Union d’institUtions de prévoyance à gestion paritaire, régie par le code de la sécUrité sociale17 rUe de Marignan - cs 50 003 - 75008 paris - tél. 01 44 56 22 56

L’OCIRP, assureur à dimension sociale, protège la famille face aux risques de la vie.

parce que le deuil, l’orphelinage, la dépendance et le handicap sont des situations de vie qui doivent être prises en charge toujours mieux, l’ocirp – au service des organismes de prévoyance – imagine, coor-donne et met au point, depuis près de 50 ans, des contributions et des expertises utiles à tous les acteurs, et des produits adaptés, pour que chacun (chaque famille) puisse être aidé et y faire face.

six millions de garanties de prévoyance assurent les salariés dans le cadre de contrats collectifs d’entreprises ou de branches professionnelles. elles se traduisent par le versement de rentes et d’un accompagnement social adapté.

pour en savoir plus : ocirp.fr

L’enfant orphelin Démarches et droits

Les orphelins au cœur de notre engagement

Depuis 2009, la Fondation d’entreprise OCIRP – Au cœur de la famille, finance des projets de structures à but non lucra-tif, qui aident les enfants et les jeunes orphelins à être pleinement dans la vie et à construire leur avenir. Les projets soute-nus permettent :• d’aider directement l’enfant orphelin

et sa famille ;• de former les professionnels de l’enfance

et de l’éducation ;• de soutenir la recherche en sciences

sociales et humaines ;• de sensibiliser le grand public à la situa-

tion particulière de ces enfants et jeunes, invisibles de la société.

Le défi de la Fondation d’entreprise OCIRP : faire connaître et reconnaître la situation de l’état d’orphelin en France.

les membres de l’ocirp organisMe coMMUn des institUtions de rente et de prévoyance

Les organismes de prévoyance membres des groupes de protection sociale

AG2R LA MONDIALE • AGRICA • APICIL • AUDIENS • HUMANISIRCEM • KLESIA • LOURMEL • MALAKOFF MÉDÉRIC

Les organismes de prévoyance

AG2R-MACIF PRÉVOYANCE • ANIPS • APGIS • CAPSSA • CIPREV CREPA • IPBP • IPECA Prévoyance • IPSEC (Groupe HUMANIS) Uniprévoyance

Et les partenaires

IDENTITÉS MUTUELLE • MUTEX • PREVAAL • UNMI

Aujourd’hui en France,500 000 jeunes de moins de 21 ans,800 000 jeunes de moins de 25 ans,sont orphelins d’un ou de leurs deux parents,soit, en moyenne, 1 enfant par classe.*

POUR EN SAVOIR PLUS

Internet : fondation-ocirp.frTwitter : twitter.com/OCIRPScoop.it! : scoop.it/u/ocirpTéléphone : 01 44 56 22 56

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Table des maTières

la prise en charge de l’enfanT orphelin

•L’autoritéparentale 4•Lesattributsdel’autoritéparentale 4

-Choisirlarésidencedel’enfant 4-Choisirlenometleprénomdel’enfant 5-Protégerl’enfant 5-Veilleràsasanté 6-Assurersonéducation 6-Dansl’intérêtdel’enfant 6

•Lesconséquencesdel’autoritéparentale 7•L’autoritéparentalepourl’enfant

orphelindepèreoudemère 8•L’autoritéparentalepourl’enfant

orphelindepèreetdemère 8-Latutellefamiliale 8-Latutelledel’aidesociale

àl’enfance 10

la gesTion de biens de l’enfanT orphelin

•Orphelindepèreoudemère 11-L’administrationlégale

souscontrôlejudiciaire 11•Orphelindepèreetdemère 12

-Lagestionparletuteur 12-Lesobligationsdututeur 12

•Lesbiensgérésparl’aidesocialeàl’enfance 13

les droiTs successoraux de l’orphelin

•Lerèglementdelasuccessionduparentoudesparentsdécédés 14-L’acceptationàconcurrence

del’actifnet 14-Lapartsuccessoraledel’orphelin 15

•L’indivisionavecleparentsurvivant 16•Lesdroitsdesuccessionapplicables 16•Lesdroitsdel’orphelin

danslessuccessionsfamiliales 17

les relaTions de l’orphelin au sein de sa famille

•Lesrelationsaveclafamilleduoudesparentsdécédés 18

-Lesgrands-parents 18-Ledroitd’entretenir

desrelationspersonnelles 18-Dansl’intérêtdel’enfant(exemples) 18-Lesautresmembres

delafamilleouuntiers 20•Lerôledujugeauxaffairesfamiliales 21

les aides financières

•Lesprestationsfamiliales 22-L’allocationdesoutienfamilial 22-Lesallocationsfamiliales 22

•Lesaidesdestinéesauconjointsurvivant 23-Lapensionderéversion 23-L’allocationveuvage 23-LeRSA 24

•Lecapital-décès 25-Lesconditions 25-Lesbénéficiaires 25-Sonmontant 25

•Lapensionderéversionorphelin 26•Larenteaccidentdutravail 26

-Pourleconjoint,lepartenairepacsé,ouleconcubin 26

-Pourlesenfants 26•L’obligationalimentaire

desgrands-parents 27•Laprévoyance 27

l’adopTion de l’orphelin

•Lesdeuxformesd’adoption 28-L’adoptionplénière 28-L’adoptionsimple 28

•L’adoptionintra-familiale 29-L’enfantorphelindepèreoudemère 29-L’enfantorphelindepèreetdemère 30

•L’adoptiondanslecadredel’aidesocialeàl’enfance 30

informaTions praTiques

•Sitesetadresses. 31

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3

Quelle prise en charge pour l’enfant qui vient de perdre un de ses parents ? Quelle est la gestion des biens de l’enfant ? Quelles sont les relations de l’enfant orphelin au sein de la famille ? Apporter des réponses concrètes aux besoins des familles est un des objectifs de ce guide pratique réalisé par l’action sociale de l’OCIRP. Celle-ci accompagne et soutient les familles touchées par le veu-vage, l’orphelinage, le handicap ou la perte d’autonomie.

L’OCIRP s’engage aussi dans le cadre de sa Fondation d’entreprise Au cœur de la famille en direction de la population des enfants et jeunes orphelins. Elle sou-tient, entre autres, des actions très concrètes pour les aider à construire leur avenir.

Cet ouvrage aborde l’ensemble des droits et le statut de l’enfant orphelin. Avec l’espoir qu’il vous apportera les conseils utiles dans les domaines administratifs et juri-diques et qu’il répondra à toutes vos attentes en tant qu’outil d’information.

liliane bourel Présidente de la Commission d’action sociale de l’OCIRP.

préface

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L’AUTORITÉ PARENTALE

Les parents ont vis-à-vis de leursenfantsunensemblededroitsetdedevoirsafindelesprotéger,assurerleursécurité,deveilleràleursantéetàleurmoralité,degarantirleurédu-cationetdepermettreleurdévelop-pementtoutenlesrespectant.Cetensemblededroitsetdedevoirsconstitue l’autoritéparentale.Elleappartient au père et à la mère

conjointementlorsquelesparentssontmariés.Lorsquel’enfantestissud’uncouplenonmarié,l’autoritéparentaleestexercéeparlamèresisonnomfiguresurl’actedenaissancedel’en-fant.Lepèren’exercel’autoritéparen-taleconjointementaveclamèreques’ilareconnul’enfantavantsonpre-mieranniversaire.Silareconnaissancedel’enfantparlepèreintervientplusd’unanaprèssanaissance,lepèrenepourraexercerl’autoritéparentaleconjointementaveclamèrequ’avecsonaccord.Enpratique,c’estaudétenteurdel’autoritéparentaledeprendre lesdécisionsconcernantl’enfant,telleslechoixdelarésidence,l’éducationetlasantédel’enfant,sasécuritéetsonentretien.L’autoritéparentaledoitêtreexercéedansl’intérêtdel’enfantjusqu’àsamajoritéousonémancipation.

la prise en charge de l’enfanT orphelin

le lien de filiaTionLorsque l’enfant est né de parents mariés, le mari est présumé être le père. La déclaration de naissance mentionnant la mère et le père suffit à établir le lien de filiation. Lorsque les parents ne sont pas mariés, l’enfant doit être reconnu par le père. L’acte de reconnaissance n’est en revanche pas indispensable pour la mère. Dès lors que le nom de la mère est mentionné dans l’acte de naissance, la filiation à l’égard de la mère est établie.

LES ATTRIBUTS DE L’AUTORITÉ PARENTALE

choisir la résidence de l’enfant

Larésidenceestchoisied’uncom-munaccordentrelesparents,etl’en-fantal’obligationd’habiterchezsesparents.Cetterègles’imposeàl’en-fant,maiségalementauxpersonnesétrangèresàlacellulefamiliale.L’en-

fantnepeutrésiderchezquelqu’und’autre sans l’autorisationde sesparents.Ilnepeutenêtreretiréquedansdescasextrêmes:abussexuel,défautdesoinsoud’alimentationparexemple.

