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SGP - LIGNE 15 SUD - HAUTS-DE-SEINE ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE DU 08/06/15 AU 06/07/15

Commissaire-enquêteur : Gérard Bonnevie

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ENQUETE PARCELLAIRE RELATIVE A DES TREFONDS

SUR LA COMMUNE D’ISSY-LES-MOULINEAUX

NECESSAIRES A LA REALISATION DU TUNNEL

DU TRONÇON PONT DE SEVRES/NOISY-CHAMPS,

LIGNE ROUGE -15 SUD

DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS

RAPPORT CONCERNANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE Achevé le 27 octobre 2015



SOMMAIRE

PROCES-VERBAL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE 5

A - CONTEXTE ET GENERALITES 6

A.1 - Objet de l’enquête publique 6

A.2 - Cadre juridique de l’enquête publique 6

A.3 - Nature et caractéristiques principales du projet 7

A.4 - Présentation des documents soumis à enquête publique 10

A.5 - Autres documents consultés par le commissaire enquêteur 11

B - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE. 12

B.1 - Désignation du commissaire enquêteur 12

B.2 - L’arrêté préfectoral de lancement d’enquête 12

B.3 – Visite des lieux, réunions préparatoires et contacts avec le porteur du projet 13

B.4– Information du public 13

B.5– Déroulement de l’enquête 14

B.6– Formalités de fin d’enquête 15

C–OBSERVATIONS FORMULEES DURANT L’ENQUETE PUBLIQUE 17

C.1 Décompte des observations formulées par écrit 17

C.2 Résumé détaillé des observations formulées par écrit 17

D. SYNTHESE ET REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE 26

D.1. Répartition thématique des observations 26

D.2. Synthèse des observations par thèmes, questions au maître d’ouvrage et réponses de ce dernier 27

D.2.1. Dans le champ de l’enquête 28

D.2.1.1Tracé 28 D.2.1.2 Indemnisation et incidence du métro futur sur la valorisation des biens 31 D.2.1.3 Références, procédure 33

D.2.2. Hors champ de l’enquête 35

D.2.2.1 Percement tunnel (géologie, fondations, dommages et nuisances, autres conséquences) 35 D.2.2.2 Exploitation 37 D.2.2.3 Précautions 37 D.2.2.4 Assurance 39 D.2.2.5 Communication, information et clarté du dossier 40

D.3. Réponses du maître d’ouvrage aux observations individuelles 41



CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 57

A - RESUME DU RAPPORT 58

A.a - Organisation et déroulement de l’enquête 58

A.b - Nature des observations formulées par le public 59

B – ANALYSE GENERALE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR 60

C - CONCLUSION GENERALE ET AVIS 65

PIECES JOINTES 67

P. J. N°1 : PUBLICITE DE L’ENQUETE 68

P. J. N°2 : CR DE LA REUNION PUBLIQUE DU 17 JUIN 2015 78

P. J. N°3 : TRACE SOUMIS A L’ENQUETE 81








LIGNE ROUGE -15 SUD


PROCES-VERBAL DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE



A - CONTEXTE ET GENERALITES

A.1 - OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La Société du Grand Paris (SGP) a organisé l’étape de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation

du tunnel et des ouvrages annexes de la ligne 15 Sud à travers plusieurs enquêtes publiques, en

fonction de la nature ou de la localisation des propriétés et biens concernés.

D’autres enquêtes parcellaires antérieures, simultanées ou en projet ont été, sont ou seront dédiées

aux besoins des gares et ouvrages annexes dans la même commune, ainsi qu’aux biens et droits

réels immobiliers impactés dans les autres communes du département comme à l’intérieur des

départements du Val-de-Marne, Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis.

Les dossiers de la présente enquête concernent exclusivement l’acquisition de tréfonds nécessaires

au passage du tunnel situés dans le département des Hauts-de-Seine sur la commune d’Issy-les-

Moulineaux, où les besoins des gares et ouvrages annexes ont déjà fait l’objet d’une enquête

antérieure.

Un processus de négociation amiable a pu être amorcé avec certains des propriétaires, en parallèle

avec la procédure d’expropriation.

A.2 - CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

La loi du 3 juin 2010 définit les objectifs du « Grand Paris », notamment en matière de transport

ferroviaire en rocade, et crée un Etablissement public, la Société du Grand Paris (SGP), qui dispose

de la possibilité d’acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute

nature nécessaires à sa mission.

La procédure d’expropriation permet à la puissance publique de requérir des biens immobiliers

privés, en vue de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Une telle

procédure doit être précédée, en vertu de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, d’une

déclaration d’utilité publique.

La ligne 15 Sud du Grand Paris Express qui relie Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs a été déclarée

d’utilité publique par un décret du 24 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 27 décembre

2014. La déclaration d’utilité publique valide l'intérêt général du projet confié à la SGP, constate

qu’il l’emporte sur l’ensemble des inconvénients et permet de motiver les expropriations qu’il

nécessite.

Cette déclaration d’utilité publique a été précédée, comme prévu par le code, d’une enquête

publique qui s’est déroulée du 7 octobre au 18 novembre 2013 sur les quatre départements

concernés.



Le rapport de la commission d’enquête du 2 février 2014 donnait un avis favorable avec deux

réserves et douze recommandations :

La première réserve portait sur les risques de vibrations, elle vise à procéder à la pose

systématique de systèmes antivibratoires de base tels que décrits dans son mémoire en

réponse sur la totalité de l’infrastructure.

La seconde réserve demandait à ce que la Société du Grand Paris s’engage à procéder à des

études de sols complémentaires, en concertation avec le service de l’Inspection Générale

des Carrières (IGC), avant et pendant la réalisation du tunnel, pour réduire au maximum les

risques d’effondrement ou d’éventuels mouvements de terrain pouvant avoir un impact sur

les constructions en surface.

La Société du Grand Paris s’est engagée :

à réaliser une pose systématique de système antivibratoire afin de réduire les vibrations à la

source,

à conduire des études de sols complémentaires. Toutes les zones nécessitant un traitement

particulier seront identifiées et les méthodes constructives éventuellement adaptées, en

concertation avec le service de l’Inspection générale des carrières (IGC). En outre, dans ces

zones, le tunnel évitera ces carrières en passant au-dessous à une distance suffisante pour

garantir le creusement du tunnel en toute sécurité.

Selon la SGP, les acquisitions foncières nécessaires au projet concernent environ 1 800 parcelles

sur l’ensemble du tracé de la DUP) ainsi que des tréfonds sur de nombreuses autres parcelles.

A.3 - NATURE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET

Le projet du Grand Paris doit permettre d’acheminer 2 millions de voyageurs par jour. Il prévoit

pour ce faire la création de 4 nouvelles lignes et le prolongement de 2 lignes existantes, pour un

total d’environ 200km de voies nouvelles,

La ligne 15 Sud concernée par l’enquête sera une ligne de rocade desservant 22 communes des

départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-

Marne.

S’étendant de la gare de Pont-de-Sèvres à la gare de Noisy-Champs, la ligne 15 sud parcourra

33 km et comprendra 16 gares, dont 15 sont en correspondance avec le métro, le RER ou le

tramway. A terme, elle devrait permettre près de 300 000 voyages quotidiens.



Le tracé d’ensemble de la ligne 15 sud est figuré ci-après (les illustrations sont extraites des

documents diffusés par la SGP) :

Le tronçon concerné par l’enquête relie trois gares situées sur la commune d’Issy-les-Moulineaux

ou en périphérie immédiate : Pont de Sèvres, Gare d’Issy-REP et Fort d’Issy-Vanves-Clamart.

Selon les informations du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, les

principes de conception du tracé sont liés aux caractéristiques du matériel roulant :

Le tracé nominal en plan est généralement conçu avec des courbes d’un rayon minimal de

600 mètres.

En section courante, les pentes du tunnel ne peuvent dépasser 4 %. Cette pente est limitée à

3 % en voie secondaire et en atelier.

Au droit des gares, le tracé est en alignement droit et la pente est nulle.



Le tunnel a un diamètre extérieur de 10 mètres environ. Il évolue à une profondeur variable : le

niveau du rail évolue entre 15 mètres et 55 mètres environ sous le niveau du terrain naturel.

Sur le tronçon Gare Pont de Sèvres – Gare d’Issy RER, le tunnel traverse l’Ile St-Germain avant

d’amorcer la montée de la colline pour rejoindre de la gare d’Issy-RER à une profondeur de l’ordre

de 20 mètres.

Sur le tronçon Gare d’Issy RER - Gare Fort d’Issy-Vanves-Clamart, le tunnel s’enfonce dans la

montée de colline jusqu’à une cinquantaine de mètres de profondeur pour se rapprocher de la

surface à proximité de la gare Fort-d’Issy-Vanves-Clamart.



En termes d’emprise foncière, la SGP souhaite acquérir le tréfonds correspondant à l’emplacement

futur du tunnel, avec une marge de 2m en largeur de part et d’autre du bord extérieur du tunnel et

de 3 m en hauteur.

Des ouvrages annexes assurent la ventilation, le désenfumage du tunnel, ainsi que l’accès aux

pompiers. L’intervalle entre ces ouvrages est contraint par des motifs réglementaires.

L’emprise souterraine de ces ouvrages est comprise entre 225 m² et 500m² (selon forme et usage,

propres à chaque ouvrage). Ils sont construits en excavation depuis la surface. A terme, seules

subsisteront des grilles de ventilation représentant une surface de 60 m² à 80 m².

A.4 - PRESENTATION DES DOCUMENTS SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier d’enquête parcellaire identifie, décrit et positionne les 2 types juridiques d’interventions

nécessaires à la réalisation du projet, à savoir :

Les emprises impactant en tréfonds les propriétés privées ou domaine privé à acquérir

(représentées en bleu sur les plans parcellaires) ;

Les emprises impactant en tréfonds les propriétés dépendant du domaine public devant faire

l’objet d’un transfert de gestion (représentées en jaune sur les plans parcellaires).



Au total, le tunnel représente un linéaire d’environ 2,5 km sur la commune d’Issy-les-Moulineaux.

110 parcelles sont concernées par la présente enquête.

Compte tenu de la longueur du tronçon et du grand nombre de parcelles concernées, pour faciliter

sa lecture, ce dossier a été partagé en deux sous-dossiers consacrés, pour l’un, au tronçon Intergare

Gare Pont de Sèvres – Gare d’Issy RER et, pour l’autre, au tronçon Intergare Gare d’Issy RER -

Gare Fort d’Issy-Vanves-Clamart.

Chaque sous-dossier comporte :

l’arrêté d’ouverture d’enquête,

le registre coté et paraphé,

une notice explicative,

un plan parcellaire composé de deux feuillets de format A3,

un état parcellaire et les états descriptifs de division en volume relatifs à chaque parcelle.

La notice explicative est identique pour les deux sous-dossiers ; elle présente le projet global et

expose le contenu du sous-dossier.

Les autres documents font exclusivement référence aux emprises localisées sur le tronçon

considéré.

A.5 - AUTRES DOCUMENTS CONSULTES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

La SGP a communiqué au commissaire enquêteur une présentation générale du projet et de

l’enquête lors d’une réunion en date du 7 mai 2015.

La SGP a aussi rappelé à la commission d’enquête que le dossier d’enquête publique de DUP sous

format informatique ainsi que le rapport de la commission d’enquête étaient consultables sur le site

Internet : http://www.enquetepubliquelignerouge15sud.fr/.

Ces documents, qui ont complété l’information du commissaire enquêteur sur le contexte,

confirment les enjeux du projet soumis à la présente enquête publique parcellaire.

Par ailleurs, la SGP a communiqué le tableau de synthèse des notifications individuelles en début

d’enquête, en milieu d’enquête et en fin d’enquête.

http://www.enquetepubliquelignerouge15sud.fr/



B - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

PUBLIQUE.

L’enquête a été mise en place par l’arrêté préfectoral DRE/BEPL n°2015-83 du 11 mai 2015,

article 1 à 16, et s’est déroulée du lundi 8 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015 conformément à cet

arrêté. Le déroulement est détaillé ci-après.

B.1 - DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Préalablement au lancement de l’enquête, la SGP a pris contact avec la préfecture, demandant la

mise en place d’une commission d’enquête en vue de réaliser la présente enquête. Pressenti

initialement pour présider une telle commission et constatant que les parcelles concernées, bien que

très nombreuses (110), étaient situées sur une même commune, le commissaire-enquêteur a indiqué

qu’un dispositif réduit à un commissaire-enquêteur unique pourrait suffire, et qu’il faciliterait et

accélérerait la synthèse tout en réduisant les frais d’enquête. En accord avec le maître d’ouvrage, ce

dispositif a été retenu.

Par décision du 27 avril 2015, le préfet des Hauts-de-Seine a désigné, pour conduire cette enquête

publique, Gérard Bonnevie comme commissaire enquêteur et Adrian Boros comme commissaire

enquêteur suppléant (tous deux inscrits sur la liste d’aptitude).

B.2 - L’ARRETE PREFECTORAL DE LANCEMENT D’ENQUETE

L’arrêté préfectoral du 7 mai 2014 comprend notamment les dispositions suivantes :

- les dates et l’objet de l’enquête publique ;

- la désignation des commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;

- le siège de l’enquête (mairie d’Issy-les-Moulineaux) où seront déposés les registres et les pièces

du dossier, où ils seront consultables aux heures d’ouverture au public, et où peuvent être

adressées les observations du public ;

- les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur ;

- la façon de consigner les observations du public sur registre ou de les adresser par courrier ;

- les mesures de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête parcellaire, publication dans un journal

diffusé dans le département affichage dans la commune, en mairie et au voisinage des ouvrages et

travaux projetés;

- l’organisation d’une réunion publique à l’initiative du maître d’ouvrage, le 17 juin dans une école

de la commune,

- les procédures relatives aux procédures de notifications individuelles ;

- le rappel des obligations des propriétaires auxquels notification est faite ;



- l’établissement d’un certificat d’affichage par la mairie ;

- les modalités de clôture du registre d’enquête publique par le maire ;

- les modalités de rédaction et de diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Le nombre et l’horaire des permanences a été élaboré sous l’autorité de la préfecture en

collaboration avec la mairie, en tenant compte du nombre de parcelles concernées. Une permanence

a été fixée le samedi matin et une autre en horaire tardif dans la limite des possibilités de la mairie

(« nocturne ») pour faciliter l’accès des permanences au plus grand nombre, quelles que soient les

contraintes d’agenda de chacun.

B.3 – VISITE DES LIEUX, REUNIONS PREPARATOIRES ET CONTACTS AVEC LE

PORTEUR DU PROJET

Le commissaire-enquêteur a effectué une visite des sites concernés par le projet le 6 mai 2015, pour

bien appréhender les enjeux techniques et environnementaux de ce dernier.

Le lendemain 7 mai 2015, une réunion de présentation du projet et de l’enquête a été organisée le

dans les locaux de la SGP.

Enfin une réunion de mise en place finale de l’enquête, organisée par la SGP, a eu lieu avec la

mairie d’Issy-les-Moulineaux le 21 mai 2015 en présence du commissaire-enquêteur. Elle a permis

notamment de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le projet pour la commune, ainsi que de

clarifier les modalités et les responsabilités de la commune et de la SGP en matière tant d’affichage

que d’organisation de la réunion publique.

B.4– INFORMATION DU PUBLIC

La publication légale a été effectuée dans Le Parisien les 26 mai et 9 juin 2015.

L’affichage réglementaire a été effectué en mairie (certifié par le maire, vérifié par le commissaire-

enquêteur et constaté par l’huissier mandé par la SGP).

En outre, un affichage sur le terrain, effectué en 26 points répartis tout au long de l’ouvrage projeté

a été prévu par l’arrêté d’organisation sur proposition de la SGP, validée par le commissaire-

enquêteur. Sa mise en œuvre effective, confiée par la SGP à Publilegal, a été constatée par huissier.



La SGP a régulièrement notifié l’ouverture de l’enquête aux propriétaires concernés. De plus,

l’ensemble des courriers de notifications a été affichés en mairie. Le tableau final des notifications,

établi par la SGP, figure ci-après.

Enfin, afin de répondre aux questions des Isséens sur le contenu du projet et ses incidences sur la

commune, il a été organisé une réunion publique le 17 juin 2015. Cette réunion a été annoncée dans

l’arrêté de lancement de l’enquête.

Les extraits de presse attestant de la publication, ainsi que les preuves du bon affichage, font l’objet

de la pièce jointe n°1 au présent document.

B.5– DEROULEMENT DE L’ENQUETE

Aucun incident n’est à signaler pendant le déroulement de l’enquête.

Le public s’est déplacé en nombre aux permanences, avec pour principales préoccupations les

risques et nuisances liés à la réalisation du tunnel et à l’exploitation ultérieure du futur métro.

La réunion publique du 17 juin a mobilisé une soixantaine de personnes, dont plusieurs ont posé

des questions détaillées auxquelles la SGP a répondu en séance. Un compte-rendu de cette réunion,

établi par la SGP comme prévu par l’arrêté d’organisation de l’enquête, fait l’objet de la pièce

jointe n°2 au présent document.

