Enquête publique pour le classement en pisciculture à ... et... · Incidences sur le milieu et...

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

Commune des ALLUES

Enquête publique

pour le classement en pisciculture

à valorisation touristique

du lac de Tuéda

du 16 janvier au 16 février 2017

Rapport et Conclusions motivées

du commissaire-enquêteur

Commissaire-enquêteur : Christian DELÉTANG

Décision de désignation du Tribunal Administratif de Grenoble du 1/08/2016

N°E16000219/38

Arrêté du Préfet de la Savoie du 2/12/2016

Commune des Allues- Classement en pisciculture à valorisation touristique du lac de Tuéda. 2

SOMMAIRE

RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ......................................................................... 3

I PRESENTATION DU DOSSIER ............................................................................................... 3

1-1 Préambule ............................................................................................................................ 3

1-2 Cadre juridique. ................................................................................................................... 3

1-3 Composition du dossier ......................................................................................................... 4

1-4 Le dossier soumis à l’enquête ............................................................................................... 5

1-4-1 Etat initial du lac de Tuéda et de son environnement .............................................. 5

1-4-2 Gestion du plan d’eau de Tuéda et règlementation .................................................. 7

1-4-3 Incidences sur le milieu et mesures mises en place ................................................. 8

1-5 Réponse à la demande de compléments ............................................................................ 10

II- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ..................................................................................... 12

2-1 Préparation de l’enquête ......................................................................................... 12

2-2 Déroulement de l’enquête ....................................................................................... 13

2-3 Fin de l’enquête ....................................................................................................... 13

III- OBSERVATIONS ET ANALYSE ..................................................................................... 14

3-1 Observations du public recueillies ......................................................................... 14

3-2 Questions au Maire des Allues et Mémoire en réponse. ........................................ 15

3-3 Analyse du commissaire-enquêteur ........................................................................ 17

CONCLUSIONS MOTIVEES du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ...................................... 18

ANNEXES AU RAPPORT ........................................................................................................... 20

PIECES JOINTES ........................................................................................................................ 21


RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I PRESENTATION DU DOSSIER

1-1 Préambule

Le lac de Tuéda a été créé par la commune des Allues par creusement endiguement dans le

plan de Tuéda au cours de l’année 1970. Son usage actuel repose sur le loisir halieutique.

Ce lac a un statut d’eau libre. Les « eaux libres » sont soumises à la législation sur la pêche

et de ce fait, le propriétaire riverain doit acquitter une cotisation pour les milieux

aquatiques (CPMA), ex taxe piscicole, pour pratiquer la pêche.

La Commune des Allues souhaite demander le classement en pisciculture à valorisation

touristique du Lac de Tuéda afin de régulariser la pratique de l’empoissonnement pour

conserver l’activité de pêche.

1-2 Cadre juridique.

Rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau concernées par le projet

Le code de l’environnement, livre II-titre I (articles L123-1à L123-16 et R123-1 à R123-

27).

Les installations, ouvrages, travaux et activités visés par les articles L 214-1 à L214-13

du Code de l’Environnement sont définis par l’Article R214-1 du Code de

l’Environnement, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils

présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes

aquatiques.

Les rubriques concernées par le projet, sont les suivantes :

1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris

par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : Régime =Autorisation

2.2.1.0 Rejets dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le régime des

eaux : Régime= sans objet

2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface d’un flux de pollution brute compris dans un

niveau de référence R1 et/ou R2, ou d’un flux d’Escherichia coli : Régime =sans objet

3.2.7.0 Pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L431-6 du Code de

l’Environnement : Régime= Déclaration

L’ensemble du projet est donc soumis à Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.


Autres réglementations s’appliquant

Au titre de la Réserve Naturelle Nationale

Compte tenu de l’existence du décret n°90-629 de la Réserve Naturelle du Plan de

Tuéda, le passage en pisciculture à valorisation touristique nécessite la régularisation de

celui-ci.

La présente demande de classement en pisciculture à valorisation touristique est

effectuée pour une durée indéterminée.

La présente demande d’introduction d’espèces non domestiques est effectuée pour une

durée de 5 ans.

Au titre de la réglementation pêche

Article L431-6 du Code de l’Environnement :

Depuis le 1er

octobre 2006, la création de pisciculture ne dépend plus des deux

réglementations « eau » et « pêche », mais de la seule réglementation « eau ».

Les dispositions du titre concernant la pêche en eau douce ne sont pas applicables aux

piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées. Dans les piscicultures à

"valorisation touristique", il n’est plus nécessaire de s’acquitter la CMPA (ex taxe

piscicole) pour pouvoir pêcher.