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choisir le nom et le prénom de l’enfantle choix du nomLes parents sont mariés Lechoixdunomsefaitaumomentdeladéclarationdenaissance,pardéclarationconjointeremiseàl’officierd’étatcivil.Lesparentsontlechoixdedonneràleurenfantsoitlenomdelamère,soitceluidupèresoitlenomdupèreetceluidelamère,séparésparuntiretdansl’ordrequ’ilssouhaitent.Àdéfautdechoix,l’en-fantportelenomdupèresansqu’ilsoitpossibledemodifiercechoix.Lenomdonnéaupremierenfantdevraêtreceluidonnéauxautresenfantsducouple.Les parents ne sont pas mariésLechoixdunomsefaitaumomentdeladéclarationdenaissancepardéclara-tionconjointe.Enl’absencededéclara-tionconjointe,l’enfantportelenomdeceluiquil’areconnulepremier.Silesparentsontreconnul’enfantconjointe-mentavantlanaissance,cedernierpor-

teralenomdupère.Sil’enfantn’apasétéreconnuparsonpère,ilportelenomdesamère.Toutefois,silepèrerecon-naîtl’enfantultérieurement,unchan-gementdenompourraêtredemandé.Lepèreetlamèredel’enfantpeuvent,pardéclarationconjointedevantl’of-ficierd’étatcivil,choisirdedonneràl’enfantlenomdupèreoud’accolerlesdeuxnomsdefamille.Lechangementdenomseramentionnéenmargel’actedenaissancedel’enfant.

le choix du prénomIlappartientauxparentsdechoisirleoulesprénomsdel’enfantlorsdeladéclarationdenaissance.L’officierd’étatcivilpeut,s’ilestimequeceprénomestridiculeouporteatteinteauxdroitsd’unepersonneoud’unefamille,saisirleprocureurdelaRépu-bliqueafindefairesupprimerlepré-nomsurl’acted’étatcivil.

protéger l’enfant

L’enfantdoitêtreprotégé.Ilappartientauxparents,dèslors,d’assurercetteprotection.Laisserunenfantenbasâgeseuldansl’appartementfamilialpeut,parexemple,êtreconsidérécommeundéfautdeprotection.Ilincombeéga-lementauxparentsdepourvoiràsonentretien.Ils’agitlàpourlesparentsdeprodiguerauquotidienlessoinsnéces-sairesaudéveloppementdel’enfantetd’assurersesbesoinsfondamentaux

physiques,intellectuels,sociauxetaffec-tifsenluifournissantnotammentunealimentationadaptéeetdesconditionsdevieetd’hébergementappropriées.Laprotectiondel’enfantpeutrevêtirégalementuncontrôledesrelationsdel’enfant.Lesparentspeuventainsiinter-direlesrelationsdeleurenfantavecunetiercepersonnequ’ilsconsidèrentcommenéfasteoudangereuse.Ladéci-sionleurrevient.

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Veiller à sa santé

Lesparentsontl’obligationdeveilleràlasantédeleurenfant.Celui-cidoitêtresuivimédicalement.Ilappartientauxparentsdefairelenécessaireafinqueleurenfantsoitsoumisauxdif-férentscontrôlesdesantéetvaccina-tionsobligatoires.Uncarnetdesantéestainsidélivréauxparentslorsdeladéclarationdenaissance.Neufexa-mensmédicauxdoiventêtreeffectuésaucoursdelapremièreannéedel’en-fant.Aucoursdesasecondeannée,

troisexamensmédicauxobligatoiressontprévus,puisensuiteunexamenparanjusqu’àsasixièmeannée.Lesparentsdoiventconsentirauxsoinsprodiguésàleurenfantnotammentencasd’interventionchirurgicale.Illeurappartientdechoisirletraitementmédicalpourleurenfantenconcer-tationaveclecorpsmédical.Encasderefusdesoinsparlesparents,lemédecinpeutêtreconduitàsaisirlejugedesenfants.

assurer son éducation

Lesparentsdoiventassurerl’éduca-tiondeleurenfant.Dèsl’âgedesixans,l’enfantdoitrecevoiruneinstruc-tion.Cetteinstructionestengéné-raldispenséedansunétablissementscolaire.Lechoixdel’établissementrevientauxparents,l’enfantpeutêtrescolarisédansuneécoleprivéeourele-vantdupublic.Ilspeuventégalementdéciderd’assurereux-mêmescetteins-

truction,lascolarisationn’étantpasobligatoire.Leniveaudel’instructionestalorsappréciérégulièrementpardesprofessionnels.Lapratiqued’unereligionestégalementunepréroga-tivedel’autoritéparentale.Lesparentssontlibresdedispenseroudefairedispenseruneéducationreligieuseàleurenfantoudes’abstenirdetouteéducationdanscedomaine.

dans l’intérêt de l’enfant

Lesdroitsetlesdevoirsrésultantdel’autoritéparentaledoiventêtreexer-césdansl’intérêtdel’enfant.L’inté-rêtdel’enfantestunenotionessen-tielledelaConventioninternationaledesdroitsdel’enfantde1989.Ilyestfaitréférenceàplusieursreprisesetnotammentencequiconcernel’autoritéparentale.L’article18decetteconventionpréciseainsi:«Les états partis s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du prin-cipe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabi-lité d’élever l’enfant et d’assurer son

développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.»Enl’absencededéfinitiondecettenotion,l’intérêtsupérieurdel’enfantconstitueuneapproche,unguide,unelignepermettantd’apprécierlaconduiteàtenirencasdedifficultés.Introduitedansnotredroitparlaloin°2002-305du4mars2002relativeàl’autoritéparentale,cettenotionestdésormaisfondamentaleencasdedif-férendconcernantunenfant.C’estl’in-térêtdel’enfantquidoitguiderlejugedanslarecherched’unesolution.Que

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cesoitpourlechoixd’unétablissementscolaire,lapratiqued’unereligion,larésidencedel’enfant…,l’intérêtdel’enfantestlaconsidérationprimor-dialedontildoitêtretenucompteenfonctionnotammentdesonâge.Ainsiencasdeséparationdesparents,c’estl’intérêtdel’enfantquiseraprisenconsidérationpourfixersarésidence,l’enfantnedevantpasêtreséparédesesfrèresetsœurs,saufsisonintérêtcommandeuneautresolution.Encasdeconflitentrelesparentssurlechoixd’uneécole,l’intérêtdel’enfantdoitprévaloir.LaCourdecassationaainsicasséunarrêtdecourd’appelquiavaitimposéàlamèrerésidantauLuxembourgavecsesdeuxenfantsdelesscolariserdansuneécolefrançaiseparcequelepèrenemaîtrisaitpaslalangueallemande.LesjugesdelaCoursuprêmeontjugéquec’estl’intérêtsupérieurdesenfantsquidoitdéter-minerlechoixetnonl’intérêtdupère(Courdecassation,premièrechambre,8novembre2005,n°02-18360).

Enfinc’estdansl’intérêtdel’enfantqu’undroitdevisiteetd’héberge-mentpeutêtreaccordéauxgrands-parentsouàunepersonneextérieureàlafamillenotammentlorsquecettepersonnearésidédemanièrestableavecl’enfant,apourvuàsonéduca-tion,àsonentretienouàsoninstalla-tion,etanouéavecluidesliensaffec-tifsdurables.Demême,laCourdecassationajugéqu’ilétaitdansl’intérêtdesenfantsderesterchezleurtantepaternellequilesavaitrecueillisaprèslesuicidedeleursparentsendépitdelademandedesgrands-parentsmaternels.Lesjugesontconsidéréquecettetanteleurapportaituncadrestabilisantetépa-nouissantauseind’unefamilleélar-gieetsolidaire.Lestroisenfantsducoupleavaientétéentendusetavaientfaitétatdeleurdésirderesterauprèsdeleurtantepaternelle(Courdecas-sation16septembre2014,premièrechambrecivile,n°13–20440).

LES CONSÉQUENCES DE L’AUTORITÉ PARENTALE

Lesparentssontresponsablesdepleindroitdesdommagescausésparleurenfantmineurdèslorsquel’enfanthabiteaveceuxetqu’ilssontinvestisdel’autoritéparentale.Ilssontrespon-sablesmêmesil’enfantestconfiéàuntiers.Lesparentsserontainsiconsidé-réscommeresponsablesd’unaccidentprovoquéparleurenfantàl’écoleoulorsquel’enfantestconfiéàsesgrands-parentspendantlesvacances.Encasdeséparation,l’autoritéparen-talecontinueàêtreexercéeconjointe-mentparlesdeuxparents.Toutefois,laresponsabilitéciviledesparentsen

raisondesdommagesquepeutcauserleurenfantmineurreposesurleparentchezquil’enfantasarésidencehabi-tuelle.L’autreparentbienquetitulairedel’autoritéparentalenepeutvoirsaresponsabilitéengagée(Courdecassation,chambrecriminelle,24avril2014,n°13-84207).Laresponsabilitédesparentsdufaitdesdommagescausésparleursenfantsestuneresponsabilitépécuniaire.Illeurappartientd’indemniserlesvictimes.L’assuranceresponsabilitécivilesesubs-titueengénéralauxparentspourl’in-demnisationdesvictimes.

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L’AUTORITÉ PARENTALE POUR L’ENFANT ORPhELIN DE PèRE OU DE mèRE

Lorsquel’undesparentsdécède,l’au-toritéparentaleestexercéeparl’autreparent.Ils’agitd’unedévolutionauto-matique,etcemêmesileparentsurvi-vantaétéprivédel’exercicedecertainsdesattributsdecetteautoritésuiteàunjugementprononcécontrelui.Toutefois

dansdescirconstancesexceptionnelles,lejugeauxaffairesfamiliales,quista-tuedanslecadred’uneséparationsurlesmodalitésdel’exercicedel’auto-ritéparentale,peutdéciderqu’encasdedécèsdeceluiquiexercel’autoritéparentale,l’enfantneserapasconfiéauparentsurvivant.Danscettehypo-thèse,lejugedestutellesdevraêtresaisiafinderéunirunconseildefamilleetdedésigneruntuteur.Lorsquel’enfantestorphelindepèreetmère,unetutelleestouvertedepleindroit.