Parmi les personnes venues rencontrer le commissaire enquêteur en permanence après cette

réunion, celles y ayant assisté étaient très majoritairement satisfaites de cette réunion, à une

exception près, qui a indiqué considérer que cette présentation formatée ne répondait pas aux vraies

questions des Isséens. Quelques personnes ont également signalé ne pas y avoir assisté faute

d’avoir noté son existence, en dépit de l’annonce de la réunion dans l’arrêté ainsi que dans l’avis

d’enquête et de l’effort important d’affichage réalisé.

Infrastructure Nb total de

notifications

Nb de

notifications

réceptionnées

Nb de significations

d’affichage

INTERGARE GARE Issy RER

<> GARE Fort d’Issy – Vanves -

Clamart

75 60 19

INTERGARE GARE Pont de

Sèvres <> GARE Issy RER

77 52 29



Si rien n’imposait réglementairement une telle réunion, celle-ci a donc apporté au public attentif à

l’enquête une information à caractère général, complémentaire de celle réglementairement imposée

pour une telle enquête qui a quant à elle été effectuée selon les modalités légales. Le public étant

très demandeur de davantage d’informations, le commissaire enquêteur estime que la réunion

publique est l’un des moyens permettant de répondre à cette attente.

B.6– FORMALITES DE FIN D’ENQUETE

Clôture du registre et ajout d’un courrier reçu en préfecture

L’enquête s’achevant le 6 juillet au soir, le registre clos et signé par le maire de la commune d’Issy-

les-Moulineaux a été envoyé le 15 juillet par courrier au commissaire-enquêteur, arrêté au total de

20 observations écrites.

Parallèlement, un courrier relatif à l’enquête et adressé à la préfecture a été remis au bureau

concerné le 7 juillet, lendemain de la clôture d’enquête, non recouvert de son enveloppe. Malgré les

vérifications effectuées, la date exacte de distribution à la préfecture n’a pas pu être déterminée

avec certitude (enveloppe tamponnée égarée, date de rédaction indiquée : 28 juin). De ce fait, le

courrier est potentiellement parvenu en préfecture le 6 juillet, avant la clôture de l’enquête.

Le commissaire-enquêteur a donc retenu le 18 juillet, en accord avec la préfecture, de joindre ce

courrier au registre.

Synthèse des observations et questions posées au maître d’ouvrage

Le 15 juillet 2015, le commissaire enquêteur a communiqué à la SGP une synthèse des

observations. Un correctif a été adressé le 18 juillet pour prendre en compte le courrier évoqué à

l’alinéa précédent.

Reports de délai pour la remise du rapport

Le 24 juillet 2015, le commissaire-enquêteur a constaté que l’absence de réponse de la SGP à cette

date aux questions soulevées par l’enquête ne permettait pas de rédiger le rapport dans le délai d’un

mois après la clôture de l’enquête, prévu par les textes réglementaires et a demandé que le délai soit

prolongé au 6 septembre 2015.

Le 29 juillet 2015 a eu lieu une réunion dans les locaux de la SGP, en vue de faire le point de

l’enquête et la réponse aux questions posées. La SGP a annoncé qu’elle fournirait cette réponse

pour mi-septembre. Le commissaire-enquêteur a donc demandé un nouveau report de délai portant

la date limite de remise du rapport au 15 octobre 2015. Par lettre en date du 27 août 2015, le préfet

des Hauts de Seine a bien voulu accorder ce délai.



Le 30 septembre 2015, la SGP a communiqué au commissaire enquêteur des éléments de réponse

préliminaires et indiqué qu’elle attendait pour le 9 octobre 2015 des compléments en vue de la

réponse définitive. Ce nouveau report de la réponse a conduit le commissaire-enquêteur à demander

un nouveau délai, accordé par lettre du préfet des Hauts de Seine du 5 octobre 2015 et portant au 30

octobre 2015 la date-limite pour la remise du rapport.

Mémoire en réponse

Le 15 octobre2015, la SGP a envoyé par voie électronique un premier mémoire en réponse à la

synthèse des observations du public. Ce mémoire a été amendé et complété le 22 octobre 2015. Les

derniers éléments à intégrer au rapport sont parvenus au commissaire-enquêteur le 23 octobre 2015.

Les éléments de ce mémoire sont présentés et commentés en partie D ci-après, en réponse à la

synthèse des observations du public.

Rédaction et transmission du rapport

Le commissaire-enquêteur a achevé le présent rapport le 27 octobre 2015, avant l’échéance fixée

par le préfet des Hauts de Seine dans son dernier courrier susmentionné.

Ce rapport, assorti des conclusions motivées du commissaire enquêteur et complété de ses pièces

jointes, a été transmis au préfet des Hauts-de-Seine, accompagné de l’original du registre

d’enquête.

Une copie du rapport a été adressée à la SGP par le commissaire-enquêteur, parallèlement à l’envoi

au préfet.



C–OBSERVATIONS FORMULEES DURANT L’ENQUETE PUBLIQUE

C.1 DECOMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR ECRIT

A la clôture de l’enquête le lundi 6 juillet au soir, le registre totalisait 20 observations écrites, qu’il

s’agisse d’observations manuscrites, de feuillets ou de courriers agrafés au registre.

Comme déjà indiqué supra, il a été décidé le 18 juillet d’y adjoindre une observation par courrier

reçue en préfecture le 7 juillet par le service concerné, sans l'enveloppe portant cachet et date de

réception, en raison de l’impossibilité d’exclure que ce courrier soit parvenu en préfecture le 6

juillet, dans le délai alloué à l’enquête.

C.2 RESUME DETAILLE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR ECRIT

On trouvera ci-après le résumé détaillé de chacune des observations écrites, dans l’ordre selon

lequel elles apparaissent au registre de l’enquête publique. Quelques clarifications jugées utiles par

le commissaire-enquêteur sont identifiées en italique comme suit : [NdCE : …/…].

Lundi 8 juin 2015

1 - THIBAULT Michel, tél 06 25 78 71 08, 83b rue Claude Bernard (propriété 181, parcelle 117

cadastrée AN 110)

Demande une expertise de l’état de la maison

2 - LENORMAND Patrick, tél 06 11 99 59 39, président du Conseil Syndical des 1 Cours St-

Vincent, 10 et 12 rue Aristide Briand (propriété 240, parcelles 55 et 56 cadastrées P87 et P92) :

- Fournit les références du syndic de la copropriété : Foncière et Immobilière de Paris,

52-58 rue Sébastien Mercier, 75015 PARIS

- Indique qu’un diagnostic de bâti la copropriété a été effectué le 9 septembre 2014 par

Bureau Veritas (M. Romain Jamenot) qui n’a pas permis de confirmer la nature des

emprises en sous-sol (pieux ?) et des fondations. Malgré plusieurs relances, le syndic n’a

pas pu en obtenir le compte rendu que la copropriété demande.

- Demande la réalisation d’un état des lieux indépendant à la charge de la SGP avant le

début des travaux de construction du tunnel. Il s’agit de faire le point de situation sur

l’état des parties (communes ou privatives) des bâtiments constituant la copropriété. Le

résultat devra être communiqué au syndicat des copropriétaires.

- Signale que la copropriété a été conçue par COGEDIM, bâtie par BATEG en 1998-99 et

livrée en décembre 1999.



3 - M. et Mme RAVAUX Alain, tél 01 46 45 09 34, 29 rue Claude Bernard (propriété 171, parcelle

115 cadastrée AN14 ) :

- Demandent une expertise de l’état de la maison à la charge de la SGP,

- S’interrogent sur l’incidence de l’emprise en tréfonds sur la valorisation du bien

immobilier,

- Demandent quels recours sont possibles si les travaux engendrent des nuisances sonores

ou vibratoires.

Mardi 9 juin 2015

4 - Mme CLAUSSE-SOREL Sylvie, 27 bis rue Claude Bernard, (propriété 177, parcelle 114

cadastrée AN84)

Mêmes remarques que son voisin M. RAVAUX

5 - M. COUTURIER, rue Pierre Poli (propriété 224, parcelle 25 cadastrée I115)

- Indique avoir bien consulté le dossier d’enquête.

- Estime qu’il ne contient pas de coupe, pas d’indication de profondeur, pas

d’appréciation des nuisances sonores.

- Conclut que moins on donne d’informations, moins on aura de contestations et que c’est

déjà trop tard.

6 - M. GAUBIAC, avenue Pasteur (propriété 207, parcelle 80 cadastrée R131 / propriété 208,

parcelle 81 cadastrée R132)

Estime le dossier incompréhensible pour un non-spécialiste et pose les questions suivantes :

- A quelle profondeur passe la ligne ?

- Impact sur les maisons (bruit, vibrations, etc.) ?

- Conséquences sur la valorisation des biens immobiliers ?

- Possibilités de recours en cas de nuisances, dégâts pour les constructions, etc.

consécutifs aux travaux ?

- Possibilité d’un état des lieux à la charge de la SGP, par un expert indépendant de celle-

ci ?

- Montant de l’indemnisation ?

Juge également incompréhensible le courrier recommandé de notification, où manquerait la

description en termes clairs et langage courant de l’objet de la démarche.

Tréfonds : vocabulaire à clarifier.

Expropriation : d’accord mais quelle indemnisation ? Quelle conséquence sur le droit de propriété ?



Lundi 15 juin 2015

7 - M. TERRADE Fabien, 49, avenue du Bas-Meudon, (propriété 236, parcelle 5 cadastrée J134)

Formule les observations et questions suivantes :

- Demande d’un référé préventif à la charge du MOA avant le début des travaux, le

diagnostic du bâti initié par le MOA étant insuffisant,

- Le passage en tréfonds d’un métro sous sa propriété entraînera-t-il une dévalorisation de

son bien ?

- Date estimée du passage du tunnelier sous l’Ile-St-Germain ?

- Juge le dossier d’enquête parcellaire peu accessible au néophyte, ayant dû éplucher un à

un les plans avant de trouver celui le concernant. Juge la notice explicative

incompréhensible pour un non-expert, notamment la page 7 expliquant comment

calculer la profondeur à laquelle passera le métro. Estime globalement inadmissible ce

dossier destiné au public et accessible seulement à des experts en procédure foncière.

- Signale que certaines pièces du dossier « Intergare Issy RER – Gare Fort d’Issy-Vanves-

Clamart » se retrouvent dans le dossier « Intergare Gare Pont de Sèvres – Gare Issy-

RER », ce qui nuit d’autant plus à la lisibilité.

[NdCE : des interversions temporaires entre les deux dossiers sont inévitables, suite à la

consultation des dossiers par le public.

La responsable du dossier en mairie a veillé à remettre régulièrement les dossiers en ordre,

comme a pu le constater le CE lors de ses permanences.]

Mercredi 17 juin 2015

8 - Résidence St-Germain, Allée des Moulineaux et avenue du Bas-Meudon

[NdCE : nom d’intervenant non mentionné ; concerne tout ou partie des parcelles 5 à 10

cadastrées J134 ou J48 ou J 49 ou J 50 ou J 51].


- Quid des risques, nuisances, vibrations, fissures, bruits et assurances souscrites par le

« Grand Paris » si problèmes ? Et données [NdCE : mot douteux car peu lisible] de cette

assurance.

- Dossier mis à disposition : pas grand-chose pour l’Ile St-Germain.

- Dossier inadapté à la lecture du public.



Jeudi 18 juin 2015

9 - M. LUCIEN Michel, 39 Allée des Moulineaux (propriété 212, parcelle 13 cadastrée I37, Ile St-

Germain)

- Signale que la maison construite en 1903 n’a pas des fondations très profondes, comme

toutes celles construites à pareille époque (profondeur maximale estimée 5 mètres pour

une maison R+2). Or le sous-sol de l’île n’est pas homogène car l’île provient de

plusieurs ilots réunifiés en comblant les petits bras de Seine qui les séparaient avec des

matériaux divers tels que gravats.

- Craint donc que les travaux du tunnel engendrent des mouvements de terrain générant

des fissures sur la maison.

- Signale la présence d’un puits derrière la maison et craint qu’il soit asséché suite aux

travaux.

- Espère qu’en conséquence de ces remarques les précautions nécessaires seront prises en

compte.

10 – Josette Baaklini [NdCE : orthographe incertaine car peu lisible], 5, place Kennedy (propriété

202, parcelle 84 cadastrée R80)

- Demande s’il est normal que les copropriétaires n’aient pas été contactés par VERITAS.

Mercredi 24 juin 2015

11 – Insertion d’une note de Clicsyndic, 53 avenue Carnot Bt M3, 69250 Neuville-sur-Saône,

concernant le Syndicat des copropriétaires 1-3 avenue Pasteur à Issy (propriété 206, parcelle 70

cadastrée R108).

- Signale pour cet immeuble récent (PC 2010), qui a fait l’objet d’une réception des

parties communes le 30 mai 2012, que des sinistres sont en cours de traitement auprès

de l’assurance DO AXA (contrat n°4741056604) relatifs au bardage des façades et à des

infiltrations d’eau dans le parking du 1er sous-sol.

Vendredi 26 juin 2015

12 – Insertion d’un courrier du Cabinet Bisdorff, 138, avenue Jean Jaurès, 92800 Puteaux,

concernant la copropriété 2-2bis allée de Billancourt à Issy (propriété 231, parcelle 2 cadastrée J2),

dont il demande expressément l’insertion au registre :

- Notifie qu’un dossier de dommages vient d’être clôturé suite à malfaçons constructeurs

notamment au niveau du mur d’enceinte de l’immeuble et que les travaux de remise en

état viennent de se terminer,

- Demande de référé préventif avant démarrage des travaux afin d’établir un état des lieux

précis des parties communes et privatives,



- Notifie que l’impasse appartient à la propriété du sol de l’immeuble à partir de l’adresse

2-2bis allée de Billancourt,

- Juge capitaux les deux premiers points supra vu les problèmes rencontrés par les

copropriétaires et les démarches qui ont dû être effectuées pour être dédommagés par

l’assurance,

- Demande à être tenu informé des suites données à ses demandes et à se faire confirmer

qu’un référé préventif est bien prévu,

- Souhaite recevoir toutes informations relatives aux conséquences prévisibles des travaux

en tréfonds (vibrations, fissures, etc.) afin que le dossier soit rigoureusement instruit et

que le cabinet puisse informer les copropriétaires avec précision.

Samedi 27 juin 2015

13 - M. Francis AUGIER, syndic du 26, avenue Pasteur à Issy (propriété 201, parcelle 83

cadastrée R79)

- Signale que l’immeuble n’a pas reçu la visite de diagnostic de la société VERITAS telle

que prévu, ni aucune prise de contact de cette société,

- Juge le formulaire reçu très difficile à remplir pour les syndics bénévoles.

14 – Mme SAINLO Sylviane, copropriétaire au 5, place Kennedy (propriété 202, parcelle 84

cadastrée R80)

- Observe que les lots R80 (5 place Kennedy) et R81 (3 place Kennedy) apparaissent

regroupés dans le courrier reçu, y-a-t-il une raison à ce regroupement ? A défaut, juge

qu’elle n’aurait pas dû recevoir les informations relatives au 3, place Kennedy.

- Signale que le ravalement de façade vient d’être réalisé sur injonction de la mairie et

demande si le Grand Paris sera prêt à indemniser en cas de travaux salissant l’immeuble,

- L’immeuble semble bouger, le seuil présentant des fissures. Le Grand Paris en tiendra-il

compte dans les travaux ?

15 – Mme Brigitte GASPARD en tant que membre du Conseil Syndical de la résidence de St-

Germain en l’Ile et propriétaire de deux appartements, 49 Avenue du Bas-Meudon (et rue Pierre

Poli), (propriété 236, parcelles 5 et 10 cadastrées J134).

Madame GASPARD formule de nombreuses questions et observations d’abord sous forme

manuscrite, puis reprises et détaillées dans un document agrafé au registre, résumées ci-après:



15-1. Concernant l’ouvrage annexe technique sur le stade de l’Ile Saint Germain : compte tenu des

contradictions dans les informations, d’une part contenues dans la presse et dans certaines pièces du

PLU mis à l’Enquête Publique, et d’autre part celles fournies lors de la réunion publique du 17 juin

2015, elle souhaite qu’une clarification soit apportée à ce sujet. Si l’ouvrage n’est finalement pas

positionné à cet endroit, y a-t-il néanmoins des ouvrages de ce type sur le territoire d’Issy les

Moulineaux, combien et où sont-ils situés ?

Si l’ouvrage est confirmé sur le stade, elle souhaite que toutes les précisions techniques soient

apportées : dimensions, nature exacte et destinations, fonctions précises, nuisances à craindre,

positionnement par rapport à sa copropriété.

Des interrogations de même nature en ce qui concerne les travaux liés à cet ouvrage : durée,

nuisances possibles, y compris pour la circulation, date de démarrage de travaux. Elle souhaite

enfin qu’on lui communique les études d’acoustique réalisées à cet effet et notamment le niveau

sonore prévisible en sortie d’ouvrage.

15-2. Concernant les expropriations, elle souhaite savoir si l’indemnisation portera sur la totalité de

la parcelle touchée par l’enquête parcellaire ou uniquement sur la partie dont le tréfonds sera utilisé

pour l’ouvrage ?

Elle considère que la totalité de la parcelle devrait être prise en compte dans l’évaluation du

préjudice dans la mesure où la copropriété entière sera concernée par les risques de fissures et

d’effondrements ainsi que par les nuisances ultérieures.

