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Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 800, 812 & 818g

En vigueur le 1er juin 2018

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International Air Transport AssociationMontréal—Genève

Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 800, 812 & 818g

En vigueur le 1er juin 2018

Manuel de l’agent de voyages Édition Résolution 800, 812 & 818g, 2018ISBN 978-92-9229-648-3© 2018 International Air Transport Association. All rights reserved.Montreal—Geneva

AVISLIMITE DE RESPONSABILITÉ. Toutes les infor-mations contenues dans la présente publication sont sujettes à des révisions constantes afin de répondre aux exigences et/ou aux nouvelles rè-glementations gouvernementales. Aucun lecteur ou abonné ne devrait agir sur la base des informa-tions fournies sans consulter les lois et les règle-ments en vigueur et/ou consulter un professionnel qualifié. L’International Air Transport Association (IATA) a de bonne foi réuni des informations per-tinentes mais elle ne peut être tenue responsable pour aucun dommage et/ou perte subis à cause des erreurs, des omissions, des fautes d’imprimerie ou même d’interprétations contenues dans cette publication. De plus, l’IATA déclare expressément qu’elle se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute personne, qui a acheté ou non cette publication, en ce qui a trait à toutes les informa-tions fournies et/ou omises, et des conséquenc-es directes ou indirectes pour toute personne se fiant aux informations dans cette publication.

AVANT-PROPOS

«DE L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES»

Bienvenue à l'édition 2018 du manuel de l'agent de voyages, qui contient le texte actuel des résolutionsadoptées par la Conférence des Agences de Passagers s'appliquant aux agents accrédités IATA.

Cette publication est généralement annuelle et la loi exige qu'elle soit fournie à tous les agents accréditésIATA.

À compter de 2018, le Manuel de l'agent de voyages regroupera les résolutions 800, 812 et 818g en un seulmanuel. Vous pourrez identifier la résolution concernée grâce à la couleur de sa page de couverture :• verte pour la Résolution 800 (832 incluse)• bleue pour la Résolution 812• rouge pour la Résolution 818g

La section 1 du présent manuel contient des informations utiles. Vous trouverez également des informationsgénérales sur le site web Agenthome dédié (voir ci-dessous pour plus d'informations).

Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers et les critères établis au niveau local,dont l'ensemble fait partie du Contrat des agences de ventes aux voyageurs, figurent aux Sections 2 et 3 dece Manuel. Les règles et les critères contenus dans les Sections 2 et 3 sont obligatoires et doivent êtrerespectées par les Agents participant au Programme dans le pays ou la région régie par ces règles.

Il est recommandé au Directeur de chaque agence autorisée, après réception d'un exemplaire de ce Manuel,de le diffuser au personnel chargé de la vente de titres de transport internationaux et de l'émission des billets.Certains points du Manuel complèteront les connaissances des Agents de voyage et leur permettront uneplus grande efficacité, à l'avantage de leur employeur et d'eux-mêmes.

Le Programme d'agence est soumis à des révisions constantes et fait l'objet d'un dialogue continu entre lescompagnies aériennes et les agents. Le résultat en est que des ajustements et des améliorations sontintroduits afin que le programme maintienne son intérêt pour les besoins de l'industrie de ce secteur dumarché. Les changements apportés à ce manuel intègrent les amendements apportés en 2017, dont unrésumé est offert au paragraphe Aspects Fondamentaux ci-dessous.

J'aimerais rappeler que les résolutions contenues dans ce Manuel ont été écrites en anglais et ont ététraduites au francais pour ce Manuel. S'il est vrai que l'on essaie de traduire le plus précisément possible, ilse peut qu'íl se produise un désaccord entre la version originale en anglais, contenue dans le Manuel deRésolutions de la Conférence de l'Agence du Passager, et la version traduite dans ce livre. Dans tous lescas, vous devez vous rapporter à la version originale en anglais.

Le site web AgentHome (www.iata.org/agenthome) fournit un grand nombre d'informations à l'attention desAgents accrédités IATA. En supplément aux résolutions de la Conférence des Agences de Passagersindépendants, les Agents peuvent également télécharger des copies des principales publications (Manuel del'agent de voyages, Manuel BSP pour Agents) ainsi que d'autres documents de référence.

Administrateur des Agences

(email : [email protected]).

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2018 i

http://www.iata.org/agenthome

mailto:[email protected]

http://www.iata.org/agenthome

Manuel de l'agent de voyages

ASPECTS FONDAMENTAUX

Généralités

Diverses modifications apportées aux résolutions destinées à harmoniser les références aux « Avisd’irrégularité » et le nombre de cas associés à ces derniers.

Résolution 800 – Réglementation des agences de vente de passages

Section 5 : modifications relatives au concept de concurrence générale remplacées par la Nomination del’agent.

Section 14 : nouveaux frais annuels des agences.

Annexe « A » – Avis de changement

Ajout de dispositions relatives au consentement de l’agent pour le partage des informations personnelles.

Résolution 800a – Formulaire à remplir lors d’une demande d'accréditation en qualité d’agent devente de passages de l’IATA


Résolution 812 – Règles du programme des agences passage – NOUVEAU

Une nouvelle résolution formalisant les règles du programme des agencies passage en vertu de la NewGenISS.

Résolution 812a – Fournisseurs de modes de transfert alternatifs et réglementation concernant lesmodes de transfert alternatifs – NOUVEAU

Une nouvelle résolution formalisant l’utilisation des modes de transfert alternatifs.

Résolution 818g – Régles du programme des agences passage

Paragraphe 1.11 : explique qu’un ADM émis pour une rétrofacturation ne peut pas être contesté au moyendu mécanisme de règlement des litiges post-facturation.

Paragraphe 2.1.18 : modification de la mesure de non-conformité devant être prise lorsqu’un Agent ne peutpas prouver sa conformité aux PCI DSS.

Section 3 : modifications relatives au concept de concurrence générale remplacées par la Nomination del’Agent.

Section 14 : nouveaux frais annuels des agences.

Annexe « A » – Facturation et Règlement

Paragraphe 1.10.5 : ajout du paragraphe concernant l’examen du Commissaire aux agences de voyages quiavait été précédemment supprimé par inadvertance.

Paragraphes 1.11 ajout d’exceptions au processus mondial de règlement des litiges post-facturation pourl’Argentine et la Fédération de Russie (en raison de la législation locale).

Paragraphe 1.1 : Remplacement de la formulation « limite de crédit » par « limite du risque lié auxespèces ».

Paragraphe 1.10.3 : ajout de dispositions indiquant que l’IATA signalera les défauts de paiement de l’agentaux agences d’évaluation de crédits et à la Airlines Reporting Corporation (ARC).

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2018ii

Avant-propos

Annexe « B » – Avis de changement


Annexe « C » – Bordereaux et Exceptions de Paiement

Section 1.6 Règlement – Date de versement - exception modifiée pour l’Inde.

Résolution 820e – Conduite des réexamens par le Commissaire aux agences de voyages

Paragraphe 1.3.2 : consolidation des modifications apportées à la Résolution 890 grâce à l’inclusion de« sans le consentement individuel d’un membre ».

Résolution 832 – Procédures de Facturation et Règlement

Paragraphes 1.10.3 et 2.6.2 : Ajout de dispositions indiquant que l’IATA signalera les défauts de paiementde l’agent aux agences d’évaluation de crédits et à la Airlines Reporting Corporation (ARC).

Résolution 846 – Transition NewGen ISS

Ajout de références aux méthodes alternatives de transfert.

Résolution 848 – Système IATA EasyPay

Ajout d’un paragraphe portant sur les points suivants : « Renonciation et indemnisation ».

Résolution 850 – Plans de facturation et de règlement

Ajout d’une référence au système IATA EasyPay.

Annexe « F » : Paragraphe 1.c.(ii)(c) – ajout d’une disposition indiquant qu’une compagnie aérienne du BSPsuspendue doit répondre à toute demande de remboursement émanant d’agents en temps opportun.

Résolution 850m – Emission et traitement des mémos de débit d'agence (ADM)

Diverses modifications telles que convenues et soumises par le groupe de travail sur les ADM.

Résolution 858 – Fonds bloqués – NOUVEAU

Une nouvelle résolution formalisant les mesures à prendre en cas de fonds bloqués au sein d’un BSP.

Résolution 860a – Conseil conjoint global de programme d’Agence Passsager

Ajout indiquant que le Président/les Directeurs exécutifs de l’UFTAA, WTAAA et l’ECTAA ont la possibilitéd’assister aux réunions de la PAPGJC et que leurs frais de déplacement seront remboursés.

Établissement de frais distincts pour les frais de déplacement des représentants des agents pour assister à laPAPGJC que les Agents doivent payer.

Résolution 866 – Définitions des termes utilisés dans les résolutions du Programme des agencesde passagers

Définition modifiée des termes suivants : « Manuel BSP pour les agents », « nommé », « Titulaire de carte »,« Transaction directe », « Transaction indirecte » et « Transaction signature sur fichier ».

Définition de la « Concurrence générale » supprimée.

Nouvelles définitions pour « Circuit fermé », « Carte client » et « Circuit ouvert ».

Résolution 890 – Réglementation des Ventes par Carte du Client

Actualisation complète de la Résolution 890 et, en particulier, de l’ancien article 1.4 (nouvellement 3.4) afin dereconnaître que chaque compagnie aérienne devrait être en mesure de prendre ses propres décisionscommerciales concernant les cartes de crédit et les produits de paiement qu’elle accepte pour les billetsvendus par ses agents désignés.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2018 iii


Résolution 896 – Fournisseurs de modes de transfert alternatifs et modes de transfert alternatifs[Transparence dans la transition des paiements] – NOUVEAU

Une nouvelle résolution formalisant l’utilisation des modes de transfert alternatifs.

SIGNES DE REFERENCE UTILISES POUR LES RESOLUTIONS

Les symboles suivants placés en regard d'un sujet indiquent des changements intervenus depuis laprécédente édition :

Symbole Significationadjonction d'un nouveau pointmodification d'un pointsuppression d'un point

LAISSEE INTENTIONNELLEMENT EN BLANC figurent parfois à la place d'un paragraphe ou d'un alinéa.Cela signifie généralement que la disposition en question a été supprimée. Il a donc été possible d'éviter dereprendre la numérotation des dispositions suivantes, facilitant ainsi la résolution des problèmes consécutifsde modification des références croisées dans les autres Résolutions.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2018iv

Table des Matières

TABLE DES MATIÈRES

PageSection 1 — Information pour les AgentsProcédures d'accréditation et de nomination ........................................................................................... 1Changements dans une agence: accord préalable de l'IATA ................................................................. 2

Section 2 — Les résolutions adoptées par la Conférence des Agences de Passagers — Cettesection fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATA

Résolution010 Interprétation et hiérarchie de la Réglementation relative au Programme des agences

de vente ............................................................................................................................ 4800 Réglementation des agences de vente de passages ....................................................... 6800a Formulaire à remplir lors d'une demande d'accréditation en qualité d'agent de vente de

passages de l'IATA ........................................................................................................... 36800f Critères financiers d'évaluation des agences ................................................................... 39800z Billetterie électronique ....................................................................................................... 43812 Règles du programme des agences passage .................................................................. 44812a Fournisseurs de Modes de Transfert Alternatifs et Réglementation concernant les

Modes de Transfert Alternatifs .......................................................................................... 109818g Règles du programme des agences passage .................................................................. 112

Section 1 — Le conseil mixte pour le programme des agences (APJC — AgencyProgramme Joint Council) (« Le Conseil ») ...................................................................... 113Section 2 — Qualifications pour l'agrément ...................................................................... 115Section 3 — Procédures ................................................................................................... 119Section 4 — Émission de titres de transport standard ..................................................... 121Section 5 — Intégrité des titres de transport standard – Conservation, protection etdélivrance correcte............................................................................................................. 122Section 6 — Communication des ventes et règlement ..................................................... 123Section 7 — (Laissée intentionnellement en blanc) ......................................................... 123Section 8 — Conséquences du default de paiement ....................................................... 124Section 9 — Conditions de paiement de commission et autre rémunération ................... 124Section 10 — Changement de propriétaire, de statut juridique, de nom oud'adresse ........................................................................................................................... 125Section 11 — Réexamens effectués par le commissaire aux agences de voyages ........ 130Section 12 — Arbitrage ..................................................................................................... 131Section 13 — Mesures affectant la situation de l'Agent ................................................... 132Section 14 — Frais d'Agence ........................................................................................... 133Section 15 — Dédommagement et renonciation .............................................................. 135Annexe ‘A’ — Facturation et Règlement ........................................................................... 135Annexe ‘B’ — Avis de changement .................................................................................. 148Annexe ‘C’ — Bordereaux et Exceptions de Paiement .................................................... 152Annexe ‘D’ — Application des frais d’agence ................................................................... 154

820d Bureau du commissaire de l'agence de voyages ............................................................. 155820e Conduite des réexamens par le commissaire aux agences de voyages ......................... 157822 Code numérique IATA ...................................................................................................... 162824 Contrat d'agence de vente de passages (Version II) ....................................................... 163824a Application du terme ‘commission’ .................................................................................... 167824d Emission de recus d'acompte par les agents ................................................................... 168824r Remboursement des agents ............................................................................................. 168


Résolution Page828 Réglement des montants encaissés au titre des tarifs spéciaux requérant un paiement

total ou partiel à l'avance .................................................................................................. 169830a Conséquences de la violation des procédures de billetterie et de réservation ................ 170830d Procédures de réservations à l'usage des agents agréés ................................................ 171832 Procédures de Facturation et Règlement ......................................................................... 172

Section 1 — Facturation et Règlement dans le cadre du Plan de Facturation etRèglement ......................................................................................................................... 173Section 2 — Rapports et Versements directement aux Membres dans les PaysNon-BSP ........................................................................................................................... 181Section 3 — Conséquences du défaut de paiement au BSP et aux CompagniesMembres ........................................................................................................................... 185Annexe ‘A’ — La Périodicité des Règlements des Agents ............................................... 187

838 Modification des documents de transport par les agents ................................................. 188844 NewGen ISS Essais Pilotes .............................................................................................. 189846 Transition NewGen ISS .................................................................................................... 189848 Système IATA EasyPay .................................................................................................... 190850 Plans de Facturation et de Règlement ............................................................................. 191

Annexe ‘F’ — Procédures pour la suspension d'une compagnie aérienne BSP .............. 196850e Systèmes de règlement pour l'industrie ............................................................................ 198850m Emission et traitement des mémos de débit d'agence (ADM) .......................................... 199850p Sécurités financières ......................................................................................................... 201852 Désignation et sélection des compagnies aériennes délivrant des titres de transport ..... 202858 Fonds Bloqués .................................................................................................................. 203860a Conseil conjoint global de programme d'Agence Passager ............................................. 204862 Réunions consultatives des agents et compagnies aériennes associés .......................... 207866 Définitions des termes utilisés dans les Résolutions du Programme des Agences de

Passagers ......................................................................................................................... 207868 Groupe directeur de la Conférence des agences chargée du transport de passagers et

Administrateur des Agences ............................................................................................. 214880 Tarifs réduits pour agents accrédités de vente de passages ........................................... 215880a Carte d'identité IATA pour l'agent de voyages ................................................................. 221

Annexe ‘A’ — Reconnaissance et acceptation de la carte d'identité IATA pour l'agentde voyages ........................................................................................................................ 222Annexe ‘B’ — Pays dans lesquels la carte d'identité IATA pour l'agent de voyages esten circulation ..................................................................................................................... 224Annexe ‘C’ — Formulaire de demande ............................................................................. 227

884 Tarifs réduits pour les délégués assistant aux réunions conjointes de l'industrie ............ 228886 Voyages de groupes organisés par les compagnies membres pour la formation

professionnelle des agents accrédités pour la vente de passages .................................. 229886a Tarifs réduits pour agents (Passages) (Examens de qualification professionnelle

IATA/UFTAA) .................................................................................................................... 231886p Billets à tarif réduit pour les personnes appelees officiellement à se rendre à une

audience du commissaire aux agences de voyages ........................................................ 232890 Réglementation des Ventes par Carte du Client .............................................................. 233892 Divulgations relatives aux prises de position adoptées lors des réunions de l'IATA ........ 237896 Fournisseurs de Modes de Transfert Alternatifs et Modes de Transfert Alternatifs

(Transparence dans la Transition des Paiements) ........................................................... 237

Section 3 — Critères Financiers Locaux — Accréditation et maintien de l'agrément des agents —Cette section fait partie du contrat entre les Agents de Voyage et les Membres de la IATACritères Financiers Locaux ...................................................................................................................... 241

Procédures d'Accréditation et de Nomination

parmi ceux figurant sur cette Liste. Les CompagniesPROCÉDURES D'ACCRÉDITATION ETMembres participant au Plan de Facturation et de Règle-DE NOMINATION ment (BSP — Billing and Settlement Plan) peuventensuite, si elles le souhaitent, déposer auprès de cesLa réglementation applicable en matière d'agrément,Agents leurs Plaques d'Identification. Les Documents ded'accréditation et de maintien en Liste des Agents estTransport Standard du BSP sont fournis à l'Agent directe-définie de façon détaillée dans les Résolutions de l'IATA,ment par la IATA. Les Compagnies Membres qui peuventtelle que reproduite dans le présent manuel. Un brefdéposer directement auprès de leur Agent leurs propresaperçu de cette réglementation est présenté ci-après endocuments de transport.guise d'introduction.

QUALIFICATIONS ET CRITERESREGLEMENTATION APPLICABLE AUXAGENTS DE VENTE Certains critères minima doivent être satisfaits pour

qu'une demande d'accréditation soit retenue.La Réglementation des Agences de Vente de l'IATA régit L'accréditation IATA ne sera pas accordée aux candidatsles relations entre les Agents Accrédités IATA et les qui ne satisferont pas à ces critères. Ces critères devrontCompagnies Membres. Cette Réglementation définit également être respectés de façon continue pour queles droits et les obligations des deux parties ainsi que les l'Agent soit maintenu sur la Liste des Agents IATA. Ilprocédures applicables aux agents souhaitant obtenir leur s'agit des critères suivants :accréditation auprès de l'IATA pour la vente de passagesaériens internationaux. Immatriculation/Licence

L'entité commerciale et/ou ses propriétaires et dirigeantsSTATUT DE L'AGENT ACCREDITE IATA doivent disposer de l'immatriculation officielle et/ou de lalicence d'exploitation requise(s).Un Agent Accrédité IATA est un agent de vente de

passages dont le nom figure sur la Liste des Agents Personnelconformément à la Réglementation en vigueur.Les Agents dûment nommés par les Compagnies Le candidat doit disposer d'un personnel compétent etMembres reçoivent une commission pour la vente de qualifié capable de vendre du transport aérien internatio-transports aériens internationaux de passages. nal et d'émettre correctement des titres de voyage

électroniques et de les communiquer au BSP.

DEMANDE D'ACCREDITATION FinancesToute personne ou organisation peut devenir un Agent Seules les compagnies et sociétés dont la situationAccrédité en présentant une demande sous forme de financière est saine seront approuvées.réponses à un questionnaire.

Le candidat doit fournir des états financiers préparésPour notre Service Client vous pouvez aussi vous indépendamment, conformément aux pratiques compta-rendre en ligne sur http://www.iata.org/customer-portal/ bles locales.Pages/index.aspx.Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il pourra êtredemandé au candidat de fournir de plus amples informa-SUITE DONNEE AUX DEMANDES tions ou une garantie financière supplémentaire sous

D'ACCREDITATION forme de caution bancaire ou de certificat d'assurance oude garantie.

Tout candidat reconnu comme Agent Accrédité IATA peuten conséquence être habilité à représenter les Compa- Pour de plus amples informations concernant les critèresgnies Membres s'il répond aux qualifications et critères financiers et autres, se reporter à la Section 3 de ceénoncés dans la Réglementation des Agences de Vente manuel.de l'IATA et s'il souscrit un Contrat d'Agence de Vente(Passages). Tout candidat dont la demande d'agrément Locauxn'est pas approuvée est informé des raisons du refus.Il peut alors demander à ce que cette décision soit Le candidat doit être identifié en tant qu'établissementreconsidérée ou fasse l'objet d'un réexamen. Aucune commercial d'agent de voyages conformément au droitlimite n'a été fixée quant au nombre de demandes applicable.pouvant être présentées.

L'Agence et/ou l'établissement commercial ne devra pasêtre identifié comme, ou représenter, le bureau d'unecompagnie aérienne ou d'un groupe de compagniesCODE NUMERIQUEaériennes ni porter le même nom qu'un Membre de l'IATA

Tout Bureau Agréé d'un Agent Accrédité se voit attribuer ou qu'une Compagnie membre de l'IATA.un code numérique individuel par l'IATA et est inscrit sur

Le lieu où l'activité commerciale est exercée ne doit pasla Liste officielle des Agents IATA. Les Compagniesêtre un local conjointement occupé avec une compagnieMembres de l'IATA sont libres de choisir leurs Agents

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 2018 1

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/index.aspx





aérienne ou un Agent général de ventes d'une compagnie CHANGEMENTS DANS UNE AGENCE:aérienne. ACCORD PRÉALABLE DE L'IATASécurité Conformément au Contrat d'Agence de Vente (Passages)

souscrit par tous les Agents Accrédités par l'IATA, unLe candidat s'engage à protéger suffisamment son entre- Agent qui envisage de procéder à certains changementsprise et le stock de Titres de transport standard qu'il au sein de son agence doit en informer l'Administrateurdétient, conformément aux dispositions énoncées dans la des Agences par l'intermédiaire du Bureau de la IATA.section 5 de la résolution 818g. Les détails relatifs aux procédures requises en cas dechangement de propriétaires, de statut juridique, deEthique commerciale dénomination ou d'adresse figurent dans la Réglementa-tion des Agences de Vente.Le candidat, son personnel de direction, ses principaux

actionnaires (ou toute autre personne agissant en leur On trouvera ci-après un résumé succint de ces disposi-nom), administrateurs, directeurs ou dirigeants, ne doi- tions qui est appelé à aider les Agents à saisirvent pas avoir d'antécédents faisant apparaître qu'ils se l'importance de notifier à l'IATA à l'avance de toutsont rendus coupables de violations délibérées de leurs changement auquel ils ont l'intention de procéder.obligations fiduciaires liées à leur activité professionnelle,ni être sous le coup d'une faillite.

CHANGEMENTS DE PROPRIÉTAIRES/Direction D'ACTIONNAIRES OU DE STATUT

JURIDIQUEAucune personne occupant un poste de direction oudétenant un intérêt financier ou une position-clé dans

Le Contrat ainsi que le droit à la commission payable auxl'entreprise ne devra avoir été responsable ou avoir eutermes de ce même Contrat ne peuvent être ni attribuésdes intérêts financiers ou avoir occupé un poste deni transférés, intégralement ou en partie, par un Agentdirection chez un Agent qui a été radié de la Liste desAccrédité à toute autre personne ou groupe de person-Agents ou se trouve sous le coup d'une déclaration ennes, sauf dans les cas prévus par la Réglementation desdéfaut de paiement et qui est endetté auprès de Compa-Agences de Vente.gnies Membres, ou dans une agence dont les dettes

commerciales ont été effacées, en totalité ou en partie, Si un changement de propriétaires (ou d'actionnairespar le recours à une caution ou une garantie bancaire; dans le cas de sociétés), ou de statut juridique estnéanmoins, le candidat pourra être agréé si le Directeur envisagé, ce changement devra être notifié 7 jours audes Services des Agences estime que cette personne n'a moins avant la date à laquelle il deviendra effectif. Enpas contribué aux actes ou aux omissions qui ont été à outre, une demande d'agrément pour le(s) nouveau(x)l'origine de cette radiation ou de la mise en défaut de propriétaires(s) devra être présentée simultanément afinpaiement, ou s'il estime que le candidat est digne de de faciliter l'approbation dudit changement avant la date àconfiance et qu'il se conformera aux termes du laquelle il deviendra effectif.Contrat d'Agence de Vente et autres Résolutions de laConférence.

CHANGEMENTS DE DÉNOMINATIONAgence générale de ventesSi un Agent Accrédité souhaite changer de dénomination

Les candidats ne doivent pas être nommés à titre d'Agent ou l'appellation d'un de ses Bureaux Agréés, il devraGénéral de Ventes par un transporteur aérien pour le soumettre une demande préalable pour obtenirpays concerné, ou pour tout secteur de ce pays. (Un l'approbation de ce changement.Agent Général de Ventes est un agent habilité par unecompagnie aérienne à la représenter d'une façongénérale en vue de superviser les ventes effectuées sur CHANGEMENTS D'ADRESSEun territoire déterminé, moyennant une rémunérationappropriée). Si un Agent Accrédité souhaite changer l'emplacement de

l'un de ses Bureaux Agréés, il devra soumettre uneGénéralités demande préalable pour obtenir l'approbation de ce

changement.En ce qui concerne l'émission de Documents deTransport après approbation, l'Agent devra observer les Nota Bene : Le fait de ne pas informer à temps l'IATAdispositions de la Résolution 822 dans la mesure où elles des changements envisagés risque de remettre en causeaffectent les obligations ou les actes des Agents. votre statut d'Agent Accrédité ou celui de Bureau Agréé.

EN VIGUEUR LE 1er JUIN 20182

Changements dans une Agence: Accord Préalable de l'IATA

MAINTIEN DES QUALIFICATIONS ET DESCRITÈRESIl est essentiel qu'un Agent Accrédité IATA maintienne lesnormes requises pour son accréditation. Un réexamendes qualifications et critères de l'Agent peut avoir lieu entout temps; de même, la situation financière de l'AgentAccrédité fait annuellement l'objet d'un réexamen com-plet. Le fait de ne pas présenter, à la date impartie, lesdocuments financiers demandés par la IATA pour luipermettre de procéder à un réexamen de la situationfinancière de l'Agent, constitue un motif suffisant en soipour procéder au réexamen des qualifications requisespour le maintien de l'Agent sur la Liste des Agents.



la Conférence a délégué à l'Administrateur des agencesRÉSOLUTION 010 la responsabilité et le pouvoir de gérer le Programme desagences conformément aux règles et résolutions desINTERPRÉTATION ET HIÉRARCHIE DE Membres, ainsi que l'autonomie d'agir dans des circons-

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU tances extraordinaires. Toute délégation d'autorité decette nature inclura l'autorité auxiliaire raisonnablementPROGRAMME DES AGENCES DEnécessaire pour permettre à la personne ou l'entitéVENTE concernée d'agir. Lorsqu'un pouvoir est conféré pouradopter des règles ou dispositions ou pour définir desPAC1(50)010(sauf États- Expiration: Indéfinienormes, ce pouvoir sera interprété comme incluant laUnis) Type: Bcapacité d'abroger, de modifier ou de changer les règles,PAC2(50)010dispositions ou normes ainsi que la capacité d'en établirPAC3(50)010d'autres.

ATTENDU QUE la Résolution 824 fournit un formulairede Contrat d'agence de vente passagers que

4. HIÉRARCHIE DES SOURCESl'Administrateur des agences doit adopter et mettre enœuvre ;

4.1 La hiérarchie suivante des sources de droits et desobligations continue de s'appliquer en lien avec le Pro-ATTENDU QUE la section 2 de la Résolution 824 stipulegramme des agences :les Règles, Résolutions et autres dispositions devant être

intégrées par renvoi audit Contrat d'agence de ventepassagers ; 1ère Toute loi applicable ;

2ème Le formulaire du Contrat d'agence de venteATTENDU QUE la Résolution 824, ainsi que lesdites passagers intégré dans la Résolution 824 ;Règles, Résolutions et autres dispositions peuvent être3ème Tout document contractuel spécifiquement signémodifiées le cas échéant par la Conférence ;

par l'Agent et l'IATA, agissant au nom desTransporteurs ;ATTENDU QUE la Conférence souhaite clarifier les

règles d'interprétation et la hiérarchie s'appliquant à ces 4ème Toutes les autres Résolutions de la ConférenceRègles, Résolutions et autres dispositions ; figurant dans le Manuel de l'agent de voyage ;

5ème Tout critère financier local, approuvé par laEN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de ce Conférence ; etqui suit :6ème toutes les règles et dispositions applicables

figurant dans le Manuel des agents BSP.1. DÉFINITIONS

4.2 En cas d'incohérence entre deux sources de droits etdes obligations relatives à toute question traitée spécifi-Les définitions des termes et expressions employés dansquement par ces deux sources en questions, les disposi-la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.tions de la source de rang supérieur prévalent. Dans cecas, la source de rang inférieur reste en vigueur mais nes'applique tout simplement pas dans la mesure de2. APPLICATIONl'incohérence.

Sauf intention contraire expresse, cette Résolution4.3 En cas d'incohérence entre deux sources de niveaus'applique à toutes les Règles, Résolutions et autreségal, l'instrument adopté le plus récemment prévaut.dispositions du Programme des agences, adoptées avant

ou après l'entrée en vigueur de la présente Résolution. 4.4 La Conférence peut exceptionnellement prévoirqu'une source de rang inférieur, telle qu'un critère finan-cier local, puisse prévaloir, mais une telle disposition de3. POUVOIR DE LA CONFÉRENCE la Conférence doit être explicite et ne peut jamais êtredéduite ou présumée.3.1 Le pouvoir d'adopter, de modifier ou d'abroger l'une

quelconque des Règles, Résolutions ou autres disposi-tions inclues dans le Contrat d'agence de vente passa- 5. ENTRÉE EN VIGUEUR,gers revient exclusivement à la Conférence.L'Administrateur des agences, l'IATA, les Transporteurs, MODIFICATIONS ET ABROGATIONS DEles Compagnies aériennes, les Agents et les Commissai- RÉSOLUTIONSres aux agences de voyage sont tous liés par lesdécisions de la Conférence relatives au Programme des 5.1 Les Résolutions entrent en vigueur au moment oùagences. elles sont déclarées en vigueur par la Conférence et

fournies à l'Agent conformément à la Résolution 824.3.2 Nonobstant ce qui précède, la Conférence peut, le Elles restent en vigueur et s'appliquent aux faits, circons-cas échéant, déléguer par Résolution le pouvoir à l'IATA, tances et situations survenant par la suite et n'ont pasla direction ISS ou l'Administrateur des agences (ainsi d'effet rétroactif.que déléguer au Conseil conjoint du Programme desagences le pouvoir de faire des recommandations àla Conférence) y compris, mais sans limitation, le fait que


Résolution 010

5.2 Toute Résolution sera interprétée comme réservant à 8. LANGUEla Conférence le pouvoir de l'annuler ou de la modifier. Siune Résolution est annulée ou modifiée en tout ou en Si des Résolutions sont adoptées dans une autre languepartie, l'annulation ou la modification n'affecte pas le en plus de l'anglais ou si des traductions administrativesfonctionnement antérieur de la Résolution ainsi annulée, des Résolutions sont effectuées, la version anglaiseni tout ce qui a été dûment effectué ou encouru au titre prévaut.de celle-ci, ni n'affecte aucun droit, privilège, obligation ouresponsabilité acquis, accumulé, revenant à ou contractéavant la date d'entrée en vigueur de ladite annulation oumodification. Toutes les règles et dispositions adoptéesau titre de la Résolution annulée restent en vigueur etsont considérées comme ayant été adoptées dans lecadre de la nouvelle Résolution, dans la mesure où ellesne sont pas en contradiction avec la nouvelle Résolutionou n'ont pas été elles-mêmes expressément annulées,auquel cas la nouvelle Résolution prévaut.

5.3 Les modifications des Résolutions peuvent être dé-claratoires ou correctives, selon les circonstances, etaucune déduction dans un sens ou dans l'autre ne peutêtre tirée de la modification, à moins que ce ne soitprécisé dans la modification.

6. RÈGLES D'INTERPRÉTATION6.1 Sous réserve de toute approbation gouvernementaleou autre approbation fédérale pouvant être requise, touteRésolution s'applique à l'échelle mondiale, partout où leProgramme des agences de passagers est en vigueur,sauf intention contraire exprimée dans la Résolution,auquel cas la Résolution concernée s'applique unique-ment aux régions ou pays indiqués.

6.2 Une Résolution est considérée comme étant toujoursapplicable et si une question ou chose est exprimée auprésent, elle s'applique aux circonstances lorsqu'elles seprésentent, la disposition prenant par conséquent effetconformément à son esprit, intention et significationvéritables.

6.3 Le préambule d'une Résolution doit être lu commefaisant partie intégrante de la Résolution destiné à faciliterl'explication de sa signification et son objet.

6.4 Les mots figurant dans une Résolution au singuliercomprennent le pluriel ; tout mot faisant référence augenre inclut le masculin, le féminin et le neutre ; tout motdésignant une personne inclut une société, un partenariatet toute autre entité et inversement.

7. CALCUL DES DÉLAIS7.1 Si le délai fixé pour l'exécution d'une dispositionexpire ou tombe un jour férié dans le pays du Siteapprouvé de l'Agent, l'action peut être exécutée le jourqui suit immédiatement et qui n'est pas férié.

7.2 Si le délai fixé pour l'exécution d'une disposition estindiqué commencer après ou à partir d'un jour précisé, lecalcul dudit délai n'inclut pas ce jour. En cas d'indicationd'un nombre de jours entre deux événements, le jour oùle premier événement intervient est exclu et le jour où ledeuxième événement intervient est inclus dans le calculde ce nombre de jours.



SECTION 12 — RÉEXAMENS RELEVANT DERÉSOLUTION 800 L'AUTORITÉ DU COMMISSAIRE AUX AGENCES DEVOYAGESRÉGLEMENTATION DES AGENCESSECTION 13 — ARBITRAGEDE VENTE DE PASSAGESSECTION 14 — MESURES AFFECTANT LA SITUATIONDE L'AGENTPAC1(54)800 (sauf USA) Expiration: Indefinie

PAC2(54)800 Type: B SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENTS ETPAC3(54)800 RENONCIATIONCette résolution s'applique aux pays/territoires suivants : ANNEXE ‘A’ — AVIS DE CHANGEMENT

Afghanistan, Algérie, Angola, Arménie, Biélorussie, ANNEXE ‘B’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCEBhoutan, Bhutan, Brunei Darussalam, Burundi, Cap-Vert,Comores, Djibouti, Erythrée, Ile Christmas, Iles Cocos(Keeling), Îles de l'océan Indien, Îles Malouines, Irak,Isral, Gambie, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Kuba, Laos (République démocratique populaire),Liberia, Libye, Madagascar, Maldives, Myanmar,République démocratique du Congo, Républiquedémocratique populaire de Corée (RDPC), Républiqueislamique d'Iran, République populaire démocratique deCorée (RPDC), Sao Tome et Principe, Seychelles,Somalie, Tadjikistan, Timor-Leste, Turkménistan, etOuzbékistan.

Il est décidé d'adopter la Réglementation suivante et de lamettre en vigueur:

Sommaires

INTRODUCTION

SECTION 1 — DÉFINITIONS

SECTION 2 — CRITÈRES D'ACCRÉDITATION ET DEMAINTIEN SUR LA LISTE DES AGENTS

SECTION 3 — COMMISSION D'ENQUÊTE DESAGENCES

SECTION 4 — PROCÉDURES D'ACCRÉDITATION DESAGENTS

SECTION 5 — NOMINATIONS

SECTION 6 — APPLICATION DE NORMES MINIMUMSDE SÉCURITÉ POUR LES INSTALLATIONS ET LESSYSTÈMES

SECTION 7 — RAPPORTS ET VERSEMENTSDIRECTEMENT AUX MEMBRES DANS LES PAYSNON-BSP

SECTION 8 — BORDEREAUX RÉCAPITULATIFS DESVENTES, FACTURATIONS, RÈGLEMENTS ETENCAISSEMENTS — DÉFAUTS DE PAIEMENT (PLANDE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT)

SECTION 9 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DEPAIEMENT

SECTION 10 — COMMISSION ET SERVICESBÉNÉFICIAIRES

SECTION 11 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRES,DE STATUT JURIDIQUE, DE DÉNOMINATION OUD'ADRESSE


Résolution 800 — Section 1

Introduction Section 1 — DéfinitionsOn trouvera la définition des termes et expressionsutilisés dans la présente Résolution dans la Résolu-1. OBJETtion 866.

L'objet de la présente Résolution est d'encourager lesL'utilisation de mots et expressions au singulierCompagnies Membres de l'IATA à développer et àsera réputée inclure leur utilisation au pluriel lorsque lepratiquer avec méthode la vente du transport aériencontexte le permettra et vice versa.international par l'intermédiaire de leurs Agents Accrédi-

tés d'une façon efficace et fondée sur des procéduresLes en-têtes des paragraphes ont été conçues pourcommerciales bien établies, dans l'intérêt des usagers dufaciliter les références mais ne font pas partie de latransport aérien, des Compagnies Membres de l'IATA etprésente Réglementation.de leurs Agents.En cas de conflit entre le texte français et le texte anglais,c'est ce dernier qui prévaudra.2. SEULS LES AGENTS ACCREDITES

PEUVENT ETRE NOMMES PAR LESCOMPAGNIES MEMBRESUne agence de voyages nommée par une CompagnieMembre pour procéder à la vente de transport aérieninternational devra être un Agent Accrédité opérant àpartir d'un Bureau Agréé et dont le nom et l'adressefigurent sur la Liste des Agents.

3. OBLIGATION DE PARTICIPER AUDEVELOPPEMENT DES VENTES ET A LAVENTE EFFECTIVE POUR LE COMPTE DESCOMPAGNIES MEMBRESTout Agent Accrédité prend l'engagement de s'efforcer dereprésenter de son mieux les intérêts de la CompagnieMembre et participer au développement ainsi qu'à lavente effective du transport aérien international.

4. PANEL D'INVESTIGATION DESAGENCESLes activités du panel d'investigation des agences sontdétaillées dans la section 3 de la présente régulation. Afinde servir les objectifs de la présente régulation, dans lespays où aucun panel d'investigation des agences n'existe,les références au panel doivent être remplacées par lamention ‹administrateur des agences›.



2.3.2 l'Administrateur des Agences acquiert la convictionSection 2 — Critères d'accréditation etque l'on peut faire confiance à l'Agent pour qu'il sede maintien sur la Liste des Agents conforme aux termes du Contrat d'Agence de Vente, à laprésente Réglementation et aux autres Résolutions de laConformément aux dispositions de cette Section, laConférence;Commission d'Enquête des Agences est autorisée à

établir certains critères. Leur mise en application ne se 2.4.1(a) le candidat devra présenter une comptabilitéfera qu'après leur ratification par l'Administrateur des dûment certifiée, qui fasse apparaître une situation finan-Agences. Les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le cière satisfaisante, ainsi que son aptitude à demeurerManuel de l'Agent de Voyages. solvable et à régler ses factures. Le candidat soumettra

ses états financiers produits de manière indépendante et2.1 toute personne munie des licences officielles requi-établis conformément aux principes comptables locauxses, est en droit de prétendre à faire inclure son nom surgénéralement reconnus tels que spécifiés par la Commis-la Liste des Agents et de faire inscrire l'un de session d'Enquête des Agences. La situation financière seraétablissements commerciaux en qualité de Bureau Agrééexaminée et évaluée selon les normes établies de tempssur cette Liste; de même, tout Agent est en droit deà autre par la Commission d'Enquête des Agences. Cesprétendre à faire inscrire un établissement commercialnormes seront ratifiées par l'Administrateur des Agences,supplémentaire sur cette Liste, sous réserve de rempliret publiées dans le Manuel de l'Agent de Voyages. Lesles conditions suivantes moyennant confirmation qu'ellespoints suivants devront être pris en considération lorsqueont été remplies d'après les enquêtes accomplies pour lesera évaluée la situation financière du candidat:compte de la Commission d'Enquête des Agences et de

soumettre une demande au Secrétaire de la Commission 2.4.1(a)(i) disponibilité de fonds liquides en quantité suffi-d'Enquête des Agences dont il dépend, dans les formes sante pour faire face aux engagements correspondant àprescrites par la Conférence; de la Réglementation des des transactions normales,Agences de Vente applicable en Zone 2. Les conditionsdevront continuer à être remplies pour que soit maintenue 2.4.1(a)(ii) capitaux nécessaires pour être à proportionla qualité d'Agent Accrédité (auquel cas le terme “candi- de l'actif fixe,dat” lorsqu'il est utilisé dans la présente Section doit êtrecompris comme incluant un Agent Accrédité ou un 2.4.1(a)(iii) existence de créances privilégiées, papier surBureau Agréé); l'actif ou engagements à moyen ou à long terme;

2.2 lorsqu'il y a lieu de croire qu'un Agent Accrédité ou 2.4.1(b) pour une évaluation satisfaisante il peut êtreun Bureau Agréé ne remplit plus les qualifications exi- exigé du candidat qu'il fournisse des renseignementsgées, l'Administrateur des Agences de sa propre initiative complémentaires ou un apport financier complémentaireou éventuellement à la demande de la Commission sous forme d'une garantie ou caution fournie par uned'Enquête des Agences ou d'une Compagnie Membre, banque ou une compagnie d'assurances. Le fait pour unpeut faire procéder à un réexamen de l'Agent ou du Agent de ne pas renouveler la garantie émise par uneBureau. Si l'Agent n'est pas en mesure, avant une date banque/compagnie d'assurances avant la datedéterminée, de démontrer à l'Administrateur des Agences d'expiration constituera un motif suffisant pourqu'il a effectivement les qualifications requises, l'Administrateur des Agences d'aviser l'Agent de la résilia-l'Administrateur des Agences avisera l'Agent de la résilia- tion de son Contrat d'Agence de Vente et de le notifier àtion de son Contrat d'Agence de Vente ou, lorsqu'il s'agit toutes les Compagnies Membres ainsi que, le casd'un Bureau de Succursale, de la radiation de celui-ci de échéant, aux Compagnies Aériennes et à la Directionla Liste des Agents. Cette mesure ne prendra pas effet si d'ISS. Si avant la date effective de résiliation,l'Administrateur des Agences constate, avant la date l'Administrateur des Agences reçoit la preuve que lad'annulation ou de radiation, que l'Agent ou le Bureau garantie émise par une banque/compagnie d'assurancessatisfont aux conditions requises; a été renouvelée comme exigé, la résiliation ne prendra

pas effet et il rétablira les facilités de crédit de l'Agent qui2.3 si, à un moment quelconque, l'Administrateur des en sera informé ainsi que toutes les Compagnies Mem-Agences apprend qu'une demande, qui a donné lieu à bres et, le cas échéant, la Direction d'ISS;l'accréditation du candidat, contenait une déclarationimportante qui était inexacte ou incomplète selon les 2.4.1(c) au cas où l'Administrateur des Agences le pres-critères énoncés aux alinéas 2.4.6 et 2.4.7 du présent crit, la Commission d'Enquête des Agences effectuera unparagraphe, cela constituera, si l'Administrateur des examen annuel de la situation financière des Agents. SonAgences estime que les circonstances le justifient, un Secrétaire peut demander et l'Agent concerné auramotif pour signifier à l'Agent la résiliation de son Contrat l'obligation de fournir à la date spécifiée dans la lettre ded'Agence de Vente ou, s'il s'agit d'une succursale, la demande du Secrétaire, les documents que la Commis-radiation de cette succursale de la Liste des Agents, étant sion d'Enquête des Agences estime nécessaires à laentendu que cette mesure ne prendra pas effet si, avant conduite d'un tel examen. La non-soumission des docu-la date de la résiliation ou de la radiation: ments requis par un agent pourra constituer un motif pour

le Secrétaire pour pour émettre un avis d'irrégularité et2.3.1 l'Agent supprime le motif qui a donné lieu à ladite pour donner à l'Agent un délai de 30 jours pour régulari-résiliation ou radiation, à la satisfaction de l'Administrateur ser sa situation. La non-régularisation d'un agent de sades Agences, ou situation dans un délai de 30 jours constituera un

fondement pour que le Groupe d'enquête des agencesdemande à l'Administrateur des agences d'aviser l'agentde la résiliation de son Contrat d'agence de vente et



d'avertir tous les membres, les compagnies aériennes et succursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre lesla direction ISS en conséquence, étant entendu que si, documents financiers de l'entité juridique du siège social.avant la date de résiliation, l'agent apporte la preuve à Si l'Agent ne peut pas respecter les critères financiersl'Administrateur des agences qu'il répond aux critères locaux applicables dans le pays de la succursale, il devrafinanciers locaux, par le Manuel de l'agent de voyages, la fournir une sécurité supplémentaire sous la forme d'unerésiliation ne prendra pas effet; obligation bancaire ou d'une assurance caution ou d'une

garantie afin de couvrir les ventes à risque pour cette2.4.1(d) lorsque la Commission d'Enquête des Agences succursale.déterminera qu'un Agent ne satisfait plus aux critèresfinanciers locaux contenus dans le Manuel, elle pourra, si 2.4.3 le candidat doit avoir, dans le bureau en cause, àles circonstances l'exigent, prescrire par écrit les mesures l'exception de ce que prévoit l'alinéa 2.4.4.2(c) de ceappropriées que l'Agent devrait prendre pour y satisfaire paragraphe, au moins deux employés à plein temps pourdans un délai de 60 jours à compter de la notification l'activité voyages, qui auront la qualification et la compé-écrite. Le Secrétaire de la Commission d'Enquête déter- tence voulues pour la vente du transport aérien internatio-minera si les mesures prescrites ont été prises. Lors de la nal et l'émission des Documents de Transport selon lesdécouverte de la non-régularisation d'un agent de sa normes fixées par la Commission d'Enquête.situation, le Secrétaire demandera à l'Administrateur des

2.4.4 l'établissement commercial pour lequel l'agrémentagences d’émettre un avis d’irrégularité, de retirer tousest demandé doit avoir des heures d'ouverture régulières,les documents de transport et d'exiger de l'agent qu'ilpouvoir être aisément identifié comme une agence derégularise sa situation dans un délai de 30 jours. Sivoyages et être librement accessible au public. Toutefois,l'agent ne régularise pas sa situation dans un délai deun établissement commercial de cette nature ne doit pas30 jours, le Secrétaire demandera à l'Administrateur desêtre:agences d'aviser l'agent de la résiliation de son contrat

d'agence de vente et d'avertir tous les membres, 2.4.4.1 situé dans un aéroport. (Par aéroport, il fautles compagnies aériennes et la direction ISS enentendre: l'aéroport lui-même et ses installationsconséquence;annexes, ainsi que les zones de stationnement desautomobiles, placées sous le contrôle direct des autorités2.4.1(e) si à la suite de l'action prise en application deaéroportuaires);l'alinéa 2.1.1(a)(v) ci-dessus, mais avant la date

d'annulation, l'Agent satisfait aux conditions prescrites par 2.4.4.2 situé dans les locaux d'une organisation, d'unele Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences,usine ou d'une firme commerciale, et se consacrer, pourl'annulation ne prendra pas effet et l'Administrateur desl'essentiel, à satisfaire les besoins en voyages de cetteAgences rétablira les facilités de crédit et adressera uneorganisation, de cette usine ou de cette firme, à moins denotification en conséquence à l'Agent, à toutes lesremplir les conditions supplémentaires suivantes:Compagnies Membres, aux Compagnies Aériennes ainsi

qu'à la Direction d'ISS de Facturation et de Règlement; 2.4.4.2(a) être une succursale d'un Agent Accrédité,2.4.1(f) si la résiliation prend effet conformément aux 2.4.4.2(b) être clairement identifié comme une agence dedispositions de l'alinéa 2.1 du Préambule et à l'alinéa voyages dont les activités sont séparées des autres2.1.1(d) susmentionné, l'Agent pourra, dans un délai de activités ordinairement conduites dans les locaux,30 jours suivant cette résiliation, invoquer les procédurespour l'obtention d'un réexamen par le Commissaire aux 2.4.4.2(c) avoir un personnel composé entièrementAgences de Voyages; d'employés de l'Agent Accrédité et au moins une

personne qui satisfasse aux critères de compétence et2.4.1(g) lorsque la situation financière d'un Agent est d'expérience professionnelles de l'alinéa 2.1.3 de cesoumise à examen par l'Administrateur des Agences et paragraphe, et,que l'Agent n'est pas en mesure de satisfaire aux critèresfinanciers locaux du Manuel, l'Administrateur des Agen- 2.4.4.2(d) si possible, posséder un numéro de téléphoneces, prenant en consideration les variations normales du séparé etmarché, accordera à l'Agent un délai raisonnable poursatisfaire aux critères établis; 2.4.4.2(e) remplir tous les autres critères de la présente

Règlementation, notamment avoir ses propres installa-2.4.1(h) Des frais de révision financière justifiés par des tions de sécurité indépendantes pour la garde sécuriséecoûts, dont le montant devra être déterminé par la des documents de transport papiers fournis par undirection de la IATA, s'appliqueront à chaque agent qui ne membre, mais ces installations ne doivent pas êtrese conforme pas aux critères financiers locaux établis. librement accessibles au public,

2.4.2 le candidat doit posséder en propre la succursale 2.4.4.3 ne pas être situé dans des locaux qui seraientpour laquelle est demandé l'agrément, et en avoir la partagés avec une autre agence de voyages, un autredirection pleine et entière; Agent Accrédité ou un transporteur aérien;

Institution de succursales dans d'autres pays 2.4.5 le candidat ne devra pas avoir pour dénominationun nom identique à celui d'une Compagnie Membre ou à2.4.2.1 Un candidat qui ouvre des succursales dans un celui de l'IATA, ou qui soit similaire, au point d'entraîner

pays différent de celui où se trouve le siège social de une confusion. L'établissement ne doit pas être identifiél'entité juridique sera évalué en fonction des critères en tant que bureau d'une Compagnie Membre ou d'unfinanciers locaux établis pour le pays où se trouve la groupe de Compagnies Membres;



2.4.6 le candidat, son personnel de direction, ses princi- 2.4.10 en ce qui concerne l'émission des Documents depaux actionnaires (ou les personnes agissant en leur Transport après obtention de son Accréditation, l'Agentnom), administrateurs, responsables ou chefs d'agence, devra se conformer aux prescriptions de la Résolu-ne doivent pas s'être rendus coupables de violations tion 822 dans la mesure où elles ont un effet sur sesdélibérées de leurs obligations fiduciaires liées à leur obligations et ses activités;activité professionnelle, ni être sous le coup d'une faillite;

2.4.11 dans un pays/une région sous le régime d'untoute Compagnie Membre détenant de telles informationsProgramme de facturations et de règlements (BSP), leles communiquera immédiatement à l'Administrateur despostulant peut, sur le lieu d'activité sollicité, délivrer auAgences;nom des Membres/compagnies aériennes adhérant au

2.4.7 aucune personne qui est responsable d'intérêts BSP des Documents de voyage standards (STDs) parfinanciers ou qui en détient ou qui occupe un poste de l'intermédiaire d'un système de billetterie électroniquedirection dans la firme candidate ne devra avoir été agréé qui satisfait les critères exigés par la Résolu-administrateur, ou détenu des intérêts financiers, ou tion 854;occupé des fonctions de direction dans une Agence qui a

2.4.12 Un agent est tenu d'assurer la protection des STDété radiée de la Liste des Agents, ou qui est sous le couppapiers fournis par un membre qu'il détient en lesd'une déclaration en défaut de paiement et qui est encorestockant dans une armoire en acier verrouillable lorsqu'ilsendettée auprès de Compagnies Membres, ou dans unene sont pas utilisés. Il est recommandé à un agent quiAgence dont les dettes envers des Compagnies Membresn'utilise pas de STD papier de prendre toutes les précau-n'ont été effacées que par le recours à une caution outions nécessaires pour protéger son entreprise et sesune garantie bancaire. Toutefois le candidat peut néan-propositions commerciales mais il n'est pas tenu disposermoins être agréé si le Conseil des Agences estime quede dispositifs verrouillables.cette personne n'a pas participé aux actes ou omissions

qui ont été la cause de cette radiation ou de ce défaut 2.4.13 le postulant doit posséder une licence valide pourde paiement, ou bien que l'on peut faire entièrementexercer son activité, s'il en est ainsi légalement requis;confiance au candidat pour qu'il se conforme aux termes

du Contrat d'Agence, à la présente Réglementation et 2.4.14 toutes les déclarations écrites dans le formulaireaux autres Résolutions de la Conférence; de demande doivent être correctes et complètes.2.4.8(a) le candidat ne doit pas être Agent Général de 2.4.15 Manquement à se conformer aux exigences ouVentes d'une Compagnie Membre dans le pays où est à continuer à répondre aux qualifications requisessitué le bureau pour lequel l'agrément est demandé (quele Contrat d'Agence Générale couvre ou non la totalité de En cas de non-conformation d'un agent à l'une desce pays); à condition que cela ne constitue pas un exigences ou qualifications énumérées dans les règlesobstacle à la prise en considération par la Commission des agences de vente passagers ou aux dispositions dud'Enquête d'une telle candidature si la demande stipule contrat d'agence de vente passagers, l'Administrateur desclairement, à la satisfaction de la Commission d'Enquête, agences devra entreprendre une action pour supprimerque le candidat aura cessé son activité en tant qu'Agent l'autorisation de délivrance de billets électroniques deGénéral de Ventes avant la date où les décisions prises l'agent. En cas de manquement de la part de l'agent auxlors de la réunion de la Commission d'Enquête prendront obligations découlant des règles d'établissement de rap-effet; ports et de versement, un avis d’irrégularité sera émis

et/ou des actions en défaut de paiement seront enga-2.4.8(b) le candidat ne doit pas être Agent Général gées, conformément à ces règles.d'aucune Compagnie Aérienne non membre de l'IATA.Néanmoins un candidat ou un Agent Accrédité peut être 2.4.16 Si un agent ou un candidat déforme considérable-autorisé par la Commission d'Enquête à remplir ces ment sa situation financière, sous réserve que la preuvefonctions pour une ou plusieurs Compagnies Aériennes écrite d'une telle action soit présentée et puisse êtrenon membres de l'IATA, avec l'accord unanime vérifiée, l'Administrateur des agences prendra des mesu-des Membres présents et votants; sous réserve qu'après res pour radier l'agent de la liste des agences et pourtransmission rapide de la décision par l'Administrateur supprimer l'autorisation de délivrance de billets électroni-des Agences à toutes les Compagnies Membres, aucune ques de l'agent.d'entre elles n'ait déposé par écrit une protestation auprèsde l'Administrateur dans les 15 jours suivant la décision;

2.5 POUVOIRS DISCRETIONNAIRES2.4.9 le candidat devra prendre des dispositions adéqua-tes pour la conservation en lieu sûr des Documents de La Commission d'Enquête a loisir d'agréer la demandeTransport papiers fournis par un membre et pour la d'une personne, dans une zone ou une localité où ilprotection des locaux en conformité avec les critères n'existe aucune personne qui serait susceptible de satis-precrits de temps à autre par la Commission d'Enquête faire aux conditions fixées pour devenir Agent Accrédité,avec l'accord du ou des transporteurs nationaux alors que le candidat ne devrait pas normalement obtenirconcernés; l'agrément en raison des dispositions de l'alinéa 2.1.3 de

la présente Section.



2.6 AGREMENT ET ORGANISATEURS DE Section 3 — Commission d'Enquête desVOYAGES AgencesEn dépit de l'alinéa 2.1.4 de la présente Section, toutcandidat qui fait la preuve que son affaire se consacre 3.1 COMMISSION D'ENQUETE DESuniquement à l'organisation de Voyages à Forfait et AGENCESremplit toutes les conditions voulues, mais dontl'établissement commercial n'est pas librement accessible 3.1.1 Constitutionau public, peut néanmoins être accrédité, sous réserved'assurer l'émission des Documents de Transport se l'Administrateur des Agences établira une Commissionrapportant uniquement à ces voyages. d'Enquête des Agences dans chaque pays où cette

Résolution est applicable; étant entendu que lorsqu'ill'estimera justifié il pourra, en accord avec les Compa-gnies nationales concernées, établir une Commissiond'Enquête des Agences pour un groupe de pays. Enl'absence d'une telle Commission dans un pays ouun territoire, les devoirs et l'autorité d'une Commissiond'Enquête des Agences seront exercés parl'Administrateur des Agences;

3.1.1.1 toute Compagnie Membre peut participer à uneCommission d'Enquête des Agences en adressant notifi-cation écrite de sa Direction au Secrétaire de la Commis-sion d'Enquête, avec copie à l'Administrateur des Agen-ces, du nom d'un représentant approprié, niveau cadresupérieur, employé à plein temps par cette CompagnieMembre et qui agira en tant que Délégué de cetteCompagnie. Une telle notification peut aussi inclure ladésignation d'un délégué remplaçant;

3.1.1.2 le Président et le Secrétaire de la Commissiond'Enquête des Agences proviendront normalement desCompagnie/s Membre/s nationale/s, à moins qu'il n'ensoit décidé autrement par la Commission d'Enquête desAgences.

3.1.1.3 Dans le cas de la mise en œuvre complète d'unBSP dans un pays, l'AIP aura six mois pour dissoudre ettransférer les activités d'accréditation au bureau del'IATA. Dans le même temps, l'IATA consultera le marchépour migrer en faveur d'une série progressive deRègles d'agence de vente établies en vertu de laRésolution 818g.

3.2 PROCEDURES3.2.1 la Commission d'Enquête des Agences se réuniralorsqu'elle sera convoquée par le Secrétaire en consulta-tion avec le Président, ou à la demande del'Administrateur des Agences ou à la demande d'un tiersdes Compagnies Membres participantes;

3.2.2 en dépit des provisions de l'alinéa 3.4.1, la Com-mission d'Enquête des Agences devra se réunir au moinsquatre fois par an pour accomplir les fonctions qui lui sontassignées;

3.2.3 le quorum sera constitué par une simple majoritédes Compagnies Membres desservant le territoire de laCommission d'Enquête des Agences qui ont avisél'Administrateur des Agences conformément a l'alinéa3.3.1.1 de cette Section;

3.2.4 tout délégué de Compagnie Membre ou remplaçantdésigné présent à la réunion aura droit de vote. Les



décisions seront prises par vote des Compagnies Mem- 3.4.1.3 demandes d'agrément de changements de nombres présentes et les abstentions, votes secrets ou par ou d'adresse, conformément à la Section 11;procuration ne seront pas admis. Les noms des Compa-

3.4.2 par vote à l'unanimité:gnies Membres ne seront pas mentionnés dans le compterendu du vote; 3.4.2.1 demandes d'inclusion sur la Liste des Agents

conformément à la Section 2, alinéa 2.1.8(b);3.2.5 le Secrétaire de la Commission d'Enquête desAgences sera responsable de la production et de la 3.4.2.2 augmentation de la fréquence pour la remise desdistribution du procès verbal après chaque réunion.

états de vente et des règlements, conformément à laChaque Membre de la Commission d'Enquête ainsi queSection 2 de la Résolution 832;l'Administrateur des Agences recevront un exemplaire du

procès verbal;

3.5 EMISSION DE BILLETSELECTRONIQUES3.3 OBSERVATEURSLes dispositions suivantes devront ètre appliquées dansd'entente préalable avec le Président de la Commissiontout pays ou toute zone dans lesquels un Plan ded'Enquête, il serait permis aux personnes suivantesFacturation et Règlement a été habilité et un système ded'assister à une réunion:délivrance de billets électroniques a été mis en place.

3.3.1 conseillers juridiques, financiers ou de sécurité et3.5.1 Octroi et résiliation de l'agrément relatif à laseulement pour la partie de la réunion durant laquelle leurdélivrance de billets électroniquesavis spécialisé est requis;

3.5.1.1 tout membre ou compagnie aérienne participant3.3.2 un représentant de la Direction Générale d'uneau Plan de Facturation et de Règlement (BSP) peutCompagnie Membre qui est responsable des questionsoctroyer un agrément au bureau principal ou à uned'agences de voyages peut assister à une réunion avecbranche locale de l'Agent.un membre de la Commission d'Enquête;

3.5.1.2 tout membre ou autre compagnie aérienne ayant3.3.3 des représentants supérieurs de Compagniesoctroyé un agrément concernant la délivrance de billetsMembres actives assurant exclusivement le transport deélectroniques à un Agent pourra retirer son agrémentfret aérien;pour l'Agent même ou pour tout bureau de l'Agent en en

3.3.4 un membre accrédité de la Commission d'Enquête notifiant l'Agent par écrit ou en mettant à jour les donnéesdes Agences peut être accompagné à l'occasion de sa en ligne concernées par le biais du système BSPlink;dernière réunion à cette Commission par la personne qui

3.5.1.3 si la mise à jour n'est pas effectuée par voieassumera ses responsabilités;électronique sur BSPlink, le membre ou la compagnie

3.3.5 un remplaçant qui ne participe pas à la réunion; aérienne devra simultanément informer le BSP du retraitde l'agrément et IATA entrera les données relatives à

3.3.6 l'Administrateur des Agences ou son représentant; ladite résiliation dans le Système afin d'interdirel'émission ultérieure de billets électroniques pour compte3.3.7 le Directeur du Plan de Facturation et de Règle- du membre ou de la compagnie aérienne concerné(e).

ment ou du Projet d'un tel Plan.3.5.2 Délivrance de billets électroniques

3.4 COMPETENCE ET DELIMITATION DES l'Agent devra se plier aux instructions du BSP et dutransporteur délivrant les titres de transport relativement àPOUVOIRSl'émission de billets électroniques et à la communication

La Commission d'Enquête des Agences est autorisée à des données relatives aux transactions effectuées.traiter et décider des matières suivantes conformémentaux dispositions de vote en vigueur et à celles desSections de la présente Réglementation telles que spéci-fiées ci-après;

3.4.1 par vote aux deux tiers de la majorité:

3.4.1.1 demandes d'inclusion sur la Liste des Agentsreçues de candidats conformément à la Section 4, saufdans les cas prévus à la Section 2, alinéa 2.1.8(b);

3.4.1.2 les demandes d'approbation de changement depropriété ou des statuts juridiques renvoyées parl'Administrateur des agences suite à sa contre-signaturedu formulaire de notification de changement ou à sonoctroi d'agrément provisoire, le cas échéant, conformé-ment à la section 11;



4.1.1.5 à l'exception d'une demande d'agrément pour unSection 4 — Procédures d'accréditationchangement de propriété d'un “cédant” ainsi que défini àdes Agents la Section 11, alinéa 11.3.1 de la présente Réglementa-tion, la Commission d'Enquête des Agences sera autori-Sur demande, le Secrétaire de la Commission d'Enquêtesée à rejeter une demande aux deux tiers de la majorité;des Agences fournira à chaque candidat éventuel un

formulaire de candidature, un exemplaire du Manuel de 4.1.1.6 si la Commission d'Enquête des Agences sel'Agent de Voyages (à un prix nominal) contenant la trouve dans l'incapacité d'approuver aux deux tiers de laprésente Réglementation ainsi que tous autres renseigne- majorité une demande d'agrément pour un changementments et directives utiles. de propriété d'un “cédant” ou de parvenir à une décision

aux deux tiers de la majorité sur une candidature pourinclusion sur la Liste des Agents, la demande ainsi que le4.1 TRAITEMENT DE LA DEMANDE dossier complet seront envoyés à l'Administrateur des

D'AGREMENT Agences pour une décision;

4.1.1/4.1.1.1 à réception d'une demande d'agrément, le 4.1.2 en cas de rejet, l'Administrateur des AgencesSecrétaire de la Commission d'Enquête vérifiera au plus exposera clairement par écrit au candidat les motifs pourtôt si la demande est complète. Si une des informations lesquels sa candidature n'a pas été retenue.requises ou les droits n'ont pas été soumis avec lademande, le Secrétaire de la Commission d'Enquête eninformera le candidat; 4.2 RECONSIDERATION/REEXAMEN D'UN

CANDIDAT REJETE4.1.1.2 si le Secrétaire de la Commission d'Enquêteconsidère que la demande est complète, il devra: Sauf dans le cas d'une demande d'agrément pour un

Bureau STP, un candidat, ou un “cessionnaire”, dont la4.1.1.2(a) informer les Compagnies Membres de la Com-demande n'a pas été retenue ou un Agent dont lamission d'Enquête dans les meilleurs délais par publica-demande d'agrément pour une succursale a été rejetéetion périodique des candidatures reçues,peut, dans les 30 jours qui suivent la notification, deman-der reconsidération de la décision par la Commission4.1.1.2(b) désigner immediatement deux enquêteursd'Enquête des Agences ou il peut invoquer les procédu-parmi les Membres de la Commission d'Enquête pourres de réexamen des décisions prises par le Commissairedéterminer si le candidat remplit les qualifications requi-aux Agences de Voyages.ses à la Section 2 de la présente Réglementation,

4.1.1.2(c) obtenir une évaluation des états financiers ducandidat; 4.3 LA LISTE DES AGENTS4.1.1.3 après réception des rapports d'inspection accom- 4.3.1 l'Administrateur des Agences devra tenir à jour,plis et de l'évaluation financière, le Secrétaire de la publier et diffuser périodiquement une Liste des AgentsCommission portera la candidature à l'ordre du jour de la comprenant toutes les personnes avec lesquelles leréunion suivante de la Commission d'Enquête; Directeur Général a conclu un Contrat d'Agence de Vente

en vertu de la Section 5 de la présente Réglementation.4.1.1.4 si la Commission d'Enquête est satisfaite que le Cette Liste devra contenir les renseignements suivants:candidat remplit les qualifications énoncées à la Section 2de la présente Réglementation, elle sera autorisée à 4.3.1.1 dénomination et adresse postale,accréditer la demande, par vote aux deux tiers de la

4.3.1.2 adresse de l'établissement commercial,majorité, moyannant les procédures suivantes:

4.3.1.3 type d'établissement (Bureau Principal,4.1.1.4(a) à la suite de chaque réunion, le Secrétaire deSuccursale ou Bureau Administratif),la Commission d'Enquête transmettra à l'Administrateur

des Agences le procès verbal de la réunion avec les 4.3.1.4 date de l'agrément,noms et dossiers complets des candidats agréés par laCommission d'Enquête aux deux tiers de la majorité, 4.3.1.5 code numérique de l'Agent de Passages;4.1.1.4(b) si l'Administrateur des Agences détermine que 4.3.2 du point de vue de la présente Réglementation, onla candidature est en conformité avec la présente Régle- considérera que le nom d'une personne a été porté sur lamentation, au plus tard 15 jours après sa réception il Liste des Agents à partir de la date à laquelle le Contratportera le nom et l'adresse de la personne sur la Liste d'Agence a été conclu jusqu'à la date à laquelle il a cessédes Agents en informant l'Agent et les Membres. Par la d'avoir effet; on considérera de même qu'un Bureau a étésuite les dispositions de la Section 5 de cette Réglemen- inscrit sur la Liste des Agents à partir du moment où letation s'appliqueront, Contrat s'applique à cet établissement commercial jusqu’

au moment où il cesse de s'y appliquer;4.1.1.4(c) si l'Administrateur des Agences détermine quela candidature ou le dossier n'est pas conforme à la 4.3.3(a) un Agent Accrédité travaillant dans le cadre d'unprésente Réglementation, il renverra la candidature et le BSP et souhaitant identifier une activité de vente spéci-dossier à la Commission d'Enquête pour qu'elle les fique proposée dans un Bureau Agréé, pourra solliciter unréexamine en vue de les reconsidérer et de les resoumet-tre une fois les mesures correctives prises;



code numérique supplémentaire de l'IATA (ci-après “code frais seront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) etnumérique”) à cette fin, aux conditions suivantes: seront facturés dans la devise de prélèvement.

4.3.3(a)(i) l'Agent formulera sa demande par écrit auprès 4.4.4 Non-paiement des frais annuels, de demandede l'Administrateur des Agences, en décrivant l'activité en d’accréditation ou administratifsquestion mentionnée à l'alinéa 4.4.3(a) ci-dessus et en

4.4.4.1 Si un Agent ne paie pas les frais annuels avant ledemandant l'attribution d'un code numérique supplémen-1er décembre, l’Administrateur des agences prélèvera àtaire pour identifier ces activités de ventes,cet Agent des frais supplémentaires pour règlement tardif

4.3.3(a)(ii) à la réception d'une telle demande, et devra informer rapidement l’Agent par écrit du fait quel'Administrateur des Agences vérifiera que l'activité de son Contrat d’agence de vente sera résilié si ces frais etvente spécifique pour laquelle le code numérique supplé- frais supplémentaires ne sont pas réglés avant le 31mentaire est sollicité, se pratique uniquement par le décembre. En cas de non-paiement avant cette date, leBureau concerné, et conformément aux dispositions de Directeur général résiliera le Contrat d’agence de ventesécurité minimales établies dans la Section 6 de la de l’Agent, et l’Administrateur des agences devra retirer leprésente réglementation. nom de l’Agent de la liste des agences ;

4.3.3(a)(iii) s'il juge que les conditions sont remplies, 4.4.4.2 En dépit du point indiqué précédemment ou del'Administrateur des Agences attribuera en conséquence toute autre disposition de ce Règlement, l’Administrateurle code numérique, des agences devra, à condition de recevoir le règlement

des frais annuels d’agence dus le 31 décembre, le4.3.3(a)(iv) l'Agent versera des droits d'enregistrement et 1er mars, rétablir l’accréditation de cet Agent, s’il estune cotisation annuelle d'agence, comme si le code convaincu que ce retard de paiement a été causé par desnumérique s'appliquait à une Succursale indépendante, raisons indépendantes de la volonté de l’Agent. Si leconformément au paragraphe 4.5 de la présente Section; règlement est reçu après le 1er mars, l’Administrateur des

agences devra, s’il estime que ce retard de paiement a4.3.3(b) le code numérique supplémentaire ainsi attribué été causé par des raisons indépendantes de la volonté desera inscrit sur la Liste des Agents, mais cette inscription l’Agent, mentionner ce sujet lors de la réunion suivantene sera pas considérée comme équivalant à la création de la Commission d’enquête des agences ; celle-cid'une Succursale indépendante. pourra, à sa discrétion, rétablir l’accréditation de l’Agent.

Dans tous les cas, le nom de l’Agent devra réapparaîtresur la liste des agences et un nouveau Contrat d’agence4.4 FRAIS D’AGENCE de vente devra être signé avec l’Agent, le cas échéant.

4.4.1 Processus relatif aux frais d’agence 4.4.5 Utilisation des frais d’agence4.4.1.1 Cette section définit le processus de facturation 4.4.5.1 Les frais d’agence prélevés par l’IATA serontdes frais d’agence. affectés selon les directives fournies par le Directeur

général en accord avec le Conseil des gouverneurs de4.4.1.2 Structure de la sectionl’IATA en vue de la gestion du Programme des agences.

4.4.1.2.1 Cette section est structurée de la manière 4.4.6 Application des frais d’agencesuivante :(a) Types de frais d’agence L’application des frais d’agence est stipulée dans la

Résolution 800, Annexe « B », section 2 Standard avec(b) Facturationfacilité de trésorerie Si une demande d’accréditation est(c) Non-paiement des frais annuels d’agence ou desrejetée ou retirée, seuls les frais de demandefrais administratifsd’accréditation seront remboursés.

(d) Utilisation des frais d’agence4.4.6.1 Frais annuels d’agence(e) Application des frais d’agence

4.4.6.1.1 La demande d’accréditation comprend les pre-4.4.2 Types de frais d’agencemiers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHF

Les différents types de frais d’agence sont stipulés dans couvrant l’année de la demande.la Résolution 800, Annexe « B ».

4.4.6.2 Non-signalement de changements importants4.4.3 Facturation

4.4.6.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation de4.4.3.1 À l’exception du premier paiement des frais signalement d’un changement important au cours de laannuels, qui doit être effectué au moment de la demande période obligatoire, les changements importants dési-d’accréditation, les frais annuels d’agence de chaque gnent les changements liés à la propriété/la structure deannée civile devront être réglés au plus tard le l’Agent (changement de propriétaire, de statut juridique,1er décembre de l’année précédente, conformément aux de dénomination et d’actionnaire).instructions fournies par l’IATA. Les factures correspon-

4.4.6.3 Changement du type d’accréditationdant à ces frais seront émises par l’IATA et prélevées parle biais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un point

4.4.6.3.1 En cas de changement de propriétaire dede vue opérationnel, le paiement sera dû dans un délail’Agent, provoquant un changement dans le typede 30 jours à compter de la date d’émission. Tous les



d’accréditation, la différence des frais d’accréditation sera Section 5 — Nominationsfacturée au nouveau propriétaire.

4.4.6.4 Gouvernance des frais d’agence 5.1 SIGNATURE DU CONTRAT D'AGENCEDE VENTE4.4.6.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par la

Conférence.Le Directeur Général, agissant pour le compte desCompagnies Membres qui décideraient de nommer desAgents selon les conditions prévues ci-après, souscriraun Contrat d'Agence de Vente avec chaque personneaccréditée en qualité d'Agent conformément à la présenteRéglementation et souscrira, lorsqu'il y a lieu, un ContratSupplémentaire qui revêtira la forme prescrite par laRésolution de la Conférence appropriée. L'Administrateurdes Agences devra porter immédiatement à la connais-sance des Compagnies Membres le nom des parties auxContrats d'Agence de Vente ainsi que les dates de cescontrats.

5.2 NOMINATION DES AGENTS PAR LESCOMPAGNIES MEMBRES

5.2.1 Procédure de nomination

5.2.1.1 une Compagnie Membre pourra désigner commeAgent Accrédité habilité à la représenter un Agent quiaura souscrit le Contrat d'Agence de Vente selon laprocédure suivante. Cette nomination englobera tous lesBureaux Agréés de l'Agent, sauf dispositions contrairescontenues dans la présente Réglementation. Cette nomi-nation se fera:

5.2.1.1(a) soit en vertu de l'autorité de l'Administrateurdes agences, en effectuant la nomination de tous lesAgents accrédités. Un tel pouvoir fait partie des responsa-bilités de l’Administrateur des agences dans le cadre dela gestion du Programme des agences, et sera normale-ment valable pour tous les pays, mais tout Membre peutsignaler à l’IATA que des exclusions d’un ou de plusieurspays sur une base géographique seront effectuées.L’IATA publiera sur son site Web la liste des Agentsindividuels et/ou des pays et des Membres lorsquel’Administrateur des agences n’est pas autorisé à procé-der à des nominations,

5.2.1.1(b) soit en délivrant à l'Agent un Certificat deNomination dans la forme prescrite par la Résolution 820de la Conférence, dont un exemplaire sera adressésimultanément à l'Administrateur des Agences par laCompagnie Membre;

5.2.2 Date de prise d'effet de la nomination

5.2.2.1 Cette nomination prendra effet:

5.2.2.1(a) en ce qui concerne les Membres effectuant lesnominations par le biais de l’Administrateur des agences,immédiatement après la pleine exécution de l’accordprécité comme préconisé par l’Administrateur des agen-ces,

5.2.2.1(b) en ce qui concerne les autres CompagniesMembres, dès la date de la signature du Certificat deNomination qui ne pourra être antérieure à la date detransmission du Certificat à l'Agent. Toutefois, en cas



de changement de propriétaires approuvé conformément 5.4 RESPONSIBILITESaux dispositions de la Section 11 de la présente Régle- SUPPLEMENTAIRES DE L'AGENTmentation, tout Certificat de Nomination émis dans les30 jours suivant la date du nouveau Contrat d'Agence de 5.4.1 l'Agent a la responsabilité d'assurer la garde et laVente prendra effet en même temps que le Contrat; protection des Documents de Transport en sa posses-

sion;5.2.3 Retrait de Nomination

5.4.2 ne peuvent remplir, valider et émettre des Docu-Tout Membre peut annuler ladite Nomination en ce qui ments de Transport que les Agents dans des Bureauxconcerne l’Agent ou toute Implantation approuvée par Agréés. Lors de l'émission des Documents de Transportl’Agent par voie de notification écrite à l’Agent, avec copie Uniformes, l'Agent ne devra utiliser que la Plaquetransmise simultanément à l’Administrateur des agences, d'Identification du Transporteur ou autre instrument auto-qui modifiera ses dossiers en conséquence. risé d'émission fourni par la Compagnie Membre ou la

Compagnie Aérienne au Bureau émetteur. Les Docu-ments de Transport devront être conservés dans ceBureau, sauf si une autorisation contraire est donnéeconformément à la présente Réglementation;

5.4.3 une Compagnie Membre, une Compagnie Aérienne5.3 DOCUMENTS DE TRANSPORTou la Direction d'ISS agissant pour son compte est entout temps en droit de procéder ou de faire procéder à5.3.1/5.3.1.1 Remise par la Compagnie Membreune vérification des Documents de Transport ou des'assurer que les normes de sécurité sont respectées;la fourniture de Documents de Transport à l'Agent sera

laissée au libre choix de la Compagnie Membre; toutefois 5.4.4 un Agent ne devra vendre, valider ou émettreaucune Compagnie Membre ne pourra confier un stockaucun Document de Transport d'une Compagnie Membrede Documents de Transport à un Agent (et/ou l'autoriserou d'une Compagnie Aérienne ou en leur nom pour unà émettre ses propres Bons de Transport), dans untransport exclusivement sur les services de tout autreBureau Principal ou une Succursale situés dans la zonetransporteur sans en avoir l'autorisation de la Compagnieoù fonctionne un Plan de Facturation et de RèglementMembre ou de la Compagnie Aérienne dont le Documenttant qu'il ne l'aura pas préalablement nommé Agentde Transport aura été utilisé;comme prévu ci-dessus; également sous réserve que

l'autorisation du transporteur pour l'émission de billets 5.4.5 l'Agent ne devra pas accepter sciemment et deaccordée à un Bureau Agréé autorise également l'Agent, quelque manière que ce soit, des Documents de Trans-à moins que la Compagnie Membre ne s'y soit opposée port non émis attribués ou détenus par un autre Agent,par écrit, à émettre des Documents de Transport Unifor- que ces documents aient ou non été validés. Toute offremes sous tout code numérique supplémentaire qui aura de cette nature doit être refusée par l'Agent qui devra laété attribué en conformité avec les dispositions de la signaler et en fournir les détails à l'Administrateur desSection 4, alinéa 4.3.3(a) de la Réglementation des Agences.Agences de Vente aux fins d'identifier des activités devente spécifiques. 5.4.6 Un Agent qui n'utilise pas les documents de trans-

port standard pendant plus de six mois se verra retirer5.3.1.2 Retrait par une Compagnie Membre cette facilité de billetterie du BSP par l'administrateur des

agences. Dans le cas où, suite à l'action mentionnéele retrait par une Compagnie Membre de ses Documents ci-dessus, un Agent a des raisons de demander unde Transport/son autorisation d'émission de billets confiés approvisionnement en STD, la situation financière deà un Agent est régi par le Contrat d'Agence de Vente l'Agent fera au préalable l'objet d'un examen.(Passages);

5.3.1.3 Retrait par l'Administrateur des 5.5 NATURE DES INTERVENTIONS DEAgences dans des circonstances spéciales L'IATA ET DECHARGE DE

RESPONSABILITEdans le cas d'une Compagnie Membre qui cesse toutesses opérations de service aérien international régulier Membres ou les Compagnies aériennes BSP qui nom-pour cause de défaillance financière, l'Administrateur des ment des Agents s'engagent à décharger l'IATA, sesAgences, sur instructions de la Compagnie Membre responsables, employés et autres délégués de toutesdéfaillante ou du Directeur Général, doit retirer les Docu- responsabilités (y compris celle des frais juridiques) vis-à-ments de Transport de cette Compagnie Membre qui vis de tout acte ou omission commis de bonne foi dansseraient en la possession de tout Bureau Agréé dont on l'accomplissement de leurs fonctions résultant desait qu'il les détient; l'application de la présente Réglementation et d'autres

Résolutions applicables (autre que celles de la Section 15.3.1.4 Documents de Transport Standard de la Résolution 832). Les Compagnies Membres et lesCompagnies aériennes BSP qui participent à un Plan dela Direction d'ISS fournira aux Agents des pays/zones duFacturation et de Règlement s'engagent à déchargerPlan de Facturation et de Règlement des séries del'IATA, ses responsables, employés et autres déléguésnuméros de billets électroniques à utiliser pour l'émissionde toutes responsabilités (y compris celle des fraisde Documents de Transport Standard.



juridiques) pour toute action ou omission commise de Section 6 — Application de normesbonne foi dans l'accomplissement de leurs fonctions minimums de sécurité pour lesrésultant de l'application de ce Plan en vertu de la

installations et les systèmesSection 8 de la présente Réglementation et de la Résolu-tion 850 et de ses Annexes.

6.1 Un agent prendra toutes les précautions nécessairespour sécuriser son entreprise et empêcher l'accès à sesinstallations ou l'utilisation de ses systèmes par desparties non autorisées.

6.2 RAPPORT D'UN AGENT RELATIF ÀDES FAILLES DE SÉCURITÉ6.2.1 Si les locaux d'un agent accrédité font l'objet d'uneforme quelconque d'effraction, qu'il y ait pertes matériel-les ou non, l'agent devra immédiatement en aviser lesautorités policières locales et IATA.

6.3 ACTION DE VÉRIFICATIONA la réception d'une notification de la part d'un agent, del'IATA ou d'une compagnie aérienne BSP informant qu'unagent a subi des pertes suite à une effraction, un vol, uncambriolage ou une fraude ou toute autre action illégale,IATA avertira immédiatement toutes les compagnies aé-riennes BSP du pays et adressera une copie àl'Administrateur des agences.

6.4 MANQUEMENT AUX OBLIGATIONSCONTRACTUELLES EN MATIÈRED'ÉMISSION DE DOCUMENTS DETRANSPORT STANDARD6.4.1 Toute compagnie aérienne BSP ou bienl'Administrateur des agences, dans le but de recouvrer etde prévenir la poursuite d'une perte de revenus d'unecompagnie aérienne BSP, suite à :

6.4.1(a) une altération ou une falsification des entrées enSTD détenues par un agent, ou

6.4.1(b) peut demander de voir la question réexaminéepar le Commissaire aux agences. Les compagniesaériennes BSP devront adresser ces demandes àl'Administrateur des agences;

6.4.2 Si ce réexamen est demandé, l'Administrateur desagences devra entreprendre une enquête sur les circons-tances liées à la demande;

6.4.3/6.4.3.1 Si l'Administrateur des agences conclut quel'agent avait rempli ses obligations contractuelles enmatière d'émission de STD, il devra en informer lacompagnie aérienne BSP à l'origine de la demande deréexamen et classer le dossier,

6.4.3.2 Si l'Administrateur des agences conclut quel'agent n'a pas rempli les obligations mentionnées précé-demment, il devra adresser un rapport écrit à l'agent dansun délai de 7 jours, accompagné d'une notificationl'informant qu'il a l'intention de soumettre la question auCommissaire aux agences de voyages; il devra égale-ment aviser la compagnie aérienne BSP à l'origine de lademande ainsi que les compagnies aériennes BSP qui



ont été révélées par l'enquête comme pouvant Section 7 — Rapports et versementsêtre affectées par le manquement en question. directement aux Membres dans les PaysL'Administrateur des agences invitera l'agent à soumettre

Non-BSPune réponse écrite ainsi que les preuves souhaitées dansun délai de 30 jours à compter de la date de notification.

Les dispositions relatives aux états de ventes, auxfacturations, aux versements et aux défauts de paiement6.4.3.3 Dès réception en temps opportun de la réponsepour les ventes adressés directement aux Membres dansécrite de l'agent et après consultation des autorités qu'illes pays non-BSP sont contenues dans la section 2 de laconsidère compétentes, l'Administrateur des agencesRésolution 832.pourra soit:

6.4.3.3(a) conclure que la question ne nécessite pasl'engagement d'une action supplémentaire, au quel cas ilavisera l'agent et la partie à l'origine de la demande deréexamen en conséquence et classera le dossier; il enavisera également les compagnies aériennes BSPconcernées, ou bien

6.4.3.3(b) si l'agent ne conteste pas son manquement àremplir les obligations mentionnées précédemment,l'Administrateur des agences peut tenter de régler laquestion avec l'agent sans en référer au Commissaireaux agences de voyages au moyen de la conclusion d'unaccord avec l'agent afin de désigner un seul et uniquearbitre, par consentement mutuel, qui décidera de lapénalité à imposer. Dans ce cas, ledit accord ainsi quetous les autres documents afférents devront être soumisà l'arbitre unique qui rendra une sentence appropriée. Sil'Administrateur des agences se trouve dans l'incapacitéde parvenir à un tel accord avec l'agent, il transmettra ledossier au Commissaire aux agences de voyages ou bien

6.4.3.3(c) si l'agent nie son manquement à remplir lesobligations contractuelles en matière d'émission de STD,ou si après un délai de 30 jours à compter de la date denotification, l'agent n'a pas soumis de réponse écrite,l'Administrateur des agences pourra transmettre le dos-sier aux Commissaires aux agences de voyage.



Section 8 — Bordereaux récapitulatifs Section 9 — Conséquences du défautdes ventes, facturations, règlements et de paiementencaissements — défauts de paiement Les provisions concernant les conséquences du défaut(Plan de Facturation et de Règlement) de paiement sont mentionnées dans la section 3 de la

Résolution 832.Les provisions concernant les déclarations de vente, lesfacturations, les règlements et les collectes, ainsi que lesdéfauts de paiement relatifs aux ventes conformément auPlan de Facturation et de Règlement, sont mentionnéesdans la section 1 de la Résolution 832.



10.2.2.1(a)(ii) le candidat aura payé directement à laSection 10 — Commission et servicesCompagnie Membre les sommes relatives aux ventes debénéficiaires Documents de Transport émis par la Compagnie Mem-bre, et ce au moment de l'émission,

10.1 POURCENTAGE DE COMMISSION OU 10.2.2.1(a)(iii) le candidat n'aura pas été biffé de la ListeMONTANT DE REMUNERATION des Agents au cours de l'année qui précède à compter de

la date de la candidature considérée;la commission et/ou le montant d'une autre rémunérationpour la vente d'un billet d'avion international de voyageur 10.2.2.1(b) en outre, rien dans le présent alinéa ne serapayé(s) aux Agents correspond au montant autorisé de censé autoriser quiconque à agir en qualité d'Agent d'unetemps à autre par le Membre, sous réserve que l'Agent Compagnie Membre avant d'avoir été accrédité et nommése conforme au règlement applicable qui régit les ventes conformément à la présente Réglementation.de billet de transport. Il est recommandé d'aviser bien àl'avance tout changement relatif à cette commission ouautre rémunération. Aucune commission ni autre rémuné- 10.3 INTERLIGNEration n'est payée pour les commandes avec frais divers

le prix du billet sur lequel la commission est calculée peutou commandes de billet de transport, à moins que leinclure, et le montant de toute autre rémunération peuttransport aérien pour lequel elles ont été réalisées soitprendre en compte, le transport de voyageurs interligneprécisément décrit dans le présent. Les taxes sur unepar les services d'autres Membres avec lesquels lecommission ou autre rémunération, dues au Membre aucommettant de l'Agent a un contrat de circulation interli-nom des autorités fiscales compétentes, sont déduites degne. Un Membre peut également verser une commissionla commission ou de l'autre rémunération payée ouou autre rémunération à un Agent pour des billets deexigée par l'Agent.transport vendus sur les services d'une compagnieaérienne non Membre quand le Membre y a été autorisépar la compagnie aérienne.10.2 AUTORISATION DE PAIEMENT D'UNE

COMMISSION ET D'UNE AUTREREMUNERATION 10.4 CONDITIONS DE PAIEMENT DE

COMMISSION10.2.1/10.2.1.1 les Agents accrédités et nommés par leMembre peuvent recevoir une commission ou autre 10.4.1 lorsque la commission est payable à un Agent,rémunération pour la vente d'un billet d'avion international

elle est calculée uniquement sur le prix des billetsde voyageur,applicables au transport des voyageurs par avion ou desprix charters payés au Membre, ou à la banque de10.2.1.2 un Agent accrédité doit retenir le montant totalcompensation selon le Programme de facturations et dede la commission ou autre rémunération payée par lerèglements, et perçue par l'Agent; sous réserve que ceciMembre, et ne doit en aucune manière escompter nin'empêche pas la commission d'être versée où la ventepromettre d'escompter directement ou indirectement cetteest réalisée:commission ou autre rémunération ou une partie de celle-

ci à un voyageur ou client, ou verser cette commission ou 10.4.1.1 en vertu du Système Universel de Crédit pourautre rémunération ou une partie de celle-ci à aucuneles Voyages Aériens ou de tout autre système de créditautre personne;accepté par la Compagnie Membre (à condition quel'Agent se soit procuré et ait envoyé à la Compagnie10.2.2 Versement de commissions aux Membre le Bordereau Universel de Débit sur Carte decandidats Crédit ou de tout autre document dont l'utilisationest requise en vertu du système de crédit, validé par10.2.2.1(a) à réception d'un dossier de candidature com-empreinte de la date d'émission et du nom de l'Agent), ouplet, le Secrétaire de la Commission d'Enquête desen vertu d'un système de vente à tempérament d'uneAgences publiera périodiquement à l'intention des Com-Compagnie Membre proposé au public par celle-ci; ou,pagnies Membres de la Commission une liste indiquantdans le cas d'émigrants authentiques qui se rendent enqu'une telle candidature à été reçue. En dépit deAfrique du Sud, en vertu d'un système d'aide au voyagel'alinéa 10.2.1 du présent paragraphe, les Compagniesconsistant en prêt ou subvention et par lequel le gouver-Membres pourront, dès réception de la liste, verser desnement prête ou subventionne tout ou partie des frais decommissions au candidat sur les ventes de transporttransport du passager; ouaérien international (passages) effectuées pour le compte

des Compagnies Membres durant la période d'examen 10.4.1.2 sur un Ordre d'Emission (PTA) lorsque l'Agentde la candidature sous réserve que: émet le billet ou prend les dispositions nécessaires pour

son émission et que le prix du billet est payé par10.2.2.1(a)(i) toute Compagnie Membre ne désirant pasl'acheteur directement soit à la Compagnie Membre, soitverser de commission à l'Agent ou l'autre rémunération,à l'Agent Général de Ventes de cette dernière, ou encoredevra en aviser cet Agent par écrit,à un transporteur aérien avec lequel elle a passé unaccord d'échanges intercompagnies (ou avec l'AgentGénéral de ce transporteur);



10.4.2 Les “tarifs applicables” sont les tarifs (y compris Section 11 — Changement deles suppléments de tarif) appliqués pour le transport propriétaires, de statut juridique, deconformément au barème des tarifs de la Compagnie

dénomination ou d'adresseMembre, à l'exclusion de tous suppléments pour excé-dent de bagages ou de ceux relatifs à l'estimation de leurvaleur, ainsi que toutes taxes et autres suppléments

11.1 NOTIFICATION DES CHANGEMENTSperçus par l'Agent.

tout changement de propriété, de statut juridique, dedénomination ou d'adresse de l'Agence sera notifié à10.5 REMBOURSEMENT DE COMMISSIONl'Administrateur des Agences avant que le changementOU AUTRE REMUNERATION ne prenne effet, et traité conformément aux dispositionsde la présente Section; sous réserve que:quand le montant total ou une partie du prix du billet, ou

la facturation d'un voyage, est remboursé, la commission 11.1.1 lorsqu'un Agent possédant plus d'un Bureauou autre rémunération de l'Agent est recalculée sur le Agréé subit un changement de propriétaire et/ou statutmontant ou la facturation non remboursée. Si la commis- juridique, la demande d'approbation sera présentée uni-sion ou autre rémunération a déjà été payée, l'Agent doit quement à l'égard du Bureau Principal et s'appliquera àrembourser tout montant dépassant la commission ou tous les Bureaux Agréés si l'Agent confirme par écrit surautre rémunération recalculée. Quand il y a un change- papier à en-tête de l'Agence qu'à l'exception de cement involontaire d'itinéraire obligeant de remplacer le changement de propriétaire ou de statut, les renseigne-transport routier par un transport aérien confirmé, il n'est ments communiqués antérieurement concernant lespas jugé nécessaire de rembourser la commission ou autres Bureaux Agréés demeurent inchangés;autre rémunération. En cas d'un changement involontaired'itinéraire avec d'autres services aériens, rien n'empêche 11.1.2 lorsqu'un Agent subit un changement de proprié-le Membre de transférer à l'Agent la commission ou autre taire ou de statut qui comporte aussi un changement derémunération reçue de la nouvelle compagnie de trans- dénomination ou d'adresse, tous les changements serontport. communiqués par l'Agent au moyen d'une notification de

changement unique et traitée par l'Administrateur desAgences comme une seule demande.