Une fois le statut de pisciculture obtenu, le pétitionnaire a l’obligation d’équiper son

plan d’eau de dispositifs permanents, par exemple des grilles, empêchant la libre

circulation du poisson entre le plan d’eau et les eaux avec lesquelles il communique.

Directive cadre sur l’Eau (SDAGE et contrat de bassin Isère en Tarentaise)

Directive européenne n°2000/60/CE

Droit français loi n° 2004-338 du 21 avril 2004

Contrat du bassin Isère en tarentaise (R182) du 28/06/2010

1-3 Composition du dossier

1. Arrêté du Préfet de la Savoie prescrivant l’Enquête Publique

2. Dossier de demande de pisciculture à valorisation touristique

1. Préambule

2. Nom et adresse du demandeur

3. Emplacement du site

4. Etat initial du lac de Tuéda et son environnement

5. Présentation de la gestion du plan d’eau

6. Incidences sur le milieu et mesures mises en place

7. Annexes

3. Réponse de la Commune des Allues à la demande de compléments de la DDT de la

Savoie et du Conseil Scientifique Régional du patrimoine naturel Auvergne-Rhône-

Alpes.


1-4 Le dossier soumis à l’enquête

1-4-1 Etat initial du lac de Tuéda et de son environnement

Description du lac

Le Lac de Tuéda est un lac d’altitude, localisé à environ 1700 m d’altitude. Il dispose

d’une superficie de 3,6 ha sur une profondeur maximale de 2,5 m ce qui correspond bien

à la majorité des étangs de pisciculture.

Le Lac de Tuéda est alimenté en eau par :

- Un écoulement issu de la zone humide localisée en amont du lac et située

entre le relief et la rive droite du Doron.

- La prise d’eau potable localisée sur le ruisseau du Vallon, à environ 1000 m

du Lac de Tuéda.

Le prélèvement est autorisé selon les modalités suivantes :

- Période d’exploitation : du 1er

décembre au 30 avril, Débit maximal instantané

de prélèvement : 18 l/s,

- Pendant la période de prélèvement, débit réservé en aval de la prise d’eau : 20 l/s

(correspondant à 1/20ième

du module).

Modalités actuelles de prélèvement : selon les années et la météo, c’est-à-dire 0 jour en

2014 et 2 semaines en 2015 en juillet-août, avec un débit très faible de 1 à 2 l/s.

L’eau excédentaire du lac se jette dans le Doron des Allues grâce à un ouvrage de trop

plein doté d’une grille. Après son passage à travers la grille, l’eau du lac traverse une

buse de diamètre 760mm et longue d’un peu plus de 30 m avant de rejoindre le cours

d’eau.

Qualité des eaux

Aucun rejet n’est effectué dans la tourbière localisée en aval immédiat du lac, celle-ci

étant alimentée par des sources de pied de versant.

Les différentes analyses effectuées permettent de conclure sur la très bonne qualité de

l’eau dans le plan d’eau de Tuéda.

Contexte piscicole

L’usage actuel du plan d’eau de Tuéda repose sur le loisir halieutique. Il propose en effet

de pratiquer la pêche durant une période de l’année comprise entre juin et octobre.

Le peuplement piscicole présent est, pour partie, en lien avec cette activité et évolue donc

au grès des prélèvements/empoissonnement.

Les espèces subissant une gestion halieutique sont : les truites arc-en-ciel et les truites

communes (fario).

Les autres espèces observées dans le lac de Tuéda sont : la tanche, le chevesne, le goujon,

la loche franche et le vairon.

L’afférence amont (zone humide) est déconnectée du plan d’eau par un dispositif grillagé

et n’offre pas un habitat favorable au développement d’un cycle complet de la truite

commune.


Environnement immédiat

Dans l’environnement immédiat du lac de Tuéda se trouve :

- Le Parc National de la Vanoise : Le Lac de Tuéda, ainsi que la Réserve

Naturelle, est localisé en bordure du « cœur » du Parc de la Vanoise.

- La Réserve Naturelle Nationale : Le plan d’eau de Tuéda fait partie de la

Réserve Naturelle.

- Les zones Natura 2000 :

- ZPS La Vanoise (FR8210032) : La Réserve Naturelle du Plan de la

Tuéda n’est pas localisée dans ce site Natura 2000 « ZPS La Vanoise »

mais elle le borde.

- SIC Massif de la Vanoise (S43) : La Réserve Naturelle du Plan de la

Tuéda est localisée dans ce site Natura 2000 « SIC Massif de la

Vanoise », par contre, le Lac de Tuéda et ses abords en sont exclus.