15-3. Concernant la valeur d’indemnisation, Madame Gaspard rappelle que à l’occasion de

certaines jurisprudences, les juges ont pu établir la profondeur de 3m comme niveau à partir duquel

une dépréciation de la valeur du foncier peut être prise en compte (au motif que les trois premiers

mètres de tréfonds sont indissociables du bâti sauf mettre en péril les constructions).

Dans le cas de l’Ile Saint Germain, compte tenu de l’instabilité des sols et de la profondeur réelle

des fondations de son immeuble (pieux de 17 mètres), le niveau qu’elle souhaite voir retenir par

l’Administration pour le début de dépréciation par rapport à la surface serait de 17m de profondeur.

Elle indique par ailleurs qu’il existe un marché du tréfonds bâti, où le mètre carré de sous-sol se

négocierait au tiers du prix du mètre carré de surface (« info dph » selon Madame Gaspard).

15-4. Concernant la profondeur du tunnel projeté : Madame Gaspard souhaite connaître les

motivations et justifications qui ont conduit à projeter le tunnel à 20 m de profondeur sachant que la

ligne 14 a été construite à 40 m en tenant compte du risque d’éboulement et que le sous-sol de l’Ile

Saint Germain semble particulièrement fragile.

En particulier, au vu des craintes exprimées, elle souhaite qu’une étude ciblée des fondations et de

stabilité de sa copropriété soit réalisée.

15-5. Plusieurs questions ou demandes détaillant les mêmes inquiétudes sont ensuite posées :

- sur les garanties qu’on peut apporter vis-à-vis du phénomène de barrage, sur la question

des pollutions du sous-sol,

- sur la possible communication des résultats des sondages et des enquêtes terrain réalisés

(fiches enquête terrain des visites réalisées sur l’île et résultat des sondages des sols et



sous-sols, résultat de l’état des lieux des sites potentiellement pollués de l’île), ainsi que

de la charte d’engagement des travaux préparatoires signée entre les principaux

concessionnaires de la SGP,

- sur les garanties données aux propriétaires occupants dont les tréfonds sont expropriés,

sur l’absence de risques d’apparitions de fissures, de risques d’effondrement et de

vibrations pendant les travaux et ultérieurement en exploitation (y compris prise en

compte de la maintenance et de l’usure prévisible du matériel),

- sur la nature des investigations techniques destinées à garantir la pérennité du bien en

surface avant les travaux . Avec un tunnel à 20 m de profondeur, 3 mètres sont-ils

suffisants pour ne pas ressentir de vibrations et de nuisances sonores dans les bâtiments

en surface ?

Concernant les dispositifs anti vibratiles :

- Pourquoi avoir choisi le moins performant parmi ceux évoqués ?

- Quel sera le niveau de bruit exact (exprimé en dB) lors des passages des rames ?

- Peut-on fournir la diminution exacte du nombre de dB obtenu grâce aux dispositifs anti

vibratiles préconisés ?

- Y aura-t-il des objectifs chiffrés comme le niveau en surface de décibels par bande de

fréquence (0 à 20 kHz) et par zone géographique (en particulier Ile St-Germain) pour les

travaux de réalisation d’une part, mais surtout le fonctionnement opérationnel de la ligne

15, maintenance comprise (vitesse et fréquence nominales des trains, projection selon

l’usure des matériels et rails) ?

- Comment et quand validera la CSTB ?

- Quelles sont les coordonnées de cet organisme et le nom du responsable de la

vérification et de la validation ?

15-6. Pour les risques après travaux : comment seront traités les problèmes d’éventuelles fissures,

effondrements, constatation de vibrations et nuisances : par qui et comment cela sera-t-il évalué ?

Comment se dérouleront les indemnisations (quelle base, quels critères, qui les détermine,

indemnisation collective de la copropriété ou individuelle selon lot), quelle assurance sera mise en

œuvre ?

Pour conclure, Madame Gaspard souhaite que le constat avant travaux soit réalisé sous forme d’un

référé préventif par un expert nommé par le Tribunal et demande si la création du tunnel se traduira

par la création d’une servitude mentionnée par acte notarié et portée à la connaissance d’un futur

acquéreur des appartements.

16 - M. Joseph TANCHAN, 2-6 bis rue Henri Tariel à Issy (propriété 167, parcelles 94 et 95

cadastrées AH 105 et AH 106)

- Où se trouvent les bouches d’aération ?

- A quel endroit sont prises les altitudes de référence, le terrain étant très en pente sur les

parcelles 94 et 95 ?

- Plusieurs sources traversent le terrain, seront-elles déviées et où ?



17- [NdCE : nom non mentionné] Section I n°116, 33 rue Pierre Poli (propriété 225/226, parcelle

24 cadastrée I116)

- Emet des réserves pour connaître l’impact sur l’immeuble au niveau des fondations et

vibrations.

Mardi 1er

juillet 2015

18 - Mme KERGROHEN épouse BEDU, (propriété 205, parcelle 71 cadastrée R107)

A signé avec son conjoint en septembre 2014 une promesse de vente à BOUYGUES en vue de la

construction d’un immeuble de 27 logements et un commerce. Or Bouygues remet en cause

l’engagement depuis l’annonce du tracé détaillé du futur métro qui passe sous la parcelle :

- Problèmes éventuels posés pour les fondations du futur immeuble ?

- La présence future du tunnel pose-t-elle un problème au constructeur et impacte-t-elle la

valeur du terrain ?

Jeudi 3 juillet 2015

19 - Jean-Pierre TOUMAYAN, 42, Allée des Moulineaux à Issy (propriété 214, parcelle 15

cadastrée I39)

- 1) A un projet immobilier de construction sur son terrain concerné par le passage du

métro pour 168 m2 sur une emprise totale de 203 m

2. Souhaiterait confirmation écrite

par la SGP (avis écrit d’un expert de la SGP) que le projet (extension ou nouvelle

habitation de 2 ou 3 étages) pourra être réalisé selon règles de constructibilité en

vigueur, sans contrainte particulière ni surcoût causé par le passage du métro sous le

terrain,

- 2) Signale par ailleurs la présence de micropieux à profondeur de 11 m sous la partie de

la résidence qui a fait l’objet d’une extension en 2005-2006. L’autre partie ancienne est

bâtie sur des fondations traditionnelles.

Tient à disposition l’étude des sols réalisée lors de cette extension.

- 3) Tient à signaler que le passage du tunnel avec une telle emprise de 168 m2 sur un

terrain de 203 m2 restreint la liberté d’entreprendre à l’avenir des projets immobiliers en

jouissant pleinement des potentialités du sous-sol et demande que la SGP prenne en

considération la privation de cette jouissance pour la quasi-totalité de la surface de la

parcelle concernée.



Lundi 6 juillet 2015

20 - Jean-Pierre TOUMAYAN, 42, Allée des Moulineaux à Issy (propriété 214, parcelle 15

cadastrée I39), ajout aux observations précédentes

- 4) Demande s’il pourra vendre librement son bien avant la mise en service ?

Courrier ajouté au registre car tamponné en préfecture le 7 juillet 2015, date d’arrivée

potentiellement dans le délai (enveloppe tamponnée égarée, date de rédaction 28 juin 2015)

21 - Jackie LETHELLIEZ 2bis, Avenue du Professeur Calmette (34 rue Barbès) à Issy (propriété

182, parcelle 119 cadastrée AN111)

- Estime que l’intégralité des 300 m2 de sa parcelle (et pas seulement les 259 m2 situés

au-dessus de l’emprise du futur métro) doit être prise en compte comme base de calcul

pour l’indemnisation, les triangles restants devenant inutilisables.



D. SYNTHESE ET REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE

D.1. REPARTITION THEMATIQUE DES OBSERVATIONS

Au niveau des observations écrites, le registre totalisait à la clôture de l’enquête le lundi 6 juillet au

soir 20 observations écrites, qu’il s’agisse d’observations manuscrites, de feuillets ou de courriers

agrafés au registre. En y ajoutant l’observation par courrier parvenue en préfecture en fin d'enquête

et finalement annexée au registre dans le doute sur sa date d’arrivée effective, on parvient au total

de 21 observations écrites.

Ces observations écrites se répartissent comme suit :

Il faut noter que certaines observations ont été signées par plusieurs propriétaires, certaines portent

sur plusieurs parcelles, enfin certaines parcelles ont fait l’objet de plusieurs observations.

13

8

9

14

9

8

6 3

PERCEMENT TUNNEL géologie,

fondations, dommages bâti, nuisances,

autres conséquences

EXPLOITATION nuisances, bruit,

vibrations

INDEMNISATION et incidence métro

sur valorisation bien

PRECAUTIONS, diagnostic bâti et référé

préventif, études

ASSURANCE et modalités de recours

COMMUNICATION, information, clarté

dossier

PROCEDURE, références

TRACE profondeur, ouvrages annexes



Pour la plupart, les personnes concernées se concentrent sur le percement du tunnel et

particulièrement les précautions qu’il impose, sur les questions d’indemnisation, d’assurances et de

modalités de recours, sur les nuisances en exploitation et sur le manque de clarté ou d’informations

dans le dossier ou encore la difficulté à renseigner les fiches reçues. Un plus petit nombre

d’observations porte sur le tracé ou sur la procédure, propose des références ou apporte des

précisions de contexte.

Par ailleurs, les permanences n’ont pas désempli, même si une part significative des visiteurs n’ont

porté aucune mention au registre. Si l’affluence importante n’a pas permis d’enregistrer les

nombreuses questions orales dans le détail ni de les décompter précisément, les thèmes abordés ont

été globalement les mêmes que ceux évoqués par écrit (certains compléments apportés par oral

seront évoqués plus loin au niveau de la synthèse thématique des questions et observations).

D.2. SYNTHESE DES OBSERVATIONS PAR THEMES, QUESTIONS AU MAITRE

D’OUVRAGE ET REPONSES DE CE DERNIER

Même si le code de l’expropriation ne le prévoit pas expressément, le commissaire enquêteur a

dressé une synthèse des observations et a sollicité, dans un document transmis au maître d’ouvrage

en date du 15 juillet 2015, des réponses de sa part aux questions soulevées.

Les observations se distinguent en deux catégories ;

celles qui entrent dans le cadre de la présente enquête, elles visent le choix du tracé,

l’indemnisation des propriétaires, ou encore la procédure elle-même voire l’apport de

précisions et références la concernant.

d’autres observations, beaucoup plus nombreuses, portent sur le percement du tunnel et les

conséquences qu’il est susceptible d’entraîner, l’exploitation du futur métro, les précautions

nécessaires pour se prémunir des dommages et nuisances, les questions liées à l’assurance,

enfin celles liées à la communication, l’information et la clarté du dossier.

Ce deuxième type d’observations, bien qu’étant hors champ strict de la présente enquête, ne doit en

aucun cas être écarté pour autant. Il contribue en effet à la participation du public dans le cadre de

l’élaboration continue du projet, et les réponses fournies participent à l’acceptation du projet par le

public.

On trouvera ci-après les observations et questions regroupées selon les principaux thèmes, avec

parfois des clarifications en italiques (notes du commissaire-enquêteur précédées de [NdCE]). Elles

sont suivies des réponses du maître d’ouvrage, puis en italiques d’un commentaire factuel du

commissaire-enquêteur tenant compte de ces réponses.



D.2.1. DANS LE CHAMP DE L’ENQUETE

D.2.1.1Tracé

Ce thème a été très présent au cours des permanences même si cela transparaît très partiellement

dans les observations écrites (3 seulement sur ce point).

Il faut rappeler ici quelques questions posées à l’oral ainsi qu’en réunion publique sur le tracé en

plan et qui n’ont pas été reprises par écrit :

- pourquoi le tunnel passe-t-il sous les maisons plutôt que sous la voirie ?

- ne pouvait-on passer sous le pont de l’Ile St-Germain ?

Réponse de la Société du Grand Paris :

Le tracé du tunnel résulte d’un compromis entre :

- des contraintes techniques (courbes, clothoïdes, pentes,…) qui doivent être compatibles

avec le matériel roulant, le confort des passagers, l’exploitation de la ligne et la position

des gares : en plan et en profondeur,

- des contraintes externes résultant de la géologie, du bâti environnant, de l’hydrologie,…

- des contraintes économiques.

Contrairement au réseau parisien qui suit les radiales routières, ce tracé qui a pour objectif

notamment de désengorger le réseau parisien est en rocade sur la banlieue. Aucune voie routière

n’existe sur ce tracé en rocade et ce tracé traverse les milieux bâtis. Dans tout projet de tunnel, une

étude du bâti existant en surface est donc réalisée afin de déterminer sa nature, sa fonction et ses

caractéristiques techniques (notamment son système de fondations). Une analyse de la sensibilité

du bâti est menée pour évaluer l’impact potentiel entre le projet de tunnel et le bâtiment.

Concernant le passage du tunnel sous le pont de l’Île St-Germain, il faut noter que le pont est fondé

sur des fondations profondes ce qui aurait rendu nécessaire un approfondissement du tracé, non

compatible avec le projet. En passant sous le pont de l’Île St-Germain, il aurait été impossible

d’atteindre la rue Aristide Briand et donc de rejoindre la gare d’Issy RER car les courbes seraient

trop serrées pour permettre la bonne exploitation de l’ouvrage.

Commentaires du CE :

Le CE prend acte des réponses de la SGP, qui assume la responsabilité de l’ouvrage qu’elle doit

mener à bien en intégrant de multiples contraintes.

Compte tenu des contraintes techniques, un tracé sous la voirie ou sous le pont de l’Ile St-Germain

apparaît impraticable.

Par ailleurs, le tracé support de la présente enquête est conforme à celui prévu pour le projet dans

le dossier approuvé par la DUP, comme en témoignent les plans superposant ces deux tracés, qui

figurent en pièce jointe n°3 au présent document.



Plusieurs questions ont été posées quant à l’emplacement futur des bouches d’aération qui semble

avoir changé par rapport au dossier de DUP : qu’en est-il ?


Une optimisation du tracé a permis de réduire l’interdistance entre les deux ouvrages encadrants et

donc de supprimer le troisième ouvrage initialement prévu sur la commune d’Issy-les-Moulineaux.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP, qui vient confirmer l’annonce effectuée sur ce point lors

de la réunion publique du 17 juin.

Les questions relatives à ce projet d’ouvrage annexe sur l’Ile n’ont dès lors plus lieu d’être.

Les personnes qui se sont déplacées se sont toutes préoccupées de la profondeur à laquelle passera

le tunnel sous leur parcelle. La plupart craignent que cette profondeur soit insuffisante pour les

préserver des nuisances et risques de dégâts, tant lors des travaux qu’ultérieurement en exploitation

du futur métro.

A proximité du Fort d’Issy et de la gare Fort d’Issy-Vanves-Clamart, où le tunnel remonte plus près

de la surface, certains riverains s’inquiètent en particulier des niveaux de bruit et vibrations futurs

en exploitation et de la perte de valeur de leur parcelle qui va résulter de l’existence du tunnel en

tréfonds.

Des craintes particulièrement vives sont formulées par les habitants de l’Ile St-Germain en raison

de la faible profondeur du tunnel à cet endroit (20 à 23 mètres environ), ainsi que de la nature

instable du sol de l’île (constituée d’îlots reliés par des remblais) qui a conduit à doter les

constructions récentes de fondations profondes (pieux profonds descendant jusqu’à 17 mètres).

La profondeur retenue est-elle suffisante pour éviter les interférences avec le bâti, n’y aura-t-il pas

une transmission importante des vibrations en phase d’exploitations ? Pourquoi une profondeur

plus importante n’a-t-elle pas été retenue, comme c’est le cas pour la ligne 14 ? Ces questions

interfèrent avec d’autres thèmes que l’on retrouvera plus loin.

Comment la SGP peut-elle répondre à ces observations et, en particulier, aux questions des

habitants de l’Ile St-Germain liées à l’instabilité de leur sous-sol et à la faible profondeur du tracé à

cet endroit ?


L’ouvrage réalisé par la SGP se situe dans la couche géologique appelée craie campanienne. Les

terrains jugés instables par les habitants de l’Île-Saint-Germain sont constitués de remblais et

d’alluvions modernes qui ont des propriétés géologiques différentes.

La voûte du tunnel se situe à une douzaine de mètres de ces couches, soit une profondeur d’environ

24 m par rapport au terrain naturel. Les gares de Pont de Sèvres et d’Issy RER se situant dans un

contexte hydrogéologique complexe, leur positionnement est fixé par ses contraintes qui ne

permettent pas un approfondissement du tunnel en interstation.



Concernant la prise en compte de la transmission des vibrations des fondations, la démarche de la

Société du Grand Paris est la suivante :

réalisation de sondages permettant de mesurer les fonctions de transfert dans le sol pour

chaque grand ensemble géologique homogène,

modélisation du sol et du bâti de surface (comprenant les systèmes de fondations

majoritairement rencontrés dans le secteur, exemple : micro-pieux sur l’Île-Saint-Germain)

sous excitation vibratoire.

La Société du Grand Paris s’est engagée dans une démarche de maitrise des bruits et vibrations lors

de l’exploitation du métro. Elle est assistée d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage spécialisé dans ce

domaine technique, qui a élaboré un Plan de Management dédié. Elle a également désigné un

organisme de second regard, le CSTB, qui a adapté et validé ce Plan de Management.

