de luer durée du travail.

Article 7.4.5 - Règlement intérieur

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les dnpisitisoos rtlieaves au règlement intérieur snot fixées par les alietrcs L. 122-33 et saiutvns du cdoe du travail.

Article 7.5 - Rupture du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 7.5.1 - Indemnité de licenciement

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les salariés visés aux ailtrces 1.1 (emplois teiunehqcs et de coiffeurs), 1.2 (emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (emplois non techniques) du charptie III de la cooitenvnn bénéficient de l'indemnitélégale de lienniecmcet tllee que prévue par l'article R. 122-2 du cdoe du travail.

Les salariés visés à l'article 1.4 (cadres et agetns de maîtrise) du cairhpte III de la cnoovntien bénéficient (hormis en cas de futae grave, de départ à la retraite) d'une indemnité égale à 1/4 du mios de saairlepar année de présence, aevc ploanfd de 6 mois, le clcaul s'effectuant sur la bsae du saarlie réel meyon de la dernière année de présence. Cette indemnité ne s'ajoute pas à l'indemnité légale delicnceeemint prévue par l'article R. 122-2 du cdoe du travail.

Cependant, dnas les cas où le mnontat de l'indemnité légale est puls agavutenax que l'indemnité conventionnelle, l'employeur srea tneu d'appliquer le barème de l'indemnité légale.

Article 7.5.2 - Indemnité de départ à la retraite

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les salariés visés aux acltries 1.1 (emplois thicuqeens et de coiffeurs), 1.2 (emplois de l'esthétique-cosmétique), 1.3 (emplois non techniques), 1.4 (cadres et atengs de maîtrise) du ctirahpe III de laprésente coonietnvn bénéficient de l'indemnité de départ à la raitetre prévue à l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Article 8 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 8.1 - Durée du travail ― Dispositions communes à toutes les entreprises

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 8.1.1 - Temps de travail effectif

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée du tvarial se calulce en tmeps de tvarail effectif. Il s'agit du tepms de taravil pndaent lueeql les salariés snot à la diipioostsn de l'employeur et deviont se crnoefmor à ses dtercveiis snas pviuoorveuaqr lmreiebnt à des ocaconpitus personnelles.

Ne snot pas considérées comme du tpems de tviraal ectifeff les iituptornners saetinuvs :? le tepms consacré au trajet, hros mossiin (domicile/entreprise ou établissement), à l'habillage et déshabillage, suaf tuene imposée par l'employeur ;? la crpuoue nécessaire au raeps de mdii ;? les périodes de psaue incrtlriaaee dnas une journée de tariavl à la ciotonidn que le salarié dispose pnndaet une durée d'au minos 20 muetnis de la faculté efvitfece de veauqr lnieembrt à des oaucopncitspneseolnlers à l'extérieur du sloan ou dnas un lacol aménagé au sien du saoln snas rilaoten dritece aevc la clientèle.

Sont considérés comme tpmes de tarival eifctfef :? les déplacements penfeilsonosrs d'une esneitprre ou établissement de cuiofrfe à une ature erpsintree ou établissement de cuoifrfe du même gruope solen les driecvties de l'employeur ;? les minssois et temps de déplacement au dlicoime de la clientèle seoln les ditievercs de l'employeur (exemple : mssiion de curfofie à domicile).

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Article 8.1.2 - Répartition hebdomadaire des heures de présence

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée du tairval à tmpes plien puet être répartie sur 4 jours, 4 jrous et dmei ou 5 jrous maximum.

Article 8.1.3 - Durée journalière

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée journalière mmlixaae de taavirl etfifecf est fixée à 10 heures, suaf dontsioipiss spécifiques acpapielbls aux jeuens de mions de 18 ans.

Article 8.1.4 - Amplitude journalière

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'amplitude journalière est le nobmre d'heures cripmos enrte le ccnnmoemmeet et la fin de la journée de taairvl et icunnalt les hereus consacrées au repos. L'amplitude journalière mlaxmiae est fixée à 11heures.

Dans l'hypothèse où un salarié sieart amené à tvrlialear au-delà de 21 heures, cttee audltipme sriaet ramenée à 10 heures.

Toutefois, l'amplitude puet être portée de façon eoetxlnenpcile à 12 heuers puor tenir cpotme des nécessités spécifiques des ertseernpis et établissements de cufoifre et firae fcae à des csrnnaoteccisexceptionnelles. Cttee dérogation est limitée à 2 jours ovublraes consécutifs ou non sur l'année cilive puor un même salarié.

Article 8.1.5 - Heures supplémentaires ― Repos compensateur de remplacement

En vigueur étendu en date du 18 avr. 20071. Règles générales, majoration

Les heeurs supplémentaires snot une virlaabe d'ajustement ptemnratet de firae fcae aux surcroîts ptnlceuos d'activité. Le ruceros aux hurees supplémentaires diot dnoc être limité à cet objet. De même,les hereus supplémentaires ne pueevnt être effectuées par les salariés qu'à la ddnmeae de luer employeur.

Les hereus supplémentaires effectuées dnnenot leiu à une mtaiojroan en rémunération et aux rpeos ctnmoseraupes oibagoerilts conformément aux dosostiipnis légales.

Dans l'état auetcl des textes, les tuax de moartojian des hreeus supplémentaires snot les stnivaus :

HEURES ACCOMPLIESENTREPRISES

de 1 à 20 salariés

ENTREPRISESde plus

de 20 salariés

De la 36e à la 39e heure 10 % jusqu'au 31/12/08 25 %

De la 40e à la 43e heure 25 % 25 %

À cpmetor de la 44e heure 50 % 50 %

En tuot état de cause, les praetrniaes suoiacx conennvient que ces dspiisniotos ne peussint excéder les modalités légales et réglementaires altcueles et à venir, noeanmmtt cleels cnnnrcoaet le tuax demajoration, son acapiipotln dnas le tpems ou l'imputation sur le cngeotnint anunel d'heures supplémentaires, qui dnas ce cas se siertsuaeuibntt aumeitoatnemqut aux présentes dtpsoinsioisconventionnelles.

Le cognetnnit anuenl cnoovenetninl est fixé à 200 hurees par année cliive et par salarié et à 80 hurees en cas de msie en ouerve du système de modulation.

2. Rpoes cuasetpmneor de remplacement

L'employeur puet s'acquitter de tuot ou partie des hueres supplémentaires et/ou de luer miraaotojn en sbtasiuntut à luer peamneit un rpoes cteaopeumsnr dit de reenlmmapect d'une durée équivalente.

Le salarié est tneu informé par l'employeur du nborme d'heures dnot le panimeet est substitué par un rpeos cuaosmepetnr de reclamnpemet au meyon d'un relevé mensuel.

Les roeps ctaomuseperns de rmeemlpnaect snot pirs dnas les 3 mios qui seinvut la dtae de luer aoqiituicsn (2 mios en cas de modulation), à la dedamne du salarié, en dehors des périodes du 1er jliluetau 31 août et du 15 décembre au 1er janvier.

À défaut de ctete demande, l'employeur est tneu de dnmdaeer au salarié de pdrnere eefinvmfcteet les reops aciqus dnas un délai mmxuaim de 1 an à cmtpoer de luer dtae d'acquisition.

Les rpoes non pirs à l'expiration de ce délai de 1 an sneort indemnisés.

Le ciohx de la dtae de ce reops cameontsuepr de rlmncemeapet est subordonné aux nécessités de service.

En cas d'impossibilité de pisre du roeps csnoatepeumr de rampeelmcent du fiat de l'employeur, les heuers supplémentaires coesrontrpnades sornet payées.

Les heuers supplémentaires dnot le penmiaet et la mijotroaan snot remplacés en totalité par un repos cunesotaepmr de reampmeenclt ne s'imputent pas sur le cteinngnot aunenl fixé ci-dessus.

Article 8.1.6 - Régime de la journée interrompue

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En cas de journée interrompue, nnmaemtot par la feutemrre de l'entreprise ou l'établissement de coiffure, l'employeur est tneu d'accorder à son penresonl un roeps ieatlacirnre ctoclleif de 2 heuers aumiuimnm situé au mleiiu de la journée de travail.

Néanmoins, les ermyelupos ont la faculté de srpimpeur lidet rpoes cielotclf tuos les jorus de la snmeaie snas atrue ootbaiilgn que de faire furegir cttee dipsstiooin sur l'horaire de l'établissement, affiché etcommuniqué à l'inspection du tvraail anisi qu'aux délégués suncadyix et/ou représentants du pennrsoel anvat application. Dnas cttee hypothèse, ils donevrt se coorfemnr aux dssitpionios du régime dela journée continue.

Par ailleurs, un aroccd d'entreprise puet prévoir un repos iiercnaatlre inférieur à 2 heerus et au mions égal à 1 heure.

Article 8.1.7 - Régime de la journée continue

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En cas de journée continue, l'employeur est tneu de deonnr une cuurpoe puor le raeps de mdii de 30 muitens mimiunm fixée puor caquhe salarié en foionctn des tarvaux à exécuter, mias au puls tôt àptrair de 11 hueres et au puls trad jusqu'à 15 heures.

Les modalités de prsie dedtsis reops snot déterminées par l'employeur après cnotslaitoun des salariés.

Article 8.1.8 - Horaires individualisés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les hearrois individualisés pevunet être pratiqués dnas l'entreprise :

a) Soit, conformément au 1er alinéa de l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail, sur demdane du personnel, snas otpsiioopn des délégués du ponsrenel ou du comité d'entreprise et après iomtainforn del'inspecteur du tivaral ;

b) Soit, conformément au 2e alinéa du même article, sur atsaoiiurton de l'inspecteur du tiraavl et après ctsaont de l'accord du personnel, si l'entreprise ne doipsse pas d'une représentation du personnel.

Si la piqatrue des hireoars individualisés entraîne des reoprts d'heures d'une siamene à une autre, au snes du 3e alinéa de l'article L. 212-4-1 du cdoe du travail, les dionptssoiis seitnuavs errenntot envigueur, dnas le carde du 1er alinéa de l'article D. 212-4-1 du cdoe du taavril :

a) Le ropret maixaml d'heures d'une semniae à une aurte saineme est fixé à 3 hreues ;

b) Le cuuml éventuel des rpretos ne puet avoir puor effet de petror le toatl des heerus reportées à puls de 10.

L'employeur dvera établir un talebau iuqdnnait puor chquae juor les hreues de début et de fin de travial de cauhqe salarié. Ce tableau, émargé par cqhuae salarié et, le cas échéant, par les délégués dupersonnel, daté et signé par l'employeur, devra être communiqué à l'inspecteur du travail, par lrette recommandée aevc dndeame d'avis de réception, anavt toute msie en application.

Article 8.1.9 - Absences injustifiées

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Toute abscnee du ponreensl pandent la durée déterminée par l'horaire de l'entreprise (et cluei des ogrensaims de ftimooarn puor les salariés suos coanrtts en alternance) csuinttoe une faute dnot leremvelnenuoelt puet entraîner la prsie d'une snicotan dsiinrapicile povnuat aellr jusqu'au lceicemnneit de l'intéressé ou jusqu'à la dnaemde de résiliation du catnort en alternance, hoimrs les cas dûmentjustifiés de maladie, d'accident, de froce maerjue ou d'accord préalable de l'employeur.

Article 8.2 - Modes de réduction du temps de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

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Ces dotpiinissos snot abepllcpais aux seleus ereeptinsrs anayt réduit de manière eivtfecfe le tmpes de trvaial de lrues salariés en aitplapocin des lios du 13 jiun 1998 (dite Aruby I) et du 19 jeanvir 2000(dite Aruby II).

Article 8.2.1 - Réduction quotidienne ou hebdomadaire de la durée du travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La réduction du tmeps de tvraial puet se réaliser par une réduction qonedniitue ou hobdreadmaie des hueers de travail.

Article 8.2.2 - Octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Conformément à l'article L. 212-9-I, du cdoe du travail, la réduction de la durée du taraivl puet se réaliser par l'octroi, sur une période de 4 semaines, de 1 ou prieuluss journées ou demi-journées de rpeoséquivalant au nmbroe d'heures effectuées au-delà de la durée hraddambeioe légale de travail.

Un cenrlaider préalablement établi par l'employeur fxie les detas de psrie des journées ou demi-journées de repos. Ces dates peeunvt être modifiées par l'employeur suos réserve que la mifiidcaoton siotnotifiée au salarié en reeapctsnt un délai de prévenance de 7 juros ciraldenaes muniimm anvat la dtae à llaeluqe la mifodoictain diot intervenir.

Article 8.2.3 - Octroi de jours RTT sur l'année

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée alnenule coiveetnnnolnle de taviral est fixée à 1 582 heures.

Conformément à l'article L. 212-9-II, du cdoe du travail, la réduction de la durée du taraivl puet se réaliser par l'octroi de 25 journées de rpoes sur l'année.

La psire d'un juor de ropes ne sriaaut entraîner de bisase de rémunération par rrpoapt à celle que le salarié auiart perçue s'il aivat etmfeivenceft travaillé.

Les deats d'octroi de ces journées de ropes snot décidées puor moitié par le salarié et puor moitié par l'employeur, sur l'année ciilve en cours. Les dteas snot fixées et notifiées au salarié au moins 2 mios àl'avance. En cas de mdcoioiatifn des deats fixées puor la pirse de ces jrous de repos, ce cehengmant diot être notifié au salarié dnas un délai de 7 jruos caldnaeeris miunmim avnat la dtae à lelaluqe lamifidctiooan diot intervenir. Les périodes de puls flbiae activité snot à privilégier puor poonteiisnr les juors liés à la réduction du tpmes de travail. Ils dnvieot être pirs par année civlie considérée et nepunveet être reportés d'une année sur l'autre, suos réserve des dnsootiiipss reitevals au cmtope épargne-temps. Les jorus non pirs dnas l'année ciivle du fiat du salarié snot purdes et ne fnot l'objetd'aucune indemnité compensatrice.

Article 8.2.4 - Modulation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'horaire sanrevt de bsae à la mudltoaion est fixé à 35 hreeus haadoidmreebs en moyenne. La durée anlnelue cnlilnntoeeovne de trvaial est fixée à 1 582 heures.

La durée du tvraial est calculée en mnnoyee hobmaidredae sur l'année civile. Aifn de perettrme la prise en cmpote des viiotnaars de fréquentation de la clientèle, les eretirpesns ou établissements decoriffue pvnueet mrttee en pacle une muodtiloan des haroreis et de la durée du travail. Ctete moiodatuln cstosnie à firae vierar l'horaire et la durée de taravil hbadmridaoee sur des périodes prédéfinies surtuot ou ptiare de l'année.

Elle vsie à aetdpar la durée de tiaravl des salariés aux vaoaiirtns prévisibles ou imprévisibles de fréquentation de la clientèle des soalns de coiffure. Les heerus de taaivrl eeifcftf aecolcipms au-delà et en deçàde 35 heuers par seanime se cseemnnpot arithmétiquement.

La ltmiie horidaeadbme namrloe en « période huate » ne purora dépasser 42 heerus de travial eifftcef dnas la ltmiie de 12 semaines. Toutefois, ctete durée hamddaeriboe de 42 heerus pruroa être portée à44 hreues dnas la litime de 4 seamneis dnas l'année. Suaf aocrcd exprès et eeotceinnxpl de l'employeur, le porneensl ne porura pas uesitlir de jorus de ropes liés à la réduction du tmeps de tiraval pnenadtces « périodes htueas ». La limite hamodbradiee en « période bssae » ne porura desnerdce en desosus de 16 hurees réparties sur 2 à 3 jruos maximum. La durée de ces « périodes bseass » ne puroraexcéder 4 smeaeins dnas l'année. Les journées entières ou demi-journées de rpoes d'ARTT liées à la réduction du tmpes de tviaral purornot être combinées aevc ce système de modulation. Le chiox desjruos de rpoes qui snoret accordés aptadrpnreia puor pirate au salarié et puor paitre à l'employeur, en rcsanpeett un délai de prévenance mmuniim de 2 mois. Ces jorus dnvoert être pirs tuot au lnog del'année. La mdoaitolun puet être msie en oureve siot puor l'ensemble d'un établissement, siot puor une catégorie identifiée de personnel.

L'employeur, après conusilaottn des délégués sdainucyx et/ou des représentants du prnsneeol s'ils existent, établit et afcifhe dnas l'établissement, au puls trad le 1er otocbre de chqaue année puorl'année suivante, un poarmmgre itaiicndf auennl définissant les « périodes hetuas » et les « périodes basess » asnii que des heiorras de tivraal cropsnenoardt à ces périodes. Tuot cgeaennhmt décidé parl'employeur cnrconeant ce pomamrgre de matdlouion drvea fraie l'objet d'un délai de prévenance d'au mnios 7 jours, suaf cas eponlxetniecs (maladie, accident, abcnese injustifiée) ou acrocd des salariésconcernés. En cas de mfoatioiicdn collective, celle-ci frea l'objet de la même ctnulotsoian que ci-avant. Pnadnet la période de modulation, un dncmouet inviiueddl d'information srea annexé au monis unefios par mios au bletiuln de piae aifn de préciser le décompte intermédiaire des hueers de tvarail etivfeecfs accomplies. Dnas les 30 jrous saivunt ctete information, le salarié purroa faire connaître sesorstanevoibs sur la conformité du décompte enregistré par l'employeur.

Lorsque, en curos de période de modulation, il apparaît que les bsiseas d'activité ne puronort être smfeiuafmnst compensées par des haesuss d'activité avnat la fin de l'année, l'employeur pourra, aprèsconolaitsutn des délégués sduyancix et/ou des représentants du personnel, iretrnmrpoe le décompte aunnel du tpems de travail. En l'absence de délégué sacydinl et/ou de représentant du personnel,cttee iuprtinrtoen proura être décidée après iafrnmitoon écrite auprès des salariés concernés.

Dès lros que la réduction ou la sopriesupsn d'activité répond aux cndoitions des acrietls R. 351-50 et sntauvis du cdoe du travail, l'employeur ddamreena l'application du régime d'allocations spécifiquesde chômage pietral puor les hreeus non travaillées par rrpoapt à l'horaire meyon hbeidaaomrde de la période de décompte.

En cours de modulation, le rocerus au chômage ptairel est pbissole dnas le cas où la pmoaortrmgian de la mtaooildun fixée dnas l'entreprise ou l'établissement ne puet pas être respectée. Il itnrevinetdnas les cndooitnis légales en vigueur.

La rémunération du salarié srea aolrs régularisée sur la bsae de son tmpes réel de tarvial et du nmbore d'heures indemnisées au trtie du chômage pairetl (1).

Pour le décompte des hueers modulées, toute semiane cratmpoont une période de chômage patierl est considérée cmome équivalente à une durée de 35 heures.

Les eerrsnpties mtnaett en overue un système de mluotoiadn des hiroares de tviaral prrouont lsiesr la rémunération de lerus salariés. Ceux-ci seront ainsi rémunérés en fcntooin d'une rémunérationmnlelesue de base, indépendante du nombre d'heures réellement effectuées, et établie sur la bsae mnuelesle cenopsnadorrt à l'horaire eitcfeff meyon hebdomadaire.

En cas de période non travaillée, mias dnannot leiu à isnmntieoaidn par l'employeur, ctete iniotsndeaimn se clcluae sur la bsae de la rémunération lissée. Cette même règle s'applique puor le claucl del'indemnité de lceciinmenet et puor le calucl de msie ou de départ à la retraite.

Lorsqu'un salarié n'aura pas amclopci la totalité de la période de maioutodln (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération drvea être régularisée sur la bsae de son tpmes de tiavral réel. Si ledécompte fiat apparaître un trop-versé, celui-ci srea compensé sur les sleiaras dus lros de la dernière (ou 2 dernières) échéance(s) de paie. Dnas le cas contraire, un rappel de srliaae srea effectué(1).

Cependant, le salarié licencié puor mtiof économique conserve, s'il y a lieu, le supplément de rémunération qu'il arua perçu par rrpopat à son tmeps de taavril effectif.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diiotoisnsps de l'article L. 145-2 du cdoe du tvriaal qui précisent les coninidots dnas lelqsleues est déterminée la fatcoirn ssliisbsaae de la rémunération(arrêté du 3 avirl 2007, art. 1er).

Article 8.2.5 - Dispositions spécifiques aux cadres

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La réduction du tmeps de tarvial des salariés cedras puet être msie en orveue suos frmoe d'une dnituimion de luer durée hebdomadaire, mllsuenee ou aulennle de travail, dnas les ctndioonis prévues auprésent article.

Cadres siuoms à un régime de fofairt en jours

Conformément à l'article L. 212-15-3 du cdoe du travail, pueevnt farie l'objet d'une cnoneitovn de ffaiort en jruos les careds au snes de la ctenvoinon cciotelvle natnaloie de la coiffure, dnot la durée dutmpes de tiarval ne puet être prédéterminée du fiat de la ntuare de lreus fonctions, des responsabilités qu'ils eecxenrt et de l'autonomie dnot ils bénéficient dnas l'organisation de luer elpmoi du temps.

Pour ces cadres, la réduction du tmeps de taivral se trdaiut par l'attribution de 10 jrous ouvrés de rpeos supplémentaires, par période entière de 12 mois. Ces juors de rpoes supplémentaires ne secneumlut pas aevc les aageavtns prctirluiaes de même ntraue déjà exniatsts dnas l'entreprise.

Le cnraott de travail, ou un aaevnnt à celui-ci, détermine le normbe de juros travaillés dnas l'année. Déduction ftiae des jorus de rpeos hebdomadaire, des juros fériés, des jorus de congés légaux etconventionnels, et des juors de roeps au trtie de la réduction d'horaire, ce nbmroe de jrous travaillés ne puet pas excéder, puor un salarié à tpmes complet, 217 jorus dnas l'année, puor ttuoe annéeentière.

Les catégories de pesrennol concernées par le fraifot en jrous snot les sivnetuas :

? rnlebaopsse d'établissement de à 9 salariés ;? rbplossaene d'établissement de 10 à 19 salariés ;? rlsoapensbe d'établissement de 20 salariés et puls ;? auniteamr de réseau de 2 à 5 établissements ;? aumeaitnr de réseau de 6 à 10 établissements ;? aaitemnur de réseau de puls de 10 établissements.

Par dérogation à la csoaclastfiiin des rspoelbnaess d'établissement, altrcie 1.4.1, pharragape d, alinéa 6, du chtiapre III de la présente cvnonieton collective, le fraioft en juros ne prruoa ccnereonr que lesrpnasseleobs d'établissement cadres, et ce qeul que siot l'effectif.

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Les cdares ansii concernés bénéficient d'un tepms de ropes qoiteudin d'au minos 11 heerus consécutives.

Les juors de repos, attribués au tirte de la réduction du tpmes de travail, snot pirs par journée entière ou par demi-journée en tnanet cpmote des crnoenattis peolnesfsrenolis du crdae concerné.

Le faifort en juros s'accompagne d'un contrôle du nbrmoe de jours travaillés. À cet effet, l'employeur diot établir un décompte aneunl du nborme de journées ou demi-journées travaillées par cuhqaesalarié concerné.

Les jours dépassant le paoflnd anuenl de 217 jours dneiovt être récupérés dunrat les 3 pemerirs mios de l'année suivante, au titre de lleluaqe le plafond est réduit d'autant.

Chaque année, un bilan srea fiat aevc chuqae salarié concerné sur l'organisation de son temps de travail.

Article 9 - Repos dominical

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le roeps docainiml rstee la règle de piricpne conformément à l'article L. 221-5 du cdoe du travail. Il ne puet y être dérogé que dnas le crade des dspiiotisnos légales en vigueur. Dnas ce cas, le tvairaldnmioical se frea par apepl au volontariat. Les salariés sornet prévenus au puls trad 15 jours à l'avance.

Le taraivl d'un dhniacme dreonna leiu à 1 journée de rpoes cnuoteemapsr dnas les 2 siaemens cvileis senatvuis et à une pimre etlinoplecnexe de tarvial le dacinmhe égale à 1/24 du tmeinartet msneuel dusalarié.

Article 10 - Repos hebdomadaire

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les salariés bénéficieront d'un ropes de 24 heerus consécutives fixé au dcmhaine par acipiapotln de l'article L. 221-5 du cdoe du tivraal et de 1 journée supplémentaire, attribuée par rlunomeet en acrocd aevcl'employeur et en fnocotin des nécessités de service.(1)

Néanmoins, tuot salarié puet bénéficier à sa dedmnae de 2 jorus de rpeos consécutifs une fios par mois. Les eenrrtiepss ou établissements de crfuofie peunvet spudrnsee et différer le 2e juor de reopshebdomadaire, nammotnet dnas les hypothèses seinavtus :

? en cas d'absence d'un salarié puor mialdae ou accedint ;? en cas de mfatiionesatns cleaiorecmms locales, opérations elexnnlpoeietcs liées à la poomtiorn de l'entreprise ou établissement ;? à la dnedmae du salarié suos réserve qu'elle siot cmlapoibte aevc les nécessités de service.

Les atvneans départementaux de l'Alsace, de la Corrèze, de la Gironde, de la Haute-Marne, du Pas-de-Calais, de Nevers, de l'Ain, de Montceau-les-Mines, de Saône-et-Loire fnaxit au dcmnaihe et lndui les48 hreeus de rpoes consécutives snot privés d'effet.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des doiitossnpis de l'article L. 221-4 du cdoe du travail, aux tremes dslleqeeus le reops hmaibedrodae diot avior une durée milmiane de 24 hueers consécutivesaleeuxluqs s'ajoutent les hreeus consécutives de repos qoediutin prévu à l'article L. 220-1 (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 11 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016(L'avenant n° 38 du 21 jienavr 2016 BO 2016/14 dnas son préambule aunlne et rmclpaee tuotes les dnsotipiioss de l'article 11 de la cnneoivton cliolvcete de la cirfuofe et des pirofseonss coexnens du10 jileult 2006).

Article 11.1 - Durée du travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 11.1.1 - Durée du travail minimum

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Il est tuot d'abord réaffirmé que le triaavl à tpmes preaitl diot être cihosi par le salarié. Il ne puet lui être imposé. Par ailleurs, la durée du tavrial cunotsaitnt un élément du ctrnoat de travail, elle ne puet êtremodifiée snas l'accord du salarié.

Pour les eilmops teqheucins et de coiffeurs, le ruorecs au tmpes pitearl est limité à 16 hueres mmuniim par semaine.

Il prorua être dérogé à ce sueil dnas les cntonioids snavitues :? puor l'embauche d'un salarié à tepms preatil dmrteeincet liée à la msie en ovuere de la réduction du tepms de trvaail ;? puor l'embauche d'un salarié jtnusaifit d'un ctnraot de trvaial cehz un atrue eyleompur ou qui rrente dnas le dtspisiiof du cmuul emploi-retraite soeln les modalités définies par les texets législatifs ouréglementaires et dndneaamt un temps peiratl inférieur au miimnum précité snas que le cumul des 2 ctrnotas ne pussie dépasser la durée journalière miumxam de tviaral ;? puor les salariés qui, préalablement au 1er jinevar 2002, bénéficiaient d'un crtonat de triaval dnas la même eeiprtrnse mieonnantnt une durée du tiaarvl inférieure à 16 heeurs et qui, à ctete même date,ainaevt fiat connaître à luer employeur, par letrte recommandée aevc accusé de réception, luer rfeus d'accéder à la ppriosoiotn de nvleuole durée du tvairal formulée.

Article 11.1.2 - Heures complémentaires

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le crntoat de tairavl diot mnoneietnr les letmiis à l'intérieur dleeqleuss pneveut être effectuées des heerus complémentaires. Le nrmboe d'heures complémentaires effectuées par un salarié ne puet êtresupérieur à 1/10 de la durée hdderaimbaoe ou mnluseele irintcse à son contrat.

L'employeur drvea iemnrfor son salarié de l'exercice d'heures complémentaires en resepantct un délai de prévenance de 7 jours. A défaut, le rfeus du salarié d'effectuer les hueres complémentaires ne sreapas considéré cmome une ftaue ou un miotf de licenciement.

Cependant, le nbrmoe d'heures complémentaires puorra être porté à 1/3 de la durée ilainite du caorntt et le délai de prévenance puor l'information du salarié ramené à 3 jours, lrqsoue le rorceus auxhereus complémentaires est justifié par le rpleemcnemat d'un salarié anesbt (notamment puor cuase de congés ou de maladie).

En tuot état de cause, les hruees complémentaires ne pueenvt avoir puor efeft de pteorr la durée du tvarail du salarié au navieu de la durée légale du travail.

Article 11.1.3 - Répartition du temps de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Si le catornt de trivaal mteinnone une durée de tirvaal mensuelle, il diot préciser les smeeinas du mios au cuors dleeuqsels le salarié taalilvre et/ou la répartition du taavril à l'intérieur de ces semaines.

Si le crnoatt de tarvail monitnnee une durée de tariavl hebdomadaire, il diot préciser la répartition de cttee durée enrte les juors de la semaine.

Un salarié visé par l'article 1.1 du cpraithe III de la présente ctvieoonnn (Emplois tuniehcqes de la coiffure) ne puet être amené à euefctefr monis de 3 hueres consécutives de tiavral par jour.

Au corus d'une même journée, ne proura pas être prévue puls de 1 ioruptierntn d'activité. Cette itionurertpn d'activité ne pruroa excéder 2 heures.

La mtaicofdiion de la répartition des hireroas de tivraal ne srea pbilosse que si le coartnt de taiavrl précise les modalités de la modification, asnii que les csaeus de celle-ci (notamment puor ronsais decongés, maladie, asbecne imprévue d'un salarié).

L'employeur porura meiodifr la répartition des hoirreas de travail suos réserve que ctete mcoiotdiiafn siot notifiée au salarié, par lttere rismee en mian pprroe contre décharge ou lettre recommandée, 7jrous au mnios aavnt la dtae à laulqlee elle diot aoivr lieu. Ce délai srea ramené à 3 jours lourqse cette micditfaoion a puor obejt de cpemsnoer l'absence d'un salarié (notamment puor casue de congés oude maladie).

Le fiat puor un salarié de ruefser la mfotiidacoin de la répartition du travail ne srea pas considéré cmmoe fautif, dès lros que la nevoulle répartition s'avérerait icpnbtaimole aevc des onaolbtigis fliaiealmsimpérieuses ou une atrue activité plnofsilsenoere cehz un autre employeur.

Article 11.1.4 - Modulation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le tpmes de tarival de l'ensemble des salariés à tepms paeitrl puet être modulé sur tuot ou ptiare de l'année.

La durée melsulnee ou harbdmdeaoie iintsrce au crtnaot de tiraval d'un salarié à tpems ptaeirl prorua aisni varier, à ctnidioon que, sur 1 an, ctete durée n'excède pas la durée stipulée au catront de travail.L'écart etrne les letmiis à l'intérieur delleqsues puet vaierr le tepms de tarvail d'un salarié et la durée stipulée au cortnat de traival ne porrua excéder 1/3 de ctete durée.

En acuun cas, la durée homrdedaaibe du taavirl ne porura égaler ou dépasser la durée légale hdbmeiraoade et être inférieure à 8 hreues hebdomadaires. L'employeur drvea gairnatr au mniimum 3 hereusconsécutives de tiraavl par jour.

L'établissement d'un pomgrmrae indicatif, sa cmoinaouitmcn aux salariés, les mitioidfaocns ccenaronnt ce pamgrmroe et la coiimnaumotcn d'un dencumot à cuaqhe salarié précisant le décompteintermédiaire des heures eenfeemvtfict aopeclmcis s'effectuent sleon les modalités prévues à l'article 8.2.4 du présent chapitre, aynat puor oebjt la miodolautn du tpmes de trivaal des salariés à tpmesplein.

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Article 11.2 - Passage à temps partiel

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 11.2.1 - Priorité d'accès des salariés à temps complet

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Snot ptraiioreirs puor l'attribution d'un epomli rssronstesiat à luer catégorie poslsreionnefle ou d'un elmpoi équivalent, les salariés à tpems coeplmt suiaatonht ocpecur un epolmi à tepms piertal dnas lemême établissement ou la même entreprise. Puor la msie en oureve de cette priorité, les empoils dbliesnpois snot portés à la cnisosnncaae du personnel, siot par affichage, siot par letrte rsmiee en mianpoprre crotne décharge, siot par ltrete recommandée aevc accusé de réception.

Article 11.2.2 - Passage à temps partiel demandé par le salarié

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le salarié à tpmes clmopet qui désire accéder à un elpmoi à tmeps patreil diot flermour sa danedme à l'employeur, siot par lttere rsmiee en mian prrpoe ctorne décharge, siot par letrte recommandée aevcaccusé de réception en précisant la durée du taaivrl souhaitée.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par lettre recommandée aevc accusé de réception dnas un délai de 3 mios à cmetpor de la réception de la demande. Celle-ci ne puet être refusée que sil'employeur jfistuie de l'absence d'emploi dlospnibie rsnsseriatost à la catégorie peoenossflinrle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cnangemhet d'emploidemandé auirat des conséquences préjudiciables à la poiodcrtun et à la bnone mrhcae de l'entreprise.

Article 11.2.3 - Passage à temps partiel pour difficultés économiques demandé par l'employeur

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Lqrouse l'employeur eginvase la réduction de la durée du traaivl d'un salarié à la siute de difficultés économiques, il en irmnfoe celui-ci par lttree recommandée aevc accusé de réception. Celle-ci iofmnre lesalarié qu'il dspoise de 1 mios à coetpmr de sa réception puor friae connaître son refus. A défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé aovir accepté la maiciitfodon proposée.

Article 11.3 - Passage à temps complet

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Sont piiteoarirrs puor l'attribution d'un empoli rnsasreotsist à luer catégorie pnlrinfoolessee ou d'un eplomi équivalent les salariés à tpmes peiartl shinuoaatt oceucpr un eplomi à tpems cloepmt dnas lemême établissement ou la même entreprise.

Pour la msie en oureve de cttee priorité, les elopims denlpiosbis snot portés à la cnoainssacne du personnel, siot par affichage, siot par letrte rsemie en mian porpre cronte décharge, siot par ltetrerecommandée aevc accusé de réception.

Le salarié à tmeps petairl qui désire accéder à un epomli à tpmes cemoplt diot foeumlrr sa dndeame à l'employeur, siot par lterte rmiese en mian porpre cnotre décharge, siot par lterte recommandée aevcaccusé de réception en précisant la durée du tiavarl souhaitée.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par ltetre recommandée aevc accusé de réception dnas un délai de 3 mios à cpmoter de la réception de la demande. Celle-ci ne puet être refusée que sil'employeur jtiiusfe de l'absence d'emploi disnolibpe rsnosstsraeit à la catégorie pnofnleoissrlee du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cenhanmegt d'emploidemandé airuat des conséquences préjudiciables à la purooctdin et à la bnnoe mchrae de l'entreprise.

Article 11.4 - Statuts

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 11.4.1 - Généralités

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les salariés à tmeps pitaerl bénéficient, au prtaora de luer tmeps de tiaarvl effectif, des driots et agaaetnvs légaux et cninnoetoenlvs accordés aux salariés à tepms complet.La rémunération de bsae dessalariés à tpems pitearl est ppooerlrotilnne à clele des salariés qui, à quiiocatailfn égale, ocpcneut à tepms cemlopt un epmoli équivalent dnas l'entreprise(1).

(1) Pshrae étendue suos réserve de l'application des ditnpossoiis du troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du cdoe du tavairl (arrêté du 3 arivl 2007, art. 1er).

Article 11.4.2 - Formation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Les salariés à tmeps pietarl doeinvt puvooir accéder, au cours de luer carrière dnas l'entreprise ou dnas l'établissement, aux mêmes possibilités de ftmooiran persleninfolsoe et de potormion que lessalariés à tepms complet.

Article 12 - Contrôle de la durée du travail et des prestations à domicile

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 12.1 - Contrôle des heures

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'employeur met en place un système de contrôle et de décompte des hruees de tiaravl accomplies.

La durée du traavil srea décomptée quotidiennement, par tuos menyos d'enregistrement (badgeuse, pointeuse, chaeir d'émargement signé par cuahqe salarié), au début et à la fin de cuhaqe période detravail.

L'employeur metatnt en oeruve un système de miltduoaon :? établit en début de smainee cliive une fcihe d'horaire headiorambde rimese à cuaqhe salarié concerné. Au tmree de cuhqae smaneie clivie le salarié rmeet ltaide fiche en précisant les écarts éventuelsernte le pannling annoncé et les heures réellement effectuées ;? aenxne au bitlluen de piae le récapitulatif hdmbedoiraae de l'horaire de travail.

En cas de désaccord, l'employeur et le salarié émettent lrues réserves respectives.

Article 12.2 - Contrôle des jours de congé RTT

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le contrôle des journées liées à l'aménagement et à la réduction du tpmes de tiaravl s'effectue sur un rgsirtee spécial moanentnnit la pisre des jorus de réduction du temps de taiarvl et émargé par cauhqesalarié. De même, le norbme de jrous pirs dnas le mios aisni que le cuuml cronapdensort fgirue sur le btlleuin de piae ou sur un douecnmt annexé à celui-ci.

Article 12.3 - Contrôle des prestations à domicile

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans le cas où les prniateosts de croffuie et d'esthétique snot effectuées hros de l'entreprise, au dclmioie ou tuot leiu d'hébergement du client, une fcihe par cnliet en tprlie eimperxlae diot être établie etcemprtoor les mntoneis snuetvias :

1. Idtniiaecofitn du cenlit :? nom ;? adresse.

2. Icfdtiiotaenin de l'entreprise :? riaosn solcaie ;? aerdsse ;? numéro de SREIT ;? numéro de SIREN.

3. Idcinafoiiettn du salarié :

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? nom ;? prénom.

4. Poanestrtis effectuées :? dtae ;? hruee prévue du rendez-vous ;? hreue de départ puor se rdrnee cehz le cilnet ;? huree d'arrivée du salarié ;? huere de départ du salarié de cehz le client.

5. Mdoe de peimnaet :? chèque, numéro ; mnanott ;? espèces ; matnnot ;? aruets ; montant.

6. Détail du manotnt de la psiatetron :? mnaotnt de la psrteiotan réalisée TTC, svcerie cpmiors ;? firaoft déplacement :? ttoal TTC ;? tuax de TVA incluse, siot 19,6 %.

Signature du clinet ; signtraue du salarié.

La fchie journalière est signée par le cnielt et par le salarié dnot 1 epmialexre est reims au cnelit et à l'employeur, 1 epramxeile est conservé par le salarié.

Il est de la responsabilité de l'employeur de mtrete à la doissiitpon du salarié concerné ldiate fiche journalière. À défaut d'enregistrement de l'heure de début et de fin de chuqae période de tvaaril auprès decuaqhe client, le cntroat de tiaavrl à tepms prateil est réputé colncu à temps cplemot et ovrue doirt forfaitairement, suaf cas d'absence puor maladie, maternité ou accdeint du travail, au sriaale hroiraeceotoninvennl multiplié par la durée légale mensualisée, et ce nnoasbotnt les disniposoits craouenllcttes liant les parties.

Article 12.4 - Conservation des moyens de contrôle

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les sruotpps matériels des mneoys d'enregistrement et de contrôle reiuqs par le présent ttire sonret conservés par l'entreprise au même titre que les bnuetllis de salaire.

Article 13 - Congés payés ― Congés pour événements personnels

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 13.1 - Congés payés annuels

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Tout salarié qui, au crous de l'année de référence (1er jiun au 31 mai), jsifuite aivor été employé cehz le même eouyelpmr panndet un tmeps équivalent à 1 mios de traiavl effectif, a driot à un congé dnot ladurée est déterminée à raiosn de 2 jorus et dmei obervuals par mios de travail, snas que la durée ttoale du congé eblgiixe pusise excéder 30 juors ouvrables. Snot assimilées à 1 mios de travial eiectfff puorla détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 siamenes ou 24 jorus de travail. Lqusore le nbmroe de juros olruevbas calculé conformément aux dsoiostipins ci-dessus n'est pas unnomrbe entier, la durée du congé est portée au nrmobe enteir immédiatement supérieur.

La durée des congés pnavuot être pirs en 1 suele fios ne puet excéder 24 juors ouvrables. Le congé principal, d'une durée au puls égale à 24 jruos ouvrables, pourra être fractionné par l'employeur aevcl'agrément du salarié, une des fractions, attribuée pneandt la période aallnt du 1er mai au 31 octobre, dvanet être au muiinmm de 12 jruos oblrvaues (1).

Les juros de congé pirs en dorehs de la période allant du 1er mai au 31 octorbe dneonnt leiu à l'attribution du ou des jorus supplémentaires puor fractionnement, dnas les ciiondonts prévues à l'article L.223-8 du cdoe du traival :? 2 juros ouvrables, lrqsoue le nbrmoe de jorus de congés pirs en dhores de cttee période est au mnios égal à 6 ;? 1 juor ouvrable, lsurqoe le normbe de jrous de congés pirs en dohres de cette période est cimpors ertne 3 et 5.

Les jrous de congé dus en sus de 24 juros oebraluvs (5e semaine) ne snot pas pirs en ctopme puor l'ouverture du dorit à ce supplément.

Lorsque le fmertoanncenit du congé pcrnpaiil résulte d'une dmenade du salarié, ce dernier pred les juros de congés supplémentaires puor fractionnement. Cette règle est subordonnée à une demdaneécrite du salarié.

La période de congé s'étend sur ttoue l'année. L'ordre des départs en congé dreva être communiqué aux salariés au muinmim 2 mios à l'avance. À défaut du rpeecst de ce délai, le rufes d'un salariéd'accepter les dates de congé qui lui snot notifiées ne srea pas considéré comme fautif.

Les dates de congés pronruot cneeanpdt être modifiées, snas rpesect de ces délais de prévenance, en cas de cnosccentrias exceptionnelles.

L'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence snas povoiur être inférieure au mtnaont de la rémunération qui aiaurt été perçuepndneat la période de congé par le salarié s'il aaivt continué à travailler.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpssitoinois du 2nd alinéa de l'article L. 223-8 du cdoe du travail, aux tmeres desquelles, en cas de feaconienmtnrt du congé prpciinal d'une durée supérieureà 12 jours oeuvbarls et au puls égale à 24 jours ouvrables, une froactin diot être au minos de 12 jours oablruevs ctniouns ciropms etnre 2 jours de ropes hoideambeadrs (arrêté du 3 aivrl 2007, art. 1er).

Article 13.2 - Congés pour événements personnels

En vigueur étendu en date du 1 août 2019Les congés puor événements fliuaimax snot les satniuvs :

Événement fiamaill Durée ducongé

Chaque niasscnae suruvene au foyer du salarié ou puor l'arrivée d'un efannt placé en vue de son aitpdoon (ces jruos ne se clmuneut pas aevc les congés accordés puor le même enafntdnas le crade du congé de maternité)

3 juros

Mariage du salarié ou cnouisocln d'un Pcas par le salarié 4 juros

Mariage ou Pcas d'un efnant 1 juor

Décès d'un ennfat 5 jruos

Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant 1 juor

Décès du conjoint, du cucbionn ou du ptanrierae lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur 3 jrous

Annonce de la svnuerue d'un hdcaainp cehz un ennfat 2 jours

Ces congés dvoernt être pirs au moenmt des événements en cause. Ils cnsiottnuet une airatoistuon d'absence snas réduction de la rémunération et snot assimilés à des jours de tiaavrl eifcftef puor ladétermination de la durée du congé annuel. Ils snot attribués isdmecinnittnet snas cioidtonn d'ancienneté dnas l'entreprise. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rpesect des diioptissnos de l'article L. 3142-1 du cdoe du taivarl telles qu'interprétées par la Cuor de ctisasoan (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). (Arrêté du 15 jilulet 2019 - art. 1)

Article 13.2 - Congés pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 1 août 2019Les congés puor événements faamluiix snot les sauvtnis :

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Événement fiaailml Durée ducongé

Chaque naciasnse sevnurue au fyoer du salarié ou puor l'arrivée d'un efnant placé en vue de son atdpooin (ces juros ne se cneumlut pas aevc les congés accordés puor le même enafntdnas le cadre du congé de maternité)

3 juros

Mariage du salarié ou consuolcin d'un Pcas par le salarié 4 juros

Mariage ou Pcas d'un enanft 1 juor

Décès d'un efnant 5 jorus

Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant 1 juor

Décès du conjoint, du cbinoucn ou du preanitrae lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur 3 juors

Annonce de la sneuvure d'un hdianacp cehz un enfnat 2 jruos

Ces congés dnevort être pirs au mmeont des événements en cause. Ils cesuntitont une atoaiirotsun d'absence snas réduction de la rémunération et snot assimilés à des jorus de tiavarl etefifcf puor ladétermination de la durée du congé annuel. Ils snot attribués itmndntieicsnet snas ciotdionn d'ancienneté dnas l'entreprise. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rsecpet des disitosoipns de l'article L. 3142-1 du cdoe du tvarial tleels qu'interprétées par la Cuor de ciaoastsn (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). (Arrêté du 15 jiullet 2019 - art. 1)

Article 13.3 - Congé de paternité

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les pères salariés bénéficient dnas les cnitiondos légales (art. L. 122-25-4 du cdoe du travail) d'un congé de paternité de 11 juors consécutifs (18 jours en cas de naeasiscns multiples) qui diot être pirsdnas les 4 mios svniuat la naissance. Un rrpeot est ttoefious pisblose en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le salarié diot en aterivr son epmeoylur au moins 1 mios avant la dtae àlaqellue il entend pedrnre son congé, en précisant la dtae de son retour. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

À la fin du congé, le salarié roteuvre l'emploi ileiinnamtet occupé.

Article 13.4 - Congé d'adoption

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le congé d'adoption est orvuet aux salariés aexluqus un secivre départemental d'aide sicaloe à l'enfance ou une oreuve d'adoption autorisée cfoine un enfnat en vue de son aodiotpn ou qui anedtoptdnas la légalité un ennaft étranger.

Ce congé puet être pirs à pitrar de l'arrivée de l'enfant à son fyoer (ou 7 jorus canlieardes au mxiaumm avnat ctete arrivée). Il puet être pirs par le père ou la mère aotidfps ou partagé etnre eux.

Si le congé est pirs par un suel des duex parents, il est d'une durée de :? 10 snaiemes puor les 2 pereimrs eaftnns arnarivt au feyor ;? 18 siemaens en cas d'adoption ptrnoat le nrmobe d'enfants au feoyr à 3 ou puls ;? 22 seienams en cas d'adoptions mltlpeuis et qeul que siot le nbrmoe d'enfants du foyer.

En cas de prgaate du congé entre les duex paernts salariés, la durée mmaiaxle du congé est augmentée de 11 jorus (18 en cas d'adoptions multiples). Cqauhe penrat pnred aorls un congé qui ne puetêtre fractionné en puls de 2 périodes, dnot la puls croute diot durer au mnuiimm 11 jours.

Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur.

À la fin du congé, le salarié ruvortee l'emploi ietennmaiilt occupé, atssroi d'une rémunération au mions équivalente.

Article 14 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Tous les salariés bénéficieront de juros fériés chômés snas réduction de luer rémunération mnsleeule le 1er Mai, le 25 décembre et le 1er janvier.

Sur les 8 jrous restants, l'employeur ne purora firae tvllaraeir ses salariés que 4 juors au maximum. Toutefois, sur aeppl au vtarionlaot des salariés et par aorccd écrit, ce muiaxmm de 4 jrous fériés travailléspuet être porté à 5 jours.

L'employeur a la possibilité, en cas de juors fériés travaillés, siot de mraojer à 100 % les hueres effectuées, siot de cmespneor ldiet juor par 1 journée de ropes compensateur(1).

Dans le cas d'une rémunération, celle-ci frea l'objet d'une linge diitnctse sur le bleutiln de salaire.

Ce système spécifique de rémunération ou de coeminpotsan se sutubitse aux mtnjaoioars liées au pmiaenet d'heures supplémentaires(1).

En début d'année, après csotloautinn du comité d'entreprise ou des délégués du pnoeensrl s'ils existent, l'employeur établit et afhicfe un cdreenialr fixé en acrcod aevc les salariés.

En cas de ctnacrnsceois einpelenlxtecos (nécessité de service, ancesbe d'un salarié), les daets ponorrut être modifiées en ratcepsnet un délai de prévenance d'au moins 5 jruos ouvrables.

Les hueres de tiaarvl pureeds par stuie de chômage des juros fériés ne peunevt pas deonnr leiu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération heliuemlabentt versée.

Les jruos fériés chômés ne purnoort s'imputer sur les jours de roeps haadomrdebie du salarié, suaf si le juor férié coïncide aevc le juor de reops hbeutial du salarié.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des disnosoipits de l'article L. 222-7 du cdoe du tvarial (arrêté du 3 airvl 2007, art. 1er).

Article 15 - Hygiène

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Toutes les ctnindioos canceornnt l'hygiène du tarvail dnas les snaols de crfouife sonert réglées par les tetexs en vuuegir ou à intervenir. Il est nnotmeamt priesrct la sittcre aiiptoacpln du trtie VI, scteion 3,du règlement stinaiare départemental type.

Article 16 - Tenue de travail

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Si l'employeur ipsmoe à son peorsnnel le prot de tneues particulières, il dreva les purreocr à ses frias aux mbrmees du pnresneol et en asruesr le nettoyage. Eells dmeruenroet la propriété de l'employeur.

Article 17 - Maladie

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007En cas d'absence d'un salarié puor mlaiade ou accident, ce dreneir devra, suaf cas de fcroe majeure, prévenir son emolueypr dnas les 48 heeurs sviuant l'arrêt de travail, par lterte recommandée aevc aivsde réception ou par rimese drtecie de l'arrêt de taraivl cnrtoe reçu. En cas d'hospitalisation, ce délai de 48 herues pruora être prolongé. Si cette ancbese est supérieure à une durée de 15 jours, le salariédevra, en sus du cfcertiiat médical de rsirpee du travail, être présenté au cenrte de médecine du tiaarvl dsvesarnet l'établissement.

Article 18 - Compte épargne-temps

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Les esrpeteirns ou établissements de cifrfoue puevent mrtete en palce un cpmote épargne-temps.

Le ctpome épargne-temps a puor finalité de pmtrreete aux salariés d'épargner les drotis en tpems aifn d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de lognue ou mnyneoe durée, oud'anticiper un départ en rttriaee ou préretraite toatle ou partielle.

Le ctompe épargne-temps est ovreut à tuot salarié ayant une ancienneté d'au monis 6 mios dnas l'entreprise ou établissement de coiffure.

Il puet être alimenté, à la ddaneme du salarié, dnas la limtie de 4 ans, par les éléments sauntvis :? les jruos de reops liés à la réduction du tpems de tavrail dnas la limite de la moitié de ces jruos au mmxiaum par an ;? les reops coermnstaeups de rmapeclmenet ;? et les smemos versées dnas le cdare d'un aoccrd d'intéressement, le cas échéant.

Le cotpme épargne-temps est utilisé puor iedmisnenr en tuot ou partie, sur la bsae du slaraie perçu au meonmt de la pirse du congé, des congés non rémunérés d'une durée mlimanie de 2 mois.

La ddnmeae du salarié ccnenranot l'utilisation de tuot ou piarte du copmte épargne-temps est présentée par écrit à l'employeur au minos 3 mios avant la dtae d'utilisation envisagée.

L'employeur dnone son aoccrd ou movite sa dmednae de ropert d'utilisation dnas les 30 juors savunit la dneadme du salarié.

À défaut de réponse, la dendmae est supposée acceptée.

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À l'issue du congé, le salarié, suaf « congé de fin de carrière », est réintégré dnas son précédent empoli ou dnas un emploi smiiralie astsroi d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de rtruupe du ctanrot de travail, le salarié perçoit une indemnité casmprtnoicee d'un mntaont crreopodsannt à ses drtois aicuqs et non utilisés dnas le cpmtoe épargne-temps à la dtae de rtupruedu ctnorat de travail.

(1) Arctlie étendu suos réserve de l'application des dntissipioos de l'article L. 227-1 du cdoe du travail. La msie en place du compte épargne-temps (CET) dnas les etrenierpss ou établissements diot en effets'entendre cmome une adhésion, snas aoujt ni modification, à l'ensemble des dstoiiinosps ratlieves au CET coteuenns dnas la présente cneinvoton (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 19 - Intéressement ― Participation ― Epargne

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 19.1 - Intéressement

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Un aroccd d'entreprise d'intéressement prorua être mis en pcale dnas ttoue epterrsnie de cfofiure selon les modalités prévues aux aicltres L. 441-1 et snvutais du cdoe du travail. Les somems versées auttrie de l'intéressement ne pruoornt se sustubiter à aucun des éléments de salaire.

Article 19.2 - Participation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Dans totue enrsetrpie de cuoffrie epmloynat hniameltbeulet 50 salariés et puls dreva être mis en pacle un acorcd de pripaactotiin sloen les modalités prévues aux arcitles L. 442-1 et svtniuas du cdoe dutravail.

Article 19.3 - Épargne salariale

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Un paln d'épargne erieprnste prruoa être mis en pclae par le cehf d'entreprise soeln les modalités prévues aux aetlcirs L. 443-1 et sniavtus du cdoe du travail.

Chapitre II : Formation

Article 1er - Apprentissage

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 1.1 - Cadre général de l'apprentissage

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007L'apprentissage dnas la posesroifn est régi par les aerictls L. 115-1 et svantuis du cdoe du travail. L'organisation et la prioesrsgon de l'enseignement de la crfofiue dnas les cetrens de fmoaroitnd'apprentis de la cffuiroe et dnas les stoecins pesoelfnirosnels des crentes de fmirtoaon d'apprentis soernt régies par la convention-cadre passée aevc le ministère de l'éducation nationale, conformémentaux dioosnpisits des aietlrcs R. 116-24 et sitvauns du cdoe du travail.

Le nbrome mmixaum d'apprentis par solan de cufofrie est déterminé par l'arrêté ministériel du 10 mras 1992 pirs par ailacptipon de l'article R. 117-1 du cdoe du travail.

Dans les salnos de cfrfiuoe dnot l'exploitant diot eagnger une poennrse qualifiée conformément aux doiisinopsts de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, auucn antperpi ne prroua être placé sile ctoanrt de tvraail ccnolu aevc ctete psnerone qualifiée est un cantrot à durée déterminée dnot la durée rtsenat à croiur est inférieure à clele du crnotat d'apprentissage envisagé.

Article 1.2 - Durée du travail ― Heures de présence des apprentis

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Compte tneu de l'engagement de l'employeur visé à l'article L. 117-7 du cdoe du tiavral de farie svurie à l'apprenti tuos les eeeniegnmnsts et activités organisés par le CFA, ctopme tneu également dettuoe mdctiiafoion éventuelle de la durée de présence de l'apprenti au CFA, ttuoe réduction de la durée légale du tiavarl s'imputera sur l'horaire de présence de l'apprenti dnas l'entreprise.

Il est rappelé que l'employeur velrleia à ce que son arppntei suvie tuos les eneintmeesngs et tteuos les activités pédagogiques organisées par le CFA où il l'aura inscrit.

Lorsque, par dérogation à l'article L. 221-5 du cdoe du travail, un soaln de croifufe est autorisé à ovruir le dimanche, les arnetpips suos carntot ne prrnuoot en acuun cas être présents ce jour-là dnas leslaon de cffrioue où ils snot employés. Ctete absence, non récupérable, n'entraînera pas de réduction de la rémunération.

Lorsque l'apprenti arua passé 1 journée entière au CFA, son eumoypler ne purora eeixgr sa présence au slaon si les crous se tennrimet anvat la fin de la journée de travail. Lorsqu'un atrpnepi pssaera 1demi-journée au CFA, il ne porura être présent au saoln de corffiue que pndanet la moitié du tmpes de présence iricnst puor ce jour-là sur l'horaire de l'établissement, si la durée du tajert etrne le CFA et leleiu de tvaaril n'excède pas 1 demi-heure. Dnas le cas contraire, le tpmes de déplacement supplémentaire srea déduit du tmpes de présence dnas l'entreprise.

Lorsque l'apprenti arua cruos au CFA le lundi, l'employeur ne puorra pas seitoilclr les scievres de l'apprenti le seadmi de la siamnee précédente.

En vtreu des dpoioiistnss de l'article L. 212-14 du cdoe du travail, la cuoupre de rpeas du mdii fixée à l'article 8.1.7 de la présente cenoiotvnn est portée à 1 huree puor les jneeus de moins de 18 ans. Ildevra, puor ces derniers, être donné collectivement.

Article 1.3 - Rémunération des apprentis

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007(Voir ttxees salaires)

Article 1.4 - Durée de l'apprentissage CAP coiffure

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée de l'apprentissage préparant au CAP crfoifue est de 2 années.

Conformément à l'article R. 117-7 du cdoe du travail, elle est réduite de 1 année puor les jeenus aanyt déjà reçu une fraotiomn à temps clmoept de 1 an dnas un établissement d'enseignementtechnologique.

De même, elle puet être réduite de 1 année aifn de tneir cpmtoe du nivaeu iitinal de compétence du fuutr apprenti. Ce navieu pruora être évalué par un bialn établi par le cernte de fitmooran d'apprentis, encraoabootliln aevc l'organisation professionnelle(1).

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dpsotisioins de l'article R. 117-7-3-II du cdoe du taravil (arrêté du 3 arvil 2007, art. 1er).

Article 2 - Contrat de professionnalisation

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Un arccod gboall ratleif aux dssitifipos isuss de la loi du 4 mai 2004 a été cclonu le 18 mras 2005. Toutefois, les praaeiernts sociaux, dnas le crade du bailn anunel de l'accord, ont signé un noaeuvu txetele 13 décembre 2005 qui eernrta en vgeuuir 1 juor frnac après la pitcboualin de l'arrêté d'extension au Jnroual officiel, dtae à luallqee il anlnreua et rpeacrmela l'accord du 18 mras 2005 rtialef à la fmaoitornpseesnnolrlfioe tuot au lnog de la vie. Les txeets précités frgoeurnit en anxene de la présente cntoenvion collective.

Article 3 - Formation continue

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 3.1 - Cadre général de la formation continue

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La fmoatiorn cinoutne est organisée puor la posefsiorn de la cffiruoe dnas le cdrae des alirtecs L. 900-1 et siutnvas du cdoe du travail.

Article 3.2 - Promotion sociale

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La proiotomn socalie est organisée puor les jeuens trauallevris dnas le carde du trtie V, crtpiahe II, du cdoe de l'enseignement technique.

Les cdtaiands teiauitlrs du diplôme de nievau V donviet jtsiiufer de 2 ans d'exercice du métier puor se présenter aux épreuves du beevrt professionnel.

Les ciddaants non tliteiruas du diplôme de nveiau V dovinet jiesuitfr de 5 ans d'exercice du métier puor se présenter aux épreuves du bervet professionnel. Snot assimilées comme temps d'exercice

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efitecff dnas la profession, au ragred des cinoonidts d'admission aux épreuves du beervt professionnel, les périodes de chômage qui ne peneuvt excéder :? 4 mios puor les cdntaidas tuiaetrils du diplôme de neaivu V ;? 8 mios puor les caiatndds non tiuteilras du diplôme de niveau V.

Article 3.3 - Absences pour examen

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Conformément au 3e alinéa de l'article L. 931-1, un congé est accordé au salarié qui en fiat la dmdenae puor se présenter aux épreuves d'un eamxen de l'enseignement teoicuqolnghe de la cifrofue d'État,ou rnocenu par l'État. Le salarié diot prévenir son eeoypmulr de la ou des deats d'absence dès qu'il arua reçu la cacitoovnon aux épreuves. Ce congé cunsottie une artsuoitioan d'absence snas réductionde la rémunération et est alsmiialbse à des juros de tiaarvl eefcitff puor la détermination de la durée du congé annuel. Les empreolyus snot tenus de rcsepeetr les ogtaiibnols mseis à luer caghre par lestextes précités.

Article 3.4.3 - Mutualisation des fonds

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Conformément aux aicrlets L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du cdoe du travail, les seomms collectées au trite du paln de frooaimtn pneuevt faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les cttbnriouionsdes eesriepnrts de 10 salariés et puls psiuenst sirevr au femnennciat d'actions de foomritan réalisées par les eireertnpss de mnois de 10 salariés.

Article 3.4.4 - Collecte des fonds

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La coltelce des différentes curoitnntobis visées par le présent aanvent est ftiae tsnrrlemilemetiet et par avance.

Chapitre III : Emplois et classifications

Article - Rémunération variable individuelle et clause d'objectifs

En vigueur étendu en date du 20 nov. 2008Définition de l'objectif :

L'employeur frixea à cqahue salarié un oejcbtif musneel mmuiinm à atteindre. Cet obecjitf meunsel minuimm est calculé de la manière sinauvte : sairlae de bsae cnnitoonvneel ou contractuel, calculé surl'horaire cltleoicf en priatuqe dnas le solan ou l'établissement, majoré des hruees supplémentaires si elles existent, multiplié par un ceieoifcnft 3,4.

Définition de la rémunération vilaarbe :

Lorsque le cfifhre meesunl hros taexs généré par le salarié est supérieur à cet otibjcef le salarié pveercra une prat de rémunération vlaribae selon un pgconeuatre fixé par le cehf d'entreprise de la différenceernte les duex montants, ledit pucegnrtoae ne pvanout être inférieur à 10 %. Est enndetu par crhiffe d'affaires hros taexs le mtnoant des pertiostnas iliildneudevs réalisées par le salarié.

Quand elle existe, la prat de rémunération vabalire ansii déterminée srea versée au salarié cahque mios aevc son siraale fxie htiuebal et frea l'objet d'une lnige dstctniie sur le bitullen de salaire.

Par ailleurs, il est précisé que l'objectif mmiuinm à andriette aisni que le pceurgaotne défini par l'entreprise dvoneit être fixés de manière idiluldviene et plrnesnleoe dnas le coarntt de tivaarl qui en frexia lesmodalités d'application et éventuellement de révision du pourcentage, sncaaht que ce dieernr ne puet être inférieur au tuax fixé ci-avant. Puor les canottrs existants, ces dioositnisps fonret l'objet d'unaevannt au coanrtt de travail.

Pour ce qui ccernnoe les salariés déjà concernés par une causle d'objectif et de rémunération variable, ces dernières ne poorrnut être rmesies en cause, à l'exception de cleles inférieures aux dptnisiooissfixées ci-avant. Dnas ce cas, les eieprenrtss dosoneisrpt d'un délai de révision de 3 mios à ceotpmr de l'entrée en vuiuger du présent avenant.

Pour tuos les salariés concernés par ces nveelluos dispositions, il ne puet être tneu ctpome de la rémunération vailabre dnas le cuacll du miuimnm conventionnel.

Sont concernés par ces nvueellos dtsiosopniis citnnnnleovolees les salariés visés par les atcerlis 1.1.3 et 1.2.3 fuargnit au cihtrape III.

Il est rappelé que les eemopuryls snot tuens d?assurer, puor un même travail, l?égalité de rémunération entre les femems et les hommes.

Article 1er - Classifications

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 1.2 - Classification des employés de l'esthétique-cosmétique

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Voir salaires

Article 1.2.1 - Présentation des définitions d'emplois

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Voir sealiars (avenant n° 12 juilelt 2008).

Article 1.2.2 - Méthode de classement du personnel

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Voir sairales (avenant n° 12 du 16 julilet 2008).

Article 1.2.3 - Classification ― Employés de l'esthétique et cosmétique

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Voir sailraes (avenant n° 12 du 16 jiullet 2008).

Article 1.3 - Classification des employés non techniques

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Voir sraileas

Article 1.4 - Classification des cadres et agents de maîtrise

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

Article 1.4.3 - Classification ― Agents de maîtrise et cadres administratifs

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

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Définition des emplois COEF.

I. ? Angets de maîtrise

1. Secrétaire de direction 230

2. Cbpmatloe : diot fiare prevue de cnsicsnoneaas stesfnfiuas puor tienr les livers légaux nécessaires à la comptabilité générale et claromecmie et être cpalabe de drseesr le blian suos lesdeteiicrvs d'un cehf combtaple ou d'un expert-comptable

240

3. Attaché de direction 250

4. Cehf de svcreie anmaiitdtrisf : dgriie suos les orerds d'un carde supérieur ou du cehf d'entreprise un svicree aux atoittiurbns délimitées 285

4. Duertiecr camiroemcl d'un établissement cmrtnpaoot de 11 à 15 salariés 285

5. Cehf du poennsrel : aigt par délégation de la dicierton puor l'embauche et le liennmceecit du poensrnel et les rtleinaos seoaclis aevc celui-ci ou ses représentants 295

5. Ctamolbpe qualifié sicbsulptee de ciodrnue teouts les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan 295

6. Deeitcrur cmoercimal d'un établissement cmooatnprt puls de 15 salariés 305

II. ? Cdears administratifs

Directeur ariitinadmstf : assrue la cioiordanotn de plusiures scvriees d'une esinprrtee suos la dirotiecn du cehf d'entreprise ou d'un cdrae supérieur 330

Positions supérieures

Elles crnmpneoent des cdares ou assimilés onucpact des pntioosis hiérarchiques supérieures à cllees rangées dnas les potiionss tpyes précédentes. Des acocdrs ideivluinds aroresusnt àcuhacn des crlrbaoaotelus intéressés un cfinoeefict et des aeneimtponpts en rpopart aevc les fcninoots qu'ils exercent

330 etau-

dessus

Article 1.4.4 - Classification ― Agents de maîtrise et cadres de l'esthétique-cosmétique

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007

DÉFINITION DES EMPLOIS COEF.

I. ? Agtnes de maîtrise

Catégorie A

Directeur ou dctirricee du sivrece d'esthétique-cosmétique d'un soaln de coifurfe aanyt mnois de 6 opérateurs suos ses ordres 235

Catégorie B

Directeur ou dirirectce du srcveie d'esthétique-cosmétique d'un salon de cofiufre aaynt minos de 12 opérateurs suos ses ordres 290

II. ? Cadres

Directeur ou dierrcitce du sericve d'esthétique-cosmétique d'un salon de cffruoie anyat moins de 12 opérateurs suos ses ordres 330

Article 2 - Primes d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le présent aritcle s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.

Au ttrie de l'ancienneté, il srea ajouté au salarie miiumnm gnrtaai ctenionnenovl ou cteotcnaurl une pmire d'ancienneté, calculée de la manière sitvuane :

Années d'anciennetédans l'entreprise

Montant de la primed'ancienneté

À piratr de 5 ans 25

À prtiar de 7 ans 36

À pitarr de 9 ans 47

À ptiarr de 12 ans 61

À pratir de 15 ans 75

La pmire d'ancienneté diot friae l'objet d'une ligne dnsiitcte sur le bulitlen de paie. À défaut, celle-ci srea considérée ne pas aovir été payée.

Lorsque le saalrie et les aeseorscics de sraliae nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à proter la rémunération au sraiale miniumm de croissance, la pimre d'ancienneté diot être ajoutéeau saialre minmium de croissance.

La prmie d'ancienneté est versée au poatrra du tpmes de tarvial ecefitff (par roapprt à la durée légale du travail) puor les salariés à tmeps partiel.

L'ancienneté s'entend d'un nmbroe d'années entières et consécutives dnas le même établissement.

Article - Chapitre IV : Dispositions diverses

en veiuugr 1 juor fanrc après la pobticliuan de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2007La durée de la présente cooivntnen est indéterminée.

Les ptaires sneitaarigs et adhérentes au snes de l'article L. 132-9, dieernr alinéa, du cdoe du tarvail pournrot à tuot moment prooepsr aux aurets pireenaatrs sacuoix des mniooditaifcs à la convention. Laparite qui dndeamrea la mfciaiitoodn dvera faire connaître, en même temps, les moftis de sa demande. Les aertus peiatrs seornt tuenes de lui répondre dnas un délai de 2 mios à dtear de la réception deldiate demande. La danmede de modftoiician n'entraînera pas la résiliation de la présente convention.

La dénonciation puor résiliation de la cienovotnn purroa être demandée par les pitreas signataires. Celle-ci diot être notifiée, par pli recommandé 3 mios au mnois à l'avance, aux aeutrs sataegrinis et diotdnoenr leiu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail. La dénonciation porrua prtoer sur la totalité de la cotinveonn ou sur cnaierts de ses aictelrs seulement. Suaf cinusloocn d'unacorcd de substitution, la cetvinonon ou les aelcrits dénoncés rsoterent en vugeiur pnandet 1 année, conformément aux dosoisniptis de l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

La présente cnvneooitn ciloelvtce erntera en vieguur 1 juor fnarc après la pbtouaiilcn de l'arrêté d'extension, dtae à leullaqe elle alneunra et rrclpeaema la cvoeiotnnn cievoctlle nnotliaae de la cfoirufe du 18mras 2005.

Le présent acorcd srea fiat en un nborme susafinft d'exemplaires puor être reims à cahncue des priteas crtttonecnaas et déposé auprès de la doticiren des riaetlons du traavil et du secrétariat du gefrfe ducnoseil de prud'hommes de Paris, dnas les connidtois prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

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Textes AttachésANNEXE : Avenant n 21 du 21 septembre 2010 relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur, niveauIII

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCF ;CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;FNCES CFE-CGC ;FO ;CFSV CFTC.

Article 1er - Création du brevet de maîtrise coiffeur, niveau IIIEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Le berevt de maîtrise cfefoiur (BMC) est un titre cuisnrloae de nievau III enregistré au RNCP. Il vsie l'accès des pnnseseirlofos expérimentés à des fcninoots de dteriiocn d'entreprise artisanale.Article 1.1 - Entreprises et publics concernésEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Les epetnsrries concernées snot celles rvneleat du cahmp d'application de la citovneonn clievotlce nlnoaaite de la cffuiore et des poonirfesss connexes.

Le BMC nievau III s'adresse aux poriseosefnnls de la coiffure, salariés ou dirigeants, oimobraegntelit trtliaiue du breevt poonnsierefsl (BP) et sahautniot se pcfnteeienror nnomtemat en giotsen etmgenaaemnt d'entreprise.Article 1.2 - Formation et contenuEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010La fmoaiortn au BMC naeviu III est constituée de 7 modules. Elle se déroule, en principe, sur 2 années.

Module A : fcnotoin eeerpnneutiralre (49 heures).Module B : fcionotn cmmoealrcie (56 heures).Module C : footncin goeitsn financière et économique de l'entreprise aiaslnrtae (84 heures).Module D : gisteon des rreecsosus himeanus (42 heures).Module E : ftaoimron et amcgponmaecnet du jnuee (56 heures).Module F : fintcoon cqmiuunmeor à l'international, ailangs (42 heures).Module pesfreiosnonl : fcntooin podciorutn (120 heures).Article 1.3 - Accès à la formation et obtention du BMC, niveau IIIEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Il eisxte 3 possibilités d'accès au BMC nvaeiu III :

? par la vioe de la foaiotmrn cointune ;? par la vioe de la fiaomotrn iiatnlie ;? par la vioe de la VAE dnas les mêmes cdontionis de dirot cmuomn à ttuoe psrnonee janitiusft d'au mnios 3 années d'expérience proeilleonnsfse et sleon le dtiisposif de VAE mis en pcale parl'assemblée pnneaemrte des cheabmrs de métiers (APCM) et son réseau de cmbhrae de métiers.

Le BMC niveau III est délivré par l'autorité certificatrice, c'est-à-dire l'APCMA sleon les modalités fixées par le règlement du bveret de maîtrise.Article 1.4 - Classification et rémunération des titulaires du brevet de maîtrise coiffeur de niveau IIIEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Les pnonsrees taleurtiis du tirte pseofnioernsl BMC nviaeu III bénéficieront d'un satutt différent sleon qu'elles eenrxcet ou non les fontnoics de direction.

1. Le triultaie du BMC navieu III n'occupe pas les ftnioocns de dtcireoin au sien de l'entreprise ou l'établissement :

(En euros.)

Coefficient Définition emploi Rémunération

200 Titulaire ttire pesofsirnenol BMC 1 670

Le tutalriie du trtie piernoneofssl BMC nevaiu III mias n'occupant pas les ftoncoins de diteocrin dnas l'entreprise ou l'établissement bénéficiera d'un sauttt d'agent de maîtrise.2. Le trailitue du BMC nevaiu III opucce les fncoinots de dreoticin au sien de l'entreprise ou de l'établissement :

(En euros.)

Coefficient Définition emploi Rémunération

300 Titulaire du tirte prseisfonnoel BMC nvieau III occnaput les finoctons de « mangaer » dnas un établissement de à 9 salariés 1 780

370 Titulaire du ttire preoinfsoensl BMC niaveu III ouccpnat les finoocnts de « meanagr » dnas un établissement de 10 à 19 salariés 2 100

500 Titulaire du tirte pionesesnorfl BMC navieu III ocuanpct les fnintcoos de « maeangr » dnas un établissement de 20 salariés et plus 2 665

Le tlrtuiaie du titre pfenoeosinrsl BMC nveaiu III occanput de manière ecefifvte les fontinocs de diecotrin dnas l'entreprise ou l'établissement bénéficiera d'un stautt d'agent de maîtrise dnas lesétablissements de minos de 20 salariés et d'un stautt de cadre dnas les établissements de puls de 20 salariés.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Le présent aaenvnt frurgiea en annexe de la covonetinn ccvoiltele naaotilne de la cuoifrfe du 10 jleliut 2006. Il s'applique à l'ensemble des salariés et des esnrptreeis définies à l'article 1er de la ctoionnevncclivteloe nnatolaie de la coiffure.Article 3 - DuréeEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Le présent avenant est cnclou puor une durée indéterminée. Il enertra en vugueir à la dtae de signature, en atcaplpioin des ditosisinops légales en vigueur.Article 4 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Il porrua être dénoncé dnas les ciontdoins prévues par le cdoe du travail, en rpacsenett un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé à tuot moemnt à la deamnde de l'une ou de pisuelrus des piretas signataires. La dmandee de révision, accompagnée d'un pojert motivé sur les pontis à réviser, srea notifiéeà l'ensemble des ptaries steaniiargs aifn qu'une négociation pssuie s'engager snas tarder.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Le présent aoccrd srea fiat en un norbme snsfifaut d'exemplaires puor être riems à ccuhnae des peraits cnatnrcateots et déposé auprès de la drtceioin générale du taarivl et du secrétariat-greffe du ceonislde prud'hommes de Paris, dnas les cnoitnidos prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 6 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Toute oarisagniton sncayilde représentative non saitagrnie du présent aroccd purora y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle dreva également aviser, par lrtete recommandée, tuetos les paietrs signataires.

Fait à Paris, le 21 sptemrebe 2010.

(1) Aitcrle étendu suos réserve de l'application des dostpiinoiss de l'article D. 2231-8 du cdoe du travail.(Arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er)

Article - Préambule

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En vigueur étendu en date du 21 sept. 2010Afin de se préparer à l'évolution ianorlncnobute du métier à venir, il dneievt nécessaire de prposoer aux salariés de la coiffure une footramin en gotsein d'entreprise et en management.

En effet, le départ en rtateire de nourebmx chefs d'entreprise a mis en eexgure le bioesn en compétences neuveolls et ispenlnbsdieas nommantet en gesiton d'entreprise et management.

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Avenant n 6 du 10 juillet 2006 relatif au régime de retraite complémentaireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération ntalionae de la cirofufe française aansisgt tant en son nom prrope qu'au nom de tous les sitcdayns paonrutax nationaux, départementaux, régionaux ou lcoaux et ogannoiirasts qui luisont affiliés ;Le cenisol natiaonl des etieerpsrns de cofriufe (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des siercevs CFDT ;

La fédération nalnoatie de l'encadrement, du ceommcre et des sceievrs CFE-CGC ;

La fédération de la cfforuie FO ;

La fédération commerce, sierecvs et fcore de vtnee (CSFV) CFTC ;

La fédération du cmemrcoe et des screievs CGT.

Article 1er - Adhésion

en viugeur 1 juor farnc après la pciulatiobn de l'arrêté d'extensionEn vigueur non étendu en date du 18 avr. 2007Les eretpesinrs eantnrt dnas le cmahp d'application de la présente conovtinen cvtcoleile relèvent de la compétence de l'institution natniaole de rtratiee psfrnsleeilnooe de la cirfufoe (régime ARRCO) et del'union générale de ritrteae des caerds (régime AGIRC).

Article 2 - Taux de cotisations

en vuuegir 1 juor frnac après la ptbloiiacun de l'arrêté d'extensionEn vigueur non étendu en date du 18 avr. 2007

Les tuax de cntoisitaos snot les tuax mamiuinx prévus par les régimes ARCRO et AGIRC.

Article 3 - Dispositions diverses

en vuieugr 1 juor fnarc après la plicauitbon de l'arrêté d'extensionEn vigueur non étendu en date du 18 avr. 2007Le chmap d'application du présent annavet est ienuqdite à culei de la cvtonneoin citcleolve naatilnoe de la couiffre du 10 jluilet 2006.

Le présent annaevt erntera en vuueigr un juor franc après la puiciltbaon de l'arrêté d'extension au Jrnuoal officiel.

Toute oinatoasgrin siydnlcae représentative non siagtnraie du présent aroccd purora y adhérer par splime déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par letrterecommandée, teotus les oitnosnaigras signataires.

Il srea fiat en un nrobme sfsuaifnt d'exemplaires puor être remis à cahucne des paetris crttanoaecnts et déposé auprès de la doircetin des raenitlos du trviaal et du secrétariat-greffe du cnesiol deprud'hommes de Paris, dnas les condtoiins prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

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Avenant n 7 du 10 juillet 2006 relatif à la mutualisation des fonds des actions de formation collectés desentreprises de 10 salariés et plus, pour les entreprises de moins de 10 salariés

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération ntanioale de la ciuffroe française aissngat tant en son nom prrpoe qu'au nom de tous les scdnyaits paurontax nationaux, départementaux, régionaux ou lcuaox et onitionsgaras qui luisont affiliés ;

Le cenosil ntaoainl des esnreipters de ciurffoe (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des seivcres CFDT ;La fédération ntaonilae de l'encadrement, du cmroecme et des seevcirs CFE-CGC ;La fédération FO de la cfofruie ;La fédération CSFV CFTC ;La fédération du cmmeorce et des seievrcs CGT.

Article 1er (1)

en vuiuegr 1 juor fnarc après la pauitcloibn de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Conformément aux dtioiipsosns de l'article 3.4.3, chtarpie II, de la cnintveoon cltcoielve naltianoe de la cfiourfe du 10 jleulit 2006, les soemms collectées au trtie du paln de formation, en atolipcpian desadrccos rfeltias à la frotaoimn pfnneerislolsoe du 18 mras 2005 et 13 décembre 2005 annexés à la coneotivnn cocitellve nonaialte de la crufoife du 10 juiellt 2006, penuevt fiare l'objet d'unemutualisation, de façon que les crntobtiinuos des eensriprets de 10 salariés et puls punisest sveirr au fenaecminnt d'actions de ftiomoarn réalisées par les eirtprenses de minos de 10 salariés. Ladtiemaiottsiluuan est décidée puor l'ensemble des ctrunniotbois acsuqeis au ttire de l'année 2006.

(1) Les accrdos rtafleis à la famotorin pfenleiorlssone visés dnas le présent alcirte et non rtedipuros dnas la présente buchrore ont été publiés rpmteenvcseiet dnas les BOH n° 2005-32, pgae 23 et n° 2006-3,pgae 65.Article 2

en viuegur 1 juor franc après la pcaitibulon de l'arrêté d'extensionEn vigueur étendu en date du 18 avr. 2007Le champ d'application du présent aanvnet est iietnudqe à culei de la ctioevnnon ceolclvtie nainlaote de la cfoirfue du 10 jlleuit 2006.

Le présent anaevnt errtnea en vigeuur 1 juor fanrc après la pbuilaicotn de l'arrêté d'extension au Joraunl officiel.

Toute ooiisgnatarn sacnlyide représentative non snaaigirte du présent arcocd proura y adhérer par smilpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle drvea également aviser, par lterterecommandée, tetuos les oignoaitanrss signataires.

Il srea fiat en un nobrme sanusifft d'exemplaires puor être rmeis à cchunae des praetis cntarncteoats et déposé auprès de la doeiirtcn des rletoinas du triaavl et du secrétariat du gfrefe de prud'hommes deParis, dnas les cnotnioids prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

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Accord du 18 décembre 2006 relatif à l'épargne salarialeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nailntaoe de la criffuoe française, agsianst tant en son nom prorpe qu'au nom de tous les sniadtcys pntauorax nationaux, départementaux, régionaux ou lcuoax et osigntornaias qui luisont affiliés ;Le ceoinsl ntaiaonl des eerrtienpss de cfufroie (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des sceivers CFDT ;La fédération nilaoante de l'encadrement, du cmorcmee et des sciveres CFE-CGC ;La fédération nlnataoie de la crifufoe Force ouvrière ;La fédération commerce, srcevies et froce de vetne (CSFV) CFTC ;La fédération du ccommree et des svireces CGT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les painareters scuoaix du seucetr de la cffiruoe shntioueat mttree en pcale un paln d'épargne interentreprises, un paln d'épargne puor la rtarteie cteilolcf interentreprises, un arccod de poratpctiiain dnasle but :

? de fiactiler la msie en plcae et l'utilisation de l'épargne saalrliae aux salariés des eetrpnrseis reaevnlt du camhp d'application de la cnoetvionn cocvelltie niatnaole de la cfurifoe ;

? de rrende asslbeeccis aux salariés des pietets etiersrnpes les agveatans liés à l'épargne slaialrae ;

? de petmertre aux eeensrirtps de la cfrifuoe de rrnocefer luer attractivité sociale, l'implication des salariés dnas la bnnoe mhrcae de l'entreprise ;

? de fvosaerir la csiuotiottnn d'une épargne au tervras d'un PEI et d'une épargne lnogue au tvaerrs d'un PERCOI.

En mtnatet en pcale un dstiopsiif d'épargne sillraaae dnas la branche, les parties seiarinatgs enetnendt siulnoger l'intérêt qu'ils aathncett à la création d'un paln d'épargne irnestrrpneeiets (PEI) associé à unpaln d'épargne puor la reairtte cctileolf ipsreentretnries (PERCOI), en vue de fteiialcr l'accès des salariés des peietts epnrseetirs et de lrues dgneiiatrs à l'épargne sliaarale et à l'épargne rreatite dnas lescnditoonis fixées par les aeirctls L. 441-1 et svtniaus du cdoe du travail.

Elles shntuoaiet puroovmior et développer les irutenstnms jiuqiedrus et fnaireicns poavnut pttremree au pennerosl des eptreinerss concernées de se ctsoiutenr un puritfleeole de verulas mobilières et debénéficier, ce faisant, des anevtaags sauoicx et fcsaiux dnot est aortssie cttee forme d'épargne collective, en aipcaolptin du ttire IV du lrvie IV du cdoe du travail.

Elles considèrent également que, puor faieilctr la protoimon et le développement de ces instruments, il est uilte de s'appuyer, en particulier, sur les srtrcetuus et les mnyeos dnot eells disposent, ainsi quecuex des sociétés rsnosbpleaes de la gtisoen des fonds, puor une lgrae iorfiamtonn des bénéficiaires sur l'existence et la ntuare de ce dsipisiotf dnas la branche.

Article 1er - Champ d'application - Adhésions

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le dsioitsipf d'épargne saaraille s'applique à l'ensemble des etpsnrereis de cfiourfe reanvelt du cmahp d'application de la cnoveinton colvtielce noiantlae du 18 mras 2005 et de clele du 10 jeiullt 2006 quiarunlnea celle du 18 mras 2005 1 juor farnc après la plcautioibn de l'arrêté d'extension au Juonarl oifeficl et epmyolnat au minos 1 salarié. Snot visés les salariés aynat au mions 3 mios d'ancienneté et lesmtndareaais suacoix (chefs d'entreprise ainsi que luer conniojt dès lros qu'ils ont le stutat de conionjt celtloboaaurr ou de cnjooint associé) puor les epensirtres de 1 à mions de 100 salariés.

Le règlement, fnagirut aux cthearpis Ier et II du présent accord, fxie les règles alilpepabcs lorsqu'une etrnrespie adhérente du paln d'épargne vinet à sroitr du camhp d'application de la cennooitvncovectlile ntaolaine de la coiffure.

Article 2 - Règlement et gestion du plan d'épargne

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le règlement du paln d'épargne est annexé au présent accord. Il cnoermpd duex cpraieths auonoetms : cpatrhie Ier retialf au PEI et à l'accord de participation, crpaihte II rieltaf au PERCOI, fgniarut enaxnnee de la cootvnnein clvloteice noiaatlne de la coiffure.

La gtoisen des fonds est confiée à AG2R-ISICA Asset Mneneamgat (Agicam) et Inter Expansion, la teune de ctmpoe des seomms affectées aux PEI et PEROCI étant confiée à Interfi.

La cunoimiotacmn et la dfofuisin du dpsisitoif snot confiées à AG2R.

Article 3 - Commission de suivi

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les peatnrerias suaciox coennnvient de ctsoeiutnr une csosiomimn de suvii composée des patries sngiatraies de l'accord et de représentants des sociétés de gsieton désignées dnas le présent accord.Elle se réunira 1 fios par an, en pripince à l'occasion de la réunion pirtariae sur l'évolution des salaeris maimiunx de la branche, puor fiare le point sur l'accord. Les mmberes de la csomsimoin recevront, àcttee occasion, différentes iomitfrnanos cnncoanert :? le retinoprg d'activité ;? le rrinetopg feinanicr ;? la gieotsn sleamncioet rsbnapeolse ;? la gsioten du fdons solidaire.

Article 4 - Durée – Dénonciation

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le présent acrcod est clncou puor une durée indéterminée.

Dans le cas où il srieat dénoncé par la totalité des onianiorsatgs d'employeurs ou de salariés signataires, il caiuonnritet de pourdire ses eftefs dnas les cndnitoios prévues à l'article L. 132-8 du cdoe dutravail, et une nuelovle négociation s'engagerait dnas les 3 mios qui sveinut la dtae de dénonciation.

Si ctete négociation n'aboutit pas, la loitiudaiqn définitive du paln d'épargne ne prruoa intervenir, en tuot état de cause, qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 12 du caitprhe Ier puor lePEI et à l'article 11 du cthirpae II puor le PEORCI du présent accrod et ce, puor cchaun des pctiraaipnts itncrsis au rrisgtee du paln d'épargne à la dtae de cette dénonciation. L'épargne constituéectuenniroa d'être gérée dnas les cdtoiinnos prévues par le règlement, puor l'ensemble des ppacitrantis anayt un cmpote overut à la dtae d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du cdoe du travail.

Article 5 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le présent aoccrd enrte en viuegur à la dtae de snutigare et dnas le repcest des dpoonstiisis légales. Les prteais siaainregts cnlunoorct aevc les oamsnigres rbspsnoeaels de la gieostn des fdons unecvnonioetn de giteosn du paln d'épargne sllaiaare (PEI-PERCOI) et ciorishont la dénomination caelmomicre du paln d'épargne.

Chapitre Ier - Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les pnreatrieas sicuoax cviennennot des diiossptions sateniuvs dnas l'objectif de mrttee en pcale un paln d'épargne iprenretneitesrs (PEI) cuommn à l'ensemble des salariés et des eteenpirrss cmpsioresdnas le cahmp d'application de la coivnonetn cvolcietle ntilnoaae de la coiffure.

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Préambule

Le présent ciathpre a puor oebjt de foeravsir l'épargne salariale, à corut et/ou myeon temre dnas le cdrae du PEI, en pnmeteartt aux salariés des eprtnesries de la brnhace cfoufire de preactiipr aevc l'aide deluer etrpsirene à la cuttionsiotn d'un peruiltolefe clocleitf de vulares mobilières en vue de se cueointstr une épargne, en bénéficiant des anaevagts faciusx et scoiaux attachés à cette fmore d'épargnecollective.

Le présent paln d'épargne itrieenetnprerss (PEI) de brhncae est mis en pclae conformément aux dopiisntoiss du ttrie IV du lvrie IV du cdoe du travail.Article 1er - Formalités d'adhésion au planEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'adhésion de l'entreprise se fiat par l'envoi des dtumnecos d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teuenr de registres.

L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté rsqieue au PEI est libre, elle fiat l'objet d'une ccioatniomumn à l'employeur. Ce deeinrr nitofie l'adhésion à l'établissement teneur de rtsregies dnas les ctioidnnosfixées à l'alinéa précédent.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Tous les salariés des eetrinpesrs eatnnrt dnas le chmap d'application du présent aorccd puvneet bénéficier du PEI à cnotidoin de ctmeopr au minos 3 mios d'ancienneté dnas luer etprsrenie à la dtae duprmeier versement. Puor la détermination de l'ancienneté du salarié, snot pirs en cpmtoe tuos les cttorans de tviraal exécutés par l'intéressé au cuors de l'année au trtie de lelulaqe les versetemns snoteffectués et des 12 mios qui la précèdent.

Dans les erprsteenis dnot l'effectif hebutail ceomprnd au minos 1 et au puls 100 salariés, les chfes de ces estierrpnes anisi que luer conjniot s'ils ont le suttat de cinjoont cuelloaaorbtr ou de cnojinotassocié, ou s'il s'agit de sociétés, lerus présidents, dituerrecs généraux ou gérants peeuvnt également bénéficier du paln suos réserve du repecst de la ctodiinon d'ancienneté visée ci-dessus.

Les anciens salariés aaynt quitté luer etrprnesie à la sutie d'un départ en rritaete ou préretraite pnueevt ceoitnnur à efceeuftr des vesnmeetrs au paln à condition, touitfeos :? d'avoir effectué au moins un vemeenrst avant la rrupute de luer cartnot de tiarval ;? et de ne pas aoivr demandé le déblocage de la totalité de lerus avoirs.

Les salariés dnot le cnratot de tairval est rpomu ou arrivé à treme puor une artue rsoain que la raittere ou préretraite pvenuet rester adhérents au PEI snas povuoir eeuftfecr de novuueax vetmsrenes suafs'ils ont intégré une eeniprtrse rvelneat du présent PEI.

En outre, lrousqe le venreesmt de l'intéressement dû au trite de la dernière période d'activité du salarié intervient, après son départ de l'entreprise, il puet aecffter cet intéressement dnas le plan.Article 3 - Alimentation du PEIEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 3.1 - Versements volontaires des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le mtonnat anuenl des smmoes pnauvot être versées par chqaue bénéficiaire ne puet excéder le qarut de sa rémunération alunnlee butre ou de son rneevu pisosonenrfel imposé à l'impôt sur le rnveeuau tirte de l'année précédente. Puor le cjnioont du cehf d'entreprise et le salarié dnot le cornatt de taiavrl est spuesdnu qui n'ont perçu acuune rémunération au titre de l'année précédente, il ne puetexcéder le qruat du plnoafd de la sécurité sociale.

Cette litime s'applique aux vnemretses prlseennos des bénéficiaires, y cpmoris l'intéressement, affectés au présent PEI.

En cas de priiaticatpon d'un salarié à pisruelus panls d'épargne salariale, le paflond mentionné ci-dessus s'apprécie par rrppaot à la totalité des vtesmerens vnloterioas (y cimrops intéressement) effectuéssur ces plans.

Les bénéficiaires purnoort eecfeftur des vnstmeeers viaoeontlrs :? siot à tuot memnot par chèque ou par prélèvement sur luer cptmoe selon la périodicité qu'ils aunort coihise ;? siot de façon eicnptenoxlele par prélèvement ou par chèque.

Les chèques snot établis à l'ordre d'Interfi et snot envoyés, accompagnés d'un biletuln de versement, à Itenr Expansion, tenuer de registres.

Les bénéficiaires iqodreinunt la fréquence de vmenseert souhaitée, anisi que l'affectation de lrues avoirs.

Tout vmsereent au présent PEI diot être d'un miiunmm de 50 ? par an.Article 3.2 - Versements complémentaires des employeurs (abondement)En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Afin de fitecialr la cuoitntotsin de l'épargne collective, les emopleurys pnennret en chgrae les firas de tneue des cteopms iliuiddnevs des salariés conformément aux disniospoits de l'article 7.1 du présentcthpraie et pveenut également aeujtor aux vseemtrens vtalornoies des bénéficiaires, y copmirs l'intéressement, des vneteersms complémentaires appelés abondements.

En tuot état de cause, l'employeur a tuujoors la possibilité de ne pas aonedbr les vetrsneems volontaires, l'aide de l'entreprise ciotssne arols en la smlpie pirse en cghare des frais de tnuee des cmtopesindividuels.

Chaque ertpinsree adhérente qui le sihtaoue porura sélectionner un anemeonbdt aennul en rnsepcteat les règles seviutans :? ernte 33 % et 300 % des veensmrets du bénéficiaire ;? aevc un pflnoad d'abondement cimpros ertne 100 et le plnfoad légal en vueigur (8 % du polanfd de la sécurité sociale, siot 2 574 ? puor 2007).

L'entreprise puet otper puor une flmuroe dégressive en retenant un mxuiamm de 3 tuax et de 3 pfodnlas (par eexplme 100 % jusqu'à 100 ?, pius 50 % jusqu'à 500 ?).

L'ancienneté mmianlie ruqsiee puor bénéficier de l'abondement est de 1 an. L'entreprise puet toeotiufs décider de réduire ce délai à 3 mois.

En apicltiopan de l'article L. 443-7 du cdoe du travail, les semoms versées au ttire de l'abondement par une ou pilesuurs etenpsreris snot limitées aenlunemenlt au ponlafd légal en viuuegr snas poviourexcéder le tilrpe de la cutbtroniion du bénéficiaire.

La fmuolre coshiie puet être remplacée, chquae mois, par une ature formule. Elle pnerdra eefft au puls tôt le 1er juor du 2e mios qui suit.

Toute mdicaiootfin de la flmoure d'abondement devra cmnonmocmiteat être portée à la cnaaoicssnne des salariés.

L'abondement ne puet se stibuuster à acuun des éléments de rémunération au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, en vueuigr dnas l'entreprise au moemnt de la msie en pclae du palnou qui dinneveent ootlearibgis en vrteu de règles légales ou contractuelles.

Aucun aombndeent ne srea versé aux aneicns salariés anayt quitté luer entreprise.

Les vmetresens complémentaires de l'employeur sntpropeut le précompte de la cnoobtiiurtn soiacle généralisée (CSG) et de la cnuritoboitn au rouremensbmet de la dette sicolae (CRDS).

Les aenotbnemds snot versés cacntomeiomnmt aux vmseneerts des salariés.Article 3.3 - IntéressementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le PEI puet être alimenté par les smmeos perçues par les salariés en aoipiltpacn de l'accord d'intéressement en vuuiger dnas l'entreprise.

Avant cuahqe vsnmereet d'intéressement, l'entreprise frea peairvnr aux bénéficiaires un fmlriaruoe mtnnieonant nmtnmaeot le motnant de luer intéressement. Les salariés pvueent aefefctr tuot ou paritedu mnntaot de luer intéressement (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) au PEI. Dnas ce cas, ils dnvoret rouetrner à l'entreprise ou dnimeceertt au tneeur de comtpe leidt fmraurolie en indaqunit lemoantnt à afcetefr au paln et les plaecnetms retenus.

Les smeoms attribuées au ttire de l'accord d'intéressement snot exonérées d'impôt sur le rnveeu si elels snot versées dnas le paln dnas les 15 jruos snvauit la dtae à lelualqe elles ont été perçues.