L’AUTORITÉ PARENTALE POUR L’ENFANT ORPhELIN DE PèRE ET DE mèRE

Lorsquel’enfantestorphelindepèreetmère,unetutelleestouvertedepleindroit.

la tutelle familiale

Latutelleestuneinstancequicom-prendlejugedestutelles,unouplu-sieurstuteurs,unsubrogétuteuretunconseildefamille.Lejugedestutellesestlejugeauxaffairesfamiliales.Ilsiègeautribunaldegrandeinstancedulieuderésidencedel’enfantmineur.

le tuteurSa désignation•Par testament : Letuteurpeutêtre

désignéparlesparentssoitdanslecadred’untestament,quipeutêtreolographe,soitparunedéclarationspécialedevantnotaire.Maisladési-gnationdututeurnepeutémanerqueduderniermourantdesparents.Ladésignationtestamentaired’unparentn’aaucunevaleursil’autre

parentestencorevivant,etcelamêmesicettedésignationémaneduparentquiexerceseull’autoritéparentale.Leparentdoitenoutreavoirconservél’exercicedel’autoritéparentaleaujourdudécès.Ladésignationd’untuteurparunsimpleécritquinepeutêtreconsi-dérécommeuntestamentn’estpasvalable.Ainsiunejeunefemmehos-pitaliséeavaitdictéavantdemouriràunprochesonsouhaitdevoirsonfilsconfiéàsononcleetàsatantequil’avaitélevé.Elleavaitsignécepapier.Cettedésignationavaitétécontestéepard’autresmembresdelafamilleetlaCourdecassationaconsidéréquecettedésignationn’étaitpasvalable,carcedocumentnepouvait

« Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé(e) de l’exercice de l’auto-rité parentale, l’autre exerce seul cette autorité. » (article 373-1 du Code civil)

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êtreconsidérécommeuntestament,carilavaitétéécritetdatéparuntiersetnonparlamèredel’enfant(ArrêtdelaCourdecassationdu24octobre1995–premièrechambrecivile–n°93-20433).

•Par le conseil de Famille : Enl’ab-sencedetestament,c’estleconseildefamillequidésigneletuteur.Ilchoisitlibrementleoulestuteurs.Laloin°2007-308du5mars2007portantréformedelaprotectiondesmajeursa,eneffet,supprimédepuisle1erjanvier2009laprioritédon-néeauxgrands-parentsquiexistaitauparavant.

Son rôle :Letuteurdoitprendresoindel’enfantmineursouslecontrôleduconseildefamille.C’estleconseildefamillequidécidedesconditionsdelaviequotidiennedumineuretnotam-mentdesarésidenceetdésignelapersonneàquiestconfiélemineur.Letuteuratoutefoislespouvoirsetlesobligationsdesparentspourtoutcequitoucheàl’obligationscolaireetàl’obligationdesoins(vaccinations,traitementsmédicaux,interventionschirurgicales…).Concernantl’inter-ruptionvolontairedegrossesse, letuteurdoitenprincipedonnersonconsentement,saufsilajeunefillemineuresouhaitegarder lesecret.Elledoitalorsêtreaccompagnéeparunepersonnemajeuredesonchoix.Ilappartientégalementaututeurdegérerlesbiensdel’enfantmineur.Letuteurreprésentel’enfantdanstouslesactesdelaviecivile.Illereprésenteenjustice.

le subrogé tuteurSanominationestobligatoire.Ilestchoisiparmilesmembresduconseildefamille,danslamesuredupossibledansl’autrebranchefamilialequecelledututeur.

Ilapourmissiondesurveillerlages-tiondututeuretdereprésenterlemineurencasdeconflitd’intérêtsaveccelui-ci.Ildoitêtreconsultéavanttoutacteimportantaccompliparletuteur.Ilesttenud’informerlejugedestutelless’ilconstatedesfautesdanslagestiontutélaire.Ilneremplacepasletuteurencasd’empêchementdecedernier.Safonctions’arrêteaujourdelacessa-tiondelafonctiondututeur.Ildoit,lecaséchéant,provoquerlanominationd’unnouveaututeur.

le conseil de familleSa composition : Ilestcomposéd’aumoinsquatrepersonnesycomprisletuteuretlesubrogétuteur.Lejugedestutellesquiprésidecetteinstancen’estpascomprisdanscesquatreper-sonnes.Lesmembresduconseildefamillesontchoisisparlejugedestutelles.Lechoixsefaitenprenantenconsidérationl’intérêtdumineuretenfonctiondel’aptitudedelaper-sonne,desesrelationshabituellesaveclepèreoulamèredel’enfant,desliensaffectifsentretenusaveccelui-ciainsiquedesadisponibilité.Peuventainsiêtremembresduconseildefamille,nonseulementlesparents,frèresetsœurs,cousinsdespèresetmèresdécédés,maiségalementdespersonnesquimanifestentunintérêtpourl’enfantmineur.Celapeutêtrelecasdusecondconjointdupèreoulamèredécédé(e).Son rôle : Ilappartientauconseildefamillededéciderdesconditionsgénéralesd’entretienetd’éduca-tiondel’enfantmineur.Ildoitpourcela,dans lamesuredupossible,tenircomptedessouhaitsémisparlesparents.C’estleconseildefamillequichoisitlelieuoùrésidel’enfantorphelin.Ildoitégalementdonnerson

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consentementsil’enfantmineursou-haitesemarier,sonconsentementestégalementrequispourl’adoptiondel’enfantmineurousonémancipation.Leconseildefamilleprendlesdéci-sionsconcernantlagestiondesbiens

del’enfantorphelinetdonnelesauto-risationsnécessairesaututeur.Ildécideégalementdumontantdesindemnitésquipeuventêtreallouéesaututeur.

la tutelle de l’aide sociale à l’enfance

Lorsqu’unetutellefamilialenepeutêtreorganisée,lejugedestutellesdésignelesservicesdel’aidesocialeàl’enfanceauseinduConseilgéné-ralpours’occuperdel’enfantmineurorphelin.Danscecas,lesfraisd’entretienetd’éducationdecelui-cisontprisenchargeparledépartement.Deuxmoisaprèslerecueildel’enfantparl’aidesocialeàl’enfance,lepré-sidentduConseilgénéralprononcel’admissiondel’enfantenqualitédepupilledel’État.Lafonctiondetuteurestconfiéeaureprésentantdel’Étatdansledépar-tement.Leconseildefamilleestcom-posédesreprésentantsduConseilgénéral,desmembresd’associations

àcaractèrefamilialainsiquedesper-sonnesqualifiéesdésignéesparlePré-fet.Laduréedumandatdesmembresduconseildefamilleestdesixansrenouvelablesunefois.Lasituationdel’enfant,pupilledel’État,doitêtreexaminéeaumoinsunefoisparanparceconseildefamille.Lieu de vie:c’estleprésidentduConseilgénéralquidécide,avecl’ac-corddututeuretduconseildefamille,dulieudevieetdumodedeplace-mentdel’enfant.L’enfantmineurdoitdonnersonavis.Cettetutelledel’États’exercesanssubrogétuteuretlesbiensapparte-nantaumineurorphelinsontconfiésau directeur départemental desfinancespubliques.

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ORPhELIN DE PèRE OU DE mèRE

l’administration légale sous contrôle judiciaire

Lorsquel’enfantaencorel’undesesparents,c’estcedernierquivagérersesbienssousréservequ’ilexercel’au-toritéparentale.Toutefois,lagestiondecesbiensestsoumiseaucontrôledujugedestutelles.Lepèreoulamère,administrateur(trice) légal(e) souscontrôlejudiciaire,peutfaireseul(e),sansautorisationdujuge,uncertainnombred’actesnotammentlesactesd’administrationnécessairesàlages-tiondupatrimoinedel’enfant.Ilpeutainsipercevoirdesrevenus,desloyers,établirunequittancedeloyer,ouvrirunpremiercompteoulivretd’épargneaunomdel’enfant,souscrireuneassu-rance,ouencoreaccepterunesuc-cessionàconcurrencedel’actifnet.Enrevanche,pourlesacteslesplusimportantsqualifiésd’actesdedis-position,ildoitobtenirl’autorisationdujugedestutelles.Ilnepeutainsivendreunbienimmobilierapparte-nantentoutouenpartieàl’enfantsansl’accorddujugedestutellesouencorefaireunplacementdecapitaux.Certainsactesnepeuventjamaisêtreaccomplis,ilssontinterditsparlaloi,etnepeuventfairel’objetd’aucuneautorisationdujugedestutelles.Ilenestainsidesdonations,lepèreoulamèrenepeutfaireunedona-

tiond’unbienappartenantàl’enfantmineur.Delamêmefaçon,ilnepeutrenonceràlaremised’unedettedueàl’enfantmineurouconcédergratui-tementuneservitudeouunesûretépourgarantirladetted’untiersaunomdesonenfant.IIluiestinter-ditégalementd’acheterlesbiensdel’enfantmineuroudesouscrireunbailàsonprofitsursesbiens,saufexception.L’administrateurlégalsouscontrôlejudiciairedoitchaqueannéeremettreaugreffierenchefdutribunaldegrandeinstanceuncomptedeges-tionaccompagnédespiècesjustifica-tives.Ilappartientaugreffierenchefdevérifieretcontrôlerlagestiondel’administrateurlégalsouscontrôlejudiciaire.Encasdedifficulté,lejugedestutellespeutdemanderdesexpli-cationsetlecaséchéantordonneràl’administrateurlégalsouscontrôlejudiciairederectifierlesirrégularités.

la gesTion de biens de l’enfanT orphelin

Le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 dresse une liste d’actes qui doivent être considé-rés soit comme des actes d’admi-nistration soit comme des actes de disposition.

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ORPhELIN DE PèRE ET DE mèRE

la gestion par le tuteur

Lorsquel’enfantestorphelindepèreetdemère,c’est letuteurquiestchargédelagestiondesbiensdumineur.Ilagitsoitseullorsqu’ils’agit

d’unacted’administration,soitavecl’autorisationduconseildefamillepourlesactesdedisposition.

les obligations du tuteur

dresser un inventaire Danslestroismoisquisuiventl’ou-verturedelatutelle,ildoitdresseruninventairedesbiensdumineurenpré-sencedusubrogétuteur.Ilpeutobte-nircommunicationdetousrenseigne-mentsetdocumentsnécessairesàl’établissementdel’inventaireauprèsdetoutepersonnepubliqueouprivée.Lesecretprofessionnelnepeutluiêtreopposé.IlpeutainsiobtenirauprèsdeFICOBA(fichierdescomptesban-caires)lalistedescomptesbancairesdontlemineuresttitulaire.

rendre compte annuellement de sa gestionLetuteurrendcomptedesagestiontouslesans.Commel’administrateursouscontrôlejudiciaire, ilesttenud’établirannuellementuncomptedegestion auquel sont annexéestouteslespiècesjustificativesutilesàcecomptedegestioncontrôléparle

subrogétuteurquidoitletransmettreavecsesobservationsaugreffierenchefdutribunaldegrandeinstancequisechargedevérifierlescomptes.Lejugedestutellespeutdemanderdeséclaircissementsetordonnerdesmesuresouprononcerdes injonc-tionsàl’encontredututeur.Encasdenon-respectdecesinjonctions,letuteurpeutsevoirdéchargerdesamissionetilencourtuneamendecivilede3000$.