Des valeurs cibles pour le niveau vibratoire et le bruit solidien liés aux circulations des rames de

métro ont été définies en lien avec le CSTB, notamment pour les zones d’habitat. Le Plan de

Management prévoit des études complémentaires basées sur des simulations numériques et des

mesures de contrôles in situ à différentes étapes du projet. Ces études complexes permettront de

définir les performances d’amortissement nécessaires (et par conséquent les technologies de pose

de voies associées), adaptées à la configuration locale (activités de surface : habitat, bureaux,…) en

vue de respecter les valeurs cibles. Le planning de ces études détaillées s’étalera sur plusieurs

années pour l’ensemble du réseau Grand Paris Express.

A ce stade, compte tenu de l’avancement des études, la technologie de pose de voie n’est pas

définie pour les différentes zones géographiques, toutefois leurs performances seront déterminées

pour assurer le respect des valeurs cibles.

Le CSTB contrôlera les résultats des études et des mesures de contrôle sur l’ensemble de la durée

du projet. Des préconisations seront édictées pour la maintenance du matériel roulant (usure des

roues) et de l’infrastructure (état de surface des rails), afin d’assurer une qualité de contact rail/roue

compatible avec les valeurs cibles.

L’ensemble des engagements de la Société du Grand Paris en termes de maîtrise du risque

vibratoire est disponible à l’annexe n°2 du décret n°2015-1607 du 24 décembre 2014 déclarant

d’utilité publique les travaux de la ligne 15 sud.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP qui indique bien, d’une part qu’un approfondissement

du tunnel n’est pas réalisable, et d’autre part, que la SGP est tenue par ses engagements en

matière de maîtrise du risque vibratoire et a mis en place un plan de management dédié.

Ce plan doit conduire notamment à étudier finement le bâti et à déterminer en tout point du tracé

les techniques de pose de voie les mieux adaptées à chaque configuration, ainsi qu’à fixer les

consignes de maintenance du matériel fixe (état des rails) et roulant (état des roues).

Il note que le CSTB vérifiera in fine la conformité des niveaux obtenus avec ceux figurant dans

l’engagement pris par la SGP.

La réponse n’aborde pas ce qui se passerait en cas de dépassement de ces niveaux. Il y aurait sans

doute matière à dédommagement pour nuisances, à régler par voie contentieuse.



D.2.1.2 Indemnisation et incidence du métro futur sur la valorisation des biens

Ce sujet est l’une des principales préoccupations des personnes qui se sont exprimées, que ce soit

par écrit (40% des observations) ou encore plus par oral. Comment sont fixées les bases

d’indemnisation, en particulier la valeur du terrain qui sert de référence ?


L’indemnité pour l’acquisition du volume de tréfonds est estimée par les services des Domaines. La

valeur du tréfonds est évaluée selon la formule des experts Guillermain et Demanche qui a été

validée par la jurisprudence. Ce montant est calculé à partir de la valeur du terrain nu et libre en

tenant compte de l’emprise, de la profondeur et de la nappe phréatique.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP. Les ayants droits qui le souhaiteraient conservent la

possibilité de contester devant les tribunaux le montant d’indemnité proposé.

L’utilité publique qui a été décidée n’est en rien contestée.

En revanche, la création du tunnel est susceptible d’engendrer d’une part des nuisances (bruit,

vibrations) lors de l’exploitation future dans l’hypothèse où le bâti au-dessus resterait inchangé,

avec un premier impact possible sur la valorisation du bien immobilier, d’autre part des restrictions

aux possibilités d’évolution de ce bâti engendrant un autre type d’impact.

Quant à ce second point, certains souhaitent recevoir confirmation qu’il n’y aura pas de remise en

cause ou de renchérissement des constructions jusqu’ici possibles en raison de la présence du

tunnel. Peut-il y avoir un avis d’expert sur ce point ?


Les projets immobiliers devront tenir compte de l’infrastructure du tunnel et être compatibles avec

ce dernier. Des solutions techniques (pontage, enjambement,…) sont toujours possibles pour

permettre à la fois la réalisation d’un projet immobilier et le tunnel ferroviaire.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP. Il constate toutefois que les solutions techniques

évoquées peuvent conduire à un renchérissement notable des éventuels ouvrages concernés. La

contrainte évoquée par la SGP s’apparente de fait à une servitude, plus ou moins pénalisante en

fonction des contraintes déjà imposées par le PLU sur la zone concernée.

D’autres mettent en avant la perte des potentialités de constructions en tréfonds, de plus en plus

valorisables en région urbaine dense, et revendiquent a minima une indemnisation en contrepartie.

Deux observations considèrent que la présence du tunnel vient impacter la valeur marchande de

toute leur parcelle du fait de la servitude en tréfonds, revendiquant l’indemnisation pour toute la

surface de cette parcelle et non seulement pour la bande située au-dessus du tunnel. Que pense la

SGP de ces considérations ?




Les dispositions du code de l’expropriation indiquent que l’expropriant ne peut acquérir que ce qui

est strictement nécessaire à la réalisation du projet. Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir

une indemnisation sur la totalité des parcelles.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP. La réponse n’aborde pas l’éventuelle indemnisation

pour perte de valeur du surplus, perte de valeur qui reste toutefois à démontrer.

Une observation relève que la présence de pieux profonds descendant très près du plafond du futur

tunnel crée une situation particulière. Elle juge ces pieux indissociables du bâti, sauf à

compromettre la solidité de celui-ci. De ce fait, il conviendrait selon elle que la dégressivité de la

valeur des tréfonds ne commence qu’en dessous de l’extrémité des pieux, par extension de la

jurisprudence qui fait déjà démarrer cette dégressivité à trois mètres de profondeur car la couche

du dessus est jugée indissociable du bâti sauf à en compromettre la solidité. Qu’en pense la SGP ?

Une observation signale la présence d’un puits susceptible d’être asséché, une autre celle de

sources susceptibles d’être déviées. Comment ces aspects seront-ils pris en compte et

éventuellement indemnisés ?


La Société du Grand Paris applique strictement les règles jurisprudentielles émanant de la méthode

de Guillermain et Demanche et ne peut déroger à ce dispositif.

La technique de réalisation par tunnelier n’entraîne pas de pompage, par conséquent le risque

d’assèchement des puits est peu probable.

Si toutefois, un tel dommage affectait une propriété, l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre le

propriétaire serait traitée par la voie contentieuse du dommage de travaux publics.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP.

Enfin, plusieurs personnes s’inquiètent des perspectives dégradées de vente de leur bien du fait que

le futur métro doive passer en tréfonds, en tous cas d’ici à la mise en service du futur métro. Dans

au moins un cas, l’annonce du tracé semble remettre en cause une vente préalablement prévue :

comment ceci peut-il être pris en compte par le maître d’ouvrage ?


La réalisation du réseau de transport public du Grand Paris est au cœur d’une stratégie de

développement durable et global de la métropole parisienne.

Ce métro a pour objectif de maintenir la région Ile-de-France au niveau de compétence et

d’attractivité des grandes métropoles mondiales. Il constitue donc un facteur de richesse

économique qui profitera à l’ensemble des habitants.



Les réticences des éventuels acquéreurs sont dénuées de tout fondement objectif au regard de

l’intérêt majeur que présente la réalisation de cette infrastructure de transport.



Il est envisageable que certains acquéreurs potentiels soient dissuadés par les incertitudes

nouvelles nées du projet, en matière de nuisances à venir en utilisation ou de constructibilité

future.

On peut espérer que cet hypothétique comportement soit à la fois marginal (la plupart des acteurs

économiques perçoivent la présence du métro comme augmentant l’attractivité des zones

desservies, surtout à proximité des gares) et, pour l’essentiel, temporaire (les incertitudes

disparaîtront à la mise en service du futur métro).

Ceci ne saurait remettre en cause l’utilité publique du projet, qui a de toute façon été tranchée

antérieurement par la DUP. Il semble toutefois utile que la SGP se tienne informée de la réalité des

problèmes envisagés ici pour apporter, le cas échéant, les éclaircissements nécessaires aux parties

concernées.

D.2.1.3 Références, procédure

30% des observations traient de ce thème en tout ou partie.

Une observation (n°12) signale que l’impasse adjacente appartient à la propriété du sol de la

copropriété.

Une observation (n°14) s’interroge sur les raisons du regroupement au niveau de l’envoi de deux

parcelles dont les propriétés sont pourtant distinctes.

Une personne demande à quel niveau sont prises les altitudes de référence (NGF), soulignant que

les parcelles qui la concernent sont très pentues. C’est le cas d’une manière plus générale sur une

grande partie du tracé, la SGP peut-elle nous éclairer sur la présentation des altitudes ?


Les altitudes de référence sont prises à partir du domaine public et sont issues de la Base de

Données altimétrique de l’Institut Géographique National. Un modèle numérique de terrain est

ensuite réalisé afin de connaître les caractéristiques du terrain dans ses trois dimensions.

Pour les terrains très en pente, la cote de terrain naturel prise en compte dans l’Etat Descriptif de

Division correspond au point bas du terrain afin de calculer l’indemnité la plus juste.

Si le propriétaire émet un doute sur la cote de terrain naturel, la Société du Grand Paris s’engage à

faire intervenir un géomètre qui viendra confirmer l’altitude, ou dans le cas inverse, permettra

d’appliquer les mesures correctives nécessaires.





L’important pour les ayants-droit est que la méthodologie retenue ne puisse pas les léser en faisant

en sorte que la profondeur future du tunnel soit sous-estimée.

Par ailleurs, une observation fournit les coordonnées et références précises du syndic de

copropriété.

Enfin, plusieurs observations soulignent le caractère difficile d’accès, voire incompréhensible pour

le profane, du dossier ainsi que des fiches de renseignement adressées par le maître d’ouvrage. La

fiche à renseigner est notamment jugée inadaptée pour les syndics bénévoles.

[NdCE : de nombreuses personnes sont venues aux permanences uniquement dans l’espoir

d’explications sur ce qui concerne leur parcelle dans le dossier ou sur la manière de renseigner les

fiches qui leur ont été adressées.

Plusieurs ont indiqué avoir consulté préalablement le dossier sans parvenir à le comprendre en

l’absence du CE, mettant en cause en particulier le vocabulaire abstrus, le plan de classement des

fiches ou la lisibilité des états descriptifs de division en volume.

Suite à la consultation du dossier par le public, il est également arrivé que certaines pièces soient

interverties par intermittence, mais la responsable du dossier en mairie a veillé régulièrement à le

remettre en ordre, comme le CE a pu le constater lors de ses permanences].


Ce projet de réseau de transport public, dont notamment la ligne 15 sud, est entièrement souterrain.

Il nécessite par conséquent d’acquérir des lots de volume en tréfonds et de réaliser des états

descriptifs de division en volume.

Ce mode opératoire est peu usuel pour les propriétaires qui ne sont pas des professionnels de

l’immobilier ce qui explique leurs difficultés.

La Société du Grand Paris s’engage pour les futures enquêtes parcellaires à améliorer sa politique

de communication sur ce sujet afin de rendre plus aisément compréhensible les documents

transmis.


Le CE note la volonté de la SGP de clarifier les dossiers, peu explicites pour des lecteurs non

avertis.

Pour de futurs dossiers, il serait souhaitable de faciliter l’identification des EDDV pour de tels

lecteurs peu informés, par exemple en les numérotant et en fournissant une ou des table(s) de

correspondance entre numéro d’EDDV et numéro de parcelle au cadastre, voire adresse ou

identification du propriétaire de parcelle.

Il est également souhaitable de mentionner explicitement la profondeur du tunnel sur les EDDV, la

plupart des lecteurs étant peu familiers avec la lecture des plans.



D.2.2. HORS CHAMP DE L’ENQUETE

D.2.2.1 Percement tunnel (géologie, fondations, dommages et nuisances, autres

conséquences)

Ces sujets, qui partagent la tête des préoccupations exprimées par écrit, sont abordés par deux tiers

des observations.

Beaucoup d’observations s’inquiètent des risques de fissures, voire d’effondrement liés au passage

à venir du tunnelier. Ces inquiétudes sont particulièrement présentes sur l’Ile St-Germain du fait de

l’instabilité du sol constitué pour partie de remblais entre les anciens ilots préexistants à l’île. Les

possesseurs de constructions anciennes aux fondations peu profondes se demandent si ces

constructions vont résister au passage du tunnelier. A l’inverse, les habitants de constructions

récentes fixées sur micropieux profonds s’inquiètent des interférences potentielles du tunnelier avec

ces fondations. Des études ciblées sur les fondations et le bâti sont demandées, avec

communication de leur résultat.

Comment la SGP prend-elle en compte ces questions ?


La démarche SGP comprend deux aspects :

- La définition du modèle géologique tant du point de vue descriptif que de la caractérisation

du comportement mécanique des sols (réalisation de sondages carottés avec prélèvements

pour essais en laboratoire, réalisation de sondages avec essais in-situ permettant de mesurer

les résistances des sols),

- L’étude du bâti au travers d’une enquête terrain recensant sur le tracé et dans la zone

d’influence des travaux la géométrie des bâtiments, les systèmes de fondations, les

pathologies existantes, etc.

L’ensemble de ces données d’entrée est pris en compte par le maître d’œuvre qui assure la

conception du tracé. Des modélisations du sol, des infrastructures et des superstructures sont

réalisées permettant d’estimer l’impact des travaux sur l’environnement. Le tracé et les méthodes

constructives sont ainsi adaptés à l’environnement. Pour la partie en tunnel, cela consiste à adapter

la pression de confinement dans la chambre du tunnelier en fonction de l’ensemble des paramètres

dont le bâti existant.



Une communication adaptée des résultats de ces études semble nécessaire pour répondre aux

inquiétudes des riverains, en particulier sur l’Ile Saint Germain.

La plupart des intervenants demandent à connaître la date prévisible de passage du tunnelier sous

leur parcelle. Tous souhaitent connaître les niveaux prévisibles de bruit concernant leur parcelle.




La Société du Grand Paris s’engage à mettre en place une politique de communication sur la

réalisation des chantiers par la diffusion de « flyers » sur le déroulement des travaux, par la

présence d’agents de proximité qui relaieront les interrogations des riverains.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP, qui s’engage à mettre en place une information

conséquente pour ce qui concerne le calendrier des travaux.

Certaines observations soulignent des problèmes particuliers :

- présence d’un puits sur une parcelle, le tunnelier ne va-t-il pas l’assécher ?


Compte tenu de la profondeur du tunnel sur la commune d’Issy-les-Moulineaux (comprise entre 20

et 25 mètres pour le haut de la voûte), il est peu probable qu’un puits domestique atteigne une telle

profondeur. En effet, la profondeur moyenne d’un puits domestique est en général comprise entre 5

et 6 mètres.

La technique de réalisation par tunnelier n’entraîne pas de pompage, par conséquent le risque

d’assèchement des puits est peu envisageable. Si toutefois, un tel dommage affectait une propriété,

l’indemnisation à laquelle pourrait prétendre le propriétaire serait traitée par la voie amiable, ou à

défaut d’accord, par la voie contentieuse du dommage de travaux publics.

Les propriétaires peuvent se rapprocher du Bureau Veritas pour signaler la présence d’un puits sur

leur parcelle, dans le cadre de l’enquête sur la sensibilité du bâti, par mail à l’adresse suivante :

[email protected] ou en écrivant un courrier à la Société du Grand Paris,

Immeuble Le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis, à l’attention de l’unité

Infrastructures et Méthodes Constructives.



- présence de sources sur une autre, ces sources vont-elles être détournées et vers où ?


Le dossier d’enquête publique « Loi sur l’eau » portant sur la réalisation de la ligne 15 sud détaille

l’ensemble des dispositions prises afin de minimiser l’impact sur l’environnement. L’enquête

publique se déroulera du lundi 26 octobre au samedi 28 novembre, et toute personne peut faire des

observations sur le registre disponible dans les communes du tracé de la ligne 15 sud.

mailto:[email protected]




Le CE prend acte de la réponse de la SGP, qui renvoie la question à cette seconde enquête

publique imminente.

- sinistres sur le bâti en cours de règlement avec les assurances, comment gérer les

interférences avec les travaux du tunnel ?


La Société du Grand Paris va réaliser des constats amiables contradictoires, ou des constats

judiciaires dans les cas de bâtis recensés comme sensibles, permettant ainsi de fixer l’état du bâti et

de connaître les éventuels sinistres en cours. Dans le cas où un sinistre ultérieur se déclencherait, le

constat amiable ou judiciaire réalisé par la Société du Grand Paris permettra de déterminer les

responsabilités respectives entre la SGP et le propriétaire.



D.2.2.2 Exploitation

Le thème est présent, de façon elliptique ou détaillée, dans 40% des observations.

Tous les intervenants souhaitent connaître les niveaux prévisibles de bruit et de vibrations

concernant leur parcelle. Une observation (n°15) précise ces questions, et s’inquiète en particulier

de l’évolution prévisible de ces caractéristiques en tenant compte du cycle de vie du matériel, dont

les maintenances, et de l’usure du matériel.

D.2.2.3 Précautions

Ce thème en tête des préoccupations se retrouve dans deux tiers des observations.

La plupart des personnes qui se sont déplacées demandent une expertise de leur bâti aux frais de la

SGP. Les modalités (constat amiable ou référé préventif) ne sont pas toujours précisées.