11.2 TRAITEMENT DES CHANGEMENTS

11.2.1 Modifications nécessitant un nouvelaccord au niveau du point de vente auxpassagers

11.2.1 les changements de propriétaire suivants requer-ront la signature d'un nouveau Contrat d'Agence de Venteet seront traités conformément aux dispositions du para-graphe 11.3 de la présente Section:

11.2.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, d'associésou de tout autre association de personnes non constituéeen société:(i) la cession d'intérêts ayant pour effet de transférer le

contrôle de l'Agent à une Personne qui n'en n'étaitpas investie au paravant,

(ii) l'admission ou le retrait d'un associé,(iii) l'intégration de l'agent,

11.2.1(b) dans le cas d'une entreprise constituée ensociété,(i) la cession du fonds de commerce et son acquisition

par une Personne qui n'est pas un Agent;(ii) la transformation de l'Agence en société en nom

collectif ou autre forme d'association non constituéeen société,

(iii) tout changement de nature à réduire la responsabilitéd'une Personne auparavant directement ou indirecte-ment responsable des dettes de la société,



(iv) tout autre changement dans la personnalité juridique moins avant que le changement ne prenne effet. Lade l'Agent faisant en sorte qu'après le changement et notification de changement de propriétaire peut êtreen vertu de la loi en vigueur dans le pays, la acceptée et traitée par l'Administrateur des Agences sipersonnalité juridique de l'Agence n'est plus celle qui elle est reçue moins de 60 jours avant la date deexistait avant le changement de statut juridique. changement, mais non si elle est reçue après cette date,

pour autant que l'Administrateur des Agences soit satis-fait des explications données par écrit par le cédant et le11.2.2 Modifications ne nécessitant pas decessionnaire quant aux raisons du retard de leur notifica-nouvel accord au niveau du point de ventetion;aux passagers11.3.2 dès réception d'un formulaire de notification deLes modifications au niveau du patrimoine de l'entreprisechangement et d'une demande dûment complétée etdétaillées ci-dessous ne nécessitent pas la création d'unrendue à temps pour permettre à l'Administrateur desaccord au niveau du point de vente aux passagers etagences de la traiter, ce dernier doit contre-signer ledoivent être traitées conformément au paragraphe 10.4formulaire de notification de changement, à moins que lade cette section :demande ne révèle ou que l'Administrateur des agences(a) une réduction du capital, n'estime que la candidature ne peut être approuvée parce

(b) la mise à disposition ou l'acquisition par une person- qu'elle ne remplit pas un ou plusieurs des critèresne d'actions représentant 30% ou plus du capital énoncés aux alinéas 2.4.1, 2.4.2, 2.4.5, 2.4.6, 2.4.7,d'actions total émis par l'agent, 2.4.11 ou 2.4.12. Cependant, si avant que le la Commis-

sion d'enquête des agences n'examine la demande, le(c) à moins que le transfert d'actions n'ait pour consé-candidat élimine les motifs de désapprobation à la satis-quence de confier le contrôle de l'agent à unefaction de l'Administrateur des agences, ce dernier devrapersonne qui ne disposait pas de ce pouvoir, que cecontre-signer le formulaire de notification de changementsoit via une transaction unique ou une suite deavec le cessionnaire;transactions, au cours d'une période ne dépassant

pas trois ans,11.3.3 le formulaire de notification de changement du(d) la mise à disposition ou l'acquisition par une person- cessionnaire contresigné par l'Administrateur des agen-ne d'actions représentant 29% ou moins du capital ces prendra effet à compter de la date effective dud'actions total émis par l'agent, une analyse de la changement de propriétaires et/ou du statut. Le contratsituation financière n'est alors pas nécessaire. d'Agence de Vente du cédant prendra fin, ou cessera des'appliquer au Bureau Agréé concerné, à la date de prise11.2.3 les autres changements suivants seront traitésd'effet du changement de propriétaires et/ou de statutconformément aux dispositions du paragraphe appropriéjuridique, sous réserve du respect de toutes les obliga-de la présente Section, comme indiqué ci-après:tions contractées antérieurement;

11.2.3.1 décès du propriétaire unique ou d'un associé ou11.3.4 un formulaire de notification de changement a lesd'un membre de toute autre association de personnesmêmes effets qu'un Contrat d'agence de vente.non constituée en société; paragraphe 11.9;L'Administrateur des agences doit informer tous les mem-bres de la signature d'un formulaire de notification de11.2.3.2 décès d'un actionnaire; paragraphe 11.10;changement et, dès réception de cette notification, les

11.2.3.3 changement de dènomination; paragraphe membres peuvent faire des affaires avec le cessionnaire11.11; comme s'il était un Agent accrédité. Un formulaire de

notification de changement reste en vigueur jusqu'à ce11.2.3.4 transfert d'un Bureau Agréé dans un nouveau que la Commission d'enquête des agences ait traité labureau; paragraphe 11.12; demande ; néanmoins, si à un moment quelconque entre

la date d'entrée en vigueur du formulaire de notification11.2.3.5 vente d'un Bureau à un autre Agent Accrédité; de changement et le traitement du dossier par la Com-paragraphe 11.13; mission d'enquête des agences, l'Administrateur desagences reçoit des informations l'incitant à penser que le11.2.3.6 vente d'une succursale à un tiers non-IATA;cessionnaire ne remplit pas un ou plusieurs critèresparagraphe 11.15.mentionnés à l'alinéa 11.3.2 de ce paragraphe,l'Administrateur des agences en informera tous les mem-bres en conséquence;11.3 PROCEDURES RELATIVES AUX

MODIFICATIONS NECESSITANT UN 11.3.5 si l'Administrateur des Agences n'est pas enNOUVEL ACCORD AU NIVEAU DU POINT mesure de signer un Contrat d'agence de vente soit

parce que le candidat ne remplit pas les critères deDE VENTE AUX PASSAGERSl'agrément, soit parce que le délai de notification du

lorsqu'un Agent se propose d'effectuer un changement de changement proposé était insuffisant pour lui permettrepropriétaire et/ou de statut juridique tel que décrit à de traiter la demande, il devra en informer tous lesl'alinéa 11.2.1.1 de la présente Section: membres. Si, à la suite de l'action mentionnée ci-dessus,

mais avant la réunion suivante de la Commission11.3.1 l'Agent (“le cédant”) et le nouveau propriétaire d'enquête des agences, l'agent mis en cause a éliminéenvisagé (“le cessionnaire”) devront notifier conjointement les motifs qui empêchaient la conclusion d'un Contratà l'Administrateur des Agences le changement proposé d'agence de vente, L'Administrateur des agences, agis-dans la forme prescrite à l'Annexe “A” 60 jours au



sant en vertu de l'alinéa 11.3.2 du présent paragraphe, des Agences mettra immédiatement l'Agent en régime depeut signer un tel accord de traitement final en suspens règlement au comptant, jusqu'à ce que l'Agent ait éliminélors de la réunion suivante de la Commission d'enquête les raisons qui ont justifié une telle mesure, ou que lades agences. Commission d'Enquête des Agences ait procédé au

réexamen. L'Administrateur des Agences en informeral'Agent ainsi que tous les Membres;

11.4 PROCEDURES RELATIVES AUX11.4.1.4 si l'Administrateur des Agences n'est pas enMODIFICATIONS NE NECESSITANT PAS DEmesure d'accorder un agrément provisoire soit parce queNOUVEL ACCORD AU NIVEAU DU POINT le candidat ne remplit pas les critères d'agrément de la

DE VENTE AUX PASSAGERS demande, soit parce qu'un délai insuffisant lui a été laissépour traiter la demande d'agrément, l'Administrateur des11.4.1 lorsqu'un Agent se propose d'effectuer un change- Agences devra en informer toutes les Compagnies Mem-

ment de propriétaire tel que décrit à l'alinéa 11.2.2 de la bres. Si à la suite des mesures indiquées mais avant laprésente Section: réunion suivante de la Commission d'Enquête des Agen-

ces, l'Agent a éliminé les raisons qui ont empêché l'octroi11.4.1.1 l'Agent devra notifier à l'Administrateur desd'un agrément provisoire, l'Administrateur des Agences,Agences le changement proposé dans la forme prescriteen vertu de l'alinéa 11.4.1.2 du présent paragraphe, peutà l'Annexe “A” 60 jours au moins avant la prise d'effet deaccorder cet agrément en attendant un réexamen de lace changement. L'Agent devra également fournir au plusdemande par la Commission d'Enquête des Agences àvite une copie de ses états financiers courants compre-sa prochaine réunion appropriée;nant bilan et compte des profits et pertes certifiés par un

expert comptable ou un comptable agréé. (Cette certifica- 11.4.1.5(a) lorsque l'Administrateur des Agences auration pourra être supprimée par la Commission d'Enquête transmis, conformément à l'alinéa 11.4.1.1 du présenten cas de réduction de capital). Dans les pays où les paragraphe, une demande d'agrément d'un changementactes de l'expert comptable ou du comptable agréé de propriété ne requérant pas de nouveau contrat,n'ont pas de valeur juridique, la certification n'est pas la Commission d'Enquête des Agences déterminera siobligatoire; cependant une notification de changement de l'Agent ou le Bureau Agréé sera maintenu sur la Liste despropriétaire peut être acceptée et traitée par Agents:l'Administrateur des Agences si elle est reçue moins de60 jours avant la date de changement mais non si elle est 11.4.1.5(a)(i) si la Commission d'Enquête détermine parreçue après cette date, pour autant que l'Administrateur vote aux deux tiers de la majorité qu'un Agent ou undes Agences soit satisfait des explications données par Bureau Agréé sera maintenu, son Secrétaire rendraécrit par l'Agent quant aux raisons du retard de cette immédiatement le dossier à l'Administrateur des Agencesnotification. A réception de cette notification, facturation et lui communiquera la décision de la Commission:sera faite à l'Agent par l'Administrateur des Agences desdroits d'inscription tels que prescrits au paragraphe 4.5 11.4.1.5(a)(i)(aa) dès lors, si l'Administrateur des Agen-de la Section 4. de la présente Réglementation. ces trouve le dossier complet et conforme à la présenteL'Administrateur des Agences devra faire procéder au Réglementation, les dispositions de l'alinéa 11.6.1 deréexamen de l'agrément de l'Agent par la Commission cette Section s'appliqueront,d'Enquête des Agences conformément aux dispositions

11.4.1.5(a)(i)(bb) mais si l'Administrateur des Agencesde l'alinéa 11.4.1.5(a) de ce paragraphe;trouve le dossier incomplet et non conforme à la présente

11.4.1.2 dès réception de la notification de changement Réglementation, il enverra ce dossier à la Commissionde propriétaire présentée à temps pour permettre à d'Enquête pour reconsidération et rectification,l'Administrateur des Agences de la traiter, celui-ci accor-

11.4.1.5(a)(ii) si la Commission d'Enquête se trouve dansdera un agrément provisoire du changement, à moins quel'incapacité de déterminer aux deux tiers de la majorité s'ille changement ne révèle ou que l'Administrateur desy a lieu de maintenir l'Agent ou le Bureau Agréé, elleAgences ne considère que l'Agent ne devrait pas êtrerendra le dossier à l'Administrateur des Agences pourretenu parce qu'il ne remplit pas un ou plusieurs desune décision;critères énoncés aux alinéas 2.4.1, 2.4.6, 2.4.7, 2.4.11 ou

2.4.12. Cependant si avant que la Commission d'Enquête 11.4.1.5(b) lorsqu'une demande est désapprouvée,des Agences ne statue sur la demande le candidatl'Administrateur des Agences en informera l'Agent parélimine les motifs de désapprobation à la satisfaction deécrit en lui exposant tous les motifs.l'Administrateur des Agences, ce dernier accordera

l'agrément provisoire pour le changement;

11.5 PROCEDURE ACCELEREE11.4.1.3 l'agrément provisoire du changement prendraeffet à compter de la date effective du changement de

en dépit des dispositions du paragraphe 11.4 de lapropriétaire et restera en vigueur jusqu'au réexamen parprésente Section, en cas de changements de propriétairela Commission d'Enquête des Agences; néanmoins, si àtels que décrits aux alinéas 11.2.1.2(b) et 11.2.1.2(c) deun moment quelconque entre la date d'entrée enla présente Section, la procédure accélérée suivantevigueur de l'agrément provisoire et le réexamen par lapourra s'appliquer:Commission d'Enquête des Agences, une information

incite l'Administrateur des Agences à penser que le 11.5.1 dès réception de la notification de changement decessionnaire ne remplit plus un ou plusieurs des critères propriétaire l'Administrateur des Agences devra consultermentionnés à l'alinéa 11.4.1.2 ci-dessus, l'Administrateur



le Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences maintenu, l'agrément provisoire d'un tel changement per-concernée dans les 30 jours suivant la réception de la dra son caractère provisoire et deviendra définitif ànotification de changement et de la demande d'agrément. compter de la date de la décision de maintenir l'Agent.Si l'Administrateur des Agences constate que tous les L'Administrateur des Agences en informera l'Agent etcritères d'agrément énoncés aux alinéas 2.1.1, 2, 1.6, toutes les Compagnies Membres.2.1.7 et 2.1.12 de la Section 2. de la présente Réglemen-tation sont remplis, il pourra approuver le changement;

11.7 CONSEQUENCES DE LA11.5.2 si l'Administrateur des Agences approuve le chan- DESAPPROBATION DE LA DEMANDEgement de propriétaire, il en informera l'Agent et toutesles Compagnies Membres; 11.7.1(a) si la demande pour un changement de proprié-

taire déjà réalisé est désapprouvée, l'Administrateur des11.5.3 lorsque la notification de changement révèle ou Agences devra en informer l'Agent (ou le cédant), leque l'Administrateur des Agences est porté à croire que cessionnaire et toutes les Compagnies Membres:l'Agent ne devrait pas être maintenu parce qu'il ne remplitpas un ou plusieurs des critères d'agrément énoncés aux 11.7.1(a)(i) en cas de changement énoncé aux alinéasalinéas 2.4.1, 2.4.6, 2.4.7 ou 2.4.12 de la Section 2. de la 11.2.1.1 ou 11.2.2 de la présente Section,présente Réglementation, il devra en informer l'Agent et l'Administrateur des Agences devra confirmer par écrit aules Compagnies Membres et fera procéder à un réexa- cédant que son Contrat d'Agence de Vente est résilié, oumen de l'Agent par la Commission d'Enquête des Agen- qu'il a cessé de s'appliquer au Bureau concerné àces selon les dispositions de l'alinéa 11.4.1.5(a) de cette compter de la date à laquelle le changement de proprié-Section. Si avant que la Commission d'Enquête des taire a pris effet; et par notification au cessionnaireAgences ne réexamine son cas, l'Agent a éliminé les confirme que le formulaire de notification de changementraisons qui ont empêché l'octroi de l'agrément, n'a plus l'effet d'un Contrat d'agence de vente;l'Administrateur des Agences pourra accorder l'agrément,et en informer l'Agent et tous les Membres en 11.7.1(a)(ii) en cas de changement énoncé à l'alinéaconséquence; 11.2.1.2 de la présente Section, il signifiera par écrit à

l'Agent le retrait de l'Agrément provisoire et mettra fin au11.5.4 lorsque l'Administrateur des Agences se trouve Contrat d'Agence de Vente ou à son application audans l'incapacité d'approuver un changement de proprié- Bureau concerné;taire, il demandera au Secrétaire de la Commissiond'Enquête des Agences d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour 11.7.1(b) dans de telles notifications l'Administrateur desd'une séance de la Commission d'Enquête des Agences Agences exposera les motifs de son action. Un cession-qui sera, dans toute la mesure du possible, la prochaine naire ou Agent désapprouvé peut, dans les 30 jours àséance suivant la réception de la notification de change- compter de la notification de l'Administrateur des Agen-ment. Un Agent ne sera pas maintenu s'il se trouve que ces, demander la reconsidération de la décision par lal'un des critères d'agrément qui figure au paragraphe 2.1 Commission d'Enquête des Agences ou faire appel auxde la Section 2. de la présente Réglementation n'est pas procédures pour l'obtention d'un réexamen de la décision,rempli sauf dispositions contraires de cette Section. par le Commissaire aux Agences de Voyages;

11.7.2 sur demande de reconsidération par la Commis-sion d'Enquête des Agences ou de réexamen par le11.6 EFFET DE L'AGREMENTCommissaire aux Agences de Voyages, l'action en dés-

à la demande de l'Administrateur des Agences, le Secré- approbation sera mise en attente et le statu quo antetaire de la Commission d'Enquête des Agences concer- rétabli en attendant le résultat de la reconsidération ou dunée inscrira toute notification de changement (reçue réexamen. Si le Commissaire aux Agences confirme laavant la date effective du changement de propriétaire désapprobation, le cessionnaire ou l'Agent peut avoiret/ou de statut juridique) à l'ordre du jour d'une réunion de recours à un réexamen de la décision par arbitrage,la Commission d'Enquête suivant, dans la mesure du conformément à la Section 13. de la présente Réglemen-possible, la réception de la notification de changement. tation, auquel cas l'action en désapprobation restera enUne demande ne pourra pas être approuvée ni un Agent attente jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit rendue;maintenu sur la Liste des Agents s'il se trouve qu'un des

11.7.3 si le cessionnaire ou l'Agent, selon le cas, informecritères d'agrément décrit au paragraphe 2.1 de la Sec-l'Administrateur des Agences que le changement detion 2. de la présente Réglementation n'est pas remplipropriété a été annulé et l'Agence restituée intégralementsauf dispositions contraires de cette Section:à ses anciens propriétaires, l'Administrateur des Agences

11.6.1 en cas de changement traité selon les dispositions devra rétablir le Contrat d'Agence de Vente ou l'étendre àde l'alinéa 11.3.2 de cette Section, si la demande est nouveau au Bureau concerné et rétablir les facilités deapprouvée le Contrat d'Agence de Vente prenant effet à crédit, selon le cas, en informant l'Agent et toutes lescompter de la date de cet accord sera signé par le Compagnies Membres en conséquence.cessionnaire et l'Administrateur des agences.

11.7.4 lorsqu'une demande est désapprouvée et que leL'Administrateur des Agences en informera l'Agent etchangement de propriétaire et/ou de statut juridique n'atoutes les Compagnies Membres et modifiera la Liste despas eu lieu, l'Agent sera radié de la Liste des Agents si leAgents en conséquence;changement se réalisait néanmoins.

11.6.2 en cas de changement traité selon les dispositionsde l'alinéa 11.4.1.2 de la présente Section, si l'Agent est



11.9.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Vente11.8 ENGAGEMENTS A PRENDRE PAR LEtemporaire devient effective, l'Administrateur des Agen-CESSIONNAIREces retirera l'Agent de la Liste des Agents et informera enconséquence l'Agent et toutes les Compagnies Membres.11.8.1 toute demande d'agrément devra être accompa-Au reçu de cette information, ces dernières prendront lesgnée d'un engagement souscrit par le cessionnaire qui semêmes dispositions que celles prévues lors de la radia-déclarera solidairement responsable avec le cédant detion d'un Agent de la Liste des Agents;toutes le obligations incombant au cédant en vertu de son

Contrat d'Agence de Vente à la date du transfert de 11.9.2 si la personne autorisée légalement à représenterpropriété; etla succession de la personne décédée propose detransférer ou confirme le transfert de la propriété à un11.8.2 lorsque le cédant est employé par l'Agencehéritier, légataire ou autre personne, ou notifie queou conserve, directement ou indirectement, des intérêtsl'intérêt de la personne décédée est retiré de l'associationfinanciers ou autres dans l'Agence après le changementou d'une autre entité non constituée en société, un telde propriétaire, la demande devra être accompagnéetransfert ou retrait sera considéré comme un changementd'un engagement du cessionnaire qui déclarera assumerde propriétaire au sens de la présente Section. Lela responsabilité de toute infraction du cédant au Contratsignataire du Contrat d'Agence de Vente temporaire et led'Agence de Vente qui aurait pu intervenir dans les deuxcessionnnaire en aviseront conjointement l'Administrateurannées précédant le changement de propriétaire, toutdes Agences, conformément à l'alinéa 11.3.1 de lacomme s'il s'agissait d'une infraction au Contrat d'Agenceprésente Section, après quoi les dispositions des para-de Vente du cessionnaire.graphes 11.3, 11.6, 11.7, et 11.8 de la présente Sectionseront appliquées;

11.9 DECES DU PROPRIETAIRE UNIQUE 11.9.3 sauf en cas de résiliation anticipée en applicationOU D'UN ASSOCIE OU D'UN MEMBRE DE des dispositions des alinéas 11.9.1 ou 11.9.2 du présentTOUTE AUTRE ASSOCIATION DE paragraphe, le Contrat d'Agence de Vente temporaire duPERSONNES NON CONSTITUEE EN représentant légal de la succession d'un propriétaire

unique décédé prendra fin dès que ledit représentantSOCIETEaura cessé de gérer le Bureau couvert par le Contrat.

11.9.1 en cas de décès du propriétaire unique d'uneAgence Accréditée, ou d'un associé ou d'un membre detoute autre association de personnes non constituée en 11.10 DECES D'UN ACTIONNAIREsociété, l'Agent informera sans délai l'Administrateur des

11.10.1 en cas de décès d'un actionnaire détenant 30%Agences, qui placera l'Agent en régime de règlement auou plus du capital souscrit d'une personne morale (oucomptant et en informera simultanément l'Agent et toutesinvesti du contrôle de l'Agence), l'Agent devra en informerles Compagnies Membres. Toutefois, afin de ménagerimmédiatement l'Administrateur des Agences qui trans-autant que possible la clientèle de l'Agent,mettra cette information aux Compagnies Membres etl'Administrateur des Agences pourra, à la demande de lademandera à l'Agent de présenter ses états financierspersonne autorisée légalement à représenter la succes-courants:sion du défunt (dans le cas d'un propriétaire unique) ou

de l'associé restant ou d'un membre de toute autre 11.10.1.1 si la situation financière de l'Agent est jugéeassociation de personnes non constituée en société,satisfaisante, l'Agent pourra continuer à traiter avec lessouscrire un Contrat d'Agence de Vente temporaire avecCompagnies Membres en qualité d'Agent Accrédité,la partie requérante, rétablir les facilités de crédit et

informer les Membres en conséquence. Le Contrat 11.10.1.2 si la situation financière de l'Agent n'est pasd'Agence de Vente temporaire revêtira la même forme et jugée satisfaisante, l'Administrateur des Agences aviseraaura les mêmes effets qu'un Contrat d'Agence de Vente l'Agent de la résiliation du Contrat d'Agence de Vente,définitif, sauf que: sous réserve que si l'Agent est en mesure de prouver à

l'Administrateur des Agences avant la date de résiliation11.9.1.1 si l'Administrateur des Agences estime à unqu'il satisfait aux critères financiers locaux inclus dans lemoment quelconque que la situation financière de laManuel de l'Agent de Voyages, la résiliation ne prendrasuccession, des associés ou autre association de person-pas effet;nes non constituée en société n'est pas satisfaisante, il

informera l'Agent de la résiliation du Contrat d'Agence de 11.10.2 si la personne autorisée à représenter légale-Vente temporaire et avisera toutes les Compagnies ment la succession de la personne décédée propose deMembres en conséquence, transférer ou confirme le transfert des intérêts que déte-

nait la personne décédée dans l'Agence à un héritier,11.9.1.2 si avant la date de résiliation du Contratlégataire ou autre personne, un tel transfert sera considé-d'Agence de Vente temporaire la succession, les asso-ré comme un changement de propriétaires au sens de laciés ou autre association de personnes non constituée enprésente Section. L'Agent en informera l'Administrateursociété sont en mesure de prouver que la situationdes Agences, conformément à l'alinéa 11.4.1.1 definancière est satisfaisante, la résiliation ne prendra pasla présente Section, après quoi les dispositions deseffet et l'Administrateur des Agences informera l'Agent etparagraphes 11.4, 11.6 et 11.7 de la présente Sectiontoutes les Compagnies Membres que les facilités deseront appliquées.crédit peuvent être rétablies;



deux tiers des voix, l'Agent ne pourra pas se prévaloir de11.11 CHANGEMENT DE DENOMINATIONla qualité d'Agent Accrédité à sa nouvelle adresse.

11.11.1 si l'Agent envisage de changer de dénomination L'Administrateur des Agences avisera l'Agent de la rési-il doit, avant d'y procéder, aviser l'Administrateur des liation du Contrat d'Agence de Vente ou du retrait de laAgences de sa nouvelle dénomination, régler le droit Liste des Agents et en informera les Compagnies Aérien-d'enregistrement prescrit et en demander l'agrément. nes en conséquence; ladite résiliation ne prendra pasL'Administrateur des Agences devra aussitôt donner les effet si, avant sa date effective, l'Administrateur desinstructions appropriées au Secrétaire de la Commission Agences est à même d'approuver la demande de chan-d'Enquête concernée pour qu'il fasse figurer la demande gement de dénomination;à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commis-sion. Si cette dernière recommande à une majorité des 11.12.4 Transfert de Siège Social Vers undeux tiers des voix, l'agrément du changement de déno- Autre Paysmination, elle en informera l'Administrateur des Agencesqui approuvera le changement, inscrira la nouvelle déno- Si le lieu d'implantation d'un siège social passe d'un paysmination sur la Liste des Agents et sur le Contrat à un autre sans notification préalable, l'Administrateur desd'Agence de Vente de l'Agent, et en informera l'Agent agences prendra des mesures pour supprimerainsi que toutes les Compagnies Membres; l'autorisation de délivrance de billets électroniques de

l'agent en attendant un examen des conditions modifiées11.11.2 si la Commission d'Enquête des Agences ne et des preuves confirmant le principal établissement pourparvient pas à une recommandation à une majorité des le siège social ainsi que la conformité aux critèresdeux tiers des voix, l'Administrateur des Agences désap- financiers locaux applicables au pays concerné. Laditeprouvera la demande et informera l'Agent de la résiliation suppression de l'autorisation de délivrance de billetsdu Contrat d'Agence de Vente et en avisera toutes les électroniques de l'agent peut entraîner la radiation de laCompagnies Membres. Ladite résiliation ne prendra pas liste des agences et la résiliation du Contrat actueleffet si, avant la date effective de résiliation, l'Agent d'agence de vente passagers jusqu'à ce qu'une nouvellereprend sa dénomination agréée ou l'Administrateur des candidature à l'accréditation, conforme à tous les critèresAgences est à même d'approuver la demande de chan- financiers locaux dans l'autre pays, soit examinée etgement de dénomination. approuvée et qu'un nouveau Contrat d'agence de vente

passagers ait été signé avec l'entité commerciale etlégale du siège social dans le nouveau pays.

11.12 TRANSFERT D'UN BUREAU AGREEDANS UN NOUVEAU BUREAU

11.13 VENTE D'UN BUREAU A UN AUTRE11.12.1 lorsqu'un Agent Accrédité transfère les activités AGENT ACCREDITEd'un Bureau Agréé à un autre bureau non agréé et situédans le même pays, il devra: dans le cas où un Agent vend un Bureau Agréé à un

autre Agent, ce dernier devra en informer l'Administrateur11.12.1(a) en informer l'Administrateur des Agences des Agences selon les conditions requises à l'alinéadans les plus brefs délais et en tous les cas avant 14.4.1.1 de la présente Section; ensuite de quoi lesd'effectuer le transfert et régler le droit d'enregistrement dispositions des paragraphes 11.4, 11.6 et 11.7 de laprescrit au paragraphe 4.4 de la Section 4. de la présente présente Section s'appliqueront.Réglementation,

11.12.1(b) fournir des photographies des nouveaux 11.14 VENTE D'UNE SUCCURSALE A UNlocaux — une de l'intérieur, l'autre de l'extérieur,TIERS NON IATA

11.12.2 l'Administrateur des Agences demandera aussi-dans le cas où l'Agent (“le cédant”) vend une Succursaletôt au Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agen-à une autre personne qui n'est pas elle-même un Agentces d'inscrire le cas à l'ordre du jour de la prochaineAccrédité (“le cessionnaire”) les dispositions des paragra-réunion de la Commission. L'Agent sera autorisé àphes 11.3, 11.5, 11.7 et 11.8 de la présente Sectioncontinuer ses fonctions d'Agent Accrédité dans le nou-s'appliqueront.veau bureau, étant entendu que le transfert du Bureau

Agréé dans les nouveaux locaux sera effectué à la datede fermeture du Bureau Agréé, mais en aucun cas plus

11.15 NOTIFICATION TARDIVE OUtard que dans les cinq jours ouvrables qui la suivent, cecijusqu'à ce que la Commission d'Enquête estime à une ABSENCE DE NOTIFICATION DEmajorité des deux tiers des voix que les nouveaux locaux CHANGEMENTsatisfont aux critères énoncés à la Section 2. de laprésente Réglementation. Dans ce cas, l'Administrateur 11.15.1 si la notification et, lorsque requis, la demandedes Agences avisera l'Agent et toutes les Compagnies dûment remplie à propos d'un changement deMembres que le mandat conféré à l'Agent pour exercer propriétaire ou de statut n'est pas reçue paren qualité d'Agent Accrédité est étendu au nouveau l'Administrateur des Agences ou qu'il la reçoit alors que lebureau; changement a déjà eu lieu, l'Administrateur des Agences

procèdera au retrait de l'Agent de la Liste des Agents et11.12.3 si la Commission d'Enquête des Agences ne notifiera le cédant (en cas de changements en vertu deparvient pas à une décision favorable à la majorité des l'alinéa 11.2.1 de cette Section) ou l'Agent (en cas de



changements en vertu de l'alinéa 11.3 de cette Section) Section 12 — Réexamens relevant deque son Contrat d'Agence de Vente est résilié à compter l'autorité du Commissaire aux Agencesde la date du changement. L'Administrateur des Agences

de Voyagesen avertira toutes les Compagnies Membres et lesdispositions du paragraphe 14.4 de la Section 14 de la

Les questions du ressort du Commissaire aux Agencesprésente Réglementation seront appliquées. La demandede Voyages sont définies en détail à la Résolution 820e,du cessionnaire, s'il y a lieu, sera traitée conformémentde même que les procédures pour la conduite desaux dispositions de la Section 4 de la présente Régle-réexamens.mentation;

11.15.2 La non-notification à l'Administrateur des agen-ces du changement de nom, dans un délai de 30 joursà compter de son occurrence, peut entrainer l'émissiond’un avis d’irrégularité et un réexamen visant à garantirque cet agent continue à répondre aux critèresd'accréditation. L'avis de double irrégularité etle coût du réexamen entrepris, qui seront à la charge del'agent, seront confirmés par écrit. Si dans un délaide 30 jours, l'agent ne reprend pas le Nom approuvé oune soumet pas la demande de changement de nomrequise, l'agent recevra une notification de résiliation deson Contrat d'agence de vente, étant entendu que siavant la date de résiliation, l'agent reprend le nomapprouvé ou soumet la demande requise de changementde nom et si l'Administrateur des agences est en mesured'approuver la demande, la résiliation ne prendra paseffet.

11.15.3 La non-notification à l'Administrateur des agen-ces du changement de nom, dans un délai de 30 joursà compter de son occurrence, peut entrainer l'émissiond’un avis d’irrégularité et un réexamen visant à garantirque cet agent continue à répondre aux critèresd'accréditation. L'avis d’irrégularité et le coût du réexa-men entrepris, qui seront à la charge de l'agent, serontconfirmés par écrit. Si le rapport est défavorable, l'Agentsera avisé de la résiliation du Contrat d'Agence de Venteou de la radiation de la Liste des Agents dans le cas d'unBureau de Succursale; cette résiliation ou cette radiationne prendra toutefois pas effet si, avant la date effectivede résiliation ou de radiation, l'Administrateur des Agen-ces est en mesure d'approuver la demande de change-ment d'adresse.

11.16 AGENTS AYANT DES BUREAUXAGREES DANS LA ZONE D'APPLICATIOND'UN PLAN DE FACTURATION ET DEREGLEMENTlorsque, conformément à la présente Section, un change-ment de propriétaire doit être opéré par un Agent dont unBureau Agréé se trouve dans la zone d'application d'unPlan de Facturation et de Règlement, l'Administrateur desAgences remettra à la Direction d'ISS et à toutes lesCompagnies Aériennes une copie de toute notificationadressée aux Compagnies Membres en application desdispositions de la présente Section.



13.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURESection 13 — Arbitrage13.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à laprésente section 13, commenceront au plus tard trente13.1 DROIT À L'ARBITRAGE(30) jours calendaires après la date de sentence duCommissaire aux agences de voyages.13.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformément

à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auCommissaire aux agences de voyages la décision pourexamen de novo par arbitrage, conformément à la pré-sente section.

13.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

13.2 ACCORD D'ARBITRAGE13.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une «Décision») seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

13.2.2 à moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

13.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa13.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

13.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

13.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



14.4 EFFETS DE LA RADIATION DANS LESSection 14 — Mesures affectant laZONES D'APPLICATION DU PLAN DEsituation de l'AgentFACTURATION ET DE REGLEMENTLes dispositions du paragraphe 14.1 ou 14.2 de laprésente Section s'appliqueront selon le cas, sauf que la14.1 EFFETS DE LA RADIATION DE LADirection d'ISS devra retirer tous les Documents deLISTE DES AGENTSTransport remis à l'Agent ou au Bureau Agréé concerné;et dans le cas de radiation ou d'abandon volontaire delorsqu'un Agent ou un Bureau Agréé doit être radié de lal'agrément, la Direction d'ISS devra exiger le décompte etListe des Agents en vertu de l'une quelconque desle règlement immédiats de toutes les sommes dontdispositions de la présente Réglementation:l'Agent ou le Bureau Agréé est redevable à l'égard du

14.1.1 le Directeur Général devra, par notification écrite Plan de Facturation et de Règlement.adressée à l'Agent, mettre fin au Contrat d'Agence deVente, ou exclure le Bureau radié de son champd'application; 14.5 AUTORISATION D'EXERCER UNE

ACTIVITE COMMERCIALE14.1.2 l'Administrateur des Agences devra informer tou-tes les Compagnies Membres que l'Agent, ou le Bureau, outre les mesures affectant la situation de l'Agent IATAa été radié de la Liste des Agents; qui pourront être prises conformément à la présente

Réglementation, l'application du Contrat d'Agence de14.1.3 aucune nouvelle demande d'agrément de cet Vente à tout Bureau de l'Agent et la capacité de celui-ci àAgent, ou de ce Bureau, ne pourra être acceptée dans traiter avec les Membres pourront être affectées par lales six mois qui suivront la date de radiation de la Liste résiliation, la suspension ou toute autre action portant surdes Agents. l'autorisation de l'Agent à mener ses activités (lorsqu'unetelle autorisation est nécessaire), imposée par les autori-tés gouvernementales du lieu où le Bureau de l'Agent est14.2 RENONCIATION VOLONTAIRE A établi. Dans un tel cas, l'Administrateur des AgencesL'AGREMENT notifiera sans délai à toutes les Compagnies Membres lesconséquences de l'action intentée par le gouvernement14.2.1 un Agent Accrédité peut à tout moment renoncer avec copie à l'Agent.volontairement à son accréditation pour l'un ou la totalité

de ses Bureaux Agréés, en donnant un préavis par écrit àl'Administrateur des Agences ou au Secrétaire de la 14.6 UTILISATION DU LOGO IATACommission d'Enquête des Agences. Si la notification estadressée à celui-ci, le Secrétaire de la Commission en 14.6.1 Un Agent Accrédité de l'IATA dûment accréditéavisera l'Administrateur des Agences qui, à son tour, le peut utiliser le logo IATA sur ses entêtes et autre matérielcommuniquera aux Compagnies Membres; destiné au public comme décrit dans les Manuels de

l'Agent de Voyage. Aucun autre type d'utilisation du logoIATA n'est permis.14.3 AUTRES MESURES AFFECTANT LES14.6.2 L'utilisation du logo n'est autorisée qu'aux seulesACTIVITES DE L'AGENTfins des activités menées par un Agent Accrédité sur les

14.3.1 lorsqu'un Agent est déclaré en faillite, placé en Bureaux Agréés par l'IATA.recouvrement ou sous administration judiciaire, mis en

14.6.3 Le logo IATA ne peut en aucun cas être utiliséliquidation ou devient l'objet de procédures juridiquespour représenter faussement les services offerts dans lesimilaires affectant ses activités, l'Administrateur dessecteur concerné, par exemple les services relatifs à laAgences devra, compte tenu des lois en vigueur du paysCarte d'Identité IATA de l'Agent de Voyages.où l'établissement commercial de l'Agent est situé, mettre

cet Agent en régime de règlement au comptant.

14.3.2 En dépit des provisions stipulées dans le 14.7 FORCE MAJEUREparagraphe 4 de la Résolution 824, lorsque les faits

L'Agent n'est pas responsable des retards ou du nonmontrent qu'un Agent utilise son accréditation IATA pourrespect des conditions du Contrat d'Agence de ventes'engager dans des activités et en tirer avantage, activitéspassagers dans la mesure où ce retard ou ce non respectqui, si elles étaient associées à IATA, pourraient nuire à(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unela position privilégiée de IATA, l'Administrateur des Agen-catastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit deces peut enlever l'Agent de la Liste des Agents et notifiertravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte crimineltous les Membres de l'action entreprise. L'Administrateurcommis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte dudes Agences doit en aviser l'Agent et ce retrait doitgouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-s'effectuer sans préjudice à l'accomplissement de l'Agentsemblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, etet à chacun des Membres dont l'Agent a accumulé toutes(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable deles obligations jusqu'à la date de son retrait de la Listel'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-des Agents.sable se prolonge sur sept jours ou plus, l'Administrateurdes Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ce



Contrat, en adressant à l'Agent dont la performance a Section 15 — Dédommagements etéchoué ou été retardée par le Retard excusable un renonciationpréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix derésiliation. 15.1 l'Agent s'engage à dédommager la Compagnie

Membre, ses responsables et ses employés et à lesdégager de toute responsabilité pour tout dommage,préjudice ou perte résultant de la perte, du vol, du volqualifié, du cambriolage, de la falsification ou de l'usageabusif des Documents de Transport fournis à l'Agent envertu de la présente Réglementation qui n'auront pas étédûment émis par l'Agent; sous réserve que l'Agentsera dégagé de sa responsabilité pour tout dommage,préjudice ou détriment consécutif et ainsi subi par laCompagnie Membre s'il est en mesure de prouver qu'aumoment des faits il se conformait aux normes minimumsde sécurité prescrites à la Section 6 de la présenteRéglementation et qu'il avait immédiatement signalé leretrait illicite des Documents, conformément aux disposi-tions de la présente Réglementation ou que l'émissionfrauduleuse ou l'usage abusif desdits Documents deTransport est imputable aux seuls agissements de per-sonnes autres que l'Agent, son personnel de direction ouses employés.

15.2 l'Agent prend acte de ce que les CompagniesMembres (qu'elles agissent à titre individuel ou collectif),le Directeur Général, l'Administrateur des Agences et laDirection d'ISS de Facturation et de Règlement sonttenus d'envoyer des notifications, de donner des instruc-tions et de prendre d'autres mesures conformément à laprésente Réglementation et autres Résolutions applica-bles, comprenant notamment, dans les circonstances quiy sont prévues, la notification d'irrégularités et défauts depaiement, la notification de présomptions d'infractionsainsi que la notification des raisons qui justifient le retraitd'un Agent ou de l'un de ses Bureaux de la Liste desAgents. L'Agent renonce à toute réclamation et à toutrecours à l'encontre d'une Compagnie Membre et del'IATA ainsi que de leurs responsables et employés pourtout détriment, préjudice ou dommage (y comprispour diffamation, de quelque nature que soit l'acte diffa-matoire) consécutif à tout acte ou omission commis debonne foi dans l'accomplissement de leurs obligations oufonctions aux termes de la présente Réglementation etautres Résolutions applicables. L'Agent s'engage à lesdédommager de tout recours formulé par ses responsa-bles, employés ou autres personnes agissant en sonnom.


Résolution 800 — Annexe ‘A’

RÉSOLUTION 800

Annexe ‘A’

AVIS DE CHANGEMENTCODE NUMÉRIQUE IATA :

DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :N° TÉLÉFAX :E-MAIL :

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété ou au nom ou encore au site de l’AgentIATA susmentionné suite à des accords ou des négociations :

STATUT STATUT APRÈS CHANGEMENT1. PRÉCISER LE TYPE D’ENTITÉ : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, SOCIÉTÉ À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

2. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/DES PARTENAIRES/ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ ÀL’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :

NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERPARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L'ACTIVITÉ PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL L'ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE ACTIONNAIRES L'AGENCE

L'AGENCE

3. EN CAS DE SOCIÉTÉ, INDIQUER :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :

(b) CAPITAL LIBÉRÉ :

(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ SOULIGNER LE NOM DU GÉRANT DU SITE)

4. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ/SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L'ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L'AGENCE :(b) LA DATE D'OBTENTION :

5. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DU SIÈGE SOCIAL, RÉPONDEZ À LA QUESTIONSUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ORGANISATION ?

6. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI TEL EST LECAS, VEUILLEZ PRÉCISER L’ADRESSE URL :

7. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L'IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

SI LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE N’EST PAS UNE SOCIÉTÉ ACCRÉDITÉE PAR L’IATA, VEUILLEZ :(a) SOUMETTRE, CONFORMÉMENT AU FORMAT CI-JOINT, UNE DÉCLARATION DE VOS VENTES ACTUELLES DE TRANSPORT AÉRIEN

INTERNATIONAL DE PASSAGERS.(b) PRÉCISEZ LE MONTANT NET ESTIMÉ DES VENTES DE TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL DE TRANSPORTEURS IATA :

• DANS VOTRE PREMIÈRE ANNÉE ?• DANS VOTRE SECONDE ANNÉE ?



8. CE CHANGEMENT TOUCHERA-T-IL TOUS LES SITES APPROUVÉS ? SI TEL N’EST PAS LE CAS, VEUILLEZ FOURNIR DESEXPLICATIONS DÉTAILLÉES.

9. CE CHANGEMENT AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES RESPONSABLES ET LE PERSONNEL DES SITES APPROUVÉS DANS LECADRE DE CE CHANGEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

10. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS (DIRECTEURS), GÉRANTS OU LES PERSONNES AYANT L’AUTORISATION D’AGIROU DE SIGNER AU NOM DE LADITE SOCIÉTÉ ONT-ILS ÉTÉ IMPLIQUÉS DANS UNE FAILLITE OU RECONNUS COUPABLES DEVIOLATIONS DÉLIBÉRÉES D’OBLIGATIONS FIDUCIAIRES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE NORMAL DES ACTIVITÉS OU BIEN ONT-ILS FAIT L’OBJET DE PROCÉDURES DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

11. LE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE ENTRAÎNERA-T-IL UNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC UNE ORGANISATIONDÉTENANT LA CANDIDATURE D’UN MEMBRE AU STATUT DE GSA ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.

12. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT/SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

DÉNOMINATION SOCIALE : TÉL. :

NOM COMMERCIAL : E-MAIL :

ADRESSE : NUMÉRO DE TVA/NUMÉRO FISCAL :

ADRESSE POSTALE, SI DIFFÉRENTE : SITE WEB :

13. VEUILLEZ INDIQUER SI LA RÉPONSE À LA QUESTION (13) CI-DESSUS CONSTITUE UN CHANGEMENT DE NOM OU DE LIEU OU LESDEUX.


15. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’approbation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l'une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s'engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d'agence de vente, tel qu'il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.

Si le cédant est employé par l’agence ou s’il en détient un intérêt financier ou un droit à titre bénéficiaire, directement ouindirectement, à la suite du changement de propriétaire, le cessionnaire soussigné sait et accepte par les présentesd’assumer la responsabilité de toute violation par le cédant de son Contrat d’agence de vente susceptible d’être survenuedans une période de deux ans immédiatement avant le changement de propriétaire, comme si ladite violation était uneviolation de l’Accord d’agence de vente du cessionnaire.

Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d'agence de ventesigné avec des membres de l'IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu'en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l'exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque individu énuméré dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants dans l’industrie du voyage.

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire(en cas de corporation/Propriétaire seul)

Nom en caractères d’imprimerie Nom en caractères d’imprimerie

Fonction/Poste Fonction/Poste

Signature du témoin et date Signature du témoin et date



En cas de partenariat :

Signature autorisée du partenaire Signature autorisée du partenaire


Titre/Position Titre/Position


Signature autorisée du partenaire

Nom en caractères d’imprimerie

Titre/Position

Signature du témoin et date

REÇU ET ACCEPTÉ :..........................................................................................Administrateur des agences IATAEn date du : ......................................................................



DÉCLARATION DES VENTES INTERNATIONALES (à remplir uniquement si une entité non accréditée par l’IATAprend le contrôle intégral d’une agence IATA accréditée existante)

Veuillez fournir des informations détaillées concernant le transport aérien international de voyageurs généré à :

Nom et adresse de l’agence :

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Période couverte : Du : .......................................................... au : ...........................................................

Nombre de ventes pour des compagnies aériennes membres de l’IATA (endevises locales)Nom du transporteur émettant le

billet Circulation prévue Affrètements Part aérienne de la TOTALcompagnie aérienne

Les siennes Autres

TOTAL IATA En devises localesEn dollars américains :

Taux de change utilisé : 1 USD =

Signature : ......................... Date : .................................


Résolution 800 — Annexe ‘B’

RÉSOLUTION 800

Annexe ‘B’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCE

Événement/Cas Description Frais (francs suisses, CHF)Nouveau candidat Frais d’inscription, maison mère 500Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, maison mère1 1,000Nouveau candidat Frais d’inscription, filiale 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, filiale1 250

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, tous 0

types d’entitésChangement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0Changement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers un 0

modèle standard SANS facilité de trésorerieChangement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers un Not applicable

modèle standard avec facilité de trésorerieChangement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers un 29,500

modèle multi-paysFrais annuels Frais annuels, maison mère 200 (petite)2

350 (moyenne)3

500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, filiale (10 premiers codes/adresses) 100Frais annuels Frais annuels, filiale (11-25 adresses/codes) 50Frais annuels Frais annuels, filiale (adresses supplémentaires/codes 25

au-delà de 25)Administrative Fees Frais de restitution 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un plan de 2 % de plus que le taux des

paiement est défini banques nationales par lenombre de jours de retard

Frais administratifs Politique d’erreur mineure 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un délai de 30 1,500

jours à compter de l’événementFrais administratifs Non-validation ou validation tardive des informations de 250

l’agence sauvegardés par l’IATA à l’échéance requise

1 Tous les frais de demande d’accréditation sont remboursables si l’accréditation n’est pas obtenue

2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP



Section 2 — Renseignements d'ordreRÉSOLUTION 800agénéral

FORMULAIRE À REMPLIR LORS2.1 L'agrément est-il recherché en qualité de :D'UNE DEMANDE D'ACCRÉDITATION

EN QUALITÉ D'AGENT DE VENTE DE 2.1.1 Bureau Principal?PASSAGES DE L'IATA

oui □ non □PAC1(54)800a(sauf États- Expiration: Indefinie

2.1.2 Succursale d'un Agent Accrédité?Unis) Type: BPAC2(54)800aPAC3(54)800a oui □ non □IL EST DECIDE que le formulaire type suivant devra être Dans l'affirmative :utilisé en corrélation avec la Réglementation des Agences

2.1.2.1 indiquer la dénomination, l'addresse (postale etde Vente (Passages).électronique), le numéro de téléphone et le code numé-rique IATA du Bureau Principal Agréé par l'IATA

FORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNE 2.1.2.2 La succursale est-elleDEMANDE D'ACCREDITATION ENla propriété intégrale de ce Bureau Principal?QUALITE D'AGENT DE VENTE DE

PASSAGES DE L'IATA oui □ non □Les renseignements demandés ci-après sont exigés par

intégralement gérée par ce Bureau Principal?l'IATA afin de lui permettre de déterminer si le candidatest apte à figurer sur la Liste des Agents de l'IATA.

oui □ non □Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ceformulaire (dactylographie ou lettres majuscules). Là où la 2.1.2.3 La présente demande s'agit-elle d'une Agence enplace prévue est insuffisante ou si vous désirez compléter

ligne (qui n'émet que des billets électroniques)?votre réponse et que la place pour ce faire manque,veuillez annexer à ce formulaire les feuillets nécessaires.

oui □ non □Veuillez conserver une copie de cette demande pour vosdossiers au bureau concerné. 2.2 Préciser le statut juridique :Remarque: Chaque bureau candidat à l'agrément doitfaire l'objet d'une demande individuelle. propriété unique □Section 1 — Identification du bureau société en nom collectif □concerné par la demande

société à responsabilité limitée □1.1 Dénomination légale :

autre (spécifier) □1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celleindiquée ci-dessus : 2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d'une

entreprise autre que le Bureau Principal susmentionné,1.3 Adresse complète, numéro de portable et de télépho-répondre aux questions suivantes concernant l'entreprisene du bureau pour lequel la demande d'approbation estmère :réalisée :2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée et1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ouquelle est son adresse?une licence à un registre du commerce, indiquer :2.3.2 Quelle est son activité principale?1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de

l'agence ;

1.4.2 la date d'attribution ;

1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officield'inscription et/ou une licence ;

1.5 Date à laquelle le bureau faisant l'objet de lademande a commencé ses activités d'agence devoyages.


Résolution 800a

commerciale, sa date et son lieu de constitution et lesSection 3 — Renseignements financiersnoms et titres des personnes possédant un intérêt finan-concernant l'entreprise cier ou directorial à l'activité, le type et l'étendue de leurintérêt, leur adresse, leurs numéros de téléphone, fax etLe cas échéant, veuillez préciser :leur adresse électronique ainsi que le pourcentage detemps qu'ils consacrent à l'activité de l'agence.3.1 Le capital social déclaré de votre société :

3.2 Le capital versé : Section 5 — Détails particuliersconcernant les propriétaires et gérants3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation dede l'agencevotre pays :

5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms des3.4 Numéro de TVA :propriétaires et du personnel de direction et comportant

3.5 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financiers les informations suivantes :courants comprenant votre bilan et votre compte pertes et

5.1.1 Nomprofits certifiés par un expert-comptable ou un comptableagréé.

5.1.2 Fonction ou qualité ;3.6 Adresse(s) e-mail du(des) contact(s) pour l'évaluation

5.1.3 Date d'entrée en sevice au bureau pour lequelfinancière – trois adresses e-mail maximum peuvent êtrel'agrément est demandé ;fournies :

5.1.4 Nom et adresse du/des employeur/s précédent/s.Section 4 — L'entreprise S'il s'agit d'agents de voyages, indiquer s'ils étaient desAgents Accrédités par l'IATA ou non ;4.1 S'il s'agit d'une ENTREPRISE A PROPRIETAIRE

UNIQUE : 5.1.5 Date/s des emplois antérieurs (mois/année) ;Nom 5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents.Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et 5.2 Lorsque vous répondrez par l'affirmative à l'une destélécopie questions suivantes, indiquez le nom de l'agence ou des

agences ou bureaux impliqués, les relations ou% de temps consacré aux activités de l'entreprisel'apparentement entre la/les personnes en question avecl'agence ou les agences, la date de la faillite ou du défaut4.2 S'il s'agit d'une SOCIETE EN NOM COLLECTIFde paiement, ainsi que tous les détails pertinents :(chaque partenaire doit signer le présent formulaire

de candidature) : 5.2.1 avez-vous, vous ou tout partenaire, dirigeant, direc-teur, administrateur ou toute personne habilitée à agir etNom et Qualité de l'Associéà signer au nom de toute entreprise, partenariat, associa-

Addresse (postale et électronique) et No de Téléphone et tion ou société à un moment quelconque, été directeur outélécopie eu des intérêts financiers ou un poste d'administration

d'un Agent de l'IATA ayant été supprimé de la liste des% de temps consacré aux activités de l'entreprise agents de l'IATA ou se trouvant actuellement en défaut

de paiement et ayant toujours des dettes commerciales% de la participation financière en souffrance ?4.3 S'il s'agit d'une PERSONNE MORALE :

oui □ non □4.3.1 Date et lieu de sa constitution :

Section 6 — Locaux du bureau faisant4.3.2 Nom des actionnaires1

1 l'objet de la demandeAddresse (postale et électronique) et No de Téléphone et 6.1 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport?télécopie

% de temps consacré aux activités de l'entreprise oui □ non □% d'actions détenues 6.2 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont

identifiés comme étant une agence de voyages :4.3.3 Noms et qualités des administrateurs et responsa-bles 6.3 S'il s'agit d'un Agent en ligne, précisez l'URL.

4.4 Si AUCUN DES CAS CI-DESSUS N'EST APPLI-CABLE, décrivez de façon détaillée le type d'entité

1 Ce renseignment n'est pas exigé si votre entreprise est une entitéjuridique dont les actions sont cotées en bourse ou si elles sontrégulièrement négociées en coulisse.



dans toutes pièces jointes à la demande) sont exactes etSection 7 — Sécurité des Documentsvéridiques et qu'il est dûment autorisé par l'entreprisede Transport identifiée à l'alinéa 1.1 ci-dessus, à faire ces déclarationset soumettre cette demande.Lors de l'inspection, il sera demandé aux candidats de

faire la preuve qu'ils satisfont aux conditions requises en Il est convenu que la présente demande d'agrément feramatière de sécurité des Documents de Transport, telles partie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec lesque communiquées par l'Administrateur des Agences ou Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passa-le Secrétaire de la Commission d'Enquête des Agences. ges aériens internationaux.

Section 8 — Autres renseignements Toute information contenue dans la présente demandesera donc traitée comme confidentielle (à l'exception des

8.1 L'agence est-elle Agent Général de Ventes d'une renseignements contenus en Section 1). Nonobstant ceCompagnie Membre ou d'une compagnie aérienne quel- qui précède, le requérant autorise l'IATA et confirme avoirconque? obtenu le consentement éclairé de chaque individu énu-

méré dans la présente demande pour à utiliser et traiteroui □ non □ les données contenues dans les sections 2.1.2.2, 2.2, 4,

5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution de basesDans l'affirmative, indiquer : de données à utiliser par les participants de l’industrie du

voyage.8.1.1 Le nom de la ou des compagnies aériennes :Le soussigné renonce expressément à toute réclamation,8.1.2 Le champ d'activités : recours, action en justice ou droits de restitution ets'engage à indemniser et à tenir hors cause l'IATA ou8.1.3 Le territoire desservi en qualité d'Agent Général :l'une quelconque de ses Compagnies Membres, leursresponsables, employés, agents ou préposés, pour toute8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer,perte, préjudice ou dommage résultant d'une poursuite enau nom du candidat, les pièces en rapport avec lesdiffamation qui serait motivée par une mesure quel-activités courantes de l'agence de voyages :conque prise de bonne foi à la suite de la présente

8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l'état de demande, notamment dans l'éventualité où, entre autres,vos ventes courantes de passages aériens internatio- notification serait donnée de sa désapprobation.naux.

Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demande8.4 Au cas où vous seriez accrédité en qualité d'Agent de d'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pasl'IATA, à combien estimez-vous le montant brut des approuvée, il ne pourra prétendre à aucune commission,ventes de transport aérien international sur les lignes des rémunération ou dédommagement pour la vente deCompagnies Membres qui sera réalisé par le bureau transport aérien sur les services des Compagnies Mem-faisant l'objet de la demande : bres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle sa

demande aura été en instance.8.4.1 durant la première année?

Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents8.4.2 durant la deuxième année? à la demande, les frais d'admission et les frais annuels,

au montant fixé par la Conférence en consultation avec8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l'IATA comme le directeur général et sur recommandation deAgent de Fret? l'administrateur de l'Agence en vue d'une intégration etd'un référencement dans la liste de l'Agence. Dans le cas

oui □ non □ où la demande est rejetée, les frais d'admission et lesfrais d'Agence annuels initiaux seront reversés auDans l'affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle candidat.elle est enregistrée :............................................................................................Code numérique IATA : (Nom du candidat/Propriétaire seul)

8.6 Joindre un spécimen du papier à en-tête de votre............................................................................................agence.

(Signature)8.7 Veuillez indiquer le système de distribution global

............................................................................................(GDS) avec lequel vous avez signé un contrat :(Titre)

8.8 Veuillez indiquer les données bancaires (IBAN,SWIFT et numéro de compte) pour lesquelles une appro- ............................................................................................bation est requise : (Pays)

8.9 Nom complet et adresse e-mail de l'administrateur du ............................................................................................portail de l'ISS : (Date)

Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclara-tions contenues dans la présente demande (ainsi que


Résolution 800f

............................................................................................ RÉSOLUTION 800f(Nom du partenaire)

CRITÈRES FINANCIERS............................................................................................D'ÉVALUATION DES AGENCES(Signature)

PAC1(54)800f(sauf USA) Expiration: Indefinie............................................................................................PAC2(54)800f Type: B(Titre)PAC3(54)800f

............................................................................................ATTENDU QUE la Résolution 800 dispose que la Com-(Pays)mission d'enquête des Agences est autorisée à établircertains critères, leur mise en application ne se fera............................................................................................qu'après leur ratification par l'Administrateur des agences(Date)et les critères ainsi ratifiés seront publiés dans le Manuelde l'agent de voyages ;............................................................................................

(Nom du partenaire)ATTENDU QUE la Résolution 818g dispose que lescandidats et Agents doivent faire l'objet d'une évaluation............................................................................................de leur situation financière pour devenir agents accrédités(Signature)et conserver ce statut, conformément aux critères finan-ciers locaux établis ;............................................................................................

(Titre) ATTENDU QU'un marché peut ne pas avoir développéses propres critères financiers locaux ;

............................................................................................(Pays) ATTENDU QU'une révision des critères financiers locaux

sur un marché particulier peut susciter des inquiétudes............................................................................................ financières ;

(Date)IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que les CRITÈRES FINANCIERS

............................................................................................ D'ÉVALUATION DES AGENTS indiqués dans l'annexe(Nom du partenaire) « A » seront considérés comme les meilleures pratiques

pour l'établissement et/ou l'examen de critères financiers............................................................................................ locaux sur les marchés où les critères financiers locaux

(Signature) existants suscitent une inquiétude justifiée, y compris parle Secrétaire de la Commission d'enquête des agences et

............................................................................................ le Conseil mixte pour le programme des agences, sous(Titre) réserve de toute condition locale pouvant s'appliquer

............................................................................................(Pays) RÈGLES GÉNÉRALES

1. Chaque Commission d'enquête des agences et............................................................................................ Conseil mixte pour le programme des agences doit(Date) évaluer ses critères financiers locaux au moins une

fois par an, en prenant en considération les meilleu-res pratiques en termes de critères financiers figurantRESERVES GOUVERNEMENTALESdans l'Annexe « A », sous réserve de toute conditionlocale pouvant s'appliquer.SOUTH AFRICA

2. En cas de conflit, contradiction ou incohérence entreWith respect to sales of air transportation in South Africa/ (a) les dispositions de la présente résolution ou lesNamibia, IATA Passenger Sales Agents are not allowed to dispositions des critères locaux, quels qu'ils soient,accept a rate of commission in respect of transportation on a selon le cas et (b) toute disposition de la Réglemen-non-IATA air carrier higher than that which they would receive tation des agences de vente passagers applicable àfrom an IATA Member. (5.2.80) un marché, les dispositions de la Réglementation des

agences de vente passagers prévaudront.3. Les définitions des termes et expressions employésUNITED STATES

dans la présente Résolution 800f sont les définitionsIn Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil Aeronautics figurant dans la Résolution 866. L'emploi de mots etBoard approved Resolution 810q (except USA) (now 800a) expressions au singulier devra, lorsque le contexte lesubject to the condition that such approval shall not extend to permet, être entendu comme pouvant être mis auagencies located in the United States. pluriel et vice versa. Les titres de paragraphes sont

donnés uniquement pour faciliter la consultation dudocument et ne font pas partie de la présenteRésolution 800f.



2.3 Tous les Agents doivent fournir une garantie financiè-RÉSOLUTION 800f re pendant les deux premières années d'exercice en tantqu'Agent, conformément à la section 4 de la RésolutionAnnexe ‘A’ 800f.

Agents accrédités pour plus de deux ansCRITÈRES FINANCIERS D'ÉVALUATIONDES AGENTS 2.4 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés

au plus tard 4 mois après la fin de chaque exercicefinancier ou conformément aux exigences de la législa-

1. CRITÈRES POUR L'ÉVALUATION DES tion, pendant les deux premières années d'accréditation,pour les besoins de l'évaluation reposant sur les contrôlesCOMPTES DES AGENTSfinanciers indiqués dans la section 1 de la présente

1.1 Toutes les informations financières utilisées pour Résolution 800f.l'évaluation financière seront tirées des comptes vérifiés

2.5 Si un Agent passe avec succès tous les contrôlesdes Agents.financiers et satisfait tous les points ci-après, l'Agent

1.2 Les contrôles financiers suivants s'appliquent pour n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si :l'évaluation des comptes vérifiés d'un Agent :

2.5.1 L'Agent n'a pas fait l'objet d'un des points suivants1.2.1 L'Agent doit disposer d'avoirs nets au cours des 12 derniers mois :

(i) un défaut de paiement (dont les défauts de paiement1.2.2 Les avoirs nets divisés par le montant des dettes à résultant d'une accumulation d'irrégularités) et unlong terme et autres passifs à long terme doivent être retrait de la liste des Agents.supérieurs à 0,5.(ii) un changement de propriétaire soumis aux condi-

tions de la Section 5.1.2.3 L'EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépré-ciation, amortissements et dotations exceptionnelles) doit

2.5.2 L'Agent a également passé avec succès tous lesêtre positif, sauf circonstances exceptionnelles.contrôles financiers de la section 1 de la présenteRésolution 800f, sur la base des comptes vérifiés fournis1.2.4 L'EBITDA doit être au moins deux fois supérieurespour les deux années précédentes.aux charges d'intérêts et, dans l'idéal trois fois supérieu-

res.2.6 Si un Agent ne réussit aucun des contrôles finan-ciers, il doit fournir une garantie financière conformément1.2.5 Le montant des actifs à court terme ajustés doità la section 4 de la présente Résolution 800f.excéder le passif à court terme.

1.2.6 Les comptes vérifiés ne doivent pas avoir fait l'objetd'une opinion assortie de réserves ou un équivalent 3. EXAMENS FINANCIERSréglementaire local. INTERMÉDIAIRES

3.1 Pour tout examen financier effectué, pour une raison2. EXAMENS FINANCIERS ANNUELS valable, à un autre moment qu'à la fin de l'exercice

financier d'un Agent, l'IATA peut effectuer un examenAgents accrédités pour deux ans ou moins financier conformément à la section 2 de la présente

Résolution 800f, tel qu'applicable à cet Agent, en exami-2.1 Tous les candidats doivent fournir des comptes nant les comptes mensuels de gestion internes de l'Agentvérifiés datant de 6 mois, maximum, au moment de leur qui font état des résultats pour chaque mois depuis lademande pour devenir agent, pour les besoins de dernière date d'exercice ainsi que des résultats cumulésl'évaluation reposant sur les contrôles financiers indiqués à ce jour, et le dernier bilan.dans la Section 1 de la présente Résolution 800f. Si uncandidat exerce son activité depuis moins de 12 mois aumoment où il pose sa candidature, il doit fournir, à laplace, un bilan d'ouverture.

2.2 Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiésau plus tard 4 mois après la fin de chaque exercice ouconformément aux exigences de la législation, pendantles deux premières années d'accréditation, pour lesbesoins de l'évaluation reposant sur les contrôles finan-ciers indiqués dans la section 1 de la présente Résolution800f.


Proportion de risque = Période moyenne d'exposition x Ventes au comptant du BSP sur la période applicable de 3 mois

90

Résolution 800f — Annexe ‘A’

laquelle le(s) code(s) numérique(s) supplémentaire(s) de4. GARANTIE FINANCIÈREl'IATA est(sont) accordé(s), en fonction de la proportion

4.1 Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas de risque applicable à l'Agent.à être accrédité tant que toute garantie financière devant

4.3 Aux fins du calcul du montant d'une garantie financiè-être fournie à l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA etre, les définitions suivantes s'appliqueront :confirmée à l'IATA par le biais d'une confirmation écrite,

reçue directement du tiers assurant la garantie financière 4.3.1 La « Période moyenne d'exposition » désigne leprécisant que ladite garantie a bien été émise par le tiersnombre de jours à compter du début de la périodeet qu'elle est valable.comptable jusqu'à la date de versement de ladite oulesdites période(s), plus une marge pouvant aller jusqu'à4.2 Les garanties financières seront soumises à uncinq jours.préavis minimal de résiliation de la part du fournisseur de

garantie financière de quatre-vingt-dix (90) jours et seront 4.3.2 La « Proportion de risque » est calculée en divisantvalables, dans l'idéal, pour une période illimitée, maisla Période moyenne d'exposition par 90 jours et endevront être valables pour au moins un an.appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle desventes au comptant du BSP ou aux ventes au comptant,4.2.1 Si un Agent se voit accorder un/des code(s) numé-le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de larique(s) supplémentaire(s), alors toute garantie financièrepériode de trois mois mentionnée dans la section 4.5 oudéjà fournie par ledit Agent sera recalculée en fonction4.7 de la présente Résolution 800f, selon le cas :des ventes brutes du BSP 60 jours après la date à



ces comptes pour effectuer l'examen financier applicableAgents accrédités pour deux ans ou moinsà l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.

4.4 Tous les Agents doivent fournir une garantie financiè-5.3 Pour les Agents qui font l'objet d'un changement dere d'un montant minimum de 50 000 USD pour êtrepropriété ou de contrôle nécessitant l'établissement d'unaccrédités.nouveau Contrat d'agence de vente passagers, le Conseil

4.5 Après les trois premiers mois d'accréditation et à mixte du programme des Agences examinera s'il estl'issue des 12 premiers mois d'accréditation, le montant nécessaire d'exiger une garantie financière.de la garantie financière requise doit au moins couvrir lepoint constituant le montant le plus élevé suivant :

6. CHANGEMENTS DE CLÔTURE4.5.1 la proportion de risque calculée conformément à la D'EXERCICEsection 4.3, au moyen de la moyenne annuelle desventes au comptant nettes réalisées par l'Agent sur les 6.1 Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATAtrois mois précédents ; ou en cas de changement de leur clôture d'exercice.

4.5.2 50 000 USD. 6.2 L'Agent doit fournir à la fois :

Si la garantie financière existante s'avère insuffisante 6.2.1 les comptes vérifiés dans les 60 jours qui suivent lepour couvrir la proportion de risque, le montant de la changement et l'IATA effectuera l'examen financier appli-garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir cable à l'Agent au titre de la présente Résolution 800f.ladite proportion de risque.

6.2.2 les comptes vérifiés pour la clôture d'exercice qui4.6 À l'exception du montant initial de la garantie finan- aurait été appliquée à l'Agent avant que ledit Agent necière, tous les calculs de montants des garanties financiè- modifie sa date de clôture d'exercice. Ces derniersres exigées au titre de la présente Résolution 800f ou de doivent être fournis à l'IATA dans les 60 jours qui suiventla Règlementation des Agences de vente passagers pour l'ancienne date de clôture d'exercice.les Agents accrédités pour deux ans ou moins serontexaminés et calculés conformément à la section 4.5 de laprésente Résolution 800f. 7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF AU

NIVEAU DES VENTES AU COMPTANTAgents accrédités pour plus de deux ans NETTES DU BSP4.7 Le montant de la garantie financière exigée doit au 7.1 Un changement significatif désigne tout changementminimum couvrir la proportion de risque calculée confor-

dans l'activité de l'agent engendrant une modification desmément à la section 4.3, au moyen du montant desventes au comptant nettes du BSP de plus de 20 % auventes au comptant du BSP ou des ventes au comptant,regard des 12 derniers mois. Un changement peutselon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois deconsister en une augmentation ou une baisse des ventesventes au comptant nettes les plus élevées réalisées auau comptant nettes du BSP.cours des 12 derniers mois. Si la garantie financière

existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de 7.2 Un Agent doit avertir l'IATA de tout changementrisque, le montant de la garantie financière exigée sera significatif dès qu'il est au courant de ce dernier.augmenté pour couvrir ladite proportion de risque.

7.3 Un examen financier intermédiaire peut également4.8 Tous les calculs de montants des garanties financiè- être initié par l'IATA lorsque l'IATA est informée d'unres exigées au titre de la présente Résolution 800f ou de changement significatif au niveau des ventes au comptantla Règlementation des Agences de vente passagers pour nettes du BSP conformément à la Section 3.les Agents accrédités pour plus de deux ans serontcalculés conformément à la section 4.7 de la présenteRésolution 800f. DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS

LES PRÉSENTES DIRECTIVES5. CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ Actifs à court terme ajustés : désigne les actifs à court

terme au sens entendu dans le bilan des comptes après5.1 La présente section s'applique à tous les change-avoir déduit :ments de propriété ou de contrôle ou à tout autre examen– les stocks et opérations en cours,engendré par un changement de propriété ou de contrôle

de l'Agent, conformément à la Règlementation des Agen- – les dépôts donnés à des tiers autres que l'IATA,ces de vente passagers. – les prêts accordés à des Directeurs ou Compagnies

associées (dont toute filiale, tout associé ou société5.2 L'Agent doit fournir des comptes vérifiés au plus tard en propriété collective),90 jours à compter du moment où le changement de– les créances douteuses,propriété ou de contrôle entre en vigueur. Les comptes

doivent couvrir une période de 12 mois comprenant, au – les fonds bloqués, à l'exception des fonds détenusminimum, le premier mois qui suit l'entrée en vigueur du en faveur de l'IATA.changement de propriété ou de contrôle et l'IATA utilisera


Résolution 800z

Ces descriptions générales peuvent être modifiées en RÉSOLUTION 800zfaveur de termes spécifiquement définis en vertu desPrincipes comptables généralement reconnus (PCGR) BILLETTERIE ÉLECTRONIQUElocaux applicables et communiqués dans les états finan-ciers. PAC1(46)800z(sauf USA) Expiration: Indefinie

PAC2(46)800z Type: BPassif à court terme : désigne le passif à court terme,PAC3(46)800ztel que défini dans le bilan des comptes

CONSIDERANT que la Conférence des Agences deEBITDA : revenus avant intérêt, impôt, dépréciation etPassages souhaite que le Programme des Agences deamortissementPassages de l'IATA réponde effectivement et efficace-ment aux progrès rapides qui sont accomplis dans le

Examen financier s'entend de l'examen de la situation domaine de la billetterie électronique et qu'il prévoit quefinancière d'un Agent ou du calcul du montant de la de telles formes de billets seront traitées dans le cadre degarantie financière exigée conformément à la présente ce programme,Résolution 800f ou des deux.

IL EST DECIDE d'adopter les dispositions suivantes

Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent : DÉFINITION– du capital social

On trouvera la définition des termes et expressions– des primes d'émission d'actions utilisés dans la présente Résolution dans la Résolu-– des bénéfices non distribués tion 866.– des autres réserves distribuables

1. Les Billets Electroniques répondant à la définition ci-– des prêts des actionnaires s'ils sont subordonnés, dessus et prévus dans la présente Résolution porterontmoins les dividendes déclarés : un code de document conformément à la RP1720a. Desmesures appropriées devront être prises pour que le billetComptes vérifiés désigne les procédures et documentssoit clairement identifié comme transaction électroniquefinanciers et comptables de l'Agent qui ont été examinésd'un bout à l'autre des opérations de traitement qui leet certifiés par un commissaire aux comptes reconnuconcernent.compétent par l'autorité réglementaire de ce pays pour

effectuer un audit et qui sont fournis à l'IATA et compren- 2. Des fourchettes de numéros de série seront attribuéesnent l'opinion du commissaire aux comptes sur lesdits aux BSP et par les BSP aux Agents conformément auxcomptes. Des comptes certifiés seront exigibles et appli- procédures BSP établies.cables dans les pays où le Conseil mixte pour leprogramme des agences accepte des comptes certifiés, 3. Les Billets Electroniques seront communiqués etconformément au droit local. Dans tous les cas, les règles réglés conformément aux procédures BSP normales.comptables établies dans un pays s'appliqueront.

4. Un Billet Electronique est réputé avoir été émis auLa Charge d'intérêt désigne un compte de résultats qui moment où son numéro de série est affecté au registreest utilisé pour imputer le montant des intérêts sur la des réservations. La date d'émission doit être enregistréedette encourus pendant une période de temps donnée. pour toutes les transactions.Dette à long terme s'entend de toutes les dettes du 5. Les Documents de Transport Uniformes, selon lapassif dont le remboursement est dû plus de douze mois définition qui en est donnée dans la Réglementation desaprès la fin de l'exercice. Agences de Vente de Passages, seront réputés compren-

dre les Billets Electroniques.Passif à long terme s'entend de tous les éléments dupassif dont le remboursement est dû plus de douze mois 6. Lorsque, dans le contrat d'Agence de Vente de Passa-après la fin de l'exercice. ges et dans la Réglementation des Agences de Vente de

Passages, il est fait mention de l'émission d'un DocumentExamen s'entend de toute estimation ou évaluation du de Transport, cette mention sera réputée comprendrerespect permanent par un Agent de la Règlementation l'émission d'un Billet Electronique.des Agences de vente passagers.7. Au moment de l'émission d'un ticket électronique, lesagents doivent fournir aux passagers l'ensemble desavertissements légaux en vigueur. Un bon doit égalementêtre généré et remis aux passagers par l'agent. Lesavertissements légaux remis par l'agent doivent êtreconformes aux directives détaillées dans le manuel BSPdestiné aux agents.



ATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences (« laRÉSOLUTION 812 Conférence »), en collaboration avec la communautéd’agences de voyages, souhaite offrir aux consomma-RÈGLES DU PROGRAMME DES teurs un réseau de points de vente de produits de

AGENCES PASSAGE transport aérien fiables et professionnels, de manièreefficace et économique et s’adaptant aux exigencesparticulières de ce marché en pleine évolution, avec desPAC1(54)812 (sauf États- Expiration: Indefiniepaiements facilités par le BSP ;Unis) Type: B

PAC2(54)812 TUNISIE : La Tunisie étant dans une situation écono-PAC3(54)812 mique unique, BSP Tunisie pourra être inclus dans la

vague finale de la migration pays vers NewGen ISS, uneCette résolution s'applique dans les pays suivants:fois qu’une évaluation positive et favorable de l’impactaura été effectuée. Cette évaluation sera réalisée par leZone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba,transporteur national, la fédération des agents de voya-Bahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie,ges FTAV et les autorités gouvernementales, en fonctionBonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica,de données et de rapports fournis par l’IATA ;Curaçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,

Guadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française,ATTENDU QUE la solution de règlement en ligne du BSPHaïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques,(BOP) a fonctionné efficacement durant plusieurs annéesÎles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador,pour BSP Chine, BOP constituera une solution de paie-Martinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,ment à l’utilisation Easy-Pay pour ce marché. BSP ChineParaguay, Pérou, République dominicaine (la),sera incluse dans la quatrième vague de migrations paysSaint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,vers New Gen ISS ; le contrôle de sécurité devra êtreSaint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-les-révisé avec les transporteurs chinois et la fédérationGrenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago,d’agences de voyages chinoise fin 2018 ;Uruguay, Venezuela.IL A ÉTÉ DÉCIDÉ que :Zone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale et

occidentale11, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho, 1. Les dispositions de cette Résolution ont été adoptées

Malawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie, et entreront en vigueur le 1er mars 2018, à l’exception desNigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud, dispositions des sections 6.15 à 6.18, qui sont entrées enSoudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda, vigueur en janvier 2017.Zambie, Zimbabwe.

2. Cette Résolution sera mise en œuvre dans un pays ouZone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, un groupe de pays une fois que l’Administrateur desAutriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, agences aura été informé, conformément aux dispositionsBulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, de la Résolution 846. La notification de la date de miseFédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, en œuvre de cette Résolution sera envoyée à l’ensembleGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles de des Membres par l’Administrateur des agences avec unla Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, préavis de 60 jours minimum.Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM),Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, 3. Les dispositions de la section 5.6 seront examinéesPortugal, République de Chypre, République tchèque, lors de la PAC qui aura lieu en 2019 et seront sujets à laRoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie & ré-adoption.Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,Turquie, Ukraine. 4. À partir du moment où la présente Résolution entre en

vigueur dans un pays ou groupe de pays, la RésolutionZone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf2

2, Arabie 848 ne sera plus en vigueur dans ce ou ces pays.Saoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabesyrienne, Yémen. 5. Si la Résolution 812a entre en vigueur dans un pays

ou groupe de pays à une date postérieure la présenteZone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kong Résolution, toutes les dispositions faisant référence à la(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Résolution 812a entreront en vigueur à cette date posté-Macao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Népal, rieure.Pacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, Républiquedémocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka, Taipeichinois,Thaïlande, Vietnam.

1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso,Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo.

2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, ÉmiratsArabes Unis.


Résolution 812

Sommaires DéfinitionsDÉFINITIONS Les définitions des termes et expressions utilisés dans

cette Résolution se trouvent dans la Résolution 866,PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA RÉVISIONtandis que les termes et expressions utilisés uniquement

SECTION 1 — COMMISSION MIXTE POUR LE dans la présente Résolution se trouvent dans l’Annexe APROGRAMME DES AGENCES de cette Résolution. L’emploi de mots et expressions au

singulier devra, lorsque le contexte le permet, être enten-SECTION 2 — ACCRÉDITATION : CONDITIONSdu comme pouvant être mis au pluriel et vice versa. LesREQUISES ET PROCESSUS DE DEMANDEtitres de paragraphes sont donnés uniquement pour

SECTION 3 — ACCRÉDITATION : CONDITIONS faciliter la consultation du document et ne font pas partieGÉNÉRALES ET NON-CONFORMITÉS de la présente Résolution.ADMINISTRATIVES

SECTION 4 — RISQUES Principes généraux de la révisionSECTION 5 — GESTION DES RISQUES ET

Si l’IATA, représenté par l’Administrateur des agences,REMITTANCE HOLDING CAPACITYinforme l’Agent d’un quelconque manquement ponctuel

SECTION 6 — PROCESSUS DE DÉCLARATION ET DE ou continu aux critères décrits dans la présente ou d’uneVERSEMENT quelconque irrégularité ou d’un non-respect à la présente

Résolution, l’Agent devra à tout moment être en mesureSECTION 7 — ÉMISSION DE BILLETSde discuter avec l’IATA afin d’apporter des informationsÉLECTRONIQUESpermettant de prouver son respect ponctuel et continu

SECTION 8 — PROTECTION ET ÉMISSION des termes de la présente Résolution dans les délaisCORRECTE DE BILLETS ÉLECTRONIQUES impartis. L’Agent peut également demander une révision

par le Commissaire aux agences de voyages, conformé-SECTION 9 — COMMISSION ET AUTRES ment à la Résolution 820e section 1.1.RÉMUNÉRATIONS

SECTION 10 — CHANGEMENT DANS LA PORTÉE OULA NATURE DE L'ACCRÉDITATION

SECTION 11 — RÉVISION PAR LE COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGE

SECTION 12 — ARBITRAGE

SECTION 13 — RETRAIT DE L'ACCRÉDITATION

SECTION 14 — FRAIS D'AGENCE

SECTION 15 — INDEMNITÉS ET DÉCHARGE DERESPONSABILITÉ

ANNEXE ‘A’ — DÉFINITIONS

ANNEXE ‘B’ — FORMULAIRE DE DEMANDED'ACCRÉDITATION EN TANT QU'AGENT DE VENTEPASSAGERS IATA

ANNEXE ‘C’ — AVIS DE CHANGEMENT

ANNEXE ‘D’ — ANNEXE AU CONTRAT D'AGENCE DEVENTE PASSAGERS VISANT À DEMANDER UNRÈGLEMENT VOLONTAIRE PLUS FRÉQUENT

ANNEXE ‘E’ — CRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS

ANNEXE ‘F’ — CRITÈRES POUR LE FOURNISSEURDE LA GARANTIE FINANCIÈRE MULTI-PAYS

ANNEXE ‘G’ — MANUEL BSP POUR LES AGENTS

ANNEXE ‘H’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCE



1.1.2 Pouvoir de l’APJC et termes de référenceSection 1 — Commission mixte pour leprogramme des agences 1.1.2.1 La Commission doit considérer tous les aspects

du programme des agences dans le pays ou la zoneDans chaque pays ou zone où la Résolution 812 est en correspondant et émettre des recommandations sousvigueur, une Commission mixte pour le programme des forme de propositions d’ordre du jour à la Conférenceagences (APJC) devra être mise en place et devra IATA des Agences chargées du transport de passagers,continuer à exercer après l’entrée en vigueur de cette qui devra informer la Commission des mesures prises etRésolution : des raisons de la décision prise. À l’inverse,l’Administrateur des agences devra consulter la Commis-sion en cas de commentaires et de recommandations1.1 COMMISSION MIXTE POUR LE pour toutes les propositions envoyées à la ConférencePROGRAMME DES AGENCES (« LA IATA des Agences chargées du transport de passagers

COMMISSION ») entrant dans le champ d’application du pouvoir de laCommission.

Chaque Membre ou compagnie aérienne BSP doit, parécrit à l’Administrateur des agences, désigner une per- 1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations à la Confé-sonne parmi le personnel dirigeant (le représentant) qui rence IATA des Agences chargées du transport dejouera le rôle de représentant au sein de la Commission passagers quant aux critères d’accréditation en matièremixte pour le programme des agences pour ce pays ou de capacités financières.cette zone :

1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modificationsrelatives aux critères financiers locaux, à la fréquence des1.1.1 Compositionversements dans le cadre de l’accréditation standard ou à

La Commission sera constituée des personnes suivan- d’autres questions relevant du mandat d’un APJC ne peuttes : être obtenue après consultation au sein d’un APJC dans

les 24 mois ou après 4 réunions consécutives (quelle que1.1.1.1 Les Membres et compagnies aériennes désignés soit la situation qui représente le plus bref délai), toutà certains moments par l’Administrateur des agences, Membre ou groupe de Membres de l’APJC peut faire desparmi ceux qui ont désigné un représentant, tout en propositions directement à la Conférence IATA des Agen-tenant compte de la réalité du marché. Tout Membre et ces chargées du transport de passagers.représentant de compagnie aérienne peut assister à laCommission mixte pour le programme des Agences 1.1.2.4 Le Conseil, lorsqu’il le jugera approprié, créera un(APJC) en tant qu’observateur, à la discrétion du Prési- Groupe consultatif financier pour examiner les critèresdent, dont l’approbation ne doit pas être refusée de façon financiers locaux et lui faire des recommandations à cedéraisonnable. Les observateurs sont autorisés à partici- sujet, un organe qui fonctionnera conformément au sous-per, avec la permission du Président et peuvent contri- alinéa 1.1.3 ci-dessous.buer aux discussions. Les Membres/compagnies aérien-nes ne doivent pas désigner un Agent général de vente 1.1.3 Groupe consultatif financiercomme leur représentant à l’APJC. De même, les Agents

1.1.3.1 La Commission peut créer un Groupe consultatifgénéraux de vente ne sont pas autorisés à assister auxfinancier pour l’aider à développer des critères financiersréunions de l’APJC en tant qu’observateurs.locaux pour l’accréditation. Le Groupe consultatif financier

1.1.1.2 Les représentants, qui sont des agents accrédi- (GCF) sera sous le contrôle direct de la Commission ettés, choisis parmi la communauté d’agents avec la sera :coordination de la ou des fédérations d’agences. Les (a) composé à part égale de Membres qualifiés dureprésentants d’Agents doivent représenter la moitié des personnel des compagnies aériennes et d’Agents ;Membres de la Commission. Les directeurs généraux de

(b) constitué au minimum de deux représentants desfédérations d’agents n’ayant pas désigné de représentantcompagnies aériennes et de deux représentantspeuvent assister à l’APJC en tant qu’observateurs, à lad’agents nommés par l’APJC.discrétion du Président, dont l’approbation ne doit pas

être refusée de façon déraisonnable. 1.1.3.2 Le GCF peut demander l’assistance d’une exper-tise juridique et/ou une expertise financière externe pour1.1.1.3 L’IATA au titre de Membre de droit, à conditionobtenir des conseils sur les normes de comptabilitéque le nombre de Membres, compagnies aériennes etlocales.représentants d’agents, conformément aux sections

1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus, soit déterminé par 1.1.3.3 Le GCF examinera tous les critères financiersl’Administrateur des agences proportionnellement à leur locaux existants par rapport aux conditions économiquesnombre respectif dans le pays ou la zone de la Commis- changeantes sur le marché et fera des recommandationssion et soit inclus dans sa recommandation à la Confé- à la Commission en faveur de changements.rence, à condition que les Membres votant au sein de laCommission ne soient pas plus de 18. 1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises à

la ratification de la Commission, conformément à l’alinéa1.1.4.



1.1.4 Procédures Section 2 — Accréditation : conditionsrequises et processus de demandeLa Commission devra se rassembler lorsque cela est

demandé et devra choisir son Président parmi sesMembres. La majorité simple de la Commission constitue- 2.1 PROCESSUS D’OBTENTION DEra le quorum et les recommandations devront être adop-

L’ACCRÉDITATIONtées et considérées par la Conférence lorsqu’une majoritédes transporteurs aériens et des Agents présents votenten faveur de la proposition. Sauf dans les cas énoncés 2.1.1 Types d’accréditationdans la présente, la Commission devra définir ses pro-

2.1.1.1 Il existe trois types d’accréditation :pres procédures et envoyer un rapport d’activité à chaqueréunion de la Conférence. (a) accréditation standard sans facilité de trésorerie ;

(b) accréditation standard avec facilité de trésorerie ;1.1.4.1 Le Secrétaire de l’IATA convoquera formellement(c) accréditation multi-pays.les réunions de la Commission et fixera la date et le lieu

de concert avec le Président. Le Secrétaire compilera et 2.1.1.2 Les deux types d’accréditation standard sontdistribuera l’ordre du jour en temps opportun. destinés aux candidats qui souhaitent participer au pro-gramme des agences en vigueur dans un pays particulier,1.1.4.2 Les procès-verbaux de chaque réunion serontconformément aux exigences de l’accréditation locale.rédigés par le Secrétaire et présentés au Président pour

approbation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide- 2.1.1.3 Les demandes d’accréditation standard sans faci-ment transmis aux Membres qui seront libres d’effectuer lité de trésorerie sont destinées aux candidats qui souhai-des commentaires de ces procès-verbaux, commentaires tent utiliser uniquement le paiement par carte de clientqui seront examinés lors de la réunion officielle suivante et/ou le mode de paiement IATA EasyPay. Si unedu Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale- compagnie aérienne BSP l’autorise, les candidats pour-ment soumis à l’approbation du Conseil. ront utiliser d’autres modes de virement.

2.1.1.4 Les demandes d’accréditation standard avec faci-lité de trésorerie sont destinées aux candidats qui souhai-tent utiliser tous les modes de paiement autorisés.

2.1.1.5 L’accréditation multi-pays est destinée aux candi-dats qui souhaitent participer au programme des agencesen opérant dans plus d’un pays, conformément auxexigences mondiales de l’accréditation, et qui souhaitentutiliser tous les modes de paiement autorisés.

2.1.2 Description des modes de paiementautorisés dans le BSP

2.1.2.1 Il existe quatre types de modes de paiementautorisés :(a) mode de paiement en espèces ;(b) mode de paiement par carte de client ;(c) mode de paiement IATA EasyPay ;(d) autres modes de virement, conformément à la Réso-

lution 812, Annexe « A ».

2.1.2.2 Le mode de paiement par carte de client désignedes transactions effectuées avec la carte du client par lebiais d’un accord commercial d’acceptation de la cartesigné avec une compagnie aérienne BSP, comme indiquédans la Résolution 890.

2.1.2.3 Le mode de paiement IATA EasyPay est détaillédans la section 6 de cette Résolution.

2.1.2.4 Les autres modes de virement sont détaillés dansla Résolution 812a.

2.1.2.5 D’autres modes de paiement peuvent être autori-sés par la Conférence pour l’émission de billets électroni-ques dans le BSP.

2.1.2.6 L’acceptation de tout mode de paiement doit êtreune décision commerciale indépendante de chaque



compagnie aérienne, et aucun élément de la présente de voyages, comme la loi en vigueur dans le pays de laRésolution ne peut être interprété comme une préférence maison mère proposée le prévoit.générale ou en faveur d’un mode de paiement particulier.

2.2.3 Personnel2.1.3 Objectif de l’accréditation

2.2.3.1 Le candidat doit employer du personnel compé-2.1.3.1 Les demandes d’accréditation doivent être effec- tent et qualifié, capable de respecter les engagementstuées conformément aux processus et conditions requi- découlant de sa participation au programme des agen-ses stipulés dans la section 2. ces, en particulier concernant :

(a) la vente de transport aérien international ;2.1.3.2 Les processus et conditions requises indiqués ou(b) le respect de ses engagements en matière d’envoimentionnés dans la section 2 (y compris les critères

de rapports et de paiements.financiers locaux ou les critères financiers multi-pays)visent à évaluer de manière juste et objective si un

2.2.4 Opérations de la maison mère et descandidat possède les qualifications et la situation financiè-filialesre nécessaires à l’obtention du type d’accréditation sou-

haité.2.2.4.1 La maison mère proposée et chacune des filialesne doivent pas être identifiées comme, ou représenter, le2.1.4 Structure de la section 2bureau d’une compagnie aérienne ou d’un groupe decompagnies aériennes, ou porter le même nom qu’un2.1.4.1 La section 2 est structurée comme suit :Membre de l’IATA ou que l’IATA.(a) 2.2 Conditions générales pour obtenir l’accréditation.

(b) 2.3 Conditions générales pour obtenir l’accréditation 2.2.4.2 La maison mère proposée et chacune des filialesstandard. ne doit pas exercer en tant qu’Agent général des ventes

d’un transporteur aérien du pays dans lequel le candidat(c) 2.4 Conditions générales pour obtenir l’accréditationréside, est constitué ou enregistré.multi-pays.

(d) 2.5 Conditions générales pour obtenir l’autorisation 2.2.4.3 La maison mère proposée et chacune des filialesd’un mode de paiement en espèces. ne doivent pas occuper ou opérer dans le même bureau

(e) 2.6 Conditions générales pour obtenir l’autorisation qu’une compagnie aérienne ou qu’un Agent général desd’un mode de paiement par carte de client. ventes d’une compagnie aérienne.

(f) 2.7 Conditions générales pour obtenir l’autorisation2.2.4.4 Si l’adresse de la maison mère proposée ou desdu mode de paiement par IATA EasyPay (IEP).filiales est la même que celle d’un autre Agent, chaque(g) 2.8 Conditions générales pour obtenir l’autorisation Agent est responsable de déclarer ses ventes avec sond’autres modes de paiement, conformément à la propre code numérique IATA.Résolution 812a.

(h) 2.9 Processus de demande d’accréditation. 2.2.5 Historique commercial(i) 2.10 Nomination et radiation d’un Agent par des

2.2.5.1 Une personne agissant en tant que directeur duMembres individuels ou des compagnies aériennescandidat, ayant un intérêt financier ou occupant un posteBSP après accréditation.de direction au sein du candidat, ne doit pas être ou avoir(j) 2.11 Conditions requises uniquement pour les com-été dans l’une des situations suivantes :pagnies aériennes BSP en matière de garantie(a) non-respect d’une obligation fiduciaire ou crime ;financière suite à l’accréditation.(b) soumis à une procédure de liquidation ;(c) directeur de, ayant un intérêt financier ou ayant2.2 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR occupé un poste de direction au sein d’un Agent

OBTENIR L’ACCRÉDITATION ayant été retiré de la liste d’agences, ou sujet à unerévision de l’IATA en raison du non-respect des

2.2.1 Conditions requises pour le formulaire conditions d’obtention de l’accréditation ou d’un dé-faut de paiement, en vertu de la section 2.2.5.2.de demande d’accréditation

2.2.5.2 Une demande d’accréditation peut toutefois être2.2.1.1 Un candidat à l’accréditation doit fournir à l’IATAapprouvée si l’IATA considère que :toutes les informations requises dans l’Annexe « B » de

cette Résolution. (a) cette personne n’était pas responsable des actesd’omission qui ont causé ce retrait ou le défaut de

2.2.2 Immatriculation/Licence paiement ;(b) le candidat respectera les termes du Contrat2.2.2.1 Le candidat doit résider, être constitué ou enre- d’agence de vente passagers, de cette Résolution etgistré dans le pays de la maison mère proposée, confor- d’autres Résolutions de la Conférence si sa deman-mément aux conditions requises par la législation locale. de d’accréditation est acceptée.

2.2.2.2 Le candidat et/ou ses propriétaires et dirigeantsdoivent disposer d’une immatriculation officielle et/oud’une licence pour vendre et offrir des services d’agence



proposée. Celle-ci doit inclure l’autorisation de la2.2.6 Anti-blanchiment d’argentfiliale à être incluse dans la demande, comme prévu

2.2.6.1 Le candidat doit fournir tous les documents requis dans l’Annexe [« B »].par l’IATA afin de respecter les exigences de la lutte

2.3.2.2 Les exceptions suivantes s’appliquent à la sectioncontre le blanchiment d’argent.2.3.2.1 (b) :

2.2.7 Sécurité (i) un agent d’Andorre peut déposer une demande pourdevenir la filiale d’un Agent en Espagne et vice

2.2.7.1 Le candidat s’engage à fournir une protection versa ;suffisante pour son entreprise, ses installations et systè- (ii) un agent de San Marino peut déposer une demandemes utilisés pour l’émission de billets électroniques, pour devenir la filiale d’un Agent en Italie et viceconformément aux dispositions énoncées dans la sec- versa ;tion 7 de la présente Résolution.

(iii) un agent du Vatican peut déposer une demandepour devenir la filiale d’un Agent en Italie et vice2.2.7.2 Le candidat doit avoir la possibilité d’émettre desversa ;billets électroniques au nom des compagnies aériennes

BSP par le biais d’un système de billetterie électronique, (iv) un agent du Luxembourg peut déposer une demandeconformément aux dispositions énoncées dans la Résolu- pour devenir la filiale d’un Agent en Belgique et vicetion 854. versa ;

(v) un agent du Liechtenstein peut déposer une deman-2.2.7.3 Le candidat doit prendre toutes les précautionsde pour devenir la filiale d’un Agent en Suisse et vicenécessaires pour protéger l’activité et les systèmes de laversa ;maison mère et de chaque filiale proposée. Cela com-

(vi) un agent de Monaco peut déposer une demandeprend notamment le respect des Normes de sécuritépour devenir la filiale d’un Agent en France et vicestandards de l’Industrie de paiement par carte (PCI), leversa.cas échéant.

2.4 CONDITIONS REQUISES POUR2.3 CONDITIONS REQUISES POUROBTENIR L’ACCRÉDITATION MULTI-PAYSOBTENIR L’ACCRÉDITATION

2.4.1 Identité du candidat2.3.1 Identité du candidat2.4.1.1 Une personne peut demander l’accréditation2.3.1.1 Conformément à la section 2.4.1.2, toute person-multi-pays en tant que maison mère pour son compte etne peut demander :pour celui de toute filiale, à condition que ce candidat(a) l’accréditation standard sans facilité de trésorerie ousoit :

(b) l’accréditation standard avec facilité de trésorerie,(a) constitué ou enregistré à l’adresse de la maison

mère proposée, conformément aux dispositions de lapour son compte et celui de toutes les filialeslégislation du pays où est située cette adresse ;proposées, à condition que ladite personne :

(b) dispose d’une immatriculation officielle et/ou d’une(c) réside, soit constituée ou enregistrée dans le pays delicence pour vendre et offrir des services d’agence dela maison mère proposée, conformément aux condi-voyages, comme la loi en vigueur dans le pays oùtions requises par la législation locale ;est située l’adresse de la maison mère proposée le(d) dispose d’une immatriculation officielle et/ou d’uneprévoit ou comme la loi en vigueur dans le pays delicence pour vendre et offrir des services d’agence dechacune des filiales proposées le prévoit.voyages, comme la loi en vigueur dans le pays de la

maison mère proposée le prévoit. 2.4.1.2 La maison mère doit inclure dans son accrédita-tion multi-pays tout Agent accrédité dans lequel sa2.3.1.2 Le candidat accepte l’entière responsabilité juri-participation est supérieure à 50 %.dique et financière envers l’IATA et les compagnies

aériennes BSP pour chaque filiale proposée une fois 2.4.1.3 Le candidat accepte l’entière responsabilité juri-l’accréditation obtenue. dique et financière envers l’IATA et les compagnies

aériennes BSP pour chaque filiale proposée une fois2.3.2 Maison mère et filiale l’accréditation obtenue.