établir un compte de fin de gestionLorsquelamissiondututeurprendfin(majoritéouémancipationdel’enfantorphelin,changementdetuteur),cedernierdoitétabliruncomptedeges-tiondesopérationsintervenuesdepuisl’établissementduderniercompteannueletlesoumettreausubrogétuteurquiletransmetavecsesobser-vationsaugreffierenchef.Enoutre,letuteurdoit,danslestroismoisquisuiventlafindesamission,remettreàl’enfantdevenumajeur,oulecaséchéantaunouveaututeur,unecopiedes5dernierscomptesdegestion,ainsiquelederniercompteétabli.Doiventyêtrejointslespièces

Si l’inventaire n’est pas dressé par un officier public ou ministériel (notaire, huissier, commissaire pri-seur), il doit être établi par le tuteur en présence de deux témoins majeurs. Il contient une description des meubles meublant la résidence du mineur, une estimation des biens immobiliers et mobiliers dont la valeur est supérieure à 1500 €. Il indique l’état des comptes bancaires et dresse la liste des valeurs mobilières et des placements et le cas échéant des espèces en numéraire.

Lorsque le mineur atteint l’âge de 16 ans, son tuteur lui remet chaque année une copie du compte de ges-tion et des pièces justificatives.

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justificatives,ainsiquel’inventaireinitialetsesactualisations.L’enfantdevenumajeurnepeutapprouverlecomptequ’unmoisaprèssaremise.

Encasdecontestations,letribunaldegrandeinstancedevraêtresaisidanslescinqansàcompterdelafindelamesure.

LES BIENS gÉRÉS PAR L’AIDE SOCIALE à L’ENFANCE

Lesbiensappartenantaumineurorphelinsontconfiésaudirecteurdépartementaldesfinancespubliques.Les revenusde cesbiens et capi-tauxsontperçusparledépartementjusqu’àlamajoritédel’enfant,àtitred’indemnité.Lesfraisd’entretienetd’éducationsontencontrepartieprisenchargeparl’aidesocialeàl’en-fance.Àlamajoritédel’enfant,letuteurpeut,avecl’accordduconseildefamille,proposerauprésidentdu

Conseilgénéraluneremisedansunespritd’équité.Ledépartementalespouvoirsd’unadministrateur légalsouscontrôlejudiciaire.Ildoitpourlesactesdedis-position(vente,placement…)obtenirl’accorddujugedestutelles.Ilaégalementl’obligationdedresseruninventairedesbiensdumineur,établirpuisremettreannuellementuncomptedegestionetuncomptedéfi-nitifdegestionàlafindelatutelle.

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LE RègLEmENT DE LA SUCCESSION DU PARENT OU DES PARENTS DÉCÉDÉS

Lesenfantssonthéritiersde leursparents.Ilsnepeuventêtreprivésdeleursdroitssuccessorauxquedansdescastrèsprécis(parricideparexemple).Héritiersréservataires,lesenfantsontdroitsurlasuccessiondeleursparentsàunepartiedupatrimoinedeleurpèreoumèredécédé(e),appeléelaréserve.Cette réservedépenddunombred’enfants.Enprésenced’un

enfant,laréserveestdelamoitié,l’en-fantdevrahériterd’aumoinslamoi-tiédesbiensdesonparentdécédé.Laréserveestdes2/3lorsqu’ilyadeuxenfantsenprésence,chacundesenfantsrecevantaumoins1/3dupatrimoinedesonpèreoudesamèredécédé(e).Lorsqu’ilyatroisenfantsetplus,laréservecorrespondau3/4dupatrimoine.

l’acceptation à concurrence de l’actif net

Lasuccessiond’unepersonnepeutêtresoitacceptéepurementetsim-plement,soitacceptéeàconcurrencedel’actifnet,soitrefusée.Cettesuccessionestcomposéeàlafoisdesesbiensmobiliersetimmo-biliers(maison,appartement,comptebancaire,assurancevie,actions,obli-gations…)etdesesdettes(crédit,reconnaissancededette,caution,factures…).Dèslorsqu’unhéritieracceptelasuccessiondesesparents,ilrecueilledanssonpatrimoinenonseulementl’actif,maiségalementlepassifetdevientalorsredevabledesdettescontractéesparledéfunt.

Danslecadred’unesuccessionavecunmineur,afindeprotégerceder-nier,lasuccessionnepeutêtreaccep-téequ’àconcurrencedel’actifnet.L’enfanthéritiernepourraainsiêtretenuaupaiementdesdettesdelasuccessionquejusqu’àconcurrencedelavaleurdesbiensqu’ilarecueil-lis.Ladéclarationd’optionsefaitaugreffedutribunaldegrandeinstancedudomiciledudéfunt.Leshéritiersontdeuxmoisàcompterdecettedéclarationpourdresseruninventairedel’actifetdupassifdelasuccession.Lescréanciersontensuite15moispourfaireconnaîtreleurscréances.

les droiTs successoraux des orphelins

Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient légitimes ou naturels. La discrimi-nation dont était victime l’enfant adultérin (enfant né de parents engagés par ailleurs dans les liens du mariage) a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001. Jusqu’à cette date, l’enfant adultérin ne pouvait en effet recevoir que la moitié des biens attri-bués à un enfant légitime ou un enfant naturel non adultérin.

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la part successorale de l’orphelin

Lapartsuccessoraledel’enfantorphelinvadépendredelacompositiondelafamille.Laprésenceounond’autresenfantsetduconjointsurvivantadesconséquencessurlapartàlaquelleilpeutprétendre.

en présence d’un conjoint survivantLes droits du conjoint survivantLeconjointsurvivantadesdroitssurlasuccessiondudéfunt.Enprésenced’enfants,ilpeutchoisirentrelatota-litédesbiensdudéfuntenusufruitouauquartdesbiensenpleinepropriété.Silesenfantsnesontpasissusdecemariage,leconjointsurvivantnepeutprétendrequ’àlasecondeoption,soitlequartdesbiensenpleinepropriété.L’enfantauradroitdèslorssurlasuc-cessiondesonpèreoudesamèredécédé(e)soitàlatotalitédesbiensennue-propriété,soitau¾desbiensenpleinepropriété.Enprésencedeplusieursenfants,lepatrimoineleurrevenantestdiviséenpartségalesaunombred’enfants.La liquidation du régime matrimo-nial : Lerégimematrimonialdéter-minelarépartitiondesbiensappar-tenantàchacundesépouxpendantetaprèslemariage.Enprésenced’unconjointsurvivant,ilfautpréalablementliquiderlerégimematrimonial,c’est-à-direprocéderaupartagedesbiensquelesépouxontacquispendantleurmariage,afindedéterminerl’étenduedupatrimoine

delapersonnedécédée.C’estsurcepatrimoinequelesenfantsdudéfuntontdesdroits.

les différents régimes possiblesRégime légal :l’ensembledesbiensacquispendantlemariagesontdesbienscommunsetappartiennentpourmoitiéàchacundesépoux,sauflesbiensacquispardonationousuccessionquiappartiennentenpropreàl’épouxquienestlebénéficiaire.Lerégimelégalestceluiquis’appliqueenl’ab-sencedecontratdemariage.Régime de la séparation de biens :chacundesépouxestpropriétairedesbiensqu’ilaacquisensonnomavantoupendantlemariage,iln’yapasdecommunautédebiens.Régime de la communauté univer-selle :l’ensembledesbiensestcom-mun.Peuimporteceluiquilesaacquis,ouàquelmomentilsontétéacquis.Siuneclauseattributivedecommunautéestinséréedanslecontratdemariage,l’épouxsurvivantestconsidérécommeleseulpropriétairedesbiens.

en l’absence de conjoint survivantSi leconjointsurvivantdécèdeennelaissantquedesenfants,ceux-cisontseshéritiersetsonpatrimoineserapartagéàpartségalesentreeux,entenantcompteéventuellementdesdonationsdontilsontpubénéficierduvivantdudéfunt.

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L’INDIvISION AvEC LE PARENT SURvIvANT

Tantque lepartagen’estpasfait,leshéritiersrestentenindivisionsurlesbiensde lasuccession. Ilssontensemblepropriétairesdelatotalitédupatrimoinedudéfunt.Chacunadesdroitssurlatotalitédesbiens,maisenn’ayantvocationàhériterqued’unepartquin’estpasdéterminée.L’indivisionprendfinparlepartage.Ilpeutêtreamiableoujudiciaire.Ilestamiable,lorsqueleshéritierssemettentd’accordsurlesmodalitésdu

partage.S’ilsn’arriventpasàtrouverunaccordsurlesconditionsdupar-tage,lepartageserajudiciaire.Danslecadredupartage,chaquehéritierrecevralapartquiluirevient.Chaquehéritierreçoitdesbienspourunevaleurégaleàcelledesesdroits.Leslotsdoiventcorrespondentàcettevaleur.Àdéfaut, ladifférenceestrégléeparceluiquibénéficied’unlotplusimportantparleversementd’unesoulte(sommed’argent).

LES DROITS DE SUCCESSION APPLICABLES

Au-delàde100000$pourchacundesesparents,l’héritierenlignedirectedoitverseràl’Étatdesdroitsdesuc-cessionmodulésenfonctiondel’im-portancedelasuccession.