Parmi les personnes ayant assisté à la réunion publique, les modalités de constat préalable amiable

proposées par la SGP appellent parfois des interrogations : comment les experts sont-ils déterminés,

qu’est-ce qui garantit leur indépendance ?

Plusieurs observations demandent expressément une expertise menée par un expert désigné par le

juge (référé préventif). D’autres insistent sur la nécessaire indépendance de l’expert, sans plus de

précisions : comment la SGP traitera-t-elle ces demandes, faut-il les requalifier ou non comme des

demandes de référés préventifs ?




Concernant les propriétés concernées par l’acquisition foncière des tréfonds, objet de l’enquête

parcellaire, trois cas de figures sont possibles :

- Dans tous les cas, la Société du Grand Paris s’engage à réaliser un constat contradictoire

amiable de l’état du bâti, dans les 6 mois précédant la réalisation du tunnel du métro, avec

un expert choisi conjointement par le propriétaire et la Société du Grand Paris. La Société

du Grand Paris prendra en charge les frais d’expertise. Il concerne tous les propriétaires

dont la Société du Grand Paris acquière les tréfonds pour y installer le tunnel du métro.

Dans cette perspective, la Société du Grand Paris a pris attache avec le Conseil National des

Compagnies d’Experts de Justice (CNEJ) afin de recueillir ses conseils et recommandations

pour la constitution d’un pool d’experts qu’elle pourra proposer au riverain dans le cadre

des constats amiables. Au regard du nombre élevé d’experts potentiellement sollicités, la

Société du Grand Paris prévoit dans son pool, outre les experts inscrits au tableau des

experts près les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, d’autres experts.

S’agissant de ces derniers, la Société du Grand Paris recueillera également les

recommandations du CNEJ, lequel s’il regroupe avant tout les compagnies d’experts inscrits

au tableau des experts près les cours administratives d’appel, a également une expérience

des autres experts et pourra donc utilement la conseiller sur l’indépendance et la

compétence de ces derniers.

- Pour les biens immobiliers mitoyens de démolitions ou d’affouillements ou de travaux de

génie civil commandés par la Société du Grand Paris, ou les biens ayant révélés une

sensibilité particulière lors des études de diagnostic préalable, le Tribunal administratif sera

sollicité par le maître d’ouvrage pour la désignation d’un expert pour réaliser un constat

judiciaire.

En fonction des éléments techniques produits, le Tribunal administratif pourra opter soit

pour un constat judiciaire, soit pour un référé expertise. Les frais liés à ces procédures

seront pris en charge par la Société du Grand Paris. Une telle requête serait aussi déposée

dans les 6 mois précédant le démarrage des travaux.

- Dans les cas où la Société du Grand Paris saisirait la juridiction administrative, l’expert

serait désigné par cette dernière parmi ceux inscrits au tableau des experts près les cours

administratives d’appel de Paris et de Versailles.

Si pendant le déroulement des travaux, un dégât survenait, la Société du Grand Paris

sollicitera la désignation d’un expert en vue de constater le dégât et de rechercher son

origine. Dans le cas où un lien de causalité serait démontré entre le dégât et la réalisation

des travaux du réseau de transport, la Société du Grand Paris prendra en charge la réparation

des dommages.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP. L’approche présentée semble à même de garantir dans

chaque cas la neutralité qu’on est en droit d’attendre de l’expertise.



Plusieurs observations signalent des propriétés n’ayant pas encore été contactées par VERITAS

comme cela aurait doit être fait selon les informations fournies lors de la réunion publique. Quand

les prises de contact et diagnostics de bâtis sont-ils réputés être achevés ?


Les diagnostics bâtis ont eu lieu courant 2014 et 2015 sur la globalité du tronçon. Un démarchage

téléphonique, postal et par visite a été réalisé. Seule une partie du bâti n’a pu faire l’objet de visite

faute de contact. Si tel est le cas, une demande de visite est toujours possible en contactant le

Bureau Veritas ([email protected]) ou en envoyant un courrier à la Société

du Grand Paris à l’attention de l’unité Infrastructures et Méthodes Constructives.



Plusieurs observations demandent communication des diagnostics du bâti qui ont été ou vont être

établis par VERITAS. La SGP peut-elle s’engager à les communiquer à l’ensemble des

propriétaires concernés ?


Les rapports de visite des terrains peuvent être communiqués sur simple demande en envoyant un

courrier à la Société du Grand Paris, 30 avenue des Fruitiers, Immeuble le Cézanne 93200 Saint-

Denis, à l’attention de l’unité Infrastructures et Méthodes Constructives.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP qui engage cette société à fournir les rapports de visite

sur demande écrite.

D.2.2.4 Assurance

Ce sujet préoccupe 45% des intervenants.

Plusieurs d’entre eux demandent de quelles assurances dispose le maître d’ouvrage et comment, en

cas de sinistre causé par les travaux ou l’exploitation du futur métro, les propriétaires concernés

pourront recourir à ces assurances.

En particulier, quels recours seront possibles si les travaux engendrent des nuisances sonores ou

vibratoires, aggravent des fissures existantes, dégradent un ravalement récent ou encore interfèrent

avec les travaux de remise en état de sinistres réglés précédemment avec les assurances des

constructeurs des bâtiments ?

mailto:[email protected]




En sa qualité de maître d’ouvrage de la conception et de la réalisation du futur métro, la Société du

Grand Paris aura la faculté, au cas par cas, de souscrire une assurance non obligatoire de

responsabilité civile pour couvrir les dommages éventuellement causés aux tiers, en particulier les

riverains, en complément de celle qui aura été obligatoirement souscrite par chaque entreprise de

travaux. Néanmoins, cette assurance sera destinée à couvrir pécuniairement l’éventuelle

responsabilité de la Société du Grand Paris et seule la Société du Grand Paris sera en mesure d’y

recourir.

Les dommages causés par les nuisances sonores ou vibratoires, aggravant des fissures existantes ou

dégradant des travaux récents sur les immeubles (qu’ils soient effectués à l’initiative des

propriétaires ou à la suite d’un sinistre pris en charge par une compagnie d’assurance), s’ils ont un

caractère anormal et spécial et sont imputables à la Société du Grand Paris au titre de sa

responsabilité sans faute, seront supportés par la Société du Grand Paris.



D.2.2.5 Communication, information et clarté du dossier

40% des observations relèvent en tout ou partie de ces aspects.

Plusieurs observations soulignent pour un profane la difficulté d’accès du dossier (jugé

incompréhensible pour ceux ayant essayé en l’absence du CE) ainsi que le manque d’informations

sur le projet dans le dossier. La notice explicative notamment est jugée inaccessible à un non-

expert, en particulier la page 7 permettant de déterminer la profondeur à laquelle passera le futur

métro.

Le public est très demandeur d’éléments techniques relatifs au projet et regrette le manque

d’informations à ce propos dans le dossier d’enquête. Parmi ceux ayant assisté à la réunion

publique, la majorité est satisfaite des éléments fournis. Toutefois, un petit nombre (dont une

observation écrite) considère à l’inverse que les éléments formatés qui ont été présentés ne suffisent

pas pour approfondir les principaux points d’intérêt du public (tracé exact, ouvrages annexes

notamment).

De nombreuses personnes souhaitent connaître l’emplacement des futures bouches d’aération,

compte tenu d’éléments contradictoires entre les dossiers préliminaires et la réunion publique : la

SGP peut-elle apporter une clarification écrite sur ce sujet ?

De même, plusieurs personnes demandent à connaître la date estimée de passage du tunnelier sous

leur parcelle et, d’une manière plus générale, à être tenus informés de l’avancement des travaux.


Deux ouvrages annexes seront situés sur la commune d’Issy-les-Moulineaux. Il s’agit de puits de

ventilation et de secours qui seront localisés : Place de la Résistance et Parc Henri Barbusse.



Compte-tenu des éléments de planning actuel, le passage du tunnelier sur la commune d’Issy-les-

Moulineaux est estimé entre 2018 et 2019.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP qui s’est engagée par ailleurs à fournir une information

régulière sous forme de « flyers ».

D.3. REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE AUX OBSERVATIONS INDIVIDUELLES

Chaque question est suivie de la réponse afférente et d’un commentaire du commissaire-enquêteur

précisant sur le cas particulier, lorsque cela semble utile, les commentaires généraux fournis pour

les réponses thématiques au §D2 supra.

D3.1 - THIBAULT Michel, tél 06 25 78 71 08, 83b rue Claude Bernard (propriété 181, parcelle

117 cadastrée AN 110)

Demande une expertise de l’état de la maison


Voir supra la réponse formulée au point D2.2.3.


Cf. point D2.2.3 relatif à la démarche proposée par la SGP pour l’expertise.

D3.2 - LENORMAND Patrick, tél 06 11 99 59 39, président du Conseil Syndical des 1 Cours St-

Vincent, 10 et 12 rue Aristide Briand (propriété 240, parcelles 55 et 56 cadastrées P87 et P92) :

- Fournit les références du syndic de la copropriété : Foncière et Immobilière de Paris,

52-58 rue Sébastien Mercier, 75015 PARIS

- Indique qu’un diagnostic de bâti la copropriété a été effectué le 9 septembre 2014 par

Bureau Veritas (M. Romain Jamenot) qui n’a pas permis de confirmer la nature des

emprises en sous-sol (pieux ?) et des fondations. Malgré plusieurs relances, le syndic n’a

pas pu en obtenir le compte rendu que la copropriété demande.

- Demande la réalisation d’un état des lieux indépendant à la charge de la SOCIÉTÉ DU

GRAND PARIS avant le début des travaux de construction du tunnel. Il s’agit de faire le

point de situation sur l’état des parties (communes ou privatives) des bâtiments

constituant la copropriété. Le résultat devra être communiqué au syndicat des

copropriétaires.

- Signale que la copropriété a été conçue par COGEDIM, bâtie par BATEG en 1998-99 et

livrée en décembre 1999.




Concernant l’état des lieux, voir supra la réponse formulée au point D2.2.3.

Les rapports de visite de terrains, dans le cadre de l’enquête bâti menée par le Bureau Veritas,

peuvent être communiqués sur simple demande en envoyant un courrier à la Société du Grand

Paris, 30 avenue des Fruitiers, Immeuble le Cézanne 93200 Saint-Denis, à l’attention de l’unité

Infrastructures et Méthodes Constructives.


Concernant l’état des lieux, cf. point D2.2.3.

Concernant le rapport de visite, la réponse de la SGP constitue un engagement à fournir les

rapports de visite sur demande écrite.

D3.3 - M. et Mme RAVAUX Alain, tél 01 46 45 09 34, 29 rue Claude Bernard (propriété 171,

parcelle 115 cadastrée AN14) :

- Demandent une expertise de l’état de la maison à la charge de la SOCIÉTÉ DU GRAND

PARIS,

- S’interrogent sur l’incidence de l’emprise en tréfonds sur la valorisation du bien

immobilier,

- Demandent quels recours sont possibles si les travaux engendrent des nuisances sonores

ou vibratoires.


Concernant l’expertise, voir supra la réponse formulée au point D2.2.3.

L’acquisition d’un volume de tréfonds à grande profondeur par la Société du Grand Paris n’a pas

d’incidence sur la valorisation du bien. En outre, le bien est situé à proximité immédiate de la

future gare fort d’Issy-Vanves-Clamart. Par conséquent, la desserte par un nouveau mode de

transport ne peut être qu’un atout supplémentaire dans la valorisation.

Concernant les recours si les travaux engendrent des nuisances sonores ou vibratoires, voir les

réponses formulées dans la partie thématique D2.


Cf. commentaires fournis en partie thématique D2.

D3.4 - Mme CLAUSSE-SOREL Sylvie, 27 bis rue Claude Bernard, (propriété 177, parcelle 114

cadastrée AN84)

Mêmes remarques que son voisin M. RAVAUX




La réponse est identique à celle apportée à M. Ravaux.


Cf. commentaires fournis en partie thématique D2.

D3.5 - M. COUTURIER, rue Pierre Poli (propriété 224, parcelle 25 cadastrée I115)

- Indique avoir bien consulté le dossier d’enquête.

- Estime qu’il ne contient pas de coupe, pas d’indication de profondeur, pas

d’appréciation des nuisances sonores.

- Conclut que moins on donne d’informations, moins on aura de contestations et que c’est

déjà trop tard.


Le dossier d’enquête se compose des Etats Descriptifs de Divisions en Volume (EDDV) qui

indiquent obligatoirement la coupe et la profondeur.

Concernant la parcelle de Monsieur Couturier, cadastrée I115, la profondeur indiquée entre le

terrain naturel et le haut du volume, correspondant au haut de la voûte du tunnel, est de 23,10

mètres.

L’enquête parcellaire a pour objet d’identifier les propriétaires et les biens nécessaires au projet, il

est donc normal que le dossier d’enquête ne comporte aucune information sur les travaux à réaliser

et les modes de fonctionnement du réseau. Ces deux points ont été traités dans le cadre de l’enquête

menée en 2013 et qui a conduit à l’obtention d’un décret d’utilité publique le 24 décembre 2014.


Le dossier fourni contient certes l’information réglementaire pour une telle enquête parcellaire,

les EDDV en particulier. Toutefois, de nombreuses personnes ont souligné lors des permanences

du commissaire enquêteur leur caractère abstrus pour le profane. Cf. § D2 pour des suggestions

d’amélioration de lisibilité.

La SGP n’est pas tenue au plan réglementaire de fournir d’éléments d’information technique, par

exemple sur les nuisances sonores, pour une telle enquête.

Toutefois, au regard des nombreuses questions portant sur ces aspects, il semblerait souhaitable

de compléter le dossier réglementaire d’un minimum de reprise du dossier technique de DUP pour

mieux expliciter le projet dans lequel s’insère l’enquête.

C’est d’autant plus vrai que l’enquête de DUP est souvent peu suivie des futurs riverains en raison

d’une publicité non spécifiquement orientée vers eux. C’est d’ailleurs une réflexion similaire qui a

motivé la partie technique de la présentation effectuée en réunion publique le 17 juin 2015.



D3.6 - M. GAUBIAC, avenue Pasteur (propriété 207, parcelle 80 cadastrée R131 / propriété 208,

parcelle 81 cadastrée R132)

Estime le dossier incompréhensible pour un non-spécialiste et pose les questions suivantes :

- A quelle profondeur passe la ligne ?

- Impact sur les maisons (bruit, vibrations, etc.) ?

- Conséquences sur la valorisation des biens immobiliers ?

- Possibilités de recours en cas de nuisances, dégâts pour les constructions, etc.

consécutifs aux travaux ?

- Possibilité d’un état des lieux à la charge de la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS, par un

expert indépendant de celle-ci ?

- Montant de l’indemnisation ?

Juge également incompréhensible le courrier recommandé de notification, où manquerait la

description en termes clairs et langage courant de l’objet de la démarche.

Tréfonds : vocabulaire à clarifier.

Expropriation : d’accord mais quelle indemnisation ? Quelle conséquence sur le droit de propriété ?


La ligne 15 sud est un réseau entièrement souterrain qui nécessite d’acheter un volume en sous-sol

appelé tréfonds pour réaliser cet ouvrage. Le propriétaire garde la maitrise foncière du sol, du

sursol et du sous-sol non acquis par la Société du Grand Paris pour réaliser son ouvrage.

Concernant les parcelles de M. Gaubiac, la profondeur entre le niveau du terrain naturel et le haut

du tunnel est de 20,50 mètres pour la parcelle R131 et de 21,8 mètres pour la parcelle R132. Dans

le cadre de la réponse apportée à la commission d’utilité publique concernant les vibrations la

Société du Grand Paris s’est engagée à réaliser un système de pose anti-vibratile. Le niveau de

performance des dispositifs anti-vibratiles sera adapté en fonction des paramètres locaux et de

l’activité de surface (habitats, bureaux, industries,…).

L’indemnité pour l’acquisition du volume de tréfonds est estimée par les services des Domaines. La

valeur du tréfonds est estimée selon la formule des experts Guillermain et Demanche qui a été

validée par la jurisprudence. Ce montant est calculé à partir de la valeur du terrain nu et libre en

tenant compte de la profondeur et de la nappe phréatique.

Préalablement à la réalisation des travaux de la création du tunnel souterrain, la Société du Grand

Paris s’engage à réaliser des constats amiables des bâtis situés au droit du tunnel. Ces constats

seront pris en charge par la Société du Grand Paris et l’expert désigné conjointement par les deux

parties.

Dans le cas où un dégât de dommage de travaux publics serait constaté pendant la réalisation des

travaux la Société du Grand Paris mandatera un expert et rechercher l’origine des sinistres et

constater l’étendue des dégâts. Si ce dernier est lié à la réalisation des travaux une commission

amiable statuera sur l’indemnité à défaut d’accord le propriétaire pourra engager un contentieux

pour dommages ouvrages devant les tribunaux compétents.




L’observation confirme le caractère peu compréhensible de la démarche et des documents afférents

pour le profane. Le CE prend acte des efforts de clarification effectués par la SGP sur les questions

précises posées ici.

D3.7 - M. TERRADE Fabien, 49, avenue du Bas-Meudon, (propriété 236, parcelle 5 cadastrée

J134)


- Demande d’un référé préventif à la charge du MOA avant le début des travaux, le

diagnostic du bâti initié par le MOA étant insuffisant,

- Le passage en tréfonds d’un métro sous sa propriété entraînera-t-il une dévalorisation de

son bien ?