2.3.2.1 Toute demande d’accréditation standard doit spé- 2.4.2 Maison mère et filialecifier :(a) l’adresse de la maison mère proposée ; 2.4.2.1 Toute demande d’accréditation multi-pays doit

spécifier :(b) toutes les filiales proposées, devant se trouver dansle même pays que la maison mère ; (a) l’adresse de la maison mère proposée ;

(c) la personne responsable de la maison mère propo- (b) chacune des filiales proposées dans chaque payssée et de chacune des filiales ; applicable, ainsi que l’adresse complète ou l’adresse

du site Web (URL) si celles-ci n’ont pas d’adresse(d) la structure de participation dans chacune des filialespostale ;proposées et la relation avec la maison mère



(c) la personne responsable de la maison mère propo- ces états financiers vérifiés ou comptes doivent êtresée et de chacune des filiales ; préparés conformément aux principes de comptabilité

acceptés au niveau local.(d) la structure de participation dans chacune des filialesproposées et la relation avec la maison mère propo- 2.5.2.2 La situation financière, la stabilité et la solvabilitésée. Celle-ci doit inclure l’autorisation de la filiale à du candidat seront évaluées par le biais des étatsêtre incluse dans la demande, comme prévu dans financiers et des comptes fournis en vertu de la sectionl’Annexe « B ». 2.5.2.1, conformément aux critères financiers locaux en

vigueur.2.5 CONDITIONS REQUISES POUR 2.5.2.3 Au terme de l’évaluation financière, l’IATA déter-OBTENIR L’AUTORISATION D’UTILISER LE minera si le candidat a réussi ou échoué à l’évaluation

financière réalisée en fonction des critères financiersMODE DE PAIEMENT EN ESPÈCESlocaux.

2.5.1 Aperçu du processus d’autorisation pour2.5.3 Évaluation financière pour les demandesutiliser le mode de paiement en espècesd’accréditation multi-pays

2.5.1.1 Les demandes d’accréditation standard avec faci-2.5.3.1 Le candidat doit présenter ses états financierslité de trésorerie et d’accréditation multi-pays serontvérifiés et ses comptes, conformément au formulaire, auévaluées conformément à :contenu et autres conditions requises, spécifiés dans les(a) cette Résolution,critères financiers multi-pays, pour pouvoir utiliser le(b) les critères financiers locaux et multi-pays, respecti- mode de paiement en espèces. En fonction des exigen-vement, ces plus spécifiques des critères financiers multi-pays,ces états financiers vérifiés et comptes doivent êtrepour déterminer les conditions générales pourpréparés conformément aux principes de comptabilitél’approbation de l’utilisation du mode de paiement enacceptés au niveau mondial.espèces.2.5.3.2 La situation financière, la stabilité et la solvabilité2.5.1.2 Tous les agents autorisés à utiliser le mode dedu candidat seront évaluées par le biais des étatspaiement en espèces se verront attribuer une Remittancefinanciers et des comptes fournis en vertu de la sectionHolding Capacity.2.5.3.1, conformément aux critères financiers multi-pays.

2.5.1.3 Le processus de détermination des conditions2.5.3.3 Au terme de l’évaluation financière, l’IATA déter-générales s’appliquant à l’utilisation initiale du mode deminera si le candidat a réussi ou échoué à l’évaluationpaiement en espèces par l’Agent requerra :financière réalisée en fonction des critères financiers

(a) la réalisation d’une évaluation financière, comme multi-pays.indiqué dans les sections 2.5.2 et 2.5.3 ;

(b) la réalisation d’une évaluation des antécédents de 2.5.4 Antécédents des risquesrisques, comme indiqué dans la section 2.5.4 ;

2.5.4.1 Un candidat ayant été autorisé à utiliser le mode(c) l’attribution d’un niveau de risque initial en fonctionde paiement en espèces depuis moins de 24 mois dede l’évaluation financière et des antécédents desuite aura un risque enregistré. En conséquence, lerisques, comme indiqué dans la section 2.5.5 ;candidat échouera à son évaluation des antécédents de(d) la détermination de la condition de trésorerie initiales, risques pendant 24 mois à compter de son accréditation.et notamment : Pendant cette période, un antécédent de risque en tant

(i) les exigences en matière de garantie financière ; qu’Agent accrédité sera établi.(ii) les exigences en matière de fréquence de verse-

2.5.4.2 Tout Agent disposant d’une accréditation stan-ments, comme indiqué dans la section 2.5.6.dard avec facilité de trésorerie ou d’une accréditation

2.5.1.4 La détermination de la Remittance Holding Capa- multi-pays sera soumis à des évaluations des antécé-city initiale s’appliquant au candidat souhaitant disposer dents de risques, conformément aux dispositions de lade l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou section 5.de l’accréditation multi-pays est détaillée dans la section2.5.7. 2.5.5 Niveau de risque

2.5.5.1 Le candidat se verra attribuer un niveau de risque2.5.2 Évaluation financière pour les demandesen fonction des éléments suivants :d’accréditation standard avec facilité de(a) le résultat obtenu à l’évaluation financière des sec-trésorerie

tions 2.5.2.3 et 2.5.3.3, respectivement ;2.5.2.1 Le candidat doit présenter ses états financiers (b) l’échec automatique à l’évaluation des antécédentsvérifiés ou ses comptes, conformément au formulaire, au de risques de la section 2.5.4.1 ;contenu et autres conditions requises, spécifiés dans les

(c) comme suit :critères financiers locaux en vigueur, pour pouvoir utiliser(i) un niveau de risque « B » s’appliquera si lele mode de paiement en espèces. En fonction des

candidat réussit l’évaluation financière ;exigences plus spécifiques des critères financiers locaux,



(ii) un niveau de risque « C » s’appliquera si le standard sans facilité de trésorerie doit fournir unecandidat échoue à l’évaluation financière. garantie financière satisfaisante à l’IATA et la conserver.

Celle-ci doit permettre de couvrir toute remise de fondsrésultant des notes de débit d’agence (ADM) due par2.5.6 Condition de trésoreriel’Agent, conformément aux dispositions de la section

2.5.6.1 La Condition de trésorerie pour l’utilisation du 5.10.1.mode de paiement en espèces sera déterminée enfonction des éléments suivants : 2.6.2 Autres types d’accréditation(a) le niveau de risque attribué au candidat en vertu de

2.6.2.1 La garantie financière demandée au candidat àla section 2.5.5 ;l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou à(b) cette Résolution comprenant, le cas échéant, les l’accréditation multi-pays, détaillée dans la sectioncritères financiers locaux et multi-pays. 2.5.6.2, comprendra la couverture de toute remise defonds due par l’agent résultant des notes de débitGarantie financièred’agence (ADM) associées au mode de paiement parcarte de client.2.5.6.2 Le candidat doit fournir une garantie financière

pendant au moins deux ans à compter de la dated’accréditation, conformément à la section 2.9.6.1. La 2.6.3 Autres exigencesgarantie financière fournie déterminera la Remittance

2.6.3.1 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement parHolding Capacity attribuée, conformément à la sectioncarte de client est soumise au respect total par l’Agent5.8.3.1.des Normes de sécurité standards de l’Industrie de

2.5.6.3 Si un candidat appartient à un Membre, lorsque paiement par carte (PCI) prévues par l’industrie dele Membre ou la société mère du Membre possède plus paiement par carte.de 50 % des actions du candidat ou de la société mère

2.6.3.2 L’Agent doit s’assurer que toutes les donnéesdu candidat, les ventes du Membre ne seront passensibles de la carte obtenues pendant le processusincluses dans le calcul des ventes à risque en vertu desd’émission des billets électroniques soient gérées, stoc-critères financiers locaux ou multi-pays du candidat (lekées ou transmises dans le respect des normes decas échéant).sécurité relatives à ce type de données.

Fréquence de versements2.6.3.3 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement par

2.5.6.4 La fréquence de versements s’appliquant au can- carte de client est soumise à l’émission et à la déclarationdidat après l’accréditation est la suivante : correctes des billets électroniques par l’Agent, conformé-

ment aux dispositions de la Résolution 890.(a) lorsque le candidat se voit attribuer un niveau derisque initial « B », la fréquence de versements 2.6.3.4 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement parstandard dans le BSP concerné ; carte de client est soumise à toute exigence locale en

(b) lorsque le candidat se voit attribuer un niveau de vigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditionsrisque initial « C », la fréquence de versements la supplémentaires, ou comme stipulé dans le Manuel BSPplus fréquente dans le BSP concerné. destiné aux Agents.

2.5.7 Remittance Holding Capacity2.7 CONDITIONS REQUISES POUR2.5.7.1 La Remittance Holding Capacity initiale concédée OBTENIR L’AUTORISATION DU MODE DEau candidat sera égale au montant de la garantiePAIEMENT PAR IATA EASYPAY (IEP)financière fournie par l’Agent pendant au moins deux ans.

2.7.1 L’IEP sera disponible pour tous les types2.5.8 Exigences locales d’accréditation, en fonction des exigences locales envigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditions2.5.8.1 L’autorisation d’utiliser le mode de paiement ensupplémentaires. Cela peut inclure les exigences énon-espèces est également sujette à toute exigence locale encées dans la section 6 de cette Résolution ou toute loivigueur ne permettant ou n’imposant pas de conditionslocale en vigueur.supplémentaires, notamment des exigences énoncées

dans les critères financiers locaux. 2.7.2 Conformément aux dispositions de la section 5.10de cette Résolution, aucune garantie financière n’estnécessaire pour utiliser l’IEP.2.6 CONDITIONS REQUISES POUR

OBTENIR L’AUTORISATION D’UN MODE DEPAIEMENT PAR CARTE DE CLIENT 2.8 CONDITIONS REQUISES POUR

OBTENIR L’AUTORISATION D’UTILISER2.6.1 Accréditation standard sans facilité de D’AUTRES MODES DE VIREMENTtrésorerie

2.8.1 Les autres mode de virement seront disponibles2.6.1.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser le mode de pour tous les types d’accréditation, en fonction despaiement par carte de client, le candidat à l’accréditation conditions générales de la compagnie aérienne BSP et



de toute exigence en vigueur énoncée dans la Résolution concernant la réception de la demande d’accréditation812a. dans un délai de 7 jours.

2.9.3.3 Aucun élément de la section 2.9.3 ne limite ledroit de l’IATA de demander toute autre information ou2.9 PROCESSUS DE DEMANDEdocumentation requise pour évaluer une demandeD’ACCRÉDITATIONd’accréditation.

2.9.1 Informations permettant de faciliter la 2.9.4 Évaluation significative de la demandepréparation de la demande d’accréditation d’accréditation2.9.1.1 Pour accéder au manuel destiné aux agents de 2.9.4.1 Dans un délai de 21 jours à compter de lavoyages et au formulaire de demande d’accréditation, il

publication des informations de la demandefaut se rendre sur le portail clients d’IATA.d’accréditation pour les compagnies aériennes BSP,l’IATA évaluera la demande d’accréditation et toute autre2.9.2 Envoi d’une demande d’accréditation information obtenue, conformément à la section 2.9.3.2,afin de déterminer si toutes les conditions requises pour2.9.2.1 La demande d’accréditation (comme indiqué dansle type d’accréditation souhaité ont été remplies.l’Annexe « B ») doit être adressée à l’IATA via le portail

clients d’IATA, accompagnée des éléments suivants : 2.9.4.2 L’IATA peut :(a) les indicateurs financiers et autres informations requi- (a) coordonner l’inspection de la maison mère proposéeses par l’IATA, et notamment les éléments indiqués et/ou de la filiale ;dans la section 2 et dans le manuel destiné aux

(b) demander au candidat de fournir d’autres informa-agents de voyages ;tions ou documents(b) les pièces justificatives mentionnées dans

l’Annexe « B », la section 2 et le manuel destiné aux pour aider l’IATA pendant le processus de demandeagents de voyages ; et d’évaluation stipulé dans la section 2.9.

(c) les frais suivants (comme indiqué dans la section14) : 2.9.5 Notification de la décision prise au sujet(i) frais de demande d’accréditation ; de la demande d’accréditation(ii) frais d’enregistrement ; 2.9.5.1 Après avoir déterminé son niveau de satisfaction(iii) frais du commissaire aux agences de voyages par rapport aux questions stipulées dans la section

(le cas échéant) ; 2.9.4.1, l’IATA informera rapidement le candidat, par écrit,(iv) les premiers frais annuels d’agence . de l’acceptation ou du rejet de la demande

d’accréditation.2.9.2.2 En cas de rejet d’une demande d’accréditation,les frais indiqués dans la section 2.9.2.1(c)(ii)-(iii) seront 2.9.5.2 Si la demande d’accréditation est acceptée, laremboursés. Les frais de demande d’accréditation indi- notification devra préciser :qués dans la section 2.9.2.1(c)(i) ne sont pas remboursa- (a) toutes les entités approuvées (la maison mère et lesbles. filiales s’appliquant) ;

(b) le ou les modes de paiement autorisés approuvés ;2.9.2.3 Toutes les déclarations importantes effectuées ouassociées à une demande d’accréditation doivent être (c) toute garantie financière requise ;correctes et complètes et ne doivent pas être trompeu- (d) tout niveau de risque attribué et le montant de lases, de quelque manière que ce soit. Le candidat doit Remittance Holding Capacity octroyée ;informer IATA immédiatement si, après avoir effectué des (e) toute autre condition liée à l’acceptation de la deman-déclarations importantes, celles-ci ne sont plus correctes de d’accréditation par l’IATA.ou complètes ou si celles-ci sont trompeuses, de quelquemanière que ce soit. 2.9.5.3 En cas de rejet de la demande d’accréditation, la

notification indiquera la ou les raisons de ce rejet.2.9.3 Évaluation préliminaire pour déterminer

2.9.5.4 Tout candidat dont la demande d’accréditation ale caractère complet de la demandeété rejetée peut saisir le Commissaire aux agences ded’accréditationvoyages dans un délai de 30 jours à compter de la date

2.9.3.1 L’IATA doit indiquer dans un délai de 30 jours à de la notification de l’IATA.compter de la réception de la demande d’accréditation sicelle-ci est complète. L’IATA informera le candidat si elle 2.9.6 Date d’entrée en vigueur deconsidère que des documents, informations ou frais l’accréditation de l’Agentrequis n’ont pas été fournis, la demande d’accréditationétant ainsi incomplète. 2.9.6.1 Tout candidat dont la demande d’accréditation a

été acceptée en vertu de la section 2.9.5 deviendra un2.9.3.2 À partir du moment où l’IATA considère qu’une Agent accrédité une fois que :demande d’accréditation est complète, l’IATA doit publier (a) le Contrat d’agence de vente passagers aura étépour les compagnies aériennes BSP les informations signé par le candidat (agissant en son propre nom et

au nom de chaque filiale) et le directeur général



(agissant au nom de ces Membres désignés par les à moins que le Membre indique à l’IATA que desagents) ; exclusions pour des raisons géographiques pour un

ou plusieurs pays doivent être faites. L’IATA publiera(b) les garanties financières requises spécifiées dans lasur son site Web la liste des Agents individuels et/ounotification auront été fournies par l’agent et accep-des pays et des Membres lorsque l’Administrateurtées par l’IATA. Si le candidat n’envoyait pas lesdes agences n’est pas autorisé à procéder à desgaranties financières requises dans un délai denominations.40 jours à compter de la notification, la demande

d’accréditation expirera, et l’IATA indiquera au candi- (b) Sinon, un Membre peu remettre à cet Agent undat qu’aucune suite ne sera donnée à sa demande. Certificat de nomination de la manière indiquée par la

Conférence dans la Résolution 820.2.9.7 Inclusion du candidat dans la liste

2.10.1.2 Une compagnie aérienne peut nommer und’agences et exigences en matière deAgent accrédité conformément aux dispositions de lanotification Résolution 850, Annexe « E » du sous-alinéa 5(b)(ii).

2.9.7.1 À la date effective d’accréditation, l’IATA : 2.10.1.3 Une nomination effectuée en vertu de la section(a) inclura le candidat en tant qu’agent accrédité dans la 2.10.1.1 ou de la section 2.10.1.2 couvrira la maison

liste d’agences, conformément à la section 2.9.7.3 ; mère et chacune des filiales de l’Agent, sauf indication(b) enverra aux compagnies aériennes BSP les données contraire.

concernant l’accréditation de l’agent dans un délai de7 jours. 2.10.2 Date d’entrée en vigueur de la

nomination2.9.7.2 Le nom de l’Agent accrédité sera inclus dans laliste d’agences à partir de la date effective d’accréditation 2.10.2.1 Une nomination individuelle effectuée conformé-et ce, jusqu’au terme du Contrat d’agence de vente ment à la section 2.10.1 entrera en vigueur :passagers. (a) Pour les membres dont les nominations sont effec-

tuées par l’Administrateur des agences, à la dernière2.9.7.3 L’Administrateur des agences publiera la listedes dates indiquées ci-dessous :d’agences comprenant tous les Agents accrédités et la(i) la date d’inclusion de l’Agent dans la listemettra à jour au moins deux fois par an. Celle-ci

d’agences ;comprendra, mais ne s’y limitera pas, les informationssuivantes : (ii) la date de dépôt de la déclaration.(a) le nom, l’adresse postale et le ou les sites Web ; (b) Pour les autres Membres de compagnies aériennes

BSP, à la date du Certificat de nomination.(b) l’adresse et les coordonnées du lieu d’exercice del’activité ;

2.10.3 Résiliation de la nomination individuelle(c) s’il s’agit d’une maison mère ou d’une filiale ;(d) la date effective de l’accréditation ; 2.10.3.1 Toute compagnie aérienne BSP ayant nominé(e) les codes numériques IATA de chaque filiale ; l’Agent accrédité, afin qu’il agisse en sa faveur, peut

résilier cette nomination des manières suivantes :(f) le type d’accréditation du candidat ;(a) En cas de nomination par l’Administrateur des agen-(g) les modes de paiement autorisés pour le candidat.

ces, en notifiant l’Agent par écrit de la résiliation de lanomination de l’Agent, avec copie à l’Administrateur2.9.8 Délaisdes agences.

2.9.8.1 Les délais indiqués dans la section 2.9 sont (b) Dans les autres cas, en envoyant à l’Agent un Avisuniquement fournis à titre indicatif. Certains facteurs de résiliation annulant son Certificat de nomination.indépendants de la volonté de l’IATA peuvent avoir unimpact sur les délais spécifiés ; c’est notamment le cas 2.10.4 Capacité et indemnisationdu temps pris par le candidat pour répondre à desquestions ou demandes d’informations de l’IATA. 2.10.4.1 Les Membres ou les Compagnies aériennes

BSP qui nomment des Agents s’engagent à indemniserl’IATA, ses responsables, employés et autres délégués

2.10 NOMINATION ET RADIATION D’UN pour toute responsabilité (y compris la responsabilité defrais judiciaires) relative à tout acte entrepris ou omis deAGENT PAR DES MEMBRES INDIVIDUELSbonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au titre desOU DES COMPAGNIES AÉRIENNES BSPprésentes Règlementations et au titre d’autres Résolu-APRÈS ACCRÉDITATION tions applicables (autres que la Résolution 6).

2.10.1 Méthode de nomination 2.10.4.2 Les Membres et les Compagnies aériennes BSPqui participent à un Plan de facturation et de règlement

2.10.1.1 Tous les Agents accrédités, y compris toutes s’engagent à indemniser l’IATA, ses responsables, em-leurs implantations approuvées, présents sur la liste des ployés et autres délégués pour toute responsabilité (yagences peuvent être nominés par un Membre : compris la responsabilité pour frais judiciaires) pour tout(a) En délégant à l’Administrateur des agences la res- acte commis ou omis de bonne foi dans l’exercice de

ponsabilité de nominer tous les agents accrédités leurs fonctions concernant ledit Plan au titre de lapour son compte. Cette responsabilité est concédée,



Section 6 des présentes Réglementations et au titre de la Section 3 — Accréditation : conditionsRésolution 850 et de ses annexes. générales et non-conformités

administratives2.11 CONDITIONS REQUISESUNIQUEMENT POUR LES COMPAGNIES 3.1 PROCESSUS DE CONSERVATION DEAÉRIENNES BSP EN MATIÈRE DE L’ACCRÉDITATIONGARANTIE FINANCIÈRE SUITE ÀL’ACCRÉDITATION 3.1.1 Conditions générales d’accréditation2.11.1 Reconnaissant que l’IATA est mandatée pour 3.1.1.1 Les conditions générales d’accréditation stipuléesmener à bien l’évaluation financière des candidats ou des dans la section 3.2 s’appliquent à tous les Agents.Agents détenant l’accréditation standard avec facilité detrésorerie ou l’accréditation multi-pays, conformément aux 3.1.2 Non-conformités administrativessections 2.5 et 5, et qu’une Remittance Holding Capacitys’appliquera à tous les Agents autorisés à utiliser le mode 3.1.2.1 Les conséquences générales liées à la non-de paiement en espèces, une compagnie aérienne BSP conformité administrative sont stipulées dans la sectionne pourra demander à l’Agent une garantie financière 3.3.différente, indépendante et incompatible avec les autresgaranties financières fournies. 3.1.3 Structure de la section 3

3.1.3.1 La section 3 est structurée comme suit :(a) 3.2 Conditions générales d’accréditation.(b) 3.3 Non-conformités administratives.

3.2 CONDITIONS GÉNÉRALESD’ACCRÉDITATION

3.2.1 Contrat d’agence de vente passagers

3.2.1.1 Les Agents accrédités doivent respecter lesconditions générales énoncées dans le Contrat d’agencede vente passagers, qui comprend les conditions généra-les du manuel des Agents de voyages, et notamment laRéglementation des agences de vente passagers.

3.2.1.2 Pour respecter la Réglementation des agencesde vente passagers, les Agents accrédités ont l’obligationde respecter les exigences s’appliquant à tous les candi-dats à l’accréditation standard sans facilité de trésorerie,à l’accréditation standard avec facilité de trésorerie ou àl’accréditation multi-pays, énoncées dans la section 2.

3.2.1.3 L’Agent doit continuer de conserver toute garantiefinancière fournie au titre de cette Réglementation,conformément aux conditions générales du Contratd’agence de vente passagers. Cela implique de garantirque :(a) la garantie financière est et reste valable ;(b) la garantie financière est renouvelée après expira-

tion.

3.2.1.4 L’IATA a le droit de réviser le montant et lavalidité de la garantie financière à tout moment, confor-mément aux exigences de cette Résolution et aux critèresfinanciers locaux et multi-pays en vigueur. Le caséchéant, l’IATA peut demander à l’Agent d’effectuer tousles changements nécessaires dans les délais impartispour fournir une garantie financière au titre de la section 5pour s’assurer que la garantie financière continue derespecter ces exigences.



(b) le respect de la section 3.2.3 ;3.2.2 Utilisation du logo de l’IATA(c) le respect des conditions requises pour obtenir

3.2.2.1 L’Agent peut uniquement utiliser le logo de l’IATA l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par cartedans l’en-tête de ses lettres et sur son matériel publicitai- de client, et notamment les Normes de sécuritére : standards de l’Industrie de paiement par carte (PCI),(a) exactement comme indiqué sur le site Web de conformément à la section 2.6.3 ;

l’IATA ; (d) le paiement des frais annuels d’agence ou la réalisa-(b) en lien avec ces activités autorisées dans le cadre de tion du processus annuel de revalidation d’agence,

l’accréditation de l’Agent. conformément à la section 3.2.4 ;(e) le signalement d’un changement relatif à l’Agent3.2.2.2 Le logo de l’IATA ne peut en aucun cas être devant être notifié, conformément à la section 10.2 ;utilisé pour présenter de manière inexacte un service de(f) le signalement d’un changement d’adresse, confor-l’industrie, comme le service de carte d’identité des

mément à la section 10.8 ;agents de voyages IATA.(g) le signalement d’un changement relatif à la filiale

devant être notifié, conformément à la section 10 ;3.2.3 Demandes d’informations générales(h) le paiement des frais administratifs calculés en fonc-3.2.3.1 L’IATA peut demander par écrit à l’Agent de tion de cette Résolution.

fournir toute information ou documentation nécessairepour évaluer le respect des dispositions du Contrat 3.3.2 Conséquences générales s’appliquantd’agence de vente passagers par l’Agent, dans un délai aux non-conformités administrativesde 21 jours à compter de cette notification.

3.3.2.1 Si l’IATA détermine qu’une non-conformité admi-3.2.3.2 La section 3.2.3 ne limite pas l’obligation denistrative a eu lieu, l’IATA notifiera l’Agent par écrit et luifournir toute autre information imposée à un Agent etdemandera de rectifier le motif de la non-conformitéstipulée ailleurs dans cette Résolution.administrative dans un délai de 30 jours à compter de lanotification.3.2.4 Processus annuel de revalidation

d’agence 3.3.2.2 Si l’Agent n’a pas prouvé à l’IATA que la raisonde la non-conformité administrative a été rectifiée dans un3.2.4.1 Chaque année, l’Agent a jusqu’au 1er décembre délai de 30 jours à compter de la notification de l’IATA,

pour : conformément à la section 3.3.2.1, l’IATA :(a) payer à l’IATA les frais annuels d’agence en vigueur, (a) retirera immédiatement l’autorisation de délivrance

et notamment les frais du Commissaire aux agences de billets électroniques à l’Agent ;de voyages, pour la période allant du 1er janvier au

(b) émettra un Avis de résiliation pour retirer l’Agent de31 décembre de l’année suivante, conformément à lala liste des agences et résiliera le Contrat d’agencesection 14 ;de vente passagers, conformément aux dispositions

(b) effectuer le processus annuel de revalidation de la section 13 de ce Contrat,d’agence, en confirmant les éléments suivants :

sauf si la non-conformité administrative consiste en un(i) les informations de l’Agent, conformément aux non-respect des conditions requises pour obtenir

exigences de l’IATA ; l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par carte de(ii) les informations concernant les propriétaires et client.

dirigeants de la maison mère et de chacune des3.3.2.3 Si la non-conformité administrative consiste en unfiliales ;non-respect des conditions requises pour obtenir(iii) les coordonnées des personnes de l’Agent pou-l’autorisation d’utiliser le mode de paiement par carte devant être contactées par l’IATA ;client et que l’Agent n’a pas prouvé à l’IATA que le motif(iv) les changements d’adresse de site Web de de la non-conformité administrative a été rectifié dans unl’Agent ; délai de 30 jours à compter de la notification de l’IATA,

(v) la garantie du respect permanent de toutes les conformément à la section 3.3.2.1, l’IATA :exigences de la section 2 concernant (a) restreindra immédiatement l’utilisation par l’Agent dul’accréditation. mode de paiement par carte de client ;

(b) maintiendra cette restriction et ce, jusqu’à ce quel’Agent ait prouvé à l’IATA que la raison de la non-3.3 NON-CONFORMITÉSconformité administrative a été rectifiée et queADMINISTRATIVES l’Agent respecte toutes les conditions requises envigueur pour avoir l’autorisation d’utiliser le mode de3.3.1 Définition des non-conformités paiement par carte de client.administratives

3.3.1.1 Les non-conformités administratives compren-nent, mais ne s’y limitent pas, les éléments suivants :(a) le non-envoi des informations requises permettant de

rester conforme à la section 3.2.1.2 ;



Section 4 — Risques

4.1 PROCESSUS RELATIF AUX RISQUES

4.1.1 Risques

4.1.1.1 Les risques désignent les événements qui ont unimpact sur la solvabilité et/ou la situation financière del’Agent.

4.1.2 Conséquences des risques

4.1.2.1 La section 4.3 présente un aperçu des consé-quences de chaque risque.

4.1.3 Structure de la section 4

4.1.3.1 La section 4 est structurée comme suit :(a) 4.2 Définition des risques.(b) 4.3 Présentation des conséquences des risques.(c) 4.4 Antécédents de risques de l’Agent détenant une

accréditation standard sans facilité de trésorerie.



4.2 DÉFINITION DES RISQUES4.2.1.1 Application :1. Accréditation standard sans facilité de trésorerie2. Accréditation standard avec facilité de trésorerie3. Accréditation multi-pays

RISQUE APPLICATIONÉvénements relatifs au 1 2 3paiement DESCRIPTION1. Retard de paiement Un :

ou paiement partiel • retard de versement ou• un versement non effectué constituant une violation de la section 6 ou n’étant pasexcusé et pour lequel un avis d’ajustement de risque estémis.

2. Paiement dans une Le paiement par l’Agent du montant dû dans une autredevise erronée devise que la devise de facturation, constituant une

violation de la section 6 ou n’étant pas excusé et pourlequel un avis d’ajustement de risque est émis.

3. Défaut de paiement Un défaut de paiement par l’Agent avant la fin de la journéeouvrée suivant la demande de l’IATA à la banque decompensation, même s’il s’agit d’un risque associé à un paiement, conformément aux points 1 et 2 mentionnés ci-dessus.

4. Défaut de paiement Un défaut de paiement de l’Agent, conformément auxdû à une propriété dispositions de la section 6.6.6. collective

RISQUE APPLICATIONÉvénements relatifs à la 1 2 3gestion des risques DESCRIPTION5. Autorisation L’Agent ayant obtenu l’autorisation d’utiliser le mode de

d’utiliser le mode de paiement en espèces depuis moins de 24 mois consécutifs,paiement en espèces conformément à la section 2.5.4. depuis moins de24 mois

6. Changement Un changement concernant l’Agent devant être signalé,important de conformément aux sections 10.3.1 ou 10.3.2.propriétaire ou changement destatut juridique

7. Non-signalisation Un changement concernant l’Agent devant être signalé,d’un changement de conformément aux dispositions de la section 10.3, mais quipropriétaire, de statut n’a pas été signalé par l’Agent. juridique ou dedénomination

8. Non-présentation des Non-présentation d’états financiers acceptables, deétats financiers documents ou d’autres informations requises pour

l’évaluation financière de l’Agent, conformément aux dispositions de la section 5.4 et aux critères financierslocaux et multi-pays, selon le cas.

9. Non-présentation La non-présentation ou le non-maintien par un Agent d’uned’une garantie garantie financière, conformément aux dispositions de cette financière Résolution, et notamment les sections 3, 5, 6 et 10.

10. Encaissements à La confirmation par le Commissaire aux agences derisques voyages d’une plainte de l’IATA pour encaissement à

risques, conformément à la section 6.7.1.4.11. Transfert de siège Un changement concernant l’Agent devant être signalé,

social vers un autre conformément à la section 10.10. pays



4.3.6.2 Si le changement important de propriétaire ou de4.3 PRÉSENTATION DESstatut juridique provoque un changement de niveau deCONSÉQUENCES DES RISQUESrisque, la condition de trésorerie en vigueur stipulée dansles sections 5.5-5.7 s’appliquera à l’Agent.4.3.1 Généralités4.3.7 Non-signalisation d’un changement de4.3.1.1 Chaque risque a des conséquences qui sontpropriétaire, de statut juridique ou dedéfinies dans cette Résolution. Pour tous les types

d’accréditation, les conséquences des risques applicables dénominationsont énoncées dans les sections 4.3.5 à 4.3.11 ci-

4.3.7.1 En cas de risque associé à la non-signalisationdessous. Étant donné que les présentes sections donnentd’un changement, qui devrait avoir été signalé, conformé-uniquement un aperçu des conséquences des risques,ment à la section 10.3, les dispositions et conséquenceslesdites sections font référence à d’autres dispositions destipulées dans la section 10.11 s’appliqueront.cette Résolution.

4.3.1.2 Les risques des Agents disposant d’une accrédi- 4.3.8 Non-présentation des états financierstation standard avec facilité de trésorerie ou d’une accré-

4.3.8.1 En cas de risque associé à la non-présentationditation multi-pays seront inclus dans les antécédents dedes états financiers, les dispositions et conséquencesrisques de l’Agent.stipulées dans la section 5.4.5 s’appliqueront.

Risques relatifs au paiement4.3.9 Non-présentation d’une garantie

4.3.2 Retard de paiement ou paiement partiel, financièreou paiement dans une devise erronée

4.3.9.1 En cas de risque associé à la non-présentation4.3.2.1 Si l’un des risques suivants a lieu : d’une garantie financière :(a) retard de paiement ou paiement partiel ou (a) si l’Agent détient une accréditation standard avec

facilité de trésorerie ou une accréditation multi-pays,(b) paiement dans une devise erronée,l’IATA restreindra immédiatement l’utilisation parles dispositions et conséquences stipulées dans lesl’Agent du mode de paiement en espèces, du modesections 6.6.3 et 6.6.4, respectivement, s’appliqueront.de paiement par carte de client et d’autres modes devirement ;4.3.3 Défaut de paiement

(b) si l’Agent détient une accréditation standard sansfacilité de trésorerie, l’IATA restreindra immédiate-4.3.3.1 En cas de risque de défaut de paiement, lesment l’utilisation par l’Agent du mode de paiementdispositions et conséquences stipulées dans les sectionspar carte de client et d’autres modes de virement ;6.9, 6.11, 6.12 et 6.13 s’appliqueront.

(c) sauf si la non-présentation d’une garantie financière4.3.4 Défaut de paiement dû à une propriété a lieu en vertu de la section 5.5.4.1, l’IATA enverracollective une notification écrite demandant à l’Agent :

(i) soit de présenter la garantie financière requise,4.3.4.1 En cas de risque de défaut de paiement en raison(ii) soit de migrer vers l’accréditation standard sansd’une propriété collective, les dispositions de la section

facilité de trésorerie, si l’Agent détient6.6.6 s’appliqueront, et le défaut de paiement ayantl’accréditation standard avec facilité de trésore-causé le risque sera enregistré dans les antécédents desrie, conformément à la section 10.6,risques de l’Agent.

et ce, dans un délai de 60 jours à compter de laRisques relatifs à la gestion des risquesnotification.

4.3.5 Autorisation d’utiliser le mode de 4.3.9.2 Pendant la période de 60 jours indiquée dans lapaiement en espèces depuis moins de section 4.3.9.1(c), l’Agent peut uniquement utiliser le24 mois mode de paiement EasyPay, sauf si cette garantie

financière est exigée, conformément aux dispositions de4.3.5.1 En cas de risque alors que l’Agent a obtenu la section 5.10.2.l’autorisation d’utiliser le mode de paiement en espècesdepuis moins de 24 mois, seuls le niveau de risque de 4.3.9.3 Si l’Agent détenant l’accréditation standard avecl’Agent et les conditions de gestion des risques en facilité de trésorerie ou l’accréditation multi-pays nevigueur seront affectés en vertu de la section 5. Ce risque respecte pas la section 4.3.9.1(c) au cours de la périoden’aura aucune autre conséquence. de 60 jours, l’IATA émettra un Avis de résiliation qui

supprimera l’Agent de la liste des agences et mettra un4.3.6 Changement important de propriétaire terme au Contrat d’agence de vente passagers, confor-ou de statut juridique mément au processus indiqué dans la section 13.

4.3.6.1 En cas de risque associé à un changement 4.3.9.4 Si l’Agent détenant l’accréditation standard sansimportant de propriétaire ou de statut juridique, les facilité de trésorerie ne respecte pas la section 4.3.9.1(c)dispositions et conséquences stipulées dans la section au cours de la période de 60 jours, l’Agent pourra10.3 s’appliqueront. continuer d’opérer uniquement avec l’IEP et ce, jusqu’à



ce que l’Agent ait fourni la garantie financière requise, Section 5 — Gestion des risques etsauf si ladite garantie financière est requise conformé- Remittance Holding Capacityment aux dispositions de la section 5.10.2.

4.3.9.5 Si l’Agent détenant l’accréditation standard sans5.1 PROCESSUS DE GESTION DESfacilité de trésorerie doit fournir une garantie financière en

raison des dispositions énoncées dans la section 5.10.2, RISQUES ET FONCTIONNEMENT DE LAl’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billets REMITTANCE HOLDING CAPACITYélectroniques à l’Agent pendant une période de 60 jours,en vertu de la section 4.3.9.1(c). Si l’Agent ne fournit pas 5.1.1 Application de la section 5la garantie financière requise dans un délai de 60 jours,l’IATA enverra un Avis de résiliation qui supprimera 5.1.1.1 La présente section 5 définit le processus del’Agent de la liste des agences et mettra un terme au gestion des risques et le fonctionnement de la RemittanceContrat d’agence de vente passagers, conformément au Holding Capacity.processus indiqué dans la section 13.

5.1.1.2 Les sections 5.2 à 5.9 s’appliquent aux Agentsdétenant une accréditation standard avec facilité de4.3.10 Encaissements à risquestrésorerie ou une accréditation multi-pays. Aucun élément

4.3.10.1 Si l’IATA invoque le risque associé aux encais- des dispositions des sections 5.2 à 5.9 ne limitera lasements à risques, les dispositions de la section 6.7 capacité de l’Agent à utiliser l’IEP.s’appliqueront.

5.1.1.3 La section 5.10 s’applique aux Agents détenantune accréditation standard sans facilité de trésorerie.4.3.11 Transfert de siège social vers un autre

pays5.1.2 Aperçu de la Remittance Holding

4.3.11.1 En cas de risque associé à un transfert de siège Capacitysocial vers un autre pays, les dispositions et conséquen-

5.1.2.1 Une Remittance Holding Capacity sera attribuéeces stipulées dans la section 10.10 s’appliqueront.à l’Agent autorisé à utiliser le mode de paiement enespèces en fonction des composants de gestion desrisques suivants :4.4 ANTÉCÉDENTS DE RISQUES DE(a) l’attribution d’un niveau de risque « A », « B » ouL’AGENT DÉTENANT UNE ACCRÉDITATION

« C » résultant de :STANDARD SANS FACILITÉ DE(i) l’évaluation financière ;TRÉSORERIE(ii) l’évaluation continue des antécédents de risques

4.4.1 Bien que la section 5.3 ne s’applique pas à l’Agent de l’Agent ;détenant une accréditation standard sans facilité de (b) l’application de la condition de trésorerie pourtrésorerie, les antécédents de risques de l’Agent seront l’utilisation du mode de paiement en espèces, enconservés par l’IATA afin d’évaluer une notification de fonction du niveau de risques de l’Agent ou du risquechangement par l’Agent pour un changement de type spécifique présenté, en matière de :d’accréditation, conformément aux dispositions de la sec-

(i) présentation de garantie financière ;tion 10.6.(ii) fréquence de versements en vigueur.


5.1.3.1 La section 5 est structurée comme suit :(a) 5.2 Détermination du niveau de risque et de la

condition de trésorerie.(b) 5.3 Évaluation continue des antécédents de risques.(c) 5.4 Évaluation financière.(d) 5.5 Condition de trésorerie : garantie financière.(e) 5.6 Condition de trésorerie : Remittance Holding

Capacity.(f) 5.7 Condition de trésorerie : fréquence de verse-

ments.(g) 5.8 Condition de trésorerie associée aux risques ou

évaluations financières.(h) 5.9 Fonctionnement de la Remittance Holding Capa-

city.(i) 5.10 Gestion des risques pour l’accréditation stan-

dard sans facilité de trésorerie.



5.2 DÉTERMINATION DU NIVEAU DE 5.3 ÉVALUATION CONTINUE DESRISQUE ET DE LA CONDITION DE ANTÉCÉDENTS DE RISQUESTRÉSORERIE

5.3.1 Antécédents des risques5.2.1 Niveau de risque 5.3.1.1 Les risques présentés par l’Agent seront ajoutés

ensemble dans les antécédents de risques de l’Agent.5.2.1.1 Le niveau de risque attribué à l’Agent est commesuit : 5.3.1.2 Conformément à la section 5.3.1.3, les risques(a) un niveau de risque « A » s’applique lorsque l’Agent seront ajoutés dans les antécédents de risques de l’Agent

réussit l’évaluation des antécédents de risques et sa à la date où le risque s’est présenté.dernière évaluation financière ;

5.3.1.3 Le risque associé à un défaut de paiement sera(b) un niveau de risque « B » s’applique lorsque l’Agentajouté aux antécédents de risques de l’Agent à la date deéchoue à l’évaluation des antécédents de risques ouréintégration de l’Agent, conformément à la section 6.à sa dernière évaluation financière ;

(c) un niveau de risque « C » s’applique lorsque l’Agent5.3.2 Évaluation continue des antécédents deéchoue à l’évaluation des antécédents de risques etrisquesà sa dernière évaluation financière.

5.3.2.1 L’évaluation continue des antécédents de risques5.2.1.2 Les informations concernant les évaluations conti-de l’Agent sera fonction du nombre et du type de risquesnues des antécédents de risques et la réalisation dessignalés dans les antécédents de risques de l’Agent.évaluations financières sont stipulées dans les sections

5.3 et 5.4, respectivement.5.3.2.2 Les risques seront signalés et conservés dans lesantécédents de risques de l’Agent pendant une durée de5.2.1.3 L’IATA informera l’Agent et les compagnies aé-12 mois, en plus des risques suivants qui s’appliquerontriennes par écrit de tout changement relatif au niveau dependant une durée de 24 mois :risque de l’Agent et de la condition de trésorerie en

vigueur. (a) autorisation d’utiliser le mode de paiement en espè-ces depuis moins de 24 mois ;

5.2.2 Condition de trésorerie (b) changement important de propriétaire ou de statutjuridique ;5.2.2.1 Conformément à la section 5.8, le niveau de

(c) défaut de paiement ;risque de l’Agent déterminera la condition de trésorerie(d) défaut de paiement dû à une propriété collective.s’appliquant à l’Agent, comme suit :

Niveau de Condition de trésorerie 5.3.2.3 L’Agent échouera à l’évaluation des antécédentsrisquede risques à tout moment en raison des risques suivantsA • Si l’Agent dispose de l’accréditation standard avec ou d’une combinaison de risques signalés dans lesfacilité de trésorerie, une garantie financière sera antécédents de risques de l’Agent :demandée, uniquement si celle-ci est requise par les

critères financiers locaux. (a) L’un des risques suivants se présente :• Si l’Agent dispose de l’accréditation multi-pays, (i) autorisation d’utiliser le mode de paiement enaucune garantie financière ne sera demandée.

espèces depuis moins de 24 mois ;• Une Remittance Holding Capacity sera attribuéeconformément à la section 5.6.1. (ii) changement important de propriétaire ou de

• La fréquence de versements standard pour chaque statut juridique ;BSP s’appliquera. (iii) défaut de paiement ;

B • L’Agent devra fournir une garantie financière, (iv) défaut de paiement dû à une propriété collective.conformément à la section 5.5.2.(b) Deux des risques suivants se présentent :• Une Remittance Holding Capacity sera attribuée

conformément à la section 5.6.1. (i) non-présentation des états financiers ;• La fréquence de versements standard pour chaque (ii) non-présentation d’une garantie financière ;BSP s’appliquera.

(iii) non-signalisation d’un changement de propriétai-C • L’Agent devra fournir une garantie financière,re, de statut juridique ou de dénomination ;conformément à la section 5.5.2.

• Une Remittance Holding Capacity sera attribuée, (iv) transfert de siège social vers un autre pays ;conformément à la section 5.6.2. (v) encaissements à risques.

• Si le BSP a plusieurs fréquences de versements, la(c) Le nombre de risques se présentant parmi lesfréquence de versements la plus fréquente pour le

marché s’appliquera. risques ajustés suivants sera déterminé en fonctionde la fréquence de versements en vigueur, confor-

5.2.2.2 Les informations concernant la condition de tréso- mément à la section 5.3.3 :rerie relative à l’utilisation par l’Agent du mode de (i) retard de paiement ou paiement partiel ;paiement en espèces, en fonction de son niveau de

(ii) paiement dans une devise erronée,risque, sont stipulées dans les sections 5.5 à 5.7.(d) Le nombre de risques se présentant parmi ces

combinaisons de risques est stipulé dans la section5.3.4.



Fréquence de Versements Nombre de risques requis pour5.3.2.4 Si l’Agent échoue à l’évaluation des antécédentsversements annuels dans échouer à l’évaluation desde risques, cet échec s’appliquera pendant au moins chaque BSP antécédents de risques12 mois à compter de la présentation du risque ayant Risque dans la Risque ajustécausé l’échec. section

5.3.2.3(b)Mensuel 12 Un risque Un risque5.3.3 Procédures concernant les risquesDeux fois par 24 Un risque Un risqueajustés dans l’évaluation des antécédents demoisrisquesTrois fois par 36 Un risque Deux risquesmois5.3.3.1 Le nombre de risques ajustés, conformément à laQuatre fois par 48 Un risque Deux risquessection 5.3.2.3(c), provoquant l’échec de l’Agent dispo- mois

sant d’une accréditation standard à l’évaluation des Chaque 52 Un risque Deux risquesantécédents de risques est fonction de la fréquence de semaineversement de l’Agent et s’applique de la manière suivan- Six fois par mois 72 Un risque Trois risqueste : Deux fois par 104 Un risque Trois risques

semaine ou uneFréquence de Versements annuels Nombre de risques fréquence deversements dans chaque BSP requis pour échouer à versementsl’évaluation des supérieureantécédents de risquesMensuel 12 Un risque 5.3.4.2 Un Agent disposant d’une accréditation multi-Deux fois par 24 Deux risques pays échouera à l’évaluation des antécédents de risquesmois

si le nombre de risques combinés suivants :Trois fois par 36 Trois risquesmois (a) un risque de la section 5.3.2.3(b) ;Quatre fois par 48 Trois risques (b) un ou plus de risques ajustés cumulés dans tous lesmois

BSP, correspond au :Chaque semaine 52 Trois risquesSix fois par mois 72 Six risques Nombre total de Nombre de risques requis pour échouer à

versements annuels l’évaluation des antécédents de risquesDeux fois par 104 Six risquesaux BSPsemaine ou une Risque Risque ajusté

fréquence de < 500 Un risque Trois risquesversements 501-750 Un risque Quatre risquessupérieure

751-1 000 Un risque Six risques1 001-2 000 Un risque Huit risques5.3.3.2 Le nombre de risques ajustés, conformément à la2 001-5 000 Un risque 15 risquessection 5.3.2.3(c), provoquant l’échec de l’Agent dispo-> 5 000 Un risque 30 risquessant d’une accréditation multi-pays à l’évaluation des

antécédents de risques s’ajoutera dans tous les BSP5.3.5 Exigence pour un Agent d’utiliser laauxquels l’Agent participe. L’Agent échouera à

l’évaluation des antécédents de risques si les risques billetterie électroniqueajustés cumulés sont égaux à la plus faible des données

5.3.5.1 Si l’Agent n’utilise pas la billetterie électroniquesuivantes :pendant plus de 12 mois, l’autorité de délivrance de(a) 0,75 % du nombre cumulé de versements billets électroniques lui sera retirée.s’appliquant à l’Agent au cours des 12 derniers mois,

mais pas moins de 3 risques cumulés ; 5.3.5.2 Si l’Agent demande ensuite la restitution de sa(b) 120 risques ajustés. billetterie électronique, une évaluation financière pour en

déterminer la cause sera menée auprès de l’Agent,5.3.4 Procédures concernant les conformément à la section 5.4.3. Si l’évaluation révèle

que l’Agent remplit les critères d’accréditation, l’accès à lacombinaisons de risques dans l’évaluationbilletterie électronique lui sera restitué. Les compagniesdes antécédents de risquesaériennes pourront, à leur propre discrétion, fournir à

5.3.4.1 Le nombre de risques combinés parmi les élé- l’Agent l’autorité de délivrance des billets électroniques.ments suivants :

5.3.5.3 Un Avis de résiliation sera envoyé à l’Agent,(a) un risque conformément à la section 5.3.2.3(b), conformément à la section 13 si, après un délai de 3 mois(b) un ou plus de risques ajustés, à compter de la date de :provoquant que l’Agent disposant d’une accréditation (a) restitution de l’accès de l’Agent à la billetterie électro-standard échoue à son évaluation d’antécédents de nique, conformément à la section 5.3.5.2, l’Agentrisques en vertu de la section 5.3.2.3(d), correspond à : continue de ne pas utiliser la billetterie électronique ;

(b) retrait de l’autorité de délivrance de billets électroni-ques à l’Agent, conformément à la section 5.3.5.1,l’Agent n’a pas sollicité la restitution de l’accès à labilletterie électronique.

5.3.5.4 Si l’Agent demande une migration vers le typed’accréditation standard sans facilité de trésorerie, avec



une autorisation d’utiliser uniquement l’IEP, et que l’IATA 5.4.4 Évaluation financière de l’Agentl’approuve, l’Avis de résiliation envoyé à l’Agent, confor- disposant d’une accréditation multi-paysmément à la section 5.3.5.3, ne sera plus en vigueur.

5.4.4.1 La situation financière de l’Agent disposant d’une5.3.5.5 L’Agent disposant d’une accréditation standard accréditation multi-pays sera évaluée par l’IATA chaquesans facilité de trésorerie et autorisé uniquement à utiliser trimestre ou à tout moment, s’il existe une raison, par lel’IEP ne sera pas soumis aux dispositions ci-dessus. biais de l’analyse des états financiers, des documents et

autres informations fournis par l’Agent, conformément à lasection 5.4.2, en vertu des critères financiers multi-pays.

5.4 ÉVALUATIONS FINANCIÈRES5.4.4.2 Au terme de chaque évaluation financière menéeconformément à la section 5.4.4.1, l’IATA déterminera si5.4.1 Introductionl’Agent a réussi ou échoué à l’évaluation financière,

5.4.1.1 Sauf si l’Agent a décidé de ne pas s’y soumettre conformément aux critères financiers multi-pays, et enen vertu de la section 5.4.6, il devra se soumettre à une informera l’Agent par écrit par le biais du portail clientsévaluation financière : d’IATA.(a) annuellement ou à tout moment, s’il existe une

5.4.5 Non-présentation des états financiersraison, si l’Agent dispose d’une accréditation stan-dard avec facilité de trésorerie, conformément aux

Obligation de rectifiersections 5.4.2, 5.4.3 et aux critères financiers lo-caux ; 5.4.5.1 En cas de risque associé à la non-présentation

(b) chaque trimestre ou à tout moment, s’il existe une des états financiers, l’Agent devra rectifier le risque enraison, si l’Agent dispose d’une accréditation stan- présentant les informations requises à l’IATA dans undard multi-pays, conformément aux sections 5.4.2, délai de 30 jours à compter de l’échéance initiale,5.4.4 et aux critères financiers multi-pays. conformément à la section 5.4.2.

5.4.2 Envoi d’informations pour mener des Impact sur le niveau de risque et sur la condition detrésorerie en vigueurévaluations financières5.4.5.2 En cas de non-présentation des états financiers à5.4.2.1 Conformément à la section 5.4.2.2, l’Agent doitl’échéance énoncée dans la section 5.4.2, les conséquen-fournir les états financiers, documents ou autres informa-ces sont les suivantes :tions nécessaires acceptables pour mener une évaluation

financière en vertu de la présente section. Ces états, (a) l’impossibilité de mener l’évaluation financière per-documents ou autres informations doivent être fournis mettant de déterminer la réussite ou l’échec dedans un délai de 30 jours à compter de la demande de l’Agent à ladite évaluation financière,l’IATA. (b) le niveau de risque de l’Agent continuera d’être

déterminé en fonction des résultats de la dernière5.4.2.2 Si :évaluation financière menée

(a) l’Agent a demandé un délai pour fournir les docu-ments relatifs à l’évaluation financière, avant etl’échéance, conformément à la section 5.4.2.1, (c) si l’IATA ne dispose pas de garantie financière pour

(b) l’IATA reconnaît que l’Agent a déployé tous les l’Agent, le retrait du mode de paiement en espèces,efforts possibles pour respecter le délai de 30 jours, par carte de client et d’autres modes de virement, àconformément à la section 5.4.2.1, moins que et jusqu’à ce que l’Agent présente une

garantie financière oul’IATA peut, à son entière discrétion, accepter, par écrit,d’offrir une extension de 7 jours maximum à l’Agent. (d) si l’IATA dispose d’une garantie financière, la condi-

tion de trésorerie stipulée dans la section 5.8.1 sera5.4.3 Évaluation financière annuelle de l’Agent appliquée à l’Agent.disposant d’une accréditation standard avec

5.4.5.3 L’IATA réévaluera le niveau de risque et lafacilité de trésoreriecondition de trésorerie applicables à l’Agent une foisqu’elle aura reçu les documents relatifs à l’évaluation5.4.3.1 La situation financière de l’Agent disposant d’unefinancière stipulés dans la section 5.4.2.1.accréditation standard avec facilité de trésorerie sera

évaluée par l’IATA annuellement ou à tout moment, s’ilRésiliationexiste une raison, par le biais de l’analyse des états

financiers, des documents et autres informations fournis 5.4.5.4 À moins que l’Agent ait obtenu l’autorisation depar l’Agent, conformément à la section 5.4.2, en vertu des ne pas se soumettre aux évaluations financières en vertucritères financiers locaux en vigueur. de la section 5.4.6, dans un délai de 12 mois à compterde la date définie dans la section 5.4.5.2, l’Agent doit5.4.3.2 Au terme de chaque évaluation financière menéefournir les informations requises afin que puisse êtreconformément à la section 5.4.3.1, l’IATA déterminera simenée l’évaluation financière suivante. Dans le casl’Agent a réussi ou échoué à l’évaluation financière,contraire, l’IATA émettra un Avis de résiliation, conformé-conformément aux critères financiers locaux, et en infor-ment aux dispositions de la section 13.mera l’Agent par écrit par le biais du portail clients

d’IATA.



Prélèvements des frais administratifs 5.5 CONDITION DE TRÉSORERIE :GARANTIE FINANCIÈRE5.4.5.5 L’IATA peut, si la Conférence l’autorise, utiliser

les procédures du BSP pour prélever des frais administra- 5.5.1 Agent ayant un niveau de risque « A »tifs sur le compte des Agents afin de couvrir le travailsupplémentaire impliqué par la non-présentation ou la 5.5.1.1 L’Agent disposant d’une accréditation standardprésentation tardive des informations ou des documents avec facilité de trésorerie et ayant un niveau de risquerequis pour mener une évaluation financière, conformé- « A » doit fournir une garantie financière, conformémentment à la section 5.4. aux critères financiers locaux en vigueur, si ces critères

financiers locaux requièrent la présentation d’une garantie5.4.6 Non-soumission aux évaluations financière.financières5.5.1.2 L’Agent disposant d’une accréditation multi-pays

5.4.6.1 L’Agent disposant de l’accréditation standard et ayant un niveau de risque « A » n’est pas dansavec facilité de trésorerie peut adresser une demande l’obligation de fournir une garantie financière.écrite à l’IATA pour ne pas avoir à se soumettre auxévaluations financières annuelles, conformément à la 5.5.2 Agent ayant un niveau de risque « B »section 5.4.1. ou « C »5.4.6.2 En vertu de la section 5.4.6.3, l’IATA approuvera 5.5.2.1 L’Agent disposant d’une accréditation standard etla demande de l’Agent par écrit. Dans ce cas : ayant un niveau de risque « B » ou « C » doit fournir une(a) l’Agent n’aura plus de niveau de risque attribué ; garantie financière, conformément aux critères financiers(b) la condition de trésorerie indiquée dans la section locaux en vigueur.

5.8.2 s’appliquera à l’Agent, et notamment que laL’Agent disposant d’une accréditation multi-pays et ayantRemittance Holding Capacity sera égale au montantun niveau de risque « B » ou « C » doit fournir unede la garantie financière fournie ;garantie financière, conformément aux critères financiers(c) l’IATA informera l’Agent et les compagnies aériennes multi-pays.BSP par écrit des questions abordées dans les

sections 5.4.6.2(a) et (b) ci-dessus. 5.5.3 Délais pour la présentation d’unegarantie financière5.4.6.3 L’IATA n’autorisera pas la demande

d’accréditation de l’Agent tant que celui-ci n’aura pas5.5.3.1 Si l’Agent doit fournir une garantie financière oufourni une garantie financière, comme le requiert l’IATA,augmenter le montant de celle-ci, conformément à laconformément aux critères financiers locaux.section 3 ou à la présente section 5.5, ladite garantiefinancière ou garantie financière augmentée doit être5.4.6.4 Si la demande d’accréditation de l’Agent :fournie dans un délai de 30 jours (40 jours en Argentine,(a) a été approuvée avant ou à la date à laquelle lesen Colombie, au Brésil, au Canada et au Venezuela) àinformations doivent avoir été fournies pour mener àcompter de la demande de l’IATA.bien l’évaluation financière annuelle à venir, au titre

de la section 5.4.2, aucun risque associé à la non-5.5.4 Non-présentation d’une garantiedéclaration des états financiers ne sera ajouté auxfinancièreantécédents de risques de l’Agent ;

(b) n’a pas été approuvée à la date à laquelle les Augmentation de la garantie financièreinformations doivent avoir été fournies pour mener àbien l’évaluation financière annuelle à venir, au titre 5.5.4.1 Si la demande est associée à une augmentationde la section 5.4.2, le risque associé à la non- du montant de la garantie financière et que l’IATAdéclaration des états financiers sera ajouté aux dispose déjà d’une garantie financière de cet Agent, laantécédents de risques de l’Agent. non-présentation de la garantie financière augmentée à

l’échéance provoquera une diminution de la Remittance5.4.6.5 L’Agent peut demander à l’IATA d’être soumis Holding Capacity d’un montant équivalent à la différenceaux évaluations financières annuelles à tout moment par entre le montant de la garantie financière demandée et leécrit. Dans ce cas : montant de la garantie financière détenue par l’IATA.(a) au titre de la section 5.4.5 :

Nouvelle garantie financière(i) l’IATA mènera à bien une évaluation financièrede l’Agent pour une raison particulière, au titre 5.5.4.2 Conformément à la section 5.5.4.3, si la demandede la section 5.4.3, et est relative à la présentation d’une nouvelle garantie

(ii) l’IATA se verra attribuer un niveau de risque, financière, la non-présentation de la garantie financière àconformément à la section 5.2.1, et l’échéance provoquera un risque associé à la non-

(b) une condition de trésorerie s’appliquera à l’Agent, présentation d’une garantie financière. L’IATA retireraconformément à la section 5.2.2. alors à l’Agent les modes de paiement en espèces et par

carte de client ainsi que les autres modes de virement etce, jusqu’à la réception de la garantie financière.



5.5.4.3 Si l’Agent ne présente pas la garantie financière à 5.6 CONDITION DE TRÉSORERIE :l’IATA dans un délai de 60 jours à compter de l’échéance REMITTANCE HOLDING CAPACITYinitiale définie pour présenter ces informations, au titre dela section 5.5.3.1, l’IATA enverra un Avis de résiliation à 5.6.1 Niveau de risque « A » et « B »l’Agent, conformément aux dispositions de la section 13.

5.6.1.1 Conformément aux sections 5.6.1.4, la Remittan-ce Holding Capacity attribuée à l’Agent ayant un niveaude risque « A » ou « B » sera déterminée en faisant lasomme des résultats obtenus de la formule suivante pourchaque pays concerné.

Nombre de jours × Total des cycles de trésorerie BSP 3 périodes comptables les plus élevéesRemittance Holding Capacity = × 2

Jours compris dans la période comptable × 3

où : 5.6.1.6 Si la fréquence de versement d’un marché chan-ge et/ou qu’un Agent choisit délibérément d’effectuer des

« nombre de jours » désigne le nombre de jours à partir versements à une fréquence différente, la Remittancedu début de la période comptable jusqu’à la date de Holding Capacity de l’Agent sera recalculée en tenantversement pour la ou les périodes comptables compte de la fréquence de versement modifiée.s’appliquant à l’Agent dans le pays concerné ;

5.6.2 Agent ayant un niveau de risque « C »« total des cycles de trésorerie BSP 3 périodescomptables les plus élevées » désigne le total des 5.6.2.1 La Remittance Holding Capacity concédée àcycles de trésorerie de l’Agent dans le pays concerné l’agent ayant un niveau de risque « C » sera égale aupendant les 3 périodes comptables les plus élevées au montant de la garantie financière fournie par l’Agent.cours des 12 mois précédant la date de calcul de laRemittance Holding Capacity. 5.6.2.2 Pour l’Agent disposant d’une accréditation multi-

pays, la Remittance Holding Capacity sera déterminée,5.6.1.2 Pour les pays ayant des périodes comptables au gré de l’Agent, dans l’une des devises indiquées dansdifférentes pour chaque compagnie aérienne, la Remit- la section 5.6.1.5.tance Holding Capacity sera calculée en faisant la sommedes résultats obtenus de la formule de la section 5.6.1.1pour chaque fréquence de versement individuelle. Les 5.7 CONDITION DE TRÉSORERIE :3 périodes comptables les plus élevées pour chaque FRÉQUENCE DE VERSEMENTSfréquence seront utilisées.

5.7.1 Agent ayant un niveau de risque « A »5.6.1.3 Selon les dispositions énoncées dans les sec-ou « B »tions 5.8 et 5.9.3-5.9.5 ou en fonction d’un changement

au niveau de risque de l’Agent, la Remittance Holding5.7.1.1 Pour l’Agent ayant un niveau de risque « A » ouCapacity calculée au titre de la section 5.6.1.1« B », la fréquence de versement standard pour chaques’appliquera pendant une durée de 12 mois à compter dupays s’appliquera à l’Agent, à moins que l’Agent aitcalcul.sollicité une fréquence de versement plus élevée, confor-mément aux dispositions de la section 6.5.6.1.4 Si un Agent disposant d’une accréditation stan-

dard avec facilité de trésorerie doit fournir, conformémentaux critères financiers locaux en vigueur, une garantie 5.7.2 Agent ayant un niveau de risque « C »financière d’un montant supérieur au montant calculé

5.7.2.1 Pour l’Agent ayant un niveau de risque « C », ladans la formule de la section 5.6.1.1 ci-dessus, lafréquence de versement la plus élevée en vigueur dans leRemittance Holding Capacity attribuée à l’Agent serapays s’appliquera à l’Agent.égale au montant de la garantie financière fournie.

5.6.1.5 Pour l’Agent disposant d’une accréditation multi- 5.7.3 Date d’entrée en vigueur despays, la Remittance Holding Capacity déterminée dans la changements de fréquence de versementsection 5.6.1.1 sera établie, au gré de l’Agent, dans l’unedes devises suivantes : 5.7.3.1 Conformément aux dispositions de cette section

5.7, si la fréquence de versement de l’Agent change en(a) dollars américains (USD),raison de l’un des changements de niveau de risque(b) euros (EUR), suivants :

(c) livres sterling (GBP), (a) « B » vers « C » ou(d) dollars australiens (AUD), (b) « C» vers « B »,(e) dollars de Singapour (SGD),

la nouvelle fréquence de versement entrera en vigueur auen convertissant chaque montant à ajouter dans la devise premier jour de la période de versement suivante.choisie, au titre de la section 5.6.1.1.



5.9.2 Suivi de la Remittance Holding Capacity5.8 CONDITION DE TRÉSORERIE ENVIGUEUR ASSOCIÉE À DES RISQUES 5.9.2.1 L’IATA fera un suivi permanent des ventes deSPÉCIFIQUES OU À DES ÉVALUATIONS l’Agent et informera l’Agent par le biais du portail clientsFINANCIÈRES d’IATA lorsque toutes les sommes dues auront atteint :

(a) 50 % de la Remittance Holding Capacity de l’Agent,5.8.1 L’évaluation financière ne peut être etmenée à bien (b) 75 % de la Remittance Holding Capacity de l’Agent.5.8.1.1 Si une évaluation financière ne peut être menée à 5.9.2.2 La notification indiquera le montant de la Remit-bien en raison du risque associé à la non-présentation tance Holding Capacity déjà utilisée et le montant àdes états financiers, non rectifié conformément à la utiliser, dans la devise de facturation.section 5.4.5, et que l’IATA dispose d’une garantiefinancière pour cet Agent, la condition de trésorerie 5.9.2.3 Pour les pays fonctionnant avec un BSP avecpropre au niveau de risque « C » s’appliquera à l’Agent, deux devises, toutes les sommes dues seront calculéesquel que soit le niveau de risque actuel de l’Agent. en convertissant les ventes de l’Agent dans la devise

dans laquelle la Remittance Holding Capacity a été5.8.2 L’Agent a choisi de ne pas se soumettre attribuée. Le taux de change utilisé sera le taux deà une évaluation financière change du jour indiqué dans le fichier ICER (IATA

Consolidated Exchange Rates, soit Taux de change5.8.2.1 Si l’IATA a approuvé la sollicitude de l’Agent de consolidés de l’IATA).ne pas se soumettre à ses évaluations financières,conformément à la section 5.4.6, la condition de trésore- 5.9.3 Atteinte et dépassement de larie propre au niveau de risque « C » s’appliquera à Remittance Holding Capacityl’Agent, quel que soit le niveau de risque actuel de l’Agentà compter de la date d’autorisation de l’IATA. 5.9.3.1 Si toutes les sommes dues sont à un moment

donné égales ou supérieures à la Remittance Holding5.8.3 Autorisation d’utiliser le mode de Capacity, le mode de paiement en espèces sera retiré àpaiement en espèces depuis moins de l’Agent (mais les autres modes de paiement autorisés

continueront d’être disponibles, conformément à la sec-24 moistion 2.1.2.1), et ce, jusqu’à ce que l’Agent ait :

5.8.3.1 Pendant la période au cours de laquelle le risque (a) effectué un versement avant ou à la date de verse-associé à l’autorisation d’utiliser le mode de paiement ment permettant de porter toutes les sommes duesdepuis moins de 24 mois reste dans les antécédents de en deçà du montant de la Remittance Holdingrisques de l’Agent, la Remittance Holding Capacity four- Capacity, ounie à l’Agent sera égale au montant de la garantie

(b) fourni une garantie financière supplémentaire per-financière fournie.mettant d’augmenter la Remittance Holding Capacitydes manières suivantes :5.8.4 Réintégration de l’Agent suite à un(i) au même montant que le montant de la garantiedéfaut de paiement

financière supplémentaire fournie, conformémentà la section 5.9.3.1(b)(ii) ;5.8.4.1 Si l’accès à la billetterie électronique a été resti-

tué à l’Agent par l’IATA, conformément à la section 6, (ii) à tout autre montant déterminé dans les critèressuite à un défaut de paiement, la condition de trésorerie financiers locaux en vigueur pour les Agentspropre au niveau de risque « C » s’appliquera à l’Agent disposant d’une accréditation standard avec faci-pendant 24 mois, quel que soit le niveau de risque actuel lité de trésorerie.de l’Agent à compter de la date de restitution de l’accès à

5.9.3.2 Pendant la période au cours de laquelle sonla billetterie électronique par l’IATA.utilisation du mode de paiement en espèces est limitée,au titre de la section 5.9.3.1, l’Agent peut continuerd’utiliser le mode de paiement par carte de client et5.9 FONCTIONNEMENT DE LAd’autres modes de virement, si les compagnies aériennesREMITTANCE HOLDING CAPACITYBSP le permettent, ainsi que l’IEP.

5.9.1 Application

5.9.1.1 En cas d’incohérence entre la condition de tréso-rerie énoncée dans les sections 5.5 à 5.8 et celle qui esténoncée dans la présente section, les dispositions decette section prévaudront.



5.9.4 Gestion de la Remittance Holding 5.9.7 Ajustements exceptionnels de laCapacity lorsque toutes les sommes dues Remittance Holding Capacitysont inférieures à la Remittance Holding

5.9.7.1 Après avoir consulté le PSG et l’APJC (ConseilCapacitymixte pour le programme des agences), l’Administrateurdes agences pourra, pour une raison de force majeure ou5.9.4.1 Si toutes les sommes dues sont, à un momentd’autres problèmes économiques, ajuster temporairementdonné, inférieures à la Remittance Holding Capacity,le calcul de la Remittance Holding Capacity sur unl’Agent pourra, selon le montant minimum défini dans lesmarché. Lesdits ajustements effectués sur le marchécritères financiers locaux et multi-pays, réduire le montantseront évalués au moins une fois par trimestre.de la garantie financière fournie, conformément aux

sections 5.5, 5.9.3.1(b) ou toute autre section de la 5.9.7.2 Pour s’adapter à la situation économique locale,présente Résolution. Dans ce cas, la Remittance Holdingun APJC peut solliciter à l’Administrateur des agencesCapacity sera réduite :d’ajuster la Remittance Holding Capacity d’un marché.

(a) soit du même montant que la réduction du montant Toute sollicitude effectuée par un APJC doit être justifiéede la garantie financière, conformément à la section par une preuve écrite et sera soumise à l’approbation de5.9.4.1(b) ; l’Administrateur des agences et du PSG.

(b) soit de tout autre montant déterminé dans les critères5.9.7.3 Tout ajustement exceptionnel effectué sur unfinanciers locaux en vigueur pour les Agents dispo-marché sera communiqué à tous les Agents et compa-sant d’une accréditation standard avec facilité degnies aériennes du marché.trésorerie,

à condition que toutes les sommes dues ne soient paségales ou supérieures à la nouvelle Remittance Holding 5.10 GESTION DES RISQUES POURCapacity. L’ACCRÉDITATION STANDARD SANS

FACILITÉ DE TRÉSORERIE5.9.4.2 Nonobstant toute autre disposition de la présentesection 5, l’Agent peut à tout moment augmenter sa

5.10.1 Autorisation d’utiliser le mode deRemittance Holding Capacity en fournissant à l’IATA unepaiement par carte de clientgarantie financière d’un montant supérieur. La Remittan-

ce Holding Capacity augmentera comme suit :5.10.1.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser le mode de(a) du même montant que le montant de la garantie paiement par carte de client, l’Agent disposant definancière supplémentaire fournie, conformément à la l’accréditation standard sans facilité de trésorerie doitsection 5.9.3.1(b) ; fournir une garantie financière satisfaisante à l’IATA et la

(b) à tout autre montant déterminé dans les critères conserver. Celle-ci doit permettre de couvrir toute remisefinanciers locaux en vigueur pour les Agents dispo- de fonds, résultant des notes de débit d’agence (ADM) ousant d’une accréditation standard avec facilité de d’autres transactions comptables dues par l’Agent.trésorerie.

5.10.1.2 Le montant minimum de la garantie financièrefournie par l’Agent ne doit pas être inférieur à 5 000 USD5.9.5 Recalcul de la Remittance Holdingou au total des cycles de trésorerie BSP résultant desCapacitytransactions comptables au cours du trimestre le plus

5.9.5.1 Au moins une fois par an, l’IATA réévaluera et élevé des 12 derniers mois. Le montant le plus élevé derecalculera la Remittance Holding Capacity de l’Agent. ces deux valeurs s’appliquera.

5.9.5.2 Nonobstant toute autre disposition énoncée dans 5.10.1.3 Si à un moment donné la garantie financière dela présente section 5, l’IATA peut à tout moment, s’il l’Agent ne suffit pas à couvrir le total des cycles deexiste une raison particulière, recalculer la Remittance trésorerie BSP, en vertu des dispositions de la sectionHolding Capacity de l’Agent. 5.10.1.2, le montant de la garantie financière requise

devra être augmenté.5.9.5.3 Nonobstant toute autre disposition énoncée dansla présente section 5, l’Agent peut, à tout moment, 5.10.1.4 L’IATA peut, à tout moment, réviser le montantsolliciter un recalcul de la Remittance Holding Capacity. de la garantie fournie par l’Agent pour une raison particu-

lière.5.9.5.4 Le résultat du recalcul et le montant de lanouvelle Remittance Holding Capacity seront communi- 5.10.2 Autorisation d’utiliser l’IEPqués à l’Agent par le biais du portail clients d’IATA.

5.10.2.1 Pour obtenir l’autorisation d’utiliser l’IEP, l’Agent5.9.6 Dates d’entrée en vigueur des disposant d’une accréditation standard sans facilité de

trésorerie ayant accès uniquement à ce mode de paie-changements effectués au niveau de lament n’a pas l’obligation de fournir une garantie financiè-Remittance Holding Capacityre, sauf si le total des cycles de trésorerie BSP de l’Agent

5.9.6.1 Les changements effectués au niveau de la dépasse 5 000 USD pendant un trimestre, quel qu’il soit.Remittance Holding Capacity entreront en vigueur au Si c’est le cas, l’Agent devra fournir une garantie financiè-début de la période comptable suivante. re d’un montant supérieur au total des cycles de



trésorerie BSP du trimestre en vigueur ou à 10 000 USD. Section 6 — Processus de déclarationLe montant le plus élevé s’appliquera. et de versement5.10.2.2 Toute garantie financière fournie sera conservéependant au moins 12 mois.

6.1 Application5.10.2.3 Si à un moment donné la garantie financière de

6.1.1 La présente section 6 s’applique aux ventes del’Agent ne suffit pas à couvrir le total des cycles del’Agent au nom des compagnies aériennes BSP. Toutestrésorerie BSP, en vertu des dispositions de la sectionles sommes dues doivent être versées à l’IATA, confor-5.10.2.1, le montant de la garantie financière requisemément aux dispositions de la présente section.devra être augmenté.

6.1.2 Les parties suivantes de la présente section 65.10.2.4 L’IATA peut, à tout moment, réviser le montants’appliquent à l’Agent lorsqu’il utilise :de la garantie fournie par l’Agent pour une raison particu-

lière. (a) le mode de paiement en espèces (sections 6.2 à6.14) ;

(b) le mode de paiement par carte de client ou un autremode de virement, dans le cas où des ADM ont étéémises conformément à la Résolution 850m (sec-tions 6.2 à 6.14) ;

(c) le mode de paiement IATA EasyPay (IEP) (sections6.15 à 6.18).


6.1.3.1 La section 6 est structurée comme suit :(a) 6.2 Sommes dues suite à l’émission de billets

électroniques.(b) 6.3 Déclaration.(c) 6.4 Facturations.(d) 6.5 Date de versement.(e) 6.6 Risques et défauts de paiement.(f) 6.7 Encaissements à risques.(g) 6.8 Procédures d’émission d’un Avis de risque

ajusté.(h) 6.9 Procédures suite à l’émission d’un Avis pour

défaut de paiement.(i) 6.10 Litiges.(j) 6.11 Conséquences des défauts de paiement.(k) 6.12 Versement des sommes dues.(l) 6.13 Réintégration de l’Agent suite à un défaut de

paiement.(m) 6.14 Révision par le Commissaire aux Agences de

voyages.(n) 6.15 Processus pour le mode de paiement IEP.(o) 6.16 Compte IEP.(p) 6.17 Transactions au moyen de l’IEP.(q) 6.18 Facturations et versement de sommes d’argent

par les Agents au moyen de l’IEP.(r) 6.19 Renonciation et indemnisation.

6.2 SOMMES DUES SUITE À L’ÉMISSIONDE BILLETS ÉLECTRONIQUES

6.2.1 Mode de versement préféré

6.2.1.1 Les modes de versement préférés des transac-tions comptables sont :(a) le virement électronique ;(b) le prélèvement automatique inter entreprises.



6.2.1.2 En vertu de la section 6.2.1.1(b), le prélèvement activités, alors, nonobstant toute autre disposition de laautomatique inter entreprises est défini comme un systè- présente section 6, toutes les sommes dues serontme et une juridiction de prélèvement automatique impo- immédiatement exigibles et payables par l’Agent.sant des conditions strictes et des délais maximum de

6.2.3.5 En cas de suspension d’une compagnie aérienne2 jours ouvrables pour la révocation du virement par leBSP du BSP, les montants dus à la compagnie aériennepayeur ou sa banque.BSP, en vertu de la présente section 6, devront être

6.2.1.3 Si l’Agent utilise le prélèvement automatique inter réglés conformément aux dispositions de la Résolutionentreprises comme mode de versement, il doit fournir à 850.l’IATA :

6.2.4 Devise de versement(a) un formulaire d’autorisation permettant à la banquede compensation de débiter le compte en fiducie de

6.2.4.1 L’Agent doit effectuer les versements dans lal’Agent ou un autre compte bancaire au profit dedevise indiquée sur le billet électronique et sur la facture,l’IATA, pour régler toutes les sommes dues, confor-conformément à la section 6.4.mément à la présente section 6, et

(b) toute autre information requise par l’IATA pour réali-ser le prélèvement direct inter entreprises. 6.3 DÉCLARATION

6.2.1.4 Si l’Agent a l’intention de changer de compte(s) 6.3.1 Durée de la période comptablebancaire(s), il doit envoyer un préavis de 30 jours à l’IATApar le biais d’un courrier recommandé simple ou avec 6.3.1.1 Pour chaque pays, la Conférence définira laavis de réception, selon le cas. durée de la période comptable la plus adéquate pour le

fonctionnement efficace de ce pays, en tenant compte de6.2.1.5 Si l’un des deux modes de versement mentionnésla recommandation de l’APJC.dans la section 6.2.1.1 est disponible sur un marché, les

autres modes de versement sont déconseillées, saufindication contraire de la loi locale en vigueur. 6.4 FACTURATIONS6.2.2 Révision des modes de versement 6.4.1 Le Centre de traitement de données saisira les

données et préparera une facture pour chaque Agent,6.2.2.1 Chaque APJC doit évaluer les modes de verse-conformément aux exigences de la Conférence. Lesditesment disponibles sur son marché au moins une fois parfactures intégreront toutes les transactions comptables dean, en tenant compte des modes de versement préférésl’Agent.énoncés dans la section 6.2.1 et des exigences locales

en vigueur. Cette disposition ne s’applique pas aux 6.4.2 La Conférence définira la fréquence de facturationmarchés ayant déjà adopté l’un des modes de versement à l’Agent.préférés.

6.4.3 Lorsqu’un BSP autorise l’émission de billets6.2.3 Quand des sommes sont dues suite à un électroniques dans plus d’une devise, une facture serapaiement en espèces établie dans chaque devise utilisée.

6.2.3.1 L’Agent émettra un billet électronique conformé-ment à cette Résolution au moment du paiement du 6.5 VERSEMENTSservice de transport fourni par une compagnie aérienneBSP. 6.5.1 Les dispositions de la présente section 6.5 définis-

sent les procédures générales relatives au paiement et la6.2.3.2 Le montant dû par l’Agent à une compagnie fréquence de paiement des factures par l’Agent.aérienne BSP pour l’émission de billets électroniques estconsidéré comme dû par l’Agent à la compagnie aérienne 6.5.2 Procédures de paiementsBSP une fois le billet électronique émis. Il doit être verséconformément aux dispositions de la section 6.5. 6.5.2.1 L’Agent doit régler toutes les sommes dues,

résultant de transactions comptables, et tous les frais6.2.3.3 Le montant dû par l’Agent à une compagnie locaux en vigueur à la banque de compensation.aérienne BSP pour l’émission de billets électroniques parla compagnie aérienne BSP au nom de l’Agent et déclaré 6.5.2.2 Lorsque l’Agent reçoit des factures établies dansà travers le BSP devra être payé par l’Agent à la plus d’une devise, il est tenu de payer dans la devisecompagnie aérienne BSP une fois les billets électroni- indiquée sur chaque facture.ques émis. Le montant dû pour lesdits billets électroni-

6.5.2.3 Toutes les transactions n’ayant pas été traitéesques doit être payé conformément aux dispositions de laau cours des périodes comptables précédentes serontsection 6.5, comme si l’Agent avait émis les billetsincluses dans la prochaine facture.électroniques.

6.2.3.4 Si l’agent est déclaré insolvable, en faillite, placé 6.5.3 Fréquence de paiementsous séquestre ou sous administration judiciaire, faitl’objet d’une liquidation ou de toute autre procédure 6.5.3.1 La Conférence définira la fréquence de verse-judiciaire similaire affectant le cours normal de ses ment standard et, si elle le considère approprié, toute



autre fréquence de versement plus fréquente pour les sera soumis à un Avis de risque ajusté et, le caspaiements de l’Agent dans chaque pays. La date de échéant, à une Action en défaut de paiement.règlement sera communiquée à tous les Agents partici-

6.5.3.9 L’Agent doit, dans tous les cas, utiliser un modepant à chaque BSP.de versement qui garantisse que les fonds soient reçus

6.5.3.2 L’IATA publiera la fréquence de versement en par la banque de compensation au plus tard avant lavigueur dans chaque pays sur son site Web. fermeture de ses bureaux à la date définie dans les

dispositions de la présente section 6.5.3.6.5.3.3 La fréquence de versement ne sera pas inférieureà une fois par mois et sera aussi fréquente que le 6.5.3.10 Si la banque de compensation est fermée à ladéterminera la Conférence. Le cas échéant, la fréquence date de versement définie dans les dispositions de lade versement la plus fréquente ne sera pas la même ou présente section 6.5.3, le règlement devra être effectuésera inférieure à la fréquence de versement standard du par l’Agent de manière à parvenir à la banque depays en question, tel que défini par la Conférence. compensation avant la fermeture de ses bureaux le 1er

jour à compter de la réouverture de celle-ci.6.5.3.4 L’Agent peut effectuer des paiements plus fré-quents que la fréquence standard définie s’appliquant à 6.5.4 Période de révision du créditl’Agent en envoyant un Avis de changement à l’IATA eten signant un Accord portant sur l’augmentation volontai- 6.5.4.1 Chaque APJC doit évaluer la période allant de lare de la fréquence de versement. Ledit Accord se trouve date de déclaration à la date de versement pour sondans le formulaire de l’Annexe « D ». L’IATA notifiera les marché au moins une fois par an, en prenant encompagnies aériennes lorsque cette fréquence de verse- considération les transactions financières effectuées surment plus élevée prendra effet. ce marché et toutes les exigences locales pouvant

s’appliquer et en utilisant, à titre de ligne directrice, les6.5.3.5 Si la fréquence de versement est mensuelle, les périodes exposées dans la section 6.5.3 concernant larèglements devront être effectués par l’Agent de manière fréquence de versement en vigueur. Cette disposition neà parvenir à la banque de compensation avant la ferme- s’applique pas aux marchés où une meilleure pratique ature de ses bureaux à la date définie par la Conférence. été adoptée.La date définie ne peut être postérieure au 15 du moissuivant le mois de facturation.

6.6 RISQUES ET DÉFAUTS DE PAIEMENT6.5.3.6 Si la fréquence de versement est bimensuelle, lesrèglements devront être effectués par l’Agent de manière 6.6.1 Procédures généralesà parvenir à la banque de compensation avant la ferme-ture de ses bureaux à la date suivante : 6.6.1.1 La présente section énonce les dispositions régis-(a) le dernier jour du mois pour des factures correspon- sant les risques ajustés et les défauts de paiement.

dant aux 15 premiers jours du mois ; L’Agent sera également responsable de tout frais associéà des risques ajustés et à des défauts de paiement.(b) le 15 du mois suivant pour des factures correspon-

dant à la période du 16 au dernier jour du mois.6.6.1.2 La Conférence peut accepter des variations d’unBSP à l’autre concernant les frais en vigueur en cas de6.5.3.7 Si la fréquence de versement est supérieure àrisque ajusté et de défaut de paiement, conformément àdeux fois par mois, les règlements devront être effectuésla section 5.par l’Agent de manière à parvenir à la banque de

compensation avant la fermeture de ses bureaux à la6.6.1.3 Conformément à la présente section 6, lorsquedate suivante :l’IATA émet une sollicitude de paiement, notamment sous(a) la date correspondant au 5ème jour ouvrable à comp- la forme d’un Avis de risque ajusté, l’Agent doit régler lester de la date de la déclaration ; sommes dues de manière à ce qu’elles parviennent à la

(b) la date approuvée par la Conférence pour application banque de compensation avant la fermeture de sesdans un pays spécifique. bureaux le lendemain de sa réouverture. Toute demande

de paiement effectuée par le biais d’un Avis de défaut de6.5.3.8 La Conférence reconnaît qu’une compagnie aé- paiement doit être résolue immédiatement.rienne BSP peut définir une fréquence de versementindividualisée, conformément à : 6.6.1.4 Un Avis de risque ajusté ou un Avis de défaut de

paiement sera envoyé à l’Agent par écrit par le biais du(a) un accord bilatéral entre la compagnie aérienne BSPportail clients d’IATA. Celui-ci énoncera les circonstanceset l’Agent ouspécifiques provoquant le risque ajusté et le défaut de(b) la loi en vigueur,paiement.

qui :6.6.2 Frais(c) prévaudra sur la fréquence de versement approuvée

pour un pays et 6.6.2.1 La Conférence définira tout frais de recouvrement(d) sera soumise à toutes les conditions générales de la à prélever à l’Agent, et notamment :

présente Résolution, et notamment les sections 6.6 (a) les frais administratifs énoncés dans la section 14 deet 6.9. En cas de Paiement arriéré ou non honoré la présente Résolution correspondant à :dans le cadre d’une fréquence individualisée, l’Agent



(i) un nombre excessif de billets électroniques an- paiement, le risque associé au retard de paiement ounulés, selon la détermination de l’IATA en colla- paiement partiel sera retiré.boration avec les groupes locaux de conseil à laclientèle - passager (LCAG-P), et/ou 6.6.4 Risque associé au paiement dans une

devise erronée(ii) tout autre non-respect des procédures et instruc-tions du BSP, générant un coût supplémentaire

6.6.4.1 Si la banque de compensation ne reçoit pas leà l’IATA ou aux compagnies aériennes BSP,règlement dans la même devise que celle de la facturesi le montant de ces frais est déterminé par la envoyée à l’Agent et au montant correct, avant la date deConférence puis communiqué aux Agents dans le versement, l’IATA exigera de l’Agent qu’il paie immédiate-BSP ; ment le montant correct dans la devise de la facture en

(b) La banque de compensation fait payer le montant lui envoyant un Avis de risque ajusté, conformément à ladébité à l’IATA par la banque de compensation en section 6.8. Le règlement doit inclure tous les frais de laraison du non-règlement de l’Agent, conformément à banque de compensation.cette Résolution et au Manuel BSP des Agents.

6.6.4.2 Si la banque de compensation ne reçoit pas le6.6.2.2 Tous les frais prélevés à l’Agent, conformément à règlement du montant correct dans la devise de la facturela section 6.6.2, doivent : avant l’échéance indiquée dans la section 6.6.1.3, l’IATA(a) être inclus par l’IATA dans sa prochaine facture à émettra immédiatement un Avis de défaut de paiement à

l’Agent, sauf indication contraire. Ladite facture devra l’Agent, conformément à la section 6.9.être réglée par l’Agent avant la date de versement ;

6.6.4.3 Outre toute action décrite dans la présente sec-(b) être intégrés dans les sommes dues par l’Agent, en tion 6.6.4, l’IATA fera payer à l’Agent les frais subis suitevertu de la section 6.9.2.1(c). au paiement dans la devise erronée.6.6.2.3 L’IATA informera l’Agent lorsque les frais indiqués 6.6.4.4 S’il est établi que ce paiement dans une deviseci-dessus seront inclus dans sa facture. erronée a été causé par une erreur de bonne foi de la

banque, conformément aux dispositions de la section6.6.3 Risque : retard de paiement ou paiement 6.6.5, et si le règlement de toutes les sommes dues estpartiel perçu avant l’échéance indiquée dans la section 6.6.1.3,le risque associé au paiement dans une devise erronée6.6.3.1 Si : sera retiré.

(a) la banque de compensation ne reçoit pas le règle-ment dû avant la date de versement, 6.6.4.5 S’il est établi que ce paiement dans une devise

erronée a été causé par une erreur de bonne foi de la(b) il y a un déficit au niveau du règlement reçu par labanque, conformément aux dispositions de la sectionbanque de compensation ; ou6.6.5, et si le règlement de toutes les sommes dues est(c) le versement reçu par la banque de compensationperçu par la banque de compensation, mais aprèsest refusé à la date de versement ou après,l’émission d’un Avis de défaut de paiement, le risqueassocié au paiement dans une devise erronée sera retiré.l’IATA exigera à l’Agent de payer immédiatement, et

notamment tous les frais de la banque de compensation6.6.5 Erreur de bonne foi de la banqueque cela a impliqué, en envoyant à l’Agent un Avis de

risque ajusté, conformément à la section 6.8.6.6.5.1 Une erreur de bonne foi de la banque signifie quela banque de l’Agent n’a pas été en mesure de verser les6.6.3.2 Si le règlement correct n’a pas été reçu par lafonds disponibles par le biais d’une ligne de crédit valablebanque de compensation à la date de versement indi-ou tout autre accord écrit, daté et signé entre la banquequée dans la section 6.6.1.3, l’IATA émettra immédiate-et l’Agent avant la date de versement ou qu’elle n’honorement un Avis de défaut de paiement à l’Agent, conformé-pas la disponibilité des fonds pour permettre le retraitment à la section 6.9.immédiat du compte de l’Agent le jour du versement.

6.6.3.3 Outre toute action décrite dans la présente sec-6.6.5.2 L’erreur de bonne foi de la banque doit êtretion 6.6.3, l’IATA débitera l’Agent des frais subis suite aujustifiée à l’IATA par le biais de preuves acceptables, enretard de paiement ou au versement non honoré.vertu de la section 6.6.5.1, sous la forme d’une lettre de

6.6.3.4 S’il est établi que ce non-paiement a été causé la banque de l’Agent adressée à l’IATA. Celle-ci doitpar à une erreur de bonne foi de la banque, conformé- respecter les critères suivants :ment aux dispositions de la section 6.6.5, et si le (a) la lettre de la banque doit être envoyée à l’IATA dansrèglement de toutes les sommes dues est perçu par la un délai de 10 jours ouvrables à compter de la datebanque de compensation avant l’échéance indiquée dans du versement non effectué par courrier recommandé,la section 6.6.1.3, le risque associé au retard de paiement coursier, fax ou e-mail (après avoir été numérisée),ou paiement partiel sera retiré. en précisant la nature de l’erreur et le motif du retard

de règlement ;6.6.3.5 S’il est établi que ce non-paiement a été causé(b) la lettre de la banque doit être signée par unpar une erreur de bonne foi de la banque, conformément

responsable de la banque, et doit comprendre sonaux dispositions de la section 6.6.5, et si le règlement denom, sa fonction ou son poste ;toutes les sommes dues est perçu par la banque de

compensation après l’émission de l’Avis de défaut de



(c) la lettre de la banque doit confirmer que l’Agent 6.6.7.6 Si, 60 jours après réception de la contestationdisposait des fonds disponibles suffisants à la date d’une ADM par une compagnie aérienne, le différend n’ade versement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipu- pas été résolu malgré la consultation entre la compagnielé(s), précisant l’intitulé du compte et le(s) numéro(s) aérienne et l’Agent, cette ADM ne sera plus suspendue etde compte. sera éliminée du processus BSP.

6.6.5.3 Si l’IATA est convaincue que la non-réception du 6.6.7.7 Cette contestation de l’ADM fera l’objet d’uneversement de la part de la banque de compensation d’un résolution bilatérale entre la compagnie aérienne etrèglement avant la date de versement est due à une l’Agent.erreur de bonne foi de la banque, l’IATA n’invoquera pasles dispositions de la présente section 6.6.

6.7 ENCAISSEMENT À RISQUES6.6.6 Défaut de paiement dû à une propriété

6.7.1 Quand l’Administrateur des agencescollectiveconsidère que la capacité de payer de l’Agent

6.6.6.1 Le risque associé à un défaut dû à une propriété est à risquecommune se présente lorsque :

6.7.1.1 La présente section 6.7.1 régit les procédures(a) l’Agent ou l’une des ses filiales a un propriétaire,relatives à la protection des sommes dues à toutes lesdirecteur ou une personne occupant un poste decompagnies aériennes BSP par l’Agent dans des situa-direction en commun avec un autre Agent en défauttions où l’Administrateur des agences remet en cause lade paiement, conformément à la section 6.6 ;capacité ou l’intention de l’Agent de payer toutes les(b) l’Agent dispose également d’une accréditation ensommes dues.tant qu’Agent de fret IATA et qu’il a été déclaré en

défaut de paiement ; 6.7.1.2 Si l’Administrateur des agences reçoit des infor-mations écrites, constituant des preuves suffisantes de6.6.6.1.2 Si le risque associé à un défaut de paiement dûl’incapacité des compagnies aériennes à prélever toutesà une propriété commune se présente, l’IATA appliquerales sommes dues à l’Agent, l’Administrateur des agencesles dispositions de la section 6.9.informera l’Agent qu’il est arrivé à la conclusion que lacapacité à percevoir les sommes dues étaient remises en6.6.7 Note de débit de l’Agence contestée cause et lui retirera l’autorisation de délivrance de billetsélectroniques.Les dispositions du présent paragraphe doivent être lues

en conjonction avec les dispositions relatives aux ADM 6.7.1.3 Suite à l’émission d’un Avis au titre de la sectiontelles qu’elles figurent dans la Résolution 850m. 6.7.1.2, l’Administrateur des agences demandera un ré-examen immédiat de la part du Commissaire aux Agen-6.6.7.1 Un Agent peut, pour une raison particulière,ces de voyages.contester une ADM, sauf si l’ADM a été émise pour

encaisser des refacturations de carte de crédit. 6.7.1.4 Si on lui demande de mener une évaluationconformément à la section 6.7.1.3, le Commissaire aux6.6.7.2 Un Agent aura un délai maximum de 15 joursAgences de voyages commencera l’évaluation, conformé-pour examiner et contester une ADM avant sa remise aument aux conditions d’évaluation stipulées dans la Régle-BSP pour l’inclusion dans la facturation.mentation des agences de ventes passagers, dans undélai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de6.6.7.3 Lorsqu’une ADM est contestée avant d’être remi-cette demande. En attendant les résultats de cettese au BSP afin d’être traitée, la contestation sera enregis-évaluation, l’Agent pourra, dans un délai de 30 jours àtrée, et celle-ci ne sera pas incluse dans la facture.compter de la date de retrait de l’autorisation de délivran-

6.6.7.4 Si un Agent conteste une ADM dans les délais ce de billets électroniques ou de la date de début deminimaux prévus, celle-ci sera suspendue du processus l’évaluation, selon la date ayant lieu en dernier, demanderBSP et le règlement du différend s’effectuera entre un recours interlocutoire visant à suspendre le retrait del’Agent et la compagnie aérienne concernée : l’autorisation de délivrance de billets électroniques,

conformément à la Résolution 820e. Avant d’accorder(a) si un Agent conteste une ADM et qu’il est établi,une ordonnance interlocutoire au titre de la sectionaprès accord entre la compagnie aérienne et l’Agent,6.7.1.4, le Commissaire aux Agences de voyages exigeraque l’objet de l’ADM était correct, la compagniede l’Agent qu’il fournisse une garantie bancaire, confor-aérienne en avertira l’Agent et le BSP, et l’ADMmément à la Résolution 820e.envoyée initialement sera traitée ;

(b) si, à la suite de la contestation de l’Agent, il est 6.7.1.5 Si l’évaluation du Commissaire aux Agences deétabli, après accord entre la compagnie aérienne et voyages confirme le fondement des encaissements àl’Agent, que l’ADM doit être rectifiée, la compagnie risques, un risque sera enregistré dans les antécédentsaérienne soumettra à l’Agent et au BSP l’ADM de risques de l’Agent pendant 12 mois à compter de larectifiée sous la forme d’une nouvelle ADM. Dans ce date d’invocation par l’IATA d’une action pour encaisse-cas, seule la nouvelle ADM sera traitée. ments à risques.