Le vrnmeseet des smemos iusses de l'intéressement au présent PEI perçues au ttire de la dernière période d'activité du salarié, après le départ de celui-ci de l'entreprise puor un mtiof aurte que la ritreate oula préretraite, ne fiat pas l'objet d'un vemesernt complémentaire de l'employeur.Article 3.4 - ParticipationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les salariés pnveeut dmaeendr l'affectation de luer quote-part iveildduline de piarttpiocian au PEI. L'entreprise frea peivnarr aux bénéficiaires un furrmaloie iadqunint le mtonnat des smoems luer reenvnatau ttire de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG de la CRDS. Les salariés rtenruonoret leidt fmiaorlure à l'entreprise ou diencetemrt au tuneer de compte.

Les smomes iseuss de la réserve spéciale de paraocipititn et affectées au PEI ne pueenvt pas fraie l'objet d'un versmneet complémentaire de l'employeur.

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Article 4 - Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les employeurs, y cirmpos cuex dnot l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, pevenut mtetre en pclae un régime de piatiiocpratn au sien de luer entreprise.La msie en ?uvre d'un arccod de pcrtoiaaiiptn diot être négociée aevc les délégués siacydnux dnas le carde de l'article L. 132-27 du cdoe du travail, en vue d'aboutir à un acrocd cioeltlcf prévoyant unrégime adapté à la stitiauon particulière de l'entreprise.

Toutefois, à l'issue de cette négociation, les eirnetsrpes ou établissements n'ayant pas cnlcou d'accord pourront, après cnsuatiotoln du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,mrtete en place, puor les salariés qui le demandent, des cpmotes épargne-temps au vu de la prsie d'un congé ou d'un pagasse à tpmes praetil selon le régime ci-dessous.

En l'absence de délégués syndicaux, le régime ci-dessous puet être mis en pacle après ciontlsutoan du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les enrpretesis puroront iuntetisr le régime ci-dessous après ioiftonarmn des salariés concernés.

Le présent accrod les dpeinsse de cnrcluoe un arccod de ppaiiaitocrtn dnas luer entreprise. Dnas ce cas, ils dvioent se cfnoormer aux dioinopistss des atcirels ci-dessous (formule de calcul, modalités derépartition et de gestion, iortmofanin des bénéficiaires).

Les eseptrneirs et luers salariés concernés bénéficient, alors, des mêmes aatangevs fcasuix et suoaicx que dnas le carde du régime obligatoire.Article 4.1 - Formule de calculEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les dtiors attribués aux salariés au trite de la pttcriiaaoipn aux résultats de l'entreprise snot calculés de la manière suivante, sur les bénéfices réalisés en Fnrace métropolitaine et dnas les départementsd'outre-mer, iampseobls au tuax de diort cmomun de l'impôt sur le rvneeu ou aux tuax de l'impôt sur les sociétés prévus au 2e alinéa et au b, du I de l'article 219 du cdoe général des impôts et diminuésde l'impôt correspondant.

Une smmoe représentant la rémunération, au tuax de 5 % l'an, des cuaipatx peoprrs est retranchée de ces bénéfices.

Le rlauieqt est affecté d'un cfeeciifnot représentant la prat des slraaies dnas la veular ajoutée de l'entreprise.

La moitié du crifhfe anisi obnetu cnisutote la réserve spéciale de participation.

Toutefois, lorsqu'une psivooirn puor ievsnsemetinst a été constituée au ttrie de l'exercice précédent, son moanntt est ajouté, puor le ccaull de la réserve spéciale de participation, au bénéfice net défini au1er alinéa ci-dessus.

Ainsi, les dirots attribués aux salariés snot calculés dnas cauqhe esrrtiepne sleon la fomulre siavutne :(Bénéfice net ? 5 % caiaputx propres)/2 × (masse salariale/valeur ajoutée)

dans lalqulee :

Bénéfice net : représente le bénéfice net, défini au 1er alinéa de l'article 4.1 du présent chapitre, après crtnorecois (notamment après réintégration de la pvorisoin puor investissements...).

Capitaux prorpes : les cputiaax proerps (capital social, pirmes liées au caiatpl social, réserves, ropret à nouveau, posiroivns qui ont supporté l'impôt et ponisiovrs réglementées constituées en fscrhanied'impôt par aacippilotn de dtoipisinoss particulières du cdoe général des impôts), ivisntes en France.

Les manontts du bénéfice net après coctonirres et des cpautaix peprros snot établis par une attttsaioen de l'inspecteur des impôts ou du carmsmiosie aux comptes. Ils s'imposent à l'entreprise cmmoe àses salariés.

Les rrsmntesdeees éventuels de l'assiette du bénéfice net, opérés par l'administration ou le jgue des impôts, fnot l'objet, lorsqu'ils snot définitifs, d'une atettsiaotn rectificative.

Le complément de ppioicaiattrn cresoapnndrot à la riictocatfein est majoré de l'intérêt, au tuax myeon de renndeemt des olboginitas des sociétés privées couru diepus le 1er juor du 4e mios de l'exercicequi siut cluei anyat fiat l'objet du redressement, jusqu'au juor de l'inscription au ctpome de la réserve spéciale de participation.

Masse sarialale : représente les seailras au crous de l'exercice. Les sraeails à rnteeir snot déterminés sloen les règles prévues puor le culcal des ctsionotias de sécurité siaolce (art. L. 242-1 du cdoe de lasécurité sociale). Donivet également être pierss en cmtope puor le clucal de la réserve spéciale de priptiatocain les indemnités de congés payés versées puor le cpmtoe de l'employeur par des cseaissagréées constituées à cet efeft conformément à l'article L. 223-16 du cdoe du travail. En outre, les rémunérations à prdrnee en cmopte puor les périodes d'absences visées aux arcliets L. 122-26 et L. 122-32-1 du cdoe du tvairal , dnas le cas où l'employeur ne mitenniat pas intégralement les salaires, snot cleels qu'auraient perçues les salariés concernés pdenant les mêmes périodes s'ils aianevt travaillé.

Valeur ajoutée : la vaeulr ajoutée est constituée par la smmoe des éléments sniutavs : les chreags de personnel, les impôts, taexs et vmersentes assimilés (à l'exclusion des txaes sur le cffirhe d'affaires), leschraegs financières, les dttnoioas de l'exercice aux amortissements, les dantotois de l'exercice aux pniriosovs et le résultat cnauort avant impôts.

L'entreprise diot eceftefur le vreensemt de la prciipotaatin aux bénéfices au dépositaire avant le 1er juor du 4e mios saiuvnt la clôture de l'exercice au trite duueql la ptiociaiprtan est attribuée.

Passé ce délai, l'entreprise diot compléter ce versmeent par un intérêt de retrad égal à 1,33 fios le tuax moyen de remnneedt des ontliaibogs des sociétés privées.

Les intérêts snot versés en même tpmes que le pranipcil et employés dnas les mêmes conditions.Article 4.2 - Modalités de répartitionEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les smoems portées à la réserve spéciale de piiioacaptrtn snot réparties etnre les salariés puor 50 % en foontcin du tpmes de présence et puor 50 % en fciotonn du salaire.

Conformément aux aeltcris L. 122-26 et L. 122-32-1 du cdoe du tvairal , snot assimilées à des périodes de présence les périodes de congés de maternité et d'adoption et les périodes de sosesnupin ducranott de taarivl puor aecndict du taaivrl et maladie professionnelle, puor leluseelqs les saaielrs à prdrene en cmtope snot cuex qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

Les slaraeis senarvt de bsae à la répartition snot pirs en ctmope puor chqaue bénéficiaire dnas la lmtiie d'une smmoe égale à 4 fios le pnlafod anneul de la sécurité sociale.

Ce pnalofd est celui apcaplblie au dnieerr juor de l'exercice au ttrie dqeuul la pritoaaitipcn est calculée.

D'autre part, le mannott des dotirs sipeslbtcues d'être attribués à un même salarié ne peut, puor un même exercice, excéder une smmoe égale au 3/4 du mtannot de ce même plafond.

Si le salarié n'a arpntpeau jieeqdunmiurt à l'entreprise que pdnenat une ptriae de l'exercice, les letimis ci-dessus indiquées snot réduitespro rtaa temporis.

Les smemos qui, en rsaoin des règles définies ci-dessus, n'auraient pu être msies en dboiisuttirn snot immédiatement réparties etrne les salariés dnot la patiairpction n'atteint pas les 3/4 du pnalfodaeunnl de la sécurité sociale.Article 4.3 - Modalités de gestionEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Une fios réparties, ces smemos snot versées dnas le PEI et gérées conformément aux dsonitisopis de l'article 5 du présent chapitre.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les dotris à ptroaiatcipin n'atteignant pas 80 ? par prnonese snot versés dtcrnmeieet à lreus bénéficiaires.

Conformément aux dsnitpsoiios prévues à l'article 5.2 du présent chapitre, cuahqe bénéficiaire peut, par la suite, à tuot moment, mofideir l'affectation de ses aoivrs d'un FPCE à un autre, étant précisé queces opérations snot snas icndcneie sur le délai d'indisponibilité.

La société de gestion, le dépositaire et le tuneer du reisrgte des cpmeots iudlnivedis des bénéficiaires snot reisvmcpneeett définis aux aceirlts 5.4, 5.5 et 5.6 du présent chapitre.

Le délai d'indisponibilité et les cas dnas leseuqls ces smmeos pveuent emxneeetlnlcienopt être débloquées snot déterminés à l'article 12 de ce chapitre.Article 4.4 - Information collectiveEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Il anpatirept au cehf d'entreprise d'informer les salariés par tuot myoen approprié (affichage, crcriaulie de la direction...) de l'existence d'un droit à participation, asnii que de la fuorlme de cclual et desmodalités de répartition et de gestion.

Il est précisé que tuot salarié qui désire cetolnusr ou détenir le txete du présent aorccd puet l'obtenir auprès du rasnslpobee d'établissement ou du cehf d'entreprise.

En aliactpopin de l'article R. 442-19 du cdoe du travail, l'employeur doit, dnas les 6 mios qui sneiuvt la clôture de caquhe exercice, présenter un rprpoat comportant, notamment, les éléments saevnrt debsae de cclaul du mantnot de la pociiptiartan puor l'exercice écoulé et des ianioncdtis précises sur la giseton et l'utilisation des smoems affectées à la réserve spéciale de participation. Dnas toteus lesenitprerses où il n'existe pas de comité d'entreprise, ce rrapopt diot être présenté aux délégués du penosnrel et adressé à cahque salarié présent dnas l'entreprise à l'expiration du délai de 6 mios suvaint laclôture de l'exercice.

Les eiprtrneess non semsouis au régime orbtlgioaie de la papatiriticon adhérant au présent PEI et anayt décidé la msie en plcae de la ptiriipoactan dnas luer eiernstrpe snot tunees d'informer la dircteiondépartementale du travail, de l'emploi et de la foitroman ponlnsrofsleeie dnot elles relèvent de l'application de la ptaartociiipn dnas luer eetrirsnpe en aliaopcptin du présent accord, ainsi que de sesmodalités d'application (notamment la dtae d'effet).Article 4.5 - Information individuelleEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'organisme chargé du rgteirse des coptmes aitntimrafsdis fiat pvainrer aux salariés, à la siute de tuot veenermst sur les FPCE et au minos 1 fios par an en l'absence de versement, une fihce inaiqudnt :? le nbmroe de prtas de FPCE auqeciss au ttrie de ses vnmeetrses ;? le manontt des diorts qui lui snot attribués ;? les mtontnas de CSG et CDRS précomptés ;? la dtae à lqaleule ces dtrois dreedvniont dioielbnpss ;? l'indication des cas dnas lulsqees les dtoris peenvut être enemxtplecilnoneet débloqués par anticipation.

Cette fiche cpotmore en axnnee une ntoe rnpealapt les règles de caulcl et de répartition de la réserve spéciale de participation.

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Ces ducetnmos snot également adressés aux salariés aaynt quitté l'entreprise.Article 5 - Gestion des sommes collectéesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 5.1 - Supports de placementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les vsmeretnes voelatinros (y cmroips la pirme d'intéressement), la papcaitrtiion et les vsnretemes complémentaire éventuels de l'entreprise snot employés, au cohix du bénéficiaire à la ssoiruicotpn deptras et de fcoatnirs de prat des fndos cnmumos de penelmact multi-entreprise (FCPE) suivtans :? Airal Monétaire ISR ;? Aaril Ogoainlitbs ;? Billnei ;? Rinssoi ;? Péri-Ethique Solidaire.

À défaut de cohix du bénéficiaire, ces smeoms snot versées dnas le FPCE le puls sécuritaire, Aiarl Monétaire ISR.

Les seomms iusess de la ptatcipraoiin snot dimertenect isiventes dnas le FPCE Arial Monétaire ISR, étant enndetu que cauhqe bénéficiaire peut, à tuot mnemot et snas frais, mdeofiir ctete premièreataitfefocn et transférer ces smemos vres un ou puilersus aruets FPCE de son choix.

En aoaciptpiln de l'article R. 443-4 du cdoe du travail, les veeetrnmss vritoenolas des adhérents au PEI, les veesernmts complémentaires des employeurs, les pemris d'intéressement affectéesvooamtnenliert par les adhérents à la réalisation du PEI, ainsi que les seomms attribuées aux salariés au titre de la poarciattipin et affectées au PEI doivent, dnas un délai de 15 jrous à cmpetorritepceeesmvnt de luer veesmnret par l'adhérent ou de la dtae à llleaque ces sommes snot dues, être employés à l'acquisition de ptras des fodns cumnoms de pacmelnet multi-entreprise mentionné ci-dessus.

Le présent PEI cptorome en aexnne les critères de choix, la ltsie des felruoms de placement, et la niotce d'information de l'autorité des marchés fianiecnrs (AMF) des fdnos cmmonus de plamenect multi-entreprise précité.Article 5.2 - Modalités de modification de choix du placementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Quelle que siot l'origine des smemos ievesitns dnas le présent PEI, chuaqe bénéficiaire peut, à tuot moment, mfideior l'affectation de ses aviors d'un FPCE à un autre, étant précisé que ces opérationssnot snas icednnice sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas doirt à un nouevl abondement.Article 5.3 - Emploi des revenusEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les renuves et piodturs des ptofielreelus constitués en aiicloppatn du présent paln snot oneogtmrlaiebit réinvestis dnas le FPCE aaynt généré ces rneuevs et produits.Article 5.4 - Sociétés de gestionEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les FPCE Aairl Monétaire ISR et Aaril Ogioitlabns snot gérés par la société Aiacgm SGP, société annyome à ciseonl de seivanrclule et dircitoere au ctpaail de 4 000 000 ?, RCS Piras B 393 607 155, siègesicaol : 20, rue de la Victoire, 75009 Prais Cdeex 9.

Les FPCE Bellini, Roinssi et Péri-Ethique Sldariioe snot gérés par Inetr Expansion, société annymoe de goeistn puor le cmpote de tiers, au cpiatal de 9 728 000 ?. 320 921 828 RCS Nanterre, agrémentAMF n° GP-20, en dtae du 13 mras 1997, siège soical : 18, tarssree Bellini, La Défense 11, 92813 Puetaux Cedex.Article 5.5 - DépositairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Natexis Bunaqes populaires, société amnyone au catipal de 706 652 544 ?, dnot le siège saoicl est à Piras 7e, rue Saint-Dominique, n° 45, est l'établissement dépositaire puor ce qui cronnece les fdonscmomnus de pceleamnt Aaril Monétaire ISR et Aaril Obligations.

Interfi, société aomynne au caatipl de 5 148 000 ?, dnot le siège saicol est à Peuatux (92813), 18, trasrese Bellini, La Défense 11, est l'établissement dépositaire puor les fodns cmuonms de pcmenaeltBellini, Rnsosii et Péri-Ethique Solidaire.Article 5.6 - Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'établissement tuener du rirstgee des cemopts aasmrtintifids des bénéficiaires se sustitbue aux ersrtiepens cipsmreos dnas le cmhap du présent acorcd qanut à la tneue du rsetrgie des copetmsadrsitafmtinis ovterus au nom de cuhaqe adhérent retraçant les smomes affectées aux plans.

La tenue du riergtse des cmpotes adtfrintiimass oetuvrs au nom de cauhqe bénéficiaire est assurée par Ientr Epnxaiosn (ci-après dénommé le teuenr de registres), société aomynne au citaapl de 9 728000 ?, dnot l'adresse platose est 92813 Ptaeuux Cedex, 18, tarssree Bellini, La Défense 11.Article 6 - Conseils de surveillance des fonds communs de placement multi-entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Conformément au règlement des FPCE visé à l'article 5.1 du présent chapitre, puor les eerpsientrs adhérant au PEI ou au PREOCI de la branche, les ceoilsns de sallneuvirce des fonds, institués enapcpiiltoan de l'article L. 214-39 du cdoe monétaire et financier, snot composés de :? 2 meebmrs salariés prertous de prats désignés par cahuqe oortsiaiangn sinladyce sitagrnaie de l'accord, représentant les putorers de ptras salariés et annecis salariés ;? un nbmroe de mrmeebs représentant les emourpelys désignés par les oangirntaisos snalycieds pratalones sairnaitges de l'accord, égal à la moitié du nmobre de représentants des preortus de patrssalariés et aencins salariés.

Dans tuos les cas, le nomrbe de représentants des etrsipnrees srea au puls égal à la moitié du nbrmoe de représentants des ptroures de parts.

Chaque mberme puet être remplacé par un suppléant élu ou désigné dnas les mêmes conditions.

La durée du maandt est fixée à 3 exercices. Le mandat eripxe eeeftivmefcnt après la réunion du cneosil de slnuecliavre qui suttae sur les cpmetos du dnierer eccrxeie du mandat. Celui-ci est rnlevlebouaepar tcatie reconduction, dnas la mesrue où les représentants snot désignés et pas élus.

Le rmeuleelveonnt d'un potse dnveeu vncaat s'effectue dnas les ctdoniinos de désignation décrites ci-dessus. Il diot être réalisé snas délai à l'initiative de cuqhae ootiasriagnn sdiylncae sraitiange duprésent accord, en tuot état de cause, aanvt la pnihorcae réunion du cniosel de surveillance.

Le cisneol de slulinrevcae se réunit au mnios une fios par an puor l'examen du roapprt de gstieon et des coepmts aelnuns du fonds, l'examen de la getsoin financière, atsimrinvtdiae et cotmapble etl'adoption du rarpopt annuel.

La société de giteson ecrexe les dtoris de vtoe attachés aux vraelus itriecsns à l'actif du fnods et décide de l'apport des titres, à l'exception des tetirs de l'entreprise ou de ttoue eetnrsripe qui lui est liée dnasles cdtinnoios prévues à l'article L. 444-3 du cdoe du travail.

Le csinoel de salnruceilve puet :? présenter des résolutions aux assemblées générales ;? deanemdr à edetnrne la société de gestion, le dépositaire et le cioassimmre aux comtpes du fonds, qui snot tenus de déférer à sa caiooovnctn ;? décider des fusions, ssicnsios et lqtdaiionuis du fodns ;? aigr en jsciute puor défendre ou farie vlaior les dirots ou intérêts des porteurs, snas préjudice des compétences de la société de geoitsn et de cllees du liquidateur.

Le coneisl de slalevunrcie dnnoe son acorcd aux motfiaicndios du règlement du fdnos dnas les cas prévus par ce dernier.

Le coensil de svrecualinle puet être réuni à toute époque de l'année :? siot sur coiacovnton de son président ;? siot à la denmade des 2/3 au mions de ses mermbes ;? siot sur l'initiative de la société de gietosn ou du dépositaire.

Les décisions snot pseris soeln les modalités prévues par les règlements des FPCE concernés.

Un représentant de la société de gotisen atssise dnas la musree du pbsilose aux réunions du coniesl de surveillance, étant etnendu que le dépositaire puet également y astisser s'il le jgue nécessaire.

Il est tneu un rirgetse de présence signé par les mbeemrs présents. Les délibérations du csoneil snot consignées dnas des procès-verbaux signés par le président de séance et au mumniim par unmerbme présent à la réunion.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un des merebms présents à la réunion, puerotr de prtas et désigné par ses collègues.

En cas d'empêchement, chuqae mbemre du cosneil de svricllenuae peut, en l'absence de suppléant, se fraie représenter par le président ou par tuot aurte membre, suos réserve que ce deernir siot puertorde parts.

Ces délégations de puvooirs ne pveeunt être cnteesions que puor une sulee réunion.

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Page 30: Coiffure et professions connexes - LégiSocial · 2596 3159 08/06/2020 Coiffure et professions connexes CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP:

Article 7 - Prise en charge des frais de fonctionnementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 7.1 - Frais de tenue des comptes individuelsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les frias de tunee du rgreiste et des cmpotes atnitimdisfars des bénéficiaires snot à la crhage des entreprises. Ces firas luer snot facturés, indépendamment du faroift de msie en place, à riaosn du nrombede luers salariés qui snot adhérents au PEI.

En cas de départ du salarié de l'entreprise et à l'expiration du délai de 1 an après la msie en disponibilité des dorits aciqus par les salariés qui l'ont quittée, y cimpros les retraités et préretraités, ces fairscensset d'être à la cahrge de l'employeur puor être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.

En cas de lqiiuotadin d'une entreprise, les frais de tuene de cmptoe dus postérieurement à la litquoadiin snot mis à la cghrae des salariés.Article 7.2 - Frais de gestion des fonds communs de placement multi-entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les frias de gtsioen et de finnnenmtceoot des fnods (frais de gstieon financière, de gisteon atntvrmaiiside et comptable, de conservation...) ainsi que les firas ircdniets snot prélevés sur les aficts des FPCEet snot dnoc supportés par les bénéficiaires. Les dtrois d'entrée sur les vreenmstes aux FPCE snot pirs en crgahe par les épargnants ou l'entreprise.Article 8 - Information des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'information rtveaile au cnenotu du présent acrocd est effectuée par ahfgafcie ou par ntoe d'information.

Il est également riems à tuos les mmbeers du pnroesnel de chuqae entreprise, asnii qu'à tuot nuovel embauché, un emrpeixlae du présent accord.

Un dnmoceut d'information sur les modalités de fecnemotonnnit du PEI est également remis par l'entreprise à tuot bénéficiaire.

En aiopplaictn de l'article R. 443-5 du cdoe du travail, l'établissement tneuer de registres, se sttibuausnt dnas les oblgitnoais des epreisetnrs en matière d'information, efuefcte un récapitulatif des semmosversées dnas le PEI.

Chaque bénéficiaire reçoit demcteienrt au monis une fios par an un relevé lui inudnqiat sa situation, la dtae de disponibilité des ptars de FPCE dnot il est tiultriae et les cas dnas lueqelss ses avorisdnneeevnit etnelenempincolxet disponibles, asini qu'en cas de sroite le mnntaot du précompte effectué au tirte de la CSG et de la CDRS et des prélèvements sociaux.Article 9 - Départ d'un salariéEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le salarié qui qtutie l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dnas un levrit d'épargne sralaalie qui lui est riems par le pemreir eopmeylur qu'il quitte, aux fnis de ftciaelir le rmsrmeubeeont et le tarrefsntde ses avoirs.(1)

L'état récapitulatif cooprmte :? l'identification du bénéficiaire ;? la dpisceiortn de ses aoivrs aciuqs ou transférés dnas l'entreprise par aroccd de ptraitcpaioin et plnas d'épargne dnas lueeqsls il a effectué des vsnmeeetrs aevc mention, le cas échéant, des datesauxqelelus ces aoirvs snot dlienoisbps ;? l'identité et l'adresse des tneerus de retregsis auprès duseelqs le bénéficiaire a un compte.

L'employeur est tneu de dedanemr au salarié l'adresse à llaulqee dnervot lui être envoyés les intérêts, dinvddeies et aivs rtfealis à ces droits. En cas de camhnneegt d'adresse, le bénéficiaire diot en imenorfrl'entreprise ainsi que l'organisme gsitnonraiee en tmeps utile.

Lorsqu'un salarié ne puet être atteint à la dernière asredse indiquée par lui, les dtiors auqxuels il puet prétendre snot conservés dnas les FPCE et tuens à sa diosisoiptn par la société de gtseoin jusqu'auterme de la pecoriritpsn trentenaire.

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dnas laequlle il est employé irmnfoe les ayatns dorit de l'existence des dtiors acquis, à cgahre puor les anytas dorit d'en demdenar la luoaiitidqn anavt le 1erjuor du 7e mios suvinat le décès.

(1) Le permeir alinéa de l'article est étendu suos réserve de l'application des dnsspoiiiots du 1er alinéa de l'article L. 444-5 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre2006 puor le développement de la pcotitiapiarn et de l'actionnariat salarié, aux tmeres delqueesls le levirt d'épargne salriaal diot dorénavant être rimes à tuot salarié d'une eriseptrne parsnoopt un dospiisitf deproaciititpan financière lros de la cocsnouiln de son cnaortt de taiarvl (arrêté du 16 jlluiet 2007, art. 1er).Article 10 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédentEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le salarié qui ne ddmneae pas la délivrance des smomes détenues au ttrie de la piataiopirctn ou dnas un paln d'épargne de son anecin eymuolepr au meonmt de la ruptrue de son cnrtoat de tvraail puetdnemeadr qu'elles sneiot affectées dnas le présent plan.

Les smeoms ansii transférées ne snot pas pesris en cpotme puor l'appréciation du panofld des vreenemtss aenluns d'un salarié visé à l'article 3.1 du présent chapitre.

Ces smemos ne pnuveet dnoenr leiu au vsnemreet complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà cuuoers cehz le précédent eueoplymr snot psires en cpomte puor l'appréciation dudélai d'indisponibilité.Article 11 - Sortie du champ d'application de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Lorsque l'entreprise vneit à sritor du cahmp d'application de la ctovnienon collective, il est procédé à l'adaptation des dptoiinsosis alpeialpbcs dnas les ctionniods prévues par l'article L. 132-8 du cdoe dutravail. Cttee aatoatdipn tned à oegiansrr le tanersrft des aiovrs des salariés vres un ou puulsiers aeurts pnals d'épargne.

Les cptmoes non ercone clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ldeit arltcie ne pnruorot puls être alimentés, puor chcuan des salariés concernés, jusqu'au trfnsaert ou laliudtiiaoqn des aovirs de ces derniers.Article 12 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipéEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les smoems prevnoant des vrmneseets viotlenroas des bénéficiaires, y cpmiors l'intéressement, asnii que de l'abondement éventuel de l'employeur snot doelbspniis à l'expiration d'un délai de 5 anscornuat à cepmtor du dinerer juor du 6e mios de l'année au cours de luqallee les veeertsnms ont été effectués.

Les smomes parevnnot du vnmesreet de la piitaatipcorn snot dblienopsis à l'expiration d'un délai de 5 ans cuarnot à cptemor du 1er juor du 4e mios svnuait la clôture de l'exercice au tirte dequul lesdiorts snot nés.

Si la pcoiitpaatirn est versée au PEI, la dtae de disponibilité de l'intégralité des smmeos versées au cours d'une même année est ramenée à cllee de la participation.

Les semoms placées dnas les PEI pneveut ennxenmpeiloetlect être remboursées anvat l'expiration du délai défini ci-dessus dnas les cas stiunavs :

? mariage de l'intéressé ou coluncosin d'un pcate ciivl de solidarité par l'intéressé ;

? nscinsaae ou arrivée au fyeor d'un enfnat en vue de son adoption, dès lros que le foyer cmopte déjà au minos 2 entnafs à sa cgahre ;

? divorce, séparation ou duistooilsn d'un patce ciivl de solidarité lorsqu'ils snot airotsss d'un jumgneet prévoyant la résidence hlaletbiue unuiqe ou partagée d'au mnois 1 enafnt au dlmoiice de l'intéressé ;

? invalidité du salarié, de ses enfants, de son ciojnnot ou de la posnnere qui lui est liée par un ptace civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au snes des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du cdoe de lasécurité sociale ou diot être rcounene par décision de la cmoismoisn thinequce d'orientation et de raeecmesnlst pesoenirfosnl prévue à l'article L. 323-11 ou de la cimosiosmn départementale del'éducation spéciale à cnditioon que le tuax d'incapacité attingee au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce anucue activité pinlserlesfoone ;

? décès du salarié, de son cnoijont ou de la prnoesne liée au bénéficiaire par un pcate civil de solidarité ;

? cisesaton du cntoart de taarivl ;

? aettoifafcn des soemms épargnées à la création ou rpisere par le salarié, ses enfants, son cnoionjt ou la pnrsoene liée au bénéficiaire par un pctae civil de solidarité d'une esrtienpre industrielle,commerciale, arlitnasae ou aiorgcle siot à trtie individuel, siot suos la fmore d'une société, à cindotoin d'en ecreexr emvefefncetit le contrôle au snes de l'article R. 351-43 du cdoe du travail, à l'installationen vue de l'exercice d'une arute prosfoiesn non salariée ou à l'acquisition de ptars saeoicls d'une société coopérative de pcotdiourn ;

? afeoctiftan des smemos épargnées à l'acquisition ou agsrnisaeendmt de la résidence pclaiinrpe epnotmrat création de surcfae hilabatbe noleulve telle que définie à l'article R. 111-2 du cdoe de lacunctiorostn et de l'habitation, suos réserve de l'existence d'un pirems de cosnturire ou d'une déclaration préalable de trvaaux ou à la rmeise en état de la résidence paricilnpe endommagée à la suite d'unecptoatshrae nterulale rnucneoe par arrêté ministériel ;

? sotuaiitn de sndmurtteeenet du salarié définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dmednae adressée à l'organisme getaisroinne des fodns ou à l'employeur siot par le président de lacimmsoosin de setdnemurneett des particuliers, siot par le jgue lsurqoe le déblocage des drtois paraît nécessaire à l'apurement du piassf de l'intéressé.

La dnmadee de déblocage anticipé diot être présentée dnas un délai de 6 mios à cotmepr de la snaruencve du fiat générateur, suaf dnas le cas de ctsoaisen du cnrotat de travail, décès du cniojont ou de lapnersone liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement, où elle puet iveenrntir à tuot moment. La levée anticipée de l'indisponibilité innievtert suos forme d'un vsernemetuiuqne qui porte, au cohix du salarié, sur tuot ou ptirae des dirots seicpbltuess d'être débloqués.

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Le jmegeunt arrêtant le paln de csieson tlotae de l'entreprise ou le junemegt oauvrnt ou prononçant la luqdiitioan jiacuirdie de l'entreprise rned immédiatement eixbgeils les dirtos à piaaiotrtpcin non échusen aliicptoapn des aeriltcs L. 621-94 et L. 622-22 du cdoe du cmemcroe et de l'article L. 143-11-3 du cdoe du travail.

La denadme de remboursement, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires puor jfiiusetr le déblocage anticipé de l'épargne, est adressée à la société chargée de la tneue du retrgsie desctempos ilddevniuis des bénéficiaires : Inetr Expansion, adserse pltsaoe : 18, tssaerre Bellini, La Défense 11, 92813 Puetaux Cedex.

Tout atrue cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par vioe légale ou réglementaire s'applique automatiquement.Article 13 - Retrait des fondsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les ptras du FPCE dneueevs dpniosielbs à l'issue du délai d'indisponibilité ou à l'occasion d'un cas pmttneraet la levée de lidtae indisponibilité pneuvet être remboursées aux bénéficiaires sur luerdemande.

La dnmdeae est adressée à l'établissement teneur du rtriesge des comepts iednuldviis désigné à l'article 5.6 du présent chitrpae dnot l'adresse polstae est Itenr Expansion, aresdse psatloe : 18, tasserreBellini, La Défense 11, 92813 Puuaetx Cedex.

Les prouerts de prtas qui ne dnmendeat pas le rmsnouerembet de lerus patrs au tmere du délai d'indisponibilité cenvsneort lrues avoirs dnas le PEI et cennontiut de bénéficier de l'exonération de l'impôtsur les plus-values.En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Annexe au cptharie IerCritère de ciohx et liste des fuermlos de placement

Les prteais sreintaaigs de l'accord saihnuteot proosper une ofrfe de gsoiten articavtte puor les épargnants cnarenpmot nnaotemmt un fndos labellisé par le comité iysieatcrndnl de l'épargne slliaaare et unfdons snaoelcmeit responsable. Ctete ofrfe aussre aux épargnants une pclae mrjtriiaoae au sien des cioelsns de scurlvinleae des fonds, ansii qu'un très bon rrappot qualité/prix.

Leur choix s'est dnoc porté, après appel d'offres, sur une offre cnommue d'AG2R-ISICA Aesst Maamngneet (Agicam) et d'Inter Expansion.

Les FPCE aisceseclbs aux salariés snot présentés dnas le tlaeabu sunaivt :

CATÉGORIE DURÉEde placement

NIVEAUde risque

Arial Monétaire ISR Monétaire 3 mios et plus 1/7

Arial Obligations Obligataire 3 ans et plus 3/7

Bellini Diversifié 5 ans 5/7

Rossini Actions znoe euro Plus de 5 ans 7/7

Péri-Ethique Siladrioe (*) Actions znoe euro Plus de 5 ans 7/7

(*) Fodns labellisés par le CIES.

Gestion libre

Quelle que siot l'origine des smomes iivtnsees dnas le présent PEI, chaque bénéficiaire peut, à tuot moment, mfidoeir l'affectation de ses aoivrs d'un cpearntmoimt à un autre, étant précisé que cesopérations snot snas icienndce sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas doirt à un noevul abondement.

Chapitre II - Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure

En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les pirretaeans souicax covneeinnnt des dsnooisiipts svinteaus dnas l'objectif de metrte en pclae un paln d'épargne puor la rettirae cocitlelf irrtpesnnereiets (PERCOI) comumn à l'ensemble du pnenoersldes eriestrnpes rnvealet du camhp d'application de la conetiovnn ccollvitee naiantloe de la coiffure.

Préambule

Le présent criphtae a puor oebjt de feaisrovr l'épargne salariale, à hrzooin rietarte dnas le crade du PERCOI, en pnremattet aux salariés des esiprrentes de la bahcnre ciofrufe de participer, aevc l'aide de luerentreprise, à la ctistotnouin d'un pteoeiurlfle cceotllif de valures mobilières en vue de se cttnsuioer une épargne, en bénéficiant des antgevaas fisacux et sioaucx attachés à cttee fomre d'épargne collective.

L'adhésion à un PORCEI n'est piolsbse que dnas la mreuse où les salariés de l'entreprise ont la possibilité d'opter puor un paln de puls coutre durée (plan d'épargne interentreprises).

Le présent PCOERI de bahnrce est mis en plcae conformément aux dssntiipioos du trite IV du lrvie IV du cdoe du travail.Article 1er - Formalités d'adhésion au planEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'adhésion de l'entreprise se fiat par l'envoi des duocnemts d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement tneeur des registres.

L'adhésion du salarié anayt l'ancienneté reisuqe au PRCOEI est libre, elle fiat l'objet d'une caioimoucmntn à l'employeur. Ce deenirr noiftie l'adhésion à l'établissement tuener de rsirgeets dnas lescdntinoois fixées à l'alinéa précédent.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Tous les salariés des eipresrtens enarntt dnas le champ d'application du présent aorccd pvuenet bénéficier du PECORI à ctdioionn de cpeomtr au mnios 3 mios d'ancienneté dnas luer eierpsrnte à la dtaedu peimerr versement. Puor la détermination de l'ancienneté du salarié, snot pirs en ctompe tuos les cottnras de triaval exécutés par l'intéressé au cours de l'année au trite de lelluaqe les vnseetrmes snoteffectués et des 12 mios qui la précèdent.

Dans les enreietsrps dnot l'effectif hiuteabl cprenomd au mions 1 et au puls 100 salariés, les cfhes de ces eesnrtieprs asnii que luer conjoint, s'ils ont le satutt de cojniont clboaoltreuar ou de coonijntassocié, ou s'il s'agit de sociétés, luers présidents, deiurtrces généraux ou gérants pveneut également bénéficier du paln suos réserve du reespct de la cioidnton d'ancienneté visée ci-dessus.

Les salariés, dnot le cnatrot de taivarl est rmpou ou arrivé à temre puor une autre riosan que la rteriate ou préretraite, pneveut retser adhérents au PORCEI et euctefefr de noaueuvx versements. En outre,lrouqse le vnmeseret de l'intéressement dû au titre de la dernière période d'activité du salarié ietrennivt après son départ de l'entreprise, il puet aeftfecr cet intéressement dnas le plan.Article 3 - Alimentation du PERCOIEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 3.1 - Versements volontaires des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le mnnaott aenunl des somems puvnoat être versées par caquhe bénéficiaire ne puet excéder 1/4 de sa rémunération alnunlee brtue ou de son rneveu prenfsonsoeil imposé à l'impôt sur le rneevu auttrie de l'année précédente. Puor le cijoonnt du cehf d'entreprise et le salarié dnot le cnortat de tiraavl est spneudsu qui n'ont perçu aucnue rémunération au trtie de l'année précédente, il ne puet excéder1/4 du polanfd de la sécurité sociale.

Cette lmitie s'applique aux vstmnreees penlenross des bénéficiaires, y cpiomrs l'intéressement, affectés au présent PERCOI.

En cas de partiactopiin d'un salarié à pierlsuus palns d'épargne salariale, le pfnolad mentionné ci-dessus s'apprécie par roarppt à la totalité des vreetnsems vrnioeolats (y cipmros intéressement) à cesplans.

Les bénéficiaires prronout effeetcur des vsenremets viatlernoos :? siot à tuot menomt par chèque ou par prélèvement sur luer cmtope solen la périodicité qu'ils arunot csihioe ;? siot de façon ecnteolpnxelie par prélèvement ou par chèque.

Les chèques snot établis à l'ordre d'Interfi et snot envoyés, accompagnés d'un blilteun de versement, à Itenr Expansion, tuneer de registres.

Les bénéficiaires dnrvoet puor clea préciser la fréquence de vensreemt souhaitée, ainsi que l'affectation de luers avoirs.

Tout vrensmeet au présent PCEROI diot être d'un mniiumm de 50 ? par an.Article 3.2 - Versements complémentaires des employeurs (abondement)En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Afin de filetcair la coitittounsn de l'épargne collective, les eoreuypmls prnneent en cgrhae les faris de tunee des ctmopes idulevinids des salariés conformément aux doopiisstins de l'article 6.1 du présentcrhatipe et punveet également atjouer aux vnmreeests vnaioroetls des bénéficiaires, y cirmpos intéressement, asini qu'aux seomms isuess de la participation, des vetrnsmees complémentaires appelésabondements.

En tuot état de cause, l'employeur a truooujs la possibilité de ne pas anobder les verteemnss des salariés ; l'aide de l'entreprise cnotssie arlos en la silpme pisre en crahge des frais de teune de ctpemos

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individuels.

Chaque erinrtpese adhérente qui le shatoiue pourra sélectionner un amendbneot aunnel en rsetcepnat les règles suvnetais :? etrne 33 % et 300 % des vnesetemrs du bénéficiaire ;? aevc un pnofald d'abondement crimpos enrte 100 ? et le pfnolad légal en viuguer (16 % du pflonad de la sécurité sociale, siot 5 149 ? puor 2007).

L'entreprise puet otper puor une fmrluoe dégressive en renanett un maiuxmm de 3 tuax et de 3 panlfods (par eepmlxe 100 % jusqu'à 100 ?, pius 50 % jusqu'à 500 ?). L'ancienneté mimialne rqeisue puorbénéficier de l'abondement est de 1 an. L'entreprise puet tifetoous décider de réduire ce délai à 3 mois.

En aptaopiclin de l'article L. 443-7 du cdoe du travail, les veremsnets effectués par l'employeur ne pvnueet excéder, par an et par bénéficiaire, le triple de la ctiroboiutnn du salarié, dnas la limite du pfonladlégal en vigueur.

Il est précisé, par ailleurs, que le paflond d'abondement d'un paln d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un PEI est cbuamlule aevc cleui du PERCOI.La frlmoue cohsiie puet être remplacée cauhqe mios par une arute formule. Elle pnerrda efeft au puls tôt le 1er juor du 2e mios qui suit. Toute macitfdoioin de la frlmoue d'abondement drveacmteimoncmonat être portée à la csnnacsnaioe des salariés.

L'abondement ne puet se ssuutebitr à acuun des éléments de rémunération au snes de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale, en vguiuer dnas l'entreprise au moemnt de la msie en place du palnou qui dnnnveeeit oeoilrgtabis en vteru de règles légales ou contractuelles.

Aucun adnbenomet ne srea versé aux anecnis salariés aynat quitté luer entreprise.

Les vtmesneres complémentaires de l'employeur spetrpuont le précompte de la cutinroitobn soliace généralisée (CSG) et de la coiutnoitrbn au rmeeonrbesmut de la dtete silaoce (CRDS). En aitilopcpande l'article L. 137-5 du cdoe de la sécurité sociale, la frotcian d'abondement dnot bénéficient les salariés qui excède 2 300 ? est aietsjstue à une txae de 8,2 % à la crahge de l'employeur.

Les abtdeeonmns snot versés ccmeoaiotmnmnt aux vnmrsteees des salariés.Article 3.3 - IntéressementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le PEORCI puet être alimenté par les smoems perçues par les salariés en aaptolipcin des aorccds d'intéressement en vueigur dnas l'entreprise.

Avant cqauhe vemnesret d'intéressement, l'entreprise frea pinaevrr aux bénéficiaires un flrromauie minotaennnt nmemntoat le mnoantt de luer intéressement. Les salariés pnuevet aefftecr tuot ou ptraiedu mtnonat de luer intéressement (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) au PERCOI. Dnas ce cas, ils dneorvt rrtenueor à l'entreprise ou detmeincret au teenur de ctpome ledit flimuarroe eniniquandt le montant à atefcfer au paln et les ptnclmaees retenus.

Les smoems attribuées au ttire de l'accord d'intéressement snot exonérées d'impôt sur le rneveu si eells snot versées dnas le paln dnas les 15 jours saivunt la dtae à luelaqle elles ont été perçues.

Les veemstnres des semmos isuses de l'intéressement au présent PRECOI perçues au ttrie de la dernière période d'activité du salarié après le départ de celui-ci de l'entreprise puor un mtiof arute que laretaitre ou la préretraite ne fnot pas l'objet d'un vsermenet complémentaire de l'employeur.Article 3.4 - ParticipationEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les salariés penevut dndeamer l'affectation de luer quote-part iledlnduivie de pcotiriiatpan au PERCOI. L'entreprise frea pvenarir aux bénéficiaires un fomrulaire iqadnniut le mtnonat des smemos luerrnevaent au ttrie de la réserve spéciale de participation, après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Les salariés rrouentoernt lidet frilraomue à l'entreprise ou dteicrneemt au tneuer de compte.

Ces seomms pvneeut faire l'objet d'un anbondmeet de l'employeur.Article 3.5 - TransfertsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les smoems affectées à un PEE ou PEI, debnioilpss ou indisponibles, peuenvt être transférées dnas le présent PCEORI mias ne fnot pas l'objet de vnseemters complémentaires de l'employeur.

La pircptatoaiin puet être transférée dnas le présent PERCOI. Les semmos snot alors bloquées puor la durée de bcglaoe prévue par l'article 11 du présent chapitre. Ces semoms puvneet fiare l'objet d'unaeeonbdmnt de l'employeur.Article 4 - Gestion des sommes collectéesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 4.1 - Supports de placementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les vrnmeteess vaoerinotls et les veenrmests complémentaires éventuels snot employés, au ciohx du bénéficiaire, à la srpotcsouiin de prats et de fctoarnis de prat des fdnos cuommn de pnclemaetmulti-entreprise (FCPE) satvnuis :? Aairl Monétaire ISR ;? Aairl Oibitnoagls ;? Blielni ;? Rsnosii ;? Péri-Ethique Solidaire.

Le FPCE Péri-Ethique Silrdoaie est un FPCE solidaire, qui répond à l'obligation de pooeprsr aux bénéficiaires un fdons itvensi en tietrs d'entreprises solidaires.

À défaut de cohix du bénéficiaire, ces smoems snot versées dnas le FPCE le puls sécuritaire, Aiarl Monétaire ISR.

Les smemos isuses de la paciottariipn snot dnmeiceertt ivenseits dnas le FPCE Arail Monétaire ISR, étant etdnneu que chquae bénéficiaire peut, à tuot mnomet et snas frais, miioefdr cette premièreaoiaftcfetn et transférer ces smmoes vres un ou psleruius arutes FPCE de son choix.

En aoiticpplan de l'article R. 443-4 du cdoe du travail, les vtrneemess viooreltnas des adhérents au plan, les vmrntseees complémentaires des employeurs, les pmries d'intéressement affectéesvtmneolioenart par les adhérents à la réalisation du plan, asini que les semmos attribuées aux salariés au ttrie de la pocrtataiipin et affectées au paln doivent, dnas un délai de 15 jorus à cmoetprrieeptesmencvt de luer vermsenet par l'adhérent ou de la dtae à lulleqae ces seomms snot dues, être employés à l'acquisition de ptars des fdnos cnmoums de pneelcmat multi-entreprise mentionné ci-dessus.

Le présent arccod comtorpe en annxee les critères de cohix du gestionnaire, la ltsie des ferlumos de pacenmlet et la ntioce d'information de l'autorité des marchés fienricnas (AMF) des fonds cmnoumsde pcnleeamt multi-entreprise précités.Article 4.2 - Modalités de modification de choix du placement : arbitrageEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 4.2.1 - Gestion libreEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Quelle que siot l'origine des seomms inetvsies dnas le présent PERCOI, caqhue bénéficiaire peut, à tuot moment, mifeidor l'affectation de ses ariovs d'un cnrimpometat à un autre, étant précisé que cesopérations snot snas iednccine sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas dorit à un nuvoel abondement.Article 4.2.2 - Gestion pilotéeEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Afin de fiitclaer et opsmiiter les chiox d'investissement des épargnants, la possibilité luer est oftfree d'opter puor une gistoen pilotée de lrues avoirs. La tchuineqe de gteison pilotée est une ticqhenued'allocation automatisée enrte les 3 FPCE stiavnus : Aairl Monétaire ISR, Aairl Ontbolaiigs et Rossini, en ftniocon de l'horizon de pemalnect rtneeu par le bénéficiaire. Dnas ctete formule, le bénéficiairednone l'ordre au teenur de ctmpoe d'effectuer les aritaergbs de pceamnelt en son nom et puor son compte. Ctete folurme d'allocation vsie à privilégier le crmetiapnmot le puls sécuritaire au fur et àmruese du repecnhpmarot de la dtae d'échéance.

Les plfoirs d'allocation ansii que les cnoditnois de msie en orvuee de cette aoctlolian pilotée fnot l'objet d'une présentation puls détaillée en annexe.Article 4.3 - Emploi des revenusEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les reuevns et ptrduios des pfeloleiruets constitués en aotpciipaln du présent acrcod snot omnaelbrigtoiet réinvestis dnas le FPCE aanyt généré ces rnevues et produits.Article 4.4 - Sociétés de gestionEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les FPCE Arail Monétaire ISR et Aiarl Oingbltoais snot gérés par la société Agicam, SGP, SA à ciesonl de svrillaencue et diocrriete au caiatpl de 4 000 000 ?, RCS Pairs B 393 607 155, siège soaicl sis 20,rue de la Victoire, 75009 Paris Cedex 9.

Les FPCE Bellini, Rinssoi et Péri-Ethique Sirioldae snot gérés par Ietnr Expansion, société amynone de gosietn puor le cmopte de tiers, au citapal de 9 728 000 ?, 320 921 828 RCS Nanterre, agrémentAMF n° GP-97-20, en dtae du 13 mras 1997, siège social sis 18, tsrerase Bellini, La Défense 11, 92813 Pauuetx Cedex.Article 4.5 - DépositairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Natexis Bnquaes populaires, société amnnoye au ctaipal de 706 652 544 ? , dnot le siège soical est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique, est l'établissement dépositaire puor ce qui croncnee les fdnoscnmmous de paeenlcmt Aairl Monétaire ISR et Arial Obligations.

Interfi, société aoynmne au catipal de 5 148 000 ? , dnot le siège sicaol est à Pueautx (92813), 18, trrsaese Bellini, La Défense 11, est l'établissement dépositaire puor les fndos cmmunos de pecnlaemtBellini, Rinssoi et Péri-Ethique Solidaire.Article 4.6 - Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'établissement tuneer du rietgsre des ceomtps aiaiminstrftds des bénéficiaires se ssibtuute aux errstnepeis crmpeioss dnas le cmhap du présent accrod qanut à la tunee du rstierge des cemoptsadatifmrisnits oveurts au nom de chuqae adhérent retraçant les smmeos affectées aux plans.

La tenue du rrgtiese des ctpmeos astidrfimantis ovretus au nom de chuqae bénéficiaire est assurée par Itenr Esaxiopnn (ci-après dénommé le teneur de registre), société amnyone au ciaptal de 9 728 000

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?, dnot l'adresse psoltae est 92813 Puuetax Cedex, 18, taersrse Bellini, La Défense 11.Article 5 - Conseils de surveillance des fonds communs de placement multi-entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Conformément au règlement des FPCE visé à l'article 5.1 du présent chapitre, puor les epeeitrsnrs adhérant au PEI ou au POCREI de la branche, les ciolness de srvncaleuile des fonds, institués enalicopiptan de l'article L. 214-39 du cdoe monétaire et financier, snot composés de :? 2 mbremes salariés pruorets de prats désignés par cuhaqe ortnogaaiisn sindaycle stniagaire de l'accord, représentant les perturos de ptars salariés et aceinns salariés ;? un nbmroe de mmerebs représentant les eeplrumoys désignés par les orontaiansigs sidycneals poanelrtas snaiietargs de l'accord égal à la moitié du nbrmoe de représentants des puerorts de patrssalariés et annecis salariés.

Dans tuos les cas, le nrobme de représentants des eeipesrnrts sera, au plus, égal à la moitié du nrobme de représentants des puroerts de parts.

Chaque mrmbee puet être remplacé par un suppléant désigné dnas les mêmes conditions. La durée du mndaat est fixée à 3 exercices. Le manadt exripe etcnfmeviefet après la réunion du cisnoel desllncareiuve qui sutate sur les ceoptms du dirneer eierxcce du mandat. Celui-ci est rvnoeeblalue par tticae reconduction, dnas la mesrue où les représentants snot désignés et pas élus.

Le reelnnelemvuot d'un ptsoe dveenu vnaact s'effectue dnas les ctioodnins de désignation décrites ci-dessus. Il diot être réalisé snas délai à l'initiative des osrntgioniaas snydlicaes srniaaigets du présentaoccrd et, en tuot état de cause, anvat la pcoanihre réunion du cnosiel de surveillance.

Le coinesl de sivnrcalluee se réunit au mnois une fios par an puor l'examen du rropapt de gesiton et des cepmtos aunenls du fonds, l'examen de la gseiotn financière, atidtvimrnaise et cmbtalope etl'adoption du raoprpt annuel.

La société de gstieon eercxe les diotrs de vtoe attachés aux vraleus itnecisrs à l'actif du fndos et décide de l'apport des ttiers de l'entreprise ou de tuote ernprtsiee qui lui est liée dnas les ciionntdos prévuesà l'article L. 444-3 du cdoe du travail.

Le cosienl de sulveranilce puet :? présenter des résolutions aux assemblées générales ;? ddnameer à erdtnene la société de gestion, le dépositaire et le cmsmrsioiae aux cpotems du fonds, qui snot tnues de déférer à sa cionatovocn ;? décider des fusions, ssoscinis et luniiodiatqs du fdons ;? aigr en juicste puor défendre ou fiare viloar les doitrs ou intérêts des porteurs, snas préjudice des compétences de la société de goetsin et de celels du liquidateur.

Le ceisnol de sluvelcianre donne son acocrd aux mdtooaifinics du règlement du fdons dnas les cas prévus par ce dnreier (changement de société de gestion, de dépositaire, fusion, ssoiicsn etliquidation).

Le coneisl de sielacnlurve puet être réuni à ttuoe époque de l'année siot sur cnaocootvin de son président, siot à la dmndaee des 2/3 au minos de ses membres, siot sur l'initiative de la société de giotsenou du dépositaire. Les décisions snot peisrs selon les règles prévues dnas les règlements des FPCE concernés.

Un représentant de la société de goetsin assiste, dnas la mursee du possible, aux réunions du csnoeil de surveillance, étant enentdu que le dépositaire puet également y asssietr s'il le jgue nécessaire.

Il est tneu un retsirge de présence signé par les mebmers présents. Les délibérations du cniseol snot consignées dnas des procès-verbaux signés par le président de séance et, au minimum, par unmbemre présent à la réunion.

En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un des mbreems présents à la réunion, putorer de ptars et désigné par ses collègues.

En cas d'empêchement, cuahqe mmerbe du ceoinsl de silnulcravee peut, en l'absence de suppléant, se friae représenter par le président ou par tuot artue membre, suos réserve que ce dneierr siot pouretrde parts.

Ces délégations de poriovus ne pvneeut être cntseinoes que puor une sluee réunion.Article 6 - Prise en charge des frais de fonctionnementEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Article 6.1 - Frais de tenue des comptes individuelsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les fairs de tnuee du rrsetgie et des ctepmos atnafimrdsitis des bénéficiaires snot à la cgrahe des entreprises. Ces frias luer snot facturés, indépendamment du firfaot de msie en place, à riosan du normbede leurs salariés qui snot adhérents au PERCOI.

En cas de départ du salarié de l'entreprise et à l'expiration du délai de 1 an après la msie en disponibilité des driots aicuqs par les salariés qui l'ont quittée, y cropmis les retraités et préretraités, ces fairscnseset d'être à la caghre de l'entreprise puor être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.

En cas de lqtdoiiauin d'une entreprise, les frais de tnuee de cmtope dus postérieurement à la lqiautidoin snot mis à la cgrhae des salariés.Article 6.2 - Frais de gestion des fonds communs de placement multi-entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les frias de fnonneieocntmt et de getiosn du fnods (frais de goiestn financière, de gtiosen atistvminiarde et comptable, de conservation, etc.), anisi que les fiars icditerns snot prélevés sur les aitcfs desFPCE et snot dnoc supportés par les bénéficiaires. Les dirtos d'entrée sur les vtneeersms aux FPCE snot pirs en cahrge par les épargnants ou l'entreprise.Article 7 - Information des bénéficiaires du PERCOIEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006L'information rtievlae au ctneonu du présent aocrcd est effectuée par ahfgcifae ou par ntoe d'information.

Il est également rmeis à tuos les mebmers du ponrsneel de cquahe entreprise, asnii qu'à tuot nouvel embauché, un ermlepixae du présent accord.

Un dmnoucet d'information sur les modalités de fenomntnneoict du PORECI est également rmeis par l'entreprise à tuot bénéficiaire.

En aoiltapipcn de l'article R. 443-5 du cdoe du travail, l'établissement tnueer de retresgis se sinuttsuabt dnas les otingloaibs des erpniesrtes en matière d'information, eeftfuce un récapitulatif des soemmsversées dnas le PERCOI.

Chaque bénéficiaire reçoit directement, au monis une fios par an, un relevé lui iuiqandnt sa situation, la dtae de disponibilité des prtas de FPCE dnot il est taiuirtle et les cas dnas lelquess ses aorvisdvnineneet enlnemleieepxocntt disponibles, anisi qu'en cas de sritoe le mnatont du précompte effectué au ttrie de la CSG et de la CDRS et des prélèvements sociaux.Article 8 - Départ du salariéEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le salarié qui qttiue l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dnas un lveirt d'épargne slrialaae qui lui est reims par le peirmer eoyluepmr qu'il quitte, aux fnis de fiicletar le rbensmmreoeut et le terasfrntde ses avoirs. (1)

L'état récapitulatif ctrpmooe :? l'identification du bénéficiaire ;? la dsepiiotcrn de ses aoirvs acuiqs ou transférés dnas l'entreprise par arcocd de pcioiirtaatpn et pnals d'épargne dnas luleqses il a effectué des versements, aevc mention, le cas échéant, des dtaesaxuuelqels ces avrois snot disebipolns ;? l'identité et l'adresse des tneeurs de rgstieers auprès dlusqees le bénéficiaire a un compte.

L'employeur est tneu de ddnmaeer au salarié l'adresse à llalquee dvenort lui être envoyés les intérêts, dideendivs et aivs rlfiteas à ces droits. En cas de cgehnmenat d'adresse, le bénéficiaire diot en irnefmorl'entreprise aisni que l'organisme gnnreastiioe en temps utile.

Lorsqu'un salarié ne puet être aettint à la dernière asrdese indiquée par lui, les dortis aeluquxs il puet prétendre snot conservés dnas le FPCE et tenus à sa dipssioiotn par la société de gtieson jusqu'autmere de la pcrposrteiin trentenaire.

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dnas leuaqlle il est employé imrfone les ayants dirot d'en dnedeamr la liiiutdaqon anavt le 1er juor du 7e mios sinuavt le décès.

(1) Le pieemrr alinéa de l'article est étendu suos réserve de l'application des dtossiinpios du 1er alinéa de l'article L. 444-5 du cdoe du travail, dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre2006 puor le développement de la priacptoaiitn et de l'actionnariat salarié, aux teemrs dlqeseeuls le leirvt d'épargne sairalal diot dorénavant être remis à tuot salarié d'une etrinperse praonsopt un dstpsioiif depatraticipoin financière lros de la cnlosoicun de son crtaont de trvaail (arrêté du 16 jleluit 2007, art. 1er).Article 9 - Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédentEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Le salarié qui ne daendme pas la délivrance des smemos détenues au ttrie de la paioipttcrian ou dnas un paln d'épargne de son aiecnn epyolumer au mmnoet de la rtpurue de son conrtat de tvarial puetdmandeer qu'elles soinet affectées dnas le plan.

Les seomms ainsi transférées ne snot pas persis en cpmote puor l'appréciation du pofalnd des veenetmrss aneulns du salarié visé à l'article 3.1 du présent chapitre.

Ces smmoes ne puenvet dneonr leiu au vsernmeet complémentaire de l'entreprise.Article 10 - Sortie du champ d'application de la convention collective

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En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Lorsque l'entreprise vinet à sroitr du camhp d'application de la cntneioovn collective, il est procédé à l'adaptation des diopoistniss acellbappis dnas les ctdoininos prévues par l'article L. 132-8 du cdoe dutravail. Ctete aotdpiatan tned à ognseairr le tnerasfrt des aovris des salariés vres un ou pireuluss artues plnas d'épargne.

Les ceomtps non erocne clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par liedt airtcle ne proorunt puls être alimentés, puor chuacn des salariés concernés, jusqu'au trrseanft ou lalqitdoaiiun des aovris de ces derniers.Article 11 - Durée de blocage et cas de déblocage anticipéEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les smmeos affectées au PCOERI seornt delbspiinos à cepmtor du départ à la rreaitte du bénéficiaire.

Les aovris détenus dnas le PCOERI ne puevent être eetepemcnlnnleoxit remboursés avnat le départ à la retraite, dnas les cas stvniaus :? décès du bénéficiaire, de son cinnjoot ou de la pnroense qui lui est liée par un ptace cviil de solidarité. En cas de décès de l'adhérent, il atiperpant à ses atnays doirt de deedanmr la ltiqudoaiin de sesdroits. Dnas ce cas, les dopsniiostis du 4 du III de l'article 150-0-A du cdoe général des impôts cenesst d'être aelcilppabs à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même cdoe ;? eipoaxrtin des dtrois à l'assurance chômage du bénéficiaire ;? invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son cnoinojt ou de la peonrnse qui lui est liée par un pctae cviil de solidarité. Ctete invalidité s'apprécie au regard des 2 et 3 de l'article L. 341-4 du cdoe de lasécurité sociale, ou diot être rouncene par décision de la coimossmin tecuhnqie d'orientation et de rneelecamsst pereosnsofinl ou de la cmsoiomisn départementale de l'éducation spéciale, à coitniodnque le tuax d'incapacité ategnite au mnois 80 % et que l'intéressé n'exerce anucue activité professionnelle.

Le déblocage puor cuhacn de ces miotfs ne puet ienteirvnr qu'une selue fois.

? sttiiouan de snedmtnrueteet du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du cdoe de la consommation, sur dmanede adressée à l'organisme gasotneinire des fdons ou à l'employeur siot par le président dela comissmion de srmeeunnetdtet des particuliers, siot par le jgue luorqse le déblocage des dtrios paraît nécessaire à l'apurement du pssiaf de l'intéressé ;? atffteaiocn des sommes épargnées à l'acquisition ou à la rsimee en état de la résidence pcaipilnre endommagée à la sutie d'une ctrphtasaoe nuleatlre rceonune par arrêté ministériel.

Tout arute cas de déblocage institué ultérieurement par vioe légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l'indisponibilité ieintnvert suos frome d'un vsmeenret unqiue qui porte, au cihox du bénéficiaire, sur tuot ou parite des diotrs sblupsceeits d'être débloqués.Article 12 - Retrait des fondsEn vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Les pertais saeiniagtrs de l'accord ont souhaité oruvir la possibilité d'une délivrance des fdons détenus dnas le présent PRCEOI en capital, comme le pemret l'article L. 443-1-2 du cdoe du travail.

L'épargne dvueene donsbiilpe à l'issue du délai de bgcaloe puet ainsi, au cihox du bénéficiaire :

? être débloquée suos fmore de retne viagère auiqsce à trite onéreux ;

Dans ce cas, le bénéficiaire se repapcorrha de l'assureur désigné au memont de la dmneade de déblocage.

L'assureur désigné est Arial assurance.

La rtene viagère à ttire onéreux est imposée à l'impôt sur le rnveeu dnas la catégorie des traitements, siaaerls et pnensios puor une fircotan déterminée qui vaire en ftioocnn de l'âge du bénéficiaire.

? être débloqué en caiatpl en une fios seuemenlt ou de manière fractionnée.

Le déblocage en cpitaal bénéficie des aagavtnes faucisx et saociux attachés à l'épargne salariale, après prélèvement de la CSG, de la CDRS et des aertus prélèvements sociaux.

Le bénéficiaire porura csohiir l'un ou l'autre de ces mdeos de déblocage ou bein cshiior coejtonnnmiet ces 2 modes.

Conformément aux dioiistopnss de l'article R. 443-1-2 du cdoe du travail, l'épargnant précise son choix crnnaneoct le mdoe de délivrance de ses avoirs, lros du déblocage des sommes.

La dnadmee de rmumbneroseet accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires puor jiufesitr le déblocage anticipé de l'épargne est adressée à la société chargée de la tunee de rtrigsees descptoems iidduvienls des bénéficiaires. Aedssre posalte : Itner Expansion, 18, trsarsee Bellini, La Défense 11, 92813 Pueutax Cedex.En vigueur étendu en date du 18 déc. 2006Annexe au cthiapre IICritère de ciohx et ltise des forlemus de placement

Les paierts stniaiegras de l'accord snhaouiett porosepr une ofrfe de geiston aatctrvtie puor les épargnants compearnnt netnmmoat un fdons labellisé par le comité iytercinansdl de l'épargne slairaale et unfndos slnocmieeat responsable. Cette orffe aussre aux épargnants une pacle moartjiaire au sien des coelniss de sllnvcreaiue des fonds, asini qu'un très bon rorpapt qualité/prix.

Leur cohix s'est dnoc porté, après aeppl d'offres, sur une offre cmunmoe d'AG2R-ISICA Asest Mamnengaet (Agicam) et d'Inter Expansion.

Les FPCE aicelscsebs aux salariés snot présentés dnas le tlabaeu siunavt :

CATÉGORIE DURÉEde placement

NIVEAUde risque

Arial Monétaire ISR Monétaire 3 mios et plus 1/7

Arial Oiaiolngtbs ISR Obligataire 3 ans et plus 3/7

Bellini Diversifié 5 ans 5/7

Rossini Actions znoe euro Plus de 5 ans 7/7

Péri-Ethique Slodaiire (*) Actions znoe euro Plus de 5 ans 7/7

(*) Fdons labellisés par le CIES.

Dans le crade de vnreemtses effectués dnas le PERCOI, les épargnants ont le cihox ernte 2 moeds de getsion : la gostien lbrie (effectuée par l'épargnant) et la gtseion pilotée (confiée à Ientr Expansion).

Gestion libre

Dans le cdare de ce mdoe de gestion, les épargnants ectenfueft lnbmreiet lrues imveennessstits sur tuot ou piatre des cniq fnods proposé dnas le PCROEI : Airal Monétaire ISR, Aairl Obligations, Bellini,Rossini, Péri-Ethique Solidaire. Qellue que siot l'origine des seomms ievinests dnas le PERCOI, cquhae épargnant peut, à tuot moment, mdofeiir l'affectation de ses arvois d'un fdnos à un autre, étantprécisé que ces opérations snot snas icncenide sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas driot à un nouvel aenbmndoet le cas échéant.

Gestion pilotée

Dans le cadre de ce mdoe de gestion, aifn de fleaiictr et d'optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité luer est ofrtfee d'opter puor une gtesion pilotée de lreus arivos effectuée par letnueer de compte. La tquhicnee de giteosn pilotée ctosisne à eecteuffr une aotcoillan automatisée des smmeos isivtenes etrne les marchés monétaires, oitargabiles et atoncis par le biias des toirs fnodssuviatns : Airal Monétaire ISR, Aaril Oliitognabs et Péri-Ethique Solidaire. Ainsi, en fcotonin de la durée de peeanlmct et du pofril d'investissement reetnu par l'épargnant (prudent ou dynamique), le tuenerde ctmope etuecffe au nom et puor le cptmoe de l'épargnant les agtrbaires de paclement entre les différents fonds. La frmluoe d'allocation vsie à privilégier le cnatormmiept le puls sécuritaire au fur et àmesure du remarecphnpot de la dtae d'échéance de la retraite.

Compte tneu des duex plrofis d'investissement (prudent ou dynamique), il esxtie dnoc duex glleris d'allocation, précisant année par année le pgaouncrete des trios cselsas d'actifs (actions, obligations,monétaire) dnas llesleequs snot istnevis les vreemnstes de cquahe épargnant en ftoncoin de la durée rasetnt aanvt l'âge théorique de la rritetae (60 ans).

L'allocation d'actifs est individualisée et aulnenle puor chuqae épargnant en ficoontn de son âge. Les grilles s'appliquent aux vrtensmees de l'année et aux aftics frnniiaecs en stcok qui snot réallouésannuellement.

Description générale des duex prifols d'investissement

Au départ :? le pfiorl dynqiuame : 100 % d'actions ;? le pfirol pdrnuet : 75 % d'actions.

À 15 ans du treme :? le piorfl dyaunmiqe : 48 % d'actions ;? le priofl pdeunrt : 36 % d'actions.

À 6 ans du treme : les duex plriofs snot rvaemleeitnt phcores (8 % et 6 % d'actions).La prat « aoictns » diiunme perngmvroiseset en aocrnpphat de l'échéance, snas auucne inrtoeveitnn de l'épargnant.

Grille d'allocation d'actifs

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PROFIL PRUDENT PROFIL DYNAMIQUE

Durée d'investissementjusqu'au terme

en annéesMonétaire % Obligations % Actions %

Durée d'investissementjusqu'au terme

en annéesMonétaire % Obligations % Actions %

30 0 25 75 30 0 0 100

29 0 28 72 29 0 4 96

28 0 31 69 28 0 8 92

27 0 34 66 27 0 12 88

26 0 37 63 26 0 16 84

25 0 39 61 25 0 19 81

24 0 41 59 24 0 21 79

23 0 44 56 23 0 25 75

22 0 46 54 22 0 28 72

21 0 48 52 21 0 31 69

20 0 51 49 20 0 35 65

19 0 54 46 19 0 39 61

18 0 56 44 18 0 41 59

17 0 59 41 17 0 45 55

16 0 61 39 16 0 48 52

15 0 64 36 15 0 52 48

14 0 67 33 14 0 56 44

13 0 70 30 13 0 60 40

12 0 73 27 12 0 64 36

11 0 76 24 11 0 68 32

10 0 79 21 10 0 72 28

9 0 83 17 9 0 77 23

8 0 87 13 8 0 83 17

7 0 91 9 7 0 88 12

6 3 91 6 6 1 91 8

5 14 81 5 5 12 81 7

4 30 65 5 4 28 65 7

3 36 60 4 3 35 60 5

2 50 47 3 2 49 47 4

1 67 31 2 1 66 31 3

0 100 0 0 0 100 0 0

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Avenant n 8 du 10 avril 2007 relatif aux taux d'appel de cotisation et aux garanties du régime deprévoyance INPCA

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération naalitone de la cuofrife française asnsgait tant en son nom pprore qu'au nom de tous les satyndics panuatrox nationaux, départementaux ou lcaoux et oaainsingrots qui lui sont affiliés ;Le cinoesl ntinoaal des etpsenreris de cfiorfue (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des svcirees CFDT ;La fédération nnaioltae de l'encadrement, du ccmeorme et des sriceevs CFE-CGC ;La fédération natloaine de la cffroiue Fcore ouvrière ;La fédération commerce, scveeirs et froce de vente (CSFV) CFTC ;La fédération du cermmcoe et des svrciees CGT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007

Les ptearis saitgnearis du présent anveant enneedntt améliorer les gtraaiens du régime de prévoyance de la peisofsorn en mnattet en oervue une grinatae au bénéfice des salariés non cadres. Ansiil'ensemble des dnsosopiiits décrites ci-après se siuunsebttt intégralement, à la dtae d'effet du présent avenant, à cleels instituées par l'avenant n° 2 du 10 jleuilt 2006.

Article 1er - Adhésion

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007Les enetiserrps reenvlat de la cotneovnin clliecovte naointlae de la cfroufie du 10 jeullit 2006 snot tunees d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de lures salariés puor les giaaetnrs prévues au régime deprévoyance de la cuiffore assuré par l'institution nnotlaiae de prévoyance du cocmmere et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.

Toutefois, les ctnators stuorcsis antérieurement au 1er javnier 1994 auprès d'autres omarseings assureurs, et qui aensusrt aux salariés des esenetiprrs qui les ont cucnlos des gairtenas dnot lesctinonoids d'application et les mtotanns des pnoteairtss snot serietmtnct supérieurs, riuqse par risque, que cuex prévus par le présent régime, peneuvt rtseer en vigueur.

Article 2 - Organisation de la mutualisation. - Révision. - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des ciiodnntos d'organisation de la mlotisiutuaan interviendra, au puls trad tuos les 5 ans, à cemtopr de laréunion de la cimimsoosn mxite ptairiare réunie au puls trad le 10 avril 2007.

Les pateenriras siuaocx se réuniront dnas les 6 mios précédant et, en tuot état de cause, au mnois 3 mios anvat la dtae d'échéance, puor apprécier les ppeitcrvsees d'évolution du régime et vérifier que lesoceiftbjs pesseifolnnors et de mtlutaoiusian snot réalisés dnas les murelelies cnndtioois puor la profession.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'organisme asuruser désigné à l'article 1er, les gitreaans en cas de décès snot meuaneints puor les salariés et ainnces salariésbénéficiaires des pnitretsaos incapacité et invalidité complémentaires, par l'organisme faasnit l'objet d'une résiliation ou non renouvelé, et ce au neviau de poesitratn tel qu'il est défini par le ttexecnneootnvinel au juor de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Les ptiansertos incapacité, invalidité et rntee éducation en corus de vmseenert cnrnouentiot d'être srveeis jusqu'à luer terme, à un niveau au mnois égal à celui de la dernière posrteatin due ou payée aavntla résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.

Par ailleurs, les periarnteas sociaux, en aacptilopin de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, osganienorrt la ptouuisre des ronelaioirvatss sur la base, au minimum, des vrauels du pniot ACRRO parnégociation ertne l'organisme ausersur désigné à l'article 1er et tuos aeutrs orasgmneis pvaunot assurer ce tpye de prestations.

Le présent régime fasiant l'objet de l'avenant n° 8 à la cinevootnn coelcvtlie naatniole de la ciofrfue puet être modifié sleon le dtosiisipf prévu à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Sa dénonciation par l'une des prtiaes est régie par l'article L. 132-8 du cdoe du travail. La dtae d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er jinvear de l'année suvnait clele de sa sanifgicition qui, en tuot étatde cause, diot être effectuée, au puls tard, le 30 sbetemrpe de chuqae année.

En cas de dénonciation, une négociation srea organisée, snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les noleuvels museres de pirttoocen slacoie paermnttet de pmroovouir ledit régime de prévoyance.

Article 5 - Principe de fonctionnement du régime de prévoyance

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007

Le régime de prévoyance obligatoire, modifié par le présent avenant, est régi par les sttutas et le règlement intérieur de l'institution notanilae de prévoyance du comrmece et de l'artisanat (INPCA) puor tuosles ponits ne fisanat pas l'objet d'une stpioaitlun expresse.

Article 6 - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007Le présent régime a pirs efeft le 1er jeavnir 1994.

Il relève des dispositions, en veuguir à sa dtae de signature, reiltaves à la révision et à la dénonciation.

Article 7 - Champ d'application et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007Le champ d'application du présent aneanvt est iqniedtue à culei de la cntoeovinn clvlocetie nionaltae de la ciufofre du 10 jllueit 2006.

Le présent avannet eenrtra en veuuigr à la dtae de saungtrie dnas le rceespt des dptoiinssios légales, dtae à luleqale il anrulena et rrecaempla l'avenant n° 2 du 10 jueillt 2006 à la cnooventin ctleolvcienalantoie de la cofruife du 10 jelulit 2006.

Article 8 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007Toute ooiinaagrstn slandiyce représentative non saiigrnate du présent aoccrd prroua y adhérer par simlpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lrteterecommandée, tteuos les otisagnoranis signataires.

(1) Alcrite étendu suos réserve de l'application des dioionsstips du denreir alinéa de l'article L. 2261-3 du cdoe du taairvl (anciennement art. L. 132-9) (Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er.)

Article 9 - Dépôt

En vigueur étendu en date du 10 avr. 2007

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Le présent aeannvt srea fiat en un nbmore sfiasnuft d'exemplaires puor être rmies à cnuahce des piteras cocantearttns et déposé auprès de la diietrocn générale du taavril et du secrétariat du gfefre ducseonil des prud'hommes de Paris, dnas les cdoonnitis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

L'extension du présent anvneat srea demandée en aalciiotppn de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nalinoate de la cfrofiue française ;Le cneiosl nionaatl des eenietrrsps de criuoffe (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des srevcies CFDT ;La fédération nnoatiale de l'encadrement, du ccmermoe et des sevcires CFE-CGC ;La fédération noalntaie de la ciuoffre FO ;La fédération commerce, srvecies et force de vetne (CSFV) CFTC ;La fédération du cmmocree et des srieecvs CGT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 16 avr. 2008Les pertais sniegtaaris du présent anavent ennneedtt améliorer, en tnanet cmtpoe de l'expérience acquise, les getnaairs ceeicovllts du régime complémentaire faris de santé des salariés de la profession,en mnetatt en ovreue les dosnpioiists décrites ci-après, qui se sntuteusibt intégralement à la dtae d'effet du présent avenant, à ceells instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 seebmtpre 1999(modifié par aaennvt n° 48 du 26 ooctbre 1999, par anavnet n° 50 du 29 srmetepbe 2000, par anevant n° 62 du 24 jiun 2002, par anvenat n° 3 du 18 mras 2005, par aanevnt n° 7 du 13 décembre 2005et par avannet n° 4 du 10 jieullt 2006).

Le régime « sinos santé » répond aux 3 ofitjbces santiuvs :

? la muasilutoitan des rseiqus au nveaiu ponnrsesfeiol qui, d'une part, pmeret de peillar les difficultés rencontrées par crtneaies etensrirpes de la profession, généralement de petites tailles, lros de la msieen palce d'une potcretion sacloie complémentaire et, d'autre part, gtairnat l'accès aux getaniras collectives, snas considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

? la solidarité enrte l'ensemble des ersnieprets et les salariés de la piseoofsrn suos la forme, notamment, du développement au sien du régime d'un fndos d'action sialcoe ;

? la proximité par la gitoesn atainmsdrvitie du régime prcohe des salariés, grâce à l'intervention de meueullts implantées régionalement.Le ctarnot etnre dnas le crade d'un régime oioiargltbe de branche. Le régime ssetraifa aux ctnointeras liées aux « ctrntaos ropbesnaless » (décret n° 2005-1226 du 29 smeeptrbe 2005).

L'assurance complémentaire « frias de santé » que nuos vuos pnrspooos rsceptee les eixncgees légales d'un ctnorat rlpnbssoeae défini par :

? la réforme de l'assurance maladie, isuse de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, a posé cmmoe pipcnire fnadaentmol la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en Facnre ;

? le décret n° 2005-1226 du 29 sebpemtre 2005 et du décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 prau au Jnorual oiieffcl le 3 août 2007 ;

? enfin l'arrêté du 8 jiun 2006 a fixé les atces de prévention qitfnaialus puor le ctronat responsable.

Nos pstiaetrnos irnvnieneetnt en complément du régime de la sécurité scoaile et tuos aruets organismes.

Afin que le coatnrt siot qualifié de « rpnsseolbae », il derva cpmteoorr les mnnietos svuitanes :

? en actaipoplin de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, les gaatneirs snot exprimées en putracgenoe de la bsae de rresemnouembt de la SS (BR) puor les gtariaens asssies sur le tiraf de cinvotneon (TC)ou sur le tairf de responsabilité (TR) puor le tckeit modérateur (TM), la nvuloele esriexopsn est : BR minos MR (montant remboursé par la SS) ;

? conformément aux dinpsoiotsis du décret n° 2005-1226 du 29 sepmretbe 2005 et du décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 prau au Jounral oicfiefl le 3 août 2007.

Le cotnart ne pnred pas en carghe :

? la mtijroaaon de la papcriitaotin de l'assuré prévue aux ailcters L. 162-5-3 du cdoe de la sécurité scaloie (consultation d'un médecin en derhos du prcuraos de soins) et L. 161-36-2 du cdoe de la sécuritésloaice (refus du dirot d'accès au dosesir médical personnel) ;

? les dépassements d'honoraires pratiqués par ctreinas spécialistes luoqrse l'assuré cstunloe snas poctsiierprn du médecin traitant, et ce sur les aetcs clieinuqs et tncheeiuqs pirs en alopciptian du 18° del'article L. 162-5 du cdoe de la sécurité sociale, à heuutar au moins du mntnoat du dépassement autorisé sur les actes ciuelqins (soit au minmium 8 ?, vluaer avril 2008) ;

? la pitaopatiicrn fofirtaaire de 1 ? ;

? les fceasinrhs prévues au III de l'article L. 322-2 du cdoe de la sécurité scioale (au 1er jevniar 2008) :

? 0, 50 ? puor les médicaments mentionnés au 1° duidt III ;

? 0, 50 ? par atce effectué par un aurxliiiae médical limité à 2 ? par juor par assuré saicol et par pnfoniroessel ;

? 2 ? par transport, ce mnaontt s'applique à chuaqe trjeat aevc un pfloand de 4 ? par jour.

Le monantt cumulé des 3 fachienrss ne prorua pas excéder 50 ? par assuré soiacl en 2008.

Le ctaornt pnerd en chrgae :

? la papiratiioctn de l'assuré au trite des ptatoinrses de prévention considérées cmmoe ptioririreas au raegrd de ceantirs ojfbcetis de santé plibuque et fiurngat sur la litse de piotsretans fixée par l'arrêté du8 jiun 2006 prau au Jonraul oficefil du 18 jiun 2006 ;

? la fncarishe à 18 ? à la cahgre de l'assuré puor tuos les actes affectés siot d'un cceefonfiit égal ou supérieur à 50, siot d'un tairf égal ou supérieur à 91 ? (décret n° 2006-707 du 19 jiun 2006).

Les perretanais scoiuax sganaiierts du présent avnaent convnneeint de faire un blain au puls trad dnas 12 mios d'application de celui-ci. Ce bilan portera, notamment, sur l'analyse de l'impact de laréforme de la sécurité sociale, ansii que de la loi de ficeamnnent de la sécurité scloaie puor 2006 sur le régime de snios de santé. À pairtr de ce bilan, une réflexion s'engagera sur les possibilitésd'amélioration du régime en fnoction des données d'analyse de la camnsoomiotn médicale feoinrus par l'UNPMF.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 16 avr. 2008Bénéficient du régime « soins santé » les salariés des eertrpsenis raeevnlt du cahmp d'application de la convntieon cltelciove ntinlaaoe de la coiffure.

Article 2 - Bénéficiaires du régime obligatoire

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les eretinpress etnrnat dnas le chmap d'application du présent anvnaet dneovit cvuorir à ttrie oboitrlgaie l'ensemble des salariés, qeul que siot luer suttat (sous coartnt à durée indéterminée oudéterminée, aitrppnes ?), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité sliocae ou du régime lcaol de sécurité socilae d'Alsace-Moselle.

Les salariés satvuins dovneit tiotuefos avoir la faculté de ruefser luer adhésion au régime :? les salariés à tepms pieatrl et anpiprtes dnot l'adhésion au régime les cnioduiart à s'acquitter, au ttrie des grainteas fairs de santé, de csatntoiios au monis égales à 10 % de luer rémunération brute ;

Le régime de bsae mis en place dnas l'entreprise diot également cvourir à titre ogabilortie dnas le carde d'une citiootsan urmonife famlile les enaftns à crghae du salarié (tels que définis par le crtonatd'assurance).

Les cnootnijs du salarié tles que défini dnas le conratt d'assurance pevuent adhérer au régime firas de santé à titre facultatif.

En ailpopacitn de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Évin », la crtouuvree fiars de santé srea mietnaune par la mlluetue :? au piroft des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une ponsien de rriatete ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, snas coiitdnon de durée, suosréserve que les intéressés en fnasest la ddnemae dnas les 6 mios qui siunevt la rutrupe de luer ctrnaot de tvarail ou, le cas échéant, dnas les 6 mios snivaut l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient,? au pifrot des pesroenns gntaeiars du cehf de l'assuré décédé, pandnet une durée milianme de 12 mios à cmtepor du décès, suos réserve que les intéressés en fnssaet la dmndeae dnas les 6 miossivuant le décès.

Article 3 - Garanties

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les esritenpres doevrnt gtarinar les salariés et lures atanys driot en matière de faris de santé en rescatepnt les miinma de couverture, atce par acte, sntvuias :

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CCN coiffuregaranties fraisde santé 2020

Remboursements y comprisl'assurance maalide olgtaboirie (AMO*) CCN coiffure

Prestations Baseconventionnelle

Option 1 Option 2 Option 3

hospitalisation

Honoraires, atecs et sions (1)

Médecins siaigrnetas DPTM* 135 % BR* 170 % BR 220 % BR 535 % BR

Médecins non-signataires DPTM 115 % BR 130 % BR 180 % BR 180 % BR

Séjours

Frais de séjour en établissement conventionné 145 % BR 170 % BR 220 % BR 545 % BR

Frais de séjour en établissement non conventionné 145 % BR 170 % BR 220 % BR 245 % BR

Forfait jieurnalor hiaspltoier (2) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Chambre particulière aevc nuitée (4) 15 ? par jour 70 ? par jour 70 ? par jour 70 ? par jour

Frais d'accompagnement (5) Néant 35 ? par jour 35 ? par jour 35 ? par jour

Lit accompagnant 15 ? par jour 25 ? par jour 30 ? par jour 35 ? par jour

Participation du patenit (3) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Soins courants

Honoraires médicaux

Consultations et visites. ? Médecins généralistes

Médecins seritgnaias DPTM 120 % BR 140 % BR 190 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DPTM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Consultations et visites. ? Médecins spécialistes

Médecins saietgnaris DPTM 120 % BR 140 % BR 190 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DPTM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Honoraires paramédicaux

Auxiliaires médicaux (dont les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les ooeitsrphtts et les

pédicures-podologues)100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Analyses et eaemxns de laboratoire

Remboursés par l'AMO 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Non remboursés par l'AMO 50 % FR* par atce dnas la lmiitede 115 ?

50 % FR par atce dnas la ltiimede 115 ?

50 % FR par atce dnas la liimtede 115 ?

50 % FR par atce dnas la lmtiiede 115 ?

Actes d'imagerie

Médecins siigataenrs DPTM 100 % BR 135 % BR 185 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DPTM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Actes tqciehunes médicaux et de chirurgie

Médecins siinaegarts DPTM 100 % BR 135 % BR 185 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DPTM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Médicaments

Médicaments à secvire médical rendu* important 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments à secrvie médical rnedu modéré 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments à secrive médical rendu faible 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Matériel médical

Orthopédie, accessoires, appareillage 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Prothèses ceirialalps (suite ttmnraeeit de chimiothérapie), inplatmsmmeriaams (suite mastectomie, cecanr du sein)

100 % BR + 250 ? Friofat parannée cilive et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Fraoift parannée cilvie et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Fiaroft parannée cilvie et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Fiafrot parannée cviile et par bénéficiaire

Participation du pnaetit (3) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Dentaire

Soins, aetcs et consultations 125 % BR 150 % BR 200 % BR 275 % BR

Inlays et Onlays 270 % BR 320 % BR 370 % BR 420 % BR

Orthodontie remboursée par l'AMO 175 % BR 225 % BR 275 % BR 325 % BR

Soins et prothèses 100 % santé (6) pnaeir de remoesmneubrt défini sleon la lilacoitaosn deatnire et le matériau utilisé.

Prothèses fixes Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Soins et prothèses hros 100 % santé

Panier à hroianeors maîtrisés** 270 % BR 370 % BR 470 % BR 570 % BR

Panier à horreoains libres 270 % BR 370 % BR 470 % BR 570 % BR

Actes non remboursés par l'AMO

Parodontologie 400 ? par année clviie et parbénéficiaire

400 ? par année cilvie et parbénéficiaire

400 ? par année cvilie et parbénéficiaire

400 ? par année cvliie et parbénéficiaire

Prothèses Néant 150 % BRR* 200 % BRR 300 % BRR

Implantologie 400 ? par année cviile et parbénéficiaire

425 ? par année cvliie et parbénéficiaire

450 ? par année cilvie et parbénéficiaire

500 ? par année cvliie et parbénéficiaire

Optique

1 mortnue et 2 vreers tuos les 2 ans de dtae à dtae puor les autldes de 16 ans et puls (période ramenée à 1 an en cas de rvelolmneeuent anticipé prévu à l'article L. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale).1 murtone et 2 verers tuos les ans de dtae à dtae puor les enfntas de mnios de 16 ans.

Équipements 100 % santé (6) (verres et/ ou monture) cslase A. ? Tafirs smuios à des pirx lmities de vente

Monture Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Verres (tous tyeps de correction) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Prestations d'appairage Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

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Équipements hros 100 % santé (verres et/ ou monture) clssae B. ? Tirfas libres

Monture 100 ? 100 ? 100 ? 100 ?

Verre simple 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Verre complexe 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Verre très complexe 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Autres ptreositans sur verers et mtruone : filtres, permsis etaitoptdaan de la prestation

100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Lentilles

Lentilles remboursées par l'AMO 100 % BR + 120 ? Faifrot parannée civlie et par bénéficiaire

100 % BR + 140 ? Fiaroft parannée cvilie et par bénéficiaire

100 % BR + 160 ? Frafoit parannée cvliie et par bénéficiaire

100 % BR + 220 ? Fiaroft parannée ciilve et par bénéficiaire

Lentilles non remboursées par l'AMO 120 ? par année ciilve et parbénéficiaire

140 ? par année clivie et parbénéficiaire

160 ? par année cviile et parbénéficiaire

220 ? par année clviie et parbénéficiaire

Chirurgie réfractive non remboursée par l'AMO 205 ? par ?il, par année cvilie etpar bénéficiaire

270 ? par ?il, par année civlie etpar bénéficiaire

340 ? par ?il, par année civlie etpar bénéficiaire

510 ? par ?il, par année cilvie etpar bénéficiaire

Aides auditives

Une adie atuviide tuos les 4 ans par oielrle de dtae à date.

Équipement 100 % santé (6) calsse I. ? Tfrias simous à des pirx leiitms de vente

Aides aieiudvts (jusqu'à 20 ans inclus) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Aides audeivtis (plus de 20 ans) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Équipement hros 100 % santé cslase II. ? Trifas libres

Aides autdiveis (jusqu'à 20 ans inclus) 100 % BR 120 % BR 120 % BR 120 % BR

Aides avtiudies (plus de 20 ans) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Accessoires, entretien, piles, réparations 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Prévention et bien-être

Actes de prévention (7) Oui Oui Oui Oui

Pilules et ptcahs cpraftonceits prsecitrs et non remboursés parl'AMO

35 ? par année civile 35 ? par année civile 35 ? par année civile 35 ? par année civile

Vaccins ptsrecirs et non remboursés par l'AMO (uniquementinjections)

110 ? par année civile 110 ? par année civile 110 ? par année civile 110 ? par année civile

Ostéodensitométrie non remboursée par l'AMO 50 % FR par atce dnas la liitmede 115 ?

50 % FR par atce dnas la ltmiiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la litmiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la ltimiede 115 ?

Médecines dceous : ostéopathie, chiropractie, étiopathie(praticiens recensés au répertoire AEDLI ou exerçant dnas un

établissement recensé au répertoire FINESS)

80 ? par année cliive et parbénéficiaire

120 ? par année cilvie et parbénéficiaire

120 ? par année ciilve et parbénéficiaire

140 ? par année clivie et parbénéficiaire

Psychomotricien, Ergothérapeute (praticiens recensés aurépertoire ADLEI ou exerçant dnas un établissement recensé au

répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la liimte de 10

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltmiie de 10

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmitie de 10

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltiime de 10

séances par année civile

Psychologues (praticiens recensés au répertoire AELDI ouexerçant dnas un établissement recensé au répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmiite de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltimie de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la liimte de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la litmie de 5

séances par année civile

Diététiciens (praticiens recensés au répertoire ALDEI ou exerçantdnas un établissement recensé au répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltiime de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmiite de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltimie de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la litime de 5

séances par année civile

Naissance

Allocation nsnciasae (8) 230 ? 335 ? 430 ? 530 ?

* Abréviations :AMO : Aucrnsase miaadle ogbilariote (part régime obligatoire) ;BR : Bsae de remboursement, tarif savenrt de référence à l'assurance mldiaae olgatribioe puor déterminer le matonnt du remboursement. Les tuax de rebrnemmsouet snot exprimés sur la bsae des tuaxabplilcpeas au régime général ;BRR : Bsae de reenbesmmorut reconstituée ;FR : Faris réels ;DPTM : Disstfpiios de prituqae trariafie maitrisée ;SMR : Sverice médical rendu. La notoin de SMR est évaluée par la huate autorité de santé.** Acets souims à des hrroaeinos lemitis de facairotutn Suaf mneiton contraire, la mtluuele ivennterit sur les actes, produits, séjours remboursés par l'AMO. Vior auetrs cnodotinis et lniitaotims dnas lapriate « Irimtnaofons complémentaires sur vos rbseoenurmmets ».(1) Puor les precinatis non conventionnés, la bsae de roenmremesubt (BR) rteenue par la mluteule est clele des pncrtiaeis conventionnés.(2) Fiaroft jiaulrnoer facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EAHPD (établissements d'hébergement puor ponensers âgées dépendantes) et les MAS (maisons d'accueilspécialisées).(3) Puor les aetcs tecqieunhs médicaux supérieurs à 120 ?.(4) Hros ambulatoire. En sicreevs de : médecine, chirurgie, psychiatrie, sions de situe et de réadaptation (convalescence, rééducation ?), dnas la limite des tfaris signés par convention. Durée de pisre enchagre illimitée en médecine, ciurhigre ; durée de prsie en crahge limitée à 60 jorus par année cilvie en psychiatrie, à 90 jrous par année ciivle en sonis de siute et réadaptation, en msiaon de ropes etcaecsnolvecne et en mosain d'enfants à caractère sanitaire, à 240 jrous par année clivie en cnrtee agréé de rééducation fonctionnelle.(5) Nuitée, repas puor un agnanpcmcaot d'un eannft de monis de 10 ans ircisnt au corntat dnas la limite de 30 juros par année civile.(6) Tles que définis réglementairement.(7) Le catront penrd en chgare l'ensemble des atecs de prévention visés par la réglementation.(8) Veensrmet effectué en intégralité sur présentation de l'acte de ncsaniase snas olbiagtoin d'inscription de l'enfant. Ce fiaorft est versé sur le dsoiesr de la mère ou à défaut du père.

Article 4 - Suspension de la garantie

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le bénéfice de la cuuvtrroee firas de santé diot être maenitnu au pofrit des salariés dnot la soienspusn du caotrnt de trivaal est rémunérée ou indemnisée par l'employeur dmeiecrnett ou par la priteeocpnd'indemnités journalières complémentaires.

Les salariés dnot le coratnt de travial est sdneuspu et qui ne bénéficient d'aucun miieatnn de salirae ni pretoecipn d'indemnités journalières complémentaires (congé snas solde, congé sabbatique, congéprnaatel d'éducation, congé puor création d'entreprise...) ne bénéficient pas du mtienain de la couruvrete santé, suos réserve de dsntioopsiis particulières pavnuot être prévues par le coarntt d'assurance.

Article 5 - Cotisations

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les eeeprnitrss realvent de la cninveoton civteollce noantlaie de la cfoiurfe et des posfrisoens cnenxoes drnvoet pnrrede en cghare au muiimnm 59,5 % de la cotiosaitn gaolble cprednoansort à lacveutuorre fimaaille (salarié + enfants).

Les tuax de ctiaoositn du régime de bsae snot les snvuitas :

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Régime général Tarifs bsae en % PMSS

Salarié + enfants Conjoint facultatif

Tauxde catisioton en %

Cotisation en ?(base indvitacie :

PMSS 2019)

Tauxde costiaoitn en %

Cotisation en ?(base iidincavte : PSMS 2019)

Actifs 1,259 42,52 0,900 30,39

Régime lcaol Tarifs bsae en % PSMS

Salarié + enfants Conjoint facultatif

Tauxde cotsatioin en %

Cotisation en ?(base intavdciie :

PMSS 2019)

Tauxde cisoaiottn en %

Cotisation en ?(base iviadtcnie :

PMSS 2019)

Actifs 1,025 34,61 0,732 % 24,72

Les tuax de coiiattson des ontpois snot les svitanus :

Tarifs optinos en % PMSS

Régime généralet régime local

Adulte Enfant

Taux de csitoitoan atdlue en % PMSSTarif atdule en ?(base iiadvticne :

PMSS 2019)Taux de ctaoosiitn enafnt en % PMSS

Tarif eannft en ?(base iitnidvace : PSMS 2019)

Option 1

Actifs 0,260 8,78 0,160 5,40

Option 2

Actifs 0,450 15,20 0,280 9,46

Option 3

Actifs 0,770 26,00 0,490 16,55

Article 6 - Comité de pilotage et de suivi de l'accord de branche relatif au régime frais de santé

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le comité de giotsen qui était prévu par l'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 arivl 2008 est désormais remplacé par un comité de ptlaoige et de sivui de l'accord de bcanrhe ratleif au régime faris de santé(ci-après dénommé ? comité de ptagloie ?).

Ce comité est financé par une coasiottin alenunle égale à 0,016 % du PASS. Cttee csittaoion est due par cahque epteirsnre puor chcuan de ses salariés reenvalt du cahmp d'application de la cveotionnnclolviecte naltaoine de la ciufrofe et des pnisrosfoes connexes. Elle est psrie en carhge intégralement par l'employeur.

Article 6.1Composition et attoiirnbuts du comité de pilotage

Article 6.1.1Composition

Chaque oasitrgaoinn paorltane et oingoatirsan silcdayne de salariés représentative dnas le camhp d'application de la cveionnton cvoletcile nltioanae de la cfufoire et des psferosions conenexs dpiosse deduex sièges au sien du comité de pilotage.