Ladéclarationdesuccessiondoitêtredéposéeaucentredes impôtsdudomiciledudéfuntdansledélaide6moisquisuiventledécès(unansilapersonneestdécédéehorsdeFrance).C’estenprincipelenotairequirédigeladéclarationdesuccessionetpro-cèdeàladéclarationaunomdeshéri-tiers.Cettedéclarationdesuccessiondoitêtresignéeparchaquehéritierousonreprésentantlégallorsquel’héri-tierestmineur.

Le partenaire pacsé n’hérite pas de son partenaire sauf s’il existe un testament en sa faveur. mais en présence d’enfant, le partenaire pacsé ne peut hériter que de la quotité disponible, les enfants étant héritiers réservataires. Il faudra en tout état de cause préalablement procéder au partage des biens acquis pendant la vie commune.

barème des droits de succession en ligne directe (parents-enfants)part taxable après l’abattement de 100 000 €

montant de l’imposition

< à 8072 € 5 %

De 8072 € à 12 109 € 10 %

De 12 109 € à 15 932 € 15 %

De 15 932 € à 552 324 € 20 %

De 552 324 € à 902 838 € 30 %

De 902 838 € à 1 805 677 € 40 %

> à 1 805 677 € 45 %

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LES DROITS DE L’ORPhELIN DANS LES SUCCESSIONS FAmILIALES

Lorsquel’enfantperdsonpèreousamèrealorsquelesparentsdeceux-cisonttoujoursenvie,lorsdudécèsdesesgrands-parentsilhériteradelapartquesonpère(ousamère)auraithéritées’ilavaitétéenvie.L’enfantvientenreprésentationdesonpère(ousamère)àlasuccessiondesesgrands-parents.Lesdroitsdesucces-sionperçusparl’Étatsontceuxquesonpèreousamèreauraitversés.Ilen

estdemêmelorsdelasuccessiond’unfrèreouunesœurduparentdécédé,lorsquecefrèreoucettesœurdécèdesansenfant.Lesfrèresetsœurssontenprincipehéritierssaufdispositiontesta-mentaire.L’enfantseraalorsappeléàlasuccessiondesononcleoudesatanteenreprésentationdesonpèreoudesamèredécédé(e).Làégalement,lesdroitsapplicablessontceuxquelepèreoulamèredécédé(e)auraientdûpayer.

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LES RELATIONS AvEC LA FAmILLE DU OU DES PARENTS DÉCÉDÉS

les grands-parents

L’enfantaledroitd’entretenirdesrela-tionspersonnellesavecsesgrands-parents.L’intérêtdel’enfantestaucentredecetterelation.L’attributiond’undroitdevisiteetd’hébergementpourlesgrands-parentsneconstituequ’unesimplefaculté,maisseull’in-térêtdel’enfantpeutfaireobstacleàl’exercicedudroitd’unenfantàentre-tenirdesrelationspersonnellesavecsesgrands-parents.Lelégislateurasupprimélaréférenceaux«motifsgraves»quiétaientavan-céspourpriverlespetits-enfantsde

relationsavecleursgrands-parentspourlaremplacerparlanotiond’in-térêtdel’enfant.Cettenotiond’intérêtdel’enfantestdifficileàcerner.Elledépenddescir-constancesetdelasituationdel’en-fant.Chaquecasestspécifiqueetc’estlejugeauxaffairesfamilialesquiappréciesouverainementenfonc-tionduseulintérêtdel’enfant.Uneexpertisemédicopsychologiqueetuneenquêtesocialesontleplussouventordonnées.

le droit d’entretenir des relations personnelles

Cedroitàentretenirdesrelationspersonnellesavecsesgrands-parentspeut prendre différentes formes.Lesgrands-parentsdoiventpouvoirrendrevisiteàleurspetitsenfantsoulesaccueillirchezeuxletempsd’unejournée,leshébergerpendantunenuit,unweek-endoudesvacances,

ouencoreleurécrireouleurtélépho-ner.Encasdeconflit,ledroitdevisites’exercedansunlieud’accueilneutre.Lejugeatoutelatitudepourfixerlesmodalitésd’exercicedecedroit.Celapeutconsisterparexempleenuneren-contredansunpointd’accueildeuxheuresparmois.

dans l’intérêt de l’enfant (exemples)

droit de visite supprimé dans l’intérêt de l’enfant •Enraisond’unesituationconflictuelle

graveentrelamèred’uneenfantdesixansetlesgrands-parentspater-nels,cesderniersn’ontpuobtenirle

droitderencontrerleurpetite-fille,orphelinedepère.Lesjuges,aprèsavoirconstatéquel’enfantprésen-taitunesymptomatologieanxieuseenréactionauconflitexistantentresamèreetsesgrands-parentspater-

les relaTions de l’orphelin

au sein de sa famille

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nels,maisqu’elleavaittrouvéunéquilibrepersonnelenfaisantabs-tractiondesafamillepaternelle,ontrefuséauxgrands-parentslapossi-bilitéderencontrerleurpetite-fille(courd’appeld’Angers2juin2008).

•Ledroitdevisite,quiavaitétéaccordéauxgrands-parentsmaternelsetquiconsistaitenunerencontre,dansunlieuneutre,desenfantsdeleurfilledécédée,aétésuppriméparlesjugesdelacourd’appeldeLyon.Cesder-niersontconstatéquelagrand-mèrematernelleavaitlavolontéde«s’ap-proprier»lesenfantsdesafilledécé-dée.Enoutre,ilsontrelevéqu’elledénigrait le pèredes enfants etqu’elles’étaitarrogédesdroitsrele-vantdel’autoritéparentaleenpre-nantcontactavecl’écoledesespetitsenfants,leurmédecinetlejugedesenfants.Lesjugesdelacourd’ap-pelonttenucomptedesdiresdesenfantsquiavaientindiquéqueledroitdevisitechezleursgrands-parentsmaternelsétaitpoureuxuncauchemaretqu’ilssouhaitaientymettrefin.Lesjugesontconsidéréquelesenfantsétaientperturbésparl’enjeuqu’ilsreprésentaientetontsuppriméledroitdevisiteaccordéauxgrands-parentsmaternels(courd’appeldeLyon,5septembre2011).

•Aprèsavoirconstatéquelesenfantsétaientenfaitotagesduconflitentreleurmèreetlesparentsdeleurpèredécédé,lesjugesdelacourd’appeld’Orléansontsuppriméledroitdevisitedesgrands-parentspaternels.

Ilsontrelevéqueledroitdevisiteetd’hébergementcontraintaccordéauxgrands-parentsétaitunesourced’uneimportanteangoissepourlesdeuxjeunesfilles(16et11ans).Leconflitentrelabelle-filleetlesparentsdesonmariapouroriginelelieud’inhumationdupèredesenfantsetlefaitdel’absencedelafamillepaternellelorsdel’hommagerenduauxvictimesdel’attentatper-pétrésurlaligneRERàlastationSaint-MichelàParis,cedernierétantmortlorsdecetattentat(courd’ap-peld’Orléans,12septembre2006).

droit de visite accordé dans l’intérêt de l’enfant•Unlitigeentreunemèreetsafille

relatifàunrèglementsuccessoralneconstituepasensoiunmotifgrave justifiant laprivationde lagrand-mèredesondroitd’entre-tenirdesrelationsavecsespetitsenfants,saufàdémontrerquecesrelationsseraientdenatureàaffec-terlesenfantsdansleuréquilibrepsychologiqueetdansleurspropresrelationsavecleursparents.Cesélé-mentsn’ayantpasétéconstatésparlejuge,undroitvisiteaétéaccordéàlagrand-mèrematernelle(Courdecassation,1erchambrecivile,28mars2006,pourvoin°04-10385).

•Desparentsayantrefuséqueleursdeuxenfantsvoientleursgrands-parentspaternels,l’affaireestportéedevantlestribunaux.Lesparentsfontvaloirqu’ilexisteunconflitfamilial

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aigu,ancienetnonrésolueninsis-tantsurlefaitquelesgrands-parentslesdénigraientauprèsdeleurspetits-enfants.Lesjuges,ens’appuyantsurlerapportmédicopsychologique,ontaccordéundroitdevisiteauxgrands-parentsensoulignantqueladémarcheactuelledesgrands-parentsneconstituaitpasungestedemalveillance,maisundésirincons-cientderéparation(ilsavaientlaisséleurfilsàlagrand-mèrematernellesestroispremièresannées,pourdesraisonsprofessionnelles)lesjugesont

considérédèslorsqu’ilétaitnonseu-lementsouhaitable,maisnécessairequ’àplusoumoinslongtermelesenfantspuissententretenirdesrela-tionsavecleursgrands-parentspater-nels.Enoutre,lorsdel’audience,lesgrands-parentss’étaientenga-gésànepasdénigrerlesparents,desortequ’ilétaitdansl’intérêtdespetitsenfantsdenouerprogressive-mentdesrelationsavecleursgrands-parentspaternels(Courdecassation,1rechambrecivile,14janvier2009,pourvoin°08-11035).

les autres membres de la famille ou un tiers

Laquestionpeutseposerdumain-tiendesrelationsavecdestiersoudesmembresdelafamilleprochedel’en-fant,commepeuventl’êtreunbeau-pèreouunebellemèredanslecadrenotammentdesfamillesrecompo-séesouencoredesonclesoutantesprochesdel’enfant.Onreconnaîtauxautresmembresdelafamilleouàdestiers,parentsounon,lapossibilitéd’entretenirdesrela-tionsavecl’enfantsitelestsonintérêt.Làégalementencasdedifficulté,lejugeauxaffairesfamilialesdevraêtresaisietapprécieraenfonctiondel’intérêtdel’enfant.LejugeauxaffairesfamilialesdeSaint-Étiennea

ainsiaccordéundroitdevisiteunsamedi par mois à l’oncle d’uneenfantmineuredontlepère,frèredudemandeur,étaitdécédé.Ledroitdevisitedesgrands-parentsavaitétésuppriméenraisondesviolencesdugrand-pèresursabellefille,mécon-tentdelarelationquecettedernièreavaitnouéeavecunnouveaucom-pagnon.Ledroitdevisiteaccordéàl’oncledel’enfantmineuraétéassortid’uneinterdictiondeserendreaudomiciledesgrands-parentspater-nelsoudelamettreenprésencedecesdernierspendantledroitdevisite.Lesjugesontconsidéréquel’intérêtobjectifdelamineureestdepouvoirentreteniretconserverunlienavecsafamillepaternelleenluipermettantnotammentderencontrersesonclesettantesetsescousins(Courd’appeldeLyon,28novembre2011).Lerecoursàlamédiationfamilialepeutpermettrededénouerlessituationsconflictuelles.Lejugepeutdésignerunmédiateurafinderechercherlesmodalitésd’unereprisedesrelationsentrel’enfantetsesgrands-parentsoudestiers.