- Les zones ZNIEFF de type 1 et 2 : Le Plan de Tuéda est concerné par une

ZNIEFF de type 1 et une ZNIEFF de type 2.

- Les zones d’intérêt communautaire pour la conservation des oiseaux (ZICO) :

Une partie de la commune et donc le secteur d’étude est concerné par la

ZICO « Parc National de la Vanoise », n°RA11, de 67 600 ha.

- Les zones humides : Le lac est entouré d’une zone humide classée en tourbière.

- Les cours d’eau (Le Doron des Allues et le torrent du Vallon) : le plateau de

Tuéda serait inondé localement et ponctuellement, cependant, le lac ne semble

pas inondable.


1-4-2 Gestion du plan d’eau de Tuéda et règlementation

Une pisciculture à valorisation touristique correspond à une pisciculture pratiquant

l’élevage extensif (inférieur à 20 t/an), dans laquelle l’activité de pêche à la ligne,

familiale ou dans un but d’activité de valorisation touristique, est autorisée.

Le poisson appartient au propriétaire du plan d’eau, la pêche y est autorisée sans

contrainte. Par contre, l’introduction de certaines espèces demeure interdite.

Le poisson présent dans le plan d’eau ne doit pas pouvoir s’échapper dans le cours d’eau

vers l’aval ou vers l’amont. Les poissons introduits proviendront toujours d’un

établissement de pisciculture agréé (article L432-12 du Code de l’Environnement).

Il ne sera pas introduit d’espèces indésirables (article L432-10), ni de poissons

carnassiers.

LISTE DES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L’EAU

« Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L 214-1 sont définis

dans une nomenclature, établie par l’Article R214-1 du Code de l’Environnement, et

soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité

de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques … ».

Les rubriques concernées par le projet, sont les suivantes :

RUBRIQUE INTITULE CARACTERISTIQUES DU

IOTA

REGIME

1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans

sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal

alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d’eau (A)

D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours

d’eau (D)

Prélèvement dans le ruisseau

du Vallon au niveau de la

prise d’eau potable avec un

débit maximum d’environ 2

l/s (7,2 m3/h), soit supérieur à

5% du débit du cours d’eau

(QMNA5 = 34,6 l/s).

A

2.2.1.0 Rejets dans les eaux douces superficielles susceptibles de

modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet de

l’ouvrage étant :

Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen interannuel du cours d’eau.

Supérieure à 2000 m3/j ou à 5% du débit moyen interannuel du cours d’eau, mais inférieure à 10 000

m3/j ou à 25% du même débit.

Rejet maximum

supplémentaire de 173 m3/j

(2 l/s) donc inférieur à 2000

m3/j et à 5% du débit moyen

interannuel du Doron (5% de

1,88 m3/s = 94 l/s)

Sans objet

2.2.3.0

Rejet dans les eaux de surface d’un flux de pollution brute

compris dans un niveau de référence R1 et/ou R2, ou d’un flux

d’Escherichia coli

Le projet de pisciculture

touristique ne modifiera en

rien le fonctionnement

piscicole du lac qui est déjà

utilisé actuellement pour

cette activité. Le flux total de

pollution ne sera pas modifié.

Sans objet

3.2.7.0 Pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L431-6 du Code

de l’Environnement (D). D

L’ENSEMBLE DU PROJET EST DONC SOUMIS A AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU.


1-4-3 Incidences sur le milieu et mesures mises en place

La commune souhaite développer son activité estivale. La mise en place d’une

pisciculture à valorisation touristique sur le Lac de Tuéda permettrait de gérer l’activité

pêche sur le plan d’eau de manière plus souple et plus adaptée à la météo et aux activités

estivales, notamment pour les dates d’ouvertures et de fermeture qui pourraient être

choisies plus librement.

Incidences sur le fonctionnement hydraulique du lac

Le fonctionnement du lac ne sera pas modifié, les arrivées d’eau et l’ouvrage de vidange

sont les mêmes, ainsi que les débits.

L’impact sur le fonctionnement hydraulique du lac sera donc nul.

Incidences des populations piscicoles

Le lac est de longue date voué à la pratique de la pêche de salmonidés introduits. Les

quantités de poissons présents en moyenne dans le plan d’eau ne seront pas plus

importantes que par le passé, seul le turn-over pourrait légèrement augmenter.

Les poissons n’étant pas nourris, leur impact sur le milieu en terme d’excrétions azo-

phosphorées est négligeable et ne risque pas d’enrichir le lac et plus en aval le Doron des

Allues.