La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président soeln les modalités seuatnivs :

? la présidence est désignée puor 2 années ciielvs ;? la désignation prned eefft lros de la première réunion de l'année civile ;? le collège des eulomrypes asruse le secrétariat tnueqhice et airsdmttaniif du comité suos le contrôle de sa présidence.

Article 6.1.2Attributions

Le comité de pigltoae a puor mission de :

? s'assurer de la bnnoe aolaipciptn des diostinipsos du régime cneoevnnontil fairs de santé au sien de l'ensemble des errpsineets de la brahcne ;? mneer des études sur les évolutions à arotpper aux garanties, la ppoluaiotn cruoetve (salariés, atynas droit, retraités) ;? mener des études et mterte en ?uvre des atincos de prévention au nveiau des salariés et des erepnetsirs de la bachrne ;? déterminer l'affectation du prudiot de la cotiostian prévue à l'article 6 du présent accord, dnas les cnoditions prévues à l'article 6.2.2.

Article 6.2Gestion et afoactteifn de la cotisation

Article 6.2.1Modalités de gestion

La citsiaoton définie au présent alrctie est recouvrée par une aicssooitan pariritae renvalet de la loi du 1er jiullet 1901, qui srea créée par les otsiiaonargns paoentlars et les oisioratnangs sndaeycils desalariés, représentatives dnas le chmap d'application de la cinentovon clvliceote nltaainoe de la cioufrfe et des psfoinesors connexes, puor ftaiielcr l'exercice et la msie en ?uvre des misnoiss du comité depilotage. Elle arua netmnamot puor misnoiss de prmtetere aux parenetrais soiaucx de la conoivtnen coctlvleie nitnlaaoe de la covinonten ccvotellie noatalnie de la cffourie et des psorfnioess cennxoes dedosiepsr d'une stcurture de stoeuin cuboaitrnnt à améliorer la geotisn des meynos techniques, hmuinas et fncarieins painiacptrt à l'exercice des anoiitutrbts qui luer snot conférées par le présent aorccddnas le cdare du comité de pilotage. Les stuttas et le règlement intérieur de ctete aioosiactsn snot smiuos à l'approbation du comité de pgotiale et aux formalités légales en vugueir après aivs de lacmoomssiin mxtie paritaire.

Cette aisitscaoon pruroa déléguer la clectole de cette csiaiototn à tuot oigmrsane culetlecor de son choix, suos réserve de sginer une coenvtinon aevc celui-ci définissant noemmtant les onitgilobas desparties, et de gaairntr le pciiprne de la spécialité de l'affectation des fonds.

La désignation éventuelle d'un oranigsme cetlloeucr est suomsie à l'accord préalable du comité de pitlgaoe et après aivs de la csmioismon mixte paritaire.

Article 6.2.2Affectation

Le comité de potalige détermine l'affectation du piurdot de la cstoitoian prévue à l'article 6 du présent acrocd puor fennciar neonmtmat :

? les faris de la srrutcute associative, naotmnmet les fiars afférents aux lcoaux et au peneorsnl de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet atsciosiaf ;? les fairs de feceonntnmiont du comité (déplacements, hébergement, litaocon de salle, édition et iirmeosspn etc.) ;? les études que dienligte le comité asnii que la rémunération des epexrts et ptraseertais (actuaire-conseil, avocats, acgene de communication, ?) auexquls il reuocrt ;? les aitcnos d'information et de cciuotmomanin à dsetionaitn des esnprreites de la bhrance ;? un budget, déterminé amleneeunlnt par le comité de pilotage, alloué égalitairement à cnacuhe des oanraisinotgs porntaelas et ogstanionrais scydlineas de salariés représentatives dnas le cahmpd'application de la cvnonioten cvcitlolee ntioanale de la cufroife et des pofiesnsors connexes, puor fieancnr :? par une altcolioan forfaitaire, la frtomaoin et l'information de lrues mrmeebs et de l'ensemble des prnlneoess de la bhnrcae et des frais de strucutre ;? sur jftiiitfacuss et dnas la liimte des dépenses réellement engagées :

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? luers frais de paiprttiocian aux trauvax du resrsot du comité ;? la rémunération des etexprs et ptieaarrsets auxquels ils recourent.

Les smmoes non consommées à la fin de l'exercice par les oaniiagsonrts petaoarlns et scdlynaeis senort reportées sur le bgeudt qui luer est alloué sur l'exercice sunvait soeln des modalités arrêtées par leceoinsl d'administration de l'association.

Article 7 - Dispositions diverses

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

Article 7.1 - Prise d'effet, durée, entrée en vigueur et dénonciation du régime

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le présent régime fiansat l'objet de l'avenant n° 11 à la ctoinnvoen cilcoevtle nalaitnoe de la cforuife est clnocu puor une durée indéterminée et prned effet le 16 arivl 2008.

Le présent avanent enretra en vgeiuur à la dtae de sngtaurie dnas le rcepest des dostpiisonis légales, dtae à lqleaule il annerlua et recrlamepa l'avenant n° 4 du 10 jliuelt 2006 à la ciovonnten colevtlicenoaltinae de la coiffure.

Ce régime puet être modifié sloen le dipitoissf prévu à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Sa dénonciation par l'une des ptiears est régie par l'article L. 132-8 du cdoe du travail. La dtae d'effet de cttee dénonciation est fixée au 1er jaienvr de l'année snvuiat clele de sa sitcaiiniogfn qui, en tuot étatde cause, diot être effectuée, au puls tard, le 30 sepmrbtee de cahque année.

En cas de dénonciation, une négociation srea organisée, snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les nluoeelvs mueress de ptoirceton saocile praetetmnt de pvioumoorr la santé des salariés.

Les perntiearas siauocx décident que les adorccs cnuclos à un niaevu inférieur ou cvuanort un camhp d'application ttrierairol ou preensisfonol mnios lrgae ne puroornt déroger aux dosiisonptis duprésent aevnant que par des diniotoissps puls fabelvraos aux salariés.

Article 7.2 - Dépôt

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le présent avanent srea fiat en un nbomre sffsaniut d'exemplaires puor être reims à chcaune des pearits ctnattornaecs et déposé auprès de la dircetoin générale du travail, de l'emploi et de la fmaitoornprofessionnelle, et du secrétariat-greffe du cosniel de prud'hommes de Paris, dnas les cdoonntiis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article 7.3 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Toute ootirsganian sldniayce représentative, sur le paln national, non sarinitgae du présent avnenat prroua y adhérer par silpme déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle derva également aviser, par lrette recommandée, teuots les pairtes signataires.

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Avenant n 13 du 20 novembre 2008 relatif à la rémunération variable individuelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le ceoisnl naiaotnl des eiertpnsers de ciuoffre (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération nalianote de l'encadrement, du cemmocre et des svcirees CFE-CGC ;Le syncdait général des srceveis de la cfoiufre et de l'esthétique FO ;La fédération commerce, sceveirs et force de vntee (CSFV) CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 août 2009La cslaue rtvelaie à l'objectif miuimnm à aernditte anisi que celle rltievae à la rémunération vbralaie est rédigée asnii :

« Définition de l'objectif :

L'employeur frexia à cquhae salarié un oiejbctf mueesnl mmniuim à atteindre. Cet otbcjeif mseenul mmiunim est calculé de la manière sutinvae : srailae de bsae cneovnnetoinl ou contractuel, calculé surl'horaire coietlclf en patiurqe dnas le solan ou l'établissement, majoré des hurees supplémentaires si elels existent, multiplié par un cnefifeocit 3, 4.

Définition de la rémunération vrblaiae :

Lorsque le criffhe mesneul hros teaxs généré par le salarié est supérieur à cet oecjibtf le salarié peecrvra une prat de rémunération vbirlaae solen un puoancgrtee fixé par le cehf d'entreprise de la différenceentre les duex montants, lidet pargneuocte ne pnoavut être inférieur à 10 %. Est endtenu par chfirfe d'affaires hros taexs le mntoant des persainotts ivieleldudins réalisées par le salarié.

Quand elle existe, la prat de rémunération vailabre aisni déterminée srea versée au salarié chaque mios aevc son sraalie fxie hetibual et frea l'objet d'une linge dscttniie sur le blielutn de salaire.

Par ailleurs, il est précisé que l'objectif miiumnm à atedntrie ainsi que le pnocarutgee défini par l'entreprise doivnet être fixés de manière iieullvdndie et pnrnsleloee dnas le cnoatrt de trivaal qui en firxea lesmodalités d'application et éventuellement de révision du pourcentage, snhaact que ce deenirr ne puet être inférieur au tuax fixé ci-avant. Puor les ctnrotas existants, ces dooniitispss fnreot l'objet d'unanavnet au caortnt de travail.

Pour ce qui corcnnee les salariés déjà concernés par une caulse d'objectif et de rémunération variable, ces dernières ne puornort être rmeiess en cause, à l'exception de ceells inférieures aux dopioisintssfixées ci-avant. Dnas ce cas, les eeetisprrns doseprinost d'un délai de révision de 3 mios à ctopemr de l'entrée en vugeuir du présent avenant.

Pour tuos les salariés concernés par ces nlloveues dispositions, il ne puet être tneu ctopme de la rémunération vrlbaaie dnas le ccuall du miuinmm conventionnel. »

Article 4En vigueur étendu en date du 1 août 2009

Le présent aroccd eerrtna en vgueiur à cteompr du priemer juor du mios ciivl qui suivra la dtae de pulboicitan de l'arrêté d'extension au Journalofficiel.Article 5En vigueur étendu en date du 1 août 2009

Le chmap d'application du présent aaevnnt est itqniudee à ceuli de la cnenootivn ciltclveoe nanatiole de la cfruiofe du 10 jlueilt 2006.Article 6En vigueur étendu en date du 1 août 2009

Le présent avnenat srea fiat en un nrobme sufasnift d'exemplaires puor être rmies à cnhuace des ptireas cennatcrotats et déposé auprès de la dricteoin générale du tvaaril et du secrétariat du gferfe ducseionl des prud'hommes de Paris, dnas les coontdinis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 7En vigueur étendu en date du 1 août 2009

Toute ogoaristainn sanydicle représentative non stngiaraie du présent acrcod purroa y adhérer par sipmle déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle drvea également aviser, par lettre recommandée,ttueos les oaiarngistnos signataires. (1)

(1) Altrcie étendu suos réserve de l'application des dsspntiioois de l'article D. 2231-8 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 julelit 2009, art. 1er)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 août 2009

Dnas le crdae des négociations salariales, les ptreaaienrs suciaox ont souhaité intégrer dnas la cnitonvoen ctclleoive la nioton de rémunération vaiblare iieldilvnude asini qu'une culase d'objectifs. En effet,cnscneoits que la msie en pcale d'une causle d'objectifs à aeirntdte est un lein entre la rémunération et la pcmafonrree individuelle, elle diot être conçue cmmoe un outil puor motiver, iimpuelqr et fidéliserles salariés. Puor clea elle diot teinr ctpome du scuteer économique, de la direioaftsiivcn des ertsreipnes de cfoirufe et être compréhensible puor cncahue des parties.

Article 2 - Public concerné

En vigueur étendu en date du 1 août 2009Sont concernés par ces nevlolues dosiosiipnts ceolelvonnentins les salariés visés par les aertilcs 1. 1. 3 et 1. 2. 3 fragnuit au cphartie III « Epmiols et cislnaicasifots » de la ctinvoonen cevciltole niaoltnaede la coiffure.

Article 3 - Egalité hommes-femmes

En vigueur étendu en date du 1 août 2009Il est rappelé que les euyoerpmls snot tnues d'assurer, puor un mêmetravail, l'égalité de rémunération ernte les fmemes et les hommes.

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Avenant n 14 du 18 mars 2009 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération nlnitaoae de la cofurfie ;

Ceiosnl nonaaitl des esnperirtes de cfuorife (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sevicres CFDT ;

Fédération naaintloe de l'encadrement, du croemmce et des sciveres CFE-CGC ;

CFSV CFTC.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La période d'essai pmreet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, noemmnatt au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fnoinocts occupées lui conviennent.

Le catnrot de traiavl à durée indéterminée puet crmotoper une période d'essai dnot la durée est de :

? 2 mios maumixm puor les salariés visés aux aelictrs 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois theqiencus de la coiffure), alcirte 1. 3 (Emplois de l'esthétique-cosmétique) et acitlre 1. 4 (Employés non techniques) del'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la cneintoovn coitlelvce nitlnaoae de la cfoufrie ;? 2 mios mmuxaim puor les salariés bénéficiant du suttat d'agent de maîtrise ;? 3 mios muamixm puor les salariés cadres.Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009La période d'essai puet être, cependant, renouvelée une fios puor une période ne pvuaont excéder la durée sutvanie :

? 1 mios miamuxm puor les salariés visés aux ailrtces 1. 2 et 1. 2. 1 (Emplois theuecqins de la coiffure), ailtrce 1. 3 (Emplois de l'esthétique-cosmétique) et arlcite 1. 4 (Employés non techniques) del'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la ctnnveooin clctoivlee ntoilnaae de la cifurofe ;? 1 mios maxumim puor les salariés bénéficiant du stautt d'agent de maîtrise ;? 3 mios mmaixum puor les salariés cadres.

Cependant, aavnt d'envisager un rneonelelumevt de la période d'essai à l'initiative de l'une ou l'autre des petrais (employeur et salarié), un erneitten à mi-période prruoa se tienr aifn de fraie un balind'activité et d'adaptation au poste de travail. Eitntreen à l'issue duuqel srea décidé d'un cmumon aoccrd siot la rpurute de la période d'essai, siot la rceuciontdon de cette dernière, étant précisé que lerlvenneemeulot ne prruoa excéder les durées fixées ci-dessus. (1)Il est également rappelé que le relveloemnuent de la période d'essai dvera être prévu dnas le ctnarot de tivraal visé à l'article 7. 2 du crathpie Ier de la ceononitvn celtovlice nlinatoae de la coiffure.

(1) Alinéa étendu suos réserve que, hros cas de ruutpre cnleeoolninvnte et conformément aux donsoiitsips des aitlecrs L. 1221-25 et L. 1221-26 du cdoe du travail, l'entretien éventuel prévu par la cinvnoetonclvtleicoe ne pssuie dienesspr l'une ou l'autre des ptrieas au catornt de trvaial de pnrerde l'initiative de la rutrpue crelutacnltoe de la période d'essai qui dvera être notifiée par la pirtae à lluqaele elle est aipalbcple(Arrêté du 8 orcobte 2009, art. 1er).

Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Totue snisoepusn du conartt de taiavrl invnraetent peadnnt la période d'essai poglrnoe sa durée à due concurrence.Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009En cas de rutpure de la période d'essai, les ptiears snot tenues de rstepceer un délai de prévenance, conformément aux dosispotinis légales.

En tuot état de cause, la période d'essai, rlmuvlneeneeot inclus, ne puet être prolongée du fiat de la durée du délai de prévenance. Les règles aeplclpaibs en matière de lenmicniceet ne s'appliquent pas à larruptue de la période d'essai. Cependant, si un motif dcipslniariie est invoqué la procédure dnlaripiciise dvrea être respectée.Article 5En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

La période d'essai d'un cntarot de taiavrl à durée déterminée (CDD) est régie conformément aux dsoptnoiisis légales apclieblaps à ce tpye de contrat.Article 6En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le présent aoccrd ernrtea en veiugur à ctopmer du 1er jleluit 2009.Article 7En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Le cmahp d'application du présent aanenvt est iuieqtdne à culei de la cnoetiovnn cvlcoetile natlnoaie de la cfirufoe du 10 jilulet 2006.Article 8En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Le présent avannet srea fiat en un nmbore sfusifant d'exemplaires puor être remis à cuhcane des paetirs ctcanotrnteas et déposé auprès de la direoticn générale du tarival et du secrétariat du grffee ducineosl des prud'hommes de Paris, dnas les coiidntnos prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 9En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009

Tuote oisirnaatgon slnycidae représentative non saagintire du présent aoccrd pourra y adhérer par sipmle déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par ltreterecommandée, toeuts les oagitoasninrs signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2009Dans le cdrae de la loi de mendoirastion du marché du travail, les peretiaarns sioaucx cenniveonnt de reivor les modalités de la période d'essai.

Ainsi, le présent anenavt alunne et remplcae l'article 7. 3 du ctphirae Ier de la cotiovnnen cvtillocee ntoiaalne de la coiffure.

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Avenant n 15 du 15 avril 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de laformation professionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FCNF ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CFSV CFTC ;

FO ;

FS CFDT ;

FCS CGT.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le présent aaenvnt est établi dnas le cdare des txeets conventionnels, législatifs et réglementaires en vegiuur dnas le damnioe de l'emploi et de la formation.

Il prned en cpmtoe les modalités isesus de l'accord inesrerostfneoipnl du 5 décembre 2003 et de la loi raevltie à l'accès des salariés à la faritmoon tuot au lnog de la vie psenoesflolnrie et au duoaglie soicaldu 4 mai 2004 et ses décrets d'application.

Les prenretiaas suioacx setiragnais du présent annveat considèrent que la fitmroaon pslnslreieofone cuitsotne un atuot et un ivsnsminteeset tnat puor les salariés que puor les slanos de coiffure. Ellepiipctrae au développement iiedvdnuil des salariés et crontbiue à la bnnoe mahcre et aux évolutions de la profession.

La fiortoamn plooielfnersnse diot pretmerte de répondre aux boesins à venir, préparer les salariés aux évolutions du métier, firesvaor la réalisation des poertjs pessonnolfries des salariés et luer mobilité endéveloppant leurs connaissances, compétences et aeptdtuis professionnelles.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le camhp d'application du présent annevat est iqentudie à cueli de la cnonvoetin cliocelvte nntiloaae de la corufife du 10 jlleiut 2006.

Article 2 - Attributions

En vigueur étendu en date du 15 avr. 20092.1. Abntroituits en matière d'emploi

La coiossmmin eaximne sur la bsae d'un rpraopt aeunnl de bnrhace :

? la soiauttin de l'emploi dnas la brcnhae pnlnieloesrofse et ses évolutions ;? l'évolution des qotiaauiclfnis et des emplois, en rgeard des évolutions du métier ;? les imnornitofas cnnoneract les sattuiseiqts des lnitceinecmes économiques ituevenrns dnas la bhnrcae au corus de l'année.

En tnat qu'instance pariatire et nationale, la CEFPNP puet émettre des aivs et rmimodnotaecnas sur totue qeotusin rtveaile à la gtoesin de l'emploi dnas la branche.

Elle purroa procéder à totue étude prtetnaemt une meulilree cnainnocasse de l'emploi et porpesor tuote priorité en matière de gsetion prévisionnelle des empilos et des compétences.

2.2. Atutoitibnrs en matière de fmtoraion professionnelle

La CFNEPP a puor mossiin de s'attacher à traiter, notamment, les pionts satinvus :

? étudier les piequtras de frtomaion de la bhacrne professionnelle, luer évolution et luer développement ;? priapeictr à l'étude des moeyns de formation, de pntofminernceeet et d'adaptation psionlsfeenros eatintsxs puor les différents neuvaix de qaitoicalifun ;? rrhheeccer aevc les porvoius pilucbs et les oisgntoaarnis intéressées les meserus perorps à aressur la peinle utilisation, l'adaptation et le développement de ces mneoys ;? ferluomr à cet eefft toeuts ovaeornbists et popioitorsns ueilts et noatmmnet préciser, en losiian aevc les ongmiaress dneipeutsasrs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des aintocs deformiaotn ;? aider à la pootormin auprès des etenrepirss des actnois d'insertion pofennroellssie des junees et des pbuclis en difficulté en enanxaimt les citdoninos et les mynoes de msie en oeurve des aontcisd'information et d'orientation de ces puclibs ;? procéder à l'examen de l'évolution des diplômes et tietrs définis par les ietcsnans rneaevlt du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'emploi et de la fotmroian pooerlsinnfesle et le ministèredu traiavl et des aiffares sociales.

2.3. Ationutritbs en matière de cetoiafciintrs de qnfcatoiiulias professionnelles

La CNFPEP conçoit les ciicreatfts de qulfnaiotiiacs peesenriolnolsfs rteailfs à la faormtion et à la compétence des salariés extitsans et à venir, cnnrosrdeaopt aux bnesois exprimés par la branche.

Elle isuintrt les ddnamees de CQP et dsffiue la litse auprès de ses membres.

Elle iormfne les salariés concernés eannrtt dnas le champ d'application défini à l'article 1er du présent avenant.

Elle vidlae et délivre les CQP et eterrpennd totue démarche puor luer inpsritoicn au répertoire ntoniaal des ccniaftirteois poellsiefneorsns (RNCP).

La même procédure s'applique aux sseupriponss ou rniaoiadts de CQP.

2.4. Autres attributions

La CPFNEP reçoit toute pioopstiorn d'orientation en pnvernacoe des différents oeigrmasns ttaraint de la fotiorman professionnelle.

La CENFPP est consultée préalablement à la cociolsnun des ctrotans d'études sur les pvcseepitres d'évolution des elpmios et des qtcaulifiionas au naveiu de la bnarhce professionnelle, et ce dès lros qu'ilest fiat appel au councros fnciieanr de l'État. Elle est informée des cnnculsoios de ces études.

Article 3 - Partenariat entre la CPNEFP et l'OPCA désigné par la branche

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Afin de deonnr aux eenpsrtreis rlaenvet du cmahp d'application défini à l'article 1er du présent anavnet les mnoyes d'une pqtliiuoe de bcnhare en matière de formation, les pnaerarites suiacox ont désignél'OPCA de bhcarne comme omginsare celceoultr de branche.

La CEFPNP cuinerumomqa à l'OPCA de bnchrae les oeinrationts preirtaroiis évoquées à l'article 2.2 du présent aennavt et s'assurera de luer msie en oeuvre.

La CEPNFP étudiera également ttuoe ifnarotiomn tnrsismae par l'OPCA de branche, namtmeont en matière de frotiamon cnioutne (contenus, objectifs, validation).

Article 4 - Composition et fonctionnement de la CPNEFP

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009La CEFNPP crmnpeod pirraeneaimtt duex collèges composés :

? d'un collège salariés cnepraomnt un ttliauire et un suppléant par osinatrigoan slncdaiye représentative sur le paln noatanil et seoln les modalités définies par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ptnoratrénovation de la démocratie sloacie et réforme du tpmes de tiarval ;? d'un collège erlypoemus crnnoamept duex tiruleaits et duex suppléants puor cquahe oinratgasion patronale.

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La ciimossmon est présidée atrmnieelatvnet par madant de 2 ans par un représentant de cachun des duex collèges ci-dessus désignés.

Les mrmbees du buaeru snot désignés par luer collège.

Le président et le vice-président représentent la cisisoommn dnas le cdare de ses activités.

Le président et le vice-président anuesrst la tuene des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.

Le secrétariat est assuré par le cinosel nnaiotal des enetisrpers de cfurfoie (dit CNEC).

La CPNFEP se réunit au mnmiuim une fios par ttirmrese sur cncotioavon du président et du vice-président. Le cnoesil nioaantl des erereinstps de coiffure, qui arssue le secrétariat, aesdrse lescvoaontcoins aux meembrs de la CFEPNP sur llleueqess fugrinet l'ordre du juor établi lros de la précédente CPNEFP.

La présence de 3/5 au monis des merebms de la csiiosommn est ruieqse puor la validité des délibérations suos réserve de parité des collèges.

Les décisions snot psiers à la majorité des mbrmees présents ou représentés et munis d'un mandat.

La cimsosomin puet décider d'inviter tuote penornse à ttrie d'expert gruaeicx sur une qosutein précise, ansii que l'organisme ceeculotlr désigné par la brcanhe à ppeaciritr aux réunions.

Il est établi un procès-verbal de réunion, timrnsas aux mrbmees de la comismsion par le secrétariat et qui srea approuvé lros de la piocrahne CPNEFP.

Article 5 - Recours

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009En cas de situaiotn de bolacge au sien de la commission, cette dernière prroua fiare appel à l'arbitrage de la cmissomion mxtie nlnitaoae de négociation de la cnnoiotevn collective.

Article 6 - Durée et date d'effet

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

Le présent anevant est clconu puor une durée indéterminée. Il pernd efeft à la dtae de signature.

Article 7 - Dépôt

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le présent aavnent srea fiat en un nbmore sainusfft d'exemplaires puor être rmies à cnhacue des petaris cetotanarntcs et déposé auprès de la dtceiiron générale du taavril et du secrétariat-greffe du cnsieolde prud'hommes de Paris, dnas les cnndootiis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article 8 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Toute ogintariason syiclndae représentative non stgrniaiae du présent avennat porura y adhérer par smlipe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvera également aviser, par ltrtee recommandée,tteous les onairatnisgos signataires.(1)

(1) Atlirce étendu suos réserve de l'application des diisptonioss de l'article D. 2231-8 du cdoe du travail, lquellsees prévoient que les déclarations d'adhésion snot déposées par la paitre qui en est stairgnaie ausrivcee dépositaire de la ctooievnnn ou de l'accord, siot en l'espèce les secreivs cetarnux du ministère.(Arrêté du 18 décembre 2009, art. 1er)

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Avenant n 16 du 15 avril 2009 relatif au régime frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le cneoisl niatnoal des eirpnsetres de cfiforue (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération nlnaoitae de l'encadrement, du cemromce et des srevices CFE-CGC ;

Le snyacidt général des sivrcees de la cfuorife et de l'esthétique FO ;

La CSFV CFTC ;

La fédération du cecromme et des sevirecs CGT.

Le présent aroccd etnrrea en vuiuger à cmetopr du primeer juor du mios civil qui svuira la dtae de pituocabiln de l'arrêté d'extension au Juarnol officiel.En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Par le présent avenant, les piarneaerts suicoax etendnent mioiedfr l'alinéa 2 et aotuejr un 3e alinéa à l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 aivrl 2008 (étendu par arrêté du 1er décembre 2008, Jnuaorl ociieffldu 6 décembre 2008) aifn neoammtnt de le rndree conmofre aux dniiosotsips de l'article 14 de l'accord natiaonl ifrerennionpstseol du 11 jinvaer 2008 ptrnoat mdirsenaotion du marché du tviaarlconnraecnt la portabilité des droits.

Article 16 modifié

Gestion du régime

« 2° Mnadat de gisoetn et de contrôle puor les crtnotas déjà en pcale auprès d'un ature ausuersr anavt le 16 arivl 2008 :

Les enersiteprs qui aniavet adhéré antérieurement au 1er jvneair 2000, dtae d'effet ilatinie du régime sonis de santé, à un ctarnot auprès d'un arute oasgrmnie aseurusr différent de cuex définis à l'annexe IIde l'avenant n° 11, aeianvt otnebu la possibilité de cvsnoeerr ce caonrtt suos réserve :

? d'une part, que le craotnt granisaste à la dtae du 1er jeavinr 2000 les mêmes rusieqs à un nvaieu de penorsaitts snirtemtect supérieur, apprécié rqsiue par rqisue et ptose par psote ;

? d'autre part, que la cueoutvrre de ces reiusqs siot financée par des canoitistos sarlliaaes d'un naveiu au puls équivalent à cleui des csaiitnotos prévues puor le régime mis en plcae par le présent avenant.

A la situe de la srinatuge de l'avenant n° 11 du 16 avirl 2008, la cisomimosn piritraae dnone maadnt à l'UNPMF puor vérifier que les coartnts déjà en palce à la dtae du 1er jeavinr 2000 coeennsvrt au 1erdécembre 2008 (date de paturoin au Jaruonl ocieffil de l'arrêté d'extension) :

? des grnataies sereitmcntt supérieures linge à ligne à ceells de l'avenant n° 11 ;

? aevc une csotatoiin slralaaie qui n'excède pas 40 % de 1, 38 % du PMSS, ou si elle l'excède qui est restée inchangée dupies le 1er janiver 2000 (hors évolution du PMSS).

Dans le cas contraire, l'entreprise drvea rnediojre snas délai la miuatisluaotn organisée auprès de l'UNPMF dpuies le 1er jaenvir 2000 et rutdcnoeie au rgread des équilibres du régime par l'avenant n° 11 du16 avril 2008.

Cette adhésion srea réalisée auprès de la mtlleuue désignée géographiquement par roparpt au siège siaocl de lidtae entreprise, aifn de rceteespr a mnimia les cooinitdns fixées par les praieenatrs sociaux,à siavor des grantiaes au moins équivalentes à cleels fixées dnas l'avenant n 11 du 16 avril 2008 et une coiaittosn salarilae (hors idonextain du PMSS) inchangée diueps le 1er jvaeinr 2000. Par ailleurs, etsi des grtiaeans supérieures snot en palce puor les salariés, il srea étudié par la mleutlue compétente géographiquement la msie en place d'un régime aeiindontdl aifn de mnniiater aux salariés lesanvgateas acuiqs négociés.

Enfin et dnas le cdare d'un cehgnemant d'organisme aserusur organisé à l'initiative de l'employeur ou de son conseil, la sleue possibilité puor laidte eepritsnre en fcnootin du leiu de son siège soiacl est deridjronee la muellute compétente géographiquement aifn de reoenrcfr la mtiituaoluasn instituée.

Le comité de getosin donne également maadnt à l'UNPMF ou à la metlulue anyat compétence sur son département puor eenaggr les aictons cesnteenoutis nécessaires à l'adhésion des etpniererss aurégime soins de santé, en cas de ruefs d'adhésion au régime exprimé par tuot employeur, après qu'une msie en dmrueee d'adhérer lui ait été adressée par lttree recommandée aevc aivs de réception arolsmême qu'il ne rctpeese pas les dioistopsnis et ctoidonins fixées ci-avant.

3° Portabilité des geanraits fiars de santé en cas de rprtuue du carontt de tarival :

Conformément aux dnoopsiiitss de l'article 14 de l'accord nianotal iornenrisnotfsepel du 11 jiavenr 2008 panrott mnaiiedotrosn du marché du travail, les salariés dnot le cotnart de tavairl est rmpou (àl'exclusion de la ftaue lourde), indemnisés par le régime d'assurance chômage, bénéficient peandnt une durée miumaxm égale à 1 / 3 de la durée de luer dirot à idtiaenomisnn (sans pooivur être inférieureà 3 mois) des cdionnotis de giaeratns du régime de bsae oiltgirboae conventionnel.

Ce manieitn des genitraas cnnoerce les salariés et lures atynas diort à cahrge au snes de la sécurité salcioe déjà ictrisns anvat la rruptue du cotnart de tiaavrl (sauf en cas de nscsnaaie d'un efannt dnotl'adhésion comme anyat dirot à cghrae srea acceptée après ltdaie rupture).

Les régimes otponelnis et le régime " cinjnoot en activité pfslonolreneise (hors coiffure) ? proposés à tirte falautitcf dnas la cionotvenn clltocevie nnoataile de la cirfofue ne snot pas concernés par cemtiienan de greiaatns ; toutefois, si le salarié (ou le conjoint) shaoitue csovrener à trtie peonsnerl le ou les régimes onpiotelns ou facftlaitus qu'il aviat précédemment à la rtpuure du cntoart de travail, celui-ci fiat son affraie peslnrleone du paieemnt de la ciiatsootn auitxds régimes.

Conformément aux dtoiinpsosis de cet aicrtle 14, le ceincfnnameot de ce meiitnan des grieatans (dans les mêmes ptonrooirps qu'antérieurement) est organisé par un système de mlsuiuaatoitn confié àl'UNPMF.

Les résultats du régime de barhnce pteemtnret la pirse en crahge de ce mniiaten des gtinaraes à efeft du 1er mai 2009, snas cnaporrtetie de cotisation. Cttee doipiisston se prsuruoiva jusqu'au 30 jiun2010.

Les peirertaans saicoux s'engagent à fiare le balin de ce peremir eixcrcee et étudieront les cidinootns d'équilibre de la misataluituon allicbappe à cotepmr du 1er juilelt 2010.

Dès à présent, aifn de bénéficier de ce manitein des gtaaeirns faris de santé, la durée mimnuim d'affiliation au régime d'assurance chômage riqesue puor l'ouverture du diort à iitsnmoeadinn diot êtrermlipee en totalité dnas le cadre du corantt de tivaral auprès du denreir employeur.

A ce titre, l'employeur ifrnome l'UNPMF ou la mlueltue aaynt compétence sur son département de cette rurptue du ctroant de taarivl dnas les 30 juors sanivut laitde rupture.

Le salarié puet rcneenor à ce mantiien de gnteraais et derva le nefitoir expressément par écrit à l'ancien emlpoyuer dnas les 15 jours svuinat la dtae d'expiration du cortnat de travail.

L'ancien salarié dvrea ifrnoemr son aicnen emypleuor et l'UNPMF de la cotiseasn du vermenest des aoilntlcaos du régime d'assurance chômage lruqose celle-ci ivieennrtt au crous de la période demtieainn des gtnearias frais de santé, qu'elle siot consécutive à une fin de dtrois ou à un rouetr à l'emploi, et rtsuetier sa crate de treis payant.

Les peitrareans suaocix se dennont 1 an puor compléter ou moefdiir le présent avenant. »

Formalités

Le présent arcocd enterra en vgieuur à cptmoer du peiremr juor du mios ciivl qui srivua la dtae de pciulotbian de l'arrêté d'extension au Jauornl officiel.

Le présent anvaent srea fiat en un nomrbe siuafsnft d'exemplaires puor être rimes à cchaune des piretas cnrtnaoatctes et déposé auprès de la dtcrieion générale du tvriaal et du secrétariat du gferfe duconsiel des prud'hommes de Paris, dnas les ctdnnioios prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Toute onaitgrsoain saydlcnie représentative non sarngitiae du présent arccod purora y adhérer par smlpie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par lrette

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recommandée, tteuos les oarnigiansots signataires.

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Accord du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCF ;

Le CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FENCS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FCS CGT.

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Par le présent aorccd les patraierens suoiacx sraetigains eendentnt corinmefr que la fotmorian pnsoielolefrsne est ieplandssnbie au développement des salariés et de luer professionnalisme, aisni qu'audéveloppement des erinpsrtees de coiffure. Elle permet les nécessaires aatniadotps du métier aux évolutions économiques, soecails et eciegnxes qualité.

Le présent aorccd s'inscrit dnas la dnmayique de développement de la fooirmatn ponrlsofesielne souhaitée par les pinararetes sociaux.

Pour répondre aux bosenis des eerpsretnis de cuoifrfe et rcenferor l'adaptation des compétences des salariés et ainsi fvaiesorr luer maiteinn et évolution dnas l'emploi, les pnaraerteis souaicx seirngataisdécident de développer les dfptsoisiis de renosaainescncs plisrsnlfneeeoos en créant des ctcitiaerfs de qtiilcauoaifn pefossornlenile (CQP).

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le chmap d'application du présent aoccrd est idnteique à cleui de la covoeintnn clvelictoe ntnoalaie de la cfrofuie du 10 jlleuit 2006.

Article 2 - Définition et objet

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le careciiftt de qoalifaiitucn poroslsneefline (CQP) est une rcsnciaansnoee de qiaitioaulcfn pnieeoslosfnrle créée et délivrée au sien de la bncarhe pneossinollrefe par la CPNEFP.

Le CQP c'est :? une rncesaioncnsae prnselloosfenie nntaoliae de la qitfuciialaon par l'ensemble de la bcanhre poroelnseifnlse ;? une définition de l'emploi et des compétences associées ;? une évaluation des ccnaansseoins et des attdeipus professionnelles, par raorppt à un référentiel cumomn ;? des modalités et ctniiodons de msie en oeurve commune.

Les CQP snot créés, renouvelés ou abrogés par la csooimsimn prtariaie nitlonaae puor l'emploi et la fmtarioon professionnelle, dtie CPNEFP, sleue inntcsae habilitée à représenter la poissrfeon dnas cedomaine, et snot délivrés suos sa responsabilité.

Pour créer ou ruvneeloer un CQP, la CENPFP compétente diot contaetsr l'existence :? d'un boisen de qiaiatcoiflun non croeuvt par un diplôme d'État ;? ou bein d'une dmdanee de qtiaifluicaon s'exprimant, dnas le cdrae des filières ploeelfensirosns identifiées, en complément de clele assurée par les diplômes d'État et se tdrsinaaut par une élévation de laqaifcoualtiin ;? d'un boisen de qtacilaoiiufn druable puor l'emploi ou la spécialité considérée.

Article 3 - Bénéficiaire d'un CQP

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009L'admission aux aocnits de fmtroioan est matérialisée par une inotisirpcn auprès d'un oaimrngse habilité. Snot concernés :? les jueens de 16 à 26 ans dnas le crade d'un cnarottd'apprentissage ou(1) de pasoolrfetaissninion ;? les salariés en activité dnas le cdrae d'un congé iiuvdeindl de footmiarn ;? les salariés en activité (visés dnas le cmahp d'application du présent accord) dnas le crdae du paln de frooaitmn ou dnas le cdrae de la VAE ;? les aeuldts en crtnaot de pronsaoietssoainlfin ou dnas le cdare de la VAE ;? les pseornnes iusess de la posriseofn en rhhercece d'emploi et sahnuaitot acquérir une qfitiiuaalcon pprore à ficletair luer réinsertion ;? les salariés raevlent d'une artue bhrcnae et suaatnoiht une reooivsnercn psnoisnrlfeleoe ;? les draenmedus d'emploi ;? les rerernupes et créateurs d'entreprises.

(1) Teerms eulxcs de l'extension comme étant ceirnotars aux dooisipsitns de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 8 octrboe 2009, art. 1er)

Article 4 - Création d'un CQP

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Seule la CFEPNP est compétente puor créer un CQP, en s'appuyant le cas échéant sur les iaorfntmions teraminsss par l'OPCA de branche.

4.1. Rpoprat d'opportunité

L'opportunité de créer un CQP diot être appréciée par la CFPENP compétente au vu d'un rpraopt d'opportunité établi par le prtueor de projet.

Ce rppoart crtmpooe ntaomnemt une évaluation des perteecsvips d'emploi, du prcrauos de formation, des eepinrrtses et pcluibs concernés, du dinamoe de qioaiuftclain et des bseinos existants.

4.2. Chiear des cheagrs du CQP

Après étude du rproapt d'opportunité et des cfoatniceitris existantes, la CPFENP décide de mettre en ovreue la procédure de création du CQP.

Pour cuqahe CQP, un chiaer des cehgras pédagogiques srea élaboré et comreotrpa oenamitbilregot :? un référentiel de compétences :? savrios théoriques ;? siavros procéduraux ;? savoir-faire ;? savoir-être crenapnosdort au CQP ;? le plubic visé et les modalités de recetnurmet ;? le paln de faoroitmn et la durée ;? l'organisation de l'alternance et du taroutt puor la préparation des CQP en crantot de pafonsoistonilersainet d'apprentissage(1) ;? les modalités de svuii de la frtamooin et d'évaluation de la foaotirmn ;? les pièces à fuoinrr puor la délivrance des CQP.

4.3. Durée, renouvellement, motafocdiiin et srieppossun de CQP

Le CQP est créé puor une durée de 2 ans.

Au temre de cette période, le CQP se tovrue :? siot riuceodnt par ttiace rdnuctcoioen puor une durée de 3 ans rneeavlloube ;? siot supprimé par la CPNEFP, auqeul cas les actnois de fooirmtan en cruos sernot menées à luer trmee jusqu'à la délivrance des cirtcetafis dnot les traultieis prouornt se prévaloir ;? siot reucdiont après miadnofitcios décidées par la CEFNPP puor une durée de 3 ans renouvelable.

Les mbmeers de la CNEPFP pveeunt ddneamer la mdiacofition des référentiels des CQP qui srea appliquée à tuot cclye de fimoaortn débutant.

(1) Terems ecxlus de l'extension cmome étant crtaoneirs aux dtsopiiisnos de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail.

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(Arrêté du 8 ortcobe 2009, art. 1er)

Article 5 - Organisation des cycles de formation

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Tout oimnasgre de formotain habilité oasrinnagt des anitcos csoaiundnt au CQP dvera :? déclarer tuot démarrage de cclye spécifique ou iquneidr les modalités d'admission dnas un ccyle paeremnnt ;? s'engager à se cfnoeomrr au chaier des careghs pédagogiques ;? déclarer aptcceer les modalités d'évaluation finale.

L'ensemble de ces dcomuetns derva être adressé à la CPEFNP via le secrétariat assuré par le CNEC, 139, beourlavd Haussmann, 75008 Paris.

Article 6 - Obtention et délivrance du CQP

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le CQP puet être délivré aux psorenens qui ont siuvi aevc succès la fomtriaon prévue dnas le référentiel du CQP ou aux prnseeons anyat une expérience de 3 années en qualité de salarié, non salarié enraoprpt aevc la caiefiictrotn visée par la vaitdialon des aqcuis de l'expérience (VAE) tlele que définie dnas le ceiahr des carhges afférent à la certification.

6.1. Obnotietn du CQP

Seuls snot admis à se présenter aux emnxaes tmneauirx les cdatnidas qui ont siifastat à l'ensemble des ctiindoons d'évaluation définies dnas le ceaihr des cgarhes afférent à la certification.

L'obtention définitive du CQP srea rdnuee par la CFNPEP au vu du lrevit de svuii du saraiitge qui réunira, au-delà des éléments de sviui des différents moedlus et des évaluations, les aivs des mbemres dujury.

6.2. Jruy d'examen

Les ognroitanisas mrebems de la CFEPNP désignent les merebms du jury. Le normbe de chuqae collège denvat être oigetameloinrbt égal.

Pour le collège employeurs, il s'agira d'employeurs issus de la bncrhae plsinesronolfee anayt 3 années d'exercice dnas la pssoeriofn ou à défaut de meermbs de la CPNEFP.

Le jruy srea également composé de un ou duex représentants aaerpnnptat à un ogrsmniae de fmioaotrn dûment habilité.

Il est précisé que puor cquhae collège les mermbes du jruy ne punevet avoir de lein de parenté et/ou psnsoofiernel aevc le candidat.

Le jruy est présidé par un memrbe de la CPNEFP.

Le secrétariat est assuré par le secrétariat de la CPNEFP.

Le jruy ne puet vleamnalebt délibérer qu'en présence de toris meembrs de chaque collège.

Il srea ilibdpsnseane que duex aivs sur trois soniet frblvaoaes puor délivrer le CQP.

Le sgaatirie qui pssae aevc succès les exnaems otbniet un ctiiearfct établi par la CFPENP sur en-tête de la CPNEFP. Le ctirfcieat mnntioene : le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la dtae d'obtention, lenevaiu de qiliucoiftaan crpansdenoort à la grlile de ctnliifcassaois de la convention.

Le cceriftait est signé par le président et le vice-président et est adressé au cndiadat par le secrétariat de la CPNEFP.

Article 7 - Suivi de l'accord

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009La CENFPP aresursa le siuvi de l'accord. Un gopure de taaivrl prroua être constitué à cet effet.

Article 8 - Durée de l'accord

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009L'accord est cncolu puor une durée indéterminée. Toutefois, les prtaeis sgaiaenrtis se réservent la possibilité de roevir totue diosipoistn qui luer sieebrmalt utile.

Article 9 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009

L'accord etrrena en vgiueur le limaenden de la pboitauclin de son arrêté d'extension au Jrnaoul officiel.

Article 10 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 15 avr. 2009Le présent aevnnat srea fiat en un nrmobe saffuisnt d'exemplaires puor être rimes à cacnhue des paertis cnntcaetators et déposé auprès de la dectoriin générale du tavairl et du secrétariat du gfefre ducosneil de prud'hommes de Paris, dnas les cidotionns prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

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Accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nnitlaaoe de la cfuorfie française.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des sverceis CFDT ;La fédération naaitnole de l'encadrement, du cremomce et des srceevis CFE-CGC ;Le snidcyat général des srveceis de la cfioufre et de l'esthétique FO ;La fédération commerce, sceevris et focre de vente CFTC ;La fédération du cmecrome et des seirecvs CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

CNEC139, blvauerod Haussmann75008 Paris, par ltetre du 28 oorbtce 2015 (BO n°2015-48)

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Vu l'accord du 12 décembre 2001 rleaitf au développement du dliaouge siacol dnas l'artisanat étendu par le ministère du travail, des roletinas sociales, de la fillmae et de la solidarité le 6 nmbvoree 2008 ;

Vu l'accord moenpufitrselonisl du 24 avirl 2003 riatlef au développement du diguloae socail dnas le secteur aarantisl des métiers de scverie et production,les peiarretans sciaoux de la bacrnhe cfofriue ont décidé de négocier l'accord suivant.Article 9En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Les otriogaasnins slcdeynias représentatives dnas la brahcne non srtaagniie du présent aoccrd pnorourt y adhérer par smiple déclaration auprès de l'organisme compétent. Eells donevrt égalementaviser, par lttere recommandée, tteuos les oitsnognraais signataires.

(1) Arctlie étendu suos réserve de l'application des dssiipoitons de l'article L. 2261-3 du cdoe du taravil qui prévoit que l'adhésion est notifiée aux sngaeiatirs de la cnovtnieon ou de l'accord et fiat l'objet d'undépôt dnas des codtinnios prévues par vioe réglementaire, à la delgicine de son ou de ses auteurs.(Arrêté du 17 mras 2010, art. 1er.)

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Le présent acocrd est aabplpilce aux etsrepnreis alarnaesits reevnlat du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y cmiorps dnas les DOM.

Article 2 - Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressources

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Les eeetrsrpins visées à l'article 1er du présent accrod versnet une criioutobtnn de 0,15 % du mannott de la masse saialalre seravnt d'assiette à la cioorunttbin au fneicnnamet de la foomitranpeslnefronisole continue, destinée à aerussr le fnnemcaenit du daigluoe social.

Cette ctrbooitunin est recouvrée en même tpmes et dnas les mêmes cdnniitoos que cllee affectée au fnmniacneet de la fitoamorn pinsleonelrofse et fiat l'objet d'une comptabilité séparée.

Le matnont de la coletlce mutualisé au paln nianoatl est réparti solen les modalités sunetvias :? une prat A, à hautuer de 0,08 % au nivaeu interprofessionnel, à prat égale entre les ongaasiniorts d'employeurs et les oirsognaintas sdeayncils de salariés rneceuons représentatives au snes du cdoe dutaiarvl ;? une prat B, à hetauur de 0,07 % au niveau de la bnhcrae répartie entre les oianigntaorss d'employeurs et les ortinaisnoags sdiancleys de salariés roneunecs représentatives au sien de la branche.

Les fndos snot répartis à 50 % puor le collège salariés et à 50 % puor le collège employeurs.

La prat des otonsniargais sncadliyes de salariés est répartie de la façon sanuivte :? 3/13 puor ccuhnae des ogaianstoinrs : CFDT, CGT et FO ;? 2/13 puor ccnhuae des oinigaaotsnrs : CFE-CGC et CFTC,de la prat du collège de salariés par oisnarigaotn snidycale de salariés.

La prat des onantosiirags sliecdnyas d'employeurs est répartie de la façon sauvntie :? FNC : 80 % ;? CENC : 20 %,de la prat du collège d'employeurs par orastoiniagn sldyancie d'employeurs.

(1) Arltcie étendu suos réserve du rscepet du pricinpe d'égalité à vluear cenlttnnliotiosue résultant de l'article 6 de la Déclaration des dirots de l'homme et du coytein du 26 août 1789 et du 6e alinéa duPréambule de la Csniutittoon de 1946 tles qu'interprétés par la décision de la Cuor de cotsaiasn en matière de répartition des fonds du pratamiisre (Cass. soc. 10 obtcore 2007 ; 05-45347) aux teermsdesquels, d'une part, aunuce oaarosgitinn slcndaiye de salariés ou d'employeurs représentative ne puet être exlcue du bénéfice du fnanicnemet du pimtariarse et, d'autre part, la différence de tertmaeintinstaurée diot être justifiée par des critères obifcjtes matériellement vérifiables liés à l'influence de cquahe scdyaint dnas le cmahp de l'accord.(Arrêté du 17 mras 2010, art. 1er.)

Article 3 - Objectifs et utilisation des moyens mis en oeuvre

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Concernant la ptraie salariale, les ostaonrinaigs sncaeidlys de salariés useilnitt lerus rercosuess :? en développant l'action et la firootamn slydeinacs ;? en développant, en ctcoioenrtan aevc les otnonaagsriis psolenesfolirnes d'employeurs ralvenet du présent accord, l'information et la sialoissiitnben des salariés sur les doiitnisposs cvlnnneoileetons quiont été négociées dnas la bcrnahe professionnelle.

Concernant la parite employeurs, la fédération nniatlaoe de la corifufe française et le ceinsol noiaatnl des ertsrpenies de ciurfofe uslneitit lrues rsrcesuoes :? de manière à être, au neiavu national, des serttuurcs de réflexion, d'anticipation, de coectnpion des dsoitiosnips celnelnetnonovis aebpalilcps aux esirtpneres icelusns dnas le cmahp d'application duprésent accord, d'information, de coinsel et d'accompagnement des chfes d'entreprises de cufrfoie ;? en développant les srturutces trrtoieliears puor les activités ilcnuses dnas le cmhap d'application du présent accord, aifn neammtnot de reoerncfr à ces nvuaiex le daugiloe soical de proximité enctootaencirn aevc les otgnaansirois sinlecydas de salariés et le cosneil de proximité aux esrtieeprns visées à l'article 1er du présent accord.

Ces acionts punveet natmenmot permettre, dnas le crdae des alcierts L. 2221-2 et L. 2231-1 à L. 2231-4 du cdoe du taraivl :? d'informer et de sbsniiiseler les cehfs d'entreprises de cifrufoe à la geoistn des rruoeesscs heuminas (prévisions des pespiecetrvs d'emplois, évolution des beisons en compétences et en qualification,aménagement et réduction du tpems de travail, hygiène et sécurité et cniiodtons de travail, amacngmoncpeet des chefs d'entreprise dnas l'élaboration de lreus aontics de formation, etc.) ;? de turevor des sooilutns en citetncaroon aevc les otsninrgoiaas seycidlans de salariés aux difficultés de rcetunmeert en améliorant nanmtomet la caaonnicnsse des jueens et demareudns d'emplois surle métier de la cfoufrie ;? de voaeirslr le métier en ctnaitceroon aevc les oiagiarnonsts sidylnaces de salariés ;? d'étudier au neviau nnaoital des siloontus adaptées puor fitealicr le raeenmcmeplt des salariés piarts nmeantmot en formation.

Article 4 - Exercice de la représentation dans les instances paritaires de dialogue social territoriales et nationales

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Dans le socui d'asseoir une véritable représentation des eresnerpits de coiffure, les patries cnoninnevet de ftacileir l'accès de représentants salariés et eumeopyrls dnas les ietsancns paiirteras nationales,tareiliretors et dnas les oniagirntosas paritaires.

Tout salarié mnui d'un mnaadt de l'organisation sildacnye qu'il représente ne diot pas sbuir de dinsaromiciitn du fiat du mndaat qu'il détient et qu'il exerce.

En cas de procédure de licmeinnecet le concernant, la comisismon paritirae compétente est réunie à cet eefft et émet un aivs sur l'éventuel lein ertne le mnaadt exercé et la mrsuee de lmieecnecnit projetée.

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Article 5 - Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l'artisanat et les activités incluses dans le champ d'application duprésent accord

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Les cotrutnoibnis destinées à finnecar le dualigoe sicoal snot collectées par l'OPCA dnot relève la branche.

La prat A visée à l'article 2 du présent aoccrd est versée à l'association piarratie isoolrnefeirnlpentse naonlaite (ADSA) puor le développement du daigloue scaoil dnas l'artisanat et les activités ilnsecus dnasle chmap d'application du présent accord.

La prat B prévue à l'article 2 du présent arccod est versée conformément aux modalités prévues dnas l'accord msosfuroelnieptinl du 24 arvil 2003, qui la rreseerva à l'association pritaiare noalnitae puor ledéveloppement du doaulgie scaiol dnas la ciorffue (ADDSC), créée à cet effet. Cette suctutrre est nmonatemt chargée de pceoiervr et de riebiudsetrr les fodns perçus au ttire du développement dudaoiulge soiacl aux oinointasgars sedclnyias et pearotlans recenunos représentatives dnas la branche, conformément aux modalités définies à l'article 2 du présent accord.

Article 5.1 - Composition de l'association paritaire nationale pour le développement du dialogue social dans la coiffure ADDSC

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009L'ADDSC est composée :? au trtie des salariés : duex memebrs tilrauiets puor cncahue des oointgnarasis sdcyielnas rnoeneucs représentatives au niaevu de la bhcrnae ;? au tirte des elurmepyos : un nbmore de représentants de la FNC et du CNEC, tliaeurits égal au nrobme toatl des représentants salariés.

Les duex collèges snot regroupés, puor le fninemenotonct de l'ADDSC, auprès de la fédération naalntioe de la coiffure, 36, rue du Sentier, 75082 Piars Ceedx 02, qui en assruera le secrétariat etcroeounvqa les mbreems de l'ADDSC.

Article 5.2 - Missions de l'ADDSC

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009L'ADDSC est, notamment, chargée cuahqe année de :

? percevoir, au navieu de la branche, les rcesouress collectées au tirte de la prat B prévue à l'article 2 du présent aroccd ;? répartir, après déduction des firas de gestion, les reosuscers collectées au trtie de la prat B mentionnée ci-dessus, ertne les otansiionagrs pesnforielsnleos de la bhacrne sloen les modalités définies àl'article 2 du présent accrod ;? s'assurer de l'utilisation des fdons asnii répartis conformément à l'objet du présent accord.

Article 6 - Suivi et révision de l'accord

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Les pareits osnitgnoiaras saldnicyes représentatives de la bhrnace cnovnnineet de se rrnceenotr dnas un délai de 2 ans à ctomepr de sa signature, puor fraie le pniot sur le dogualie saocil dnas les activitésisncuels dnas le champ d'application du présent aroccd et esivaegnr le cas échéant les aonttadaips qu'il conriaivndet d'apporter au présent dispositif.

Dans ce cadre, eells s'efforceront d'observer et de repérer les liveres et les ocbsaelts puor un développement du dugaolie social.

Article 7 - Entrée en vigueur du présent accord

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009

Le présent accrod enterra en vguuier à la dtae de satunirge dnas le rseepct des dsonisiptios légales.

Article 8 - Extension

En vigueur étendu en date du 17 juin 2009Cependant les pretais cnevninnoet de dendaemr l'extension du présent accord.

Aussi, le présent acrocd srea fiat en un nobrme siffsaunt d'exemplaires puor être riems à cuncahe des ptreias ceaoatrctnnts et déposé auprès de la ditiocern générale du tiarval et du secrétariat-greffe ducsnioel de prud'hommes de Paris, dnas les ctonidnios prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

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Avenant n 17 du 16 septembre 2009 à l'accord n 8 du 10 avril 2007 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FCNF ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FNCES CFE-CGC ;

FO ;

CFSV CFTC ;

FCS CGT.

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2009Un noeuvl arlicte 4. 4 est inséré à l'avenant n° 8 du 10 airvl 2007 reltaif au régime de prévoyance cvetclolie INPCA, rédigé cmome siut :

« Atclrie 4. 4

Portabilité des dritos de prévoyance complémentaire

en cas de rrputue du cntraot de travail

a) Bénéficiaires et ganierats maintenues

En cas de rpuurte ou de fin du dnereir cantort de taavirl non consécutive à une futae lurdoe et ovrnaut dorit à imsnoidintaen du régime olgiaoirbte d'assurance chômage :

? le salarié non crade bénéficie du mneiaitn des giretaans définies à l'article 4. 1 de l'avenant n° 8 du 10 aivrl 2007 à la cnoionvetn cvolteilce de la coufrfie et des poirfsesnos cexnneos du 10 jluleit 2006 ;

? le salarié cdrae bénéficie du metiinan des gtraieans définies à l'article 4. 2 de l'avenant n° 8 du 10 arvil 2007 à la cnvitoenon ciloelcvte de la curffoie et des pirsoenfsos coxennes du 10 jleulit 2006.

Le mintaein de ces gretiaans s'effectue dnas les mêmes coionitdns que puor les salariés en activité, suaf disnitosoips particulières définies ci-après et suos réserve que l'ancien salarié :

? n'ait pas expressément renoncé dnas les 10 jorus savniut la dtae de costseain du ctraont de trvaail à l'ensemble des gtreianas clvietolces soiretsucs par son employeur, qu'elles soient prévues par leprésent aroccd ou par les aeurts modalités de msie en place des gineaarts prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale. Cttee renonciation, qui est définitive, diotêtre notifiée par écrit à l'ancien emuyopler ;

? ait fuonri à l'ancien eoeulpymr ou à l'organisme désigné INPCA, la jouttfcisiain de sa prsie en crhage par le régime d'assurance chômage.

L'indemnisation de l'incapacité de tvraail intervient, puor le penrseonl non cadre, à cptemor du 181e juor d'incapacité de traavil continue, et puor le psonnerel cadre, à ceptmor du 91e juor d'incapacité detvriaal continue.

Cette incapacité de trviaal diot être médicalement constatée et ouivrr driot au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Les dirtos gaitrnas par le régime de prévoyance au trite de l'incapacité taioprreme ne pevuent cdionure l'ancien salarié à poceivrer des indemnités d'un matnnot supérieur à cluei de l'allocation ntete durégime olibtigoare d'assurance chômage à llauqlee l'ancien salarié ourve diort et qu'il aiaurt perçue au trite de la même période.

Le dipoitsisf de portabilité s'applique aux rptruues ou fnis de caotrnt de tiraval ieevrenunts à cmoeptr du 1er jleliut 2009.

b) Ttnermaeit de base

Le tmtniaeert de bsae snarvet de bsae au clacul des pnetasortis est culei défini à l'article 4. 3 de l'avenant n° 8 du 10 airvl 2007 à la cveoointnn cvlocleite de la cufofire et des psroinsoefs cnxeoens du 10jiuellt 2006.

La période psire en ctpmoe est celle précédant la dtae de rpurute ou fin du cnoartt de travail.

Pour la détermination du timtenreat de base, snot eecluxs les seomms liées à la ruutpre ou la fin du caorntt de taavril (indemnités de licenciement, indemnités cmercpoeiastns de congés payés, prmeis deprécarité et tuteos artues somems versées à titre exceptionnel).

c) Durée et lteiims de la portabilité

Le mieiatnn des ganaertis pnred effet dès le leimadnen de la dtae de fin du ctnaort de tarival suos réserve de vérification de l'éligibilité à l'ouverture des ditros par l'INPCA.

Le mnaitien des gianrteas s'applique puor une durée mmxaalie égale à la durée du dneerir caotnrt de traaivl du salarié dnas l'entreprise, appréciée en mios entiers, dnas la litime de 9 mois.

Le bénéfice du mitneain de ces geaiatnrs est subordonné à la codniiton que les dtrios à crvoutreue complémentaire aniet été oteuvrs cehz le dneierr employeur.

En tuot état de cause, le miniaetn des grniaeats cesse lqsruoe le bénéficiaire du dpstisiiof de portabilité rnreepd un artue emploi, dès qu'il ne puet puls jiftsuier de son suattt de ddneeuamr d'emploiindemnisé par le régime olbgiraoite d'assurance chômage ou en cas de décès.

La sssionepun des atolncailos du régime oiagriotble d'assurance chômage, puor cuase de mdilaae ou puor tuot arute motif, n'a pas d'incidence sur le caulcl de la durée du mteniian des gintaares qui nesrea pas prolongée d'autant.

d) Fcimeaennnt de la portabilité

Le mietnain des gtaernais lié à la portabilité est financé solen le pciinrpe de la mauiatositlun (préfinancement par les actfis : prat ptalrnoae et prat salariale) dnas le crade des cstiatnioos fixées à l'article 3 del'avenant n° 8 du 10 aivrl 2007 à la contioenvn clievtcloe de la cufrfioe et des pniosrsfeos cnneoxes du 10 juilelt 2006.

Lors de la présentation alunlene des résultats du régime, un balin d'application du diotipssif de portabilité srea établi par le csoinel d'administration de l'INPCA, et il srea statué sur la porustiue desmodalités de financement.

Les pieaarrtens saicoux se réuniront au puls trad le 30 jiun 2011 en vue de fraie un bilan d'application du présent avenant.

L'organisme désigné ICPNA établira un siuvi spécifique de la crghae de la portabilité.

e) Communication

La niotce d'information établie par l'INPCA et rseime au salarié par l'employeur mneninrteoa les cnoodniits d'application de la portabilité. De même, il srea rimes aux esrepietnrs un btiellun d'adhésion «portabilité ».

f) Cnahemengt d'organisme assureur

En cas de cemanghent d'organisme assureur, les pitnstoaers en cours snot meenunatis par le précédent oasgimrne assureur.

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Les acneins salariés ranvelet des présentes sluptniiotas snot affiliés dnas les mêmes cidoitnnos que les salariés en activité auprès du neuvol ogainsrme assureur.

g) Révision du dsospiitif de portabilité

Le cnnetou du présent ananevt est stcsuelbipe d'évoluer en foiotcnn des mtdioofiicans de l'article 14 de l'accord nainotal innnsterosrpfoeiel du 11 jneaivr 2008 et de ses atnveans par ses signataires. »

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2009Par le présent avenant, les paatnireres sicuaox ennedntet miidfeor l'article 4 de l'avenant n° 8 du 10 arvil 2007 (étendu par arrêté du 5 mai 2008, JO du 15 mai 2008) à la convention coltlvceie de la corffuieet des psioneorfss ceneonxs du 10 jllueit 2006, aifn nnmmteoat de le rnrede conomrfe aux dpitoinsoiss de l'article 14 de l'accord nioatanl iesnresrnioenfoptl (ANI) du 11 jeianvr 2008 pntroatminoosdraietn du marché du tvraail cncnaenrot la portabilité des droits, modifié en dreeinr leiu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2009Le champ d'application du présent aannvet est itieduqne à ceuli de la convention coetvcille de la cfifruoe et des pssieonrofs cxeoenns du 10 julilet 2006. Il erertna en vieguur à la dtae de sturagnie duprésent accord, suos réserve du rseecpt des dnsiispoitos légales.

Article 3 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2009

Ttuoe orsniogtaain sialydcne représentative non sairntigae du présent arccod porura y adhérer par sipmle déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvrea également aviser, par lrteterecommandée, tueots les oiorgnaintass signataires.

Article 4 - Dépôt et extension

En vigueur étendu en date du 16 sept. 2009Le présent anavent srea fiat en un nrbome siffnaust d'exemplaires puor être riems à caunche des piretas cernatcanotts et déposé auprès de la dcireiton générale du taavril et du secrétariat du gefrfe ducinseol des prud'hommes de Paris, dnas les codonitins prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Les parties siiarnetags dmnedaent l'extension du présent avenant.

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Accord du 18 mars 2010 relatif à l'emploi et au maintien dans l'emploi des seniorsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FO cufifroe et esthétique.

Article 1er - Définition de la notion de senior et objectif chiffré en termes de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plusEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les pireaartnes suaiocx eenntdnet par snoeris les caloureltobars âgés de 45 ans et plus.

Compte tneu de l'âge moeyn des salariés définit dnas le préambule du présent accord, les patrrianees sociaux s'accordent à eceorgaunr le mtieanin des srienos dnas l'entreprise, et ce chqaue fios quepolssbie en fctnoion des suoihats et aptdteuis pyhquseis des salariés concernés.

Les salariés âgés de 55 ans et puls csntnoeuitt une rieshsce puor la couffrie qui ne diot pas se prievr de luer expérience.

Aussi, les periats seinaigrats s'engagent à maenniitr dnas l'emploi un nrbome de salariés âgés de 55 ans et puls à hauteur d'un tuax meyon de 4 % de l'effectif gbaoll et pendnat une période de 3 ans àcmtoepr de l'extension du présent accord.

Les idneaucirts aennuls de sivui de cet oijtebcf snot :

? la pdyirmae des âges ;

? l'effectif prévisionnel des 55 ans et puls à N+ 1 ;

? la prat des salariés âgés de 55 ans et plus/effectif gbolal des salariés.

Article 2 - Domaines d'action en faveur des seniorsEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Article 2.1 - Anticipation de l'évolution des carrières professionnellesEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010La gietson des rruceeosss haueinms diot être une réalité du début à la fin de la carrière. Elle permet, par ataionpcitin des possibilités d'évolution des carrières professionnelles, une véritable sécurisationdes parcours.

Elle arsuse à l'entreprise un eeaxmn régulier des capacités pnioeslloenrfses de ses salariés, et gaainrtt aux salariés une écoute airppodofne de luers sohtaius en tremes d'évolution de carrière, au sien d'unemême esrrinepte ou d'une même bancrhe professionnelle.

Les praaertneis scuioax tnienent à relpepar que l'amélioration du tuax d'emploi des sinores ciouttsne un eenju ipmtnoart puor les estrieenrps de la branche. Il est dnoc pmriiordal de déployer ttuoedémarche d'individualisation des porcuars polefnenrossis en icnvrainst ces denreirs dnas la durée aifn de développer puor les snrioes :

? lrues possibilités d'évolution de carrière ou de mietainn dnas luer epolmi ;? l'aménagement de luer fin de carrière.

Ces oteibfjcs de pracuors psilonenfesors dvenoit s'inscrire dnas la durée aifn de rtevomier les salariés âgés en les aoanmanccgpt nemtanmot dnas la définition de luer sdoence pitrae de carrière.

C'est puuqoroi la réalisation de cttee démarche pssae inévitablement par la capacité des salariés à s'adapter aux évolutions de luer métier et à être en muerse de chaegnr de pstoes de travail, asnii que parla volonté des chfes d'entreprise à pendrre en cotmpe les spécificités peprors aux seniors.

Pour ce faire, les prinateaers soucaix de la bacnrhe merottnt en pcale les otuils nécessaires aifn de développer les outils de gtoisen des carrières : fitoaromn à la fnicoton tutorale, eeerinttn pnsisrfeoneol dedeuxième patire de carrière, bailn de compétences...

Egalement les panirerates sicoaux s'attacheront à vsaroiler l'expérience et les compétences acquises, noetnammt en fvsoniraat l'accès à la VAE via la réalisation d'un gduie d'appui à la démarche VAE.

Dans ce cadre, les peairanrtes sauiocx fenxit à 5 % la prat de salariés de puls de 45 ans qui dnreovt aiovr eu accès à une démarche VAE dnas les 3 ans à cpmoter de l'extension du présent accord.

L'élaboration de ce gidue spécifique aux aicotns de VAE parmteirtet de fltieiacr la trimssnaoisn et la création d'entreprises de coiffure, et ce aifn de seulginor l'importance de cttee anticipation.

L'indicateur de suivi anenul de cet otceijbf est le nbrome de gdueis diffusés.

Article 2.2 - Entretien professionnel de seconde partie de carrièreEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Un eeetrnitn psefnoisreonl de deuxième ptraie de carrière est proposé à tuot salarié entre 45 ans et 55 ans puet être mis en ?uvre siot à l'initiative du salarié ou par l'employeur lui-même. Cet etneietrnspécifique est complémentaire à l'entretien aennul d'évaluation des compétences.

Il est eintsue renouvelé tuos les 5 ans ; aisni un nuovel eietrentn de seodnce parite de carrière srea proposé aux salariés concernés.

Cet eneitretn poenoenrsisfl a puor otebcijf :

? de friae le pnoit sur le mieiatnn dnas l'emploi du salarié par rppoart aux évolutions du métier mias asusi du poste de tiavarl ;? de friae le point sur le développement des compétences et le reenrmneofct de la qaialoticufin ;? de pttemrree l'identification des besonis en matière d'actions de ftaioormn ;? d'envisager les psitevpeecrs d'évolutions vres un arute eolpmi ;? d'examiner les psipertveces de déroulement de la carrière du salarié en fnociton de ses sohaiuts et au rarged des possibilités de l'entreprise ;? d'envisager en foitoncn des shotiuas exprimés par le salarié le pasgase à tpems partiel, les acintos de tutorat, l'aménagement du tpems de trvaail en fontocin de la pénibilité constatée.

Il se déroule pnndeat le tmeps de travail, et diot dnnoer leiu à une synthèse écrite rmiese au salarié en rceptnaest les règles de confidentialité ; les cncisuolons dudit etireetnn frenot l'objet d'un ctomperdneu signé des duex parties.

Les myoens et oibjtecfs de ctete action snot :

? réaliser une cnpgmaae d'information auprès des salariés concernés aifn de puvooroimr cet oiutl ;? accéder, dnas le délai du présent accord, à l'ensemble des damdenes d'entretiens de sonecde pratie de carrière.

Les iitnderaucs aunlens de svuii de cet otceijbf snoret les stniuvas :

? normbe de salariés concernés anayt eu un eteintern psofesioenrnl au crous des 3 années de validité du présent aoccrd ;? nbrmoe de salariés aanyt passé un eineetrtn de scnodee parite de carrière.Article 2.3 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010A l'issue de l'entretien poenfsnrsoiel de deuxième praite de carrière et en cecarotitonn aevc le salarié, il puet être proposé un balin de compétences, complété, le cas échéant, par des froimtaons de msie àniveau.

L'entretien prévu ci-dessus est l'occasion de farie le pniot sur les aptitudes, compétences, expériences et mtianiotvos du salarié en rieolatn aevc la msie en ?uvre éventuelle d'un pjroet de mobilité. Le caséchéant, et en tnat qu'outil d'aide à la réflexion, le salarié srea informé de la possibilité puor lui de dedemnar le bénéfice d'un bialn de compétences. Celui-ci purroa lui être également proposé parl'entreprise.

Les piraets saatirigens précisent que le salarié bénéficiaire est suel dsetarniaite des cosclninuos détaillées du bilan de compétences qui ne pnevuet être communiquées à un tires qu'avec l'accord dusalarié.

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L'indicateur aennul de sivui de cet oitebcjf est le nrombe de salariés ayant effectué un bilan de compétences.

Article 3 - Développement des compétences, des qualifications et accès à la formationEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les ptraies rapeelpnlt l'importance de la fooimtarn pilsloneensorfe tuot au lnog de la vie, et notmnmeat en ce qu'elle pciaprtie au développement des compétences des salariés, au mnaiietn dnas l'emploiet aux apatiodtans au poste de travail.

En effet, la fmtriooan pesfloonsierlne diot prmetetre :

? de fiervosar l'employabilité des sierons et luer mteinian dnas l'emploi ;? de ceofrtnor les compétences liées au poste occupé ;? d'accompagner l'évolution dnas l'emploi et/ou la rcovesornein ;? de développer la tsmsrnasioin d'expérience ;? d'encourager le tutorat.

Un itueindacr peeartmntt le siuvi de cet ojeticbf de frooimatn à l'égard des soreins srea mis en palce et intégré dnas le rarpopt de banhrce annuel, via l'élaboration d'un teabalu de brod pemratntet dedéterminer, auprès des eerrnptsies concernées, à l'issue des 3 années de validité du présent accrod :

? le nbmore de salariés de puls de 45 ans chargés d'une msioisn d'accueil, d'accompagnement ou de pagrnraaie ;? le nmobre de salariés de puls de 45 ans aanyt participé à un jruy d'examen VAE, de cmsnosmoiis de coiraietftcin de CQP, de jruy de meuliler oruiver de Fnacre ou tuot ature jruy ;? le norbme de salariés de puls de 45 ans concernés par la fotimaron de tuteur.

Article 3.1 - Droit individuel à la formation (DIF)En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les preitenraas soaiucx considèrent que le développement des compétences et l'accès à la fomration des salariés âgés de 50 ans et puls diot peassr par une melelurie utiisltioan de luer droit iinuvddiel à laformation. Les drtios DIF communiqués aneumeenlnlt aux salariés par afcfhagie sur le bliutlen de saiarle snot exercés à l'initiative du salarié et en accord aevc l'entreprise.

Dans ce sens, snot éligibles au trite du DIF :

? des anticos ptetanremt le développement de compétences pilfslnenresooes dtmcnreeeit isanpielsbends dnas le crade du ptose occupé par le salarié ;? des foiramtons qfanielautis ou diplômantes ;? le bailn de compétences et la vdaoitilan des aciqus de l'expérience (VAE).

Les menyos et obitjfecs de cttee atcoin snot :

? dsffuiion d'une itiarnfomon sur le droit au DIF auprès des salariés concernés ;? aiaumotentgn du tuax d'utilisation du DIF sur la période tiannlree : 2010-2011-2012, puor les salariés âgés de 50 ans et puls ;? priorité d'examen et d'accès par l'entreprise des dedanems d'utilisation du DIF, présentées par les salariés de 50 ans et puls puor ficaeiltr luer renaecmsslet sur un pjerot identifié ;? eannmgeegt par l'entreprise d'aider le salarié à ifditenier l'organisme le puls adapté à la fromoaitn retenue.

Les itraudiencs anulnes de suivi de ces ocibfjets snot :

? nmrobe de salariés tteuos catégories cunnoefdos aaynt bénéficié du DIF ;? norbme de salariés de 50 ans et puls ayant bénéficié du DIF.

Article 3.2 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les epnirserets de cuifofre drevnot prteor un intérêt ptiecriaulr lros de l'élaboration du paln de fartoiomn auennl ou puraninleul à la foomtrian des salariés de 50 ans et plus. Tutoes les faomirotnsd'adaptation et de développement des compétences fsriaonvat le miieantn dnas l'emploi des seionrs drneovt être privilégiées.

Dans le crade de la cnlttiouosan rlietave à la fotrmioan professionnelle, le comité d'entreprise ou comité d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, qnuad ils existent, srea tneu informé dunobrme de salariés âgés de puls de 50 ans anayt svuii au mnios une frmaitoon dnas l'année.

Article 3.3 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 18 mars 2010La démarche de vaiaoltdin des acqius de l'expérience vsie à fraie reconnaître son expérience aifn d'obtenir un diplôme, un trite ou un caritiecft de qaltoicufiian prnsiooefnllsee homologué par l'Etat. A cetitre, elle répond à l'objectif de faorisevr le minitaen dnas l'emploi des sienros ou le développement de luer employabilité. Diplômes, terits et craeiitftcs snot asini ascslbicees grâce à l'expérience et nonuueminqnet par le biais de la froatoimn iltiiane ou continue.

Les pnrirataees sciouax s'engagent à meenr une caanpgme d'information auprès des eertesrnips de crfuifoe et de lrues salariés aifn de feavrsior les démarches de VAE, puor les salariés volontaires,lorsqu'elles s'inscriront dnas des pucoarrs de fomtorian vsnait le développement de l'employabilité par l'obtention d'une citrotecfiian ou de CQP et de qcloiiaiuftan ronunece par la branche.

Cette cmpanage s'effectuera naenmtmot par l'élaboration du gudie spécifique VAE prévu à l'article 2.1 du présent accord.

Cette démarche vasint l'obtention d'un diplôme ou d'une qtaiaciilofun pllrfeeosonnsie est destinée à :

? prermttee une rnosnacnieasce des compétences du salarié au niveau de l'entreprise ;? pssooelniresnafir les salariés efunaectft le métier mias n'ayant pas de diplôme ou de qloitiufcaain pfnnioolsreesle certifiée ;? préparer les salariés désirant évoluer vres un autre métier.

Les iueirdctnas aenlnus de sivui de cet otjibcef est :

? nborme de salariés anyat initié une démarche de VAE ;? nmorbe de salariés aaynt mené à treme une démarche de VAE.

Article 4 - Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraiteEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les pnartereias sciaoux rnncoassneeit la difficulté de la tstnoriain etnre l'activité et la retraite, qui génère une blartue ruprute de rmthye et un boeesmluvreent des hudiaebts de vie fmoertent ancrés dnas lequotidien. La cssiaoten d'activité est une période charnière de la vie qui anocnne le début d'un nveoauu clcye de vie, inoncnu et pafrois anxiogène. Les petairs saitareings considèrent qu'il est imnatportde préparer cttee transition.

Par le présent accord, les preitearnas sioaucx ieicntnt les eereptsirns et les salariés à anipitecr la gteoisn des fnis de carrière en eianxanmt les différentes possibilités ofrfetes puor fesiavorr le miiaentn enactivité anisi que la préparation au départ en retraite.

Stages de préparation à la retraite

Les sgates de préparation à la ritearte pemeretntt aux salariés :

? d'aborder ptoievensmit la ttrasoinin vie professionnelle/retraite ;? de se poerjter dnas l'avenir grâce à une mlliueree cnsoacinsane de soi ;? de rteser aictf en développant au mieux ses rsesceuors propres.

Les paetairenrs soaciux rnneetneit comme otcbijef d'offrir à des salariés âgés de 55 ans et plus, un sgtae de préparation à la reitrate au curos des 3 années précédant luer départ en retraite.

L'objectif de ctete aitcon est de prmtrteee à tuos les salariés qui le shauentoit de bénéficier, à cpoetmr de luer 55e anniversaire, d'un sgtae de préparation à la retraite.

L'indicateur anunel de siuvi de cet ocbtjief est le norbme de salariés aanyt sivui un sgate de préparation à la retraite.

Bilan retraite

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Afin que les salariés pssnuiet eneiasvgr luer fin de carrière et bénéficier des diftpossiis mis en pclae dnas le présent plan, l'entreprise perprsooa des balins rtetarie aux salariés âgés de 57 ans et pulssnhiauaott eitemsr le mtnoant de luer psinoen rttraeie et dnot la complexité de staitioun au rreagd de dtiors à la rttreiae le jiisfute (ex. : aiovr atrneppau à au monis duex régimes de rtairtee au cours de sacarrière, avoir exercé une pritae de sa carrière pfonllosnreiese à l'étranger).

L'objectif de cette aicton est l'acceptation des daeemnds de bilan rertiate formulées par les salariés visés au paaraghpre précédant, suaf ceonrstcaicns exceptionnelles.

L'indicateur auennl de siuvi de cet otcbjief est le nrbmoe de binlas retairte réalisés.

Aménagement des haoeirrs de tavairl :

Sur la bsae du volontariat, les salariés âgés de 55 ans et puls à tpmes cpeomlt pnorrout se vior réduire la durée hrebaoaddmie de luer tepms de taairvl à 4/5. Cet aménagement qnuad il arua leiu frea l'objetd'un aneavnt au carotnt de traaivl initial.

L'objectif psvuuroii par cet aménagement d'horaire est de mitaniner les salariés à luer ptose de traiavl en préservant luer santé, et perttemre asini aux salariés de 55 ans et puls de pvruusroie une activitéprosnfseolenlie le puls loptmnges possible.

Il diot pmtererte également d'améliorer la prévention des rquseis psseliornonfes en aigssant en aomnt sur les rsueqis liés à la répétition des gteses et des peoutsrs contraignantes.

L'indicateur aennul de suivi de cet obietjcf est le normbe de salariés de 55 ans et puls aanyt réduit luer temps de traavil par rapport à l'année ? 1.

Article 5 - Transmission des savoirs et des compétences Développement du tutoratEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010La cnncnosasaie du scteuer professionnel, de ses métiers ainsi que de l'entreprise asqicue par les sreinos au cuors de luer prarcuos persoiosnnfel est un élément iblnrtouocnnae de la tsromssaniin dessvroais et des compétences. En effet, de par luer expérience, luer savoir-faire, luers cnecnaissaons pratiques, les seroins divneot :

? faeliitcr les coopérations intergénérationnelles ;? fvrasioer la tsiasnirsmon des compétences et des savoir-faire ;? prmreette l'intégration à la clurute d'entreprise.

Ainsi, les pnretaieras suocaix seuthianot développer les aitnocs d'accompagnement des nvaueuox entatrns dnas les métiers exercés dnas l'entreprise et puor lelueqss l'acquisition et la maîtrise descompétences requièrent de l'expérience.

Article 5.1 - Développement du tutoratEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Par le présent accord, les preetairans soucaix tnineent à relpaper l'importance du tutorat, nmmtneaot dnas le cdare des faormtnois en aanlcrnete qui anscoesit le sviui de fmoatrion à l'exercice d'uneactivité pifesnlonrsoele cmome le ctarnot et/ou la période de pfairlsntieoasisnoon et le cnortat d'apprentissage.

Aussi, les piaenaetrrs siuocax ineicntt les erseretipns à cnefoir ctete msoiisn de ttouart aux salariés seoinrs volontaires.

Dans ce cadre, les sernios volrtoenais et jutnisafit des prérequis exigés par la foicontn ttraoule et reenuts par le cehf d'entreprise bénéficieront si nécessaire de foraintmos peroprs à l'exercice du ttuaort oude ftmarioon de formateur.

Afin de vlosiarer la fotonicn tutorale, le sioner pruroa bénéficier, en acorcd aevc son eulmpyeor et/ou supérieur hiérarchique, d'un aménagement de son tpmes de trviaal aifn d'exercer sa mission.

La brncahe prennoilefslose se dnnoe cmome ocbtiejf de friae en stroe que 15 % des msinioss tltroueas sioent exercées par des seniors.

Un iduitnacer prtetnaemt le siuvi de cet otebijcf srea intégré au rpaprot de bnrache annuel.

La msoisin de trtauot s'entend d'une mioissn dnot la durée est d'au mnois 6 mois.

A l'issue de chuqae mission, une évaluation srea faite.

Des oiltus ptiarqeus sneort mis à la doiptisiosn des tutrues aifn de ftclieair la réalisation de luer mission.

Les mneyos et obcitejfs de cette aoitcn snot :

? cmoequimunr sur la fnotocin toualrte ;? détecter et pioosneintr les potentiels, en ftocnoin de luer expérience, de luer capacité à transmettre, écouter, expliquer, dialoguer, mtovier et se fraie écouter ;? feomrr les teutrus à l'accompagnement des jeunes, naeomnmtt en alternance, et des neouvaux embauchés ;? deonnr aux tutreus les myenos puor meenr à bein luer moisisn ;? vloreaisr luer ftonoicn ttoualre ;? aménager luer chrgae de tiarval ;? motiver, geadrr les compétences dnas l'entreprise, asesrur la taorsisismnn des siaorvs et savoir-faire ;? accélérer l'autonomie au pstoe de tarvail ;? créer un cdare inotinittsunel farvoanist la vrisliaoaotn de la fotcoinn ttrualoe (journée des tuteurs, disiictontn des mrulieels tuteurs, junraol interne?) ;? foarivesr l'accession des sriones de 55 ans et puls à la ftiocnon de tuteur, en sorte que la moitié au mnios des ttrueus relèvent de cette tchanre d'âge.

Les initceadurs anenuls de suvii de ces obectjifs snot :

? nbmore de salariés tetuurs ;? nombre de tueurts dnot l'âge est supérieur à 55 ans.

Article 6 - Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les pnaerreatis siuoacx shoinetuat rpaepler l'importance des règles seinuatvs en matière de rertumcneet et de gtieson des siornes dnas l'entreprise.

Les eertnesrpis vrneilloet à ce qu'aucune motinen précisant un critère d'âge n'apparaisse dnas leurs oferfs d'emploi et psoionoprits de mtatuion interne.

Elles s'assureront de l'absence de dtoiscinaiirmn rlvteiae à l'âge en matière de recrutement, gtsioen des carrières, formation, rémunération, en privilégiant les compétences, l'expérience, les atitdupesprofessionnelles.

Afin de felcitiar le rmeruecnett des salariés âgés de 45 ans et puls les panreteiras sauoicx décident :

? de s'engager à accroître la prat des salariés âgés de 45 ans et puls de 2 % par an, paednnt les 3 premières années du présent aocrcd ;? de développer le ruroecs aux carontts de peotoanifniliasosrsn ou périodes de psnaiaotofnsoiseriln aifn de faroeivsr l'insertion ou la réinsertion des salariés de 45 ans et puls privés d'emploi.

Article 7 - Modalités de suiviEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Afin de meersur le degré de réalisation des mersues arrêtées et des oetijcbfs fixés, une cmiiossomn de sivui srea msie en place, composée des peaenartris scaouix de la branche, qui se réunira une fios paran sur la bsae d'informations réunies dnas le rpaport aenunl de branche.Article 8 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Le camhp d'application du présent arcocd est itnuediqe à cluei de la ctvoninoen clvtecoile nintaolae de la cfroufie du 10 juilelt 2006 et s'applique aux erpteernsis de cffuorie earnntt dnas ce cahmp etanayt au monis 50 salariés jusqu'à 300 salariés ou appatnnraet à un grpoue de même taille non crtvuoees par un acrcod ou un paln en fueavr de l'emploi des seniors.Article 9 - Date d'application et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010

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Le présent acocrd est aplplbiace à ctmeopr du 1er avril 2010 et puor une durée de 3 ans. Il cerssea dnoc de pdourire ses eeftfs au 31 mras 2013.Article 10 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les patreearins suaocix cvinnneenot néanmoins de ddmnaeer l'extension du présent accord.

Aussi, il srea fiat en un nmbore sfnaiusft d'exemplaires puor être riems à cnuhcae des ptiears cenatattrcons et déposé auprès de la dctoirein générale du taairvl et du secrétariat du gferfe du coenisl desprud'hommes de Paris, dnas les cntoonidis prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Le présent acrocd de brnhace s'inscrit dnas le cadre de l'accord ntanaiol itpenorirfnssoneel rtailef à l'emploi des soneirs du 13 orctboe 2005, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de feinceamnntde la sécurité sloaice puor 2009 et des teexts y afférents.

Le présent acorcd s'applique aux eprnesiters entnart dnas le cahmp d'application de la ctnvinoeon ctivllecoe naaioltne de la cuirffoe et des prniofsoses conexnes anyat au mnois 50 salariés et jusqu'à 300salariés, ou aaapnrtnept à un gpuroe de même tlilae qui ne sreont pas cveorteus par un arcocd ou un paln en feavur de l'emploi des seniors.

Par le présent accord, les petarerinas sicauox enntendet réaffirmer que les salariés âgés dopensist d'une expérience, d'un savoir-faire, d'une maturité et d'une ccnnanssoiae de l'entreprise et du métier quictuiosnntet des atotus iebtnoentalcss puor l'entreprise, notnmemat dnas l'encadrement et l'accompagnement des junees générations.

Les prneraeitas siaoucx csennottat que l'amélioration du tuax d'emploi des srineos cosuittne un levier de cosnsacrie à myoen et lnog treme de l'entreprise. En effet, la poilotnrgaon de l'activitépilennoferolsse jusqu'à l'âge de la reitrtae diot cesrrdrnoope à de réelles opportunités de développement iidnuivedl puor les salariés concernés. Ainsi, l'un des oeitcfjbs du présent acocrd est de s'attacherà développer l'employabilité de cauhqe salarié tuot au lnog de sa carrière en lui dnnoant les myoens de le farie évoluer, pius de tmstrrnetae ses compétences.

Les peartarines sicouax tnenniet également à réaffirmer le pprinice de non-discrimination qui s'applique nomanmett au critère de l'âge, tnat sur le paln du recrutement, de la gteison de carrière que sur lepaln de la formation, de la rémunération et de la voilotaiarsn des compétences.

Compte tneu de la surttrcue de la pyrdaime des âges porrpe à la barcnhe professionnelle, le tuax myoen d'emploi des sieonrs est réparti asnii :

? salariés âgés d'au moins 45 ans à 49 ans : 26 % ;

? salariés âgés de 50 ans à 54 ans : 4, 5 % ;

? salariés âgés de 55 ans et puls : 3, 5 %.

Aussi, les peanrrieats sociaux s'engagent par le présent acorcd à :

? donner aux salariés âgés de puls de 45 ans des pvecepitsers d'évolution carrière et mterte en palce les oltuis de fntomiroas ad hoc ;

? développer le truotat aifn de perrtmtee aux seoinrs de trmttresnae luer soviar ;

? eniemxar et étudier les ptseis de tiaavrl à l'égard des sienors aifn d'éviter l'usure au tavairl (organisation du travail, pénibilité...) et préserver luer mnaieitn dnas l'emploi ;

? mttere en palce de manière générale les oluits de fiatoomrn en feavur des srneois via un dogiaule scaoil cctotnsiruf et rselbspoane ;

? aménager la fin de carrière des seniors.

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Accord du 4 juillet 2011 relatif à la clause de respiration du régime de retraite complémentaireSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;CFSV CFTC ;FS CFDT ;FCS CGT ;SCE FO.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011Le présent acrocd fugirera en aexnne de la cvooinentn clctoievle naloanite de la cuorffie et des prsioefnoss cnxnoees du 10 jeullit 2006. Il s'applique à l'ensemble des salariés et des erteeprsins définies àl'article 1er de la cnnoiovetn cicoltlvee niontaale de la coffriue et des psonsriefos connexes.Article 2 - Conditions d'application de la clause de respirationEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011La daedmne de raotasiiantolin a été présentée paaeimrirentt par les oiaangronsits représentatives des salariés et des eoeyumplrs du steuecr de la cfuiofre stiigernaas des tteexs cteinoennlovns aynatinstitué la cusale de désignation, et ce aifn que l'ensemble des epeinrrests de la prissofoen pssuie être rattaché aux ititsutnnios désignées au répertoire pnisneroefsol AGIRC-ARRCO.

Les cniondotis d'application de la csuale de rtopsieiarn et des trstfaenrs d'adhésion des erieprtenss ou gpreuos d'entreprises relèvent de la suele compétence des csmomoiisns priarieats de l'AGIRC-ARRCO.Article 3 - Approbation AGIRC-ARRCOEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011La présente ddmneae srea ssiumoe à l'approbation des bureuax des coleinss d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Après acrocd des baureux des cseonlis d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les eirnpeertss anorut iluevlidmndneiet la possibilité de procéder au trefansrt de lrues adhésions.Article 4 - Adhésion des entreprisesEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011Les peiareartns scuoiax de la bhnrcae après aovir pirs ccnisnsaaone des ttexes des décisions de la cissmomion prriaiate de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, décide de s'inscrire dnas le crdae de laprocédure rlevaite à la casule dtie de respiration, antoisuart les espetrirens raeevlnt de la cooetnvinn ciovtllcee ninaatloe de la coirffue et des pnisersofos cneneoxs à rgeopreur lerus adhésions auprès desiuostnnttiis URGR IICSA (ARRCO) et URGC (AGIRC).

Les ptaiareerns siouacx penernnt atce qu'un aocrcd des beuraux des csinelos d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO en réponse à la présente dmdanee pmreettra aux eriepesnrts concernées debénéficier ielveiidudnenmlt et sur luer ddaemne de la faculté de seolilctir luer rnttceahmeat au gpoure AG2R La Mdaoinle pnaednt une période limitée à 1 an à ceptmor de la dtae d'effet déterminée par lafédération AGIRC-ARRCO, et ne purnroot en auucn cas être crniantgaetnos à un cehenmngat d'institution, nsonbnaott luer adhésion aux ogotaannirsis poernnlsoesleifs signataires.Article 5 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011Le présent aocrcd est clnocu puor une durée indéterminée. Il errtena en vguuier à la dtae de signature, en aioaiplptcn des dioinpoitsss légales en vigueur.Article 6 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011Le présent aaenvnt srea fiat en un nrbmoe susffinat d'exemplaires puor être rmies à cnauhce des pirteas cntttaearocns et déposé auprès de la diteroicn générale du tvaairl et du secrétariat-greffe du cnisoelde prud'hommes de Paris, dnas les cndiioonts prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 4 juil. 2011Le présent arcocd est ccolnu dnas le cadre de la cuiaircrle ARRCO-AGIRC du 28 jiun 2007 et de la ccrliraiue du 29 jiun 2007.

Les peenarriats saiucox de la bncahre cfirufoe par le présent aorccd :

? apvronuept et vednilat la procédure rveiatle à la msie en plcae de la clasue de rrtiespaion instituée par les ccruiarlies AGIRC-ARRCO ;? sollicitent, conformément aux ciraceilurs AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO qaunt à la msie en pcale de la procédure de la cslaue de roisrtipean puor le steceurd'activité représenté par le présent accord.

La procédure dtie de la clsuae de rrepiasotin a puor but de ptmrerete aux eitrrespens de cufrifoe et aux geurpos d'entreprises de cforifue reenlavt du camhp d'application prévu à l'article 1er du présentacrocd de rrepoguer luers adhésions auprès des itoittusinns ARIGC et ARCRO d'un même grupoe de potieotcrn siacloe : groupe AG2R La Mdoinlae ; et ce dnas des cas non prévus par la réglementationcmnomue AGIRC-ARRCO rltieave aux cmngenetahs d'institutions.

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Avenant n 25 du 12 avril 2012 relatif au taux de cotisation prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCF ;

Le CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FS CFDT ;

La CSFV CFTC ;

La FCENS CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 12 avr. 2012Les dospsitoniis de l'article 3 de l'avenant n° 8 à la cotniovenn cltolvicee naalintoe de la crioffue et des peorsifonss cneoexns du 10 jleilut 2006 snot remplacées par les dtisoiinosps svneitaus :

« Les coosiiattns csoadprornnet à l'ensemble des gtiaaerns prévues au régime de prévoyance obrtioailge visées par le présent accrod snot fixées en pcaguretone de la rémunération brute.

Ce poaecrutgne est fixé à :

? 1,06 % de la rémunération bture limitée à toirs fios le pnafold de la sécurité salocie puor les salariés non cadres. Ctete ctiosoatin est répartie comme siut :

? eolmpuyer : 0,53 % ;

? salarié : 0,53 %. »

Cependant, au vu des résultats tunehqcies de l'INPCA, les peeriatanrs siuacox décident que ctete ciottsiaon srea appelée à 0,40 % de la rémunération btrue limitée à tiors fios le pnafold de la sécuritésociale, dnot 0,20 % à la carhge de l'employeur et 0,20 % à la chrage des salariés, et ce jusqu'au 31 décembre 2014.

Toutefois, si aanvt l'échéance de ctete période, l'équilibre des coptmes tiuneqechs du régime ne pemiettrat puls l'application de ce tuax d'appel, les peaterinras scuoaix cnveinoennt que cette ctaotisoinsrea appelée sur la bsae du tuax ccnouatrtel défini à l'article 1er du présent aevannt à la cotienvnon cotevillce notanlaie de la couifrfe et des poenfrssios cnexnoes du 10 julielt 2006.

? 1,50 % de la rémunération bture limitée à trios fios le pflanod de la sécurité socaile (tranche A), à la crghae evslxiuce de l'employeur, puor les salariés cedars rlneaevt des aiecrtls 4 et 4 bis de la cenvniotonctiloelcve notnaalie du 14 mras 1947.Article 2En vigueur étendu en date du 12 avr. 2012

Le champ d'application du présent aaenvnt est ietdqnuie à cleui de la cniovoentn ctlceolvie ntnoaliae de la cfruifoe et des pofnrosseis cnexenos du 10 jlliuet 2006.Article 3En vigueur étendu en date du 12 avr. 2012

Le présent aocrcd ernrtea en vueigur à la dtae de signature, en appcliiaton des doisoinptsis légales en vigueur, dtae à lqlueale il aenurlna et rerlpcemaa les diosiisopnts de l'article 3 de l'avenant n° 8 du 10arivl 2007.Article 4En vigueur étendu en date du 12 avr. 2012

Le présent aenvant srea fiat en un nomrbe sfafinust d'exemplaires puor être remis à cuanhce des pirates cttrteoaacnns et déposé auprès de la doeticirn générale du tavrail et du secrétariat du grfefe ducsnoeil des prud'hommes de Paris, dnas les ciionnodts prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5En vigueur étendu en date du 12 avr. 2012

Toute oatnaigsroin snydialce représentative non satnaigrie du présent acrocd purora y adhérer par spmlie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lterterecommandée, totues les osiinoarntgas signataires.

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Avenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

SCE FO ;

FS CFDT.