arTicle 371-4 du code ciVil« L’enfant a le droit d’entretenir des relations person-nelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires fami-liales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entre-tien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

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LE RôLE DU JUgE AUx AFFAIRES FAmILIALES

Lejugeauxaffairesfamilialessiègeautribunaldegrandeinstance.Ilestcom-pétentpourstatuersurlesmodalitésd’exercicedel’autoritéparentaleetainsifixerlesdroitsdevisiteetd’héber-gementquipeuventêtreaccordésauxmembresdelafamille.Lasaisinedujugeauxaffairesfamilialessefaitparl’intermédiaired’unavocatlorsquelademanded’undroitdevisiteetd’hé-bergementémanedesgrands-parentsoudelafamilleduparentdécédé.

Lesparentsdoiventrespecterladéci-siondujugeauxaffairesfamilialesàdéfautilsrisquentunepeined’unandeprisonet15000€d’amende(article227-5duCodepénal).Lejugeauxaffairesfamilialesexerceégalementlesfonctionsdejugedestutellesdesmineurs.Silemineurestendanger,c’estlejugedesenfantsquiestcompétent.Ilpeutprendrenotammentdesmesuresd’assistanceéducative.

la responsabiliTé des grands-parenTsLa personne qui détient l’autorité parentale sur un enfant est responsable des dom-mages causés par celui-ci, et ce même s’il est confié à une autre personne. Les grands-parents qui accueillent temporairement leurs petits-enfants ne peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée en raison des actes commis par ces der-niers, sauf si une faute de surveillance ou d’imprudence peut leur être reprochée. Si les grands-parents détiennent l’autorité parentale en raison du décès des parents de leur petit-enfant, ils sont responsables de plein droit des dommages causés par cet enfant. Toutefois, l’assurance responsabilité civile couvre les dommages causés par les personnes dont on a la garde. Il s’agira dès lors de déclarer à l’assurance les dommages dont l’enfant est responsable.

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LES PRESTATIONS FAmILIALES

l’allocation de soutien familial

Cetteallocation,accordéesanscondi-tionderessources,estverséeparlacaissed’allocationfamilialeaupèreouàlamèrequiélèveseul(e)unenfantsuiteentreautresaudécèsdel’autreparentou,encasdedécèsdesdeuxparents,àlapersonnequiarecueillil’enfant.IlfautenfairelademandeauprèsdelaCAFàl’aideduformu-lairecerfan°12038*02accompagné

d’unedéclarationdesituationàl’aideduformulairecerfan°11423*06.Sonmontantestfixéchaqueannéeau1eravrilpourlapériodes’étendantjusqu’au31marsdel’annéesuivante.Elles’élèvedepuisle1eravril2014à95,52€parmoislorsquel’enfantestorphelind’unseuldesesparentsetà127,33€lorsquel’enfantestprivédesesdeuxparents.

les allocations familiales

Lesallocationsfamilialessontaccor-déesauxfamillesouauxpersonnesayantaumoinsdeuxenfantsàchargedemoinsde20ans.Lemontantdesallocationsdépenddunombred’en-fantsàchargeetdeleurâge.Cemon-tantestmajoréde64,67€parmoispourlesenfantsde14ansetplusàl’exceptiondel’aînélorsquelafamillenecomptequedeuxenfants.Uneallocationforfaitaireparenfantestverséependantunanlorsquel’en-fantatteintl’âgede20ansetqu’ilappartientàunefamilled’aumoinstroisenfants.Lejeunede20ansdoit

êtreàchargedesafamilleetnepaspercevoirderémunérationsupérieureà55%duSMIC.Lesfamillesquibénéficientdéjàd’autresprestationsdoiventsimplementdéclarerl’arrivéedeleurnouvelenfantpourbénéficierdesallocationsfamiliales.Lesfamillesquinesontpasdéjàallo-cataires,doiventremplirundossierdesituationàl’aideduformulairecerfan°11423*06etleretourneràlaCAF.Siteinternet:caf.fr

les aides financières

montant mensuel des allocations familiales jusqu’au 31 mars 2015nombre d’enfants montant de base

2 129,35 €

3 295,05 €

4 460,77 €

Par enfant supplémentaire 165,72 €

Attention à compter du 1er juillet 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des ressources des bénéficiaires. Le barème doit être défini par décret d’ici la date d’entrée en vigueur de cette modulation.

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LES AIDES DESTINÉES AU CONJOINT SURvIvANT

la pension de réversion

du régime général Lors du décès d’une personne, sonconjointpeutprétendres’ilétaitsala-riédurégimegénéralàunepensionderéversionsouscertainesconditions.Leconjointsurvivantdoitêtreâgédeplusde55ansetsesressourcesannuellesnedoiventpasdépasserunplafondfixéà19988,80€au1erjanvier2015.LemontantdelapensionderéversiondelaSécuritésocialeestalorségalà54%delaretraiteprincipaleduconjointdécédé.Silesressourcesduconjointsurvivantdépassent le plafond, la pension deréversionestréduiteenconséquence.

•Majoration pour enfant:Cettepen-sionestmajoréede10%silebéné-ficiaireaélevéoueuaumoinstroisenfants.Sonmontantestparailleursaugmentéforfaitairementlorsqueleveufoulaveuven’apasatteintl’âge

delaretraiteàtauxplein,nebénéfi-ciepasd’unepensionderetraiteetaaumoinsunenfantàcharge.Ilestserviautantdemajorationsqu’ilexisted’enfantsàcharge.Lemontantmen-sueldelamajorations’élèveà96,21€

parmoisetparenfant.•Majoration en raison de l’âge:Le

conjointsurvivantquiaatteintl’âgedelaretraiteàtauxplein(de65ansà67ansselonl’annéedenaissance)peutprétendreàunemajorationde11,1%delapensionderéversionsisesressources(retraitesetréversions)nedépassentpas852,40€parmois.

des régimes complémentairesLeconjointsurvivantpercevraégale-mentàpartirde55anslapensionde réversiondes régimescomplé-mentaires(AGIRCARRCO).Toutefoisaucuneconditiond’âgen’estexigéesileveufoulaveuveaaumoinsdeuxenfantsàcharge(moinsde18ansoumoinsde25anspourlesétudiants,apprentisoudemandeursd’emploinonindemnisés).Sonmontantestégalà60%delaretraitecomplémentairedesonconjointdécédé.

l’allocation veuvage

Sileconjointsurvivantamoinsde55ans,ilnepeutprétendreàunepen-sionderéversion.Enl’absencederes-

sourcesousisesressourcessontinfé-rieuresà752,65€parmois,ilpeutbénéficierdel’allocationveuvage.Le

Si le conjoint décédé avait contracté un autre mariage, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints au prorata de la durée du mariage.

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montantdecetteallocationestde602,12€parmoisdepuisle1eravril2013.Lademandepourpercevoircetteallocationdoitêtreadresséeà

lacaissedudernierrégimed’affilia-tiondel’assurédécédédanslesdeuxansquisuiventledécèsdecedernier.

le rsa

LeRSA(revenudesolidaritéactive)apourbutd’assurerunrevenumini-mumparmoisàtoutepersonneencapacitéounondetravailleretdevoirsesressourcesaugmenterlorsqu’elledisposed’untravail.Ils’agitdanscecasd’uncomplémentderevenusdontl’objectifestdepermettreàlaper-sonnequienbénéficied’atteindreunrevenudontlemontantestgaranti.Sonmontantdépenddelacompo-sitiondelafamilleetdesressourcesdu bénéficiaire. En l’absence derevenus,unepersonnesansenfantàchargeetâgéed’aumoins25ansperçoituneallocationforfaitairedontlemontantestfixédepuisle1erjan-vier2015à513,88€.Ilestmajoréde50%lorsquelefoyercomprenddeuxpersonnes(conjoint,concubin,partenaire,enfant),ils’élèvealorsà770,82€.LemontantduRSAestmajorépen-dantunecertainepériodelorsquesonbénéficiaireestisoléetadesenfantsàchargeoupour la femmeseuleenceinte.Ainsitoutepersonneveuve,divorcée,séparéeoucélibatairequinevitpasencoupledemanièrenotoire

etpermanenteayantdesenfantsàchargepeutbénéficierd’unemajo-rationduRSA.Cettemajorationestaccordéepen-dant12moisàcompterdeladatedu décès du conjoint ou du par-tenairepacsé,sousréserveque lademandeaitétéprésentéedansundélaide6moisàcompterdecedécès.Cetteduréede12moisestprolon-géejusqu’àcequeleplusjeunedesenfantsaitatteintl’âgedetroisans.Uneaidesupplémentaireestallouéeauxpersonnesprésentantuntauxd’in-capacitéd’aumoins80%disposantd’unlogementindépendant.Toutefois,lapersonnehandicapéedoitdéjàbéné-ficierd’uneaideaulogement.LeRSApeutêtreverséàtitredecomplémentderevenus,lorsqueleveufoulaveuvetravaille,maisperçoitunfaiblesalaire.LeRSAcomplètealorslesressourcesafindegarantirunrevenuminimum.LademandedeRSApeut-êtredépo-séeauprèsdelaCAF,duCCAS(Centrecommunald’actionsociale),duCIAS(Centre intercommunal d’actionsociale)delaMSA(MutualitésocialeagricoleouencoredePôleemploi.

montant du rsa pour les personnes sans revenus au 1er janvier 2015

nombre d’enfants personne seule parent isolé majoration couple

0 513,88 € 659,88 €* 770,82 €

1 770,82 € 879,84 € 924,99 €

2 924,98 € 1 099 € 1 079,15 €

Par enfant supplémentaire 205,55 € 219,96 € 205,55 €

*Femmeenceinteseule.