- Date estimée du passage du tunnelier sous l’Ile-St-Germain ?

- Juge le dossier d’enquête parcellaire peu accessible au néophyte, ayant dû éplucher un à

un les plans avant de trouver celui le concernant. Juge la notice explicative

incompréhensible pour un non-expert, notamment la page 7 expliquant comment

calculer la profondeur à laquelle passera le métro. Estime globalement inadmissible ce

dossier destiné au public et accessible seulement à des experts en procédure foncière.

- Signale que certaines pièces du dossier « Intergare Issy RER – Gare Fort d’Issy-Vanves-

Clamart » se retrouvent dans le dossier « Intergare Gare Pont de Sèvres – Gare Issy-

RER », ce qui nuit d’autant plus à la lisibilité.

[NdCE : des interversions temporaires entre les deux dossiers sont inévitables, suite à la

consultation des dossiers par le public. La responsable du dossier en mairie a veillé à remettre

régulièrement les dossiers en ordre, comme a pu le constater le CE lors de ses permanences.]


Afin de réaliser cet ouvrage de génie civil, la Société du Grand Paris a réalisé de nombreuses études

techniques portant sur la qualité des sols et la sensibilité du bâti. Ces études ont permis de finaliser

le tracé du tunnel et sa profondeur en fonction des conclusions. Ainsi le tunnel a été approfondi sur

certaines portions pour éviter des sols de qualité médiocre. Dans certains cas, le tracé a même été

modifié pour éviter des fondations profondes.

Afin de sécuriser au maximum ses travaux, la Société du Grand Paris s’engage à réaliser des

constats amiables préalablement à la réalisation du tunnel. Ces constats amiables seront pris à la

charge de la Société du Grand Paris et l’expert désigné conjointement par les deux parties.

Sur ce secteur le passage du tunnelier est escompté entre 2018 et 2019.

Pour information les constats d’état des bâtis opérés par la Société du Grand Paris n’ont pas encore

commencé et seront aussi exhaustifs que les référés préventifs.



La Société du Grand Paris comprend que le dossier ne soit pas forcément évident pour le grand

public. Néanmoins, il faut rappeler que le dossier répond à un formalisme précis concernant un état

parcellaire et un descriptif de l’emprise à acquérir par le maître d’ouvrage. La difficulté de cette

enquête réside dans le fait que l’acquisition porte exclusivement sur des lots de volumes en tréfonds

qui ont fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division en Volumes dont la lecture n’est pas toujours

aisée.


Cf. commentaires précédents sur les mêmes sujets, notamment le contenu du dossier et sa facilité

de lecture.

D3.8 - Résidence St-Germain, Allée des Moulineaux et avenue du Bas-Meudon [NdCE : nom non

mentionné ; faute d’indications complémentaires, concerne tout ou partie des parcelles 5 à 10

cadastrées J134 ou J48 ou J 49 ou J 50 ou J 51].


- Quid des risques, nuisances, vibrations, fissures, bruits et assurances souscrites par le

« Grand Paris » si problèmes ? Et données [NdCE : mot douteux car peu lisible] de cette

assurance.

- Dossier mis à disposition : pas grand-chose pour l’Ile St-Germain.

- Dossier inadapté à la lecture du public.


Sur la question des risques de nuisances, voir les réponses formulées dans la partie thématique D2.

Le plan d’enquête parcellaire permet de voir tous les impacts en tréfonds sur l’Île Saint-Germain

avec la superposition du tracé et du cadastre. Les plans en coupe donnent les informations sur la

profondeur du tunnel et les états parcellaires rendent compte de l’état de propriété de chaque

parcelle.



de lecture.

D3.9 - M. LUCIEN Michel, 39 Allée des Moulineaux (propriété 212, parcelle 13 cadastrée I37, Ile

St-Germain)

- Signale que la maison construite en 1903 n’a pas des fondations très profondes, comme

toutes celles construites à pareille époque (profondeur maximale estimée 5 mètres pour

une maison R+2). Or le sous-sol de l’île n’est pas homogène car l’île provient de

plusieurs ilots réunifiés en comblant les petits bras de Seine qui les séparaient avec des

matériaux divers tels que gravats.

- Craint donc que les travaux du tunnel engendrent des mouvements de terrain générant

des fissures sur la maison.



- Signale la présence d’un puits derrière la maison et craint qu’il soit asséché suite aux

travaux.

- Espère qu’en conséquence de ces remarques les précautions nécessaires seront prises en

compte.


Comme indiqué précédemment, la Société du Grand Paris a réalisé de nombreuses études

techniques portant sur la qualité du sous-sol, la sensibilité du bâti afin de déterminer la structure, et

la profondeur de l’ouvrage de génie civil souterrain.

Dans le cas de l’Île-Saint-Germain, la profondeur moyenne se situe entre 22 et 23 mètres.

S’agissant de la parcelle de Monsieur Lucien, le niveau haut du tunnel se situe à 22,40 mètres de

profondeur par rapport au niveau du sol. De plus, le tunnel traverse la partie non bâtie de la

parcelle.

Néanmoins, comme pour toutes les parcelles traversées par le tunnel, la Société du Grand Paris

réalisera des constats amiables contradictoires avant travaux. Ces constats seront pris en charge par

la Société du Grand Paris. Si à la suite de la réalisation du tunnel, le puits était asséché, il

appartiendrait au propriétaire de signaler cette situation au maitre d’ouvrage qui désignera un

expert pour rechercher l’origine de cet assèchement et prévoir une indemnisation amiable. En cas

de désaccord, le propriétaire pourra engager un contentieux de dommage ouvrage devant la

juridiction compétente. Cependant, l’utilisation de la technique de forage par tunnelier n’entraînant

pas de pompage, l’assèchement du puits est peu probable.



de lecture, et §D2.2.1 pour la question du puits.

D3.10 – Josette Baaklini [NdCE : orthographe incertaine car peu lisible], 5, place Kennedy

(propriété 202, parcelle 84 cadastrée R80)

- Demande s’il est normal que les copropriétaires n’aient pas été contactés par VERITAS.


Le Bureau Veritas contacte le syndic ou se présente au gardien afin de faire un état des lieux de

l’extérieur et des parties communes uniquement.


Dont acte.

D3.11 – Insertion d’une note de Clicsyndic, 53 avenue Carnot Bt M3, 69250 Neuville-sur-Saône,

concernant le Syndicat des copropriétaires 1-3 avenue Pasteur à Issy (propriété 206, parcelle 70

cadastrée R108).



- Signale pour cet immeuble récent (PC 2010), qui a fait l’objet d’une réception des

parties communes le 30 mai 2012, que des sinistres sont en cours de traitement auprès

de l’assurance DO AXA (contrat n°4741056604) relatifs au bardage des façades et à des

infiltrations d’eau dans le parking du 1er

sous-sol.


La Société du Grand Paris prend note de cette information afin d’en tenir compte lors de la création

du tunnel.


Dont acte.

D3.12 – Insertion d’un courrier du Cabinet Bisdorff, 138, avenue Jean Jaurès, 92800 Puteaux,

concernant la copropriété 2-2bis allée de Billancourt à Issy (propriété 231, parcelle 2 cadastrée J2),

formulant des observations dont il demande expressément l’insertion au registre :

- Notifie qu’un dossier de dommages vient d’être clôturé suite à malfaçons constructeurs

notamment au niveau du mur d’enceinte de l’immeuble et que les travaux de remise en

état viennent de se terminer,

- Demande de référé préventif avant démarrage des travaux afin d’établir un état des lieux

précis des parties communes et privatives,

- Notifie que l’impasse appartient à la propriété du sol de l’immeuble à partir de l’adresse

2-2bis allée de Billancourt,

- Juge capitaux les deux premiers points supra vu les problèmes rencontrés par les

copropriétaires et les démarches qui ont dû être effectuées pour être dédommagés par

l’assurance,

- Demande à être tenu informé des suites données à ses demandes et à se faire confirmer

qu’un référé préventif est bien prévu,

- Souhaite recevoir toutes informations relatives aux conséquences prévisibles des travaux

en tréfonds (vibrations, fissures, etc.) afin que le dossier soit rigoureusement instruit et

que le cabinet puisse informer les copropriétaires avec précision.


La Société du Grand Paris prend note des contentieux en cours. S’agissant des travaux de

percement du tunnel la Société du Grand Paris réalisera préalablement à leur exécution des constats

amiables contradictoires qui seront pris entièrement en charge par le maître d’ouvrage.

Les informations techniques et notamment celles relatives aux vibrations sont disponibles dans le

dossier d’enquête publique qui est accessible sur le site internet suivant :

www.enquetepubliqueligne15sud.fr.


Dont acte.

http://www.enquetepubliqueligne15sud.fr/



D3.13 - M. Francis AUGIER, syndic du 26, avenue Pasteur à Issy (propriété 201, parcelle 83

cadastrée R79)

- Signale que l’immeuble n’a pas reçu la visite de diagnostic de la société VERITAS telle

que prévu, ni aucune prise de contact de cette société,

- Juge le formulaire reçu très difficile à remplir pour les syndics bénévoles.


Concernant la visite du bureau Veritas, voir la réponse formulée au point 1.2.3. dans la première

partie du mémoire.

La Société du Grand Paris prend note de la difficulté de remplir le questionnaire et cherchera à

l’améliorer pour les prochaines enquêtes. Elle rappelle néanmoins que l’opérateur foncier était

disponible pour les aider à répondre le formulaire.


Outre l’intervenant ci-dessus, diverses personnes ont signalé leurs difficultés à remplir le

questionnaire d’une part et à joindre l’opérateur foncier d’autre part.

Il s’agit par ailleurs ici d’un syndic bénévole et il semble que le cas n’ait pas été explicitement

prévu par le formulaire à renseigner.

D3.14 – Mme SAINLO Sylviane, copropriétaire au 5, place Kennedy (propriété 202, parcelle 84

cadastrée R80)

- Observe que les lots R80 (5 place Kennedy) et R81 (3 place Kennedy) apparaissent

regroupés dans le courrier reçu, y-a-t-il une raison à ce regroupement ? A défaut, juge

qu’elle n’aurait pas dû recevoir les informations relatives au 3, place Kennedy.

- Signale que le ravalement de façade vient d’être réalisé sur injonction de la mairie et

demande si le Grand Paris sera prêt à indemniser en cas de travaux salissant l’immeuble,

- L’immeuble semble bouger, le seuil présentant des fissures. Le Grand Paris en tiendra-il

compte dans les travaux ?


Dans le courrier de notification, les parcelles R 80 et R 81 ont été regroupées car elles sont gérées

par le même syndic qui n’avait pas précisé que les deux bâtiments formaient deux copropriétés

différentes.

La Société du Grand Paris prend note de cette information concernant le ravalement mais rappelle

qu’il s’agit de la création d’un tunnel souterrain à 23,20 mètres.

S’agissant de l’exécution des travaux souterrains, la Société du Grand Paris réalisera préalablement

des constats amiables contradictoires qui décriront l’état du bâti actuel.




Cf. commentaires thématiques en D2.

La notification au syndic est régulière, les tréfonds constituant des parties communes.

D3.15 – Mme Brigitte GASPARD en tant que membre du Conseil Syndical de la résidence de St-

Germain en l’Ile et propriétaire de deux appartements, 49 Avenue du Bas-Meudon (et rue Pierre

Poli), (propriété 236, parcelles 5 et 10 cadastrées J134).

Madame GASPARD formule de nombreuses questions et observations d’abord sous forme

manuscrite, puis reprises et détaillées dans un document agrafé au registre :

D3.15-1. Concernant l’ouvrage annexe technique sur le stade de l’Ile Saint Germain : compte tenu

des contradictions dans les informations, d’une part contenues dans la presse et dans certaines

pièces du PLU mis à l’Enquête Publique, et d’autre part celles fournies lors de la réunion publique

du 17 juin 2015, elle souhaite qu’une clarification soit apportée à ce sujet. Si l’ouvrage n’est

finalement pas positionné à cet endroit, y a-t-il néanmoins des ouvrages de ce type sur le territoire

d’Issy les Moulineaux, combien et où sont-ils situés ?

Si l’ouvrage est confirmé sur le stade, elle souhaite que toutes les précisions techniques soient

apportées : dimensions, nature exacte et destinations, fonctions précises, nuisances à craindre,

positionnement par rapport à sa copropriété.

Des interrogations de même nature en ce qui concerne les travaux liés à cet ouvrage : durée,

nuisances possibles, y compris pour la circulation, date de démarrage de travaux. Elle souhaite

enfin qu’on lui communique les études d’acoustique réalisées à cet effet et notamment le niveau

sonore prévisible en sortie d’ouvrage.

D3.15-2. Concernant les expropriations, elle souhaite savoir si l’indemnisation portera sur la

totalité de la parcelle touchée par l’enquête parcellaire ou uniquement sur la partie dont le tréfonds

sera utilisé pour l’ouvrage ?

Elle considère que la totalité de la parcelle devrait être prise en compte dans l’évaluation du

préjudice dans la mesure où la copropriété entière sera concernée par les risques de fissures et

d’effondrements ainsi que par les nuisances ultérieures.

D3.15-3. Concernant la valeur d’indemnisation, Madame Gaspard rappelle que à l’occasion de

certaines jurisprudences, les juges ont pu établir la profondeur de 3m comme niveau à partir duquel

une dépréciation de la valeur du foncier peut être prise en compte (au motif que les trois premiers

mètres de tréfonds sont indissociables du bâti sauf mettre en péril les constructions).

Dans le cas de l’Ile Saint Germain, compte tenu de l’instabilité des sols et de la profondeur réelle

des fondations de son immeuble (pieux de 17 mètres), le niveau qu’elle souhaite voir retenir par

l’Administration pour le début de dépréciation par rapport à la surface serait de 17m de profondeur.

Elle indique par ailleurs qu’il existe un marché du tréfonds bâti, où le mètre carré de sous-sol se

négocierait au tiers du prix du mètre carré de surface (« info dph » selon Madame Gaspard).



D3.15-4. Concernant la profondeur du tunnel projeté : Madame Gaspard souhaite connaître les

motivations et justifications qui ont conduit à projeter le tunnel à 20 m de profondeur sachant que la

ligne 14 a été construite à 40 m en tenant compte du risque d’éboulement et que le sous-sol de l’Ile

Saint Germain semble particulièrement fragile.

En particulier, au vu des craintes exprimées, elle souhaite qu’une étude ciblée des fondations et de

stabilité de sa copropriété soit réalisée.

D3.15-5. Plusieurs questions ou demandes détaillant les mêmes inquiétudes sont ensuite posées :

- sur les garanties qu’on peut apporter vis-à-vis du phénomène de barrage, sur la question

des pollutions du sous-sol,

- sur la possible communication des résultats des sondages et des enquêtes terrain réalisés

(fiches enquête terrain des visites réalisées sur l’île et résultat des sondages des sols et

sous-sols, résultat de l’état des lieux des sites potentiellement pollués de l’île), ainsi que

de la charte d’engagement des travaux préparatoires signée entre les principaux

concessionnaires de la SGP,

- sur les garanties données aux propriétaires occupants dont les tréfonds sont expropriés,

sur l’absence de risques d’apparitions de fissures, de risques d’effondrement et de

vibrations pendant les travaux et ultérieurement en exploitation (y compris prise en

compte de la maintenance et de l’usure prévisible du matériel),

- sur la nature des investigations techniques destinées à garantir la pérennité du bien en

surface avant les travaux . Avec un tunnel à 20 m de profondeur, 3 mètres sont-ils

suffisants pour ne pas ressentir de vibrations et de nuisances sonores dans les bâtiments

en surface ?

Concernant les dispositifs anti vibratiles :

- Pourquoi avoir choisi le moins performant parmi ceux évoqués ?

- Quel sera le niveau de bruit exact (exprimé en dB) lors des passages des rames ?

- Peut-on fournir la diminution exacte du nombre de dB obtenu grâce aux dispositifs anti

vibratiles préconisés ?

- Y aura-t-il des objectifs chiffrés comme le niveau en surface de décibels par bande de

fréquence (0 à 20 kHz) et par zone géographique (en particulier Ile St-Germain) pour les

travaux de réalisation d’une part, mais surtout le fonctionnement opérationnel de la ligne

15, maintenance comprise (vitesse et fréquence nominales des trains, projection selon

l’usure des matériels et rails) ?

- Comment et quand validera la CSTB ?

- Quelles sont les coordonnées de cet organisme et le nom du responsable de la

vérification et de la validation ?

D3.15-6. Pour les risques après travaux : comment seront traités les problèmes d’éventuelles

fissures, effondrements, constatation de vibrations et nuisances : par qui et comment cela sera-t-il

évalué ?



Comment se dérouleront les indemnisations (quelle base, quels critères, qui les détermine,

indemnisation collective de la copropriété ou individuelle selon lot), quelle assurance sera mise en

œuvre ?

Pour conclure, Madame Gaspard souhaite que le constat avant travaux soit réalisé sous forme d’un

référé préventif par un expert nommé par le Tribunal et demande si la création du tunnel se traduira

par la création d’une servitude mentionnée par acte notarié et portée à la connaissance d’un futur

acquéreur des appartements.