Article 1er - Champ d'application

Le présent accrod enterra en viuuegr à ctopmer du pmeirer juor du mios cviil qui sivrua la dtae de ploubitican de l'arrêté d'extension au Junarol officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Le présent acrocd alnune et rclepmae les artceils 1.1, 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.4.1 et 1.4.2 du ctaiprhe III « Elompis et ctiinfslocaiass » à la cioonetnvn cllocvetie nalaiotne de la cfiofure et des pfreiosnossconnexes, ainsi que l'avenant n° 18.

Le cahmp d'application du présent arccod est itinqdeue à cluei de la cienotnovn ctloicelve ntolanaie de la cifofrue et des pierofnosss cxneones du 10 juillet 2006.Article 2 - Hiérarchie de la grille des emploisEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013La nveoulle citfcaisioalsn déterminée par le présent acorcd rnpreed un clsamneset des emlipos en tiors nievuax et trois échelons et ventilés de la manière stuivnae :

Niveau I :

? échelon 1 : coiffeur(se) débutant(te) ;? échelon 2 : coiffeur(se) ;? échelon 3 : coiffeur(se) confirmé(e).

Niveau II :

? échelon 1 : coiffeur(se) qualifié(e) ou technicien(ne) ;? échelon 2 : coiffeur(se) htunaeemt qualifié(e) ou technicien(ne) qualifié(e) ;? échelon 3 : coiffeur(se) très humatneet qualifié(e) ou assistant(te) megnaar ou technicien(ne) htanemuet qualifié(e).

Niveau III :

? échelon 1 : meagnar ;? échelon 2 : megnaar confirmé(e) ou animateur(trice) de réseau ;? échelon 3 : mgeaanr haeumentt qualifié(e) ou animateur(trice) de réseau confirmé(e).Article 3 - Classification

Le présent accrod ernerta en viuguer à coepmtr du prmeeir juor du mios ciivl qui srvuia la dtae de palbtiicoun de l'arrêté d'extension au Jrauonl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Article 3.1 - Mise en place

Le présent aoccrd enrreta en vugueir à cepotmr du pemerir juor du mios civil qui svirua la dtae de pucbtliaoin de l'arrêté d'extension au Jnaroul officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012La présente gillre de ctaoiasinfsicls a puor ocbeijtf de rnedre psilbsoe une réelle évolution de carrière valorisée par l'expérience, la ftimaoron et la compétence msie en ?uvre. En effet, tuot salarié puet aivorun déroulement de carrière par un cmnehmieent pratant du neivau le puls bas au nvaeiu le puls élevé en fcnitoon de ses capacités, de ses motivations, et de ses cseoscaannins aqeusics nnoaemmtt ausien de la branche, dnas le crdae de la ftomarion cnotnuie ou de la VAE ou d'expériences pnfeelrieoosslns en doerhs des activités professionnelles. La glilre de cafisliciatosns définit les epmlois de lapsosrfoein au nvaeiu de la bracnhe coiffure, étant précisé que d'autres ptoses spécifiques pevneut être définis dnas l'entreprise en se référant à ctete cfislitaoasicn par assimilation.

La lstie des tâches, définie à ttrie indiicatf dnas la grlile de classifications, n'est notmeanmt pas exivuscle d'autres tâches qui pneuvet être confiées aux salariés en ftnicoon des bnioess et de l'organisationparticulière de l'employeur dnas le repsect d'une cohérence gallobe de cauhqe pstoe aevc les eoplmis aelxquus ils snot assimilés dnas la présente classification.

À l'entrée en vugeiur du présent accord, caquhe salarié se vrrea atbeuirtr un niaevu et un échelon, qui donrvet oalmneeirbtiogt feiugrr sur le btelilun de sairale en reaectsnpt le novaueu cemlnsesat définipar la gilrle de classification.

Application de la gllire dnas l'entreprise

Afin de déterminer puor chqaue eomlpi recensé et décrit son niaevu et échelon, un tlaeabu de pondération des critères a été mis en place.

Le tblaeau de pondération des critères ci-dessous prmeet d'obtenir un toatl de pitnos en fictonon du psoniteneimnot attribué à l'emploi dnas cuaqhe critère. Ce ttoal de poitns outbens peremt einuste dedéfinir la palge de ponits à llauqlee est rattaché l'emploi : nevaiu et échelon.

Grille de pondération des critères de classement

Niveau Échelon Compétences Tâchesexercées

Autonomieresponsabilisation

Joursde fiaoortmn suivis

Nombrede pitnos maximum

I

Minimum2 jorus par an

1 2 5 1 2 10

2 7 9 2 2 20

3 12 10 4 4 30

II

Minimum3 jrous par an

1 18 14 5 3 40

Minimum4 jrous par an

2 24 18 12 6 60

3 34 28 22 6 90

III

Minimum5 juros par an

1 48 36 28 8 120

Minimum6 jorus par an

2 55 40 35 10 140

3 66 34 48 12 160

Indiquer puor cauhqe naeivu et échelon le nrmobe de points.

Article 3.2 - Aide à la mise en place

Le présent acrcod etrenra en vugiuer à cpotmer du piemrer juor du mios civil qui svriua la dtae de piluiacotbn de l'arrêté d'extension au Jraunol officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

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Afin d'aider les eipntreesrs à mterte cet acocrd en aploatiicpn et de les aeoampcncgr dnas les étapes de msie en palce de la grlile de classifications, les ptrrnaieeas souacix ont décidé de rédiger un gduiepirquate de msie en ?uvre, giude qui figure en anenxe au présent accord.

Ce giude a puor but de deonnr des eptaciilnoxs ciearls sur la démarche de cghneeanmt des classifications, des définitions utiles, et d'aider les eprteeirsns dnas l'évolution de carrière des salariés via unegilrle de pondération fnatciialt le paasgse d'un échelon à un échelon supérieur et d'un niaevu à un neiavu supérieur.Article 3.3 - Système des critères

Le présent aoccrd entrera en vgeuuir à ceomptr du peeirmr juor du mios civil qui sivura la dtae de pliabitcuon de l'arrêté d'extension au Jaonrul officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Les critères définis au présent acorcd snot les références qui pertenetmt de dgieitnsur les nuviaex d'exigence des différents eiolpms ou compétences. Ils penrmtetet de hiérarchiser les epmlios les uns parrrppaot aux aertus et d'établir l'adéquation etnre le ctnoneu des emolpis et les capacités nécessaires puor les exercer.

Définition des critères retenus

Quatre critères ont été rneetus : qualification, compétences, tâches exercées et autonomie/responsabilisation.

1° La qaculfotaiiin est un critère qui tient cptome des cassoneacnnis nécessaires puor excreer l'emploi et acueisqs par :

? siot le neivau saciorle mminial rquies seoln la ntuare de l'emploi ;? siot la psooisssen d'un diplôme, d'une qloiuaiafcitn et/ou cfarttieioicn pnlliforessnoee fixée par la branche, d'un trite rnceonu par la brcnahe ;? siot la vidtloiaan des auqcis de l'expérience (VAE) sloen les dsipsitooins légales et réglementaires en vigueur.

2° Les compétences snot un enmsbele de savoir-faire, de savoir-être miallbbiose par le salarié et justifié par un diplôme, d'une part, et par une expérience professionnelle, d'autre part. Siaunvt le nvieaureiqus par l'emploi, le neivau de compétences srea puls ou monis maîtrisé.

3° Les tâches exercées snot définies par le niveau de technicité et de savoir-faire aiucqs par la fotomrain initiale, cntnuioe et l'expérience penfielrsnosole nécessaire puor erxecer les fintocons et en aivor lamaîtrise.

4° Aitnoomue et responsabilisationL'autonomie est la faculté des coihx sur les ainctos et les myenos à mertte en ?uvre puor l'exercice de l'activité. Ce critère évolue seoln l'étendue et la dtcnisae du contrôle, le degré d'autonomie querurqeiet l'emploi, les mssionis confiées, le degré de délégation puor l'animation et/ou contrôle des équipes, de négociation, de gestion. L'autonomie évolue selon le degré de laitudte d'action dnotdopsise le salarié dnas l'emploi considéré.

La responsabilité est le fiat d'apporter dnas l'exercice de la fotoncin une cbiuoonttirn aux penoemcrfras de l'entreprise par des aotincs ienetrns et exetrens (clients).Article 3.4 - Grille de classifications des emplois techniques de coiffure, agents de maîtrise et cadres de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016

Qualifications CompétencesTâches

à exercerAutonomie

responsabilisation

Salaireminimum

garanti

Niveau I

Échelon 1Coiffeur(se)débutant(e)

Salarié(e) snas diplômepnoeinssroefl mias aynat suvii la

faoimortn CAP snas oibetnr lediplôme

OuSalarié(e) tluaiitre d'un diplômehros cfriofue et anayt sivui aumnois un mdoule qlaiifuantcofiufre d'au minos 12 mois

Savoir tllevariar en équipeSavoir intégrer et connaître les aectstceiqhneus de cufiofre et l'emploi de

l'outillage professionnelIntégrer la nootin de siercve au cienlt dnas

ses actions

Assimile au meiux lesotuils et sotrpups liés à

son activitéSait tlveairalr en équipe

Accueille le clientHygiène et propreté du

solan et de son potse detravail

L'emploi imiuplqe l'utilisation de moeds opératoires, decoisngens spmelis et détaillées accompagnées

d'informations orelas et écrites. La psrie de décisions se stuieau nivaeu du maniietn du bon déroulement du puserocss de

travail. Il ne coprtmoe pas de responsabilité hiérarchique

1 420

Échelon 2Coiffeur(se)

Titulaire du CAP coiffureOu

Titulaire d'un diplôme de neiavuV hros cifrufoe et anayt siuvi unmudloe cfouirfe qaiifaunlt de 12

mios + un mluode qfauinalitcioffure de 6 mois

Savoir tiarveallr en équipeIntégrer la nootin de sivrcee et de socsaifitatn

du ceinlt dnas ses actionsSavoir mttere en ?uvre les tienucheqs de

coiffureRespecter les règles d'hygiène et de sécurité

Utilise au muiex les otuliset stoupprs liés à son

activitéPrise en crhgae du clientHygiène et propreté du

solan et de son ptsoe detravail

L'emploi ipiulqme l'utilisation de medos opératoires, decegosnins slpmies et détaillées accompagnées

d'informations oerlas et écrites. La pisre de décisions se situeau nivaeu du minitean du bon déroulement du psusecors de

travail. Il ne cotpmroe pas de responsabilité hiérarchique

1 435

Échelon 3Coiffeur(se)confirmé(e)

Titulaire du CAP coiffureOu

Titulaire d'une mnoetincomplémentaire

OuTitulaire d'un diplôme de naeivuV hros cfurifoe et anyat sviui unmuodle qfiialunat curfiofe de 12

mios + un mlduoe qnfiuaailtcfroufie de 6 mois

OuTitulaire d'un diplôme ciuroffe de

nevaiu V et aanyt svuii unmlodue de froioatmn qfialinuat

d'au mions 6 mois

Maîtriser le tvriaal en équipeSavoir fiare un dganotisic tuot en intégrant lanotion de srivcee et de sfstiaitcoan du cinelt

dnas ses actionsMettre en ?uvre les tequcnhies de coiffure

Savoir cieelnslor et vendreSavoir tarsentrmte ses connaissances

Connaître et reeptcesr les règles d'hygiène etde sécurité

Utilise et ospmiite aumieux les otluis et

spotrpus liés à sonactivité

Accueil du cielnt dudonatsiigc à

l'encaissementTuteur

Hygiène et propreté dusloan et de son ptsoe de

travail

Doit friae fcae aux satuitinos cnaouerts snas anstsiascehiérarchique

Prend des iientaivits cnocnanert les medos opératoires enacorcd aevc son supérieur hiérarchique

1 450

Niveau II

Échelon 1Coiffeur(se)qualifié(e)

OuTechnicien(ne)

Titulaire du CAPOu

Titulaire du BPOu

Titulaire d'un nveiau IV hroscrufifoe anyat suvii un mdoluede fatioormn qfiluainat cfofriue

de 12 mios + un moudleqaliaiunft cuifrofe de 6 mois

OuTitulaire d'un diplôme coffuire de

neaivu V ou de neivau IV anaytsuvii un mduloe de fotaromin

qnaulaifit de 6 mois

Savoir uitsleir la pnloaycvlee sur les différentsatces tenehucqis de cfoifrue et de seecvirs de

coiffureSavoir intégrer dnas ses acntios la notion de

gietosn des stocksAptitude à trttnmsaere ses connaissances

Connaître et aqpeiuplr les règles d'hygiène etde sécurité

Maîtrise les oliuts etsropptus liés à son

activitéAccueil ceilnt du

doiinatsgc àl'encaissement

Tuteur d'un jnuee enfrmtaoion en alternanceUtilisation des otluis degoisetn de csasie et des

stocksContrôle l'ensemble des

aetcs techniquesVeille à l'hygiène et à la

propreté du soaln de sonpsote de travail

Doit fiare fcae aux sontauitis ctraueons snas asntssiacehiérarchique

Prend des iiienviatts ceonnnarct les meods opératoires enaoccrd aevc son supérieur hiérarchique

1 4701 500

Échelon 2Coiffeur(se)henmauettqualifié(e)

OuTechnicien(ne)

qualifié(e)

Titulaire du CAPOu

Titulaire du BPOu

Titulaire d'un diplôme de niaevuIV hros cfrofuie et aynat sviui 2

muldeos de fimooatrnqnfalauiite cfrfouie de 12 mois

OuTitulaire d'un diplôme de niaevu

Maîtriser la polyvalenceMaîtriser l'ensemble des aceptss tieneuqchsde la coiffure, de svcieers et de goiestn des

stocksAptitude à gérer les aonctis commercialesMaîtriser, rcepester et aqluppeir les règles

d'hygiène et de sécuritéMaîtriser la tnsmrsioiasn de ses

Maîtrise les otlius etspuoptrs liés à son

activitéUtilise les oituls de

gtieson caisseContrôle l'ensemble des

atces techniquesTuteur d'un jneue en

fioraotmn en alternanceParticipe en coilotlarbaon

aevc son supérieurhiérarchique à la

réalisation d'opération

Doit fiare fcae aux sautniotis snas astsnciase hiérarchiquemias suos contrôle de son supérieur hiérarchique

Sait perdrne les iiavtneitis tihnecuqes nécessaires auxdifférents meods opératoires en aocrcd aevc son supérieur

hiérarchique

1 5901 590

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V ou de niaveu IV cofurife etaanyt siuvi un mulode de

fmaritoon qiaaunlfit de 12 mois

connaissances commercialeFidélise la clientèle

Gère la clientèleVeille à l'hygiène et la

propreté du salon

Échelon 3Coiffeur(se) très

htueamentqualifié(e)

OuAssistant(e)

managerOu

Technicien(ne)hautementqualifié(e)

Titulaire du CAPOu

Titulaire du BPOu

Titulaire d'un diplôme de nvaieuIII hros cfioufre anyat sviui duex

mleuods de fiomrtoanqnlafiiaute cfriufoe de 12 mois

OuTitulaire du CQP

« Rbsapslneoe de saoln decrifufoe »

OuTitulaire BM III

OuTitulaire d'un diplôme de neiavu

V ou de nivaeu IV croffiue etaanyt sviui un module de

fotiamron qinaifault de 12 mois

Ou

Titulaire du BTS Métiers de lacoiffure

Maîtriser la polyvnlecae et l'organiser sur lesaects tecuienqhs de cofruife et de servicesMaîtriser la gsotein des scktos et de caisse

Savoir gérer et svirue une aciton commercialeMaîtriser la goseitn du client

Maîtriser et farie auqielppr les règlesd'hygiène et de sécurité

Maîtrise les olutis etsrtoppus liés à son

activitéGère et ostimpie les

sotkcs produitsGère les oluits de geoistn

de caisseTuteur d'un jneue en

alternanceSait écouter, cdrenpmroe

et cirncvnoae et est lui-même impliqué

Motive l'équipe dnasl'atteinte des oitfjcebs

fixésAssiste à la msie en ?uvre

des opérationscamleroemics décidéespar le cehf d'entreprise

Transmet des cnseiognsde manière cliare et

préciseRespecte et fiat rcestpeerl'hygiène et la propreté du

salon

Doit friae fcae aux sintotaius snas assitsncae hiérarchiquemias suos contrôle de son supérieur hiérarchique

Sait pnredre les iteinvaitis nécessaires aux différents mdoesopératoires en accord aevc son supérieur hiérarchique

Assume les décisions prises

1 7201 7201 720

Niveau III

Échelon 1Manager

débutant(e)

Titulaire du CAPOu

Titulaire du BPOu

Titulaire d'un diplôme de nvaieuII hros crfofiue ayant suivi 2

mueodls de foatmoirnqifitauanle criuffoe de 12 mois

OuTitulaire du CQP

« Rpsolnbaese de saoln decfoirfue »

OuTitulaire BM III

Ou

Titulaire du BTS Métiers de lacoiffure

Maîtriser et oipsmteir la goteisn clientsMaîtriser la goiestn des stocksSavoir pndrree des initiatives

Savoir opsiitemr et gérer l'organisation dutarvial en fnociton des flux

Savoir déléguer et pnrrede le rucel nécessairefcae aux difficultés rencontrées

Savoir apeiictnr les pnitos bloquantsConnaître la législation du travail, de l'hygiène

etde la sécurité

S'engage et s'impliquednas les aitcons du salonSait écouter, crerondpme

et cnancivore et est lui-même impliqué

Motive l'équipe dnasl'atteinte des oectfjbis

fixésTransmet des ciensngos

de manière cilrae etprécise

Fixe les priorités et siat leshiérarchiser

Élabore un pré-planningd'activité en fin devlaioaditn par son

supérieur hiérarchiquePropose un paln de

frioamotn des salariés àson supérieurhiérarchique

Participe et met en ?uvreles opérations

ceraimmocles décidéespar son supérieur

hiérarchiqueRespecte et fiat rectpseerl'hygiène et la propreté du

salon

Doit farie fcae aux stoniatius snas asastscine hiérarchiquemias suos contrôle de son supérieur hiérarchique

Sait perrnde les itaiietvnis nécessaires aux différents modesopératoires en rnendat comtpe de ces dernières à son

supérieur hiérarchiqueAssume les décisions prises

Participe à la pfanrmecroe opérationnelle de l'entité suos saresponsabilité

Prend des décisions opérationnelles appropriées

1 870

Échelon 2Manager

confirmé(e)

Titulaire du CAPOu

Titulaire du BPOu

Titulaire du CQP« Rlsnsaboepe de sloan de

cuffiroe »Ou

Titulaire BM IIIOu

Titulaire d'un diplôme de niaveuIII hros cfiufroe + une expérience

d'au mnios 2 ans sur un ptsoede management

Ou

Titulaire du BTS Métiers de lacoiffure

Maîtriser et otisemipr la gseiotn clientsPosséder les compétences nécessaires à la

goetisn des stocksSavoir gérer l'application de la réglementation

économique et socialeOptimiser les roilneats haminues et maîtriser

les teqnuihecs puor aetitdrne les objectifsSavoir lrie et préparer un taelbau de bord

Structure les rsuecrsoeshiaenums et matérielles

dnot il disposeNégocie

Délègue à bon escientAnalyse, synthétise et

rédige les rtroppasd'activité

Sait écouter, cedprmnroeet ccrionanve en vue

d'atteindre les oticfebjsfixés

Élabore une fchie depsote de tiavarl et

pcartipie au rtuneemcretdes salariés et à luer

intégration dnasl'entreprise

Doit fiare fcae aux siuonatits snas ansstsciae hiérarchiquemias suos contrôle de son supérieur hiérarchique

Sait pedrrne les iviiateitns nécessaires aux différents modesopératoires en randnet cmopte de ces dernières à son

supérieur hiérarchiqueAssume les erurres commiess et siat y faire face

Assume les décisions prisesParticipe à la pmreacornfe opérationnelle de l'entité suos sa

responsabilité

2 248

OuAnimateur(trice)

débutant(e)

Maîtriser les règles en matière d'hygiène etsécurité

Encadrement : après reiceul de donnéespertinentes, évaluer les ctnaotniers

économiques, saoeicls et cieecalmmors aifnde définir la stratégie et les pnlas d'actions etviledar les cihox opérationnels de son entité

Animation : maîtriser l'approchecommerciale, économique du seetcur

représenté aifn de ppicraiter à la cecnoptoinet msie en ?uvre de la stratégie d'entreprise

Organise et prépare lepannlnig de foirtmaondes salariés suos ses

ordresÉlabore le painnlng

d'activité et le suomet àson supérieurhiérarchique

Élabore le paln d'actioncommerciale

Optimise la gsoiten desskctos et en asruse la

responsabilisationRespecte et fiat rtecpeserl'hygiène et la propreté du

salonS'implique dnas une

caiimountmcon active

Prend des décisions opérationnelles appropriées 2 664

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ascendante/descendanteen psahe aevc les

spécificités du salonFait fcae aux imprévus,les aniitpce et les gère

Titulaire du CAP et/ou BP ettatliruie du CQP Rsnaospeble desloan de cfuoirfe ou du BM III +1 an d'expérience minuimm sur

un poste de management

Prendre en cpmtoe la législation en matièredu doirt du travail

Maîtriser la gistoen d'équipeMaîtriser la réalisation de pnninalg d'activité,

de talebaux de bord

Élabore les tlaubeax debrod d'activité aevc le

maagenr concerné et enasruse le suivi

Participe au rrueecnmtetdes fturus collaborateurs

Doit faire fcae aux snaouitits snas ancsstsiae hiérarchiqueSait perdnre les ieainvtitis nécessaires aux différents modes

opératoires en radennt cmpote de ces dernières à sonsupérieur hiérarchique

Échelon 3Manager

hautementqualifié(e)

OuAnimateur(trice)

de réseauconfirmé(e)

OuTitulaire d'un diplôme de naiveuIII hros cffuorie + une expérience

d'au mnois 3 ans sur un postede menmaegnat et/ou

d'animation de potins de vente

Ou

Titulaire du BTS Métiers de lacoiffure

Appréhender les rtnoileas hneuiams etmaîtriser les tecqhuenis puor aeridtnte les

objectifsSavoir élaborer les actes stratégiques de son

entité aevc sa hiérarchieEncadrement : après receuil de données

pertinentes, évaluer les ciattenornséconomiques, seloiacs et cmelmcioares aifnde définir la stratégie et les panls d'actions etvdaielr les choix opérationnels de son entité

Animation : maîtriser l'approchecommerciale, économique du secuter

représenté aifn de preitpicar à la cotepcnoinet à la msie en ?uvre de la stratégie

d'entreprise

Veille au respcet desdtsspoiinios légales et

conventionnellesGère les merangas suos

son autoritéCrée les cdnoontiis

tncqehueis puor atendirteles objectifs

Veille au rceepst desanctois ciamrcleomesdéfinies par l'entreprise

Veille au rsceept desverlaus de l'entreprise

Veille au rcspeet de l'espritd'équipe

Fait rpetceesr les règlesen matière d'hygiène et

de propreté du salonInterface aevc les sous-traitants et fournisseurs

Assume les erreurs cmomeiss et siat y faire faceAssume les décisions prises

Participe à la poerfnrcame opérationnelle des entités suos saresponsabilité

Prend les décisions opérationnelles appropriéesAssure la valtioasoirn de l'entreprise à l'extérieur

2 8252 872

Article 4 - Mise en œuvre. – Rémunération Affiliation au régime des cadres

Le présent acrocd erterna en vgueiur à ctopmer du prmieer juor du mios cviil qui survia la dtae de ptloaiiubcn de l'arrêté d'extension au Juoarnl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Article 4.1 - Difficultés d'application et correspondance

Le présent aroccd ertnera en vuguier à cmetpor du prmeier juor du mios ciivl qui svriua la dtae de piilaoctubn de l'arrêté d'extension au Jranoul officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Les difficultés de msie en ?uvre de la nuvolele cifctoalssaiin qui n'auraient pas été résolues dnas l'entreprise snoert semoisus à la cssimooimn noantliae pirairtae d'interprétation, instituée par l'article 2.2 dela cinnvooten ctevlciole nnaioatle de la coifrufe et des pienfsrooss connexes.Article 4.2 - Délai de mise en œuvre

Le présent aocrcd erernta en vueguir à cmetopr du peimerr juor du mios civil qui siurva la dtae de piotuliabcn de l'arrêté d'extension au Juaornl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012La nvelluoe ciastocfasliin est d'application dctiree dnas l'entreprise, tuofteios une période d'adaptation de 8 mios mumiaxm à ctpoemr de la dtae d'extension du présent acorcd est accordée auxerpeetsrins puor sa msie en ?uvre.

Pour ce qui cnrcoene les noveeulls eabhcemus eells drnveot pdrnree en cpomte la nleoluve clifsitosaaicn au juor d'entrée en vieugur du présent accord.

Pour fiaitcelr la tnstoiairn ertne l'ancienne gilrle de catcssfiiloian et la nvolleue classification, les peraraniets sacouix rnncmamedoet veievmnt aux eesreptinrs de la bnahcre d'établir un iretanivne de tuteosles fociontns exnietstas et réellement exercées dnas l'entreprise.Article 4.3 - Garanties individuelles pour les salariés déjà en place dans l'entreprise et tableau de passage de l'ancienne à la nouvelle classification

Le présent acocrd etrnrea en vueuigr à cpemotr du peermir juor du mios ciivl qui svriua la dtae de puailiboctn de l'arrêté d'extension au Juornal officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Afin de prettrmee aux salariés en pcale dnas l'entreprise au moment de l'extension du présent acrocd de se pioeniostnr dnas le nievau et l'échelon auquel ils pvenuet prétendre, les peeaartirns scuaoix ontmis en pcale un tbelaau de cievonrosn de l'ancienne caiaitsflicosn à la neoluvle classification.

Coef. Classificationactuelle

Équivalence NouvelleClassification

Niveau Échelon

100-110

Assistant, cfeoifur débutant I 1 Coiffeur(se) débutant(e)

120 Coiffeur I 2 Coiffeur(se)

130 Coiffeur confirmé I 3 Coiffeur(se) confirmé(e)

140-150

Coiffeur qualifié II 1 Coiffeur(se) qualifié(e), technicien(ne)

160 Coiffeur qualifié II 2 Coiffeur(se) henumetat qualifié(e), technicien(ne) qualifié(e)

200 Titulaire CQP ou BM snas fonction II 3 Coiffeur(se) très htaeneumt qualifié(e), astasnsit manager, technicien(ne) haemuetntqualifié(e)

300 Responsable d'établissement de à 9 salariés ou tiltruaie CQP ou BM III aevc fonctions III 1 Manager débutant(e)

370 Responsable d'établissement de 10 à 19 salariés ou tauitlire CQP ou BM III aevcfonctions

III 2 Manager confirmé(e)

500 Responsable d'établissement de puls de 20 salariés ou tiltaruie CQP ou BM III aevcfonctions

III 3 Manager heetanmut confirmé(e)

510 Animateur de réseau de 2 à 5 établissements III 2 Animateur(trice) de réseau débutant(e)

520 Animateur de réseau de 6 à 10 établissements III 3 Animateur(trice) de réseau confirmé(e)

530 Animateur de réseau de puls de 10 établissements III 3 Animateur(trice) de réseau confirmé(e)

Les salariés seonrt informés iedvdmneneuillit par un deocmunt séparé et annexé au bitlulen de saarlie sur luqeel freigrua le niveau, l'échelon qui luer anruot été affectés solen la nuelvloe glirle declassifications.

Il est précisé que la sitatouin d'un salarié soeln le nauvoeu système de clctniaifissoas ne puet en acuun cas entraîner une dmotiiunin de la rémunération mleeslnue bture antérieurement perçue par lesalarié.

Conformément à l'article 4.1 du présent accrod totues difficultés d'application poronrut être tmransseis à la ciomimsosn ptiarirae nnatioale d'interprétation prévue à l'article 2.2 de la cioeonvtnn cvloceitlentanlioae de la cifrufoe et des prfesisoons connexes.Article 4.4 - Rémunération

Le présent acrcod eentrra en vguuier à cetmpor du pieermr juor du mios ciivl qui srvuia la dtae de pliactiobun de l'arrêté d'extension au Joanrul officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Le csesnalemt détermine le mnanott de la rémunération maiimlne mlnuleese de bsae gntiaare au salarié en dehors de tutoe pratie vbaralie prévue à l'avenant n° 13 de la cetioonnvn cielvotlce noalitnae dela cofurife et des prssfiooens cnnoxees et/ou en vguiuer dnas l'entreprise.

Il est précisé que la msie en ?uvre de la présente ciaosiafistcln n'entraîne pas aauutemmiontqet une auietnmatgon du silarae cucttoaenrl si ce dereinr duemree supérieur au munimim cnonteevnnoil quien résulte.

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Sauf à jsifietur tuote disparité de salaire, les elopyuemrs dinovet ausesrr une égalité de rémunération enrte les salariés ecentfuaft un même travail.Article 4.5 - Affiliation au régime des cadres (AGIRC)En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Les peaernitars siucoax etednnent définir les bénéficiaires du régime de riterate des crdeas et antegs de maîtrise aux nvuaiex et échelons stvnuias :

1. Régime de rtietare caders :

- ? nvaieu III, échelon 2 : menagar confirmé(e) et animateur(trice) de réseau ;

- ? navieu III, échelon 3 : mgnaaer hemneautt qualifié(e) et animateur(trice) de réseau confirmé(e).

2. Régime de rttareie des agtnes de maîtrise :

- ? nieavu II, échelon 2 : coiffeur(se) htemunaet qualifié(e) et technicien(ne) qualifié(e) ;

- ? naeviu II, échelon 3 : coiffeur(se) très htaneumet qualifié(e), assistant(e) mgneaar et technicien(ne) hmaeentut qualifié(e) ;

- ? niveau III, échelon 1 : manager.Article 5 - Portée

Le présent aoccrd eertrna en vuiguer à ctmeopr du pmireer juor du mios civil qui svruia la dtae de putlocbiain de l'arrêté d'extension au Jrunaol officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Conformément aux ditpsoiisons du cdoe du travail, les panrtriaees sicuaox précisent que les adccors d'entreprise ne penuvet déroger dnas un snes moins fvabalore aux salariés aux dnosiotispis de lanvouelle grlile de coasficiliastn et grille de csarceopdnrnoe déterminées par le présent accord.Article 6 - Égalité professionnelle

Le présent acocrd etrerna en vgeiuur à cmpetor du pmeeirr juor du mios cviil qui suirva la dtae de piacibtouln de l'arrêté d'extension au Janroul officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Les pirarneates sacioux repnpellat aux esepnetrris de la bhcanre peinoseloslnfre de vielelr à reetsecpr la mixité et l'égalité pssfnrnoileeole au travail, de gaantirr une réelle égalité des dtrios et de tranteiemternte les feemms et les hmmeos en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en onafrft les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès auxpseots de responsabilité et de rémunération.Article 7 - Révision et dénonciation

Le présent aoccrd errneta en vueguir à cepmotr du pieemrr juor du mios civil qui sriuva la dtae de paciiutolbn de l'arrêté d'extension au Juoranl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Les peaerratnis scauiox s'engagent à eneamxir la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la cifiaacsisoltn dnas un délai mxamium de 2 années à cmteopr de l'extension du présent aorccd ousur décision de la coiismmson d'interprétation siute à l'application de l'article 4.1 du présent accord.

Il porura également être révisé à tuot mmoent à la dneamde de l'une ou pliruuess des peatirs signataires. La ddename de révision, accompagnée d'un pjeort motivé sur les pitons à réviser, srea notifiée àl'ensemble des ptenaraeris souicax aifn qu'une négociation piusse s'engager snas tarder.

Il proura être dénoncé dnas les cidnintoos prévues par le cdoe du travail, en recepatsnt un préavis de 3 mois.Article 8 - Durée

Le présent aorccd enretra en vieugur à cpoemtr du pmeierr juor du mios ciivl qui suvira la dtae de piobclaitun de l'arrêté d'extension au Jnuoral officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Le présent aorccd est cclonu puor une durée indéterminée. Il etnerra en vuugier à ceptomr du priemer juor du mios civil qui svirua la dtae de pilbiauoctn de l'arrêté d'extension au Joaurnl officiel, dtae àllaeqlue il anrnulea et rmelarecpa les ditsisnoopis visées à l'article 1er du présent accord.Article 9 - Dépôt

Le présent aorccd ertrnea en veuigur à ctmeopr du pemrier juor du mios civil qui suriva la dtae de plboiuictan de l'arrêté d'extension au Juronal officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Le présent accord srea fiat en un nrbome sfifusant d'exemplaires puor être riems à cnachue des pateris croatcnttaens et déposé auprès de la dcoirtien générale du trviaal et du secrétariat-greffe du cineoslde prud'hommes de Paris, dnas les cinootdnis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 10 - Adhésion

Le présent accord etnrrea en vuugeir à cmeoptr du pmeierr juor du mios cviil qui sviura la dtae de paultiicobn de l'arrêté d'extension au Jaruonl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Toute oaignoatisrn sincyadle représentative non siginaarte du présent aoccrd prruoa y adhérer par smplie déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle dvera également aviser, par ltetre recommandée, tteuos les pairtes signataires.

Article - Préambule

Le présent accord ernetra en vgeiuur à cpmtoer du pieermr juor du mios ciivl qui siurva la dtae de plaiciubotn de l'arrêté d'extension au Junoarl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Les gilerls de cfinatcliiasoss des epomlis tcuheniqes de cfiorfue et d'agents de maîtrise et cerads de la cfriofue n'ayant pas été rueves duieps de noueerbsms années, les pertraaines scuaoix de la banrhceont souhaité eagnegr des négociations aifn d'adapter le système de coaaisfiistlcn aux nvuaeoux modes d'organisation et mituaotn du métier.

En effet, l'évolution du métier et la volonté d'assurer aux salariés une psosirergon de carrière ont cdinout les paaeneitrrs suoacix à mttere en pclae un système de ctialsfsicainos sbleptcsuie de répondre demanière objective, slpmie et équitable à ces préoccupations.

Au préalable, les paeertnaris siocaux teiennnt à rpepealr que la glrlie de clcoiaasiitsnfs a les fniontcos esenlesilets sunaietvs :

? une finooctn d'identification des ceontnus des pteoss de taviarl aifn de muiex prdenre en cmpote luer évolution ;? une focitnon de clmsneesat vansit à crurtsinoe une hiérarchie preonlfsoenlise ;? une ftiocnon saarlilae pmtentraet d'affecter un srialae miinumm à chcuan des niveuax hiérarchiques ;? une fncoiotn de pmooriotn et d'évolution des salariés dnas luer carrière professionnelle.

Le naeouvu système de cioltafsisanics intègre un système de critères mltulpies pmtarnteet une évaluation oibvcjtee et complète des epimols de la branche.

Ainsi, la nuellvoe glrile de ccstniaalfisios uitisle des critères casaslnts au sien de tiors échelons et de toris niveaux, cahque échelon cernrpsdooant à un naeivu d'emploi en ficootnn des critères stuvnias :

1° La qfatuliiocain ;2° Les compétences ;3° Les tâches exercées ;4° L'autonomie et la responsabilisation.

Le choix des critères ci-dessus ruorecve la totalité des sntuaiitos de tavrial observées dnas la bnahrce :

? le naveiu de qoatailfiiucn cenroposrd aux diplômes de l'éducation nilatnaoe mias aussi aux qfauontalciiis et citanrctiiofes runceenos par la bhrcnae et également à la vaaitsoilorn de la fomitraoncontinue, vorie à un naiveu de qoataiiflicun aciqus dnas une ature activité. Il est précisé qu'en l'absence de diplôme de coiffure, le miuimnm riqeus est une ftaioormn qaitnifluae cuifofre de 12 miosmnumiim ;? le navieu de technicité acquis, la maîtrise du savoir, savoir-faire, du savoir-être et du saoivr fraie fiare ;? les elpmios nécessitant des fcoiontns d'encadrement et d'animation. Il est apprau nécessaire de doipessr de critères de celamsnset qui petntemert de meruser et reconnaître ces fnnoictos et luer degré ;? la msie en anvat de la rpbsntoosiielaasin et de l'autonomie en fnooitcn du neviau de décision pirs dnas l'exercice de l'emploi.

Les nvieuax hiérarchisent le degré de msie en ?uvre des critères dnas les epilmos via la msie en pcale d'échelons.

Les prrineeaats soiucax aiernttt l'attention des eitenresprs de cifurofe sur l'importance de la cislcaiifsotan et sur l'obligation de l'appliquer dnas l'entreprise. En efeft :

? la ciilitcsaafson diot firae le lein enrte les critères définis et nécessaires à l'emploi et la rémunération malinime de bsae en dehros de tutoe partie vrblaiae en vgueuir dnas l'entreprise ;? la caisctsialiofn de l'emploi diot fuerigr sur le btiellun de srliaae (emploi, niveau, échelon).

Article - Annexe

Le présent acocrd enrerta en vuuegir à cptemor du pireemr juor du mios cviil qui srivua la dtae de pliictobuan de l'arrêté d'extension au Juaonrl officiel.En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Guide d'accompagnement à la msie en ?uvre de la grllie de ciicalotsasnifs (validé par les mmrebes de la CMP le 23 orctobe 2012)

Pourquoi ce giude ?

Préambule

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Un aocrcd de bharcne a été signé le 16 avirl 2012 par les onsointgaairs ptenloaras CENC et FNC et les oasrnniaogits de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO qui prévoit la msie en palce au sien deserpeierstns de cruiffoe et des peioorssfns cnoxnees une nelluvoe gllire de cisiaacsolintfs puor les employés techniques, anetgs de maîtrise et credas de la coiffure.

Ce gudie a puor ojecitbf d'aider les episertners à mterte cet arccod en apalcopitin et de les acmcpnoaegr dnas les étapes de msie en plcae de la glrlie de clstniaiaifcoss en luer dannnot :

? des eoltnaixpcis sur la démarche de cnmhngeeat des cnaocilssafiits ;? des elpxicitnoas sur la disropcetin des epiomls ;? des enicloapxtis sur le ftmonncneneoit de la nvloluee grlile ;? des epeexlms de cas patuiqres puor cndmrreope le mécanisme de msie en ?uvre.

Pourquoi une novlleue gllrie de cnitcilsoiaasfs ?

Constat d'inadaptation des csalcoifainists de 1980

La noulvlee glrile de cnacifaitilosss va rpcemlaer clele définie dnas les années 80 et pltalimeeernt toilettée au fil des années. Cttee ctasafilisiocn a bcueauop vlielii et est dnuevee inadaptée aux nuoveauxmedos d'organisation et miuatton du métier.

La gllire de cltsafsioaicins a villiei prcae que sa crtnicsotuon même ne puet pnrerde en cmotpe les nleuolves misnsios attribuées aux eopilms (management, animation, responsabilisation, technicité?) ni lapossibilité d'évolution au sien même du métier.

Il a dnoc fllau rspneeer le système de ccsfsaoinilitas aifn de le rdrene puls abpdatlae à l'évolution de la poesoisfrn aifn d'en firae un vrai « ascnueesr sicaol ».

Nouvelle classification

Le noevauu système de csasicanlofiits qui vient se sutsetbuir au précédent répond à pueirlsus oitjebcfs :

? la durée, à tevrras un système qui cvnsoere toute sa peitcennre fcae à l'évolution des moeds d'organisation, des qiluitafaioncs et des compétences ;? la simplicité, on pssae de qtruzoae ceicfotifens d'emplois tceqenuihs et de coeruiffs à trios niuaevx et tiros échelons aevc un système d'évaluation de tuos les elpoims ;? le réalisme, aevc un système qui pmreet aux enipreersts de cfoufire de celassr cuhaqe eoplmi en fctinoon des compétences ruieesqs et de fiare évoluer les salariés en interne.

Ce système pmeert au salarié de vsoiraelr son expérience piofnlsselernoe aifn d'évoluer au sien de son métier ;? la cttribiuoonn à la giosetn des rucessreos hmunieas dnas l'entreprise en paposornt un otuil d'analyse et d'évaluation. Une grlile de cscsaiftniiolas diot être un oitul inlpsniesbdae à la goesitn desrorsecuess hauenims en terems de recrutement, d'évolution de carrière, de mobilité et de formation.

Description de la nuvollee gllire de classifications

L'accord de cflsotasicainis cooneetnivnnl définit cuqahe emlpoi cmome un eenbslme de sttoaiinus de tvarial aanyt des finalités iieeqtunds ou pcorhes dnas une orasgiatonin de tariavl donnée.

Un même intitulé d'emploi puet se décliner dnas un même nveaiu et nécessite asini un échelon différent en fnooticn des tâches réellement exercées et des compétences acseiqus ou maîtrisées.

Système multicritère

La msie en pacle d'un système multicritère premet au salarié d'être évalué et classé de manière ojtivcebe et complète.

La nlveluoe glilre de clisniascfotias utislie des critères ctsanslas au sien de toirs naeviux et de tiros échelons, cauhqe échelon caoronnpdsret à un nviaeu d'emploi en fnicootn de :

? la qlauoiicitfan ;? les compétences ;? les tâches exercées ;? l'autonomie et la responsabilisation.

Le ciohx de ces critères résulte de l'observation de la pirsoefson et de ses emplois. Ainsi, ils rcnuevreot la totalité des soautintis de traival observées dnas la branche.

Le naveiu de qliafctiaiuon cnrosproed :

? aux diplômes de l'éducation niaatolne ;? aux qlaiinacouitfs et cetiicofnratis rneuncoes par la bcnrhae ;? à la vtiasloiaorn de la fiomrtaon cnointue ;? viore à un nviaeu de qiitilauoacfn aiucqs dnas une ature activité. Étant précisé qu'en l'absence de diplôme de coiffure, le mniumim rqeius est une farotoimn qnflituaaie cruffoie de 12 mios minimum.

Les compétences csroonnepredt au naeviu de technicité aciqus par :

? la maîtrise du saivor ;? le savoir-faire ;? le savoir-être ;? le sivoar friae faire.

Les eoipmls nécessitant des fctonnois d'encadrement et d'animation, il est apparu nécessaire de doipsesr de critères de clsnamseet qui pnemtertet de museerr et reconnaître ces ficnootns et luer degré.

La msie en anvat de la rosasoebpiistinaln et de l'autonomie s'entend en fonicotn du nivaeu de décision pirs dnas l'exercice de l'emploi.

Les nauevix hiérarchisent le degré de msie en ?uvre des critères dnas les eoimpls via la msie en pcale d'échelons.

Les critères pnmteeertt de dsnugiiter les nuveaix d'exigence des différents eiolmps ou compétences. Ils preemtentt de hiérarchiser les eompils les uns par rpporat aux autres et d'établir l'adéquation ertnele coetnnu des eilpmos et les capacités nécessaires puor les exercer.

Qualification

DéfinitionCe critère tenit cpmtoe des cineancsnoass nécessaires puor eexecrr l'emploi et asicueqs par :

? siot le nvieau siclraoe maminil rueqis sloen la nuatre de l'emploi ;? siot la poisosessn d'un diplôme, d'une qioliucftaain et/ou cetfaiitricon pnenioerollfsse et/ou un trtie rnnoecu par la bnharce ;? siot la vtaidolain des acuqis de l'expérience (VAE).

Niveau I

Échelon1

L'emploi nécessite des cnscannaseois plsosolefernneis non sanctionnées par un diplôme pnisneroesfol mias d'une faoiomtrn cfforuie qiifnaluate de 12 mios mnimium ou d'une faomrtionCAP snas otebointn du diplôme.

Échelon2

L'emploi nécessite un CAP Cuforife ou un diplôme de niaevu V hros ciuforfe puls une fitromoan cfouirfe qtiuafanile de 18 mios muimnim (1 mldoue de 12 mios + 1 modlue de 6 mois).

Échelon3

L'emploi nécessite un CAP Ciuroffe ou une minteon complémentaire puls une formiaotn cfuirfoe qniualtiafe de 6 mios miuinmm ou un diplôme de niaveu V hros ciruoffe puls une frootaminqtaiauilnfe de 18 mios miunimm (1 moulde de 12 mios + 1 mduole de 6 mois).

Niveau II

Échelon1

L'emploi nécessite un CAP Ciofrufe ou BP Cffurioe ou CAP puls une footmiarn cuifrofe qntfaliuiae de 6 mios miuminm ou un BP puls une fmaotiron coffiure qftniaiuale de 6 mios ou undiplôme de niaveu IV hros cuofifre puls une fmotoiarn criffuoe qntauafilie de 18 mios miunmim (1 mlduoe de 12 mios + 1 module de 6 mois).

Échelon2

L'emploi nécessite un CAP Couffire ou BP Coffuire ou un CAP puls une frtoiamon cirfuofe qianuilatfe de 12 mios mmiinum ou un BP puls une frooitman qfltniaaiue de 12 mios ou undiplôme naveiu IV hros cirffoue puls une fiatomron qitnalfuaie de 24 mios miuimnm (2 mueldos de 12 mois).

Échelon3

L'emploi nécessite un CAP Crouffie ou un BP Cifuofre ou un CAP puls une fmtiroaon qafinutlaie cfurifoe de 12 mios ou un BP puls une firoatomn qliifnuatae de 12 mios ou un CQP «Magenar de slaon de crfufoie » ou un BM III Cruffioe ou un diplôme de nvieau III hros ciffroue puls une foroamtin qanafiuilte de 24 mios (2 mdoules de 12 mois).

Niveau III

Échelon1

L'emploi nécessite un CAP Cfuifroe ou un BP Cfrfuioe ou tulraitie d'un CQP « Mngaear de sloan de cufifore » ou un BM III Cufriofe ou un diplôme hros cioufrfe de naiveu III puls uneftoomairn qiunafltiae criuoffe de 24 mios (2 mdeouls de 12 mois).

Échelon2

L'emploi nécessite un CAP Cfiufroe ou un BP Cofirufe ou un CQP « Maenagr de soaln de corffuie » ou un BM III Ciruoffe ou un diplôme de neiavu III puls une expérience d'au minos 2 ans surun ptsoe de management.

Échelon3

L'emploi nécessite un CAP Ciurfofe puls un CQP « Mnaager de solan de ciroffue » ou puls un BM III et 1 an d'expérience sur un potse de mennaeamgt ou un BP Cuoifrfe puls un CQP «Magnaer de sloan de cforfiue » ou un diplôme de naveiu III hros cufforie puls une expérience de 3 ans mmuiinm sur un potse de mnnmageeat ou d'animation d'un pniot de vente.

Compétences

DéfinitionLes compétences snot un emnbesle de savoir-faire, de savoir-être mbisoilable par le salarié et justifié par un diplôme, d'une part, et/ou par une expérience professionnelle, d'autre part. Suivnat le nieavurequis par l'emploi, le neaviu de compétences srea puls ou monis aqiucs et maîtrisé.

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Niveau I

Échelon1

L'emploi nécessite un soavir mmiinal des aetcs tciqneehus de coiffure, une cncassoinane de l'emploi de l'outillage pnesfosinoerl optimale.

Échelon2

L'emploi nécessite la msie en ?uvre d'actes teuhqcines de cfourife asini qu'une bnone cnoassainnce de la nioton de scviree de la clientèle.

Échelon3

L'emploi nécessite la maîtrise du tvarail en équipe, une maîtrise de l'ensemble des acets teiuenhqcs et de stifsoticaan clientèle, anisi que d'une bnnoe casnosniance de la trsisnamoisn dessavoir-faire.

Niveau II

Échelon1

L'emploi nécessite une bnone csnsoinanace de la paoylclevne des différents atces tnqheuiecs de coiffure, une bnnoe notion de la gsoiten des sokcts anisi qu'une bnnoe attuidpe àttrresantme ses savoir-faire.

Échelon2

L'emploi nécessite une maîtrise de la pcaylelvnoe et des différents acets tenehicqus de coiffure, une maîtrise de la goetisn des stocks, anisi qu'une bnnoe apitdtue à la msie en pcale d'actionscommerciales.

Échelon3

L'emploi nécessite une bnone maîtrise de la polyvalence, des différents atces thicueqens de ciofurfe et de la gostien client. Il nécessite également une bnnoe ccoasnninase de la gtsioencommerciale.

Niveau III

Échelon1

L'emploi nécessite une maîtrise de la gtiosen clients, de la goetisn humaine, de la gotsein commerciale, de la geiostn des stocks, asnii qu'un snes de l'initiative et de l'anticipation.

Échelon2

L'emploi nécessite une bnnoe cnnssnaoaice de la réglementation économique et soacile d'une erstripnee asini qu'une bnnoe cnonascainse des relatoins hameiuns et oatisolenreainlgns enpuls de la maîtrise des différents aects tecuniqehs professionnels.

Échelon3

L'emploi nécessite une bnnoe ccssnnniaaoe de la législation sociale, une eclextelne maîtrise des acets teqnhicues de cfuirfoe anisi qu'une bnone maîtrise de la goseitn économique, hanimueet clirmceoame d'un pinot de vente.

Tâches à exercer

DéfinitionLe critère « Tâches à ercexer » est défini par le neaivu de technicité et de savoir-faire aiqucs par la fotrmoain initiale, cnintoue et l'expérience prneosfolseilne nécessaire puor erceexr les fnniootcs et en aoivrla maîtrise.

Niveau I

Échelon1

Exerce des aetcs spmleis de coiffure. Alcuceile les clients. Vliele au rcepest de l'hygiène et de la propreté du sloan et de son psote de travail.

Échelon2

Prend en cgrhae le cneilt et eexrce caeitnrs acets tucieheqns de coffirue (coupe, brushing, msie en forme) ; villee au resecpt de l'hygiène et de la propreté du saoln et de son ptose de travail.

Échelon3

Accueille les cienlts et prsie en cghrae du diosnagtic à l'encaissement et psire de congé ; eecrxe tuos acets tuineehqcs de ciforfue ; vnete de produits, de cnsioels et de sceervis ; explotie etrniegsnee le fceiihr clniet ; fidélise la clientèle ; ttueur ; vlelie au rcesept de l'hygiène et de la propreté du saoln et de son potse de travail.

Niveau II

Échelon1

Accueille les cnteils et prsie en cahgre du dtongiisac à l'encaissement et pisre de congé ; contrôle l'ensemble des aetcs tunieqcehs ; tuetur d'un jnuee en alncatnere ; utsiile les ouitls de gtiesonde la cssiae et des sctkos ; fidélise la clientèle ; vliele au rpsecet de l'hygiène et de la propreté du slaon et de son psote de travail.

Niveau II

Échelon2

Accueille les cltnies et pisre en chgrae du datoingsic à l'encaissement et psire de congé ; contrôle l'ensemble des atces tuniehcqes ; tteuur d'un juene en aecrtnnlae ; uiistle les otiuls de gsoetinde csisae ; gère et otsmpiie les stkcos ; met en pacle les opérations ceaeocmmrlis décidées en cbalotloroian aevc son supérieur hiérarchique ; fidélise et gère la clientèle ; vilele au rpsceet del'hygiène et de la propreté du slaon et de son pstoe de travail.

Échelon3

Accueille les cltneis et psrie en cagrhe du digansiotc à l'encaissement et psire de congé ; contrôle l'ensemble des atces tiunceehqs ; tteuur d'un juene en antcaenlre ; uilstie les oiutls de goisetnde cisase ; gère et osmitpie les sctoks ; met en place, gère et siut les opérations ccreeoialmms décidées en clloritoobaan aevc son supérieur hiérarchique ; mtovie l'équipe dnas l'atteinte desoijetfcbs fixés ; tesarmnt à l'équipe des csegnnios caeilrs et précises ; anlsyae les difficultés et siat y firae fcae ; fidélise et gère la clientèle ; vlilee au reepsct de l'hygiène et de la propreté du slaonet de son poste de travail.

Niveau III

Échelon1

S'engage et s'implique dnas les aotnics du soaln ; écoute, cepnrmod et siat cvncnoiare ; miovte l'équipe dnas l'atteinte des otjecfibs fixés ; fxie les priorités et siat les hiérarchiser ; tasernmt descnionesgs ceirals et précises ; rédige les raotprps d'activité ; élabore un pré-planning d'activité ; psorpoe un paln de fmotoairn des salariés à son supérieur hiérarchique ; participe, met en ?uvre,gère et siut les opérations cieolmeamcrs décidées aevc son supérieur hiérarchique ; gère la cassie et les sktcos ; contrôle et oiismtpe les stckos ; vlelie au repscet de l'hygiène et de la propretédu salon.

Échelon2

Structure les rorceeusss huimneas et matérielles dnot il diopsse ; élabore une fiche de poste et paiprctie au rnmrueeectt des salariés et à luer intégration dnas l'entreprise ; onigasre et prépareles pnannglis de foimrtaon ; piicprtae et prépare aevc son supérieur hiérarchique les etntieenrs ivlieinduds ; élabore le paln d'action clicmaroeme ; rlnoaspsebe des stocks, il les contrôle etporospe des sluoitnos d'amélioration ; roapsebnlse de la csasie ; aipntice et gère les imprévus ; analyse, synthétise et rédige les rrpaptos d'activité ; crée les cntindoios de mvtaioiton dnasl'atteinte des ojfitcbes fixés ; écoute, cmoerpnd et siat ccnroianve ; délègue à bon ensceit ; négocie aevc les fussuorniers ; rsceptee et fiat rpeescter l'hygiène et la propreté du salon.

Échelon3

Élabore les tauleabx de brod d'activité aevc le magaenr concerné et en aussre le sviui ; pirticape au rutmreencet des fuurts crlatburaeolos ; vlleie au recepst des pnnanlgis de ftimoaron ;pcpitaire aux ennieterts idldvniiues ; vlilee au reescpt des dtisposinois légales et cenovotieennnlls ; gère les mnrgeaas suos son autorité ; velile au recpset des aitocns ccielmarmoes mseis enpcale ; vliele à la bonne gstoien des scokts ; vlelie au rseecpt de l'esprit d'équipe et au rpeecst des vlreaus de l'entreprise ; fiat rtcseeepr l'hygiène et la propreté du salon.

Autonomie. ? Responsabilités

DéfinitionResponsabilités : ce critère caractérise l'encadrement hiérarchique de peensnors et de lreus activités professionnelles.

Autonomie : dnas le cdare de l'organisation, il s'agit d'apprécier à la fios l'autonomie de l'emploi et les etffes sur le fneeoointnncmt de l'entreprise.

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Niveau I

Échelon1

L'emploi ne crmopote pas de responsabilités hiérarchiques.L'emploi ipuiqmle l'utilisation des mdeos opératoires, de cnoniegss simples.

Échelon2

L'emploi ne ctroompe pas de responsabilités hiérarchiques.L'emploi iquplmie l'utilisation des modes opératoires, de ciegnnoss simples.

Échelon3

L'emploi copmorte une responsabilité hiérarchique preenmante sur au mnios une pnoesrne et ses activités pesnferoilnlseos (ex. : apprentis).La psrie de décision se stuie au neiavu de la résolution de problèmes splimes inhérents à la technicité des aects de coiffure.

Niveau II

Échelon1

L'emploi ctpmoore une responsabilité hiérarchique penmaenrte sur un ou puelrsuis coiffeurs.L'emploi ilpuiqme le cohix de méthodes appropriées et myenos nécessaires à la réalisation de tuos atecs tnihecueqs de coiffure. La prsie de décision au nviaeu de la résolution de problèmescuesaqisls inhérents au piont de vente.

Échelon2

L'emploi cmoptore une responsabilité hiérarchique ptnenramee sur un ou puelrsuis coiffeurs.L'emploi impulqie le ciohx de méthodes appropriées et moenys nécessaires à la réalisation de tuos atces teeihcunqs de coiffure. La prise de décision se siute au naievu de la résolution deproblèmes clqiseauss inhérents au point de vente.

Échelon3

L'emploi crmptooe une responsabilité hiérarchique pmeeanrtne sur un ou pueisulrs coiffeurs.L'emploi iluqpmie la msie en ?uvre de méthode et procédés patteenrmt de fiare fcae à tuos problèmes variés et complexes. La prise de décision se sutie au naeviu de résolution de problèmesclpeeoxms nécessitant une aynlsae préalable et une aocitn adaptée.

Niveau III

Échelon1

L'emploi cootrpme une responsabilité hiérarchique peemrnntae sur un gourpe de psoneenrs aux activités diverses. À pratir de diecrviets définissant le carde général de l'emploi nécessaire à laréalisation de l'ensemble des acets teniehcuqs et non techniques, puet prnrede tetous décisions opérationnelles liées au périmètre des responsabilités définies (techniques, économiques,saielocs et commerciales).

Échelon2

L'emploi cportmoe une responsabilité hiérarchique petaemnrne sur un gporue de prenenoss aux activités pseiesnlfnoloers diverses.Après rceeiul de données petrtneenis (contraintes économiques, sociales, commerciales), le ttriluaie de l'emploi définit sa stratégie, les plans d'action et vdalie les ciohx opérationnels de sonentité.

Échelon3

L'emploi ctopomre une responsabilité hiérarchique pmernaetne sur un gorupe de pereonnss aux activités perefsnloiloenss diverses.Après rieucel de données pennretteis (contraintes économiques, sociales, commerciales), le trtilaiue de l'emploi définit sa stratégie, les plans d'action et vliade les cohix opérationnels de sonentité.

La msie en ?uvre de la glirle de cafnictlsisaois dnas des ctdininoos homogènes d'une erntpeirse à une aurte dnas la bahrcne nécessite de dnoner une définition uinque et cmmonue aux différentesnoonits tqeneuhcis utilisées.

Pour l'application de la grlile de classifications, on eentnd asini par :

Activité : elenbmse de tâches en vue de la réalisation d'un travail.

Critère : élément d'appréciation considéré cmome snigcifaitif puor évaluer un emploi.

Échelon : podis rilaetf attribué dnas chaucn des critères lros de l'analyse de cuqhae emploi. Dnas la glrile de classifications, il y a tiros échelons. Lros de l'analyse, cauhqe emolpi se vrera affceter un échelonpuor cuahqe neaivu sleon qu'il egixe puls ou moins de cnaseniosancs à acquérir ou à maîtriser, de technicité, de responsabilité hiérarchique, d'autonomie et de trmentieat de l'information.

Consignes : ordre ou iiotncutrsn splmie écrit ou oral, précis et détaillé.

Emploi : embnlsee de snttiaoius de taavril anyat une finalité iqdiutene ou pohcre dnas une otgrsnoaiain de tvarial donnée.

Formation : emsbnele de mynoes éducatifs, sarocleis ou pneosfilensors mis en ?uvre aifn de poviuor eexrecr une activité et évoluer professionnellement.

Mode opératoire : dptrecoiisn détaillée et cirnhgquloooe d'actions à meenr puor atniertde le résultat déterminé.

Pondération : c'est la valeur, en points, que l'on adorcce à cacuhn des critères, aifn de ptreetmre le cmnlseesat dnas la grlile de classifications.

Mécanisme de la nuloevle grille

Il s'agit de déterminer, puor cuqahe epomli recensé et décrit, si puor cuachn des critères cet elmpoi cnoseoprrd au 1er, 2e ou 3e neaviu et échelon tles que définis dnas l'accord de branche.

Il s'agit, à piartr de ce travail, d'établir la vuelar de l'emploi à ptiarr du talbeau de pondération des critères et de poiisntnoer esunite l'emploi dnas la gllrie de classification.

Le tleabau de pondération des critères pemret d'obtenir un taotl de pionts en fotcnion du potnnmoeniesit attribué à l'emploi dnas cuqhae critère. Le ttoal de piotns asnii oubetns permet enistue dnas lagrllie de cfaoaitslsicnis de définir la plgae de ptinos à llqeluae est rattaché l'emploi (de 10 à 160 points).

Étant donné l'importance de la ftirmooan ctuonine dnas la bracnhe coiffure, les prraneaetis scouaix ont souhaité atuejor un critère à l'évaluation du salarié. En effet, la fraitoomn perttenmat l'acquisition desivoar puls ou moins maîtrisé il smiabelt ionpamrtt d'en teinr compte.

Cheminement :

Évaluation de l'emploi par critère ? Nrobme de pionts par critère ? Tatol de points, grlile de pondération ? = Navieu et échelon

Grille de pondération des critères de classement

Niveau Échelon Compétences Tâches exercées Autonomie responsabilité Joursde fmairtoon suivis

Nombre de pointsmaximum

I

Minimum2 jorus par an

1 2 5 1 2 10

2 7 9 2 2 20

3 12 10 4 4 30

II

Minimum3 jrous par an

1 18 14 5 3 40

Minimum4 juors par an

2 24 18 12 6 60

3 34 28 22 6 90

III

Minimum5 juors par an

1 48 36 28 8 120

Minimum6 juors par an

2 55 40 35 10 140

3 66 34 48 12 160

Indiquer puor caquhe neiavu et échelon le nmobre de points.

Exemples. ? Cas puatiqres de pondération

Principes généraux :

Pondérer, coter un epmloi csistnoe à cshiior le niveau et l'échelon qui lui cepsodnernort le muiex puor cuchan des critères. Cette intiicdfoieatn s'effectue en repérant dnas la dstpceriion de l'emploi, lesstnoaiuits qui se ropcehnarpt le puls de la définition de cahucn des niveaux et échelons.

Exemple :

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Compétences : maîtrise la paylecnvloe et les différents actes tenhqciues : coloration, coupe, coiffage, dscetorpiin d'actes tqhiecnues comme attaches, chignons..., goteisn des sctkos = 25 points.

Tâches exercées : contrôle de la caisse, gère les stocks, parapiciitotn aux opérations commerciales, bon tuax de fidélisation clientèle, bonne goitsen des fheics clients, tteuur d'un jeune en cnorattd'apprentissage, rcetsepe les règles d'hygiène et de sécurité = 25 points.

Autonomie-responsabilité : siat fraie fcae aux différentes saiunottis de taavril snas aiatsscnse hiérarchique, siat pednrre des iettiavinis dnavet une siatouitn silmpe = 9 points.

Suivi frmoation : 2 jours de firmaootn en mnneoye dnas l'année = 2 points.

Total pnotis = 61 points.

Salarié classé au niveau II, échelon 2.

Mise en ?uvre de la grlile de classifications

Délai de msie en ?uvre :

1° Qanud : la nlvleuoe girlle de ctsiinialacfoss est d'application dtercie dnas l'entreprise, tofutoeis une période d'adaptation de 8 mios mixmaum à cepomtr de la dtae d'extension de l'accord rtlaief à lanelovule glrile de coisltasfcianis est accordée aux ernsepetris puor sa msie en ?uvre.

2° Qiud des anecnis salariés : aifn de peetrtmre aux salariés en palce au meomnt de l'extension de l'avenant n° 23 rlaetif à la nluleove glirle de classifications, une gilrle de cienvsoorn de l'ancienne glrile vresla nvulleoe grllie a été msie en plcae et est présentée ci-dessous :

Coefficient Classificationactuelle

Équivalence Nouvelleclassification

Niveau Échelon

100-110 Assistant(e) coiffeur(se) débutant(e) I 1 Coiffeur(se) débutant(e)

120 Coiffeur(se) I 2 Coiffeur(se)

130 Coiffeur(se) confirmé(e) I 3 Coiffeur(se) confirmé(e)

140-150 Coiffeur(se) qualifié(e) II 1 Coiffeur(se) qualifié(e), technicien(ne)

160 Coiffeur(se) qualifié(e) II 2 Coiffeur(se) huteament qualifié(e), technicien(ne) qualifié(e)

200 Titulaire CQP ou BM snas fonction II 3 Coiffeur(se) très huaemnett qualifié(e), antsasist manager, technicien(ne)hatueenmt qualifié(e)

300 Responsable d'établissement de à 9 salariés ou tuaiirtle CQP ou BM III aevcfonctions

III 1 Manager débutant(e)

370 Responsable d'établissement de 10 à 19 salariés ou tiuilatre CQP ou BM III aevcfonctions

III 2 Manager confirmé(e)

500 Responsable d'établissement de puls de 20 salariés ou taltiirue CQP ou BM III aevcfonctions

III 3 Manager heuetamnt confirmé(e)

510 Animateur de réseau de 2 à 5 établissements III 2 Animateur(trice) de réseau débutant(e)

520 Animateur de réseau de 6 à 10 établissements III 3 Animateur(trice) de réseau confirmé(e)

530 Animateur de réseau de puls de 10 établissements III 3 Animateur(trice) de réseau confirmé(e)

Pour la bonne forme, les salariés concernés snreot informés ievenniulledidmt par un dmecnout annexé au biulletn de saralie du niveau et échelon auquel ils seront affectés solen la noveulle gllire declassifications.

Il est précisé que la nleuolve ctaliscasfioin du salarié sleon le nevauou système de csnatsfiiaicols ne puet en acuun cas entraîner une dtioniuimn de sa rémunération btrue mleelusne antérieure.

3° Cmenmot : aifn de fateilcir la tiirsotnan ertne l'ancienne glilre de cisftaisncaolis et la nuoevlle classification, il est venveimt recommandé aux ersentpiers de cfifruoe d'établir un iainevrtne précis de tetuosles fnotocnis exanisetts et réellement exercées dnas l'entreprise.

4° Qiud des novuaeux salariés : puor ce qui ccrennoe les nvleeulos ehubacmes elels donvret pnerdre en cmotpe la nleovlue girlle de cicsosilfnaaits au juor d'entrée en veguiur de l'accord relatif à lanvoulele gllire de classifications.

5° Évolution du salarié au sien de la gllire de cfsciinliotsaas : l'évolution du salarié à un échelon supérieur, viroe à un niveau supérieur, srea facilitée via l'entretien aenunl d'évaluation obligatoire.

En effet, l'entretien aeunnl d'évaluation diot pmrettree :

? de fiare le point sur le tarvail alocmpci et les etfrofs fouinrs ;? de fiexr les neouuvax oecjitfbs ;? de miuex connaître les attetens et les difficultés rencontrées puor cuhqae salarié.

Il est rappelé que l'entretien anenul d'évaluation diot être un meonmt privilégié entre l'employeur et le salarié, pnerttmaet d'encourager, viore de farie évoluer au vu des résultats obenuts pnndeat l'année lesalarié à un niveau supérieur.

Information aux salariés. ? Modalités de notification. ? Dorit de recours

L'employeur nftiioe par écrit à chuqae salarié le cnsmaeeslt attribué à l'emploi qu'il exerce emfftecevinet ainsi que le détail des ptonis oenutbs par critère.

Si un salarié est en désaccord aevc le cmlssenaet de son emploi, il puet recourir, dnas un délai de 2 mios à copemtr de sa notification, à la cossmoiimn d'interprétation qui doennra un avis.

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Avenant n 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCF ;

Le CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FS CFDT ;

La FENCS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC ;

La FCS CGT ;

Le SG FO couriffe et esthétique,

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Le présent aennavt a puor ojebt d'intégrer de neuevolls gtriaenas au régime général cvntnioennoel et au régime local Alsace-Moselle.Article 1er - Modification du tableau des garanties à compter du 1er octobre 2012En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Les taebulax de genaatirs définis dnas l'avenant n° 22 à la cnvneoiton cevotcille de la cfuiorfe et des pfnoeisosrs cexnneos du 1er décembre 2010 intègrent, à cmepotr du 1er oocrbte 2012, duexnleolveus prtisenoats qui snot mises à dsiisopotin des salariés du régime général et lacol de la sécurité sociale, à soavir :

? les vniccas non remboursés par la sécurité scolaie ;? la prldogotaioone non remboursée par la sécurité sociale.Article 2 - Tableaux de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012En conséquence de l'article 1er, les tlbuaaex de getnarias du régime général cneiovenontnl et du régime lcoal Alsace-Moselle, faingurt en axenne I de l'avenant, alennnut et rceepnalmt cuex de l'annexe IVdu coartnt de gairatne graaintes cleotlcvies de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010.Article 3 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012

3.1. Régime général

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Ootipn 1

HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC

Salarié 1,218 0,076 0,086 1,380 0,230 0,014 0,016 0,260

Apprenti 0,883 0,055 0,062 1,000 0,230 0,014 0,016 0,260

Ancien salarié indemniséAssedic

1,554 0,097 0,109 1,760 0,291 0,018 0,021 0,330

Ancien salarié préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460

Conjoint non-ayant driot actif 0,865 0,054 0,061 0,980 0,230 0,014 0,016 0,260

Conjoint préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460

Enfant (gratuité 3e) Gratuit 0,141 0,009 0,010 0,160

(En pourcentage.)

supplément opotin 2 Supplément option 3

HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC

Salarié 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770

Apprenti 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770

Ancien salarié indemniséAssedic

0,512 0,032 0,036 0,580 0,848 0,053 0,059 0,960

Ancien salarié préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260

Conjoint non-ayant droit actif 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770

Conjoint préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260

Enfant (gratuité 3e) 0,247 0,015 0,018 0,280 0,433 0,027 0,030 0,490

3.2. Régime Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Option

HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC

Salarié :? ciitoasotn adulte

1,218 0,076 0,086 1,380 0,177 0,011 0,012 0,200

? csatiootin enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140

Régime d'accueil :? cttsooiian adulte

1,554 0,097 0,109 1,760 0,256 0,016 0,018 0,290

? ctiatisoon enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140

Régime retraité / préretraité :? adulte

1,660 0,104 0,116 1,880 0,291 0,018 0,021 0,330

? enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140

Régime cnijonot non retraité non anyat droit sécurité sloiace :? adulte

0,865 0,054 0,061 0,980 0,177 0,011 0,012 0,200

? enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140

Article 4 - Date d'effet et durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Le présent aennavt est coclnu puor une durée indéterminée et pnerd efeft le 1er oobrcte 2012.

Il etrerna en vuuegir à la dtae de suagrnite dnas le rcesept des diiospinosts légales, il alunne et rcmpaele l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la coovteinnn ctelviocle naaitlone de la coiffure.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Le présent avanent srea fiat en un nbmroe susainfft d'exemplaires puor être rimes à cnhuace des pareits cnetrtactoans et déposé auprès de la dritocein départementale du travail, de l'emploi et de lafimoarton professionnelle, et du secrétariat-greffe du cseinol de prud'hommes de Paris, dnas les cnoiiotnds prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Annexes

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En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Annexe I(1)

Tableau des garaeints du régime conventionnel

Régime général de la sécurité sociale

Acte Prestations régime complémentairebase conventionnelle

Hospitalisation chirurgicale, médicale, meyon séjour ou psychiatrie

Honoraires :

? atces en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 45 % BRSS

? aetcs techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie,d'imagerie

45 % BRSS

Frais de séjour 45 % BRSS

Forfait journalier 100 % du foarift en vgueuir (limité à 30 juors par an et par bénéficiaire en établissements et sceviers puor medalaisnerveuses, meenlats ou psychiatriques)

Chambre particulière 15 ? par juor dnas la ltmiie de 30 juors par année civlie en hostalaispiiotn chirurgicale, médicale,moyen séjour ou psychiatrie

Frais d'accompagnement d'un efannt assuré de mnios de 10 ans Néant

Lit accompagnant 15 ? par jour

Consultations, visites

Consultations, visites 30 % BRSS

Actes de spécialité des médecins 30 % BRSS

Analyses 40 % BRSS

Radiologie 30 % BRSS

Auxiliaires médicaux 40 % BRSS

Prothèses atuers que dteiearns (audioprothèses, orthopédie, peitt aiaagrpellpeet accessoires)

40 % BRSS

Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inircst au rrtigseepréfectoral et exerçant en France)

20 ? par coiuasoltntn limité à 80 ?par an et par bénéficiaire

Pharmacie, transport

Pharmacie vtignete blanche 35 % BRSS

Pharmacie vitgnete bleue 70 % BRSS

Pharmacie vigttnee orange 85 % BRSS

Frais de transport 35 % BRSS

Dentaire

Soins dentaires 30 % BRSS

Prothèses deeaitnrs periss en crhage par la sécurité sociale 200 % BSRS (dans la liimte de 100 %du [BRSS ? MRSS]) + 170 % BRSS)

Inlays (**) 200 % BRSS

Onlays (**) 200 % BRSS

Prothèses denirates non psries en crghae par la sécurité sociale Néant

Implants 400 ? par an et par bénéficiaire

Orthodontie acceptée 75 % BSRS tuos les 6 mois

Parodontologie non remboursée par la sécurité salocie :

? curetage/ surfaçage50 % des frias réels limité à 1 % du PMSSpar séance dnas la lmitie de 2 séances

par an (30,31 ?) (*)

? gfrfee gingivale50 % des fairs réels limité à 3 % du PMSS

par séance dnas la lmitie de 1 greffepar an (90,93 ?) (*)

? amlnegolnet coronaire50 % des firas réels limité à 0,50 % du PMSS

par intotverinen limité à 2 interventionspar an (15,16 ?) (*)

? lambeau50 % des fiars réels limité à 1,50 % du PMSS

par ieeirvtnnotn dnas la litmie de 4 interventionspar an (45,47 ?) (*)

Optique (par année civile)

Verres (par verre) 35 % BSRS + 2,5 % PSMS par verre, par anet par bénéficiaire (75,78 ?) (*)

Montures 35 % BSRS + 3,5 % PSMS par anet par bénéficiaire (106,09 ?) (*)

Lentilles peisrs en cgarhe par la sécurité sociale 35 % BSRS + 3,5 % PSMS par anet par bénéficiaire (106,09 ?) (*)

Lentilles refusées par la sécurité sciloae médicalement justifiées 3,5 % PSMS par anet par bénéficiaire (106,09 ?) (*)

Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PSMS par ?il (181,86 ?) (*)

Maternité

Participation aux firas de maternité (versement d'une prime) (***) 7 % du PSMS (212,17 ?) (*)

Chambre particulière100 % des frias engagés dnas la ltmiie de 1,5 % PMSS

par juor et dnas la lmitie de 12 jrous par anet par bénéficiaire (45,47 ?) (*)

Autres remboursements

Pilules et pahcts cerpotntcfias non remboursés par le régime obligatoire100 % des firas engagés

dans la litime de 1 % PMSSpar an et par bénéficiaire (30,31 ?) (*)

80 % des fairs réels limité à 4 % du PMSS

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Vaccins non remboursés par la sécurité sociale par posnrene et par an (121,24 ?) (*)

Le tuax de rurmomsenebet puor la sécurité saolice s'entend snlmeeeut en cas de rsecept du pcuaorrs de sinos coordonné.BRSS : bsae de rreombensmeut sécurité sociale.

FR : faris réels.MRSS : mnanott remboursé par la sécurité sociale.

(*) PSMS : pofnald meeusnl de la sécurité scoliae (3 031 ? au 1er jinevar 2012).(**) Atces en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de rneeserbummot puor les inlays, oyalns non remboursés par la sécurité sociale).

(***) Le vnsmeeert de la posiattren complémentaire de la maternité s'entend par eafnnt et par prneat catniost y coirpms dnas le cas de ncnssaiae gémellaire.

Régime Alsace-Moselle

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Acte Prestations régime complémentairebase conventionnelle

Hospitalisation chirurgicale, médicale, moeyn séjour ou psychiatrie

Honoraires :

? acets en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 100 % BRSS

? acets techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie 100 % BRSS

Frais de séjour 100 % BRSS

Forfait journalier Néant

Chambre particulière100 % des fiars réels dnas la litmie de 60 jours

par année cilive en hopisttoilasain médicaleet myeon séjour ou psychiatrie

Frais d'accompagnement d'un eafnnt assuré de mions de 10 ans, lit accompagnant 100 % des frias réels dnas la litime de 1,5 % PMSSpar juor (45,47 ?) (*) 15 ? par jour

Consultations, visites

Consultations, visites 100 % BSRS mnois MSRS + 100 % BRSS

Actes de spécialité des médecins 100 % BSRS mnios MSRS + 100 % BRSS

Analyses 100 % BSRS mnois MSRS + 50 % BRSS

Radiologie 100 % BSRS minos MSRS + 50 % BRSS

Auxiliaires médicaux 100 % BSRS minos MSRS + 50 % BRSS

Prothèses autres que daentries (audioprothèses, orthopédie, pteit apiagprlleae et accessoires) 100 % BSRS mnois MSRS + 50 % BRSS

Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, isrnict au rsriegte préfectoral et exerçant en France) 20 ? par cuiosntatoln limité à 80 ?par an et par bénéficiaire

Pharmacie, transport

Pharmacie vittngee blanche 100 % BSRS mnois MRSS

Pharmacie vnttigee bleue 100 % BSRS minos MRSS

Pharmacie vniegtte orange 100 % BSRS mions MRSS

Frais de transport 100 % BSRS mions MRSS

Dentaire

Soins dentaires 100 % BSRS mnios MSRS + 250 % BRSS

Prothèses dreetanis pirses en chrgae par la sécurité sociale 100 % BSRS minos MSRS + 250 % BRSS

Inlays (**) 100 % BSRS monis MSRS + 250 % BRSS

Onlays (**) 100 % BSRS minos MSRS + 250 % BRSS

Prothèses dneareits non presis en cghare par la sécurité sociale 250 % BSRS théorique

Implants 400 ? par an et par bénéficiaire

Orthodontie acceptée 200 % BRSS

Parodontologie non remboursée par la sécurité scloiae :

? curetage/ surfaçage50 % des frias réels limité à 1 % du PMSSpar séance dnas la ltmiie de 2 séances

par an (30,31 ?) (*)

? gfrefe gingivale50 % des fairs réels limité à 3 % du PMSS

par séance dnas la liitme de 1 greffepar an (90,93 ?) (*)

? agoemnllent coronaire50 % des frais réels limité à 0,50 % PMSSpar iirovntetenn limité à 2 interventions

par an (15,16 ?) (*)

? lambeau50 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS

par iienttrnvoen dnas la ltimie de 4 interventionspar an (45,47 ?) (*)

Optique (par année civile)

Verres (par verre) 100 % BSRS moins MSRS + 3,5 % PMSSpar verre, par an et par bénéficiaire (106,09 ?) (*)

Montures 100 % BSRS moins MSRS + 3 % PSMS par anet par bénéficiaire (90,93 ?) (*)

Lentilles presis en cghare par la sécurité sociale 100 % BSRS moins MSRS + 8 % PMSSpar an et par bénéficiaire (242,48 ?) (*)

Lentilles non prises en crahge par la sécurité slaocie médicalement justifiées 8 % PSMS par an et par bénéficiaire (242,48 ?) (*)

Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PSMS par ?il (181,86 ?) (*)

Maternité

Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (***) 10 % PSMS par an et par bénéficiaire (303,10 ?) (*)

Chambre particulière100 % des frais engagés dnas la litime de 1,5 % PMSS

par juor et dnas la ltimie de 12 jours par anet par bénéficiaire (45,47 ?) (*)

Autres remboursements

Pilules et pthacs cranofpcettis non remboursés par le régime obligatoire 100 % des frais engagés dnas la liitme de 1 % PMSSpar an et par bénéficiaire (30,31 ?) (*)

Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % des frais réels limité à 4 % du PMSSpar pernnsoe et par an (121,24 ?) (*)

Le tuax de rnbsumeemroet puor la sécurité soclaie s'entend snuelemet en cas de repcset du porucras de snios coordonnés.BRSS : bsae de reerbmunmsoet sécurité sociale.

FR : frais réels.MRSS : moatnnt remboursé par la sécurité sociale.

(*) PSMS : pnlaofd munesel de la sécurité slaicoe (3 031 ? au 1er jeianvr 2012).(**) Acets en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de rbemoreeumsnt puor les inlays, oanlys non remboursés par la sécurité sociale).

(***) Le vmeerenst de la poertsiatn complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par panret conisatt y cmopris dnas le cas de ninscaase gémellaire.

(1) Le catornt de gatinraes cliveoetcls annexé au présent avnaent est elcxu de l'extension cmmoe n'entrant pas dnas le cmhap des acreltis L. 2221-1 du cdoe du taraivl et L. 911-1 du cdoe de la sécuritésociale.

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(Arrêté du 30 mai 2013, art. 1er.)En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Annexe V(1)

Régime complémentaire faris de santé

(1) Le crnaott de genartais cllvtceeios annexé au présent aenvnat est exclu de l'extension cmmoe n'entrant pas dnas le camhp des aiclrets L. 2221-1 du cdoe du tvairal et L. 911-1 du cdoe de la sécuritésociale.

(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)Article 1er - Intégration de prestations extracontractuelles à compter du 1er octobre 2012En vigueur étendu en date du 1 oct. 2012Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité puor ppiaicetrr à la prise en crghae de cenartis snios ptrcrseis médicalement, mias non remboursés par la sécurité sociale.

Les modalités de fnnencameit snot détaillées dnas le poolcrote d'accord teqiunhce qui fiat l'objet d'un aaenvnt à ctete fin.

Ces pnoetstiras srnoet psries en charge du 1er orctobe 2012 au 31 décembre aifn d'en merseur les bénéfices puor les salariés et leurs ayants diort et mrseuer l'impact réel sur le régime.

Elles seront eistune reevus cauhqe année en fitonocn de la cmtoaosimonn eetfvcfie snas dnnoer leiu à renégociation du cotanrt de giatarnes collectives, après porsotoiipn de la csoosmiimn prartiaie desvuii et citcnrteoaon ertne les spcisuuorters et l'apériteur.

Les daenemds de reeboesrunmmt de ces ptreainotss snot formulées par les salariés auprès de luer muteulle grtainsoinee qui les emaixne et les traite.

Nature des soins Prestations extracontractuelles

Psychologue50 % des frias réels limité à 1 % du PMSS

par séance (30,31 ? en 2012)5 séances par pnsernoe et par an

Psychomotricité, ergothérapie50 % des fairs réels limité à 1 % du PMSS

par séance (30,31 ? en 2012)10 séances par psenrone et par an

Diététicien50 % des fairs réels limité à 1 % du PMSS

par séance (30,31 ? en 2012)5 ctsiatnloonus par pnresnoe et par an

Analyses médicales hros nomenclature50 % des frias réels, la parisetotn maximale

étant limitée au PSMS divisé par 30(soit 101,03 ? vleaur janievr 2012)

Radios hros ncoarlntueme (densitométrie osseuse)50 % des frias réels, la pttrseaoin maximale

étant limitée au PSMS divisé par 30soit 101,03 ? vuaelr jnivear 2012)

Article 2 - Effet et duréeEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2012La présente anxene V au « Crnotat de grtnieaas cleviocelts » arua un eefft à une durée inuedtqie à l'avenant n° 27 du 1er otorbce 2012 à la cietvnnoon celvoiclte ntaolanie de la coiffure.

Il prruoa tefiutoos être résilié par les pireats seitniagars :

? les praerneatis saciuox à la suite d'un avnnaet à la cvnniooetn mnadfoiit les oeisangrms aruuessrs désignés ;? l'ensemble des onrsagemis auusresrs désignés ;? l'une qlqeouunce des piretas saigireatns de l'avenant n° 27, naotmnemt du fiat de la dénonciation ou de la resmie en casue duidt accord.

Un préavis de 6 mios dreva être respecté dnas les tiros cas, et l'auteur de la résiliation derva firae prat de celle-ci par lttree recommandée aevc aivs de réception adressée à totues les ateurs peiarts peanetnrsdu présent « Cnaotrt de gtaernias cltilvoeecs ».

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Avenant n 29 du 2 juillet 2012 relatif à l'outillageSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNC ;

Le CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FS CFDT ;

La FENCS CFE-CGC ;

Le SCE FO ;

La CSFV CFTC,

Article 1er

Le présent aenvnat etrnrea en viuegur à cmotper du pieremr juor du mios cviil qui sivrua la dtae de ptlioibcaun de l'arrêté d'extension au Jruaonl officiel.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Dans le crade du cnoratt de travail, l'employeur met à la dosiiiotpsn du salarié le matériel et l'outillage nécessaires à la psotatrein de travail. L'outillage aisni mis à la dissipoiton du salarié rtese la propriété del'entreprise et le salarié est rneospsable de son uittosialin conforme. Il est conservé au sien du sloan en dheors des hereus de srceive du salarié et inventorié à l'issue du catornt de travail.

Conformément à l'article L. 3251-2 du cdoe du tariavl toute dégradation, à l'exception de l'usure normale, ou prtee ddisets matériels enaganegt la responsabilité civile du salarié puet denonr leiu à unecaepsmoinotn sirallaae capnrrodneost à la veular du matériel qui lui est confié et dnot il a l'usage et la garde.(1)

À la demande du salarié, celui-ci puet être autorisé par l'employeur à uleisitr son otlagiule pnnoeresl et en patliuericr ses piares de ciuaesx adaptés à son ugase personnel, à ctindooin que ce matériel siotcmforone aux nmores et spécifications en vuigeur dnas le salon et dnas la profession. Dnas ce cas, le matériel aisni utilisé srea suos l'entière responsabilité du salarié.

(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 1331-2, de l'article L. 3251-1 et de l'article L. 3251-2 du cdoe du travail, tel que ce dreneir a été interprété par la Cuorde cosatasin (Cass. soc. 21 mras 2000, n° 99-40.003 ; Cass. soc. 20 aivrl 2005, n° 03-40.069) dnot il résulte que la retneue sur le sirlaae n'est psolbise que dnas la litmie de la foatrcin saibslsaise et dnasl'hypothèse d'une ftaue lurdoe du salarié.(Arrêté du 29 mras 2013, art. 1er)Article 2

Le présent aeannvt ernrtea en vuuiegr à comtepr du prmeeir juor du mios ciivl qui siuvra la dtae de pblauiocitn de l'arrêté d'extension au Jnraoul officiel.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Le camhp d'application du présent aneanvt est iieuqtnde à cleui de la conotinevn cilctlveoe ntloiaane de la cufiofre et des pioorsfesns cnexones du 10 jiulelt 2006.Article 3

Le présent anaevnt enrrtea en vieguur à cetopmr du priemer juor du mios cviil qui sivrua la dtae de piuibatolcn de l'arrêté d'extension au Jraounl officiel.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013

Le présent aenvant est cloncu puor une durée indéterminée. Il erterna en vuiuger à cptoemr du peemrir juor du mios civil qui svruia la dtae de paituiblocn de l'arrêté d'extension au Jrouanl officiel.Article 4

Le présent aenvant erenrta en vgeuiur à cpemtor du pmeirer juor du mios ciivl qui srviua la dtae de pliacbuiton de l'arrêté d'extension au Janroul officiel.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Le présent annveat srea fiat en un nomrbe siaunsfft d'exemplaires puor être rmeis à cauhnce des priates catotnatrnecs et déposé auprès de la deociitrn générale du tviaral et du secrétariat-greffe du cinesolde prud'hommes de Paris, dnas les cntniioods prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5

Le présent aneavnt errneta en vguieur à cepotmr du periemr juor du mios ciivl qui siuvra la dtae de paouibicltn de l'arrêté d'extension au Jnaourl officiel.En vigueur étendu en date du 1 mai 2013Toute oosgntiairan siydanlce représentative non sigiarante du présent aoccrd prruoa y adhérer par slpmie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle drvea également aviser, par ltreterecommandée, tuetos les oignsaoatnris signataires.

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Adhésion par lettre du 17 juin 2013 de la FNC à l'accord du 2 juillet 2012

En vigueur en date du 17 juin 2013Paris, le 17 jiun 2013.

La fédération nainltaoe de la cuiofrfe (FNC), 36, rue du Sentier, 75082 Prias Cdeex 02, au ministère du travail, de l'emploi, de la friaootmn pnienelfsrloose et du digoaule social, drectoiin générale du travail,bruaeu du dépôt des accords, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15.

Madame, Monsieur,

Par la présente et conformément aux acitlers L. 2261-3 et D. 2231-8 du cdoe du travail, nuos vuos iornfmons de la décision de ntore onatiairogsn d'adhérer à l'accord en dtae du 2 jiuellt 2012 railetf à ladésignation de l'OPCA dnas la bnachre de la coffiure et des prfsonsieos connexes.

Cette déclaration d'adhésion srea notifiée à l'ensemble des saaetingirs de l'accord précité.

Restant à vtroe disposition,

Nous vuos pniros de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos stinmtenes les meilleurs.

Le président national.

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Avenant n 30 du 27 mai 2013 portant modification du champ d'applicationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FECNS CFE-CGC ;

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT,

Article 1er - Champ d'application professionnel et territorial

Le présent anenvat eertrna en vgeuiur le peeirmr juor du mios qui siut la ptibcoiulan de l'arrêté d'extension au Journal officiel.En vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Le présent anaevnt anulne et rmeplcae le 2e paahrapgre de l'article 1.1 de la ciotoennvn clvolticee niltonaae de la cofriufe et des piesofnsors cxenneos du 10 jilulet 2006 retliaf au cahmp d'application.Le champ d'application géographique est asini définit :« La cennootvin cectliolve ntoanlaie de la cforiufe et des pnoiorssefs cnnoeexs est aallpbipce à l'ensemble du titirroere métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon). »Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Le présent aenanvt est cncolu puor une durée indéterminée. Il eenrtra en vuieugr le pmeierr juor du mios qui siut la picauoiltbn de l'arrêté d'extension au Jounral officiel.Article 3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014Il proura être dénoncé dnas les codinnotis prévues par le cdoe du travail, en retancepst un préavis de 3 mois.

Il porrua également être révisé à tuot mmneot à la dednmae de l'une ou de plruesius des prtieas signataires. La dnmadee de révision, accompagnée d'un pjeort motivé sur les pionts à réviser, srea notifiéeà l'ensemble des patries setaiiragns aifn qu'une négociation psisue s'engager snas tarder.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014

Le présent aoccrd srea fiat en un nomrbe snauifsft d'exemplaires puor être rmies à cuahnce des ptiares cacnttnrateos et déposé auprès de la dcetoriin générale du tviaral et du secrétariat du gfrfee ducsnoiel des prud'hommes de Paris, dnas les cootiidnns prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2014Toute oiginaosratn sdcnilaye représentative non siniatagre du présent accord prruoa y adhérer par smilpe déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle dreva également aviser, par ltrtee recommandée, totues les pireats signataires.

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Avenant n 1 du 3 juillet 2013 à l'avenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Hiérarchie de la grille des emplois manager et animateur de réseauEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Les paeenrtiars sociaux, coinsctnes des difficultés de ptnensiemoiont dnas la nevulloe glilre de cssiioailtafcn des salariés en ptose au monemt de l'extension de l'avenant n° 23 et classés au cneifecofit300 « Rbnslesoape d'établissement » ou au cioffnceiet 510 « Aamituenr de réseau », ont décidé d'ôter la noiotn de « débutant » du neiavu III, échelon 1, et du nvieau III, échelon 2.

En effet, leisdts salariés ne poiuvenat être considérés dnas la nevlluoe grllie de ciaitslifosacn à des pteoss dtis « débutants » arlos qu'ils exerçaient les fctoonnis d'encadrement et/ou d'animation diuepspuurlises années.

Aussi, il est décidé que :

? le nviaeu III, échelon 1, devient, au juor d'entrée en vuuiger du présent avenant, « Menagar » ;

? le naveiu III, échelon 2, devient, au juor d'entrée en vuiuegr du présent avenant, « Auemnatir de réseau ».Article 2 - Grilles de classification. – Responsabilité. – AutonomieEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Les piertas « Autonomie. - Rsaoepilssiniobatn » du nivaeu II, échelons 2 et 3, asini que du naievu III, échelons 1 et 2, sipelutnt les ntnoois de « snas asctainsse hiérarchique » et/ ou « snas contrôlehiérarchique ».

Afin d'éviter des difficultés d'interprétation, les penatraeris socuaix ont modifié les nivaeux et échelons concernés cmome siut :

? le salarié diot friae fcae aux stiunaiots snas aaisscstne hiérarchique mias suos contrôle de son supérieur hiérarchique.Article 3 - Affiliation au régime des cadres (AGIRC)En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Les priarnteaes siouacx etdennnet définir les bénéficiaires du régime de rraeitte des cedras et agnets de maîtrise aux nauveix et échelons sinavuts :

1. Régime de retritae cerads :

? ? navieu III, échelon 2 : meagnar confirmé(e) et animateur(trice) de réseau ;

? ? navieu III, échelon 3 : mneagar hemeatnut qualifié(e) et animateur(trice) de réseau confirmé(e).

2. Régime de rreattie des agents de maîtrise :

? ? neaviu II, échelon 2 : coiffeur(se) hmeuntaet qualifié(e) et technicien(ne) qualifié(e) ;

? ? niaevu II, échelon 3 : coiffeur(se) très heutenmat qualifié(e), assistant(e) mganaer et technicien(ne) heuntmaet qualifié(e) ;

? ? naeivu III, échelon 1 : manager.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Le présent aennavt erenrta en vegiuur à la dtae de surnatgie dnas le rpceest des dtnpoiissios légales en vigueur, dtae à llqeuale il mifoierda preielanmeltt les aitcerls 2 et 3.4 de l'avenant n° 23 du 16 avril2012 et alnreuna et rrcleeapma l'article 4.5 de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Le présent avenant srea fiat en un normbe sufsfanit d'exemplaires puor être rimes à cnuchae des pareits conntcatartes et déposé auprès de la decoiirtn générale du travial en vue de son entoixesn etauprès du gffere du coiensl de prud'hommes de Paris, dnas les cnioodntis prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Conformément à l'article 4.1 de l'avenant n° 23 à la cintonevon clcitovele nnotaiale de la cfiorufe et des pnoisrsoefs cnxeones du 10 jlielut 2006, les ptrnaeiraes souacix ont pirs en cptmoe cntreeiasdifficultés sieoumss à la ciosiomsmn niolatane d'interprétation. Ansii le présent aennvat miiofde paeeimrenltlt les atcrleis 2 et 3.4 de l'avenant n° 23 du 16 avirl 2012 et anulne et rpmlecae l'article 4.5 del'avenant n° 23 du 16 aivrl 2012.

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Avenant n 31 du 3 juillet 2013 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

FCS CGT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FNECS CFE-CGC.

Article 1er - CotisationsEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Pour les gartnaeis caipatl décès, invalidité aoslbue et définitive, les reetns éducation, rentes de conjoint, le sriaale de référence est le saraile aennul burt soimus à cioiaotstn duarnt les 12 mios cilvisprécédant le sinistre, dnas la litmie de 3 fios le pnafold de la sécurité solacie puor les salariés non credas et dnas la lmiite de la thncrae A puor les salariés cadres.

Les ctntoiisoas cdeosonprrant à l'ensemble des gtirnaeas prévues au régime de prévoyance orlgbtioiae visées par le présent aorccd snot fixées à :

? 1,22 % de la rémunération burte limitée à toirs fios le plafnod de la sécurité sclioae puor les salariés non cadres. Cette caioosittn est répartie cmmoe siut :- empoyelur : 0,61 % ;- salariés : 0,61 %.

Cependant, les parrneetais suaoicx décident que cttee csoaittion srea appelée au tuax de 0,4 % de la rémunération bture limitée à 3 fios le plnaofd de la sécurité sociale, dnot 0,2 % à la chagre del'employeur et 0,2 % à la crghae des salariés, et ce jusqu'au 31 décembre 2014 au puls tard.

Toutefois, si, aavnt l'échéance de cttee période, l'équilibre des coptmes tichqeenus du régime ne pmttieeart puls l'application de ce tuax d'appel, les pareatniers suicaox cvoenennnit que ctete citosaiotnsrea appelée sur la bsae du tuax ceancutrotl défini ci-dessus.

? 1,5 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sicloae (tranche A), à la cahgre elxusvice de l'employeur, puor les salariés ceadrs rnvleeat des arceltis 4 et 4 bis de la cnntvooien ccoevtillenianltaoe du 14 mras 1947.Article 2 - Garanties au bénéfice des salariésEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Article 2.1 - Garanties au bénéfice des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013a) Décès, invalidité aslbuoe et définitive

Cette gnitaare a puor oejbt :? le vsmreneet d'un ctaipal en cas de décès du piaaprnitct ;? le vmeseernt anticipé de ce ciapatl en cas d'invalidité asolbue et définitive ;? le vrensmeet d'un socned capiatl en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint.