Les impacts sur les peuplements piscicoles du Doron seront également nuls car le projet

prévoit le changement des grilles en places en entrée et sortie de lac afin qu’elles

respectent la réglementation et empêche la migration des poissons du lac vers le cours

d’eau.

Les incidences sur les peuplements piscicoles seront nulles.

Incidence sur la qualité des eaux du Doron

Dans le cas du Lac de Tuéda, le fonctionnement hydraulique et notamment les débits ne

seront pas modifiés. Les incidences supplémentaires sur la qualité du Doron seront donc

nulles.

Par ailleurs, l’absence de nourrissage des poissons et d’amorçage devrait également

garantir la qualité des eaux du lac.

Les incidences sur la qualité des eaux du lac et du Doron seront donc quasiment nulles.

Incidences sur la fréquentation du lac

Le classement du lac en pisciculture à valorisation touristique pourrait éventuellement

engendrer une fréquentation plus importante du lac.

La présence de pêcheurs supplémentaires resterait toutefois négligeable au regard du

passage de promeneurs et randonneurs sur le site.

L’augmentation éventuelle de la fréquentation du lac aurait un impact très faible.

Incidences sur les zones humides proches

Le fonctionnement du lac vis-à-vis des zones humides localisées en amont et en aval ne

sera en rien modifié : pas de prélèvements supplémentaires sur la zone humide amont et

pas de rejets dans la zone humide aval.

Par ailleurs, la grille amont sera mise aux normes vis-à-vis de la réglementation pour

éviter la remontée des poissons dans la zone humide.

Les incidences du projet de pisciculture sur les zones humides seront nulles.


Incidences en phase travaux

Les seuls travaux réalisés pour la création de la pisciculture sont le remplacement des

grilles en amont et en aval, au niveau des ouvrages existants, pour empêcher les poissons

de sortir du lac. Ces travaux d’ampleur minime ne sont pas de nature à créer d’incidence

en phase travaux.

Incidences de la prise d’eau

Cette prise d’eau, existant depuis 1987, est réglementée par arrêté préfectoral depuis

2013, pour un usage en eau potable.

Le prélèvement est autorisé actuellement du 1er décembre au 30 avril, avec un débit de

prélèvement maximal instantané de 18 l/s et, pendant la période de prélèvement, le débit

réservé en aval de la prise d’eau est de 20 l/s.

Dans la pratique, les prélèvements estivaux (maximum de 2 l/s) interviendront dans une

période de l’année où les débits du torrent du Vallon sont les plus importants : 1010 l/s en

juillet et 610 l/s en août. Ainsi, ces prélèvements permettront de respecter très largement

le débit réservé (20 l/s) du torrent en aval de la prise d’eau et ne perturberont pas la vie

aquatique. Il ne sera pas nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires sur la prise

d’eau dans le torrent du Vallon. Celle-ci, ainsi que les canalisations jusqu’au lac, seront

utilisées en l’état.

Les incidences quantitatives et qualitatives des prélèvements estivaux sur le torrent du

Vallon au niveau de la prise d’eau potable seront nulles.

Le prélèvement du captage ne présente pas de problème vis-à-vis de la vie aquatique. De

ce fait, nous pouvons conclure qu’un prélèvement estival de 2 l/s maximum sur un débit

de cours d’eau plus important, n’aura aucune incidence sur ces populations.

Incidences sur les sites Natura 2000

Le lac de Tuéda et ses abords immédiats sont exclus du site Natura 2000 « Parc de la

Vanoise ».

L’exploitation du lac de Tuéda en pisciculture à vocation touristique ne sera pas de nature

à modifier ni les débits d’alimentation et de vidange, ni la qualité des eaux du plan d’eau

et du Doron. La mise aux normes des grilles sur les ouvrages amont et aval du lac évitera

toute divagation des poissons en dehors du plan d’eau.

Le projet ne sera pas de nature à détruire ou à perturber fortement ni durablement les

espèces ayant servi à la désignation des sites Natura 2000.

Le projet n’aura pas d’incidence sur les sites Natura 2000.

Mesures d’accompagnement

Le classement du lac de Tuéda en pisciculture à vocation touristique, ainsi que

l’utilisation ponctuelle de la prise d’eau du Vallon n’ont pas d’incidence sur le milieu

naturel (hydraulique, qualité de l’eau, aspects piscicoles, fréquentation). Il n’est donc pas

utile de mettre en place des mesures de réduction ou de compensation.

Les grilles localisées sur les ouvrages d’alimentation et de vidange du lac seront changées

afin de respecter la norme d’écartement entre les barreaux amont de 10mm et aval de

5mm.