6.6.7.5 Une ADM qui a été incluse dans la facturation 6.7.1.6 Si, à n’importe quel moment, l’IATA découvre queBSP sera payée. toutes les sommes dues par un Agent ne sont pas

couvertes par une garantie financière ou que la garantie



financière fournie n’est pas suffisante pour couvrir ces 6.7.2 Quand une compagnie aérienne BSPsommes en tenant compte des variations raisonnables spécifique considère que la capacité de payerdes niveaux de ventes, l’IATA pourra examiner la situa- de l’Agent est à risquetion de l’Agent et lui demander un bilan comptableimmédiat et le règlement des sommes d’argent dues par 6.7.2.1 La présente section 6.7.2 régit les procéduresle biais de l’envoi d’une facture provisoire à l’Agent. Il relatives à la protection des sommes dues à une compa-pourra également limiter le mode de paiement par carte gnie aérienne BSP spécifique par l’Agent dans desde client et/ou IEP uniquement. situations où la compagnie aérienne BSP remet en cause

la capacité ou l’intention de l’Agent de payer toutes les6.7.1.7 Si le paiement n’est pas reçu, comme l’exige la sommes dues.section 6.7.1.6, avant l’échéance indiquée dans la section6.6.1.3, l’Administrateur des agences en informera immé- 6.7.2.2 Lorsqu’une compagnie aérienne BSP, agissantdiatement l’Agent et émettra un Avis de défaut de de manière indépendante, détermine que sa capacité àpaiement pour l’Agent, conformément aux dispositions de prélever toutes les sommes dues par l’Agent est remisela section 6.9. en cause (par exemple, si la maison mère ou la filiale est

déclarée insolvable, en faillite, placée sous séquestre ou6.7.1.8 L’IATA peut mener une évaluation ou toute autre sous administrateur judiciaire, fait l’objet d’une liquidationinvestigation portant sur le mode de paiement par carte ou de toute autre procédure judiciaire similaire affectant lede client et les transactions réalisées avec d’autres cours normal de ses activités), la compagnie aériennemodes de virement par l’Agent dans le BSP. L’objet de BSP pourra, par le biais d’une communication écrite,ces évaluations sera de vérifier que l’Agent respecte les informer l’Agent qu’elle a conclu que sa capacité àRésolutions en vigueur et l’(les) accord(s) donné(s) par la percevoir les sommes dues était remise en cause et(les) compagnie(s) aérienne(s) BSP d’utiliser d’autres exiger le paiement immédiat de toutes ces sommes, àmodes de virement. Si l’IATA détecte une non-conformité condition que la compagnie aérienne communiquepotentielle, l’Administrateur des agences pourra en infor- d’abord par écrit à l’IATA son intention d’émettre cet Avis.mer la(les) compagnies aériennes concernées séparé-ment et rendre ces informations disponibles à l’Agent. Cet 6.7.2.3 Une fois l’Avis émis conformément à la sectionAvis ne sera pas étayé et aucune autre information ne 6.7.2, tous les montants spécifiés dans l’Avis de demandesera fournie par l’IATA. seront dus immédiatement et devront être payés par

l’Agent à la compagnie aérienne BSP.6.7.1.9 Si une évaluation ou une autre investigationrévèle un non-respect permanent de l’Agent des Résolu- 6.7.2.4 Si l’Agent ne règle pas à l’IATA la sommetions 812a et/ou 890, l’Administrateur des agences pourra indiquée sur la facture, la compagnie aérienne BSP devralimiter, de manière provisoire, l’utilisation du mode de payer les sommes obtenues de l’Agent à l’IATA immédia-paiement par carte de client et des autres modes de tement, faute de quoi, l’IATA déduira ce montant duvirement, et demander par écrit une évaluation immédiate prochain règlement dû à la compagnie aérienne BSP.du Commissaire aux agences de voyages.

6.7.1.10 Le Commissaire aux agences de voyages com- 6.8 PROCÉDURES D’ÉMISSION D’UN AVISmencera une évaluation dans les termes définis pour les DE RISQUE AJUSTÉévaluations par le Commissaire aux agences de voyages.En attendant les résultats de l’évaluation, l’Agent pourra 6.8.1.1 La présente section 6.8 définit les procédures pardemander, conformément à la Résolution 820e, un re- lesquelles l’IATA émet un Avis de risque ajusté à l’Agentcours interlocutoire visant à suspendre la restriction de suite à un risque associé à un retard de paiement, à unl’utilisation du mode de paiement par carte de client et paiement partiel ou à un paiement dans une devisedes autres modes de virement, dans un délai de 30 jours erronée, conformément aux dispositions de la sectionà compter de la date de début de l’évaluation. Une fois 6.6.3 ou 6.6.4.restituée, l’utilisation des autres modes de virement serasoumise à l’accord individuel de la ou des compagnies 6.8.1.2 L’IATA enverra immédiatement un Avis de risqueaériennes concernées. ajusté à l’Agent, conformément à la section 16 de la

Résolution 824. En outre, une copie de l’Avis de risque6.7.1.11 Une fois qu’il aura réalisé l’évaluation, le Com- ajusté sera envoyée à l’Agent par le biais du portailmissaire aux agences de voyages demandera soit (i) la clients d’IATA.restitution à l’Agent de l’autorisation d’utiliser le mode depaiement par carte de client et/ou d’un ou d’autres modes 6.8.1.3 L’Agent pourra invoquer les procédures énoncéesde virement, soit (ii) le maintien de la restriction à dans la Résolution 820e pour solliciter une évaluation desl’utilisation du mode de paiement par carte de client et/ou actions de l’IATA par le Commissaire aux Agences ded’un ou d’autres modes de virement et ce, jusqu’à ce que voyages, dans un délai de 30 jours à compter de la datel’Agent ait prouvé à l’IATA, et que l’IATA en soit convain- de l’Avis de risque ajusté. L’Agent pourra égalementcue, que la non-conformité a été rectifiée. invoquer de telles procédures d’évaluation en cas de frais

s’appliquant à l’Agent, au titre de la section 6.6.2. Si uneévaluation au titre de la présente section 6.8.1.3 est enattente et qu’un risque associé à un défaut de paiementse présente, l’Agent pourra demander un recours interlo-cutoire au Commissaire aux Agences de voyages, en



vertu de la section 6.9.2.2 et des exigences mentionnées réglés au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnancedans cette section. interlocutoire.

6.9.3 Encaissement de la garantie financière6.9 PROCÉDURES DE DÉFAUT DE (sauf Inde, Malaisie et Singapour)PAIEMENT

6.9.3.1 Si l’Agent disposant d’une accréditation standarda fourni une garantie financière et que le montant de6.9.1 Présentationladite garantie ne couvre pas toutes les sommes dues,chaque compagnie aérienne BSP indiquée dans la fac-6.9.1.1 La présente section 6.9 définit les procéduresture recevra le montant de la garantie financière propor-suivant un risque associé à un défaut de paiement,tionnel à sa participation dans la facture.conformément aux dispositions des sections 6.6 ou 6.7.

6.9.3.2 Si l’Agent disposant d’une accréditation multi-6.9.2 Procédures généralespays a fourni une garantie financière et que la garantiefinancière ne couvre pas toutes les sommes dues :6.9.2.1 Si un risque associé à un défaut de paiement se

présente, l’IATA prendra immédiatement les mesures (a) la garantie financière sera calculée au prorata de lasuivantes : participation de chaque compagnie aérienne lors-

qu’une facture fait l’objet d’un défaut de paiement ;(a) communiquer aux compagnies aériennes BSP quel’Agent est en défaut de paiement ; (b) la somme allouée à chaque BSP, conformément à la

présente section 6.9.3.2(a), sera en retour calculée(b) envoyer à l’Agent un Avis de défaut de paiement, quiau prorata de la participation de chaque compagniecomprendra l’Avis de résiliation du Contrat d’agenceaérienne BSP dans la facture associée de ce BSP,de vente passagers, par le biais du portail clientsafin que chaque compagnie aérienne BSP reçoive led’IATA, indiquant que l’Agent est en défaut depourcentage correspondant à sa participation dans lapaiement ;facture associée.(c) solliciter immédiatement un bilan comptable et le

règlement de toutes les sommes dues par l’Agent 6.9.3.3 Conformément à la section 2.11, si l’IATA décou-pour la maison mère et toutes ses filiales dans tous vre que l’Agent a fourni une autre garantie bancaire, unles pays dans lesquels l’Agent est accrédité, le cas autre certificat de cautionnement ou toute autre forme deéchéant. Si l’Agent ne règle pas les sommes dues garantie en faveur d’une compagnie aérienne BSP spéci-avant l’échéance indiquée dans l’Avis de défaut de fique, celle-ci ne pourra recevoir de paiement au titre depaiement, les dispositions de la section 6.11.3 entre- la garantie financière de l’Agent.ront en vigueur ;

6.9.3.4 Si l’Agent est détenu par un membre, et que ce(d) définir un relevé à jour des dettes de l’Agent etmembre ou sa maison mère détient plus de 50 % dufacturer à l’Agent les frais encourus, conformément àcapital de l’Agent ou de la maison mère dudit Agent, etla section 14, résultant du fait que l’Agent n’a pasqu’il est déclaré en défaut de paiement, ce membre neprocédé au règlement complet avant la date depourra recevoir de paiement au titre de la garantieversement ;financière de l’Agent.(e) informer les représentants locaux des compagnies

aériennes BSP participant dans le BSP concerné et6.9.4 Encaissement de garantie bancaire,le ou les fournisseurs de système de l’Agent ducertificat de cautionnement ou toute autredéfaut de paiement ;forme de garantie (Inde uniquement)(f) donner aux compagnies aériennes BSP un délai

maximal de 30 jours pour soumettre tout ADM / ACM 6.9.4.1 Si la garantie bancaire BSP de l’Agent, le certifi-à inclure dans le décompte final de l’Agent déclaré cat de cautionnement ou toute autre forme de garantie, leen défaut de paiement ; cas échéant, est insuffisant pour permettre le règlement(g) vérifier tout rapport des comptes et tout paiement intégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-

obtenus de l’Agent et identifier les divergences ; pantes concernées, mentionnées dans la facture qui a fait(h) distribuer toutes les sommes obtenues de l’Agent l’objet d’un défaut de paiement de la part de l’Agent,

aux compagnies aériennes BSP concernées, en chacune des compagnies aériennes BSP recevra unvertu des sections 6.9.3 à 6.9.5. montant au prorata de la garantie bancaire, du certificat

de cautionnement ou d’une autre forme de garantie,6.9.2.2 L’Agent peut, dans un délai de 30 jours à compter proportionnellement à la part en pourcentage de lade la date de l’Avis de défaut de paiement, invoquer la facture jusqu’à la date où la totalité du montant de laRésolution 820e concernant le réexamen de l’action prise garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou depar l’Administrateur des agences par le Commissaire aux toute autre forme de garantie a été dépassée. Si l’Agent aagences de voyages, et peut également demander une fourni une garantie bancaire, un certificat de cautionne-ordonnance interlocutoire suspendant l’Avis de défaut de ment ou une autre forme de garantie distinct en faveurpaiement et préservant le status quo en attendant les d’une compagnie aérienne BSP spécifique pour desrésultats du réexamen. Avant l’octroi d’une ordonnance transactions comptables, cette compagnie aérienne BSPinterlocutoire au titre de la présente section 6.9.2.2, le n’aura droit à aucun paiement au titre de la garantieCommissaire aux agences de voyages exigera de l’Agent bancaire BSP de l’Agent, du certificat de cautionnementqu’il fournisse une garantie financière, et assure que tous ou d’une autre forme de garantie jusqu’à ce que toutesles montants dus au titre de la section 6.9.2.1(c) soient



les dettes en souffrance de l’Agent vis-à-vis d’autres (f) ne pas être associés à une refacturation émise par lecompagnies aériennes BSP aient été payées. Si l’Agent biais d’une ADM au titre de la Résolution 890, sous-est détenu par un membre, et que ce membre ou sa section 4.7.maison mère détient plus de 50 % du capital de l’Agent

6.10.1.2 Tous les montants faisant l’objet d’un différendou de la maison mère dudit Agent, et qu’il est déclaré envalable continueront à faire partie de la facturation etdéfaut de paiement, ce membre ne pourra recevoir del’agent doit verser le montant controversé au BSP à lapaiement au titre de la garantie bancaire BSP, dudate de versement, nonobstant l’existence du différend.certificat de cautionnement ou de toute autre forme de

garantie de l’Agent. 6.10.1.3 Toutes les sommes payées par l’Agent serontdétenues par l’IATA pour une période de 30 jours ou6.9.5 Encaissement de garantie bancaire, jusqu’à ce que le différend soit résolu, selon l’évènementcertificat de cautionnement ou de toute autre qui intervient en premier.forme de garantie (uniquement en Malaisie et

à Singapour) 6.10.1.4 Pour les marchés à ventes déclarées, toutesomme contestée reçue de l’Agent et payée à une

6.9.5.1 Si la garantie bancaire BSP de l’Agent, le certifi- Compagnie aérienne BSP sera déduite du règlement ducat de cautionnement ou une autre forme de garantie, le BSP de cette Compagnie aérienne BSP lors de la périodecas échéant, est insuffisante pour permettre le règlement comptable suivante et détenue pour une période deintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici- 30 jours ou jusqu’à ce que le différend soit résolu, selonpantes concernées, mentionnées dans la facture qui a fait l’évènement qui intervient en premier.l’objet d’un défaut de paiement de la part de l’Agent,chacune des compagnies aériennes BSP recevra un 6.10.1.5 Tous les différends doivent être résolus dans lemontant au prorata de la garantie bancaire, du certificat cadre du BSPlink (ASD en Chine) entre la Compagniede cautionnement ou d’une autre forme de garantie, aérienne et l’Agent dans un délai de 30 jours, avec auproportionnellement à sa part en pourcentage de la maximum deux réponses par partie, sans quoi le diffé-facture jusqu’à la date où la totalité du montant de la rend fera l’objet d’une résolution bilatérale entre la Com-garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou de pagnie aérienne et l’Agent en dehors du BSP, et l’IATAd’une autre forme de garantie a été dépassée. Ce calcul réglera la somme contestée détenue à l’Agent ou à lane tiendra pas compte des transactions comptables Compagnie aérienne, selon le cas, conformément à laspécifiques. Si l’Agent a fourni une garantie bancaire, un section 6.10.7. Si l’Agent ou une compagnie aériennecertificat de cautionnement ou une autre forme de garan- répond à un différend au 30ème jour, la compagnietie distinct en faveur d’une compagnie aérienne BSP aérienne ou l’Agent disposera de 7 jours supplémentairesspécifique pour des transactions comptables, cette com- pour répondre.pagnie aérienne BSP n’aura droit à aucun paiement au

6.10.1.6 Chaque accord ou désaccord concernant letitre de la garantie bancaire BSP de l’Agent, du certificatdifférend doit être enregistré par la Compagnie aériennede cautionnement ou d’une autre forme de garantieou l’Agent, selon le cas, dans le système du BSPlinkjusqu’à ce que toutes les dettes en souffrance de l’Agent(ASD en Chine), et chaque désaccord doit être accompa-vis-à-vis d’autres compagnies aériennes BSP aient étégné d’une raison substantielle motivant le désaccord etpayées. Si l’Agent est détenu par un membre, et que ceétayé par une preuve écrite.membre ou sa maison mère détient plus de 50 % du

capital de l’Agent ou de la maison mère dudit Agent, et 6.10.1.7 Les sommes contestées détenues par l’IATAqu’il est déclaré en défaut de paiement, ce membre neseront payées de la manière suivante :pourra recevoir de paiement au titre de la garantie(a) Lorsque la Compagnie aérienne est d’accord avec lebancaire BSP, du certificat de cautionnement ou de toute

différend invoqué par l’Agent, à l’Agent.autre forme de garantie de l’Agent.(b) Lorsque la Compagnie aérienne n’est pas d’accord

avec le différend, elle doit indiquer une raison sub-6.10 LITIGES stantielle motivant le désaccord et l’étayer par une

preuve écrite. Si l’Agent est d’accord avec cette6.10.1 LITIGES (excepté Argentine et position, la somme contestée sera payée à la Com-

pagnie aérienne. Sinon, la somme contestée seraFédération de Russie)versée à l’Agent, sans préjudice du droit de la

6.10.1.1 Pour être réglés par l’entremise du BSP, les Compagnie aérienne de réclamer la somme contes-différends évoqués par un Agent doivent : tée à l’Agent en dehors du BSP.(a) être enregistrés auprès de l’IATA par le biais de (c) Lorsqu’aucune réponse n’est reçue de la Compagnie

BSPlink (ASD en Chine) ; aérienne dans un délai de 30 jours, le différend estconsidéré comme réglé en faveur de l’Agent et la(b) porter sur un montant précis faisant partie de lasomme contestée sera payée à l’Agent.facturation ;

(c) indiquer une raison substantielle motivant le diffé- 6.10.2 LITIGES (Argentine uniquement)rend, étayée par une preuve écrite dudit différend ;(d) être évoqués par l’Agent dans un délai de 12 mois à 6.10.2.1(a) Un Agent peut enregistrer l’existence d’un

compter de la date de la transaction comptable ; litige avec l’Administrateur des Agences au sujet d’une(e) être ajoutés au fichier quotidien des différends. facture d’un montant spécifié dans le cadre de sa

facturation. Sous réserve qu’une preuve écrite de ce litige



soit fournie par l’Agent à l’Administrateur des agences, 6.9.2.1(c), l’IATA mettra fin au Contrat d’agence de ventel’Administrateur des agences s’assurera qu’aucune action passagers, conformément aux dispositions de la sectionsen défaut de paiement n’est appliquée, sauf en cas de 13.réception d’une notification indiquant que l’Agent ne s’est

6.11.3.2 Si après avoir reçu l’Avis de défaut de paiement,pas conformé aux dispositions de la Résolution 890.conformément aux dispositions de la section 6.9.2.1(b) et

6.10.2.2 S’il arrive que l’Administrateur des agences soit avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation indiquéeinformé, par quelque source que ce soit, à un moment dans cet Avis, l’Agent règle toutes les sommes dues oudonné qu’il existe un litige entre une Compagnie aérienne convient d’un échéancier de remboursement, conformé-BSP et un Agent, portant uniquement sur les montants ment à la section 6.12, la résiliation indiquée dans l’Avisdus ou déclarés dus à ladite Compagnie aérienne de la de défaut de paiement n’aura pas lieu.part de l’agent ou vice et versa concernant la Période

6.11.3.3 Si l’Agent ne respecte pas l’échéancier decomptable/de facturation pour laquelle l’Agent a étéremboursement convenu au titre de la section 6.12, ladéclaré en défaut, il supprimera la déclaration de Défaut.date de résiliation indiquée dans l’Avis de défaut deSi la Compagnie aérienne BSP ne reconnaît paspaiement sera valable. Si la date de résiliation indiquéel’existence d’un tel litige, l’Administrateur des agencesest déjà passée, la résiliation entrera en vigueur immédia-demandera à l’Agent de fournir des pièces justifianttement.l’existence du litige, ou de verser le montant du paiement

partiel à BSP. Si l’une de ces conditions est remplie,l’Administrateur des agences annulera la déclaration de

6.12 VERSEMENT DES SOMMES DUESdéfaut de paiement ;

6.12.1 La présente section 6.12 régit le versement à6.10.2.3 Si l’Agent a versé le montant objet du litige aul’IATA de toutes les sommes dues par l’Agent en défautBSP, le litige doit être directement adressé à la compa-de paiement.gnie aérienne en vue d’une résolution bilatérale.

6.12.2 Si l’Agent en défaut de paiement est capable de6.10.3 LITIGES (Fédération de Russie prouver à l’IATA, avant la date d’entrée en vigueur de launiquement) résiliation indiquée dans l’Avis de défaut de paiementémis conformément à la section 6.9.2.1(b), les éléments6.10.3.1 Tout litige portant sur un montant inclus dans lasuivants :facture de l’Agent doit être résolu de manière bilatérale(a) que toutes les sommes dues, le cas échéant, ont étépar la compagnie aérienne et l’Agent, en dehors du BSP.

réglées à l’IATA ; ouTous les montants faisant l’objet d’un différend continue-ront à faire partie de la facturation et l’Agent doit verser le (b) qu’au moins 20 % de toutes les sommes dues ontmontant controversé au BSP à la date de versement, été réglées et qu’un échéancier fixe de rembourse-nonobstant l’existence du différend. ment en plusieurs fois du solde sur 12 mois, plus les

intérêts au taux officiel (préférentiel) des banques6.10.3.2 Si le litige a été rejeté par la compagnie aérien- plus 1 %, a été convenu entre l’IATA et l’Agent ;ne sans qu’il existe des raisons valables pour ce rejet, (c) qu’un autre échéancier de remboursement ainsi quel’Agent devra soumettre une sollicitude officielle par écrit d’autres conditions ont été convenus entre l’Agent età l’Administrateur des agences. Celui-ci examinera la l’IATA, à condition que :sollicitude et émettra un ACM portant sur le montant du

(i) l’Agent ait versé au minimum 20 % de toutes leslitige au nom de la compagnie aérienne, le cas échéant.sommes exigibles et qu’il puisse démontrer, à lasatisfaction de l’IATA, qu’il a pris toutes lesmesures possibles pour verser au moins 50 %6.11 CONSÉQUENCES D’UN DÉFAUT DEde toutes les sommes exigibles, etPAIEMENT

(ii) qu’un échéancier fixe de remboursement en6.11.1 La présente section 6.11 régit les procédures en plusieurs fois du solde sur 12 mois, etvigueur lorsque l’Agent est en défaut de paiement. (iii) que les remboursements couvrent le solde plus

les intérêts au taux officiel (préférentiel) des6.11.2 Lorsque le versement a été effectué banques plus 1 %, ou, dans tous les cas, prévoit

le paiement des intérêts à un taux similaire à6.11.2.1 Si l’Agent ayant présenté un risque associé à un celui fixé dans les dispositions du sous-alinéadéfaut de paiement, au titre des dispositions de la 6.12.2(b),présente Résolution, règle toutes les sommes dues avantl’échéance indiquée dans la section 6.9.2.1(c), les dispo- l’IATA informera les compagnies aériennes BSP ensitions des sections 6.12 et 6.13 s’appliquent. conséquence, et la section 6.11.3.2 s’appliquera à cet

Avis de défaut de paiement.6.11.3 Lorsque le versement n’a pas étéeffectué

6.13 RÉINTÉGRATION DE L’AGENT SUITE6.11.3.1 Si l’Agent ayant présenté un risque associé à un À UN DÉFAUT DE PAIEMENTdéfaut de paiement, au titre des dispositions de laprésente Résolution, ne règle pas toutes les sommes 6.13.1.1 Si les conditions ci-dessous sont respectéesdues avant l’échéance indiquée dans la section avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation énoncée



dans les sections 6.11.3.2 et 6.12, l’IATA restituera à 6.15.2 Structure des sections 6 relatives àl’Agent l’accès à la billetterie électronique. Les compa- l’IEPgnies aériennes BSP pourront, à leur propre discrétion,fournir à l’Agent l’autorisation de délivrance de billets 6.15.2.1 Les sections 6.16 à 6.18 sont structurées com-électroniques, et l’IATA indiquera à tous les Fournisseurs me suit :de système que l’Agent peut avoir accès à la billetterie (a) Compte IEP :électronique. Les conditions de réintégration sont les (i) Compte IEP requis ;suivantes :

(ii) Création d’un compte IEP ;(a) l’Agent a réglé toutes les sommes dues, et(iii) Retraits de fonds d’un compte IEP ;(b) l’Agent a fourni une garantie financière acceptable à(iv) Fermeture d’un compte IEP ;l’IATA, conformément aux dispositions de la section

5.5 ou 5.10 de cette Résolution, selon le cas. (b) Transactions avec le mode de paiement IEP :(i) émission de billets électroniques ;6.13.1.2 Suite à la réintégration au titre de la section

(c) Facturations et versement de sommes d’argent par6.13.1.1, l’IATA mènera à bien une évaluation financièreles Agents au moyen de l’IEP.de l’Agent, s’il existe une raison particulière, conformé-

ment à la section 5.4. Ladite évaluation financière porterauniquement sur la situation financière et les comptes de 6.16 COMPTE IEPl’Agent datant d’au moins 6 mois à compter de la date deréintégration, au titre de la section 6.13.1.1. Si cette date Cette section est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.est postérieure à la prochaine évaluation financière an-nuelle à laquelle l’Agent doit être soumis, conformément à 6.16.1 Compte IEP requisla section 5.4, l’évaluation financière menée pour uneraison particulière, conformément à la section 6.13.1.2, 6.16.1.1 Pour utiliser l’IEP, l’Agent doit ouvrir un comptene sera pas menée à bien, à moins qu’elle ne soit IEP au moyen du Système IEP.demandée par l’Agent.

6.16.1.2 L’agent peut avoir plus d’un compte IEP.

6.14 RÉVISION PAR LE COMMISSAIRE 6.16.2 Création d’un compte IEPAUX AGENCES DE VOYAGES

6.16.2.1 Avant que l’Agent ne délivre des billets électroni-Si l’Agent a reçu un Avis de défaut de paiement, ques au moyen de l’IEP, il doit en premier lieu s’assurerconformément à la section 6.11.3.2, et que le Contrat qu’il y a des fonds à disposition sur son compte IEP.d’agence de vente passagers doit être résilié, conformé-

6.16.2.2 Une fois que l’Agent a ouvert un compte IEP etment à la section 6.11.3, l’Agent pourra, dans un délai demis les fonds à disposition, le Système IEP génère un30 jours à compter de l’Avis de défaut de paiement,numéro IATA EasyPay.invoquer la Résolution 820e pour obtenir un examen des

actions de l’IATA par le Commissaire aux agences de6.16.2.3 Il n’existe pas d’exigence de détention d’unvoyages. L’Agent peut également demander une ordon-montant maximum ou minimum de fonds sur un comptenance interlocutoire pour suspendre la résiliation et ainsiIEP.maintenir le status quo et ce, jusqu’au terme de l’examen.

Avant l’octroi d’une ordonnance interlocutoire au titre de 6.16.2.4 L’agent peut transférer des fonds sur son comp-la présente section 6.14, le Commissaire aux agences de te IEP à tout moment.voyages devra s’assurer que toutes les sommes dues autitre de la section 6.9.2.1(c) soient réglées au moment de 6.16.3 Retraits de fonds d’un compte IEPl’entrée en vigueur de l’ordonnance interlocutoire etpourra demander à l’Agent de fournir une garantie finan- 6.16.3.1 L’Agent peut retirer les fonds disponibles surcière, conformément à la Résolution 820e. son compte IEP à tout moment, sous réserve des

conditions générales applicables au compte IEP.

6.15 PROCESSUS POUR LE MODE DE 6.16.4 Fermeture d’un compte IEPPAIEMENT IEP6.16.4.1 L’Agent peut fermer son compte IEP à tout

6.15.1 Application moment, au moyen du Système IEP, sous réserve desconditions générales applicables au compte IEP, à condi-

6.15.1.1 Tous les Agents ont accès au mode de paie- tion que :ment IEP, quel que soit leur type d’accréditation. (a) il n’y ait pas de sommes sur le compte IEP qui aient

été bloquées conformément à la section 6.17.1.1(a),6.15.1.2 Les dispositions des sections 6.16 à 6.18ets’appliquent à tous les Agents utilisant l’IEP.

(b) que l’agent ait au préalable retiré tous les fondsdisponibles du compte IEP.



6.17 TRANSACTIONS AU MOYEN DE L’IEP Section 7 — Émission de billetsélectroniques

6.17.1 Émission de billets électroniques

6.17.1.1 S’il y a suffisamment de fonds disponibles sur le 7.1 PROCESSUS D’ÉMISSION DE BILLETScompte IEP de l’agent pour l’émission d’un billet électro- ÉLECTRONIQUESnique, alors :(a) ce montant sera bloqué sur le compte IEP en 7.1.1 La présente section 7 définit les processus relatifs à

attendant le versement et ne fera plus partie des l’émission de billets électroniques. Seuls les Agentsfonds disponibles sur le compte IEP ; accrédités peuvent délivrer des billets électroniques au

(b) le Système IEP générera une autorisation de traiter moyen de l’autorisation de délivrance de billets électroni-la transaction ; ques fournie par une compagnie aérienne BSP.

(c) le GDS délivrera un billet électronique dès réception 7.1.2 La section 7 est structurée comme suit :de l’autorisation pour traiter la transaction dans le(a) 7.2 Autorisation de délivrance de billets électroniquesSystème IEP.

accordée par les compagnies aériennes BSP.6.17.1.2 S’il n’y pas suffisamment de fonds disponibles (b) 7.3 Membres ne relevant pas du BSP.sur le compte IEP de l’Agent, le Système IEP rejettera la (c) 7.4 Retrait de l’autorisation de délivrance des billetstransaction. électroniques par l’IATA.

(d) 7.5 Responsabilités supplémentaires de l’Agentconcernant les billets électroniques.6.18 FACTURES ET VERSEMENT DE

(e) 7.6 Révision de la décision individuelle de la compa-SOMMES D’ARGENT PAR LES AGENTS AUgnie aérienne.MOYEN DE L’IEP

(f) 7.7 Révision de la décision de la Conférence.6.18.1 L’Agent utilisant l’IEP recevra des factures incor-porant les transactions comptables pour lesquelles lesprocédures de versement et autres dispositions des 7.2 AUTORISATION DE DÉLIVRANCE DEsections 6.2 à 6.14 s’appliqueront. BILLETS ÉLECTRONIQUES ACCORDÉE

PAR LES COMPAGNIES AÉRIENNES BSP6.19 RENONCIATION ET INDEMNISATION 7.2.1 Une compagnie aérienne BSP peut accorder

l’autorisation de délivrance de billets électroniques à son6.19.1 L’Agent renonce à toute réclamation ou recours, à Agent désigné.l’encontre des compagnies aériennes BSP ou de l’IATAou ses dirigeants, employés et autres responsables, pour 7.2.2 Sauf notification écrite de la compagnie aériennetoute perte, préjudice ou dommage quel qu’il soit (notam- BSP à l’Agent, l’autorisation de délivrance de billetsment les frais judiciaires) résultant de l’utilisation par électroniques accordée à l’Agent l’autorisera également àl’Agent de l’IEP, y compris, mais sans s’y limiter, toute émettre des billets électroniques avec tous les codesperte ou dette sur le compte IATA EasyPay ouvert par numériques IATA supplémentaires attribués à l’Agent.l’Agent.

7.2.3 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré uneautorisation d’émission de billets électroniques à unAgent peut annuler cette autorisation à l’égard de cetAgent ou de tout site de l’Agent en notifiant ce dernier parécrit ou en mettant à jour les données en lignes concer-nées par le biais du système BSPlink.

7.3 MEMBRES NE RELEVANT PAS DU BSP7.3.1 Un Membre ne souhaitant pas participer au BSP etsouhaitant travailler avec des Agents accrédités le feraconformément aux dispositions du Contrat d’agence devente passagers. Dans ce cas, ce contrat et le manueldestiné aux agents de voyages régiront la relation entrele Membre et l’Agent.

7.4 RETRAIT DE L’AUTORISATION DEDÉLIVRANCE DE BILLETSÉLECTRONIQUES PAR L’IATA7.4.1 Si une compagnie aérienne BSP cesse toutes sesopérations planifiées de services aériens en raison de



problèmes financiers, l’IATA devra, sur instruction de la la conférence, ce mécontentement constituera un motifcompagnie aérienne BSP ou de l’Administrateur des pour l’Agent de chercher à obtenir, dans les 30 jours quiagences, retirer l’autorisation d’émission de billets électro- suivent la réception de la notification de l’IATA, unniques de la compagnie aérienne BSP. examen de ses doléances par le Commissaire aux

agences de voyages, conformément à la Section 1.1.9 dela Résolution 820e.

7.5 RESPONSABILITÉSSUPPLÉMENTAIRES DE L’AGENTCONCERNANT LES BILLETSÉLECTRONIQUES7.5.1 Conformément à la Résolution 852, l’Agent ne doitpas vendre, valider ou délivrer de billets électroniquesd’une compagnie aérienne BSP, ou en son nom, pourune compagnie aérienne différente de celle dontl’autorisation de délivrance de billets électroniques estutilisée, à moins que l’Agent n’ait été autorisé à le fairepar cette compagnie aérienne BSP.

7.6 RÉVISION DE LA DÉCISIONINDIVIDUELLE DE LA COMPAGNIEAÉRIENNE7.6.1 Nonobstant les dispositions de la section 2.9 ou dela section 7.2, et conformément à la section 7.6.2, l’Agents’estimant victime de la décision d’une compagnie aérien-ne BSP :(a) de refuser de nommer l’Agent, ou(b) de retirer l’autorisation de délivrance de billets

électroniques accordée à l’Agent,

pourra demander une copie des critères de la compagnieaérienne BSP pour désigner des Agents et les raisons decette compagnie aérienne pour refuser ou retirer desAgents, si cette décision a un impact significatif sur lesrésultats commerciaux de l’Agent (« Raisons »). Sil’Agent considère que les Raisons ne sont pas accepta-bles, l’Agent pourra alors indiquer à la compagnie aérien-ne par écrit qu’il exige de plus amples explications et qu’ilsouhaite résoudre le différend avec la compagnie aérien-ne BSP. Si le problème n’est pas résolu dans un délai de30 jours à compter de la délivrance de cet Avis, l’Agentpourra invoquer la Résolution 820e pour que le Commis-saire aux agences de voyages examine la décision de lacompagnie aérienne BSP.

7.6.2 Si la décision d’une compagnie aérienne BSP deretirer l’autorisation de délivrance de billets électroniquesà l’Agent a été prise en tenant compte des dispositionscollectives de la présente Résolution, le droit de l’Agent àun réexamen par le biais du Commissaire aux agencesde voyages ne pourra être exercé à l’encontre d’unecompagnie aérienne BSP individuelle, mais comme indi-qué dans lesdites dispositions collectives de cette Réso-lution et en vertu de la Résolution 820e.

7.7 RÉVISION DE LA DÉCISION DE LACONFÉRENCE7.7.1 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2.3 duContrat des agences de ventes aux passagers, si l’Agentest mécontent de l’incorporation à son Contratd’amendements apportés aux Résolutions de l’IATA par



8.4.3 Si, suite à la réception d’un procès-verbal, confor-Section 8 — Protection et émissionmément à la section 8.4.2, l’IATA détermine que lescorrecte de billets électroniques billets électroniques pourraient avoir été mis en péril,l’IATA doit immédiatement avertir les compagnies aérien-nes BSP pour lesquelles l’Agent dispose d’une autorisa-8.1 PROCESSUS DE PROTECTION DE tion de délivrance de billets électroniques et leur fournir

BILLETS ÉLECTRONIQUES les numéros de série desdits billets.

8.1.1 L’objet de la présente section 8 est de garantirl’intégrité de tous les billets électroniques. 8.5 PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES

POUVANT ÊTRE ATTRIBUÉES À LA8.1.2 La section 8 est structurée comme suit :MODIFICATION OU À LA FALSIFICATION(a) 8.2 Devoir de vigilance.DES BILLETS ÉLECTRONIQUES(b) 8.3 Responsabilité.

(c) 8.4 Devoir de l’Agent de signaler les événements 8.5.1 Une compagnie aérienne BSP ayant subi une perteirréguliers. due à la délivrance non autorisée ou inappropriée, la

(d) 8.5 Pertes de chiffre d’affaires pouvant être attri- modification des données originales ou la falsification desbuées à la modification ou à la falsification des billets données du ou des billets électroniques délivrés en sonélectroniques. nom, si la délivrance, la modification ou la falsification des

données peuvent être attribuées à l’Agent, peut deman-der à l’IATA de mener des investigations sur les circons-

8.2 DEVOIR DE VIGILANCE tances des faits.

8.2.1 L’Agent a un devoir de vigilance consistant à 8.5.2 À la réception de ce type de demande au titre de laprendre toutes les précautions nécessaires pour protéger section 8.5.1, l’IATA contactera immédiatement l’Agenttous les billets électroniques émis de toute délivrance non pour mener des investigations sur les circonstances.autorisée ou inappropriée, de toute modification non

8.5.3 Si après avoir mené des investigations sur lesautorisée après leur délivrance ou de toute falsification.circonstances des faits, en tenant compte notamment desLe devoir de vigilance de l’Agent comprend le respect deexplications de l’Agent, l’IATA arrive à la conclusion quetoutes les indications du GDS en matière de sécurité dules circonstances peuvent être attribuées à l’Agent, quesystème et de bonne pratique en termes de maintien duce soit de manière intentionnelle ou pour négligence oumot de passe.en raison d’une action non autorisée d’un employé,l’Agent sera responsable à l’égard de la compagnieaérienne BSP du montant de la perte attribuée.8.3 RESPONSABILITÉ8.5.4 Si l’Agent prouve à l’IATA que les circonstances8.3.1 L’Agent est entièrement responsable de tous lespeuvent être attribuées à un employé agissant sans ladommages, dépenses ou pertes encourus ou subis parcomplicité de l’Agent ou sans que celui-ci n’en aitune compagnie aérienne BSP, ses dirigeants, agents ouconnaissance, l’IATA demandera à l’Agent de compenseremployés, résultant de toute délivrance non autorisée oula perte de chiffre d’affaires de la compagnie aérienneinappropriée, de toute modification non autorisée aprèsdans un délai prescrit par l’IATA. Si l’Agent ne parvientleur délivrance ou de toute falsification de billets électroni-pas à compenser la perte de chiffres d’affaires de laques émis avec le ou les codes numériques IATA decompagnie aérienne BSP dans le délai prescrit, l’IATAl’Agent.transmettra le dossier au Commissaire aux agences devoyages avec une demande de réexamen et d’action.

8.4 DEVOIR DE L’AGENT DE SIGNALERLES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERS8.4.1 L’Agent ayant des raisons de soupçonner l’un desproblèmes suivants doit immédiatement le signaler parécrit par le biais du portail clients d’IATA :(a) la délivrance non autorisée ou inappropriée de billets

électroniques ;(b) la modification non autorisée de billets électroniques

après leur délivrance ;(c) la falsification de billets électroniques.

8.4.2 En cas d’entrée illégale dans les locaux de l’Agent,comme une entrée par effraction ou un cambriolage,l’Agent doit immédiatement signaler l’incident à la Policeet fournir une copie du procès-verbal par le biais duportail clients d’IATA, que des pertes matérielles aient étédétectées ou non.



les frais de bagages supplémentaires, d’assurance baga-Section 9 — Commission et autresges, les taxes, ainsi que les honoraires et frais de l’Agent.rémunérations

9.5 REMBOURSEMENT DE LA9.1 PROCESSUS CONCERNANT LES COMMISSION OU DES AUTRESCONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATIONSCOMMISSION ET AUTRESRÉMUNÉRATIONS 9.5.1 Si le remboursement d’une partie ou de l’intégralité

du prix du billet est effectué par l’Agent, la commission ou9.1.1 La présente section 9 aborde la question du paie- autre rémunération devant être réglée par une compagniement de la commission et autres rémunérations à l’Agent aérienne BSP à l’Agent devra être recalculée en tenantpar une compagnie aérienne BSP. compte de la partie du prix du billet qui n’a pas été

remboursée par l’Agent.9.1.2 La section 9 est structurée comme suit :9.5.2 Si la commission ou autre rémunération correspon-(a) 9.2 Taux de commission ou montant des autresdant au prix du billet a déjà été remboursée par larémunérations.compagnie aérienne BSP, tout montant payé par la(b) 9.3 Ventes impliquant plusieurs compagnies aérien-compagnie aérienne BSP dépassant la commission ounes.autre rémunération recalculée doit être remboursé par(c) 9.4 Conditions de paiement de la commission. l’Agent à la compagnie aérienne BSP dans un délai de

(d) 9.5 Remboursement de la commission ou des autres 30 jours à compter du remboursement.rémunérations.

9.5.3 S’il existe un changement volontaire d’itinéraireimpliquant le remplacement d’un transport aérien confir-

9.2 TAUX DE COMMISSION OU MONTANT mé par un transport terrestre, le remboursement de lacommission ou autre rémunération par l’Agent à laDES AUTRES RÉMUNÉRATIONScompagnie aérienne BSP ne sera pas exigé.

9.2.1 Conformément aux dispositions de la présente9.5.4 En cas de changement non volontaire d’itinérairesection 9, toute commission ou autre rémunération due àen faveur d’autres services aériens, rien n’empêche lal’Agent par une compagnie aérienne BSP doit être :compagnie aérienne BSP de transférer la commission ou(a) déterminée par la compagnie aérienne BSP ; autre rémunération pertinente reçue de la part du nou-

(b) déterminée avant chaque vente applicable ; veau transporteur aérien.(c) notifiée par écrit à l’Agent par la compagnie aérienne

BSP.

9.2.2 Tout changement dans les conditions de paiement,ou dans le montant de la commission ou de toute autrerémunération due par une compagnie aérienne BSP àl’Agent, doit être notifié à l’Agent par écrit par la compa-gnie aérienne BSP avant le changement.

9.3 VENTES IMPLIQUANT PLUSIEURSCOMPAGNIES AÉRIENNES9.3.1 La commission ou toute autre rémunération doittenir compte des titres de transport de passagers englo-bant les services d’autres compagnies aériennes aveclesquelles la compagnie aérienne BSP, dont le billetélectronique a été émis, a un accord relatif aux titres detransport impliquant d’autres compagnies aériennes.

9.4 CONDITIONS DE PAIEMENT DE LACOMMISSION9.4.1 Lorsqu’une compagnie aérienne BSP doit payerune commission à l’Agent, le montant de la commissionpeut être calculé en fonction des tarifs en vigueur pour letransport aérien de passagers.

9.4.2 Les « tarifs en vigueur » sont les tarifs (comprenantles majorations) correspondant au transport ; ils dépen-dent des prix de la compagnie aérienne BSP. Ils excluent



actions émis par l’Agent, ayant pour effet de trans-Section 10 — Changement dans lamettre le contrôle de l’Agent à une personne qui neportée ou la nature de l’accréditation le possédait pas précédemment, conformément à lalégislation en vigueur. Ce changement peut êtreeffectué par le biais d’une seule transaction ou de10.1 PROCESSUS DE NOTIFICATION DES plusieurs transactions sur une période inférieure à

CHANGEMENTS trois ans.

10.1.1 La présente section 10 s’applique à tous les 10.2.1.2 Un Agent n’étant pas constitué comme uneAgents. société anonyme ou une société à responsabilité limitée

doit respecter les dispositions de la section 10.3 pour10.1.2 La section 10 présente les exigences en matière effectuer des changements au niveau de sa structure.de déclaration et, le cas échéant, de demanded’autorisation des éléments suivants : 10.2.2 Vente d’une filiale à un autre Agent(a) le changement de type d’accréditation de l’Agent ; accrédité(b) le changement de propriétaire, de statut juridique, de

10.2.2.1 Si l’Agent vend sa filiale à un autre Agent, cedénomination, d’adresse ou autre pouvant avoir undernier a la responsabilité d’en informer l’IATA.impact sur l’accréditation de l’Agent.

10.2.2.2 Pour chaque changement indiqué dans les sec-10.1.3 La section 10 est structurée comme suit :tions 10.2.1 et 10.2.2, l’Agent doit, dans un délai de(a) 10.2 Changements n’exigeant pas de Contrat7 jours à compter du changement :d’agence de vente passagers.(a) fournir un Avis de changement à l’IATA ;(b) 10.3 Changements exigeant un nouveau Contrat(b) fournir les comptes les plus récents disponibles,d’agence de vente passagers.

conformément aux critères financiers locaux et aux(c) 10.4 Approbation finale de l’IATA.critères financiers multi-pays en vigueur.

(d) 10.5 Conséquence d’un rejet de l’IATA.L’Agent restera accrédité après l’envoi de l’Avis de(e) 10.6 Changement du type d’accréditation.changement à l’IATA, à moins que, suite à la révision(f) 10.7 Décès du propriétaire d’une entreprise indivi-de l’Avis de changement ou à la réalisation deduelle, d’un partenaire ou d’une entreprise non cons-l’évaluation financière de l’Agent, il soit établi que :tituée.(i) l’Agent n’est plus conforme aux critères relatifs à(g) 10.8 Changement d’adresse ou de dénomination

l’accréditation ;sociale.(ii) le changement spécifié dans l’Avis de change-(h) 10.9 Changement de type d’entité.

ment modifie le statut juridique de l’Agent ; si(i) 10.10 Transfert de siège social vers un autre pays. c’est le cas, l’IATA demandera au Commissaire(j) 10.11 Vente d’une filiale à un autre Agent accrédité. aux agences de voyages d’évaluer l’Agent,

conformément à la Résolution 820e.

10.2 CHANGEMENTS N’EXIGEANT PAS DE 10.2.2.3 À partir du moment où l’Avis de changement estsigné par l’IATA, celui-ci prendra effet à la date duCONTRAT D’AGENCE DE VENTEchangement.PASSAGERS

10.2.1 Changement mineur de propriétaire de 10.3 CHANGEMENTS EXIGEANT UNsociétés anonymes et de sociétés à NOUVEAU CONTRAT D’AGENCE DE VENTEresponsabilité limitée PASSAGERS10.2.1.1 Un Agent structuré comme une société anony-me ou une société à responsabilité limitée doit informer 10.3.1 Changement important de propriétairel’IATA lorsque l’un des changements suivants, ayant un

10.3.1.1 Les changements importants de propriétaire sui-impact sur sa structure, se présente. Ces changementsvants requièrent la signature d’un nouveau Contratne requièrent pas la signature d’un nouveau Contratd’agence de vente passagers :d’agence de vente passagers, à condition que les chan-

gements ne modifient pas le statut juridique de l’Agent en (a) s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’un partena-matière de responsabilités et obligations, en vertu de la riat ou d’une entreprise non constituée :législation en vigueur. (i) le décès du propriétaire d’une entreprise indivi-(a) une réduction du capital social ; duelle, d’un membre du partenariat ou d’une

entreprise non constituée ;(b) la mise à disposition ou l’acquisition par une person-ne d’actions représentant 30 % ou plus du capital- (ii) le transfert de participations ayant pour effet deactions émis par l’Agent, que cela résulte d’une transmettre le contrôle de l’Agent à une person-transaction unique ou d’une série de transactions, ne qui ne le possédait pas précédemment ;sur une période maximale de trois ans ; (iii) l’arrivée ou le retrait d’un partenaire.

(c) la mise à disposition ou l’acquisition par une person-ne d’actions représentant moins de 30 % du capital-



(b) s’il s’agit d’une entreprise anonyme ou d’une société Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avisà responsabilité limitée : de changement avant l’entrée en vigueur du change-

ment. L’Agent doit aussi déposer une demande(i) l’acquisition d’un Agent par une personned’accréditation au plus tôt, le cas échéant, conformé-n’agissant pas en qualité d’Agent ;ment aux dispositions de la section 2, en raison de la(ii) tout changement remettant en cause la fiabilité nature du changement.d’une personne qui assumait auparavant la res-

ponsabilité directe ou indirecte des dettes de la 10.3.4 Conformément aux dispositions des sectionssociété ; 10.3.1 à 10.3.3, à la réception de l’Avis de changement,

(iii) la mise à disposition ou l’acquisition par une l’IATA :personne d’actions représentant plus de 30 % (a) contre-signera l’Avis de changement qui aura ledu capital-actions émis par l’Agent, ayant pour même effet qu’un Contrat d’agence de ventes passa-effet de transmettre le contrôle de l’Agent à une gers et ce, jusqu’à ce que la demande d’accréditationpersonne qui ne le possédait pas précédem- ou de changement soit approuvée/refusée, et quement, conformément à la législation en vigueur ; des mesures soient prises, conformément à la sec-

tion 10.4 ou 10.5, selon le cas ;Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avis de(b) informera les compagnies aériennes BSP au pluschangement avant l’entrée en vigueur du changement et

vite de la réception dudit Avis de changement.qu’il dépose une demande d’accréditation au plus tôt,conformément aux dispositions de la section 2, en raison 10.3.5 Si un Agent subit un changement spécifié dansde la nature du changement. les sections 10.3.1 à 10.3.3, l’Agent devra uniquement

fournir un Avis de changement pour la maison mère et10.3.2 Changement de statut juridique chaque filiale concernée. Les informations envoyées pré-cédemment concernant les filiales non concernées par le10.3.2.1 Les changements de statut juridique suivantschangement resteront inchangées.requièrent la signature d’un nouveau Contrat d’agence de

vente passagers : 10.3.6 Si un Agent subit un changement spécifié dans(a) s’il s’agit d’une entreprise individuelle, d’un partena- les dispositions des sections 10.3.1 à 10.3.3, comprenant

riat ou d’une entreprise non constituée : aussi un changement de dénomination ou d’adresse,l’Agent devra signaler tous les changements à travers un(i) l’intégration de l’Agent ;Avis de changement, et l’IATA traitera tous les change-(b) s’il s’agit d’une entreprise anonyme ou d’une sociétéments comme une seule demande.à responsabilité limitée :

(i) la transformation du statut de l’Agent en un 10.3.7 À partir du moment où un Avis de changement estpartenariat ou en une entreprise non constituée ; signé par l’IATA, celui-ci prendra effet à la date du

(ii) tout changement de statut juridique de l’Agent ; changement. Le précédent Contrat d’agence de ventespassagers prendra alors fin à compter de la date à

Ils requièrent également que l’Agent envoie un Avis laquelle le changement intervient, sans préjudice dede changement avant l’entrée en vigueur du change- l’accomplissement de toutes les obligations contractéesment et qu’il dépose une demande d’accréditation au antérieurement à la date d’expiration.plus tôt, conformément aux dispositions de la section2, en raison de la nature du changement.

10.4 APPROBATION FINALE DE L’IATA10.3.3 Autres changements exigeant un

10.4.1 Si les conditions de l’accréditation indiquées dansnouveau Contrat d’agence de vente passagersla présente Résolution sont remplies, l’IATA :

10.3.3.1 Les changements suivants requièrent la signa- (a) notifiera et signera un Contrat d’agence de venteture d’un nouveau Contrat d’agence de vente passagers : passagers avec l’Agent. Le Contrat d’agence de(a) un changement de type d’accréditation permis en vente passagers entrera en vigueur dans un délai de

vertu des dispositions de la section 10.6 ; 15 jours à compter de la date à laquelle l’IATA enaura informé les compagnies aériennes BSP, confor-(b) un changement de dénomination sociale, conformé-mément aux dispositions de la section 10.4.1(b) ;ment aux dispositions de la section 10.8.4 ;

(b) en informera toutes les compagnies aériennes BSP(c) un changement de type d’adresse, si la maison mèreet effectuera tous les changements nécessaires danset la filiale sont deux personnes morales différentes,la liste d’agences.conformément à la section 10.9 ;

(d) la vente d’une filiale par l’Agent (le « Cédant ») àune autre personne n’agissant pas en qualité d’Agent(le « Cessionnaire ») impliquant que la filiale ne soitplus incluse dans l’accréditation du « Cessionnaire ».Dans ce cas, le Cédant et le Cessionnaire doiventenvoyer un Avis à l’IATA ;

(e) le transfert de la maison mère vers un autre pays,pour l’Agent ayant une accréditation standard,conformément à la section 10.10.3 ;



10.5 CONSÉQUENCES D’UN REJET DE 10.6 CHANGEMENT DE TYPEL’IATA D’ACCRÉDITATION10.5.1 Si : 10.6.1 Les changements de type d’accréditation suivants

sont permis en vertu des dispositions de la section 10.6 :(a) l’IATA n’est pas en mesure d’approuver un change-ment, conformément à la présente section 10, (a) accréditation standard avec facilité de trésorerie vers

accréditation standard sans facilité de trésorerie ;(b) l’IATA n’est pas en mesure de signer un Contratd’agence de vente passagers avec l’Agent, et/ou (b) accréditation standard sans facilité de trésorerie vers

accréditation standard avec facilité de trésorerie ;(c) l’Agent ne fournit pas d’Avis de changement à l’IATA,conformément aux dispositions de la section 10.11 et (c) accréditation multi-pays vers accréditation standarden conséquence, ne parvient pas à récupérer son sans facilité de trésorerie ;statut d’approbation précédent ou à envoyer l’Avis de (d) accréditation multi-pays vers accréditation standardchangement requis, avec facilité de trésorerie ;

(e) accréditation standard avec ou sans facilité de tréso-l’IATA :rerie vers accréditation multi-pays.(d) émettra un Avis de résiliation à l’Agent, en cas de

changement requérant un nouveau Contrat d’agence 10.6.2 Si l’Agent souhaite changer de typede vente passagers, qui entraînera le retrait de d’accréditation et que le changement est permis en vertul’Agent de la liste d’agences et la résiliation du de la section 10.6.1, l’Agent doit fournir à l’IATA un AvisContrat d’agence de vente passagers, conformément de changement.aux dispositions de la section 13. En outre, aubesoin, l’IATA enverra un avis au nouveau propriétai- 10.6.3 L’IATA déterminera si le changement de typere l’informant que l’Avis de changement ne sera plus d’accréditation peut être approuvé, conformément auxen vigueur dans le cadre du Contrat d’agence de dispositions de la section 2 de la présente Résolution.vente passagers ; Les conditions requises pour les changements

d’accréditation sont les suivantes :(e) émettra un Avis de résiliation à l’Agent, en cas dechangement n’exigeant pas un nouveau Contratd’agence de vente passagers, qui entraînera le retrait

Changement du type L'Agent doit :de toute approbation provisoire, la suppression ded'accréditationl’Agent de la liste d’agences et la résiliation duDe : À :Contrat d’agence de vente passagers, conformémentAccréditation Accréditationaux dispositions de la section 13 ; • Respecter lesstandard avec standard sans conditions requises(f) dans tous les cas : facilité de facilité de pour obtenir(i) donnera les raisons spécifiques de l’action de trésorerie trésorerie l’autorisation

l’IATA par écrit par le biais du portail clients d’utiliser le moded’IATA ; de paiement par

carte de client,(ii) informera toutes les compagnies aériennes BSPconformément auxde la situation ;dispositions de la

(iii) retirera l’autorisation de délivrance de billets section 2.6, siélectroniques. l’accès à ce mode

de paiement est10.5.2 Si l’Agent reçoit un Avis de résiliation de l’IATA, requis.conformément à la section 10.5.1, l’Agent pourra, 30 jours Accréditation Accréditation • Respecter lesaprès la date de l’Avis de résiliation, demander à l’IATA standard sans standard avec conditions requisesde reconsidérer sa décision ou saisir le Commissaire aux facilité de facilité de pour obtenir

trésorerie trésorerieagences de voyages pour qu’il examine les actions de l’autorisationl’IATA, conformément à la Résolution 820e. d’utiliser le mode

de paiement en10.5.3 Suite à une demande, au titre de la section 10.5.2, espèces,de réexamen par l’IATA ou d’évaluation par le Commis- conformément aux

dispositions de lasaire aux agences de voyages, conformément aux dispo-section 2.5.sitions de la Résolution 820e, le rejet sera suspendu et la

situation précédente rétablie jusqu’aux conclusions del’évaluation. Le Commissaire aux agences de voyagesdemandera une garantie financière comme condition pourla suspension.

10.5.4 En cas de changement de propriétaire, si l’Agentinforme l’IATA de la révocation du changement et si lastructure de propriété précédente est restaurée à tous leségards, l’IATA rétablira le Contrat d’agence de ventepassagers et, le cas échant, redonnera accès à labilletterie électronique et en informera l’Agent et lescompagnies aériennes BSP.



Accréditation Accréditation Accréditation Accréditation• Signer un nouveau • Signer un nouveaumulti-pays standard sans standard avec multi-paysContrat d’agence Contrat d’agence

facilité de facilité dede vente passagers de vente passagerstrésorerie trésoreriepour chaque pour la maison

oumaison mère dans mère couvrantAccréditationchaque pays, et les toutes lesstandard sansdispositions de la personnalitésfacilité desection 10.3 juridiques detrésoreries’appliqueront. l’Agent dans le

monde.• Respecter lesconditions requises • Respecter lespour obtenir conditions requisesl’accréditation pour obtenirstandard, l’accréditationconformément aux multi-pays etdispositions de la l’autorisationsection 2.3. d’utiliser le mode

de paiement en• Respecter lesespèces,conditions requisesconformément auxpour obtenirdispositions desl’autorisationsections 2.4 et 2.5.d’utiliser le mode

de paiement par10.6.4 Un changement de type d’accréditation permis aucarte de client,

conformément aux titre de la section 10.6.1(a) ou de la section 10.6.1(b) nedispositions de la requiert pas, en soi, un nouveau Contrat d’agence desection 2.6, si vente passagers.l’accès à ce modede paiement est 10.6.5 À la demande de l’IATA, l’Agent devra payer lesrequis. frais en vigueur pour le changement de type

Accréditation Accréditation • Signer un nouveau d’accréditation demandé, conformément aux dispositionsmulti-pays standard avec Contrat d’agence de la section 14.facilité de de vente passagers

trésorerie pour chaque 10.6.6 Si l’IATA approuve le changement de typemaison mère dans d’accréditation, l’IATA :chaque pays, et les (a) informera toutes les compagnies aériennes BSP dedispositions de la

la situation ;section 10.3s’appliqueront. (b) indiquera le changement de type d’accréditation dans

la liste d’agences ;• Respecter lesconditions requises (c) rendra toutes les garanties financières détenues parpour obtenir l’IATA à l’Agent, en cas de changement de typel’accréditation d’accréditation permis dans la section 10.6.1(a) etstandard et

(c), à la dernière des dates indiquées ci-dessous :l’autorisationd’utiliser le mode (i) la date de règlement de toutes les sommesde paiement en dues ;espèces, (ii) 30 jours après la date d’approbation du change-conformément aux

ment de type d’accréditation par l’IATA.dispositions dessections 2.3 et 2.5. Sinon, à la demande de l’Agent, l’IATA continuera de

détenir une garantie financière pour respecter lesexigences concernant l’autorisation d’utiliser le modede paiement par carte du client.

10.6.7 Si le changement de type d’accréditation ne peutêtre autorisé, l’IATA rejettera la demande et l’Agentcontinuera de posséder son type d’accréditation actuel.

10.7 DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE D’UNEENTREPRISE INDIVIDUELLE, D’UNMEMBRE DU PARTENARIAT OU D’UNEENTREPRISE NON CONSTITUÉE10.7.1 En cas de décès du seul propriétaire de l’Agent oud’un membre du partenariat ou d’une entreprise nonconstituée agissant en qualité d’Agent, la personne auto-risée à représenter l’entreprise de la personne décédée



(s’il s’agit d’une entreprise individuelle) ou le ou les autres auront reçu cet avis, les compagnies aériennes BSPmembres du partenariat ou de l’entreprise non constituée prendront les mesures requises lors du retrait d’un(s’il s’agit d’un partenariat ou d’une entreprise non consti- Agent de la liste d’agences.tuée) (Partie survivante) doit en informer au plus tôt (d) Si la personne autorisée à représenter l’entreprise del’IATA par le biais d’un Avis de changement. À ce la personne décédée propose de transférer ou demoment-là, l’IATA : confirmer le transfert du droit d’usufruit de la person-(a) retirera l’autorisation de délivrance de billets électro- ne décédée à un héritier, légataire ou autre ou

niques à l’Agent, ou qu’elle informe que le droit d’usufruit de la personnedécédée est retiré du partenariat ou de l’entreprise(b) signera un Contrat d’agence de vente passagersnon constituée, ledit transfert ou retrait sera considé-provisoire, conformément aux dispositions de la sec-ré comme un changement de propriétaire, au titre detion 10.7.2.la présente section 10. Dans ce cas, le signataire duContrat d’agence de vente passagers et le cession-10.7.2 En cas de décès du seul propriétaire de l’Agent ounaire devront envoyer un avis commun à l’IATA,d’un membre du partenariat ou d’une entreprise nonconformément à la section 10.3. Suite à cela, lesconstituée agissant en qualité d’Agent, afin de permettredispositions de la section 10.3 s’appliqueront.le maintien de la clientèle de l’Agent, l’IATA pourra, à la

demande de la Partie survivante, signer un Contrat (e) Sauf résiliation anticipée selon les dispositions précé-d’agence de vente passagers avec la Partie survivante, dentes de la présente section 10.7.2, tout Contratrestituer l’accès à la billetterie électronique, si celui-ci a d’agence de vente passagers provisoire avec ledéjà été retiré, et en informer les compagnies aériennes représentant du propriétaire décédé d’une entrepriseBSP. Le Contrat d’agence de vente passagers provisoire individuelle sera résilié si ledit représentant ne prendsera similaire à un Contrat d’agence de vente passagers plus en charge les activités de l’Agent à l’adressestandard et aura les mêmes effets que celui-ci, sauf dans figurant dans le Contrat d’agence de vente provisoi-les cas suivants : re.(a) Si, à tout moment, l’IATA a des raisons de croire que

la situation financière de l’entreprise de la personne10.8 CHANGEMENT D’ADRESSE OU DEdécédée, du partenariat ou de l’entreprise non consti-

tuée n’est pas satisfaisante, l’IATA pourra retirer DÉNOMINATION SOCIALEl’autorisation de délivrance de billets électroniques,

10.8.1 Si la maison mère ou une filiale de l’Agent changedonner à la personne autorisée à représenter lad’adresse, l’Agent doit, le plus tôt possible et, dans tousPartie survivante un Avis de résiliation du Contratles cas, avant de changer d’adresse, fournir à l’IATA und’agence de vente passagers provisoire et en infor-Avis de changement indiquant la nouvelle adresse.mer toutes les compagnies aériennes BSP. La rési-

liation entrera en vigueur à une date non antérieure à10.8.2 L’IATA peut organiser une inspection de la nouvel-la date spécifiée dans la clause 13.2 du Contratle adresse et notifiera toutes les compagnies aériennesd’agence de vente passagers. L’entreprise, le parte-BSP de la nouvelle adresse proposée. Si le rapportnariat ou l’entreprise non constituée peut, dans lesd’inspection est favorable, la nouvelle adresse sera une30 jours qui suivent la date de l’Avis de résiliation,adresse autorisée. Si le rapport d’inspection n’est passaisir le Commissaire aux agences de voyages pourfavorable, la nouvelle adresse ne sera pas autorisée etdemander un réexamen de l’action de l’IATA, enl’IATA donnera par écrit à l’Agent l’Avis de résiliation duvertu des procédures énoncées dans la RésolutionContrat d’agence de vente passagers ou de retrait de la820e, et peut également solliciter une ordonnanceliste des agences, s’il s’agit d’une filiale, spécifiant la dateinterlocutoire qui aura pour effet de suspendre lad’entrée en vigueur de la résiliation. Ladite date ne pourrarésiliation et de rétablir la situation antérieure jus-être antérieure à la date spécifiée dans la clause 13.2 duqu’aux conclusions de l’évaluation. Avant d’accorderContrat d’agence de vente passagers, et l’IATA enune ordonnance interlocutoire au titre du présentinformera toutes les compagnies aériennes BSP. Cettesous-alinéa, le Commissaire aux agences de voya-résiliation ou ce retrait ne prendra pas effet si, avant lages exigera de l’entreprise, du partenariat ou dedate de résiliation ou de retrait, l’IATA est en mesurel’entreprise non constituée, qu’il fournisse une garan-d’approuver la demande de changement d’adresse.tie financière, conformément à la Résolution 820e.

(b) Si, avant la date de résiliation du Contrat d’agence 10.8.3 Un changement d’adresse n’exige pas, en soi, lade vente passagers provisoire, l’entreprise de la signature d’un nouveau Contrat d’agence de vente passa-personne décédée, le partenariat ou l’entreprise non gers.constituée apporte des preuves permettant de justi-fier d’une situation financière satisfaisante, conformé- 10.8.4 Si l’Agent change de dénomination sociale, il doit,ment aux critères financiers locaux ou multi-pays en le plus tôt possible et dans tous les cas, avant levigueur, selon le cas, la résiliation ne prendra pas changement (s’il peut le faire légalement), fournir un Aviseffet et l’IATA informera l’Agent et toutes les compa- de changement à l’IATA.gnies aériennes BSP que l’accès à la billetterie

10.8.5 L’IATA déterminera si la nouvelle dénominationélectronique a été restitué.sociale peut être approuvée, conformément aux disposi-(c) Si la résiliation du Contrat d’agence de vente passa-tions de la section 2.2.4.1. Si la nouvelle dénominationgers provisoire prend effet, l’IATA retirera l’Agent depeut être approuvée, l’IATA procédera au changement dela liste d’agences et en informera la Partie survivantedénomination, conformément à la section 10.4.1. Si laet les compagnies aériennes BSP. Une fois qu’ellesnouvelle dénomination ne peut être approuvée, l’IATA



rejettera la demande, retirera l’autorisation de délivrance dans le pays où est située la maison mère, avantde billets électroniques à l’Agent et émettra un Avis de d’approuver le changement.résiliation, conformément à la section 10.5.1(b).

10.10.3 L’IATA déterminera si le changement d’adresse10.8.6 L’Avis de résiliation ne prendra pas effet si, avant de la maison mère peut être approuvé, conformémentla date de résiliation, l’Agent récupère la dénomination aux dispositions de la section 2. S’il est approuvé, l’IATA :sociale approuvée, ou si l’IATA est en mesure de traiter la (a) attribuera à la maison mère un nouveau code numé-demande de changement de dénomination sociale, rique en fonction du nouveau pays, conformément àconformément aux dispositions de la section 10.3.1. la Résolution 822 ;

(b) en informera toutes les compagnies aériennes BSP ;10.8.7 Un changement de dénomination sociale exige la(c) si l’Agent a une accréditation standard, un risquesignature d’un nouveau Contrat d’agence de vente passa-

sera ajouté dans les antécédents de risques degers.l’Agent, conformément aux dispositions de la section

10.8.8 Si la demande de l’Agent est rejetée, l’Agent 4.2, et un nouveau Contrat d’agence de ventepourra, dans un délai de 30 jours à compter de l’avis de passagers sera signé avec la maison mère dans lel’IATA, saisir le Commissaire aux agences de voyages nouveau pays.pour qu’il examine les actions de l’IATA, conformément à

10.10.4 Si le changement d’adresse de la maison mèrela Résolution 820e. L’Agent pourra également solliciterne peut être approuvé, l’IATA retirera à l’Agentune ordonnance interlocutoire qui aura pour effet del’autorisation de délivrance de billets électroniques etsuspendre la résiliation ou le retrait jusqu’aux conclusionsémettra un Avis de résiliation, conformément aux disposi-de l’évaluation. Dans ce cas, l’IATA retirera l’autorisationtions de la section 10.5.1. L’Agent pourra, dans un délaide délivrance de billets électroniques à l’Agent, ende 30 jours à compter de l’avis de l’IATA, saisir leattendant les conclusions de l’évaluation, et en informeraCommissaire aux agences de voyages pour qu’il examinel’Agent et les compagnies aériennes BSP.les actions de l’IATA, conformément à la Résolution 820e.L’Agent pourra également demander une ordonnanceinterlocutoire pour suspendre la résiliation et le retrait10.9 CHANGEMENT DE TYPE D’ENTITÉjusqu’aux conclusions de l’évaluation. Avant de pouvoir

10.9.1 Si l’Agent souhaite changer de maison mère à accorder l’ordonnance interlocutoire, le Commissaire de-filiale, ou vice versa, sur la liste d’agences, il doit : vra demander à l’Agent de fournir une garantie financière.(a) fournir à l’IATA un Avis de changement, en donnant

10.10.5 En cas de changement de pays de la maisontoutes les informations concernant le changementmère d’un Agent ayant une accréditation standard sansproposé ;notification préalable à l’IATA, l’IATA émettra un Avis de(b) sur demande de l’IATA, payer tous les frais appro- résiliation et retirera l’autorisation de délivrance de billetspriés, conformément aux dispositions de la section électroniques à l’Agent jusqu’à l’évaluation, par l’IATA,14. des circonstances du changement. L’IATA déterminera sil’Agent respecte les critères financiers locaux et la législa-10.9.2 L’IATA déterminera si le changement demandétion locale. L’Agent devra envoyer une nouvelle demandeest de nature administrative ou si la maison mère et lad’accréditation et signer un nouveau Contrat d’agence defiliale sont deux personnes morales différentes.vente passagers pour son nouveau pays.

10.9.3 Si ce dernier cas s’applique, l’IATA indiquera lechangement de type d’adresse dans la liste d’agences et

10.11 NOTIFICATION TARDIVE OUen informera l’Agent et les compagnies aériennes BSP.ABSENCE DE NOTIFICATION DU

10.9.4 Si ce premier cas s’applique, l’IATA en informera CHANGEMENTl’Agent et procédera au changement, conformément auxdispositions de la section 10.3. 10.11.1 Si un Agent n’envoie pas d’Avis de changement

à l’IATA, conformément aux dispositions de la section10.3, l’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billets10.10 TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL électroniques à l’Agent et informera l’Agent du fait que

VERS UN AUTRE PAYS l’Avis de changement requis doit être fourni à l’IATA dansun délai de 5 jours.

10.10.1 Si la maison mère d’un Agent déménage dansun autre pays, l’Agent doit, le plus tôt possible, mais dans 10.11.2 Si l’Agent fournit l’Avis de changement dans lestous les cas, avant le déménagement, envoyer un Avis de 5 jours, le retrait de l’autorisation de délivrance de billetschangement indiquant à l’IATA la nouvelle adresse ainsi électroniques ne sera plus applicable.que d’autres informations, y compris, mais sans s’y

10.11.3 Si l’Agent n’envoie pas l’Avis de changementlimiter, le nouveau numéro professionnel, le nouveaurequis ou, selon le cas, ne récupère pas sa structure denuméro de TVA ou d’identification, le nouveau numéro depropriété précédente dans les 5 jours, l’IATA émettratéléphone et la nouvelle adresse e-mail.alors un Avis de résiliation à l’Agent, conformément aux

10.10.2 Pour un Agent ayant l’accréditation standard dispositions de la section 10.5.1. Toute demande futureavec facilité de trésorerie, l’IATA mènera à bien une de l’Agent devra être traitée conformément aux disposi-évaluation financière de l’Agent pour s’assurer que tions de la section 2.l’Agent respecte les critères financiers locaux en vigueur



10.11.4 L’Agent peut, dans les 30 jours qui suivent l’avis Section 11 — Révision par lede retrait de la billetterie électronique, saisir le Commis- Commissaire aux Agences de voyagesaire aux agences de voyages pour demander un réexa-men des actions de l’IATA, conformément à la Résolution La compétence du Commissaire aux agences de voyages820e, et peut également solliciter une ordonnance interlo- est définie dans la Résolution 820e, tout comme lescutoire qui aura pour effet de suspendre la résiliation ou procédures de conduite des réexamens.la radiation jusqu’aux conclusions de l’évaluation. Avantde pouvoir accorder l’ordonnance interlocutoire, le Com-missaire demandera à l’Agent de fournir une garantiefinancière.

10.11.5 En cas de notification tardive ou absence denotification d’un changement de propriétaire, actionnariat,dénomination sociale, statut juridique ou adresse, etnotamment un changement de pays de la maison mère,l’IATA fera payer à l’Agent des frais pour notificationtardive.



(c) en cas de décision rendue pour la zone 3, le lieu deSection 12 — Arbitragel’arbitrage sera, selon la décision de l’Appelant,Singapour ou Sydney, Australie.

12.1 PROCESSUS D’ARBITRAGE 12.3.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d’un énoncé des raisons ayant motivé la12.1.1 La présente section 12 présente les conditionssentence.requises et les procédures relatives au réexamen par

arbitrage de la décision du Commissaire aux agences de 12.3.5 Le jugement d’arbitrage sera définitif et contrai-voyages en vertu de la Résolution 820e. gnant pour les parties et devra être observé conformé-ment à ses termes.12.1.2 La section 12 est structurée comme suit :

(a) 12.2 Droit à l’arbitrage.(b) 12.3 Accord d’arbitrage. 12.4 DÉBUT DE L’ARBITRAGE(c) 12.4 Début de l’arbitrage.

12.4.1 L’arbitrage, conformément à la présente section12, commencera au plus tard trente (30) jours calendairesaprès la date de sentence du Commissaire aux agences12.2 DROIT À L’ARBITRAGEde voyages.

12.2.1 Toute partie à un différend, résolu conformémentà la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auCommissaire aux agences de voyages la décision pourréexamen par arbitrage, conformément à la présentesection.

12.2.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie financière resteront en vigueur dans l’attente dujugement de l’arbitre ou des arbitres. Le ou les arbitresauront néanmoins le pouvoir de modifier les conditions dela garantie financière comme bon leur semblera. Ilspourront notamment demander une augmentation dumontant de la garantie financière à la partie en sollicitantune évaluation par arbitrage (« Appelant »).

12.3 ACCORD D’ARBITRAGE12.3.1 Tous les différends qui surviennent en raison de,ou en lien avec, une décision d’un Commissaire auxagences de voyages (une « Décision ») seront réglés, endernier ressort, en vertu des règles d’arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent.

12.3.2 À moins que les parties n’en aient décidé autre-ment, la langue de l’arbitrage sera l’anglais, mais à lademande d’une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle du deman-deur.

12.3.3 Le lieu de l’arbitrage sera le pays où l’Agent estsitué ou l’adresse spécifiée dans la demande présentantla décision d’examiner l’arbitrage, selon le cas, à moinsque les parties n’en aient décidé autrement. Nonobstantce qui précède, si la législation du pays est en contradic-tion avec la section 12.3.5, alors :(a) en cas de décision rendue pour la zone 1, le lieu de

l’arbitrage sera, selon la décision de l’Appelant,Montréal, Québec, Canada ou Miami, Floride, États-Unis ;

(b) en cas de décision rendue pour la zone 2, le lieu del’arbitrage sera Genève, Suisse ;



(iii) droit d’évaluation.Section 13 — Retrait de l’accréditation(d) 13.5 : Résolution des motifs de l’émission de l’Avis

de résiliation.13.1 PROCESSUS DE RETRAIT DE (e) 13.6 : Renonciation à l’accréditation ou à la nomina-L’ACCRÉDITATION tion d’une compagnie aérienne BSP par l’Agent :

(i) renonciation à l’accréditation ;13.1.1 Motifs du retrait de l’accréditation par (ii) renonciation à la nomination d’une compagniel’IATA aérienne BSP.

(f) 13.7 : Les obligations et droits acquis continuent.13.1.1.1 L’IATA pourra retirer l’accréditation de l’Agent etrésilier le Contrat d’agence de vente passagers dans lescirconstances suivantes : 13.2 MOTIFS DU RETRAIT DE(a) l’Agent a présenté un ou plusieurs risques ou une L’ACCRÉDITATION PAR L’IATAnon-conformité administrative dans des circonstan-

ces dans lesquelles la présente Résolution exige que13.2.1 Risques et non-conformitésl’IATA résilie le Contrat d’agence de vente passa-administrativesgers ;

(b) en cas de force majeure, comme indiqué dans la 13.2.1.1 Si l’Agent a présenté un risque ou une non-section 13.2.3 ci-dessous ; conformité administrative dans des circonstances dans(c) en cas de faillite, insolvabilité ou situation similaire de lesquelles la présente Résolution exige que l’IATA résilie

l’Agent, comme indiqué dans la section 13.2.4 ci- le Contrat d’agence de vente passagers, l’IATA émettradessous ; un Avis de résiliation à l’Agent.

(d) si l’Agent utilise son accréditation de manière préjudi-ciable à la réputation de l’IATA, comme indiqué dans 13.2.2 Non-paiement des frais d’agencela section 13.2.5 ci-dessous ;

13.2.2.1 Si l’Agent ne paie pas les frais annuels d’agence(e) en cas de déclaration erronée de l’Agent, commeavant l’échéance, conformément aux dispositions de laindiqué dans la section 13.2.6 ci-dessous ;section 14, l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent.

(f) en cas de changement affectant l’Agent, conformé-ment à la section 10.5.1. 13.2.3 Cas de force majeure

13.1.2 Processus de retrait de l’accréditation 13.2.3.1 L’Agent ne sera pas tenu pour responsable desretards ou de la non-conformité aux exigences de son

13.1.2.1 Le processus général de retrait de l’accréditation Contrat d’agence de vente passagers si ce retard ouest décrit dans la section 13.4 ci-dessous. Le processus cette non-conformité :général est soumis aux dispositions spécifiques

(a) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unes’appliquant au retrait de l’accréditation.catastrophe naturelle, une grève, un conflit au travail,un arrêt de travail, un incendie, un acte criminel13.1.3 Renonciation volontaire à commis par un tiers, une mise en quarantaine, unl’accréditation d’un Agent acte du gouvernement ou toute autre cause, sem-blable ou dissemblable, au-delà du contrôle raison-13.1.3.1 L’Agent peut demander une renonciation volon-nable de l’Agent ;taire à son accréditation, comme indiqué dans la section

(b) n’est pas dû à une négligence de l’Agent.13.6.

13.2.3.2 Si un cas de force majeure se prolonge au-delà13.1.4 Structure de cette section de sept jours de suite, l’IATA émettra un Avis derésiliation à l’Agent.13.1.4.1 La section 13 est structurée comme suit :

(a) 13.2 : Motifs du retrait de l’accréditation par l’IATA : 13.2.4 Faillite, insolvabilité et situations(i) risques et non-conformités administratives ; similaires(ii) cas de force majeure ;

13.2.4.1 Si l’Agent est déclaré en faillite, insolvable, est(iii) faillite, insolvabilité et situations similaires ;placé sous séquestre ou sous administrateur judiciaire,(iv) conduite préjudiciable à la réputation de l’IATA ; fait l’objet d’une liquidation ou de toute autre procédure

(v) déclaration erronée de l’Agent ; judiciaire similaire affectant le cours normal de ses(vi) changements affectant l’Agent dans des circons- activités, l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent,

tances énoncées dans la section 10.5.1. conformément à la législation en vigueur dans le pays dela maison mère et/ou de la ou des filiales.(b) 13.3 : Retrait immédiat de l’autorisation de délivrance

de billets électroniques à l’Agent. 13.2.4.2 Si une filiale est déclarée en faillite, insolvable,(c) 13.4 : Processus suite à l’émission d’un Avis de est placée sous séquestre ou sous administrateur judiciai-

résiliation : re, fait l’objet d’une liquidation ou de toute autre procédu-(i) processus de retrait de l’IATA ; re judiciaire similaire affectant le cours normal de ses

activités, l’IATA peut émettre un Avis de résiliation à la(ii) date d’entrée en vigueur de l’Avis de résiliation ;



filiale, conformément à la législation en vigueur dans le et leur communiquera les informations concernantpays de ladite filiale. ledit avis ;

(b) l’IATA retirera l’autorisation de délivrance de billets13.2.5 Conduite préjudiciable à la réputation électroniques à l’Agent ;de l’IATA (c) l’IATA retirera l’Agent (et notamment toutes les

filiales) de la liste d’agences à la date d’entrée en13.2.5.1 Malgré la section 4 de la Résolution 824, si vigueur de l’Avis de résiliation énoncée dans lal’IATA considère, en raison de preuves reçues ou obte- section 13.4.2.nues, que l’Agent a utilisé, ou continue de le faire, sonaccréditation pour réaliser et tirer profit d’activités qui, si 13.4.2 Date d’entrée en vigueur de l’Avis deelles sont associées à l’IATA, peuvent s’avérer préjudicia- résiliationbles à la réputation de l’IATA, l’IATA émettra un Avis derésiliation à l’Agent. 13.4.2.1 La date d’entrée en vigueur d’un Avis de résilia-

tion est la dernière des dates indiquées ci-dessous :13.2.6 déclaration erronée de l’Agent ;(a) la date à laquelle l’Agent sera retiré de la liste

d’agences, conformément à la période de préavis en13.2.6.1 Si à tout moment :vigueur, conformément à la section 13.2 ;(a) l’IATA prend connaissance du fait que la demande

(b) le dernier jour du mois suivant le mois d’envoi ded’accréditation de l’Agent contenait une déclarationl’Avis de résiliation.erronée, incomplète ou trompeuse au sujet des

conditions requises pour obtenir l’accréditation, énon-13.4.3 Droit d’évaluationcées dans les sections 2 et 3,

(b) l’IATA prend connaissance du fait que l’Agent a fait 13.4.3.1 Sauf indication contraire dans la présente Réso-des déclarations trompeuses sur sa situation finan- lution, l’Agent pourra, dans un délai de 30 jours à comptercière et que l’IATA dispose de preuves écrites, de la date de l’Avis de résiliation, saisir le Commissairepouvant être vérifiées, de cette fausse déclaration, aux agences de voyages pour qu’il examine la sentencede l’IATA, conformément à la Résolution 820e.l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent.

13.4.3.2 Sauf indication contraire dans la présente Réso-13.2.7 Changements affectant l’Agent dans lution, cette demande d’évaluation peut aussi comprendredes circonstances énoncées dans la section une demande d’ordonnance interlocutoire visant à sus-10.5.1 pendre l’Avis de résiliation, à condition que cette deman-

de puisse être, et soit, déposée avant la date d’entrée en13.2.7.1 Si un changement affectant l’Agent s’est présen- vigueur de l’Avis de résiliation.té et que la section 10.5.1 ou la section 10.11 s’applique,l’IATA émettra un Avis de résiliation à l’Agent. 13.4.3.3 Le Commissaire aux agences de voyages pour-

ra exiger qu’une garantie financière soit fournie à l’IATA,conformément aux dispositions de la Résolution 820e,

13.3 RETRAIT IMMÉDIAT DE comme une condition sine qua non à la suspension deL’AUTORISATION DE DÉLIVRANCE DE l’Avis de résolution émis par l’IATA. À la réception de la

garantie financière de l’Agent, l’IATA restituera à l’AgentBILLETS ÉLECTRONIQUESl’accès à la billetterie électronique de manière provisoire.

13.3.1 Si l’IATA émet un Avis de résiliation à l’Agent, Pour le reste, la situation restera identique jusqu’auxl’IATA lui retirera immédiatement l’autorisation de déli- conclusions de l’évaluation du Commissaire aux agencesvrance de billets électroniques, sauf indication contraire de voyages.dans les dispositions de la présente Résolution.

13.3.2 L’IATA informera les compagnies aériennes BSP 13.5 RÉSOLUTION DES MOTIFS DEen cas de retrait de l’autorisation de délivrance de billets L’ÉMISSION DE L’AVIS DE RÉSILIATIONélectroniques ou de l’autorisation pour utiliser un mode depaiement autorisé à l’Agent. 13.5.1.1 Sauf indication contraire dans la présente Réso-

lution, si, avant l’entrée en vigueur de l’Avis de résiliation :(a) l’Agent rectifie les motifs dudit retrait d’une manière13.4 PROCESSUS SUITE À L’ÉMISSION satisfaisante aux yeux de l’IATA, etD’UN AVIS DE RÉSILIATION (b) l’IATA considère que l’Agent respecte les termes du

Contrat d’agence de vente passagers et de la pré-13.4.1 Processus de retrait de l’IATA sente Résolution,13.4.1.1 Sauf indication contraire de la présente Résolu- alors :tion, une fois qu’un Avis de résiliation a été émis par

(c) le retrait de l’Agent de la liste d’agences et lal’IATA à l’Agent et si une ordonnance interlocutoire estrésiliation du Contrat d’agence de vente passagersaccordée, en vertu de la section 13.4.3, le processusne prendront pas effet, etsuivant s’applique :

(d) l’accès à la billetterie électronique sera restitué à(a) l’IATA informera immédiatement toutes les compa-l’Agent.gnies aériennes de l’émission de l’Avis de résiliation



13.6 RENONCIATION À L’ACCRÉDITATION Section 14 — Frais D’agenceOU À LA NOMINATION D’UNE COMPAGNIEAÉRIENNE BSP PAR L’AGENT 14.1 PROCESSUS RELATIF AUX FRAIS

D’AGENCE13.6.1 Renonciation à l’accréditation14.1.1 La présente section 14 définit le processus de13.6.1.1 L’Agent peut, à tout moment, renoncer volontai-facturation des frais d’agence.rement à son accréditation par le biais d’un avis écrit à

l’IATA.14.1.2 STRUCTURE DE LA SECTION 14

13.6.1.2 Conformément à la clause 13.2 du Contrat14.1.2.1 La section 14 est structurée comme suit :d’agence de vente passagers, l’Avis de renonciation agit

comme un Avis de résiliation. La date d’entrée en vigueur (a) 14.2 : Application des frais d’agence.de l’Avis de renonciation ne doit pas être antérieure à la (b) 14.3 : Facturationdate spécifiée dans la clause 13.2 du Contrat d’agence

(c) 14.4 : Non-paiement des frais annuels, de demandede vente passagers.d’accréditation ou administratifs.

13.6.1.3 Une fois que l’Agent aura reçu l’Avis de renon- (d) 14.5 : Utilisation des frais d’agence.ciation de l’IATA, le processus suivant s’appliquera :(a) l’IATA retirera immédiatement l’autorisation de déli-

14.2 APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEvrance de billets électroniques à l’Agent ;(b) l’IATA informera immédiatement les compagnies aé- L’application des frais d’agence est stipulée dans la

riennes BSP de la renonciation en faisant référence à Résolution 812, Annexe « H ».l’Avis de renonciation et au retrait de l’autorisation dedélivrance de billets électroniques à l’Agent ; 14.2.1 Frais annuels des agences

(c) l’IATA retirera l’Agent (et notamment toutes lesfiliales) de la liste d’agences à la date d’entrée en 14.2.1.1 Afin de déterminer le montant des frais annuelsvigueur de l’Avis de renonciation. s’appliquant à l’Agent, l’IATA saisira toutes les ventes

brutes traitées par le biais du BSP au cours de la périodede 12 mois prenant fin au mois de juin de l’année13.6.2 Renonciation à la nominationantérieure à la période des frais annuels facturés. Lesd’une compagnie aérienne BSPventes seront calculées en additionnant toutes les pério-

13.6.2.1 Si l’Agent renonce volontairement à la nomina- des déclarées pendant les mois concernés.tion d’une compagnie aérienne BSP, il doit en informer la

14.2.1.2 Conformément aux dispositions de la sectioncompagnie aérienne BSP respective par écrit.2.8.2, une demande d’accréditation comprend les pre-miers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHFcouvrant l’année de la demande d’accréditation standard13.7 LES OBLIGATIONS ET DROITSavec et sans facilité de trésorerie ou un montant deACQUIS CONTINUENT48 000 CHF pour l’accréditation multi-pays.

13.7.1 Le retrait de l’Agent de la liste d’agences et laPour déterminer le montant à payer pour les annéesrésiliation du Contrat d’agence de vente passagerssuivantes, le chiffre d’affaires brut de l’Agent par le biaiss’appliqueront sans préjudice de l’exécution par l’Agent etdu BSP sera pris en compte de la manière suivante :chacune des Compagnies aériennes BSP ayant mandaté(a) Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affairesl’Agent, de toutes les obligations contractées jusqu’à la

brutsdate de l’Avis de résiliation ou de renonciation.(b) Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de

chiffre d’affaires bruts(c) Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires

bruts

14.2.2 Non-signalement de changementsimportants

14.2.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation designaler un changement important au cours de la périodeobligatoire, les changements importants désignent leschangements liés à la propriété/la structure de l’Agent(changement de propriétaire, de statut juridique, de déno-mination et d’actionnaire).



14.2.3 Changement du type d’accréditation Section 15 — Indemnités et décharge deresponsabilité14.2.3.1 En cas de changement de propriétaire de

l’Agent, provoquant un changement dans le type 15.1 Conformément à la section 15.2, l’Agent accepted’accréditation, la différence des frais d’accréditation sera d’indemniser et de tenir hors de cause la compagniefacturée au(x) nouveau(x) propriétaire(s). aérienne BSP, ses responsables et employés, pour toutedépense ou perte résultant d’une perte, d’une effraction,14.2.4 Gouvernance des frais d’agence d’un vol, d’un cambriolage ou d’une fraude ou d’uneutilisation abusive des billets électroniques attribués à14.2.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par lal’Agent en vertu de la présente Résolution 812.Conférence.15.2 En vertu de la section 15.1, l’Agent ne peut êtretenu pour responsable de tous les dommages, dépenses14.3 FACTURATION ou pertes encourus ou subis par une compagnie aérienneBSP, ses dirigeants ou employés, si l’Agent peut prouver14.3.1 À l’exception du premier paiement des frais an-qu’au moment où les faits se sont déroulés, les normesnuels, qui doit être effectué au moment de la demandede sécurité minimales énoncées dans la section 8 étaientd’accréditation, les frais annuels d’agence de chaquerespectées, si la perte, l’effraction, le vol, le cambriolage,année civile devront être réglés au plus tard le 1er

l’utilisation frauduleuse ou l’utilisation abusive des billetsdécembre de l’année précédente, conformément auxélectroniques ont été immédiatement signalés, conformé-instructions fournies par l’IATA. Les factures correspon-ment aux exigences de la section 8 et si l’utilisationdant à ces frais seront émises par l’IATA et prélevées parfrauduleuse ou l’utilisation abusive ont été provoquésle biais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un pointuniquement par l’action de personnes étrangères àde vue opérationnel, le paiement sera dû dans un délail’Agent, ses dirigeants ou ses employés.de 30 jours à compter de la date d’émission. Tous les

frais seront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) et 15.3 L’Agent reconnaît qu’il est demandé aux compa-seront facturés dans la devise de prélèvement. gnies aériennes BSP (qu’elles agissent individuellement

ou collectivement) et à l’IATA d’émettre des avis, dedonner des directives et de prendre d’autres mesures en14.4 NON-PAIEMENT DES FRAIS vertu de la présente Résolution et des autres Résolutions

ANNUELS, DE DEMANDE ET en vigueur, et notamment des Avis de risques ajustés,ADMINISTRATIFS des Avis de défaut de paiement, des Avis de violations

présumées et de résiliation, ainsi que des Avis retirant un14.4.1 Le non-paiement par l’Agent des frais annuels, de Agent de la liste d’agences. L’Agent renonce à toutedemande et administratifs, calculés en fonction de cette réclamation ou recours à l’encontre des compagniesRésolution, avant l’échéance constitue une non-conformi- aériennes BSP, de l’IATA et de ses dirigeants et em-té administrative, et les dispositions énoncées dans la ployés (y compris le Directeur général et l’Administrateursection 3.3 s’appliqueront. des agences) pour toute perte, blessure ou tout domma-

ge (notamment une poursuite en diffamation) résultant detout avis émis, d’une directive donnée ou de tout autre

14.5 UTILISATION DES FRAIS D’AGENCE acte effectué ou omis en toute bonne foi relatif à laperformance de l’une des tâches ou fonctions en vertu14.5.1 Les frais d’agence prélevés par l’IATA seront des présentes Résolutions et d’autres Résolutions en

affectés selon les directives fournies par le Directeur vigueur, et indemnise chacun d’eux contre ce type degénéral en accord avec le Conseil des gouverneurs de demandes par l’Agent, ses dirigeants, ses employés etl’IATA en vue de la gestion du Programme des agences. toute autre personne agissant au nom de l’Agent.

14.6 FRAIS14.6.1 Tous les autres frais de recouvrement à prélever àl’Agent seront indiqués dans la Résolution 812 section6.6.2.



ANTÉCÉDENTS DE RISQUES désignent les antécé-RÉSOLUTION 812 dents relatifs au comportement de l’Agent reflété par toutrisque présenté par l’Agent au titre de la présenteAnnexe ‘A’ Résolution.

AVIS DE DÉFAUT DE PAIEMENT désigne un avisDéfinitions envoyé à l’Agent. Celui-ci comprend un Avis de résiliationdu Contrat d’agence de vente passagers pour signaler un

Les définitions des termes et expressions utilisés dans défaut de paiement.cette Résolution se trouvent dans la Résolution 866,tandis que les termes et expressions utilisés uniquement AVIS DE RÉSILIATION désigne un avis de résiliation dudans la présente Résolution se trouvent ci-dessous. Contrat d’agence de vente passagers au titre de la clauseL’emploi de mots et expressions au singulier devra, 13.2 du Contrat d’agence de vente passagers.lorsque le contexte le permet, être entendu commepouvant être mis au pluriel et vice versa. Les titres de BILLET ÉLECTRONIQUE comprend, au titre de la pré-paragraphes sont donnés uniquement pour faciliter la sente Résolution 812, les documents électroniques diversconsultation du document et ne font pas partie de la (EMD) et les titres de transport propres des compagniesprésente Résolution. aériennes BSP.

ACCRÉDITATION désigne les processus et conditions CARTE DU CLIENT désigne une carte de paiementrequises indiqués ou mentionnés dans la section 2 (y physique ou un numéro de compte fixe ou à utilisationcompris les critères financiers locaux ou les critères unique attribué au nom du client achetant un titre definanciers multi-pays) visant à évaluer si un candidat transport aérien de passager ou des services complé-possède les qualifications et la situation financière néces- mentaires et/ou responsable de régler les transactionssaires à la participation au Programme des agences, avec l’entité ayant émis la carte. Sont exclus l’Agent,conformément au type d’accréditation souhaité. toute personne autorisée à agir pour le compte de l’Agent

ou de l’un des fournisseurs sous contrat de l’Agent.ACCRÉDITATION MULTI-PAYS désigne les processuset conditions requises indiqués ou mentionnés dans la COMPTE IATA EASYPAY (COMPTE IEP) désigne unsection 2 de cette Résolution (y compris les critères compte ouvert par l’Agent conformément au Manuel BSPfinanciers multi-pays) visant à évaluer si un candidat destiné aux Agents.possède les qualifications et la situation financière néces-

COMPTE IEP – voir COMPTE IATA EASYPAY.saires à la participation au Programme des agences, enopérant dans plus d’un pays, conformément aux condi- CONDITION DE TRÉSORERIE désigne les conditionstions d’accréditation mondiales, et à utiliser tous les

s’appliquant à l’utilisation du mode de paiement aumodes de paiement autorisés.comptant, y compris les exigences de la Garantie finan-cière, de la Remittance Holding Capacity attribuée et deACCRÉDITATION STANDARD AVEC FACILITÉ DEla fréquence de versements en vigueur.TRÉSORERIE (parfois appelée « GoStandard ») désigne

le type d’accréditation pour lequel un Candidat ou Agent CRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS désignent lespossède les qualifications et la situation financière néces-critères financiers mondiaux s’appliquant aux Agentssaires à la participation au Programme des agences, enaccrédités multi-pays adoptés par la Conférence IATAopérant dans un pays particulier, conformément auxdes Agences chargées du transport de passagers relativeconditions d’accréditation locales avec facilité de trésore-à tous les pays ou territoires régis par la Résolution 812rie.et comme indiqué dans l’Annexe E de la présenteRésolution.ACCRÉDITATION STANDARD SANS FACILITÉ DE

TRÉSORERIE (parfois appelée « GoLite ») désigne le DÉFAUT DE PAIEMENT désigne un défaut de paiementtype d’accréditation pour lequel un Candidat ou Agentpar l’Agent avant la fin de la journée ouvrée suivant lapossède les qualifications et la situation financière néces-demande de l’IATA à la banque de compensation.saires à la participation au Programme des agences, en

opérant dans un pays particulier, conformément aux DEMANDEUR désigne la personne qui dépose uneconditions d’accréditation locales sans facilité de trésore- demande d’accréditation et chaque personne incluserie. comme une filiale au titre de cette demande.ACCRÉDITATION STANDARD désigne les processus et FILIALE désigne une personne présente sur la listeconditions requises indiqués ou mentionnés dans la d’agences qui est incluse dans l’accréditation d’unesection 2 de la présente Résolution visant à évaluer si un maison mère. Ladite maison mère peut posséder oucandidat possède les qualifications et la situation financiè- gérer l’entreprise opérée par chaque filiale, sachant quere nécessaires à la participation au Programme des la maison mère a l’entière responsabilité juridique etagences, en opérant dans un pays particulier, conformé- financière de respecter les obligations de la filiale au titrement aux conditions d’accréditation locales. de la Réglementation des agences de vente passagers.