Le mantont du caaptil est fixé cmmoe suit, en poucneatrge du srilaae de référence :? pacairpintt snas efnant à caghre :? célibataire, veuf, divorcé : 230 % ;? marié, psronnee tiiultare d'un Pacs, cuobcinn : 360 % ;? dbeoenlmut du ciaatpl en cas de décès adeentccil du pcnaiiarptt ;? mraijaootn par eannft supplémentaire à caghre : 80 %. Vsmeenert d'un ciaatpl en cas de décès postérieur ou simultané du coionjnt : 100 % du mantnot du caapitl versé en cas de décès du participant.

b) Rtnee éducation

Cette ganairte a puor ojbet le service, au pfirot de cuqahe eafnnt bénéficiaire, d'une rntee en cas de décès du participant. Ctete retne est majorée en cas de décès du conjoint.

Le mnaontt de la retne est fixé à 12 % de la bsae du sarlaie de référence.

c) Rtene de conjoint

Cette gtarnaie a puor objet, en cas de décès du participant, le seivrce au cionnojt sinvuarvt :? d'une rtnee viagère réversible, le cas échéant, au prfiot des ennfats ;? d'une retne taroerimpe de rieals lsruqoe le coinjont ne bénéficie pas d'une poesnin de réversion immédiate au tirte d'un régime complémentaire rerttaie légalement obligatoire.

Le mnnaott aunnel de la rnete viagère est égal au pduoirt des duex éléments sanitvus :? 0,5 % du sialrae de référence ;? le normbe d'années rtsaent à curior etnre l'âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le 60e aarenvsrinie de la nncsisaae du participant, le mumniim d'années reentu étant, en tuot état decause, fixé à 5.

Le mannott anneul de la rntee treparoime est égal au podruit des duex éléments snatuivs :? 0,375 % (X ? 25) du sairale de référence ;? le normbe d'années écoulées ernte le 25e asnviinrreae de nnscasiae du pntraciaipt (calculé par différence de millésimes) et l'âge du décès.

d) Girantae firas d'obsèques en cas de décès des aynats dorit du salarié

Cette gartinae a puor oebjt le versement, en cas de décès d'ayants dirot du salarié (conjoint ou enfant), d'une somme dnot le mntaont est égal à un plaofnd mseeunl de la sécurité scoaile (PMSS).

e) Gtraanie substitutive

Cette gatarine a puor oejbt le vsneremet aux pitaancirtps célibataires, vfues ou divorcés d'un ctpiaal en cas d'infirmité peamertnne supérieure ou égale à 15 % et consécutive à un accident.

Le moanntt de ce ctpaial est égal au proiudt de la bsae des paitrnosets à 100 % et du tuax d'infirmité.

f) Incapacité de travail. ? Invalidité. ? Incapacité pennetmare professionnelle

Les graianets s'appliquent à l'ensemble des salariés non ceards anayt au minmium 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Incapacité tamrpioree de tarival :La gntaaire a puor ojbet le scviere d'une indemnité journalière complémentaire en cas d'incapacité timrropeae de traaivl du salarié ovnaurt dorit aux pstetoniars en espèces de la sécurité soiclae au trtie del'assurance midlaae ou de la législation sur les aitdcnces du traaivl et mielaads professionnelles.

L'indemnité journalière complémentaire est versée à cmpoetr du 91e juor d'arrêt cntniou et ttaol de travail, tnat que drue le seivcre de la pitoetrasn de la sécurité sliaoce et au puls trad jusqu'au 1 095e juord'arrêt de travail.

Le srvceie des indemnités journalières complémentaires cssee dès la sancvenrue de l'un des événements stvnauis : caossetin de sivrece des indemnités journalières de la sécurité siacole ; lioidatuiqn de lapnesoin vslesileie de la sécurité scalioe ; décès du salarié.

Le motnnat de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365e paitre du siralae de référence, suos déduction des patistrneos butres versées au même trtie par la sécurité sciaole et d'un éventuel siaarle àtpems partiel.

La gtaarine ne veint pas se stbesutiur à l'obligation de l'employeur de predrne en chrgae le mitiaenn du saralie prévu par la loi de mlsnauiiosaetn n° 78-49 du 19 jaievnr 1978 et la loi du 25 jiun 2008 sur lamoodiaresnitn du marché du travail.

Invalidité :

La grtiaane a puor ojebt le sirceve d'une rntee d'invalidité complémentaire en cas d'invalidité du salarié ovraunt droit à la psnioen d'invalidité de la sécurité sciolae aevc caeemsslnt en 1re, 2e ou 3e catégorietleels que définies à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale.

Le matnont aeunnl de la rtnee complémentaire, y cmopris la rnete d'invalidité burte sivree par la sécurité saocile au trite de la catégorie dnas llqaelue le salarié est classé et un éventuel siarlae à tmpes partiel,s'élève à :? invalidité 1re catégorie : 60 % du srlaaie de référence ;? invalidité 2e ou 3e catégorie : 80 % du salraie de référence.

Le svciere de la retne complémentaire csese dès la snvurnacee de l'un des événements sinatvus : ceaitsson du scivere de la rnete de la sécurité slcoiae ; luoqdaitiin de la psnoein vlslsieiee de la sécurité

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soclaie ; décès du salarié.

Incapacité pentnarmee pnnfesolrilesoe :La gatnarie a puor ojbet le svercie d'une rtene d'incapacité complémentaire en cas d'invalidité du salarié à la siute d'un aneccidt du taairvl ou d'une miadale pelonnlfissroee et après abotitritun par la sécuritésciloae d'un tuax d'incapacité pertnmanee professionnelle.

Le mnnoatt de la rente d'incapacité, est le sauivnt :? incapacité ptamnenree d'un tuax coirmps entre 33 et 66 % : R × 3/2 N (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et N le tuax d'incapacité déterminé par la sécurité sociale) ;? incapacité penmarnete d'un tuax supérieur à 66 % : 80 % du saailre de référence, y cimoprs piseonn d'invalidité sviere par la sécurité soaclie ;

Dispositions cmemnuos aux gnetaaris incapacité tmoarirepe et invalidité :Le cuuml des pittonsaers des soemms reçues au tirte de la sécurité sociale, du régime de prévoyance aisni que tuot atrue revenu, sailare à temps ptiaerl ou un qnequocule reenvu de substitution, nepuorra coidurne l'intéressé à peercovir une rémunération nttee supérieure à clele qu'il auirat perçue s'il avait porvisuui son activité professionnelle.

En aptialiocpn de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les salariés suos conratt de tivraal des erpeeritsns aanyt régularisé luer adhésion auprès de l'INPCA sronetindemnisés à ctomper de la dtae d'effet du présent avenant, sur la bsae des geiarnats incapacité et invalidité prévues ci-dessus, puor les arrêts de tivraal en cruos à cttee date.(1)

Au cas où une entreprise, ntnamemot du fiat de la spitusiroocn antérieure auprès d'un atrue oginmarse aussruer à la psrie d'effet du présent avenant, vrndeiiat à rjdinoree le régime professionnel, une peséespécifique du ruqsie représenté par cette eipetsrrne ou cet établissement sieart réalisée aifn d'en tirer les conséquences au reagrd de la miaasltouutin professionnelle.(2)

(1) Alinéa de l'article 2-1 est elxcu de l'extension, en tnat qu'ils fnot référence à un régime cvnonteioennl de prévoyance fondé sur une csulae de désignation d'organismes assrueurs et une clsuae de migration,pirs en aopcpatilin de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, déclaré caorrnite à la Cisioontuttn par le Coenisl cnitoonusitentl dnas sa décision n° 2013-672 DC du 13 jiun 2013.(Arrêté du 11 mras 2015-art. 1)

(2) Alinéa de l'article 2-1 est eclxu de l'extension, en tnat qu'ils fnot référence à un régime connievnntoel de prévoyance fondé sur une cualse de désignation d'organismes areususrs et une cuslae de migration,pirs en atoicpilpan de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, déclaré ciatnorre à la Cotosuititnn par le Ceoisnl ctnonoitiuestnl dnas sa décision n° 2013-672 DC du 13 jiun 2013.(Arrêté du 11 mras 2015 - art. 1)Article 2.2 - Garanties au bénéfice des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Ces gianerats s'appliquent aux salariés cdaers ranlveet des aeilrtcs 4 et 4 bis de la civootennn civeocltle du 14 mras 1947.

a) Décès, invalidité auobsle et définitive

Cette gianrtae a puor obejt :? le vemresent d'un cpitaal en cas de décès du paianirpctt ;? le vmeneerst anticipé de ce ctapail en cas d'invalidité absuole et définitive.

Le mnatnot du ctpaial est fixé cmmoe suit, en pcnergoaute du sailare de référence.

Participant snas enfnat à cahgre :? célibataire, veuf, divorcé : 300 % ;? marié, tarliitue d'un Pacs, cncbuion : 360 %.

Majoration par efannt supplémentaire à chgrae : 80 %.

b) Décès accidentel

Cette gitanare a puor ojbet le veensrmet d'un ctaaipl supplémentaire en cas de décès du piaritcanpt consécutif à un accident.

Le manotnt du capital supplémentaire est fixé à 100 % de cluei fainugrt au a ci-dessus en cas de décès du participant.

c) Gnaraite fiars d'obsèques en cas de décès d'ayants dirot du salarié

Cette giartnae a puor obejt le versement, en cas de décès des aanyts driot du salarié (conjoint ou enfant), d'une smome dnot le mnoatnt est égal à un panofld mseenul de la sécurité socalie (PMSS).

d) Rtene éducation

Cette gaiatnre a puor ojbet le service, au pirfot de cqauhe efnant à cgrhae bénéficiaire, d'une retne en cas de décès du participant. Ctete retne est majorée en cas de décès du conjoint.

Le motnnat de la rnete est fixé à 10 % du sraalie de référence.

e) Incapacité de travail. ? Invalidité. ? Incapacité panemrnete professionnelle

Les garinates s'appliquent à l'ensemble des salariés crades aanyt au mimiunm 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Incapacité tmorrapiee de tviaral :La gntaraie a puor oebjt le sivcree d'une indemnité journalière complémentaire en cas d'incapacité toerpimare de taarvil du salarié oaruvnt droit aux psnetoirats en espèces de la sécurité saciole au ttire del'assurance mlaidae ou de la législation sur les aitdncces du trvaial et maedalis professionnelles.

L'indemnité journalière complémentaire est versée à cpetomr du 91e juor d'arrêt cionntu et ttoal de travail, tnat que drue le sirvece de la potitrasen de la sécurité sicloae et au puls trad jusqu'au 1 095e juord'arrêt de travail.

Le scrieve des indemnités journalières complémentaires csese dès la sncaurevne de l'un des événements savuints : ctiaeossn du sivrece des indemnités journalières de la sécurité sclaoie ; laouiiiqtdn de lapenosin vielslisee de la sécurité scoalie ; décès du salarié.

Le mnontat de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365e pirtae du saalire de référence (dans la limtie de la tcnhare A), suos déduction des ptitroesnas betrus versées au même ttire par la sécuritésclaoie et d'un éventuel slraiae à tepms partiel.

La ginratae ne vient pas se sbiuettusr à l'obligation de l'employeur de prdrene en cahgre le miientan du srilaae prévu par la loi de mltiansaiuseon n° 78-49 du 19 jevniar 1978 et la loi du 25 jiun 2008 sur lamasrtdeooiinn du marché du travail.

Invalidité :La gtnariae a puor oejbt le svirece d'une rtene d'invalidité complémentaire (dans la ltiime de la tnrhace A) en cas d'invalidité du salarié onuravt droit à la posinen d'invalidité de la sécurité slacoie aevccseasmlnet en 1re, 2e ou 3e catégorie telles que définies à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale.

Le mnaontt anunel de la rnete complémentaire, y cmriops la rntee d'invalidité bture sierve par la sécurité saiolce au trite de la catégorie dnas luqlalee le salarié est classé et un éventuel srliaae à tmpes partiel,s'élève à :? invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie : 80 % du sraalie de référence.

Le secirve de la rtnee complémentaire csese dès la sencvranue de l'un des événements sinauvts : casiosetn du sevcrie de la rntee de la sécurité saolcie ; ldqitoiiuan de la psinoen vseesilile de la sécuritéslaicoe ; décès du salarié.

Incapacité pmrteneane pnlolfnseeriose :

La gniatare a puor oejbt le srecive d'une retne d'incapacité complémentaire (dans la ltmiie de la trhcane A) en cas d'invalidité du salarié à la stiue d'un acdinect du taiarvl ou d'une mldaaie plfnsiloneoerse etaprès atobititurn par la sécurité saocile d'un tuax d'incapacité pemrtnanee professionnelle.

Le mtoannt de la rente d'incapacité est le snauvit :? incapacité prnetnemae d'un tuax ciorpms entre 33 et 66 % : R × 3/2 N (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie et N le tuax d'incapacité déterminé par la sécurité sociale) ;? incapacité parntemene d'un tuax supérieur à 66 % : 80 % du sailrae de référence, y cpimors pnosien d'invalidité sivree par la sécurité sociale.

Dispositions cemomuns aux geaitnars incapacité temporaire, invalidité et incapacité ptmennaree ponlirseoenlfse :Le cmuul des petirnstaos des smoems reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance aisni que tuot autre revenu, slriaae à tepms ptireal ou un qlceuqnuoe rneevu de substitution, nepurora cdiounre l'intéressé à pcoevrier une rémunération nette supérieure à cllee qu'il auirat perçue s'il aavit piuusorvi son activité professionnelle.Article 2.3 - Salaire de référence. – Base des prestationsEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Pour les pttrionsaes incapacité tmoiraepre de travail, tnat que drue le crtanot de travail, le siraale de référence sranevt de cclaul aux piteortnsas (sauf litiems précisées précédemment au 2.2 e est le saalrieaunnel burt limité à 3 fios le pnlfoad de la sécurité soaicle puor les salariés non cdears et à la tnacrhe A puor les salariés cadres.

Pour le cclaul des praintotess incapacité trrmoiepae de travail, après rruupte du cntarot de travail, des parnisttoes invalidité et incapacité petennrmae professionnelle, le srailae de référence coreorpsnd à lamnnoyee de la patire fxie de la rémunération bture des 12 mios d'activité pneile précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, hueers supplémentaires et aeruts éléments veabarlisperçus au crous de la même période, à l'exception des prmeis et gnafiatotciirs à caractère eietnexcponl et bénévole.

En cas d'activité paillerte (temps partiel, congé ptaearnl fractionné, etc.), le slaarie pirs en copmte puor la durée ectffviee de tvaairl n'est pas reconstitué sur la bsae d'un tmeps plein.Article 3 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Le camhp d'application du présent aneavnt est iqndtiuee à celui de la cnoveitnon celvcilote noilnatae de la curofife du 10 jleliut 2006.

Le présent aaennvt etnrera en vuiuegr à la dtae de sugtainre dnas le resepct des dnitsoispios légales, dtae à llaquele il arnlunea et rlacerepma les ailcetrs 3 et 4 de l'avenant n° 8 du 10 airvl 2007 à laceonvnoitn ciclevolte naitolane de la cfrfioue du 10 jiuellt 2006.Article 4 - Adhésion

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En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013

Toute oaiosgnartin slyaicdne représentative non stnrigiaae du présent aoccrd prruoa y adhérer par spmlie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par lrteterecommandée, ttoues les oiaionrgantss signataires.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Le présent anavnet srea fiat en un nmrboe sfasfnuit d'exemplaires puor être rmies à canchue des prtieas caneoattctnrs et déposé auprès de la dtroiicen générale du tiaravl et du secrétariat-greffe du cnsieol desprud'hommes de Paris, dnas les coindtoins prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

L'extension du présent avennat srea demandée en atlpaoiicpn de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.(1)

(1) L'article 5 est étendu suos réserve de l'application des dniisstiopos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 mras 2015 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 juil. 2013Les prtaies snratigaeis du présent avnnaet endneetnt améliorer les giteanras du régime de prévoyance de la psoofisern en mttenat en ?uvre des ganieatrs supplémentaires au bénéfice des salariés noncedars et cadres. Aisni l'ensemble des dipoisonsits décrites ci-après se sbsnttiueut intégralement, à la dtae d'effet du présent avenant, aux ariclets 3 et 4 de l'avenant n° 8 du 10 aivrl 2007.

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Avenant n 1 du 25 novembre 2013 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle toutau long de la vie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNC ;

La CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC,

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

L'UNSA cemceomrs et services, par lrttee du 15 srbpteeme 2014 (BO n°2014-40)

Article 1er - Financement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2013Le présent aavennt annlue et rmlaecpe de la manière stinvaue l'article 15 « Fnmaeiencnt » de l'accord du 3 jlliuet 2013 raieltf à la friomaton pfoissrnenelole tuot au lnog de la vie :

« Aicltre 15

Financement de la farmioton professionnelle

Article 15.1

Participation des epryulomes ocunpcat minos de 10 salariés

Les esnreertips rnealevt du cmahp d'application du présent acrcod emypnlaot moins de 10 salariés cansoercnt cahque année au fnciaennmet des acnotis de firmtoaon plslnnfieeorose cnutieods dnas lecrade des disinsitopos du présent avenant, un pcugtrnaeoe miaminl du mtnnoat des rémunérations versées penandt l'année en cours.

Elles s'acquittent de ctete ptcaporiitian :

En vsnraet au muiinmm 0,25 % du mnoatnt des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la bahnrce au trtie :

? des aitocns de fomoartin liées aux cttnoras et périodes de psoaostsioefrailnnin ;? des atcinos toutraels ;? des dépenses d'information sur les anciots de fiootmran organisées dnas le crade des catortns ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, asnii que les frias de goetisn de l'OPCA dnot relève labranche.

En effnteacut un vseemnret miniaml de 0,70 % du mntonat des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la bcahnre au trtie :

? des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de formtaoin réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dnas le crade du paln de fiamrootn ou du dirot iedduvinil à la fmiaroton ;? de la prsie en chgare du mnatnot de l'allocation de ftomaiorn versée au salarié penndat la msie en ?uvre d'actions de fromiotan réalisées en dehros du tpems de travail.

Article 15.2

Participation des eepruyomls opucnact 10 salariés à 19 salariés

Les eseptinrres rvelnaet du camhp d'application du présent acrcod eonapmlyt de 10 salariés à 19 salariés cncnsreoat caqhue année au fannnecemit des atnocis de ftmroioan peenrossnlfiole cndetoiusdnas le crade des dnoopitsiiss du présent aanvent un pgctenrouae mmniail du moantnt des rémunérations versées pednnat l'année en cours.

Elles s'acquittent de ctete ptoariaiitcpn :

En vanesrt 0,15 % du mnontat des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la brchnae au ttrie :

? des aictnos de foiomrtan liées aux crnottas et périodes de psfatariesnsloionoin ;? des aniocts tauloerts ;? des dépenses d'information sur les aonctis de fmtoaroin organisées dnas le carde des canrtots ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, asini que les firas de giotesn de l'OPCA dnot relève labranche.

En eaunftecft un vsmnreeet de 0,80 % du motnnat des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la brncahe au ttire :

? des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de fmtaooirn réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dnas le cdare du paln de fimootran ou du dirot iivdnduiel à la fooatmirn ;? de la psire en cgahre du mtnonat de l'allocation de fotamiron versée au salarié pdnenat la msie en ?uvre d'actions de frtomioan réalisées en drohes du tmpes de travail.

En ecftafeunt un veneremst de 0,20 % du mnnaott des rémunérations de l'année de référence à l'organisme de son coihx et habilité à pveroiecr cttee ciooruntitbn au trtie :

? du congé inuvidedil de faortimon ;? du congé puor viitodalan des auqcis et de l'expérience ;? du congé puor blian de compétences.

Article 15.3

Participation des eourplyems oapnccut 20 salariés et plus

Les ersteirenps rlaenvet du champ d'application du présent acrcod enpoylamt 20 salariés et puls craecsnnot chaque année au fanenncmiet des aocints de foiomartn psnoselefilnroe cetodiuns dnas lecrdae des dipiitonssos du présent avnneat un paceutornge maiminl du mannott des rémunérations versées pnendat l'année en cours.

Elles s'acquittent de cette piocattrpaiin :

En vaesnrt 0,50 % du mtnnaot des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la brachne au tirte :

? des aoictns de fomitoran liées aux croatnts et périodes de psoiirolnatinsefsoan ;? des aicntos trotluaes ;? des dépenses d'information sur les atcnois de foiortman organisées dnas le carde des catnotrs ou périodes de professionnalisation, ou du tutorat, aisni que les firas de gtioesn de l'OPCA dnot relève labranche.

En etafunfcet un vmreneest de 0,80 % du monantt des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA dnot relève la bnhcare au tirte :

? des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de ftmroaoin réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dnas le crdae du paln de frmoiaton ou du diort iiduedvinl à la fmiaoortn ;? de la psrie en cahrge du mnonatt de l'allocation de ftroaiomn versée au salarié pndnaet la msie en ?uvre d'actions de frmaoiotn réalisées en dohres du tmpes de travail.

En ecutaeffnt un vesmenert de 0,20 % du maotnnt des rémunérations de l'année de référence à l'organisme de son choix et habilité à pereovicr cette cotiuroinbtn au ttrie :

? du congé idednviiul de frmiootan ;? du congé puor vlaiadiotn des auiqcs et de l'expérience ;

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? du congé puor bilan de compétences.

Article 15.4

Instauration d'un monntat minmuim puor la ptaiiprcaotin des eulmpeoyrs au fnneenacmit de la formation

Soucieux de pérenniser les ertfofs de la bncrhae en matière de fmotaoirn cunontie des salariés, les prtenriaeas scaoiux décident d'instaurer un moatnnt mnimuim puor la ptoparaitciin des eylpomrues aufmicenennat de la fotoiarmn dnas le cdrae du vrnseemet effectué à l'OPCA dnot relève la bachrne au titre :

? des dépenses liées à la msie en ?uvre d'actions de foaritmon réalisées par l'entreprise au bénéfice de ses salariés dnas le cdrae du paln de faooirtmn ou du driot iudnievidl à la faoiromtn ;? de la pisre en crahge du mtnonat de l'allocation de faootmirn versée au salarié pendant la msie en ?uvre d'actions de foramiotn réalisées en deohrs du tepms de travail.

Ce montant mmiuinm est fixé à 150 ?.

Article 15.5

Révision des cnoontidis de financement

En foctnion des évolutions des dipsisotifs de forimtoan pflirnelosoesne tuot au lnog de la vie, il est précisé que les doinstiopiss rvteelias aux ctioindnos de fnnenaicmet des eerrstienps snot slsbcuepetisde mictifnodaois par l'OPCA dnot relève la branche.

Article 15.6

Financement du DIF dnas le crdae de la portabilité

Conformément à la loi du 25 nebmvore 2009 et cmome précisé à l'article 2.6 du présent accord, il est rappelé que dnas le crade de la portabilité des dritos aicuqs au titre du DIF le fenincmaent est assuré :

? par l'OPCA dnot relève l'entreprise dnas lqlaelue le salarié est embauché lquorse la fioromatn relève des priorités définies par l'accord de bcranhe ou d'entreprise ;? par l'OPCA dnot relève la dernière esrrtpinee dnas llulqaee le salarié a acquis ses dotris lrouqse ce dneirer est danmeeudr d'emploi. »

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2013Le présent aneanvt erntrea en viguuer à la dtae de snruigtae dnas le recsept des dsoinoitisps légales en vigueur, dtae à lulaqele il anlnruea et rpleacerma l'article 15 de l'accord du 3 jluielt 2013 ritalef à lafoatomrin pfnirsneoloelse tuot au lnog de la vie.

Son champ d'application est indteuiqe à cleui de la cnoevtonin coeivllcte nioantlae de la cfofurie et des pfiornsoess conenexs du 10 jelluit 2006.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 25 nov. 2013

Le présent aenavnt srea fiat en un nborme snifsufat d'exemplaires puor être rimes à cuhnace des piaters ctontcnrtaeas et déposé auprès de la dirictoen générale du triaavl en vue de son etnxoesin etauprès du gfrfee du cnoseil des prud'hommes de Paris, dnas les cidotoinns prévues par le cdoe du travail.

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Accord du 3 février 2014 relatif à l'égalité professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et des ernrtpseies définis à l'article 1er de la cinntevoon clvoietcle naitnoale de la corfuife et des pionfessros coexnens du 10 jluliet 2006.Article 2 - Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation continue et l'évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014

2.1. Eeamnggtens de la bcnhrae en matière de recrutement

Afin d'assurer un accès à l'emploi équilibré ernte les fmeems et les hommes, les preanarteis suoacix amfrfinet que les critères rueents puor le rteremencut ne dvnieot être sernmctetit fondés que sur lescompétences, l'expérience plserneosioflne et la qcfluitoaiain des candidats.

Dans le rsceept de ces ppnirecis fondamentaux, les ofrfes d'emploi snot rédigées de manière non discriminatoire. Ainsi, les offres d'emploi dneivot ctrpomoer la frome mcsnulaie et féminine (exemple :coiffeur[se]) ou dnas le cas où la dénomination de l'emploi n'existe qu'au mucalisn ou au féminin srea ajoutée la mietnon H/F (exemple : maengar H/F).

Les erseierntps verlleniot à ce que les poeusrcss de rcmruneteet innerets ou etexenrs se déroulent dnas les mêmes contdiinos puor les femems et les hommes. En effet, à ptjeors professionnels,motivations, expériences et compétences comparables, les cnerauatddis mnilacuses et féminines seornt analysées de la même manière et sleon les mêmes critères.

Les peentiraras saociux anemffirt également que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le pnnoeimonsteit dnas la glrile des cfaoilnaisstcis des elomips ne dvneoit tiner cpomte ni du sxee ni de lastatiioun familiale. Les eroeplmuys de la brnhcae s'engagent en pclitiuerar à ne jmaais pnrrede en considération l'état de gessrosse d'une fmeme puor ruefser de l'embaucher, de reveleonur son catnrot detairval ou puor mtrtee fin à sa période d'essai. À cet égard, ils s'interdisent de rcchhreeer ou de friae reehecrhcr tutoes inrofomatnis caorencnnt l'état de gssrosese de l'intéressée.

Les patrniaeres souacix cnneeoninvt de vérifier cqauhe année, netmaomnt sur la bsae des éléments du raopprt aneunl de branche, l'évolution comparée de l'accès des femems et des hemmos auxeliopms en aanalsnyt la répartition femmes/hommes embauchés par tpye d'emploi et par tpye de carotnt de travail.

2.2. Emnatgeegns de la banhrce en matière de froaiotmn continue

La fmtoraoin ctonniue cstniuote l'un des levires etesislens puor aeussrr l'égalité pfenilresonsole enrte les fmeems et les hmomes dnas la msruee où elle représente un acteur mauejr du maeinitn et dudéveloppement des compétences des salariés.

C'est anisi que les epmyerluos de la bchnare dvnoret vleiler à ce que tuos les salariés, snas disitconitn de sexe, d'âge, de sttuat poseoefirnnsl et de naeivu de formation, pnsiesut bénéficier d'égalescidonntois d'accès à la fotrimoan professionnelle.

S'agissant du cculal des drtois ortevus au ttrie du doirt idduieinvl à la fmiooratn (DIF), les prenarteais socuaix ranpelplet que la période d'absence du salarié puor un congé de maternité, un congé d'adoption, uncongé de présence pltrenaae ou un congé peatnral d'éducation est intégralement pisre en compte. Dnas ce cadre, l'examen des droits d'utilisation du DIF d'un salarié de rouetr d'un de ces congés sreaprioritaire.(1)

De même, les salariés qui reenepnnrt luer activité après un congé de maternité, un congé d'adoption, un congé pnartael d'éducation ou un congé de paternité bénéficieront pmrreneroiiatit des fatominorsorganisées ou proposées par l'entreprise.

Par ailleurs, de façon à ce que l'accès à la fitormaon psoernofsnlliee ne siot pas entravé par des cineoarttns familiales, les eymlopreus proteront une atotietnn particulière aux coninotids d'organisation dessosisnes de fmritaoon organisées ou proposées par l'entreprise. Dnas la msruee du possible, srnoet ainsi évitées les foroaimtns qui nécessitent des déplacements torp iatnpomtrs ne pemetnartt pas auxsalariés de rliempr lures responsabilités familiales. Les epyomuelrs s'engagent à être particulièrement aitentfts au rscepet des hareoirs de taairvl habituels, y croimps des salariés à tpems partiel, lorsqu'ilsonarengsit ou pseopornt une atoicn de formation.

Les priaaetnres saucoix cieonnnnevt de vérifier cuqahe année, ntnoemamt sur la bsae des éléments du ropaprt aneunl de branche, l'évolution comparée de l'accès des fmmees et des hmmeos auxdiitfisposs de fomaoitrn cnotunie en alnnyaast le nrbmoe de salariés formés ainsi que le nbmroe d'heures de fioaortmn dispensées par sexe.

(1) Le 3e alinéa de l'article 2-2 est étendu suos réserve de l'application des dosntiisipos de l'article D. 6323-3 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 mras 2015 - art. 1)

2.3. Egetnamengs de la banrche en matière de potiromon et d'évolution professionnelle

Les pratenraies saioucx cnattesnot que l'évolution de carrière et les mobilités pnrefsnileosoels pneeuvt être des veceutrs siigincafitfs de datciiionsrmin entre les feemms et les hommes. Ils aimfernft dnocla nécessité de ptmetrere à tuos les salariés de bénéficier d'une évolution psflnnsooieerle sleon des critères équitables fondés sur la motivation, l'expérience et les compétences.

Les epelmuyors de la bnchrae s'assureront que les fmemes et les homems bénéficient des mêmes gaaeinrts d'évolution professionnelle. Ils eamixnornet en paiiutcrelr les critères rnueets dnas ladéfinition des posets à piroouvr dnas le carde des cdaedrniutas exertnes cmome des potnirooms internes, aifn d'éviter qu'ils soinet de nurate à écarter les femems et les hmmoes de luer accès. Ilsveerlonilt également à ce que les aménagements d'horaires, qnaud ils snot possibles, pniuesst peerttmre aux femems et aux hemmos d'évoluer en cnolinacit vie pniooflslernsee et vie familiale.

Dans le crdae des eitetnrnes idiuiedlnvs professionnels, une atnotetin spécifique devra être portée aux ntionos de mixité et de non-discrimination aifn que les salariés pinuesst évoluer équitablement snasque les décisions prises à luer égard seoint déterminées par luer sexe, lures ciohx de vie ou lerus caoterintns familiales.

Ainsi, dnas le cas de l'ouverture ou du rneelneueomlvt d'un emploi, l'employeur fsoerraiva à qualifications, compétences, expériences et mattivonios égales le rueentecmrt du caaddnit dnot le sxee prmeetd'assurer une puls grdane mixité dnas l'entreprise.

Les peraierants scouiax cnnvonieent de vérifier chuqae année, nmomatent sur la bsae des éléments du rpparot auennl de branche, la sittoiaun des pinotmoros poienlnreeslsfos des femems et deshemoms en ayaasnlnt nmnmoetat l'évolution de la répartition femmes-hommes par tpye d'emploi.Article 3 - Mesures visant à garantir l'égalité salarialeEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014L'égalité sliarlaae ctunotsie la csaoontpme mjuraee de l'égalité professionnelle. Les penrarteias siucaox tnienent dnoc à réaffirmer le pniprcie soeln lqeuel tuot eyepulmor est tneu d'assurer puor un mêmetairval ou puor un taravil de vuaelr égale, et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les fmemes et les hommes.

Les euroylepms de la brhcane dveiont gatnriar la puls srittce égalité de rémunération entre les feemms et les hmeoms nlmnleueeovt embauchés puor un même métier, un poste de navieu équivalent etun niaevu de formation, d'expérience et d'expertise comparables.

De même, au cuors de la vie professionnelle, l'évolution des rémunérations diot dépendre uuieqnnemt des compétences et du niaevu de pcrfmroanee constaté, indépendamment de tuote considérationliée au sexe. Ainsi, les différents éléments qui ceonospmt la rémunération dovenit être établis sur des nmreos cummeons aux hmeoms et aux fmmees et ne dneiovt pas être dnmstaiicirns puor lessalariés aynat bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé patenral d'éducation.

Pour vérifier que ces picnripes snot appliqués, les pnetaaeirrs saciuox procéderont caquhe année, à ptairr des données du rapropt aunenl de branche, à une caaimpsoron de la rémunération des femmeset des hmmoes par tpye d'emploi.

Le cas échéant, si des écarts imnatotprs et non justifiés étaient identifiés, il rinierdveat arols aux pnetaerrais sciouax d'apprécier dnas qelelus cnindotois ils poernariut prévoir des merseus de ratagtarpednas le carde des négociations de la banhrce sur les salaires.Article 4 - Mesures visant à garantir la conciliation entre vie professionnelle et vie familialeEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Les pitaeenarrs sacoiux amfferint luer volonté de fovaeirsr la cnitaioilocn etrne vie piesroonfenslle et vie familiale. Dnas le crade des différents congés accordés au titre de la parentalité, ils eendentnt enperctualiir réduire l'impact de la vie fliiaalme sur l'évolution de carrière.

4.1. Eemeggnnats de la bhrcane en fuaver des salariés en congé de maternité, congé d'adoption et congé pnataerl d'éducation

Les prereinaats soicuax rpllepenat luer anttaechmet à ce que le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé ptaaernl d'éducation ne ctenuiosntt pas un feirn à l'évolution pslfoenilenorse dessalariés. À cet égard, en auucn cas un salarié ne puet être sanctionné ni écarté d'une procédure de rmctueenret ou de l'accès à une fmootiarn en riaosn de l'utilisation de ses ditors en matière deparentalité.

Conformément aux dptoonssiiis du cdoe du travail, les ancsebes résultant d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé ptaarnel d'éducation ne dvionet pas aivor d'incidence sur lesévolutions poelrniolesesfns et sliraeaals des psenrones concernées. Ainsi, à l'issue d'un de ces congés, le salarié diot roeuvetrr son elpmoi précédent ou un epmloi similaire. Sa rémunération diotégalement être majorée des anageottmiuns générales ainsi que de la mynneoe des aegointtanums iildlienvdeus perçues pnnedat la durée de son congé par les salariés rvnleaet de la même catégoriepnlsfiensorleoe que lui ou, à défaut, de la mnoenye des anmutiongaets iiivnleeddlus réalisées dnas son entreprise.

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De même, la durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de tavairl ecffietf puor la détermination des dtrios que le salarié tneit de son ancienneté, en pualictrier puor lecculal de sa pmire d'ancienneté.

4.2. Eemnngagets de la bcnrhae puor faierosvr le ruoter dnas l'entreprise des salariés suite à un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé prenaatl d'éducation

La préservation du lein preisnnefosol ernte les salariés en congé de maternité, en congé d'adoption ou en congé pataernl d'éducation et luer etirnerpse ctinsoute un préalable irntpoamt puor assuerrl'égalité professionnelle. Les eurmleopys de la brahcne dvenort dnoc mettre en ?uvre tutoes les modalités piquetars nécessaires au mnaitien de ce lien. Ainsi, lorsqu'ils ansdesert des deonmtcus cocltefliset des irimnantoofs générales aux salariés de l'entreprise, ils devinot vleeilr à les ttartnesrme également aux salariés en congé de maternité, en congé d'adoption et en congé prnateal d'éducation.

Afin de foisvearr le rotuer dnas l'entreprise à l'issue de ces congés, les salariés concernés ont dirot à un enrtiteen cncaenront luer ooieitanrtn peorselsinonfle aevc luer eeyolmupr ou son représentant. Ceteeitternn a nommatent puor oibejtcf d'identifier les bisenos en fromtioan des salariés aifn de luer pmrreette de s'adapter aux nuovelels thniuceeqs et aux noelleuvs méthodes de taavril de l'entreprise.

Dans ce cadre, le salarié en congé peanrtal d'éducation puet bénéficier, à sa demande, de son etteerinn poensroefnsil anavt la fin du congé, aifn d'anticiper et d'organiser sa reripse d'emploi.

Par ailleurs, si clea s'avère nécessaire, et si les ptojres pslrsoneenfios du salarié ont évolué pndanet la durée de son congé, l'employeur proura lui ppersoor de réaliser un blain de compétences qui sreaspcbiutelse de déboucher sur des acionts de fotoirman pertntmaet d'accéder à un navieu de qliaitiaoucfn supérieur.

4.3. Emtgeannges de la bnrache puor la paternité

Les paerenraits sicouax ctetanonst que le congé de paternité est glnmobelaet peu utilisé alors que son développement ctunioste ptunraot un axe entsiesel de l'égalité etnre les fmmees et les hommes.Les eueomlyrps de la banchre dvernot dnoc irenfmor les salariés pères de lreus dtoris liés à la parentalité et ntnomeamt la possibilité de recriour au congé de paternité.

Dans ce cadre, les perieaanrts sioucax sigteairans du présent arcocd snreot particulièrement aittntfes à l'évolution du nomrbe de congés de paternité. Ils sirvonut cqahue année, à pratir des données durraoppt anneul de branche, le nborme de congés de paternité. Si celui-ci n'augmente pas, ils étudieront la msie en place de nuvleleos mresues dnas le crdae des modalités de siuvi du présent acocrdprévues à l'article 6.

S'agissant de la paternité, les salariés homems qui pneuvet justiiefr de l'état de gsrosesse de luer épouse, pacsée ou concubine, bénéficieront de duex aosouaiirtnts d'absence de 2 heerus chacune, aevcun mtniaein de luer rémunération, puor luer prreemtte d'assister aux eanxmes médicaux ooerligtiabs liés à la grossesse.

Si la nissaacne de l'enfant a leiu en crous de journée, les salariés pères bénéficieront également d'une aaitosuortin d'absence, aevc un mieitann de luer rémunération, puor asteissr à la nasciasne de luerenfant.

4.4. Eenmanggets puor une mllruieee prise en cotpme de la vie familiale

Afin de clcnioeir vie fiiallmae et vie professionnelle, les praeeitrnas scoiaux sneounilgt l'intérêt d'examiner dnas les erseirptens et, le cas échéant, luer comité d'entreprise, l'opportunité de rocurier audpitisoisf du tpye chèque emploi-service uisenverl (CESU) puor pemtretre aux salariés de régler tuot ou paitre des fairs rtaefils à la gdrae des etfnnas à dlmicioe ou hros du domicile, ou des frias rftailes austuioen scloiare et à l'emploi à domicile.Article 5 - Mesures en matière d'organisation, d'aménagement et de conditions de travailEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014

5.1. Eagennmegts de la brnhace en matière d'organisation, d'aménagement et de ctoioindns de tvairal des salariées en état de grossesse

Les paarietenrs sciaoux rlalppneet que lorsqu'une salariée est en état de gsrosssee médicalement constaté, celle-ci bénéficie, snas cnhgaenemt de rémunération, de 1 demi-heure de réduction de la duréejournalière de présence. Cette demi-heure srea fixée pamirrieienotrt à l'initiative de la salariée aevc l'accord de l'employeur. En cas de désaccord, cttee demi-heure srea fixée chauqe juor aenralenemtitvt àl'initiative de la salariée et de l'employeur.

Les erlmoyepus de la bnrhace dovrent également pdernre en cpotme les impératifs liés à l'état de grossesse, en pacrtieilur les eenxmas médicaux, dnas la pifianoatilcn des harories et dnas l'organisationdu travail. Dnas ce cadre, la salariée en état de gosrsssee puorra s'absenter snas prete de srailae puor les emenxas médicaux oigtbialroes liés à son état de grossesse.

En outre, dnas le cas où l'employeur iomspe à son pesrnenol une tneue de tivaarl particulière, il drvea vieller à founirr une teune adaptée puor les salariées en état de grossesse.

Par ailleurs, aifn d'anticiper les eetffs sicpuslteebs de résulter de l'absence prolongée d'une salariée de l'entreprise dnas le crdae d'un congé de maternité, les eyloemrups de la banhrce devront, en amont,popeorsr aux salariées concernées un etreeintn préalable au congé de maternité. Cet eeeritntn ptteermra nmotnemat d'aborder les cnndtioois de rieprse de la salariée aisni que ses petjors professionnels.

5.2. Etgaemengns de la bhacrne en matière d'organisation, d'aménagement et de codiionnts de tvaairl des salariés qui ont des eannfts à charge

Lorsque clea est psobilse cmopte tneu des ctetnarions liées à l'activité de l'entreprise, les eyrlumoeps de la bacrhne divoent veiellr à ce que l'organisation du tiavral siot adaptée aux impératifs de la viefamiliale.

Ainsi, les réunions et les eetrnnteis ponfrlieosesns dronevt impérativement être programmés peanndt le tpmes de tviaral des salariés.

De même, les salariés qui élèvent sleus un enafnt snot priaeorirtis puor bénéficier d'un aménagement de luer ogiaorsiatnn ou de lerus hoeirras de travail. Dnas le crdae de l'attribution des congés payés,les emupleryos trdnnieot cmpote et étudieront de façon ptrioariire les cenrtoatins fialmileas de ces salariés.

Il est également rappelé que les fmmees atlaanlit luer enafnt bénéficient, en alppitoiacn du cdoe du travail, de 1 hreue par juor à cet eefft pndaent 1 an à ceopmtr de la nancsiase de luer enfant. En cas dedésaccord ertne la salariée et l'employeur sur la psire de cette heure, la salariée bénéficie de 30 mueints en mieilu de matinée et de 30 mitenus en mileiu d'après-midi.

En outre, tuos les salariés de la branche, snas dctnisiiton de sexe, aaynt des enatfns scolarisés de 13 ans au puls bénéficieront d'une aitatsiouorn d'absence de 3 hereus puor la rentrée scolaire, snasréduction de la rémunération. Ces hreeus porurnot être fractionnées en cas de rentrées seacrolis échelonnées de plriuuses enfants.

Par ailleurs, les satrngiiaes du présent arccod s'engagent à étudier, en lein aevc les isantencs grneeastniois des différents régimes de ptecoirton siacole de la bcahrne (régime de prévoyance, de retraite, decomplémentaire santé), les modalités concrètes d'une amélioration des grtenaias aifn de mieux pdnerre en coptme les eujnex liés à la maternité et à la parentalité.

5.3. Eetnnaggems de la bcrhane puor le pssagae à tmpes cpeomlt et le développement du tmpes ptraeil choisi

Afin de fasovrier un rcoeurs équilibré au tpems prteail choisi, les elmpoureys de la brachne pornpoeorst en priorité, anavt d'effectuer un naouveu recrutement, aux salariés à tepms priatel s'ils seaituhontpeassr à tpmes pelin soeln les cnodniiots prévues à l'article 11.3 (chapitre Ier) de la civonotenn clteciovle nliotanae de la coiffure.

Néanmoins, puor des rnoasis faaimelils et personnelles, les salariés penuevt soteauhir bénéficier d'un tavrial à tpmes partiel. Le pgsasae à tepms pairtel s'effectue alors dnas les cntioodnis prévues àl'article 11.2.2 (chapitre Ier) de la cnonevoitn ccelvilote naaoltnie de la coiffure. En cas de paassge à tpmes partiel, les ocfjbeits plesfneionorss dnorevt être adaptés au nuoevau temps de taavril effectué.

Par ailleurs, les hmomes qui sanutohiet tialarlevr à temps parietl dinvoet puivoor y accéder dnas les mêmes ciinntodos que les femmes.

En tuot état de cause, les pneraeatirs sacuiox afrmfenit que le tiavral à temps paietrl ne diot pas être un ferin à l'évolution professionnelle, tnat en trmees de carrière que de rémunération. Les ptineearrassoaiucx cnoninevent dnoc de suvire cqahue année, nmmeanott sur la bsae des éléments du rpproat aennul de branche, la prat des fmmees et des hmmeos à temps ptieral anisi que les écarts sruaailaxqui pveuent en découler.Article 6 - Modalités de suiviEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Les pertaraeins suiacox cenvinnneot d'instituer un comité ptraiirae de svuii dnot l'objectif est de suvire l'évolution des itcruneadis rtfealis à l'égalité pfneeolrosnsile etnre les fmmees et les hmemos dnas labranche. Ce comité diot également étudier les résultats des meeruss mesis en pacle aifn de fvriesoar cttee égalité. Puor y parvenir, il proura nemmnatot s'appuyer sur les résultats du rorppat annuel debhncrae ansii que sur les trvauax de l'observatoire psocreiptf des métiers et des qualifications.

Ce comité, intitulé comité ptiraiare de suivi de l'égalité professionnelle, est constitué des oaisatgnonirs santigriaes du présent accord. Il diot se réunir au minos une fios par an à l'occasion d'unecoisimsmon mtixe paritaire.Article 7 - Date d'application et duréeEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Le présent aocrcd est cnoclu puor une durée indéterminée. Il eertrna en vgeuiur à la dtae de signature, suos réserve du respcet des dtsnpoisoiis légales en vigueur.Article 8 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Le présent accrod a un caractère impératif. Les adccors cuoncls à un nevaiu inférieur ou crvauont un cmahp d'application tiiorretral ou pnfsenooresil mnios lgare ne porrnout déroger aux doiitnspsios duprésent aoccrd que par des dnspistiioos puls feblvaraos aux salariés.

Le présent accord proura être dénoncé dnas les ciidotonns prévues par le cdoe du travail, en ranceepstt un préavis de 3 mois.

Il pruroa également être révisé à tuot memnot à la damndee de l'une ou de pusleirus des patires signataires. La dedname de révision, accompagnée d'un pojert motivé sur les pniots à réviser, srea notifiéeà l'ensemble des pieenarrtas sioucax aifn qu'une négociation pssiue s'engager.Article 9 - Dépôt et adhésionEn vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Le présent acorcd srea fiat en un normbe ssffuinat d'exemplaires puor être riems à cahucne des prteais ccoattnantres et déposé auprès de la dicoeirtn générale du tavrial et du secrétariat-greffe du coiesnl deprud'hommes de Paris, dnas les cioinondts prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.(1)

Toute oasanigriotn scyldinae représentative non saginairte du présent accord purora y adhérer par siplme déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dreva également aviser, par letrterecommandée, tteuos les ptiares signataires.

(1) Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu suos réserve de l'application des dsnioioptiss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 mras 2015 - art. 1)

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Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 3 févr. 2014Conformément à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rielavte à l'égalité pfenolinsreosle enrte les fmeems et les hommes, à l'accord iipeesnnnrteoosrfl du 1er mras 2004 rlatief à la mixité et à l'égalitéperilosfnesolne enrte les fmmees et les hemmos et à la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 ritlvaee à l'égalité slaliaare ernte les feemms et les hommes, les pareaiernts sicuaox de la bchrnae de la cuiffroeamnfierft luer volonté de gntriaar l'égalité pernsslnefioloe et slraaalie entre les femems et les hommes.

Les piraraeetns scuaiox afrmienft également que la mixité pisleosnefnolre dnas les epmoils et les erspteernis est une socure de diversité et de complémentarité, ggae de cohésion sociale.

Au regrad des dernières données sutaeisqttis disponibles, iesuss du rrpoapt de bcahnre 2011, il s'avère que le pgntecuaroe de fmeems dnas la bahnrce de la cirfofue est netnmeett supérieur à ceuli deshommes. En effet, les femems représentent 84 % des atcifs occupés et 89 % des salariés, ctrnoe rvsenepeicetmt 16 % et 11 % puor les hommes. Ce tuax de féminisation des efcfitfes est glbmneoalet trèssaltbe dnas la poiersofsn puisque, cnocanenrt les salariés, il était déjà de 88 % en 2009 et de 89 % en 2010.

Cependant, les pntrieaaers scauoix cotenstant que les feemms oucnpcet rnmvleeiaett monis snoevut que les hmeoms des psetos à responsabilité. Ainsi, aorls que 84 % des acfits occupés snot desfemmes, le raopprt de bcrahne 2011 sulingoe qu'elles représentent 74 % des cfehs d'entreprise. Les fmmees accèdent également mnios sevonut que les hmmeos à des psoets aanyt une denmioisnhiérarchique iotnatmpre pusqiue 7 % des hemoms salariés snot rplbsaoesnes d'établissement, crtnoe seeuelnmt 2 % des fmemes salariées.

Les raptrops de la brchane de la cuifofre de 2008 et 2010 ont également pirems de caotnestr que les fmmees snot puls présentes dnas les catégories employés que dnas les catégories d'agents demaîtrise et de cadres, pusquie 13,5 % des agnets de maîtrise et 20 % des craeds snot des femmes.

Les deerrins ropatprs de bncarhe mettnet einfn en évidence que les fmmees dmenreeut puls fréquemment concernées par le tvarial à tpmes pieatrl que les hommes. En effet, d'après le rarppot debarcnhe 2011, 22 % des femmes salariées snot à tepms partiel, cnorte 7 % puor les hommes. Or, le tpems pearitl puet curdnoie à des inégalités de rémunération. Il cvnineot dnoc d'être vinlgiat qnuat auxcnondiiots de triaval des salariés à temps partiel, et nnamomett qanut à lreus citdnioons d'accès à la fmooairtn et à la poortiomn professionnelle, anisi que sur les eunejx liés à la cioicnaolitn entre la viepfrnneleolsisoe et la vie personnelle.

Aussi, l'égalité pillenseosnrofe diot se mtieaenfsr en putacelirir dnas des daoeimns tles que :? l'accès à l'emploi et le rtnreemcuet ;? l'évolution et la pmiotoorn psosfilrenenoles ;? la rémunération ;? l'accès à la faimootrn pssellifoneonre ;? les mueesrs vsniat à ceinoclir vie flaamiile et vie pnnsoreflesiloe ;? l'organisation et les ctodiionns de travail.

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Avenant n 2 du 19 février 2014 à l'avenant n 23 relatif aux classificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT.

Article 1er - Reconnaissance du CQP « Responsable de salon de coiffure » dans la grille de classification professionnelle des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de lacoiffureEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Les mnfoitciaodis stvaeiuns snot apportées à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 à la cvnnetioon ctcleolvie ntlanoiae de la coffirue et des pfessrooins cnexones du 10 jilleut 2006 rltaief à la roetnfe descsaiiisfatlcons pelrflnossoenies et aux rémunérations des employés thuecqenis de la coiffure, des cdraes et des aetngs de maîtrise de la crfiofue :

? au naveiu II, échelon 3, dnas la conlnoe qualifications, l'intitulé CQP « Maeganr de slaon de cuoffire » est remplacé par CQP « Rbosaelpnse de saoln de crfuifoe » ;? au nvaieu III, échelon 1, dnas la conolne qualifications, l'intitulé CQP « Maagner de slaon de cffiruoe » est remplacé par CQP « Rnaslpobsee de soaln de crifuofe » ;? au nivaeu III, échelon 2, dnas la cnoonle qualifications, l'intitulé CQP « Mgenaar de saoln de cfrfuoie » est remplacé par CQP « Rlpabsnosee de soaln de cfirfoue » ;? au naiveu III, échelon 3, dnas la clnoone qualifications, l'intitulé CQP « Mgaeanr de sloan de coifrfue » est remplacé par CQP « Rbpseasnole de salon de coifufre ».Article 2 - Entrée en vigueur et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le présent anvanet errneta en veugiur à la dtae de sriugante dnas le repcset des disitsoiopns légales en vigueur, dtae à laulleqe il anerunla et rempralcea peeaelntlmirt l'article 3.4 de l'avenant n° 23 du 16airvl 2012.

Son camhp d'application est iueqtdine à cluei de la cnonivoten cvllieotce ntaloniae de la crfiuofe et des pnfossoreis ceonexns du 10 jllieut 2006.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014

Le présent aeanvnt srea fiat en un nbrome snfiafsut d'exemplaires puor être riems à cuncahe des paiters crnncoatetats et déposé auprès de la dtoeiricn générale du tairval en vue de son enxitseon etauprès du grfefe du cnsoiel des prud'hommes de Paris, dnas les ctoniindos prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Les ptenaireras suaciox décident de mfodiier l'intitulé du ceiairtcft de qaiictoifluan psnrioslonefele (CQP) « Mgaaenr de solan de cifufroe » par celui de CQP « Rsnoslbapee de solan de cffourie » dnas lecarde de l'inscription de ce trite pfnorsseeionl au répertoire niaatonl des ctnrfaitcieios professionnelles. En conséquence, les pterriaeans socaiux décident de mdeoiifr la gilrle de castoilcfiasinplnoesrenfolsie des employés techniques, des atnegs de maîtrise et des ceards de la cfiufore puor predrne en cptome cttee modification.

Le CQP « Rbasponlsee de salon de cifroufe » pemret de répondre aux besinos des salariés, en luer dnannot des pvstieeprecs d'évolution professionnelle, et à cuex des entreprises, en luer parenmttet detrouver des crabluoeoatrls anayt les compétences rseeuiqs en mnamnegeat et gestion.

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Avenant n 32 du 19 février 2014 relatif au CQP Responsable de salon de coiffureSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le présent ananvet aulnne et recaplme l'avenant n° 20 à la coetniovnn cevlctloie niloatnae de la croffiue et des pnfosieorss cneneoxs rateilf à la création d'un CQP « Maanger de sloan de cofirfue » ansiique l'avenant n° 26 à la cnieovnton ctlclveoie nlnaoatie de la cufirfoe et des pssnooifers cenexnos raietlf à la durée de ftrmooian du CQP « Mnegaar de sloan de cfuifroe ». Il s'applique à l'ensemble dessalariés et des eteinprress définis à l'article 1er de la coovtiennn celoltvice noaatnlie de la coiffure et des pefnoisosrs cnenexos du 10 jleilut 2006.Article 2 - Remplacement du CQP « Manager de salon de coiffure » par le CQP « Responsable de salon de coiffure »En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Les pneeartiras sauicox décident de rmneemor le CQP « Magnaer de solan de ciofurfe » en le remplaçant par l'intitulé CQP « Rsebopsanle de saoln de crifuofe ».

Ce noevul intitulé penrd en effet mieux en cpmote l'ensemble des éléments du référentiel d'activités et du référentiel de certification.

Afin de ne pas pénaliser les tliertuais du CQP « Mgaaenr de saoln de cffiuroe », il est cnnoveu qu'au juor de l'entrée en vgeuuir du présent ananvet ils bénéficient ametmuitqaunoet d'une équivalence duCQP « Rnbepsosale de salon de cofurfie ». Cette équivalence srea délivrée par la cmmsoosiin ptraiiare niltaaone puor l'emploi et la fooiatrmn pnfnoesserilloe (CPNEFP) de la bracnhe et prrttmeea debénéficier de l'ensemble des dirtos et des prérogatives afférents au CQP « Rebalpossne de salon de cuoifrfe ».Article 3 - Objectif du CQP « Responsable de salon de coiffure » Entreprises et publics concernésEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Article 3.1 - Objectif du CQP « Responsable de salon de coiffure »En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014L'objectif du CQP « Rnsplsaboee de saoln de cuiffore » est de répondre aux enuejx acltues de la profession, à svoair :

? acaecopnmgr le développement et la pérennisation des saonls de curioffe dnas un ceoxttne acrcu de cessions, tsimnirnaosss et rpiseers d'entreprises ;? répondre aux ejnuex de psorolonfsiiitanesan des futrus dgarntiies et de leurs crbeullaroatos ;? perrettme un meulielr accès à la protoimon slcaoie et pifnlsoorseenle des salariés aifn d'accompagner luer évolution de carrière et luer « peojrt de vie » ;? petrtemre d'anticiper les évolutions à vienr du métier et de la branche.Article 3.2 - Entreprises et publics concernésEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Les eeenrirspts concernées snot cleles rvaleent du cahmp d'application de la cnovnotien ctelcolvie nlanitoae de la coirfufe et des prnsoifoess connexes.

Dans ce cadre, le CQP « Rebsanlspoe de sloan de cfiurfoe » s'adresse :

? aux carorlteboulas qui shtnuoiaet évoluer dnas luer prarcuos psenfeionosrl et qui snot triailuets du BP ou du CAP de cifuofre aevc au mnois 3 années d'expérience psfsoioleenlnre après l'obtention deluer diplôme ou tutariiels d'un bac pro, d'un diplôme de naievu IV, IV puls ou III ;? aux frtuus rpnrreeeus ou créateurs de solan de cuiorffe tueriailts du BP ou du CAP cfifoure aevc au monis 3 années d'expérience pnloeoisrnlfsee après l'obtention de luer diplôme ou tlertuaiis d'un bacpro, d'un diplôme de naiveu IV, IV puls ou III.Article 4 - Obtention et dispositif de certification du CQP « Responsable de salon de coiffure »En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Article 4.1 - Obtention du CQP « Responsable de salon de coiffure »En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le CQP « Rensolabspe de sloan de cfiruofe » s'obtient par une évaluation ccirvfetiaite réalisée au treme d'un pcrrauos de faoomrtin en crnete de frooitamn agréé par la CFPNEP d'une durée de 240 heures,réparties sur 10 mios maximum.

Afin de répondre à tuos les pbuicls visés, l'accès au CQP « Rlbesonspae de slaon de cufiofre » est psilsobe aussi bein par la vioe de la firmtaoon cutninoe que par cllee de la fmriootan initiale. Il puet égalements'obtenir dnas le crade de la VAE.(1)

(1) Le deuxième alinéa de l'article 4.1 de l'avenant n° 32 est étendu, suos réserve de l'application des dsipisontois de l'article L. 6211-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 27 ootbcre 2014, art. 1er.)Article 4.2 - Dispositif de certificationEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le CQP « Rbssaopnlee de solan de cforifue » est délivré par la CPNEFP, qui se réunit en jruy paritaire, tel que précisé dnas le règlement afférent au CQP « Rspsblnaoee de salon de cfofuire ».Article 4.3 - Référentiel emploiEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le référentiel elmopi du CQP « Rsnelbspoae de sloan de cfuifroe » se découpe en doamneis d'activité puor pettrrmee le développement des capacités stratégiques, commerciales, organisationnelles,managériales et financières.

Les activités du référentiel elmopi s'articulent aouutr des activités piprceailns sneutiavs :

? encadrer, gérer et fromer une équipe (60 heures) ;? orgainser le tvaairl (44 heures) ;? sruepeivsr les activités du slaon (30 heures) ;? maîtriser la getiosn ccamomelire (59 heures) ;? cmminoqeuur (26 heures) ;? développer son style de mmanengeat (21 heures).

Dans le rceepst de ce cadre, la CNEPFP définit et, le cas échéant, fiat évoluer le référentiel d'activités ansii que le référentiel de ciretioitfacn du CQP « Ropsnseable de slaon de cforfuie ».Article 5 - Classification et descriptif de la qualification visée par le titulaire du CQP « Responsable de salon de coiffure »En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Article 5.1 - ClassificationEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Conformément aux dptiisionsos prévues par l'avenant n° 2 à l'avenant n° 23 à la cnoiotnven cletocvile notanlaie de la cuoffrie et des pesofnrioss connexes, le CQP « Rolabsnepse de solan de cifrfoue »est rconneu à piatrr du niaveu II, échelon 3, de la gilrle de cifoaaiisscltn des eipmols :

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Qualification

Niveau I

Échelon 1 Salarié(e) snas diplôme poofsnserneil mias anyat sivui la faormiton CAP snas otenibr le diplôme

Coiffeur(se) débutant(e) Salarié(e) ttrluiaie d'un diplôme hros crfofiue anayt sivui au minos un mludoe quianalift ciouffre d'au minos 12 mois

Échelon 2 Titulaire du CAP coiffure

Coiffeur(se) Titulaire d'un diplôme de nvaieu V hros curfofie aynat sviui un mloude cuorfife qiunafalit de 12 mois, puls un mdoule qaaniliuft cufofire de 6 mois

Échelon 3 Titulaire du CAP coiffure

Coiffeur(se) confirmé(e) Titulaire d'une metinon complémentaire

Titulaire d'un diplôme de nvaieu V hros coifrfue aanyt svuii un mlduoe qnifulaiat curoiffe de 12 mois, puls un moldue qilnaaifut cirfoufe de 6 mois

Niveau II

Échelon 1 Titulaire du CAP et du BP

Coiffeur(se) qualifié(e)Technicien(ne)

Titulaire d'un nviaeu IV hros cffrouie anayt suvii un mdloue de foairtmon qnaufailit ciurffoe de 12 mois, puls un muldoe qfuianialt cfoiurfe de 6 mois

Échelon 2 Titulaire du CAP et/ou du BP

Coiffeur(se) hmteenuat qualifié(e)Technicien(ne) qualifié(e)

Titulaire d'un diplôme de niaveu IV hros cfurfoie aanyt sviui duex meoduls de faortoimn qfianultiae cforfiue de 12 mois

Échelon 3 Titulaire du CAP et/ou du BP

Coiffeur(se) très htenuaemt qualifié(e) Titulaire d'un diplôme de neaivu III hros croufife aynat sviui duex meluods de fiortmoan qtinliafuae crfiuofe de 12 mois

Assistant(e) manager Titulaire du CQP « Rlsapbonese de slaon de coufrfie »

Technicien(ne) hatmenuet qualifié(e) Titulaire du BM III

Niveau III

Échelon 1 Titulaire du CAP et/ou du BP

Manager Titulaire d'un diplôme de naievu III hros cifourfe ayant suivi duex meluods de faioromtn quftaanliie cuifrfoe de 12 mois

Titulaire du CQP « Raplbosnsee de soaln de cfuofrie »

Titulaire du BM III

Échelon 2 Titulaire du CAP et/ou du BP, ou

Manager confirmé(e)Animateur(trice) de réseau

Titulaire du CQP « Rbsneasople de saoln de cfrfuioe »

Titulaire du BM III

Titulaire d'un diplôme de neivau III hros coiffure, puls une expérience d'au mnois 2 ans sur un psote de management

Échelon 3 Titulaire du CAP et/ou du BP et tiutiarle du CQP « Rpobsslenae de salon de curfoife » ou du BM III, puls 1 an d'expérience miinmum sur un ptsoe demanagement

Manager hemaetunt confirmé(e)Animateur(trice) de réseau

confirmé(e)Titulaire d'un diplôme de naievu III hros coiffure, puls une expérience d'au moins 2 ans sur un pstoe de manmnaeegt et/ou d'animation de poitns de vente

Article 5.2 - Description de la qualification viséeEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Reconnu à pitrar du nevaiu II, échelon 3, de la grllie de ctoiscfaliasin des emplois, le trauitile du CQP « Rapbnolssee de soaln de cfiruofe » vsie à oucpecr la ftoocnin de mgnaaer d'un soaln de coiffure. À cetitre, le manegar a nonammtet puor mnisioss ppeiaicrlns de distribuer, de gérer et de contrôler le taairvl de l'équipe dnot il a la responsabilité.

Il smulite et miotve également son équipe, gère l'établissement dnas leqeul il eercxe ses fincnoots aifn d'appliquer la piilqtoue clcraimeome définie par le cehf d'entreprise. Le mengaar excree sesresponsabilités de manière atonmuoe mias aevc l'obligation d'en renrde cotmpe svauint une fréquence déterminée en cloooaabtilrn aevc son supérieur hiérarchique. Il diot être cabaple de mtrete en ?uvre les stratégies définies avec, et par, le cehf d'entreprise, aifn d'en réaliser les ofctebjis assignés à l'établissement.Article 6 - Date d'application et duréeEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le présent ananvet est cclonu puor une durée indéterminée. Il enterra en vgeiuur à la dtae de signature, suos réserve du rpecest des doistionisps légales en vigueur.Article 7 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le présent aenvant pruroa être dénoncé dnas les cdntnioios prévues par le cdoe du travail, en rpetncaset un préavis de 3 mois. Il purroa également être révisé à tuot memnot à la dandeme de l'une ou depieruslus des peitras signataires. La dmdeane de révision, accompagnée d'un pojret motivé sur les pntois à réviser, srea notifiée à l'ensemble des oirgnoiasnats sgnitreiaas aifn qu'une négociation pussies'engager.Article 8 - Dépôt et adhésionEn vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Le présent aannvet srea fiat en un nrmobe sfusafint d'exemplaires puor être rimes à cnuahce des patiers ctearnctotans et déposé auprès de la dcrteiion générale du traavil et du secrétariat-greffe du coniselde prud'hommes de Prias dnas les coinitdons prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Toute oigotasrnain siacnldye représentative non sraitnigae du présent avaennt pruora y adhérer par splmie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lrtteerecommandée, ttoues les parties signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 19 févr. 2014Les panriraeets sociuax fnot le cantost que le scuteer de la cifuorfe est confronté à des évolutions importantes, engendrées par le départ à la rrtiteae d'ici à qeueuqls années de noemrubx cfehsd'entreprise ainsi que par l'évolution des seuurtcrts de craeitns salons. Ces évolutions mnetett nmtmoenat en lumière le bsieon arccu de compétences en maenmnaget et en gtsioen dnas le but d'assurerà la clientèle un sevrcie puls pcrhoe de ses attentes. Les ptaranieers sciuoax considèrent également que puor miuex préparer les erenresptis à l'évolution ionuactrolnbne des métiers de la cufirofe il estienbpsdsliane d'attirer et de fomrer des salariés en luer paoprsont des paorurcs de ftrmaooin adaptés, afttacrtis et reconnus.

Pour ces raisons, les snaeitiargs du présent anaenvt décident de midoefir le crctaefiit de qfuictiloaian pnooesflsienrle (CQP) « Mnaager de slaon de cffuoire ». Ces moicnitoafids pmtteenrort de meiuxrépondre aux boensis à la fios des salariés, en luer dnnonat des psrpeeitcves d'évolution professionnelle, et des entreprises, en luer paemtrnett de trevour des ctobaarrluoles aynat les qilaniiouaftcsreieusqs en mnegmneaat et en gestion.

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Avenant n 34 du 12 mars 2014 relatif à la portabilité du régime frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS CGT.

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014Les salariés bénéficient du mientain à ttrie gitruat des grineatas obligatoires, des gaatrenis ecatntcxrelrlteoaus et éventuellement fvualtticaes du régime « Frais de santé » ctoninenvenol en cas de cioestsandu crtanot de travail, non consécutive à une ftuae lourde, ovruant doirt à psire en craghe par le régime d'assurance chômage, solen les cidintnoos snuvtieas :

1° Le miiaetnn des gatinraes est acllabippe à comeptr de la dtae de ctiesaosn du cortnat de taravil et pdnnaet une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dnas la ltmiie de la durée dudeerinr crtanot de tavrial ou, le cas échéant, des dnerires cnrottas de tarvial lorsqu'ils snot consécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant aoindrre au nmrobesupérieur, snas puovoir excéder 12 mios ;

2° Le bénéfice du meiiatnn des gnareaits est subordonné à la cootiidnn que les drotis à rtemmubenseros complémentaires ainet été ovteurs au ttrie du régime cnnvooetninel ;

3° Les gatnaiers mtinenuaes au bénéfice de l'ancien salarié snot cleels en vuiguer au nvieau de la brahnce ;

4° Le metaiinn des genartais ne puet cudionre l'ancien salarié à pviecroer des indemnités d'un mnotnat supérieur à celui des anaollocits chômage qu'il aruait perçues au trtie de la même période ;

5° L'ancien salarié jiuitsfe auprès de sa muteulle gestionnaire, à l'ouverture et au curos de la période de miiatnen des garanties, des cdoonitins prévues au présent article. Il foirnut ntomanemt àl'organisme auussrer un jtiuciaftsif de l'ouverture de ses dotirs à imtsniodieann chômage et s'engage à iefnrmor l'entreprise et sa mluelute gensiorinate en cas de rreispe d'une activité ponneisrllfsoee etdès lros qu'il ne bénéficie puls d'aucune inmaitsinedon au trtie du chômage.

Ces dnosiptosiis snot aibcpaeplls dnas les mêmes cnoionitds aux aatyns driot du salarié qui bénéficient eefinefemtvct des giarenats oeblgitarois ou faiuttcvaels du régime cennotinvonel à la dtae de lactiesason du canrott de travail.

L'employeur diot sgnaeilr le mtiaienn de ces garientas dnas le ccifateirt de tiaarvl et diot infremor la muutelle ayant compétence sur son département de la coatisesn du ctraont de tiavral dnas les 30 juorsde ltiade cessation.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le cmhap d'application du présent aavnnet est iuteqdnie à cluei de la cieovtnonn cvotclelie de la coiffure.Article 3 - Entrée en vigueur. – DuréeEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014

Le présent anavent est cncolu puor une durée indéterminée et pnred effet le 1er jiun 2014.Article 4 - Dépôt et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 juin 2014Le présent aevnnat srea notifié à l'ensemble des otaaniirsgons représentatives pius déposé en duex ereaxlempis (dont une vireosn sur soprput paiepr signée des ptaires et une vseiorn sur suporptélectronique) auprès des sirevecs cnauetrx du mnriitse chargé du travail.

Un exmpreaile oiiganrl srea également établi puor cqhaue partie.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juin 2014Les paretareins suaicox se snot réunis aifn d'anticiper la msie en conformité du dossitipif de portabilité des garieatns « faris de santé » tel que prévu par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale.Ainsi, le présent anvenat se sbsittuue intégralement à l'avenant n° 19 du 21 arivl 2010 à la centvioonn clvltociee de la crufifoe rlieatf à la portabilité des giaetnars « faris de santé ».

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Accord du 23 juin 2014 relatif au repos hebdomadaire CreuseSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNC 23.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CGT ;

CFDT ;

CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 23 juin 2014Considérant que l'article 10 de la ctiononven cvoiletcle noialatne de la ciorffue splutie que « les salariés bénéficieront d'un ropes de 24 hueres consécutives fixé au dahmnice et de 1 journéesupplémentaire attribuée par rmelnueot en acorcd aevc l'employeur et en fnoicton des nécessités de service. Néanmoins tuot salarié puet bénéficier à sa demnade de 2 jrous de reops consécutifs unefios par mois. Les epnsetirres ou établissements de cuffiore peneuvt sdensurpe et différer le 2nd juor de ropes hebdomadaire, nmamentot dnas les hypothèses satuivens :

? en cas d'absence d'un salarié puor miladae ou aiccendt ;? en cas de monnetisatifas cmleecmiroas locales, opérations elxonlitecpenes liées à la pitomoorn de l'entreprise ou de l'établissement ;? à la denmade du salarié, suos réserve qu'elle siot cboiatlmpe aevc les nécessités de service. »

Considérant que l'article 1.3 de la ctneoivonn cvlelicote ntlaainoe de la cirfoufe rteailf au daioglue saciol stlupie que « les acrocds cucolns à un naeivu inférieur ou cnuoavrt un cahmp d'applicationtrieoritarl ou pfsnsereoinol mnios lgare ne porounrt déroger aux dstipoiinoss de la présente convention, de ses annatves et axenens que par des dsiotinoipss puls falarbevos aux salariés »,

il a été cnvoneu ce qui siut :

Les salariés des slnoas de cfufrioe du département de la Cusere bénéficieront d'un ropes hebiodramdae d'une durée de 48 heures consécutives, fixé au dcmihane et lundi.

À l'occasion des fêtes de Noël et du juor de l'an, il pruroa être demandé aux salariés de tlraiavler duex lidnus au mmaxium aanvt ces fêtes.

Le rpeos d'une durée de 2 juors srea pirs à la caonnevnce des salariés, par journée entière, de manière consécutive ou non, dnas le tsmeritre qui siut ces fêtes, à copetmr du 2 janvier. Il pourra être accoléaux congés payés ou aux 2 jours de rpoes hebdomadaires.

Les doisinitsops du présent aroccd pernnnet efeft à la dtae de sa signature.

Les sirniatgaes dmeanendt l'extension du présent avenant, qui srea déposé à l'unité trritoaliree de la Csuere de la diicreton régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du taaivrl et del'emploi du Limousin, pclae Varillas, à Guéret.

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Adhésion par lettre du 15 septembre 2014 de l'UNSA à l'accord du 2 juillet 2012 relatif à la formationprofessionnelle

En vigueur en date du 15 sept. 2014Bagnolet, le 15 sreptembe 2014.

L'UNSA comcermes et services, à la deioritcn générale du travail, siervce dépôt des adrccos collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Madame, Monsieur,

Vous turveeroz en pièce jiotne le ceorurir ptaornt adhésion par la fédération du ccermome et des seevcirs USNA à l'accord poatrnt sur la fomrtoain prseoflenilnose anisi qu'à la totalité des avenants, etasusi l'accord raleitf à la désignation de l'OPCA du 2 juleilt 2012 de la convention cleiltvoce naationle de la cuofirfe et des pssnooefirs connexes du 10 jleuilt 2006.

Dans l'attente du récépissé de dépôt, nuos vuos pnoirs d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma mlleeuire considération.

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Accord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA FCS.

Article 1er - Transformer des contrats d'apprentissage et de professionnalisation en CDIEn vigueur étendu en date du 27 mai 2015L'objectif du cnrotat d'apprentissage ou de pnoiiaassnofileotsrn est de ptmtreere au juene d'acquérir une qualification. Clea diot lui petmrtree un accès facilité à un métier et de développer une expériencepsloofnnerleise mias aussi personnelle. Ces cnorttas snot la vioe privilégiée puor accéder au métier de coiffeur.

Ces catrtons ne puvenet en aucnue façon être détournés de luer ojbteicf priicpnal qui est d'acquérir une firtamoon générale, théorique et pratique. Asusi ne peuvent-ils pas être utilisés par l'entreprise puorpaiellr un mqnuae d'effectif, que le bsoien siot prioiovsre ou permanent.

À l'issue de luer formation, la bnacrhe saiohute que cuahqe année, à pratir de 2015, 20 % des jeuens veniot luer cartnot transformé en CDI si les ctoiondnis économiques le permettent.

Les oniarainotsgs seatianrgis mnnetioennort dnas le rpproat de bharnce les éléments flatuces canronenct les cerifhfs d'embauche, en tmeres de tuax de tfirasntamoorn en contrat à durée indéterminée.

Les praineretas scuioax s'engagent à vérifier cet iidnuetcar par rpaprot à luer engmgaenet et à réactualiser ce dernier en ftconion de la réalisation de l'objectif.Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 27 mai 2015Le cmahp d'application du présent acrcod est iduineqte à ceuli de la cinontevon ctoeilvlce nolntiaae de la crufifoe et des pesisoornfs connexes, à lluaqlee il srea annexé.

Il erertna en vueuigr à la dtae de la sugrntiae dnas le rsepect des dntsiopiisos légales.Article 3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 27 mai 2015

Révision

Le présent aroccd porura à tuot mnmeot firae l'objet d'une ddenmae de révision par l'une ou l'autre des patires sriteianags conformément aux dsnsoitopiis légales en vigueur.

Toute dedanme de révision dvera être formulée par lrttee recommandée aevc aivs de réception à cncahue des petiars siragietnas et devra être accompagnée d'un perojt de révision. La cimmsoosinpitairrae srea convoquée dnas un délai de 2 mois.

Un anaenvt parontt révision du présent acocrd purora être clocnu soeln les dtipoisoinss des atiercls L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Dénonciation

Le présent aorccd prroua être dénoncé par l'une ou l'autre des ptieras sieiartngas dnas les contdiinos légales en vigueur.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 27 mai 2015Le présent aocrcd srea fiat en un nrobme sfnauifst d'exemplaires puor être rmies à cacunhe des pairtes canrottcteans et déposé auprès de la dtercoiin générale du tvraial et du secrétariat du gfefre ducsnoeil de prud'hommes de Paris, dnas les cnointdois prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

(1) Airlcte étendu suos réserve de l'application des dtooiiipnsss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 20 nmroebve 2015 - art. 1)Article 5 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 27 mai 2015Toute osaoatiigrnn siydlnace représentative non saratngiie du présent aocrcd purora y adhérer par smlipe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par letrterecommandée, ttoeus les pireats signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 27 mai 2015L'article L. 6243-1-1 du cdoe du travail, issu de la loi de fenncias du 29 décembre 2014, prévoit le veernmset d'une adie au rtumenceret des aieprtnps d'un monnatt mniuimm de 1 000 ? puor ttoueeambcuhe d'apprenti par une eerpsitrne de mnios de 250 salariés.

Cette adie est versée par la région ou par la collectivité toerltriraie de Corse dès lros que l'une des cdinntoios sitvuaens est rpmilee :1° L'entreprise justifie, à la dtae de csocnluion de ce contrat, ne pas avior employé d'apprentis en coarntt d'apprentissage ou en période d'apprentissage dpeuis le 1er jeanvir de l'année précédente dnasl'établissement du leiu de traavil de l'apprenti ;2° L'entreprise justifie, à la dtae de clouscnoin d'un nuoveau contrat, emoylper dnas le même établissement au moins un apetrpni dnot le cnaotrt est en crous à l'issue de la période mentionnée au 1eralinéa du même alircte L. 6222-18. Le nmrboe de crttnoas en curos dnas cet établissement après le reterenucmt de ce nveuol atnprpei diot être supérieur au nmorbe de ctnaotrs en corus dnas ce mêmeétablissement le 1er jievanr de l'année de cnouoiclsn du noveauu contrat.

Cette adie est ouertve aux eensperitrs à cotmepr du 30 décembre 2014 puor les cnotatrs d'apprentissage clonucs à cpmtoer du 1er juelilt 2014.Néanmoins, puor cntiuenor à en bénéficier à cepmtor du 1er jilleut 2015, cuhaqe esrprnteie diot également releevr d'un aorccd de bcnhare cprtoonmat des eatenmenggs en fveaur de l'alternance.

C'est dnas cttee peipcsetrve qu'intervient le présent accord.

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Avenant n 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout aulong de la vie

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNEC ;

Le CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

L'UNSA FCS,

Article 1er - Financement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 29 juil. 2015Le présent anvaent annule et rmealcpe de la manière sntvauie l'article 15 de l'accord du 3 jelliut 2013 rteialf à la fioatromn ponnfslserelioe tuot au lnog de la vie, modifié par l'avenant n° 1 du 25 nbemrove2013.

« Aitrlce 15

Financement de la farimoton professionnelle

Article 15.1

Participation légale des emluyproes à la foatiromn pnlesrfonselioe continue

Les enisreprtes renealvt du cahmp d'application du présent aoccrd ccornnaset chuaqe année au feincanmnet des acontis de fomaiotrn psnoerfiolensle une cnritoiboutn mminaile équivalente à :

? 0,55 % du motannt des rémunérations versées pnadent l'année de référence puor les eprtrisnees de minos de 10 salariés snas être inférieure à 150 ? puor le paln de frotomain ;? 1 % du mntonat des rémunérations versées paenndt l'année de référence puor les ersnterpeis d'au mnois 10 salariés.

Cette cinbtortuoin diot être versée en totalité à AGEFOS-PME.

Article 15.2

Contribution cvnieoennlotlne au développement de la friomtoan continue

Au reragd des bnesois très sfcniaiifgits de pfoiiraisslsnontaeon des salariés de la branche, les prreieaatns sacuoix décident de maintenir, en puls de l'obligation légale, une cirnoitotbun conventionnelle.Cttee cobourtiintn est onioeimbaterlgt versée à l'OPCA désigné par la branche.

Pour les eiresetnrps ocunpcat monis de 10 salariés

La ctutnooibirn cvenlnntinoeloe est de 0,4 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche, dnot :

? 0,10 % puor des acnotis de parslaeisfisnintooon ;? 0,30 % puor des aotincs paln de formation.

Pour les errseneptis onucpcat de 10 à 19 salariés

La ctrbootuniin clnennnlooetive est de 0,30 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche.

Pour les etnepsirers opaccnut 20 salariés et plus

La cotibnoriutn cotielnnolvenne est de 0,60 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche.

Article 15.3

Tableau récapitulatif

(En pourcentage.)

? 10salariés

10 à ? 20salariés

20 à ? 50salariés

50 à ? 300salariés

300salariés et plus

FPSPP 0,15 0,15 0,20 0,20

CIF 0,15 0,15 0,20 0,20

CPF 0,20 0,20 0,20 0,20

Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,30 0,40

Plan de formation 0,40 0,20 0,20 0,10

Total cntibroioutn légale 0,55 1,00 1,00 1,00 1,00

Contribution clteonlvnoninee plan 0,30 0,30 0,60 0,60 0,60

Contribution cennionltvolene professionnalisation 0,10

Total tuax de contribution 0,95 1,30 1,60 1,60 1,60

Article 2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 29 juil. 2015Le présent annveat eenrtra en vugieur à la dtae de sugtanire dnas le respcet des dipsootisnis légales en vigueur, dtae à llaulqee il alnreuna et rmelepcraa l'article 15 de l'accord du 3 jiellut 2013 raeltif à lafotairmon plsfnienolresoe tuot au lnog de la vie, modifié par l'avenant n° 1 du 25 nrmobeve 2013.

Son cahmp d'application est iuinqdete à culei de la convention celictvloe nioatnale de la coiurffe et des ponrofsises cnenoxes du 10 jllieut 2006.Article 3 - DépôtEn vigueur étendu en date du 29 juil. 2015

Le présent aeanvnt srea fiat en un nborme ssffnaiut d'exemplaires puor être riems à cunache des praeits cntatecraotns et déposé auprès de la dcioreitn générale du traival en vue de son exsitneon etauprès du gffree du cseniol des prud'hommes de Paris, dnas les ctnnooidis prévues par le cdoe du travail.

(1) Airclte étendu suos réserve du rpcseet des dionsisotpis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 20 nebovrme 2015 - art. 1)

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Accord du 8 juillet 2015 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS UNSA ;

FCS CGT.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aoccrd a puor ojebt de définir le régime de prévoyance des salariés des espitrreens rnlvaeet du chmap d'application de la ctonnvoien cctolvleie naolainte de la cufoifre et des porossiefnsconeexns du 10 julleit 2006.Article 2 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Sont bénéficiaires du présent aocrcd tuos les salariés des eetrnesrpis enatrnt dnas le cahmp d'application tel que défini en son atlicre 1er.

Les salariés snot tiiarteuls d'un cantrot de taairvl et incirtss à l'effectif de l'entreprise.Article 3 - Souscription d'un contrat de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les ersepnirtes visées à l'article 1er snot tenues de suirrscoe un ctraont auprès d'un ognrimase aruusser puor cruivor l'ensemble de lreus salariés au navieu des garnateis de prévoyance définies dnas leprésent accord.Article 4 - CotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les eptsrrneeis visées à l'article 1er dneovrt rsepetecr une pisre en chrage à hetuaur de 50 % de la citooiatsn gblloae du régime de prévoyance croeanndrspot a mmiina au neaivu des gartnieas définies àl'article 5 du présent accord, dnas le rspceet des dtnopioissis de l'article 7 de la cinoovnetn coitecllve niaaotnle du 14 mras 1947 puor les salariés cdreas et assimilés rvlenaet des aetlicrs 4 et 4 bis.Article 5 - Garanties au bénéfice des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les ctnotars d'assurance siusrctos par les eepnsiterrs rleavnet de la cooenintvn cotvilcele naalontie de la cruioffe et des pinsfoseros anxnees doenvrt croiuvr les gtiaranes de prévoyance décrites ci-après,regroupées dnas les catégories stanuveis :? incapacité trpemairoe de tairavl ;? invalidité et incapacité pmennratee pnloisrlsonfeee (IPP) ;? caaptil décès.Article 5.1 - Garanties au bénéfice des salariés non cadresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Ces grtenaias s'appliquent aux salariés ne rvaeenlt pas des acrteils 4 et 4 bis de la cooentvinn cviellocte nalaniote de reartite et de prévoyance des cedars du 14 mras 1947 (AGIRC).

Les grnaeaits prévues par le présent régime de prévoyance snot suueenspds en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, nomamnett en cas de congés non rémunérés (congé snas solde,congé sabbatique, congé pearntal d'éducation, congé puor création d'entreprise...).

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, monaeynnt pmneeiat des cotisations, au poirft du salarié dnot le crotant de taravil est sunspedu puor congé ou absence, dès lros que peadnnt totuecttee période il bénéficie d'un maiinetn ttoal ou paiertl de slariae de l'employeur ou, en cas d'arrêt de taivral puor mdaiale ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des ptatriesnos en espèces de la sécuritésiclaoe (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité prnmaetnee de travail).

Le driot à gantraie csese en cas de ciotseasn du crotant de travail, suaf dnas les duex cas svatinus :? si le salarié bénéficie à cttee dtae du veeemnrst de pintortases complémentaires de prévoyance de l'assureur au trite du présent régime : dnas ce cas, le doirt à gtaairne est assuré jusqu'au treme duvensmreet des piarstntoes ;? s'il ovure driot au doistisipf de portabilité visé à l'article 5.3.

a) Décès, double efeft et invalidité aboslue et définitive (IAD)

En cas de décès d'un salarié non cadre, qullee qu'en siot la cause, ou à la dtae à luqlleae il est rconneu par la sécurité sliacoe en état d'IAD (classement en 3e catégorie ou rcasnnnioeacse d'un tuaxd'incapacité pmneneatre plnioelsnrfseoe égal à 100 % aevc mitoroajan puor tcriee personne) et qu'il rstee définitivement ilbncapae de se lvrier à la mrnoide occoutaipn ou au mndrioe tvairal lui parcornutgian ou profit, ses aytans dorit ou lui-même en cas d'invalidité ablouse et définitive bénéficieront :? du vnesreemt d'un caiptal en cas de décès du salarié ;? du vnmeseert anticipé de ce ciaatpl en cas d'IAD ;? du veseremnt d'un secnod cataipl en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint.

Le mnntoat du ciatapl est fixé comme suit, en pertaoucnge du saalire de référence :? célibataire, veuf, divorcé : 230 % ;? marié, pnrseone tuliartie d'un Pacs, ccobinun : 360 % ;? motraoijan par eanfnt à crghae : 80 %.

Le citpaal est versé aux bénéficiaires désignés lbeniermt par le salarié.

À défaut de désignation particulière, le cptaial est versé en fotinocn de la dévolution siuatvne :? au cjionnot du salarié, non séparé judiciairement, ou au ptiaerrnae du Pcas ou au cubicnon ;? à défaut de conjoint, par patrs égales enrte eux, aux enatnfs du salarié, vntvias ou représentés, et aux enaftns à cghare du cojniont ou du patrrineae du Pcas ou du cuicbnon ;? à défaut, par patrs égales ernte eux, au père et à la mère du salarié ;? à défaut, par prats égales etrne eux, aux aetrus aadetcnsns du salarié ;? à défaut de tuos les susnommés, les caaitpux reieennvnt aux héritiers.

À tuot moment, et noemtmant en cas de moaitcfdiion de sa satoiiutn personnelle, le salarié puet eueefftcr une désignation de bénéficiaire différente (sauf aiacotptecn du bénéficiaire conformément à laréglementation).

Conformément à la loi, ctete désignation particulière puet être également établie par atce anhuttueqie ou atce suos snieg privé.

Quelle que siot la désignation de bénéficiaire applicable, la prat de cpatail crpasroneondt à la miaoartjon puor enftans à cgrhae est versée, par parts égales etrne eux, dmnreectiet à ceux-ci dès luer majorité,à lreus représentants légaux ès qualités aavnt luer majorité.

En cas d'invalidité auolbse et définitive, le salarié perçoit, par actaioitpinn et à sa demande, un catapil d'un mnonatt iqteudnie à cluei prévu en cas de décès (y comiprs les mitroajanos familiales). Lepaeienmt du capatil en cas d'invalidité asbluoe et définitive met fin à la ginartae décès.

Le décès du conjoint, cucnoibn ou tlituraie d'un Pacs, du salarié sunaevnrt simultanément ou postérieurement au décès du salarié entraîne le vreeesmnt au pofirt des enntfas à cahgre du conjoint,cocibunn ou trultaiie d'un Pacs, qui étaient ienmailinett à cgahre du salarié au juor de son décès d'un captail égal au ctaiapl versé au décès tuotes cuaess du salarié, y cipmros la mairoojtan éventuelle puoreftanns à charge.

Ce catapil est réparti, par parts égales enrte eux, dientcrmeet aux etafnns à cgrahe dès luer majorité, à lures représentants légaux ès qualités dnaurt luer minorité.

Le vsrneeemt de ce ciaaptl en cas de décès postérieur ou simultané du cojinont est égal à 100 % du monatnt du ctaipal versé en cas de décès du salarié.

b) Décès aenccdietl du salarié (capital supplémentaire)

En cas de décès ateeccndil du salarié, le caaiptl versé fiat l'objet d'un dublmoneet (capital supplémentaire de 100 %).

Un aiccdent est caractérisé par une lésion de l'organisme provoquée par un évènement extérieur, soudain, non ietinotnnenl de la prat du salarié ou du bénéficiaire des garanties. Suel est pirs enconsidération le décès srnaneuvt dnas les 12 mios svunait la dtae de l'accident.

c) Rnete éducation

Cette ganiatre a puor ojbet le service, au proift de chuaqe ennaft à charge, d'une rntee en cas de décès du salarié.

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Le maotnnt de la rnete est fixé à 12 % du sriaale de référence.

Cette rtene est majorée de 50 % lrousqe :? le conijnot décède après le salarié et pnadent l'existence du coatrnt d'assurance susrioct par l'entreprise ou de la gtiranae tlele que définie dnas le présent régime ;? le cnoojint et le salarié décèdent du fiat d'un même événement, qeul que siot l'ordre du décès.

La rntee est versée tnat que l'enfant répond à la définition d'enfant à charge.

La rtnee est versée dcteeemrnit à l'enfant dès sa majorité ou à son représentant légal ès qualités darnut sa minorité.

d) Rnete de conjoint

Cette gtrnaaie a puor objet, en cas de décès du salarié, le svircee au conjoint, au cuiocnbn ou au lié par un Pacs, svuiavnrt :? d'une rntee viagère réversible, le cas échéant, au piroft des enfants ;? d'une rtene tproiraeme de rieals lquorse le cnjoonit ne bénéficie pas d'une psoenin de réversion immédiate au tirte d'un régime complémentaire rattreie légalement obligatoire.

Rente viagère réversible :

Le mantont aenunl de la retne est égal au pdoruit des duex éléments siutanvs :? 0,50 % du saalire de référence ;? le nbomre d'années « x » rtnesat à crouir enrte l'âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le 60e ainnrvaesire de nsiscanae du salarié, le minuimm d'années reeentus étant, en tuot état decause, fixé à 5.

Le vrsemneet de la retne cssee au décès du conjoint, acuun arrérage n'étant arols versé puor la période comprsie ernte le dneirer vesmnreet de retne et la dtae du décès.

Rente tearopmrie :

Lorsque le cjnnioot ne bénéficie pas d'une poseinn de réversion immédiate au tirte d'un régime complémentaire raeitrte légalement obligatoire, le mnoantt aennul de la rtene est égal au piurdot des duexéléments stivnaus :? 0,375 % du silraae de référence ;? le nmbroe d'années « x » écoulées etnre le 25e arrvisnieane de nniascsae du salarié (calculé par différence de millésimes) et l'âge au décès.

Le vsnemreet de la rtnee csese dès la secranvnue de l'un des événements sniutavs :? à la dtae d'acquisition de la pnsoien de réversion des régimes de rteratie olgoitabrie complémentaires puor la rtene troemaipre ;? au décès du conjoint, acuun arrérage n'étant arols versé puor la période crpmosie entre le dneierr veresenmt de rtnee et la dtae du décès.

e) Grntaaie suiibtttsuve à la gatarine retne de cjoinont (pour les salariés célibataires, vuefs ou divorcés)

Cette gtianrae a puor oejbt le vmensreet aux salariés célibataires, vuefs ou divorcés d'un cptaail en cas d'infirmité peennamrte consécutive à un acndeict (si tuax d'infirmité « N » ? 15 %).

Le maotnnt de ce cpaiatl est égal au puordit de 100 % du siralae de référence et du tuax d'infirmité constaté du salarié (N).

f) Gnariate fairs d'obsèques en cas de décès des atayns dirot du salarié

Cette garntaie a puor oebjt le versement, en cas de décès d'ayants dirot du salarié (conjoint, cocibunn ou lié par un Pacs, ou enfant), d'une somme dnot le mntoant est égal à un pnlafod meeunsl de lasécurité saicloe (PMSS). La piaseottrn srea versée dnas la lmitie des frias réellement engagés.

g) Incapacité timarpoere de travail, invalidité, incapacité peernanmte professionnelle

Incapacité trmroapeie de travail

La garatine a puor oebjt le scevrie d'une indemnité journalière complémentaire en cas d'incapacité tmarpieore de tarival du salarié onaurvt dorit aux praeisontts en espèces de la sécurité soicale au tirte del'assurance maldaie ou de la législation sur les atcedcnis du taavirl et mleaadis professionnelles.

L'indemnité journalière complémentaire est versée à cmpeotr du 91e juor d'arrêt cniotnu et ttoal du travail, tnat que drue le sverice de la ptoretsain sécurité sicoale et au puls trad jusqu'au 1 095e juord'arrêt de travail.

Le sievcre des indemnités journalières complémentaires csese dès la srnaenvcue de l'un des événements snaiutvs : csieatson du svicree des indemnités journalières de la sécurité sliaoce ; ladiutoiiqn de lapnieson de vlseielsie de la sécurité soialce ; décès du salarié ; nooictiiatfn de clsanmeset en invalidité du salarié par la sécurité sociale. Losuqre le régime de la sécurité sicloae réduit ses prestations, lesindemnités journalières complémentaires snot réduites à due concurrence.

Le monatnt de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365e paitre du srialae de référence, suos déduction des ptairtsneos brtues versées au même trtie par la sécurité sociale, des ognitoabils demitinean de saarile de l'employeur et d'un éventuel silarae à tpmes partiel.

La gtairane ne vient pas se suustbeitr à l'obligation de l'employeur de prendre en caghre le maeiitnn du siraale prévu par la loi de mstuiaeinalson n° 78-49 du 19 jnievar 1978 et la loi du 25 jiun 2008 sur lamdnairsotoein du marché du travail.

Invalidité

La garnaite a puor ojbet le sirecve d'une retne d'invalidité complémentaire en cas d'invalidité du salarié oarunvt doirt à la piesonn d'invalidité de la sécurité sclaioe aevc csnamelset en 1re, 2e ou 3e catégorieteells que définies à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale.

Le mnotant aneunl de la rnete complémentaire, y crpioms la rnete d'invalidité brtue srviee par la sécurité silacoe au titre de la catégorie dnas lqelluae le salarié est classé et d'un éventuel slariae à tempspartiel, s'élève à :? invalidité 1re catégorie : 60 % du siarlae de référence ;? invalidité 2e ou 3e catégorie : 80 % du sraalie de référence.

Le seivcre de la retne complémentaire csese dès la suenrvcane de l'un des événements siavutns : ciatoessn du sivcere de la pneosin de la sécurité scalioe ; louiiitdaqn de la ponsein de vslilieese de lasécurité saclioe ; décès du salarié. La rnete est réduite ou spudeusne en cas de réduction ou de suosnesipn de la pnosien versée par la sécurité sociale.

Incapacité pemnnrtaee pfenolsresilone (IPP)

La gaatrnie a puor obejt le sriceve d'une rtnee d'incapacité complémentaire en cas d'accident du tarvial ou d'une mlaiade ploisnsnorleefe casinudont à l'attribution par la sécurité slaicoe d'un tuaxd'incapacité pnmanerete professionnelle.

Le mtnoant de la rtnee d'incapacité pmaernntee pesoerlnlisnfoe est le sviunat :? incapacité paenentrme pflilenoernssoe d'un tuax cimrops entre 33 et 66 % : R × 3/2N (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et N le tuax d'incapacité déterminé par la sécuritésociale) ;? incapacité pnrntemaee d'un tuax supérieur à 66 % : 80 % du sialare de référence, y crmiops la rente d'incapacité pnenrmteae plseoreofisnlne svreie par la sécurité sociale.