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LE CAPITAL-DÉCèS

les conditions

Uncapital-décèspeutêtreverséparlaSécuritésocialeauconjointsurvi-vantnonséparé,ouaupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéainsiqu’auxenfantsd’unepersonnedécé-dée,sicettedernièresetrouvaitdansl’unedessituationssuivantesdurantlestroismoisprécédantsondécès:•elleexerçaituneactivitésalariée;•ellepercevaitdesallocationschômage,

ouétaitenfind’indemnisationdepuismoinsd’unan;

•elleétaittitulaired’unepensiond’inva-liditéoud’unerented’accidentdutra-vailoudemaladieprofessionnellecor-respondantàuneincapacitéphysiquepermanented’aumoins66,66%.

Uncapital-décèspeutégalementêtreversésilapersonnedécédéeacotiséunminimumetcontinuaitàbénéficierdecefaitdelacouverturesocialeaumomentdudécès.Enrevancheaucuncapital-décèsn’estversésiledéfuntétaitretraité,saufsisamiseàlaretraitedataitdemoinsdetroismois.

les bénéficiaires

Lecapital-décèsestverséenprioritéauxpersonnesquiétaient,lorsdudécèsàlachargeeffective,totaleetperma-nentdudéfunt.S’ilyaplusieursbénéficiairespriori-taires,lecapital-décèsestverséparordreprioritaireauconjointsurvivantnonséparéouaupartenaireliéparunpactecivildesolidarité,puisàsesenfants.Ilpeutêtreverséégalementàtoutepersonnequiétaitàlachargeeffectivedudéfunt(concubin,parents,frère,sœur,personnerecueillie…).Lademandedoitêtrefaitedanslemoisquisuitledécèspourl’obteniràtitreprioritaire.Enl’absencedebénéficiaireprioritaire,lecapital-décèsestverséauconjoint

survivantnonséparéouaupartenaireliéparunpactecivildesolidarité.Lesenfants,s’ilsn’étaientplusàchargedudéfunt,viennentaprèsleconjointsur-vivantoulepartenairepacsé.Lecapi-tal-décèsestalorsdiviséàpartségalesentrelesenfants.

son montant

Depuislepremierjanvier2015,lemon-tantducapital-décèsestidentiquepourtoutlemonde.Ilestégalàsonmontantforfaitairefixéà3400$pourlesdécèsintervenusàcompterdecettedate.Pourlesdécèsintervenusavant,

lemontantducapital-décèsestégalàtroismoisdesalairedanslalimiteduplafondtrimestrieldelaSécuritésociale(3510$au1erjanvier2015).Ilnepeutêtreinférieurà380,40 $au1erjanvier2015.

Le versement du capital-décès n’est pas automa-tique, il faut en faire la demande, à l’aide du formu-laire cerfa n° 10431*03, dans le mois qui suit le décès pour son obtention à titre prioritaire. Passé ce délai, il n’y a plus de bénéficiaire prioritaire. La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance mala-die du défunt dans les deux ans qui suivent le décès. Formulaire disponible sur vosdroits.service-public.fr

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LA PENSION DE RÉvERSION ORPhELIN

Siledéfuntétaitsalariéouretraitédurégimegénéral,sesenfantss’ilssontorphelinsdepèreetmèrebénéficientdelapensionderéversiondesrégimescomplémentairessousréserved’êtreâgésdemoinsde21ansàladatedudécèsdudernierparentpourl’AGIRCoudemoinsde25ansetêtreàlachargedudernierparentàladatedudécèspourl’ARRCO.

Autitredechaqueparent,l’orphelinpeutbénéficierd’unepensionégaleà50%desdroitsARRCOetà30%desdroitsAGIRC.Siledéfuntétaitfonctionnaire,l’en-fantorphelinâgédemoinsde21anspeutbénéficierd’unepensionderéver-sionégaleà10%delapensiondontbénéficiaitouauraitbénéficiéleparentdécédé.

LA RENTE ACCIDENT DU TRAvAIL

pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin

Encasdedécèsduparentsuiteàunaccidentdutravailouunemaladiepro-fessionnelle,lasécuritésocialeverseauconjointsurvivant,aupartenaireliéparunpactecivildesolidaritéouauconcu-binunerentedontlemontants’élèveà40%dusalaireannueldudéfunt.Uncomplémentderentede20%estattribuéauconjointsurvivants’ilaatteint55ansou,quelquesoitson

âge,s’ilestatteintd’uneincapacitédetravailde50%.Pourenbénéficier,leconcubinage,lePacsoulemariagedoitavoirduréaumoinsdeuxansàladatedudécès.Cetteduréen’estpasexigéesidesenfantssont issusdecetteunion.Cetterenteestverséejusqu’àlafindelavieduconjointsurvivant,dupar-tenairepacséouduconcubinsousréservequ’ilneseremariepas,qu’ilnecontractepasunnouveauPacsouqu’ilnevivepasenconcubinage.Toutefoiscetteconditionnes’appliquepassidesenfantssontissusdecetteuniontantqu’ilssonteux-mêmesbénéficiairesdecetterente.Encasdenouvelleunionsansenfantnédelaprécédente,leconjointsurvivantreçoituncapitalégalàtroisfoislemon-tantannueldelarentequ’ilpercevait.

pour les enfants

Lesenfantsdusalariédécédésuiteàunaccidentdutravailoud’unemaladieprofessionnellebénéficientégalementd’unerenteannuellejusqu’àcequ’ilsatteignentl’âgede20ans.

Lemontantdecetterentes’élèveà25%dusalaireannueldudéfuntpourchacundesdeuxpremiersenfantsetà20%parenfantpourletroisièmeetau-delà.Lemontantatteint30%du

En cas d’accident du travail, la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge les frais funéraires à hau-teur de 1 564,50 €. Elle prend éga-lement en charge les frais de trans-port du corps lorsque le décès s’est produit lors d’un déplacement professionnel.

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salaireannuelsil’enfantavantses20ansdevientorphelindepèreetmère.Lademandedecetterentedoitêtre

faiteparcourrieradresséàlacaisseprimaired’assurancemaladiedontdépendaitlapersonnedécédée.

L’OBLIgATION ALImENTAIRE DES gRANDS-PARENTS

Lesgrands-parentspeuventêtreame-nésàverserunepensionalimentairepourl’entretiendeleurspetits-enfantsorphelins.Ilssonttenusdesubvenirauxbesoinsessentielsdeleurspetits-enfantslorsqueleursparentsnesontpasenmesured’yfaireface.Lesbesoinsessentielsauxquelslesgrands-parentsdoiventpourvoirvarientenfonctiondel’âgedel’enfant,desonlieuderésidence,desonniveaud’études.Cetteaidedoitpermettreàl’enfantdepourvoiràsesbesoinsquotidiens(logement,alimentation,habillement,fraisdesantéetdescolarité…).Lesgrands-parentsquiversentunepensionalimentairepourl’entretiende

leurspetits-enfantsorphelinspeuventbénéficierd’unedéductiond’impôt(article156II2°duCodegénéraldesimpôts).Lorsquelesgrands-parentsrecueillentleurspetits-enfantsàleurdomicileets’acquittentainsideleurobligation alimentaire, les petits-enfantssontalorsconsidéréscommeàchargedesgrands-parents.Danscecas,ilesttenucomptedesfraisd’entre-tiendesenfantsaumoyenduquotientfamilialetsilesautresgrands-parentsversentunepensionalimentairepourl’entretiendeleurspetits-enfants,cettepensiondoitêtreajoutéeaurevenuimposabledesgrands-parentsquiontlesenfantsàcharge.

LA PRÉvOyANCE

Certainesentreprisessouscriventdescontratsdegarantiescollectivesauprèsdecaissesdeprévoyanceafind’amé-liorer laprotectionsocialede leurssalariés.Ainsi,encasdesouscriptiond’unerentedécèsinvaliditéincapacité,leconjointdelapersonnedécédéeousesenfantspourrontpercevoirsoitun

capital,soitunerenteleplussouventverséepourl’éducationdesenfants.L’OCIRPproposeainsiunerenteédu-cationquiintervientencasdedécèsdel’assurépourpermettreauxenfantsorphelinsdepoursuivreleursétudesetdeconstruireleuravenir.

Le montant total des rentes versées aux ayants droit du défunt ne peut dépas-ser 85 % de son salaire annuel. En cas de dépassement les rentes sont diminuées proportionnellement.