Chaque filiale est soumise à la Réglementation desADRESSE désigne la maison mère et la filiale, en vertuagences de vente passagers en vigueur dans le pays oùde la présente Résolution 812.se trouve la maison mère, et se verra attribuer un codenumérique IATA.



FOURNISSEUR DE MODE ALTERNATIF DE TRANS- aérienne BSP, conformément aux dispositions de laFERT désigne un fournisseur de mode alternatif de Résolution 824.transfert.

MODE DE PAIEMENT AU COMPTANT désigne uneFRÉQUENCE DE VERSEMENTS LA PLUS FRÉQUEN- facilité de trésorerie par laquelle les sommes reçues deTE désigne la fréquence de versements la plus courte l’Agent pour le transport aérien de passagers ou lesentre les dates de versements définies pour un marché. services complémentaires sont versées aux compagniesSont exclus les versements quotidiens acceptés volontai- aériennes BSP par le biais du BSP, conformément auxrement par un Agent. dispositions de la section 6 de la présente Résolution.

GOGLOBAL – voir ACCRÉDITATION MULTI-PAYS. MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY (parfois appelée« IEP ») désigne un système de paiement prépayé, fourni

GOLITE – voir ACCRÉDITATION STANDARD SANS par l’IATA, permettant aux Agents accrédités de délivrerFACILITÉ DE TRÉSORERIE. des billets électroniques au nom de compagnies aérien-

nes BSP.GOSTANDARD – voir ACCRÉDITATION STANDARDSANS FACILITÉ DE TRÉSORERIE. MODE DE PAIEMENT PAR CARTE DU CLIENT (parfois

appelée « Ventes par carte ») désigne un mode deIEP – voir MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY. paiement utilisant la carte du client par le biais d’unaccord commercial d’acceptation de la carte signé avecMAISON MÈRE désigne la personne morale principaleune compagnie aérienne BSP, comme indiqué dans lad’un Agent accrédité signant le PSAA (Contrat d’agenceRésolution 890.de vente passagers).MODES DE PAIEMENT AUTORISÉS désignent le modeMANUEL BSP POUR LES AGENTS (généralement ap-de paiement au comptant, le mode de paiement par cartepelé « Manuel BSP ») dans la présente Résolution 812du client, le mode de paiement IATA EasyPay et lesdésigne la publication à laquelle fait référencemodes alternatifs de transfert.l’Annexe « G » de la présente Résolution 812. Le Manuel

BSP contient les règles et les procédures applicables aux NIVEAU DE RISQUE désigne un niveau attribué àAgents opérant sous les conditions BSP et est publié l’Agent en fonction des résultats des évaluations financiè-avec l’autorisation de la Conférence IATA des Agences res et des antécédents de risques de l’Agent.chargées du transport de passagers selon une procédurede surveillance internationale, régionale et locale. NON-CONFORMITÉ ADMINISTRATIVE désigne toutes

les non-conformités à la réglementation qui ne sont pasMANUEL BSP POUR LES AGENTS (généralement ap- signalées dans les antécédents de risques de l’Agent.pelé « Manuel BSP ») dans la présente Résolution 812désigne la publication à laquelle fait référence NUMÉRO IATA EASYPAY (NUMÉRO IEP) désigne unl’Annexe « G » de la présente Résolution 812. numéro généré par le système IEP, que l’Agent utilisera

ensuite pour émettre et traiter les billets électroniques.MODE ALTERNATIF DE TRANSFERT désigne un modede paiement autre que le mode de paiement au comptant NUMÉRO IEP – voir NUMÉRO IATA EASYPAY.et que le mode de paiement IATA EasyPay, utilisé parl’Agent pour transférer à la compagnie aérienne BSP les PORTAIL CLIENTS D’IATA désigne le portail clients quesommes obtenues du client pour le transport aérien de l’IATA met à disposition à l’adresse www.portal.iata.org.passagers ou pour des services complémentaires, confor-

REMITTANCE HOLDING CAPACITY désigne le montantmément aux dispositions de la Résolution 812a. Celamaximal permis pour des ventes au comptant compre-englobe les cartes physiques, les cartes virtuelles et/ounant toutes les sommes dues à l’IATA, accordées àles numéros de compte attribués au nom de l’Agent, del’Agent pour des sommes détenues en fiducie, détermi-toute personne autorisée à agir pour le compte denées conformément à la présente Résolution,l’Agent, ou de l’un des fournisseurs sous contrat des’appliquant à l’utilisation du mode de paiement aul’Agent.comptant de l’Agent.

MODE DE PAIEMENT est un moyen de payer desRISQUE désigne tous les risques défini dans ce Régle-sommes dues pour des titres de transport aérien dement.passagers ou pour des services complémentaires à des

compagnies aériennes BSP, comme indiqué par la RISQUE AJUSTÉ désigne soit le risque d’un paiementConférence IATA des Agences chargées du transport detardif ou d’un défaut de paiement, soit le paiement danspassagers. Le mode de paiement désigne lesune devise erronée.deux modes de paiement de clients, à savoir que la

compagnie aérienne BSP reçoit le paiement des sommes RISQUE D’AVIS AJUSTÉ désigne un avis envoyé àdues par le client, et les méthodes de paiement de l’Agent pour l’informer que des violations des dispositionsl’Agent qui désignent le moment où la compagnie aérien- de la section 6 de la présente Résolution avaient éténe reçoit le paiement des sommes dues par l’Agent via le détectées.BSP ou un mécanisme alternatif. Toutes les sommesprélevées par l’Agent auprès du client doivent détenues SYSTÈME IATA EASYPAY (Système IEP) désigne leen fiducie en attendant le paiement à la compagnie système utilisé par un fournisseur au nom de l’IATA pour


http://www.portal.iata.org/

http://www.portal.iata.org/


traiter les règlements et les remboursements de l’Agent à RÉSOLUTION 812l’aide du mode de paiement IEP.Annexe ‘B’SYSTÈME IEP – voir SYSTÈME IATA EASYPAY.

TOUTES LES SOMMES DUES désignent les ventes aucomptant des périodes comptables qui n’ont pas encore FORMULAIRE DE DEMANDEété incluses dans une facture et dans toutes les factures D’ACCRÉDITATION EN TANTexigibles. QU’AGENT DE VENTE PASSAGERSVENTES PAR CARTE DE CRÉDIT voir « Mode de IATApaiement par carte du client ».

IL EST DÉCIDÉ que le formulaire standard suivant doitêtre utilisé pour la Réglementation des agences de ventepassagers.

Les informations demandées ci-dessous sont exigées parl’IATA dans le but de déterminer l’admissibilité du candi-dat pour l’inclusion dans la liste d’agences. Taper etimprimer clairement les réponses à toutes les questionsdu formulaire. Si vous souhaitez plus d’espace ou si voussouhaitez complémenter votre réponse ou si l’espace estinsuffisant, joindre au présent formulaire des feuillessupplémentaires contenant les données concernées.Conserver une copie de cette demande dans les archivesau siège de l’agence.

Remarque: Un formulaire différent est exigé pourchaque agence demandant l’approbation.

Section 1 — Identification del’établissement pour lequel une autorisationest requise1.1 Dénomination sociale :

1.2 Appellation commerciale, si différente de celle indi-quée dans la section 1.1 ci-dessus :

1.3 Adresse complète et téléphone du bureau pour lequella demande d’autorisation est déposée :

1.3.1 Adresse du site Web (URL) (le cas échéant) :

1.4 Si l’inscription et/ou la licence est requise par la loi devotre pays, veuillez fournir :

1.4.1 l’enregistrement commercial ou le numéro de licen-ce de l’agence ;

1.4.2 la date d’obtention ;

1.4.3 joindre une copie du certificat officield’enregistrement et/ou de la licence ;

1.4.4 la date à laquelle le bureau pour lequell’autorisation est requise a ouvert en tant qu’agence devoyages.

1.5 TVA ou numéro d’identification :

1.6 Adresse e-mail de l’entreprise :



3.2 Joignez une copie de vos derniers états financiers etSection 2 — Informations généralesde vos dernières déclarations d’impôts.

2.1 L’autorisation est-elle demandée pour :

2.1.1 une maison mère ayant l’accréditation standard Section 4 — Personne morale de l’agencesans facilité de trésorerie : Oui □ Non □

4.1 Si ENTREPRISE INDIVIDUELLE :2.1.2 une maison mère ayant l’accréditation standard

Nom :avec facilité de trésorerie : Oui □ Non □

Adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adressee-mail :2.1.3 une filiale : Oui □ Non □% du temps consacré au travail en agence :2.1.4 accréditation multi-pays : Oui □ Non □4.2 Si PARTENARIAT :

Si oui :Nom(s) et fonction(s) du (des) partenaire(s) :2.1.4.1 donnez la dénomination, l’adresse, le numéro de

téléphone, l’adresse e-mail et le code numérique IATA de Addresse(s), numéro(s) de téléphone, numéro(s) de faxla maison mère approuvée (le cas échéant) et adresse(s) e-mail :

% du temps consacré au travail en agence :2.1.5 une filiale : Oui □ Non □% d’intérêt financier :Si oui :

4.3 Si SOCIÉTÉ ANONYME OU À RESPONSABILITÉ2.1.6 donnez la dénomination, l’adresse, le numéro deLIMITÉE :téléphone, l’adresse e-mail et le code numérique IATA de

la maison mère approuvée (le cas échéant) ; 4.3.1 Date et lieu de constitution :2.1.7 joignez le certificat dûment rempli d’après les indi- 4.3.2 Divulgation de la structure complète de l’entreprise.cations de l’Annexe « C » pour chaque filiale proposée

2.1.8 L’autorisation est-elle demandée pour le mode deSection 5 — Informations des propriétairespaiement par carte du client ? Oui □ Non □ et gérants d’agences

2.2 Spécifier le statut juridique : 5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms despropriétaires et du personnel de direction et comportantentreprise individuelle □ partenariat □ les informations suivantes :

entreprise à responsabilité limitée □ autre (décrire) □ 5.1.1 Nom

2.3 Si votre agence de voyages appartient à une organi- 5.1.2 Fonction ou poste :sation différente de la maison mère indiquée ci-dessus,

5.1.3 Date d’intégration dans l’agence pour laquellerépondez à la question suivante concernant la maisonl’autorisation est demandée :mère :

5.2 Si la réponse à l’une des questions ci-dessous est2.3.1 Quelles sont l’adresse et la dénomination socialepositive, veuillez donner le ou les noms de l’agence oulégalement enregistrées ?des agences et l’adresse ou les adresses concernée(s),

2.3.2 Quelle est l’activité principale de l’organisation ? la relation de l’individu ou des individus avec l’agence oules agences, la date de faillite ou de défaut de paiement,ainsi que toutes les informations pertinentes :

Section 3 — Informations financières du5.2.1 Vous, une personne agissant en tant que directeur,candidatayant un intérêt financier ou occupant un poste dedirection au sein du candidat êtes-vous ou avez-vous étéPour les candidats à l’accréditation standard avec facilitéimpliqués dans un non-respect d’une obligation fiduciairede trésorerie ou à l’accréditation multi-pays, selon le cas :ou dans un crime ou soumis à une procédure de

3.1 Joignez une copie de vos états financiers (bilan, liquidation ? Avez-vous été le directeur, eu un intérêtcompte de résultats, etc.) et d’autres documents, en financier ou occupé un poste de direction au sein d’unfonction des exigences des critères financiers locaux et Agent ayant été retiré de la liste d’agences ou faisantmulti-pays. l’objet d’un examen ou d’une action en défaut de paie-

ment pour non-conformité par l’IATA en raison desPour les candidats à l’accréditation standard sans facilité exigences de son accréditation ?de trésorerie :

Oui □ Non □



qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirmeSection 6 — Sécurité des billetsavoir obtenu le consentement éclairé de chaque person-électroniquesne énumérée dans la présente demande pour utiliser ettraiter les informations contenues dans les sections 1,En cas d’inspection, le candidat devra fournir des docu-2.1, 2.2, 2.3, 4, 5.1.1 et 5.1.2 dans le but de produire etments prouvant qu’il respecte les exigences en matièredistribuer des bases de données à utiliser par lesde sécurité pour émettre des billets électroniques, confor-participants de l’industrie du voyage.mément aux dispositions de la section 8.

Par la présente, le candidat renonce expressément àPar ailleurs, pour obtenir l’autorisation d’utiliser le modetoute réclamation, recours ou droits de restitution etde paiement par carte du client, le candidat devra prouvers’engage à indemniser et à tenir hors de cause l’IATA ouson respect des normes de sécurité standards del’une de ses Compagnies Membres, leurs responsables,l’Industrie de paiement par carte (PCI), comme indiquéemployés, agents ou préposés, pour toute perte, préjudi-dans la section 7 de la Résolution 890.ce ou dommage résultant d’une poursuite en diffamationqui serait motivée par toute raison ou mesure prise debonne foi suite à la présente demande, y compris maisSection 7 — Autres informationssans y être limité, une notification de refus.

7.1 L’agence est-elle l’Agent général des ventes d’uneLe candidat comprend et accepte que dans le cas où lacompagnie aérienne IATA ou d’une compagnie nondemande d’agrément d’agent de l’IATA serait refusée, ilaccréditée par l’IATA ?ne pourra réclamer aucune commission, rémunération oucompensation pour la vente de transport aérien auprèsOui □ Non □ Si oui, spécifier :des services d’un membre de l’IATA quel qu’il soitpendant la période au cours de laquelle sa demande était7.1.1 Nom(s) de la (des) compagnie(s) aérienne(s) :en cours d’examen.

7.1.2 Type d’exploitation :Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents à

7.1.3 Territoire du GSA : la demande, les frais d’admission et les frais annuels, aumontant fixé par la Conférence en consultation avec le

7.2 Indiquez les noms des individus autorisés à signer, directeur général et sur recommandation deau nom du candidat, les documents relatifs aux opéra- l’administrateur de l’Agence en vue d’une intégration ettions quotidiennes de l’agence de voyages : d’un référencement dans la liste de l’Agence. Dans le cas

où la demande serait rejetée, les frais d’admission et les7.3 Votre agence est-elle un agent de transport affilié à frais d’Agence annuels initiaux seront reversés au candi-l’IATA ? Oui □ Non □ dat.

Si oui, sous quelle dénomination est-elle enregistrée ?

Code numérique IATA :

7.4 Votre agence est-elle un Agent accrédité IATAN(International Airlines Travel Agent Network) ?

Oui □ Non □Si oui, sous quelle dénomination est-elle accréditée ?

Code numérique IATAN :

7.5 Veuillez indiquer le(s) GDS avec le(s)quel(s) vousavez signé un contrat :

Je certifie, par la présente, qu’à ma connaissance, lesdéclarations susmentionnées (ainsi que les déclarationsmentionnées dans les annexes jointes) sont véridiques etcorrectes et que je suis dûment autorisé(e) parl’organisation identifiée dans la réponse de la section 1.1ci-dessus, à procéder auxdites déclarations et à remplir leprésent document.

Il est convenu par la présente que cette demande ferapartie intégrante de chaque Contrat d’agence de ventepassagers signé avec des membres de l’IATA pour lavente de transport aérien international de passagers, etqu’en tant que tel, toute information contenue ici seratraitée comme étant confidentielle (à l’exception desinformations contenues dans la Section 1). Nonobstant ce



............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Nom du candidat/propriétaire de l’entreprise individuelle)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Nom du partenaire)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

............................................................................................(Signature)

............................................................................................(Nom du partenaire)

............................................................................................(Titre)

............................................................................................(Pays)

............................................................................................(Date)

RESERVES GOUVERNEMENTALES

UNITED STATES

In Order 73-8-115 dated 23 August 1973, the Civil AeronauticsBoard approved Resolution 810q (except USA) (now 812Attachment A) subject to the condition that such approval shallnot extend to agencies located in the United States.


Résolution 812 — Annexe ‘C’

RÉSOLUTION 812

Annexe ‘C’


DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :NUMÉRO DE FAX :E-MAIL :SITES WEB :TYPE D’ACCRÉDITATION : Accréditation standard avec/sans facilité de trésorerie/multi-pays

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété de l’Agent IATA susmentionné suite à desaccords ou des négociations :1. POUR DES CHANGEMENTS DE TYPE D’ACCRÉDITATION, VEUILLEZ INDIQUER CI-DESSOUS LE CHANGEMENT APPLICABLE

(a) Accréditation standard avec facilité de trésorerie VERS accréditation standard sans facilité de trésorerie(b) Accréditation standard sans facilité de trésorerie VERS accréditation standard avec facilité de trésorerie(c) Accréditation multi-pays VERS accréditation standard sans facilité de trésorerie(d) Accréditation multi-pays VERS accréditation standard avec facilité de trésorerie(e) Accréditation standard avec ou sans facilité de trésorerie VERS accréditation multi-pays

Pour des changements vers l’accréditation standard sans facilité de trésorerie, veuillez indiquer si l’autorisation pour utiliser le mode de paiement par carte

du client est demandée : Oui □ Non □2. PRÉCISER LE TYPE DE PERSONNE MORALE : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE,

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

STATUT PRÉCÉDENT STATUT APRÈS CHANGEMENT3. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/ DES PARTENAIRES/ ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ À

L’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/ TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/ TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERDES PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L’ACTIVITÉ ACTIONNAIRESDES FAX ET E-MAIL L’ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE PARTENAIRES/ L’AGENCE

L’AGENCE ACTIONNAIRES

4. EN CAS DE SOCIÉTÉ ANONYME OU À RESPONSABILITÉ LIMITÉE :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :


(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ INDIQUER LE RESPONSABLE DE CHAQUE ADRESSE)

5. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ / SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L’ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L’AGENCE :(b) LA DATE D’OBTENTION :



6. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DE LA MAISON MÈRE, RÉPONDEZ À LAQUESTION SUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE. VEUILLEZ INCLURE EN PIÈCE JOINTE LA STRUCTURE COMPLÈTE DE LASOCIÉTÉ :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L’ACTIVITÉ PRINCIPALE DE CETTE ORGANISATION ?

7. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI OUI,VEUILLEZ INDIQUER L’ADRESSE OU LES ADRESSES URL DE TOUS LES SITES WEB VENDANT DES BILLETS ÉLECTRONIQUES

8. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L’IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

9. CE CHANGEMENT AURA-T-IL UN IMPACT SUR LA MAISON MÈRE ET/OU LA OU LES FILIALES ? VEUILLEZ FOURNIR DESEXPLICATIONS DÉTAILLÉES.


11. PARMI LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS, RESPONSABLES OU AUTRES, CERTAINS SONT-ILS HABILITÉS À AGIR OU ÀSIGNER AU NOM D’UNE ENTREPRISE IMPLIQUÉE DANS DES PROCÉDURES DE FAILLITE OU DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZPRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.


13. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT / SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.







16. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT.

17. VEUILLEZ INDIQUER LE OU LES GDS UTILISÉS.

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’autorisation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l’une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s’engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d’agence de vente, tel qu’il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.


Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d’agence de ventesigné avec des membres de l’IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu’en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l’exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque personne énumérée dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants de l’industrie du voyage.


Résolution 812 — Annexe ‘C’

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire (en cas d’entrepriseindividuelle)









REÇU ET ACCEPTÉ :..........................................................................................

Administrateur des agences IATAEn date du : ......................................................................



RÉSOLUTION 812

Annexe ‘D’

ANNEXE AU CONTRAT D’AGENCE DE VENTE PASSAGERS VISANT À DEMANDERUN RÈGLEMENT VOLONTAIRE PLUS FRÉQUENT

ORIGINALAnnexe au Contrat d’agence de vente passagers visant à demander un règlement volontaire plus fréquent

Un CONTRAT signé le ..............................201 .............................. entre chaque Membre de l’IATA et compagnie aérienneparticipant au BSP, comme indiqué au paragraphe (1) du présent Contrat, représenté par le Directeur général qui agitpour et au nom desdits Membres de l’IATA, et

............................................................................................................................................................. (appelé ici l’« Agent »).

ATTENDU QUE les parties signent par la présente un Contrat d’agence de vente passagers à la date du

...................................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

ATTENDU QUE, en vertu dudit Contrat d’agence de vente passagers, l’Agent accepte de signaler toutes les transactionscomptables et de régler toutes les sommes dues résultant de cette transaction, conformément aux procédures décritesdans les Résolutions de l’IATA appelées Procédures d’établissement de rapports et de versement et « Réglementationdes agences de vente », incorporées pour référence dans ledit Contrat d’agence de vente passagers, et

ATTENDU QUE l’Agent déclare actuellement des transactions comptables et règle toutes les sommes dues en résultantde manière mensuelle et

ATTENDU QU’il a auparavant été demandé à l’Agent de fournir une garantie bancaire aux Membres de l’IATA

pour ........................................ un ........................................montant ........................................ de ........................................

...................................................................................................................................................................................................

PAR LA PRÉSENTE, LES PARTIES ACCEPTENT LES CONDITIONS SUIVANTES :1. Le Contrat prendra effet entre l’Agent et chaque Membre de l’IATA et compagnie aérienne participant au Plan de

facturation et de règlement ayant désigné l’Agent au titre de la Réglementation des agences de vente.2. L’Agent devra déclarer toutes les transactions comptables en respectant le calendrier des déclarations et devra régler

toutes les sommes dues deux fois par mois, soit une fois le dernier jour du mois, pour les ventes desdeux premières périodes de ce mois, et ensuite, au 15 du mois suivant pour les ventes des deux dernièrespériodes comptables du mois précédent.

3. Les dispositions relatives au Risque ajusté et au Défaut de paiement de la Résolution en vigueur s’appliqueront sil’Agent ne respecte pas les dispositions du paragraphe (2) du présent Contrat.


Résolution 812 — Annexe ‘E’

2.6 Si l’Agent est une société cotée en bourse ou qu’elleRÉSOLUTION 812 n’est pas en mesure de divulguer des informationsspécifiques au GFA, celui-ci proposera une évaluationAnnexe ‘E’ différente.

2.7 Avec l’accord de l’Agent, le GFA pourra organiserCRITÈRES FINANCIERS MULTI-PAYS une visite sur site pour obtenir plus d’informations ou pourévaluer les documents fournis. Tous les coûts encouruspar le GFA pour ladite visite seront couverts par l’Agent.

1. RÈGLES GÉNÉRALES2.8 Pour réussir l’évaluation annuelle, l’Agent doit obtenir

1.1 Pour avoir droit à l’accréditation multi-pays, l’Agent une note de risque de minimum 70 points.doit déposer une demande d’accréditation et conservercette accréditation pour ses bureaux situés dans les 2.9 L’obtention d’une note de risque inférieure à 70 parmultiples pays régis par la Résolution 812. l’Agent signifie qu’il a échoué à l’évaluation financière. On

lui demandera alors de fournir une garantie financière,1.2 L’Agent ne peut inclure dans son accréditation multi- conformément à la section 3 ci-dessous.pays des bureaux situés dans des pays régis par laRésolution 800. Évaluation trimestrielle1.3 L’Agent ayant une accréditation multi-pays doit res- 2.10 Pour les trois trimestres de l’année restants, la notepecter les dispositions de la Résolution 812. Par ailleurs, de risque de l’Agent sera réévaluée par le GFA.l’Agent doit respecter toutes les exigences relatives àl’accréditation et à la législation locale dans les pays où il 2.11 Pour l’évaluation trimestrielle, l’Agent devra fournirpossède des bureaux accrédités. les états financiers trimestriels et toute autre documenta-

tion requise pour mener à bien l’évaluation. Les étatsfinanciers trimestriels fournis doivent être soumis à un

2. ÉVALUATION FINANCIÈRE audit et respecter les normes de comptabilité approuvéesau niveau mondial. Sinon, ils doivent être dans un format

Évaluation annuelle acceptable pour le GFA.

2.1 Chaque année, l’Agent doit effectuer au moins 2.12 Le GFA évaluera les états financiers en vertu duune évaluation complète en vertu du Processus Processus d’évaluation et recalculera la note de risqued’évaluation (Annexe A). maximale de l’Agent.

2.2 Pour mener à bien cette évaluation annuelle, l’Agent 2.13 L’Agent doit valider le résultat de l’évaluation en :doit, dans un délai de six mois à compter de la clôture de (a) vérifiant que le résultat de l’évaluation est correct etl’exercice de l’Agent, fournir à l’IATA ou au GFA (Évalua- complet ;teur de la situation financière au niveau mondial) désigné (b) envoyant un document écrit, signé par la direction,par l’IATA : confirmant qu’aucun changement pouvant avoir un(a) Les états financiers consolidés de la maison mère. impact sur les critères de l’évaluation financière n’a

Les états financiers doivent être soumis à un audit et été effectué dans les processus internes de l’Agent.être préparés conformément à des normes de comp-tabilité approuvées au niveau mondial, telles que la 2.14 Si le résultat n’est pas correct ou qu’il y a eu unnorme International Accounting Standards (IAS) ou la changement dans les processus internes de l’Agent,norme International Financial Reporting Standards celui-ci doit fournir les informations et/ou la documenta-(IFRS) ; tion nécessaires pour que le GFA puisse examiner tous

les critères affectés et réévaluer la note de risque de(b) tous les documents internes nécessaires àl’Agent.l’évaluation des critères définis dans le Processus

d’évaluation, et notamment la section Examen opéra- 2.15 Pour réussir l’évaluation trimestrielle, l’Agent doittionnel du processus.obtenir une note de risque de minimum 70 points.

2.3 Le GFA évaluera les documents fournis afin de 2.16 L’obtention d’une note de risque inférieure à 70 pardéterminer si chaque critère du Processus d’évaluationl’Agent signifie qu’il a échoué à l’évaluation financièreest respecté.trimestrielle. On lui demandera alors de fournir unegarantie financière, conformément à la section 3 ci-2.4 Si un critère est respecté, l’Agent obtiendra le nom-dessous.bre de point correspondant indiqué sous la Note maxima-

le du Processus d’évaluation. Si un critère n’est pasÉvaluation des nouveaux Candidats etrespecté, il n’obtiendra pas de points.changement de type d’accréditation (standard

2.5 Si l’Agent n’est pas en mesure de fournir les docu- à multi-pays)ments ou les preuves du processus pour que le GFApuisse évaluer correctement un critère, l’Agent 2.17 Le Candidat à l’accréditation multi-pays doit fournirn’obtiendra pas de point pour ce critère. les documents financiers nécessaires, et notamment les

états financiers soumis à un audit, pour effectuer uneévaluation financière en vertu du Processus d’évaluation



(Annexe A), comme indiqué dans la section 2, avant 4. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIREl’approbation de l’accréditation multi-pays.

4.1 En cas de changement important de propriétaire ou2.18 Les états financiers ayant été soumis à un audit de statut juridique requérant un nouveau Contratdoivent couvrir une période terminant au plus tard qua- d’agence de vente passagers, l’Agent doit fournir :tre mois avant la date d’envoi des états par le Candidat. • Des états financiers soumis à un audit, maximum

90 jours après le changement de propriétaire. Lesétats financiers doivent couvrir au moins un mois3. GARANTIE FINANCIÈRE d’opération à partir de la date du changement.

• S’il ne lui est pas possible de fournir des états3.1 L’Agent ne sera pas accrédité ou ne restera pasfinanciers, l’Agent devra fournir des états financiersaccrédité tant que la garantie financière requise paraccompagnés d’un certificat de conformité signé parl’IATA n’aura pas été :un PDG, un directeur financier ou un dirigeant.(a) reçue par l’IATA ;

• Un plan de transition, et notamment des mises à jour(b) confirmée à l’IATA par le biais d’une confirmationconcernant les deux années suivant le changement.écrite reçue directement d’une tierce partie confir-

• Tout autre document nécessaire pour que le GFAmant que la garantie financière a été émise par cettepuisse mener à bien une évaluation postérieure autierce partie.changement de l’Agent.

3.2 L’Agent accrédité depuis moins de deux ans avec4.2 Le GFA évaluera les états financiers et effectuera unune facilité de trésorerie doit fournir une garantie financiè-suivi des éléments suivants pour évaluer les risquesre.associés :

3.3 Si l’Agent échoue à son évaluation financière ou à • la rentabilité de l’entreprise (EBITDA, EBT, etc.) ;ses antécédents de risques, l’Agent doit fournir une

• la structure du capital de l’Agent ;garantie financière. La garantie financière sera détenue• la liquidité de l’Agent ;par l’IATA jusqu’à ce que l’Agent réussisse les

deux évaluations. • les pertes sur créance et la capacité de l’Agent àprélever des créances ;

3.4 L’Agent doit fournir une garantie financière qui couvre• les problèmes opérationnels potentiels surgissantles ventes à risque de la maison mère et de toutes les suite à la restructuration ;filiales.• les niveaux de liquidités et la répartition aux action-

3.5 La garantie financière sera calculée comme suit : naires ;• l’efficacité du modèle de gestion post-transition ;

« Ventes à risque journalières » x Ventes au • la présentation d’incidents indemnisés ;comptant dans le BSP sur la période• l’agressivité de l’expansion ;applicable de 3 mois ÷ 90• la restructuration de la gouvernance de

l’organisation ;3.6 Le calcul de la garantie financière prendra en compteles ventes au comptant dans le BSP des 3 mois de • des risques avec l’IATA.ventes au comptant nettes les plus élevées de l’Agent au

4.3 En fonction des éléments ci-dessus, le GFA évalueracours des 12 derniers mois.l’impact du changement sur la situation financière de

3.7 Le montant sera calculé pour chaque opération de l’Agent et attribuera une note de risque. Si le GFAl’Agent dans le BSP en additionnant les « Ventes à risque considère le risque moyen ou élevé, le changement serajournalières » applicables du BSP pour déterminer la signalé comme un risque dans les antécédents degarantie financière totale permettant de couvrir toutes les risques de l’Agent, et celui-ci devra fournir une garantieimplantations. financière, conformément à la section 3.

3.8 Si l’Agent doit fournir une garantie financière, laditegarantie financière doit être fournie dans deux unitésmaximum parmi les devises acceptables suivantes :• dollars américains (USD) ;• euros (EUR),• livres sterling (GBP),• dollars australiens (AUD),• dollars de Singapour (SGD) ;

3.9 L’Agent doit fournir une garantie financière émise parle fournisseur de garantie financière respectant les critè-res de la Résolution 812, Annexe « F ».


Résolution 812 — Annexe ‘E’

Structure d’évaluation multi-pays

Annexe « A » aux critères financiers multi-pays

Rapport financier pour l’accréditation de l’IATA Agents passagers

Critère n° Nom du critère Description du critère Objectif Notemax.

1 Historique des données financières1.01 EBITDA Latest 12 months EBITDA x>0 61.01 EBITDA EBITDA des 12 derniers mois x>0 61.02 Ratio d’endettement Taux d’endettement (Total du passif/Total des actifs) x<=70% 31.03 Ratio de liquidité Ratio de liquidité (Trésorerie et équivalent de trésorerie/Passif à court terme) x>=30% 21.04 Quick ratio Quick ratio (Trésorerie et équivalent de trésorerie + comptes clients/Passif à court terme) x>=70% 21.05 Ratio de liquidité générale Ratio de liquidité générale (Actif à court terme/Passif à court terme) x>=100% 31.06 Cash-flow opérationnel Cash-flow opérationnel des 12 derniers mois x>0 41.07 Flux de trésorerie disponible/Endettement Flux de trésorerie disponible/Endettement x>=20% 21.08 Ratio Résultat d’exploitation/Frais Ratio Résultat d’exploitation/Frais financiers

financiers x>=150% 3TOTAL 25

2 Données financières prévisionnelles2.10 Prévisions financières - situation actuelle Existe-t-il un processus relatif au prévisionnel de l’entreprise (offrant au moins un an de

visibilité) ? Oui 12.11 Prévisions financières - suivi du Existe-t-il un suivi des écarts ?

développement Oui 12.12 Prévisions financières - ratio de Quel est le % d’écart observé entre l’EBITDA du dernier trimestre et son prévisionnel ?

développement 10%<=x<=10% 12.13 Prévisions financières - direction Les raisons des écarts sont-elles expliquées et communiquées à la direction ? Oui 12.14 Prévisions financières - fréquence Quelle est la fréquence de présentation du suivi du prévisionnel de l’entreprise à la direction ? Trimestrielle 1

2.20 Cash-flow prévisionnel - situation actuelle Existe-t-il un processus de prévision du cash-flow (sur un an au moins) ? Oui 12.21 Cash-flow prévisionnel - suivi du Existe-t-il un suivi des écarts ?

développement Oui 12.22 Cash-flow prévisionnel - direction Les raisons des écarts sont-elles expliquées et communiquées à la direction ? Oui 12.23 Cash-flow prévisionnel - fréquence Quelle est la fréquence de présentation du suivi du cash-flow prévisionnel à la direction ? Trimestrielle 1

2.30 Cash-flow opérationnel - plan sur 3 ans Cash-flow opérationnel (cumulé, jusqu’à trois ans) Positif 12.31 Cash-flow provenant de l’investissement -

plan sur 3 ans Cash-flow provenant de l’investissement (cumulé, jusqu’à 3 ans) Aucun objectif2.32 Flux de trésorerie disponible - plan sur Flux de trésorerie disponible (cumulé, jusqu’à 3 ans)

3 ans Positif 12.33 Tendance des résultats du flux de Résultat du flux de trésorerie disponible actualisé sur 3 ans - Prévision vs réel

trésorerie disponible actualisé Prévision > Réel 22.34 Précision du cash-flow opérationnel Écart en % entre le cash-flow opérationnel prévisionnel et le cash-flow opérationnel réel (en

prévisionnel débutant la seconde année de participation au CCG -1 point attribué pendant lapremière année) x>=-10% 1

2.40 ST Prov/Cash-flow Prévisions à court terme pour des événements ponctuels (sauf bénéfices habituels donnésaux employés/cash-flow x<=30% 1

2.50 Gestion de trésorerie - situation actuelle Y a-t-il un processus de gestion des liquidités du groupe ? Oui 22.51 Gestion de trésorerie - responsable du Y a-t-il un responsable pour ce processus ?

processus Oui 22.52 Gestion de trésorerie - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 12.53 Gestion de trésorerie – fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par la trésorerie du groupe ? Trimestrielle 1

TOTAL 21

3 Examen opérationnel3.10 Gestion des taux de change - situation Y a-t-il un processus de suivi des taux de change ?

actuelle Oui 23.11 Gestion des taux de change - Y a-t-il un responsable pour ce processus ?

responsable du processus Oui 0.53.12 Gestion des taux de change - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.13 Gestion des taux de change - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Trimestrielle 0.5



Critère n° Nom du critère Description du critère Objectif Notemax.

3.20 Gestion du processus OTC (order-to- Existe-t-il un processus OTC (order-to-cash) pour le secteur du transport aérien (sanscash) - situation actuelle exception importante) ? Oui 2

3.21 Gestion du processus OTC (order-to- Y a-t-il un responsable pour ce processus ?cash) - responsable du processus Oui 1

3.22 Gestion du processus OTC (order-to- La direction parraine-t-elle ce processus ?cash) - direction Oui 0.5

3.23 Gestion du processus OTC (order-to- Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ?cash) - fréquence Trimestrielle 0.5

3.30 Gestion des tendances du marché - Existe-t-il un processus permettant d’agir de manière proactive face à une évolution négativesituation actuelle de la tendance du marché ? Oui 2

3.31 Gestion des tendances du marché - Y a-t-il un responsable pour ce processus ?responsable du processus Oui 0.5

3.32 Gestion des tendances du marché - La direction parraine-t-elle ce processus ?direction Oui 0.5

3.33 Gestion des tendances du marché - Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ?fréquence Trimestrielle 0.5

3.40 Gestion des catastrophes - situation Existe-t-il un processus permettant de mettre en œuvre des contre-mesures opérationnellesactuelle en cas de catastrophe extraordinaire (sans exception importante) Oui 2

3.41 Gestion des catastrophes - responsable Y a-t-il un responsable pour ce processus ?du processus Oui 0.5

3.42 Gestion des catastrophes - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.43 Gestion des catastrophes - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Semestriel 0.5

3.50 Gestion de la déontologie - situation Y a-t-il un processus pour prévenir la corruption ? Anti-blanchiment ? Y a-t-il un code deactuelle déontologie et de conduite (sans exception importante) ? Oui 2

3.51 Gestion de la déontologie - responsable Y a-t-il un responsable pour ce processus ?du processus Oui 0.5

3.52 Gestion de la déontologie - direction La direction parraine-t-elle ce processus ? Oui 0.53.53 Gestion de la déontologie - fréquence Quelle est la fréquence du suivi effectué par le comité responsable de ce processus ? Annuel 0.5

3.60 Risque pour la réputation - situation Preuve de l’existence d’un processus mesurant le risque de la mauvaise réputation suractuelle Internet et sur le marché due à l’insatisfaction des clients Oui 0.5

3.61 Risque pour la réputation - responsable Existence d’un responsable du processusdu processus Oui 0.5

3.62 Risque pour la réputation - direction Existence du parrainage de ce processus par la direction Oui 0.53.63 Risque pour la réputation - fréquence Fréquence de suivi de ce processus par le responsable du processus Annuel 0.5

3.70 Évolution du modèle de gestion - Preuve de l’existence d’un processus qui permet d’anticiper l’évolution du modèle de gestionsituation actuelle au niveau mondial Oui 0.5

3.71 Évolution du modèle de gestion - Existence d’un responsable du processusresponsable du processus Oui 0.5

3.72 Évolution du modèle de gestion - Existence du parrainage de ce processus par la directiondirection Oui 0.5

3.73 Évolution du modèle de gestion - Fréquence du suivi de ce processus par le responsable du processusfréquence Annuel 0.5

3.80 Processus de paiement dans le BSP Preuve de l’existence d’un processus de paiement mis en œuvre pour prévenir lesirrégularités dans les versements du BSP Yes 5

3.81 Processus centralisé Ce processus est-il centralisé ? Centralisé 1TOTAL 28

4 Contrôle des risques au niveau mondial4.10 Évaluation Note de l’Agent selon le calcul du GFA Correspond à la

moyenne 54.20 Normes de comptabilité Quelles sont les normes utilisées pour les états financiers consolidés ? Correspond à la

moyenne 24.30 Auditeurs responsables de l’évaluation Y a-t-il une évaluation des auditeurs des derniers états financiers soumis à un audit ? Non 6

TOTAL 13

5 Analyse des tendances*5.01 Tendance-EBITDA EBITDA des 12 derniers mois x>=-3% 25.02 Tendance - Ratio d’endettement Taux d’endettement (Total du passif/Total des actifs) x<=3% 25.03 Tendance - Ratio de liquidité Ratio de liquidité (Trésorerie et équivalent de trésorerie/Passif à court terme) x>=-3% 15.04 Tendance - Quick ratio Quick ratio (Trésorerie et équivalent de trésorerie + comptes clients/Passif à court terme) x>=-3% 15.05 Tendance - Ratio de liquidité générale Ratio de liquidité générale (Actif à court terme/Passif à court terme) x>=-3% 15.06 Tendance - Cash-flow opérationnel Cash-flow opérationnel des 12 derniers mois x>=-3% 25.07 Tendance - Flux de trésorerie Flux de trésorerie disponible/Endettement

disponible/Endettement x>=-3% 15.08 Tendance - ratio Résultat Ratio Résultat d’exploitation/Frais financiers

d’exploitation/Frais financiers x>=-3% 25.09 Tendance - recettes Recettes nettes des 12 derniers mois x>=-3% 1

* La tendance est calculée en compa-rant contre le même trimestre del’année précédente TOTAL 13

Note de risque maximale 100.0


RÉSOLUTION 812 RÉSOLUTION 812

Annexe ‘F’ Annexe ‘G’

CRITÈRES POUR LE FOURNISSEUR DE MANUEL BSP POUR LES AGENTSLA GARANTIE FINANCIÈRE MULTI- Contenu du manuel BSP destiné aux agentsPAYS

Ce manuel est publié séparément de la présente Résolu-1. Si l’Agent ayant une accréditation multi-pays doit tion.fournir une garantie financière, il doit obtenir ladite garan-tie d’un fournisseur de garantie financière respectant les Attendu que la Conférence IATA des Agences chargéescritères suivants : du transport de passagers souhaite fournir aux Agents

des règles et procédures opérationnelles relatives au• Le fournisseur est évalué par une agence de notationBSP, etinternationale, comme Fitch, Moody’s ou S&P.

• La note du fournisseur avec l’agence de notation Attendu que la Conférence IATA des Agences chargéesinternationale est supérieure à BBB-. du transport de passagers souhaite fournir des mises à

• La garantie financière émise par le fournisseur est jour à celles-ci de la manière la plus efficace possible, deconforme aux Règles et usances uniformes relatives manière séparée du texte de la Résolution,aux crédits documentaires ou à des normes interna- l’Administrateur des agences peut, en vertu des pouvoirstionales équivalentes. délégués par la Conférence, mettre à jour le contenu du

Manuel BSP destiné aux Agents avec ces changements• Le fournisseur ne se trouve pas sur un marchéadoptés par la Conférence IATA des Agences chargéescontrôlant les capitaux ou ayant des antécédents dedu transport de passagers.contrôle de capitaux au cours des 10 dernières

années contribuant à la restriction de la sortie deLe contenu de ce Manuel est censé être incorporé dansfonds.le Contrat d’agence de vente passagers, conformément à

• Le fournisseur ne se trouve pas dans un pays dans la Résolution 824, sous-alinéa 2.1(b).lequel s’exercent des sanctions économiques.

2. Le fournisseur de garantie financière doit respecter àtout moment les critères ci-dessus pour que la garantiefinancière de l’Agent soit considérée comme valable parl’IATA.

3. Au minimum une fois par an, l’IATA évaluera toutfournisseur approuvé précédemment pour s’assurer qu’ilcontinue de respecter les critères définis.


Résolution 812 — Annexe ‘G’


RÉSOLUTION 812

Annexe ‘H’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEType d’accréditation1. Standard SANS facilité de trésorerie (prend effet le 1er mars 2018)2. Standard avec facilité de trésorerie (prend effet le 1er janvier 2019)3. Multi-pays (prend effet le 1er janvier 2019)

Frais (en CHF)

Événement/Cas Description 1 2 3Nouveau candidat Frais d’inscription, maison mère 100 500 1 000Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, maison mère1 150 1 000 1 500Nouveau candidat Frais d’inscription, filiale 100 250 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, filiale 1 150 250 250

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, tous 0 0 0

types d’entitésChangement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers Non applicable 0 0

un modèle standard SANS facilité de trésorerieChangement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers 1 250 Non applicable 2 500

un modèle standard avec facilité de trésorerieChangement Changement de modèle d’accréditation ; migration vers Sans objet 29 500 Sans objet

un modèle multi-paysFrais annuels Frais annuels, maison mère 200 (petite)2 200 (petite)2 48 000

350 (moyenne)3 350 (moyenne)3

500 (grande)4 500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, filiale (10 premiers codes/adresses) 100 100 100Frais annuels Frais annuels, filiale 50 50 50

(11-25 adresses/codes)Frais annuels Frais annuels, filiale 25 25 25

(adresses supplémentaires/codes au-delà de 25)Frais administratifs Frais de restitution 150 150 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150 150 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un plan de Sans objet 2 % de plus que le 2 % de plus que le

paiement est défini taux des banques taux des banquesnationales par le nationales par le

nombre de jours de nombre de joursretard de retard

Frais administratifs Politique d’erreur mineure 150 150 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un délai de 1,500 1,500 1,500

30 jours à compter de l’événementFrais administratifs Non-validation ou validation tardive des informations de 250 250 250

l’agence sauvegardés par l’IATA à l’échéance requise


2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires brut

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires brut


Résolution 812a

avant de l'utiliser pour délivrer des billets électroniques,RÉSOLUTION 812a conformément à la Résolution 896 Annexe « A », section5, sauf dans les pays du BSP dans lesquels cetteFOURNISSEURS DE MODES DE fonctionnalité n'a pas été mise à disposition par l'IATA.

TRANSFERT ALTERNATIFS ET Dans ces cas précis, l'Agent n'est pas dans l'obligationd'inscrire la carte comme un mode de transfert alternatif.RÉGLEMENTATION CONCERNANT

LES MODES DE TRANSFERT 2.4.1 Avant d'utiliser la carte personnelle d'un Agent ouALTERNATIFS une carte émise au nom d'une personne agissant au nom

de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ouPAC1(54)812a(sauf USA) Expiration: Indefinie employé, l'Agent doit obtenir l'autorisation individuelle dePAC2(54)812a Type: B la compagnie aérienne BSP dont le billet électronique aPAC3(54)812a été délivré.

ATTENDU QUE, en vertu des paramètres de la Résolu-tion 846, les pays soumis à la Résolution 818g feront la 3. UTILISATION DE MODES DEtransition vers la Résolution 812 et la Résolution 812a. TRANSFERT ALTERNATIFS PAR DESATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences char- AGENTS DISPOSANT DUgées du transport des passagers souhaite mettre à CONSENTEMENT INDIVIDUEL DE LAdisposition des Agents une grande variété de modes de COMPAGNIE AÉRIENNEpaiement.

3.1 Un mode de transfert alternatif peut être utilisé parIl est ÉTABLI que les conditions suivantes s'appliqueront,l'Agent pour régler les sommes dues par l'Agent à unelorsque la Résolution 812 entrera en vigueur dans uncompagnie aérienne BSP pour la vente de billets électro-BSP, à l'utilisation de modes de transfert alternatifs etniques, sous réserve d'avoir obtenu le consentementl'inscription de produits par des fournisseurs de modes deindividuel de la compagnie aérienne BSP dont le billettransfert alternatifs auprès de l'IATA.électronique est délivré. Ledit consentement doit êtreobtenu par l'Agent avant l'utilisation du mode de transfertalternatif. La non-conformité au présent alinéa 3.1 sera la1. RÈGLEMENT CONCERNANT LESseule responsabilité et obligation de l'Agent à l'égard deMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS la compagnie aérienne BSP concernée.

L'objectif de la présente Résolution est de donner lapossibilité aux Agents d'utiliser des modes de transfert 4. CONSENTEMENT DE LAalternatifs pour la vente de billets électroniques pour lecompte des compagnies aériennes BSP et de fournir les COMPAGNIE AÉRIENNE CONCERNANTconditions requises pour que les fournisseurs de modes L'UTILISATION D'UN MODE DEde transfert alternatifs puissent inscrire leurs produits TRANSFERT ALTERNATIFauprès de l'IATA.

4.1 Une compagnie aérienne BSP informera l'IATA de sapolitique de consentement par défaut par pays BSP. Si la2. INSCRIPTION compagnie aérienne ne fournit pas sa politique deconsentement par défaut, l'IATA déterminera la politique2.1 Les fournisseurs de modes de transfert alternatifs de consentement par défaut de la compagnie aériennedoivent adhérer auprès de l'IATA pour inscrire leurs BSP qui consiste à refuser automatiquement tout nou-produits dans les modes de transfert alternatifs à utiliser veau mode de transfert alternatif inscrit dans ce paysdans un BSP. BSP.

2.2 Une fois qu'il aura adhéré à l'IATA, le fournisseur de 4.2 Une compagnie aérienne BSP peut donner sonmodes de transfert alternatifs pourra inscrire ses produits consentement à l'Agent concernant l'utilisation d'un modecomme des modes de transfert alternatifs à utiliser dans de transfert alternatif dans un BSP en informant l'Agentun BSP, conformément aux critères détaillés dans par écrit ou, le cas échéant, en mettant à jour lesl'Annexe « A » de la présente Résolution. Si un produit informations pertinentes à travers BSPlink (ASD en Chi-n'est pas inscrit auprès de l'IATA comme un mode de ne).transfert alternatif, l'Agent ne devra pas utiliser le produitpour délivrer des billets électroniques par le biais du BSP. 4.3 Une compagnie aérienne BSP peut retirer son

consentement concernant l'utilisation par un Agent d'un2.3 L'IATA informera les compagnies aériennes BSP et mode de transfert alternatif en informant l'Agent par écritles Agents des modes de transfert alternatifs inscrits, ou, le cas échéant, en mettant à jour les informationsconformément à la présente Résolution. pertinentes à travers BSPlink (ASD en Chine).2.4 Si l'Agent souhaite utiliser sa propre carte ou une 4.4 Aucun élément de la présente Résolution ne peutcarte émise au nom d'une personne agissant pour le être interprété comme une préférence générale ou aucompte de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire détriment d'un mode de transfert alternatif (y compris uneou employé de l'Agent, l'Agent doit inscrire sa carte préférence pour un autre mode de paiement).auprès de l'IATA comme un mode de transfert alternatif



5. MISSION ET REMBOURSEMENT DE RÉSOLUTION 812aBILLETS ÉLECTRONIQUES AU MOYEN

Annexe ‘A’DE MODES DE TRANSFERTALTERNATIFS

PROCESSUS D'INSCRIPTION DE5.1 Lorsque l'Agent émet un billet électronique au moyenMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSd'un mode de transfert alternatif, il doit émettre et déclarer

la transaction, conformément aux instructions fournies parSous réserve de l'obtention du consentement de lal'IATA.compagnie aérienne BSP, l'Agent ne peut utiliser que lesmodes de transfert alternatifs inscrits auprès de l'IATA5.2 Le cas échéant, l'Agent doit s'assurer d'obtenir lepour l'émission de billets électroniques, conformément aucode d'autorisation de la société de carte de créditprocessus ci-dessous.concernée et d'inclure ledit code au moment de l'émission

du billet électronique.

5.2.1 Lors du remboursement des ventes réalisées avec 1. DONNÉES REQUISES POURun mode de transfert alternatif, l'Agent doit effectuer le L'ADHÉSION DE FOURNISSEURS DEremboursement des sommes correspondant aux billets MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSélectroniques non utilisés ou partiellement utilisés sur lemême numéro de mode de transfert alternatif utilisé 1.1 Pour devenir un fournisseur de mode de transfertinitialement lors du règlement. alternatif, les informations suivantes doivent être fournies

à l'IATA :(a) Nom de l'entreprise ;(b) pays d'origine ;(c) nom, poste, adresse e-mail et numéro de téléphone

du contact principal ;(d) adresse des sièges sociaux ;(e) tout autre document requis pour respecter avec

diligence les conditions (y compris les conditions enmatière de lutte contre le blanchiment d'argent).

2. PROCESSUS D'INSCRIPTION DEMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS2.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif doitinscrire ses produits comme un ou des modes detransfert alternatifs auprès de l'IATA. Pour chaque pro-duit, le fournisseur de mode de transfert alternatif doitenvoyer les informations suivantes :(a) le nom du produit ;(b) si elle est différente de celle qui est mentionnée dans

la section 1.1, la personne morale concluant unaccord avec les Agents pour fournir le mode detransfert alternatif ;

(c) le réseau de paiement qui garantit le règlement aumarchand et la copie du statut de membre avec leréseau de paiement ;

(d) le type de produit (circuit ouvert ou circuit fermé) ;(e) le ou les pays d'émission ;(f) identifiant spécifique du mode de transfert alternatif

(comme le BIN) ;(g) licence (licence bancaire, licence pour l'émission

d'argent électronique, etc.) accordée parl'administration nationale du ou des marchés où ellea été émis ;

(h) commission d'interchange et tout frais de réseau envigueur/transféré aux compagnies aériennes BSP ;

(i) modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,etc.) ;


Résolution 812a — Annexe ‘A’

(j) intégration dans le GDS du mode de transfert alter- (e) le nom du réseau ;natif pour l'émission de billets électroniques ; (f) le modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,

(k) toute autre caractéristique commerciale. etc.) ;

2.2 Lorsque l'IATA reçoit une demande d'inscription de lapart d'un fournisseur de mode de transfert alternatif, 6. DÉCLARATION DES MODES DEl'IATA doit : TRANSFERT ALTERNATIFS(a) informer de la réception de l'inscription ;

6.1 L'IATA déclarera ses activités à un organisme de(b) examiner l'inscription afin de vérifier qu'elle contientsupervision concernant l'inscription de fournisseurs detoutes les informations requises et pour clarifier toutmodes de transfert alternatifs et l'inscription de leursproblème.produits.

2.3 Si un fournisseur souhaite inscrire un produit émis6.2 Cet organisme de supervision sera composé desur un réseau à circuit fermé et/ou émis sur un réseau dedeux compagnies aériennes et deux représentantspaiement qui ne garantit pas le règlement au marchand,d'Agents du Conseil commun mondial du Programme desl'IATA demandera plus d'informations de la part duagences chargées du transport de passagers. Il devrafournisseur pour s'assurer que ce produit offre suffisam-présenter ses rapports au Conseil commun mondial dument de garantie concernant le règlement des fonds desProgramme des agences chargées du transport de pas-compagnies aériennes.sagers.

3. MODE DE TRANSFERT ALTERNATIFFACULTATIF ET INFORMATIONSCONCERNANT LE FOURNISSEUR DEMODE DE TRANSFERT ALTERNATIF3.1 L'IATA peut solliciter au fournisseur de mode detransfert alternatif les informations nécessaires pour exa-miner l'inscription du fournisseur du mode de transfertalternatif ou l'inscription de ses produits.

3.2 Des informations supplémentaires pourront être four-nies à l'IATA par le fournisseur de mode de transfertalternatif s'il le souhaite.

4. REVALIDATION DES FOURNISSEURSDE MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSET DES PRODUITS4.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif devrarégulièrement informer l'IATA de tous les changementsau niveau des informations fournies dans les sections 1.1et 2.1.

4.2 Chaque année, l'IATA pourra demander au fournis-seur de mode de transfert alternatif de revalider l'une desinformations fournies dans les sections 1.1 et 2.1.

5. INSCRIPTION DE CARTESPERSONNELLES DE L'AGENT COMME DESMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS5.1 Pour inscrire la carte personnelle d'un Agent ou unecarte émise au nom d'une personne agissant au nom del'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ou employé,l'Agent doit fournir à l'IATA les informations suivantes :(a) le nom du titulaire de la carte ;(b) le numéro de carte ;(c) la date d'expiration ;(d) le nom de l'émetteur ;



manière professionnelle, chargés de la vente de produitsRÉSOLUTION 818g de transport aérien, dans des conditions d'efficacité et derentabilité, sensibles à l'évolution des besoins des diffé-RÈGLES DU PROGRAMME DES rents marchés,

AGENCES PASSAGEIL EST RESOLU

PAC1(54)818g(sauf Etats- Expiration: Indéfinie Que l'adoption et la mise en œuvre des dispositionsUnis) Type: B mentionnées ci-après dans tout pays ou groupe dePAC2(54)818g pays (zone), sur demande faite avant la ConférencePAC3(54)818g conformément aux dispositions relatives à la Conduite

des conférences de transport de l'IATA. La notification deCette résolution s'applique dans les pays suivants: la date de mise en œuvre de cette Résolution dans

chaque pays sera communiquée à l'ensemble des Mem-Zone 1 : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Aruba,bres par l'Administrateur des Agences.Bahamas, Barbade (la), Belize, Bermudes, Bolivie,

Bonaire, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, SommairesCuraçao, Dominique (la), Équateur, Grenade,

DÉFINITIONSGuadeloupe, Guatemala, Guyane, Guyane française,Haïti, Honduras, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques, PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LEÎles vierges britanniques, Jamaïque, Le Salvador, RÉEXAMENMartinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama,Paraguay, Pérou, République dominicaine (la), SECTION 1 — LE CONSEIL MIXTE POUR LESaint-Eustache, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, PROGRAMME DES AGENCES (APJC — AGENCYSaint-Martin (partie néerlandaise, Saint-Vincent-et-les- PROGRAMME JOINT COUNCIL) (« LE CONSEIL »)Grenadines, Saba, Suriname (le), Trinité-et-Tobago, SECTION 2 — QUALIFICATIONS POUR L'AGRÉMENTUruguay, Venezuela.

SECTION 3 — PROCÉDURESZone 2 – Afrique : Botswana, Afrique centrale etoccidentale1

1, Égypte, Éthiopie, Ghana, Kenya, Lesotho, SECTION 4 — ÉMISSION DE TITRES DE TRANSPORTMalawi, Maurice, Mayotte, Maroc, Mozambique, Namibie, STANDARDNigeria, île de la Réunion, Rwanda, Afrique du Sud, SECTION 5 — INTÉGRITÉ DES TITRES DESoudan, Swaziland, Tanzanie, Tunisie, Ouganda,

TRANSPORT STANDARD – CONSERVATION,Zambie, Zimbabwe.PROTECTION ET DÉLIVRANCE CORRECTE

Zone 2 – Europe : Albanie, Allemagne, Andorre, SECTION 6 — COMMUNICATION DES VENTES ETAutriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, RÈGLEMENTBulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, SECTION 7 — (LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT ENGibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Île de Man, îles de BLANC)la Manche, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, SECTION 8 — CONSÉQUENCES DU DEFAULT DELiechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ARYM),

PAIEMENTMalte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République de Chypre, République tchèque, SECTION 9 — CONDITIONS DE PAIEMENT DERoumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie & COMMISSION ET AUTRE RÉMUNÉRATIONMonténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse,

SECTION 10 — CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE,Turquie, Ukraine.DE STATUT JURIDIQUE, DE NOM OU D'ADRESSE

Zone 2 – Moyen-Orient : Zone du Golf22, Arabie SECTION 11 — RÉEXAMENS EFFECTUÉS PAR LESaoudite, Jordanie, Koweït, Liban, République arabe

COMMISSAIRE AUX AGENCES DE VOYAGESsyrienne, Yémen.SECTION 12 — ARBITRAGEZone 3 : Bangladesh, Cambodge, Corée, Hong Kong

(RAS), Inde, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, SECTION 13 — MESURES AFFECTANT LA SITUATIONMacao (RAS de Chine), Malaisie, Mongolie, Népal, DE L'AGENTPacifique Sud-Ouest, Pakistan, Philippines, République SECTION 14 — FRAIS D'AGENCEdémocratique de Chine, Singapour, Sri Lanka, Taipeichinois,Thaïlande, Vietnam. SECTION 15 — DÉDOMMAGEMENT ET

RENONCIATIONATTENDU que la Conférence des Agences Passage (laConférence), en consultation avec la communauté des ANNEXE ‘A’ — FACTURATION ET RÈGLEMENTagents de voyages, souhaite apporter aux consomma- ANNEXE ‘B’ — AVIS DE CHANGEMENTteurs un réseau de points de vente fiables, gérés de

ANNEXE ‘C’ — BORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE1 Afrique centrale/Afrique de l'Ouest comprend : Benin, Burkina Faso, PAIEMENTCameroon, Central African Republic, Chad, Congo (Brazzaville),Gabon, Côte d'Ivoire, Mali, Mauritania, Niger, Senegal, Togo. ANNEXE ‘D’ — APPLICATION DES FRAIS D'AGENCE2 La Région du Golfe comprend : Bahreïn, Oman, Qatar, ÉmiratsArabes Unis.


Résolution 818g — Section 1

Définitions Section 1 — Le Conseil Mixte pour leProgramme des Agences (APJC —Les termes et expressions utilisés dans cette Résolution Agency Programme Joint Council)sont définis dans la Résolution 866. L'utilisation de mots

et d'expressions au singulier peut, le cas échéant, se (« Le Conseil »)comprendre au pluriel et vice-versa. Les titres des para-

Un Conseil Mixte pour le Programme des Agences (‹ legraphes servent uniquement à faciliter la recherche et neConseil ›) sera établi pour chaque pays ou région oùfont pas partie de ces Règles.cette Résolution est mise en place et poursuivra sonactivité après l'entrée en vigueur de cette Résolution:

Principes Généraux concernant leRéexamen 1.1 LE CONSEIL MIXTE POUR LE

PROGRAMME DES AGENCES (APJC)Au cas où l'Administrateur des Agences, désigné ci-aprèssous l'appellation ‹ l'IATA ›, avise un Agent de tout Chaque Membre ou Compagnie Aérienne membre dumanquement à remplir ou à continuer à remplir les BSP peut, en informant l'Administrateur des Agences parcritères décrits dans cette Résolution ou de toute autre écrit, désigner une personne ayant le rang de cadre pourirrégularité ou non-conformité avec ces Règles, l'Agent la représenter au Conseil Mixte pour le Programme despourra à tout moment entamer la discussion avec l'IATA Agences pour ce pays ou région:et fournir toute information qui prouverait qu'il seconforme et continue à se conformer aux termes de cette 1.1.1 CompositionRésolution et ceci dans les délais prescrits. L'Agent peutaussi demander un réexamen par le Commissaire aux Le Conseil sera constitué de:Agences de Voyage, conformément à la Résolution 820e,Section 1.1. 1.1.1.1 Compagnies Membres et Compagnies Aériennes

nommées périodiquement par l'IATA, parmi celles ayantdésigné un représentant, en tenant compte des condi-tions du marché local. Tout Membre et toute Compagnieaérienne peut assister au Conseil mixte pour le program-me des Agences (APJC) en tant qu'observateur à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable. Les observateurssont autorisés à participer, avec la permission duPrésident, et peuvent contribuer aux discussions. LesMembres/Compagnies aériennes ne doivent pas désignerun Agent général de vente comme leur représentant àl'APJC. De même, les Agents généraux de vente ne sontpas autorisés à assister aux réunions de l'APJC en tantqu'observateurs.

1.1.1.2 des représentants, qui sont des Agents accrédi-tés choisis parmi la communauté des agents sous lacoordination de la ou des associations d'agences. Lareprésentation des Agents constituera la moitié desmembres du Conseil. Les directeurs générauxd'associations d'agents sans représentant désigné peu-vent assister à l'APJC en tant qu'observateurs à ladiscrétion du Président, dont l'approbation ne doit pasêtre refusée de façon déraisonnable.

1.1.1.3 IATA en tant que membre de droit, étant entenduque le nombre de Compagnies Membres, de CompagniesAériennes et de représentants des Agents tel qu'indiquéaux sous paragraphes 1.1.1.1 et 1.1.1.2 ci-dessus seradéterminé par l'Administrateur des Agences en proportionde leur nombre respectif dans le pays (ou région) duConseil et que ce nombre sera inclus dans sa recomman-dation à la Conférence, étant entendu, de plus, que lenombre total des membres votants du Conseil ne dépas-sera pas 18 personnes;



seront adoptées, pour être soumises à la considération1.1.2 APJC Autorité et Mandat du Conseilde la Conférence, lorsqu'une majorité des compagnies

1.1.2.1 Le Conseil peut examiner tous les aspects du aériennes et une majorité des Agents présents votent enProgramme des Agences applicables dans le pays ou faveur de la proposition. Sauf exception prévue dans larégion en question et formuler des recommandations présente Résolution, le Conseil établira ses propressous la forme de proposition à placer à l'agenda de la procédures et soumettra un rapport de ses activités àConférence des Agences Passage. La Conférence des chaque réunion de la Conférence.Agences Passage informera le Conseil de toute action

1.1.4.1 Le Secrétaire de l'IATA convoquera formellementprise ainsi que des raisons motivant la décision de lales réunions du Conseil et fixera la date et le lieu deConférence; réciproquement l'Administrateur des Agen-concert avec le Président. Le Secrétaire compilera etces soumettra au Conseil, pour ses observations etdistribuera l'agenda en temps opportun.recommandations, toute proposition à l'ordre du jour de la

Conférence des Agences Passage qui relève de la1.1.4.1.1 les procès-verbaux de chaque réunion serontcompétence du Conseil,rédigés par le Secrétaire et présentés au Président pourapprobation. Ces procès-verbaux seront ensuite rapide-1.1.2.2 Le Conseil fera des recommandations àment transmis aux membres qui seront libres d'effectuerla Conférence des Agences Passage concernant lesdes commentaires de ces procès-verbaux, commentairescritères d'agrément relatifs à la situation financière;qui seront examinés lors de la réunion officielle suivante

1.1.2.3 Si aucune recommandation sur les modifications du Conseil, lorsque lesdits procès-verbaux seront égale-relatives aux critères financiers locaux, à la fréquence des ment soumis à l'approbation du Conseil.paiements ou à d'autres questions relevant du mandatd'un APJC ne peut être obtenue après consultation au 1.2 DIRECTION ISSsein d'un APJC dans les 24 mois ou après 4 réunionsconsécutives (quelle que soit la situation qui représente le L'Administrateur des agences, tel que défini par lesplus bref délai), tout membre ou groupe de membres de résolutions 868 et 866, est le représentant officiel del'APJC peut faire des propositions directement à la l'IATA nommé par le Directeur général en tant queConférence des agences de passagers. titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé, et

est responsable de la gestion des Programmes des1.1.2.4 le Conseil, lorsqu'il le jugera approprié, créera un Agences, conformément à la législation et aux Résolu-Groupe consultatif financier pour examiner les critères tions de la Conférence des agences chargées du trans-financiers locaux et lui faire des recommandations à ce port de passagers, et a le pouvoir d'agir dans dessujet, un organe qui fonctionnera conformément au circonstances extraordinaires.sous-alinéa 1.1.3 ci-dessous.

La Direction ISS (Direction des systèmes de règlementsbancaires de l'IATA) assume la responsabilité, déléguée1.1.3 Groupe consultatif financierpar l'Assemblée générale annuelle de l'IATA de 1998, de

1.1.3.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif finan- la gestion et de l'exploitation efficaces de cette activitécier pour l'aider à développer des critères financiers commerciale, telle que définie par la Résolution 850e.locaux pour l'accréditation. Le Groupe consultatif financier Comme défini dans la Résolution 866, la Direction ISS(GCF) sera sous le contrôle direct du Conseil et sera : désigne les secteurs opérationnels des Services finan-

ciers et de distribution (FDS) responsables de la gestion(i) composé à part égale de membres qualifiés duet de l'exploitation des Systèmes de règlements de l'IATApersonnel des compagnies aériennes et d'Agents,et couvre également les Directions ISS centrale et régio-(ii) constitué au minimum de deux représentants desnales, de même que les représentations locales chargéescompagnies aériennes et de deux représentantsdu BSP au niveau général.d'agent nommés par l'APJC.

1.1.3.2 Le GCF peut demander l'assistance d'une exper-tise juridique et/ou une expertise financière externe pourobtenir des conseils sur les normes de comptabilitélocales.

1.1.3.3 le GCF examinera tous les critères financierslocaux existants par rapport aux conditions économiqueschangeantes sur le marché et fera des recommandationsau Conseil en faveur de changements.

1.1.3.4 Les recommandations du GCF seront soumises àla ratification du Conseil, conformément au sous-alinéa1.1.4.

1.1.4 Procédures

Le Conseil se réunira en cas de besoin et élira sonPrésident parmi ses membres. La majorité simple duConseil constituera le quorum et ses recommandations



les critères financiers locaux actuels du marché nécessi-Section 2 — Qualifications pourtent un renforcement, auquel cas les actions suivantesl'agrément sont requises :(i) La Compagnie aérienne BSP doit indiquer àLes exigences et qualifications répertoriées dans la pré-

l'Administrateur des agences que les critères finan-sente Section 2 (y compris les critères financiers locauxciers locaux actuels du marché doivent être renforcésétablis publiés dans le Manuel de l'agent de voyages)

sont conçues pour évaluer de manière juste et neutre si (ii) L'Administrateur des agences :le candidat dispose des qualifications et de la situation (a) autorisera la Compagnie aérienne BSP à de-pécuniaire nécessaires pour obtenir et conserver le statut mander une garantie bancaire distincte ; touted'Agent accrédité avec le droit au crédit qui en résulte. garantie bancaire ainsi obtenue doit être signa-

lée à l'IATA par les Compagnies aériennes2.1 Toute personne en possession de la licence officielle comme par les Agentsadéquate, dès lors qu'une telle licence est requise, peut(b) convoquera une réunion de l'APJC afin de pro-solliciter l'agrément IATA en déposant sa candidature

poser le renforcement des critères financiersauprès de l'IATA, là ou cette Personne exerce son activitélocaux conformément aux exigences de la 818g,commerciale, dans la mesure où elle satisfait aux qualifi-section 1cations décrites ci-dessous.

(iii) S'il est impossible d'établir une recommandation2.1.1 Le candidat doit démontrer et/ou fournir une preuve relative aux modifications des critères financiers lo-de conformité concernant les points suivants; caux, les dispositions de la Résolution 818g, alinéa

1.1.2.3 peuvent être invoquéesImmatriculation/Licence(iv) Suite à l'adoption par la Conférence des modifica-

tions des critères financiers locaux et suite à une2.1.2 L'entité commerciale du candidat et/ou ses proprié-évaluation financière de l'Agent conformément à cestaires doivent détenir l'immatriculation officielle et/ou lacritères, l'IATA demandera à la Compagnie aériennelicence d'exploitation requises et proposer des servicesBSP de restituer à l'Agent la garantie bancaired'agence de voyages, ainsi que le prévoit la loi en igueur.distincte à l'Agent

Personnel2.1.4.3 La seule autre garantie bancaire de Compagnie

2.1.3 Le candidat doit employer un personnel compétent aérienne distincte autorisée est destinée à des intérêtset qualifié, capable de vendre du transport aérien interna- commerciaux spécifiques. Dans ce cas, la Compagnietional et d'émettre correctement des titres de transport aérienne doit indiquer à l'IATA les circonstances précisesélectroniques et de faire la communication concernant et l'IATA examinera ces arrangements chaque trimestreces documents au Plan de Facturation et de Règlement afin de déterminer si la garantie bancaire individuelle doit(BSP). être prolongée.

Finances Institution de succursales dans d'autres pays

2.1.4 La stabilité financière du candidat est évaluée par 2.1.4.4 Un candidat qui ouvre des succursales dans unrapport aux ventes à risque, en tenant compte des pays différent de celui où se trouve le siège social decapitaux propres, de l'actif courant net, comparé aux l'entité juridique sera évalué en fonction des critèresventes comptant net d'une période de communication et financiers locaux établis pour le pays où se trouve lade règlement des ventes. Une telle évaluation sera succursale. Dans ce cas, l'Agent devra soumettre lesconforme à la Réglementation des agences de vente et, documents financiers locaux de l'entité juridique du siègele cas échéant, aux critères financiers locaux. social. Si l'Agent ne peut pas respecter les critères locaux

applicables dans le pays de la succursale, il devra fournir2.1.4.1 Le candidat doit soumettre des comptes démon- une sécurité supplémentaire sous la forme d'une garantietrant une situation financière satisfaisante ainsi que la financière afin de couvrir les ventes à risque pour cettecapacité de demeurer solvable et de payer ses factures. succursale.Le candidat doit soumettre un bilan financier préparéindépendamment et en conformité avec les pratiques Candidat appartenant à un Membrecomptables locales.

2.1.4.5 Un candidat appartenant à un Membre, lorsque le2.1.4.2 Afin d'obtenir une évaluation satisfaisante, il Membre ou la société mère du Membre possède plus depourra être demandé au candidat de fournir d'autres 50 % des actions du candidat ou de la société mère duinformations ou une garantie financière supplémentaire candidat, n'est pas soumis à l'inclusion des ventes dusous la forme de cautions ou de garanties bancaires ou Membre réalisées par le candidat dans le calcul desd'assurance pour couvrir les ventes à risque. Reconnais- ventes à risque dans le cadre des critères financierssant que l'IATA est mandatée pour examiner la situation locaux, adoptés par la Conférence et publiés dans lefinancière des Agents conformément aux dispositions de Manuel de l'agent de voyages.la présente section 2, une Compagnie aérienne BSP peut

Locauxdemander une garantie bancaire distincte au motif que

2.1.5 Le candidat doit être identifié en tantqu'établissement commercial d'agent de voyages confor-mément aux lois en vigueur.



2.1.6 L'Agence et/ou le local commercial ne doit pas être 2.1.15 Le candidat effectuera les ventes par le biais d'unidentifié, ni se représenter en tant que bureau/agence site Web et si les lois locales le permettent, le candidatd'une compagnie aérienne ou de groupe de compagnies pourra implanter son siège social/bureau administratifaériennes, ni porter le même nom qu'une Compagnie dans un pays et établir une adresse Web locale dans unMembre de l'IATA ou de l'IATA. autre pays. Le lieu d'implantation du siège social/bureau

administratif devra répondre aux critères spécifiés dans2.1.7 Le local où s'exerce l'activité commerciale ne doit cette section. Dans ces circonstances, chaque implanta-pas être un local occupé en commun avec une compa- tion sera responsable de l'établissement du rapport et dugnie aérienne ou avec un Agent de Vente Général (GSA) paiement des ventes BSP au BSP du pays/de la régiond'une compagnie aérienne. Lorsque le local est partagé dans lequel(le) elle se trouve.avec une autre Agence de Voyages, chaque Agent seraresponsable de la communication de ses ventes sous son Agent accrédité européen (EAA)code numérique IATA individuel.

2.1.16 Tout Agent établi ou prévoyant d'établir des sitesRéputation Commerciale dans l'Union européenne (UE), l'Espace économique

européen (EEE) ou la Suisse peut demander le statut2.1.8 Pour être directeur, ou détenir un intérêt financier d'EAA. Les Agents accrédités européens doivent êtreou un poste de direction chez le candidat, il ne faut pas officiellement enregistrés en tant que sociétés au titre deavoir été directeur, avoir détenu un intérêt financier ou un la législation nationale d'un État membre de l'UE, l'EEEposte de direction chez un Agent qui a été radié de la ou la Suisse et/ou sous licence d'exploitation et proposerListe des Agences ou qui est sous notification de défaut des services d'agence de voyage, comme prescrit par laet qui ne s'est pas acquitté de toutes ses dettes commer- législation fiscale et commerciale nationale dudit Étatciales. membre. Le siège social doit être situé dans le même

État membre que celui où l'entité est enregistrée. Le2.1.9 Le candidat pourra néanmoins être approuvé si siège social de l'entité de contrôle candidate au statutl'IATA reconnaît qu'une telle personne n'était pas respon- d'EAA devra accepter l'entière responsabilité financièresable des actes ou omissions ayant motivé cette radiation envers l'IATA et ses Membres pour l'exploitation de tousou défaut et si l'IATA estime que le candidat est en les sites indiqués dans sa candidature pour classificationmesure de se conformer aux termes du Contrat d'Agence en tant qu'EAA et pour tous les sites ajoutés par la suite.de Vente, de ces Règles et des autres Résolutions de laConférence. 2.1.17 Une fois accrédité en tant que tel, un EAA

obtiendra automatiquement le droit d'ouvrir des sites2.1.10 Le candidat ne doit pas exercer la fonction affiliés, des filiales et des sites intra-muros au sein ded'Agent de Vente Général d'un quelconque transporteur l'UE, de l'EEE et de la Suisse, sans avoir besoin d'obteniraérien dans le pays où il est établi. une accréditation individuelle pour ces sites, à condition

que les critères décrits dans cette section soient remplis.SécuritéLors de la signalisation à l'IATA de la création d'unnouveau site, l'EAA devra indiquer le nom, l'adresse et2.1.11 Le candidat s'engagera à fournir une protectiond'autres informations pertinentes (figurant dans le Formu-suffisante pour son entreprise, ses installations et systè-laire de candidature en Annexe D à la présente Résolu-mes utilisés pour l'émission de STD conformément auxtion) relatives au nouveau site.dispositions énoncées dans la Section 5 de la présente

Résolution. Respect des Normes de sécurité standards del’Industrie de paiement par carte (PCI DSS)2.1.12 Le candidat se dotera, dans le local commercial

concerné par cet acte de candidature, du moyen 2.1.18 L'Agent doit vérifier sa conformité intégrale auxd'émettre des Titres de Transport Standard pour lenormes de sécurité des données de l'industrie du paie-compte de Compagnies Membres/Compagnies partici-ment par carte (PCI), telles que prévues par les sociétéspant dans le BSP, via un Système d'Emission Electro-de cartes et fournies aux Agents par l'IATA, et que toutesnique tel que défini dans la Résolution 854.les données sensibles de la carte fournies durant laprocédure de transaction par carte sont gérées, stockées2.1.13 Il est recommandé à un agent qui n'utilise pas deet transmises en totale conformité avec les normes deSTD émis manuellement de prendre toutes lessécurité en matière de données. Le manquement à seprécautions nécessaires pour protéger son entreprise etconformer à ces exigences, que ce soit dans le cadre deses propositions commerciales.la procédure d'accréditation ou à tout moment à la

Agent en ligne demande de l'IATA, donnera lieu à un avis de non-conformité émis contra l'Agent. Cet Avis inclura une date

2.1.14 Les candidats à l'agrément en tant qu'Agent définie pour la transition du pays où opère les agents, enexclusivement Internet doivent répondre aux critères spé- vertu de la Résolution 812, et indiquera que le mode decifiés dans cette section, à l'exception des exigences paiement par carte de crédit sera restreint pour cet Agent,physiques relatives aux locaux et à la sécurité. De plus, à moins que la preuve ne soit fournie avant la datetoute entité candidate au statut d'Agent en ligne doit spécifiée.disposer d'un siège social physique établi et dûmentenregistré/agréé pour fonctionner comme une entreprise. Condition GénéraleLe candidat devra également conclure un Contrat

2.1.19 Toute déclaration pertinente faite dans l'acte ded'agence de vente passagers pour couvrir chaque sitecandidature doit être exacte et complète.d'Agent en ligne dans un pays.



Réexamens et Conséquences de Non-conformité 2.2.1.3 Dans tous les cas où une garantie financière doitêtre fournie, elle doit l'être avant une date précise à

2.2 L'IATA aura le droit d'examiner la capacité financière déterminer par l'IATA, qui interviendra 30 jours (40 joursdes agents tous les ans et sur motif à tout moment. en Argentine, au Brésil, au Canada, en Colombie, Vene-L'IATA peut exiger d'un Agent qu'il fournisse les docu- zuela, Guatemala, Salvador, Honduras, Nicaragua, Costaments jugés nécessaires pour effectuer ledit examen au Rica, Panama, Belize, à la Trinité-et-Tobago, Antigua-et-plus tôt dans les sept jours qui suivent la date de la Barbuda, Aruba, la Barbade, Bonaire, Curaçao, en Domi-demande d'examen. La non-soumission des documents nique, à Grenade, en Guyane, à Montserrat, Saint Kitts-requis par l’Agent constituera un motif pour émettre un et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Avis d’irrégularité à l’attention de l’Agent et de donner Grenadines, au Suriname, aux Bahamas, dans les Îles30 jours à l'Agent pour se conformer à ses obligations, vierges britanniques, les Îles Caïman, les îles Turques-et-sauf si l'IATA détermine que l'Agent a déployé tous les Caïques, en République dominicaine, en Haïti et enefforts raisonnables pour respecter la date spécifiée, Jamaïque) après la date de la notification écrite. Laauquel cas l'IATA, à sa seule discrétion, peut reporter découverte du fait qu'un agent ne s'est pas conformé àl'échéance de sept jours supplémentaires sans pénalité. une obligation de fournir une garantie financière ouSi l'agent ne se conforme pas, l'IATA est fondée à aviser d'augmenter cette garantie peut constituer un motif pourl'Agent par écrit de sa radiation de la Liste des Agences. l'IATA de retirer tous les titres de transport standardCependant, si l'Agent fournit les documents demandés (STD) et exigera de l'agent qu'il se conforme aux condi-avant la date prévue de radiation, cette radiation n'aura tions fixées dans les 30 jours (40 jours en Argentine, aupas lieu. Lorsque l'Administrateur des Agences notifie Brésil, au Canada, en Colombie, Venezuela, Guatemala,une radiation sous cette disposition, la notification devra Salvador, Honduras, Nicaragua, Costa Rica, Panama,indiquer la date à laquelle la radiation prendra effet. Cette Belize, à la Trinité-et-Tobago, Antigua-et-Barbuda, Aruba,date ne sera pas antérieure à la date prévue au paragra- la Barbade, Bonaire, Curaçao, en Dominique, à Grenade,phe 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. en Guyane, à Montserrat, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-

Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au2.2.1.1 Lorsque l'IATA détermine qu'un agent ne satisfait Suriname, aux Bahamas, dans les Îles vierges britanni-plus aux critères financiers locaux applicables, l'IATA ques, les Îles Caïman, les îles Turques-et-Caïques, eninforme immédiatement l'agent par écrit des conditions République dominicaine, en Haïti et en Jamaïque). Sique ce dernier doit respecter d'ici une date précise, y l'agent ne se conforme pas dans le nombre de jourcompris, sans pour autant s'y limiter, la disposition requis, l'IATA est fondée à aviser l'Agent de sa radiationrelative à la garantie financière, si aucune garantie n'avait de la Liste des Agences, telle radiation prendra effet àété précédemment exigée. une date qui ne sera pas antérieure à la date prévue au

paragraph 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage,2.2.1.1(a) à condition que ladite garantie financière neet avisera toutes les Compagnies BSP.soit requise que si le montant est égal ou supérieur à

5000 USD ou à la somme équivalente dans la monnaie 2.2.2 Si suite à l'action prise conformément aux alinéaslocale des pays où les critères financiers locaux spécifient 2.2.1.1 à 2.2.1.3 ci-dessus, mais avant la date de retrait,que la garantie financière peut être fournie en monnaie l'Agent fait valoir à l'IATA que les conditions nécessaireslocale. ont été remplies, la radiation ne sera pas effectuée, l’avis

d’irrégularité sera maintenue et l'IATA en avisera l'Agent2.2.1.1(b) la disposition du point 2.2.1.2(a) neet toutes les Compagnies BSP;s'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum de ga-

rantie financière n'est spécifié dans les critères financiers 2.2.3 Dans les circonstances décrites au souslocaux. paragraphes 2.2 à 2.2.2. ci-dessus, l'IATA pourra, si la

Conférence en a décidé ainsi, percevoir des frais admi-2.2.1.2 Par ailleurs, l'IATA est en droit d'examiner à toutnistratifs auprès de l'Agent, afin de couvrir les charges demoment la proportion des ventes à risque de l'agent ettravail additionnelles provoquées par la soumissiond'exiger un ajustement de toute garantie financière exis-tardive des documents financiers et/ou par le retardtante fournie afin d'assurer une couverture appropriée etapporté par l'Agent à satisfaire aux conditions décrites ausuffisante. Cet ajustement peut impliquer une augmenta-sous paragraphe 2.2.2 ci-dessus. Ces frais seront ceuxtion ou une baisse de la garantie financière de l'Agent. Larecommandés par l'IATA via l'APJC (‹ le Conseil ›) et quigarantie financière ajustée fournie en vertu de ce sous-ont été approuvés par la Conférence.paragraphe sera conforme à ces règles d'agences de

ventes passagers, et pourra aller au-delà des critères 2.2.4 Lorsque, conformément aux termes du sous para-financiers locaux établis, y compris, en cas de mesure graphe 2.2 ou 2.2.1. ci-dessus, les Titres de Transportprise par l'Administrateur des Agences pour encaisse- Standard sont retirés ou un Agent reçoit une notificationments à risques, jusqu'à l'exigence d'une nouvelle garan- de radiation, l'Agent peut, dans les 30 jours suivant cetie financière. retrait, l'avis de radiation ou résiliation, invoquer les

procédures établies dans la Résolution 820e pour le2.2.1.2(a) à condition qu'une augmentation du montantréexamen de l'action de l'IATA par le Commissaire auxde la garantie financière ne soit requise que siAgences de Voyages, y compris la possibilité de recher-l'augmentation est égale ou supérieure à 5000 USD.cher un recours interlocutoire. Avant d'accorder un ordreinterlocutoire sous ce sous paragraphe, le Commissaire2.2.1.2(b) la disposition du point 2.2.1.2(a) neaux Agences de Voyages exigera de l'Agent qu'il fournis-s'appliquera que lorsqu'aucun montant minimum dese une caution bancaire ou autre garantie financière àgarantie financière n'est spécifié dans les critères finan-l'IATA.ciers locaux.



2.2.5 Si un Agent se voit dans l'obligation de fournir une l'Administrateur des agences prendra des mesures poursécurité financière, l'Agent doit s'assurer que celle-ci est radier l'agent de la liste des agences et supprimervalable et le demeurera et qu'elle sera renouvelée à la l'autorisation de délivrance de billets électroniques dedate d'expiration. L'IATA a également le droit d'examiner l'agent.la validité d'une sécurité financière, y compris conformé-ment aux critères applicables.

2.5 BILLETTERIE ELECTRONIQUE (ET)2.3 Lorsque l'IATA reçoit la preuve qu'un Agent accréditéou un Bureau agréé a changé de statut ou ne répond Les dispositions suivantes s'appliqueront dans tout pays/plus aux critères d'accréditation, l'IATA entreprendra un région où un BSP fonctionne et où la Billetterie Electro-examen de la situation de l'Agent ou du Bureau agréé. Si nique a été mise en place.après la notification écrite par l'IATA des critères dequalification qui sont en cause, l'Agent est dans 2.5.1 Octroi et Résiliation de l'Autorisationl'incapacité de démontrer à l'IATA, à une date raisonnable d'Emission de Billets Electroniquesprécisée par l'IATA, qu'il répond aux qualificationsrequises, l'IATA avertira l'Agent de son retrait de la liste 2.5.1.1 Une compagnie aérienne BSP participant à undes Agences à une date indiquée dans la notification et Plan de Facturation et de Règlement (BSP) peut délivrerqui n'interviendra pas avant au moins 15 jours à compter une autorisation d'émission de billets électroniques à unde la date de ladite notification. L'avis de radiation devra Point de Vente Principal ou à un Point de Vente Succur-spécifier la première date à laquelle cette radiation sale de l'Agent;deviendra effective, laquelle date ne pourra être

2.5.1.2 Toute compagnie aérienne BSP ayant délivré uneantérieure à celle figurant au paragraphe 13.2. deautorisation d'émettre des billets électroniques à un Agentl'Accord d'Agence de Vente Passage. La radiation de lapeut annuler cette autorisation, vis-à-vis de l'Agent, ouListe des Agences, ici et ailleurs dans cette Section,d'un Point de Vente de l'Agent, en notifiant l'Agent parsignifie que l'IATA retirera tous les Titres de Transportécrit ou en mettant à jour les données en ligne concer-Standard. Ce retrait n'aura pas lieu si avant la datenées par le biais du système BSPlink;prévue pour la radiation, l'IATA détermine que l'Agent ou

le Bureau agréé remplit les qualifications; l'Agent ou le 2.5.1.3 Si la mise à jour n'est pas effectuée par voieBureau agréé peut, dans les 30 jours à partir de la dateélectronique sur BSPlink, la compagnie aérienne BSPde la notification de la radiation, invoquer les procéduresinformera le BSP simultanément du retrait deétablies dans la Résolution 820e, relatives au réexamenl'autorisation d'émission de billets électroniques, et lede l'action de l'Administrateur des Agences par le Com-Directeur du BSP donnera les instructions au Systèmemissaire aux Agences de Voyages et peut aussi deman-d'Emission afin que l'émission de Billets Electroniquesder un ordre interlocutoire qui suspendrait l'action depour cette Compagnie soit interdite.radiation en attendant le résultat du réexamen;

2.5.2 Emission de Billets Electroniques2.4 Si, à un moment donné, l'IATA se rend compte qu'unacte de candidature, qui a donné lieu à l'agrément du

L'Argent devra se conformer aux instructions fourniescandidat, comportait une déclaration pertinente matériellepar le BSP et les compagnies aériennes BSP surqui était incorrecte ou incomplète vis-à-vis des critèreslesquelles les billets sont validés en ce qui concernefixés au sous paragraphes 2.1.8 et 2.1.13 de ce paragra-l'émission et communication des données des ventesphe, l'IATA sera fondée, si elle considère que les circons-faites sur Billets Electroniques.tances le méritent, à radier l'Agent de la Liste des

Agences. L'IATA accordera à l'Agent jusqu'à 30 jours depréavis par écrit de la radiation de la Liste des Agences, 2.6 MANQUEMENT A SE CONFORMERétant entendu qu'une telle radiation ne prendra pas effet

AUX EXIGENCES OU A CONTINUER Asi, avant la date prévue de radiation;REPONDRE AUX QUALIFICATIONS

2.4.1 L'Agent élimine les raisons d'une telle radiation à la REQUISESsatisfaction de l'IATA ouEn cas de non-conformation d'un agent à l'une des2.4.2 l'IATA estime que l'on peut faire confiance à l'Agent exigences ou qualifications énumérées dans les règlespour qu'il se conforme aux termes du Contrat d'Agence des agences de vente passagers ou aux dispositions dude Vente, de ces Règles et des autres Résolutions contrat d'agence de vente passagers, l'Administrateur desfigurant dans le Manuel de l'Agent de Voyages. agences devra entreprendre une action pour supprimerl'autorisation de délivrance de billets électroniques de2.4.3 L'Agent invoque les procédures incluses dans lal'agent. En cas de manquement de la part de l'agent auxRésolution 820e relatives au réexamen de l'action deobligations découlant des règles d'établissement de rap-l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxports et de versement, des actions pour l’avisAgences de Voyages et demande, avec succès, led’irrégularité et/ou en défaut de paiement seront enga-recours interlocutoire, comprenant la fourniture d'unegées, conformément à ces règles.caution bancaire ou autre garantie que le Commissaire

aux Agences de Voyages jugerait approprié.

2.4.4 Si un agent ou un candidat déforme considérable-ment sa situation financière, sous réserve que la preuved'une telle action soit présentée et puisse être vérifiée,



3.2.7 un candidat refusé ou un Agent dont la demandeSection 3 — Procéduresd'agrément d'un point de vente supplémentaire a étérefusée peut, dans les 30 jours calendrier suivant la dateSur demande, l'IATA fournira, à chaque candidat poten-de la notification de l'IATA, demander que celui-ci revoietiel, un formulaire de candidature et une copie du Manuelsa décision ou invoquer les procédures de réexamen dede l'Agent de Voyage, contenant ces Règles et toutel'action de l'IATA par le Commissaire aux Agences deautre information et indications appropriées.Voyages;

3.2.8 suite à l'agrément et à l'inscription sur la Liste des3.1 LA DEMANDE D'AGREMENTAgences, toute Compagnie Membre ou Compagnie BSPpeut apporter à l'IATA des informations concernantLa demande d'agrément du candidat, qui souhaite sel'Agent Agréé lorsqu'elle considère que cet agrément doitfaire inscrire sur la Liste des Agences et faire inscrire unfaire l'objet d'un nouvel examen.local commercial en tant que Point de Vente Agréé sur la

Liste des Agences ou un Agent qui souhaiter rajouter unpoint de vente supplémentaire sur la Liste des Agences,

3.3 ACTIONS SUITE A L'AGREMENT DEs'adressera à l'IATA qui est habilité à agréer le candidatou à rejeter sa demande. L'AGENT

3.3.1 si l'IATA décide que le candidat ou le point devente a démontré qu'il remplit les conditions requises, il3.2 TRAITEMENT DE LA DEMANDEdemandera à l'Administrateur des Agences d'inscrire leD'AGREMENTcandidat ou le point de vente sur la Liste des Agences;

3.2.1 Le candidat doit remplir le formulaire de demande3.3.2 le Directeur Général, agissant pour le compte desprescrit. Ce formulaire doit s'accompagner de relevésCompagnies Membres de l'IATA, habilitées à accréditerfinanciers tels que décrits sous la Section 2 de cesdes Agents, établira un Contrat d'Agent de Vente avecRègles, d'autres documents indiqués dans le Manuel dechaque Personne agréée en tant qu'Agent, conformémentl'Agent de Voyages et de droits englobant:à ces Règles et l'Administrateur des Agences informeradans un délai d'un mois sauf circonstances imprévues,3.2.1.1 les droits d'inscription (non remboursables) etles Compagnies Membres des noms des parties signant

3.2.1.2 les droits d'enregistrement et droits d'entrée des Contrats d'Agence de Vente ainsi que des dates deces Contrats d'Agence de Vente;

3.2.1.3 la première cotisation d'agence annuelle;3.3.3 l'Administrateur des Agences tiendra, publiera et

3.2.2 à réception de la candidature, l'IATA pourra, dans fera circuler deux fois par an une Liste des Agencesun délai d'un mois sauf circonstances imprévues, exami- comportant toutes les personnes avec lesquelles le Direc-ner si cette candidature est complète. Si toute information teur général a conclu un Contrat d'Agence de Ventesrequise ou frais requis n'a pas été fourni avec le dossier conformément à l'alinéa 3.3.2 du présent paragraphe, quide candidature, le Directeur des Services des Agences comprendra, sans pour autant s'y limiter, les informationspourra ainsi en informer le candidat ; suivantes :

3.2.3 si l'IATA considère que la candidature est complè- 3.3.3.1 nom et adresse postal,te, il publiera, dans un délai d'un mois, sauf circonstancesimprévues, une liste à l'attention des Membres et des 3.3.3.2 adresse du point de vente,Compagnies aériennes BSP indiquant que cette candida-

3.3.3.3 type (Point de Vente Principale (Siège Social)ture a été reçue. Cette liste sera publiée conformémentSuccursale ou Bureau administratif),aux exigences;

3.3.3.4 date d'agrément,3.2.4 L'IATA peut organiser une inspection pour aider àdéterminer si le candidat répond aux critères requis pour

3.3.3.5 code numérique IATA.devenir un Agent accrédité ou une succursale, le caséchéant; 3.3.4 dans le contexte de ces présentes Règles, le nom

d'une Personne sera censé figurer sur la Liste des3.2.5 L'IATA examinera chaque demande et la documen-Agences à partir de la date à laquelle le Contrat esttation s'y rapportant et toute autre information dont ilconclu jusqu'à la date où le Contrat est résilié, et un Pointserait avise et décidera, dans les quinze jours travaillésde Vente sera censé figurer sur la Liste des Agences à(5 jours pour un point de vente STP) suivant la publica-partir de la date à laquelle le Contrat s'applique à ce pointtion de la liste des candidatures, si le candidat remplit lesde vente jusqu'à la date à laquelle il cesse de s'ycritères requis pour devenir un Agent ou un Point deappliquer;Vente Agréé;

3.3.5(a) un Agent Agréé qui souhaite identifier une3.2.6 le candidat sera avisé, par écrit, dans les meilleursactivité de vente spécifique effectuée à un Point de Ventedélais, de l'action de l'IATA et, en cas de refus, les motifsAgréé, peut demander à cet effet l'attribution d'un codepour lesquels sa candidature n'a pas été retenue luinumérique IATA supplémentaire, aux conditionsseront clairement exposés;suivantes:



3.3.5(a)(i) l'Agent adressera une demande par écrit à 3.4.2 Prise d'Effet de l'Accréditationl'IATA, décrivant l'activité de vente spécifique, mention-

3.4.2.1 les accréditations individuelles prendront effet:née au sous paragraphe 3.3.5(a) ci-dessus et demandantl'attribution d'un code numérique IATA supplémentaire

3.4.2.1(a) pour les Compagnies Membres effectuant despour identifier cette activité de vente spécifique;nominations par le biais de l’Administrateur des agences,immédiatement suivant l'inclusion de l'Agent sur la Liste3.3.5(a)(ii) dès réception d'une telle demande, l'IATAdes Agences ou à partir de la date de dépôt de lavérifiera que l'activité de vente spécifique pour laquelle ledéclaration si celle-ci est postérieure à celle decode numérique supplémentaire est demandée s'exercel'inscription de l'Agent sur la Liste des Agences;uniquement au Point de Vente concerné et conformément

aux dispositions concernant la sécurité minimale établie3.4.2.1(b) pour toute autre Compagnie Membre, à comp-dans la Section 5 de ces Règles;ter de la date du Certificat d'Accréditation.