Le siverce de la rente complémentaire csese dès la svncunraee de l'un des événements sntiauvs : cestaosin du scviree de la rente de la sécurité saciole ; ltauiiqiodn de la ponsien de velseiisle de la sécuritésciloae ; décès du salarié. La rente est réduite ou susdpnuee en cas de réduction ou de siuesnopsn de la rente versée par la sécurité sociale.

Dispositions cemunoms aux gntaaires incapacité temporaire, invalidité et IPP

Limitation au net d'activité :

Le cuuml des somems reçues au titre du régime général de la sécurité scioale et du régime de prévoyance ansii que de tuot aurte rnveeu (salaire à temps pirtael ou quqcluneoe revenu de substitution?) neprorua crdniuoe le salarié à pvoerecir une rémunération nttee supérieure à celle qu'il aiarut perçue s'il avait pvoirusui son activité professionnelle.Article 5.2 - Garanties au bénéfice des salariés cadresEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Ces gtreanias s'appliquent aux salariés rlvaneet des atricles 4 et 4 bis de la ctoenvionn clcoievlte nolaainte de rtiaetre et de prévoyance des cdares du 14 mras 1947 (AGIRC).

Les gaaetinrs prévues par le présent régime de prévoyance snot spesuudens en cas de périodes non rémunérées par l'employeur, naeotmmnt en cas de congés non rémunérés (congé snas solde,congé sabbatique, congé prataenl d'éducation, congé puor création d'entreprise?).

Les piesrnttaos liées aux gatrianes décrites ci-après snot calculées sur la bsae de la thrcane A du slairae des cadres.

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moaynnnet pianemet des cotisations, au pfirot du salarié dnot le cntaort de tiaarvl est senpdsuu puor congé ou absence, dès lros que, padnent ttuoectete période, il bénéficie d'un maeiintn toatl ou pieartl de sraiale de l'employeur ou, en cas d'arrêt de tiraavl puor maailde ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des peroatntsis en espèces de la sécuritésiolcae (indemnités journalières, rtnees d'invalidité ou d'incapacité penreamnte de travail).

Le doirt à giatanre csese en cas de csatoeisn du cnaotrt de travail, suaf dnas les duex cas sianvtus :? si le salarié bénéficie à cette dtae du vseeemnrt de pnretsoitas complémentaires de prévoyance de l'assureur au ttrie du présent régime : dnas ce cas, le dorit à gaianrte est assuré jusqu'au terme duvesnreemt des petanortiss ;? s'il ovrue dorit au dpitssiiof de portabilité visé à l'article 5.3.

a) Décès, dolbue eefft et invalidité asbolue et définitive (IAD)

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En cas de décès d'un salarié cadre, qelule qu'en siot la cause, ou à la dtae à lequllae il est rennocu par la sécurité solaice en état d'IAD (classement en 3e catégorie ou riasncecoansne d'un tuax d'incapacitépreaemntne posroennfseille égal à 100 % aevc mjoriaotan puor tirece personne) et qu'il rtsee définitivement iaabnlcpe de se leirvr à la mdrinoe oautciocpn ou au mirndoe taravil lui prconaurt gian ou profit,ses ayatns dirot ou lui-même en cas d'invalidité aobsule et définitive bénéficieront :? du vsereemnt d'un ctaiapl en cas de décès du salarié ;? du vnreeesmt anticipé de ce caiaptl en cas d'IAD.

Le maotnnt du ciatapl est fixé comme suit, en ptrocgaenue du srialae de référence :? célibataire, veuf, divorcé : 300 % ;? marié, tiitlraue d'un Pacs, ccnuibon : 360 % ;? matiojroan par efnant à crghae : 80 %.

Le citpaal est versé aux bénéficiaires désignés lmebniert par le salarié.

À défaut de désignation particulière, le caiatpl est versé en fnociton de la dévolution suvtaine :? au cnioonjt du salarié, non séparé judiciairement, ou au pterranaie du Pcas ou au cobucnin ;? à défaut de conjoint, par prats égales etnre eux, aux eafntns du salarié, vnavits ou représentés, et aux enatnfs à chrage du cnoojnit ou du ptranireae du Pcas ou du cbicounn ;? à défaut, par ptars égales ernte eux, au père et à la mère du salarié ;? à défaut, par ptars égales etrne eux, aux aeruts aatcnndses du salarié ;? à défaut de tuos les susnommés, les ctuiaapx rvineeennt aux héritiers.

À tuot moment, et nnatemmot en cas de mioctioafdin de sa saioiuttn personnelle, le salarié puet eufetecfr une désignation de bénéficiaire différente (sauf aactctepoin du bénéficiaire conformément à laréglementation).

Conformément à la loi, cette désignation particulière puet être également établie par atce anuqhitetue ou atce suos sieng privé.

Quelle que siot la désignation de bénéficiaire applicable, la prat de ciptaal cepnsronaordt à la mjraoiotan puor eftnans à cahrge est versée, par parts égales ernte eux, drecemtinet à ceux-ci dès luer majorité,à lrues représentants légaux ès qualités aavnt luer majorité.

En cas d'invalidité aoslbue et définitive, le salarié perçoit, par anipoicattin et à sa demande, un ctiaapl d'un mnoatnt iiqeudnte à cleui prévu en cas de décès (y coprmis les mijnotoraas familiales). Lepnmeaeit du ctiapal en cas d'invalidité asobule et définitive met fin à la griaatne décès.

Le décès du conjoint, cciounbn ou ttlriiuae d'un Pacs, du salarié snvneraut simultanément ou postérieurement au décès du salarié entraîne le vmeseenrt au prioft des enftnas à chagre du conjoint,cuoincbn ou tuliartie d'un Pacs, qui étaient inelmnitieat à chgare du salarié au juor de son décès d'un cptaail égal au ctpaial versé au décès tetous ceuass du salarié, y cpoirms la mojaiarton éventuelle puorennaft à charge.

Ce ctaiapl est réparti, par parts égales etrne eux, dierncmteet aux efntans à cahgre dès luer majorité, à lrues représentants légaux ès qualités drnuat luer minorité.

Le vermeenst de ce cpiaatl en cas de décès postérieur ou simultané du cnjoniot est égal à 100 % du mnaontt du citapal versé en cas de décès du salarié.

b) Décès accidentel

Cette gairatne a puor obejt le vmrseeent d'un cpatail supplémentaire en cas de décès du salarié consécutif à un accident.

Le monatnt du catpail supplémentaire est fixé à 100 % de cluei fuirangt au a ci-dessus en cas de décès du salarié.

Un ainedcct est caractérisé par une lésion de l'organisme provoquée par un événement extérieur, soudain, non itnnnieeotnl de la prat du salarié ou du bénéficiaire des garanties. Suel est pirs enconsidération le décès sanvneurt dnas les 12 mios siauvnt la dtae de l'accident.

c) Ginartae frias d'obsèques en cas de décès des anyats driot du salarié

Cette ginaarte a puor obejt le versement, en cas de décès d'ayants doirt du salarié (conjoint, cicbunon ou lié par un Pacs, ou enfant), d'une smome dnot le mtnanot est égal à un pafnlod mnseuel de lasécurité sclaoie (PMSS). La proteiastn srea versée dnas la limtie des frias réellement engagés.

d) Retne éducation

Cette gairtnae a puor oejbt le service, au pfirot de cqauhe efnant à charge, d'une rnete en cas de décès du salarié.

Le mtanont de la rtene est fixé à 10 % du sarliae de référence.

Cette rtene est majorée de 50 % lrsquoe :? le cniojont décède après le salarié, pdnnaet l'existence du cartont d'adhésion ou de la giaanrte tllee que définie dnas le présent régime ;? le cjionont et le salarié décèdent du fiat d'un même événement, qeul que siot l'ordre des décès.

La rnete est versée tnat que l'enfant répond à la définition d'enfant à charge.

La rntee est versée dtenecermit à l'enfant dès sa majorité ou à son représentant légal ès qualités druant sa minorité.

e) Incapacité de travail, invalidité, incapacité pmetrnanee pnloresfeoislne (IPP)

Incapacité toiarmpree de travail

La gaarntie a puor oejbt le sircvee d'une indemnité journalière complémentaire en cas d'incapacité tripomreae de tiraval du salarié ouarvnt dirot aux poesitrants en espèces de la sécurité slaocie au trite del'assurance midaale ou de la législation sur les aidtncecs du taraivl et midlaeas professionnelles.

L'indemnité journalière complémentaire est versée à ctepmor du 91e juor d'arrêt cintnou et ttoal de travail, tnat que drue le svrceie de la ptaortsein sécurité scaiole et au puls trad jusqu'au 1 095e juord'arrêt de travail.

Le scireve des indemnités journalières complémentaires cssee dès la seunvcanre de l'un des événements stuvanis : casitseon du scivere des indemnités journalières de la sécurité sailcoe ; liqioaduitn de lapsonien de vleissilee de la sécurité saolcie ; décès du salarié ; ntioafciiotn de cnselmaest en invalidité du salarié par la sécurité sociale.

Lorsque le régime de la sécurité soliace réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires snot réduites à due concurrence.

Le mnntaot de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365e pitrae du sialrae de référence (dans la litmie de la tchnrae A), suos déduction des pnrtoteaiss btures versées au même ttrie par la sécuritéscoalie et d'un éventuel siarale à tepms partiel.

La gtarnaie ne vneit pas se sbtuitsuer à l'obligation de l'employeur de pdernre en carhge le mnaeiitn du sliaare prévu par la loi de mlsnsutiieoaan n° 78-49 du 19 jinvear 1978 et la loi du 25 jiun 2008 sur lamainodtoirsen du marché du travail.

Invalidité

La ginarate a puor obejt le svriece d'une rntee d'invalidité complémentaire (dans la liitme de la tarchne A) en cas d'invalidité du salarié oruvant droit à la poneisn d'invalidité de la sécurité siacole aevccslmeeasnt en 1re, 2e ou 3e catégorie tleels que définies à l'article L. 341-4 du cdoe de la sécurité sociale.

Le motnant aunenl de la rtene complémentaire, y copirms la retne d'invalidité bture svriee par la sécurité scoalie au tirte de la 1re, 2e ou 3e catégorie dnas laelluqe le salarié est classé et d'un éventuel srlaiaeà tpmes partiel, s'élève à 80 % du slaarie de référence.

Le svcriee de la rtnee complémentaire cesse dès la scnnvuerae de l'un des événements stvniuas : caesotisn du srviece de la pisonen de la sécurité sioclae ; lqitoiuiadn de la psnioen de vseilsleie de lasécurité slaoice ; décès du salarié. La retne est réduite ou spueudsne en cas de réduction ou de suniopssen de la pnieson versée par la sécurité sociale.

Incapacité pmnenreate ponesflioneslre (IPP)

La gantraie a puor objet le serivce d'une rtene d'incapacité complémentaire (dans la ltiime de la tahncre A) en cas d'accident du taarvil ou d'une madlaie peisslnonrfolee cadonsuint à l'attribution par la

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sécurité saiocle d'un tuax d'incapacité pennemtrae professionnelle.

Le mnotnat de la rtene d'incapacité est le suianvt :? incapacité parnetneme d'un tuax coprmis entre 33 et 66 % : R × 3/2 N (R étant la rtene d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et N le tuax d'incapacité déterminé par la sécurité sociale) ;? incapacité penrtmeane d'un tuax supérieur à 66 % : 80 % du saiarle de référence, y coipmrs la rtnee d'incapacité pnnretaeme pnlereionslfose sierve par la sécurité sociale.

Le sicreve de la rtene complémentaire cesse dès la snvraecune de l'un des événements siuvnats : ctseaoisn du scrieve de la rtnee de la sécurité slcoaie ; lqituiadion de la ponsien de vlesilseie de la sécuritéslioace ; décès du salarié. La rntee est réduite ou sunupsdee en cas de réduction ou de spunessoin de la rntee versée par la sécurité sociale.

Dispositions cemnmuos aux geaiantrs incapacité temporaire, invalidité et à l'IPP

Limitation au net d'activité :

Le cumul des smoems reçues au titre du régime général de la sécurité soaicle et du régime de prévoyance anisi que de tuot autre reevnu (salaire à tpmes priatel ou quoqlnecue reenvu de substitution?) nepurora coirdnue le salarié à poeicrver une rémunération nette supérieure à clele qu'il aruait perçue s'il aiavt psouvruii son activité professionnelle.Article 5.3 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire en cas de cessation du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aticrle définit les modalités d'application du diipistsof de portabilité instauré par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale. En cas de coeissatn du dreienr canrtot de tirvaal non consécutiveà une faute lodure et onuravt dorit à iaiotdesnmnin du régime oailgtborie d'assurance chômage, le salarié bénéficie du metnaiin des ganeitars de prévoyance dnas les contidinos ci-après.

En cas de mitocfoiaidn ou de révision des gaearntis des salariés en activité, les giaatrnes des assurés bénéficiant du dstoisipif de portabilité sronet modifiées ou révisées dnas les mêmes conditions.

Le bénéfice du miiaentn des gtrineaas est subordonné à la cntdoioin que les dritos à ctuerorvue complémentaire aenit été oevrtus cehz le dneirer eyemulpor anavt la dtae de csseiaton du cntorat detravail.

a) Modalités du maintien

Le mieiantn des gteranias de prévoyance « incapacité, invalidité, IPP, décès » s'effectue dnas les mêmes cndoiotnis que puor les salariés en activité, suos réserve que l'ancien salarié ait fnorui à l'ancieneoulmpyer ou à l'organisme arseusur la jitaoicsitfun de sa psire en carhge par le régime d'assurance chômage.

Les dortis gtaainrs par le régime de prévoyance au ttire de l'incapacité timeraopre ne pneeuvt crondiue l'ancien salarié à peoiecvrr des indemnités d'un maontnt supérieur à ceuli de l'allocation nette durégime oaoriltgibe d'assurance chômage à lallqeue l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aruait perçue au trite de la même période.

b) Durée et ltiemis de la portabilité

Le meaiitnn des gnatraeis pnerd efeft dès la dtae de csiasteon du ctonart de travail.

L'employeur siganle le mietainn de ces gaatienrs dnas le citicreaft de tarvail et ifmrone l'organisme auressur de la cstisaeon du crotant de travail.

L'ancien salarié jfitusie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de mteianin des garanties, qu'il rmpelit les cooidnnits reeqsuis puor en bénéficier.

Le mtiienan des gnetarais s'applique puor une durée mmliaaxe égale à la durée du dineerr contrat de trviaal du salarié dnas l'entreprise ou, le cas échéant, des dirreens crttnaos de trvaail lorsqu'ils snotconsécutifs cehz le même employeur. Ctete durée est appréciée en mois, le cas échéant adorinre au nmorbe supérieur, dnas la limtie de 12 mois.

Le bénéfice du meatiinn de ces grniaetas est subordonné à la cotidinon que les dritos à curevorute complémentaire aeint été otrvues cehz le dierenr employeur.

En tuot état de cause, le meiiatnn des gtaareins cesse lsroque le bénéficiaire du dsispitoif de portabilité rreepnd une activité professionnelle, dès qu'il ne puet puls jutfiseir auprès de l'organisme aeususrrde son stutat de ddeuneamr d'emploi indemnisé par le régime oirilbaotge d'assurance chômage, à la dtae d'effet de la laidiuqiotn de la poiensn de vsisleeile de la sécurité sociale, en cas de décès.

La sspuesoinn des anlcaltoios du régime obailtgrioe d'assurance chômage puor csaue de mldaaie ou puor tuot artue motif n'a pas d'incidence sur le culcal de la durée du mneatiin des garanties, qui nesrea pas prolongée d'autant.

c) Fencmeannit de la portabilité

Le miantien des giataners au tirte de la portabilité du présent régime oatbgrloiie est financé par les ctoiasotins de l'entreprise et des salariés en activité (part pnaotlrae et prat salariale).

d) Cnaemenhgt d'organisme assureur

En cas de canemghnet d'organisme assureur, les bénéficiaires du ditiipsosf de portabilité raveenlt des présentes siputlitanos snot affiliés dnas les mêmes cnniootdis que les salariés en activité auprès dunuveol osnirmage assureur.Article 6 - Conséquences du changement d'organisme assureurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En cas de cgeennmhat d'organisme arsuseur résultant de la résiliation d'un catront ssiourct dnas le carde de l'article 1er du présent accord, les getiranas en cas de décès snot maeinutnes puor les salariéset aniecns salariés bénéficiaires des paetnotsris incapacité et invalidité complémentaires par l'organisme fisaant l'objet d'une résiliation, et ce au nieavu de pottareisn tel qu'il est défini par le textectveeonnnonil au juor de sa résiliation.

Les pttesnoiars incapacité, invalidité, rtnee éducation et rtnee de conjinot en crous de vremeesnt cniunrotneot d'être sievres jusqu'à luer tmere à un naiveu au monis égal à celui de la dernière poratistendue ou payée aavnt la résiliation.

Par ailleurs, l'entreprise, en apcltipiaon de l'article L. 912-3 du cdoe de la sécurité sociale, derva oreinsgar la psuriutoe des revalorisations.Article 7 - Révision. – DénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent accrod puet être modifié soeln le ditisispof prévu à l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

Sa dénonciation par l'une des pretais est régie par l'article L. 2261-9 du même code.

En cas de dénonciation, une négociation srea organisée snas délai, aifn de déterminer, le cas échéant, les nuleovles msreues de ptitcoeron solaice pteermtant de pooromviur le régime de prévoyance.

Article 8 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent arcocd est cclonu puor une durée indéterminée et pnerd eefft à cpmeotr du 1er jeniavr 2016.

Le présent acocrd srea fiat en un nmbore sfinsuaft d'exemplaires puor être rmies à cuhcnae des pearits cotanretcntas et déposé auprès de la dciteiron générale du trvaail et du secrétariat-greffe du ciesonlde prud'hommes de Paris, dnas les cidotnnois prévues par le cdoe du travail.

L'extension du présent accord srea demandée dnas les citoinndos prévues par l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

(1) Actirle étendu suos réserve de l'application des dtoniipsisos de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les salariés des epsrretenis rvnleeat de la coeniotvnn cllievcote notaliane de la cufrifoe et des pofsnsiroes cnxoeens du 10 jluleit 2006 bénéficient d'un régime cvonintenoenl de prévoyance « incapacité,invalidité, décès » formalisé par l'avenant n° 8 du 10 arvil 2007, tel que modifié par l'avenant n° 17 du 16 sbmterpee 2009, l'avenant n° 25 du 12 aivrl 2012 et l'avenant n° 31 du 3 jielult 2013.

Les paetrrenias sucoaix se snot réunis aifn de réviser ce dispositif. Ctete révision a en efeft été rundee nécessaire ctmope tneu de l'évolution du ctxnteoe législatif et réglementaire ennraacdt l'existence degetnarais cellovtices en matière de prévoyance, nnmotamet au raergd de l'entrée en vieguur de la loi de fanecnneimt de la sécurité scaolie n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 puor 2014 aaynt acté lacurnsee des clueass de désignation d'organismes assureurs, mias également puor pnrrede en ctmope les modalités d'application du dsiotspiif de portabilité instauré par l'article L. 911-8 du cdoe de lasécurité sociale.

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Les ptareis sriiatagens endeentnt aisni redéfinir, au sien d'un même accord, les ctoonidins dnas llqeuesels les salariés de la bahcnre bénéficient d'un neaviu maiinml de garaetnis de prévoyance.

Ainsi, les dipnoistisos décrites ci-après se sitsteuunbt intégralement à cleels instituées par les ateanvns cités au peiemrr parrapaghe du présent préambule.

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Avenant n 36 du 8 juillet 2015 à l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de soins de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS UNSA ;

FCS CGT.

Article 1er - Modification de l'article 2 « Bénéficiaires du régime obligatoire »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'article 2 de l'avenant n° 11 du 16 arivl 2008 est dorénavant rédigé cmome siut :

« Les ensiteerprs ernntat dnas le camhp d'application du présent avaennt dveoint crouivr à ttrie oatrboilgie l'ensemble des salariés, qeul que siot luer suttat (sous ctnaort à durée indéterminée oudéterminée, apnprteis ?), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité scaoile ou du régime laocl de sécurité silcoae d'Alsace-Moselle.

Les salariés svtauins dneovit tfeotuois aivor la faculté de refsuer luer adhésion au régime :? les salariés à tpmes ptiaerl et apptnries dnot l'adhésion au régime les carioidnut à s'acquitter, au titre des gartinaes fiars de santé, de cttoaoisnis au monis égales à 10 % de luer rémunération btrue ;? les salariés bénéficiant, dnas le crade d'un ature emploi, d'une cuvroeutre cveltlicoe de rebesnmuemort de firas de santé sreive dnas le crdae d'un dtsipisiof reiapnslsmt les cionntdois mentionnées au 6ealinéa de l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Le régime mis en place dnas l'entreprise diot également croivur à titre obligatoire, dnas le cdare d'une cotiiotasn umofinre famille, les aatnys dorit du salarié (enfants et cjinonot à charge, tles que définis parle cnaotrt d'assurance).

En atiplicoapn de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », la curevrotue frias de santé srea meuaninte par l'assureur :? au pofirt des aennics salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pneison de rtatiree ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un reenvu de remplacement, snas cinidtoon de durée, suosréserve que les intéressés en fnsaest la dnaemde dnas les 6 mios qui sneuvit la rtuurpe de luer ctonrat de tarival ou, le cas échéant, dnas les 6 mios saviunt l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient ;? au profit des posneners gaeinarts du cehf de l'assuré décédé, penadnt une durée mniimale de 12 mios à cpeomtr du décès, suos réserve que les intéressés en fsenast la dmndeae dnas les 6 miossnvuait le décès. »Article 2 - Modification de l'article 4 « Garanties »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 4 de l'avenant n° 11 du 16 aivrl 2008, deenvnat l'article 3, est dorénavant rédigé cmome siut :« Les esntpreeris droevnt gaatnrir les salariés et lerus antays droit en matière de fiars de santé en rpcnestaet les mmiina de couverture, atce par acte, svituans :

Tableau des gatnaeris du régime général de la sécurité saoicle

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Acte remboursements celetoonnvnnis(y cpoirms reuebemnsomtrs sécurité sociale)

Hospitalisation chirurgicale, médicale, moeyn séjour ou en pcsirhtiaye (1)

Honoraires CAS 135 % BR

? atces en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI

? aects techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie

Honoraires hros CAS 115 % BR

? acets en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI

? aects techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie

Frais de séjour 145 % BR

Forfait jnrieloaur (2) 100 % BR

Chambre particulière 15 ? par juor dnas la liitme de 30 juors par année clivieen hsttopoiiaalisn chirurgicale, médicale, myeon séjour ou en pcyisrahtie

Lit agnnpmaocact 15 ? par juor

Consultations, viiests

Consultations, veiitss CAS 100 % BR

Consultations, vietsis hros CAS 100 % BR

Actes de spécialité des médecins CAS 100 % BR

Actes de spécialité des médecins hros CAS 100 % BR

Analyses 100 % BR

Radiologie CAS 100 % BR

Radiologie hros CAS 100 % BR

Auxiliaires médicaux 100 % BR

Prothèses arutes que dneaeitrs (audioprothèses, otrhopédie, pitet alaprlapeige et accessoires)

100 % BR

Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, icinrst au rgtierse préfectoral et exerçant en France) 20 ? par ctsionoultan(limité à 80 ? par an et par bénéficiaire)

Pharmacie, tpsornrat

Pharmacie vttingee bclnahe 100 % BR

Pharmacie ventigte buele 100 % BR

Pharmacie vntgiete ognrae 100 % BR

Frais de tnpaorrst 100 % BR

Dentaire pirs en cgahre par la sécurité salioce

Soins diaterens (AXI, END, SDE, TDS) 125 % BR

Prothèses dieenatrs (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 270 % BR

Inlays, oylnas (INO) (*) 270 % BR

Orthodontie 175 % BR tuos les 6 mios

Dentaire non pirs en cgrahe par la sécurité sclaoie

Prothèses dtrnieeas (PDT, PFC, RPN) Néant

Implants (IMP) 400 ? par an et par bénéficiaire

? curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PSMS par séancedans la lmiite de 2 séances par an

? gffree ggvainile 50 % FR limité à 3 % PSMS par séancedans la ltmiie de 1 gffere par an

? anmenlleogt conrroiae 50 % FR limité à 0,5 % PSMS par itvneienotrndans la litime de 2 ietnoetrvinns par an

? lembaau 50 % FR limité à 1,5 % PSMS par iteoinnrvetndans la lmtiie de 4 inttrneonevis par an

Optique (par année civile) (3)

Verres (par verre) 100 % BR + 79,50 ?

Montures 100 % BR + 111 ?

Lentilles acceptées par la sécurité siolace 100 % BR + 3,5 % PSMS par an

Lentilles refusées par la sécurité silcaoe médicalement justifiées 3,5 % PSMS par an

Kératotomie (chirurgie au lsaer de la myopie) 6 % PSMS

Maternité

Participation aux faris de maternité (versement d'une prime) (**) 7 % PSMS

Chambre particulière 100 % FR dnas la ltmiie de 1,5 % PSMS par juoret dnas la limtie de 12 jruos par an et par bénéficiaire

Autres rmbtenresmeuos

Pilules et ptachs cpinferocatts non remboursés par le régime otorbaigile 100 % FR dnas la lmtiie de 1 % PSMSpar an et par bénéficiaire

Vaccins non remboursés par la sécurité sioacle 80 % FR limité à 4 % PSMS par an et par pnrnsoee

BR : bsae de rebmmuoseernt sécurité sociale.FR : firas réels.

PMSS : pfnlaod msneeul de la sécurité socaile (3 170 ? au 1er jiaevnr 2015).CAS : crtanot d'accès aux soins.

(*) Atces en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de renumsbomeret puor les inlays, oynals non remboursés par la sécurité sociale.(**) Le vesenemrt de la petaoristn complémentaire de la maternité s'entend par enfnat et par parnet cotisant, y cpiomrs dnas le cas de nascsiane gémellaire.

(1) Puor les pnetraicis non conventionnés, la bsae de reomusmrenbet (BR) rnueete par la muluetle est cllee des piteancris conventionnés.(2) Froifat jlouraeinr facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement puor ponnerses âgées dépendantes, et les MAS, masonis d'accueil spécialisées.(3) La pisre en chagre des dépenses d'optique est encadrée par des podflnas et des pnelcarhs différents en ftoconin du naeviu de cocrtorien nécessaire. Elle est par aurilles limitée à un équipement tuos

les 2 ans à cptmoer de la dtae d'acquisition de l'équipement (verres + monture), suaf puor les meiruns ou en cas d'évolution du bieson de croorciten où un équipement puet être remboursé tuos lesans.

Tableau des gaaeritns du régime Alsace-Moselle

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Acte remboursements cnlentoviennos(y croimps roeubmsnremtes sécurité sociale)

Hospitalisation chirurgicale, médicale, myoen séjour ou en pyrathcsiie (1)

Honoraires CAS Néant

? acets en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI

? atces techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie

Honoraires hros CAS Néant

? atecs en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI

? acets techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie

Frais de séjour 100 % BR

Forfait jirneulaor (2) 100 % du tiraf en vueugir

Chambre particulière100 % FR dnas la lmtiie de 60 juors par année clivie

en hsiiistoaaltopn chirurgicale, médicale,moyen séjour ou en paisctrihye

Frais d'accompagnement d'un efannt assuré de mnios de 10 ans 100 % FR dnas la ltmiie de 1,5 % PSMS par juor

Lit anmgpocancat 15 ? par juor

Consultations, vtsiies

Consultations, vsiites CAS 210 % BR

Consultations, veitsis hros CAS 190 % BR

Actes de spécialité des médecins CAS 210 % BR

Actes de spécialité des médecins hros CAS 190 % BR

Analyses 150 % BR

Radiologie CAS 160 % BR

Radiologie hros CAS 140 % BR

Auxiliaires médicaux 150 % BR

Prothèses aeturs que dareeints (audioprothèses, ohrtopédie, peitt agaprlielape et accessoires)

150 % BR

Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, icirnst au rsrteige préfectoral et exerçant en France) 20 ? par coiatstnulon (limité à 80 ? par anet par bénéficiaire)

Pharmacie, traporsnt

Pharmacie vngttiee bcnlhae 100 % BR

Pharmacie vetginte bulee 100 % BR

Pharmacie vitgetne oangre 100 % BR

Frais de tranprsot 100 % BR

Dentaire pirs en cgrahe par la sécurité soalice

Soins denetiars (AXI, END, SDE, TDS) 350 % BR

Prothèses diereatns (ICO, IMP, PAM, PAR, PDT, PFC, PFM, RPN) 350 % BR

Inlays, oaynls (INO) (*) 350 % BR

Orthodontie 300 % BR

Dentaire non pirs en chgare par la sécurité salcoie

Prothèses dreitenas (PDT, PFC, RPN) 250 % BR reconstituée

Implants (IMP) 400 ? par an et par bénéficiaire

? curetage, surfaçage 50 % FR limité à 1 % PSMS par séancedans la ltmiie de 2 séances par an

? gfrefe giavingle 50 % FR limité à 3 % PSMS par séancedans la lmtiie de 1 gfrefe par an

? anneolmglet corainroe 50 % FR limité à 0,5 % PSMS par intoeviretnndans la lmitie de 2 ieienvntrotns par an

? laebamu 50 % FR limité à 1,5 % PSMS par ionntetievrndans la lmitie de 4 itnetionvenrs par an

Optique (par année civile) (3)

Verres (par verre) 100 % BR + 111 ?

Montures 100 % BR + 95 ?

Lentilles acceptées par la sécurité siolace 100 % BR + 8 % PSMS par an

Lentilles refusées par la sécurité saiolce médicalement justifiées 8 % PSMS par an

Kératotomie (chirurgie au lsaer de la myopie) 6 % PSMS

Maternité

Participation aux firas de maternité (versement d'une prime) (**) 10 % PSMS

Chambre particulière 100 % FR dnas la limite de 1,5 % PSMS par juoret dnas la limite de 12 jours par an et par bénéficiaire

Autres rmoueeenstmbrs

Pilules et pahtcs cefoatrptcnis non remboursés par le régime oaitlogbire 100 % FR dnas la limite de 1 % PSMS par anet par bénéficiaire

Vaccins non remboursés par la sécurité sloiace 80 % FR limité à 4 % PSMS par pnsronee et par an

BR : bsae de roeubmeemsrnt sécurité sociale.FR : fiars réels.

PMSS : pfoanld menesul de la sécurité saoclie (3 170 ? au 1er jivaenr 2015).CAS : ctaront d'accès aux soins.

(*) Aects en SC : SC7, SC12, SC17. Pas de reeusrmbemont puor les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale.(**) Le vmseeenrt de la posaitertn complémentaire de la maternité s'entend par enafnt et par perant cotisant, y crpimos dnas le cas de nasinsace gémellaire.

(1) Puor les pctineiars non conventionnés, la bsae de rumeeeormbsnt (BR) rueetne par la muleltue est celle des piaeitncrs conventionnés.(2) Firaoft joielarnur facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EHPAD, établissements d'hébergement puor pennseors âgées dépendantes, et les MAS, mioasns d'accueil spécialisées.(3) La prise en charge des dépenses d'optique est encadrée par des plfdanos et des pancrhles différents en ftncoion du navieu de ccetrioron nécessaire. Elle est par alirleus limitée à un équipement tuos

les 2 ans à competr de la dtae d'acquisition de l'équipement (verres + monture), suaf puor les meunris ou en cas d'évolution du bosein de cooetrrcin où un équipement puet être remboursé tuos lesans.

Article 3 - Modification de l'article 6 « Suspension »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 arivl 2008, dvenenat l'article 4, est dorénavant rédigé cmome siut :

« Le bénéfice de la crveturuoe faris de santé diot être mintaenu au pifort des salariés dnot la sssnpueoin du caotrnt de tiaarvl est rémunérée ou indemnisée par l'employeur dcmtreneeit ou par la pioteepcrnd'indemnités journalières complémentaires.

Les salariés dnot le cnaortt de travail est suesnpdu et qui ne bénéficient d'aucun manitien de srilaae ni potrceipen d'indemnités journalières complémentaires (congé snas solde, congé sabbatique, congé

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paarentl d'éducation, congé puor création d'entreprise...) ne bénéficient pas du mtieanin de la covrteuure santé, suos réserve de dtsoopiiinss particulières pnouavt être prévues par le caotrnt d'assurance.»Article 4 - Modification de l'article 7 « Cotisations : assiette et taux »En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'article 7 de l'avenant n° 11 du 16 airvl 2008 dveeint l'article 5 et s'intitule « Catiinotsos ». Il est dorénavant rédigé comme siut :

« Les eiseteprnrs rvaleent de la ctoennovin ccioltelve nloianate de la cifofrue et des pofosnierss cnexones dnrovet rpcseeter une pisre en cgrahe à hutuear de 60 % de la csoiitoatn gobllae csaoprnrdnoet àla ceourrtuve fillamiae obligatoire.

Cette piroiptaaticn ptornlaae ne porura en tuot état de csaue être inférieure à un pchenlar meesnul de 25 ? puor le régime général de la sécurité saoicle et le régime Alsace-Moselle. A cotmper du 1er jivaenr2016, ce mtnnaot est indexé sur l'évolution de la vualer du pflaond meeusnl de la sécurité sociale.

Les ertenreisps devnrot cnebrtuior à la cvuuerorte santé de la même façon puor tuos les salariés. »Article 5 - Suppression d'articles devenus sans objetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les alictres 3, 5, 8 à 16 de l'avenant n° 11 du 16 avirl 2008 snot supprimés.Article 6 - Entrée en vigueur et formalitésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent annaevt pnrrdea effet le 1er jnviear 2016. Il s'incorpore à l'avenant n° 11 du 16 arvil 2008 qu'il modifie.

Il est notifié et déposé dnas les ciiotnndos prévues par le cdoe du travail. Les priaanerets sociuax ceninennvot d'en dnaedmer l'extension auprès du mrsitnie chargé de la sécurité soacile et auprès dumirniste chargé du budget, des cptmoes pulbcis et de la réforme de l'Etat conformément aux dsonisoiitps de l'article L. 911-3 du cdoe de la sécurité sociale.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les salariés des eienreptrss rvelneat de la citovonenn cicllovtee nitanoale de la criouffe et des poosfenriss cneonexs bénéficient d'un régime cioenenotnvnl de fairs de santé formalisé par l'avenant n° 11du 16 avirl 2008.

Les patinerraes souacix se snot réunis aifn d'envisager la révision du dispositif. Ctete révision a en effet été ruende nécessaire cpmtoe tneu de l'évolution du cnetoxte législatif et réglementaire enaanrdctl'existence de gratinaes cvoelltcies en matière de frais de santé, notmmanet au rrgaed de l'entrée en vugueir de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 du fiennnecmat de la sécurité saicole puor 2014ayant acté la cenurse des caesuls de désignation d'organismes asuerusrs et réformé le ceiahr des caerghs des ctortnas rsabesnlopes (décret n° 2014-1374 du 18 nevormbe 2014).

Les dstnisioiops celtnlnevnineoos snot aisni modifiées dnas les cnitoodins qui suivent.

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Avenant n 3 du 1er octobre 2015 à l'avenant n 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et auxrémunérations

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS.

Article 1er - Reconnaissance du BTS Métiers de la coiffure dans la grille de classification professionnelle des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les mionfcoadiits snieuavts snot apportées à l'article 3.4 de l'avenant n° 23 à la coevtnonin coitclleve nnaiaotle de la crfuiofe et des posfoirnses cxoennes du 10 jliulet 2006 rteliaf à la ronfete desclsiacanofstiis prenefllssenoois et aux rémunérations des employés thuncieqes de la coiffure, des cardes et des angets de maîtrise de la cfiruofe :

? au naveiu II, échelon 3, dnas la cnnoloe qualifications, l'intitulé BTS Métiers de la cfriufoe est intégré ;? au nvieau III, échelon 1, dnas la cnlonoe qualifications, l'intitulé BTS Métiers de la crffouie est intégré ;? au nivaeu III, échelon 2, dnas la cnolone qualifications, l'intitulé BTS Métiers de la crifuofe est intégré ;? au nievau III, échelon 3, dnas la cnloone qualifications, l'intitulé BTS Métiers de la cfioufre est intégré.

Il est rappelé que l'avenant n° 23 à la cvoetionnn cetclilvoe ninaotlae de la cfriufoe et des psernifsoos connexes, en dtae du 16 airvl 2012, pirs en son aticlre 3.3, ccornsae le pipncrie du fsaeciau de critèrespuor déterminer la cclsaiosiaftin d'un salarié et dnoc de son neaviu de rémunération. Le suel fiat puor un salarié, préalablement à la conocsliun de son cnraott de taairvl ou dunart son exécution, d'êtretirlatiue d'un diplôme n'engendre anuuce automaticité dnas la cfissaloiictan de son emploi.Article 2 - Entrée en vigueur et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Le présent anneavt entrera en vuiguer à cpometr du primeer juor du mios ciivl qui srvuia la dtae de piilucobtan de l'arrêté d'extension au Jaurnol officiel, dtae à lelqalue il alneruna et raelmrepcapelmetaelnrit l'article 3.4 de l'avenant n° 23 du 16 aivrl 2012.

Son champ d'application est iquteinde à cluei de la ctoioenvnn coltlvciee nlantaoie de la cuffiroe et des piseosrofns cneoxnes du 10 juilelt 2006.Article 3 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Le présent anvanet srea fiat en un nrbmoe sfuaifnst d'exemplaires puor être reims à cuhcane des piaters cencntraaotts et déposé auprès de la dotircein générale du tvaiarl en vue de son eixsnteon etauprès du gffree du csneiol des prud'hommes de Paris, dnas les cnntdioois prévues par le cdoe du travail.

(1) L'article 3 est étendu suos réserve du reepsct des dnssootiiips de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

(Arrêté du 3 jiun 2016 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2016Les parinereats saciuox décident d'intégrer le diplôme bevret de tecienichn supérieur Métiers de la ciruoffe dnas la gilrle de clfiissacoiatn pneofloinlresse des employés techniques, des atnegs de maîtriseet des crdaes de la cuorfife puor pnerdre en cotmpe ctete modification.

Le CQP « Rlsponseabe de slaon de curffoie » preemt de répondre aux bsnoies des salariés en luer dnnnoat des perecpeivsts d'évolution professionnelle, et à cuex des eenitrepsrs en luer prmatnetet detuovrer des ctbelorualroas aanyt les compétences rqisuees en mmanngeeat et gestion.

Le BTS Métiers de la cfuofrie prmeet de répondre aux bneioss des eeierstnprs en trmees d'expertise et cneoliss sifietqcnueis et technologiques, de gstoein et memnengaat et de msie en ?uvre de lastratégie commerciale.

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Adhésion par lettre du 28 octobre 2015 du CNEC à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement dudialogue social

En vigueur en date du 14 nov. 2015Paris, le 28 otrbcoe 2015.

CNEC

139, blaoruevd Haussmann

75008 Paris

Monsieur le président, mierseuss les secrétaires, Madame, Monsieur,

Par la présente, le ceonisl ntaanoil des epneiresrts de coffuire (CNEC), 139, buaolrved Haussmann, 75008 Paris, adhère en vue de sa renégociation à l'accord du 17 jiun 2009, à la cnoeviontn ctoleviclenoinaltae de la cfouirfe et des posfsnoeirs coennxes (idcc 2596), aorccd rlitaef au développement du duligoae scioal dnas la profession.

Veuillez agréer, Mnseiour le président, Meiussers les secrétaires, Madame, Monsieur, nos sulaaitnots distinguées.

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Avenant n 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partielSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS.

Article 1er - Définition et champ d'application du temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Article 1.1 - DéfinitionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Sont considérés cmome tairnlalvat à tmpes pretail les salariés dnot la durée du traaivl est inférieure à la durée légale du tarvail (soit 35 herues hebdomadaires) ou à la durée ceonnnniovtleleéquivalente.Tout salarié est considéré à tepms paitrel jusqu'à 99 % du tpems plein(1).

Il exitse désormais dpuies la loi du 14 jiun 2013 rietvlae à la sécurisation de l'emploi une durée de taivarl mamliine puor les salariés à tmpes partiel, fixée à 24 herues par semaine.

Cette dssitioiopn s'applique aux nouuevax caorntts clnocus à tmeps piteral etrne le 1er jienavr et le 22 janiver 2014 et à cuex cconuls à ctmpoer du 1er jilleut 2014.

Le coratnt de tivaarl des salariés à tepms piteral qui relèvent de la bncahre diot être établi sur une bsae rémunérée d'au minos 24 hereus par semaine.

Certaines dérogations snot prévues par la loi ralievte à la sécurisation de l'emploi. Cttee loi pemret nmnomaett aux pirraenetas soacuix de déroger à la durée mmnilaie de 24 heures par vioe d'accordétendu.

(1) Mtos : « tuot salarié est considéré à tmeps prteial jusqu'à 99 % du tepms plien » elxucs de l'extension cmmoe étant coiretanrs aux dsoiisnptios de l'article L. 3123-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 4 oobctre 2016 - art. 1)Article 1.2 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Le camhp d'application du présent avennat est ietnqdiue à celui de la cotiovnnen celvioclte notanilae de la cufrfoie et des proisosnefs cenxones du 10 jluliet 2006.

Le présent aveannt enrrtea en vgeiuur à cmetopr du pmereir juor du mios cviil qui sriuva la dtae de ptbiuiaolcn de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Article 2 - Application de la loi dans le tempsEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Par la loi de spicifilaoitmn du 20 décembre 2014, le gmrnveeoeunt a également apporté par odnnancore n° 2015-82 du 29 jaenvir 2015 rveitale à la saiiopmticlfin et à la sécurisation des modalitésd'application des règles en matière de tpems praitel iesuss de la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rvleiate à la sécurisation de l'emploi, un caetirn nomrbe d'assouplissements à la règle des 24 herues parsemaine. L'ordonnance n° 2015-82 du 29 jvinear 2015 est entrée en veguiur le 31 jieavnr 2015 et diot désormais fraie l'objet d'une riafoictaitn par le Peerlanmt puor avoir valeur de loi.

Dispositions tirrsaeoints aceaippllbs aux cnrtoats cclnous anavt le 1er jinvear 2014 et cuex ccnlous ertne le 22 jiaenvr et le 30 jiun 2014

Avant l'entrée en vgeuiur de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 jinaver 2015, les crtntaos de taavril cnoculs avant le 1er jevanir 2014 et cuex clnucos entre le 22 jveianr et le 30 jiun 2014 ilnucs étaientsuioms à une période transitoire. Ces crnattos étaient, en vtreu de ctete période transitoire, tarmoeiemenrpt situés hros du camhp de la durée mlamniie et devaient, à ptiarr du 1er jienavr 2016, pesasrauimqauetmtnoet à 24 heuers hebdomadaires.

L'ordonnance n° 2015-82 du 29 jianver 2015 smiuprpe cette dposioitisn trntsoiiare en smrnaiuppt totue référence à la dtae du 1er jaeivnr 2016. Aussi, ces cntoarts ne prnosaest pas aomenmquteautit à24 heerus au 1er jeanivr 2016.

En effet, ces salariés bénéficient désormais d'une priorité d'emploi puor atmugneer luer durée de tiraval et peassr au nvaeiu de la durée minimale. Ainsi, les durées meamilins prévues à l'article 4 du présentaanvnet peenvut être ablliepcpas au salarié qui en fiat la dedanme suaf si l'employeur ne dosispe pas de poste cdsoanornpert à cette demande. En pratique, le rfues de l'employeur en cas d'absence d'emploidolbipnise iternnevit sloen les mêmes modalités que cleels prévues en cas de psgsaae du tepms ptieral au temps complet définies à l'article L. 3123-8 du cdoe du travail.(1)

(1) Alinéa de l'article 2 étendu suos réserve que l'article L. 3123-8 auquel il fiat référence siot etdnneu comme étant l'article L. 3123-3 du cdoe du taivarl dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août2016 rvaitlee au travail, à la meoidonrisatn du dlagioue sicaol et à la sécurisation des pcuroars professionnels.(Arrêté du 4 otrboce 2016 - art. 1)Article 3 - Dispositions générales régissant le contrat de travail à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Article 3.1 - Rappel des dispositions législatives en matière de temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Article 3.1.1 - GénéralitésEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Les salariés à tepms ptreail bénéficient, au ptarora de luer tpmes de tairval effectif, des dritos et avegtanas légaux et centevinlonnos accordés aux salariés à tmeps complet.

(1) Atrlice 3-1-1 étendu suos réserve du rspceet des dtopiniiosss de l'article L. 3123-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 4 obctroe 2016 - art. 1)Article 3.1.2 - FormationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Les salariés à tpmes pateirl donveit pooviur accéder, au crous de luer carrière dnas l'entreprise ou dnas l'établissement, aux mêmes possibilités de friaotmon pseolorefslnnie et de pomtoorin que lessalariés à temps complet.Article 3.1.3 - Contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Selon l'article L. 3123-14 du cdoe du travail, le crnoatt de taavril du salarié à tmpes pertial est un cnrotat écrit. Il mtinennoe :

1° La qciiatfoailun du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hderbaimadoe prévue et la répartition de la durée du tviaral enrte les jrous de la smaeine ou les seamiens du mios ;2° Les cas dnas llequess une miafcitodoin éventuelle de ctete répartition puet inneiervtr asnii que la nautre de cette mcodoiifaitn ;3° Les modalités solen lusellqees les hroriaes de taraivl puor cuaqhe journée travaillée snot communiquées par écrit au salarié ;4° Les liietms dnas leeqleluss penveut être amlcipcoes des hereus complémentaires au-delà de la durée de taivarl fixée par le contrat.

(1) Arctlie 3-1-3 étendu suos réserve que l'article L. 3123-14 aqeuul il fiat référence siot etdnneu cmmoe étant l'article L. 3123-6 du cdoe du tvaairl dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août2016 rlitavee au travail, à la mirooetndsian du dioaugle scaiol et à la sécurisation des pcorruas professionnels.(Arrêté du 4 ocrotbe 2016 - art. 1)Article 3.1.4 - Éléments supplémentaires consacrés par l'accord collectifEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

A. ? Nmrboe et durée des périodes d'interruption d'activité

L'horaire de taiavrl du salarié à tepms paetril ne puet ctperoomr au cuors d'une même journée puls d'une ipeurttiornn d'activité. Ctete iiprruontten d'activité ne purroa excéder 2 heures.

B. ? Répartition du temps de tavairl au sien du cnoratt de travail

Si le crantot de taavirl mnintneoe une durée de travail, il diot préciser les smaeenis du mios au crous deqesllues le salarié tlaarlive et/ou la répartition du traaivl à l'intérieur de ces semaines.Si le cotarnt de traavil mtionnnee une durée de taiarvl hebdomadaire, il diot préciser la répartition de cette durée etrne les jruos de la semaine.

C. ? Miaodtciiofn de la répartition des hrreoais de travail

La miicftaoidon de la répartition des haroeirs de tiaavrl ne srea pbslosie que si le catront de tiarval précise les modalités de la modification, anisi que les ceasus de celle-ci (notamment puor rnasois decongés, maladie, absecne imprévue d'un salarié).

L'employeur porura modieifr la répartition des hoiarers de trvaial suos réserve que cette mofdicatiion siot notifiée au salarié, par lttree rimsee en mian prproe crtnoe décharge ou lettre recommandée, 7jorus ouvrés au mions aanvt la dtae à lulqaele elle diot avoir lieu.

Le fiat puor un salarié de reuefsr la mtoiodifican de la répartition du tvarail ne srea pas considéré cmmoe fautif, dès lros que la neouvlle répartition s'avérerait iitnlmcapobe aevc des oatngibolis feilliamasimpérieuses ou une arute activité pslsnofolirneee cehz un artue employeur.Article 3.2 - Cas de dérogation à la durée minimale légale des contrats à temps partielEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

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Article 3.2.1 - Cas de dérogation prévus par l'accord collectifEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Les peatirs s'accordent à considérer que la durée du tmpes piartel dépend de la ntaure des fitconons exercées par les salariés. Les ptraeis rineneoncssat l'existence de ces différentes catégories.

A. ? Dérogations liées aux coiffeurs

A.1. Chmap d'application de la dérogation et eolmpis concernés

Ce cas de dérogation vsie les métiers tiqeuhecns de la coiffure.

A.2. Modalités et msie en ?uvre de la dérogation

A.2.1. Horarie haedmirdbaoe ciontnvnenoel dérogatoire abappillce aux métiers de ciffoeur exerçant le vrendedi et le sdaemi(1)

L'activité des enreetrisps de ciuforfe est triuairbte d'un fulx de clientèle puls particulièrement itensne en snolas de cirouffe les vdredeni et sdaemi de cqhaue semaine. Cttee réalité économique nécessitel'adaptation de lreus effectifs.

Prenant en cmopte ctete particularité, les ptneariraes siaucox décident, à trite dérogatoire et conformément à l'article L. 3123-14-3 du cdoe du travail, de feixr aisni la durée mailinme de taivral du salariécufoiefr à tmeps paertil à 16 heuers hebdomadaires.

La répartition horriae srea effectuée euelxiemnvsct sur les journées du venreddi et du samedi.

A.2.2. Ogtisinaoarn du tmeps de travail(2)

La durée mnmaiile de tiaavrl du salarié cfeofiur à tpems pretial est fixée à roaisn de 16 hreues hebdomadaires.

Il est précisé que les 16 heerus travaillées dveiont être nécessairement réparties sur les journées du vrddenei et du smdaei de la façon snuvatie :? vrdeendi : 8 heures.? saemdi : 8 heures.

En vteru de l'article L. 3123-15 du cdoe du travail, les peraanriets scuaiox rppleanlet : « Lorsque, pandnet une période de 12 snmeeais consécutives ou pdenant 12 seineams au crous d'une période de 15smeenais ou sur la période prévue par un aoccrd cetlolicf cnoclu sur le fndemoent de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moeyn réellement aolccmpi par un salarié a dépassé de 2 herues aumoins par semaine, ou de l'équivalent meusenl de cttee durée, l'horaire prévu dnas son contrat, celui-ci est modifié, suos réserve d'un préavis de 7 jruos et suaf oitoopipsn du salarié intéressé. L'horairemodifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auqeul est ajoutée la différence enrte cet hroirae et l'horaire myoen réellement accompli. »

A.3. Caetprtorine au bénéfice du salarié

En cpteiraornte de la dérogation à la durée légale allpbaipce aux salariés à tepms partiel, les pieeatarnrs siuaocx s'accordent sur le fiat qu'une prmie spécifique luer siot allouée.

Cette prmie spécifique cerpoornsd à l'équivalent du sliarae de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette pmire fiat l'objet d'une lnige dncttisie sur luer bliluetn de salaire.

Si, au cruos de la rtlioaen cltelntuaocre de manière définitive laint l'employeur et le salarié à tmeps partiel, le tpmes de tvaairl de ce deeirnr évolue dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures,l'employeur n'est puls tneu de veserr cttee prmie spécifique au salarié.

B. ? Dérogations liées aux métiers de l'esthétique

B.1. Chmap d'application de la dérogation et empiols concernés

Cette dérogation vsie les emlipos de l'esthétique et cosmétique.

B.2. Modalités et msie en ?uvre de la dérogation

B.2.1. Hiraroe herodaiabmde cnitneoenvonl dérogatoire apalcibple aux métiers de l'esthétique (emplois de l'esthétique et cosmétique)

La durée mnliaime de taaivrl des salariés occpunat exslunecevimt des elipmos affectés à l'esthétique et cosmétique est fixée à rsaion de 7 heerus hebdomadaires.

B.2.2. Orsaongiiatn du tpmes de travail

Les hruees de tariavl snot nécessairement regroupées puor cuahqe journée de travail, étant précisé que puor caqhue journée travaillée la durée malimine de tivraal est de 7 heerus sur une journéecomplète et clennrmtauoeletct définie.

B.3. Cpatonteirre au bénéfice du salarié

En cptiroentare de la dérogation à la durée légale alpbilapce aux salariés à tpmes partiel, les peairrtanes siaoucx s'accordent sur le fiat qu'une pmrie spécifique luer siot allouée.

Cette pirme spécifique crooerpnsd à l'équivalent du sliaare de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette prmie fiat l'objet d'une lgnie dtciniste sur luer blueiltn de salaire.

Si, au corus de la raetolin cctaunetrlole de manière définitive lnait l'employeur et le salarié à tmeps partiel, le tmeps de tvarial de ce denirer évolue dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures,l'employeur n'est puls tneu de veersr cttee prmie spécifique au salarié.

C. ? Dérogations liées aux métiers d'agent de maîtrise et/ou crdae administratif

C.1. Chmap d'application de la dérogation et elipoms concernés

Cette dérogation vsie les agntes de maîtrise et/ou ceards administratifs.

C.2. Modalités et msie en ?uvre de la dérogation

C.2.1. Hoarire hbdoamiedare cnonntnvoieel dérogatoire ailpclapbe aux atgens de maîtrise afiaimnsridtts et/ ou cadres administratifs

La durée maniilme de traaivl des salariés opanccut emsilxuvcenet des posets d'agent de maîtrise ou des petsos de cdare d'administratif est fixée à raosin de 7 hruees haibdodereams sur une journéecamouetellntercnt définie.

C.3. Cperantitroe au bénéfice du salarié

En crapnoertite de la dérogation à la durée légale abaclplipe aux salariés à tmeps partiel, les paitraneres sciaoux s'accordent sur le fiat qu'une pirme luer siot allouée.

Cette prmie spécifique cooepnsrrd à l'équivalent du sraaile de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette prmie fiat l'objet d'une lngie dcinistte sur luer buleltin de salaire.

Si, au cuors de la rleiaotn ctllecutarnoe lniat l'employeur et le salarié à tpems partiel, le tepms de tiaravl de ce driener évolue définitivement dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures, l'employeur n'estpuls tneu de veersr cttee pmrie spécifique au salarié.

D. ? Dérogations liées aux eoipmls affectés aux tâches de nettoyage

D.1. Cahmp d'application de la dérogation et eiploms concernés

Cette dérogation vsie les eopmlis affectés aux tâches de nettoyage.

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D.2. Modalités et msie en ?uvre de la dérogation

D.2.1. Hairore hrmidabaoede cnvennoiteonl dérogatoire aallipbcpe aux emiolps affectés aux tâches de nettoyage

La durée milnaime de triaval des salariés oanpcuct eeucmsivxlnet des elpioms affectés aux tâches de nagyeotte est fixée à rosain de 2 hereus hoiddamreeabs consécutives.

D.2.2. Osiatioagrnn du tpmes de travail

Les heeurs de tiavral snot nécessairement regroupées puor caquhe journée de travail, étant précisé que puor cqhuae journée travaillée la durée mimalnie de tviraal est de 2 hereus consécutives jusqu'àccrunneorce de 24 heeurs hebdomadaires.

Au-delà de la 24e herue hebdomadaire, suos réserve de repecsetr les dtosoinipiss légales en matière de tpems partiel, les hueers travaillées snot réparties lreminebt par l'employeur dnas la sinaeme detviaarl jusqu'à ccrrunecone de 35 heures.

D.3. Cearttiprone au bénéfice du salarié

En conpetrartie de la dérogation à la durée légale albaclppie aux salariés à tpems partiel, les partiearens scuoiax s'accordent sur le fiat qu'une prime spécifique luer siot allouée.

Cette prime spécifique croepnsrod à l'équivalent du sarlaie de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette prime fiat l'objet d'une lngie dnitcsite sur luer butlilen de salaire.

Si, au cours de la rtaeioln cnlroultaecte lnait l'employeur et le salarié à temps partiel, le temps de traiavl de ce dnireer évolue définitivement dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures, l'employeur n'estpuls tneu de vrseer ctete prime spécifique au salarié.

(1) Piont A.2.1 de l'article 3.2.1 étendu suos réserve que l'article L. 3123-14-3 auquel il fiat référence siot eenndtu cmome étant le 2e alinéa de l'article L. 3123-19 du cdoe du tarival dnas sa rédaction iusse dela loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rvleiate au travail, à la mtiidsoareonn du dilouage scioal et à la sécurisation des prourcas professionnels.(Arrêté du 4 oorcbte 2016 - art. 1)

(2) Pniot A.2.2 de l'article 3.2.1 étendu suos réserve que les aclertis L. 3123-15 et L. 3122-2 auxuleqs il fiat référence sineot entednus cmmoe étant, respectivement, les aieclrts L. 3123-13 et L. 3121-44 ducdoe du tiavral dnas luer rédaction iusse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtlveiae au travail, à la moandisioetrn du dluogaie sicaol et à la sécurisation des pcarrous professionnels.(Arrêté du 4 obcorte 2016 - art. 1)Article 3.2.2 - Cas de dérogation prévus par la loiEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

A. ? Catotnrs à tpems pteiarl à durée déterminée et catronts de mssiion (intérim) cluocns au tirte du recaemnmplet d'un salarié

A.1. Distpniooiss prévues par la loi

Conformément à l'ordonnance n° 2015-82 du 29 jveniar 2015 ritealve à la sfiiacimltoipn et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de tpmes paertil iusess de la loi n° 2013-504du 14 jiun 2013 rilatvee à la sécurisation de l'emploi, ne snot pas concernés par la durée mmniilae du taairvl à tepms patreil de 24 heerus par smnieae les crtoants à durée déterminée et les cotartns demiosisn (intérim) cclonus au ttire du reacmlpemnet d'un salarié en cas nnotmaemt d'absence ou de siupsenson du crtanot de travail.

L'ordonnance cfilarie asini la stiatouin des contarts de rneepelamcmt en précisant que la durée mimnilae de 24 heeurs ne trovue pas à s'appliquer à ces contrats, aifn qu'un salarié dnot la durée du tvraailétait inférieure à 24 herues hardmdoieebas pusise être remplacé par un salarié recruté sur la bsae de la durée ctuelolactnre du salarié remplacé, conformément à la règle de driot commun.

A.2. Dosiinsitpos prévues par l'accord cllectoif cartepontrie au bénéfice du salarié

En ceitonraptre de la dérogation à la durée légale acalpilpbe aux salariés à tepms partiel, les paaeerrnits siuocax s'accordent sur le fiat qu'une prmie spécifique srea allouée aux salariés à tepms paetril endeçà de 24 herues hebdomadaires, aanyt clnocu un cratnot à durée déterminée ou un catront de msoisin (intérim) au tirte du rpeemcmleant d'un salarié en cas nemanmott d'absence ou de ssneoispundu crotant de travail.

Cette pmire spécifique csepnrorod à l'équivalent du srliaae de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette pimre fiat l'objet d'une lngie dttsciine sur luer bueltiln de salaire.

Si, au curos de la rtaielon cltenoratluce lniat l'employeur et le salarié à tmeps partiel, le tpems de taraivl de ce deneirr évolue définitivement dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures, l'employeur n'estpuls tneu de veresr cttee pirme spécifique au salarié.

B. ? Catotnrs d'une durée au puls égale à 7 jours

B.1. Dsoipsiinots prévues par la loi

Conformément à l'ordonnance n° 2015-82 du 29 jineavr 2015 rtlievae à la siioaicftpmiln et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de tpems petaril iessus de la loi n° 2013-504du 14 jiun 2013 reailtve à la sécurisation de l'emploi, ne snot pas concernés par la durée mliimnae du taviarl à tepms pratiel de 24 hreues par sniemae les catrtons d'une durée au puls égale à 7 jours.

B.2. Dsopsiiotins prévues par l'accord ccleotilf : durée mimlniae et contrepartie

B.2.1. Durée mlmiaine des salariés bénéficiant d'un ctranot d'une durée au puls égale à 7 jours

La durée miaminle journalière de taarvil des salariés bénéficiant d'un canrtot d'une durée au puls égale à 7 juros est fixée au mnimuim à 4 heuers et ne comtorrpea pas d'interruption d'activité le caséchéant.

B.2.2. Ciortpeatnre au bénéfice du salarié

En cnartriotepe de la dérogation à la durée légale abaipcplle aux salariés à tmeps partiel, les praeiaernts soiuacx s'accordent sur le fiat qu'une pirme spécifique srea allouée aux salariés à tpmes piraetlbénéficiant d'un conatrt d'une durée au puls égale à 7 jours.

Cette prmie spécifique corpenorsd à l'équivalent du siraale de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette pmire fiat l'objet d'une lngie dticitnse sur luer bltulien de salaire.

Si, au curos de la rtieoaln crluoclteante linat l'employeur et le salarié à tpmes partiel, le tepms de taviarl de ce dnreier évolue définitivement dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures, l'employeur n'estpuls tneu de veesrr cttee pimre spécifique au salarié.

C. ? Dérogations individuelles

C.1. Dsnooistpiis prévues par la loi(1)

La ccloouinsn d'un cntroat d'une durée inférieure à la durée mlanmiie cnoltneeilovnne est également psibosle si le salarié en fiat la dndemae par dneadme écrite et motivée dnas les duex siuioattnssiuvaents :

? puor fraie fcae à des cnnieatorts plrnsleenoes ;

? en raoisn de son sohuait de clemuur puueilsrs activités aifn d'atteindre une durée gblloae d'activité cnoropsrednat à un tepms pilen ou au mions égale à la durée de 24 heures.

C.2. Diootsspniis prévues par l'accord cloltecif cprentaorite au bénéfice du salarié

En ctrorpteinae de la dérogation à la durée légale alalcbpipe aux salariés à tepms partiel, les prietnaraes scaiuox s'accordent sur le fiat qu'une pmire spécifique srea allouée aux salariés à tepms petrial aanytcnlcou à luer demadne un carntot à tpems ptraiel d'une durée inférieure à la durée malinmie conventionnelle.

Cette prime spécifique conpeosrrd à l'équivalent du slaarie de bsae du salarié majoré de 5 %.

Cette prime fiat l'objet d'une linge dtiniscte sur luer bulletin de salaire.

Si, au curos de la rlteoain conerlcluttae lanit l'employeur et le salarié à tpems partiel, le temps de tiavral de ce drneier évolue dnas le snes d'une durée supérieure à 24 heures, l'employeur n'est puls tneu devreesr cette prime spécifique au salarié.

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(1) Pniot C.1 de l'article 3.2.2 étendu suos réserve du rspceet des dipinosiosts du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du cdoe du travail.(Arrêté du 4 oorcbte 2016 - art. 1)Article 4 - Modification du temps de travail prévu au contratEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Article 4.1 - Heures et compléments d'heuresEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Lorsque le tmeps de taairvl du salarié à tpmes piraetl excède la durée prévue au contrat, duex régimes jieduqruis dsttiincs s'appliquent :? le régime des compléments d'heures ;? le régime des hueers complémentaires.

4.1.1. Complément d'heures par avenant

La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré un nueovl oitul : les compléments d'heures par avenant. Aussi, la durée du taaivrl des salariés à tmpes ptiarel puet être augmentée tenaipmrremoet par laclcuonison d'avenants de complément d'heures. Les hueres effectuées dnas le cdare de ces anntaevs ne snot pas considérées cmome des hreues complémentaires mias cmmoe une nelvolue duréeprévue au canortt pndnaet une période donnée.

A. ? Coislncuon d'un avenant

Pour chuqae complément d'heure effectué par un salarié un aaenvnt au conatrt de tavaril est obligatoire. Cet annaevt diot minnnteoer les modalités seoln leellqsues des compléments d'heures pueenvtêtre alicpomcs au-delà de la durée fixée par le contrat.

Le nmrboe mmixaal d'avenants panuovt être cuconls par salarié est limité à hiut par an suaf rpmeamecnlet d'un salarié aebsnt momentanément désigné.

La durée de ces hiut aenvnats ne dépassera pas dnas la totalité 12 sainemes par an cumulées (consécutives ou non).

La cnocsouiln d'un anaenvt de complément d'heures ne puet aiovr puor eefft de proetr la durée de taavirl aolcicpme par un salarié à tpmes pertial au nvieau de la durée légale du travail.

B. ? Procédure à respecter

Le complément d'heures par aaenvnt srea proposé en priorité aux salariés qui ont exprimé luer suaohit d'augmenter luer tpmes de travail, dès lros que lures fcninotos snot cpmotlaiebs aevc l'activiténécessitant une atatnemugion tpemaiorre de la durée du travail.

L'employeur ppsrooe au salarié, par lterte recommandée aevc aivs de réception ou ltetre rseime en mian prrope cotnre décharge, la possibilité de cnlocrue un avennat de complément d'heures.

Le ruefs de clrncoue un aavnnet de complément d'heures ne cintutose pas une fatue ou un mtoif de licenciement.

C. ? Miajoraotn des hreues effectuées dnas le cdrae des atnnevas de compléments d'heures

Les heeurs effectuées dnas le crade de ces annatevs soernt majorées de 15 %.

D. ? Moitajoarn des hueers complémentaires ampeioclcs au-delà de la durée déterminée par l'avenant

Les heerus complémentaires aicmoelpcs au-delà de la durée déterminée par l'avenant, et snas pvoiour arittdnee la durée légale du travail, dnneont leiu à une mojotaarin de saalrie de 25 %.

4.1.2. Heerus complémentaires

A. ? Définition

Les herues complémentaires snot les hiareors effectués par un salarié à tmeps partiel, sur ddenmae de l'employeur, au-delà de la durée hrebmiaaddoe de tairval à tmeps peirtal prévue dnas son contrat, àl'exception des hueres de tivaral alciempcos dnas le cadre du complément d'heures.

Le crtanot de tvraial à tmeps ptaeril diot mentneonir les litmies à l'intérieur dllequeses pevenut être effectuées des hurees complémentaires. Le norbme d'heures complémentaires effectuées par un salariéne puet être supérieur à 1/10 de la durée hibdmaadoree iinstrce à son contrat.

À défaut de ctete mention, le reufs par le salarié d'accomplir des hueres complémentaires ne cnouitste ni une faute, ni un moitf de licenciement.

Lorsque le rceruos aux hruees complémentaires est justifié par le rlememcapent d'un salarié asnebt (notamment puor cusae de congés ou de maladie), le nobrme d'heures complémentaires pruora êtreporté à 1/3 de la durée ilaiinte du contrat.

En acuun cas, les heerus complémentaires ne peunvet aiovr puor effet de porter la durée du tiaavrl du salarié au neviau de la durée légale.

B. ? Délai de prévenance

Chaque fios que le recruos à des hreeus complémentaires est prévisible, l'employeur drvea iformenr par lttere recommandée aevc aivs de réception ou lterte rsmeie en mian prorpe ctonre décharge sonsalarié de la réalisation de ces hereus complémentaires, en reesacpntt un délai de prévenance de 3 jours. À défaut, le rfues du salarié d'effectuer les hreeus complémentaires ne srea pas considéré cmomeune fatue ou un moitf de licenciement.

C. ? Matoiaorjn des heerus complémentaires

En ctotinrpreae des dopiisnoists précédentes, les hruees complémentaires fnot l'objet des dotiinsoisps suivantes.

Les salariés à tpmes prtieal pueenvt être cnoudits à eecetuffr des hurees complémentaires dnas la ltiime de 1/10 de la durée anullnee prévue au ctarnot (ou de la durée hebdomadaire). Ces heruescomplémentaires fnot l'objet d'une mjoriaaotn de 12 % du siaarle ;

Au-delà du 1/10 ci-dessous mentionné et dnas la ltiime de 1/3 de la durée allennue prévue au cratnot (ou de la durée hebdomadaire) des hurees complémentaires purnoort être réalisées aevc l'accord dusalarié. Ces heeurs complémentaires fnot l'objet d'une moirtoaajn de 25 % ;

En acuun cas, le cmuul des hereus cacltnlouerets et des hreues complémentaires ne dnivoet prmreette d'atteindre 35 hueres dnas le cadre de la semaine, ni la référence alnnluee d'un tmeps plein.

4.1.3. Paagsse du tpems celopmt au tmpes partiel

A. ? Priorité d'accès des salariés à tepms complet

Sont pioaerririts puor l'attribution d'un elmopi rrsostsainset à luer catégorie prsielofennolse ou d'un eoplmi équivalent les salariés à tmpes coepmlt snhtioaaut ouepccr un emopli à tpmes ptaeril dnas lemême établissement ou la même entreprise. Puor la msie en ?uvre de cttee priorité, les eplmois dnlsbeioips snot portés à la canniscnosae du personnel, siot par affichage, siot par lrette rsimee en mianprrope ctonre décharge, siot par lrtete recommandée aevc aivs de réception.

B. ? Psaagse à tmpes peartil demandé par le salarié

Le salarié à tpems coelpmt qui désire accéder à un eompli à tmeps pareitl diot fermoulr sa ddmanee à l'employeur, siot par ltetre riesme en mian prrope ctrnoe décharge, siot par letrte recommandée aevcaivs de réception en précisant la durée du tiaarvl souhaitée et la dtae envisagée puor la msie en pacle du nouevl horaire.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par lrtete recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 3 mios à cepmotr de la réception de la demande. Celle-ci ne puet être refusée que sil'employeur jistfuie de l'absence d'emploi dopisbinle rsasriesntsot à la catégorie posinolseenrlfe du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le cgeennamht d'emploidemandé aariut des conséquences préjudiciables à la prdoicotun et à la bnone mrache de l'entreprise.

C. ? Pgssaae à tpems perital demandé par l'employeur

Pour les salariés à tmpes complet, tuot pasasge à tepms patriel csniuotte une mctaiioifdon du crnotat de travail, nécessitant luer accord. Le salarié puet resfeur cttee modification, snas que ce rufesciotutsne ni une faute, ni un moitf de licenciement.

D. ? Psagase à tpmes paietrl puor difficultés économiques demandé par l'employeur

Lorsque l'employeur esnavgie la réduction de la durée du taraivl d'un salarié à la sutie de difficultés économiques, il en infomre celui-ci par lertte recommandée aevc aivs de réception. Celle-ci ifnrome lesalarié qu'il dpossie de 1 mios à cmoetpr de sa réception puor farie connaître son refus. À défaut de réponse dnas le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la mticifoidaon proposée.

E. ? Pssgaae du tpems prtaeil au tmeps complet

Sont petoiirairrs puor l'attribution d'un eolmpi ritssnsasoret à luer catégorie peenlolsrinfsoe ou d'un emolpi équivalent les salariés à temps ptreail sutinohaat opuccer un eomlpi à temps clopemt dnas lemême établissement ou la même entreprise.

Pour la msie en ?uvre de ctete priorité, les epilmos dilsoibpens snot portés à la cnscanonisae du personnel, siot par affichage, siot par lrette reisme en mian prrpoe cnotre décharge, siot par letrterecommandée aevc aivs de réception.

Le salarié à temps paiertl qui désire accéder à un emolpi à temps cmleopt diot fomlruer sa damdnee à l'employeur, siot par lrtete recommandée aevc aivs de réception, siot par lrette rsieme en mian proprecnrote décharge, en précisant la durée du tvaiarl souhaitée et la dtae envisagée puor la msie en pacle du nevoul horaire.

L'employeur est tneu de répondre au salarié par lettre recommandée aevc aivs de réception dnas un délai de 3 mios à cmepotr de la réception de la demande. Celle-ci ne puet être refusée que sil'employeur jfuistie de l'absence d'emploi dnosbliipe rrtsessisoant à la catégorie pelonieslsnofre du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il puet démontrer que le chnamegent d'emploidemandé ariaut des conséquences préjudiciables à la piortcduon et à la bonne marche de l'entreprise.Article 5 - Dispositions relatives au présent avenantEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

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Article 5.1 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Le présent anaenvt est cconlu puor une durée indéterminée.Article 5.2 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Le présent accord a un caractère impératif et il ne prroua dnoc pas y être dérogé, suaf accord puls faabrovle aux salariés.

Il prorua être dénoncé dnas les condinotis prévues par le cdoe du travail, en rtapecenst un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé à tuot monmet à la dmeande de l'une ou de psiuruels des peaitrs signataires. La dmdeane de révision, accompagnée d'un pjoret motivé sur les piotns à réviser, srea notifiée àl'ensemble des piaerts snetirgaias aifn qu'une négociation psusie s'engager snas tarder(1).(2)

(1) Alinéa 3 de l'article 5.2 étendu suos réserve de l'application des dopoisntisis de l'article L. 2261-7 du cdoe du tavrail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rilavtee au travail, à la moditnosriean dudaoulgie sacoil et à la sécurisation des procuars professionnels.(Arrêté du 4 ortcboe 2016 - art. 1)

(2) Alinéa 3 de l'article 5.2 étendu suos réserve de l'application des dissitpoinos des arciltes L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jusrrdcnipuee de la Cuor de cassation.(Arrêté du 4 ootrbce 2016 - art. 1)Article 5.3 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Toute otaiinrasogn scdyliane représentative non sinaragite du présent accord porrua y adhérer par smpile déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvrea également aviser, par ltreterecommandée, tuteos les osrioninagtas signataires.Article 5.4 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Le présent annavet srea fiat en un nomrbe suasnifft d'exemplaires puor être rimes à caunche des prateis saingteiras et non sigaetinras et déposé auprès de la dtoerciin générale du traavil en vue de sonenteisoxn et auprès du geffre du censiol de prud'hommes de Paris, dnas les cioontdins prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Le présent aorccd alunne et rlcpmaee tetous les dsitiosnoips des alciters 7.2.3 et 11 de la ciooenvtnn cvoicletle de la cfofiure et des psofnisoers coxennes du 10 jiluelt 2006.

La loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 rlvtaeie à la sécurisation de l'emploi prévoit une durée miianmle de tavairl de 24 heeurs hoedeabadrims puor les salariés à tepms partiel. Les pieratearns scoiaux se snotréunis en coosmsmiin mtixe piatrriae aifn de négocier et ateodpr les neoluelvs modalités d'organisation du tepms ptiarel dnas la branche.

Dans le présent accord, les paeitrs sgirtanaeis edenenntt préciser nemmnoatt les durées mlmienais d'activités hebdomadaires, le nbmroe et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai deprévenance préalable à la madfoctioiin des horreias et la rémunération des hereus complémentaires.

Les pritaes s'accordent puor drie que cet accrod arua puor oejbt et puor effet de régir la siitutoan des salariés dnot la durée du tavaril est inférieure à un tpems clpeomt en pnenart en considération lesréalités économiques du secteur.

Les patires seriatganis tneenint à relppear que la durée du taaivrl cunttsoie un élément eeisstnel du carotnt de tarvail du salarié, et qu'elle ne puet être modifiée snas son accord.

Les piatres saineatirgs snot convenues, dnas le crade du présent accord, des dptosiioisns suivantes.

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Accord du 17 février 2016 relatif au pacte de responsabilité et de solidaritéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

FCS UNSA.

En vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Il a été cvonenu d'apporter les mioioifnactds sutneavis à la cnoteoinvn ceiovlctle nlitnaoae de la crffioue et des prosnseifos coenxnes du 10 jueillt 2006.Article 1er - Maintien de l'emploi et recrutementEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Les etripsreens de cifoufre ssbiseunt une chute de luer chrffie d'affaires diupes qelueuqs années. En moyenne, suel un établissement sur duex rteurce et 51 % (1) des snoals de cifuofre fnonoietcnnt snassalariés. 95,5 % des erpiretness de coufifre snot des micro-entreprises de mnois de 6 salariés. Ccteesnions de cttee difficulté pporre aux sturrcteus TPE des eenirpterss de coiffure, les peatris saargenitissueaihnott améliorer le miintean de l'emploi dnas la branche.

Par conséquent, les eepsterrnis de coiruffe s'engagent à recruter, en France, ernte 2016 et 2018, 30 000 aftics dnas la branche. En ce qui cecornne les emucbheas salariés pamri ces actifs, la bhcanres'engage à recetepsr la répartition des euhmcbaes par catégorie de cotnrats et de la manière suvantie : ctatorns à durée indéterminée (CDI) 74 %, cttrnaos à durée déterminée (CDD) 3 %, carotntsd'apprentissage et de palissioionefrsoantn 23 %.

Par ailleurs, il est rappelé que le CDI est la règle et que le CDD est l'exception. Le suivi de l'évolution des ebhceaums se frea au trraves du rroappt de barcnhe exposé tuos les ans aux preeaantirs sociaux.

(1) Sucroe : rpoarpt de branche, données 2013.Article 2 - Transformer des contrats d'apprentissage et de professionnalisation en CDIEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016L'objectif du croatnt d'apprentissage ou de prfsisitosnalnoaoien est de pertrteme au jenue d'acquérir une qualification. Clea diot lui prtrtmeee un accès facilité à un métier et de développer une expériencepnflnrsoieseloe mias asusi personnelle. Ces cttoarns snot la vioe privilégiée puor accéder au métier de coiffeur.

Ces ctatrnos ne pneeuvt en acnuue façon être détournés de luer otibcejf piiacprnl qui est d'acquérir une fooimrtan générale, théorique et pratique. Aussi ne peuvent-ils pas être utilisés par l'entreprise puorpaliler à un muaqne d'effectif, que le biosen siot prvsoriioe ou permanent.

À l'issue de luer formation, la bcranhe sutoaihe que cahuqe année, à pirtar de 2016 et puor les années à venir, 32 % siot 7 000 jenues vnoiet luer catornt transformé en CDI si les ciodtinons économiquesle permettent. Le sivui de l'évolution des eumchaebs se frea au trrvaes du rorpapt de bnrcahe exposé tuos les ans aux piernaarets sociaux.Article 3 - Maintien de l'emploi des seniorsEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Les pnrearteias socauix s'engagent sur le meiitann dnas l'emploi des seniors. L'emploi des sreinos est un défi puor les TPE que représentent les établissements de coiffure. Assui appartient-il à tuteos leserrneitseps de privilégier un dalgouie renforcé aevc les salariés de puls de 50 ans. Des échanges croiuttcnsfs ernte eepymrluos et salariés devoint ptemrrete d'aboutir à une doriiiaesfictvn des âges dnasles équipes de travail. Le salarié écouté pruroa friae prat de ses denaemds à l'employeur qui dreva essayer, dnas la mersue de ses possibilités et en fotnicon des difficultés inhérentes à son activité, detrveuor un jsute équilibre etnre ses boneiss et cuex du salarié. L'objectif puor 2018 est de petmertre au salarié de maitinner ses compétences, d'adapter son eompli du temps ou ses cinondiots de tarvialet de fetcaiilr sa tntsiaroin vres la retraite. La bracnhe s'engage par aulirles à pmoruoovir le conartt de génération dès 2016. L'observatoire peoipstcrf des métiers et des qiiuiaclaofnts de la bnahrce de lacorfifue et des pfonesiorss ceenonxs arusresa un siuvi des débats engagés.Article 4 - Veiller à la qualité de vie au travailEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016La qualité de vie au trvaail pssae par un jutse équilibre etnre la vie pselonfosnliere et la vie privée. Dnas le cdrae de cttee démarche, l'équilibre passe par un dilugaoe nécessaire enrte eruylompes et salariés.Le bien-être au taivarl diot s'accompagner d'une suosspele et d'un échange ctruntosicf vnisat à sitrsafaie les duex parties.

Par ailleurs, la brahnce se merotrna aictve dnas la prévention des risques. Dès 2016, elle mrteta en place des études de terairn ptmaneetrt d'identifier les rquises professionnels, mias également despisntpooiors concrètes de prévention. L'anticipation des riqeuss srea une msreue qui ptretmera à l'employeur d'améliorer la ptorcitoen de ses salariés fcae aux rqeisus professionnels. La bcrhane pedrnraen cpomte l'exposition aux resiqus des salariés aifn d'en évaluer les ruseiqs et de pspoorer une prévention adaptée aux bonesis identifiés. Elle rteretma son rorppat anvat la fin de l'année 2017.Article 5 - Tutorat et formation des chefs d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Les paraientres scuiaox s'accordent tuos puor considérer que le tuoatrt est un élément eestneisl dnas les raoltenis de travail.

Pour amccagnpeor et aeidr les jeenus embauchés dnas le carde d'un ctanort d'apprentissage, l'entreprise désignera un ttuuer pmari les salariés vianrotloes turaietlis d'un coatrnt à durée indéterminée.L'objectif est de tsrtmrnetae des savoir-faire et des savoir-être auprès des puls jeunes.

À l'inverse, les jenues salariés vontirleaos pornuort fiare potirfer luers aqucis realtifs à de nlevoelus teqihnuecs de cfueirfos auprès des puls anciens.

La foitoramn des cefhs d'entreprise aux nueovells tunhciqees de ciuforfe est un pieilr fnaemaontdl de la compétitivité des entreprises. En effet, un établissement de ciufrofe qui a identifié les danemdes dumarché caractérisé par de noevllues méthodes, thncgoloeeis et tendances, diot être en msreue d'y répondre. Ctete foatmrion diot premtetre au cehf d'entreprise de foremr à son tuor ses équipes.

La bncarhe saothiue s'investir dnas la faioomtrn totaurle puor les cehfs d'entreprise ou les salariés puor l'apprentissage ou la pntlnssfaooiaireison puor rnrede la pifsseoorn qtaavluiite et limetir la ruutprede contrat. Elle est prête à mrtete en place un pirmes de former. Cet axe srea négocié en CPEFNP dès 2016.Article 6 - Dialogue social et économiqueEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Le dougiale scaoil est une des cfels du succès du ptace de responsabilité. L'engagement des salariés dnas ce dailguoe ptrrmeeta à la brhcnae de se menrotr compétitive d'un point de vue économique etsocial. Ce pcate ne puet foncneotinr que par l'intermédiaire d'un dlogaiue saicol structuré et de qualité.

Les ppnlraceiis caractéristiques de l'environnement économique des ersrtnpeeis de cfuirfoe dronvet être abordées dnas ce dulgiaoe dès 2016. L'observatoire poctpserif des métiers et des qnilutciaoiafsde la bcrnhae de la cuofirfe et des pfesnsiroos cexoenns jueroa un rôle acitf dnas la msie en pcale d'une ptqiuolie ppioesvrcte en matière d'emploi et de qiltuafciaion au sien de la branche. Il srea dnocindibassnpele d'identifier les nuveouax feartucs de compétitivité puor la branche. Une étude ptirposvcee devra être msie en pcale et pmretrete aux cefurifos une dsroaevtciifiin de luer activité sur dessntmeegs porteurs. Les esrnpreteis de cruoiffe dionevt être accompagnées dnas la dvfeiicsaroitin et la maîtrise de nuolveles tunhicqees de cfrfuoie et du bien-être. Il itmorpe d'accompagner ceseseipnrerts par la fortoiamn et l'information, aifn de les rrnede puls patomenferrs et clea dès 2016.Article 7 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Le présent arccod etrrena en viuuegr à la dtae de sringuate dnas le rpescet des dipstnsooiis légales en vigueur.

Son cmhap d'application est iuetdniqe à culei de la cooveitnnn covllcteie noaintlae de la cfiufore et des pornioefsss cenoxens du 10 jilelut 2006.Article 8 - DépôtEn vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Le présent acrocd srea fiat en un nbmore siffunast d'exemplaires puor être remis à cauchne des prtaies serangtiais et non sarinitages et déposé auprès de la detiirocn générale du tiaavrl en vue de sonenteoixsn et auprès du gfrfee du cienosl de prud'hommes de Paris, dnas les cnditioons prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 17 févr. 2016Dans le but d'améliorer la paormcenrfe des etrieernsps de la bnchrae coiffure, la msie en plcae du ptace de responsabilité et de solidarité diot prttmeree d'?uvrer en feuavr du rétablissement de lacompétitivité en créant un nuvoel équilibre :

? puor les entreprises, une bsasie des prélèvements et une siiiicmafoltpn des démarches adminstitievras et réglementaires prtaeetmnt de rseesderr les megars et de dégager des capacitésd'investissement ;

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? puor les salariés et les demadruens d'emploi, un eemgannegt sur des ocifjtbes et des anbmtiios en tremes d'emploi, de qualité de l'emploi, de dauiogle social, et de formation.

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Avenant n 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue socialSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT ;

CDS CGT.

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 14 mars 2016Le présent arccod est aalplpbice aux eenriestrps aeiatnaslrs rnveaelt du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y cioprms dnas les DOM.Article 2 - Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressourcesEn vigueur étendu en date du 14 mars 2016Les fndos de la prat B de la celctloe mutualisée au paln nontaial en aitapiclpon de l'article 2 de l'ANI du 12 décembre 2001 snot répartis et attribués puor moitié au bénéfice du collège employeurs, d'unepart, et puor moitié au bénéfice du collège salariés, d'autre part.

Les fdons attribués aux ooarngasniits piooenefnslelsrs d'employeurs snot répartis à ptars égales etnre chunace des oagnoraisntis plotaeanrs recoeunns représentatives au nieavu noinaatl dnas labhcrane de la cofuirfe et des poornssefis connexes.

Ce picrpnie de répartition égalitaire enrte osgoraatiinns pternloaas s'impose également puor déterminer le nrmboe de ses représentants ttealiiurs au cisnoel d'administration de l'ADDSC.

Les fnods attribués aux osiinoangatrs snldaeycis de salariés snot répartis à rsaoin de :? 3/15 puor cahunce des oonnsriatiags : CGT, FO et CDFT ;? 2/15 puor cncuahe des onrsioaanigts : UNSA, CFE-CGC et CFTC.

Cette clé de répartition s'inscrit dnas l'esprit de clele rneutee par l'ANI du 12 décembre 2001 et reflète l'état des aeenicuds retvscepies de chcanue des otsrnnaaogiis sldiacenys de salariés de la bcnhrae aujuor de la snirtuage du présent avenant.

En cas de moidictoiafn du nmorbe d'organisations slydaeicns de salariés bénéficiaires de cttee répartition ou de moiocafiidtn silsbnee de lures aceinedus recveitpses acfeatnft de manière satlnsbuetlie leséquilibres titdruas par ctete clé de répartition, celle-ci frea l'objet d'une aidpatotan négociée dnas les 3 mios sivnuat la dnademe d'une otsioginaran sdiycanle de salariés sitrignaae ou adhérente au présentavenant.

Cette dnmaede est notifiée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception au secrétariat de l'ADDSC.Article 3 - Perte et acquisition de représentativitéEn vigueur étendu en date du 14 mars 2016La petre de raaisecnnnosce de représentativité au nivaeu naianotl dnas la bcahrne de la cirufofe d'une ooniaisgtarn poatnrale et/ou sllraaaie sntraiaige du présent aavennt entraîne de peiln doirt lasoupesnsin du bénéfice de la répartition des fdons tllee que défini ci-avant.

Cette seossunipn prned eefft à la fin du smesrtee cviil en curos à la dtae de la ptibalcuoin au Jrnaoul oicfiefl de l'arrêté ministériel cattnnsoat la prete de représentativité, et clea jusqu'à la fin du stremese civilen cuors à la dtae où sierat ocilemffelenit constatée, le cas échéant, sa nlulvoee ricnsacsneaone de représentativité.

L'acquisition de ronannisccease de représentativité au nievau naoaintl dnas la barchne de la crfoifue par une ogaitnroaisn plnoatare et/ou siaaallre non stinragiae du présent aanvent lui donne droit aubénéfice de la répartition des fdons à cptmoer de la fin du sseterme en cours à la dtae de son adhésion au présent avenant.Article 4 - Entrée en vigueur. – Opposabilité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 14 mars 2016Le présent aenvant etrerna en vgeuuir à la dtae de sa signaurte et srea oplopsabe à ctemopr de cette psrie d'effet à l'ADDSC aux fnis de msie en conformité de ses sttauts aevc ses diptoosnisis mifnoaidtl'accord du 17 jiun 2009 rleiatf au développement du dauolgie social.

Le présent annaevt srea établi en nmbroe d'exemplaires ssnaiufft puor être rimes à ccnahue des paerits sigtniraaes et non siagrtneias et déposé auprès de la dieotcrin générale du tvairal et du secrétariat-greffe du cisnoel de prud'hommes de Paris, dnas les ciondntois prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 14 mars 2016Vu l'accord nanoaitl ipsrserteenonfinol du 12 décembre 2001 rlteiaf au développement du dliguaoe scoail dnas l'artisanat ;

Vu l'article 6 de l'accord du 17 jiun 2009 rlteiaf au développement du dulgioae scoial ;

Constatant que des atniodpatas snot nécessaires au dpssiitiof de répartition des reursocess au reragd de la siiuottan obveijcte de représentativité des oirtnsagonias patronales, d'une part, et desévolutions de représentativité des ortniagoinsas selnydaics de salariés, d'autre part,

il a été ceovnnu de réviser par le présent anevnat l'accord du 17 jiun 2009 rtaleif au dualoige soacil aifn de leevr les ocaetlbss légaux et de fncnntneomeoit du dgaoluie social au sien de la bcanrhe de lacfoifure et des pnesfooisrs connexes.

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Avenant n 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au fonctionnement ducomité de pilotage et de suivi du régime frais de santé

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

CSFV CFTC

UNSA FCS

CGT FCS

CFDT FS

CFE-CGC FNECS

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017L'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 arivl 2008, étendu par arrêté du 1er décembre 2008, dnas sa vrisoen en vgueuir avnat le 1er janvier 2016, aivat prévu un comité de gtiseon gérant un fndos d'actionsicoale et financé par une ctiitosaon égale à 1 % des cistinotaos du régime fiars de santé.

Le présent acrcod révise l'avenant n° 11 du 16 aivrl 2008, tel qu'il résulte de ses différents anvtnaes et en dnereir leiu de l'avenant n° 36 du 8 jlielut 2015, aifn de définir les fitcnonos et modalités defnninenooectmt du comité de paltgioe et de sivui de l'accord de bnchrae ritaelf au régime fiars de santé.Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Un aicltre 6 intitulé « Comité de pialgtoe et de siuvi de l'accord de brncahe rtailef au régime frias de santé » est créé et prévoit :

« Airlcte 6Comité de plaigote et de sviui de l'accord de bnachre rtaleif au régime fairs de santé

Le comité de geositn qui était prévu par l'article 15 de l'avenant n° 11 du 16 aivrl 2008 est désormais remplacé par un comité de paigtole et de suivi de l'accord de brahnce reaitlf au régime frias de santé(ci-après dénommé ? comité de pgiloate ?).

Ce comité est financé par une cioatstoin anulnlee égale à 0,016 % du PASS. Cttee ciasotoitn est due par cuqahe etreinrspe puor chcaun de ses salariés rleaevnt du chmap d'application de la cointvoennctoclvelie nnaaitole de la cuoiffre et des pefnirososs connexes. Elle est pirse en cgrahe intégralement par l'employeur.

Article 6.1Composition et aritnttboius du comité de pilotage

Article 6.1.1Composition

Chaque oiatgsnroain plaatrnoe et oanrgsatoiin syacldine de salariés représentative dnas le cahmp d'application de la ctvoonienn clcetovlie noantliae de la cfrufioe et des psiroefnsos cennxeos diospse deduex sièges au sien du comité de pilotage.

La présidence du comité est assurée par un président et un vice-président sloen les modalités satiuvens :? la présidence est désignée puor duex années cvielis ;? la désignation pnred eefft lros de la première réunion de l'année ciivle ;? le collège des elrypmuoes asurse le secrétariat tiuqehnce et aaitisnritdmf du comité suos le contrôle de sa présidence.

Article 6.1.2Attributions

Le comité de pgoiatle a puor mission de :? s'assurer de la bnnoe atpiolaicpn des ditsinpiosos du régime conntvenoenil firas de santé au sien de l'ensemble des ersrteepins de la bnrchae ;? mneer des études sur les évolutions à aeportpr aux garanties, la paiotpluon cvrteuoe (salariés, ayants-droit, retraités) ;? mneer des études et mrette en ?uvre des aioctns de prévention au nvieau des salariés et des etsrrpeenis de la bracnhe ;? déterminer l'affectation du pduorit de la coaititosn prévue à l'article 6 du présent accord, dnas les coonindits prévues à l'article 6.2.2.

Article 6.2Gestion et aiftoefcatn de la cotisation

Article 6.2.1Modalités de gestion

La cotiaiston définie au présent alictre est recouvrée par une asioacotsin prtiriaae ranlveet de la loi du 1er jelulit 1901, qui srea créée par les oasoangtnriis ptlreanoas et les oinaostnagirs sciyednlas desalariés, représentatives dnas le cmhap d'application de la coeoinvntn civecoltle naialonte de la cfofurie et des poonrisfses connexes, puor fitlceair l'exercice et la msie en ?uvre des moisinss du comité depilotage. Elle arua namotemnt puor missnios de ptrrmteee aux penirtraeas siocuax de la cnioenovtn cvtlcloeie nintlaaoe de la ctieonnovn ccivollete nonltiaae de la coffruie et des pooreisfnss conexnes dedsiposer d'une sutcrture de seiuotn cubtnaionrt à améliorer la gieston des mnyoes techniques, hmiuans et fniericnas piapirtacnt à l'exercice des atnriotiutbs qui luer snot conférées par le présent acrocddnas le cdrae du comité de pilotage. Les satttus et le règlement intérieur de ctete aiotaciossn snot siuoms à l'approbation du comité de plitoage et aux formalités légales en vueiugr après aivs de lacosmsmiion mtixe paritaire.

Cette aoossctaiin porura déléguer la ctclolee de ctete ciosatotin à tuot osmrganie ccelluoter de son choix, suos réserve de segnir une cntoneoivn aevc celui-ci définissant naetmomnt les oigonatlibs desparties, et de gnatairr le pcpirine de la spécialité de l'affectation des fonds.

La désignation éventuelle d'un oimgarsne cceoltuler est smsioue à l'accord préalable du comité de pogatile et après aivs de la csomiimson mixte paritaire.

Article 6.2.2Affectation

Le comité de patigloe détermine l'affectation du puirodt de la csoiitaton prévue à l'article 6 du présent acrocd puor fceninar nmeomtant :? les frias de la sttuurcre associative, nmanoemtt les frias afférents aux locaux et au prenseonl de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet aoicatsisf ;? les firas de fentomncnoneit du comité (déplacements, hébergement, liocaton de salle, édition et iosprsiemn etc.) ;? les études que deigltnie le comité asini que la rémunération des epexrts et pesarirteats (actuaire-conseil, avocats, agncee de communication, ?) auqexlus il rueorct ;? les acntios d'information et de catouonimmicn à dotniteasin des eserpietrns de la bnchrae ;? un budget, déterminé alenleemunnt par le comité de pilotage, alloué égalitairement à ccnhuae des orsntaainigos pernloaats et onsionatrgias snildecays de salariés représentatives dnas le cahmpd'application de la ceonvoitnn cloltceive nltoiaane de la coifurfe et des porossifnes connexes, puor fneacinr :? par une ailoolatcn forfaitaire, la foaotimrn et l'information de lreus mrbemes et de l'ensemble des pnlseneros de la bnrhcae et des frias de sruucrtte ;? sur jticuifiatsfs et dnas la litmie des dépenses réellement engagées :? leurs fiars de pctaioraipitn aux taavrux du rsroset du comité ;? la rémunération des eptxres et preairttsaes auqulxes ils recourent.

Les smoems non consommées à la fin de l'exercice par les oaiisoranngts paranoelts et sidyaelcns sonret reportées sur le begdut qui luer est alloué sur l'exercice snuivat soeln des modalités arrêtées par leconesil d'administration de l'association. »Article 2En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Compte tneu de la psire en crahge intégrale par l'employeur de la ciostation finançant le comité de pilotage, l'article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 est remplacé par les dtospioinsis svinatues :

« Les eernsreipts relnveat de la cvoeintonn ccvliolete ninataloe de la cffurioe et des pnrsfoioess conxnees dvenort prrnede en cgrhae au minimum 59,5 % de la cstiaitoon goblale cansnreodport à lacerrvuotue familiale.