Sur le point 15.1 concernant le positionnement d’un ouvrage annexe, La Société du Grand Paris

confirme qu’il n’y a pas d’ouvrages annexes sur l’île Saint-Germain. Sur le territoire de la

commune d’Issy-les-Moulineaux, ils sont situés Place de la résistance et Parc Henri Barbusse.

Sur le point 15.2 concernant l’indemnisation pour l’acquisition du tréfonds, celle-ci ne concerne

que l’emprise dont la Société du Grand Paris à strictement besoin, soit 244 m². En effet, il ne serait

pas possible de justifier une indemnité comprenant la totalité de la surface de la parcelle sachant

que les travaux de l’infrastructure ne portent que sur une portion. Si un sinistre est constaté pendant

la réalisation des travaux l’indemnité éventuellement due relève du contentieux du dommage

ouvrage.

Sur le point 15.3 sur le mode de valorisation du tréfonds, la Société du Grand Paris est tenue de

respecter la jurisprudence qui s’appuie sur la méthode des experts Guillermain et Demanche. Ce

montant est calculé à partir de la valeur du terrain nu et libre en tenant compte de la profondeur et

de la nappe phréatique.

Sur le point 15.4 concernant la profondeur du tunnel, la ligne 14 du métro a une profondeur de 20

mètres en moyenne et non 40 mètres. La ligne 15 Sud se situe en moyenne à 25 mètres de

profondeur et s’agissant de l’Ile Saint-Germain la profondeur du haut du tunnel est comprise entre

22 et 23 mètres. Il a été tenu compte de la qualité du sol pour positionner l’infrastructure du tunnel.

Sur le point 15.5 concernant les investigations techniques, la Société du Grand Paris rappelle les

engagements pris dans le cadre de l’enquête d’utilité publique portant notamment sur les dispositifs

antivibratoires. La SGP s’est engagée dans une démarche de maitrise des bruits et vibrations lors de

l’exploitation du métro. Elle est assistée d’un AMO spécialisé dans ce domaine technique, qui a

élaboré un Plan de Management dédié. Elle a également désigné un organisme de second regard, le

CSTB, qui a adapté et validé ce Plan de Management. Des valeurs cibles pour le niveau vibratoire

et le bruit solidien liés aux circulations des rames de métro ont été définies en lien avec le CSTB,

notamment pour les zones d’habitat.

Le Plan de Management prévoit des études complémentaires basées sur des simulations numériques

et des mesures de contrôles in situ à différentes étapes du projet. Ces études complexes permettront

de définir les performances d’amortissement nécessaires (et par conséquent les technologies de

pose de voies associées), adaptées à la configuration locale en vue de respecter les valeurs cibles.

Le planning de ces études détaillées s’étalera sur plusieurs années pour l’ensemble du réseau Grand

Paris Express.

A ce stade, compte tenu de l’avancement des études, la technologie de pose de voie n’est pas

définie pour les différentes zones géographiques, toutefois leurs performances seront déterminées

pour assurer le respect des valeurs cibles.



Le CSTB contrôlera les résultats des études et des mesures de contrôle sur l’ensemble de la durée

du projet. Des préconisations seront édictées pour la maintenance du matériel roulant (usure des

roues) et de l’infrastructure (état de surface des rails), afin d’assurer une qualité de contact rail/roue

compatible avec les valeurs cibles.

Préalablement à la réalisation des travaux de la création du tunnel souterrain, la Société du Grand

Paris s’engage à réaliser systématiquement des constats amiables pour les biens situés au droit du

tunnel. Ces constats seront pris en charge par la Société du Grand Paris et l’expert désigné

conjointement par les deux parties. Dans le cas où un dégât de dommage de travaux publics serait

constaté pendant la réalisation des travaux la Société du Grand Paris mandatera un expert pour

constater l’étendue des dégâts et rechercher l’origine des sinistres et constater l’étendue des dégâts.

Si ce dernier est lié à la réalisation des travaux une commission amiable statuera sur l’indemnité à

défaut d’accord le propriétaire pourra engager un contentieux pour dommages ouvrages devant les

tribunaux compétents.

Si les enquêtes techniques préalables portant sur la sensibilité ont détecté un bâti sensible, la

Société du Grand Paris saisira le tribunal administratif pour la désignation d’un expert. Le juge

appréciera au vu du dossier technique qui lui sera transmis s’il opte pour un constat judiciaire ou un

référé judiciaire.

Dans le cas où il y aurait une acquisition dans l’immeuble, le nouvel acquéreur serait bien entendu

informé par le notaire de ce lot de volume appartenant à la Société du Grand Paris. En revanche, il

ne s’agit pas d’une servitude mais d’une acquisition en volume.


Le CE prend acte des éléments très complets et argumentés fournis par la SGP sur l’ensemble des

interrogations soulevées par Madame Gaspard.

D3.16 - M. Joseph TANCHAN, 2-6 bis rue Henri Tariel à Issy (propriété 167, parcelles 94 et 95

cadastrées AH 105 et AH 106)

- Où se trouvent les bouches d’aération ?

- A quel endroit sont prises les altitudes de référence, le terrain étant très en pente sur les

parcelles 94 et 95 ?

- Plusieurs sources traversent le terrain, seront-elles déviées et où ?


Les ouvrages annexes se situent Place de la Résistance et Parc Henri Barbusse et les grilles

d’aération se situent au droit de ces ouvrages.

Sur la question des altitudes de référence, voir la réponse apportée au point D2.1.3. ci-avant. Pour

les terrains très en pente, c’est le point bas du terrain qui doit être pris en compte pour permettre le

calcul de l’indemnité la plus juste. La Société du Grand Paris s’engage donc à prendre contact avec

M. Tanchan afin de prévoir l’intervention d’un géomètre qui vérifiera que l’altitude du terrain

naturel correspond bien à la cote présente dans l’Etat descriptif de division en volumes, ou dans le

cas inverse, permettra d’appliquer les mesures correctives nécessaires.



S’agissant des sources, cette problématique sera traitée lors de l’enquête d’utilité publique «Loi sur

l’eau » qui se déroulera du lundi 26 octobre au samedi 28 novembre 2015 inclus.


Il convient d’attirer l’attention de M. Tanchan sur la nouvelle enquête à laquelle est renvoyée la

question des sources.

D3.17- [NdCE : nom de l’intervenant non mentionné] Section I n°116, 33 rue Pierre Poli

(propriété 225/226, parcelle 24 cadastrée I116)

- Emet des réserves pour connaître l’impact sur l’immeuble au niveau des fondations et

vibrations.


L’emprise nécessaire du tunnel n’est que de 48 m² sur cette parcelle à une profondeur de 22,9

mètres pour le niveau haut du tunnel En ce qui concerne la maîtrise du risque vibratoire, voir les

réponses formulées dans la partie thématique.


Cf. partie thématique

D3.18 - Mme KERGROHEN épouse BEDU, (propriété 205, parcelle 71 cadastrée R107)

A signé avec son conjoint en septembre 2014 une promesse de vente à BOUYGUES en vue de la

construction d’un immeuble de 27 logements et un commerce. Or Bouygues remet en cause

l’engagement depuis l’annonce du tracé détaillé du futur métro qui passe sous la parcelle :

- Problèmes éventuels posés pour les fondations du futur immeuble ?

- La présence future du tunnel pose-t-elle un problème au constructeur et impacte-t-elle la

valeur du terrain ?


La Société du Grand Paris est actuellement en discussion avec le promoteur pour étudier la

compatibilité du projet avec les contraintes liées au tunnel. Dans le cas où la constructibilité de la

parcelle serait affectée, il conviendra d’apprécier l’indemnité pour dépréciation du surplus.


Il s’agit apparemment ici d’un projet de construction de hauteur modérée (trois étages). Une

attention particulière au résultat de cette analyse de constructibilité s’impose car des projets de

hauteur comparable sont susceptibles de voir le jour à brève échéance sur d’autres parcelles.



D3.19 - Jean-Pierre TOUMAYAN, 42, Allée des Moulineaux à Issy (propriété 214, parcelle 15

cadastrée I39)

- 1) A un projet immobilier de construction sur son terrain concerné par le passage du

métro pour 168 m2 sur une emprise totale de 203 m

2. Souhaiterait confirmation écrite

par la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS (avis écrit d’un expert de la SOCIÉTÉ DU

GRAND PARIS) que le projet (extension ou nouvelle habitation de 2 ou 3 étages)

pourra être réalisé selon règles de constructibilité en vigueur, sans contrainte particulière

ni surcoût causé par le passage du métro sous le terrain,

- 2) Signale par ailleurs la présence de micropieux à profondeur de 11 m sous la partie de

la résidence qui a fait l’objet d’une extension en 2005-2006. L’autre partie ancienne est

bâtie sur des fondations traditionnelles.

Tient à disposition l’étude des sols réalisée lors de cette extension.

- 3) Tient à signaler que le passage du tunnel avec une telle emprise de 168 m2 sur un

terrain de 203 m2 restreint la liberté d’entreprendre à l’avenir des projets immobiliers en

jouissant pleinement des potentialités du sous-sol et demande que la SOCIÉTÉ DU

GRAND PARIS prenne en considération la privation de cette jouissance pour la quasi-

totalité de la surface de la parcelle concernée.


La Société du Grand Paris peut donner son avis sur la possibilité de construction à partir du

moment où elle dispose d’éléments techniques sur le projet. Une fois ces éléments en sa

disposition, elle pourra répondre sur les possibilités de construction et la compatibilité avec la

construction du tunnel.

A l’issue de la réunion publique du 17 juin 2015, Monsieur Toumayan a transmis l’étude de sol

ainsi que les informations sur la structure du bâtiment à l’unité Infrastructures et Méthodes

Constructives de la Société du Grand Paris avec laquelle il est en contact direct. La particularité de

cette structure sera prise en compte dans la conception de l’ouvrage et lors du passage du tunnelier.

D’une profondeur de 22,5 mètres pour le niveau haut de la voute du tunnel, le préjudice reste limité

mais pourra être examiné s’il se trouve réel. Dans le cadre de l’acquisition du volume pour la

réalisation du tunnel, la Société du Grand Paris ne pourra indemniser le propriétaire qu’à la hauteur

de l’acquisition du tréfonds impacté.


Cf. commentaire D3.18.

D3.20 - Jean-Pierre TOUMAYAN, 42, Allée des Moulineaux à Issy (propriété 214, parcelle 15

cadastrée I39), ajout aux observations précédentes

- 4) Demande s’il pourra vendre librement son bien avant la mise en service ?




Monsieur Toumayan peut vendre librement son bien avant la mise en service de la ligne. Toutefois

s’il envisage une opération de valorisation immobilière, il devra s’assurer de la compatibilité du

projet avec la structure du tunnel.


Cf. commentaire D3.18.

Courrier tamponné en préfecture le 7 juillet 2015, date d’arrivée incertaine potentiellement dans le

délai (enveloppe tamponnée égarée, date d’envoi du 28 juin 2015)

D3.21 - Jackie LETHELLIEZ 2bis, Avenue du Professeur Calmette (34 rue Barbès) à Issy

(propriété 182, parcelle 119 cadastrée AN111)

- Estime que l’intégralité des 300 m2 de sa parcelle (et pas seulement les 259 m2 situés

au-dessus de l’emprise du futur métro) doit être prise en compte comme base de calcul

pour l’indemnisation, les triangles restants devenant inutilisables.


La Société du Grand Paris se limite strictement à ses besoins pour l’acquisition des emprises en

tréfonds et l’indemnisation se base sur cette surface. L’indemnisation ne peut donc se baser que sur

ce qui est réellement acquis.


Le CE prend acte de la réponse de la SGP, s’agissant de l’acquisition du tréfonds.

L’observation semble davantage relative à l’éventuelle perte de valeur du surplus (qui reste à

démontrer toutefois, en l’absence notamment de projet immobilier précis remis en cause).

Cf. néanmoins commentaire D3.18.

Achevé à Clamart, le 27 octobre 2015

Le commissaire enquêteur

Gérard Bonnevie








LIGNE ROUGE -15 SUD


CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR



A - RESUME DU RAPPORT

A.A - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

La présente enquête publique parcellaire entre dans le cadre de la procédure d’expropriation.

Elle fait suite à la déclaration d’utilité publique de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express qui

reliera Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs, effectuée par un décret du 24 décembre 2014publié au

Journal Officiel le 27 décembre 2014.

L’enquête publique parcellaire a pour unique objectif de permettre d’enclencher la procédure

d’expropriation des emprises en tréfonds nécessaires au creusement du tunnel du futur métro,

procédure susceptible d’intervenir si les acquisitions nécessaires ne peuvent pas être effectuées à

l’amiable.

Le préfet des Hauts-de-Seine a désigné respectivement comme commissaire-enquêteur titulaire et

comme commissaire-enquêteur suppléant Gérard Bonnevie et Adrien Boros, l’un et l’autre inscrits

sur la liste d’aptitude, par décision du 27 avril 2015. Il a ensuite organisé l’enquête par l’arrêté

préfectoral DRE/BEPL n°2015-83 du 11 mai 2015.

Un avis dans la presse a été publié selon les modalités obligatoires.

L’affichage réglementaire a été effectué par la mairie. Par ailleurs et comme prévu par l’arrêté

d’organisation, un affichage complémentaire a été effectué en 26 points d’affichage situés au

voisinage des ouvrages ou travaux prévus pour le projet.

Les notifications individuelles ont été régulièrement adressées aux propriétaires individuels ou,

s’agissant des copropriétés, au Syndicat des copropriétaires et, s'il existe, à son syndic (en sa qualité

de gestionnaire des parties communes).

Le commissaire enquêteur s'est rendu sur place afin d'évaluer l'environnement et l'état initial des

sites concernés par le trajet projeté pour le tunnel.

Les permanences prévues en mairie durant l’enquête publique ont été assurées par le commissaire

enquêteur.

Comme prévu par l’arrêté préfectoral, une réunion publique a eu lieu le 17 juin 2015 à l’école

élémentaire des Epinettes à Issy-les-Moulineaux, en présence du commissaire-enquêteur.

Le commissaire enquêteur n’a pas discerné de problème administratif ou qui aurait pu freiner

l’information du public (notamment des personnes directement concernées par l’objet de l’enquête)

et l’empêcher de donner son avis, dans le cadre prévu par la réglementation.

A l'issue de la présente enquête publique, le registre a été clos par le maire d’Issy-les-Moulineaux,

le 15 juillet 2015, puis transmis au commissaire enquêteur.



Une observation supplémentaire reçue en fin d’enquête à la Préfecture des Hauts de Seine a été

annexée au registre, après vérification confirmant que sa date d’arrivée exacte en préfecture était

susceptible d’être intervenue avant la fin d’enquête.

Le commissaire enquêteur a transmis la synthèse des observations et questions au maître d’ouvrage

le 15 juillet 2015, avec un complément le 22 juillet 2015 pour intégrer l’observation écrite reçue en

préfecture.

La réponse de la SGP à ces questions a été élaborée très progressivement, les derniers éléments

ayant été transmis le 23 octobre 2015. Ceci a conduit le commissaire enquêteur à demander

plusieurs fois le report du délai de remise du rapport. Le préfet des Hauts de Seine a bien voulu

accorder ces délais, portant finalement la date limite au 30 octobre 2015.

Pendant toute la période séparant la fin d’enquête de la réponse complète de la SGP, le

commissaire enquêteur a poursuivi l’étude du dossier, des pièces communiquées ainsi que des

observations écrites ou orales et progressé dans l’élaboration du rapport tout en recherchant auprès

du porteur du projet ses éléments de réponse. Il a enfin pris en compte ces réponses de la SGP pour

les intégrer au rapport et rédiger ses conclusions.

A.B - NATURE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC

Le commissaire enquêteur a examiné les observations formulées durant l'enquête publique, par écrit

ou oralement.

Le rapport d'enquête détaille ces observations et présente les arguments en réponse du maître

d’ouvrage, ainsi que les commentaires du commissaire enquêteur.

Il y a eu un nombre très important de visiteurs lors des permanences, ce qui est logique s’agissant

d’une enquête parcellaire impactant un grand nombre de parcelles (110). Toutefois, seule une

fraction de ces visiteurs s’est exprimée par écrit sur le registre, ce qui se traduit par un nombre

assez restreint d’observations écrites (21 en incluant celle arrivée tardivement en préfecture).

Pour la plupart, les observations se concentrent sur le percement du tunnel et particulièrement les

précautions qu’il impose, sur les questions d’indemnisation, d’assurances et de modalités de

recours, sur les nuisances en exploitation et sur le manque de clarté ou d’informations dans le

dossier ou encore la difficulté à renseigner les fiches reçues. Un plus petit nombre d’observations

porte sur le tracé ou sur la procédure, propose des références ou apporte des précisions de contexte.

Les observations et questions relevant clairement du cadre de l’enquête parcellaire portent sur le

tracé, l’indemnisation et l’incidence du futur métro sur la valorisation future des biens concernés

ainsi que dans quelques cas sur la procédure ou l’apport de références utiles au porteur du projet.



De nombreuses observations vont au-delà du champ de l’enquête, relevant plutôt de l’enquête

d’utilité publique préalable ou au contraire des études et travaux ultérieurs. Les thèmes principaux

portent alors sur le percement du tunnel et ses conséquences, les modalités d’exploitation du futur

métro (nuisances), les précautions prises ou à prendre pour les travaux, l’assurance du maître

d’ouvrage ainsi que la communication, l’information et la clarté du dossier.