3.3.5(a)(iii) si les conditions ci-dessus sont respectées,l'IATA demandera à l'Administrateur des Agences

3.5 RESILIATION DE L'ACCREDITATIONd'attribuer ce code numérique supplémentaire;INDIVIDUELLE

3.3.5(a)(iv) un droit d'entrée et des cotisations d'agenceannuelles seront dûs comme si le code numérique IATA 3.5.1 toute Compagnie Membre ayant accrédité un Agentsupplémentaire s'appliquait à un Point de Vente Succur- Agréé pour la représenter peut annuler cette accréditationsale séparé, conformément au sous paragraphe 14.1 de vis-à-vis de l'Agent ou de tout Point de Vente de l'Agent;la Section 14 de ces Règles;

3.5.1.1 en cas de nomination par l’Administrateur des3.3.5(b) le code numérique IATA supplémentaire ainsi agences, avec notification correspondante à l’Agent parattribué figurera sur la Liste des Agences mais cette écrit et copie à l’Administrateur des agences ;inscription ne sera pas considérée comme l'établissement

3.5.1.2 dans les autres cas, en délivrant à l'Agent un avisd'un Point de Vente Succursale séparé.d'annulation du Certificat d'Accréditation.

3.4 ACCRÉDITATION DE L'AGENT PAR3.6 ETENDU DE LA RESPONSABILITEDES COMPAGNIES MEMBRES OU DES

COMPAGNIES BSP INDIVIDUELLES Les Compagnies Membres ou les Compagnies BSP quiaccréditent des Agents s'engagent à décharger l'IATA,

3.4.1 Procédure d'Accréditation ses responsables, employés et autres délégués de touteresponsabilité (y compris la responsabilité de frais judi-3.4.1.1 Tous les Agents accrédités, y compris toutes ciaires) pour tout acte ou omission commis de bonne foi

leurs Implantations approuvées, présents sur la Liste des dans l'accomplissement de leurs fonctions en applicationagences peuvent être nominés par un Membre : de ces Règles (autres que celles relevant de la Section 1

de l'Annexe A de ces règles) et d'autres Résolutions3.4.1.1(a) par voie de procuration accordée àapplicables. Les Compagnies Membres et les Compa-l’Administrateur des agences pour nommer tous lesgnies BSP participant au Plan de Facturation etAgents accrédités en son nom, cette responsabilité estRèglement Bancaire s'engagent à décharger l'IATA, sesconcédée, à moins que le Membre indique à l’IATA queresponsables, employés et autres délégués de toutedes exclusions pour des raisons géographiques pour unresponsabilité (y compris la responsabilité pour fraisou plusieurs pays doivent être faites. L’IATA publiera surjudiciaires) pour tout acte ou omission commis de bonneson site Web la liste des Agents individuels et/ou desfoi dans l'accomplissement de leurs fonctions dans lepays et des Membres lorsque l’Administrateur des agen-cadre d'un tel Plan en vertu des Sections 1 et 2 deces n’est pas autorisé à procéder à des nominations,l'Annexe A à ces Règles et en application de la Résolu-tion 850 et de ses Annexes.3.4.1.1(b) sinon, un Membre peu remettre à cet Agent un

Certificat de nomination sous la forme prescrite par laConférence à la Résolution 820 ;

3.4.1.2 une compagnie aérienne peut nommer un Agentaccrédité conformément aux dispositions de la Résolution850, Annexe « E » du sous-alinéa 5(b)(ii) ;



4.1.4.4 Un Agent qui n'utilise pas les documents deSection 4 — Émission de titres detransport standard en sa possession pendant plus detransport standard douze mois se verra retirer lesdits STD du BSP parl'administrateur des agences. Si suite à l'action susmen-4.1 Seuls les Agents Agréés dans les Points de Ventetionnée, un Agent a des raisons de demander la restitu-Agréés peuvent détenir des Titres de Transport Standard.tion des STD, il sera soumis à un examen de sa situationL'IATA fournira des Titres de Transport Standard. Lesfinancière et pourra faire l'objet d'une inspection du BSP;Titres de Transport Standard fournis à l'Agent par l'IATASi l'inspection et l'examen révèlent que l'agent remplitsont, et demeurent la propriété de l'IATA, jusqu'à ce qu'ilstoujours les critères d'accréditation, l'administrateur dessoient régulièrement émis.agences rétablit les structures de délivrance des billets.Si, après un délai de trois mois, l'agent n'utilise toujourspas les titres de transport standard (STD), un avis de4.1.1 Compagnies BSP Participant au Plan derésiliation est envoyé à l'agent conformément au paragra-Facturation et de Règlementphe 13.1.3 de la Résolution 824. De même, un avis derésiliation est envoyé à l'agent si trois mois après le retrait4.1.1.1 une Compagnie BSP peut accorder son autorisa-des titres de transport standard (STD), l'agent n'a pastion d'émission de billets chez un Point de Vente Principaldemandé la réintégration des structures de délivranceou Succursale de l'Agent qu'elle a accrédité. Etantdes billets.également entendu qu'une autorisation d'émission de

billets fourni à un Point de Vente Agréé autorisera aussi4.1.5 Réexamen d'une Décision Individuellel'Agent, en l'absence de tout avis contraire signifié par

écrit par la Compagnie Membre ou la Compagnie BSP, à d'une Compagnie BSPémettre des Titres de Transport Standard sous son code

4.1.5.1 nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.1.numérique supplémentaire attribué dans le cadre de lade cette Section et des Paragraphes 3.4. et 3.5. de laSection 2 du sous paragraphe 2.2.5 des Règles d'AgenceSection 3 de ces Règles, un Agent qui s'estime lésé parde Vente, pour identifier des activités de vente spécifi-la décision d'une Compagnie BSP:ques. A l'inverse, la Compagnie BSP est en droit de

retirer ladite autorisation d'émission de billets; 4.1.5.1(a) de refuser l'accréditation de cet Agent, ou4.1.2 Compagnies Membres ne Participant pas 4.1.5.1(b) de retirer son accréditation de cet Agentau Plan de Facturation et de Règlement

4.1.5.2 avec pour conséquence de nuire aux intérêts4.1.2.1 une Compagnie Membre, qui ne participe pas au commerciaux de l'Agent au point de mettre son entreprisePlan de Facturation et de Règlement et qui désire en péril, l'Agent aura le droit d'obtenir communicationtravailler avec des Agents Agréés dans des Points de de la Compagnie BSP de ses propres critèresVente Agréés, agira conformément aux dispositions du d'accréditation d'Agent ou les raisons de refus, de retraitContrat d'Agence de Vente. Les relations entre la Compa- ou d'annulation de l'accréditation. Au cas où l'Agentgnie Membre et l'Agent sont régies par cet accord et par considère que les justifications fournies sont déraisonna-le Manuel de l'Agent de Voyages. bles, il pourra, en première instance, demander des

explications à la Compagnie BSP afin d'obtenir satisfac-4.1.3 Retrait par l'Administrateur des Agences tion. Si une solution n'est pas trouvée, l'Agent sera alorsdans des Circonstances Spéciales en droit de demander le réexamen de la décision de la

Compagnie BSP par le Commissaire aux Agences deau cas où une Compagnie BSP cesse toutes ses opéra- Voyages conformément à la Résolution 820e; étanttions régulières en raison d'une défaillance financière, entendu que lorsque la décision de la Compagnie BSP del'Administrateur des Agences, sur instruction de la Com- retirer son accréditation ou sa Plaque d'Identification dupagnie BSP ou du Directeur Général, devra prendre Transporteur a été prise en application des dispositionstoutes les mesures afin que l'autorisation d'émission de collectives de ces Règles, le droit de l'Agent à unbillets du BSP de la compagnie aérienne BSP soit retirée; réexamen ne sera pas exercé contre la Compagnie BSP

individuellement mais de la manière établie dans lesdites4.1.4 Responsabilités Supplémentaires de dispositions collectives de la présente Règlementation etl'Agent conformément à la Résolution 820e.

4.1.4.1 l'Agent est responsable de la garde et de la 4.1.6 Réexamen d'une Décision de laprotection des Titres de Transport Standard en sa pos- Conférencesession;

Nonobstant les dispositions du Paragraphe 2.3 de4.1.4.2 l'Agent ne peut remplir, valider et émettre des l'Contrat de l'Agence de Vente, dans le cas où un AgentTitres de Transport Standard que dans un Point de Vente se trouverait lésé du fait de l'incorporation dans sonAgréé. Contrat d'amendements aux Résolutions de l'IATA adop-

tés par la Conférence, ceci constituera une raison pour4.1.4.3 un Agent ne doit pas vendre, valider ou émettrel'Agent, dans les trente jours suivant la réception de laun Titre de Transport Standard d'une Compagnie BSP,notification de tels amendements par l'Administrateur auxou au nom de celle-ci, pour un transport assuré exclusi-Agences, de demander un examen de sa doléance par levement sur les services de tout autre transporteur, àCommissaire aux Agences de Voyages, conformément àmoins d'en avoir reçu l'autorisation de la Compagnie BSPla Section 1.1.9 de la Résolution 820e.dont l'autorisation d'émission de billets a été utilisée;



5.5.2 à réception de ladite demande, l'administrateur desSection 5 — Intégrité des titres deagences doit immédiatement inviter l'agent à donner unetransport standard – Conservation, explication sur l'irrégularité présumée et doit évaluer la

protection et délivrance correcte preuve documentaire ainsi obtenue ;

5.5.3 si l'administrateur des agences ne reçoit pasd'explication de la part de l'agent dans un délai de dix5.1 DEVOIR DE VIGILANCEjours ouvrables à compter de sa demande, ou reçoit une

Un agent accrédité est dans l'obligation de prendre toutes explication mais conclut de celle-ci qu'une irrégularité ales précautions raisonnables pour sécuriser les titres en fait eu lieu qui peut raisonnablement être imputée àde transport standard qui lui sont attribués et les protéger l'agent, il doit renvoyer l'affaire, ainsi que toutes lesde toute délivrance non autorisée ou inappropriée ou de preuves documentaires en sa possession, devant letoute modification non autorisée après leur délivrance Commissaire des agences de voyage accompagnésalors qu'ils sont sous sa garde. d'une demande d'examen et d'action ;

5.5.4 Si l'agent démontre, à la satisfaction del'administrateur des agences, que l'irrégularité a été5.2 RESPONSABILITÉcommise par un employé qui agissait sans que l'agent ne

Dans les cas suivants, la responsabilité de l'agent est un soit informé ou sans sa complicité, l'administrateur descas de responsabilité objective : dommages, dépenses ou agences doit demander à l'agent de corriger la perte deperte subis par la compagnie aérienne du BSP, les revenus dans un délai prescrit par lui. En cas de nonmembres de sa direction, ses mandataires ou ses em- respect par l'agent des conditions exigées parployés en raison d'abus, de vol ou de falsification des l'administrateur des agences, ce dernier renvoie l'affairetitres de transport standard attribués à l'agent. devant le Commissaire des agences de voyages, accom-

pagnée d'une demande d'examen et d'action ;

5.5.5 Si l'administrateur des agences conclut que5.3 DEVOIR DE L'AGENT DE SIGNALERl'irrégularité détectée et la perte de revenus qui s'ensuitLES ÉVÉNEMENTS IRRÉGULIERSdécoulent de la faute personnelle de l'agent, intentionnel-le, par négligence ou autre, il doit immédiatement5.3.1 Un agent qui a des raisons de suspecter l'un destransmettre les preuves documentaires recueillies auévénements ci-dessus doit immédiatement signalerCommissaire des agences de voyages, accompagnéesl'affaire, par écrit, conformément aux dispositions dud'une demande d'examen et d'action.manuel du BSP destiné aux agents.

5.3.2 Un agent, dont les locaux professionnels subissenttoute forme d'entrée illégale comme une entrée pareffraction ou un cambriolage, doit, indépendamment de sila perte matérielle est détectée ou non, immédiatementsignaler l'incident à la police, et envoyer une copie duditrapport à l'IATA.

5.4 ACTION SUBSÉQUENTEÀ réception d'un rapport selon lequel un agent a subi uneperte suite à un vol, un cambriolage, une fraude ou toutautre moyen illégal qui pourrait avoir compromis l'intégritédes titres de transport standard attribués à l'agent, l'IATAdoit immédiatement informer toutes les compagnies aé-riennes du BSP du pays et leur transmettre les numérosde série de tout Titre de transport standard dont l'intégritéa été compromise.

5.5 PERTES DE REVENUS ATTRIBUABLESÀ L'ALTÉRATION OU À LA FALSIFICATIONDES TITRES DE TRANSPORT STANDARDSOUS LA GARDE DE L'AGENT5.5.1 Une compagnie aérienne du BSP qui a subi uneperte de revenus suite à l'altération des entrées originalesou à la falsification des entrées faites dans un ouplusieurs titres de transport standard délivrés en sonnom, qui peut raisonnablement être attribuée à l'agentémetteur, peut demander à ce que l'irrégularité soitexaminée par l'administrateur des agences ;



Section 6 — Communication des ventes Section 7 — (Laissée Intentionnellementet règlement en blanc)Les dispositions concernant la communication des ven-tes, la facturation, les règlements et le recouvrement etles défauts sous un Plan de Facturation et de Règlementse trouvent à la Section 1 de l'Annexe A.



Section 8 — Conséquences du default Section 9 — Conditions de paiement dede paiement commission et autre rémunérationLes dispositions relatives aux conséquences du défaut depaiement se trouvent à la Section 2 de l'Annexe A. 9.1 TAUX DE COMMISSION OU MONTANT

DE REMUNERATIONToute commission ou autre rémunération versée à l'Agentsera établie par la Compagnie Membre ou la CompagnieBSP. Une telle commission ou autre rémunération seraétablie à l'avance et communiquée par écrit à l'Agent.Toute modification du niveau de commission ou autrerémunération ou condition associée sera communiquéepar avance et par écrit à l'Agent.

9.2 VENTES ‹ INTERLIGNE › (INTERLINE)le montant du tarif sur lequel la commission sera calculéepeut comprendre, et le niveau de toute autre rémunéra-tion peut prendre en compte, un transport ‹ interligne › surles services d'autres Compagnies Membre ou de Compa-gnies BSP avec lesquelles le mandant de l'Agent main-tient un accord de trafic ‹ interline ›. Une CompagnieMembre ou une Compagnie BSP peut aussi verser unecommission ou autre rémunération à un Agent pour untransport de passager vendu sur les services d'un trans-porteur qui n'est ni une Compagnie Membre, ni uneCompagnie BSP, dès lors que la Compagnie Membre oula Compagnie BSP y a été autorisée par un tel transpor-teur.

9.3 CONDITIONS DE PAIEMENT DECOMMISSION9.3.1 lorsque la commission est due à l'Agent, elle seracalculée sur le montant du tarif applicable au transportaérien du passager;

9.3.2 ‹ les tarifs applicables › sont les tarifs (y compris lessuppléments tarifaires) applicables pour le transport selonles publications tarifaires de la Compagnie Membre ou dela Compagnie BSP, à l'exclusion de tout supplément pourexcédent de bagage ou de ceux relatifs à l'estimation dela valeur des bagages, ainsi que de tous taxes, frais etredevances perçus par l'Agent.

9.4 RAPPEL DE LA COMMISSION OUAUTRE REMUNERATIONdans le cas du remboursement total ou partiel du tarifpour un transport quelconque, la commission ou autrerémunération sera recalculée sur la partie non rembour-sée du tarif. Si la commission ou autre rémunération adéjà été versée, tout excédent par rapport à la commis-sion ou autre rémunération recalculée sera remboursé àla Compagnie; en cas de changement involontaired'itinéraire comprenant la substitution d'un transport desurface à la place d'un transport aérien confirmé, lerappel de la commission ou autre rémunération ne serapas exigé. Dans le cas d'un changement involontaired'itinéraire avec acheminement sur les services d'une



autre compagnie aérienne, rien n'empêchera la Compa- Section 10 — Changement degnie Membre de reverser à l'Agent la commission ou propriétaire, de statut juridique, de nomautre rémunération reçue de la nouvelle compagnie

ou d'adresseprenant en charge le passager.

10.1 NOTIFICATION DE CHANGEMENTTout changement de propriétaire, de statut juridique, denom ou d'adresse de l'Agent qui peut affecter le statut deson agrément sera notifié à l'Administrateur des Agencesavant qu'un tel changement n'intervienne, afin de permet-tre le traitement du dossier conformément aux différentesdispositions de cette Section. Les informations et don-nées relatives à l'Agent seront traitées comme confiden-tielles. Un résumé des dispositions principales de cetteSection se trouve ci-après:

10.2 Changements au sein d'une société constituée ensociété commerciale ne nécessitant pas un nouveauContrat d'Agence de Vente

10.3 Procédures concernant les changements qui néces-sitent un nouveau Contrat d'Agence de Vente

10.4 Autres procédures de traitement de changements

10.5 Approbation finale par l'Administrateur des Agences

10.6 Effet de la désapprobation

10.7 Décès d'un propriétaire unique ou d'un membred'une association ou autre société non constituée ensociété commerciale

10.8 Changement d'adresse ou de nom

10.9 Vente de l'établissement à un autre Agent Agréé

10.10 Vente d'une Succursale à un tiers extérieur

10.11 Changement de type de Point de Vente

10.12 Provision spéciale concernant les STPs

10.13 Notifications en retard ou Absence de notificationde changement

10.14 Information aux Compagnies BSP

10.2 CHANGEMENTS NE NÉCESSITANTPAS UN NOUVEL CONTRAT D'AGENCE DEVENTE PASSAGE10.2.1 Les changements suivants intervenant dans lasituation d'un Agent qui est constitué en entreprise ou ensociété à responsabilité limitée doivent faire l'objet d'unenotification à l'IATA conformément à l'alinéa 10.2.2, maisn'exigent pas la signature d'un nouveau Contrat desAgences de ventes aux voyageurs, à conditions que ceschangements n'altèrent pas la nature juridique de l'Agentconcernant ses responsabilités et obligations en vertu dudroit applicable:

10.2.1(a) a reduction of capital;

10.2.1(b) la mise à disposition ou l'acquisition par unepersonne d'actions représentant 30 % ou plus du



capital-actions émis par l'Agent, que cela résulte d'une 10.3.2 dans le cas d'un changement affectant un Agent,transaction unique ou d'une série de transactions, sur une tel que décrit aux sous paragraphes 10.3.1(a) oupériode maximale de trois ans ; 10.3.1(b), une notification doit être adressée à

l'Administrateur des Agences par l'Agent et, si applicable,10.2.1(c) toute réduction de capital, mise à disposition ou par le nouveau propriétaire, utilisant le formulaire Notifica-acquisition d'actions représentant moins de 30 % qui a tion de Changement figurant en Annexe B, au moins septpour conséquence de confier le contrôle, tel que défini jours avant la prise d'effet du changement.par le droit applicable, de l'Agent à une personne qui nedisposait pas auparavant dudit contrôle, que cela résulte 10.3.3 À la réception du formulaire d'avis de change-d'une transaction unique ou d'une série de transactions, ment, l'Administrateur des Agences contresignera le for-sur une période maximale de trois ans. mulaire d'avis de changement qui aura le même effet

qu'un Contrat d'agence de vente et/ou, le cas échéant, le10.2.2 Au plus tard 7 jours après tout changement visé à nouveau propriétaire, sauf si la demande d'accréditationl'alinéa 10.2.1 prenant effet, l'Agent doit notifier l'IATA ne répond pas aux critères définis à la section 3 de ladudit changement et fournir un état des comptes le plus présente Réglementation, auquel cas l'Administrateur desrécent disponible, conformément aux critères applicables, agences lancera une procédure d'examen.tels que définis dans la section 2 de la présente Résolu-tion. L'accréditation de l'Agent sera maintenue, à moins 10.3.4 lorsqu'un Agent possédant plusieurs Points dequ'après examen du changement ou qu'à l'issue de Vente Agréés, est affecté par un changement suite àl'examen de la situation financière de l'Agent, l'IATA cette sous-section 10.3, une Notification de Changementdétermine que (i) l'Agent ne satisfait pas aux qualifica- sera soumise par l'Agent exclusivement par rapport à sontions requises pour l'accréditation ou (ii) que le change- Point de Vente Principal qui s'appliquera à tous sesment altère la nature juridique de l'Agent, auquel cas Points de Vente Agréés si l'Agent confirme, surl'Administrateur des Agences procèdera à un examen de son propre papier à en-tête, que, sauf pour le cas dela situation de l'Agent. nouveau propriétaire ou de statut, les informations com-

muniquées précédemment demeurent inchangées;

10.3.5 lorsqu'un Agent est affecté par un changement qui10.3 PROCEDURES CONCERNANT LEScomprend aussi un changement de nom ou d'adresse,CHANGEMENTS QUI NÉCESSITENT UNtous les changements seront communiqués par l'AgentNOUVEAU CONTRAT D'AGENCE DE VENTE au moyen d'un seul formulaire de Notification de Change-ment et l'Administrateur des Agences traitera tous ces10.3.1 Les changements suivants affectant un Agentchangements comme une seule demande;nécessitent l'exécution d'un nouvel Contrat d'Agence de

Vente Passage: 10.3.6 le formulaire de notification de changement, s'ilest signé, prend effet à la date où le changement10.3.1(a) dans le cas d'un propriétaire unique, associa-intervient. Le précédent Contrat d'agence de vente pren-tion ou autre entité société non constituée en sociétédra fin ou cessera de s'appliquer au site concerné àcommercialecompter de la date à laquelle le changement intervient,sans préjudice de l'accomplissement de toutes les obliga-10.3.1(a)(i) le transfert d'un intérêt chez l'Agent qui pourtions contractées antérieurement à la date d'expiration ;effet de transférer le contrôle de l'Agent à une Personne

qui ne le détenait pas auparavant; 10.3.7 l'Administrateur des agences notifiera toutes lescompagnies aériennes BSP de la contre-signature du10.3.1(a)(ii) l'entrée ou le retrait d'un associé ou,formulaire de notification de changement et, à réception

10.3.1(a)(iii) la constitution de l'Agent en société com- de cette notification, les compagnies aériennes BSPmerciale peuvent faire affaire avec l'Agent ou le nouveau proprié-

taire comme s'il s'agissait d'un Agent accrédité.10.3.1(b) dans le cas d'une société commerciale oud'une société à responsabilité limitée

10.4 AUTRES PROCEDURES POUR LE10.3.1(b)(i) l'acquisition de l'Agent par une Personne TRAITEMENT DES CHANGEMENTSn'ayant pas la qualité d'Agent,A réception d'une notification de changement,10.3.1(b)(ii) la transformation de l'Agent en associationl'Administrateur des Agences:ou en société non constituée en société commerciale10.4.1 facturera à l'agent les frais de demande de10.3.1(b)(iii) tout changement qui réduit la responsabilitéchangement applicables, comme prévu au sousde toute Personne qui, auparavant, était responsable desparagraphe 14.1.1.4 de ces Règles et,dettes de la société commerciale que ce soit directement

ou indirectement, ou 10.4.2 publiera promptement les détails aux Compa-gnies BSP sous la forme d'un listing, les avisant qu'une10.3.1(b)(iv) tout changement de la nature légale detelle notification de changement a été reçue.l'Agent, de sorte que, après le changement, la nature

légale de l'Agent n'est plus celle qui existait avant lechangement de statut legal.



cette suspension à la fourniture d'une caution bancaire ou10.5 APPROBATION FINALE DEautre garantie;L'ADMINSTRATEUR DES AGENCES10.6.3 si le cédant ou l'Agent, selon le cas, avise10.5.1 en plus de toute action prise par l'IATA en fonctionl'Administrateur des Agences que le changement dedes sous paragraphes 10.2 ou 10.3 de cette Section,propriétaire a été révoqué et si l'Agent a retrouvé enl'Administrateur des Agences obtiendra, des sources ettous points ses droits de propriétaire précédent,de la manière qu'il jugera appropriées, un rapport indi-l'Administrateur des Agences rétablira Contrat d'Agencequant si les critères d'agrément définis par ces Règlesde Vente de l'Agent ou son application au Point de Ventesont remplis;concerné et, le cas échéant, restaurera les facilités decrédit et en informera l'Agent et toutes les Compagnies10.5.2 si le rapport indique que les exigences sontBSP.satisfaites, l'Administrateur des agences doit notifier

l'Agent ou le nouveau propriétaire et signer un Contratd'agence de vente avec l'Agent ou le nouveau propriétai-

10.7 DÉCÉS D'UN PROPRIÉTAIRE UNIQUEre, effectif 15 jours après la date de la publication parl'Administrateur des agences. L'Administrateur des Agen- OU D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATIONces en avisera toutes les compagnies aériennes BSP et, OU D'UNE AUTRE SOCIÉTÉ NONsi nécessaire, modifiera la Liste des Agences. CONSTITUÉE EN SOCIÉTÉ COMMERCIALE

10.7.1 dans le cas du décès du propriétaire unique d'un10.6 EFFET DE DESAPPROBATION Agent, ou d'un membre d'une association ou d'autre

société non constituée en société commerciale, la per-10.6.1(a) si l'Administrateur des Agences n'est pas en sonne autorisée à représenter la succession du défuntmesure d'exécuter un Contrat d'Agence de Vente avec (dans le cas d'un propriétaire unique) ou les membresl'Agent ou, le cas échéant, avec le nouveau restants de l'association ou d'autre société non consti-propriétaire, l'Administrateur des Agences en informera tuée en société commerciale, informeront aussitôtrapidement l'Agent et/ou le nouveau propriétaire, et, l'Administrateur des Agences qui soit retirera tous lessimultanément: Titres de Transport Standard, soit exécutera un Contrat

d'Agence de Vente temporaire, comme prévu ci-dessous.10.6.1(a)(i) dans les cas de changement nécessitant unAfin de préserver le fond de commerce de l'Agent, autantnouveau Contrat, par avis à l'Agent et, le cas échéant auque faire se peut, l'Administrateur des Agences peut, à lanouveau propriétaire, confirmera que le Contrat d'Agencedemande de la personne autorisée à représenter lade Vente ou la demande d'agrément pour le Point desuccession d'un défunt (dans le cas d'un propriétaireVente concerné s'est terminé à la date de prise d'effet duunique) ou des membres restants de l'association ouchangement de propriétaire et, par avis aude toute autre société non constituée en société commer-nouveau propriétaire, confirme que le formulaire de notifi-ciale, conclure un Contrat d'Agence de Vente temporairecation de changement n'aura plus l'effet d'un Contratavec le demandeur, redonner les Titres de Transportd'agence de vente,Standard si ceux-ci ont été retirés et en aviser lesCompagnies BSP. Le Contrat d'Agence de Vente tempo-10.6.1(a)(ii) dans les cas d'un changement ne nécessi-raire aura la même forme et le même effet qu'un Contrattant pas un nouveau Contrat, par avis à l'Agent, retirerad'Agence de Vente sauf que:tout agrément provisoire qui a été donné et résiliera le

Contrat d'Agence de Vente de l'Agent ou l'application de 10.7.1.1 si l'Administrateur des Agences, à n'importe quelce Contrat au Point de Vente concerné;moment, a des raisons de croire que la situationfinancière de la succession du défunt, de l'association ou10.6.1(b) dans toutes ces notifications, l'Administrateurde la société non constituée en société commerciale n'estdes Agences fournira par écrit les raisons spécifiques depas satisfaisante, il retirera les Titres de Transport Stan-son action et en avisera toutes les Compagnies BSP. Dedard et délivrera à la personne autorisée à représenter laplus, il retirera les Titres de Transport Standard, radierasuccession (dans le cas d'un propriétaire unique) ou auxl'Agent de la Liste des Agences. L'Agent ou le cessionnai-membres restants de l'association ou de la société nonre déçu peut, dans les trente jours à compter de laconstituée en société commerciale, un avis de résiliationnotification de l'Administrateur des Agences, demanderdu Contrat d'Agence de Vente temporaire et en aviseraque la décision de l'Administrateur des Agences soittoutes les Compagnies BSP. Cette résiliation prendraréexaminée ou alors invoquer les procédures figuranteffet à une date qui n'est pas antérieure à celle spécifiéedans la Résolution 820e pour un réexamen de l'action deau sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Vente.l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxLa succession, l'association ou autre société non consti-Agences de Voyages;tuée en société commerciale peut, dans les trente jours à

10.6.2 sur demande de reconsidération par compter de la date de la notification de l'Administrateurl'Administrateur des Agences ou de réexamen par le des Agences, invoquer les procédures de la Résolu-Commissaire aux Agences de Voyages conformément à tion 820e relatives au réexamen de la décision dela Résolution 820e, l'action de désapprobation sera sus- l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxpendue et le statu quo sera restauré en attendant le Agences de Voyages et peut également solliciter un ordrerésultat de la reconsidération ou du réexamen. Le Com- interlocutoire, suspendant la résiliation et restaurant lemissaire aux Agences de Voyages peut conditionner statu quo en attendant le résultat du réexamen. Avant

d'accorder un ordre interlocutoire, suite à ce sous



paragraphe, le Commissaire aux Agences de Voyages sera pas approuvé et l'Administrateur des Agences déli-exigera de la succession, de l'association ou de la société vrera à l'Agent une notification écrite de la résiliation dunon constituée en société commerciale la provision d'une Contrat d'Agence de Vente ou de la radiation de la Listecaution bancaire ou autre garantie financière; des Agences dans le cas d'un Point de Vente Succursale,

en indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet,10.7.1.2 si avant la date de résiliation du Contrat laquelle date ne sera pas antérieure à celle prévue aud'Agence de Vente temporaire, la succession du défunt, sous paragraphe 13.2. du Contrat d'Agence de Ventede l'association ou de toute autre société non constituée Passage et en avisera toutes les Compagnies BSP. Cetteen société commerciale soumet la preuve d'une situation résiliation ou radiation ne prendra pas effet si, avant lafinancière satisfaisante, la résiliation n'aura pas lieu date prévue de résiliation/radiation, l'Administrateur deset l'Administrateur des Agences avisera l'Agent et toutes Agences et en mesure d'approuver la demande deles Compagnies BSP que lesdits Titres de Transport changement d'adresse;Standard ont été remis;

10.8.1(c) le mandat d'agir en tant que Point de Vente10.7.1.3 si la résiliation du Contrat d'Agence de Vente Agréé continuera à s'appliquer au Point de Vente,temporaire prend effet, l'IATA radiera l'Agent de la Liste en attendant l'action prise sous le sous para-des Agences et en avisera la personne autorisée à graphe 10.11.1(b) de ce Paragraphe, à la condition que lereprésenter la succession du défunt ou l'association déménagement d'un Point de Vente Agréé vers le nou-ou toute autre société non constituée en société commer- veau point de vente soit effectué à la date de fermetureciale et toutes les Compagnies BSP; du Point de Vente Agréé et en aucun cas plus de cinq

jours ouvrables après cette date;10.7.2 si la personne autorisée à représenter la succes-sion du défunt se propose de transférer, ou de confirmer 10.8.2(a) lorsqu'un Agent change de nom, cet Agent doit:le transfert de l'intérêt du défunt dans l'Agent à un héritier,légataire ou autre personne ou notifie que l'intérêt du 10.8.2(a)(i) le plus tôt possible et dans tous les cas avantdéfunt est retiré de l'association ou de toute autre société la prise d'effet du changement, à condition que celanon constituée en société commerciale, un tel transfert ou puisse être réalisé légalement, aviser rapidementretrait sera considéré comme un changement de proprié- l'Administrateur des Agences du nouveau nom ettaire pour les besoins de cette Section. Le signataire du

10.8.2(a)(ii) payer les frais d'application appropriésContrat d'Agence de Vente temporaire et le cessionnairedevront conjointement aviser l'Administrateur des Agen- 10.8.2(b) l'Administrateur des Agences décidera si leces comme prévu au Paragraphe 10.3 de cette Section, à

nouveau nom peut être approuvé selon les provisions dula suite de quoi les dispositions dudit paragraphesous paragraphe 2.1.6 de la Section 2 de ces Règles.s'appliqueront;Dans l'affirmative, il approuvera le nouveau nom, enavisera toutes les Compagnies du BSP et fera inscrire le10.7.3 sous réserve d'une résiliation précédente suivantnouveau nom sur la Liste des Agences et dans le Contratles dispositions du sous paragraphe 10.8.1 ou 10.8.2de l'Agent. Dans la négative, l'Administrateur desde ce Paragraphe, un Contrat d'Agence de Vente tempo-Agences désapprouvera l'application et avisera l'Agentraire avec le représentant de la succession d'un proprié-par écrit de la résiliation de son Contrat d'Agence detaire unique décédé prendra fin si un tel représentantVente, en spécifiant la date à laquelle cette résiliationcesse de poursuivre l'activité de l'Agent au Point deprendra effet, date qui ne sera pas antérieure à celleVente couvert par le Contrat.spécifiée au sous paragraphe 13.2 du Contrat d'Agencede Vente et en avisera toutes les Compagnies BSP. Unetelle résiliation ne prendra pas effet si, avant la date de10.8 CHANGEMENT D'ADRESSE OU DErésiliation, l'Agent reprend son nom approuvé ou siNOMl'Administrateur des Agences est en mesure d'approuverla demande de changement de nom;10.8.1(a) lorsqu'un Agent déménage d'un Point de Vente

Agréé, à une autre adresse non agréée, cet Agent doit: 10.8.3 lorsque la demande de l'Agent de changementd'adresse ou de nom est désapprouvée, ou lorsque son10.8.1(a)(i) aussi tôt que possible, et, en tous cas, avantContrat d'Agence de Vente est résilié, ou son Point dela prise d'effet du changement, à condition qu'il puisse leVente Agrée est radié de la Liste des Agences, l'Agentfaire de manière légale, aviser l'Administrateur des Agen-peut, dans les trente jours suivant la notification deces de la nouvelle adresse et payer les frais d'applicationl'Administrateur des Agences, invoquer les procéduresappropriés;figurant à la Résolution 820e pour le réexamen de l'action

10.8.1(a)(ii) si requis, soumettre dès que possible deux de l'Administrateur des Agences par le Commissaire auxphotos de l'intérieur et l'extérieur du nouveau point de Agences de Voyages et peut aussi solliciter un ordrevente; interlocutoire, suspendant la résiliation ou radiation en

attendant le résultat du réexamen; dans un tel cas,10.8.1(b) L'IATA peut organiser une inspection du nou- l'Administrateur des Agences retirera tous les Titres deveau bureau et avisera toutes les Compagnies BSP du Transport Standard en attendant le résultat du réexamennouveau point de vente proposé. Si le rapport et en avisera l'Agent et toutes les Compagnies BSP, àd'inspection est favorable, le nouveau point de vente sera condition que l'Agent n'ait pas sollicité un ordre interlocu-considéré comme un Point de Vente Agréé. Si le rapport toire ou que cet ordre lui ait été refusé ou que l'Agent n'aitd'enquête est défavorable, le nouveau point de vente ne pas fourni une caution bancaire ou autre garantie finan-



cière exigée par le Commissaire aux Agences de Voya- 10.11.3 dans le premier cas, l'IATA enregistrera le chan-ges comme condition du recours interlocutoire. gement de catégorie du Point de Vente dans la Liste des

Agences et en informera l'Agent et toutes les Compa-gnies BSP;10.8.4 Transfert de Siège Social Vers un Autre

Pays 10.11.4 dans le deuxième cas, l'IATA en informeral'Agent et traitera le changement comme prévu ailleursSi le lieu d'implantation d'un siège social passe d'un paysdans ces Règles.à un autre sans notification préalable, l'Administrateur des

agences prendra des mesures pour supprimerl'autorisation de délivrance de billets électroniques de

10.12 NOTIFICATION TARDIVE OUl'agent en attendant un examen des conditions modifiéeset des preuves confirmant le principal établissement pour ABSENCE DE NOTIFICATION DEle siège social ainsi que la conformité aux critères CHANGEMENTfinanciers locaux applicables au pays concerné. Laditesuppression de l'autorisation de délivrance de billets 10.12.1 S'agissant de l'absence de notification du chan-électroniques de l'agent peut entraîner la radiation de la gement de propriété, d'actionnariat, de nom ou statutliste des agences et la résiliation du Contrat d'agence de juridique, si le formulaire de notification de changementvente passagers actuel jusqu'à ce qu'une nouvelle n'est pas reçu par l'Administrateur des Agences avantdemande d'accréditation, conforme à tous les critères que le changement ne soit intervenu, l'Administrateur desfinanciers locaux dans l'autre pays, soit examinée et agences retirera les titres de transport standard (STD) etapprouvée et qu'un nouveau contrat d'agence de vente l'agent sera informé par l'IATA qu'il doit fournir le formulai-passagers ait été signé avec l'entité commerciale et re de notification de changement requis dans les 5 jours.légale du siège social dans le nouveau pays. Si l'agent fournit le formulaire de notification de change-

ment requis dans les 5 jours, le retrait des STD ne seraplus applicable, mais l'IATA appliquera des frais pour

10.9 VENTE D'UN POINT DE VENTE À UN notification de changement tardive. Si l'Agent ne récupèrepas son précédent titre de propriété ou n'envoie pas leAUTRE AGENT AGREEformulaire de notification de changement requis dans les

Au cas où un Agent vend un Point de Vente à un autre 5 jours, il recevra un avis de résiliation du ContratAgent, ce dernier en avisera l'Administrateur des Agen- d'Agence de vente. L'Administrateur des Agences ences et les provisions du sous paragraphe 10.2. de cette avisera toutes les compagnies aériennes BSP et lesSection s'appliqueront. provisions du sous paragraphe 13.4.1 de la Section 13 de

ces Règles s'appliqueront. Le cédant ou l'agent peut,dans les 30 jours qui suivent l'avis de retrait des STD,

10.10 VENTE D'UN POINT DE VENTE invoquer les procédures énoncées dans la Résolution820e pour demander un réexamen de l'action deSUCCURSALE À UN TIERS EXTERIEURl'Administrateur des Agences par le Commissaire aux

Au cas où l'Agent (« le cédant ») vend un Point de Agences de voyages et peut également solliciter un ordreVente Succursale à une autre personne qui n'est pas interlocutoire qui aura pour effet de suspendre la résilia-Agent, (« le cessionnaire »), les provisions du sous paration ou la radiation jusqu'aux résultats du réexamen.graphe 10.3 de cette Section s'appliqueront. Avant d'accorder un ordre interlocutoire, sous les termes

de ce sous paragraphe, le Commissaire aux Agencesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire ou

10.11 CHANGEMENT DE CATÉGORIE DE autre garantie financière. Toute demande ultérieure ducessionnaire sera traitée selon les provisions de laPOINT DE VENTESection 3 de ces Règles;

10.11.1 au cas où un Agent souhaite modifier la catégo-10.12.2 S'agissant d'une notification tardive de change-rie du Point de Vente tel qu'il figure sur la Liste desment de propriété, d'actionnariat, de nom ou statutAgences en une autre catégorie, par exemple, de Pointjuridique si le formulaire de notification de changementde Vente Principal à un Point de Vente Succursale,est reçu après que le changement soit intervenu,l'Agent doit:l'Administrateur des Agences appliquera des frais pour

10.11.1.1 s'adresser à l'IATA, en fournissant tous les notification de changement tardive.détails du changement proposé et,

10.12.3 S'agissant d'une notification tardive ou d'une10.11.1.2 sur demande de l'IATA, payer les frais absence de notification d'un changement de site,d'administration requis ou tout autre droit pertinent au l'Administrateur des Agences appliquera des frais pourchangement comme prévu dans ces Règles: notification de changement tardive.

10.11.2 L'IATA décidera si le changement de catégoriedu Point de Vente demandé par l'Agent est de natureadministrative ou s'il s'agit d'un changement qui nécessiteune enquête supplémentaire et un traitement conformé-ment à une autre provision quelconque de ces Règles;



10.13 INFORMATION AUX COMPAGNIES Section 11 — Réexamens effectués parBSP le Commissaire aux Agences de

VoyagesL'Administrateur des Agences, en informant les Compa-gnies BSP comme prévu sous les provisions précédentes La compétence du Commissaire aux Agences de Voya-de la Section 10, donnera également copie de cette ges est definie dans la Résolution 820e, tout comme lesinformation à toutes les Compagnies Membres de l'IATA. procédures pour la conduite des réexamens.



12.3 DÉBUT DE LA PROCÉDURESection 12 — Arbitrage12.3.1 Les procédures d'arbitrage, conformément à laprésente section 12, commenceront au plus tard trente12.1 DROIT À L'ARBITRAGE(30) jours calendaires après la date de sentence duCommissaire aux agences de voyages.12.1.1 Toute partie à un différend, résolu conformément

à la Résolution 820e, aura le droit de soumettre auCommissaire aux agences de voyages la décision pourexamen de novo par arbitrage, conformément à la pré-sente section.

12.1.2 Si le Commissaire aux agences de voyage aaccordé un recours interlocutoire, ce recours et toutegarantie bancaire ou autre garantie resteront en vigueurdans l'attente du résultat de l'arbitrage. Toutefois, lesarbitres auront le pouvoir d'apporter les modifications auxtermes de la garantie bancaire ou de toute autre garantiequ'ils jugeront appropriées, et pourront y compris deman-der des garanties supplémentaires de la part du Deman-deur.

12.2 ACCORD D'ARBITRAGE12.2.1 Tous les différends qui surviennent en raison deou en lien avec une décision rendue par un Commissaireaux agences de voyages (une ‹Décision›) seront réglés,en dernier ressort, en vertu des règles d'arbitrage de laChambre internationale de commerce, par un arbitre ouplus, désignés conformément aux dites règles, et lejugement rendu peut être appliqué par tout tribunalcompétent en la matière.

12.2.2 À moins que les parties n'en aient décidé autre-ment, la langue de l'arbitrage sera l'anglais, mais à lademande d'une partie, les documents et témoignagesdevront être traduits dans la langue maternelle de laditepartie.

12.2.3 Le lieu d'arbitrage sera le pays d'implantationagréé concerné ou le lieu d'implantation faisant l'objetd'une candidature, le cas échéant, à moins que lesparties n'en aient décidé autrement. Nonobstant leséléments précédents, dans le cas où les lois dudit payssont incohérentes au regard de l'application de l'alinéa12.2.5 ci-après, alors, en cas d'une Décision rendueconcernant la Région 1, le lieu d'arbitrage sera, selon lechoix du demandeur, soit Montréal au Québec, soit Miamien Floride, et dans le cas d'une Décision rendue concer-nant la Région 2, le lieu d'arbitrage sera Genève enSuisse, et dans le cas d'une Décision rendue concernantla Région 3, le lieu d'arbitrage sera, selon le choix dudemandeur, soit Singapour, soit Sydney en Australie.

12.2.4 La sentence rendue par le ou les arbitres seraaccompagnée d'un énoncé des raisons ayant motivé lasentence.

12.2.5 Le jugement d'arbitrage sera définitif et définitive-ment obligatoire pour les parties et devra être observéconformément à ses termes.



13.3 EFFET DE LA RADIATIONSection 13 — Mesures affectant lasituation de l'Agent

13.3.1 Radiation

13.3.1.1 lorsqu'il a été notifié par l'Administrateur des13.1 RENONCIATION PAR L'AGENT Agences qu'un Agent ou un Point de Vente doit être radiéde la Liste des Agences:13.1.1 un Agent Agréé peut à tout moment renoncer

volontairement à son agrément pour la totalité ou pour 13.3.1.1(a) l'Administrateur des Agences résiliera lel'un quelconque de ses Points de Vente Agrées, en Contrat d'Agence de Vente de l'Agent, par voie dedonnant par écrit un préavis à l'Administrateur des notification ou exclura le Point de Vente de l'applicationAgences qui en informera toutes les Compagnies Mem- du Contrat et en avisera les Compagnies BSP. Labres et toutes les Compagnies BSP. Le retrait prend effet radiation ou l'exclusion prendra effet à une date qui neà une date n'intervenant pas antérieurement à la sera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2date précisée dans la clause 13.2 du Contrat d'agence de du Contrat de Vente Agences, sauf si ces Règlesvente, sauf si les présentes Règles indiquent une date indiquent une autre date;différente. Un tel retrait s'applique sans préjudice del'exécution par l'Agent et par chacune des Compagnies 13.3.1.1(b) l'IATA nommera un Coordonnateur quiBSP qui l'ont accrédité, de toutes les obligations contrac- retirera tous les Titres de Transport Standard de l'Agenttées jusqu'à la date de retrait de la Liste des Agents; ou du Point de Vente et exigera le décompte et le

règlement immédiat des montants dûs;13.1.2 au cas où l'Agent renonce volontairement à sonaccréditation par une Compagnie BSP quelconque, il en 13.3.1.1(c) l'Agent peut, dans les trente jours qui suiventavisera cette Compagnie BSP par écrit; la date de la résiliation, invoquer les procédures de la

Résolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire aux13.2 RADIATION PAR L'ADMINISTRATEUR Agences de Voyages et peut aussi solliciter un ordre

DES AGENCES interlocutoire suspendant la radiation et préservant lestatu quo en attendant le résultat du réexamen.

13.2.1 l'Administrateur des Agences peut, en applicationdes dispositions de ces Règles, radier pour cause unAgent ou un Point de Vente d'un Agent de la Listes des 13.4 AUTRES MESURES AFFECTANT LESAgences en en informant l'Agent par écrit; cette radiation ACTIVITES DE L'AGENTprendra effet conformément à ces Règles. Cette radiationaura lieu sous réserve du respect par l'Agent et par lorsqu'un Agent est déclaré en faillite, mis sous contrôlechacune des Compagnies BSP ayant accrédité cet Agent d'un syndicat de faillite ou d'un administrateur judiciaire,des obligations contractées jusqu'à la date de radiation entre en liquidation ou est sujet à toute autre procédurede la Liste des Agences; juridique similaire affectant ses activités courantes,

l'Administrateur des Agences doit, lorsque les provisions13.2.2 nonobstant les provisions du Paragraphe 4 de la de la loi applicable au lieu d'activité de l'Agent leRésolution 824, lorsqu'il est prouvé que l'Agent utilise son permettent, retirer les Titres de Transport Standard etagrément IATA pour s'engager dans des activités et en radier l'Agent et tous ses Points de Vente de la Liste destirer profit, activités qui, si elles étaient associées avec Agences.l'IATA, pourraient nuire à l'honorabilité de cette dernière,l'Administrateur des Agences peut radier l'Agent de laListe des Agences et informer toutes les Compagnies 13.5 NOMINATION ET FONCTIONS DUBSP de l'action entreprise. L'Administrateur des Agences COORDONNATEURavisera l'Agent de la radiation et de sa date effective, quine sera pas antérieure à 15 jours après la date de la 13.5.1 la Direction de l'IATA nommera un coordonnateurnotification. Cette radiation s'effectuera sans préjudice du à la demande de l'Administrateur des Agences lorsqu'unrespect par l'Agent et par chacune des Compagnies BSP Agent ou un Point de Vente qui exerce ses activités dansayant accrédité l'Agent de toutes les obligations accumule cadre d'un Plan de Facturation et de Règlement:lées jusqu'à la date de la radiation de la Liste desAgences. L'Agent peut, dans les quinze jours qui suivent 13.5.1.1 est radié de la Liste des Agences en vertu dela date de l'avis de radiation, invoquer les procédures de ces Règles, oula Résolution 820e pour un réexamen de l'action del'Administrateur des Agences par le Commissaire aux 13.5.1.2 est déclaré en défaut de paiement en vertu deAgences de Voyages et peut aussi solliciter un ordre ces Règles, ouinterlocutoire suspendant la radiation et préservant le

13.5.1.3 se voit refuser une demande de changement destatu quo en attendant le résultat du réexamen.propriétaire, en vertu de ces Règles;

13.5.2 le Coordonnateur retirera tous les Titres de Trans-port Standard de l'Agent ou du Point de Vente concernéet, lorsque prescrit, exigera un décompte et règlementimmédiats de toute somme due, sauf si le Commissaire a



accordé un ordre interlocutoire suspendant une telle Section 14 — Frais d’agenceaction et préservant le statu quo.

14.1 PROCESSUS RELATIF AUX FRAIS13.6 MODIFICATIONS DE LA LICENCE D’AGENCEOFFICIELLE DE L'AGENT14.1.1 La présente section 14 définit le processus de

si les autorités gouvernementales du lieu où est situé le facturation des frais d’agence.Point de Vente de l'Agent mettent fin, suspendent ouassortissent de conditions la licence officielle accordée à 14.1.2 Structure de la section 14un tel Point de Vente, l'Administrateur des Agences

14.1.2.1 La section 14 est structurée comme suit :avisera aussitôt toutes les Compagnies BSP et l'Agentdes effets d'une telle mesure. (a) Types de frais d’agence

(b) Facturation(c) Non-paiement des frais annuels d’agence ou des13.7 UTILISATION DU LOGO IATA

frais administratifs13.7.1 un Agent Agréé IATA peut utiliser le logo IATA sur (d) Utilisation des frais d’agenceses en-têtes et matériels publicitaires en le représentant (e) Application des frais d’agenceexactement comme il est illustré dans le Manuel des

(f) FraisAgences de Voyages. Aucune autre forme de logo IATAn'est autorisée pour l'utilisation par l'Agent;

14.2 TYPES DE FRAIS D’AGENCE13.7.2 l'utilisation du logo n'est autorisée qu'en rapportavec les activités d'un Point de Vente Agrée d'un Agent

Les différents types de frais d’agence sont énoncés dansAgréé;la Résolution 818g, Annexe « D ».

13.7.3 le logo IATA ne peut en aucune façon être utiliséafin de représenter faussement un service « industrie »

14.3 FACTURATIONexistant, tel que la Carte d'Identité de l'Agent de VoyageIATA (ID Card). 14.3.1 À l’exception du premier paiement des frais an-

nuels, qui doit être effectué au moment de la demanded’accréditation, les frais annuels d’agence de chaque13.8 FORCE MAJEUREannée civile devront être réglés au plus tard le1er décembre de l’année précédente, conformément auxL'Agent n'est pas responsable des retards ou du noninstructions fournies par l’IATA. Les factures correspon-respect des conditions du Contrat d'Agence de ventedant à ces frais seront émises par l’IATA et prélevées parpassagers dans la mesure où ce retard ou ce non respectle biais du BSP et, sauf si cela est impossible d’un point(i) est dû à un cas de force majeure, une guerre, unede vue opérationnel, le paiement sera dû dans un délaicatastrophe naturelle, une grève, un lockout, un conflit dede 30 jours à compter de la date d’émission. Tous lestravail, un arrêt du travail, un incendie, un acte criminelfrais seront indiqués et fixés en francs suisses (CHF) etcommis par un tiers, une mise en quarantaine, un acte duseront facturés dans la devise de prélèvement.gouvernement ou toute autre cause, semblable ou dis-

semblable, au-delà du contrôle raisonnable de l'Agent, et(ii) n'est pas dû au manque de diligence raisonnable de

14.4 NON-PAIEMENT DES FRAISl'Agent (un « Retard excusable »). Si un Retard excu-sable se prolonge sur sept jours ou plus, l'Administrateur ANNUELS, DE DEMANDE ETdes Agences a le droit, à sa discrétion, de mettre fin à ce ADMINISTRATIFSContrat, en adressant à l'Agent dont la performance aéchoué ou été retardée par le Retard excusable un 14.4.1 Si un Agent, quel qu'il soit, ne paie pas les fraispréavis écrit d'au moins trente jours indiquant ce choix de d'agence annuels à l'échéance, l'IATA appliquera deuxrésiliation. cas d'irrégularité en émettant un Avis d'irrégularité, dont

un Avis de suspension, et accordera à l'Agent 30 jourspour régulariser sa situation. Toute non-régularisation parl'agent dans les 30 jours conduira l'IATA à supprimerl'autorisation de délivrance de billets électroniques del'agence et à lui adresser un avis écrit de radiation de laliste des agences, étant entendu que si l'agent effectue lepaiement requis avant la date de radiation, celle-ci neprendra pas effet. Si l'Administrateur des agences émetun avis de radiation au titre de la présente disposition, cetavis doit indiquer sa date d'entrée en vigueur, laquelle nedoit en aucun cas être antérieure à la date mentionnéedans la clause 13.2 du Contrat d'agence de vente. Lepaiement des droits annuels par l'Agent après échéance



peut entraîner une majoration de 10 % pour paiement Pour déterminer le montant à payer pour les annéestardif afin de couvrir les frais engendrés. suivantes, le chiffre d’affaires brut de l’Agent par le biais

du BSP sera pris en compte de la manière suivante :14.4.2 Si un Agent refuse de régler le niveau approprié • Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affairesde frais de demande d'accréditation ou de frais de brutsgestion, alors l'Administrateur des agences informera

• Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD derapidement l'Agent par écrit que son Contrat d'agence dechiffre d’affaires brutsventes sera résilié dans les 30 jours pour manquement à

• Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affairespayer les frais dus ;bruts

14.4.3 Si un Agent dont le contrat a été résilié au titre dusous-alinéa 14.4.2 du présent paragraphe règle les frais 14.6.2 Non-signalement de changementsappropriés dans les 30 jours qui suivent ladite résiliation, importantsl'Administrateur des agences peut rétablir l'accréditationde cet agent. Le nom dudit Agent devra alors être rétabli 14.6.2.1 Afin d’évaluer le non-respect de l’obligation desur la liste des agences et un Contrat d'agence de vente signalement d’un changement important au cours de lapassagers devra être signé ou rétabli ; période obligatoire, les changements importants dési-

gnent les changements liés à la propriété/la structure de14.4.4 Un Agent peut, dans un délai de 30 jours à l’Agent (changement de propriétaire, de statut juridique,compter de la date de l'Avis visé aux sous-alinéas 14.4.1 de dénomination et d’actionnaire).et 14.4.3 invoquer les procédures établies dans la Réso-lution 820e concernant le réexamen par le Commissaire 14.6.3 Changement du type d’accréditationaux agences de voyages de la mesure prise parl'Administrateur des agences et peut également deman- 14.6.3.1 En cas de changement de propriétaire deder une ordonnance interlocutoire préservant le statu quo l’Agent, provoquant un changement dans le typeen attendant les résultats du réexamen. Avant d'accorder d’accréditation, la différence des frais d’accréditation seraune ordonnance interlocutoire au titre du présent sous- facturée au nouveau propriétaire.alinéa, le Commissaire exigera de l'Agent qu'il fournisseune garantie bancaire ou une autre garantie financière. 14.6.4 Gouvernance des frais d’agence

14.6.4.1 Les frais d’agence seront déterminés par la14.5 UTILISATION DES FRAIS D’AGENCE Conférence.

14.5.1 Les frais d'agence prélevés par l'IATA serontaffectés par le Directeur général conformément aux 14.7 FRAISdirectives communiquées par le Conseil des gouverneursde l'IATA en vue de la gestion du Programme des 14.7.1 Tous les autres frais de recouvrement à prélever àagences l’Agent seront indiqués dans la Résolution 818g, Annexe

‘A’, section 1.7.1.

14.6 APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEL’application des frais d’agence est stipulée dans laRésolution 818g, Annexe « D ».

Si une demande d’accréditation est rejetée ou retirée,seuls les frais de demande d’accréditation seront rem-boursés.

14.6.1 Frais annuels des agences

14.6.1.1 Afin de déterminer le montant des frais annuelss’appliquant à l’Agent, l’IATA saisira les ventes brutes del’Agent traitées par le biais du BSP au cours de la périodede 12 mois prenant fin au mois de juin de l’annéeprécédente, avant que la période des frais annuels soitfacturée. Les ventes seront calculées en additionnanttoutes les périodes déclarées pendant les mois concer-nés.

14.6.1.2 Une demande d’accréditation comprend les pre-miers frais annuels d’agence d’un montant de 200 CHF,couvrant les types d’accréditation avec et sans facilité detrésorerie, ou un montant de 48 000 CHF pour les typesd’accréditation multi-pays.


Résolution 818g — Annexe ‘A’

Section 15 — Dédommagement et RÉSOLUTION 818grenonciation

Annexe ‘A’15.1 l'Agent s'engage à dédommager et mettre à couvertde toute réclamation la Compagnie BSP, ses responsa-

SECTION 1 — FACTURATION ET RÈGLEMENTbles et employés et à les dégager de toute responsabilitépour tout dommage, préjudice ou perte résultant de la

1.1 Sommes Dues des l'Emission de Titres de Transportperte, du vol qualifié, de vol, de cambriolage, deStandardl'émission frauduleuse ou de l'emploi abusif des Titre de

Transport Standard confiés à l'Agent en vertu de ces 1.2 Duree de la Periode de Communication des ventes:Règles, qui n'ont pas été dûment émis par l'Agent; sous date de Communication des ventesréserve que l'Agent sera décharge de sa responsabilitépour tout dommage, préjudice ou perte consécutifs subis 1.3 Bordereaux Recapitulatifs des ventes d'Agencepar la Compagnie BSP si l'Agent est en mesure dedémontre qu'au moment des faits il remplissait les nor- 1.4 Fréquence de Soumission des Données de ventesmes minimales de sécurité prescrites à la Section 5, d'Agenceparagraphe 5.1 de ces Règles et qu'il avait immédiate-

1.5 Facturationment signalé l'enlèvement illicite des Titres de TransportStandard, conformément aux dispositions des présentes

1.6 Paiement — la Date de ReglementRègles, ou que l'émission frauduleuse ou l'usage abusifdesdits Titres de Transport sont imputables au seul fait 1.6.2 Fréquence de Paiementde personnes autres que l'Agent, ses responsables ouses employés; 1.7 Avis d’Irregularite et Defaut de Paiement

15.2 l'Agent prend acte de ce que les Compagnies BSP 1.7.1 Frais(qu'elles agissent à titre individuel ou collectif), le Direc-teur Général et l'Administrateur des Agences sont tenus 1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou non Honoréd'envoyer des notifications, de donner des instructions et

1.7.3 Incapacité à Payer dans la Devise de Facturationde prendre des mesures conformément à cette Résolu-tion et à d'autres Résolutions applicables, y compris dans

1.7.4 Erreur Bancaire Commise de Bonne Foiles circonstances qui y sont prévues, d'envoyer des avisd'irrégularité et de défaut de paiement, des notifications 1.7.5 Accumulation d'Irrégularitésde présomption d'infractions ainsi que les notifications demotifs justifiant la radiation de l'Agent ou de l'un de ses 1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualité d'agent dePoints de Vente de la Liste des Agences. L'Agent passagers et/ou de fret IATArenonce à toute réclamation et à tout recours à l'encontred'une Compagnie BSP et de l'IATA, ainsi que de leurs 1.7.7 Autres Défautsresponsables et employés, pour tout détriment, préjudice

1.7.8 Protection Contre les Irrégularités Comptablesou dommage (y compris pour diffamation, de quelle quenature que soit l'acte diffamatoire), consécutif à tout acte

1.7.9 Mémo de Débit Agence Contesteou omission commis de bonne foi dans l'accomplissementde leurs obligations ou fonctions dans le cadre de ces 1.8 Encaissements a RisqueRésolutions et d'autres Résolutions applicables. L'Agents'engage à les dédommager de tout recours formulé par 1.9 Avis d'Irrégularitéses responsables, employés ou toute autre personneagissant en son nom. 1.10 Action en Defaut de Paiement

1.11 Litiges

1.12 Versement et règlement retardé par action du gou-vernement

1.13 Responsabilité du règlement des transactions parcarte de crédit et de débit (« carte ») effectuées en vertud’un Accord commerçant d’une compagnie aérienne BSP



SECTION 2 — CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE Section 1 — Facturation et RèglementPAIEMENT POUR LES BSPs ET LES COMPAGNIESBSP Cette Section s'applique à tous les Points de Vente

Agréés d'un Agent, pour toutes les ventes effectuées au2.1 Determination de la Dette de l'Agent vis-à-vis des nom des Compagnies participant dans le BSP. Le ManuelCompagnies BSP BSP pour Agents contient les règles administratives et les

procédures à suivre par les Agents et fait également2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectué partie de cette Résolution.2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectué

1.1 SOMMES DUES DES L'EMISSION DE2.2 Le Paiement des Montants DusTITRES DE TRANSPORT STANDARD

2.3 Réexamen Effecte par l'Administrateur des AgencesLes dispositions du présent Paragraphe régissent les

2.4 Effets du Maintien sur la Liste des Agences Apres un sommes dues aux Compagnies BSP du fait de Transac-Défaut de Paiement tions Comptables.

2.5 Réexamen Effectue par le Commissaire aux Agences Dans toutes les instances, le moyen de règlement préféréde Voyages sera le transfert électronique de fonds, ou le débit direct

« Business to Business ». Dans ce contexte, « Businessto Business » s'entend comme un système de débit directet une juridiction qui imposent des conditions et délaisstricts ne dépassant pas 2 jours bancaires pour larévocation du transfert par le payeur ou la banque dupayeur. Lorsque l'un ou l'autre de ces deux systèmesexistent sur le marché et sauf si loi locale applicablel'exige, d'autres moyens de règlement sont découragés.

1.1.1(a) les montants des ventes pour lesquelles unAgent émet un Titre de Transport Standard sont dûs à laCompagnie BSP dont l'autorisation d'émission de billetsest utilisée dès l'émission et seront réglés conformémentaux dispositions de cette Section;

1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuéespar un agent, lorsque le billet est émis par une compa-gnie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que cesémissions ont été effectuées par le biais des installationsdu BSP, seront considérées comme dues par l'agent à lacompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor-mément aux dispositions de la présente section, commesi l'agent avait lui-même émis un STD.

1.1.1(b) lorsque l'Agent est déclaré insolvable, en faillite,est mis sous le contrôle d'un syndicat de faillite ou d'unadministrateur judiciaire ou entre en liquidation ou faitl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle-ment normales prévues dans la présente Section, toutmontant dû devient immédiatement exigible et payable;

1.1.1(c) si une compagnie aérienne BSP détermine quesa capacité à collecter des sommes dues pour desDocuments de transport (STD) peut être lésée en raisonde la situation financière de l'agent, ladite compagnieaérienne BSP peut demander le règlement immédiat detoutes lesdites sommes dues et en informe l'IATAI avantd'entreprendre une telle action. Si l'agent ne paie pas lasomme totale du BSP due à l'IATA pour la même périodecomptable, la compagnie aérienne BSP devra payer lessommes collectées auprès de l'agent à l'IATA immédiate-ment, faute de quoi, l'IATA déduira ce montant duprochain règlement dû à chaque compagnie aérienneBSP.


Résolution 818g — Annexe ‘A’ — Section 1

1.1.2 dans les cas où une compagnie aérienne BSP est 1.4 FRÉQUENCE DE SOUMISSION DESsuspendue du BSP, les sommes d'argent dues à la DONNÉES DE VENTES D'AGENCEcompagnie aérienne BSP sont traitées conformément auxdispositions contenues dans la Résolution 850. Si les La fréquence à laquelle les Données de ventes deinstructions de l'IATA adressées à des agents en vertu du l'Agence sont transmises au Centre de traitement deparagraphe 2(b)(iv)(b) de l'Annexe F à la Résolution 850 données est établie par la Résolution 854 qui demandede régler directement tout différend avec la compagnie aux Fournisseurs de systèmes d'effectuer des rapportsaérienne BSP suspendue ne libèrent pas les agents de quotidiens.toutes les obligations de paiement envers cette compa-gnie aérienne BSP, les dispositions pour l’avisd’irrégularité et défaut de paiement du paragraphe 1.7 de 1.5 FACTURATIONla présente Annexe ne s'appliquent pas lorsque cesinstructions sont en place. 1.5.1 le centre de traitement de données calculera et

préparera une Facture pour chaque Point de Vente1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiement Agréé, conformément aux directives de la Conférence.pour un transport ayant fait l'objet de réservations sur les Ces Factures comprendront toutes les Transactionsservices d'une Compagnie BSP, cet Agent émettra un Comptables signalées par le Fournisseur de SystèmesTitre de Transport Standard correspondant. Dès lors, le pour chaque site agréé d'un Agent;montant de la vente devient exigible et le règlement doitêtre effectué conformément aux dispositions du sous 1.5.2 la fréquence de ces Factures envoyées aux Agen-paragraphe 1.1.1(a); ces sera établie par la Conférence.

1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquée 1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets danssur le billet et facturée à l'Agent. plus d'une devise, une facture sera établie pour chaque

devise utilisée.

1.6 PAIEMENT — LA DATE DEREGLEMENTLes dispositions de ce Paragraphe régissent les date etleur fréquence des Factures à régler par les Agences.

1.6.1(a) les Agents régleront directement auprès de laBanque de Compensation tout montant dû pour des« Transactions Comptables », ainsi que tous les frais

1.2 DUREE DE LA PERIODE DE locaux applicables;COMMUNICATION DES VENTES: DATE DE 1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent reçoit une facture établieCOMMUNICATION DES VENTES dans plus d'une devise, il est tenu de payer dans les

devises indiquées sur la facture.Les dispositions du présent Paragraphe régissent lesprocédures de communication des Transactions au BSP. 1.6.1(b) l'IATA, après consultation (y compris tout com-

mentaire reçu du Groupe Conjoint de Liaison avec les1.2.1 pour chaque BSP, la communication des ventesAgents), peut exiger que l'Agent lui fournisse:sera aussi fréquente que possible et la Conférence• toute information nécessaire etétablira la longueur de la Période de Communication des

Ventes la mieux appropriée au bon fonctionnement du • un formulaire d'autorisation, tel que l'IATA peutPlan Le dernier jour de chacune de ces Périodes couver- le définir, permettant à la Banque de Compensationte par un Bulletin Récapitulatif des Ventes est celui où le de tirer des chèques sur, ou de débiter le compte deBulletin Récapitulatif des Ventes doit être préparé et dépôt ou autre compte bancaire, en faveur deenvoyé au Centre de Traitement. On appellera cette date l'IATA ou de l'établissement désigné par l'IATA, en« Date Limite de Communication des Ventes »; paiement de toute somme due aux Compagnies

BSP;

1.6.1(c) lorsque l'Agent à l'intention de changer de1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DESbanque(s) ou de compte(s) bancaire(s), l'Agent doit aviserVENTES D'AGENCEl'IATA, au moins trente jours à l'avance, par courriercertifié/recommandé ou par lettre certifiée avec accusé deLes ventes de l'Agence sont fournies au Centre deréception, comme approprié.traitement de données du BSP dans un rapport automa-

tique émis par les Fournisseurs de système d'émission debillets. 1.6.2 Fréquence de Paiement

La Conférence établira la fréquence standard des Règle-ments des Agences pour chaque BSP. La Date deRèglement sera communiquée à tous les Agents partici-pant dans chaque BSP.



1.6.2.1 La fréquence ainsi établie par la Conférence ne transactions financières effectuées sur ce marché etdoit pas être inférieure à une fois par mois civil, ou à une toutes les conditions locales pouvant s'appliquer et enfréquence supérieure déterminée par la Conférence, à utilisant, à titre de ligne directrice, les périodes exposéescondition que les agents individuels puissent choisir de dans la Résolution 818g - Annexe « A » - Section 1.6.2payer à une fréquence supérieure et pour une période pour la Fréquence de paiement applicable. Cette disposi-que l'IATA jugera appropriée en fonction des exigences tion ne s'applique pas aux marchés où une meilleurede l'agent ; et pratique a été adoptée.

1.6.2.1(a) lorsqu'un agent choisit de payer à une fréquen- 1.6.2.1(g) si la Banque de Compensation est fermée lece supérieure à la fréquence de paiement approuvée par jour désigné pour la réception du règlement par lala PAConf pour un pays et que les critères financiers Banque; sous les dispositions du sous paragraphe 1.6.2locaux ne précisent pas les dispositions pour le calcul du si applicable, le règlement doit être effectué par l'Agentmontant de la garantie financière pour la nouvelle fré- de façon à parvenir à la Banque de Compensation avantquence de paiement choisie par l'agent, ledit agent devra la fermeture de ses bureaux le premier jour ouvrablefournir une garantie financière pour un montant égal à la suivant cette date;nouvelle période moyenne d'exposition de cet agent ;

1.6.2.1(h) un Agent possédant plusieurs Points de Vente1.6.2.1(b) si la fréquence ainsi établie est mensuelle, Agréés relevant tous du même BSP peut solliciter deles Règlements doivent parvenir à la Banque de Compen- l'IATA l'autorisation de régler les sommes dues poursation pas plus tard qu'à la fermeture de ses bureaux à la le compte de tous ces Points de Vente à la Banque dedate établie par la Conférence. Cette date ne sera pas Compensation par l'intermédiaire d'un seul Point deplus tard que le 15ième jour du mois suivant le mois couvert Vente désigné par l'Agent.par la facture ;

1.6.2.1(i) La Conférence reconnaît qu'une compagnieET aérienne BSP peut établir une fréquence individualisée

de paiement soumise à (i) un accord bilatéral établi avec1.6.2.1(c) Lorsque cela a été convenue par la PAConf, si un Agent, ou (ii) la loi applicable, qui pourra êtrela fréquence ainsi établie est mensuelle, les règlements différente de la fréquence de Paiement fixée par ladoivent parvenir à la Banque de Compensation à la date Conférence. Une fréquence individuelle de Paiement doitétablie par la Conférence, qui ne doit pas être plus tard être soumise à tous les termes et conditions contenusque le 15ième jour du mois suivant le mois couvert par la dans la présente Résolution y compris, pour écarter lesFacture; sous réserve que la méthode de paiement utilisé doutes, la Section 1.7 et la Section 1.10. En cas degarantisse que les fonds soient déposés à la Banque de Paiement arriéré ou non honoré dans le cadre d'uneCompensation à temps pour que le paiement soit réalisé fréquence individualisée, l'Agent sera soumis à un avissur le compte de la Compagnie BSP à la date ainsi d'irrégularité et, le cas échéant, à une Action en défaut dedéterminée; paiement.

1.6.2.1(d) si la fréquence de règlement ainsi établie estbimensuelle, les Règlements doivent être effectués de 1.7 AVIS D’IRREGULARITE ET DEFAUT DEfaçon à parvenir à la Banque de Compensation avant la PAIEMENTfermeture de ses bureaux le dernier jour du mois pour lesFactures couvrant les quinze premiers jours du mois et le Les dispositions du présent Paragraphe régissent les15ième jour du mois suivant pour les Factures couvrant la manquements par les Agents à respecter les procédurespériode du 16ième jour au dernier jour du mois. La de communication des ventes et de règlement figurantConférence peut modifier de cinq jours calendrier aux Paragraphes 1.2 à 1.6 inclus, situations pourmaximum la période au cours de laquelle les Règlements lesquelles un Agent peut se voir adresser un Avisdoivent parvenir à la Banque de Compensation, afin de d'Irrégularité ou être déclaré en Défaut, selon le cas. Lessatisfaire aux besoins particuliers qui s'avéreraient néces- Agents peuvent également être redevables des fraissaire dans le cas d'un Plan donné ou pour une Compa- découlant de telles situations. Les circonstances couver-gnie BSP donnée; tes par la présente disposition incluent:

• Règlement ou Chèque en retard1.6.2.1(e) si la fréquence de règlement ainsi établie ouchoisie par l'Agent conformément au sous para- • Règlement ou Chèque non honorégraphe 1.6.2.1.(a) est supérieure à deux fois par mois, les • Incapacité à payer dans la devise de facturationRèglements seront effectués par l'Agent de façon à

• Irrégularités susmentionnées répétéesparvenir à la Banque de Compensation avant la fermeturedes bureaux au plus tard le 5ième jour suivant les Dates 1.7(a) les actions de l'Administrateur des Agences,Limite de Communication des Ventes déterminées ou à la décrites dans ce Paragraphe, concernant la non réceptiondate approuvée par la Conférence pour être appliquée par la Banque de Compensation de Règlements à la datesur un marché particulier, toute transaction non traitée due, ne s'appliqueront pas lorsque l'Administrateur desdans les périodes de communication des ventes précé- Agences peut déterminer que l'Agent avait bien prisdentes, sera incluse dans la facture finale; toutes les mesures appropriées pour respecter les règles

concernant la communication des ventes et que la non1.6.2.1(f) Chaque Conseil mixte pour le programme desréception était due à des facteurs externes;agences (APJC) doit évaluer la période allant de la date

de rapport à la date de versement pour leur marché aumoins une fois par an, en prenant en considération les



1.7(b) la Conférence peut prévoir des variations d'un de Règlement applicable à cette Facture. Au sens duBSP à l'autre concernant les frais applicables aux irrégu- sous paragraphe 1.10.2(ii), ces frais sont considéréslarités décrites dans ce paragraphe; lesdites variations comme faisant partie de tous les montants dûs parseront communiquées à tous les Agents dans le BSP l'Agent;concerné et seront intégrées dans les provisions pertinen-tes du Manuel BSP pour Agents concerné; 1.7.1(d) Notification des Frais1.7(c) pour les besoins du présent Paragraphe, lorsque lorsque la Direction de l'ISS doit, sous toute provision del'Administrateur des Agences délivre: cette Section, débiter un Agent au titre de frais, elle en

informera simultanément l'Agent et le Point de Vente• une demande de paiement ouconcernés.• un paiement immédiat

• une demande de communication immédiate des 1.7.2 Règlement Effectué avec Retard ou Nonventes et/ou Honoré• un décompte et règlement

1.7.2.1 si la Banque de Compensation ne reçoit pas lele délai limite pour la réception par la Banque de règlement dû à la Date de Règlement, ou immédiatementCompensation des documents et/ou paiement figurant ci- à réception par l'Agent d'une Facture retardée, un règle-dessus est l'heure de fermeture des bureaux de la ment concernant une différence comme prévu au sousBanque le premier jour ouvrable suivant le jour de la paragraphes 1.6.2.1 (b), (c) et (d), ou si un moyen dedemande de l'Administrateur des Agences; paiement reçu par la Banque de Compensation pour

effectuer ce règlement n'est pas honoré à la Date de1.7(d) un avis d'irrégularité ou une déclaration de mise Règlement ou après la Date de Règlement, la Banque deen défaut sera effectué par écrit et fournira les circonstan- Compensation en avisera aussitôt l'Administrateur desces spécifiques ayant motivé de l’avis d’irrégularité ou la Agences et l'Administrateur des Agences exigera aussitôtmise en défaut. le paiement de l'Agent, ainsi que le règlement de tousfrais de Banque de Compensation encourus, et1.7.1 Frais1.7.2.1(a) enverra un Avis d'Irrégularité à l'Agent pour le

La Conférence peut, sous réserve des dispositions de Point de Vente concerné (ou, lorsque l'Agent a reçucette Résolution, mettre en place un programme de l'autorisation de régler à travers un point de venterécupération des coûts à percevoir auprès des Agents désigné sous les dispositions du sous paragraphedans les circonstances suivantes: 1.6.2.1.(f), pour tous les Points de Vente Agrées couverts

par cette autorisation).1.7.1(a) Frais Administratifs(i) pour l'annulation excessive de Titres de Transport 1.7.2.1(b) si le paiement n'est pas reçu sur demande,

Standard, comme établi de temps en temps en l'Administrateur des Agences avisera immédiatementconsultation avec le Groupe Consultatif Local – l'Agent et fera procéder à l'Action de Mise en Défaut dePassage (LCAG-P) et publiés dans le Manuel BSP tous les Points de Vente de l'Agent, conformément aupour Agents, Paragraphe 1.10;

(ii) pour toute autre inobservation des procédures et1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite dansinstructions du BSP qui génère des coûts supplé-ce sous paragraphe, l'Administrateur des Agencesmentaires pour l'IATA ou pour les Compagnies BSP;débitera l'Agent des frais encourus en raison du paiementen retard ou non honoré;1.7.1(aa) le niveau de ces frais sera déterminé par la

Conférence, puis notifié par l'IATA à tous les Agents1.7.2.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou leparticipant au Plan et sera publié dans le Manuel BSPrèglement non honoré résulte d'une erreur bancairepour Agents;commise de bonne foi, tel qu'il est stipulé au Para-graphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommes1.7.1(b) Frais de la Banque de Compensationdues est reçu sur demande, l’avis d’irrégularité, seraannulée;Ce sont les frais de la Banque de Compensation qui

correspondent au montant facturé à l'IATA par la Banque 1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiementde Compensation par suite à l'omission par l'Agent deou le règlement non honoré résulte d'une erreurrégler selon les procédures établies. Ce montant serabancaire commise de bonne foi, tel qu'il est stipulé auaugmenté, si applicable, d'une somme destinée à com-Paragraphe 1.7.4 et si le règlement de toutes les sommespenser tout effort supplémentaire apporté par l'IATA pardues est reçu, mais après la prise de l'Action en Défaut,rapport à l'omission de l'Agent, etl'Administrateur des Agences retirera aussitôt ce Défautainsi que l'Irrégularité s'il elle a été enregistrée;1.7.1(c) la Facturation et le Règlement des

Frais 1.7.2.1(f) si, suite à la renonciation par un Agent à sonagrément, cet Agent omet de verser toute somme due, il

ces frais, débités aux Agents, seront sauf indication sera considéré comme en défaut et les dispositions ducontraire, inclus par la Direction de l'ISS dans la Paragraphe 1.10 s'appliqueront. L'Administrateur desprochaine facture adressée à l'Agent/Point de Vente Agences fera convertir la cessation de l'agrément enconcerné et seront dûs et payables par l'Agent à la Date défaut.



fonds suffisants auraient dû être disponibles dans le1.7.3 Incapacité à payer dans la devise decompte sur lequel le chèque ou autre moyen de paiementfacturationétait tiré en vertu d'une ligne de crédit écrite et valable, ou

si la banque de compensation ne reçoit pas de paiement autre accord écrit, daté et exécuté entre la banque etd'un montant correct dans la même devise que celle l'Agent, avant la Période de Règlement concernée, et quefacturée à l'Agent, la banque de compensation devra en la banque a omis, par erreur, d'honorer cette ligne deaviser immédiatement l'administrateur des agences qui crédit ou autre arrangement, oudevra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat dumontant exact dans la devise facturée, y compris le 1.7.4.2 Fonds Suffisantspaiement de tout frais subi par la banque compensatrice

Lorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer unet devra ensuite ;chèque ou autre moyen de paiement alors qu'il restait sur

1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un avis d'irrégularité à le compte de l'Agent sur lequel un chèque ou autrel'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autorisé moyen de paiement avait été tiré, un solde disponibleà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommément suffisant pour un retrait immédiat au moment oùdésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) à le chèque ou tout autre moyen de paiement avait étél'égard de tous les Bureaux agréés couverts par ladite présenté pour paiement à la banque;autorisation) ;

1.7.4.3 Preuve acceptable pour1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après la deman- l'administrateur des agencesde dans la devise de facturation, l'administrateur desagences avisera immédiatement l'Agent et entreprendra Dans tous les cas, une lettre de la banque doit êtreune action pour défaut de paiement à l'égard de tous les remise à l'IATA :Bureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10, (i) la lettre de la banque originale doit être envoyée à

l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par lettre1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa,recommandée, ou par fax ou comme documentl'administrateur des agences débitera l'Agent des fraisscanné transmis par email indiquant la nature desubis suite au retard de paiement ou au paiement nonl'erreur et le motif du retard de règlement ;honoré,

(ii) la lettre de la banque doit être signée par un1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie- responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sament non honoré est dû à une erreur de bonne foi de la désignation ;banque, conformément aux dispositions du paragraphe (iii) la lettre de la banque doit stipuler que l'agent1.7.4 et si le règlement de tous les montants dus est disposait de fonds disponibles suffisants à la Date deperçu sur demande, l‘avis d’irrégularité, sera annulée, règlement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s),

précisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) de1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non-compte.paiement ou paiement non honoré est dû à une erreur de

bonne foi de la banque, conformément aux dispositions1.7.5 Accumulation d'Irrégularitésdu paragraphe 1.7.4 et si le règlement de tous les

montants dus est perçu mais après qu'une action pour les dispositions de ce Paragraphe régissent les procédu-défaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur des res qui s'appliqueront lorsqu'un Agent accumule des Avisagences devra immédiatement interrompre ladite action d'Irrégularités. L'accumulation peut, en dernièrepour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité, instance, amener l'Agent à être déclaré en Défaut.s'il a été enregistré,1.7.5.1 après chaque Date de Règlement ou Date de1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à son Paiement, l'Administrateur des Agences établira etaccréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes les publiera aux Compagnies BSP une liste des noms desommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considéré tous les Agents (avec les adresses des Points de Ventecomme en défaut de paiement et les dispositions du concernes) qui ont reçu des Avis d'Irrégularité sous touteparagraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur des provision de ces Règles, depuis la Date de Règlementagences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliation précédente,qui aura pour motif le défaut de paiement.1.7.5.2 immédiatement après un quatrième cas

1.7.4 Erreur bancaire commise de bonne foi d'irrégularité enregistré, six cas pour la Suisse et leLiechtenstein, la Hongrie, le Pakistan, la Pologne, leest reconnue comme erreur bancaire commise de bonne Népal et l'Inde et les pays soumis au paiement hebdoma-foi toute erreur survenue dans l'une des circonstances daire de la Zone 1, à l'exception de l'Argentine, dusuivantes et justifiée par la présentation de preuves Paraguay et de l'Uruguay pour lesquels 8 cas sont requis,satisfaisant l'Administrateur des Agences tel que précisé sur une telle liste concernant un site au cours de 12 moisau paragraph 1.7.4.3 : consécutifs, l'Administrateur des Agences entreprendraune action en défaut de paiement concernant ce site1.7.4.1 Aménagement de Crédit ou Transfert conformément au paragraphe 1.10 ;

Automatique de Fonds

lorsqu'à la date de présentation à la Banque pourpaiement du chèque ou d'autre moyen de paiement, des



afin de détourner les procédures relatives aux ventes1.7.6 Agent en défaut de paiement en qualitépar Carte ou à la communication des ventes;d'agent de passagers et/ou de fret IATA

(vi) la falsification de Bordereaux de Récapitulatifs desVentes ou de documents;1.7.6.1 Propriété collective avec un autre

agent de passagers IATA (vii) le non respect des procédures d'échange ou deremboursement des Titres de Transport Standard,

Si un directeur ou une personne ayant un poste de comme spécifié dans les Résolutions IATA applica-direction possède plus de la moitié des actions ou la bles et leurs Annexes, ou comme publié dans desmajorité des actions en circulation, ou a un intérêt barèmes tarifaires ou instructions des Compagniesfinancier dans un agent qui a été radié, par le passé, de BSP ou ailleurs, et qui ont été communiqués àla liste des agences, ou fait l'objet d'une notification de l'Agent;défaut de paiement, ou est employé, ou encouragé par (viii) le fait de ne pas empêcher l'utilisation non autoriséeun autre agent, cet agent sera également considéré en ou frauduleuse des numéros de document générésdéfaut de paiement en vertu de cette Section. L'action en électroniquement pour l'émission de Billets Electroni-défaut de paiement à l'encontre de toutes les implanta- ques;tions de l'agent sera engagée conformément aux disposi-

(ix) falsification et/ou manipulation de Billets Electroni-tions du paragraphe 1.10 de la présente Section ;ques émis, de façon à ce que les donnéesd'émission électronique rapportées diffèrent de celles1.7.6.2 Propriété collective avec un agent decommuniquées à la Compagnie BSP dont le Billetfret IATAElectronique a été émis;

si un Agent, qui est également enregistré comme Agent (x) la non-conformité persistante aux instructions pour lade Fret IATA en vertu des Règles d'Agence Fret, vente par carte de crédit fournies par les Compa-est déclaré en Défaut de Paiement pour ses activités gnies BSP, comme il est stipulé dans le Manuel ded'Agent de Fret en vertu desdites Règles cet Agent sera l'Agent de Voyages, dans le Manuel BSP pourégalement déclaré en Défaut de Paiement selon les Agents et dans la Résolution 890;termes de la présente Section, et l'Action en Défaut de (xi) le manquement continu à se conformer au format etPaiement sera engagée à l'encontre de tous les Points de aux instructions de l'IATA dans le calcul des mon-Vente de cet Agent conformément au Paragraphe 1.10 tants à porter sur les autorisations de règlement, dede cette Section; manière à entraîner l'émission fréquente et régulière

d'Avis de Moins Perçu;1.7.7 Autres Défauts (xii) le fait persistant de ne pas régler correctement des

sommes dues au titre de Mémos de Débit Agencesi un Agent est en Défaut en vertu d'une autre section(ADMs).de ces Règles ou d'autres Règles d'Agence de Vente

Passage de l'IATA, une Action en Défaut sera engagée 1.7.8.2 dans des circonstances qui amènentselon les dispositions du Paragraphe 1.10 à l'encontre l'Administrateur des Agences à penser que l'Agent tentede tous les Points de Vente de l'Agent; de contourner les prescriptions pour la communication etle règlement des ventes décrites dans cette Section,1.7.8 Protection contre les Irrégularités compromettant ainsi sérieusement les possibilités pour

Comptables les Compagnies BSP d'encaisser le montant des Titresde Transport vendus;1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou autre

investigation révélerait des irrégularités de la part d'un 1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultationAgent, telles que: avec le Groupe Local Consultatif – Passage (LCAG-P):(i) omission de soumettre tous les Titres de Transport (i) avisera l'Agent de l'irrégularité et exigera le décomp-

émis pendant la période couverte par le Bordereau; te et le règlement immédiats de toutes les sommes(ii) fausse déclaration de Titres de Transport Standard dues par l'Agent, que la Date de Règlement corres-

en tant que ventes effectuées contre des Cartes de pondante soit ou non échue,Crédit; (ii) demander au Système de billetterie d'empêcher

(iii) post-validation de Titres de Transport Standard; l'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité debilletterie à l'Agent,(iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier des

données concernant la carte de crédit ou d'autres (iii) comptabiliser toutes les sommes d'argent reçues, etinformations nécessaires dans la case ‘Mode de (iv) avisera toutes les Compagnies BSP des mesuresPaiement’ sur tous les coupons du Titre de Transport prises;Standard originaux ou sur ces mêmes titres réémis;

1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par(v) le fait d'émettre ou de réémettre des Titres deune compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières deTransport uniques ou multiples, identifiés comme desl'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de laventes par carte, ayant une valeur faciale globaleRésolution 890, d'invoquer immédiatement une actionexcédant la « limite plancher » autorisée, sans enpour défaut de paiement, conformément au paragra-informer intégralement la Compagnie de Cartephe 1.10 des présentes règles.concernée et sans son autorisation, ou la complicité

dans l'émission ou la réémission de Titres de Trans-port Standard identifiées comme ventes par carte



1.7.8.5 et dans les cas où l'Administrateur des agences 1.7.9.6 si 60 jours après la réception par une Compagnieest informé par écrit par une compagnie aérienne BSP d'un ADM contesté, le différend n'a toujours pas étéd'une activité irrégulière exercée par un Agent, notifica- résolu, malgré la consultation entre la Compagnie ettion qui doit être justifiée, notamment, mais sans s'y l'Agent, cet ADM ne sera plus considéré comme suspen-limiter, pour une violation des dispositions de la Résolu- du et sera retiré du traitement BSP.tion 830a (Conséquences de la violation des procédures

1.7.9.7 ce différend concernant l'ADM doit maintenantde billetterie et de réservation), donnant à penser que laêtre résolu de façon bilatérale entre la Compagnie etcapacité des compagnies aériennes BSP à percevoir del'Agent.l'argent pour les STD peut être compromise,

l'Administrateur des agences doit notifier l'Agent del'activité irrégulière et peut retirer tous les STD en la

1.8 ENCAISSEMENTS A RISQUEpossession de l'Agent;

Les dispositions de ce Paragraphe régissent les procédu-1.7.8.6 l'Administrateur des Agences demanderares de protection de l'argent des Compagnies BSP dansensuite aux Commissaire aux Agences de Voyages, saufdes situations où la capacité ou l'intention d'un Agent dedans les cas décrit dans le paragraphe 1.7.7.4, deles payer serait mise en doute.réexaminer et d'évaluer à nouveau l'agrément de l'Agent

ou du Point de Vente Agréé. En attendant ce réexamen, 1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desl'Agent peut demander un réexamen interlocutoire deinformations écrites, qui doivent être justifiées et quil'action de l'Administrateur des Agences par le Commis-portent à croire que la possibilité pour les Compagniessaire aux Agences et peut aussi solliciter un recoursBSP d'encaisser des sommes en paiement des Titres deinterlocutoire suspendant le retrait des Titres de TransportTransport Standard est compromise, l'Administrateur desStandard. Avant d'accorder un accord interlocutoire sousAgences notifiera l'Agent et devra retirer tous les STD enles termes de ce sous paragraphe, suspendant le retraitpossession de l'agent ;des Titres de Transport Standard, le Commissaire aux

Agences exigera que l'Agent fournisse une caution 1.8.2 l'Administrateur des Agences fera immédiatementbancaire ou autre garantie financière et s'assurera que procéder à un réexamen par le Commissaire aux Agen-toutes les sommes dues au titre du sous paragraphe ces de Voyages ;1.7.7.3(i) ont été réglées au moment de l'entrée envigueur de l'ordre interlocutoire. 1.8.3 Le Commissaire aux Agences de Voyages étudiera

les informations écrites et, dans les trois jours ouvrables1.7.9 Mémo de Débit Agence Conteste suivant la réception de cette requête, commencera son

réexamen selon les termes de la Conduite des Réexa-Les dispositions du présent paragraphe doivent être lues mens par le Commissaire aux Agences. En attendant lesen conjonction avec les dispositions relatives aux ADM résultats de ce réexamen, l'Agent peut, dans les 30 jourstelles qu'elles figurent dans la Résolution 850m. à partir de la date à laquelle les Titres de Transport

Standard ont été retires, ou de la date à laquelle le1.7.9.1 un Agent peut contester un ADM pour raison, réexamen a débuté, demander, conformément à la Réso-lution 820e, un recours interlocutoire suspendant le retrait1.7.9.2 un Agent aura un délai maximum de 15 joursdes Titres de Transports Standard. Avant d'accorder unpour réexaminer et contester un ADM avant sa soumis-ordre interlocutoire aux termes de ce sous paragraphe, lesion au BSP pour inclusion dans la Facturation;Commissaire aux Agences de Voyages exigera del'Agent une caution bancaire ou autre garantie financière.1.7.9.3 lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumis

au BSP pour traitement, il sera enregistré comme1.8.4.1 si, à n'importe quel moment, l'IATA découvre quecontesté et ne sera pas inclus dans la Facturation;les fonds à risques d'un Agent ne sont pas couverts parune garantie financière, ou que la garantie financière1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans la période defournie n'est pas suffisante pour couvrir ces fonds encontestation minimum, l'ADM sera suspendu du traite-tenant compte des variations raisonnables des niveauxment BSP et la dispute devra se régler entre l'Agent et lade ventes, l'IATA est en droit d'examiner la situation deCompagnie concernés.l'Agent et de lui demander un bilan comptable immédiat

1.7.9.4(i) si l'Agent conteste un ADM et si, après accord et le règlement des sommes d'argent dues par le biais deentre la Compagnie et l'Agent, il est déterminé que l'objet la fourniture d'un état de facturation provisoire et/oude l'ADM était correct, la Compagnie en avisera l'Agent et d'exiger de l'Agent qu'il limite ses ventes de STD auxle BSP et l'ADM sera traité tel que soumis à l'origine; ventes par carte de crédit effectuées en vertu de l'accord

commercial de la compagnie aérienne BSP et conformé-1.7.9.4(ii) si la suite d'une contestation de l'Agent, il est ment à la Résolution 890;décidé après accord entre la Compagnie et l'Agent quel'ADM doit être modifié, la Compagnie soumettra l'ADM 1.8.4.2 si le paiement n'est pas effectué sur demande,modifié à l'Agent et au BSP, sous la forme d'un nouvel l'Administrateur des agences en avisera immédiatementADM, auquel cas seul le nouvel ADM sera traité. l'Agent et engagera une action en défaut de paiement

concernant tous les sites de l'Agent conformément aux1.7.9.5 un ADM qui a été inclus dans la Facturation BSP dispositions de la Résolution 818g, section “A”, paragra-sera traité et inclus dans la facturation à l'Agent. phe 10.



de l'ISS et envoyée par courrier électronique, à1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉcondition que l'agent dispose d'une adresse e-mail

Les dispositions du présent sous paragraphe régissent valide dans son dossier ;les procédures qui seront appliquées lorsqu'en vertu de (ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com-l'une quelconque des dispositions du Paragraphe 1.7 plet et le paiement complet de toutes les sommesl'Administrateur des Agences doit envoyer un Avis dues par l'Agent pour le/les Points de Vente concer-d'Irrégularité à un Agent. nés, que la Date de Règlement pour le paiement de

ces sommes soit échue ou non; si l'Agent ne règle1.9.1 L'Administrateur des Agences enverra immédiate- pas les sommes dues, les provisions du sous para-ment l'avis d'irrégularité à l'Agent, conformément au graphe 2.1.2 de cette Annexe s'appliqueront ;paragraphe 16 de la Résolution. En outre, une copie de(iii) il avisera les représentants locaux des Compagniesl'avis d'irrégularité sera publiée sur le portail de l'ISS et

BSP participant dans le BSP concerné et les fournis-envoyée par courrier électronique, à condition que l'agentseurs de systèmes d'émission de l'Action de Mise endispose d'une adresse e-mail valide dans son dossier ;Défaut ;

1.9.2 l'Avis d'Irrégularité doit concerner le Siège social de (iv) Les compagnies aériennes BSP disposeront d'unel'agent; période maximale de 30 jours pour soumettre tout

ADM/ACM à inclure dans le décompte final de1.9.3 l'Administrateur des Agences adressera en même l'Agent déclaré en défaut de paiement.temps une copie de sa lettre au Point de Vente Agréeconcerné; 1.10.3 s'íl est établi qu'un Agent est en défaut de

paiement l'Administrateur des Agences prendra immédia-1.9.4 l'Administrateur des Agences fera consigner l’avis tement les mesures suivantes:d’irrégularité à l'encontre du Point de Vente concerné

(i) établir pour chacun des Points de Vente Agréés, ledans la liste établie conformément au sous paragrapherelevé à jour des sommes dont l'Agent est redevable1.7.5 de la présente Section;et débiter l'Agent des frais occasionnés par suite d'unpaiement incomplet à la Date de Règlement,1.9.5 Un Agent pourra, dans les 30 jours à partir de la

date de l'Avis d'Irrégularité, invoquer les procédures de la (ii) déterminer à partir de ses propres fichiers les numé-Résolution 820e pour le réexamen de l'action de ros de série des billets pour chacun des Points del'Administrateur des Agences par le Commissaire aux Vente Agrées concernés,Agences de Voyages. Un Agent pourra aussi invoquer de (iii) vérifier tout décompte et paiement obtenus de l'Agenttelles procédures de réexamen dans le cas où des frais et identifier les divergences,sont perçus à la place ou en plus d'un Avis d'Irrégularité. (iv) distribuer les montants reçus de l'Agent par l'IATAQuand un réexamen sous ce sous paragraphe est en parmi les Compagnies BSP concernées conformé-suspens et l'Action de Mise en Défaut conformément au ment à la Section 1.10.4 ;paragraphe 1.10 de cette Annexe est imminente ou

(v) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-annoncée, l'Agent peut demander au Commissaire auxnées et à la Airlines Reporting Corporation tous lesAgences de Voyages un recours interlocutoire conformé-montants échus au titre de l’action pour défaut dement au sous paragraphe 1.10.6 selon les conditionspaiement.contenues dans ce sous paragraphe.