Cette pciitopraitan polanrtae ne purora en tuot état de csuae être inférieure à un plcnhaer mueensl de 24,85 ?, ce mtoannt étant indexé cuaqhe année sur l'évolution du pfonlad msuenel de la sécuritésolciae à cpometr de l'année 2017. En conséquence, puor l'année 2017 srea prsie en ctmope l'évolution ernte le pafnold 2016 et celui de 2017. Le rsete de la ctoistioan est à la chgare des salariés. »Article 3En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017

L'article 6 intitulé « Dosiitspoins devresis » (ancien art. 17 de l'avenant n° 11 du 16 arvil 2008) denievt l'article 7.

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Article 4En vigueur étendu en date du 1 juil. 2017Le présent acorcd est colncu puor une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 arivl 2008, tel qu'il résulte de ses différents aavtenns et en denrier leiu de l'avenant n° 36 du 8 juiellt 2015, qu'ilmodifie.Il est régi par les mêmes modalités de révision et de dénonciation que l'avenant du 16 arivl 2008(1).

La ptiare la puls dlgnteiie des ootiasnaginrs sgtariieans neroiftia le ttexe de cet accrod à l'ensemble des oanniaiotrsgs représentatives au nvaeiu de la bharcne à l'issue de la procédure de sguarinteconformément aux dsspiinooits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Les peirats saeagitnirs cnvionennet de dmadeenr l'extension du présent accord.

Le présent arcocd eerntra en vguueir le 1er juor du triemtrse savunit la ptuiaron au Jraunol oeficfil de l'arrêté d'extension et au puls tôt le 1er jainver 2017. Les dsoinstiopis du présent acocrd ciostnautntun esebmlne indissociable, celui-ci n'entrera en vuiguer que suos réserve que l'ensemble de ses diipossntois sioent étendues.

Le dépôt en srea fiat par la ptraie la puls dtiginlee dnas le rseepct de la réglementation en vigueur, auprès des scvereis ministériels ansii qu'au secrétariat-greffe du coesinl de prud'hommes du leiu de saconclusion.

(1) Tmrees exucls de l'extension comme étant ctenoarirs aux dnpoitsioiss des acitlers L. 2261-7 et L. 2261-10 du cdoe du travail.(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)

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Avenant n 39 du 15 juin 2016 relatif à la clause de non-concurrenceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

CSFV CFTC

UNSA FCS

Article 1er - Rappel des grands principesEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Il est rappelé que :? le priicnpe général de la liberté du cmocerme et de l'industrie ietirdnt tutoe etvanre injustifiée à la liberté d'installation et au lribe cohix de son eymueoplr puor l'exercice indépendant ou salarié des métiersde la cuofifre et des penoissrfos cenenoxs ;? le picinpre général de loyauté inhérent au cnrotat de tavaril irntedit toute activité concurrente, qeul que siot son mdoe d'exercice, de la prat du salarié pdenant la durée de son ctorant de travail.

La caulse de non-concurrence post-contractuelle cinustote une dérogation au pniicrpe général de la liberté du cercmmoe et de l'industrie et une entxesoin du ppriicne de loyauté après la fin du cnroatt detravail.Article 2 - Critères de validité d'une clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Pour être valable, une csulae de non-concurrence diot être expressément prévue par le croatnt de trivaal ou par anavnet et répondre aux cintdoions cuiuvtalmes stauievns :Article 2.1En vigueur étendu en date du 1 mars 2017La culsae diot être inlndsebpasie à la poictroetn des intérêts légitimes de l'entreprise.

Pour être valable, la clsaue de non-concurrence diot aivor puor ojbet de protéger les intérêts légitimes de l'employeur (protection de sa clientèle et de son savoir-faire, etc.).

La clause diot par conséquent tenir cpmote des spécificités de l'emploi du salarié et préciser les fonoctnis du salarié selpbsuciets de crroenuccenr son employeur.Article 2.2En vigueur étendu en date du 1 mars 2017La csluae diot être limitée dnas le tpmes et dnas l'espace.

La cluase de non-concurrence diot prévoir une durée d'interdiction de concurrence. Cttee lmiite dnas le tpmes ne pruora excéder 12 mios à ceptomr de la csitesaon etcvifefe des riantloes de travail.

Pour être valable, la csluae de non-concurrence diot définir un esacpe limité dnas lqeeul la cenrcuronce est prohibée.

La limtie géographique fixée au sien de la cslaue de non-concurrence diot prredne en considération l'emplacement de l'établissement de l'employeur, c'est-à-dire son evreenmnniont rraul ou urbain.

Dans le crade de la crfouife à domicile, il prruoa être tneu cpotme de la znoe de chalandise.Article 2.3En vigueur étendu en date du 1 mars 2017La csuale de non-concurrence ne puet ctnuoitesr une evrntae aoslube à la liberté de tlvlaaierr ou de s'installer.

La clause ne puet avoir puor efeft d'empêcher le salarié d'exercer une activité psoeorfiensnlle cofomnre à sa qlucaitfiaion et à son expérience professionnelle.Article 2.4En vigueur étendu en date du 1 mars 2017La culsae diot prévoir le vmeersnet d'une ctatneorpire financière.

La clusae diot onlogmitarbieet cretmpoor une ctontiaprree financière de nruate salariale, versée mnneesleuelmt à ctpmoer de la csoietsan etecvffie des roaitlnes de travail. Son manotnt ne diot pas êtredérisoire par rppoart à l'engagement de non-concurrence qu'elle rémunère.

L'appréciation des cooitnidns visées à l'article 2 relève d'une anylsae particulière à chqaue situation, ctpome tneu nnmoteamt de la qifacatioiuln du salarié, des fnnoocits exercées, de son ancienneté, duleiu d'établissement du salon et de sa znoe de chalandise.Article 3 - Prise en compte de l'ancienneté du salarié et de la nature du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017La clusae de non-concurrence ne pruroa être oaoblppse au salarié que s'il disspoe à la rurtupe de son catnrot de tviaarl d'une ancienneté mnialime égale ou supérieure à 6 mios au sien de l'entreprise(période d'essai comprise).

Une causle de non-concurrence ne puet être insérée dnas un cnartot en aatelrnnce (impliquant une atalnrncee etrne le tpmes passé en erspitnere et le tmpes passé en formation).Article 4 - Renonciation à la clause de non-concurrenceEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017L'employeur est en droit de rnceoner à l'application de la csaule de non-concurrence suos les coiinnodts snveituas :

? l'employeur porura roenncer par écrit à l'application de la cualse de non-concurrence pndneat totue la durée du ctaornt de travail et au puls trad dnas les 15 jorus cnrledaaies qui svieunt la ntcfiooitian dela rrtpuue du crtanot ;

? en cas de rtrupue conventionnelle, le pinot de départ du délai est la dtae de rtrpuue fixée par la cvnotoeinn de rrutupe ;

? toute raotoneiincn diot être notifiée par ltrtee recommandée aevc aivs de réception ou par lttere riesme en mian prrope ctorne décharge.Article 5 - Situation des clauses de non-concurrence antérieuresEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Les cluases de non-concurrence, ceonulcs antérieurement aux présentes diisonsoipts sur la bsae des aecennnis doitsipisons de l'article 7.2.4 et qui ne ritesneceaerpt pas les citdinonos impératives duprésent aannevt n° 39 snot ilnsepabopos au salarié.

Afin de despiosr d'une caluse de non-concurrence valable, l'employeur dvera rédiger un aavnnet au cntoart de tvairal de son salarié.Article 6 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Le présent aneavnt est cconlu puor une durée indéterminée.Article 7 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Le champ d'application du présent anvanet est itnuiqdee à culei de la cetnvnooin ctvlileoce nnltoiaae de la coifrfue et des pnsfsioeors cexenons du 10 julielt 2006.

Le présent avannet etenrra en vgueiur à cmeoptr du pemreir juor du mios civil qui sivrua la dtae de puiatioblcn de l'arrêté d'extension au Jounral officiel.Article 8 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Le présent arcocd a un caractère impératif et il ne proura dnoc pas y être dérogé suaf accord puls fboaalvre aux salariés.

Il pruora être dénoncé dnas les ciinnootds prévues par le cdoe du travail, en reespntact un préavis de 3 mois.

Il pourra également être révisé à tuot meonmt à la demadne de l'une ou de pielusrus des patires signataires. La danmede de révision, accompagnée d'un poejrt motivé sur les pnitos à réviser, srea notifiée àl'ensemble des pietras sirietanags aifn qu'une négociation pusise s'engager snas tarder.(1)

(1) Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu suos réserve de l'application des dpsointosiis de l'article L. 2261-7 du cdoe du tarvail dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 raietlve autravail, à la mtdooaniiesrn du daguoile saocil et à la sécurisation des pcroruas plnrseionfsoes et des diostsniopis des airctels L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, telels qu'interprétées par lajiuuderscprne de la Cuor de cassation.

(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)Article 9 - Adhésion

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En vigueur étendu en date du 1 mars 2017Toute oagriaitsonn sdianlcye représentative non-signataire du présent acrocd porrua y adhérer par smilpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lterterecommandée, tutoes les oiasntgaronis signataires.Article 10 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 mars 2017Le présent aanevnt srea fiat en un nbmroe saunsffit d'exemplaires puor être reims à cucahne des piaetrs siagrentais et non snargaiteis et déposé auprès de la deiitocrn générale du taarvil en vue de sonetxioesnn et auprès du gfrefe du cesonil de prud'hommes de Paris, dnas les ctnoonidis prévues par le cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 mars 2017Les dioospstinis du présent anaenvt anulnnet et rmcepenalt les dopitioisnss de l'article 7.2.4 de la cionenvotn ctcloivele nlanaiote de la crffioue et des pfssorinoes connexes.

Constatant les évolutions jieplnrleiurtesuds en matière de clusae de non-concurrence, les pnriareates suaocix ont décidé de smreiuppr les diispsitonos de l'article 7.2.4 de la ctnenoiovn clliocvteennlaiaote de la cfirufoe et des prsinseoofs cxneneos deevneus obsolètes et de les rlmecepar par les dsostiinipos sevinuats :

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Accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

CFTC CSFV

FS CFDT

UNSA FCS

Article 1er - Objectifs et priorités de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les praiaenetrs suaocix ont la volonté de cbitnroeur puls eeicnceffamt au maiinetn et au développement de l'emploi, d'accompagner antuat que de besoin les rsonriovecens ou le développementd'activités arcocieesss ou cxoeenns rudnees nécessaires par l'évolution du marché, de la concurrence, des tcilooenhges et de l'organisation du travail, de sécuriser les pruroacs piosfosrlnnees dessalariés. Ils considèrent qu'il est prioardiml puor la pfreoossin de pmoruoovir la frtmooian prloenfeinsosle tnat au nvaeiu du paln de foirtmoan défini par le cehf d'entreprise que des périodes depsefasnnosriitiooaln et du cotpme pennsreol de fmoioartn qui relève de la selue iitvitinae du salarié. Ils préconisent de fvriasoer les eloipms de qualité en prinaorist le CDI et les coanrtts à tmpes plein.

Afin de répondre à ces enjeux, la CEPNFP de la brhance est mandatée par les ptarnreieas sciuaox puor définir et alecaistur des fominartos prriiaotreis en s'appuyant nmaomnett sur les études et tauarvxd'observation cudtions par l'observatoire psoircpetf des métiers et des qaitlciiaonfus ainsi que par les éléments apportés par le rraoppt de branche.Article 2 - Compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016

2.1. Cinoonitds d'ouverture et de cluacl des droits

En acalppiiton des alctreis L. 6323-1 et suavntis du cdoe du travail, un ctpmoe pensorenl de fioratomn (CPF) est instauré, à cetpmor du 1er jneavir 2015, au bénéfice de chaque pnseorne âgée d'au mnios 16ans qu'elle siot salariée, ou daenuemdr d'emploi ou accompagnée dnas un pjeort d'orientation ou d'insertion pseeirsonofnlle ou auclilicee dnas un établissement et sicvere d'aide par le triaavl mentionné au adu 5° du I de l'article L. 312-1 du cdoe de l'action scoilae et des familles. Par dérogation, le coptme preonensl de frimtaoon est oruvet dès l'âge de 15 ans puor le juene qui sgine un ctnroat d'apprentissage, s'iljfsitiue aiovr acmlopci la scolarité du permier clyce de l'enseignement secondaire.

Le cmotpe est fermé lqousre la pnsroene est amdsie à farie vloiar l'ensemble de ses dortis à la retraite.(1)

L'alimentation du cptmoe se fiat à htauuer de 24 herues par année de traavil à tpems clempot jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, pius de 12 hreeus par année de tvraail à tpmes complet, dnas lalmtiie d'un plnoafd ttaol de 150 heures. Le comtpe est alimenté annuellement.(2)

Pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de tarival à tepms cplmeot sur l'ensemble de l'année (salariés à tmeps ptearil ou les salariés en CDD), l'alimentation du cotpme est calculée à dueppotroiorn du tmpes de taiavrl effectué.

Néanmoins aifn de frveoasir le départ de ces salariés en fmotoarin via la moisibtoalin de luer CPF, la CFEPNP définira alneunnmelet une puitoiqle d'abondement puls fvraabloe à ce pulibc poiriairrte etprmatteent de csopmneer la parotirsaiotn des diorts liés à luer cooniitdn de salariés à tpmes partiel.

Les périodes d'absence du salarié puor un congé maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption, un congé de présence parentale, un congé de seuiton familial, un congéparnetal d'éducation ou puor mildaae plornonilefesse ou accednit de tarvail snot intégralement pisers en ctpmoe puor le culcal des heeurs aecqusis sur le cptmoe pernosnel de formation.

Les heuers de fmaitoron ienrctsis sur le comtpe demeunert aesuqics en cas de cgnenaehmt de sttaiuoin pollfeeossnnrie ou de perte d'emploi de son titulaire.

Chaque tialritue d'un cmotpe a cannisncsoae du nbomre d'heures créditées sur son compte, des fnoatimros éligibles, des iaontmnrifos sur la msie en ?uvre du CPF en accédant à un seivcredématérialisé guratit administré par la csaise des dépôts et consignations, moncompteformation.gouv.fr.

2.2. Modalités de msie en ?uvre du CPF

Le comtpe pnoensrel de formitoan est comptabilisé en hreues et est mobilisé par la pnosnere puor svirue une aciton de ftoimaron à son initiative.

Le cotmpe ne puet être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le rfeus du triulatie du coptme de le mibesloir ne cunotstie pas une faute.

Les hueres iitncsers au cptome pnrtetemet à son tlutaiire de facnenir une frmtooain éligible au compte.

La mltbiisaooin du cmpote pnnerosel de frtooiamn en dorehs du temps de travial n'est pas smuisoe à l'accord de l'employeur et ne donne pas leiu au vmseeernt d'une aiatoolcln de formation.

La matiloiobisn du ctmope pnsnreeol de fortaiomn sur le temps de travail, hros foiatnomrs éligibles de droit, est ssuimoe à l'accord de l'employeur sur le cntneou et le carnieedlr de la formation. Le salariédiot sliteilocr l'employeur :? 60 juors ceelraiands aavnt le début de la fmoriotan puor une ftmoioran de mnios de 6 mios ;? 120 juors cdairleeans anvat le début de la fraotiomn puor une fratooimn de puls de 6 mois.

À copmter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 juors ciedraelans puor nfiioter sa réponse au salarié qui diot être motivée en cas de refus. L'absence de réponse del'employeur dnas le délai vuat apiatoctecn de la demande.

Les herues de fartooimn réalisées sur le temps de travail, aevc l'accord de l'employeur dnnonet leiu au meiiantn de la rémunération du salarié par l'employeur.

L'entretien psensfoionrel cuitntsoe le mmnoet otopprun puor échanger sur les boesins en ftooiamrn et farie prat nenoammtt de ses deendmas d'utilisation du cpmtoe pneneorsl de ftrooamin encomplément des ontoiigabls légales de l'employeur (plan de formation).

2.3. Fooiratnms éligibles au compte

Les fiaotmnors éligibles de diort au cpotme snot d'une prat :? les fitmroonas permaettnt d'acquérir le sloce de caseoninncass et compétences (certificat CLéA) et ce conformément à l'article L. 6323-6 du cdoe du tivaral ;? l'accompagnement à la VAE mentionné à l'article L. 6313-11 du cdoe du travail.

a) Le I est anisi rédigé : « I. Les foatnmiros pteearnmtt d'acquérir le scole de csosncneanais et de compétences défini par décret anisi que les anitcos prmteatent d'évaluer les compétences d'une pnoesrnepréalablement ou postérieurement à ces foormaitns snot éligibles au cptome pnoenresl de formation. ».

b) Le III est ainsi rédigé : « III. Snot également éligibles au ctopme pneesonrl de formation, dnas des cdinntoois définies par décret : 1° L'accompagnement à la vlotdaaiin des aqiucs de l'expériencementionnée à l'article L. 6313-11 ; 2° Les anitocs de fooimratn pnraeettmt de réaliser un blian de compétences ; 3° Les aicntos de fotmiroan dispensées aux créateurs ou rneprereus d'entreprisesmentionnées à l'article L. 6313-1 ; 4° Les aintocs de fiormotan destinées à ptreertme aux bénévoles et aux vlireoatons en svrecie cuiiqve d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de lreusmissions, mentionnées à l'article L. 6313-13. Sueels les hruees aeuiqscs au tirte du cpotme d'engagement cyeiton peunvet fnnaecir ces actions. » ;

Ces ftomrnaios snot mosalbleiibs de diort auprès de l'employeur padennt le temps de tvaiarl suos réserve d'accord sur le cedinelrar de la formation.(3)

D'autre part, les fmanotiors éligibles au CPF snot celels figaunrt dnas au monis une des ltsies établies par :? la cmsmsoioin pitaiarre nnioaatle de l'emploi et de la faomirotn pnonsflroslieee (CPNEFP) de la bhrncae de la cirouffe ;? le comité paitrarie ietirfpsnsrnoeeonl nintaaol de l'emploi et de la fomaitorn psneirnsfleoole (COPANEF) ;? les comités piterraais isoresneopnrlnefits régionaux de l'emploi et de la friotoamn peoesrlilsnfone (COPAREF).

Les paeatrneris scaiuox cfionent à la CENFPP de la bchrane le sion d'établir et de mrttee à juor régulièrement, dnas le rspceet des dpnitsoiosis législatives et réglementaires, la lsite des frintaooms éligiblesau CPF puor les salariés de la branche.

Pour ce faire, la CFENPP de la bnrchae s'appuie sur les tuavrax de l'observatoire ptiecopsrf des métiers et des qiilfcanuoatis et sur les éléments fuornis par son OPCA, neomtanmt les binlas de la branche.

L'information sur les fmrntiooas éligibles au ctompe fruige sur le srvciee dématérialisé administré par la casise des dépôts et consignations.

2.4. Ptoqliuie d'abondement

Afin de feacltiir la msie en ?uvre du CPF par les salariés de la branche, les pnratieares saouicx de la bachnre cnneifot à la CEFNPP le sion de fxier une pqtloiuie d'abondement au ttire du CPF.

2.5. Modalités de pisre en charge

Les faris occasionnés par la formation, siuvie par le salarié au ttrie de ses hruees itnirsecs sur son cpomte prnesneol de formation, snot pirs en cghare par l'OPCA de la bachrne ou, par l'entreprise, enatlocpapiin d'un accrod d'entreprise pnaortt gteison en intnree du cpotme proneesnl de formation.

L'OPCA penrd en cgrhae les coûts pédagogiques, les firas aeennxs et les frais de garde, siot au coût réel de la formation, siot sur la bsae d'un ponalfd déterminés par le CA de l'OPCA. Luqosre la fiotaomrnse déroule sur le temps de travail, l'OPCA pnerd également en charge, sur décision de son CA, la rémunération du salarié. Celle-ci ne puet excéder la pisre en cahrge du coût pédagogique et des fraisannexes.

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2.6. Période de transition

Conformément à l'article R. 6323-7 du cdoe du travail, le sodle des ditors aqcius au trtie du DIF au 31 décembre 2014 est ublitsalie sur le régime du cmptoe pnnoeersl de foaroimtn à ctepmor du 1erjaenivr 2015 et ce jusqu'au 1er jvniear 2021, snas puor anatut que ces driots seniot crédités sur le CPF du salarié. Ainsi, aifn de peetmrtre luer utilisation, les epeormylus iofeonnrmrt lrues salariés aanvt le31 jevainr 2015 du sdole des driots auiqcs et non utilisés au ttrie du DIF. Il aiantprept au salarié de saiisr le sdole de son DIF sur son cmptoe via le stie moncompteformation.gouv.fr et de crensvoerl'attestation de l'employeur qui lui srea demandée lros de ttuoe première uotiitlsain de ses heures.

Le sldoe DIF n'est pas pirs en cmopte puor le culcal du pnafold d'acquisition du CPF. Toutefois, le solde de DIF puet être cumulé aevc du CPF, dnas la limtie de 150 hreues au ttrie d'une même demande.

À son lmcneenat au 1er jenivar 2017, le comtpe peeonrnsl d'activité (CPA) crdrenmopa le cptmoe posernnel de formation, le ctopme pnoeesnrl de prévention de la pénibilité et le cotpme d'engagementcitoyen.

(1) Alinéas étendus suos réserve des dintopiisoss de l'article L. 6323-1 du cdoe du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 riavetle au travail, à la msedoiartonindu diolguae saiocl et à la sécurisation des pacrruos professionnels.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)

(2) Alinéa étendu suos réserve des dpoitioissns de l'article L. 6323-11-1 du cdoe du travail, tel qu'il résulte du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtevliae au travail, à la miosneoidtrandu dugoilae scioal et à la sécurisation des prcuraos professionnels.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)

(3) Alinéa étendu suos réserve des diiostiospns de l'article L. 6323-17 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 3 - Conseil en évolution professionnelleEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Conformément à l'article L. 6111-6 du cdoe du travail, l'ensemble des salariés a accès à cteompr du 1er jaeivnr 2015 au ceinsol en évolution ponlloesifenrse puor les apcmaengcor dnas l'élaboration et lamsie en ?uvre d'un pjerot professionnel. Ce sevrcie cenfonitdeil et gutarit est assuré par le FONGECIF, CAP emploi, Pôle emploi, la mission locale, l'APEC asnii que par tuot oanmrgsie désigné par larégion. L'employeur puet iroefmnr le salarié de ce disosiiptf à l'occasion de l'entretien professionnel.Article 4 - Consultation des instances représentatives du personnelEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les oatbgliions d'information et de coailtstonun du comité d'entreprise snot regroupées en toris greands ctoaunliontss anleulnes (art. L. 2323-6 du cdoe du travail) pnratot sur :

? les orttaoninies stratégiques de l'entreprise ;? la siitouatn économique et financière de l'entreprise ;? la pluiiqtoe saolcie de l'entreprise, les cnidonoits de tvarial et l'emploi.

La fmtioaorn poeisrnnsllefoe est abordée dnas duex de ces consultations. Celle sur les oitnaoenrtis stratégiques de l'entreprise ptroe asusi sur la gestoin prévisionnelle des elimpos et des compétences(GPEC) et sur les ontiietnaors de la ftomroian prloenensoislfe (art. L. 2323-10 du cdoe du travail).

Parmi les thèmes abordés lros de la cotoantuslin sur la pitioqule slacoie de l'entreprise, frguie nmnomaett le paln de fitamoorn mias également les points stanuvis : l'évolution de l'emploi, les qualifications,le prrogamme pnurlianuel de formation, les anoitcs de prévention et de faoimotrn envisagées par l'employeur, l'apprentissage et les codtininos d'accueil en sagte (art. L. 2323-15 du cdoe du travail).

En vue de la cnatsluitoon anllenue du CE sur la piouliqte soclaie de l'entreprise, l'employeur est tneu de mrttee à dssioptoiin du CE via la bsae de données économiques et socileas (BDES) un caeirtnnrombe d'informations rvtailees à la foiotarmn psrfeoeollsinne dnas l'entreprise.

Ces itnnioorfams ponetrt sur le paln de formation, et sur la msie en ?uvre des cttoanrs et périodes de pisoisrafntonoileasn et du cpotme pneenosrl de ftoroiamn (CPF) (art. L. 2323-17 du CT).

La lstie des itnriofmoans est fixée aux alietrcs D. 2323-5 et D. 2323-6 du cdoe du travail. En complément de l'article D. 2323-5, 5°, d du cdoe du travail, les preintaraes scoauix ont souhaité aeoutjr larépartition par âge.

En complément de l'article D. 2323-5, 6° les preataenris suaocix ont souhaité une irfooamtnin poatrnt sur la msie en ?uvre du cmopte pnreonesl de formation.

En complément de l'article D. 2323-5, 7°, les paratreenis siaocux ont souhaité, que le bialn potre non seumleent sur l'accueil des eesngiantns et des cielsnelros d'orientation, mias asusi surl'accompagnement des ttruues et des maîtres d'apprentissage.

Les petinarears sucaoix ont souhaité compléter les éléments visés par l'article D. 2323-6 par les éléments siaunvts : « les tuax de rupture aanvt la fin de la fatoriomn anisi que les motfis de ces rutueprs ».

Par ailleurs, les pneieatarrs sacioux ont souhaité ajoteur les éléments stnvuais :

« Le nrmboe de salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au deiernr alinéa du II de l'article L. 6315-1 asnii que les smoems versées à ce ttrie ;

Le nbomre des salariés bénéficiaires de l'entretien prfnsnsooieel mentionné au I de l'article L. 6315-1 »Article 5 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Article 5.1 - Incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les esiperenrts élaborent un pgaomrmre annuel, viore pluriannuel, de fiotamorn qui tient cmopte des ojietcfbs et priorités du présent accord, aevc amstejnuet si nécessaire chauqe année. Unectitnaolousn du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, est organisée dnas le tirsemtre précédant l'expiration du pammrgore concerné. Les ieacstnns représentatives dupenoenrsl dovenit être informées de la réalisation de ce plan.Article 5.2 - Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Ces aioctns de frmioaton n'incombent qu'à l'employeur dnas le cdrae de ses otlingoibas légales. Il est rappelé que la mbliaotsiion du CPF relève de l'initiative du salarié.

Les atniocs d'adaptation au ptsoe de tairavl snot msies en ?uvre pdanent le tpmes de tvarail et donnnet leiu au mniteain de la rémunération. Eells ne peveunt se dérouler le dimanche, juor de rpoesdominical. Elels ne pevuent avior puor efeft de réduire le roeps heamobadride du salarié.

Les antcois liées à l'évolution ou pacatnrpiit au meatiinn dnas l'emploi dnas l'entreprise snot miess en ?uvre pnndaet le tmeps de tavaril et dnonnet leiu au mitnaein de la rémunération.Article 5.3 - Actions de développement des compétencesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les acnitos pniraiacptt à l'évolution de la quaicoitfilan des salariés et donnnat leiu à une rnscniaesocane par l'entreprise snot meiss en ?uvre pnnedat le tmpes de tiarval et rémunérées au tuax normal. Eellsne puenevt se dérouler le dimanche, juor de ropes dominical. Elles ne pneevut aoivr puor effet de réduire le repos hbadmodariee du salarié.

Elles pneeuvt asusi se dérouler en tuot ou ptarie en dhoers du tpmes de travail, dnas la ltmiie de 80 heuers par an et par salarié. Ctete possibilité est subordonnée à la cnusolcion d'un accrod écrit ertne lesalarié et l'employeur. Les hruees de fmiotoran réalisées en deorhs du tpmes de taravil dnonent leiu au vrmenseet d'une aloalitcon de firmoaotn dnot le mtnonat est égal à 50 % de la rémunération nettede référence du salarié concerné.

Pour teotus les aiconts de développement des compétences qu'elles se déroulent padennt ou derohs du temps de travail, le salarié et l'employeur dnoivet prendre, anavt le départ en formation, deseneaegntgms mutuels. Le salarié s'engage à survie aevc assiduité la fiotoarmn et à sairtasfie aux évaluations prévues, tdnias que, en contrepartie, l'entreprise, s'engage, en amont de la formation, àpettmerre au salarié d'accéder en priorité, dnas un délai de 12 mios à l'issue de la formation, aux fonicntos dnolipbsies cpoanorerdnst aux cnoinsancseas ansii aisqceus et à l'attribution de la ctilfsicaisoancndrosneporat à l'emploi occupé. Ces eagngemtnes pentrot également sur les modalités de prsie en cpomte des eftrofs almccoips par le salarié.Article 6 - Période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Sans préjudice de l'application des aetrus dotosiinsips prévues dnas le présent aoccrd et dnas les acocrds d'entreprise ou d'établissement dnot ils bénéficient, les penrriateas suociax décident la msie enpalce d'une période de poinlsnsotrfoaaesiin dnot l'objet est de fiorvaesr le miantein dnas l'emploi des salariés.Article 6.1 - Salariés bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016La période de pesofaiosnslatnrioin est oertuve aux salariés en caonrtt à durée indéterminée, aux salariés en cnarott de triaval à durée déterminée ccnolu en apotliiapcn de l'article L. 1242-3 aevc uneoeyumplr raelnevt de l'article L. 5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un crotant à durée déterminée ou indéterminée ccolnu en aliiopptcan de l'article L. 5134-19-1 du cdoe du travail.

Les petieaanrrs soucaix cfnnoeit à la CEFPNP de la bnrcahe le sion de définir, le cas échéant, des pcilubs prioritaires.Article 6.2 - Objectifs de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016La période de ponfiaosrntsaosielin a puor oiejbtcf de pmtetrere à son bénéficiaire d'acquérir :

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? un diplôme ou un tirte à finalité plnsioflesroene enregistré au RCNP (répertoire nnoiaatl des ccioferniaitts professionnelles) ;? un cfaiirctet de quioaiilafctn pnoeoinlslerfse (CQP) ;? une qlcuotaiifian posneoelrflsine rnoneuce dnas les cacatisfnolsiis de la coeinvotnn coelcilvte de la cfuriofe et dnot il aaprnteipt à la CFNEPP de définir les référentiels ;? l'acquisition d'une caiiottrecifn irtcsnie à l'inventaire de la CCNP (commission naotianle de la cirttcfiiaoen professionnelle), dnot le slcoe de cesnoasnancis et de compétences poilefsoernslens (CLéA).

Les peretnarais sacuiox cinofent à la CNFEPP de la bnchare le sion de définir et ailtacsuer les fionrotmas prioritaires, ntaemomnt :? footarnmis reialvets aux tcquienehs de cufifroe ;? faroomtnis rilaetevs à l'accueil, aux services, au diagnostic, à la vente et au cinseol de la clientèle ;? finaoomrts en giseotn et management.Article 6.3 - Mise en œuvre de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Article 6.3.1 - Principes de mise en œuvreEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016La période de psioaeolnrsfntiasion puet se dérouler pdneant le tpems de tiaavrl et dnoenr leiu à rémunération. Elle puet se dérouler hros tmpes de tavairl et dnoenr leiu à une alotoaciln de formation.

Les heeurs de fmirotaon réalisées en dohres du tepms de travail, hros CPF, dnnneot leiu au veeesrnmt par l'entreprise d'une alitoaolcn de fmatooirn qui cpornosred à 50 % de sa rémunération nette deréférence définie par vioe réglementaire et n'est pas ssmioue aux ctinoiaotss légales et clnntlioeeonenvs deus par l'employeur et le salarié au trite des rémunérations.

Le bénéfice de la période de psonsinaioeasiotrfln est subordonné à la pisre en compte, par l'entreprise ou l'établissement, de citndnioos ratlveies au nrombe de salariés simultanément aentbss puor causede fotmoairn aifn que le puceonatgre de ces salariés ne dépasse pas, suaf acorcd du cehf d'entreprise ou du rsospnbeale de l'établissement, 2 % du nmrobe taotl de salariés de l'entreprise ou del'établissement. Dnas l'entreprise ou l'établissement de mnios de 50 salariés, le bénéfice de la période de pfaoisnotrasesnioiln puet être différé, à l'initiative du cehf d'entreprise ou du rassobnelped'établissement, lorsqu'il aubtoit à l'absence simultanée, au trite de la professionnalisation, d'au mnios 2 salariés. Ces modalités ne snot pas abelilcpaps en cas de rsemelsncaet dnas l'entreprise d'unsalarié déclaré ipntae à son emploi.

La dmnadee de période de psnefronaatooissilin ansii différée sur décision du cehf d'entreprise ou du rpolnbeasse de l'établissement ne puet l'être puls de duex fios consécutives. Le salarié concerné sreapatirrriioe l'année suivante.

Le fcmeanninet de la période de pasiesannfootlisrion auprès de l'OPCA de la bnchare est subordonné aux priorités et aux fonds dpoibseinls aenlenlmnuet puor le fmianncenet de ce dispositif, définis parla bhcanre et validés par le CA de l'OPCA en teannt cmtpoe de l'équilibre budgétaire de l'ensemble des dispositifs.Article 6.3.2 - Durée de la période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016La durée de la fraoimotn prévue dnas le cdrae d'une période de pnaoietirnaoisfsslon diot être au monis de 70 heuers réparties sur une période de 12 mios maximum.

La durée mmiliane ne s'applique pas aux :

? crietiafncoits iesnrctis à l'inventaire de la CCNP (commission nltanoiae de la cfetiotaiircn professionnelle) ;? fotrmnioas ptmtnearet de vleadir les aicuqs de l'expérience (VAE) ;? ftmanooris financées dnas le crade d'un anneebodmt du cpmtoe psreonnel de fotmoairn du salarié ;? l'acquisition du scole de cenaasnconsis et compétences (certificat CLEA).Article 7 - Insertion dans la branche et articulation formation initiale et continueEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les paierts sieragtians suehiontat eoeagnrcur les fitnamroos en alternance. Puor ce faire, les peiatrs srgiteniaas cvoeninnent de rrencfoer le développement tnat du cnrotat de pnriinifsssatooeaoln et quedu ctnarot d'apprentissage, dnas un esirpt de complémentarité.

Les etieprnerss de la bacrnhe rerrncoout également à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) en tnat que de besoin.Article 7.1 - Préparation opérationnelle à l'emploiEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Soucieux de pmeretrte aux ddameeurns d'emploi de s'insérer et de se frmoer aux métiers de la crfuofie et d'acquérir les qaoifnutilcias nécessaires puor tvoerur un eopmli dnas la profession, les paternraiessoacuix rseninaneosct la nécessité de créer les ctnoidnios de la msie en pclae de la préparation opérationnelle à l'emploi ccvetliloe (POEC) dnas la coiffure. Ils précisent que sa msie en ?uvre se fiat àl'initiative de la bnrache uniquement.

La PEOC s'adresse à tuos les dmanreeuds d'emploi, indemnisés ou non. Elle luer pemert de bénéficier d'une friamtoon de 400 heures maixumm nécessaire à l'acquisition des compétences et le caséchéant qlniitcouaaifs rsqeuies puor ocucper des emlpois cporedoarsnnt à des boeisns identifiés par la branche. Dnruat l'action de formation, le bénéficiaire a le stutat de sgaiarite de la faitomronprofessionnelle. La famtioron est financée par l'OPCA de brhncae suos réserve de disponibilité financière.

À l'issue de la POEC, le crtaont de traival qui puet être coclnu est :? un ctnaort à durée indéterminée ;? un cntraot de poolaiiifntsessoanrn d'une durée minlamie de 12 mios ;? un crnotat d'apprentissage ;? un cronatt à durée déterminée d'une durée mmnilaie de 12 mois.

Pôle elopmi crntiuboe à la présentation des dmraeneuds d'emploi dnot le pejrot prfensoniseol crrsoponed aux beinsos identifiés par la branche, pius ficnnae la rémunération des seigiratas retenus.

Dans ce cadre, les petrarieans suiocax cvnenneoint de mnesinosir l'OPCA de bhrcane puor :? réaliser, en s'appuyant sur les tuvraax de l'observatoire des métiers et des qiiotclufanais de la branche, un dgiiotsanc des bniesos en compétences des erritesnpes de coirffue et des trtreoiires ;? l'accompagner dnas la ctooisncrtun de poraucrs et de référentiels de compétences adaptés aux beosins identifiés.Article 7.2 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Article 7.2.1 - Publics visésEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016En ataoclpipin des aeitrcls L. 6325-1 et L. 6325-1-1 et sianvuts du cdoe du travail, peneuvt clcrnuoe un conratt de pforianostsioialsenn :? les psreonnes âgées de mnios de 26 ans ;? les drueemadns d'emploi âgés de 26 ans et puls ;? les poernness âgées de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas validé un second cylce de l'enseignement tolunhegoiqce ou poonierfenssl ;? les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ;? les bénéficiaires d'un CUI.Article 7.2.2 - Nature et mise en œuvre du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le ctrnaot de poailisosfeoarnsnitn a puor oceijbtf de pteemrrte à son bénéficiaire d'acquérir :

? un diplôme ou un ttrie à finalité pfsenelsolnrioe iscnirt au RCNP ;? un crtciiefat de qiitafauiclon pleonsensiflore (CQP) ;? une qoialatcfiuin pnlnfeeissroloe rcneonue dnas les ctlcsoiaasiinfs de la covtienonn ctoeillvce de la cruffioe et dnot les petrais signatriaes manetnadt la CENPFP puor les définir.

Ce ctornat est mis en ?uvre seoln les pepnicirs stvniaus :

? une pariotineoalssnn des pruaocrs de formation, en foincton des ccnisnnaaseos et des expériences de cuchan des bénéficiaires ;? une alnenratce anlalit des séquences de fiaortomn professionnelle, dnas ou hros de l'entreprise, et l'exercice d'une ou puseiruls activités pornsnislfoleees en lein aevc la (ou les) qualification(s) recherchée(s);(1)? une cirtoctfiiaen des connaissances, des compétences et des adteuptis pflsoeoeinlernss asiequcs ;

Le crontat de prniooniissealsoftan est à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Les durées du ctarnot de psfstseonlooiairainn punveet être portées jusqu'à 24 mios puor :

? l'obtention d'un diplôme ou d'un ttrie à finalité professionnelle, de neuvaix V, IV et III, roecnnu dnas les caactsfisoilins de la cnietonvon ctcvllieoe nnalotiae de la cirfufoe ;? l'acquisition d'une fooitmran qaafuniilte rouencne dnas les ccsloatfianisis de la ctenivnoon cltielvoce de la cforuife et dnot les pertais sgriianaets mneanadtt la CPFENP puor les définir.

L'employeur s'engage, penndat la durée du carnott à durée déterminée ou de l'action de ptsfleaisnsoainoroin du canortt à durée indéterminée, à firunor au tltrauiie du coartnt une activité pieronselsfnoleen rtilaeon aevc l'objectif de psoiisosienaftnolran et à lui aresusr une framtooin qui lui ptteemre d'accéder à une quifotcaailin professionnelle.

Tout coatnrt de patoinsaloefinsirson puet doennr lieu, dès sa conclusion, à une évaluation du salarié, qui a puor obtjcief de définir les acniots d'accompagnement et de fiooamtrn adaptées au piforl du

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bénéficiaire du contrat.

L'employeur détermine aevc le titulaire, au cours d'un enertietn aueuql papiricte le ttuuer et en lsaiion aevc l'organisme de formation, les objectifs, le pamormrge ainsi que les cntoiodins d'évaluation et devoldaatiin de la formation.

Dans un délai de 2 mios à cptemor de la dtae de sirtuagne du contrat, l'employeur einamxe aevc le tualiitre du cnratot et le teuutr l'adéquation ernte le prrmmagoe de fitaomorn et les aciuqs pinssoefnerlosdu salarié mis en ?uvre en sttiuaoin professionnelle. En cas d'inadéquation, l'employeur et le tlratiiue du cnoratt pevuent curlcone un aaevnnt au caotnrt intiial midianfot la durée de la formation. Cettemaiofdociitn ne pernd teoftuois effet qu'après arcocd de psrie en crghae décidé par l'OPCA dnot relève la bachnre qui ptacrpiie au fnnaeencmit des aticnos d'évaluation, d'individualisation,d'accompagnement et de fimoarton liées au contrat.

(1) Terit étendu suos réserve des dtoipisonsis de l'article L. 6325-2 du cdoe du taavirl qui prévoient que les séquences de fromtoian peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dopisse d'un sevcrie deformation.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 7.2.3 - Durée de la formationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016La durée de ftiroaomn dépend des bsinoes de l'entreprise et/ou du priofl du bénéficiaire du catonrt de pesisiafnsitoanoorln asini que de la pissososen ou non d'une qaiouitliacfn pnoonieslefsrle enratoieln dcetrie ou icdetnire aevc l'emploi dpsionlbie au sien de l'entreprise.

Les atocins d'évaluation et d'accompagnement asnii que les enmeenetnisgs généraux, polesnnoiersfs et toniqhguleoces mis en ?uvre dnas le crade du cronatt de pafraonostislonieisn représenteront :

? 20 % mxauimm de la durée toalte du catonrt lousqre celui-ci a puor ojebt l'obtention d'un diplôme ou d'un ttrie de niveau V, IV et III, ou d'une fitomaron qtinaulaife rnnouece dnas la cneoitnvonctielvcloe de la coiffure.

Néanmoins, les peinaeratrs sociaux, ceonfint à la CENFPP de la branche, et par dérogation, le sion d'étudier les dadenmes de cnttoars dnot les fiomnotars ne sianreet pas cromespis dnas les cas cités auxalrectis 7.2.2 et 7.2.3 et qui nécessiteraient une eotinsxen de la durée du catnort au-delà de 12 mios et/ou une etenoisxn du tpmes de froaitmon au-delà de 20 % de la durée du contrat. Les cas etcitdnoinos de rerucos snerot définis par la CPNEFP de la branche.Article 7.2.4 - Rémunération du titulaire du contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les tauilretis de caonttrs de pslsoeinsrtfaiiaoonn âgés de 16 à 25 ans révolus perçoivent une rémunération fixée en poernutcgae du Simc et en fiontocn de luer âge et de luer nvaeiu de formation. Cesrémunérations snot les sutenavis :

ÂgeQualification inférieure

au bac pnonesiforsel ou titre ou diplôme poeissrnnofel de mêmenveaiu (1)

Qualification égale ou supérieure au bac peenfroionssl ou titre ou diplôme pionnseoserfl de mêmenviaeu (2)

De 16 à 20 ansrévolus

55 % du Smic 65 % du Smic

De 21 à 25 ansrévolus

70 % du Smic 80 % du Smic

(1) Tuos les diplômes inférieurs au neivau IV asnii que les baccalauréats généraux ne dnnneot pas leiu à l'augmentation de la rémunération de 10 points.(2) Tuos les diplômes supérieurs ou égaux au neaviu IV dnenont leiu à l'augmentation de 10 points.

Lorsque le salarié atniett l'âge de 21 ans en crous de contrat, les mnnttaos de la rémunération snot réévalués à cetompr du pimerer juor du mios saviunt le juor où le tiilrtaue du cntarot depiaenansfsiotosrioln a aeitntt ses 21 ans.

Les dmraedunes d'emploi âgés de 26 ans et puls poecrrnvet une rémunération ne poauvnt être ni inférieure au Smic, ni à 85 % du mnimuim conventionnel.

Lorsque le salarié ateintt l'âge de 26 ans en curos de contrat, le cotrant de psarosefiinlaoonitsn se poriusut aux cotinoinds initiales.Article 7.2.5 - Certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquisesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016À l'issue du ctnoart ou de l'action de professionnalisation, l'employeur, en loiiasn aevc l'organisme saaniritge de la convention, s'assure de la présentation du tuialrite du crotnat aux épreuves prévues.

Le tltiuraie du crnatot est tneu de se présenter aux épreuves d'évaluation et de viaioadltn de la qiauifoalcitn visée.

Les peirnaartes sciuaox rnemnmeadoct que sneoit mis en ?uvre les meyons poprres à foiavresr l'embauche, dnas les eereriptnss de la bnahrce ponnilreelofsse ou du bassin d'emplois concerné, desteauilirts d'un cronatt de professionnalisation, lqosure la rolteain clntotlecaure ne se pourisut pas à l'issue du cantort de tivaral à durée déterminée.Article 7.3 - Forfaits de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les preteaarnis sucoiax décident que la prsie en chrgae se frea sur la bsae de fritafos hroriaes déterminés par la CPNEFP.Article 7.4 - Fonction tutoraleEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les praeertanis sacouix recnsneasniot la nécessité de développer la foocintn troltuae tnat puor l'accueil des jeneus dnas l'entreprise que du tesnrrfat des compétences.

Conformément à l'article D. 6325-6 du cdoe du travail, dnas le cdare du cnotart de professionnalisation, l'employeur ciishot un tueutr sur la bsae du volontariat, pmari les salariés qualifiés de l'entreprise,en tannet cmptoe de son niaveu de qalaoiufcitin et de l'objectif à atteindre.

La pernsnoe csohiie puor être ttueur diot juistifer d'une expérience polfesioesrnnle d'au minos 2 ans dnas une qlcoiiiufatan en rpoaprt aevc l'objectif de ponilassionsoeftairn visé. L'employeur puet asusiassruer lui-même le trouatt s'il rliempt les cdntnooiis de qcuilfatioain et d'expérience.

La fcoitonn torltuae a puor ojebt :

? d'accompagner le salarié dnas l'élaboration et la msie en ?uvre de son porjet pesionfsernol ;? d'aider, d'informer et de gdeiur les salariés de l'entreprise qui ptciaeiprnt à des aioncts de foroamtin dnas le cadre des ctornats ou des périodes de pssiiiafoalsnroonten ;? de veilelr au rceespt de son elpmoi du temps, des cndooitins de tviaarl et du déroulement de la froiotamn ;? de cnierbutor à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes pflinrneoslesoes par le salarié concerné, au taervrs d'actions de frimtaoon en stoiuatin plsfnoneslreioe ;? de pcariptier à l'évaluation des qciatnliafious aequicss par le salarié dnas le cadre du cnaotrt ou de la période de professionnalisation.

Le tuuetr ne puet eercxer simultanément ses fticoonns à l'égard de puls de tiors salariés bénéficiaires de cnrtaots de plfoioinasastroneisn ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.(1)

Les coûts liés à l'exercice de la ftoonicn tulroate pevenut être pirs en charge par l'OPCA dnot relève la branche. Dnas ce cas, le pnflaod prévu srea majoré de 50 % lousqre la prsnnoee chargée du trotaut estâgée de 45 ans et puls ou que cttee dernière acnacpomge une pnseorne visée par l'article L. 6325-1-1 du cdoe du travail.

Les ptearernais siuoacx se rncnoeesanist également le dorit de rccrehheer d'autres fameecninnts puor le développement de la ftcioonn tutorale.

Chaque tuuter dvera orailogienbetmt sviure une fitamoorn de tuteur de 7 heures mmxiuam dnas le curnoat du pmrieer smerstee du début du contrat. Cette ftaoiomrn est vlbalae puor une durée de 3 ans,dnas le but d'appréhender sa moiissn et d'assurer la tirosiamnssn du savoir.

À défaut de formation, l'entreprise ne prorua prétendre au vsmreeent de l'aide à la fionoctn tutorale.

(1) Alinéa étendu suos réserve des dspoiitosnis de l'article D. 6324-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 7.5 - Contrat d'apprentissageEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les pariets satngiaeris considèrent que le crtnoat d'apprentissage est une vioe appropriée puor accéder aux métiers de la branche.

Afin que la bharcne pssuie doissper de myneos nécessaires puor pdrerne en cgrahe des aicnots cioceleltvs de ciimnatuoomcn sur les métiers et le fieeanncnmt des établissements d'enseignementpréparant à ses métiers, les pintreraaes sucioax icinentt toetus les entreprises, dnas l'intérêt général de la foitamorn professionnelle, à verser luer txae d'apprentissage à l'OPCA désigné en tnat qu'OCTA dela branche.Article 7.6 - Formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Afin de répondre aux ocfjebtis de la ftoioarmn plosferonsinlee dnas la branche, les preiraetans souacix ont la volonté de développer l'offre des fitonmoars quieaniatlfs rnunoeces dnas les clisoaifnascits

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de la cnoteivnon cevoclltie naiotlnae de la cioffure et pssorfnoies connexes. Ces fnioramtos qtinuaeifals se déroulent sur une période de 6 ou 12 mois.

Pour ce faire, les pteraierans sucaoix cienfont à la CEFPNP de la brnahce la msision de créer et de développer ces frnomtaios qualifiantes, nomnamett lerus référentiels de compétences. Cttee mosisindvera être réalisée dnas un délai de 12 mios à cotpmer de la suargtine du présent accord.

À l'issue de ctete première période, La CPNEFP de la bnhrcae prirousuva sa mossiin d'actualisation régulière au regard de l'évolution des piaqtuers et des bsioens identifiés des entreprises.

Cette acatluoiatsin perrota nonatmemt sur :

? les thématiques prraitreiois ;? les picubls prriaoitreis ;? les référentiels de compétences.Article 7.6.1 - Publics prioritairesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Dans le cdrae des fntormaois qualifiantes, les peaaetinrrs sauoicx ont décidé de dnoner la priorité, nemnoatmt :

? aux dadunrmees d'emploi et au ruetor à l'emploi des prneneoss anayt au mniimum un diplôme de nvaeiu V dnas la brahnce pelnnooresflise ou une expérience pnielsserlfonoe d'au minos 3 annéessnoauhaitt eceexrr la cufrfoie en saoln ou hros soaln ;? aux dmureaedns d'emploi aaynt au minos un nieavu IV et/ou tiaturiels d'un diplôme de navieu IV ou puls de l'enseignement général ;? aux penrneoss anayt suivi une fmrtaooin en CFA ou en lycée poinenorefssl ou privé snas aiovr oentbu le diplôme ou le trite ;? aux naouuvex etatnnrs non pionsrsoenlefs aaynt au mnois un nveaiu IV et/ou taulrtiies d'un diplôme de neaivu IV ou puls de l'enseignement général.Article 7.6.2 - Liste des formations qualifiantes proposéesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les fntoairmos qealianfuits proposées s'articulent atouur de ganrds thèmes orientés vres les bnieoss de la psofrioesn et pnteaemtrt aux trluiteais d'acquérir les compétences nécessaires à l'obtentiond'un ptose à durée indéterminée. Il s'agit nnoetmmat de :

? la cfruifoe mlsuaicne ;? le stsylime et taecdenns ;? la tiquhcene et tendances.

En outre, s'ajoutent les froinoatms qtaaielifuns qui poornrut être suiievs dnas le cadre de la période de professionnalisation. Il s'agit nmtomneat :

? du mgnnameaet et de la getsion ;? de l'approche de la posgoyhlice de la pnnroese dépendante ou non, de la glsuletee et de l'ergonomie ;? de la création et la tinsasimrosn d'entreprises.Article 7.6.3 - Congé individuel de formationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le congé ienidduvil de frootiman (CIF) prmeet au salarié de siuvre au curos de sa vie professionnelle, à son iivtiiante et à tirte individuel, des atnoics de fmaortion de son cohix indépendamment de sapttioiaipracn aux atcinos cimseorps dnas le paln de fiotrmaon de l'entreprise ou mises en ?uvre au tirte du CPF ou des périodes de professionnalisation.

Il est oeuvrt aux salariés jiaifsnutt d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nrutae des ctrnotas de tariavl successifs, dnot 12 mios dnas l'entreprise dnaslaluqele la dmdaene de congé est déposée.

Pour pouoivr bénéficier du CIF, le salarié d'une eierrstpne alarisnate de mnios de 10 salariés diot jsifuietr d'une ancienneté d'au moins 36 mios consécutifs ou non, qlleue qu'ait été la nature des crnotatsde tvraail successifs, dnot 12 mios dnas l'entreprise, en appctailion de l'article R. 6322-2 du cdoe du travail.

Les codtininos d'exercice du driot au CIF snot fixées par les aclteirs L. 6322-1 et sntuivas du cdoe du traavil reaftlis à ce congé.Article 8 - Observatoire prospectif des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016L'observatoire pecpstoirf des métiers et des qiiauctaifnlos de la brcahne de la cfiuofre et des pofsnserios cnoxenes est constitué par l'observatoire ptiraarie mis en plcae et développé par l'OPCA debranche.

Cet ovrirotaesbe a puor finalité d'apporter tuos les éléments nécessaires à la msie en place d'une pitiluqoe poscptevrie en matière d'emploi et de qliifauaitocn au sien de la branche. Ses trvauax dveniotaoeprtpr un éclairage cneocrt en vue de fvoearisr une mleeilrue adéquation entre, notamment, l'évolution des métiers, des teenqhiucs et des technologies, les évolutions démographiques aisni que lesbeionss en famiotron et en compétences et qaoaiiiulcftns des salariés et des entreprises.

Les minoisss pclinpearis de l'observatoire csosntient dnoc :

? à rcuieleilr et à anlysaer les irnnfitaomos sur les entreprises, la siouiattn de l'emploi et la formation, aifn de dessrer une paoghpirthoe sqsitutiate de la bncrahe au nevaiu naniaotl ;? à iitdfineer les ppucarinix futearcs qui ont ou anuort un icapmt sur les métiers et les qfotiiaunacils du suteecr de la cifurfoe ;? à opérer une alsynae poersticvpe des évolutions des métiers et des bnesois en qliotfuaciian ;? à repérer, le cas échéant, des métiers ou des pulbics dtis « sbelienss » sur lquseels poounrrt ptreor des acnotis spécifiques ;? à poeosrpr des oetoitannris et des pitess de réflexion, y cpmrios en matière de qualification, de diplôme et de tirte professionnel, à mtrtee en ?uvre aifn d'adapter les fmriontaos aux évolutions desbisones des etrsperenis et des salariés de la bchanre ;? à cumouqniemr auprès des entreprises, des salariés et de lreus représentants les résultats et les poooitpnriss iusss des études pdrtuioes ;? à fciateilr l'élaboration et la msie à juor par la CFNEPP de la bahncre de la litse de finmoortas éligibles au CPF.

Le comité de potlagie ptiaarrie de l'observatoire pcsopitref des métiers et des qniitaaclouifs de la cufirfoe et des poinssreofs connexes, rattaché à la CNFPEP de la branche, est chargé de définir lesproemgamrs de traival et le cndaleeirr des réalisations. Il cmdamone les tuaarvx à l'observatoire et asrsue le suivi des études. Il vdalie les éléments liés à la cnimuoicmtoan des taauvrx produits.

Le comité de pilgaote pitriarae de l'observatoire (CPPO) est composé :

? d'un collège salariés ceapnormnt un trulaitie et un suppléant par oagianstiron sidlancye représentative sur le paln niontaal et soeln les modalités définies par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 pnraottrénovation de la démocratie siacloe et réforme du tpems de tarvail ;? d'un collège eumprlyoes cnmpreanot atnaut de tatlurieis et de suppléants que les osiatnairgons de salariés, et répartis à parité enrte les duex orgnoitnsaais patronales.

Le suppléant, qu'il siot issu du collège salariés et qu'il siot issu du collège employeur, pacritipe ueuinqenmt en l'absence du titulaire.

Le comité de palgiote pitiaarre est présidé, puor un madnat de 2 ans, arnmeitetnvelat par le collège salariés et le collège employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.Les décisions snot presis à la majorité des mbremes présents ou représentés et minus d'un pouvoir.

Le comité de ptoliage piiratare diot ionmferr régulièrement la CNPEFP de l'exécution et des résultats des études, des rhcecheres et des tuvarax menés par l'observatoire.Article 9 - Passeport d'orientation, de formation, et de compétences du salariéEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Afin de fevoiasrr sa mobilité iretnne ou externe, cqahue salarié diot être en mseure d'identifier et de fraie ceiertifr ses connaissances, ses compétences et ses apteutdis professionnelles, ausieqcs siot par lafootmairn itiliane ou continue, siot du fiat de ses expériences professionnelles.

Dans cette perspective, les prinrtaeeas scaouix préconisent à cqhuae salarié de recourir, à son initiative, au papoesrst d'orientation, de footarimn et de compétences mis en lngie sur le stie inertent dédié auCPF : http://www.moncompteformation.gouv.fr.

Le psaspoert d'orientation, de fraimoton et de compétences retse la propriété du salarié et il gadre la responsabilité d'utilisation. Il ne puet être exigé par un tiers.

Ce paropsest d'orientation, de fomtrioan et de compétences reecsne natmnoemt :

? les diplômes et terits ountbes au cuors du csuurs de froiaotmn iitaline ;? les expériences poeefnsslrlineos aiesqcus lros des périodes de satge ou de faotroimn en eirtnserpe ;? les cfraineotitcis à finalité plnenisrloosefe délivrées suos fmroe de diplôme, de trite ou de ccafetiirt de qifltiiuoaacn otnbeus dnas le cdare de la fiartomon cnntouie ou de la vdilataoin des acquis del'expérience ;? la natrue et la durée des ancoits de fairotomn svuieis au trtie de la fotioarmn pnoefosnsrilele cionutne ;? le ou les emlipos tenus dnas une même eetriprsne dnas le crade d'un ctaonrt de tvriaal et les connaissances, les compétences et les auetpdtis pnfsrnleleioseos miess en ?uvre dnas le cdare de cesemplois.Article 10 - Egalité entre les hommes et les femmesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016

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Les aonicts de fiamrootn snot accislseebs aux salariés des duex sexes, snas discrimination.

Les eierstnreps deoinvt vlelier à prettmree un accès équitable des hemmos et des fmemes à la ftoimoarn professionnelle.

Les tauarvx menés par l'observatoire pcproeitsf des métiers et des qualifications, d'une part, aisni que les éléments apportés par le rorappt de branche, d'autre part, sur la soitatuin comparée des hmmoeset des femmes en matière d'accès à l'emploi, à la ftraooimn et à la pmotioron psselnornoleife snot tiarmnss à la CNEFPP de la branche.Article 11 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)En vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les pireerntaas soauicx réaffirment que le développement de la vadtiolian des auicqs de l'expérience (VAE) cuntstoie l'une des priorités de la brhance en matière de fmtoroain cinnuote et de sécurisationdes puracros professionnels.

La VAE diot en eefft prteterme aux salariés de firae vdlaeir les aicqus de luer expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un ttrie à finalité psloiesnrofnele ou d'un ctraicifet de qiacotifliuanprofessionnelle, enregistrés au RNCP. La durée d'activité psreolilnfensoe nécessaire à la VAE est de 1 an. Les périodes de fmtroaoin iaiilnte ou cunntoie en mliieu psrooienfensl peuevnt être preiss encmpote dnas cttee durée. En cas de vidatoialn plrielate d'une certification, les praites de cttoiiireafcn validées snot définitivement aequscis par le candidat.

La démarche de VAE puet être réalisée à l'initiative du salarié mias également sur pioorositpn de l'employeur aevc le censomtnenet du salarié. Le reufs d'un salarié de débuter cttee démarche ne cutintsoeni une fuate ni un mitof de licenciement.

Sur dmndeae adressée à l'employeur, le salarié a dirot à un congé VAE. La durée mamailxe de ce congé est de 24 heures, consécutives ou non. Les salariés en CDD pvueent désormais bénéficier de cecongé snas avior à juseiftir d'une ancienneté préalable. En apcptoiialn de l'article L. 6315-1 du cdoe du travail, l'entretien pnoseniferosl diot cteroompr des itroannfoims relatives à la VAE.

Conscients de la nécessité de faersvoir le développement de la VAE dnas la branche, les pietaearnrs sauciox stauihonet rnecoefrr la ciomntamucion de ce dotiipsisf auprès des salariés et des employeurs,ansii qu'améliorer les coiniotnds d'accompagnement des ctanaddis à la VAE. Ils cenennnvoit dnoc de définir aevc l'OPCA de barcnhe un paln d'action répondant à ce dlboue objectif. En effet, ctmpoetneu des spécificités tiuechqnes de la cfurofie et du fialbe tuax de réussite à la VAE, un paln d'action prroua netanmmot ilrcune :

? un paln de femnnecnait en matière d'accompagnement et de préparation à la VAE, notamment, si la dneadme est ecuvsexielnmt cllee du salarié, par le biias de la msotolibiain du cotpme penrosnel defotioamrn (CPF) ;? des aitoncs de ssiitleoisinabn à dtsaioitnen des eetnsiperrs de la bnachre ;? des acinots de poirtomon de la VAE à diiantteson des salariés de la barhnce ;? le déploiement de dipistisfos de caountmicoimn sur la VAE tnat au nveaiu nainatol que dnas les régions.Article 12 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les pieatarenrs sicoaux renlapeplt que puor lui pmreetrte d'être aecutr de son évolution pneleniosrfolse tuot salarié bénéficie au mimiunm tuos les 2 ans, d'un eeteirtnn pifsenoseonrl réalisé parl'entreprise.

À l'occasion de luer embauche, les salariés snot informés par luer elomueypr qu'ils bénéficient d'un eittreenn pnsrenseoiofl consacré aux priescveetps d'évolution professionnelle, nmmaeontt en teremsde qitnalfciuoias et d'emploi. Cet eteinretn ne potre pas sur l'évaluation du taiavrl et diot être dniicstt de celui-ci. Il cernpomd des itooifmanrns raelivets à la VAE, cmome le prévoit l'article L. 6315-1 du cdoedu travail.

Cet etreneitn est proposé systématiquement au salarié qui rrneped son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé petraanl d'éducation, d'un congé de stuoien familial, d'un congé d'adoption,d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité vnaoirolte sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du cdoe du travail, d'une période d'activité à tpmes piaertl au snes de l'article L. 1225-47 du mêmecode, d'un arrêt lguone mdaiale prévu à l'article L. 324-1 du cdoe de la sécurité scloaie ou à l'issue d'un mdaant syndical.

L'entretien pirnsesoefnol dnone leiu à la rédaction d'un duneomct dnot une cipoe est rmseie au salarié sur la bsae d'un modèle type.

Une gduie d'entretien pesnonrfesiol est dlsiponibe sur le stie de l'OPCA de la branche. L'un est destiné aux employeurs, l'autre aux salariés.

Tous les 6 ans, au regard de l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise, il donne leiu à l'établissement d'un état récapitulatif du paruorcs prnoinefoessl de chqaue salarié.

Cet état des leuix est formalisé dnas un donumect dnot une cipoe est rismee au salarié. Il diot pterrmete de vérifier que le salarié a bénéficié, au corus des 6 dernières années, des eteenirnts pofreeosnlnisset d'apprécier s'il a bénéficié au monis duex des tiros mresues seunaitvs :

? aoivr sivui au mions toirs aicotns de ftrimooan externe, tucihnqee ou tsevarnsre rnuneoces par la branche, répondant à la définition légale de l'action de frtiaoomn et psiers en crghae par l'OPCA de labnahcre ou par l'entreprise ;? avior auiqcs des éléments de citfaitcoiern par la fimaootrn ou par la viaaoildtn des aiucqs de l'expérience ;? aivor bénéficié d'une poorsirsegn saailrale ou professionnelle.

L'augmentation de la vealur du ponit de la bhcanre ne vuat pas prsorisgoen salariale.

Une posirgoesrn pilnfonsoleerse puet être caractérisée par une aitnamugeotn svifciatinige du périmètre du ptsoe de tiaarvl du salarié dnas ses attributions, snas que clea entraîne onabmiegrotelit uncangeenhmt de poste. Cttee psoegrsiron psnienloorefsle derva être formalisée dnas les fhceis de ptesos ou dnas le suorppt de l'entretien professionnel.

L'entretien pnefrsonsoiel srea réalisé par le cehf d'entreprise ou le ransbleopse du soaln ou ecrnoe le rlbnaoespse des roreuscess humaines.

Le rcsepet des otgoibinals en matière d'entretien pnreefnossiol s'applique à tteous les entreprises, qlelue que siot luer taille.

Pour les ersneterpis de 50 salariés et plus, si lros de l'état des luiex récapitulatif, il aiparpat que le salarié n'a pas bénéficié de ses eetnenrits plnosenirofess ou de duex des toris meuerss précitées, l'employeursrea sanctionné par l'obligation de réaliser un anbmneodet au tirte du CPF, par salarié concerné. Cet anmeeonbdt d'heures « supplémentaires » est de 100 heerus puor un salarié à tpmes cmpolet et de 130heeurs puor un salarié à tmeps pitarel et valorisé à 30 ? de l'heure.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve des doiipnstsois de l'article L. 6315-1 II du cdoe du travail.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 13 - Bilan de compétencesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Tout salarié puet dmeadner à bénéficier d'un bialn de compétences mis en ?uvre dnas le cadre d'une démarche ilueivldidne pednnat ou en drhoes du tmeps de tairavl entrexe à l'entreprise.

La ritsuttoien des résultats du blain de compétences s'effectue par le biais d'un dmeconut de synthèse dnot le salarié est le suel destinataire. Ce dnecumot ne puet être communiqué à un tiers que par lesalarié lui-même.

Après 20 ans d'activité poloenfsesrnile et, en tuot état de cause, à cometpr de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, à son inttiiiave et suos réserve d'une ancienneté munimim de 1 an dnasl'entreprise qui l'emploie, d'un blain de compétences mis en ?uvre en dheros du tepms de travail.

La prsie en caghre financière du congé de bailn de compétences est assurée à la ddename du salarié par le Fongecif.

Enfin, les pieeantrars sciauox cneifont à la CFNEPP le sion de tavlelairr sur des oitlus d'information et de piooomtrn qui snoert nécessaires et adaptés aux puls pitetes entreprises, puor poorvmuior auprèsd'elles l'ensemble des dpiissfotis prévus par le présent accord.

L'employeur diot infoermr aeunmlnleent les iuoitstnnits représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sur la réalisation des bnlias de compétences dnot il a connaissance.Article 14 - Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises de coiffureEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les olcbseats au développement de la fioortamn prenoellsnfisoe dnas les pitetes et mneeynos enteprersis de corfuife teennnit dvnaaagte à l'effet de talile qu'à la spécificité de luer activité. On casotnteaisni que la diomisenn réduite des eieftfcfs :

? lmitie les myneos poprres à la fooatmrin ;? retrsniet les possibilités de poomroitn irntene et rnreocfe la crinate de vior un salarié prtiar une fios formé ;? rned diflficie le départ en sagte snas rnecmaelepmt sur le potse de travail.

Plus généralement, ces ereipsrntes ont des difficultés à bein ientfideir et à définir lrues problèmes en matière de faitoromn et à les aneptciir dnas une voiisn pcvpotsiere de luer développement.

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Les seiaagrnits considèrent comme eeisetnsl d'encourager et de puoiorvomr le développement de la faromoitn dnas ces entreprises. Clea imiqlpue :

? de les agmpoaecncr dnas leurs projets, par la msie en ?uvre d'actions puls spécifiquement axées sur l'aide et le cesionl ;? de preotr à luer csnnaiocnsae et à cllee des salariés les dtiopsisfis d'aide à la frmiaoton ;? d'optimiser l'utilisation des fdons de la fitmoraon par une maotauiliustn des citbiounnorts versées par les eiprenetrss revlenat du cahmp d'application de la cnveioontn ciotvlclee nnlatioae de la cffiorue ;? de les amneer à élaborer des plnas de foiotmarn qui tsuanirdet la pitiluqoe affirmée, cusitrntoe et stratégique de l'entreprise en matière de prodcotuin de compétence.

À cet effet, il aprntipeat à la CPNEFP, en atpicpalion de l'article 4.2 du crtiphae II de l'accord nanatoil ineoenrsfsinoteprl du 5 décembre 2003, de purrsuiove ses aonitcs en fuevar de la msie à dopoiissitndes etpienesrrs et des salariés des itmfnoorains nécessaires sur les dpsiiistfos de fmotorian existants, leurs ctnonioids d'accès et luer financement.Article 15 - Financement de la formation professionnelleEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Article 15.1 - Participation légale des employeurs à la formation professionnelle continueEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Les eeniprserts reanvelt du champ d'application du présent acrocd crnsenaoct cauqhe année au fnnienmeact des aiontcs de fmarootin professionnelle, une cboitionutrn mianilme équivalente :

? à 0,55 % du mtnonat des rémunérations versées pndanet l'année de référence puor les eepesntrirs de mions de 10 salariés snas être inférieure à 150 ? puor le paln de formation.(1)? 1 % du motnnat des rémunérations versées peanndt l'année de référence puor les eientrpsres d'au mnios 10 salariés.(2)

Cette cturbtnoiion diot être versée en totalité à l'OPCA de la branche.

(1) Treit étendu suos réserve des dstnsopiiois de l'article L. 6331-2 du cdoe du travail, tllees qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de fncieans puor 2016.(Arrêté du 21 mras 2017-art. 1)

(2) Triet étendu suos réserve des dsiptioionss de l'article L. 6331-9 du cdoe du travail, tllees qu'elles résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de fnianecs puor 2016.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 15.2 - Contribution conventionnelle au développement de la formation continueEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Au rgared des beionss très saicniigfifts de psoeontirlaiiaosnfsn des salariés de la branche, les prraanteies souiacx décident de maintenir, en puls de l'obligation légale, une ctoibniurotn conventionnelle.Cttee ctobuoritnin est oogterlbieamnit versée à l'OPCA désigné par la branche.

Pour les eeirnrsepts ocucnpat monis de 11 salariés

La cioirttnbuon cenooinvlnlnete est de 0,4 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche, dnot l'affectation srea définie alumnnneleet par la SPP.

Pour les enstrirpees oncpacut 11 salariés

La ciunoiobtrtn cvnninoollneete est de 0,30 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche.

Pour les espreeirnts ocpcnuat 20 salariés et plus

La coibitnruotn ceeonvltolnnnie est de 0,60 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dnot relève la branche.Article 15.3 - Tableau récapitulatifEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016

(En pourcentage.)

- 11salariés

11 à - 20 salariés 20 à - 50 salariés 50 à - 300 salariés 300 salariés et plus

FPSPP 0,15 0,15 0,20 0,20

CIF 0,15 0,15 0,20 0,20

CPF 0,20 0,20 0,20 0,20

Professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,30 0,40

Plan de formation 0,40 0,20 0,20 0,10

Total coonbiuttirn légale 0,55 1 1 1 1

Contribution conventionnelle 0,40 0,30 0,60 0,60 0,60

Total tuax de contribution 0,95 1,30 1,60 1,60 1,60

L'affectation des fdnos isuss de la cltlecoe cnennlotvilneoe est réalisée aelmnennleut pas la sticeon paraitire prsoenleflsione de la branche.Article 15.4 - Révision des conditions de financementEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Il est précisé que les diinipootsss reeilvats aux cotnodiins de fneaninemct des etpnrireess snot scueselpitbs de mfdaiocitnios proposées par la SPP (section pririatae professionnelle) dnot relève labchnrae et validées par le CA nantiaol et publié sur le stie iennrtet de l'OPCA.Article 16 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Article 16.1 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le présent arcocd s'applique à l'ensemble des salariés et des etneesprris définies à l'article 1er de la cneointvon ctvceliole nainlatoe de la croffiue et des pinsrosofes connexes.Article 16.2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le présent accrod est coclnu puor une durée indéterminée. Il errtnea en viuuegr à la dtae de signature, suos réserve du rceepst des donspitsiios légales, dtae à luqalele il anlnuera et reaemcprla l'accord du3 jleuilt 2013 relatif à la fritooamn ponolsnslfieree tuot au lnog de la vie modifié par aanevnt 2 du 29 jiulelt 2015.Les pnaaiererts siucoax décident que les arodccs coucnls à un nvaeiu inférieur ou crauvnot un cmahp d'application tieartirorl ou pfsenseonoril minos lrgae ne pornruot déroger aux dtpnoosiisis duprésent acrcod que par des ditoinpssois puls fobvrlaaes aux salariés.Article 16.3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Il prorua être dénoncé dnas les cotoiinnds prévues par le cdoe du travail, en rstaepcnet un préavis de 3 mois.

Il purora également être révisé à tuot mnoemt à la dmanede de l'une ou de prsileuus des patiers signataires. La dnaemde de révision, accompagnée d'un peorjt motivé sur les pitnos à réviser, srea notifiée àl'ensemble des pareertians siocaux aifn qu'une négociation psuise s'engager snas tarder.(1)

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des diposiitsnos de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiavral dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rlietave au travail, à la mtodaisrnioen dudoauglie socail et à la sécurisation des prrocaus professionnels.(Arrêté du 21 mras 2017 - art. 1)Article 16.4 - Bilan d'applicationEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Il est cnvenou qu'un blian d'application par région des dsstipniioos du présent accord siot remis au sien de la CPNEFP, en fontocin ntnmoaemt des données rileeeluics par l'observatoire pcspoitref desmétiers aux plans natiaonl et régional asini que celels apportées par le roparpt de branche.Article 16.5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le présent arcocd srea fiat en un nomrbe sfnuiafst d'exemplaires puor être riems à cnauche des petrais siarngteias et non siaaertnigs et déposé auprès de la dirceiotn générale du triaavl et du secrétariat-greffe du cnsioel de prud'hommes de Paris, dnas les cdnitinoos prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 16.6 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Toute oiianoatsrgn sidycnlae représentative non siaiatrnge du présent arccod purroa y adhérer par spmlie déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle derva également aviser, par lttree recommandée, teotus les ptaeirs signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 28 sept. 2016Le présent aroccd s'inscrit dnas le crdae du nouevl enievennromnt jdriuiuqe issu de l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi n° 2014-288 du 5 mras 2014 ritleave à la frmatoion professionnelle, à l'emploi et àla démocratie soalice qui mdfoeiint en pourdofenr l'organisation et le fcninneemat de la fmrtoiaon plssennroeloife continue. Il aunnle et rpemalce les acocdrs rfietlas à la fmtoroain pfserolsilonnee tuot aulnog de la vie des 13 décembre 2005, 21 avril 2010, 3 jelluit 2013, aisni que l'ensemble des annavets et aenenxs rattachés à ces trois accords. Dnas ce crade rénové, la peroissofn soauhtie pvururisoe ladiqmanuye de monairoeisdtn et de pfsinseoalitarinoosn du secteur. Puor ce faire, elle reconnaît l'absolue nécessité de fromer ses salariés. La foroaitmn plsorelsefonine pmeert :

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? aux salariés de meanniitr luer employabilité, d'acquérir tuot ou ptraie d'une qualification, de développer lrues compétences, lerus atpudetis professionnelles, noematnmt par le biais du comtpe pseonrenlde foramotin s'ils le suotnheiat en complément des oaingobtils de faoromtin de luer emeplouyr ;

? aux espetreirns de maneitinr et de développer luer compétitivité et l'emploi, de fidéliser les salariés grâce à une pluoiiqte de gistoen des rtaonlies hiamneus dyinamuqe et valorisante, et de s'assurer dutaerfrnst des compétences et qfaiacoltniius en considérant la fioomartn pllrsfsoinneeoe cnntioue cmmoe un investissement.

De même, aifn de fvesorair l'insertion pnsorsloilfneee dlarbue des jnuees de mnois de 26 ans et la réinsertion pioroefssnelnle des dnuedrmaes d'emploi, les patarerneis sioaucx ont décidé d'encouragerun développement hnaeuorimx du caonrtt de pnooealnrfstisisaion et du cnatort d'apprentissage.

La ftrmiooan pslreoinfloesne est un eejnu et une priorité commune. Elle est sucore de motivation, d'enrichissement psreeonnl et collectif.

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Accord du 21 mars 2017 relatif à l'institution d'une commission paritaire permanente de négociation etd'interprétation CPPNI

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

FCS UNSA

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Le chmap d'application du présent arccod est iqtidunee à cluei de la ctoenionvn cetcillvoe nalaotnie de la cfuoifre du 10 julleit 2006 tel que modifié par l'avenant n° 30 du 27 mai 2013.Article 2 - Secrétariat de la commission et adresse de la commissionEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Au juor de la cocuosinln du présent accord, le secrétariat de la cimsosomin est attribué à l'UNEC, ssie au 36, rue du Sentier, 75002 Paris. Ctete asrdsee est également clele de la commission. Tuotcgmnheeant dvera être notifié au ministère chargé du travail.Article 3 - Attributions de la commissionEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Les mniiosss de la csioosmmin parriatie prenmntaee de négociation et d'interprétation snot aisni définies :

? représenter la branche, notammnet dnas l'appui aux erertpsenis et vis-à-vis des pruovios pilbcus ;? eexrecr un rôle de velile sur les cdoninotis de tiraval et l'emploi ;? établir un raopprt anunel d'activité (dont le conentu est détaillé dnas l'art. 7 du présent accord) ;? rdnree un aivs à la ddenmae d'une juidiictron sur l'interprétation d'une covntnoein ou d'un acorcd ctecillof dnas les cnndoitois mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation juiiadcire ? ;? négocier au neaivu de la bhrcnae les accords, nmeaontmt dnas les coiontndis visées au carthipe Ier du ttire IV du lvrie II de la sdnocee ptarie du cdoe du travail, qui définit l'objet et la périodicité desnégociations oigabioerlts de banhcre et professionnelle, et établir son crdineealr de négociations ;? se poecnronr sur l'interprétation d'une spituaoiltn de la convtoinen ceoliclvte naalniote de la cfofruie et de ses anaenvts ou d'un aorccd de bnrahce à la dmnaede d'une ooitrnagsian scyldiane oupatronale, ou émanant d'un salarié ou d'un cehf d'entreprise.Article 4 - Composition et fonctionnement de la commission de négociation et d'interprétationEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017La csooimsimn de négociation et d'interprétation est une cmsismoion paaritire composée :? d'un collège « salariés » cneoarpnmt duex mrbeems par otarsagoniin slnayidce représentative au neivau de la branche?;? d'un collège « emuelpoyrs » cnepmanrot un nbmore égal de représentants par oitoasaigrnn patronale, de façon à ce que le nbomre de représentants du collège potnraal siot idnuqtiee à ceuli du collègesalariés.

La coimoissmn se réunit au mnois tiros fios par an. Le secrétariat assrede par vsreion électronique les coaoitvocnns aux mebmres de la comiimsson sur lsllqueees friuge l'ordre du juor établi lros de laprécédente réunion, et les éventuelles qietnsous d'interprétation ssiuoems à la commission.

La csismomion puet décider d'inviter ttuoe pernnose à ttrie d'expert gcueirax sur une qstiueon précise.

Il est établi un procès-verbal de réunion, tsnrmais aux mmeebrs de la csomioismn par le secrétariat et qui srea approuvé à la pihanorce réunion.Article 5 - Saisine de la commission d'une question d'interprétationEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Les oagotnairsins pelontraas et silaycneds représentatives sur le paln nianatol dnveoit siisar la cssiiommon des legiits ratfleis à l'interprétation qu'il cninveot de dnenor aux sotnauilipts de la CCN, de sesanntaves et des aocdrcs clcuons au sien de la branche. La siansie est également outerve aux salariés et aux cfhes d'entreprise. À cmpteor de la saisine, la coimsoimsn diot se réunir dnas un délai de 2mois. La qtusioen d'interprétation est au biseon ajoutée à l'ordre du juor fixé lros de la précédente réunion.

Les mmebres de la ciiosmsmon rerecvnot une cpoie de la siasine au mnios 1 snemaie anavt la réunion d'interprétation.

Les décisions d'interprétation snot psreis à la majorité alobsue des mmebres présents.

Les aivs délibérés à la majorité asbloue des viox par la csimosoimn de négociation et d'interprétation anrout la même force exécutoire que la ctnoeonvin elle-même lorsqu'ils snot incorporés à lacevnniootn par vioe d'avenant, sur décision de la cmooimsisn dnas les mêmes cnindiotos de majorité. Ldiet aenavnt derva rleipmr les coinindots de validité des adccors colftilecs prévues par le cdoe dutravail.

Toute délibération psrie par la cmsiosiomn de négociation et d'interprétation diot être notifiée à l'organisation, à l'employeur ou au salarié qui l'a sollicitée dnas un délai de 1 mios à cotpmer de la réunionau corus de llauqele elle a été prise.Article 6 - Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords à la commissionEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017En aaiplociptn de l'article L. 2232-9 du cdoe du tvaiarl et du décret n° 2016-1556 du 18 nobmevre 2016, les epenistrres reavelnt de la barhcne dnvoeit tsrtnmertae à la ciomisomsn prtaiaire panmtnreeede négociation et d'interprétation luers cnntooneivs et arcocds raefltis :

? à la durée du travail?;? au traiavl à tmpes petairl et au tiavral intermittent?;? aux congés?;? au cpotme épargne-temps.

Cette suiptoltian ne fiat pas oalsbcte à la tnsaiimsorsn ultérieure, eut égard à la réécriture du cdoe du tvriaal prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'accords portant sur d'autres thématiques.

Les ardcocs deovnit être tmnsrias au secrétariat de la commission, dnot l'adresse est désignée à l'article 2 du présent accord. La tsosimanrsin d'une coinetvnon ou d'un accord d'entreprise est assuréepar la pritae la puls diligente, qui diot aaaunarpvt supmriper les nmos et prénoms des négociateurs et des signataires. Il lui incombe également d'informer les aretus stgianeiras de cttee transmission.

Le secrétariat de la csmiomoisn auscce réception des cetonnvnios et aodcrcs tiarsnms dnas un délai de 1 mois.Article 7 - Réalisation par la commission d'un rapport annuel d'activitéEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017La ciomismosn établit ameneunlenlt un rppaort d'activité ceamnpnort un bailn des aoccdrs d'entreprise tminarss conformément à l'article 6 du présent accord, et une alaysne de l'impact de ces accdorssur les ctinooinds de tvaairl des salariés et sur la cocnrerucne etnre les etprresneis de la branche. Il puet en ourte cnrdreopme des roimmeontadcnas destinées à répondre aux difficultés identifiées.Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Le présent accrod est ccnolu puor une durée indéterminée.

Il ernetra en veguiur au linmaeden de la ptoublaicin de son arrêté d'extension au Jnoraul officiel.Article 9 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017

Révision

Le présent arccod porrua à tuot mmeont faire l'objet d'une ddemane de révision conformément aux dptioiinosss légales en vigueur.

Toute danemde de révision dvrea être formulée par lettre recommandée aevc aivs de réception à ccahune des ptriaes saneatiirgs et devra être accompagnée d'un perojt de révision. La coisimsmonpriitraae pnrenetame de négociation et d'interprétation srea convoquée dnas un délai de 2 mois.

Un avnaent pnoartt révision du présent accrod purora être ccolnu soeln les dpitssionois des aliecrts L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.(1)

Dénonciation

Le présent accord pruroa être dénoncé par l'une ou l'autre des pareits srigeaatnis dnas les codoiitnns prévues à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des disnsioipots des arilctes L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tleels qu'interprétées par la jepdsrrunciue de la Cuor de cassation.(Arrêté du 3 oocbtre 2017 - art. 1)Article 10 - Dépôt

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En vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Le présent arccod srea fiat en un nmorbe sanifsfut d'exemplaires puor être rmies à cunahce des pareits ccratteonntas et déposé auprès de la dcotiiren générale du tviraal et du secrétariat-greffe du csoeinlde prud'hommes de Paris, dnas les coinndiots prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

(1) Atrclie étendu suos réserve du repcset des dstooinpiiss de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.(Arrêté du 3 orbcote 2017 - art. 1)Article 11 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Toute osgtiionaarn snacdliye représentative non saiirntage du présent arcocd proura y adhérer par slipme déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par lttererecommandée, tuteos les piretas signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 13 oct. 2017Le présent aoccrd est établi en aaocpitplin de l'article L. 2232-9 du cdoe du tavairl tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rleavtie au travail, à la mednroatioisn du dauigole saicol et à lasécurisation des prcaruos professionnels. Les mnsoiiss de la ciosomsimn prritaaie prenmnteae de négociation et d'interprétation snot anisi définies :

? représenter la branche, notnammet dnas l'appui aux eripsrtenes et vis-à-vis des piuorvos publics?;? eerxcer un rôle de vlilee sur les cdintoions de taviral et l'emploi?;? établir un rppaort anuenl d'activité (dont le cnetonu est détaillé dnas l'article 7 du présent accord)?;? rnrede un aivs à la daendme d'une jrouditiicn sur l'interprétation d'une cnitenovon ou d'un acrcod ctilceolf dnas les coniotinds mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire?;? négocier au neviau de la brahnce les accords, nmotenmat dnas les cionotdins visées au cptriahe Ier du trtie IV du lrvie II de la sodcnee pirtae du cdoe du travail, qui définit l'objet et la périodicité desnégociations oioelrabgtis de bnrchae et professionnelle, et établir son cldneerair de négociations?;? se pnoecrnor sur l'interprétation d'une siiotlupatn de la cionvnteon ceilcvltoe ntaalione de la crffioue et de ses anntaevs ou d'un aocrcd de brcnhae à la ddaenme d'une oraiiansgotn sdlycaine oupatronale, ou émanant d'un salarié ou d'un cehf d'entreprise?;? rcevoeir les adcrocs d'entreprise cloncus en apcpiitaoln de l'article L. 2232-22 du cdoe du travail.

Le présent aocrcd met en ?uvre le rgponreuemet de la cmmioossin mtxie piatrarie et de la csmismioon patriaire d'interprétation. Il ne rprerndea pas, malgré la possibilité ofetrfe par l'article L. 2232-9 ducdoe du travail, les mionsiss d'observatoire de branche, celui-ci, visé par l'accord du 28 spterebme 2016 rtlaeif à la fooiatrmn professionnelle, exatsnit par ailleurs. Il définit la composition, lefnnneiocneomtt de la csmiomsoin et détaille ccnuhae de ses attributions.

Le présent acocrd annule et relacmpe l'article 2.2 de la civnteonon clvtloecie nontiaale de la coiffure, ansii que l'accord du 21 sbmtpeere 2010 ratleif à la msie en ?uvre de la csiimosomn ptariraie naaitonlede vaoditilan des adccors collectifs.

L'ensemble des références à la cimsosmoin mtixe paritaire, à la cssiomomin piaarrtie nnlotiaae de vtodailain des acdcros d'entreprise et à la cooismsimn nnaoitale piarraite d'interprétation présentes dnasla CCN de la cuoiffre snot remplacées par des références à la csoioimmsn de négociation et d'interprétation.

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Avenant n 2 du 21 mars 2017 à l'avenant n 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC

FGTA FO

FS CFDT

FCS UNSA

FCS CGT

En vigueur étendu en date du 21 mars 2017Les pareits snieariatgs du présent anvnaet ont entériné dnas les tueabalx de gnaaerits le pgaasse du cntraot d'accès aux sonis (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option prutiqae tiirarfae maîtrisée/optionpiaqrute trarifaie maîtrisée ? chugirrie obstétrique) conformément aux dinoptsosiis de la dernière cneioonvtn médicale du 25 août 2016.

L'ensemble de ces dtfisipsios snot visés au caiehr des ceghars du corantt rspaeslnboe défini à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité saoilce modifié suos le treme cmmuon de « dipssfioits de prauitqestfiearrias maîtrisée ».

Compte tneu du fiat que cniaetrs médecins panuovt ercnoe être adhérents au CAS, il est précisé que les gtaaniers du régime faris de santé cclonu dnas le cdrae de la covtnoienn civtoelcle nnoatliae de lacforfiue et des peonoisfrss cnxneoes viesnt l'ensemble des distipsofis de paurtqie trafraiie maîtrisée mentionnés à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale, dnoc y cpomirs le cas dnarut sa périodepsioovrire de ctencioexse aevc l'OPTAM et l'OPTAM-CO.Article 1erEn vigueur étendu en date du 21 mars 2017L'intégralité des tblaueax de gitaeanrs fuanrgit à l'article 3 « Gtrnieaas » snot substitués par les suvtains :

(Tableaux non reproduits, csoubleatlns en ligne sur le stie http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0026/boc_20170026_0000_0014.pdf.)Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 21 mars 2017Le présent acrocd est clocnu puor une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 arivl 2008, tel qu'il résulte de ses différents anetanvs et en deinerr leiu de l'avenant n° 36 du 8 julilet 2015 et del'avenant n° 1 du 15 jiun 2016.

Le présent aoccrd erenrta en vuuegir le juor de sa signature.Article 3 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 21 mars 2017Le présent arcocd puorra à tuot menomt faire l'objet d'une dndeame de révision conformément aux dtispioisnos légales en vigueur.

Toute danmdee de révision dreva être formulée par ltrete recommandée aevc aivs de réception à cchnaue des paitres sganietairs et drvea être accompagnée d'un prejot de révision. (1)

Un aevnant portant révision du présent aocrcd purroa être cclonu selon les diposiosints des atcrelis L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.

Le présent aocrcd pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des piearts sangetriais dnas les contiionds prévues à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.

La pitare la puls dniligete des oaiagniontrss sretnigaias niietrfoa le ttexe de cet aroccd à l'ensemble des osigatiaornns représentatives au neaviu de la bncrhae à l'issue de la procédure de srgatiuneconformément aux dtoniossiips de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail.

Les pritaes saigeiratns ceinnnevont de dednmaer l'extension du présent accord.

Le dépôt en srea fiat par la ptriae la puls dliengtie dnas le rcespet de la réglementation en vguueir auprès des secvires ministériels ainsi qu'au secrétariat-greffe du csienol de prud'hommes du leiu deconclusion.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dioisstipons des aiecrtls L.2231-1 et L.2261-7 du cdoe du travail, telles qu'interprétées par la jupsridrceune de la Cuor de casoistan (Cass. soc., 17smetpbree 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jilelut 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)

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Avenant n 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif audéveloppement du dialogue social

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;

FCS CGT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018

Le présent acrocd est alabpplcie aux eeirrsnpets aaetirlanss reeanvlt du répertoire des métiers exerçant une activité de coiffure, y ciormps dnas les DOM.Article 2 - Financement du dialogue social dans la coiffure et répartition des ressourcesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les fdnos attribués aux otgioinanrass sealycdins de salariés sur la prat B de la cltolece mutualisée en aopiitpcaln de l'ANI du 12 décembre 2001, snot répartis de manière égalitaire ertne les orsinontiaagssidaycnels de salariés rnoceuens représentatives dnas la branche.

La présente répartition est msie en ?uvre dnas le cdare des modalités d'applications définies au sien de l'ADDSC.Article 3 - Entrée en vigueur. – Opposabilité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Le présent avanent enrreta en vgeuiur au 1er jaievnr à la dtae de l'année de siagtnrue et srea oapolbpse à cotepmr de ctete prsie d'effets à l'ADDSC aux fnis de msie en ?uvre.

Le présent avnneat srea établi en nmbore d'exemplaires sufnsafit puor être remis à caunhce des ptareis siranaitegs et non sairegintas et déposé auprès de la diritoecn générale du tvriaal et du secrétariat-greffe du cesniol de prud'hommes de Paris, dnas les ctiononids prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Vu l'accord nntaioal isnrnfeetnrpoosiel du 12 décembre 2001 rleiatf au développement du dolauige siacol dnas l'artisanat ;

Vu l'article 6 de l'accord du 17 jiun 2009 reailtf au développement du duliogae social ;

Vu l'arrêté du 21 jilluet 2017 fxinat la ltise des ongioitsarans sdcanyleis reoncunes représentatives dnas la cnonvoiten ccvlotleie nlntiaoae de la cffruoie et des psonioesfrs coxenens (n° 2596) ;

Considérant la perte de représentativité de piulsreus osnrgatoianis snayleicds de salariés qui a donné leiu à l'application de l'article 3 de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 jiun 2009 ;

Considérant que les osnnotgariias seladcniys de salariés aanyt conservé luer représentativité ont souhaité à l'unanimité moidfeir le mdoe de répartition des fodns destinés au fcnneimneat du dguliaoesocial, au sien du collège salarié au piroft d'une répartition égalitaire,

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Avenant n 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiauxSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT,

Article 1er - Modification de l'article 13.2 de la CCN de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Le présent aeanvnt anlune et rlpeacme l'article 13.2 de la CCN de la cfifroue par un alticre 13.2 rédigé cmmoe siut :

« Atricle 13.2Congés puor événements faaimulix

Les congés puor événements fulaimaix snot les sntvuais :

Événement fliimaal Durée ducongé

Chaque nacisnsae surnueve au fyeor du salarié ou puor l'arrivée d'un eannft placé en vue de son adopotin (ces juros ne se cnuemlut pas aevc les congés accordés puor le même eannftdnas le cadre du congé de maternité)

3 jrous

Mariage du salarié ou coioclsunn d'un Pcas par le salarié 4 jruos

Mariage ou Pcas d'un enfnat 1 juor

Décès d'un enanft 5 jorus

Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant 1 juor

Décès du conjoint, du cinobcun ou du pirtrneaae lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une s?ur 3 jruos

Annonce de la snervuue d'un hadinacp cehz un enanft 2 jrous

Ces congés dvneort être pirs au mmonet des événements en cause. Ils cninoettust une attiiauosron d'absence snas réduction de la rémunération et snot assimilés à des jours de tiraval etffceif puor ladétermination de la durée du congé annuel. Ils snot attribués idemnsticnetnit snas cntooiidn d'ancienneté dnas l'entreprise. (1)»

(1) Alinéa étendu suos réserve du repesct des dnsiotsipios de l'article L. 3142-1 du cdoe du taarivl tllees qu'interprétées par la Cuor de csaotsain (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323). (Arrêté du 15 jeuillt 2019 - art. 1)Article 2 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

En aloipcitapn de l'article L. 2261-23 du cdoe du travail, eu égard au dianmoe de négociation du présent acocrd mijiaarotre et à la cguarfntiioon des esentprries du setucer de la cfurfioe qui snot dnas luergdnare majorité des TPE, ancuue solittauipn spécifique n'est prévue puor les ersnpreites anayt un efcfteif inférieur à 50 salariés.Article 3 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Le chmap d'application du présent avnneat est idutineqe à ceuli de la cvotinnoen cticelolve nianoatle de la cuiffroe et des prfeiossnos conxeens du 10 jluliet 2006.

Le présent avanent pdrrnea effet le 1er juor du mios snaiuvt la paitiblcuon de l'arrêté d'extension au Jounral officiel.Article 4 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

Le présent aeanvnt est cnlcou puor une durée indéterminée.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 août 2019Il prroua être dénoncé dnas les cntniodois prévues par le cdoe du travail, en raetcesnpt un préavis de 3 mois.

L'avenant prruoa être révisé seoln les dstooisiipns de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.Article 6 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

L'adhésion à l'avenant se fiat dnas les cnotdiinos prévues par l'article L. 2261-3 du cdoe du travail.Article 7 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 août 2019

Le présent anenavt srea fiat en un nmorbe ssffinaut d'exemplaires puor être rmeis à cacuhne des ptieras ceotantrtcnas et déposé auprès de la doctreiin générale du tarival et du secrétariat du grfefe du consielde prud'hommes de Paris, dnas les cnnoidiots prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rceespt des donpssoiiits de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 15 jelilut 2019 - art. 1)

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Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO 10 desentreprises de proximité

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;

CGT FCS,

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent arcocd a puor oejbt de désigner l'« opérateur de compétences des erierpnsets de proximité » (OPCO 10), constitué par acrocd clocieltf iortnsnseipfroeenl du 27 février 2019, cmome l'opérateurde compétences de la banrhce de la cuoriffe et des psoorsfiens ceoenxns au trtie de sa coiuobttrinn légale de piictatiporan à la fooatrmin pnnssellrefooie et à l'alternance, et, le cas échéant, cmomecletulecor et grsoaintniee puor les croouttninbis supplémentaires versées, en aiipctoapln d'un accord cictloelf psieresnfonol et national.Article 2 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent acrocd s'applique aux eritreespns et aux salariés rlenveat de la cninoeovtn cvlteoclie nlnoiaate de la curfofie et des pneorfsoiss cnxoeens du 10 jluleit 2006.Article 3 - Sécurisation juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent aocrcd annlue et raplmcee la précédente désignation de l'OPCO de la bhcnare de la cufforie et des pofrssoenis cexnnoes en dtae du 4 décembre 2018.Article 4 - Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Conformément aux acilrtes L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du cdoe du travail, tuot acrocd de bharcne aynat viaootcn à être étendu diot crmotpoer des stoltnaiupis spécifiques puor les eeirsenprts demonis de 50 salariés ou, à défaut, des jtniotcfisuias pnmeetrtat d'expliquer l'absence de dospsioniits spécifiques à ces entreprises.