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LES DEUx FORmES D’ADOPTION

Il existe deux sortes d’adoption :l’adoptionsimpleetl’adoptionplé-nière.Dansl’unetl’autrecas,l’adop-tionpermetdecréerunliendefilia-

tionentredeuxpersonnesendehorsdetoutlienbiologique.Toutefoislesconséquencesdel’adoptionsimpleetdel’adoptionplénièresontdifférentes.

l’adoption plénière

L’adoptionplénièreestirrévocable,ellesesubstitueàlafiliationd’ori-gine.L’enfantadoptéplénièrementestconsidérécommeétantissudesesparentsadoptifs.Toutlienavecsafamillebiologiqueestrompu,l’en-fantn’aalorsvis-à-visdecettefamilleaucundroitniaucundevoir.Ilnepeuthériterdesafamilled’origine.Danssafamilleadoptive,l’enfantayantfait

l’objetd’uneadoptionplénièrealesmêmesdroitsetlesmêmesobliga-tionsqu’unenfantlégitimeounatu-relreconnuparsesparents.Sonétatcivilnefaitplusmentiondesafilia-tionbiologiqueoudesonétatd’en-fantabandonné.Sursonactedenais-sance,l’enfantadoptéplénièrementestdéclarécommeétantnédesesparentsadoptifs.

l’adoption simple

les effets à l’égard de sa famille d’origineDanslecadred’uneadoptionsimple,l’enfantconservedes liensavec safamilled’origine.Leliendefiliationavec sa famille d’originen’est pasrompu.Ilrestetenuvis-à-visd’elledel’obligationalimentairequipèsesurlesenfants.Ilseraappeléàlasuccessiondesesparentsetdesesgrands-parentsparlesang.Ilrestehéritierréservataire,ilconservelenomdesafamilled’origineauquelilpeutajouterlenomdefamilledesesparentsadoptifs.

les effets à l’égard de sa famille adoptive L’enfantadoptéhéritedesesparentsadoptifsaumêmetitrequelesautresenfants. Toutefois vis-à-vis de sesgrands-parents, iln’estpashéritierréservataire.Ilesttenuàl’obligationalimentairevis-à-visdesesparentsadoptifs.L’adoptionsimplepeutêtrerévoquéepourdesmotifsgravesàlademandedel’adoptantoudel’adoptéouparlafamilled’originelorsquel’en-fantadoptéestmineur.Lademandederévocationdel’adoptionparl’adoptantn’estrecevablequesil’adoptéestâgédeplusde15ans.

l’adopTion de l’orphelin

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l’autorité parentaleL’autoritéparentaleestexercéeparleoulesadoptants.Lafamilled’ori-ginenepeutplusexercerlespréroga-tivesliéesàl’autoritéparentale,saufsil’adoptantestleconjointdupèreoudelamèredel’enfantadopté.Lepèreoulamèreconservealorsseull’exer-

cicedel’autoritéparentale.L’adoptantal’autoritéparentaleconcurremmentavecsonconjointsousréserved’unedéclarationconjointeadresséeaugref-fierenchefdutribunaldegrandeins-tanceauxfinsd’unexerciceencom-mundecetteautorité.

L’ADOPTION INTRA-FAmILIALE

l’enfant orphelin de père ou de mère

Sil’enfantaencoresonpèreousamère,lespossibilitésd’adoptionsimpleouplénièresontlimitées.

l’adoption par le nouveau conjointL’adoptionn’estpossiblequeparlenouveauconjointdupèreoudelamère.Lepèreoulamèredoitêtreremarié(e)avecceluiquiadoptesonenfant.Toutefoisl’adoptionplénièren’estpossiblequesilesparentsdupèreoudelamèredécédé(e)sonteux-mêmesdécédés.L’adoptionplé-nièreayantpoureffetderompretoutlienaveclafamilled’origine,l’enfantdeviendraitjuridiquementétrangeràlafamilleduparentdécédé.Silesgrands-parentsduparentdécédésonttoujoursenvie,l’adoptionsimpledel’enfantparlenouveauconjointestseuleenvisageable.

l’adoption impossible par le concubin ou le partenaire pacséLeconcubinoulepartenaireliéparunpactecivildesolidariténepeutadopterl’enfantdesonpartenaireoudesonconcubin.L’adoptionplé-nièredel’enfantdesonconcubinoudesonpartenairepacséferaitperdreaupèreouàlamèredenaissancetoussesdroitssurl’enfant,l’adop-tionplénièresesubstituantàlafilia-tiond’origine.L’adoptionsimplen’estpasnonpluspossible,carelleapourconséquencedetransféreràl’adoptanttouslesdroitsd’autoritéparentale.Cen’estenvisageablequelorsquel’enfantestmajeur,l’autoritéparentaleprenantfinàlamajoritédel’enfant.

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l’enfant orphelin de père et de mère

Lorsquel’enfantestorphelindepèreetmère,l’adoptionparunmembredelafamilleestpossible.Leconseildefamilledoitdonnersonaccordainsiquelemineurs’ilestâgédeplusde13ans.Enprincipe,ils’agitd’uneadoptionsimple,l’adoptionplénière

ayantpoureffetderompredemanièrecomplèteetirrévocableleliendefilia-tiond’origine.L’adoptionsimpledoittoutefoisprésenterunintérêtpourl’enfant.Cesontlestribunauxquiapprécientenfonctiondescircons-tancesetducontexte.

L’ADOPTION DANS LE CADRE DE L’AIDE SOCIALE à L’ENFANCE

Lorsquel’enfantestconfiéàl’aidesocialeàl’enfancesuiteaudécèsdesesdeuxparentsetenl’absenced’unepriseenchargefamiliale,ildevientpupilledel’Étatdeuxmoisaprèsavoirétérecueilliparlesservicesdel’aidesocialeà l’enfance. Ildevientalors

adoptable.Unprojetd’adoptionpeutêtremisenplaceparleConseilgéné-ral.L’enfantpeutalorsêtreadoptéparlapersonneàquiilaétéconfiéouparunepersonneouuncouplemariéquiaobtenul’agrémentduConseilgéné-ralpréalableàl’adoption.

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SITES ET ADRESSES

Allo grands-parentsÉcole des grands-parents(Associationquiseveutunlieuderéflexions,d’informations,d’écoute,demédiations,d’échangessurleplanfamilialetsociétal)12,rueChomel75007ParisTél.0145443493egpe.org

CAF(Caissed’allocationsfamiliales)caf.fr/

École des parents et des éducateurs (Associationquiàpourmissionnotammentdefavoriserledialoguedanslegroupefamilial,d’organiserdesespacesd’échangesentrelesparentsecoledesparents.org

FAVEC (Fédérationdesassociationsdeconjointssurvivantsetparentsd’orphelins)28,placeSaint-Georges75009ParisTél.0800005025(appelgratuitdepuisunpostefixe)favec.org

CIDFF(Centred’informationsurledroitdesfemmesetdesfamilles.Pourconnaitrel’adresseduCIDFFleplusproches’adresserauCNIDFF(Centrenationald’informationsurleDroitdesfemmesetdesfamilles)7,ruedujura75013ParisTél.0142171200infofemmes.com

Notaires de Francenotaires.fr

Service publicPortaild’informationsrenseignantentreautressurlesdroitsetlesdémarchesàfaireenfonctiondessituations.service-public.fr

Parent solo Sited’informationsdestinéauxfamillesmonoparentales,recomposées,auxparentsveufs,auxbeaux-parents...parent-solo.fr

informaTions praTiques

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•L’actuendirectsurnotrecompteTwittertwitter.com/OCIRP

•L’actuthématique(veuvage,orphelinage,handicapetdépendance)surscoop.it/u/ocirp

•LesvidéosdenosderniersévènementssurYouTubeetDailymotion

ocirp.fr

Unepublicationdel’OCIRP,Uniond’institutionsdeprévoyancerégieparleCodedelaSécuritésociale.CetouvrageaétéréaliséencollaborationavecAgnèsChambraud,juriste.

Photodecouverture:©iStock/PamelaMooreImpriméenFrance-Mars2015.

SUIvEz-NOUS SUR LES RÉSEAUx SOCIAUx

Les orphelins au cœur de notre engagement

Depuis 2009, la Fondation d’entreprise OCIRP – Au cœur de la famille, finance des projets de structures à but non lucra-tif, qui aident les enfants et les jeunes orphelins à être pleinement dans la vie et à construire leur avenir. Les projets soute-nus permettent :• d’aider directement l’enfant orphelin

et sa famille ;• de former les professionnels de l’enfance

et de l’éducation ;• de soutenir la recherche en sciences

sociales et humaines ;• de sensibiliser le grand public à la situa-

tion particulière de ces enfants et jeunes, invisibles de la société.

Le défi de la Fondation d’entreprise OCIRP : faire connaître et reconnaître la situation de l’état d’orphelin en France.

les membres de l’ocirp organisMe coMMUn des institUtions de rente et de prévoyance

Les organismes de prévoyance membres des groupes de protection sociale

AG2R LA MONDIALE • AGRICA • APICIL • AUDIENS • HUMANISIRCEM • KLESIA • LOURMEL • MALAKOFF MÉDÉRIC

Les organismes de prévoyance

AG2R-MACIF PRÉVOYANCE • ANIPS • APGIS • CAPSSA • CIPREV CREPA • IPBP • IPECA Prévoyance • IPSEC (Groupe HUMANIS) Uniprévoyance

Et les partenaires

IDENTITÉS MUTUELLE • MUTEX • PREVAAL • UNMI

Aujourd’hui en France,500 000 jeunes de moins de 21 ans,800 000 jeunes de moins de 25 ans,sont orphelins d’un ou de leurs deux parents,soit, en moyenne, 1 enfant par classe.*

POUR EN SAVOIR PLUS

Internet : fondation-ocirp.frTwitter : twitter.com/OCIRPScoop.it! : scoop.it/u/ocirpTéléphone : 01 44 56 22 56

* Ch

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Union d’institUtions de prévoyance à gestion paritaire, régie par le code de la sécUrité sociale17 rUe de Marignan - cs 50 003 - 75008 paris - tél. 01 44 56 22 56

L’OCIRP, assureur à dimension sociale, protège la famille face aux risques de la vie.

parce que le deuil, l’orphelinage, la dépendance et le handicap sont des situations de vie qui doivent être prises en charge toujours mieux, l’ocirp – au service des organismes de prévoyance – imagine, coor-donne et met au point, depuis près de 50 ans, des contributions et des expertises utiles à tous les acteurs, et des produits adaptés, pour que chacun (chaque famille) puisse être aidé et y faire face.

six millions de garanties de prévoyance assurent les salariés dans le cadre de contrats collectifs d’entreprises ou de branches professionnelles. elles se traduisent par le versement de rentes et d’un accompagnement social adapté.

pour en savoir plus : ocirp.fr

L’enfant orphelin Démarches et droits