1.10.4(a) Encaissement du garantie bancaire,1.10 ACTION EN DEFAUT DE PAIEMENT du certificat de cautionnement ou d'une autre

forme de garantie (à l'exception de l'Inde,Les dispositions du présent paragraphe régissent les Malaysie et de Singapour)procédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut dePaiement doit être engagée en vertu de l'une quelconque Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat dedes dispositions du Paragraphe 1.7, auquel cas les cautionnement ou une autre forme de garantie, le casprocédures prescrites ci-dessous seront suivies: échéant, est insuffisante pour permettre le règlement

intégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-1.10.1 l'Administrateur des Agences informera immédia- nées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'untement toutes les Compagnies BSP que l'Agent est en défaut de paiement de la part de l'Agent, chacuneDéfaut de Paiement pour l'ensemble de ses Points de des compagnies aériennes BSP recevra un montantVente ou pour le Point de Vente concerné (les Compa- au prorata de la garantie bancaire, du certificat degnies BSP qui ont accrédité l'Agent seront informés par cautionnement ou d'une autre forme de garantie, propor-courrier électronique ou par d'autres moyens de commu- tionnellement à la part en pourcentage de la facturenication aussi rapides); faisant l'objet d'un défaut de paiement ; ce calcul ne

tiendra pas compte des transactions comptables spécifi-1.10.2 dès que l'Administrateur des Agences déclare unques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire, unAgent en Défaut de Paiement, il prendra aussitôt lescertificat de cautionnement ou une autre forme de garan-mesures suivantes :tie distincte en faveur d'une compagnie aérienne BSP

(i) enverra un avis par écrit à l'Agent, conformément au spécifique pour des transactions comptables, cette com-paragraphe 16 de la Résolution 824, qu'une action pagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiement auen défaut de paiement a été invoquée et retirera du titre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, du certificat(des) Bureau(x) agréé(s) tous les STD concernés. En de cautionnement ou d'une autre forme de garantieoutre, une copie de l'avis sera publiée sur le portail



jusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance de l'Agent possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de lavis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSP aient société mère de l'Agent, est déclaré en défaut deété payées. Si un Agent appartenant à un Membre, paiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement aulorsque le Membre ou la société mère du Membre titre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-possède plus de 50 % des actions de l'Agent ou de la ment ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.société mère de l'Agent, est déclaré en défaut de

1.10.5 L'Agent peut, dans un délai de 30 jours à compterpaiement, ledit Membre n'a droit à aucun paiement aude la date de l'Avis de l'Action en défaut, invoquer latitre de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-Résolution 820e concernant le réexamen de l'action prisement ou d 'autres formes de garanties du BSP de l'Agent.par l'Administrateur des agences par le Commissaire auxagences de voyages, et peut également demander une1.10.4(b) Encaissement de garantie bancaire,ordonnance interlocutoire suspendant l'Avis de l'Action encertificat de cautionnement ou toute autredéfaut et préservant le status quo en attendant lesforme de garantie (Inde uniquement) résultats du réexamen. Avant l'octroi d'une ordonnanceinterlocutoire au titre de la présente section, le Commis-Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat desaire aux agences de voyages exigera de l'Agent qu'ilcautionnement ou toute autre forme de garantie, le casfournisse une garantie bancaire ou financière, et assureéchéant, est insuffisante pour permettre le règlementque tous les montants dus au titre de la section 1.10.2(ii)intégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-soient réglés au moment de l'entrée en vigueur depantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitl'ordonnance interlocutoire.l'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent,

chacune des compagnies aériennes BSP recevra unmontant au prorata de la garantie bancaire, du certificat 1.11 LITIGESde cautionnement ou d'une autre forme de garantie,proportionnellement à la part en pourcentage de la

1.11.1 Litiges (excepté Argentine et Fédérationfacture jusqu'à la date où la totalité du montant de lade Russie)garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou de

toute autre forme de garantie a été dépassée. Si un1.11.1.1 Pour être réglés par l'entremise du BSP, lesAgent appartenant à un Membre, lorsque le Membre oudifférends évoqués par un Agent doivent:la société mère du Membre possède plus de 50 % des(a) être enregistrés auprès de l'IATA par le biais duactions de l'Agent ou de la société mère de l'Agent, est

BSPlink (ASD en Chine);déclaré en défaut de paiement, ledit Membre n'a droit àaucun paiement au titre de la garantie bancaire, du (b) porter sur un montant précis faisant partie de lacertificat de cautionnement ou d 'autres formes de garan- facturation;ties du BSP de l'Agent. (c) indiquer une raison substantielle motivant le diffé-

rend, étayée par une preuve écrite dudit différend;1.10.4(c) Encaissement de garantie bancaire,(d) être soulevés par l'Agent dans les 12 mois quicertificat de cautionnement ou de toute autre suivent la date d'émission des billets;forme de garantie (Malaysie et Singapour(e) être ajoutés au fichier quotidien des différends;uniquement)(f) ne pas être associés à une refacturation émise par le

Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat de biais d’une ADM au titre de la Résolution 890, sous-cautionnement ou une autre forme de garantie, le cas section 4.7.échéant, est insuffisante pour permettre le règlement

1.11.1.2 Tous les montants faisant l'objet d'un différendintégral de toutes les compagnies aériennes BSP partici-valable continueront à faire partie de la facturation etpantes concernées, mentionnées dans la facture qui a faitl'agent doit verser le montant controversé au BSP à lal'objet d'un défaut de paiement de la part de l'Agent,date de versement, nonobstant l'existence du différend.chacune des compagnies aériennes BSP recevra un

montant au prorata de la garantie bancaire, du certificat 1.11.1.3 Toutes les sommes payées par l'Agent serontde cautionnement ou d'une autre forme de garantie,détenues par l'IATA pour une période de 30 jours ouproportionnellement à sa part en pourcentage de lajusqu'à ce que le différend soit résolu, selon l'évènementfacture jusqu'à la date où la totalité du montant de laqui intervient en premier.garantie bancaire, du certificat de cautionnement ou de

d'une autre forme de garantie a été dépassée. Ce calcul 1.11.1.4 Pour les marchés à ventes déclarées, toutene tiendra pas compte des transactions comptables somme contestée reçue de l'Agent et payée à unespécifiques. Si un Agent a fourni une garantie bancaire, Compagnie aérienne BSP sera déduite du règlement duun certificat de cautionnement ou une autre forme de BSP de cette Compagnie aérienne BSP lors de la périodegarantie distinct en faveur d'une compagnie aérienne comptable suivante et détenue pour une période de 30BSP spécifique pour des transactions comptables, cette jours ou jusqu'à ce que le différend soit résolu, seloncompagnie aérienne BSP n'aura droit à aucun paiement l'événement qui intervient en premier.au titre de la garantie bancaire BSP de l'Agent, ducertificat de cautionnement ou d'une autre forme de 1.11.1.5 Tous les différends doivent être résolus dans legarantie jusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance de cadre du BSPlink (ASD en Chine) entre la Compagniel'Agent vis-à-vis d'autres compagnies aériennes BSP aérienne et l'Agent dans un délai de 30 jours, avec auaient été payées. Si un Agent appartenant à un Membre, maximum deux réponses par partie, sans quoi le diffé-lorsque le Membre ou la société mère du Membre rend fera l'objet d'une résolution bilatérale entre la Com-



pagnie aérienne et l'Agent en dehors du BSP, et l'IATA 1.12 VERSEMENT ET RÈGLEMENTréglera la somme contestée détenue à l'Agent ou à la RETARDÉ PAR ACTION DUCompagnie aérienne, selon le cas, conformément à la GOUVERNEMENTsection 1.11.1.7. Si l'Agent a initié un différend le 30e jour,la compagnie aérienne disposera de 7 jours supplémen- Nonobstant toute autre disposition contenue dans lataires pour répondre. présente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'un

Avis d'Irrégularité à un Agent, à la perception de frais1.11.1.6 Chaque accord ou désaccord concernant leadministratifs ou de frais bancaires de la Banque dedifférend doit être enregistré par la Compagnie aérienneCompensation ou à une Déclaration en Défaut de Paie-ou l'Agent, selon le cas, dans le système du BSPlinkment à l'encontre d'un Agent concernant tout ou partie(ASD en Chine), et chaque désaccord doit être accompa-d'un règlement, dans la mesure où cet Agent aura étégné d'une raison substantielle motivant le désaccord etmis dans l'impossibilité d'effectuer ce règlement enétayé par une preuve écrite.totalité en raison de mesures gouvernementales officiel-les qui feraient directement obstacle à un tel règlement.1.11.1.7 Les sommes contestées détenues par l'IATAToutefois, l'Agent devra être en mesure de démontrer queseront payées de la manière suivante:les sommes impayées ont été déposées dans une(a) Lorsque la Compagnie aérienne est d'accord avec le banque connue mais ne peuvent être réglées en raisondifférend invoqué par l'Agent, à l'Agent. de ces mesures officielles.

(b) Lorsque la Compagnie aérienne n'est pas d'accordavec le différend, elle doit indiquer une raison sub-stantielle motivant le désaccord et l'étayer par une 1.13 RESPONSABILITÉ DU RÈGLEMENTpreuve écrite. Si l'Agent est d'accord avec cette DES TRANSACTIONS PAR CARTE DEposition, la somme contestée sera payée à la Com- CRÉDIT ET DE DÉBIT (« CARTE »)pagnie aérienne. Sinon, la somme contestée sera

EFFECTUÉES EN VERTU D’UN ACCORDversée à l'Agent, sans préjudice du droit de laCompagnie aérienne de réclamer la somme contes- COMMERÇANT D’UNE COMPAGNIEtée à l'Agent en dehors du BSP. AÉRIENNE BSP

(c) Lorsqu'aucune réponse n'est reçue de la CompagnieLes dispositions relatives aux transactions par carte deaérienne dans un délai de 30 jours, le différend estcrédit et de débit sont stipulées dans la Résolution 890.considéré comme réglé en faveur de l'Agent et la

somme contestée sera payée à l'Agent.

1.11.2 Litiges – Argentine uniquement

1.11.2.1 un Agent peut enregistrer l'existence d'un litigeavec l'Administrateur des Agences au sujet d'une factured'un montant spécifié dans le cadre de sa facturation.Sous réserve qu'une preuve écrite de ce litige soitfournie par l'Agent à l'Administrateur des agences,l'Administrateur des agences s'assurera qu'aucune irrégu-larité ou action en défaut de paiement n'est appliquée,sauf en cas de réception d'une notification indiquant quel'Agent ne s'est pas conformé aux dispositions de laRésolution 890 et qu'une action telle que prescrite au titredu paragraphe 1.7.7 des présentes règles est entreprisepar l'Administrateur des agences ;

1.11.2.2 s'il arrive que l'Administrateur des agences soitinformé, par quelque source que ce soit, à un momentdonné qu'il existe un litige entre une Compagnie aérienneBSP et un Agent portant uniquement sur les montantsdus ou déclarés dus à ladite Compagnie aérienne de lapart de l'agent ou vice et versa concernant la Périodecomptable/de facturation pour laquelle l'Agent a étédéclaré en défaut, il supprimera la déclaration de Défaut.Si la Compagnie aérienne BSP ne reconnaît pasl'existence d'un tel litige, l’Administrateur des agencesdemandera à l’Agent de fournir des pièces justifiantl’existence du litige, ou de verser le montant du paiementpartiel à BSP. Si l’une de ces conditions est remplie,l’Administrateur des agences annulera la déclaration dedéfaut de paiement ;

1.11.2.3 si l’Agent a versé le montant objet du litige àBSP, le litige doit être directement adressé à la compa-gnie aérienne en vue d'une résolution bilatérale.



(iii) qu'un autre échéancier de remboursement ainsi queSection 2 — Conséquences du défautd'autres conditions ont été convenus entre l'Agent etde paiement pour les BSPs et les l'IATA, à condition que ;

Compagnies BSP (a) l'Agent ait versé au minimum 20 % de toutes lessommes exigibles et qu'il puisse démontrer, à lasatisfaction de l'IATA, qu'il a pris toutes les2.1 DETERMINATION DE LA DETTE DE mesures possibles pour verser au moins 50 %

L'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIES BSP de toutes les sommes exigibles ; et(b) qu'un échéancier fixe de remboursement parles dispositions du présent Paragraphe régissent les

tranches ait été convenu entre l'IATA et l'Agentprocédures qui devront être mises en place lorsqu'unsur une période convenue n'excédant pas 12Agent déclaré en Défaut est redevable de sommesmois ; etd'argent aux Compagnies BSP.

(c) que les remboursements couvrent le solde plusles intérêts au taux officiel (préférentiel) des2.1.1 Lorsque le Paiement a été effectuébanques plus 1 %, ou, en tout cas, prévoit lepaiement des intérêts à un taux similaire à celuiquand l'Administrateur des Agences a établi qu'un Agentfixé dans les dispositions de la Résolution 818g.déclaré en Défaut de paiement aux termes de l'une

quelconque des dispositions de ces Règles a effectué le2.2.2 des termes de remboursement alternatifs ont étépaiement des sommes dues, s'il y en a, conformément auconvenus entre l'Agent et, soit l'Administrateur des Agen-sous paragraphe 1.10.2(ii), les dispositions des Paragra-ces, soit l'IATA, avec l'accord unanime des Compagniesphes 2.3 à 2.5 inclus s'appliqueront;BSP auxquelles la somme impayée est due, une fractionde ladite somme a été soldée et que pour le reste,2.1.2 Lorsque le Paiement n'a pas été effectuéaugmenté des intérêts au taux bancaire officiel (tauxpréférentiel) plus un pourcent, un calendrier ferme a été2.1.2(a) lorsque l'Administrateur des Agences a détermi-arrêté entre l'Administrateur des Agences et l'Agent pourné qu'un Agent déclaré en Défaut de paiement en vertule remboursement sur une période convenue; de telsde l'une quelconque des dispositions de ces Règles n'atermes de remboursement alternatifs seront prolongéspas réglé les sommes dues, conformément au soussur une période n'excédant pas les 12 mois et, dans tousparagraphe 1.10.2(a), il informera l'Agent qu'il est mis finles cas, feront provision pour le paiement d'intérêts à unau Contrat d'Agence de Vente avec une date de résilia-taux semblable à celui énoncé au sous paragraphetion qui n'est pas antérieure à celle spécifiée dans la2.2.1(ii) ;clause 13.2 du Contrat d'Agence de Vente Passage. Le

paragraphe 2.2 ci-dessous établit les règles relatives au2.2.3 l'Administrateur des Agences avisera lespaiement des sommes dues, y compris les montantsCompagnies Membres et les Compagnies BSP en consé-minimums de remboursement et l'échéancier pour lequence ;règlement du solde. Si l'Agent effectue les paiements

conformément aux conditions formulées au paragraphe 2.2.4 le Directeur du Service Agences avisera immédia-2.2, le Contrat d'Agence de Vente ne sera pas résilié. tement l'Administrateur des Agences de tout non respectdes termes de remboursement par l'Agent; de même, il2.1.2(b) si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancesavisera immédiatement l'Administrateur des Agencesétablies, l'avis de résiliation original sera considéré com-lorsque le remboursement intégral du solde (y compris lesme valable même si la résiliation ne devient effective qu'àintérêts) aura été effectué.une date autre que celle mentionnée initialement et les

dispositions prévues à cet effet dans les Règles d'Agencede Vente Passage seront appliquées. 2.3 RÉEXAMEN EFFECTE PAR

L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES2.2 LE PAIEMENT DES MONTANTS DUS

2.3(a) Agents en position de démontrer leurs qualifi-cations financièresles dispositions de ce Paragraphe régissent le paiement

des montants dûs par un Agent qui a été déclaré enlorsque l'Administrateur des agences aura constaté queDéfaut de paiement.l'agent a effectué le règlement de tous les impayés, ilexigera de l'agent qu'il fournisse une garantie financière2.2.1 Lorsqu'un Agent déclaré en défaut de paiement estéquivalente à ses ventes à risque, ou conforme auxcapable de démontrer à l'Administrateur des agencesdispositions relatives à la garantie financière pour lesavant la date de résiliation spécifiée dans son avis denouveaux candidats figurant dans les critères financiersrésiliation que ;locaux, la valeur la plus élevée étant retenue ;(i) toutes les sommes en souffrance, le cas échéant, ont

été réglées, ou 2.3.1(a) à condition que l'Agent satisfasse aux critères(ii) qu'au moins 50 % des sommes en souffrance ont été financiers indiqués au sous paragraphe 2.3(a)

réglées et qu'un échéancier fixe de remboursement ci-dessus et, dans le cas d'un défaut imputable à des avispar tranches du solde sur six mois, plus les intérêts d'irrégularité répétés, il démontre qu'il a pris les mesuresau taux officiel (préférentiel) des banques plus 1 %, a nécessaires pour empêcher que de telles irrégularités neété convenu entre l'Administrateur des agences et se reproduisent, l'Administrateur des Agences en aviseral'Agent, ou les Compagnies BSP ;



ET 2.5 RÉEXAMEN EFFECTUE PAR LECOMMISSAIRE AUX AGENCES DE2.3.1(b) l'IATA déposera à nouveau des Titres de Trans-VOYAGESport Standard chez l'Agent et les Compagnies BSP

peuvent, à leur discrétion, fournir leur l'autorisationlorsque la notification que le Contrat d'Agence de Vented'émission de billets à l'Agent. De plus, l'IATA préviendrad'un Agent doit être résilié ou que son Point de Ventetous les fournisseurs de Système que l'Agent peutAgréé doit être retiré de la Liste des Agences estémettre des Titres de Transport Standard ;effectuée, en vertu des dispositions du sous para-graphe 2.1.2 ou du Paragraphe 2.3, l'Agent peut, dans les2.3.1(c) à la suite de la réintégration, l'Administrateur des30 jours à partir de la date soit de la notification deagences procèdera à un réexamen de la situation finan-résiliation/retrait, soit de la résiliation/retrait, invoquer lacière de l'Agent afin de déterminer si ce dernier satisfaitRésolution 820e pour réexamen de l'action deaux critères financiers locaux. Cet examen sera effectuél'Administrateur des Agences par le Commissaire auxuniquement sur la base de la situation financière et desAgences de Voyages et pourra aussi solliciter un ordrecomptes vérifiés de l'Agent datés de pas plus de 6 mois àinterlocutoire suspendant la résiliation et préservant lecompter de la date de réintégration et du règlementstatu quo en attendant les résultats du réexamen. Avantintégral de tous les précédents montants impayés, et pasd'accorder un ordre interlocutoire sous ce sous paragra-plus tard que le prochain examen financier annuel inter-phe, le Commissaire aux Agences de Voyagesvenant après cette date. L'Administrateur des agencesexigera que l'Agent fournisse une caution bancaire oupourra, par lettre adressée à l'Agent, demander que lesautre garantie financière et s'assurera que toutes lesdocuments soient fournis à une date spécifique, qui nesommes dues comme déterminé sous le sousdevra pas être antérieure à sept jours à compter de laparagraphe 1.10.2(ii) ou par tout décompte ultérieur ontdate de demande ;bien été payées au moment où l'ordre interlocutoire entre

2.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit au en vigueur.sous paragraphe 2.3.1(c) ci-dessus démontrent que lasituation financière de l'Agent est suffisamment sûre,l'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-sité pour l'Agent de continuer à fournir une garantiefinancière ;

2.3.2 après réintégration, il se peut que les Agents soientdans l'obligation de continuer à fournir une cautionbancaire en fonction des résultats d'un réexamen finan-cier éventuel;

2.3.3 si l'Agent, ayant réglé toutes les sommes ensouffrance, s'il y en a, n'est pas en mesure de démontrerà l'Administrateur des Agences à une date spécifique quine devra pas être avant 15 jours à partir du début duréexamen financier, que son statut financier et de créditsatisfait aux critères fixés dans le Manuel de l'Agent deVoyage applicable ou les Règles d'Agence de VentePassage et, dans le cas de défaut résultant del'accumulation de notifications d'irrégularité qu'il a pris desmesures adéquates pour empêcher le renouvellement detelles irrégularités, l'Administrateur des Agences aviseral'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence de Venteou de la radiation de la Liste d'Agences, selon le cas. Larésiliation ou la radiation prendra effet à une date qui nesera pas antérieure à celle spécifiée dans la clause 13.2du Contrat d'Agence de Vente.

2.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEDES AGENCES APRES UN DÉFAUT DEPAIEMENTun Agent en Défaut de Paiement dont le Contrat n'aurapas été résilié sera dégagé de toutes les avisd’irrégularité enregistrées à l'encontre de tous ses Pointsde Vente avant la Déclaration de Défaut.



RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘B’


DÉNOMINATION SOCIALE :NOM COMMERCIAL :ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENCE :N° TÉLÉPHONE :N° TÉLÉFAX :E-MAIL :

Conformément aux dispositions de la Réglementation des Agences de ventes passagers, nous communiquons, par laprésente, le(s) changement(s) apporté(s) au statut juridique ou à la propriété ou au nom ou encore au site de l’AgentIATA susmentionné suite à des accords ou des négociations :

STATUT STATUT APRÈS CHANGEMENT1. PRÉCISER LE TYPE D’ENTITÉ : (ENTREPRISE INDIVIDUELLE, PARTENARIAT, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE, SOCIÉTÉ À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE, AUTRE)

2. NOM(S) DU PROPRIÉTAIRE/DES PARTENAIRES/ACTIONNAIRES, ADRESSE, TÉLÉPHONE, FAX ET E-MAIL, TEMPS CONSACRÉ ÀL’ACTIVITÉ DE L’AGENCE ET % D’INTÉRÊT FINANCIER EN CAS DE SOCIÉTÉ, DE PARTENARIAT OU AUTRE :

NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊT NOM DU ADRESSE, % DU TEMPS % D’INTÉRÊTPROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ FINANCIER PROPRIÉTAIRE/DES TÉLÉPHONE, CONSACRÉ À FINANCIERPARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL À L'ACTIVITÉ PARTENAIRES/ FAX ET E-MAIL L'ACTIVITÉ DEACTIONNAIRES DE ACTIONNAIRES L'AGENCE

L'AGENCE

3. EN CAS DE SOCIÉTÉ, INDIQUER :(a) CAPITAL-ACTIONS ÉMIS :


(c) NOMS DE TOUS LES RESPONSABLES ET DIRECTEURS : (VEUILLEZ SOULIGNER LE NOM DU GÉRANT DU SITE)

4. SI UN ENREGISTREMENT ET/OU UNE LICENCE EST EXIGÉ PAR LA LOI DANS VOTRE PAYS, VEUILLEZ FOURNIR LESINFORMATIONS DEMANDÉES CI-DESSOUS APRÈS LE CHANGEMENT APPORTÉ/SELON LE NOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.

(a) L'ENREGISTREMENT COMMERCIAL OU LE NUMÉRO DE LICENCE DE L'AGENCE :(b) LA DATE D'OBTENTION :

5. SI VOTRE AGENCE DE VOYAGES APPARTIENT À UNE ORGANISATION DIFFÉRENTE DU SIÈGE SOCIAL, RÉPONDEZ À LA QUESTIONSUIVANTE CONCERNANT LA SOCIÉTÉ MÈRE :

(a) ADRESSE ET DÉNOMINATION SOCIALE LÉGALEMENT ENREGISTRÉES ?(b) QUELLE EST L'ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ORGANISATION ?

6. LA SOCIÉTÉ EXERCERA-T-ELLE SES ACTIVITÉS EN TANT QU’AGENCE EN LIGNE EN VERTU DU NOUVEAU STATUT ? SI TEL EST LECAS, VEUILLEZ PRÉCISER L’ADRESSE URL :

7. VOTRE AGENCE EST-ELLE UN AGENT DE TRANSPORT AFFILIÉ À L'IATA ? SI TEL EST LE CAS, VEUILLEZ INDIQUER LE CODE IATAEN VERTU DUQUEL ELLE EST ENREGISTRÉE :

SI LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE N’EST PAS UNE SOCIÉTÉ ACCRÉDITÉE PAR L’IATA, VEUILLEZ :(a) SOUMETTRE, CONFORMÉMENT AU FORMAT CI-JOINT, UNE DÉCLARATION DE VOS VENTES ACTUELLES DE TRANSPORT AÉRIEN

INTERNATIONAL DE PASSAGERS.(b) PRÉCISEZ LE MONTANT NET ESTIMÉ DES VENTES DE TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL DE TRANSPORTEURS IATA :

• DANS VOTRE PREMIÈRE ANNÉE ?• DANS VOTRE SECONDE ANNÉE ?


Résolution 818g — Annexe ‘B’



10. LES NOUVEAUX PROPRIÉTAIRES, DIRIGEANTS (DIRECTEURS), GÉRANTS OU LES PERSONNES AYANT L’AUTORISATION D’AGIROU DE SIGNERAU NOM DE LADITE SOCIÉTÉ ONT-ILS ÉTÉ IMPLIQUÉS DANS UNE FAILLITE OU RECONNUS COUPABLES DE VIOLATIONSDÉLIBÉRÉES D’OBLIGATIONS FIDUCIAIRES DANS LE CADRE DE L’EXERCICE NORMAL DES ACTIVITÉS OU BIEN ONT-ILS FAITL’OBJET DE PROCÉDURES DE DÉFAUT DE PAIEMENT ? VEUILLEZ PRÉCISER EN CAS DE RÉPONSE POSITIVE.


12. DÉNOMINATION SOCIALE, NOM COMMERCIAL ET ADRESSE COMPLÈTE DE L’AGENT APRÈS LE CHANGEMENT/SELON LENOUVEAU TITRE DE PROPRIÉTÉ.







15. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT

Le cédant a informé le cessionnaire de la nécessité de se conformer aux dispositions des Règles des agences de ventevoyageurs si le cessionnaire souhaite être intégré dans la Liste des agences de l’IATA en tant qu’Agent agréé.L’approbation ne peut être accordée que si le cessionnaire respecte à tous égards les exigences des Règles des agencesde vente voyageurs.

Conformément à l'une des exigences de la Réglementation des agences de vente voyageurs, le cessionnaire s'engage,par la présente, à accepter la responsabilité conjointe avec le cédant pour toute obligation en souffrance du cédant envertu de son Contrat d'agence de vente, tel qu'il existe à la date où la cession des titres de propriété intervient.


Il est convenu par la présente que cet Avis de changement fera partie intégrante de chaque accord d'agence de ventesigné avec des membres de l'IATA pour la vente de transport aérien international de passagers, et qu'en tant que tel,toute information contenue ici sera traitée comme étant confidentielle (à l'exception des informations contenues dans lepréambule de cet Avis de changement). Nonobstant ce qui précède, le candidat autorise l’IATA à, et confirme avoirobtenu le consentement éclairé de chaque individu énuméré dans la présente demande pour utiliser et traiter lesinformations destinées aux participants dans l’industrie du voyage.

Signature autorisée de l’Agent (cédant) Signature autorisée du cessionnaire(en cas de corporation/Propriétaire seul)











Signature autorisée du partenaire

Nom en caractères d’imprimerie

Titre/Position

Signature du témoin et date

REÇU ET ACCEPTÉ :..........................................................................................Administrateur des agences IATAEn date du : ......................................................................


Résolution 818g — Annexe ‘B’

DÉCLARATION DES VENTES INTERNATIONALES (à remplir uniquement si une entité non accréditée par l’IATAprend le contrôle intégral d’une agence IATA accréditée existante)

Veuillez fournir des informations détaillées concernant le transport aérien international de voyageurs généré à :

Nom et adresse de l’agence :

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................................................................

Période couverte : Du : .......................................................... au : ...........................................................

Nombre de ventes pour des compagnies aériennes membres de l’IATA (endevises locales)Nom du transporteur émettant le

billet Circulation prévue Affrètements Part aérienne de la TOTALcompagnie aérienne

Les siennes Autres

TOTAL IATA En devises localesEn dollars américains :

Taux de change utilisé : 1 USD =

Signature : ......................... Date : .................................



règlement » requise, l'agent devra alors effectuer leRÉSOLUTION 818g règlement de façon à ce qu'il parvienne à la banque decompensation le premier jour ouvrable suivant de cetteAnnexe ‘C’ dernière.

NÉPAL UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuésBORDEREAUX ET EXCEPTIONS DE de manière à parvenir à la banque de compensationavant la fermeture de ses bureaux le 14ème jour à compterPAIEMENTde la date du rapport.

*En vigueur à compter du 1er janvier 2015SECTION 1.5 FACTURATIONJAPON UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementCHINE UNIQUEMENT La fréquence de transmissionsétablie est de quatre fois par mois, les paiements serontdes factures aux Agents par la Banque de compensationeffectués de manière à parvenir à la banque de compen-sera établie par la Conférence, à condition qu'il n'y ait passation avant la fermeture de ses bureaux le 13e jour àmoins de 104 et pas plus de 106 facturations par annéecompter de la date du rapport.civile.

**En vigueur à compter du 1er octobre 2015SECTION 1.6 RÈGLEMENT — DATE DE JAPAN ONLY Si la fréquence de paiement établie est dePAIEMENT quatre fois par mois, les paiements seront effectués de

manière à parvenir à la banque de compensation avant la*Entrée en vigueur le 1er février 2016 fermeture de ses bureaux le 8e jour à compter de la date

du rapport.AUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec-tués de manière à parvenir à la banque de compensation JORDANIE UNIQUEMENT Si la fréquence des paie-avant la fermeture de ses bureaux le 12ème jour à compter ments ainsi fixée est bimensuelle, les Paiements devrontde la date du rapport. être effectués de manière à parvenir à la Banque de

compensation pas plus tard qu'à la fermeture des*Entrée en vigueur le 1er février 2018 bureaux, le dernier jour du mois s'agissant des facturescouvrant les 15 premiers jours du mois, et le 15e jour duAUSTRALIE UNIQUEMENT Les règlements seront effec-mois suivant, s'agissant des factures couvrant la périodetués de manière à parvenir à la banque de compensationallant du 16e au dernier jour du mois, à condition que laavant la fermeture de ses bureaux le 8ème jour à compterméthode de paiement utilisée garantisse que les fonds sede la date du rapport.trouvent à la Banque de compensation en bonne valeur lejour du paiement, à temps pour que le règlement soitBELGIQUE, FRANCE, LUXEMBOURG ET PAYS-BASeffectué sur le Compte BSP des Compagnies aériennes àet les autres pays convenus par la PAConf, s'il en est, sila date ainsi fixée localement ;la fréquence de paiement est mensuelle, les paiements

doivent parvenir à la Banque de compensation à la dateLITUANIE UNIQUEMENT : Si la fréquence de paiementfixée par la Conférence, qui ne doit pas être antérieure auainsi établie est de quatre fois par mois, les règlementsdix du mois ni être ultérieure au quinzième jour du moisseront effectués de manière à parvenir à la banque dequi suit le mois couvert par la facture ; à condition que lacompensation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème

méthode de paiement utilisée garantisse que les fondsjour à compter de la date du rapport.parviennent à la Banque de compensation à temps pour

le règlement à effectuer sur le compte de la compagnie NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT : si la fréquenceaérienne BSP à la date fixée ; de paiement ainsi établie est de quatre fois par mois, lespaiements doivent être effectués de manière à parvenir àCAMBODGE, REGION DU GOLF, THAÏLANDE ETla banque de compensation au plus tard avant la ferme-ZAMBIE UNIQUEMENT Les paiements doivent être ef-ture de ses bureaux le 6ème jour à compter de la date defectués de telle sorte que le moyen de paiement utilisédistribution des factures. Si la fréquence de paiementgarantisse que les fonds se trouvent à la Banque deainsi établie est de deux fois par mois, les paiementscompensation en bonne valeur à la date du paiement.doivent être effectués de manière à parvenir à la banquede compensation au plus tard avant la fermeture de ses1.6.2(e) CHINE UNIQUEMENT Si la fréquence de paie-bureaux 6ème jour à compter de la date de distribution desment établie dépasse quatre paiements par mois, la datefactures.de paiement et la date de règlement peuvent être

avancées ou repoussées en fonction du besoin duPAKISTAN UNIQUEMENT Si la fréquence de paiementmarché en raison des mises à jour des jours fériés.établie est de quatre fois par mois, les paiements seronteffectués de manière à parvenir à la banque de compen-INDE UNIQUEMENT : Les règlements seront effectuéssation avant la fermeture de ses bureaux le 7ème jour àde façon à ce qu'ils parviennent à la banque de compen-compter de la date du rapport.sation avant la fermeture de ses bureaux le 9ème jour à

compter de la date du rapport, et le moyen de paiementutilisé garantit que les fonds se trouvent à la banque decompensation en bonne valeur à la date du paiement. Sila banque de compensation est fermée à la « date de


Résolution 818g — Annexe ‘C’

SECTION 1.7 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTDE PAIEMENTExceptions aux Irrégularités accumulées

CHINE UNIQUEMENT si dix (10) cas d'irrégularité sontenregistrés sur lesdites listes pour un Site pendant 12mois consécutifs, l'Administrateur des Agences avertiraimmédiatement la Direction de l'ISS et il/elle devraentreprendre une Action en défaut de paiement pour cesite, conformément au paragraphe 1.10 ;



RÉSOLUTION 818g

Annexe ‘D’

APPLICATION DES FRAIS D’AGENCEType d’accréditation1. Standard SANS facilité de trésorerie (prend effet le 1er mars 2018)2. Standard avec facilité de trésorerie (prend effet le 1er janvier 2019)3. Multi-pays (prend effet le 1er janvier 2019)

Frais (francs suisses, CHF)Événement/Cas Description 1 2 3

Nouveau candidat Frais d’inscription, maison mère 100 500 1,000Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, maison mère1 150 1,000 1,500Nouveau candidat Frais d’inscription, filiale 100 250 250Nouveau candidat Frais de demande d’accréditation, filiale1 150 250 250

Changement Changement d’adresse/de lieu, tous types 0 0 0d’entités

Changement Changement de dénomination, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de dénomination et d’adresse/de lieu, 0 0 0

tous types d’entitésChangement Changement de propriétaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement d’actionnaires, tous types d’entités 0 0 0Changement Changement de modèle d’accréditation ; migration Non applicable 0 0

vers un modèle standard SANS facilité detrésorerie

Changement Changement de modèle d’accréditation ; migration 1,250 Non applicable 2,500vers un modèle standard avec facilité de trésorerie

Changement Changement de modèle d’accréditation ; migration Sans objet 29,500 Sans objetvers un modèle multi-pays

Frais annuels Frais annuels, maison mère 200 (petite)2 200 (petite)2 48,000350 (moyenne)3 350 (moyenne)3

500 (grande)4 500 (grande)4

Frais annuels Frais annuels, filiale (10 premiers codes/adresses) 100 100 100Frais annuels Frais annuels, filiale (11-25 adresses/codes) 50 50 50Frais annuels Frais annuels, filiale (adresses 25 25 25

supplémentaires/codes au-delà de 25)Frais administratifs Frais de restitution 150 150 150Frais administratifs Frais associés à un retard de paiement 150 150 150Frais administratifs Intérêts sur les montants partiels réglés lorsqu’un Sans objet 2% de plus que le 2% de plus que

plan de paiement est défini taux des banques le taux desnationales par le banquesnombre de jours nationales par le

de retard nombre de joursde retard

Frais administratifs Politique d’erreur mineure 150 150 150Frais administratifs Non-signalement de tout changement dans un 1,500 1,500 1,500

délai de 30 jours à compter de l’événementFrais administratifs Non-validation ou validation tardive des 250 250 250

informations de l’agence sauvegardés par l’IATA àl’échéance requise


2 Petite : jusqu’à 200 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

3 Moyenne : entre 200 001 USD et 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP

4 Grande : plus de 2 000 000 USD de chiffre d’affaires bruts par le biais du BSP


Résolution 820d

Commissaire de l'Agence de Voyage, tenu parRÉSOLUTION 820d l'administrateur de l'Agence et étendu conformément à laRésolution présente. Une telle contribution ordinaire neBUREAU DU COMMISSAIRE DE saurait inclure le paiement de droits, ni aucune pénalité

L'AGENCE DE VOYAGES pécuniaire imposée par le Commissaire dans l'exercicede ses fonctions. Le fonds a pour objectif de couvrir les

PAC1(46)820d(sauf Etats- Expiration: Indefinie frais de gestion du bureau du Commissaire des agencesUnis) Type: B de voyages. Toutefois, le fonds peut servir à rembourserPAC2(46)820d les frais de déplacement encourus par les représentantsPAC3(46)820d de l'Agence de voyages du PAPGJC qui assistent aux

réunions du PAPGJC, comme déterminé dans la résolu-IL EST DECIDE que, tion 860a.1. le Bureau du Commissaire de l'Agence de Voyage (‹le 7.2 Tout déplacement requis dans le cadre de l'exerciceCommissaire›) est établi par la présente et devra être des fonctions du Commissaire est préalablement autoriséfondé de la façon décrite ci-dessous. par le Directeur général de l'IATA, le président de la

WTAAA le Secrétaire Général de ECTAA et le Secrétaire2. Au moins un Commissaire sera nommé pour chacunegénéral de l'UFTAA. Le Commissaire déploiera tous lesdes zones de Conférence de l'IATA.efforts possibles pour utiliser les télécommunications pourprocéder à la révision des procédures.3. toute personne peut proposer des noms de candidates

pour les postes disponibles de Commissaire auprès du 7.3 La Conférence, le PAPGJC, le Président de l'UFTAADirecteur général de IATA. Les représentants deet le Président de la WTAAA recevront chacun un étatl'industrie, comprenant le Président/CEO de UFTAA et leannuel écrit des comptes.Président de la WTAAA, évalueront chaque candidat en

présentant les recommendations nécessaires au Direc- 8. chaque Commissaire saurait effectuer des révisionsteur général. Le Commissaire sera ensuite nommé selon conformément aux dispositions de la Résolution 820e quila décision commune du Directeur général et du régit la conduite de réexamens effectués par le Commis-Président/CEO de UFTAA, ou du président de WTAAA, saire de l'Agence de Voyage.une telle désignation devant être pour une période de pasmoins de deux ans renouvelables par accord mutual. Un 9. tout Commissaire pourra se voir attribuer, par écrit, parCommissaire en poste ne devra pas quitter son bureau les autorités conjointes chargés des nominations, desavant qu'un successeur n'ait été désigné. tâches et fonctions supplémentaires, qui pourront être

convenues entre eux, afin d'assurer le maintien de la4. Des commissaires d'agences de voyages adjoints et franchise, des échanges d'informations et de la transpa-de substitution peuvent être nommés, pour satisfaire aux rence dans les relations suivies entre IATA et lademandes du bureau, auquel cas, la procédure de collectivité mondiale des Agents Accrédités par IATA. Lesnomination sera identique à celle du commissaire décrite dépenses raisonnables encourues lors de la poursuite deci-dessus. Dans ladite résolution, le terme “commissaire” ces objectifs devront être remboursées au Fond desera considéré comme incluant le commissaire d'Agence Programme du Commissaire de l'Agence de Voyage,de voyages, le commissaire d'Agence de voyages de soumises à l'accord préalable écrit du Directeur Général,substitution et le commissaire adjoint. Président/CEO de l'UFTAA et du Président de la WTAAA.5. dans l'accomplissement de leurs fonctions, les Com- 10. Il sera demandé au(x) Commissaire(s) de fournir unmissaires devront faire preuve d'impartialité et ne devront rapport écrit consolidé de toutes les activités du Commis-pas être soumis à l'autorité ou au contrôle de l'IATA, ni à saire à la Conférence des Agences Passagers et aucelle de toute Compagnie Membre, de tout Agent Accré- Passenger Agency Programme Global Joint Councildité ou de toute association d'agents de voyages ni (PAPGJC).d'aucun de leurs employés ou responsables.

11. Le Commissaire tiendra un site Web d'informations à6. le mandat d'un Commissaire peut être écourté par le jour, dont le financement sera assuré sur le budget établi.Directeur général, le Président/CEO de l'UFTAA et lePrésident de la WTAAA agissant conjointement sur 12. Les candidats au poste de Commissaire serontrecommandation, pour la cause, de l'organisme approprié évalués sur la base de la description de poste et desdes représentants de l'industrie. compétences requises liées au profil énumérées dans

l'Annexe ‹A› à la présente résolution.7.1 Chaque Agent accrédité par l'IATA pourra êtreappelé à contribuer au fonds du Commissaire dans un 13. Chaque Commissaire devra recevoir en temps oppor-montant fixé par la Conférence, ce montant ne pouvant tun toutes les publications fournies par l'administrateur deêtre inférieur à 5,00 USD ni excéder 10,00 USD ou l'Agence à des Agents Accrédités situés dans la zone del'équivalent acceptable par lieu d'implantation agréé, par la juridiction du Commissaire.an, au titre de contribution ordinaire. Le montant total descontributions payées par les Membres collectivement sur 14. Afin de préserver l'intégrité des Commissaires et deune année donnée devra être égal au montant total des sauvegarder l'indépendance de chacun d'entre eux danscontributions payées par les Agents accrédités IATA l'exercice de leurs fonctions, l'IATA, les Membres et lescollectivement sur la même année. Toutes ces contribu- Agents accrédités reconnaissent que chaque Commissai-tions devront être payées au Fond du Programme du re n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour



toute action entreprise ou omise de bonne foi RÉSOLUTION 820ddans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmedes Agences de l'IATA. Les Commissaires seront indem- Annexe ‘A’nisés pour leur responsabilité (y compris la responsabilitédes frais judiciaires) et seront exonérés de toute respon-sabilité pour toute éventuelle plainte qui pourrait survenir Profil du Commissaire aux Agences desuite à toute action entreprise ou omise de bonne foi voyagesdans l'exercice de leurs fonctions en vertu du Programmedes Agences de l'IATA, à l'exception des actes ou 1. Le Commissaire aux Agences de voyages est unomissions manifestement extérieurs aux procédures arbitre indépendant, nommé conjointement parrequises et au champ d'application de l'autorité des l'Association internationale du transport aérien internatio-Commissaires décrites dans la Résolution 820e ainsi que nal (IATA), l'Union de Fédérations d'Associationscelles qui y sont associées, ou manifestement contraires d'Agences de voyages (UFTAA) et la World Travelau termes contractuels de la Résolution 824. Agency Associations Alliance (WTAAA) pour effectuerL'indemnisation sera financée par le Fonds des Commis- des révisions et agir en matière de décisions et/ousaires aux Agences de voyage. d'actions concernant les Agents et les candidats confor-

mément au Programme d'Agences IATA.15. Afin de discuter des questions de préoccupationmutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir tous 1.1 Le mandat du Commissaire aux agences deles ans. voyages est établi conformément aux termes de la

Résolution 820d.

1.2 Les procédures en vertu desquelles le Commissaireaux agences de voyages exerce ses fonctions figurentdans la résolution IATA 820e.

2. L'IATA, l'UFTAA et la WTAAA évalueront les candidatsau poste de Commissaire aux agences de voyages, ense référant au profil suivant:

Le candidat idéal répondra aux critères suivants:1. Expérience dans l'industrie du voyage acquise au

cours de ses précédents emplois au sein d'unecompagnie aérienne ou d'une agence de voyages;

2. Au moment de sa candidature, le candidat ne doitpas être employé ou avoir une quelconque implica-tion dans une compagnie aérienne, avec un agent devoyage, une association d'agences ou l'IATA;

3. Une bonne connaissance du Programme IATAd'agences passagers et des règles et réglementa-tions associées ou une aptitude démontrée à acqué-rir une connaissance approfondie de ce Programme;

4. Expérience en matière de règlement des différendset/ou une formation juridique;

5. Entrepreneur indépendant non associé à une compa-gnie aérienne, à l'IATA ou à une agence de voyages;

6. Anglais écrit et oral courant et les mêmes compéten-ces dans au moins une autre des principales languesparlées dans le monde;

7. En mesure de se déplacer avec un préavis court.

Description du poste de Commissaire auxagences de voyages1. Un Commissaire agira uniquement comme indiqué

pour effectuer les révisions requises en vertu destermes de la résolution 820e.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, le/la Commissairen'est pas autorisé(e) à assister et/ou s'adresseraux Conférences des associations d'agences del'industrie ou de l'IATA, sauf dans les cas prévus parles termes des règles pertinentes des agences deventes passagers.


Résolution 820e

3. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le/la RÉSOLUTION 820eCommissaire n'est pas autorisé(e) à conseiller, for-mer, entraîner ou, dans tout autre domaine similaire, CONDUITE DES RÉEXAMENS PAR LEà donner des directives à des agents individuels, des

COMMISSAIRE AUX AGENCES DEagences de voyages, des associations d'agences devoyages, des compagnies aériennes ou à l'IATA, VOYAGESsauf dans les cas spécifiquement prévus en vertudes termes de la résolution 820d. Cependant, le PAC1(54)820e(sauf Etats- Expiration: IndefinieCommissaire peut répondre ponctuellement à Unis) Type: Bdes demandes d'informations émanant d'agents PAC2(54)820eindividuels, d'agences de voyages, d'associations PAC3(54)820ed'agences de voyages, de compagnies aériennes ou

IL EST DÉCIDÉ que, comme établi au titre de lade l'IATA, si ces demandes ne sont pas liées à unRésolution 820d, le Commissaire des Agences decas de révision ou à tout autre différend.Voyage («le Commissaire») examinera et agira sur les4. Dans l'exercice de leurs activités, le(s)décisions et/ou actions affectant les Agents et les candi-Commissaire(s) aux agences de voyages sera/serontdats au Programme d'Agence (étant par ailleurs entenduindépendant(s) et ne sera/seront soumis à la sur-que les définitions s'appliquent à la présente Résolution)veillance d'aucune partie, mais le/les Commissaire(s)dans la juridiction du Commissaire, conformément à laaux agences de voyages fourniront des rapportsprésente Résolution 820e.d'activités réguliers au Passenger Agency

Programme Global Joint Council, « le Conseil ». Le Section 1 — Compétence duConseil est habilité à examiner les activités duCommissaire et est responsable de l'approbation du Commissairebudget et de la surveillance des dépenses.

Tous les différends qui surviennent à cause de ou en lien5. Tout voyage effectué par le/les Commissaire(s) auxavec les questions énumérées dans la présente Sectionagences de voyages doit être autorisé conformémentdevront être définitivement résolus, soumis à un réexa-aux termes de la Résolution 820d.men par arbitrage, conformément à la Section 4 des

6. Le bureau du ou des Commissaires aux agences de présentes, par le Commissaire, conformément à la pré-voyages enregistrera tous les actes du ou des sente Résolution.commissaires pendant au moins deux ans ou pen-dant le délai requis par la législation locale. LeCommissaire aux agences de voyages garantira le 1.1 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEtransfert des connaissances et la continuité avec son L'AGENT OU DU CANDIDATsuccesseur. Des copies des enregistrements desCommissaires seront fournies par ces derniers à Sous réserve du paragraphe 1.4, le Commissaire statueral'Administrateur d'agences de l'IATA et au Secrétariat sur les cas présentés par :de la WTAAA et de l'UFTAA.

1.1.1 un candidat dont la candidature à l'agrément en7. Le(s) Commissaire(s) aux agences de voyagesqualité d'Agent Accrédité a été rejetée, soit au premiertiendra/tiendront un site Web d'informations à jour,examen soit après réexamen,dont le financement sera assuré sur le budget établi.

8. Les Commissaires seront habilités à obtenir un 1.1.2 tout Agent dont la demande d'agrément pour unsoutien administratif, soutien qui sera financé sur le Bureau supplémentaire a été rejetée, soit au premierbudget établi. examen soit après réexamen,9. Afin de discuter des questions de préoccupation

mutuelle, les Commissaires doivent pouvoir se réunir 1.1.3 un candidat ayant acquis la propriété ou cherchanttous les ans. à acquérir la propriété d'un Agent ou d'un Bureau dont la

demande de changement de propriétaires a été désap-prouvée, soit au premier examen soit après réexamen,

1.1.4 un agent ou candidat demandant la révision de laconstatation qu'une personne qui est un directeur ouayant un intérêt financier ou une position dans la directionde l'agent ou du candidat est disqualifié sous les Règlesd'Agence de Ventes Passager applicable du fait de laconnexion de cette personne avec un agent accrédité quia été retiré de la Liste de l'Agence pour manquement àses obligations fiduciaires. Un individuel pensant qu'il estou pourrait être une personne dont la conduite causeraitl'application des provisions d'exclusion décrites ci-dessuspourra être également autorisé à demander la révisionpar le commissaire pour déterminer si toute disqualifica-tion, soit actuelle ou proposée, serait valide ou seraitréfutée, en vue des circonstances individuelles;



1.1.5 tout Agent recevant de la part du Directeur des compter du retrait des Documents de Transport Unifor-Services des Agences un avis officiel l'informant que ledit mes;Agent ou l'un de ses Bureaux Agréés sera rayé de la

1.2.2.3 pour un examen conduit au titre des dispositionsListe des Agents, ou lui communiquant toute action oudes Sous-Alinéas 1.1.8 et 1.1.10 de la présente Section,action imminente à son encontre de la part du Directeurla requête doit être soumise dans les 30 jours civils àdes Services des Agences qui réduirait au-delà de toutecompter de la date à laquelle l'Agence a pris pour lalimite raisonnable sa capacité d'exercer normalement;première fois connaissance de la décision ou mesure le

1.1.6 tout Agent dont la demande pour un changement frappant;d'adresse et/ou de dénomination n'a pas obtenu

1.2.2.4 Lorsqu'une demande pour révision est accompa-l'agrément de l'Administrateur des Agences,gnée d'une demande de recours interlocutoire pour sus-

1.1.7 tout Agent dont les Documents de Transport Unifor- pendre l'action de l'administrateur de l'Agence, le Com-mes ont été retirés par la Direction d'ISS ou son missaire peut accorder la mesure interlocutoire si:représentant en vertu soit de la Résolution 818, 818g ou (a) l'acceptation de la demande de réexamen relève deRésolution 832 comme applicable, sous réserve que tout la compétence du Commissaire; etréexamen entrepris en vertu de la présente disposition (b) le requérant fait une démonstration adéquate poursera de décider d'un recours intérim éventuel en atten- étayer sa demande de recours interlocutoire appro-dant qu'une nouvelle décision soit prise sur l'admissibilité prié ; etde l'Agent ou du Bureau à être maintenu sur la Liste des

(c) le Commissaire décide, après avoir laissé àAgents en vertu du paragraphe 1.3 de la présentel'administrateur des agences, au membre ou à toutRésolution;autre intimé la possibilité de répondre, si le recoursinterlocutoire est approprié et peut être accordé sans1.1.8 tout Agent considérant que sa survie commercialeaffecter matériellement le risque de crédit de touteest compromisé par la décision individuelle d'un Membrecompagnie aériennel'empêchant d'agir en tant qu'Agent ou de produire des

Documents de Transport au nom dudit Membre;En outre, le Commissaire doit exiger, à titre de conditionpour accéder à une requête déposée par un Agent/le1.1.9 tout Agent qui est lésé par l'incorporationcandidat de mesure interlocutoire, que l'Agent/le candidatd'avenants à son Contrat d'Agence de vente de passa-fournisse une garantie bancaire ou toute autre forme deges.garantie financière, si les fonds de la compagnie aérienne

1.1.10 un Agent considérant que l'administrateur de sont considérés comme exposés à un risque. La garantiel'Agence (défini en tant que tel) n'a pas suivi les procédu- bancaire ou autre devra couvrir la somme en discussionres correctes ayant été déléguées par la Conférence de ou toute autre somme considérée appropriée par lel'Agence Passager, au détriment direct et sérieux commissaire par rapport au risque financier associé à lade l'agent afin de déterminer si la décision en cours de discussion. Le Commissaire peut exiger, au besoin, unréexamen a été prise conformément aux Résolutions bilan comptable et un règlement immédiat de toutes lesapplicables et étaient fondées sur un fait crédible. sommes d'argent dues au moment de la prise d'effet de

l'ordre interlocutoire. Si aucun risque financier n'est asso-cié au litige, la mesure interlocutoire peut être accordée

1.2 TRAITEMENT DES DEMANDES DE sur décision du Commissaire, sans exiger aucune formede garantie financière. Si le recours interlocutoire estPRISE EN EXAMEN DE LA PART D'UNEaccordé, dès que l'agent/le candidat a rempli toutes lesAGENCE OU D'UN CANDIDATconditions auxquelles le recours interlocutoire est sujet, leCommissaire ou l'administrateur de l'Agence devra noti-Le Commissaire observera les règles suivantes face àfier conformément toutes les compagnies aériennes BSPtoute requête de prise en examen introduite par unequ'une action notifiée auparavant a été suspendue et leAgence ou un candidat.statu quo restauré dépendant de la détermination finale

1.2.1 pour un examen introduit en vertu des dispositions de la révision du Commissaire.subsidiaires de l'Alinéa 1.1 de la présente Section, la

1.2.3 le Commissaire devra initialement décider s'il estpersonne autorisée à faire ladite requête devra le fairecompétent ou non pour régler la question et si tel estauprès du Commissaire et par écrit, avec une copiele cas, si un cas crédible a été établi pour réexamen; si laadressée au Directeur des Services des Agences;demande de revue est accepté, ensuite, le Commissaire

1.2.2.1 pour la mise en examen d'une décision ou devra chercher à vérifier selon sa propre satisfaction tousmesure adoptée par le Directeur des Services des les faits relatifs au sujet en discussion, donnant auxAgences, sauf si ladite mise en examen est introduite au parties l'opportunité de présenter leur côté du cas,titre des dispositions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présente conformément à la Section 2 de la présente;Section, la requête doit être soumise dans les 30 jours

1.2.4 agissant sur la base de toute preuve probantecivils à compter de la date de notification, par le Directeurprésentée durant la procédure, le Commissaire déciderades Services des Agences, de la décision remise ensi le requérant a démontré par prépondérance de lacause;preuve qu'íl a droit au recours au titre des présentes et si

1.2.2.2 pour un examen introduit en vertu des disposi- tel est le cas, si un jugement de recourse, conformémenttions du Sous-Alinéa 1.1.7 de la présente Section, la à la Section 3 de la présente Résolution, doit être rendu.requête doit être soumise dans les 10 jours civils à


Résolution 820e

1.2.5 aussi rapidement que raisonnablement possible conservation ou à l'émission des Documents de Trans-après l'ouverture d'un cas par un Agent ou un candidat, le port;Commissaire doit fournir à l'Administrateur des agences

1.3.11 l'agent n'a pas réglé de façon persistante lesune copie de la demande d'examen ainsi que tous lessommes dues des Mémos de Débit de l'Agence (ADM)documents et justificatifs fournis pour étayer la demande.que ces ADM aient été sujets de discussion ou non.

1.3.12 conformément aux dispositions du Paragraphe 1.81.3 RÉEXAMEN À L'INITIATIVE DEde l'annexe ‘A’ à la Résolution 818g, et au Para-L'ADMINISTRATEUR DES AGENCES graphe 1.8 de la Résolution 832, l'Administrateur desAgences reçoit des informations écrites lui permettant deS'il juge qu'un tel examen est à première vue crédible eupenser que la capacité des membres ou des Compagnieségard en particulier aux conditions ci-dessous,aériennes de percevoir des montants de l'Agent pour lesl'Administrateur des Agences pourra, de sa propre initiati-titres de transport standard peut être compromise.ve ou sur demande d'un Membre ou d'un groupe de

Membres, engager une procédure d'examen afin d'établirsi l'Agence ou le Bureau a effectivement agi en violation 1.4 SUJETS EN DEHORS DE LA RÉVISIONde la Conférence des Agences de Passages :

DU COMMISSAIRE DE L'AGENCE DE1.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé ne remplit plus les VOYAGEconditions d'éligibilité pour agrément aux termes duRèglement des Agences de Passagers; Le Commissaire devra refuser d'agir sur tout ce qui

concerne les sujets suivants :1.3.2 l'Agent a utilisé une carte de crédit délivrée au nomde l'Agent ou au nom d'une personne autorisée à agir 1.4.1 plaintes survenant sous la restriction despour le compte de l'Agent ou au nom d'un représentant, règlements/lois de l'état ou de l'autorité internationaled'un partenaire, d'un employé de l'Agent, en lien avec la ayant juridiction.vente de titres de transport au nom d'un Membre à tout

1.4.2 toute question qui ne relève pas de la compétenceclient de l'Agent sans le consentement individuel dudu Commissionnaire en vertu de ces Résolutions.Membre ;

1.3.3 lorsqu'un Agent ne se conforme pas, à la satisfac-tion de l'Administrateur des Agences, aux exigences 1.5 PROCÉDURE DE MISE EN EXAMENfinanciers ou à toutes autres mesures ou conditions ENGAGÉE PAR LE DIRECTEUR DESprescrites par le Commissaire comme condition au main- SERVICES DES AGENCEStien de l'Agent sur la Liste des Agents à la suite d'unréexamen, Chaque demande de mise en examen introduite par le

Directeur des Services des Agences auprès du Commis-1.3.4 lorsqu'un Agent refuse de restituer les Documents saire devra l'être par écrit avec une copie simultanémentde Transport non utilisés à la demande d'une Compagnie envoyée à l'Agent concerné. Le Commissaire examineraMembre ou de la Direction d'ISS, chaque demande en procédure contradictoire afin

d'établir, sur la base des éléments probants présentés1.3.5 lorsqu'un Agent émet des Documents de Transportdurant ladite procédure, si l'Agence a effectivement négli-ou permet leur émission dans un bureau qui n'est pasgé d'observer ou a violé les dispositions de la Programmeautorisé à le faire ou autre endroit d'emission autorisé dede l'Agence mentionnées par le Directeur des Servicescet Agent;des Agences. Si la réponse est affirmative, le Commissai-re établira également la sanction qu'il jugera indiquée en1.3.6 l'Agence n'a pas informé immédiatement la Direc-fonction des circonstances, conformément aux disposi-tion ISS et le Membre concerné de la disparition destions de la présente Résolution.Documents de Transport suite à un vol, un cambriolage,

une fraude ou toute autre action illégale ou suite à leurSection 2 — Règles practiques etdestruction;procédure

1.3.7 lorsqu'un Agent accepte sciemment des Docu-ments de Transport non émis attribués à un autre Agent, chaque Commissaire devra promulguer des règles de

conduite et de procédures destinées à garantir la prompti-1.3.8 lorsqu'en vertu des dispositions de sauvegarde tude et l'impartialité du réexamen des dossiers qui luid'irrégularités de comptabilité de la Résolution 818g ou auront été soumis de manière appropriée.832, comme applicable, une vérification comptable ouautre enquête a révélé des irrégularités dans la comptabi- 2.1 Dans un examen conduit en vertu de la présentelité de l'Agent, Résolution, les Parties seront le Directeur des Services

des Agences ou le Membre concerné, le Candidat ou1.3.9 l'Agence refuse de permettre à un Membre ou à la Agent concerné, ou le Membre lésé, selon le cas. L'actionDirection ISS de contrôler ou reprendre possession des du Commissaire devra garantir au Requérant et auDocuments de Transport confiés à l'Agence; Défenseur (les ‘Parties’) les droits minimaux suivants :1.3.10 l'Agence est considérée comme ayant négligé de 2.1.1 droit d'invoquer l'irrecevabilité soit pour manque deremplir ses obligations contractuelles relativement à la compétence, soit pour tout autre motif.



2.1.2 déposer des conclusions aux fins d'une décision 2.7 au moment de prendre toute décision, lepar jugement sommaire ou autre moyen de redressement Commissaire sera tenu à l'observance des Résolutionsapproprié, applicables et peut uniquement établir des faits et des

conclusions conformément aux dites Résolutions.2.1.3 soumettre par écrit tout renseignement pertinentqu'il jugera approprié et le droit de répondre aux soumis- 2.8 Le verdict devra être rendu par écrit et devra incluresions de l'autre partie, tous les faits et conclusions susmentionnés et, eu égard

aux examens conduits en vertu de l'Alinéa 1.1 de la2.1.4 appeler des témoins, présente Résolution, toutes les conditions imposées par

le Commissaire. Eu égard aux procédures d'examen2.1.5 comparaître en personne et/ou se faire représenter instituées en application de l'Alinéa 1.3 de la présentepar un conseil et présenter des preuves et des arguments Résolution, le verdict devra être rendu par écrit et devraà l'appui de sa position, inclure tous les faits et conclusions de même que toutes

les sanctions imposées en vertu de la Section 3 de la2.1.6 entendre les dépositions et arguments de la partieprésente Résolution.adverse, ainsi que ses témoins,2.9 Une copie signée de la décision devra être adressée2.1.7 soumettre la partie adverse et ses témoins à unà chacune des Parties. Sous réserve d'une action entre-contre-interrogatoire,prise au titre de la Section 4 de la présente Résolution,auquel cas la décision sera automatiquement suspendue,2.2 les débats devant le Commissaire n'auront pas unla décision du Commissaire sera définitive et aura forcecaractère officiel et les parties ne seront pas tenues à desobligatoire pour les parties, y compris pour les Membresrègles strictes quant à l'établissement des preuves;de l'IATA.

2.3 Le Commissaire aura le pouvoir sur accord des deux2.10 Dans les 15 jours qui suivent la réception d'uneparties de renoncer à une audience orale et de baser sadécision, une partie, en en notifiant les autres parties,décision sur les documents écrits soumis par les Parties.peut demander que le Commissaire donne une interpréta-Il pourra aussi prendre sa décision sur la base destion de la décision ou corrige, dans la décision, toutestipulations écrites conclues entre les Parties. Sauf si,erreur de calcul, administrative ou typographique, ouselon le jugement du Commissaire aux agences detoute erreur ou omission d'une nature similaire. Si levoyages, une telle audience n'est pas nécessaire, elle/ilCommissaire considère que la demande est justifiée, ilpeut fonder sa décision sur les informations écritespeut procéder à l'interprétation ou effectuer la correctionsoumises indiquant aux Parties son intention de le faire;par écrit, dans les 15 jours à compter de la réception de

2.4 La partie qui aura introduit une demande de mise en la demande. L'interprétation ou la correction fera partieexamen (le ‘Requérant’) pourra retirer la totalité ou une intégrante de la décision.partie de sa requête par écrit à tout moment avant laprise de décision du Commissaire, étant toutefois Section 3 — Alternatives ouvertes auentendu que, si la rétractation du Requérant survient Commissaireaprès l'audience, le Commissaire pourra établir unecompensation appropriée pour couvrir dans une mesure Le pouvoir du Commissaire à juger le recours seraraisonnable les frais encourus par le Défendeur et le conforme aux dispositions de la présente Résolution 820eCommissaire; telle qu'elle s'applique aux faits de chaque cas particulier.

Ce qui suit est une synthèse à titre indicatif des possibili-2.5 sauf instructions écrites différentes émanant du Com- tés offertes.missaire, toute personne autre que les parties ou lestémoins qui désirerait porter à la connaissance du Com-missaire un renseignement pertinent, lié à l'affaire en 3.1 DÉCISIONS SUR DES MISES ENcours, ne pourra le faire que par l'intermédiaire de l'une EXAMEN ENGAGÉES PAR UNE AGENCEdes parties. La partie concernée devra adresser rapide-

OU UN CANDIDATment ces renseignements par écrit au Commissaire, aveccopie à la partie adverse. La personne en question sera

Le Commissaire pourra décider, dans le cas d'unesusceptible d'être contre-interrogée.enquête engagée par une Agence ou un candidat, que :

2.6 peu après la réception d'une demande d'examen, le 3.1.1 un candidat ou Agent non Accrédité soit agrée;Commissaire proposera aux parties d'organiser uneconférence de programmation par téléphone ou par 3.1.2 une Agence ou Bureau Agréé rayé de la Liste desd'autres moyens, aux fins de parvenir à un accord ou Agents soit réintégré;d'émettre un ordre relatif aux procédures correctes àsuivre pour l'audition de l'affaire et de définir un calen- 3.1.3 les stocks de Documents Standards de Trafic, etdrier. Sauf motif valable précisé par écrit, le Commissaire autorités de billetterie retirés à une Agence lui soientfixera chaque procédure de réexamen à une date qui ne restitués;saurait être postérieure à 45 jours après réception d'unedemande déposée conformément à la présente Résolu- 3.1.4 une Agence qui a fait appel contre des mesurestion et rendra sa sentence dans les 30 jours qui suivront prises par un Membre individuel et menaçant la surviela clôture du procès-verbal des débats. commerciale de l'Agence concernée soit dégagée desdi-

tes mesures par ordre du Commissaire;


Résolution 820e

3.1.5 un agent lésé par un amendement imminent de son aux procédures énoncées dans la Réglementation desContrat d'agence de vente passagers se verra accordé Agences de Vente.un tel recours si cela s'avère nécessaire au regard de la

4.2 une Compagnie Membre dont la décision individuellenécessité de maintenir les exigences appropriées dea incité l'Agent à adresser une requête au Commissaireprudence de la compagnie aérienne.en vertu des provisions relatives de la Réglementation

3.1.6 inversement, le Commissaire pourra, lorsque les des Agences de Vente peut, si elle conteste la sentencefaits pointent contre le candidat/Agent requérant, confir- du Commissaire, demander à ce que cette sentence soitmer la décision du Directeur des Services des Agences/ réexaminée par arbitrage conformément aux procéduresMembre qui sera dès lors mise à effet; détaillées dans la Réglementation des Agences de Vente.

3.2 Chacune des décisions décrites au paragraphe 3.1 4.3 Lorsqu'une décision ou une action de l'Administrateurci-dessus, ou autrement rendues par le Commissaire en d'agences ou de l'IATA a fait l'objet d'une action de la partvertu des présentes, sera, en tout cas, cohérente avec et d'un Agent devant le Commissaire, action entreprisesusceptible de faire l'objet d'une application raisonnable conformément aux dispositions de la présente Résolution,en vertu du Contrat des agences de vente passagers, de et que l'Administrateur d'agences ou l'IATA conteste lala Règlementation des agences de vente passagers et de décision du Commissaire, l'Administrateur d'agences oula présente Résolution 820e. l'IATA auront le droit de voir cette décision réexaminée

par arbitrage, conformément aux procédures établiesdans les Réglementations des agences de ventes passa-

3.3 DÉCISIONS RELATIVES AUX gers (Passenger Sales Agency Rules).ENQUÊTES ENGAGÉES PAR LEDIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCESDans le cas d'une procédure engagée par le Directeurdes Services des Agences, le Commissaire pourra déci-der de prendre l'une des mesures suivantes :

3.3.1 l'Agence ou le Bureau Agréé est rayé de la Listedes Agents pour une période fixée;

3.3.2 une Agence ou un Bureau Agréé doit observercertaines conditions pour pouvoir rester sur la Liste desAgents;

3.3.3 Ordonne que les documents de transport standardet l'autorisation d'émission de billets soient retirés àl'Agent;

3.3.4 l'accès de l'Agence à des tarifs réduits pour trans-port aérien de passagers est suspendu pendant unepériode de temps donnée;

3.3.5 l'Agence doit, à ses propres dépens, se soumettreà un audit effectué par un expert comptable certifiéindépendant.

3.4 POUVOIRS SUPPLÉMENTAIRES DUCOMMISSAIRELes parties peuvent, à tout moment, sous réserve detoute autre procédure, chercher à régler un différend,quel qu'il soit, survenant à cause de ou en lien avec laprésente Résolution conformément aux règles deRèglement amiable des différends de la Chambre decommerce internationale (« Règles de RAD de la CCI »).À tout moment, pendant l'examen mené par le Commis-saire, ce dernier peut recommander une médiationconformément aux règles de RAD de la CCI.

Section 4 — Réexamen par arbitrage4.1 un Agent ou un candidat qui s'estimerait lésé par unesentence du Commissaire, prononcée en vertu des dispo-sitions de la présente Résolution, aura le droit de faireréexaminer cette sentence par arbitrage conformément



3.1.1 les Codes Numériques IATA sont attribués àRÉSOLUTION 822 chaque Bureau Agréé d'Agents IATA, d'intermédiaires deventes non-IATA détenant des Documents de TransportCODE NUMÉRIQUE IATA Uniformes conformément à la Résolution 850b etd'agents uniquement “domestiques” ont sanctionné laPAC1(51)822 Expiration: Indefinie facturation des leurs ventes par l'intermédiaire d'un BSP;PAC2(51)822 Type: A

PAC3(51)822 3.1.2 toutes les autres catégories souscrivant à un planofficiel de l'IATA recevront un code d'identification déter-CONSIDERANT que la Conférence des Agences de miné en fonction de la structure du Code Numérique;Passages souhaite fournir un code permettant d'identifier

les endroits où sont émis les Documents de Transport, 3.1.3 des blocs de codes numériques IATA seront gardéstels que définis dans la Réglementation des Agences de en réserve pour attribution aux Etats-Unis aux entitésVente, qualifiées à recevoir ces codes selon les termes de cette

résolution;ÉTANT ENTENDU QUE la Conférence souhaite établirun code d'identification destiné aux entités non-IATA 3.1.4 à la demande d'un Membre ou d'une compagniesouscrivant à des plans IATA officiels, il est aérienne non-IATA, l'Administrateur des Agences doit

attribuer des Codes Numériques IATA aux bureaux deDÉCIDÉ qu'un plan de codification, comme établi vente des Membres ou des compagnies aériennes; ouci-dessous, sera utilisé pour l'affectation de Codes Numé- aux bureaux émetteurs de Documents de Transport desriques IATA ou codes d'identification. Agents Généraux de Ventes de passages de ces Mem-bres ou de ces compagnies aériennes; ou aux agents deSection 1 — CARACTERISTIQUES DU manutention aéroportuaire qui ne sont pas eux-mêmes

CODE des Membres de l'IATA — à condition que dans le casd'une demande émanant d'une compagnie aérienne non-

1.1(a) le Code Numérique IATA comportera IATA, le coût de l'attribution et de la publication du CodeNumérique IATA soit à la charge de la compagnie1.1(a)(i) un indicatif géographique à 2 chiffres; aérienne requérante.

1.1(a)(ii) un indicatif de Zone à 1 chiffre séparé de 3.1.5 Les Codes Numériques de l'IATA et codes de1.1.(a)(i) ci-dessus par un tiret; désignation seront accordés en fonction du type deBureau ou d'utilisateur.1.1(a)(iii) un numéro d'identification du bureau à 4 chif-

fres séparé de 1.1.(a)(ii) ci-dessus par un espace; et 3.1.6 Un changement de Bureau ou catégorie pourraitdemander le retrait du Code Numérique ou code1.1(a)(iv) un chiffre de contrôle séparé de 1.1(a)(iii) ci-d'identification de l'IATA précédent qui sera alors rempla-dessus par un espace. Le chiffre de contrôle sera calculécé par un autre code.selon un système modulus 7 non pondéré basé sur

l'indicatif géographique à 2 chiffres, l'indicatif de Zone à Section 4 — CACHETS OU PLAQUES1 chiffre et le numéro d'identification du bureau à4 chiffres. DE VALIDATION — HORS PLAN DE

FACTURATION ET DE REGLEMENT1.1(b) lorsque le Code Numérique IATA est imprimé surles documents automatisés, le tiret et les espaces peu- 4.1 la validation des titres de transport dans les lieux oùvent être omis. un code numérique IATA a été attribué doit être effectuée

par le prestataire de service de billetterie électronique,Section 2 — INTEGRITE DU CODE conformément aux dispositions de la Résolution 854.NUMERIQUE IATA

Section 5 — PUBLICATIONles Codes Numériques attribués à tous les Membres enconformité avec la présente Résolution, sont et restent en Les Codes Numériques IATA attribués conformément auxtout temps la propriété de l'IATA. Ces codes ne pourront alinéas 2.1.1 et 2.1.3 de la présente Résolution doiventpas être prêtés, soustraités ou loués à un tiers par leur être publiés par l'Aministrateur des Agences selon lesbénéficiaire. Ces codes ne devront en aucun cas être instructions de la Conférence des Agents de Passage; ilutilisés comme forme d'identification ou pour d'autres incombe à l'ARC et à l'IATAN de publier les Codesusages sur le produit intérieur d'un tiers, quel que soit ce Numériques IATA mis à leur disposition conformément àdernier, sans l'autorisation expresse d'IATA. l'alinéa 2.1.2 de la présente Résolution.

Section 3 — ATTRIBUTION DES CODES3.1 l'Administrateur des Agences est responsable de lagestion et de l'attribution du Code Numérique IATA selonles termes suivants :


Résolution 824

Section 6 — REEXAMEN RÉSOLUTION 824L'inobservation de la part d'un Agent, sans raison valable, CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DEde l'une quelconque des présentes conditions, constituera

PASSAGES (VERSION II)un motif suffisant pour l'Administrateur des Agences defaire procéder à un réexamen dudit Agent selon les

PAC1(22)824(sauf USA) Expiration: Indefiniedispositions de la Réglementation des Agences de Vente.PAC2(22)824 Type: BPAC3(22)824

IL EST DECIDE d'adopter le Contrat d'Agence de Vente(Passages) qui se présente sous la forme suivante etsera mis en vigueur sur notification de l'Administrateurdes Agences.

CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DEPASSAGESContrat souscrit le ............................ 20 ............................

ENTRE

Dont l'établissement principal est sis à ..............................

(ci-après dénommé “l'Agent”)

ET .......................................................................................

chaque Compagnie Membre de l'IATA (ci-après dénom-mée “le Transporteur”) qui nomme l'Agent conformémentaux dispositions de la Réglementation des Agences deVente de Passages, représentée par le Directeur Généralde l'IATA agissant pour le compte et au nom de laditeCompagnie.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

1. ENTREE EN VIGUEURLe présent Contrat prendra effet entre l'Agent et leTransporteur dès nomination de l'Agent par ledit Trans-porteur conformément à la Réglementation des Agencesde Vente de Passages en vigueur dans le ou les pays oùse trouvent le ou les bureaux de l'Agent. Dès son entréeen vigueur, le présent Contrat ainsi que les avenantssusceptibles de lui être annexés, auront la même validitéet produiront les mêmes effets entre le Transporteur etl'Agent que si tous deux y étaient nommément désignéset y avaient apposé leurs signatures comme parties.

2. REGLES, RESOLUTIONS ETDISPOSITIONS INCORPOREES DANS LECONTRAT2.1(a) Les termes et conditions régissant les rapportsentre le Transporteur et l'Agent sont libellés dans lesRésolutions (et autres dispositions qui en découlent)contenues dans le Manuel de l'Agent de Voyages (“leManuel”) tel que périodiquement publié sous l'autorité del'Administrateur des Agences et annexé au présentContrat. Le Manuel contient :

2.1(a)(i) la Réglementation des Agences de Vente,



2.1(a)(ii) la réglementation propre au Plan de Facturation ne pourra en aucune façon changer ou modifier leset de Règlement, le cas échéant, telle que définie dans le termes et conditions libellés sur tout Document de Trans-Manuel du Plan de Facturation et de Règlement destiné port utilisé pour des services fournis par le Transporteur,aux Agents, et l'Agent complètera ces documents de la manière

prescrite par le Transporteur;2.1(a)(iii) les normes à appliquer localement, tellequ'éventuellement établies en vertu de la Réglementation 3.3 le mandat confié à l'Agent pour représenter le Trans-des Agences de Vente, porteur ne pourra être exercé que dans les limites

autorisées par le présent Contrat et le Transporteur;2.1(a)(iv) d'autres Résolutions applicables de l'IATA.

3.4 en ce qui concerne tout transport que l'Agent, ses2.1(b) Ces réglementations, Résolutions et autres dispo- responsables ou employés obtiendraient sur les lignessitions, telles que modifiées de temps à autre, sont d'un autre transporteur qui ne l'aurait pas nommé, l'Agentréputées faire partie intégrante du présent Contrat et le s'engage à ne pas en effectuer la vente, soit de manièreTransporteur ainsi que l'Agent conviennent de s'y confor- directe ou indirecte, autrement qu'aux tarifs et aux termesmer; des réglementations et conditions applicables à la vente

dudit transport et tels que libellés dans les publications2.2 l'Agent reconnaît avoir reçu un exemplaire de l'édition tarifaires de cet autre transporteur;actuelle et avoir pris connaissance de son contenu.L'Agent reconnaît en particulier qu'il a lu et comprend le 3.5 toute émission, réémission, validation et revalidationcontenu de ce Manuel, y compris, mais sans s'y limiter, (y compris au moyen d'étiquettes pour modifictaion desles textes traitant des dédommagements et renonciation; réservations) de Documents de Transport émis antérieu-de la garde, de l'émission et du maintien en lieu sûr des rement, devra être effectuée par l'Agent, ses responsa-Documents de Transport; des procédures d'établissement bles ou employés en conformité avec les tarifs, conditionset de règlement des Etats de Vente; ainsi que des de transport et instructions écrites du Transporteur;procédures d'arbitrage;

3.6 l'Agent devra transmettre au Transporteur toutes2.3 l'Administrateur des Agences fournira à l'Agent les demandes ou détails spécifiques relatifs à chaque clientéditions ultérieures du Manuel ainsi que toutes les modifi- et dont le Transporteur pourrait avoir besoin pour pouvoircations y apportées. L'Administrateur des Agences assurer des prestations efficaces à sa clientèle.avisera par ailleurs l'Agent de toute modification ducontenu du Manuel, et ces modifications seront considé-rées comme y étant incorporées, à moins que dans les 4. RESPECT DES LOIS ET30 jours de leur réception l'Agent ne résilie le présent REGLEMENTATIONSContrat par notification écrite adressée à l'Administrateurdes Agences; L'Agent observera toutes les lois et règlements gouverne-

mentaux applicables à la vente de services de transport2.4 les termes et expressions utilisés dans le présent aérien ou à tous autres actes accomplis par lui en vertuContrat s'entendent au sens des définitions qui en sont du présent Contrat dans le ou les pays où sont situés sesdonnées dans la Réglementation des Agences de Vente, Bureaux Agréés et dans tous les pays couverts par laà moins que le contexte ne l'exige différemment. En cas vente, qu'il s'agisse du pays de destination ou des paysde conflit, contradiction ou incohérence entre l'une quel- de transit.conque des dispositions auxquelles l'Agent est tenu de seconformer en vertu de l'alinéa 2.1 du présent paragraphe,et l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, 5. DENOMINATION DE L'AGENCEce sont ces dernières qui prévaudront.

L'Agent ne devra pas se présenter comme “Agent Géné-ral” ou utiliser toute autre appellation, telle que “Bureau

3. VENTE DES SERVICES DU de billetterie des Compagnies Aériennes”, susceptibleTRANSPORTEUR d'indiquer ou de donner à croire d'une quelconque façon

que son bureau est un bureau du Transporteur ou d'une3.1 L'Agent est autorisé à vendre des passages aériens Compagnie Membre.sur les lignes du Transporteur ainsi que sur cellesd'autres transporteurs comme l'y aura autorisé le Trans-porteur. Par vente de transport aérien pour passagers, 6. GARDE ET EMISSION DES DOCUMENTSl'on entend toutes les activités requises en vue de fournir DE TRANSPORT ET GARDE DES PLAQUESau passager un contrat de transport en bonne et due D'IDENTIFICATION DU TRANSPORTEURforme y compris, mais sans s'y limiter, l'émission d'un titrede transport conforme et l'encaissement du montant y 6.1 Les Documents de Transport déposés par ISS et derelatif. L'Agent est également autorisé à vendre des Règlement au nom du Transporteur, selon le cas, sont etservices annexes et d'autres services tels que le Trans- demeurent la propriété exclusive du Transporteur ouporteur l'y aura autorisé; d'ISS jusqu'au moment où ils auront été dûment émis

et délivrés conformément à une transaction conclue en3.2 tous les services vendus conformément à ce Contratvertu du présent Contrat; de même, les Plaquesle seront pour le compte du Transporteur et en conformitéd'Identification déposées auprès de l'Agent demeurent enavec les tarifs, conditions de transport et instructionstout temps la propriété exclusive du Transporteur. L'Agentécrites que le Transporteur aura fournis à l'Agent. L'Agent


Résolution 824

accepte et reconnaît ne jouir d'aucun droit de propriété présent Contrat, y compris la commission applicable quesur ces Documents et Plaques. Le Transporteur ou la l'Agent est en droit d'exiger;Direction du Plan agissant au nom de ce dernier, peuvent

7.4 lorsque l'Agent est passible de procédures de faillite,exiger à n'importe quel moment de l'Agent qu'il restitueplacé sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'un admi-ces Documents de Transport et ces Plaques et l'Agentnistrateur judiciaire, entre en liquidation ou fait l'objet des'engage à les rendre sans délai;toute autre procédure judiciaire similaire affectant ses

6.2 le Transporteur ou la Direction d'ISS agissant au nom activités courantes, nonobstant les procédures de règle-du Transporteur seront en droit, à n'importe quel moment, ment normales prévues dans le présent Contrat, tous lesde procéder ou de faire procéder à un contrôle comp- montants dus au Transporteur ou gardés pour le comptetable des Documents de Transport et des Plaques de ce dernier en relation avec le présent Contrat, devien-d'Identification, ou de s'assurer du respect des normes de dront alors exigibles et payables immédiatement;sécurité prescrites;

6.3 lorsqu'un Agent est relié à un système de billetterie 8. REMBOURSEMENTSautomatisée pour l'émission de Documents de TransportUniformes ou autres Documents de Transport neutres et L'Agent effectuera des remboursements uniquement enqu'il émet ces documents au moyen de ce système pour conformité avec les tarifs du Transporteur, ses conditionsle compte du Transporteur, celui-ci peut à tout moment de transport ainsi que sur ses instructions écrites, etretirer à l'Agent son autorisation d'émettre des titres de contre reçu. L'Agent ne remboursera que des Documentstransport neutres en son nom. Lorsqu'un Agent est de Transport émis par lui-même.déclaré en défautde paiement ou suspendu conformé-ment à la Réglementation des Agences de Vente, l'Agentcessera immédiatement d'émettre des Documents de 9. REMUNERATIONTransport neutres par le biais du système pour le compte

Pour la vente de transport aérien et de services annexesdu Transporteur à partir de la date effective du défaut deeffectuée par l'Agent en vertu du présent Contrat, lepaiement ou de la suspension;Transporteur lui versera une commission de la manière et

6.4 lorsqu'un élément quelconque du système de billette- au taux qu'il pourra périodiquement spécifier et lui com-rie automatisée est fourni à l'Agent par un tiers autre muniquer. Cette commission constituera l'entière com-qu'une compagnie aérienne participant à un tel système, pensation pour les services rendus au Transporteur.l'Agent s'engage à obtenir une confirmation écrite duTransporteur ou du coordonateur stipulant que les spécifi-cations et le mode de fonctionnement dudit système ainsi 10. DOSSIERS ET INSPECTIONSque de toute modification qui y serait apportée, sont

L'Agent conservera des dossiers et une comptabilitéconformes aux normes acceptables. L'Agent ne pourraadéquats ainsi que les documents justificatifs où serontémettre de Documents de Transport pour le compte duenregistrés les détails de toutes les transactions effec-Transporteur par le biais du système tant qu'il n'aura pastuées en application du présent Contrat. Ces dossiers,obtenu une telle confirmation écrite.livres de comptabilité et documents devront être conser-vés par l'Agent durant au moins deux ans à compter de ladate des transactions auxquelles ils se rapportent et7. SOMMES DUES PAR L'AGENT AUXdevront être tenus à disposition pour inspection ou pourTRANSPORTEURS — REGLEMENTSétablissement de copies par le Transporteur dont lesDocuments de Transport ont été émis;7.1 Un Document de Transport devra être émis immédia-

tement après encaissement par l'Agent de toute sommedestinée à un transport aérien (passages) spécifique ou à

11. CONFIDENTIALITEdes services annexes vendus en vertu du présentContrat, et l'Agent sera responsable du paiement au 11.1 Le Transporteur s'engage à ce que le Transporteur,Transporteur de la somme due au titre de ce Document

ses responsables, employés et agents, y compris, le casde Transport;échéant, la Direction d'ISS, traitent confidentiellement lesinformations et données qui leur seront fournies concer-7.2 toutes sommes encaissées par l'Agent pour un trans-nant l'Agent, sauf dans la mesure requise par la loi.port et des services annexes vendus en vertu du présent

Contrat, y compris la commission que l'Agent est en droit 11.2 Nonobstant l'alinéa 11.1 du présent paragraphe,d'exiger, sont propriété du Transporteur; ces sommesl'Agent accepte d'autoriser le Transporteur, ses responsa-doivent être gardées en dépôt par l'Agent commebles, employés et agents, y compris, le cas échéant, lapropriété du Transporteur ou en son nom, jusqu'à ce qu'ilDirection du Plan de Facturation et de Règlement, àen ait été rendu compte à ce dernier de façonrecueillir, traiter et dévoiler à d'autres parties participantsatisfaisante et que le règlement en ait été effectué;au Plan de Facturation et de Règlement, excepté àd'autres Agents, lesdites informations et données, ceci7.3 l'Agent ne gagera, ne cèdera, ne promettra ou neaux fins d'une évaluation financière de l'Agent ou pour lestransfèrera de quelque autre manière à un tiers, aucunbesoins du bon fonctionnement de l'administration desdroit sur les sommes dues à l'Agent ou au Transporteur,Agences ou du Plan de Facturation et de Règlement;mais n'ayant pas encore été encaissées, pour un

transport ou autres services annexes vendus en vertu du



11.3 l'Agent s'engage à ce que l'Agent, ses responsa- 15. DEDOMMAGEMENTS ETbles, employés et toute autre personne agissant pour le RENONCIATIONcompte de l'Agent, traitent confidentiellement les informa-tions et données qui leur seront fournies concernant le 15.1 Le Transporteur s'engage à dédommager l'Agent,Transporteur, sauf dans la mesure requise par la loi. ses responsables et employés et à les dégager de toute

responsabilité en cas de perte, préjudice ou dommagesubis directement, indirectement ou par voie de consé-

12. TRANSFERT, CESSION, CHANGEMENT quence et survenant soit en cours de transport ou durantDE STATUT JURIDIQUE, DE l'accomplissement des prestations annexes fournies par

le Transporteur à la suite d'une vente effectuée parPROPRIETAIRES, DE DENOMINATION OUl'Agent en vertu du présent Contrat, soit par suite de laD'ADRESSEdéfaillance du Transporteur à fournir ce transport ou cesprestations, sauf dans la mesure où la perte, le préjudice12.1 Le présent Contrat ne pourra être cédé ni enou le dommage sont imputables à l'Agent, ses responsa-aucune façon transféré à quiconque par l'Agent, que cebles, employés ou à toute autre personne agissant ausoit en totalité ou en partie;nom de l'Agent, ou que ceux-ci y auront contribué;

12.2 lorsque l'Agent se propose de procéder à un chan-15.2 l'Agent s'engage à dédommager le Transporteur,gement de statut juridique, de propriétaires, de dénomina-ses responsables et employés et à les dégager de toutetion ou d'adresse (dans l'acception de ces expressionsresponsabilité pour toute perte, tout préjudice ou touttelles qu'elles sont utilisées dans le Réglementation desdommage subis directement, indirectement ou par voieAgences de Vente en vertu de laquelle se déroulent lesde conséquence et résultant soit de la négligence ouactivités de l'un quelconque de ses Bureaux Agréés),d'une omission de l'Agent, ses responsables, employésl'Agent s'engage à le notifier au préalable conformémentou tout autre personne agissant au nom de l'Agent, soitaux procédures détaillées qui sont libellées dans cetted'une infraction de l'Agent au présent Contrat, sauf dansRéglementation.la mesure où la perte, le préjudice ou le dommage sontimputables au Transporteur, à ses responsables ou à sesemployés, ou que ceux-ci y auront contribué;13. RÉSILIATION15.3 lorsque le Transporteur participe à un système13.1 Le présent Contrat ou son application à und'émission automatisée de Documents de Transport neu-Bureau(x) déterminé(s) de l'Agent sera résilié en confor-tres et que l'Agent émet lesdits documents parmité avec la Réglementation des Agences de Vente, sil'intermédiaire du système pour le compte du Transpor-

13.1.1 le Transporteur procède au retrait de la nomina- teur, l'Agent s'engage en outre à dédommager et àtion de l'Agent, dégager de leurs responsabilités le Transporteur, ses

responsables et employés de toute perte, tout préjudice13.1.2 l'Agent renonce à sa nomination par le Transpor- ou tout dommage subis directement, indirectement ou parteur, voie de conséquencet et résultant de la négligence ou de

l'utilisation non autorisée du système ou d'une partie de13.1.3 le nom de l'Agent est retiré de la Liste des ce système par l'Agent, ses responsables, employés ouAgences, fournisseurs (y compris les fournisseurs indépendants),

ou toute autre personne agissant pour le compte de13.1.4 l'Agent renonce à son agrément/accréditation del'Agent.l'IATA;

13.2 l'avis de résiliation du Contrat pour les raisons16. NOTIFICATIONprécitées peut être notifié en tout temps. Sauf indication

contraire, telle que spécifiée dans la Réglementation desToute notification à envoyer en vertu du présent ContratAgences de Vente, la résiliation prendra effet au plus tôtpar le Transporteur ou l'Administrateur des Agences àle dernier jour du mois suivant celui où elle aura étél'Agent, ou par l'Agent au Transporteur ou ànotifiée. Cette notification devra mentionner la date àl'Administrateur des Agences, sera réputée valable si ellelaquelle la résiliation prendra effet, sous réserve deest expédiée, par des moyens propres à prouver l'envoil'exécution par chacune des parties de la totalité desou la réception par le destinataire, selon le cas,obligations leur incombant avant la date de résiliation.— au bureau principal de l'Agent,— au bureau principal du Transporteur, ou

14. ARBITRAGEà l'Administrateur des Agences, à l'adresse indiquée dans

Pour toute affaire soumise à l'arbitrage en vertu des le présent Contrat ou à l'adresse qui, en cas de change-dispositions de la Réglementation des Agences de Vente, ment, aura été communiquée par écrit à l'Agent parl'Agent déclare se soumettre à l'arbitrage conformément l'Administrateur des Agences.aux dispositions de ladite Réglementation et s'engage àobserver les procédures prévues à cet égard et à seconformer à toute sentence arbitrale rendue en applica- 17. DROIT APPLICABLEtion de ces procédures.

Le présent Contrat sera interprété et régi à tous égardsselon le droit en vigueur dans le pays où est situé le


Résolution 824a

bureau principal de l'Agent; toutefois, lors de litiges RÉSOLUTION 824asurvenus uniquement par suite des activités d'une suc-cursale située dans un pays autre que celui du bureau APPLICATION DU TERMEprincipal, c'est le droit en vigueur dans cet autre pays qui

‘COMMISSION’s'appliquera.

PAC1(29)824a(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(29)824a Type: B18. INDIVISIBILITE DU CONTRATPAC3(29)824a

Au cas où une disposition quelconque du présent ContratIL EST DECIDE que, du point de vue des Résolutions deviendrait à être tenue pour nulle, cette nullité n'affecteraitla Conference des Agences de Passages, le cas échéant,en rien les autres dispositions qui n'en continueront pason considérara que le terme ‘commission’ inclue tout typemoins d'être en vigueur et d'engager les parties.de rémunération.

19. ANNULATION DES CONTRATSANTERIEURSLe présent Contrat annulera et remplacera tout Contratd'Agence de Vente (Passages) souscrit antérieuremententre les parties pour tous les Bureaux Agréés de l'Agentsitués ailleurs qu'aux Etats-Unis d'Amérique, sans préju-dice des droits acquis et des engagements existants à ladate de souscription du présent Contrat.

EN FOI DE QUOI les parties en cause ont souscrit leprésent Contrat à compter de la date mentionnée enpremier chef ci-dessus.

Le Directeur Général de l'Association du Transport AérienInternational agissant à titre d'agent pour le compte desTransporteurs auxquels référence est faite au préambulede ce Contrat.

par :............................................................................................

(Représentant délégué)

Adresse de l'IATA :

............................................................................................

L'AGENT : ..........................................................................

par :............................................................................................

Nom

............................................................................................Qualité

Signature : ..........................................................................

Adresse complète :

............................................................................................

Remarque: Lorsque, en vertu du droit local, la souscrip-tion du Contrat nécessite que les signatures des partiessoient légalisées ou certifiées par devant notaire, cesformalités devront être accomplies. L'espace ci-dessouspeut être utilisé à cet effet.

TEMOIN : ..........................................................................