Compatibilité du projet

Le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et le contrat de Bassin versant

Isère en Tarentaise.


1-5 Réponse à la demande de compléments

Ce document de réponse, établit en septembre 2016, fait suite à la demande de

compléments de réponses de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie

du 11 août 2016.

Ces compléments ont été demandés par le Conseil Scientifique Régional du patrimoine

naturel Auvergne-Rhône-Alpes.

Réaliser un diagnostic et mettre en place un suivi des sédiments du lac.

Les prélèvements ont été réalisés en octobre 2016, le prochain aura lieu en octobre

2019.

Analyser les impacts de l’alevinage du lac sur les batraciens, les invertébrés aquatiques

et étudier l’impact sur les populations de chiroptères.

Les délais de réalisation sont :

Batraciens : juin 2017

Macroinvertébrés : novembre 2017

Chiroptères : octobre 2017

Contenus stomacaux : octobre 2017

Confirmer l’introduction majoritaire de Truite fario de souche méditerranéenne.

Le Maître d’ouvrage confirme l’introduction majoritaire de truite fario de souche

méditerranéenne.

Déterminer la fréquence de submersion du plan d’eau par le Doron des Allues pour

répondre à l’article 6 du décret du 1er

avril 2008 qui prévoit que l’exploitant prendrait

les dispositions appropriées en cas d’inondation.

Il n’est pas possible d’estimer à partir de quel débit du Doron le lac est inondé et sa

fréquence de submersion.

La mise en place d’une digue en rive droite du Doron pour protéger d’inondation n’est

pas envisageable dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale.

D’après les témoignages et crues observées ces dernières années, le plateau de Tueda

serait inondé localement mais pas le lac. Il y a peu de chance que le lac déborde dans

ces conditions.

Décrire les modalités d’une opération de vidange du plan d’eau qui pourrait être

envisagée à terme pour différentes raisons. Ainsi il sera nécessaire de préciser la durée

des vidanges périodique, la période autorisée, les moyens mis en œuvre pour éviter la

dévalaison des poissons et les conditions de remise en eau du plan d’eau.

La vidange du lac serait réalisée en 2 temps :

- vidange gravitaire après ouverture de la buse d’évacuation jusqu’à 60 cm du fond

- vidange par pompage pour les 60 derniers centimètres.

Les volumes d’eau à vidanger sont difficiles à estimer aujourd’hui, on peut estimer

la durée de la vidange sur plusieurs jours (inférieure à 15 jours).


La période d’autorisation de vidange doit être fixée :

En dehors de la période d’ouverture du Lac à la pêche, de juin à mi‐octobre.

En dehors de la période de reproduction des salmonidés, de novembre à février.

Le lac sera remis en eau grâce à ses apports naturels : écoulements issus de la zone

humide et du relief en rive droite.

Ces apports pourront être complétés par la prise d’eau localisée sur le ruisseau du

Vallon, en dehors de la période d’exploitation pour l’eau potable du 1er décembre au 3

0 avril.

Pour éviter la dévalaison du poisson lors de la vidange, un système de grille identique à

celle installée sur l’ouvrage de surverse du lac sera installé sur la buse d’évacuation

afin de permettre de retenir le poisson dans le lac.

Pour les eaux pompées, une pêcherie pourra être prévue juste en amont du bassin

provisoire de décantation des eaux. Elle permettra de recueillir les petits poissons

ayant été aspirés par les pompes.

Reprendre le dispositif de vidange et d’interception du poisson afin d’empêcher la

dévalaison d’espèces de salmonidés mais aussi de petites espèces. Un système de

double grille devrait être envisagé ( entrefer amont de 10mm et entrefer aval de 5mm)

Un système de double grille sera mis en place dans ces conditions : entrefer amont de

10mm et entrefer aval de 5mm.


II- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

2-1 Préparation de l’enquête

2-1-1 Désignation du commissaire enquêteur

La Préfecture de la Savoie a demandé au Tribunal Administratif de Grenoble la désignation

d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la

création d’une pisciculture à valorisation touristique sur le territoire de la commune des

ALLUES

Par décision N° E16000219/38 du 1er

août 2016, Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Grenoble a désigné :

- Mr DELETANG Christian, commissaire enquêteur titulaire

- Mr GASTALDI Guy, commissaire enquêteur suppléant

Arrêté de Monsieur le Préfet de la Savoie en date du 2 décembre 2016 portant ouverture

d’une enquête publique pour classement en pisciculture à valorisation touristique du lac de

Tuéda sur le territoire de la commune des ALLUES

Après sa désignation, le commissaire enquêteur a déclaré :

- n’avoir aucune attache particulière avec le territoire concerné par l’enquête

publique

- n’avoir en aucune manière eu à connaître ce dossier au titre de ses activités

professionnelles antérieures

- n’avoir aucun intérêt personnel au projet

2-1-2 Organisation de l’enquête

L’enquête a été organisée en accord avec les services de la Direction Départementale des

Territoires de la Savoie.