Ces aspects sont développés ci-avant de façon détaillée aux chapitres C (résumé détaillé des

observations) et D (synthèse et réponses du maître d’ouvrage) du procès-verbal du déroulement de

l’enquête publique. Les principaux points en sont repris au paragraphe suivant, en évoquant pour

chacun la réponse du maître d’ouvrage et l’analyse du commissaire-enquêteur résultant de

l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête.

B – ANALYSE GENERALE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur a présenté de façon détaillée au chapitre C du procès-verbal les

questions ou observations du public, ainsi qu’au chapitre D les réponses du maître d’ouvrage et des

commentaires factuels en réponse à chaque question ou observation. Dans ce qui suit, il reprend

plus succinctement les points principaux et exprime, au regard de l’ensemble des éléments dont il a

pu disposer, son point de vue nécessairement empreint d’une certaine subjectivité.

Les visions du maître d’ouvrage et du public relèvent d’enjeux sont très différents :

- Pour le maître d’ouvrage, il s’agit de réaliser à moindres risques et à moindre coût un projet

d’intérêt public reconnu, réalisation en souterrain pour la portion concernée ici,

- Pour le public (futur riverain et/ou potentiel exproprié), les enjeux résident surtout dans les

dommages potentiels au bâti, dans les nuisances à venir en phase de chantier ou lors de

l’exploitation du futur métro et dans l’éventuelle dépréciation de leur bien induite par le projet.

S’agissant d’une enquête parcellaire faisant suite à une déclaration d’utilité publique, le

commissaire enquêteur doit apprécier la conformité du projet avec celui objet de la déclaration

d’utilité publique, ainsi que s’assurer que l’enquête a bien été menée selon les dispositions légales

et qu’elle a permis de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et

d’identifier avec exactitude les propriétaires.

La conduite de l’enquête n’a présenté aucune anomalie. La publicité prévue allait au-delà de ce qui

est réglementairement obligatoire, avec un affichage très fourni le long du tracé projeté. Elle a bien

été effectuée. Le dossier fourni répond aux exigences réglementaires pour ce type d’enquête.

Des informations complémentaires ont été fournies lors d’une réunion publique, qui a été prévue

dans l’organisation de l’enquête même si la réglementation ne l’a pas rendu obligatoire pour ce

type d’enquête. Cette réunion a été dans l’ensemble très appréciée par les participants et le

commissaire-enquêteur recommande de reproduire un dispositif similaire pour des enquêtes de

même nature.



Le commissaire enquêteur constate que la déclaration d’utilité publique préalable du projet exclut

par principe toute remise en cause de l’existence du projet et implique l’acceptation de certains

inconvénients en regard des bénéfices attendus.

Divers intervenants se sont interrogés sur le choix définitif du tracé, demandant si un tracé

alternatif, passant sous le pont de l’Ile Saint Germain n’était pas envisageable, ou encore un tracé

passant en totalité sous des voies urbaines ou à plus grande profondeur.

Les réponses fournies par le maître d’ouvrage expliquent bien pourquoi ces solutions n’étaient pas

praticables compte tenu de la configuration de lieux et des contraintes techniques. En particulier, la

profondeur retenue pour le tunnel, de l’ordre de 20 mètres ou plus, est plus importante que celle de

la plupart des tunnels similaires de la région et un tracé à plus grande profondeur ne pouvait pas

être retenu en raison de contraintes techniques liées notamment au positionnement des gares.

Le tracé du tunnel projeté est cohérent avec celui validé par la DUP, comme le démontrent les plans

fournis qui superposent ces deux tracés.

Les dimensions des expropriations en tréfonds demandées correspondent bien aux volumes en

tréfonds nécessaires pour réaliser le tunnel projeté, avec une marge minimale compte tenu des aléas

liés aux travaux souterrains.

L’enquête n’a pas mis en évidence de parcelle dont l’expropriation ne soit pas justifiée, ni

d’anomalie concernant les propriétaires ou ayants droit. Quelques précisions ont été apportées par

certains intervenants, qui ont été notées par le maître d’ouvrage.

Pour répondre aux craintes des propriétaires concernés en matière d’interférences de l’ouvrage avec

le bâti et de vibrations lors de l’exploitation du futur métro, la Société du Grand Paris rappelle

l’engagement qui la lie en termes de maîtrise du risque vibratoire et fait état de la mise en place

d’un plan de management dédié.

Ce plan doit conduire notamment à étudier finement le bâti et à déterminer en tout point du tracé les

techniques de pose de voie les mieux adaptées à la configuration locale tout au long du tracé, ainsi

qu’à fixer les consignes de maintenance du matériel fixe (état des rails) et roulant (état des roues).

Un organisme expert, le CSTB, contrôlera les résultats des études et des mesures de contrôle sur

l’ensemble de la durée du projet. Il vérifiera in fine la conformité des niveaux obtenus avec ceux

figurant dans l’engagement pris par la SGP.

Ce dispositif semble adapté pour garantir aux propriétaires et résidents concernés un niveau de bruit

et vibrations acceptable, en conformité avec les engagements de la SGP. Bien que la question de

l’éventuel dépassement des engagements pris n’est pas abordée, il semble clair que les éventuelles

nuisances constatées pourraient donner lieu à indemnisation.

En matière d’indemnité compensatoire pour l’acquisition des tréfonds, le maître d’ouvrage indique

qu’il mettra en œuvre la formule des experts Guillermain et Demanche, validée par la

jurisprudence, pour déterminer la valeur du tréfonds. Cette formule semble effectivement être celle

retenue actuellement par les tribunaux pour les dossiers qu’ils ont à analyser.



Aux intervenants qui mettent en avant que la présence du futur tunnel impactera toute leur parcelle

en termes de constructibilité future et que l’ensemble de la surface doit être pris en compte dans la

formule, la SGP oppose qu’elle est tenue de se limiter à l’acquisition du seul tréfonds qui lui est

nécessaire.

A la question de l’impact potentiel de l’ouvrage projeté sur la valorisation des biens, la SGP

indique de son côté que la réalisation du futur métro constituera un facteur d’attractivité pour

l’ensemble de la région et que cette considération est dénuée de tout fondement objectif. Sauf à

démontrer un préjudice direct, cet argument apparait fondé.

Les éventuels propriétaires qui s’estimeraient lésés auront donc à charge de démontrer un

préjudice subi en raison de la présence du tunnel, en dépit de la grande profondeur de celui-ci et

excédant la valeur usuellement reconnue du tréfonds pour requérir une indemnisation

complémentaire pour dépréciation du surplus.

A cet égard, certains propriétaires s’étant inquiétés de l’impact du tunnel sur la constructibilité

future de leur parcelle, la SGP indique en réponse que les projets immobiliers devront tenir

compte de l’infrastructure du tunnel et être compatibles avec ce dernier et que des solutions

techniques (pontage, enjambement,…) sont toujours possibles pour permettre à la fois la

réalisation d’un projet immobilier et le tunnel ferroviaire.

Le commissaire enquêteur note toutefois que ces solutions peuvent conduire à un

renchérissement notable des éventuels ouvrages concernés. Dans l’éventualité où un préjudice

réel (remise en cause ou renchérissement d’une construction en projet, préalablement compatible

avec les documents d’urbanisme en vigueur) pourrait être démontré de ce fait, le propriétaire

pourrait sans doute demander une indemnisation pour perte de valeur du surplus.

La SGP a ainsi indiqué qu’elle était en train d’examiner la situation signalée par l’observation

n°18. Ce type de cas mérite d’être analysé avec soin en vue d’une prise en compte adéquate. Il

semble devoir être rare car il faudrait, pour qu’il y ait préjudice, que les contraintes liées à la

présence d’un tunnel à grande profondeur excèdent les contraintes d’urbanisme préexistantes

dans la zone considérée.

S’agissant de l’impact potentiel des travaux sur le bâti (dégradations), notamment sur l’Ile Saint

Germain dont les habitants craignent l’instabilité du sol constitué de remblais, la SGP indique que

le maître d’œuvre s’appuie sur une définition et une caractérisation des sols d’une part, une étude

fine du bâti d’autre part dans la conception du tracé et l’adaptation de la pression du tunnelier pour

minimiser son impact sur l’environnement. Les cas particuliers (fondations en micropieux profonds

de l’Ile Saint Germain notamment) sont analysés et traités en tant que tels. Cette méthodologie

semble à même de protéger le bâti existant tout en assurant la réalisation de l’ouvrage dont l’utilité

publique a été reconnue.

Une personne s’est interrogée sur les modalités de détermination de l’altitude, qui intervient dans la

détermination de la profondeur du tunnel pour les terrains pentus. La SGP indique que c’est le point

bas qui est retenu. Elle prend l’engagement de faire intervenir un géomètre si le propriétaire émet

un doute, engagement qui paraît de nature à protéger les intérêts des ayants-droit.



Une personne s’est inquiétée des risques d’assèchement de son puits. La SGP indique que ce risque

est jugé faible eu égard à la profondeur usuelle des puits et à la méthode de construction du tunnel,

et relèverait s’il se réalisait néanmoins de la procédure d’indemnisation pour travaux. Le

commissaire-enquêteur constate que la présence d’un puits ne saurait remettre en cause le projet si

la progression du tunnelier n’est pas rendue impossible, que selon la SGP le puits ne devrait en

principe pas en souffrir et que, dans le pire des cas, un dédommagement apporterait au propriétaire

une compensation du préjudice subi.

S’agissant de mettre en évidence les dégâts éventuels imputables aux travaux, de nombreuses

personnes réclament qu’une expertise préalable du bâti soit réalisée aux frais de la Société du

Grand Paris. Certaines précisent qu’elles demandent expressément un référé préventif pour obtenir

une garantie d’indépendance de l’expert.

La SGP propose de son côté de faire effectuer et de prendre en charge systématiquement des

constats contradictoires amiables dans les 6 mois précédant la réalisation du tunnel. Ces constats

seraient confiés à des experts issus d’un pool comprenant, vu le nombre élevé d’expertises à

réaliser, les experts judiciaires auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles,

ainsi que d’autres experts choisis sur les conseils du Conseil National des Compagnies d’Experts de

Justice (CNEJ) de façon à assurer du mieux possible leur indépendance.

Par ailleurs, pour les biens jugés particulièrement sensibles (mitoyens de démolitions ou

d’affouillements ou de travaux de génie civil commandés par la SGP, ou ayant révélé une

sensibilité particulière lors des études de diagnostic préalable), la SGP saisira le tribunal

administratif qui pourra opter pour un constat judiciaire ou un référé expertise.

Enfin la SGP indique que, dans le cas où un dégât serait signalé, elle sollicitera la désignation d’un

expert et prendra en charge la réparation des dommages si ceux-ci sont reconnus comme

imputables aux travaux.

Ce dispositif paraît à même de répondre aux attentes des ayants-droit, dans la mesure toutefois où

ceux-ci pourront toujours se retourner devant les tribunaux en cas de désaccord sur la désignation

de l’expert.

Des diagnostics du bâti ont été confiés à la société VERITAS pour être effectués sur la globalité du

tronçon. Plusieurs intervenants ont demandé à connaître le résultat concernant leurs biens propres.

En réponse, la SGP indique qu’elle communiquera ceux-ci sur demande écrite. Le commissaire-

enquêteur note que cette réponse vaut engagement de la SGP à cet égard.

S’agissant de l’assurance couvrant les dégâts éventuels imputables aux travaux, chaque entreprise

intervenante est tenue de souscrire une assurance obligatoire couvrant son activité. La SGP pourra

souscrire au cas par cas une assurance complémentaire couvrant sa propre responsabilité. Par

ailleurs, la SGP prendra en charge les dommages éventuels causés par les nuisances sonores ou

vibrations.



La SGP s’est enfin engagée à fournir une information régulière sur l’avancement des travaux et en

particulier le passage du tunnelier, notamment sous forme de « flyers » distribués aux riverains.

Une inquiétude particulière avait été suscitée par la crainte d’un ouvrage annexe (puits d’aération)

sur l’Ile Saint Germain. La SGP a dissipé ces craintes en indiquant que ce puits d’aération n’est

plus envisagé sur le tracé en projet.

Les observations individuelles recoupent les aspects évoqués ci-dessus. Chacune d’entre elles fait

l’objet d’une réponse individuelle de la SGP. Ces réponses sont jugées satisfaisantes par le

commissaire-enquêteur, avec les nuances exprimées par l’analyse ci-avant. Quelques précisions ont

été apportées par les observations, et la SGP en a pris note.

Quelques cas particuliers de projets immobiliers potentiellement mis en cause par la perspective du

creusement du tunnel méritent un examen particulier de façon à vérifier s’il y a un impact démontré

de la création du tunnel sur la valorisation de la parcelle concernée ou sur le coût de la construction

envisagée. Dans l’affirmative, si cet impact financier excède l’indemnité d’acquisition du tréfonds,

une indemnisation pour dépréciation du surplus serait à envisager.

Le contenu du dossier est d’accès ardu pour un non spécialiste et de nombreux intervenants ont

signalé cette difficulté. Le commissaire-enquêteur fournit au chapitre D quelques suggestions pour

faciliter l’accès de dossiers similaires lors d’enquêtes ultérieures. Par ailleurs, il juge très

souhaitable d’intégrer à de tels dossiers quelques éléments de présentation technique de projet issus

de l’enquête de DUP, car de nombreuses questions des personnes venant aux permanences portent

sur ces aspects hors champ strict de l’enquête parcellaire.

Aucune de ces observations n’apparaît toutefois susceptible de remettre en cause le projet ni les

contours des expropriations envisagées.



C - CONCLUSION GENERALE ET AVIS

- Après avoir pris acte de la déclaration d’utilité publique du projet de ligne 15 sud et du rapport

de la commission d’enquête préalable à cette décision,

- Après s’être rendu sur les lieux des ouvrages envisagés,

- Après avoir étudié le dossier et rencontré le maître d’ouvrage,

- Après avoir vérifié les modalités d’information du public,

- Après s’être tenu à disposition du public lors des permanences,

- Après avoir analysé les registres et les observations formulées,

- Après avoir rencontré le maître d’ouvrage postérieurement à la clôture de l’enquête publique,

- Après avoir étudié les éléments de réponse du maître d’ouvrage,

Le commissaire enquêteur :

- constate que l’intervention publique est nécessaire à la réalisation des objectifs visés par le

projet de ligne 15 sud, ayant donné lieu à concertation et accord entre l’Etat et de nombreuses

collectivités publiques ;

- estime que l’enquête a mis en évidence qu’aucun des tracés alternatifs évoqués par les

observations n’était réalisable compte tenu des contraintes techniques imposées pour le tunnel

du futur métro dans la bande de largeur 100 m retenue lors de la déclaration d’utilité publique,

et valide en conséquence le tracé retenu ;

- constate que les emprises visées par le présent dossier correspondent aux objectifs annoncés

dans le cadre de la DUP précitée, ayant préalablement donné lieu à enquête publique et à un

avis favorable de la commission d’enquête ;

- estime que le dossier d’enquête parcellaire reflète la réalité administrative et patrimoniale des

biens, limités aux tréfonds, dont l’expropriation est sollicitée et dont le projet a besoin ;

- estime que le projet s’appuie sur des études solides qui apportent d’importantes garanties en

matière de risques techniques pour le bâti existant ;

- constate que le maître d’ouvrage a apporté des réponses détaillées aux observations des

intervenants, y compris toutes celles débordant du champ strict de l’enquête, et que ces

réponses apparaissent satisfaisantes après analyse, en tenant compte des quelques aspects dont

le traitement dépendra de l’examen encore en cours,

- prend enfin acte de ce que ce maître d’ouvrage a pris des engagements importants à l’occasion

de l’enquête, notamment en matière d’expertise contradictoire des bâtis impactés par les

travaux à venir et de communication d’information, et qu’il sera tenu par les engagements pris.



En conséquence de tout cela, le commissaire enquêteur émet un

AVIS FAVORABLE

pour les acquisitions et les transferts de gestion en tréfonds pour les parties concernées de

l’ensemble des parcelles soumises à la présente enquête.

Achevé à Clamart, le 27 octobre 2015

Gérard BONNEVIE

Commissaire enquêteur








LIGNE ROUGE -15 SUD


PIECES JOINTES



P. J. N°1 : PUBLICITE DE L’ENQUETE

Contenu :

- Copie des extraits de presse (première et deuxième publication)

- Copie du certificat d’affichage de l’avis d’enquête en mairie

- Copie du constat d’affichage de l’avis d’enquête effectué par huissier

(affichage le long du tracé du projet)

- Copie du constat d’affichage du courrier en mairie effectué par huissier



P. J. N°2 : CR DE LA REUNION PUBLIQUE DU 17 JUIN 2015

Contenu :

- Compte-rendu de la réunion établi par le maître d’ouvrage



P. J. N°3 : TRACE SOUMIS A L’ENQUETE

Contenu :

- Plans superposant le tracé validé par la déclaration d’utilité publique et celui soumis à la

présente enquête publique parcellaire (deux pages)

ENQUETE PARCELLAIRE RELATIVE A DES … · Répartition thématique des observations 26 D.2. ... Des...

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