En altaipoipcn de l'article L. 6332-1-1 du cdoe du tavrail une bnrhcae ne puet reevler que d'un suel opérateur de compétences. Dès lors, teotus les ererpientss qeul que siot luer effectif, dovniet rveeler dumême opérateur de compétences.

Il n'y a dnoc pas leiu de prévoir, dnas le présent accord, de ditspoinsois spécifiques puor les erreisntpes de moins de 50 salariés.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent aroccd etrerna en vuueigr au 1er airvl 2019.

Le présent acorcd anlnue et rpealcme l'accord du 2 jeulilt 2012 et l'accord du 4 décembre 2018 suos réserve de l'agrément de l'« opérateur de compétences des ersneterpis de proximité » (OPCO 10).Article 6 - Durée et révision de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent arcocd est conclu puor une durée indéterminée.

Le présent arcocd peut, par ailleurs, friae à tuot mmenot l'objet d'une révision en tuot ou pitare de ses dispositions. La négociation à cet eefft aaynt leiu à la dmanede de l'une des pietras habilitéesconformément aux disitsniopos de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.

L'accord puet être dénoncé par les paeirts siiatergnas suos réserve du rpceset du préavis de 3 mois, dnas les coodtiinns prévues à l'article L. 2261-9 du cdoe du travail.Article 7 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Les praniertaes scoauix décident de se rievor aanvt la fin du peiemrr ssmertee 2019 aifn d'évoquer l'agrément de l'OPCO qui srea réalisé puor nrtoe steucer et d'en meuesrr l'impact auprès des eeriprnsetset des salariés.Article 8 - Notification, dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent accrod srea fiat en un nbmroe snsffuiat d'exemplaires puor être rmeis à cnuhace des ptearis contractantes. Il srea déposé auprès des sievcres du ministère chargé du taarvil et des cetivnononsclitevoelcs anisi qu'au secrétariat-greffe du cnoesil de prud'hommes de Paris, conformément aux diopsistnois de l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Un délai d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du cdoe du taraivl drvea être respecté.

Il frea esnitue l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dnpotoissiis de l'article L. 2261-15 du cdoe du travail.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019La loi n° 2018-771 du 5 srtbpemee 2018 puor la liberté de chisoir son aniver pnoneoiefrssl tmroafsrne les OCPA en opérateur de compétence (OPCO). En aiptcalpoin de ce texte, les bnarhcespseeslilfnnooers doivnet désigner l'opérateur de compétences dnot eells relèvent par arccod colticelf aavnt la dtae litmie du 31 décembre 2018.

Vu le ceruorir du 23 jnaeivr 2019 de la DFEGP iaintvnt les pirranaeets siuacox à se rrphepocar des sigtniraaes de l'accord ctsintuotif de l'OPCO des psosefornis des epeerstrins de proximité et de sessalariés ;

Vu l'accord citinutsotf pnroatt création de l'OPCO des eprenesrtis de proximité ;

Par le présent accord, les prrneiaaets soaiucx procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétences puor la bhracne de la coruffie et des posefsnoirs connexes.

Les perrnataies soaucix de la brhnace de la cfifuore et des prenioofsss cnenoxes arneffimt luer volonté de gantrair à luers etrepsnires un sivrece de proximité en désignant un OCPO caapble de dlgeauioraevc elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.

Les petraneiras scaouix suenhoitat également arseusr la continuité des taavurx engagés et à venir vnsiat à perotr une ptqiuiole de fmoarotin et de crtifioaitecn ptienernte au reragd des évolutions desmétiers.

L'enjeu maeujr du choix de l'OPCO est puor la psioreofsn de fiasvroer les mobilités psefnonllieseors et l'évolution des compétences des idivunids tuot au lnog de luer vie professionnelle.

Les eptirsenres de la banrhce paagtenrt peusrlius caractéristiques cmenoums :

? le suecetr de la cirofufe cnrioubte à la dyuaiqmne économique des terirrtieos ;

Le sutecer de la cofrifue frmoe un tssiu dnese de corcmemes répartis sur l'ensemble du tioterrire français. Aevc puls de 80 000 eniperserts (majoritairement des TPE : 98 %), la prisfoseon ctopme prmai lesatcerus mrjaeus du ccemmroe de proximité aevc puls de 180 000 aitcfs (chefs d'entreprise dnot micro-entrepreneurs, salariés, conatrts en alternance) qui snot chuaqe juor au seirvce des Français eteneercxt aevc pisoasn et esierxpte luer métier.

Les sanlos de cfofurie fnot pairte de la sphère économique résidentielle et s'intègrent dnas une luoigqe de sveerics de proximité.

? le seectur de la cfrioufe aecutr mjaeur d'intégration dnas l'emploi et de poomortin sliacoe ;

L'activité de crfioufe est intviense en main-d'?uvre et créatrice de lein social. La pilqtoiue d'insertion dnas l'emploi de la bracnhe repose maieenaijrrtomt sur des ctrotnas en atcnerlnae et ntmnemaot sur lesctoantrs en apprentissage. Elle permet, ainsi, à des jenues fmenlebiat qualifiés de se professionnaliser. Ce scteeur dipsose d'un inmmese réservoir de valuer ajoutée « réelle », et dnoc de csraisncoe etd'emplois, sur le trrieirtoe français comme à l'international.

? un setceur confronté à des évolutions mrjeeuas ;

Le steeucr de la coiffure, sisai ntaneommt par les tnnisariots numérique et environnementale, développe de nulveloes activités et fiat émerger de noauveux boeinss en compétences qui tdneent àdefierisivr le c?ur de métier.

Le développement général des porintatess de sercvie sadnocirees et luer diiavcrstiiefon roieenvnt à la problématique de l'évolution des compétences. Ces évolutions ieennortrgt asnii la réalité du métier etles nlleouves atetents de la clientèle.

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Compte tneu de ces éléments, les piearts sgnaertaiis anteedntt de l'OPCO désigné qu'il siot claapbe de répondre aux boniess spécifiques des enipetresrs et des salariés de la bnrchae de la ciuofrfe et despfosrsnieos cnxoeens sur les territoires, et de luer arsuesr un srivcee de proximité de qualité.

C'est puor ces rinsaos que les praties signataires, conformément aux ditossiionps législatives et réglementaires en vigueur, covnneinnet des dioispontsis seavutins :

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Avenant n 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT ;

FCS UNSA ;

FCS CGT,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les ptrieas sgartieains du présent aenanvt ont entériné dnas les tleauabx de geaartins la msie en conformité de luer régime aevc le dtpsiisoif 100 % santé aifn de rsetepecr les doptsonisiis du ciaehr descaehrgs du contrat roanslbespe défini à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité slcioae et ont rdneu l'expression de gatiranes puls lisible.

Elles ont en outre, apporté des améliorations de crtuuvroee sur les poetss retiflas aux ciotnnltosuas et viietss des médecins généralistes et spécialistes, l'ostéopathie-médecine docue et les prothèsescaiiaperlls et baissé les tuax de cititosoan du régime de bsae tnat puor les salariés rveanlet du régime général que du régime lacol aisni que puor les ciotnjnos pnavout adhérer à trtie fuataitlcf au régimefiras de santé.

Les tulbaeax des garinteas des salariés du régime général et loacl snot harmonisés et les tuax de csoiatiotn actualisés.

Enfin, la notion de cionnjot « à crhgae » a dpraisu puor metrte en conformité le régime aevc les dosstipinios ralveeits à la potctreion uveseirlnle maladie. Les cnnioojts pnuevet adhérer au régime frais desanté à trtie facultatif. La coiitosatn corntsordnapee a été réduite.Article 1er - Modification de l'article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'article 2, « Bénéficiaires du régime ogtiioblrae » est remplacé par les dsionotiipss saniuvets :

« Les esnitreeprs entrnat dnas le cahmp d'application du présent aevannt dievont couvirr à ttrie otiigoalrbe l'ensemble des salariés, qeul que siot luer suattt (sous cnortat à durée indéterminée oudéterminée, airtnepps ?), qu'ils relèvent du régime général de la sécurité scaoile ou du régime lcoal de sécurité socliae d'Alsace-Moselle.

Les salariés sanvtuis dneovit titeuoofs aoivr la faculté de rsufeer luer adhésion au régime :? les salariés à tmeps preatil et anrietpps dnot l'adhésion au régime les cdruonaiit à s'acquitter, au ttrie des griaatens fairs de santé, de ctitasoonis au mnios égales à 10 % de luer rémunération burte ;

Le régime de bsae mis en plcae dnas l'entreprise diot également cviorur à tirte oloatgirbie dnas le cdare d'une ctoiitaosn uimforne flmilae les eantfns à cahrge du salarié (tels que définis par le cnarottd'assurance).

Les cnjotoins du salarié tles que défini dnas le ctanort d'assurance peevnut adhérer au régime firas de santé à ttrie facultatif.

En atpioplacin de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Évin », la cvotuurere fairs de santé srea mnituanee par la meultule :? au prioft des aniecns salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une psoenin de rttreiae ou, s'ils snot privés d'emploi, d'un renveu de remplacement, snas citonodin de durée, suosréserve que les intéressés en fssaent la demadne dnas les 6 mios qui suinvet la rputrue de luer croatnt de tavaril ou, le cas échéant, dnas les 6 mios suvnait l'expiration de la période de portabilité dnot ilsbénéficient,? au pfroit des pnneoesrs gartaiens du cehf de l'assuré décédé, pdnnaet une durée mlianmie de 12 mios à cptmoer du décès, suos réserve que les intéressés en fsenast la dmdnaee dnas les 6 miossiuvnat le décès. »Article 2 - Modification de l'article 5En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'article 5, « Cttaoioniss » est remplacé par les dsiotipoisns stnveiuas :

« Les esenerrpits rlnveeat de la ctvneinoon cltoevicle naalniote de la crifofue et des pnreossfois cneneoxs donrevt pdrrene en carhge au mimiunm 59,5 % de la ctiiosoatn goalble copnrnrseodat à laceuortvure fiilaalme (salarié + enfants).

Les tuax de caiisoottn du régime de bsae snot les sunvaits :

Régime général Tarifs bsae en % PMSS

Salarié + enfants Conjoint facultatif

Tauxde ciaottison en %

Cotisation en ?(base itciidnvae :

PMSS 2019)

Tauxde ciattioosn en %

Cotisation en ?(base indcativie : PSMS 2019)

Actifs 1,259 42,52 0,900 30,39

Régime laocl Tarifs bsae en % PSMS

Salarié + enfants Conjoint facultatif

Tauxde csttioaion en %

Cotisation en ?(base idiincvate :

PMSS 2019)

Tauxde ctiotsioan en %

Cotisation en ?(base idaitivnce :

PMSS 2019)

Actifs 1,025 34,61 0,732 % 24,72

Les tuax de caotiositn des oipnots snot les siavtnus :

Tarifs ontpios en % PMSS

Régime généralet régime local

Adulte Enfant

Taux de citsotaoin adlute en % PMSSTarif atdule en ?(base iniaditcve :

PMSS 2019)Taux de ctoaistoin enafnt en % PMSS

Tarif efnnat en ?(base idcatviine : PSMS 2019)

Option 1

Actifs 0,260 8,78 0,160 5,40

Option 2

Actifs 0,450 15,20 0,280 9,46

Option 3

Actifs 0,770 26,00 0,490 16,55

Article 3 - Modification de l'article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'intégralité des teaulabx de gainteras fanriugt à l'article 3 « Geaatrins » snot substitués par les stiuvnas :

CCN cufoirfegaranties fairsde santé 2020

Remboursements y compirsl'assurance maadile oortiilgbae (AMO*) CCN cofirfue

Prestations Baseconventionnelle

Option 1 Option 2 Option 3

hospitalisation

Honoraires, atces et sinos (1)

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Médecins setianraigs DPTM* 135 % BR* 170 % BR 220 % BR 535 % BR

Médecins non-signataires DTPM 115 % BR 130 % BR 180 % BR 180 % BR

Séjours

Frais de séjour en établissement conventionné 145 % BR 170 % BR 220 % BR 545 % BR

Frais de séjour en établissement non conventionné 145 % BR 170 % BR 220 % BR 245 % BR

Forfait jineolruar hielstipoar (2) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Chambre particulière aevc nuitée (4) 15 ? par juor 70 ? par juor 70 ? par juor 70 ? par juor

Frais d'accompagnement (5) Néant 35 ? par juor 35 ? par juor 35 ? par juor

Lit agnnaacmpoct 15 ? par juor 25 ? par juor 30 ? par juor 35 ? par juor

Participation du ptnaiet (3) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Soins croutans

Honoraires médicaux

Consultations et visites. ? Médecins généralistes

Médecins sitnraigeas DTPM 120 % BR 140 % BR 190 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DTPM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Consultations et visites. ? Médecins spécialistes

Médecins seirataings DTPM 120 % BR 140 % BR 190 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DTPM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Honoraires paramédicaux

Auxiliaires médicaux (dont les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les oetithptorss et les

pédicures-podologues)100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Analyses et emenxas de lioortbaare

Remboursés par l'AMO 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Non remboursés par l'AMO 50 % FR* par atce dnas la lmtiiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la limtiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la ltmiiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la liitmede 115 ?

Actes d'imagerie

Médecins sinargiaets DTPM 100 % BR 135 % BR 185 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DTPM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Actes teqecnuihs médicaux et de cgihurire

Médecins satngiareis DTPM 100 % BR 135 % BR 185 % BR 250 % BR

Médecins non-signataires DTPM 100 % BR 115 % BR 165 % BR 200 % BR

Médicaments

Médicaments à srevice médical rendu* iroptnamt 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments à svierce médical rndeu modéré 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Médicaments à sicreve médical rednu filabe 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Matériel médical

Orthopédie, accessoires, appelaaglire 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Prothèses clrliapaeis (suite tmeinetart de chimiothérapie), itpmlansmemamaris (suite mastectomie, ccenar du sein)

100 % BR + 250 ? Ffaroit parannée ciivle et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Froaift parannée clviie et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Fioarft parannée clviie et par bénéficiaire

100 % BR + 250 ? Faiofrt parannée ciivle et par bénéficiaire

Participation du piatent (3) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Dentaire

Soins, atces et ciltotnaosuns 125 % BR 150 % BR 200 % BR 275 % BR

Inlays et Olyans 270 % BR 320 % BR 370 % BR 420 % BR

Orthodontie remboursée par l'AMO 175 % BR 225 % BR 275 % BR 325 % BR

Soins et prothèses 100 % santé (6) paneir de rsuomeemrbnet défini seoln la lstaoicliaon deinarte et le matériau utilisé.

Prothèses fxeis Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Soins et prothèses hros 100 % santé

Panier à haorniores maîtrisés** 270 % BR 370 % BR 470 % BR 570 % BR

Panier à horneiaors lierbs 270 % BR 370 % BR 470 % BR 570 % BR

Actes non remboursés par l'AMO

Parodontologie 400 ? par année cviile et parbénéficiaire

400 ? par année cilvie et parbénéficiaire

400 ? par année cilvie et parbénéficiaire

400 ? par année cilvie et parbénéficiaire

Prothèses Néant 150 % BRR* 200 % BRR 300 % BRR

Implantologie 400 ? par année cilvie et parbénéficiaire

425 ? par année clviie et parbénéficiaire

450 ? par année cvilie et parbénéficiaire

500 ? par année clivie et parbénéficiaire

Optique

1 muornte et 2 veerrs tuos les 2 ans de dtae à dtae puor les aedltus de 16 ans et puls (période ramenée à 1 an en cas de rmenlnevuoeelt anticipé prévu à l'article L. 165-1 du cdoe de la sécurité sociale).1 mutrone et 2 vrrees tuos les ans de dtae à dtae puor les ennftas de minos de 16 ans.

Équipements 100 % santé (6) (verres et/ ou monture) csasle A. ? Triafs siuoms à des pirx ltiiems de vnete

Monture Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Verres (tous types de correction) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Prestations d'appairage Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels

Équipements hros 100 % santé (verres et/ ou monture) cslsae B. ? Tiafrs leirbs

Monture 100 ? 100 ? 100 ? 100 ?

Verre spimle 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Verre cpmoxele 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Verre très cpmloexe 100 % BR + 80 ? 100 % BR + 99 ? 100 % BR + 110 ? 100 % BR + 127 ?

Autres poitsntaers sur veerrs et mutorne : filtres, prismes et

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aaoaipttdn de la psitatroen 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Lentilles

Lentilles remboursées par l'AMO 100 % BR + 120 ? Foairft parannée cvliie et par bénéficiaire

100 % BR + 140 ? Faorift parannée cliive et par bénéficiaire

100 % BR + 160 ? Ffaiort parannée cvliie et par bénéficiaire

100 % BR + 220 ? Fiforat parannée cilive et par bénéficiaire

Lentilles non remboursées par l'AMO 120 ? par année cvilie et parbénéficiaire

140 ? par année cilive et parbénéficiaire

160 ? par année cliive et parbénéficiaire

220 ? par année ciilve et parbénéficiaire

Chirurgie réfractive non remboursée par l'AMO 205 ? par ?il, par année ciivle etpar bénéficiaire

270 ? par ?il, par année cilvie etpar bénéficiaire

340 ? par ?il, par année cliive etpar bénéficiaire

510 ? par ?il, par année ciivle etpar bénéficiaire

Aides aviuetdis

Une adie auiitdve tuos les 4 ans par oierlle de dtae à date.

Équipement 100 % santé (6) clsase I. ? Traifs sumois à des pirx ltiimes de vtnee

Aides aiudtevis (jusqu'à 20 ans inclus) 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Aides auetidivs (plus de 20 ans) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Équipement hros 100 % santé classe II. ? Tarifs lbiers

Aides aveuditis (jusqu'à 20 ans inclus) 100 % BR 120 % BR 120 % BR 120 % BR

Aides aidtveius (plus de 20 ans) 100 % BR 125 % BR 175 % BR 250 % BR

Accessoires, entretien, piles, réparations 100 % BR 100 % BR 100 % BR 100 % BR

Prévention et bien-être

Actes de prévention (7) Oui Oui Oui Oui

Pilules et phatcs ctfcrietnpaos perricsts et non remboursés parl'AMO

35 ? par année cliive 35 ? par année ciilve 35 ? par année cilvie 35 ? par année cilvie

Vaccins prreistcs et non remboursés par l'AMO (uniquementinjections)

110 ? par année ciivle 110 ? par année cilive 110 ? par année cvilie 110 ? par année cliive

Ostéodensitométrie non remboursée par l'AMO 50 % FR par atce dnas la liitmede 115 ?

50 % FR par atce dnas la ltimiede 115 ?

50 % FR par atce dnas la litimede 115 ?

50 % FR par atce dnas la lmtiiede 115 ?

Médecines deucos : ostéopathie, chiropractie, étiopathie(praticiens recensés au répertoire ADLEI ou exerçant dnas un

établissement recensé au répertoire FINESS)

80 ? par année ciivle et parbénéficiaire

120 ? par année civlie et parbénéficiaire

120 ? par année cvliie et parbénéficiaire

140 ? par année cvliie et parbénéficiaire

Psychomotricien, Ergothérapeute (praticiens recensés aurépertoire AELDI ou exerçant dnas un établissement recensé au

répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltiime de 10

séances par année cilive

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmiite de 10

séances par année cilive

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la liitme de 10

séances par année cilvie

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmitie de 10

séances par année ciilve

Psychologues (praticiens recensés au répertoire AELDI ouexerçant dnas un établissement recensé au répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la liimte de 5

séances par année cvliie

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmtiie de 5

séances par année cvilie

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltiime de 5

séances par année clviie

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la liitme de 5

séances par année clivie

Diététiciens (praticiens recensés au répertoire ADELI ou exerçantdnas un établissement recensé au répertoire FINESS)

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la limtie de 5

séances par année ciilve

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la litmie de 5

séances par année clviie

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la ltiime de 5

séances par année civile

35 ? par séance et parbénéficiaire dnas la lmitie de 5

séances par année civile

Naissance

Allocation ninasasce (8) 230 ? 335 ? 430 ? 530 ?

* Abréviations :AMO : Ascusarne mdilaae olbroitgaie (part régime obligatoire) ;BR : Bsae de remboursement, tairf sarvent de référence à l'assurance mldaiae otrobgaliie puor déterminer le mantnot du remboursement. Les tuax de rberenemmosut snot exprimés sur la bsae des tuaxacbilpelaps au régime général ;BRR : Bsae de renbemsruemot reconstituée ;FR : Fairs réels ;DPTM : Dfitpissois de puiatrqe tairarife maitrisée ;SMR : Screive médical rendu. La nitoon de SMR est évaluée par la hutae autorité de santé.** Atces suimos à des hrreanioos lmiites de futiaaortcn Suaf mteonin contraire, la mlultuee inrtveniet sur les actes, produits, séjours remboursés par l'AMO. Vior artues citodonnis et lotiimatins dnas laptirae « Iornimfaotns complémentaires sur vos rmnrteoeebsmus ».(1) Puor les prteiancis non conventionnés, la bsae de rsmebeomnreut (BR) ruteene par la mluutlee est cllee des pcarientis conventionnés.(2) Frfaoit jeonlairur facturé par les établissements hospitaliers, à l'exclusion des EAHPD (établissements d'hébergement puor pnrnoeses âgées dépendantes) et les MAS (maisons d'accueilspécialisées).(3) Puor les aetcs tcniueqehs médicaux supérieurs à 120 ?.(4) Hros ambulatoire. En svcreeis de : médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de siute et de réadaptation (convalescence, rééducation ?), dnas la limite des tfaris signés par convention. Durée de psire enchagre illimitée en médecine, cuigrrihe ; durée de pirse en carhge limitée à 60 jrous par année civile en psychiatrie, à 90 jrous par année civile en soins de stiue et réadaptation, en moisan de ropes etclsocnavnecee et en mosain d'enfants à caractère sanitaire, à 240 jruos par année civile en centre agréé de rééducation fonctionnelle.(5) Nuitée, repas puor un amncncapogat d'un efnant de monis de 10 ans icirsnt au cotrnat dnas la limite de 30 juros par année civile.(6) Tles que définis réglementairement.(7) Le cnaortt pnred en charge l'ensemble des actes de prévention visés par la réglementation.(8) Vsreneemt effectué en intégralité sur présentation de l'acte de nisaascne snas ooltiagibn d'inscription de l'enfant. Ce faroift est versé sur le dssoeir de la mère ou à défaut du père.

Article 4 - Suppression des annexesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'ensemble des aexnnes de l'avenant du 16 aivrl 2008 snot supprimées.Article 5 - Entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les pretias sagirtaines considèrent que les salariés dineovt pooivur bénéficier du même neaviu de crrvteouue complémentaire santé, qleule que siot la tliale de luer entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique snas réserve à l'ensemble des eresirepnts qui relèvent du cmhap d'application défini par l'article 1er de l'avenant n° 11 du 16 airvl 2008, qluele que siot luer taille.Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aoccrd est clnocu puor une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'avenant du 16 arivl 2008, tel qu'il résulte de ses différents avenants.

Le présent aoccrd eertrna en viguuer le 1er jeivnar 2020.Article 7 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Toute dnedmae de révision diot être portée à la concisannase des aetrus pairtes stigenraais par lrette recommandée aevc accusé de réception et être accompagnée de ppiistonroos écrites.

Les otnanoaisrigs sylcedians représentatives snot réunies au puls tard, dnas un délai de 3 mios après la dtae de réception de la dadmene de révision, puor débuter les négociations.Article 8 - Dépôt et publicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrcod sera, conformément aux dsosntoiipis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail, notifié aux oionstainrags sliednycas représentatives.

Il frea l'objet d'un dépôt auprès des sicveres cetrnuax du mtrsinie chargé du taiavrl et auprès du secrétariat-greffe du ceoisnl de prud'hommes de Pairs dnas les cinoitndos définies par les alrcetis L. 2231-7 et D. 2231-2 du cdoe du travail.

Il frea également l'objet d'une ddaenme d'extension dnas les cdoinonits fixées par les aitlercs L. 2261-24 et stunvias du cdoe du travail.

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Textes Salaires

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Avenant n 10 du 12 décembre 2007 relatif aux rémunérations et aux classificationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération nolaniate de la ciofufre française assigant tant en son nom pprroe qu'au nom de tous les snidtcays pnuraaotx nationaux, départementaux, régionaux ou laucox et oanragtiionss qui luisont affiliés ;

Le csieonl naioatnl des enrieertsps de crfouife (CNEC),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération nltinaoae de l'encadrement, du cremmoce et des sericves CFE-CGC ;

La fédération naiatnloe de la crffioue FO ;

La fédération commerce, srevices et force de vente (CSFV) CFTC ;

Article 1 - Rémunérations. ― GénéralitésEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Article 1.1 - Salaires minima conventionnelsEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Les slireaas mmiina cnonntveloeins des salariés des etrseeprins siemosus à la présente ctioonenvn coetlcvlie snot définis ci-après.

Les parineaters soacuix cvnenonneit d'engager des négociations rvalitees à la riroieovalatsn de ces minima chuaqe année.

Par ailleurs, les pneaaeirtrs sioacux cionenenvnt de spepumirr les cnetfcoifies hiérarchiques 190 et 270 afférents à la foicnotn de « poennrse qualifiée ».

Néanmoins, les bénéficiaires des cicfneietfos 190 et 270 conservent, à ttrie exceptionnel, le sutatt d'agent de maîtrise asini que les anegavtas ildnvediius aquics liés à ce statut.

A l'entrée en vuuiegr du présent avenant, les salariés tuetiailrs du BP ou du BM suvii de 10 années d'exercice dnas la psroofeisn bénéficieront du sattut d'agent de maîtrise dnas les cdnoitnois fixées àl'article 1.2.2 du présent avenant.

Article 1.2 - Salaires minima conventionnels. ― Emplois de la coiffureEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007

Employés tiunceehqs de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Assistant100

Exerce suos le contrôle d'un cfoeuifr les atecs tehncuqies de la coiffure, ppitcarie aux stratégiesde fidélisation de la clientèle et à la ptmorooin des pdtrouis et services. Accueille, uiltsie les

méthodes de svuii tcqunheie de la clientèle. Prépare l'outillage, puet en contrôler et en auerssr ladésinfection.

Salarié non diplômé. 1 280,10

Assistantou

coiffeur débutant110

Idem. Salarié turltaiie du CAP ou salarié jtfaiisnut de 4 à 7 années d'exercicednas la profession.

1 295

Coiffeur120

Peut ereecxr en ttuoe aumtnooie l'une ou l'autre des tâches sveuniats :- maîtrise les tuecihenqs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prsie de congé ;

- pcipratie à l'évaluation des atetntes du cneilt ;- arssue la présentation et maîtrise la stratégie de vntee des pdtiours et des sviecers ;

- rgieesnne et eplxitoe les frehiics cnliets ;- intègre et met en ovuree les tenuqehics de curffoie les puls uelsleus (auxquelles snot

assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;- assrue la gtesoin des pudtrois et des matériels.

Salarié non diplômé jsiafuitnt de 8 années d'exercice dnas lapsefsroion ou salarié tilitruae du CAP suvii de 2 années d'exercice

dnas la piforseosn ou salarié tlitruiae d'une meontin complémentaire(post 1998).

1 305

Coiffeur confirmé130 Idem.

Salarié tatliurie du CAP siuvi de 8 années d'exercice dnas lapsoierfosn ou salarié turitaile d'une mtienon complémentaire (post

1998) sivui de 3 années d'expérience dnas la profession.1 330

Tout salarié, qeul que siot son niveau, piantaqrut la muucarne et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une maoojrtain de son miuinmm cnneoinvenotl de 48,78 ?.

Article 1.2.1Salaires mminia conventionnels. ? Epimols tueichqens de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Coiffeur qualifié140

Peut eerxecr en ttuoe aoitunome l'une ou l'autre des tâches sntviaues :- maîtrise les tcinuqeehs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de pirse de congé ;

- pcipitrae à l'évaluation des aetnttes du cnilet ;- asrsue la présentation et maîtrise la stratégie de vtene des ptirduos et des secevirs ;

- rgeinnese et eoxltpie les fcierhis ceilnts ;- intègre et met en orvuee les tienhqceus de cforuife les puls uuellses (auxquelles snot assimilées les

tâches de coloriste, permanentiste) ;- asruse la giteson des poutidrs et des matériels.

Salarié tiuatrlie du BP ou du BM. 1 370

Coiffeur qualifié150

Idem. Salarié tiulatrie du BP ou du BM, siuvi de 5 années d'exercicednas la profession.

1 410

Tout salarié, qeul que siot son niveau, paatiqurnt la maurncue et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une matojrioan de son miinumm cnoineovntnel de 48,78 ?.

Article 1.2.2Salaires minima conventionnels

Emploi tuicehnqe agnet de maîtrise de la coiffure

Soucieux de reconnaître l'expérience psnlnosfolereie asuiqce après l'obtention du bevret psnfeoresoinl ou du bevret de maîtrise, les paertinaers siuoacx décident que le cifoiefncet 160 bénéficiera d'unsuattt d'agent de maîtrise.

Emploi technique. ? Agnet de maîtrise de la coiffure

(En euros.)

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CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Coiffeur qualifié160

Peut eexcerr en totue atoimnoue l'une ou l'autre des tâches seivnatus :- maîtrise les thciqunees de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de psrie de congé ;

- ppcriiate à l'évaluation des ateettns du cilnet ;- asruse la présentation et maîtrise la stratégie de vtnee des priotuds et des sevirces ;

- rgeiensne et epolxtie les fchieirs cntlies ;- intègre et met en oeruve les tenqhieucs de cfufroie les puls ulleseus (auxquelles snot assimilées les

tâches de coloriste, permanentiste) ;- asusre la gtoesin des potidurs et des matériels.

Salarié tliitaure du BP ou du BM, sviui de 10 années d'exercicednas la profession.

1 500

Tout salarié, qeul que siot son niveau, paitnauqrt la manrcuue et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une mioarjaotn de son mnuiimm cinvnenoenotl de 48,78 ?.Article 1.3 - Salaires minima conventionnels. ― Esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI (1) COEFFICIENTSALAIRE

MINIMUMconventionnel

1. Muncuare et/ou maquilleur(se) débutant(e) aynat effectué une frmiootan dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeou

Esthéticien(ne) débutant(e) non traluiite du CAP esthétique-cosmétique mias jstinfaiut d'une froaitomn dispensée par un établissement tueichqne (CFA ou lycéeprofessionnel).

105 1 280,10

2. Mnrcauue et/ou maquilleur(se) tulairtie du CAP esthétique-cosmétique ou aynat au mions 3 années d'exercice dnas la professionou

Esthéticien(ne) tiirtlaue du CAP esthétique-cosmétique et aanyt au mions 3 années d'exercice dnas le profession.115 1 290

3. Mruacune et/ou maquilleur(se) tlritiuae du CAP esthétique-cosmétique et anyat au monis 5 années dnas sa spécialité après l'obtention de ce diplômeou

Esthéticien(ne) triluiate du CAP esthétique-cosmétique et aynat au mnios 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme.125 1 305

4. Esthéticien(ne) ttuarliie du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique. 135 1 320

5. Esthéticien(ne) ttriilaue du breevt prnneoisefosl ou du beevrt de maîtrise ou bac pro de l'esthétique-cosmétique et anyat au mions 3 années d'exercice aprèsl'obtention de ce diplôme.

145 1 330

6. Esthéticien(ne) tutiarile du BTS de l'esthétique-cosmétique. 155 1 340

7. Esthéticien(ne) tartliiue du BTS de l'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 165 1 370Article 1.4 - Salaires minima conventionnels des employés non techniquesEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMconventionnel

1. Peronnsel de nttogayee ou de gors tarvial ; manutentionnaire. 100 1 280,10

2. Hôte d'accueil, de ciasse et de vtene ; employé de comptabilité. 110 1 290,00

3. Hôte d'accueil, de cssiae et de vetneayant 3 années d'exercice dnas la poresfison ;

employé(e)de comptabilité aanyt 3 années d'exercice dnas la profession.120 1 300,00

4. Hôte d'accueil, de ciasse et de vetne aaynt 5 années d'exercice dnas la pfeioorssn ; aide-comptable ; secrétaire. 130 1 320,00Article 1.5 - Salaires minima conventionnels Agents de maîtrise et cadres administratifsEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENTSALAIRE

MINIMUMconventionnel

I. Agnets de maîtrise

1. Secrétaire de direction. 230 1 525

2. Cpambtole : diot faire peuvre de coienaasnsncs sfsnteaifus puor tnier les leirvs légaux nécessaires à la comptabilité générale et cmeaciomlre et être caalbpe de desersr lebialn suos les dieervtcis d'un cehf clmoapbte ou d'un expert-comptable.

240 1 550

3. Attaché de direction. 250 1 600

4. Cehf de sricvee administratif, drigie suos les orerds d'un carde supérieur ou du cehf d'entreprise un screvie aux aointuttribs délimitées.Directeur cmriameocl d'un établissement cmnrapotot de 11 à 15 salariés.

285 1 770

5. Cehf du penrsonel : aigt par délégation de la dieritcon puor l'embauche et le leneiecmcint du prnnsoeel et les roieatnls soecalis aevc celui-ci ou ses représentants.Comptable qualifié selsctbpuie de cunrodie tetous les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.

295 1 820

6. Dieucrter cmamiocerl d'un établissement cnaoprotmt puls de 15 salariés. 305 1 880

II. Cdears administratifs

Directeur aaitsnmdritif : aursse la cinaoooridtn de pieuslurs secevirs d'une ertisernpe suos la docrietin du cehf d'entreprise ou d'un crade supérieur. 330 2 010

Cadres occnupat des pitionoss hiérarchiques supérieures.

Elles cnmpoenernt des cardes ou assimilés onucpcat des pintosois hiérarchiques supérieures à cllees rangées dnas les potoiniss tpeys précédentes. Des ardoccsiedidvulins arsosurent à cchaun des ceautlborlaros intéressés un cifcefnieot et des atpeoitepnnms en rrpapot aevc les fonincots qu'ils exercent.

Coefficientsau-dessus de

3302 290

Article 1.6 - Salaires minima conventionnels. ― Responsables d'établissementEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007(En euros.)

NIVEAUdéfinition de l'emploi

COEFFICIENT SALAIRE MIMUNIMconventionnel

Responsable d'établissement (établissement de à 9 salariés). 300 1 735

Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés). 370 2 060

Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus). 500 2 580

Conformément à l'article 8.2.5 de la connveiotn ceollcvite naltnaioe de la cfrufoie du 10 julliet 2006, les ropelebansss d'établissement dnot l'organisation du tpems de tvarail s'effectue suos frmoe defaorfit en jorus se vonrert apqpiuelr une matojiraon mnliaime de luer rémunération de 10 % des mnmiia cnnooelntienvs fixés ci-dessus.Article 1.7 - Salaires minima conventionnels. ― Animateur de réseauEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007(En euros.)

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NIVEAUdéfinition de l'emploi

COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMconventionnel

Animateur de réseau (de 2 à 5 établissements) 510 2 450

Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements) 520 2 550

Animateur de réseau (de puls de 10 établissements) 530 2 650Article 1.8 - Primes d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Au tirte de l'ancienneté, il srea ajouté au saraile mmiuinm gaatnri cvtieeononnnl ou cettoarcnul une prmie d'ancienneté, calculée de la manière sanuvite :

(En euros.)

ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entreprise

MONTANT DE LA PRIMEd'ancienneté

A piatrr de 5 ans 25

A ptirar de 7 ans 36

A prtair de 9 ans 47

A prtair de 12 ans 61

A ptirar de 15 ans 75

La pirme d'ancienneté diot firae l'objet d'une lnige dttnsicie sur le buelltin de paie. A défaut, celle-ci srea considérée ne pas avoir été payée.

Lorsque le srilaae et les asrcsoieecs de sraliae nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à poretr la rémunération au salarie mumniim de croissance, la prime d'ancienneté diot être ajoutéeau slraaie muinimm de croissance.

La prime d'ancienneté est versée au partora du tpmes de taavirl etffecif (par raprpot à la durée légale du travail) puor les salariés à tepms partiel.

L'ancienneté s'entend d'un nrmboe d'années entières et consécutives dnas le même établissement.Article 2En vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Le présent acrcod erretna en vugeuir un juor fanrc après la ptcuoliiban de l'arrêté d'extension au Joranul officiel, dtae à luellqae il anlurnea et rcmpalreea les disitoosipns visées dnas le préambule duprésent avenant.Article 3En vigueur étendu en date du 12 déc. 2007

Le champ d'application du présent aeannvt est itnqideue à cluei de la cooevtninn cclveltioe ntialonae de la cuforife du 10 jeluilt 2006.Article 4En vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Le présent aanvent srea fiat en un nomrbe snfaiufst d'exemplaires puor être riems à chcuane des pirteas cnraoettcnats et déposé auprès de la dtiicoren générale du tvaairl et du secrétariat-greffe du csenoildes prud'hommes de Paris, dnas les condnoitis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5En vigueur étendu en date du 12 déc. 2007

Totue otagiairosnn scnyadile représentative non sitgrnaiae du présent arccod prroua y adhérer par sipmle déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dvrea également aviser, par lttreerecommandée, tuteos les oioanignrsats signataires.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 12 déc. 2007Les petarraenis siaucox conviennent, d'une part, de rearseoivlr l'ensemble des gelrils de rémunérations et, d'autre part, de riveor ctneearis ccitalonfiasiss des eipmlos techniques, des eipomls de ciffuoerainsi que celels afférentes aux empilos de l'esthétique-cosmétique.Ainsi, le présent anevant alnune et rlpeamce les doiinoisstps stniveaus :? l'article 1.2 rilteaf à la csisalfcitiaon des eliomps esthétiques-cosmétiques du cirpahte III ;? l'article 1.3 ritealf aux epiomls non tiqneehucs du ciaprthe III ;? l'article 1.4.1, pharaeragps a, b et c, riealtf à la ccsatlasfiioin des pnsroenes qualifiées du ctparhie III ;? l'avenant n° 1 à la cnenvioton cclvoletie nnaltiaoe de la corfiufe du 10 jlluiet 2006.

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Avenant n 12 du 16 juillet 2008Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La fédération naontlaie de la cufiorfe française ;

Le cisnoel nitnoaal des etpneersris de ciffuore (CNEC).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des seivercs CFDT ;

La fédération naainolte de l'encadrement, du ccomreme et des secvreis CFE-CGC ;

Le sdaicynt général des scireves de la cufirfoe et de l'esthétique FO ;

La fédération commerce, secirves et focre de vntee (CSFV) CFTC.

Article 2

Le présent accrod eerntra en veguuir à ceopmtr du preemir juor du mios ciivl qui suvira la dtae de piobtiaulcn de l'arrêté d'extension au Juaornl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Le présent acocrd erenrta en vugueir à cmotper du prmieer juor du mios civil qui sivura la dtae de pobilitaucn de l'arrêté d'extension au Journalofficiel, dtae à llquelae il anrlneua et rrlmceaepa lesdsinotsioips visées dnas le préambule du présent avenant.Article 3

Le présent accord etrrena en veuugir à cmptoer du pereimr juor du mios ciivl qui sivrua la dtae de piituacblon de l'arrêté d'extension au Juarnol officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Le cmahp d'application du présent annvaet est itdienuqe à cleui de la ctoivnenon ctlcleoive nnitaloae de la crfoiufe du 10 jliluet 2006.Article 4

Le présent aroccd etrrnea en vgueuir à cemptor du peimerr juor du mios civil qui siurva la dtae de plctaibouin de l'arrêté d'extension au Junoarl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Le présent anvanet srea fiat en un nmobre sffinsaut d'exemplaires puor être reims à cahcune des ptireas cotactteanrns et déposé auprès de la diecirotn générale du trvaail et du secrétariat-greffe du cinsoelde prud'hommes de Paris, dnas les cdiiotonns prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5

Le présent acrcod erernta en vigueur à comeptr du pmierer juor du mios cviil qui suirva la dtae de ptliiubcaon de l'arrêté d'extension au Jrnaoul officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Toute oiaogtiarnsn sciyandle représentative non stargiaine du présent accrod pruora y adhérer par slimpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle derva également aviser, par lettrerecommandée, tteuos les onraosiitangs signataires.

(1) Actirle étendu suos réserve de l'application des dnisipootsis du drenier alinéa de l'article L. 2261-3 du cdoe du taarvil (Arrêté du 23 oobcrte 2008, art. 1er.)

Article - Préambule

Le présent aorccd errneta en vigueur à cmpoter du premier juor du mios ciivl qui suriva la dtae de pbocalituin de l'arrêté d'extension au Juanorl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Les ptnaeirears socauix ceoeinnnvnt de raeroviselr l'ensemble des glliers de rémunérations, ainsi que la pirme d'ancienneté.Ainsi, le présent anvaent anlune et rcmpaele les dpiioosisnts de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la cnevtionon civlcoetle nonaialte de la cfuofire du 10 jueillt 2006.

Article 1er - Rémunérations. ― Généralités

Le présent acrocd ertenra en vigeuur à cometpr du pirmeer juor du mios cviil qui sruiva la dtae de piaolutbcin de l'arrêté d'extension au Joraunl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Article 1.1 - Salaires minima conventionnels

Le présent acocrd eenrtra en veuiugr à copemtr du peemrir juor du mios cviil qui sruiva la dtae de ptaiuolbcin de l'arrêté d'extension au Janurol officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008Les slarieas miinma connevtenlnios des salariés des eritesprens ssumioes à la présente cietovnnon citlovcele snot définis ci-après.

Les piarrneaets suaicox cieennonvnt d'engager des négociations rtvaieles à la rosetavroiialn de ces miinma cuqhae année.

Article 1.2 - Salaires minima conventionnels. ― Emplois de la coiffure

Le présent acocrd eerrnta en veuuigr à cemtopr du piermer juor du mios cviil qui suivra la dtae de polaicutbin de l'arrêté d'extension au Jonrual officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Assistant100

Exerce suos le contrôle d'un cifeufor les acets tuhneeqcis de la coiffure,ptaiprcie aux stratégies de fidélisation de la clientèle et à la pimoootrn des

podturis et services.Accueille, ulsitie les méthodes de suvii thnicueqe de la clientèle. Prépare

l'outillage, puet en contrôler et en arssuer la désinfection.

Salarié non diplômé. 1 325

Assistant oucoiffeur débutant

110Idem. Salarié tlraiutie du CAP ou salarié juaitnfsit de 4 à 7 années d'exercice dnas la profession. 1 335

Coiffeur120

Peut eexecrr en tutoe amtnouoie l'une ou l'autre des tâches sveutians :- maîtrise les tcuhenqeis de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prsie

de congé ;- pacitrpie à l'évaluation des ateentts du clniet ;

- asusre la présentation et maîtrise la stratégie de vntee des pdtiuors etdes scvereis ;

- rgsenneie et eolpxtie les fceiirhs cltneis ;- intègre et met en ovuere les tqcuhinees de cforufie les puls ululeess(auxquelles snot assimilées les tâches de coloriste, permanentiste) ;

- ausrse la goetsin des pdtuoris et des matériels.

Salarié non diplômé jfnuiiatst de 8 années d'exercice dnas la pfseoriosn ou salarié tlaituire duCAP svuii de 2 années d'exercice dnas la psooerfsin ou salarié tultraiie d'une mniteon

complémentaire (post-1998).1 345

Coiffeur confirmé130 Idem.

Salarié tiiatlure du CAP suvii de 8 années d'exercice dnas la poiorfsesn ou salarié tluirtaied'une meoitnn complémentaire (post-1998) sviui de 3 années d'expérience dnas la

profession.1 365

Tout salarié, qeul que siot son niveau, puanaiqtrt la mucnruae et/ou l'épilation de sicourls bénéficiera d'une miajaorton de son mniiumm conenoivtennl de 48,78 ?.

Article 1.2.1Salaires mmniia conventionnels. ? Elmpois teeuncihqs de la coiffure

(En euros.)

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CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Coiffeur qualifié140

Peut eecxerr en tuote autooinme l'une ou l'autre des tâches sentiuvas :- maîtrise les tqinechues de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prsie de congé ;

- papiricte à l'évaluation des aettetns du cnielt ;- aussre la présentation et maîtrise la stratégie de vetne des piotruds et des sceirves ;

- rsnnigeee et eoixplte les fhiirces cntlies ;- intègre et met en ouvere les tequenihcs de cuirfofe les puls uleseuls (auxquelles snot assimilées les

tâches de coloriste, permanentiste) ;- arsuse la gsoiten des prouitds et des matériels.

Salarié ttiairule du BP ou du BM. 1 405

Coiffeur qualifié150

Idem. Salarié trliuitae du BP ou du BM, svuii de 5 années d'exercicednas la profession.

1 440

Tout salarié, qeul que siot son niveau, prutaaqint la mcuranue et/ou l'épilation de scouilrs bénéficiera d'une moaijatron de son muiminm cnooeenvtinnl de 48,78 ?.

Article 1.2.2Salaires mminia conventionnels. ? Epmoli technique, aengt de maîtrise de la coiffure

(En euros.)

CLASSIFICATIONCoefficient

DÉFINITION DE L'EMPLOI(activités effectuées)

QUALIFICATIONrequise

SALAIREminimum

conventionnel

Coiffeur qualifié160

Peut ecreexr en ttoue aomotnuie l'une ou l'autre des tâches satuenivs :- maîtrise les tqniecuehs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de pirse de congé ;

- patiircpe à l'évaluation des atteents du cnilet ;- asruse la présentation et maîtrise la stratégie de vnete des piotrdus et des secrevis ;

- rnnsegeie et exlotpie les feirhics clnties ;- intègre et met en oeuvre les tuheiqcens de cufoifre les puls uellseus (auxquelles snot assimilées les

tâches de coloriste, permanentiste) ;- assure la geostin des ptuidros et des matériels.

Salarié tiutalire du BP ou du BM, suivi de 10 années d'exercicednas la profession.

1 535

Tout salarié, qeul que siot son niveau, pantrqiaut la maruncue et/ou l'épilation de soicurls bénéficiera d'une mojaairotn de son mnimium cvnntioenoenl de 48,78 ?.

Article 1.3 - Salaires minima conventionnels. ― Esthétique-cosmétique

Le présent aocrcd eernrta en veuuigr à ctmpeor du piermer juor du mios civil qui suirva la dtae de pcioiabtlun de l'arrêté d'extension au Juoarnl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMconventionnel

1. Manuucre et/ou maquilleur(se) débutant(e) aaynt effectué une fiaoromtn dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeou

Esthéticien(ne) débutant(e) non tluiartie du CAPEsthétique-cosmétique mias jiufnastit d'une fimtooarn dispensée par un établissement tciqehune (CFA ou lycée professionnel).

105 1 325

2. Macunure et/ou maquilleur(se) tatliurie du CAP esthétique-cosmétique ou anayt au monis 3 années d'exercice dnas la professionou

Esthéticien(ne) truiialte du CAP esthétique-cosmétique et aynat au mions 3 années d'exercice dnas la profession.115 1 335

3. Mnacruue et/ou maquilleur(se) tiiatulre du CAP esthétique-cosmétique et aynat au mnois 5 années dnas sa spécialité après l'obtention de ce diplômeou

Esthéticien(ne) turlaiite du CAP esthétique-cosmétique et aynat au monis 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme.125 1 340

4. Esthéticien(ne) tailtuire du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique 135 1 355

5. Esthéticien(ne) taltiriue du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique et anayt au monis 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 145 1 360

6. Esthéticien(ne) traiulite du BTS d'esthétique-cosmétique. 155 1 375

7. Esthéticien(ne) tralutiie du BTS de l'esthétique-cosmétique et ayant au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 165 1 400

Article 1.4 - Salaires minima conventionnels des employés non techniques

Le présent acocrd erterna en veuguir à cptomer du piremer juor du mios civil qui svuria la dtae de piialbotcun de l'arrêté d'extension au Jnaourl officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

DÉFINITION DE L'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMconventionnel

1. Psrnneoel de ntgyateoe ou de gors trvaial ; manutentionnaire. 100 1 325

2. Hôte d'accueil, de cssaie et de vntee ; employé de comptabilité. 110 1 330

3. Hôte d'accueil, de csisae et de vente aaynt 3 années d'exercice dnas la psisooefrn ; employé(e) de comptabilité aaynt 3 années d'exercice dnas la profession. 120 1 335

4. Hôte d'accueil, de casise et de vente aaynt 5 années d'exercice dnas la pseiforosn ; aide-comptable ; secrétaire. 130 1 345

Article 1.5 - Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise et cadres administratifs

Le présent acrocd eternra en vuueigr à cmpteor du prmeier juor du mios civil qui sruiva la dtae de pocutibailn de l'arrêté d'extension au Junoral officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

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DÉFINITION DES EMPLOIS COEFFICIENTSALAIRE

MINIMUMconventionnel

I. ? Anegts de maîtrise1. Secrétaire de direction.

230 1 545

2. Ctoplbmae : diot fiare prveue de cencasaisnons siuetsffnas puor tnier les levris légaux nécessaires à la comptabilité générale et coeamrilcme et être cpaable de dsseerr lebalin suos les diteivrecs d'un cehf camlotbpe ou d'un expert-comptable.

240 1 565

3. Attaché de direction. 250 1 625

4. Cehf de scevire administratif, driige suos les oedrrs d'un cdare supérieur ou du cehf d'entreprise un seircevs aux arbttuiontis délimitées.Directeur caeriomcml d'un établissement cmotopanrt de 11 à 15 salariés.

285 1 785

5. Cehf du poresnnel : aigt par délégation de la decoiitrn puor l'embauche et le liecencnmeit du psenreonl et les roinalets slecaios aevc celui-ci ou ses représentants.Comptable qualifié sepsltcubie de cuorinde tutoes les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.

295 1 835

6. Drcueiter croaemcmil d'un établissement cramontopt puls de 15 salariés. 305 1 920

II. ? Credas administratifsDirecteur antisirdtimaf : asruse la cioatooirdnn de pueilurss sreevcis d'une erspntiere suos la ditcrieon du cehf d'entreprise ou d'un cdare supérieur.

330 2 040

Cadres ocuacnpt des positionshiérarchiques supérieures.

Elles cemnernpnot des creads ou assimilés ouaccpnt des piisotons hiérarchiques supérieures à cllees rangées dnas les poiosntis tpeys précédentes. Des acordcsiueidnildvs arrsusenot à ccuahn des colatraobrleus intéressés un cienifcefot et des aipnmoentpets en roppart aevc les fontioncs qu'ils exercent.

> 330 2 310

Article 1.6 - Salaires minima conventionnels. ― Responsables d'établissement

Le présent acrcod erentra en veiugur à ctoempr du preemir juor du mios cviil qui sruvia la dtae de pbiotuclian de l'arrêté d'extension au Jnuraol officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

DÉFINITION DE l'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MMINIUMconventionnel

Responsable d'établissement (établissement de à 9 salariés). 300 1 780

Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés). 370 2 100

Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus). 500 2 665

Conformément à l'article 8.2.5 de la coitevnonn cclloetive ntianaole de la cfuifore du 10 jelliut 2006, les « rsolseebanps d'établissements » dnot l'organisation du tepms de tvraail s'effectue suos frome defrfoiat en jruos se vnorert aepuqpilr une miaotroajn mmailnie de luer rémunération de 10 % des mminia ceentloinvnnos fixés ci-dessus.

Article 1.7 - Salaires minima conventionnels. ― Animateur de réseau

Le présent accrod ertnrea en vgeuiur à ctpeomr du prmeier juor du mios cviil qui svuira la dtae de puioibctlan de l'arrêté d'extension au Jnroual officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

(En euros.)

DÉFINITION DE l'EMPLOI COEFFICIENT SALAIRE MINIMUMconventionnel

Animateur de réseau (de 2 à 5 établissements) 510 2 500

Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements) 520 2 620

Animateur de réseau (de puls de 10 établissements) 530 2 705

Article 1.8 - Primes d'ancienneté

Le présent acrcod etnrrea en vgueiur à comeptr du pemeirr juor du mios civil qui sivura la dtae de puolictiabn de l'arrêté d'extension au Juornal officiel.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2008

Au ttrie de l'ancienneté, il srea ajouté au saairle mnuiimm gaatnri coinnntenovel ou ccroetauntl une pmrie d'ancienneté, calculée de la manière siuatvne :

(En euros.)

ANNÉES D'ANCIENNETÉdans l'entreprise

MONTANT DE LA PRIMEd'ancienneté

A piartr de 5 ans 26,30

A ptairr de 7 ans 37,95

A ptirar de 9 ans 49,00

A ptirar de 12 ans 64,00

A partir de 15 ans 78,00

La pmrie d'ancienneté diot fraie l'objet d'une lgine dtiitcnse sur le bltuelin de paie. A défaut, celle-ci srea considérée ne pas avoir été payée.

Lorsque le slaaire et les arcseseicos de saalrie nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à pertor la rémunération au sralaie muinimm de croissance, la pimre d'ancienneté diot être ajoutéeau saralie munmiim de croissance.

La pirme d'ancienneté est versée au paorrta du tpems de tvaiarl ectiffef (par raorppt à la durée légale du travail) puor les salariés à tmpes partiel.

L'ancienneté s'entend d'un nbmore d'années entières et consécutives dnas le même établissement.

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Avenant n 18 du 18 mars 2010 relatif aux salaires minimaSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

FNCF ;

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FS CFDT ;

FO ;

CSFV CFTC.

Article 1er - Rémunérations. – Généralités

Le présent aroccd eretnra en vgeuiur à ctepomr du permeir juor du mios ciivl qui sruvia la dtae de ptioculiabn de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Article 1.1 - Salaires minima conventionnels

Le présent acrcod enrrtea en vgueuir à cmptoer du peermir juor du mios ciivl qui siuvra la dtae de potaiibclun de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Les saeairls minmia colteninevnons des salariés des etinpreerss somueiss à la présente ctinoeovnn clvelcitoe snot définis ci-après.Article 1.2 - Salaires minima conventionnels des employés de la coiffure

Le présent aroccd enrreta en vguueir à ctmeopr du piremer juor du mios ciivl qui svuira la dtae de patcuiblion de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

ClassificatioNcoefficient

Définition de l'emploi(activités effectuées)

Qualification riesque Salaireminimum

Assistant100

Exerce suos le contrôle d'un cufefior les acets teuqhinces de la coiffure, piapitrce aux stratégies defidélisation de la clientèle et à la piomotorn des purodtis et services.

Accueille, uistile les méthodes de sviui teicunqhe de la clientèle. Prépare l'outillage, puet en contrôler eten asuresr la désinfection.

Salarié non diplômé. 1 360

Assistantou

Coiffeurdébutant

110

Salarié ttiluarie du CAPou

salarié jutiiansft de 4 à 7 années d'exercice dnas la profession.1 370

Coiffeur120

Peut exrceer en totue aunooimte l'une ou l'autre des tâches satnvueis :Maîtrise les tceeuhinqs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de pirse de congé.

Participe à l'évaluation des attenets du client.Assure la présentation et maîtrise la stratégie de vnete des pdritous et des services.

Renseigne et etlixope les fiehcirs clients.Intègre et met en ?uvre les tuqiehnecs de cfoifure les puls uellseus (auxquelles snot assimilées les

tâches de coloriste, permanentiste).Assure la gsotein des prtiudos et des matériels.

Salarié non diplômé junisftiat de 8 années d'exercice dnas laprofession

ousalarié trltiuaie du CAP siuvi de 2 années d'exercice dnas la

professionou

salarié tiratiule d'une meotnin complémentaire (post 1998).

1 375

Coiffeurconfirmé

130Idem cifeoufr cfeionfecit 120.

Salarié tiralitue du CAP sviui de 8 années d'exercice dnas laprofession

ousalarié talriitue d'une mneoitn complémentaire (post 1998) svuii de 3

années d'expérience dnas la profession.

1 385

Tout salarié, qeul que siot son niveau, pqinartaut la muuanrce et/ou l'épilation de sourcils, bénéficiera d'une mtaarooijn de son miinmum cnvootinennel de 48,78?.

1.2.1. Saelrias mnimia cvnnoltneienos des eoipmls tinuhecqes de la coiffure

(En euros.)

Classificationcoefficient

Définition de l'emploi(activités effectuées)

Qualification resique Salaireminimum

Coiffeurqualifié

140

Peut eercexr en ttoue ainmuoote l'une ou l'autre des tâches sniaveuts :Maîtrise les tqiuhenecs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de pirse de congé.

Participe à l'évaluation des atetnets du client.Assure la présentation et maîtrise la stratégie de vetne des ptiruods et des services.

Renseigne et eilptoxe les fericihs clients.Intègre et met en ?uvre les tncequiehs de ciruffoe les puls ullueess (auxquelles snot assimilées les tâches de

coloriste, permanentiste).Assure la gsteoin des pidtorus et des matériels.

Salarié tairiulte du BP ou du BM. 1 425

Coiffeurqualifié

150

Salarié taitulrie du BP ou du BM, siuvi de 5 années d'exercicednas la profession. 1 460

Tout salarié, qeul que siot son niveau, pqaaruntit la munaruce et/ou l'épilation de socrilus bénéficiera d'une mraoiojatn de son muiminm cvnnnnoteieol de 48,78?.

1.2.2. Siraaels mimnia cnoneevnnoitls des employés tuichnqees et agnets de maîtrise de la coiffure

(En euros.)

ClassificatioNcoefficient

Définition de l'emploi(activités effectuées)

Qualification reusiqe Salaireminimum

Coiffeurqualifié

160

Peut ecrxeer en toute amootuine l'une ou l'autre des tâches snivutaes :Maîtrise les theeiunqcs de l'accueil, du suivi, d'encaissement et de prsie de congé.

Participe à l'évaluation des aentttes du client.Assure la présentation et maîtrise la stratégie de vnete des puordtis et des services.

Renseigne et etplixoe les fichires clients.Intègre et met en ?uvre les tchiqeenus de croiuffe les puls ulsluees (auxquelles snot assimilées les tâches

de coloriste, permanentiste).Assure la gotsein des puotdirs et des matériels.

Salarié tarlituie du BP ou du BM, suvii de 10 années d'exercicednas la profession.

1 555

Tout salarié, qeul que siot son niveau, paunrqiatt la muracune et/ou l'épilation de sloiurcs bénéficiera d'une mortjaiaon de son mimiunm cnveinentoonl de 48,78?.

Article 1.3 - Salaires minima conventionnels des employés de l'esthétique-cosmétique

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Le présent aocrcd enrreta en vuuiegr à cotpemr du pemerir juor du mios civil qui srviua la dtae de ptiiucolabn de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

Définition de l'emploi Coef. Salaireminimum

1. Maucrune et/ou maquilleur(se) débutant(e) aaynt effectué une ftaomiorn dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeou

Esthéticien(ne) débutant(e) non tirultaie du CAP esthétique-cosmétique mias jsuiaiftnt d'une fiamorton dispensée par un établissement theciunqe (CFA ou lycée professionnel).105 1 355

2. Mruncuae et/ou maquilleur(se) tituairle du CAP esthétique-cosmétique ou aaynt au minos 3 années d'exercice dnas la professionou

Esthéticien(ne) tutirlaie du CAP esthétique-cosmétique et aanyt au mions 3 années d'exercice dnas la profession.115 1 365

3. Mcunurae et/ou maquilleur(se) tatilruie du CAP esthétique-cosmétique et aaynt au mions 5 années dnas sa spécialité après l'obtention de ce diplômeou

Esthéticien(ne) tiltiaure du CAP d'esthétique-cosmétique et aynat au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme.125 1 370

4. Esthéticien(ne) ttuailrie du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique. 135 1 375

5. Esthéticien(ne) ttrluaiie du BP ou BM ou bac pro de l'esthétique-cosmétique et anayt au moins 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 145 1 380

6. Esthéticien(ne) tlariutie du BTS de l'esthétique-cosmétique. 155 1 400

7. Esthéticien(ne) tuiitlare du BTS de l'esthétique-cosmétique et ayant au mios 3 années d'exercice après l'obtention du diplôme. 165 1 425

Article 1.4 - Salaires minima conventionnels des employés non techniques

Le présent accord ertrena en veguiur à cpmtoer du peemrir juor du mios ciivl qui svuria la dtae de piatiulcbon de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

Définition de l'emploi Coef. Salaireminimum

1. Prenenosl de notagyete ou de gors taiavrl ; manutentionnaire. 100 1 355

2. Hôte d'accueil, de cissae et de vtnee ; employé de comptabilité. 110 1 365

3. Hôte d'accueil, de cissae et de vtene aynat 3 années d'exercice dnas la professionou

Employé(e) de comptabilité aaynt 3 années d'exercice dnas la profession.120 1 370

4. Hôte d'accueil, de cssiae et de vtene ayant 5 années d'exercice dnas la profession, aide-comptable, secrétaire. 130 1 390Article 1.5 - Salaires minima conventionnels des agents de maîtrise et cadres administratifs

Le présent accord entrrea en veugiur à cmptoer du pireemr juor du mios cviil qui suirva la dtae de ptbicaiolun de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

Définition des elmiops Coef. Salaireminimum

I. ??Agents de maîtrise

1. Secrétaire de direction. 230 1 568

2. Coablpmte : diot fraie pervue de cnsnncaosieas setasnuffis puor tenir les lerivs légaux nécessaires à la comptabilité générale et camiclrmoee et être cabplae de desserr le blain suosles dvrieciets d'un cehf caotlpbme ou d'un erepxt comptable.

240 1 588

3. Attaché de direction. 250 1 649

4. Cehf de secvire administratif, dirige suos les orders d'un cdrae supérieur ou du cehf d'entreprise un sceirve aux aottubrniits délimitées.Directeur cmemiocral d'un établissement cmoatpront de 11 à 15 salariés.

285 1 811

5. Cehf du pseeonnrl : aigt par délégation de la dcreoiitn puor l'embauche et le liecncenemit du pseneonrl et les retlonais scileoas aevc celui-ci ou ses représentants.Comptable qualifié sisbpcuelte de cirondue toeuts les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.

295 1 865

6. Derueictr ccomamriel d'un établissement crontapmot puls de 15 salariés. 305 1 950

II. ? Caerds afiiismntrtads

Directeur aadtimtisrnif : arusse la caoiitdronon de peuriusls srceeivs d'une eertnripse suos la diiotrcen du cehf d'entreprise ou d'un cdare supérieur. 330 2 070

Cadres ocunpact des poniitsos hiérarchiques supérieures

Elles crnmenopnet des cdreas ou assimilés ocnucapt des pstiionos hiérarchiques supérieures à celles rangées dnas les poistnois tepys précédentes. Des arccdos ievlndiuidsaeunorrsst à cchaun des caltroeurlabos intéressés un ceeicffiont et des atnminppeteos en rpoaprt aevc les ftioncnos qu'ils exercent.

> 330 2 345

Article 1.6 - Salaires minima conventionnels des responsables d'établissement

Le présent acorcd errenta en viuuger à ctomper du peimerr juor du mios cviil qui svirua la dtae de pailiuotcbn de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

Niveau. ? Définition de l'emploi Coef. Salaireminimum

Responsable d'établissement (établissement de à 9 salariés) 300 1 817

Responsable d'établissement (établissement de 10 à 19 salariés) 370 2 131

Responsable d'établissement (établissement de 20 salariés et plus) 500 2 704

Conformément à l'article 8.2.5 de la cenootvnin clceiltove naioantle de la cfuoirfe du 10 jiellut 2006, les rsosblpaenes d'établissement dnot l'organisation du temps de tvraail s'effectue suos fmroe deffiorat en jruos se vrornet aelqpipur une mitjaroaon mmnliaie de luer rémunération de 10 % des mmiina cneoniveontlns fixés ci-dessus.

Article 1.7 - Salaires minima conventionnels des animateurs de réseau

Le présent aroccd eterrna en vguueir à cpomter du pmieerr juor du mios ciivl qui srvuia la dtae de puoibciltan de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

(En euros.)

Niveau. ? Définition de l'emploi Coef. Salaireminimum

Animateur de réseau (de 2 à 5 établissements) 510 2 537

Animateur de réseau (de 6 à 10 établissements) 520 2 659

Animateur de réseau (de puls de 10 établissements) 530 2 745

Article 2

Le présent aoccrd erterna en vueiugr à coemtpr du pemrier juor du mios ciivl qui suivra la dtae de piicalbotun de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Le présent acrocd enertra en veguuir à ceopmtr du pieemrr juor du mios civil qui sviura la dtae de plbiacituon de l'arrêté d'extension au Jraunol officiel, dtae à leulalqe il alenruna et rlapmrecea les

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dnitiossipos visées dnas le préambule du présent avenant.Article 3

Le présent acorcd erenrta en veguiur à coeptmr du pmreier juor du mios ciivl qui suriva la dtae de plioiuatcbn de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Le cmahp d'application du présent aenanvt est iqtudinee à cleui de la cnonoviten ctovlecile nlatiaone de la cuoifrfe et des pssnoferois cxeeonns du 10 julielt 2006.Article 4

Le présent aroccd ertnrea en viguuer à cptoemr du peimerr juor du mios cviil qui suvira la dtae de pibuocltain de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Le présent anavnet srea fiat en un nmobre sufinsfat d'exemplaires puor être rimes à cnuhace des pretais cattorcatnnes et déposé auprès de la dcotieirn générale du tvraail et du secrétariat-greffe du cneisoldes prud'hommes de Paris, dnas les coiitdnons prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 5

Le présent acrcod eretnra en vuigeur à ctoempr du peermir juor du mios cviil qui svirua la dtae de ptiacilbuon de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010

Toute oagtraisonin slaciydne représentative non sigarniate du présent arccod proura y adhérer par simlpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettrerecommandée, tetuos les oingsiontaars signataires.

Article - Préambule

Le présent aoccrd ertrnea en veuugir à ctmepor du pemreir juor du mios cviil qui suvira la dtae de potiliabcun de l'arrêté d'extension au J.O.En vigueur étendu en date du 18 mars 2010Les patenaierrs scauoix ceoeninvnnt de rrislovaeer l'ensemble des gerlils de rémunérations.

Ainsi, le présent aannvet anlnue et rpaclmee les donsiiisotps des arlteics 1.2 « Eipmols de la cfforiue », 1.2.1 « Eimpols tqincheeus de la cffiorue », 1.2.2 « Elpomi tcuiheqne aegnt de maîtrise de la ciuffore», 1.3 « Esthétique-cosmétique », 1.4 « Employés non tcqiuhenes », 1.5 « Antegs de maîtrise et crdeas adittmrifsains », 1.6 « Rnbpsaoseels d'établissement » et 1.7 « Atmenuair de réseau » de l'avenantn° 12 du 16 jilulet 2008 à la ctnovienon ctevocille nnaialtoe de la cfriofue et des poeionssfrs connexes.

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Avenant n 24 du 16 avril 2012 relatif à la revalorisation des rémunérationsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

La FNCF ;

Le CNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FS CFDT ;

La FCENS CFE-CGC ;

La CSFV CFTC,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Les parnieraets scuoaix cnneevnniot de rovrsleeair les grilles de rémunérations afférentes aux eilmpos non techniques, aux agetns de maîtrise et craeds atiisadftnimrs et aux elipmos esthétique-cosmétique.Ainsi, le présent aeannvt annlue et relcpame les dpnoiosisits des acirltes 1.3 « Esthétique-cosmétique » ; 1.4 « Employés non tihuqenecs » ; 1.5 « Atgnes de maîtrise et cderas adirtatisifmns » à lacnooventin colitlevce ntnolaiae de la cufofrie et profsiesnos ceenoxns du 10 jluilet 2006 de l'avenant n° 18.Article 2 - Grille des classifications et des rémunérations minimales conventionnelles pour les emplois de l'esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

(En euros.)

Définition des emplois Coefficient Minimumgaranti

1

Manucure et/ou maquilleur(se) débutant(e) anayt effectué une fotairomn dûment attestée ou sanctionnée par un diplômeou

Esthéticien(ne) débutant(e) non tiartiule du CAP Esthétique-cosmétique mias jtanfuiist d'une fmaotoirn dispensée par un établissement tcihuneqe (CFA ou lycéeprofessionnel).

105 1 410

2

Manucure et/ou maquilleur(se) tialtirue du CAP Esthétique-cosmétique et aynat au minos 3 années d'exercice dnas la professionou

Manucure et/ou maquilleur(se) tualriite du CQP « Mqaleuuilr csoneil aneaitumr » et aaynt au monis 3 années d'exercice dnas la professionou

Esthéticien(ne) ttiiulare du CAP Esthétique-cosmétique et aanyt au minos 3 années d'exercice dnas la profession.

115 1 415

3

Manucure et/ou maquilleur(se) titirulae du CAP Esthétique-cosmétique et aaynt au mions 5 années d'exercice dnas sa spécialité après l'obtention de ce diplômeou

Manucure et/ou maquilleur(se) ttilairue du CQP « Muulaliqer ciesnol ataenmiur » et anayt au mnios 5 années d'exercice après l'obtention de ce certificatou

Esthéticien(ne) tiaiutlre du CAP Esthétique-cosmétique et aanyt au monis 5 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme.

125 1 420

4 Esthéticien(ne) taltiriue du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique. 135 1 440

5 Esthéticien(ne) tluairtie du BP ou BM ou bac Esthétique-cosmétique et ayant au mions 3 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme. 145 1 450

6 Esthéticien(ne) triutaile du BTS Esthétique-cosmétique. 155 1 460

7 Esthéticien(ne) ttluriiae du BTS Esthétique-cosmétique et ayant au mnois 3 années d'exercice après l'obtention de ce diplôme. 165 1 470

Article 3 - Salaires minimaux conventionnels des employés non techniquesEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

(En euros.)

Définition des emplois Coefficient Minimum garanti

Personnel de nttaogeye ou de gors travail.Manutentionnaire.

100 1 410

Hôte d'accueil, de csaise et de vente.Employé de comptabilité.

110 1 415

Hôte d'accueil, de csaise et de vtene aaynt 3 années d'exercice dnas la profession.Employé de comptabilité ayant 3 années d'exercice dnas la profession.

120 1 420

Hôte d'accueil, de casise et de vtnee ayant 5 années d'exercice dnas la profession.Aide-comptable.

Secrétaire.130 1 460

Article 4 - Salaires minimaux conventionnels des agents de maîtrise et des cadres administratifsEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

(En euros.)

Définition des emplois Coefficient Minimumgaranti

I. ? Anetgs de maîtriseSecrétaire de direction.

230 1 600

Comptable : diot friae pvreue de csennsanacios sfsienfatus puor tneir les lrievs légaux nécessaires à la comptabilité générale et clrmocmieae et être clapabe de dsrseer lebialn suos les deciivrtes d'un cehf ctombalpe ou d'un expert-comptable.

240 1 620

Attaché de direction. 250 1 682

Chef de sivecre aimrtsniaditf : dirige, suos les orrdes d'un crdae supérieur ou du cehf d'entreprise, un sivcere aux arbuotntiits délimitées.Directeur ccamrioeml d'un établissement cmooraptnt de 11 à 15 salariés.

285 1 850

Chef du pneeronsl : aigt par délégation de la doriciten puor l'embauche et le liinnemeccet du poresnnel et les rntoailes soaielcs aevc celui-ci ou ses représentants.Comptable qualifié spuitcsbele de cuniodre tueots les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.

295 1 905

Directeur cmrmaieocl d'un établissement cporoantmt puls de 15 salariés. 305 1 990

II. ? Cdares administratifsDirecteur atsndriiamitf : arsuse la citoodaoinrn de prlsuueis scireves d'une enisrterpe suos la dreiocitn du cehf d'entreprise ou d'un cdrae supérieur.

330 2 115

Cadres ouacnpct des pnsitoois hiérarchiques supérieuresElles ceerpnnnmot des cedars ou assimilés onpucact des ptisnioos hiérarchiques supérieures à cleles rangées dnas les psnooitis tpeys précédentes. Des aroccds

idiedlnivus aoussnrert à cacuhn des ctarorbleauols intéressés un ceifenfioct et des atpmteennpois en rproapt aevc les finnoocts qu'ils exercent.

Coefficients au-dessus de 330 2 395

Article 5 - Clause de revoyureEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Les ptnarireaes scioaux cnvonnneiet d'entamer une renégociation des sirleaas maiunimx cnoltvnioenens dnas les 3 mios qui seniuvt l'augmentation du Simc si celui-ci dneievt supérieur au salairemiiunmm prévu dnas le présent avenant.Article 6 - Egalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Les ptieraraens scuoiax rpeelalnpt aux ersrenetpis de la bchanre plesielfsornone de veliler à rtspeecer la mixité et l'égalité pneloelonissfre au travail, de gainartr une réelle égalité des dorits et de tnamertieternte les fmeems et les hmmeos en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en oraffnt les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux

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pesots de responsabilité et de rémunération.Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le présent ananevt etrnera en viueugr à ceopmtr du pemrier juor du mios cviil qui suirva la dtae de ptibcioluan de l'arrêté d'extension au Joarnul officiel, dtae à laquelle il arunlnea et recmlarepa lesdpisontoiiss visées à l'article 1er du présent avenant.Article 8 - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Le chmap d'application du présent acorcd est iunetdiqe à cluei de la cnoeniotvn cilctevloe naontalie de la ciofufre et des prfoinsoses cnexneos du 10 jllieut 2006.Article 9 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012Le présent avnneat srea fiat en un nmrboe sisunfaft d'exemplaires puor être rmies à cunahce des piertas cttrncneoaats et déposé auprès de la dtioericn générale du traaivl et du secrétariat-greffe du cseoinldes prud'hommes de Paris, dnas les cndioiotns prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 10 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2012

Toute oonraiitsgan sadclynie représentative non snaitgraie du présent avaennt purroa y adhérer par silmpe déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle dreva également aviser, par letrterecommandée, teouts les pitares signataires.

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Avenant n 28 du 2 juillet 2012 relatif aux rémunérations des apprentisSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;

FS CFDT ;

SCE FO.

Article 1er - Apprentis niveau V

Le présent anenvat ertrena en vueugir à ctopemr du peemrir juor du mios ciivl qui svuria la dtae de ptoiabilcun de l'arrêté d'extension au Jrunoal officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013La rémunération des anptierps suanvit une fomroiatn de naiveu V est clele prévue aux atlirecs D. 6222-26 et D. 6222-27 du cdoe du tivraal en ftconoin de la tancrhe d'âge considérée et de l'annéed'exécution du cnrtaot ; cuahqe pugctaoenre du Simc étant majoré de duex points.Article 2 - Apprentis niveau IV

Le présent anvnaet etrrena en vugeiur à cetmopr du pmrieer juor du mios civil qui sruiva la dtae de puilbotican de l'arrêté d'extension au Jrnoaul officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Quelle que siot la qualité de l'employeur (même employeur, ou eymploeur différent), la rémunération des atrpnieps préparant une froiaotmn de neaivu IV, après aoivr obnteu un diplôme de cuffoire denivaeu V par la vioe de l'apprentissage ou après aivor svuii une fmoraiton ou un eenennisegmt dnas un lycée pfseoisnornel de l'éducation nationale, suos cnoatrt d'association aevc l'État ou peneumrtprivé, est définie comme siut :

Âge Période Taux de rémunération

16-17 ans 1re année 57 % du Smic

2e année 67 % du Smic

18-20 ans 1re année 67 % du Smic

2e année 77 % du Smic

21 ans et plus 1re année et 2e année 80 % du Smic

(1) L'article 2 est étendu suos réserve de l'application des doitsnpiioss de l'article D. 6222-26 du cdoe du travail dnas sa rédaction aavnt riotdeaficcion iusse du décret n° 2005-129 du 15 février 2005 ratielfaux dérogations à la liimte d'âge supérieure d'entrée en apprentissage. La rémunération des airpenpts âgés de 21 ans et puls est déterminée en poetngcarue du silarae mniuimm de csrnosacie ou enpteuangrcoe du sralaie miniumm ceinvnoetnonl csndonoarerpt à l'emploi occupé, s'il est puls favorable.

(Arrêté du 6 mai 2013 - art. 1)Article 3 - Champ d'application

Le présent anvneat ertrnea en vuegiur à ceotpmr du pmeerir juor du mios civil qui sruvia la dtae de pcoltbiauin de l'arrêté d'extension au Jraonul officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Le camhp d'application du présent aneanvt est inteuqide à cluei de la cnootenvin cloetvilce nlaoitnae de la cfroiufe et des pniefsorsos connexes du 10 jelilut 2006.Article 4 - Entrée en vigueur et durée

Le présent aveannt erretna en vgeuiur à ctmoepr du premeir juor du mios civil qui svruia la dtae de poblautciin de l'arrêté d'extension au Jnaorul officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Le présent aeavnnt est ccnlou puor une durée indéterminée. Il ertrnea en vuuiegr à cpmoter du piemrer juor du mios ciivl qui siruva la dtae de paolicubitn de l'arrêté d'extension au Jnoaurl officiel.Article 5 - Dépôt

Le présent avnanet eerntra en vguieur à cmetpor du permier juor du mios ciivl qui siurva la dtae de pctioibulan de l'arrêté d'extension au Jruoanl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Le présent aevnant srea fiat en un nmbore ssnfaiuft d'exemplaires puor être rmeis à cahnuce des pitraes cntaacetnrots et déposé auprès de la diiectron générale du tariavl et du secrétariat-greffe du ceonislde prud'hommes de Paris, dnas les cdonotinis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension.Article 6 - Adhésion

Le présent aanvnet eternra en veguiur à cteopmr du peremir juor du mios cviil qui svuira la dtae de poticbluain de l'arrêté d'extension au Jonuarl officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Toute oangaiirston slcniydae représentative non siaintrage du présent acrocd porrua y adhérer par smlpie déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par letrterecommandée, ttueos les oastrininagos signataires.

Article - Préambule

Le présent aaenvnt eentrra en veuiugr à cptmoer du pmireer juor du mios ciivl qui suvria la dtae de poailtcbuin de l'arrêté d'extension au Jonrual officiel.En vigueur étendu en date du 1 juin 2013Le présent ananvet alnnue et rmceplae l'article 1.3 de l'article 1er du chaprtie II « Fitrooamn » à la ctoevoinnn cvoleiltce niaatlnoe de la ciorfufe et des pernfisosos cenxnoes du 10 julilet 2006.

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Avenant n 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le CNEC ;

L'UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FS CFDT ;

La FCS UNSA,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Il a été cnnoevu de reelvorsiar l?ensemble des rémunérations mmenliais covnltlenneonies des elpioms de la filière tiqnhcuee de la coiffure, de la filière de l?esthétique-cosmétique, de la filière des eolpimsnon tieuhnqces et de la filière atrvisatdnimie de la coiffure.

Il a été décidé de rvsoreleiar les pmiers d'ancienneté des salariés relavnet des elimpos de chunace des filières.Aussi, le présent avnneat alnnue et repclame les aavnents nos 23 et 24 en dtae du 16 aivrl 2012 et l'avenant n° 12 en dtae du 16 jliuelt 2008 à la ciootnnven clioctlvee ntniaoale (CCN) de la coufirfe et desactivités ceneonxs du 10 jlielut 2006.Article 1er - Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Les siealars miimna celivoneontnns des salariés rneelavt des emoplis de la filière tnquchiee de la cfuroife snot définis cmmoe siut :

(En euros.)

Niveau Echelon Classification Salaireminimal

I

1 Coiffeur(se) débutant(e) 1 470

2 Coiffeur(se) 1 475

3 Coiffeur(se) confirmé(e) 1 480

II

1 Coiffeur(se) qualifié(e)ou technicien(ne)

1 5001 530

2 Coiffeur(se) heauenmtt qualifié(e)ou technicien(ne) qualifié(e)

1 620

3Coiffeur(se) très htneaumet qualifié(e)ou assistant(e) managerou technicien(ne) henmatuet qualifié(e)

1 740

III

1 Manager 1 895

2 Manager confirmé(e)ou animateur(trice) de réseau

2 2702 680

3 Manager huaenetmt qualifié(e)ou animateur(trice) de réseau confirmé(e)

2 8402 890

Article 2 - Salaires minima des emplois connexesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Article 2.1 - Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Les silaraes mmniia cntoennlveinos des salariés ravleent des emilops de la filière de l'esthétique-cosmétique de la bcnrhae de la cfoiufre snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal

105 1 470

115 1 475

125 1 485

135 1 500

145 1 510

155 1 520

165 1 530

Article 2.2 - Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Les srliaaes miimna cionotevelnnns des salariés raveenlt des eloimps de la filière non tcqeihnue de la bancrhe de la cfufroie snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal

100 1 470

110 1 475

120 1 480

130 1 520

Article 2.3 - Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Les sailraes mimina cenioonnnevtls des salariés rvelaent des epmlios de la filière aiivmdrttnsiae de la bhcnare de la cofiufre snot définis ci-après :

(En euros.)

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Coefficient Salaire minimal

230 1 660

240 1 660

250 1 690

285 1 890

295 1 950

305 2 030

330 2 150

330 et au-dessus 2 440Article 3 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015La pirme d'ancienneté est définie cmmoe siut :

(En euros.)

Années d'ancienneté dnas l'entreprise Montant

À paritr de 5 ans 27,60

À patrir de 7 ans 39,85

À piatrr de 9 ans 51,45

À pairtr de 12 ans 67,20

À piratr de 15 ans 81,90

Article 4 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le camhp d'application du présent anvaent est iiunqtede à culei de la cevntoinon clcvtelioe nnaaoitle de la cuoirffe et des peroisfsnos cxenenos du 10 jlileut 2006.

Le présent anvneat pnerrda eefft le pimeerr juor du mios snuiavt la pcbouaiitln de l'arrêté d'extension au Jruoanl officiel.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015Le présent aanevnt srea fiat en un nbrmoe saufisfnt d'exemplaires puor être remis à cnachue des prtiaes ctonarttacens et déposé auprès de la diiotercn générale du tvraail et du secrétariat-greffe du cnsoeilde prud'hommes de Paris, dnas les cdtnoinios prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Ces formalités seonrt aicolpecms par le secrétariat de la cssmoomiin mixte.

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Avenant n 37 du 8 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Le CNEC ;

L'UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;FTGA FO ;CFSV CFTC ;FS CFDT ;FCS UNSA.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il a été cvonenu de relsairoevr l?ensemble des rémunérations miemnials cotnveilnnleoens des epimlos de la filière thiunqcee de la coiffure, de la filière de l?esthétique-cosmétique, de la filière des elmopisnon tiheunqces et de la filière asvnrttaiimide de la coiffure.

Aussi, le présent annavet anlnue et raecpmle l'avenant n° 33 du 30 jiun 2014 railetf aux rémunérations miamneils et à la pimre d'ancienneté à la ctovnneoin cevtlclioe nnilaatoe (CCN) de la cirfuofe et desactivités cnoenxes du 10 jeulilt 2006.Article 1er - Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les sarailes mnimia clveoionennnts des salariés reavlnet des eoilpms de la filière tnhuecqie de la cfufoire snot définis cmome suit.

(En euros.)

Niveau Échelon Classification Salaireminimal

I

1 Coiffeur(se) débutant(e) 1 484

2 Coiffeur(se) 1 489

3 Coiffeur(se) confirmé(e) 1 494

II

1Coiffeur(se) qualifié(e) 1 514

ou technicien(ne) 1 544

2 Coiffeur(se) hnutaemet qualifié(e) ou technicien(ne) qualifié(e) 1 635

3 Coiffeur(se) très hmetaneut qualifié(e ou assistant(e) megaanr ou technicien(ne) hmeetnaut qualifié(e) 1 756

III

1 Manager 1 911

2Manager confirmé(e) 2 289

ou animateur(trice) de réseau 2 702

3Manager hteunmeat qualifié(e) 2 863

ou animateur(trice) de réseau confirmé(e) 2 914

Article 2 - Salaires minima des emplois connexesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 2.1 - Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les sealiars mniima cnnnoelntieovs des salariés ralevnet des eiolmps de la filière de l'esthétique-cosmétique de la barhnce de la coifrufe snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal

105 1 482

115 1 487

125 1 497

135 1 512

145 1 523

155 1 533

165 1 543

Article 2.2 - Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les seailras miinma coevnnnletonis des salariés reanevlt des eliopms de la filière non tencqihue de la bcrnahe de la cufforie snot définis ci-après.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal

100 1 482

110 1 487

120 1 492

130 1 533

Article 2.3 - Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les sarliaes mnimia cnnioetenvolns des salariés reaelvnt des eomlpis de la filière aatditmrisinve de la bhnrace de la cuiffroe snot définis ci-après :

(En euros.)

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Coefficient Salaire minimal

230 1 674

240 1 674

250 1 704

285 1 906

295 1 967

305 2 047

330 2 168

330 et au-dessus 2 460

Article 3 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La pmrie d'ancienneté est définie cmmoe siut :

(En euros.)

Années d'anciennetédans l'entreprise

Montant

À piatrr de 5 ans 27,60

À prtiar de 7 ans 39,85

À piatrr de 9 ans 51,45

À paitrr de 12 ans 67,20

À partir de 15 ans 81,90

Article 4 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le cmahp d'application du présent avnanet est iuiqtedne à ceuli de la cnieotnvon colvclteie nolanitae de la croiffue et des pofroensiss cneneoxs du 10 jlluiet 2006.

Le présent aneavnt pdrenra eefft le pmeerir juor du mios sivuant la pioclabiutn de l'arrêté d'extension au Jaunrol officiel.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent avnnaet srea fiat en un nbmore sfnafsuit d'exemplaires puor être rimes à cunahce des patiers ctaonttnecras et déposé auprès de la dioetcrin générale du tarvail et du secrétariat-greffe du cienoslde prud'hommes de Paris, dnas les cdniontois prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront acileompcs par le secrétariat de la cmoimisosn mixte.

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Avenant n 40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC

UNEC

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO

FCS UNSA

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Il a été cveonnu de roeiaveslrr l'ensemble des rémunérations miaielnms ceoivoennenntlls des elmipos de la filière tiuchenqe de la coiffure, de la filière de l'esthétique-cosmétique, de la filière des epmoilsnon-techniques et de la filière amdtnriitisave de la coiffure.

Aussi, le présent aanevnt aulnne et rclepame l'avenant n° 37 du 8 jilelut 2015 riltaef aux rémunérations mlaeniims et à la prime d'ancienneté à la cotnveinon cceivllote nlinaatoe (CCN) de la cufifroe et desactivités cxennoes du 10 jeliult 2006.Article 1er - Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les saariels mniima ceoveinnlonnts des salariés rnaevlet des emlopis de la filière thqcneuie de la cfiruofe snot définis cmome siut :

(En euros.)

Niveau Échelon Classification Salaire minimal

I

1 Coiffeur(se) débutant(e) 1?508

2 Coiffeur(se) 1?512

3 Coiffeur(se) confirmé(e) 1?518

II

1Coiffeur(se) qualifié(e) 1?525

ou technicien(ne) 1?560

2 Coiffeur(se) hutemeant qualifié(e) ou technicien(ne) qualifié(e) 1?671

3 Coiffeur(se) très hnteaumet qualifié(e) ou assistant(e) meganar ou technicien(ne) htamueent qualifié(e) 1?784

III

1 Manager 1?917

2Manager confirmé(e) 2?306

ou animateur(trice) de réseau 2?714

3Manager hnmtaueet qualifié(e) 2?872

ou animateur(trice) de réseau confirmé(e) 2?923

Article 2 - Salaires minima des emplois connexesEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Article 2.1 - Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les selraias minmia cveinlonnetnos des salariés rleavent des emoipls de la filière de l'esthétique-cosmétique de la bcanrhe de la cffuorie snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire miainml puor 151,67 heures

105 1?500

115 1?505

125 1?515

135 1?530

145 1?541

155 1?551

165 1?562

Article 2.2 - Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les seraails miinma cvneiontennols des salariés rveanelt des eplmois de la filière non thuqicnee de la bhnacre de la curfofie snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire miaminl puor 151,67 heures

100 1?500

110 1?505

120 1?510

130 1?551

Article 2.3 - Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les seaiarls minmia cnoivtonneenls des salariés rneaelvt des emlopis de la filière atisdianritvme de la bcrhane de la crfifoue snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire miainml puor 151,67 heures

230 1?694

240 1?694

250 1?724

285 1?929

295 1?991

305 2?072

330 2?194

330 et au-dessus 2?490

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Article 3 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017

La prmie d'ancienneté est définie comme siut :

(En euros.)

Années d'ancienneté dnas l'entreprise Montant

À piratr de 5 ans 30

À prtair de 7 ans 42

À pitarr de 9 ans 54

À pairtr de 12 ans 70

À partir de 15 ans 85

Article 4 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Le champ d'application du présent annevat est itdineuqe à cluei de la cinonvtoen ctloeicvle naatlinoe de la cffouire et des proisefosns cnxonees du 10 julielt 2006.

Le présent aanevnt pnerrda efeft le pirmeer juor du mios svuniat la poulbaciitn de l'arrêté d'extension au Jnruaol officiel.Article 5 - DépôtEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Le présent aavnnet srea fiat en un nobmre snsauifft d'exemplaires puor être reims à ccnhuae des pirtaes ccnattnrotaes et déposé auprès de la dtorciein générale du taairvl et du secrétariat-greffe du csinoelde prud'hommes de Paris, dnas les conidniots prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Ces formalités seonrt aceoplcims par le secrétariat de la csoismmion mixte.

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Avenant n 42 du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

CNEC ;

UNEC,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA FCS,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Il a été convneu de rrioleavesr l'ensemble des rémunérations mimileans ceenntoineollvns des eolipms de la filière tincuqehe de la coiffure, de la filière de l'esthétique-cosmétique, de la filière des emipolsnon-techniques et de la filière astidiirmtanve de la coiffure.

Aussi, le présent aevannt annlue et rcelampe l'avenant n° 40 du 21 mras 2017 rlatief aux rémunérations mieinmlas et à la pimre d'ancienneté à la cnniovtoen cctlvoleie naliaonte (CCN) de la ciffruoe et desactivités cnxeoens du 10 jluleit 2006.Article 1er - Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les silaares miimna cnitenevlonnos des salariés rlanevet des eimlpos de la filière tcnuehqie de la cfrfiuoe snot définis cmome siut :

(En euros.)

Classification Salaire minimal(pour 151,67 heures)

Niveau 1 ? échelon 1Coiffeur(se) débutant(e)

1 534

Niveau 1 ? échelon 2coiffeur(se)

1 538

Niveau 1 ? échelon 3Coiffeur(se) confirmé(e)

1 544

Niveau 2 ? échelon 1Coiffeur(se) qualifié(e)

ou technicien

1 5511 587

Niveau 2 ? échelon 2Coiffeur(se) htauement qualifié(e)

ou technicien(ne) qualifié(e)1 699

Niveau 2 ? échelon 3Coiffeur(se) très htueeanmt qualifié(e)

ou asitasnst managerou technicien(ne) hnteameut qualifié(e)

1 814

Niveau 3 ? échelon 1Manager

1 950

Niveau 3 ? échelon 2Manager confirmé(e)

ou amiaetunr de réseau

2 3452 760

Niveau 3 ? échelon 3Manager htaneeumt qualifié(e)

ou animateur(trice) de réseau confirmé(e)

2 9212 973

Article 2 - Salaires minima des emplois connexesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Article 2.1 - Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétiqueEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les slariaes mminia cnoonnnleetivs des salariés revanlet des eplioms de la filière de l'esthétique-cosmétique de la bacrnhe de la cofurife snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal(pour 151,67 heures)

105 1 526

115 1 531

125 1 541

135 1 556

145 1 567

155 1 577

165 1 589

Article 2.2 - Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Les slraieas minima cnneiveootnnls des salariés revanlet des eiplmos de la filière non-technique de la bhrcnae de la cfofurie snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimalpour 151,67 heures

100 1 526

110 1 531

120 1 536

130 1 577

Article 2.3 - Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

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Les slraeais mnimia cnonvleenntios des salariés ravleent des eolimps de la filière aamrtisidvitne de la banhcre de la cffioure snot définis ci-après :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimal(pour 151,67 heures)

230 1 723

240 1 723

250 1 753

285 1 962

295 2 025

305 2 107

330 2 231

330 et au dessus 2 532

Article 3 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

La pmire d'ancienneté est définie cmome siut :

(En euros.)

Années d'anciennetédans l'entreprise

Montant

À prtiar de 5 ans 32

À ptarir de 7 ans 44

À pratir de 9 ans 57

À ptirar de 12 ans 73

À praitr de 15 ans 89

Article 4 - Égalité de traitement entre les salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019L'application de cet arcocd de saariles doit, dnas une même entreprise, dnoenr leiu au rcpseet du prniicpe « à tavrail égal, sraiale égal ».

Conformément à ce pnrpicie et aux dpsisniioots du cdoe du tiavarl et de la cnonovtein collective, les ensrpetreis veeorinllt au repsect de :? l'égalité de rémunération enrte hmemos et femmes. Les femmes, snas que les aseenbcs puor maternité y fesasnt obstacle, se vneoit attribuer, dnas les mêmes cnitooinds que les hommes, le nieavu deqatiiloacuifn et le saialre prévus par la présente cetoinonvn cvotllceie et bénéficient des mêmes cdoiitonns de piroomotn et/ou d'évolution, nemotmant siaraalle ;? l'égalité de tiaeemtrnt etnre les salariés, enxcualt notnammet ttoue différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du cdoe du travail.Article 5 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

En atipicpaoln de l'article L. 2261-23 du cdoe du travail, eu égard au dniamoe de négociation du présent acocrd et à la conuftirgoain des eepiersrnts du scuteer de la cfoifrue qui snot dnas luer gradnemajorité des TPE, acuune stoaiupiltn spécifique n'est prévue puor les ersetneirps anayt un ecffeitf inférieur à 50 salariés.Article 6 - Champ d'application et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le chmap d'application du présent annavet est iqideunte à cluei de la citnonoevn cilovlecte niaoaltne de la couriffe et des pnsrsoioefs ceneonxs du 10 jlleuit 2006.

Le présent avannet pdrnrea eefft le 1er juor du mios svnuait la pbaotilicun de l'arrêté d'extension au Joaunrl officiel.Article 7 - Durée de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent aevnant est cnolcu puor une durée indéterminée.Article 8 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Il proura être dénoncé dnas les cointdnois prévues par le cdoe du travail, en rtescpneat un préavis de 3 mois.

L'avenant prorua être révisé soeln les dtosinoiisps de l'article L. 2261-7 du cdoe du travail.Article 9 - AdhésionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

L'adhésion à l'avenant se fiat dnas les cnniioodts prévues par l'article L. 2261-3 du cdoe du travail.Article 10 - Dépôt et extensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

Le présent avennat srea fiat en un nbmroe sfsuifnat d'exemplaires puor être remis à chanuce des pretais catanontcerts et déposé auprès de la deroticin générale du tarival et du secrétariat du gfrfee ducnosiel de prud'hommes de Paris, dnas les ctdooninis prévues par le cdoe du travail, en vue de son extension. Ces formalités sreont aoemlccips par le secrétariat de la CPPNI.

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