L’enquête a été fixée du lundi 16 janvier au jeudi 16 février 2017 inclus soit 31 jours.

Le dossier d’enquête et le registre d’enquête publique ont été émargés par le commissaire-

enquêteur et remis au service de la mairie des Allues, le jeudi 29 décembre 2016.

La visite des lieux a également été faite ce jour là en présence du responsable du dossier à la

mairie des Allues.


2-1-3 Information du public

Publication dans la presse

Conformément à l’arrêté de mise à l’enquête du 2 décembre 2016 de Mr le Préfet de la

Savoie, les publications ont bien été faites dans les conditions prévues dans les supports

suivants : (en pièces-jointes)

- Le Dauphiné Libéré du 23/12/2016 et du17/01/2017

- La Vie Nouvelle/les affiches de Chambéry et de Savoie du 30/12/2016 et du 20/01/2017

Affichage

Les affichages de l’arrêté ont été faits en mairie des Allues et au plan d’eau de Tuéda

Certificats d’affichage en pièces jointes n° 1.

Information complémentaire

L’information du public a également été faite par le bulletin d’information municipale et par

le site internet de la commune.

2-1-4 Permanences

L’arrêté de mise à l’enquête du 2 décembre 2016 de Mr le Préfet de la Savoie, a institué des

permanences pour recevoir le public aux dates et heures suivantes en Mairie des Allues:

Lundi 23 janvier 2017de 15h00 à 17h00

Mercredi 1er

février 2017 de 15h00 à 17h00

Jeudi 16 février 2017 de 15h00 à 17h00

2-2 Déroulement de l’enquête

En ce qui concerne les observations du public, il y a eu l’avis d’une personne et deux

courriers joints au registre d’enquête.

2-3 Fin de l’enquête

Le dossier et le registre d’enquête ont été récupérés par mes soins le 16 février 2017 à 17h00

à la clôture de l’enquête.

Le certificat d’affichage de l’arrêté préfectoral est en pièce jointe n° 1

Le procès-verbal de mes questions a été remis en main-propre au maire des Allues le 16

février 2017

La réponse du maire des Allues aux questions posées par le commissaire enquêteur, datée du

24 février et reçue 1er

mars 2017 , sont en pièces-jointes n° 2

Le registre d’enquête, le dossier d’enquête, mon rapport et mes conclusions motivées ont

été remis à la Préfecture de la Savoie le 2 mars 2017.


III- OBSERVATIONS ET ANALYSE

3-1 Observations du public recueillies

Un avis sur le registre d’enquête en mairie des Allues et deux courriers reçus :

- Avis de Mr Christian GALATEAU, très favorable au projet de classement du lac de

Tuéda en pisciculture à valorisation touristique. Il souhaite que la pêche au leurre

artificiel soit autorisée.

- Courrier du Club Mouche Méribel qui soutient la démarche de la municipalité pour

favoriser le tourisme pêche à Méribel et particulièrement au lac de Tuéda.

- Courrier de la FRAPNA qui donne un avis favorable sous réserves.

Les points soulevés sont les suivants :

Le gradient thermique faible indique un contexte favorable aux espèces dites "d'eau

froide", cependant le relevé des températures de l'eau du lac n'a pas été fait sur les

mois les plus chauds (juillet/août), il est donc à regretter l'absence de ces données

dans l'évaluation du gradient.

La présence de Spirogyra sp, est relevée dans le Plan de Tuéda, cette espèce évolue

le plus souvent dans un milieu pollué, sa présence peut donc poser question.

Milieux aquatiques et zones humides. Il nous semble important de prendre des

dispositions afin de préserver les cariçaies présentes sur les rives du lac, en évitant

leur piétinement: mise en place de petits panneaux pédagogiques, petits enclos

grillagés par endroits.

Cette exploitation à des fins touristiques pose la question de l'incidence sur le site et

son milieu. L'alimentation du plan d'eau par la prise d'eau du Vallon est contestable

sur la forme s'agissant d'un prélèvement autorisé pour l'eau potable. Par ailleurs

nous nous interrogeons sur le fait, qu'au coeur d'une réserve naturelle, le débit

réservé soit réduit au 1/20 du module au lieu du 1/10 normalement applicable,

même si le prélèvement a peu d'impact en juillet-août, hors la période d'étiage nival.

Le Plan de Tuéda est un site considéré de type "eau libre" ce qui signifie que les

grilles permettent de retenir les poissons mais pas les alevins. Ceci pose la question

de l'incidence sur le milieu naturel des empoissonnements effectués.

Un suivi du lac, de la qualité de son eau, de sa flore aquatique et de sa population

piscicole (mais aussi de celle en amont et en aval) est à envisager.


3-2 Questions au Maire des Allues et Mémoire en réponse.

Compte-tenu des questions posées par le public et des associations, je vous prie de bien

vouloir étudier les questions ci-dessous :

(Les questions sont en italiques et les réponses en caractère normal)

1- Pêche au leurre artificiel

Souhait que la pêche au leurre artificiel soit autorisée.

La collectivité demande contractuellement à son gestionnaire de traiter de manière

équitable l'ensemble des pêcheurs, quelque soit leur mode de pêche. Néanmoins,

considérant les dégâts occasionnés par la pêche au leurre artificiel sur un lac

empoissonné artificiellement, il apparaît convenable de bannir cette pratique.

2- Relevé des températures de l’eau du lac

Le gradient thermique faible indique un contexte favorable aux espèces dites "d'eau

froide", cependant le relevé des températures de l'eau du lac n'a pas été fait sur les

mois les plus chauds (juillet/août), il est donc à regretter l'absence de ces données

dans l'évaluation du gradient.

Les relevés de températures de l'été 2015, particulièrement chaud, n'apparaissent pas

représentatifs. Par ailleurs, un lac à 1800m d'altitude dans un cirque venté et gelé

l'hiver est logiquement favorable aux espèces dites d'eau froide.

3- Présence de Spirogyra sp

La présence de Spirogyra sp, est relevée dans le Plan de Tueda, cette espèce évolue

le plus souvent dans un milieu pollué, sa présence peut donc poser question.

En parallèle de l'étude, la collectivité a sollicité le bureau d'étude afin de déterminer

le type d'algue flottante présente dès le dégel. La présence de Spirogyra sp relève

d'un milieu azoté. Une recherche des sources de cette pollution sera effectuée.

4- Milieux aquatiques et zones humides.

Il semble important de prendre des dispositions afin de préserver les cariçaies présentes sur

les rives du lac, en évitant leur piétinement: mise en place de petits panneaux pédagogiques,

petits enclos grillagés par endroits.

Le lac se situe dans la réserve naturelle de Tueda. Il fait ainsi l'objet de contrôles

quant au suivi de la réglementation et ce, par les agents du Parc National de la

Vanoise, gestionnaire de ce site préservé. Par ailleurs, la collectivité impose à son

délégataire d'assurer le bon entretien du lac et de ses abords.


5- Alimentation en eau par la prise d’eau du Vallon

Cette exploitation à des fins touristiques pose la question de l'incidence sur le site et

son milieu. L'alimentation du plan d'eau par la prise d'eau du Vallon est contestable

sur la forme s'agissant d'un prélèvement autorisé pour l'eau potable. Par ailleurs

nous nous interrogeons sur le fait, qu'au cœur d'une réserve naturelle, le débit

réservé soit réduit au 1/20 du module au lieu du 1/10 normalement applicable, même

si le prélèvement a peu d'impact en juillet-août, hors la période d'étiage nival.

Comme indiqué dans le dossier concernant l'impact sur la fréquentation, la présence

de pêcheurs supplémentaires restera négligeable au regard du nombre de

promeneurs autour du lac.

Concernant la prise d'eau du Vallon, la collectivité a engagé, dans la continuité de

son schéma directeur d'eau potable, toutes les démarches nécessaires afin de

permettre l'autorisation préfectorale en 2014 avec notamment l'abandon de

ressources amont.

Considérant la prise d'eau pour de très faibles quantités en été, il faut bien intégrer

qu'à cette même période, le prélèvement pour l'eau potable n'est pas autorisé.

6- Grilles pour « eau libre »

Le Plan de Tuéda est un site considéré de type "eau libre" ce qui signifie que les

grilles permettent de retenir les poissons mais pas les alevins. Ceci pose la question

de l'incidence sur le milieu naturel des empoissonnements effectués.

L'empoissonnement du lac est réalisé sous couvert des autorisations des services de

l’État. Les poissons introduits n'ont pas de caractère reproductif et sont de taille

respectable pour le prélèvement. A ce titre, avec la modification de taille des grilles

demandées, aucune incidence ne sera portée au milieu naturel aval.

7- Suivi des eaux du lac, en amont et en aval

Un suivi du lac, de la qualité de son eau, de sa flore aquatique et de sa population

piscicole (mais aussi de celle en amont et en aval) est à envisager.

En réponse aux sollicitations des services de l’État, la collectivité s'est engagée à

réaliser divers suivis (sédimentologique, impacts sur la microfaune) en plus de ceux

déjà en cours sur le Doron dans le cadre de l'arrêté préfectoral lié à la prise d'eau du

Vallon.

Par ailleurs, la collectivité impose le suivi quantitatif de la population piscicole à son

gestionnaire.

17

3-3 Analyse du commissaire-enquêteur

Les réponses de Mr le maire des Allues aux questions posées sont claires et

satisfaisantes.

Fait à Jarrier, le 2 mars 2017

Le commissaire enquêteur

Christian DELETANG

Commune des Allues – Classement en pisciculture à valorisation touristique du lac de Tuéda - 2017 18

CONCLUSIONS MOTIVEES du

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le lac de Tuéda a été créé par la commune des Allues par creusement endiguement dans

le plan de Tuéda au cours de l’année 1970. Son usage actuel repose sur le loisir

halieutique.

Ce lac a un statut d’eau libre. Les « eaux libres » sont soumises à la législation sur la

pêche et de ce fait, le propriétaire riverain doit acquitter une cotisation pour les milieux

aquatiques (CPMA), ex taxe piscicole, pour pratiquer la pêche.

La Commune des Allues souhaite demander le classement en pisciculture à valorisation

touristique du Lac de Tuéda afin de régulariser la pratique de l’empoissonnement pour


Vu :

- Le code de l’environnement, livre II-titre I (articles L123-1à L123-16 et R123-1 à

R123-27)

- L’ordonnance n° 2014-619 du 12/06/2014 relative à l’expérimentation d’une

autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement

- Le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l’autorité administrative de l’Etat

compétente en matière d’environnement prévue aux articles L122-1 et L122-7 du

code de l’environnement

- L’arrêté préfectoral du 1er

juillet 2013 n°2013-681 portant organisation administrative

dans le domaine de l’eau dans le département de la Savoie

- Le dossier soumis à l’enquête publique et la réponse de la commune des Allues à la

demande de compléments du Conseil Scientifique Régional du patrimoine naturel

Auvergne-Rhône-Alpes

- Les observations du public lors de cette enquête

- Les questions posées par le commissaire-enquêteur à Monsieur le Maire de la

Commune des Allues et les réponses apportées dans son « mémoire en réponse ».


Considérant que :

- Le classement en pisciculture à valorisation touristique du lac de Tuéda permettra à

la Commune des Allues de régulariser la pratique de l’empoissonnement pour


- Les incidences de la création de cette pisciculture sur le fonctionnement hydraulique

du lac, sur les populations piscicoles, sur la qualité des eaux du Doron, sur les zones

humides, sur le site Natura 2000, sur les réserves Naturelles et les zones ZNIEFF

sont nulles.

- Le projet de création de cette pisciculture est compatible avec les orientations du

SDAGE et le contrat de Bassin versant Isère en Tarentaise.

- La réponse de la Commune des Allues à la demande de compléments formulée par

la DDT de la Savoie et le Conseil Scientifique Régional du patrimoine naturel

Auvergne-Rhône-Alpes, est satisfaisante et répond bien à ces demandes.

- Le maître d’ouvrage s’engage à mettre aux normes les grilles d’entrée et de sortie du

lac de Tuéda, conformément à la demande de la Direction Départementale des

Territoires de la Savoie

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande de classement du lac

de Tuéda en pisciculture à valorisation touristique, sous réserve du respect des

engagements pris par la Commune des Allues dans le dossier soumis à cette enquête

publique et le mémoire en réponse de Mr le maire des Allues.

Fait à Jarrier, le 2 mars 2017

Christian Delétang

Commissaire enquêteur


ANNEXE AU RAPPORT

Arrêté du Préfet de la Savoie du 2 décembre 2016


PIECES JOINTES

1) Le certificat d’affichage de l’arrêté du Préfet de la Savoie

2) Mémoire en réponse du Maire des Allues aux questions du commissaire-enquêteur

Le commissaire enquêteur a remis les documents suivants seulement à la DDT de la

Savoie

- Parutions dans le Dauphiné Libéré

- Parutions dans la Vie Nouvelle

- Le dossier soumis à l’enquête

- Le registre d’enquête et les courriers reçus

Enquête publique pour le classement en pisciculture à ... et... · Incidences sur le milieu et...

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