RÉSOLUTION 824d RÉSOLUTION 824r

EMISSION DE RECUS D'ACOMPTE REMBOURSEMENT DES AGENTSPAR LES AGENTS

PAC1(45)824r(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(45)824r Type: BPAC1(24)824d(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC3(45)824rPAC2(24)824d Type: B

PAC3(24)824d ATTENDU QUE la relation entre les Membres et leursAgents accrédités repose sur une coopération mutuelle etNONOBSTANT les conditions du Contrat d'Agence deune compréhension de leurs pratiques commercialesVente (Passages) stipulant l'obligation pour l'Agentrespectives ainsi que sur le respect des règlements etd'émettre un Document de Transport dès réception pardes procédures convenus etses soins d'un paiement pour un transport aérien spécifié

de passager ou des services annexes vendus en vertu du ATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-Contrat, ges et le Règlement des Agences de Vente, qui régitprincipalement cette relation, exigent que les AgentsIL EST DECIDE queAccrédités versent aux Membres en temps voulu toutessommes payables aux Membres par rapport aux ventes1. Lorsque l'Agent accepte d'un client un paiementeffectuées sur leurs services dans le cadre du Contratn'excédant pas la valeur de USD80, ou une sommed'Agence de Vente de Passages etéquivalente, et conserve cet argent pour le compte du

client sans obliger le transporteur à fournir un transportATTENDU QUE le Contrat d'Agence de Vente de Passa-aérien pour passager ou des services annexes, l'Agentges ainsi que le Règlement des Agences de Vente et lespourra émettre un reçu écrit au lieu d'un Document deprocédures s'y rapportant prévoient que le rembourse-Transport,ment des Agents doit être effectué ou autorisé par lesMembres, sans stipuler de délais quant à l'exécution de2. Ce reçu devra être dûment signé par l'Agent etce remboursement, il est maintenantcomportera :

— Le nom et l'adresse de l'Agent CONVENU que— La date— Le nom du client Section 1 — REMBOURSEMENTS— Le montant encaissé 1.1 Il est recommandé aux membres d'autoriser— Un avis stipulant ce qui suit : l'utilisation des demandes de remboursement GDS pour

les titres de transport entièrement inutilisés. Dans tous les“ce reçu est émis par l'Agent pour son propre compte et cas les membres devront expédier les remboursementsnon pas en qualité d'agent pour celui d'un transporteur des titres de transport partiellement ou entièrement inutili-aérien. L'émission de ce reçu n'implique aucune obliga- sés conformément aux pratiques suivantes:tion ou responsabilité pour le transporteur aérien defournir un transport aérien ou des services annexes, ni nel'y contraint”. 1.1.1 Documents de circulation non

utiliséss'assurer que les remboursements valables des Docu-ments de transport totalement inutilisés sont effectués ouautorisés pas plus tard qu'après la date de versementprévue après réception de la demande de rembourse-ment par l'agent ou la Compagnie aérienne,

1.1.2 Documents de circulation en partieutiliséss'assurer que les remboursements sur les documents decirculation en partie utilisés soient effectués ou autorisésau plus tard dans les deux mois qui suivent la réceptionpar la Compagnie aérienne de la demande de rembour-sement de l'Agent.


Résolution 828

1.1.3 Incapacité à traiter RÉSOLUTION 828En dépit des provisions du paragraphe 1.1.2 susdit, si un RÉGLEMENT DES MONTANTSmembre se trouve dans l'incapacité de rembourser des

ENCAISSÉS AU TITRE DES TARIFStitres de transport partiellement utilisés dans le délaiprescrit, les raisons de cette incapacité doivent être SPÉCIAUX REQUÉRANT UNcommuniquées à l'Agent par la Compagnie Aérienne. PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL À

L'AVANCE

PAC1(43)828(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(43)828 Type: APAC3(43)828

IL EST DECIDE que, pour tous tarifs spéciaux inclusdans le Tarif d'une Compagnie Membre dont les condi-tions d'utilisation requièrent expressément le paiementpartiel ou intégral, soit à la Compagnie Membre, soit àson Agent de Vente Passages Agréé (“Agent”), au plustard à la date limite fixée, qui sera antérieure à la date decommencement du voyage, les dispositions suivantess'appliqueront :

1. LORSQU'UN PAIEMENT PARTIELEST EXIGÉ1.1 un Bon pour Services Divers (MCO) — la CompagnieMembre, tel document comptable ou reçu de laCompagnie Membre qu'elle aura considéré commeacceptable — sera émis pour le montant encaissé. Sil'encaissement est effectué par un Agent, le Bonpour Services Divers devra être inclus dans l'Etat deVente suivant, en conformité avec les procéduresd'établissement des Etats de Vente. Le coupond'échange du Bon pour Services Divers (ou son équiva-lent en cas d'utilisation du document comptable ou dureçu propre à la Compagnie Membre) devra être remis aupayeur.

1.2 La Compagnie Membre, ou son Agent, devra :

1.2.1 encaisser, à la date spécifiée, le solde encore dû;reprendre le coupon d'échange du Bon pour ServicesDivers (ou autre document équivalent); et émettre le oules billets.

1.3 si l'encaissement de ce solde et l'émission du billetsont faits par un Agent, la transaction devra être inclusedans l'Etat de Vente suivant de l'Agent, en conformitéavec les procédures d'établissement des Etats de Vente.

2. lorsque le paiement intégral du tarif est exigible à unedate déterminée, ce paiement devra avoir été effectué etle billet émis (ou le document comptable ou le reçuautorisé par la Compagnie) au plus tard à cette date.

3. les procédures normales d'établissement des Etats deVente et de règlement prévues dans la Réglementationdes Agences de Vente devront s'appliquer pour touspaiements anticipés et toutes émissions auxquelss'appliquent les termes de la présente Résolution.

Remarque: toutes références au MCO dans les disposi-tions de cette résolution indiquent le Neutral MultiplePurpose Document (MPD).



1.7 ne pas reporter toutes les restrictions sur le nouveauRÉSOLUTION 830a billet ou le “MCO”,

CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION 1.8 ne pas obtenir la ou les approbations des transpor-DES PROCÉDURES DE BILLETTERIE teurs lorsque requises,ET DE RÉSERVATION 1.9 ne pas remplir de façon exacte les cases “émis en

échange de” et/ou “émission originale” et/ou ne pasPAC1(45)830a(sauf USA) Expiration: Indefinie reporter ces informations sur le nouveau billet ou lePAC2(45)830a Type: B “MCO”,PAC3(45)830a1.10 ne pas s'assurer que lorsque des billets ou “MCO”CONSIDERANT que les Compagnies Membres de l'IATA complémentaires sont émis, les numéros de tels billets ouont déposé en conséquence des stocks de leurs Docu- de tels “MCO” sont reportés sur tous les billets ou lesments de Transport auprès d'Agents par l'IATA afin de “MCO” complémentaires successifs,satisfaire au mieux les besoins du consommateur; et1.11 changer le point d'origine,CONSIDERANT que la garde, le libellé, l'émission, la

réémission, la validation et la revalidation de ces Docu- 1.12 émettre/vendre des billets avec un point d'origine ouments de Transport sont régis par les tarifs des Compa- une destination fictifs dans le but de réduire le tarifgnies Membres et par les procédures fournies aux agents applicable (vente transfrontière),par les systèmes de billeterie et comme décrites dans leManuel de l'Agent de Voyages, dont des exemplaires 1.13 ne pas observer les règles applicables en matièresont fournis aux Agents IATA par l'Administrateur des de Désignation et de Sélection des compagnies aérien-Agences et auxquelles chaque Agent Accrédités est tenu nes délivrant des titres de transport (Résolution 852)de se conformer selon les termes du Contrat d'Agence de et/ou la désignation du transport sur de tels services desVente (Passages); parties lorsqu'il n'existe pas d'accord d'interligne valide

entre la compagnie aérienne et le transporteur,IL EST DECIDE que,

1.14 annuler ou procéder à une modification d'une réser-1. Il est rappelé à tous les agents que les pratiques telles vation client et/ou d'un billet électronique sans la permis-que celles énumérées dans le présent document, dans sion expresse du client,d'autres Résolutions applicables, ou dans les instructionsécrites des transporteurs, mais sans s'y limiter, consti- 1.15 établir délibérément une double réservation pour letuent une infraction aux conditions applicables auxquelles même client,il est fait référence ci-dessus. Ces pratiques portent

1.16 lorsque les réservations pour un groupe ne sont pasatteinte aux intérêts légitimes des membres et peuventconfirmées, tenter de sécuriser le service requis enuniquement aboutir à un engagement d'actions en vertudemandant le même service en plus petit nombre par ledes dispositions des Règles d'agence de vente passa-biais de transactions individuelles,gers, c'est-à-dire en imputant à l'agent la différence entre

le tarif appliqué et le tarif applicable au service conformé-1.17 effectuer des transactions de réservation sansment aux tarifs des membres.demande spécifique de la part d'un client,

1.1 porter sur un billet/Bon pour Services Divers (MCO)1.18 apporter une modification à une réservation qui ades détails incomplets ou inexacts de réservation, telsdéjà été émise sous forme de billet électronique sanscomme les codes classe de réservation (reservationvalider à nouveau ou réémettre, comme il se doit, le billetbooking designators) qui ne corréspondent au tarif payé,électronique pour refléter le nouvel itinéraire,ou des demandes de réservations incomplètes ou inexac-

tes permettant ainsi de voyager à un prix inférieur au tarif 1.19 annuler des billets sans annuler les réservationsapplicable, correspondantes,1.2 remplir de façon inexacte, ou omettre de remplir sur 1.20 ne pas séparer les SIR dans les cas où tous lesun billet les cases “non valable avant le” et/ou “non passagers compris dans les SIR n'ont pas reçu de billet,valable après le” en contrevenant aux conditions afféren-tes au tarif appliqué, permettant ainsi de voyager à un 1.21 ne pas observer les délais minimums de transitprix inférieur au tarif applicable, fixés.

1.3 émettre un billet ou un “MCO” pour plus d'un passa- 2. L'utilisation dans la présente Résolution du singulierger dans des cas autres que ceux autorisés pour certains sera réputée inclure l'utilisation du pluriel lorsque le“MCO”, contexte le permet et vice versa.

1.4 changer ou ne pas indiquer le nom du passager, Remarque: toutes réfréences au MCO dans les disposi-tions de cette résolution indiquent le Neutral Multiple1.5 changer le “mode de paiement” ou ne pas reporter Purpose Document (MPD) ou un document similairecette information sur le nouveau billet ou le “MCO”, disponible pour les agents dans un BSP.

1.6 changer l'unité monétaire ou ne pas reporter cetteinformation sur le nouveau billet ou le “MCO”,


Résolution 830d

chaque Compagnie Membre intéressée que la réserva-RÉSOLUTION 830d tion sollicitée fait partie d'un itinéraire.

PROCÉDURES DE RÉSERVATIONS À 7. l'Agent s'assurera que le billet émis est conforme àL'USAGE DES AGENTS AGRÉÉS l'état de la réservation pour chaque tronçon de vol et que

les délais d'émission prévus sont respectés.PAC1(50)830d(sauf USA) Expiration: Indefinie

8. à l'exception de la section 4, l'Agent portera l'entièrePAC2(50)830d Type: Bresponsabilité des conséquences que pourrait entraînerPAC3(50)830dson inobservation des Résolutions régissant les réserva-

IL EST DECIDE que : tions.

1. lorsqu'un an Agent accrédité (ci-après « Agent »)effectue une réservation par le biais d'un système deréservation automatique, l'Agent agit au nom du/desMembre(s) ou de la/des Compagnie(s) aérienne(s) BSPen utilisant ce système et doit donc respecter les procé-dures de réservation appropriées figurant dans les Réso-lutions de l'IATA. Le(s) Membre(s) ou Compagnie(s)aérienne(s) BSP fournissent ces procédures à l'Agent.

2. un Agent Accrédité ne demandera ou ne vendra unbillet de transport aérien et/ou tout autre service annexeen rapport avec le transport de passagers, que si unclient lui en fait la demande. Lorsqu'il effectuera cettetransaction, l'Agent se conformera aux termes de l'accordpassé avec la compagnie dont il utilise le système.

3. l'Agent s'assurera que le code approprié utilisé dans lacase prévue pour la réservation correspond au tarifapplicable qui a été indiqué au client.

4. Afin de pouvoir avertir les passagers d'opérationsirrégulières sur les vols et des interruptions, les Membreset les Compagnies aériennes BSP doivent disposer decoordonnées suffisantes pour contacter les passagers demanière proactive. Par conséquent, l'Agent doit fournirdes coordonnées au nom du passager en saisissant lenuméro de téléphone mobile et l'adresse e-mail dupassager dans le Dossier passagers (PNR), tout enrespectant toutes les directives et réglementationsrelatives à la protection des données applicables. Lescoordonnées doivent être consignées dans le PNRconformément aux Résolutions régissant les procéduresde réservation. Les Membres et les Compagnies aérien-nes BSP utiliseront ces coordonnées uniquement à desfins de notifications opérationnelles, comme une annula-tion de vol, un changement d'horaire, etc. et ne lesutiliseront pas à des fins de vente et de marketing.

Si le passager exerce son droit à ne pas fournir decoordonnées, il incombe à l'Agent d'indiquer que lepassager a refusé de fournir ces informations et deconsigner le refus dans le PNR afin de limiter touteresponsabilité prévue par la loi. Dans ce cas, il ne serapas fourni au passager d'informations liées à l'annulationd'un vol ou à des changements d'horaires (y compris auretard de départ).

5. l'Agent indiquera au client l'état des réservations detous les tronçons de vol et les services annexes ainsi quetout changement éventuel à cet égard.

6. toutes les réservations concernant un itinéraire déter-miné et les modifications éventuelles seront, si possible,données à traiter à une seule Compagnie Membre. Sicette disposition ne peut être appliquée, l'Agent avisera



1.7 Avis d’irregularite et Défaut de PaiementRÉSOLUTION 8321.7.1 Frais

PROCÉDURES DE FACTURATION ET1.7.2 Règlement effectué avec retard ou non honoréRÈGLEMENT1.7.3 Incapacité à payer dans la devise de facturation

PAC123(54)832(sauf USA etExpiration: indefinie1.7.4 Erreur Bancaire Involontairesauf pays sous Résolution Type: B

818g et Résolution 812) 1.7.5 Irrégularités accumuléesLe but de la présente Résolution est d'établir les procédu- 1.7.6 Agent déclaré en défaut de paiement en sa qualitéres gouvernant tous les aspects relatifs à la production

d'Agent de Fretdes rapports et aux versements établies dans les Plansde Facturation et de Règlement (BSP) et la remise des 1.7.7 Autres défautsBordereaux adressés directement aux Compagnies Mem-bres dans une seule résolution, nonobstant les variations 1.7.8 Protection contre les irrégularités comptablescontenues dans la Réglementation des Agences deVente de l'IATA; 1.7.9 Memo de debit d'agence contesté

IL EST DÉCIDÉ que les procédures suivantes de commu- 1.8 Encaissements à risquesnication et de règlement sont adoptées et s'appliqueront

1.9 Avis d'Irrégularitéde façon cohérente en association avec la Réglementa-tion des Agences de Vente de l'IATA et que 1.10 Action en défaut de paiementl'Administrateur des Agences aura pouvoir de superviserl'observance desdites procédures et de prendre toutes 1.10.4 Encaissement de la garantie bancaire, certificat demesures en ce sens comme convenu par la Conférence. cautionnement ou une autre forme de garantieRemarque : Les références aux paragraphes et alinéas 1.10.5 Conflits et le retrait de la déclaration en défaut desont identiques à celles contenues dans la Résolution, paiementsauf avis explicite.

1.11 Règlements retardés par suite de MesuresContenu officielles émanant des Autorités GouvernementalesLa présente résolution est divisée en trois sections 1.12 Responsibilité relative aux Règlements desprincipale: Transactions par Cartes de Crédit1. Facturation et Règlement dans le cadre du Plan SECTION 2 RAPPORTS ET VERSEMENTS DIRECTE-

MENT AUX MEMBRES DANS LES PAYS NON-BSP2. Rapports et Versements Directement aux Membresdans les Pays non-BSP 2.1 Sommes dues suite a l'émission de documents de

transport3. Conséquences du Défaut de Paiement2.2 États de ventes et versementsSECTION 1 FACTURATION ET RÈGLEMENT DANS LE

CADRE DU PLAN DE FACTURATION ET 2.3 Agents en regime de facturationRÈGLEMENT

2.4 Date de versement1.1 Montants des Ventes exigibles a l'emission desDocuments de Transport 2.5 Irrégularités et défauts de paiement

1.2 Duree de la Periode (de Vente) couverte par le 2.5.1 Retard des états de ventes/de versementBordereau — Date de Remise

2.5.2 Chèque ou autre moyen de paiement sans provi-1.3 Bordereaux Recapitulatifs des Ventes d'Agence sion

1.4 Frequence de Soumission des Donnees de ventes 2.5.3 Irrégularités répétéesd'Agence

2.5.4 Agent en défaut de paiement en qualité d'agent de1.5 Facturation fret IATA

1.6 Règlement — Date de Paiement 2.5.5 Non-incorporation des Ventes, détection/découverte consécutive1.6.2 La périodicité des Règlements2.5.6 Avis de défauts de paiement

2.6 Action en défaut de paiement



2.7 Indemnité Section 1 — Facturation et Règlementdans le cadre du Plan de Facturation et2.8 Versement et règlement retardé par action du Gou-

vernement RèglementSECTION 3 CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIE- Cette Section s'applique à tous les lieux agréés auprèsMENT AU BSP ET AUX COMPAGNIES MEMBRES d'un Agent, excepté ceux couverts par la

Résolution 818g, pour toutes les ventes effectuées au3.1 Détermination de la dette de l'agent vis-à-vis des nom des compagnies aériennes et des Membres adhé-compagnies Membres/Compagnies aériennes rant au BSP. Le Manuel BSP à l'usage des Agents de

Vente de Passages destiné aux Agents contient le3.1.1 Lorsqu'un règlement a été effectué règlement administratif et les procédures à suivre, et faitégalement partie de cette Résolution.3.1.2 Lorsqu'un règlement n'a pas été effectué

3.2 Règlement des montants dus1.1 MONTANTS DES VENTES EXIGIBLES

3.3 Réexamen traité par l'Administrateur des Agences A L'EMISSION DES DOCUMENTS DETRANSPORT3.4 Effets du maintien sur la Liste des Agents après

défaut de Paiement Les dispositions du présent paragraphe portent sur lessommes dues aux Compagnies Aériennes BSP sur les3.5 Réexamen traité par le Commissaire aux Agences deTransactions Comptables.Voyages

Dans tous les cas, la méthode préférée de règlementANNEXE ‘A’ — LA PÉRIODICITÉ DES RÈGLEMENTSsera le transfert de fonds électronique ou le prélèvementDES AGENTSautomatique inter entreprises. Dans ce contexte, le prélè-vement automatique inter entreprises est défini commeun système et une juridiction de prélèvement automatiqueimposant des conditions strictes et des délais limitesde 2 jours ouvrables pour la révocation du transfert par lepayeur ou sa banque. Si l'un de ces systèmes estdisponible sur un marché et, sauf imposé par la législa-tion locale en vigueur, les autres méthodes de règlementsont déconseillées.

1.1.1(a) Les montants des ventes pour lesquelles l'Agentaura émis des Documents de Transport seront réputésdus par l'Agent à la Compagnie BSP dont l'autorisationd'émission de billets aura été utilisée, ceci dès l'émissiondes Documents de Transport, et seront réglés conformé-ment aux dispositions de la présente Section.

1.1.1(a)(i) les sommes dues pour des ventes effectuéespar un agent, lorsque le billet est émis par une compa-gnie aérienne BSP pour le compte de l'agent et que cesémissions ont été effectuées par le biais des installationsdu BSP, seront considérées comme dues par l'agent à lacompagnie aérienne BSP et devront être réglées, confor-mément aux dispositions de la présente section, commesi l'agent avait lui-même émis un STD.

1.1.1(b) Lorsque l'Agent est déclaré insolvable, en faillite,où il est mis sous contrôle d'un syndic de faillite ou d'unadministrateur judiciaire, où il entre en liquidation ou faitl'objet d'une procédure judiciaire similaire affectant sesactivités courantes, nonobstant les procédures de règle-ment normales prévues dans la présente Section, tousles montants dus deviendront alors immédiatement exigi-bles et payables.

1.1.1(c) Si le Membre ou la Compagnie BSP juge que lasituation financière de l'Agent lui fait encourir un risquequant au règlement des Documents de Transport, laCompagnie BSP peut exiger un règlement immédiat detoutes les sommes dues;



1.1.2 Dans le cas où la participation d'une compagnie 1.5 FACTURATIONaérienne au BSP (‹ Compagnie BSP ›) devait êtresuspendue, les sommes dues à la Compagnie BSP 1.5.1 le Centre de traitement de données calculera etseront traitées conformément aux procédures applicables préparera une Facture pour chaque Pointe de Venteétablies en vertu de la Résolution 850, Annexe ‘F’. Si les Agréé, conformément aux directives de la Conférence.instructions de l'IATA adressées à des Agents en vertu du Ces Factures comprendrant toutes les Transactionsparagraphe 2(b)(iv)(b) de l'Annexe F à la Résolution 850 Comptables signalées par le Fournisseur de Systèmesde régler le différend directement avec la Compagnie pour chaque site agréé d'un Agent;aérienne BSP suspendue ne libèrent pas les Agents de

1.5.2 la périodicité de remise des facturations aux Agentstoutes les obligations de paiement envers cette compa-par la Banque devra être établie par la Conférence.gnie aérienne BSP, les dispositions pour l’Avis

d’irrégularité et défaut de paiement du paragraphe 1.7 de 1.5.3 Lorsqu'un BSP autorise l'émission de billets dansla présente Annexe ne s'appliquent pas lorsque lesditesplus d'une devise, une facture sera établie pour chaqueinstructions sont en place.devise utilisée.

1.1.3 lorsque l'Agent encaisse tout ou partie du paiementpour un transport ayant fait l'objet de réservations sur les

1.6 RÈGLEMENT — DATE DE PAIEMENTservices d'une Compagnie Membre ou d'une CompagnieBSP, cet Agent devra émettre le Document de Transport

Les dispositions du présent paragraphe déterminent lescorrespondant. Dès lors, les montants de la vente serontdates et les fréquences des règlements des Facturesexigibles et le règlement devra être effectué conformé-concernées par les Agences.ment aux dispositions de l'alinéa 1.1.1 du présent para-

graphe; 1.6.1(a) Les Agents devront payer directement à laBanque chargée des Règlements tous les montants1.1.4 Les Agents devront payer dans la devise indiquéecorrespondant aux Transactions Comptabilisables ainsisur le billet et facturée à l'Agent.que tous les frais y relatifs.

1.6.1(a)(i) Lorsqu'un Agent recoit une facture établie1.2 DUREE DE LA PERIODE (DE VENTE) dans plus d'une devise, il est tenu de payer dans lesCOUVERTE PAR LE BORDEREAU — DATE devises indiquées sur la facture.DE REMISE

1.6.1(b) La Direction d'ISS, à la suite de consultation auLes dispositions du présent paragraphe régissent la niveau local avec le Groupe de Liaison des Agencesproduction des rapports relatifs aux Transactions effec- Réunies, pourra demander à l'Agent de fournir à latuées au cours des Périodes couvertes par les Borde- Direction d'ISSreaux et Dates de Remise déterminées pour chaque — toutes informations nécessaires, etBSP. — le formulaire d'autorisation tel qu'il peut être prescrit

par cette dernière1.2.1 Pour chacun des Plans de Facturation et de Règle-ment, la remise des Bordereaux s'effectuera à des qui permettront à la Banque chargée des Règlements deintervalles aussi fréquents que possible et la Conférence tirer des chèques sur, ou de débiter par tout autre moyenfixera la durée de la Période Couverte par les Bordereaux le compte de dépôt de l'Agent ou tout autre comptequ'il jugera la mieux appropriée pour le bon fonctionne- bancaire en faveur de l'IATA ou de tout autre organismement du Plan. désigné par la Direction d'ISS en paiement des sommes

dues aux Companies Aériennes BSP participant au Plan.1.3 BORDEREAUX RECAPITULATIFS DES 1.6.1(c) L'Agent doit notifier 30 jours à l'avance à laVENTES D'AGENCE Direction d'ISS par courrier certifié/recommandé ou par

lettre certifiée avec accusé de réception, ou, dans lesLes ventes de l'Agence sont fournies au Centre de pays ne prévoyant pas ce service, par courrier normal ettraitement de données du BSP dans un rapport automa- courrier électronique comme approprié;tique émis par les fournisseurs de système d'émission debillets. 1.6.2 La périodicité des Règlements

La Conférence fixera la périodicité des règlements cou-1.4 FREQUENCE DE SOUMISSION DES rants des Agents dans le cadre du Plan (Annexe A). LaDONNEES DE VENTES D'AGENCE Date de Paiement sera communiquée à tous les Agents

participant à chaque BSP.La fréquence à laquelle les Données de ventes del'Agence sont transmisses au Centre de traitement de 1.6.2.1 l'Agent règlera à la Date de Règlement le mon-données est établie par Résolution 854 qui demande aux tant spécifié sur la Facture de la Banque chargée desfournisseurs de systèmes d'effectuer des rapports quoti- Règlements pour la Période de Règlement en cours. Sidiens. par exception, l'Agent n'a pas reçu la facture à la date

fixée pour le règlement, l'Agent devra :



1.6.2.1(a) à la Date de Règlement, régler le montant desdites procédures et que la non-réception des docu-indiqué par ses livres de comptes pour la période en ments requis est due à des facteurs externes.question ou, dans une situation de débit direct, le montant

1.7(b) La Conférence, où l'Assemblée déléguée, le casdéterminé par la Direction d'ISS, etéchéant, pourra prévoir des variations d'un BSP à l'autre

1.6.2.1(b) dès réception de la Facture tardive, régler a en ce qui concerne les sanctions applicables en cas delieu, l'éventuelle différence due entre le règlement effec- manquement : chacune desdites variations devra êtretué aux termes de l'alinéa 1.6.2.2(a) ci-dessus et le notifiée à tous les Agents prenant part au BSP affecté etmontant de la Facture. intégrée à l'ensemble des dispositions préexistantes du

Manuel BSP correspondant.1.6.2.1(c) si l'Agent ne règle pas cette différence immé-diatement, ce fait sera considéré comme un règlement 1.7(c) Aux fins du présent paragraphe, lorsquearriéré et les procédures pour Irrégularités et Défaut de l'Administrateur des Agences émet :paiement seront appliquées conformément aux disposi- • un ordre de paiement outions de l'alinéa 1.7.3. • paiement immédiat, ou

• une demande que lui soit transmis un bordereau1.6.2.1(d) Si cette différence est suffisamment importanterécapitulatifpour porter la Direction d'ISS à croire que l'Agent a

délibérément tenté de se soustraire aux dispositionset/oucontenues dans la présente Section, la Direction d'ISS

enjoindra la Banque chargée des Règlements de débiter • un rapport des comptes et règlements,l'Agent des frais encourus par elle en raison de cette

la date d'échéance pour la réception, par la Banque,différence. Ces frais seront inclus dans la prochainedesdits paiements ou bordereau récapitulatif ou rapportsFacture de la Banque chargée des Règlements à l'Agentdes comptes et règlements de la part de l'Agent estet seront payables par l'Agent à la Date de Règlementl'heure de fermeture du premier jour ouvrable suivant lecorrespondant à ladite Facture;jour où l'Administrateur a émis son ordre.

1.6.2.2 lorsque la Banque chargée des Règlements est1.7(d) Un Avis d’irrégularité ou une déclaration de défautfermée le jour où le règlement doit lui parvenir conformé-de paiement sera être émis par écrit et précisera lesment aux dispositions de l'alinéa 1.6.2, le règlementcirconstances spécifiques donnant lieu à l’Avisdevra être effectué par l'Agent de manière à parvenir à lad’irrégularité ou de défaut de paiement.Banque avant l'heure de fermeture le premier jour ou-

vrable suivant;1.7.1 Frais

1.6.2.3 tout Agent qui possède plus d'un Bureau Agrééla Conférence peut, sous réserve aux dispositions énon-dépendant d'un même Plan de Facturation et de Règle-cées dans la présente Résolution et à la suite dement pourra demander à la Direction d'ISS l'autorisationconsultation au niveau local avec son Groupe de Liaisonde remettre à la Banque l'ensemble des sommes dontdes Agences Réunies, implementer un programme pourses Bureaux Agréés sont redevables par l'entremise dele relèvement des couts qui seront imposés sur lesl'un de ses établissements désigné à cette fin;Agents sous les circonstances suivantes :

1.7 AVIS D’IRREGULARITE ET DÉFAUT DE 1.7.1(a) Frais Administratifs(i) l'annulation excessive des Documents de TransportPAIEMENT

Uniformes, comme établies de temps à autre par laDirection d'ISS, en consultation avec le GroupeLes dispositions du présent paragraphe couvrentLocal de Conseil aux Consommateurs de Passage,les manquements des Agences dans l'adhésion auxet publiées dans le Manuel BSP,procédures de présentation des rapports et de paiement

(ii) toutes autres formes d'inobservation des procédu-stipulées dans les paragraphes 1.2 à 1.6, situations dansres et instructions du Plan de Facturation et delesquelles l'Agent pourra se voir adresser un AvisRèglement, créant des frais supplémentaires pourd'Irrégularité ou être déclaré en défaut, selon le cas. Lesles Compagnies Aériennes;Agents pourront également être redevables de certaines

amendes établies suite à de tels défaillances. Les cir- 1.7.1(a)(i) Le montant de tels frais sera périodiquementconstances couvertes par la présente disposition in- déterminé par la Conférence ou, lorsqu'il y a lieucluent : l'Assemblée, et par la suite, notifiée à tous les Agents• Règlement ou Chèque Effectué avec Retard participant au Plan par la Direction d'ISS, et publié dans

le Manuel BSP,• Règlement ou Chèque non honoré• Incapacité à payer dans la devise de facturation 1.7.1(b) Frais de la Banque chargée des Règlements• Irrégularités répétées susmentionnées

Le montant des frais de banque sera débité par la1.7(a) Les mesures prises par l'Administrateur des Agen- banque à la Direction d'ISS suite à tout manquement deces relativement à la non-réception des paiements par la l'Agent en matière de remise de règlement des paiementsbanque à la date d'échéance et décrites dans le présent exigibles. Lesdits frais seront augmentés, si nécessaire,paragraphe ne s'appliqueront pas dans les cas ou d'un montant approprié pour compenser tout effort sup-l'Administrateur peut confirmer que l'Agent a bien pristoutes les mesures appropriées en vue de l'observation



plémentaire éventuellement soutenu par la Direction autant qu'ils aient été consignés en vertu de l'alinéad'ISS en conséquence du manquement en cause; 1.7.3.1;

1.7.2.1(f) si, suite à une renonciation à son agrément par1.7.1(c) Facturation et Règlement des Fraisun Agent, ladite Agence néglige de verser les sommesdues, elle sera considérée comme en faute etTels frais débités aux Agents aux termes du présentles dispositions du paragraphe 1.10 seront appliquée.Paragraphe seront, sauf indication contraire, portés par laL'Administrateur des Agences convertira alors la cessa-Direction d'ISS sur la prochaine facture adressée àtion d'agrément en situation de Défaut.l'Agent/Bureau concerné et seront dus et payés par

l'Agent à la Date de Règlement prévue pour laditefacture. Ces frais seront considérés, au sens de l'alinéa 1.7.3 Incapacité à payer dans la devise de1.10.2(b) comme partie de tous les montants dus par facturationl'Agent;

si la banque de compensation ne reçoit pas de paiementd'un montant correct dans la même devise que celle1.7.1(d) Avis des Fraisfacturée à l'Agent, la banque de compensation devra en

lorsque la Direction d'ISS est appelée à débiter des frais aviser immédiatement l'administrateur des agences quià un Agent ou un Bureau, elle en informera simultané- devra alors exiger de l'Agent le paiement immédiat dument l'Agent et le Bureau concerné; montant exact dans la devise facturée, y compris le

paiement de tout frais subi par la banque compensatriceet devra ensuite;1.7.2 Règlement effectué avec retard ou non

honoré 1.7.3.1(a) adresser à l'Agent un Avis d'irrégularité àl'égard du Bureau concerné (ou, si l'Agent a été autorisé1.7.2.1 lorsque la Banque n'aura pas reçu les montantsà payer par l'intermédiaire d'un Bureau nommémentdans les délais impartis pour un Bureau Agréé à la Datedésigné en vertu des dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(f) àde Règlement, ou immédiatement après réception parl'égard de tous les Bureaux agréés couverts par laditel'Agent d'une Facturation retardée un versement concer-autorisation).nant la différence tel que stipulé aux alinéas 1.6.2, ou si

un effet de paiement reçu par la Banque pour effectuer ce 1.7.3.1(b) Si le paiement n'est pas reçu après larèglement n'est pas honoré à la date ou après la Date dedemande dans la devise de facturation, l'administrateurRèglement, l'Administrateur des Agences qui exigerades agences avisera immédiatement l'Agent et entrepren-alors de l'Agent qu'il en effectue le règlement, ainsi quedra une action pour défaut de paiement à l'égard de tousles frais de la Banque, etles Bureaux de l'Agent conformément à l'alinéa 1.10,

1.7.2.1(a) enverra à l'Agent un Avis d'Irrégularité pour le 1.7.3.1(c) Outre toute action décrite dans cet alinéa,Bureau Agréé concerné, (ou lorsque l'Agent aura étél'administrateur des agences débitera l'Agent des fraisautorisé à effectuer ses règlements par l'entremise de l'unsubis suite au retard de paiement ou au paiement nonde ses Bureaux désigné à cet effet en vertu deshonoré,dispositions de l'alinéa 1.6.2.1(e) ou 1.6.2.4 de la

présente Section, pour lé ensemble des Bureaux Agréés 1.7.3.1(d) s'il est établi que ce non-paiement ou paie-visés par cette autorisation). ment non honoré est dû à une erreur de bonne foi de la

banque, conformément aux dispositions du paragraphe1.7.2.1(b) Si les paiements ne sont pas perçus après1.7.7 et si le règlement de tous les montants dus estdemande expresse, la banque en avertira l'Administrateurperçu sur demande, l’Avis d’irrégularité, sera annulée,des Agences qui notifiera immédiatement la Direction

d'ISS et l'Agent; les mesures d'usage seront alors prises 1.7.3.1(e) s'il est ultérieurement établi que ce non-à l'encontre de tous les bureaux de l'Agent en vertu du paiement ou paiement non honoré est dû à une erreur deParagraphe 1.10, bonne foi de la banque, conformément aux dispositions

du paragraphe 1.7.7 et si le règlement de tous les1.7.2.1(c) en complément de toute action prescrite enmontants dus est perçu mais après qu'une action pourvertu de cet alinéa, l'Administrateur des Agencesdéfaut de paiement ait été entreprise, l'administrateur desdébitera l'Agent des frais encourus en raison du retard ouagences devra immédiatement interrompre ladite actiondu règlement non honoré,pour défaut de paiement et supprimer l'avis d'irrégularité,s'il a été enregistré,1.7.2.1(d) s'il est établi que le non-paiement ou règle-

ment non honoré est d à une erreur bancaire involontaire, 1.7.3.1(f) si suite à la renonciation d'un Agent à sontel que stipulé au paragraphe 1.7.6, et si le règlement deaccréditation cet Agent ne parvient pas à payer toutes lestous les montants exigibles a été reçu aussitôt qu'exigé,sommes dues, quelles qu'elles soient, il sera considérél’Avis d’irrégularité, sera annulée,comme en défaut de paiement et les dispositions duparagraphe 1.10 s'appliqueront. L'administrateur des1.7.2.1(e) s'il est établi par la suite que le non-paiementagences pourra, suite à cela, entreprendre une résiliationou le règlement non honoré est d à une erreur bancairequi aura pour motif le défaut de paiement ;involontaire, tel que stipulé au paragraphe 1.7.6, et que le

règlement de tous les montants exigibles a été reçu, maisseulement après qu'une Action de Défaut de paiement aété engagée, l'Administrateur des Agences devra immé-diatement retirer ce défaut, l'Avis d'Irrégularité, pour



adresses des Bureaux Agréés correspondants) qui ont1.7.4 Erreur Bancaire Involontairereçu, depuis la Date de Paiement précédente, des Avis

est reconnue erreur bancaire involontaire toute erreur d'Irrégularité en vertu de l'une ou l'autre des dispositionssurvenue dans les circonstances suivantes et justifiée par prévues au titre du présent Règlement.la présentation de preuves satisfaisant l'Administrateur

1.7.5.2 si quatre (4) cas d'irrégularité sont enregistrés surdes Agences tel que précisé au paragraphe 1.7.6.3 :lesdites listes pour un Site pendant 12 mois consécutifs,

1.7.4.1 Aménagement de crédit ou transfert l'Administrateur des agences avertira immédiatement laautomatique de fonds Direction de l'ISS et il/elle devra entreprendre une Action

en défaut de paiement pour tous les Sites, conformémentlorsqu'á la date de présentation á la banque du chèque à l'alinéa 1.10.ou de tout autre effet de paiement, il aurait dû y avoir desfonds disponibles en suffisance sur le compte sur lequel 1.7.6 Agent déclaré en défaut de paiement enle chèque ou tout autre effet de paiement avait été tiré, sa qualité d'Agent de Fretsoit en raison de l'ouverture d'un crédit par la banque, soitd'un autre arrangement conclu par écrit, daté et signé lorsqu'un Agent qui est également enregistré commeentre la banque et l'Agent avant la Période couverte par Agent IATA de Fret en vertu de la Réglementation pourle Bordereau don't il s'agit, et que la banque a omis, par l'Administration des Agences de Fret de l'IATA est réputéerreur, d'honorer ce crédit ou cet arrangement, ou en Défaut de paiement pour ses activités d'Agent de Fret

en vertu de ladite Réglementation (à l'exclusion du motif1.7.4.2 Fonds suffisants de cumul d'irrégularités), cet Agent sera égalementdéclaré en Défaut de paiement selon les termes de lalorsque la banque a omis, par erreur, d'honorer unprésente Section et une action en défaut de paiementchèque ou tout autre effet de paiement alors qu'il restaitsera engagée à l'encontre de tous ses Bureaux Agrééssur le compte de l'Agent sur lequel un chèque ou toutconformément au paragraphe 1.10 de la présenteautre effet de paiement avait été tiré, un solde disponibleSection;suffisant pour un retrait immédiat au moment où le

chèque ou tout autre effet de paiement avait été présenté1.7.7 Autres défautspour paiement à la banque,

au cas où un Agent serait en Défaut de paiement selonRemarque: Les ‹fonds non encaissés› ne seront pasles termes d'une autre Section, soit de la présenteconsidérés comme fonds disponibles pour retrait immé-Réglementation ou de toute autre Réglementation IATAdiat;des Agences de Vente de Passages, une Action en

1.7.4.3 Preuve acceptable pour l'administrateur des Défaut sera prise conformément aux dispositions duagences paragraphe 1.10 à l'encontre de tous les Bureaux de

l'Agent;Dans tous les cas, une lettre de la banque doit êtreremise à l'IATA : 1.7.8 Protection contre les irrégularités(i) la lettre de la banque originale doit être envoyée à comptables

l'IATA dans un délai de 10 jours ouvrables par1.7.8.1 au cas où une vérification comptable ou toutecourrier recommandé, indiquant la nature de l'erreurautre enquête révélerait des irrégularités commises paret le motif du retard de règlementl'Agent telles que :(ii) une copie de la lettre de la banque peut être envoyée(i) omission de soumettre tous les documents manuelsà l'IATA par fax ou comme copie scannée par e-mail

comptables émis pendant la Période couverte par le(iii) la lettre de la banque doit être signée par unBordereau,responsable, comprenant son nom, sa fonction ou sa

(ii) déclaration mensongère de Documents de Transportdésignationsur le Bordereau Récapitulatif prétendument émis sur(iv) la lettre de la banque doit stipuler que l'agentprésentation d'une carte du Système Universel dedisposait de fonds disponibles suffisants à la Date deCrédit pour les Voyages Aériens (UATP) ou de touterèglement sur le(s) compte(s) bancaire(s) stipulé(s),autre Carte,précisant l'intitulé du compte et le(s) numéro(s) de

(iii) post-validation de Documents de Transport,compte(iv) le fait de laisser modifier, omettre ou falsifier les

1.7.5 Irrégularités accumulées données des Cartes ou les autres renseignementsrequis, dans la case ‹Mode de paiement› de tous les

Les dispositions du présent Alinéa régissent les procédu- coupons des Documents de Transport originaux, oures qui seront appliquées au cas où une Agence devait sur ces mêmes titres réémis,accumuler plusieurs Avis d'Irrégularité. Le Cumul des (v) le fait d'émettre ou de réémettre des Documents deAvis d'Irrégularités peut, en dernière instance, amener Transport isolément ou en nombre figurant sous lesl'Agence à être déclarée en faute. ventes réglées par Carte d'une valeur nominale

globale excédant la ‹limite autorisée› sans en infor-1.7.5.1 après chaque Date de Paiement ou chaque Datemer la compagnie de Carte concernée et sans sonde Règlement, le Directeur des Services des Agencesautorisation; ou la complicité dans l'émission ou ladevra remplir et publier une liste des Compagnies Aérien-réémission de Documents de Transport figurant sousnes BSP contenant le nom de toutes les Agences (et les



les ventes à régler par Carte en vue d'éluder les 1.7.8.5 l'Administrateur des Agences demanderaprocédures relatives aux ventes de Carte ou à la ensuite au Commissaire aux Agences, sauf dans les casrécapitulation des ventes, décrit dans le paragraphe 1.7.13.4, de réexaminer et de

déterminer à nouveau l'agrément accordé à l'Agent ou au(vi) falsification des Bordereaux Récapitulatifs et desBureau Agréé. En attendant qu'intervienne la décision àdocuments,la suite de ce réexamen, l'Agent pourra demander au(vii) non-respect des procédures d'échange de Docu- Commissaire aux Agences le réexamen des mesuresments de Transport ou de leur remboursement telles interlocutoires prises par l'Administrateur des Agences.que spécifiées dans les Résolutions en vigueur de

l'IATA et leurs Annexes, ou telles que contenues 1.7.9 Memo de debit d'agence contestédans les barèmes tarifaires des transporteurs, lesinstructions ou ailleurs, qui ont été communiquées à Les dispositions du présent paragraphe doivent être luesl'Agent, en conjonction avec les dispositions relatives aux ADM

(viii) le fait de n'empêcher pas l'usage frauduleuse et telles qu'elles figurent dans la Résolution 850m.illicite des numéros de documents générés électro

1.7.9.1 Un agent pourra avoir une raison de contester unniquement pour l'émission des Billets Electroniques,ADM.(ix) falsification et/ou traitement des Billets Electroniques

que les données de billeterie électronique rapportées 1.7.9.2 Un agent devra avoir un minimum de 14 joursdiffèrent de celles communiquées au transporteur et pendant lesquels revoir un ADM avant sa soumission audont le Billet Electronique a été émis, BSP pour inclusion dans la facturation.(x) faute de se conformer aux instructions des ventes

par Carte précisées par les Compagnies BSP, com- 1.7.9.3 Lorsqu'un ADM est contesté avant d'être soumisme stipulé dans le Manuel de l'Agent de Voyages, au BSP pour traitement, il sera enregistré commedans le Manuel BSP pour Agents et dans la Résolu- contesté, et ne sera pas inclus dans la facturation.tion 890;

1.7.9.4 si un Agent conteste un ADM dans les délais(xi) manquer de façon continue à se conformer auxminimaux prévus, il sera suspendu du processus BSP etmodalités et instructions établies par la Direction dule règlement du différend s'effectuera entre l'Agent et laPlan dans le calcul des montants à porter sur lesCompagnie aérienne concernée:autorisations de règlement, de manière à entraîner

l'émission fréquente et régulière d'Avis de Moins 1.7.9.4(i) dans l'éventualité où un Agent contesterait unPerçu, ADM et, après accord entre la Compagnie aérienne et

(xii) le fait persistant de ne pas régler correctement les l'Agent, établirait que l'objet de l'ADM était correct, lasommes dues par rapport aux Mémos de Débit de Compagnie aérienne avertira l'Agent et le BSP et l'ADMl'Agence (ADM) soumis à l'origine sera traité,

1.7.8.2 dans des circonstances incitant l'Administrateur 1.7.9.4(ii) si, à la suite de la contestation de l'Agentdes Agences à penser que l'Agent tente de contourner auprès il était déterminé après accord entre la Compa-les prescriptions pour la facturation et le paiement des gnie aérienne et l'Agent que l'ADM doit être rectifié, laventes figurant dans la présente Section, compromettant Compagnie aérienne soumettra à l'Agent et au BSPainsi sérieusement les possibilités pour les Compagnies l'ADM rectifié sous la forme d'un nouvel ADM et, dans ceMembres ou les Compagnies Aériennes d'encaisser le cas seul le nouvel ADM sera traité,montant des Documents de Transport vendus,

1.7.9.5 l'ADM qui a été incluse dans la facturation BSP1.7.8.3 l'Administrateur des Agences, en consultation sera traitée pour paiement.avec le Groupe Local de Conseil aux Consommateurs de

1.7.9.6 Si, 60 jours après réception de la contestationPassage,d'un ADM par une Compagnie aérienne, le différend n'a(i) demandera au Système de billetterie d'empecherpas été résolu malgré la consultation entre la Compagniel'utilisation future des STDs et de retirer l'autorité deaérienne et l'Agent, cet ADM ne sera plus suspendu etbilletterie à l'Agent,sera éliminé du processus BSP.(ii) exigera des justificatifs comptables et le paiement

immédiat de toutes les sommes dues par l'Agent, 1.7.9.7 Cette contestation de l'ADM fera l'objet d'uneque la date de facturation soit ou non échue, résolution bilatérale entre la Compagnie aérienne et

(iii) comptabilisera toutes les sommes d'argent recue, et l'Agent.(iv) avisera toutes les Compagnies Aériennes BSP des

mesures prises. 1.8 ENCAISSEMENTS À RISQUES1.7.8.4 et si l'Administrateur des agences est averti par

Les dispositions du présent alinéa régissent les procédu-une compagnie aérienne BSP d'activités irrégulières deres qui seront appliquées au cas où un Agent devaitl'agent qui entraînent une rétrofacturation en vertu de laaccumuler plusieurs Avis d'Irrégularité. Le Cumul desRésolution 890, d'invoquer immédiatement une actionAvis d'Irrégularités peut, en dernière instance, amenerpour défaut de paiement, conformément au paragra-l'Agent à être déclaré en faute.phe 1.10 des présentes règles.

1.8.1 lorsque l'Administrateur des Agences reçoit desinformations écrites qui peuvent être justifiées et portant à



croire que la possibilité pour les Compagnies Membres et 1.10.2 dès qu'elle déclare un Agent en défaut de paie-les Compagnies Aériennes d'encaisser des sommes en ment ou qu'elle reçoit avis d'une Compagnie Membrepaiement de Documents de Transport sont compromises, qu'un Agent est en Défaut de Paiement, l'Administrateurl'Administrateur des Agences pourra retirer tous les Docu- des Agences prendra aussitôt les mesures suivantes :ments de Transport Uniformes détenus par l'Agent; (i) il avisera l'Agent par écrit, avec une copie pour la

Direction d'ISS, qu'il fait l'objet d'une Action en1.8.2 l'Administrateur des Agences en avertira la Direc- Défaut de paiement et retirera des Bureaux Agrééstion d'ISS et, sur ce, l'Administrateur des Agences fera concernés toutes tous les Documents de Transportimmédiatement procéder à un réexamen par le Commis- Standard,saire aux Agences de Voyages;(ii) il exigera la remise immédiate d'un décompte com-

plet et le paiement de toutes les sommes dues par1.8.3 le Commissaires aux Agences de Voyages étudieral'Agent pour le(s) Bureau(x) concerné(s), que leurles informations écrites et, dans les trois jours suivant larèglement soit ou non parvenu à échéance,réception de cette requête, commencera son réexamen

selon les termes de la Conduite des Réexamens par le (iii) il notifiera l'action en défaut de paiement entreprise,Commissaire aux Agences de Voyages. aux représentants locaux des Compagnies Membres

et des Compagnies Aériennes qui participent au Plande Facturation et de Règlement concerné ainsi qu'au

1.9 AVIS D'IRRÉGULARITÉ représentant local de toute autre Compagnie Mem-bre qui aurait nommé l'Agent sans toutefois participer

Les dispositions du présent alinéa régissent les procédu- au Plan,res qui seront appliquées lorsqu'en vertu de l'unequelconque des dispositions du paragraphe 1.7 1.10.3 s'il est établi qu'un Agent est en défaut del'Administrateur des Agences sera dans l'obligation paiement, l'Administrateur des Agences devra prendred'envoyer un avis d'irrégularité à un Agent, immédiatement les mesures suivantes :

(i) établir pour chacun des Bureaux Agréés en cause, le1.9.1 il/elle devra envoyer à l'agent une lettre recomman-relevé mis à jour des sommes don't l'Agent estdée ou certifiée avec accusé de reception ou, dans lesredevable et débiter l'Agent des frais occasionnéspays ne prévoyant pas ce service, par courrier normal etpar suite d'un paiement incomplet à la date decourrier électronique sous la forme prescrite de temps enrèglement,temps.

(ii) établir, d'après ses dossiers, les numéros de série1.9.2 L'avis d'irrégularité se rapportera uniquement au des billets détenus pour chacun des Bureaux AgréésBureau Agréé concerné; s'il s'agit d'un avis d'irrégularité concernés,résultant d'un règlement effectué avec retard par un (iii) vérifier les décomptes et les paiements reçus deAgent autorisé à effectuer ses règlements par l'entremise l'Agent et identifier toutes les anomalies constatées,d'un seul Bureau désigné à cet effet celui-ci concernera (iv) distribuer les montants reçus de l'Agent entre lesl'ensemble des Bureaux couverts par cette autorisation. Compagnies Aériennes BSP concernées conformé-

ment à l'alinéa 1.10.4;1.9.3 L'Administrateur des Agences devra en mêmetemps adresser une copie de sa lettre au Bureau Agréé (v) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-concerné, à la Direction d'ISS. nées et à la Airlines Reporting Corporation tous les

montants échus au titre de l’action pour défaut de1.9.4 L'Administrateur des Agences fera consigner cet paiement.Avis d’irrégularité à l'encontre du Bureau concerné sur laliste établie conformément à l'alinéa 1.7.6 de la présente 1.10.4 Encaissement de la garantie bancaire, certifi-Section. cat de cautionnement ou une autre forme de garantie

Si la garantie bancaire BSP d'un Agent, le certificat decautionnement ou une autre forme de garantie, le cas1.10 ACTION EN DÉFAUT DE PAIEMENTéchéant, est insuffisante pour permettre le règlement

Les dispositions du présent paragraphe régissent les intégral à toutes les compagnies aériennes BSP concer-procédures qui seront appliquées si l'Action en Défaut de nées mentionnées dans la facture qui a fait l'objet d'unpaiement doit être engagée en vertu de l'une quelconque défaut de paiement de la part de l'Agent, chacunedes dispositions du paragraphe 1.7 il conviendra de des compagnies aériennes BSP recevra un montant ausuivre les procédures prescrites ci-dessous : prorata de la garantie bancaire, du certificat de cautionne-

ment ou d'une autre forme de garantie, proportionnelle-1.10.1 l'Administrateur des Agences devra immédiate- ment à la part en pourcentage de la facture faisant l'objetment informer toutes les Compagnies Aériennes BSP et d'un défaut de paiement ; ce calcul ne tiendra pas comptela Direction d'ISS que l'Agent est en défaut de paiement des transactions comptables spécifiques. Si un Agent apour l'ensemble de ses Bureaux ou pour le Bureau Agréé fourni une garantie bancaire, un certificat de cautionne-concerné (les Compagnies Membres et les Compagnies ment ou une autre forme de garantie distincte en faveurAériennes qui ont nommé l'Agent devront être informées d'une compagnie aérienne BSP spécifique pour despar courrier électronique ou autres moyens de communi- transactions comptables, cette compagnie aérienne BSPcation aussi rapides); n'aura droit à aucun paiement au titre de la garantie

bancaire BSP de l'Agent, du certificat de cautionnementou d'une autre forme de garantie jusqu'à ce que toutes



les dettes en souffrance de l'Agent vis-à-vis d'autres 1.10.5.2 par la suite, si la déclaration en Défaut decompagnies aériennes BSP aient été payées. paiement n'est pas retirée conformément à l'alinéa 1.10.5

les dispositions de la Section 3 de la présente Résolution1.10.5 Conflits et le retrait de la déclaration en défaut s'appliqueront.de paiement

1.10.5(a) un Agent peut enregistrer l'existence d'un diffé- 1.11 RÈGLEMENTS RETARDÉS PAR SUITErend avec l'Administrateur des Agences concernant la DE MESURES OFFICIELLES ÉMANANT DESfacturation d'un montant spécifié dans le cadre de sa

AUTORITÉS GOUVERNEMENTALESfacturation. Attendu que la preuve écrite de ce différendest fournie par l'Agent à l'Administrateur de l'agence, ce

en dépit de toute autre disposition contenue dans ladernier devra s'assurer de l'absence de toute irrégularitéprésente Résolution, il ne sera pas procédé à l'envoi d'unet, dans le cas contraire, une action par défaut seraAvis d'Irrégularité à un Agent, à la facturation des fraisappliquée, sauf si une notification est reçue quant à laadministratifs ou des frais bancaires de la Banque char-non-conformation de l'agent aux dispositions de lagée des Règlements à l'Agent, ou à une déclaration enRésolution 890 et si l'action requise en vertu du paragra-Défaut de paiement à l'encontre d'un Agent à l'égard dephe 1.7.9 des présentes règles est en train d'êtretout ou partie d'un règlement, dans la mesure où cetengagée par l'Administrateur des agences;Agent aura été mis dans l'impossibilité de l'effectuer entotalité en raison de mesures gouvernementales officiel-1.10.5(b) l'Administrateur des Agences découvre, parles qui feraient directement obstacle à un tel règlement.aucunne source, qu'il existe entre une CompagnieToutefois, l'Agent devra être en mesure de démontrer queAérienne BSP du Plan de Facturation et de Règlement etles sommes impayées ont été déposées dans unel'Agent un conflit résultant uniquement de montants dusbanque accréditée mais ne peuvent être transférées enou prétendus tels à cette Compagnie Aérienne parraison de ces mesures officielles.l'Agent, ou vice versa, se rapportant à la Période couverte

par le Bordereau/Période de Facturation pour laquellel'Agent a été déclaré en défaut de paiement, il retirera la

1.12 RESPONSIBILITÉ RELATIVE AUXdéclaration en Défaut de paiement. Au cas où la Compa-gnie Aérienne BSP ne reconnaît pas l'existence de tel RÈGLEMENTS DES TRANSACTIONS PARconflit, l'Administrateur des Agences demandera à CARTES DE CRÉDITl'Agent, soit de soumettre des preuves littérales démon-trant l'existence du conflit, soit payer le montant du Les dispositions relatives aux Transactions sur Cartes depaiement court dans une compte transitoire. Cependant Crédit ou Cartes de Paiement sont stipulées dans laque soit l'une, soit l'autre de ces stipulations sont rem- Résolution 890.plies, l'Administrateur des Agences retirera la déclarationen Défaut de paiement;

1.10.5(c) la résolution en souffrance du litige existantentre la compagnie aérienne BSP et l'Agent,lorsque l'Agent a payé le montant en cause au BSP,l'Administrateur des Agences doit conserver ledit montantpendant 60 jours. Si au bout de 60 jours, le litige n'a pasété résolu, l'Administrateur des Agences doit rendre lemontant en cause à l'Agent.

1.10.5(d) par la suite, le litige doit faire l'objet d'unerésolution bilatérale entre la compagnie aérienne etl'Agent, en dehors du BSP.

1.10.5.1 si le Défaut de paiement est retiré,l'Administrateur des Agences;(i) rétablira aussi les facilités de crédit et informera en

conséquence l'Agent, toutes les Compagnies Aérien-nes BSP. Tout débit antérieur effectué auprès l'Agentau titre de frais de la Banque de compensationengendrés par le paiement en souffrance doitêtre annulé (et pour les Philippines uniquement,l'instance de paiement sera retirée, conformémentaux provisions de l'alinéa 1.7.2) et les CompagniesAériennes BSP paieront toute commission retenue àl'Agent.

(ii) L'avis d'irrégularité donnant lieu, le cas échéant, àune déclaration en défaut de paiement inadéquate,sera retiré par l'Administrateur des Agences de laliste établie conformé ment aux dispositions del'alinéa 1.7.6;



et de Défaut de paiement établies dans le paragraphe 2.5Section 2 — Rapports et Versementsconsacré aux Irrégularités et Défauts de paiement.directement aux Membres dans les Pays2.1.7 si l'agent venait à prouver que le tarif auquel leNon-BSPDocument de transport a été émis et comptabilisé faisait

La présente section s'applique à toutes les Implantations l'objet d'une fixation de tarif obtenue à partir du tarifagréées qui adressent des états de ventes et de transac- applicable d'une compagnie aérienne ou d'un système detions directement aux Membres uniquement dans les réservations, ce tarif sera jugé correct au regard despays ne relevant pas d'un BSP. présentes Règles.

2.1 SOMMES DUES SUITE A L'ÉMISSION 2.2 ÉTATS DE VENTES ET VERSEMENTSDE DOCUMENTS DE TRANSPORT

Les dispositions du présent paragraphe régissent laprocédure d'établissement de rapports relatifs aux Docu-Les dispositions du présent paragraphe régissent laments de transport par les agents et les sommes duesquestion de l'émission de Documents de transport depour ces Documents aux Membres.Membres par les agents et les sommes dues aux

Membres.2.2.1(a) Les agents désignés par un Membre peuventêtre approvisionnés en Documents de transport dudit2.1.1(a) les sommes dues pour toute vente en vertu demembre et ces agents fourniront des États de venteslaquelle un agent émet son propre Bon de transport ou unainsi que le versement dû accompagnés de toutes lesDocument de transport d'un Membre seront dues parpièces justificatives. Les versements seront effectuésl'agent au Membre dès émission et devront être régléesselon la fréquence et à la date indiquées par le Membreconformément aux dispositions de la présente section.et les États de ventes seront soumis selon la même

2.1.1(b) si l'agent est déclaré en faillite, placé sous fréquence et à la même date que la date des versements.séquestre ou sous administration judiciaire, fait l'objet

2.2.1(b) Les dispositions qui régissent les Irrégularités etd'une liquidation ou de toute autre procédure judiciaireles Défauts de paiement sont celles établies dans lasimilaire affectant le cours normal de ses activités, alors,Section 2.5 de la présente Résolution. Si aucune transac-nonobstant les dispositions usuelles de versement défi-tion n'a été effectuée durant la Période comptable, l'agentnies dans la présente section, toutes ces sommes duessoumettra un rapport écrit intitulé « Aucune vente » à laseront immédiatement exigibles et payables.place des États de ventes.

2.1.1(c) si un Membre détermine que sa capacité à2.2.2 Les États de ventes couvriront la Période comp-récupérer des sommes dues pour des Documents detable indiquée ou autorisée et les États de vente et lestransport peut être lésée en raison de la situation finan-Versements seront fournis de manière à parvenir aucière de l'agent, ledit Membre peut demander le règle-Membre dans les délais opportuns respectifs fixés dansment immédiat de toutes lesdites sommes dues;les dispositions applicables de l'alinéa 2.2.1.

2.1.2 si un agent récupère le paiement total ou partiel encontrepartie d'un transport pour lequel des réservationsont été effectuées grâce aux services d'un membre, cet 2.3 AGENTS EN REGIME DEagent émettra un Document de transport approprié. Les FACTURATIONsommes dues pour ce type de ventes seront alorsconsidérées exigibles et le règlement sera effectué Les dispositions du présent paragraphe régissent lesconformément aux dispositions de l'alinéa 2.1.1; procédures destinées aux Membres pour facturer les

agents pour les Bons de transport émis par ces derniers2.1.3 le Membre peut, sous réserve des règlementations au nom des Membres.applicables en matière de devises, indiquer les devisesdans lesquelles les versements peuvent être effectués. 2.3.1 Les agents qui ont été autorisés par un Membre

investi d'un pouvoir de nomination à émettre leurs pro-2.1.4 si un agent demande à un Membre d'émettre un pres Bons de transport obtenus du Membre serontDocument de transport pour son compte, les sommes facturés par le Membre pour ces bons à la fin de ladues pour cette vente seront exigibles et réglées par Période de versement, telle que définie par le Membre,l'agent lors de l'émission du document. durant laquelle les Bons ont été acceptés par ce dernier.

2.1.5 lorsqu'un Membre connaît une perte de revenus 2.3.2 les Facturations seront émises pour raisonnable-attribuable à la non-application par l'agent du tarif correct, ment permettre le règlement par les agents à la Date deles règles et conditions applicables à la vente de trans- versement fixée par le Membre pour la Période deport pour laquelle l'agent a émis un Document de versement afférente; il devra être exigé de tout agenttransport du Membre, le Membre facturera la différence à facturé sur cette base de retirer tous ces Bons unique-l'agent. ment dans le bureau du Membre investi d'un pouvoir de

nomination le plus proche de l'Implantation agréée de2.1.6 le règlement de la facture sera exigible et payable l'agent où ils sont émis. Le Membre exigera de l'agentpar l'agent à la Date de versement applicable à la qu'il les lui adresse à ce bureau sans délai.Période comptable durant laquelle la facture a été émiseet sera soumis aux dispositions en matière d'Irrégularités



OU 2.5.1 Retard des états de ventes/de versement2.3.3 Les versements seront effectués par l'agent de 2.5.1.1 Si un État de ventes et un Versement total oumanière à parvenir au Membre pas plus tard que: bien, le cas échéant, un État «Aucune vente», n'ont pas

été reçus par un Membre à la Date de rapport ou à la2.3.3(a) si la fréquence fixée est supérieure à une fois Date de versement applicables, le Membre enverra im-par mois, le versement devra être effectué par l'agent de médiatement à l'agent un Avis d'irrégularité concernantmanière à parvenir au Membre le quinzième jour, au plus cette Implantation ainsi qu'une copie à l'Administrateurtard, après chaque Période de facturation; des agences, sous la forme d'une lettre recommandée ou

d'une lettre certifiée avec accusé de réception ou bien,OU dans les pays où les lettres recommandées/certifiéesn'existent pas, par courrier postal ordinaire, télécopie ou2.3.3(b) nonobstant toute disposition ci-dessus, en ce quimail, selon le cas, sous la forme requise, le cas échéant.concerne ses propres Facturations et/ou versements, un

Membre peut fixer une fréquence plus importante que 2.5.1.2 Le Membre demandera simultanément la soumis-celle définie dans la présente, au quel cas le Membre sion immédiate de l'État de ventes et du versement enpeut choisir d'utiliser une Période comptable et de verse- retard des montants dus, s'il en est. Si la soumission et lements plus courte, qui constituera une base pour la paiement ne sont pas effectués par l'agent sur demande,détermination des irrégularités observées chez l'agent le Membre déclarera immédiatement l'agent en Défaut deconformément au paragraphe 2.5. paiement, par mail ou par un moyen de communicationrapide similaire (et confirmera par un rapport completenvoyé en recommandé ou, pour les pays ou le courrier2.4 DATE DE VERSEMENT recommandé/certifié n'existe pas, par courrier postal ordi-naire ou mail, selon le cas), à l'Administrateur desLes dispositions du présent paragraphe régissent etagences, et une Action en défaut de paiement seradéfinissent les dates auxquelles les Versements devrontengagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agentparvenir aux Membres. Quand il est employé dans laconformément au paragraphe 2.6.présente section, le terme « Date de Versement »

désignera: 2.5.1.3 à la fin de chaque Période comptable,l'Administrateur des agences établira la liste de toutes les2.4.1 soit le jour auquel les États de ventes (ou ÉtatsImplantations agréées pour lesquelles de tels avis ont été« Aucune vente ») et les Versements devront parvenirenvoyés durant la Période comptable précédente et ilaux Membres comme indiqué dans le paragraphe 2.2 ouadressera une copie de cette liste à tous les Membres.2.3; ou bien

2.5.1.4 si deux Avis d'Irrégularité (y compris les irrégulari-2.4.2(a) lorsque ce jour tombe un samedi, un dimanchetés rapportées en vertu des présentes Règles) sontou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant,enregistrés sur ces listes concernant une Implantation aucours d'une période de 12 mois consécutifs, une ActionOUen défaut de paiement sera engagée à l'égard de ladite

2.4.2(b) dans les pays où le jour de repos hebdomadaire Implantation de l'agent, conformément au paragraphe 2.6;officiel n'est pas un samedi et/ou un dimanche, la Date deversement sera le premier jour qui suit le jour considéré 2.5.2 Chèque ou autre moyen de paiementcomme le jour de repos hebdomadaire. sans provision

2.5.2(a) si un chèque ou un autre moyen de paiement,2.5 IRRÉGULARITÉS ET DÉFAUTS DE utilisé pour le règlement des montants dus par un agent

aux termes des présentes, n'est pas honoré après la DatePAIEMENTde versement suite à un non-paiement par la banque du

Les dispositions du présent paragraphe régissent la tiré, le Membre adressera sans délai à l'agent un Avisnon-observation par les agents des procédures d'irrégularité sous la forme requise et réclamera le paie-d'établissement de rapports, de Versement et de règle- ment immédiat de la part de l'agent. Cet avis compterament des paiements. Elles peuvent inclure: pour deux Avis d'irrégularité enregistrés pour les besoins

des listes définies dans l'alinéa 2.5.3.• Les retards dans les États de ventes• Les retards de versement 2.5.2(b) si le paiement n'est pas reçu à la demande ou• Les chèques ou paiements sans provision s'il est reçu, mais plus de dix jours calendaires après la

Date de versement, le Membre déclarera immédiatement• La non-incorporation des ventesl'agent en Défaut de paiement par mail ou par un moyen• L'accumulation des irrégularités susmentionnées.de communication rapide similaire à l'Administrateur desagences, ainsi qu'en adressant une lettre recommandée,Aux fins du présent paragraphe, la soumission et leou bien, dans les pays ou le courrier recommandé/certifiépaiement sur demande désignent la soumission et len'existe pas, au moyen d'un courrier ordinaire, d'unepaiement reçu par un Membre avant la fermeture destélécopie ou d'un mail, selon le cas, à l'agent (avec copiebureaux au premier jour d'ouverture desdits bureaux pourà l'Administrateur des agences) sous la forme requise,l'exercice d'activités commerciales suivant le jour de lale cas échéant, et une Action en défaut de paiement serademande;



engagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agent, 2.5.3 Irrégularités répétéesconformément au paragraphe 2.6.

2.5.3.1 à la fin de chaque Période comptable ou de2.5.2(c) aux fins du présent paragraphe, la soumission et facturation, l'Administrateur des agences établira la listele paiement à la demande désignent la soumission et le de toutes les Implantations agréées pour lesquellespaiement reçu par un Membre avant la fermeture des de tels Avis ont été envoyés durant la Période comptablebureaux, au premier jour d'ouverture desdits bureaux précédente et il adressera une copie de cette liste à touspour l'exercice d'activités commerciales suivant le jour de les Membres.la demande;

2.5.3.2 si 2 (deux) Avis d'irrégularité sont enregistrés sur2.5.2.1 à condition que les actions du Membre décrites ces listes concernant une Implantation agréée au coursci-joint en matière de non-réception de Règlements ou de d'une période de 12 mois consécutifs, une Action enversements aux échéances ne s'applique pas lorsque le défaut de paiement sera engagée à l'égard de laditeMembre ou l'Administrateur des agences détermine à Implantation de l'agent, conformément au paragraphe 2.6;partir de preuves factuelles que l'agent ou l'implantationavait organisé le paiement ou le versement des sommes 2.5.4 Agent en défaut de paiement en qualitédues en temps opportun afin de garantir raisonnablement d'agent de fret IATAla réception par le Membre à la date de soumission ou àla Date de versement selon le cas et que ladite nonsi un agent, qui est également enregistré en qualitéréception a été causée par des facteurs extrinsèques ou d'Agent de fret IATA en vertu des Règles d'agences depar une erreur de bonne foi de la banque. fret IATA, est déclaré en Défaut de paiement en vertu

desdites règles en lien avec ses activités de fret (autre2.5.2.1(a) s'il est établi que le non-paiement par la que le motif d'irrégularités répétées), un tel agent serabanque du tiré de ce chèque ou de tout autre débit est dû considéré en Défaut de paiement dans toutes les Implan-à une erreur de bonne foi de la banque ou a été causé tations en vertu desdites Règles et une Action en défautpar des facteurs extrinsèques et que le règlement de tous de paiement sera engagée à l'égard de toutes lesles montants dus est reçu sur demande, les Avis Implantations de l'agent, conformément au paragra-d’irrégularité ainsi enregistré précédemment seront annu- phe 2.6 de la présente section;lées par l'Administrateur des agences.

2.5.5 Non-incorporation des Ventes,2.5.2.1(b) s'il est établi que le non-paiement par la détection/découverte consécutivebanque du tiré de ce chèque ou de tout autre débit est dûà une erreur de bonne foi de la banque ou a été causé 2.5.5.1 en cas de non-incorporation par un agent à sonpar des facteurs extrinsèques et que le règlement de tous État de ventes de tout Document de transport émis dansles montants dus est reçu, mais après l'engagement la période couverte par ledit État, et en cas de non-d'une action en défaut, l'Administrateur des agences doit versement des sommes dues et que ce manquement estimmédiatement retirer le défaut et l’Avis d’irrégularit détecté après la Date de versement applicable à lasusmentionnés et aviser tous les membres; Période comptable, les dispositions suivantes

s'appliqueront:2.5.2.2 Erreur de bonne foi(i) lorsqu'il prend connaissance de ce manquement, le

Membre adressera immédiatement à l'agent parune erreur de bonne foi de la banque est l'une descourrier recommandé ou, dans les pays où lescirconstances suivantes, motivées par une preuve accep-courriers recommandés/certifiés n'existent pas, autable fournie à l'Administrateur des agences:moyen d'un courrier ordinaire, une télécopie ou un(i) Accords de crédit ou Transfert automatique demail, selon le cas, un Avis d'irrégularité sous la formefonds Lorsqu'à la date où le chèque ou tout autrerequise, le cas échéant, avec copie à l'Administrateurdébit a été présenté à la banque pour paiement, desdes agences, pour la Période comptable durantfonds suffisants auraient dû être disponibles sur lelaquelle le manquement a été détecté/découvert.compte sur lequel le chèque ou le débit a été tiré en

(ii) le paiement immédiat (s'il n'a pas encore été effec-vertu d'une ligne de crédit écrite valide ou de touttué) du document non mentionné dans l'État deautre accord écrit, daté et signé entre la banque etventes sera réclamé dans l'avis.l'agent avant la fin de la Période comptable concer-

née, et que la banque n'honore pas, par erreur, cette (iii) cette irrégularité sera enregistrée par l'Administrateurligne de crédit ou tout autre accord, ou des agences à l'encontre de l'Implantation concernée

sur la liste entretenue conformément à l'alinéa 2.5.3,(ii) Fonds suffisants lorsque des fonds collectés suffi-sants se trouvaient sur le compte d'un agent sur

2.5.5.2(a) si le paiement n'est pas reçu de l'agent surlequel le chèque ou tout autre débit a été tiré etdemande, le Membre déclarera immédiatement l'agent enétaient disponibles pour retrait immédiat au momentDéfaut de paiement et une Action en défaut de paiementoù le chèque ou tout autre débit a été présenté à lasera engagée à l'égard de toutes les Implantations debanque pour paiement, et que la banque n'honorel'agent, conformément au paragraphe 2.6 oupas, par erreur, le chèque ou tout autre débit,2.5.5.2(b) si le paiement n'est pas reçu de l'agent dansRemarque: le terme de « fonds non collectés » neun délai de 10 jours à compter de l'Avis d'irrégularité, ledésignera pas des fonds disponibles pour retrait immé-Membre déclarera immédiatement l'agent en Défaut dediat.paiement et une Action en défaut de paiement sera



engagée à l'égard de toutes les Implantations de l'agent, 2.6.3 s'il arrive que l'Administrateur des agences prenneconformément au paragraphe 2.6; conscience à un moment donné qu'il existe un litige entre

le Membre déclarant et l'agent portant uniquement sur lesmontants dus ou déclarés dus au Membre de la part de2.5.6 Avis de défauts de paiementl'agent ou vice et versa concernant la Période comptable/

l'avis de l'Administrateur des agences aux Membres de facturation pour laquelle l'Avis d'irrégularité a étéindiquant un défaut de paiement de la part d'un agent envoyé, et/ou concernant des Périodes comptables/desera envoyé par le biais de moyens de communication facturation antérieures, il devraappropriés, immédiatement, dès découverte dudit Défaut (i) lever la déclaration de Défaut de paiement,de paiement.

(ii) aviser l'agent et tous les Membres en conséquence.

2.6.4 dès réception d'un tel avis, les Membres devront2.6 ACTION EN DÉFAUT DE PAIEMENT payer toute commission jusque là retenue à l'agent.Les dispositions du présent paragraphe régissent les 2.6.5 L'Avis d'irrégularité qui donne lieu à une déclarationprocédures qui devront être mises en œuvre si une en Défaut de paiement injustifiée sera supprimé parAction en défaut de paiement est engagée, conformé- l'Administrateur des agences de la liste entretenue,ment à toute disposition du paragraphe 2.5. Les procédu- conformément aux dispositions de l'alinéa 2.5.3.res indiquées dans le présent paragraphe devront êtresuivies:

2.7 INDEMNITÉ2.6.1 l'Administrateur des agences devra immédiatement:(i) aviser tous les Membres que l'agent est en Défaut de si un Membre adresse un Avis d'irrégularité à un agent ou

paiement dans toutes les Implantations ou déclare un agent en Défaut de paiement et qu'une Actionl'Implantation concernée, et en défaut de paiement s'avère par la suite avoir été

engagée à tort, le Membre qui a engagé ladite action(ii) aviser l'agent par courrier écrit recommandé ou, dansdevra indemniser l'IATA, ses dirigeants et employés et lesles pays où les courriers recommandés/certifiésautres membres pour toute réclamation (y compris lesn'existent pas, au moyen d'un courrier ordinaire etfrais juridiques) découlant des actes accomplis en liend'un mail, selon le cas, de la déclaration de Défautavec cette action, à condition qu'en cas de règlementde paiement ainsi que des conséquences de ceen dehors des tribunaux, le Membre indemnisant aitdernier;approuvé les termes du règlement du différend;

2.6.2 dès réception de cet Avis émis par l'Administrateurdes agences informant qu'un agent se trouve en Défautde paiement, les Membres devront, à l'égard de toutes 2.8 VERSEMENT ET RÈGLEMENTles Implantations de l'agent ou d'une Implantation particu- RETARDÉ PAR ACTION DUlière stipulée dans l'avis: GOUVERNEMENT(i) suspendre les crédits, retirer tous les Documents de

transport fournis et révoquer toute autorisation accor- nonobstant toute autre disposition contenue dans ledée à l'agent d'émettre ses propres Bons de trans- présent document, un agent ne pourra se voir adresserport obtenus des Membres. un Avis d'irrégularité, débité pour frais administratifs ou

pour frais de banque de compensation ou bien déclaré en(ii) réclamer une reddition immédiate de comptes et leDéfaut de paiement concernant un versement total ourèglement de tous les montants dus par l'agentpartiel dans la mesure où l'agent est dans l'incapacitéconcernant la ou les Implantations concernées, qued'effectuer le règlement en raison d'une action officiellela Date de versement soit arrivée à échéance ouémanant du Gouvernement qui empêche directementnon,ledit règlement, à condition que l'agent démontre que le(iii) aviser l'Administrateur des agences de tous les montant était disponible pour versement dans unemontants que l'agent leur doit et aviser ensuite banque reconnue mais ne peut être versé en raison del'Administrateur des agences si une reddition ladite action officielle du Gouvernement.correcte des comptes et le règlement ont été effec-

tués.(iv) signaler aux agences d’évaluation de crédits concer-

nées et à la Airlines Reporting Corporation tous lesmontants échus au titre de l’action pour défaut depaiement.



(iii) soit des termes de remboursement alternatifs ont étéSection 3 — Conséquences du défautconvenus entre l'Agent et l'Administrateur des Agen-de paiement au BSP et aux Compagnies ces ou I'IATA, une fraction de la dite somme a été

Membres soldée, et que pour le reste augmenté des intérêtsau taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus unpour cent, un calendrier à été arrêté ferme entre

3.1 DÉTERMINATION DE LA DETTE DE l'Administrateur des Agences et l'Agent pour rem-boursement sur une période convenue; tels termesL'AGENT VIS-À-VIS DES COMPAGNIESde remboursement alternatifs seront prolongés pourMEMBRES/COMPAGNIES AÉRIENNESune période n'excédant pas les 12 mois.

Les dispositions du présent paragraphe établissent les3.2.2 l'Administrateur des Agences avisera lesprocédures qui devront être mises en place lorsqu'unCompagnies Aériennes BSP et la Direction d'ISS enAgent déclaré en faute est redevable de sommes d'argentconséquence.à des Compagnies Aériennes BSP.

3.1.1 Lorsqu'un règlement a été effectué 3.3 RÉEXAMEN TRAITÉ PARune fois que l'Administrateur des Agences a établi qu'un L'ADMINISTRATEUR DES AGENCESAgent déclaré en défaut de paiement aux termes de l'une

3.3(a)–3.3.2 Agences en position de démontrer leursquelconque des dispositions de la présente Réglementa-capacités financièrestion a effectué le paiement de sommes dues, le cas

échéant, conformément aux alinéas 1.10.2(ii) et 2.6.2(ii) 3.3(a) Si l'Administrateur de l'agence est satisfait dules dispositions des paragraphes 3.3 à 3.5 seront appli-règlement effectué par l'Agent de tous les montantsquées,exceptionnels, il ou elle demandera à l'Agent de fournirune caution bancaire ou une assurance caution approu-3.1.2 Lorsqu'un règlement n'a pas été effectué vée ou une caution d'un montant égal aux ventes àrisques.3.1.2(a) l'Administrateur des Agences aura pu déterminer

qu'un Agent déclaré en défaut de paiement en vertu de 3.3.1(a) (Canada et Bermudes uniquement) si l'Agent al'une quelconque des dispositions de la présente Régle- soumis antérieurement à l'Administrateur des Agences,mentation a omis de régler les montants dus, tel que une garantie financière provisoire conformément auxprescrit aux alinéas 1.10.2(ii) et 2.6.2(ii) il signifiera à termes d'une disposition quelconque de la présentel'Agent qu'il est mis fin au Contrat d'Agence de Vente. Le Réglementation, il sera tenu de soumettre àparagraphe 3.2 ci-dessous établit les règles relatives au l'Administrateur des Agences des états financiers satisfai-paiement des sommes dues, y compris les montants sants prouvant que sa situation financière et son créditminimaux de remboursement, et à l'échéancier pour le répondent aux exigences de la Réglementation desrèglement du solde. Si l'Agent effectue les paiements Agences de Vente de Passages. Si l'Agent répond auxconformément aux conditions formulées au paragra- exigences de la Section 3 de la Réglementation desphe 3.2, le Contrat d'Agence ne sera pas résilié. Agences de Vente de Passages (Résolution 804),l'Administrateur des Agences en avisera les Compagnies3.1.2(b) Si l'Agent ne respecte pas l'une des échéancesAériennes BSP;établies, l'avis de résiliation original sera considéré

comme valable même si la résiliation ne devient effective 3.3.1(b) attendu que l'Agent répond au groupe de qualifi-qu'à une date autre que celle mentionnée initialement et cations établies au 3.3(a) et, en cas d'erreur résultant deles dispositions prévues à cet effet dans la Réglementa- plusieurs avis d'irrégularité, démontre qu'il a adopté destion des Agences de Vente seront appliquées; mesures visant à éviter toute nouvelle irrégularité,l'Administrateur de l'agence devra en avertir les Compa-gnies aériennes BSP;3.2 RÈGLEMENT DES MONTANTS DUS3.3.1(c) suite à une réintégration, l'Administrateur deLes dispositions du présent paragraphe couvrent le règle- l'agence examinera la situation financière de l'Agent afinment des montants dus par un Agent qui a été déclaré en de décider si ce dernier doit encore fournir une caution.Défaut de paiement. Cet examen sera exclusivement effectué en ce quiconcerne la situation financière et les comptes contrôlés3.2.1 Lorsqu'un Agent déclaré en défaut de paiement estde l'Agent postérieurs à sa réintégration et au règlementen mesure de prouver à l'Administrateur des Agencesintégral de tous les montants exceptionnels précédents.qu'a-vant la date de résiliation spécifiée dans la notifica-Il/elle pourra, par lettre adressée à l'Agent, demander quetion :les documents soient fournis à une date spécifique, qui(i) soit tous les montants en instance, s'il en est, ont été ne devra pas être antérieure à sept jours à partir de laréglés, date de demande.

(ii) soit au moins 50% des montants en instance ont étéréglés et que pour le solde avec les intérêts en sus 3.3.1(d) si les résultats du réexamen financier décrit auau taux bancaire officiel (taux préférentiel) plus un sous paragraphe 3.3.1(c) ci-dessus démontrent que lapour cent, un calendrier de remboursement par situation financière de l'Agent est suffisamment sûre,acomptes échelonné sur six mois a été convenu l'Administrateur des Agences pourra supprimer la néces-entre l'Administrateur des Agences et l'Agent;



sité pour l'Agent de continuer à fournir une garantiefinancière;

3.3.1(e) après réintégration, il se peut que les agentssoient dans l'obligation de continuer à fournir une garantieen fonction des résultats de la révision financière.

ET (tous les pays)

3.3.2 La Direction d'ISS déposera à nouveau STD et lescompagnies aériennes BSP peuvent, à leur discrétion,accorder à l'Agent leur autorisation d'émission de billets.

3.3.3 Agences pas en position de démontrer leurscapacités financières

lorsque l'Agent, après avoir réglé le cas échéant tous lesmontants dus, se trouve dans l'impossibilité de prouverdans le délai imparti que sa situation financière et soncrédit satisfont aux conditions stipulées dans le Manualde l'Agent de Voyages ou la Réglementation des Agen-ces de Vente d'IATA, et dans le cas d'un Défautconsécutif à une accumulation d'irrégularités, qu'il a prisles mesures nécessaires pour empêcher toute répétitionde telles irrégularités, l'Administrateur des Agences avise-ra l'Agent de la résiliation de son Contrat d'Agence deVente ou de la radiation de la Liste des Agents, selon lecas. Toutefois, si avant la date effective de la résiliationou de la radiation, l'Agent élimine, à la satisfaction del'Administrateur des Agences, les motifs ayant entrînélesdites mesures, la résiliation ou la radiation ne prendrapas effet;

3.4 EFFETS DU MAINTIEN SUR LA LISTEDES AGENTS APRÈS DÉFAUT DEPAIEMENTUn Agent en défaut de paiement dont le Contrat n'aurapas été résilié sera tenu quitte de toutes les irrégularitésenregistrées à l'encontre de tous ses Bureaux avant ladéclaration en Défaut. Pour les besoins de l'alinéa 1.7.6de la présente Résolution, le commencement de lapériode de 12 mois (ou une période de 6 mois dans lesPhilippines) sera la date de la notification del'Administrateur des Agences conformément à l'alinéa3.3.1 de la présente Section;

3.5 RÉEXAMEN TRAITÉ PAR LECOMMISSAIRE AUX AGENCES DEVOYAGESLorsqu'il est mis fin au Contrat d'Agence de Vente d'unAgent ou que son Bureau Agréé est radié de la Liste desAgents en vertu des dispositions de l'alinéa 3.1.2 ou duparagraphe 3.3 de la présente Section, l'Agent peut, dansles 30 jours à dater de la résiliation ou de la radiation,faire appel aux procédures pour l'obtention d'un réexa-men par le Commissaire aux Agences, des mesuresprises par l'Administrateur des Agences.



RÉSOLUTION 832

Annexe ‘A’

LA PÉRIODICITÉ DES RÈGLEMENTS DES AGENTS



consentir une réduction (ex : tarif normal en tarif jeune)RÉSOLUTION 838 sur un itinéraire comprenant un trajet déjà effectué;

MODIFICATION DES DOCUMENTS DE 3.2 dans tous les autres cas, un Agent pourra réémettreTRANSPORT PAR LES AGENTS un document de transport, sous réserve que l'autorisation

en ait été sollicitée et obtenue de la compagnie émettricePAC1(46)838(sauf USA) Expiration: Indefinie dont le nom figure sur le document présenté en vue dePAC2(46)838 Type: B ré-émission, ou de la compagnie dont le nom figure dansPAC3(46)838 la case “Original Issue”.

IL EST DECIDE que les dispositions suivantes régiront Une telle autorisation n'est pas exigible si un documentles modifications apportées par des agents aux docu- est uniquement réémis, sans modification de l'itinéraire,ments de transport; sous réserve que rien dans cette pour changer le nom du transporteur désigné en vueRésolution n'empêchera les Compagnies Membres de d'assurer le transport de manière à ce que le nom soitfixer des conditions restrictives supplémentaires sur une effectivement celui du transporteur mentionné dans labase unilatérale ou multilatérale. case “Original Issue” du billet;

3.3 le document réémis ne le sera qu'au nom du trans-porteur qui a émis le document présenté en vue de1. GÉNÉRALréémission, ou au nom de celui qui figure dans la case“Original Issue”;1.1 à la demande d'un passager, un Agent peut effectuer

un changement de réservation ou un changement3.4 toute mention restrictive portée sur le document quid'itinéraire (sans modifier le point de départ) dans lesest présenté en vue de réémission doit être reportée surconditions spécifiées aux paragraphes suivants. Dans unle nouveau document;tel cas, l'Agent veillera à ce que toutes les réservations

initiales ayant fait l'objet de modifications soient annulées 3.5 un Agent n'émettra pas de document varié poursans délai; l'échanger contre un document non utilisé ou partielle-ment utilisé;1.2 tous les documents présentés pour être réémis

seront vérifiés en regard de la liste officielle des Docu- 3.6 lorsqu'une autorisation de réémission est requise,ments de Transport qui ne doivent pas être honorés, ceci une preuve écrite de ladite autorisation sera obtenue etdans la mesure où, localement, l'Agent peut accéder à mise à disposition à la demande du transporteur respectif,une telle liste. sauf en cas d'utilisation de billetteries électroniques.

2. CHANGEMENT DE RÉSERVATION 4. CHANGEMENT D'ITINÉRAIREBILLETS ÉLECTRONIQUES INVOLONTAIRE (IMPUTABLE À LAUNIQUEMENT COMPAGNIE EN RAISON DEles modifications des billets électroniques/coupons de CIRCONSTANCES D'EXPLOITATIONvols seront effectuées conformément aux instructions PARTICULIÉRES)spécifiques des Membres et à la réglementation dessystèmes de billetterie automatiques. 4.1 en cas de changement d'itinéraire involontaire, la

réémission des billets et la modification des donnéesrelatives aux réservations qui figurent sur le billet sont de

3. CHANGEMENT VOLONTAIRE la seule compétence des transporteurs aériens;D'ITINERAIRE (À LA DEMANDE DU 4.2 la réémission de billets comportant un changementPASSAGER) d'itinéraire involontaire ainsi que la modification des

données relatives aux réservations qui figurent sur lesdits3.1 un document de transport ne sera pas réémis par un billets sont également de la seule compétence desAgent lorsque : transporteurs aériens.3.1.1 le document présenté en vue de réémission a été Remarque: Tous amendements à la Résolution 838émis ou initialement émis dans une unité monétaire ou sont soumis à l'approbation unanime de la Conférencedans un pays soumis à des restrictions en matière de des Services de Passages.contrôle des changes,

3.1.2 le document présenté en vue de réémission n'estpas valide ou qu'il fait l'objet de restrictions sur laréémission en raison de la réglementation tarifaire, durabais pratiqué ou du mode de paiement, ou toute autremention limitant la réémission y figurant,

3.1.3 la réémission aurait pour effet de modifier le typede tarif (ex : tarif normal en tarif excursion) ou de


Résolution 846


NEWGEN ISS ESSAIS PILOTES TRANSITION NEWGEN ISS

PAC1(52)844(sauf USA) Expiration: Indefinie PAC1(54)846(sauf Etats Expiration: IndefiniePAC2(52)844 Type: B Unis) Type: BPAC3(52)844 PAC2(54)846

PAC3(54)846ATTENDU QUE L'IATA est en phase de développementd'une nouvelle génération de systèmes de règlement de ATTENDU QUE L'IATA travaille à l'élaboration d'unel'IATA (NewGen ISS) visant à transformer le modèle nouvelle génération de systèmes de règlements (New-économique actuel de l'ISS pour fournir des services à Gen ISS) destinée à transformer l'actuel modèle commer-valeur ajoutée proactifs bénéficiant d'une plus grande cial ISS par le biais de l'introduction de diverses nouvellesorientation client; fonctions, dont un ensemble de modèles d'accréditation

et un processus de gestion des risques amélioré, uneATTENDU QUE la NewGen ISS impliquera un certain assurance mondiale pour défaut de paiement et lenombre de nouvelles options proposées, telles que : système EasyPay de l'IATA, une nouvelle méthode de• une gamme de modèles d'accréditation reflétant un paiement de l'industrie ;

plus large éventail de modèles économiques pour lesagents; ATTENDU QUE le cadre et les règles de la NewGen ISS

ont été intégrés dans la Résolution 812 et la Résolution• un environnement plus sûr pour tous les participantspar le biais des outils de gestion de crédit appropriés 812a:et d'autres mesures;

ATTENDU QUE la Résolution 812 sera applicable dans• une nouvelle police d'assurance mondiale pourles pays qui relèvent actuellement de l'ensemble desdéfauts de paiement offrant une couverture fiable auxRègles des agences de ventes de la Résolution 818g, etcompagnies aériennes du BSP et une flexibilité

accrue aux agents; remplacera la Résolution 818g ;• une méthode supplémentaire de paiement pour

ATTENDU QUE la Conférence IATA des agences del'industrie, reposant sur un système « Payez ce quepassagers reconnaît que des paramètres spécifiquesvous utilisez » (IATA EasyPay);doivent être remplis avant que la Résolution 812 n'entre

ATTENDU QUE pour développer davantage la NewGen en vigueur sur un marché ; il estISS, l'IATA doit effectuer des essais pilotes des options

DÉCIDÉ que :proposées ci-dessus dans de nombreux BSP du mondeentier; 1. L'Administrateur des agences fixera la date à laquel-

le un pays migrera vers la Résolution 812 en tenantATTENDU QUE les nouvelles options proposées par la compte des paramètres suivants :NewGen ISS ne sont pas prévues dans les autres (a) La disposition des transporteurs participant auRésolutions de la Conférence; BSP, représentant au moins 65 % des volumes

du BSP, à intégrer les changements liés à laIl est par conséquent DÉCIDÉ que, nonobstant les termes NewGen ISS ;des autres Résolutions de la Conférence, l'IATA est, par (b) La disposition des Fournisseurs de systèmela présente, autorisée et habilité à effectuer des essais d'émission de billets participant au BSP, repré-pilotes des nouvelles options de la NewGen ISS propo- sentant au moins 65 % des volumes du BSP, à

intégrer les développements techniques néces-sées ci-dessus dans les BSP où cela est jugé approprié,saires ;sous réserve de l'approbation du Groupe directeur de la

Conférence des agences. (c) La capacité opérationnelle interne de l'IATA àadopter les composantes de la NewGen ISS ;

(d) La capacité et la disponibilité du système IATAEasyPay ;

(e) La conformité aux législations locales ou àd'autres exigences réglementaires.

2. Néanmoins, si les conditions précitées ne sont pasremplies, l'Administrateur des agences peut, enconcertation avec le PSG et avec son approbation,fixer la date à laquelle un pays peut migrer vers laRésolution 812.

3. Nonobstant ce qui précède, l’Administrateur desagences pourra, de concert avec et avec l’accord duPSG, définir une date plus proche pour mettre enœuvre la Réglementation relative aux modes detransfert alternatifs dans un pays, conformément auxdispositions de la Résolution 896. Tous les Membreset toutes les compagnies aériennes BSP accréditéesseront avisés de la date d’application dans le paysconcerné au plus tard 60 jours avant ladite date.



4. Nonobstant ce qui précède, après l’entrée en vigueur RÉSOLUTION 848de la Résolution 812 dans un pays, l’Administrateurdes agences pourra, de concert et avec l’accord du

SYSTÈME IATA EASYPAYPSG, repousser la mise en œuvre de la Résolution812a. Dans ces cas précis, le consentement concer-nant l’utilisation de modes de transfert alternatifs sera PAC1(54)848(sauf Etats Expiration: Indefiniegéré de manière bilatérale entre chaque compagnie Unis) Type: Baérienne BSP et chaque Agent. Tous les Membres et PAC2(54)848tous les Agents accrédités seront avisés de l’entrée PAC3(54)848en vigueur de la Résolution 812a dans le paysconcerné au plus tard 60 jours avant ladite date. ATTENDU QUE L’IATA dirigera les méthodes de paie-

5. Avant l'application de la Résolution 812 dans un ment IATA EasyPay dans un nombre donné de BSP enpays : 2017;• Toutes les compagnies aériennes BSP et tous

les Agents accrédités seront avisés de la date Il est DÉCIDÉ que les dispositions suivantes sont adop-d’application dans le pays concerné au plus tard tées pour application sur tout marché où le mode de90 jours avant ladite date. paiement IATA EasyPay est lancé jusqu’à ce qu’elles

• L'IATA mettra le Manuel du BSP à la disposition soient remplacées par la Résolution 812.des Agents par le biais du Portail clients del'IATA au plus tard 30 jours avant la dated'application. 1. DÉFINITIONS

• L’IATA évaluera le niveau de risque de tous lesAgents et attribuera une Remittance Holding 1.1 «MODE DE PAIEMENT IATA EASYPAY» (parfoisCapacity, conformément aux dispositions de la désigné par «IEP») désigne un système de paiementRésolution 812 section 5. L’attribution du niveau prépayé fourni par l’IATA permettant aux agents accrédi-de risque inclura une évaluation des antécé-

tés de délivrer des billets électroniques au nom dedents de risques et prendra en compte tous lescompagnies aériennes BSP.événements encourus par l’Agent qui représen-

tent des risques, d’après la Résolution 8121.2 «COMPTE IATA EASYPAY» (ci-après désigné parsection 4.2, qui n’ont pas expiré à la dateCOMTE IEP) désigne un compte ouvert par un agentd’entrée en vigueur de la Résolution 812 dans

ce pays. conformément aux instructions fournies par l’IATA.• L'IATA distribuera à tous les Agents du pays

1.3 «SYSTÈME IATA EASYPAY» (ci-après Systèmetoutes les informations pertinentes relatives àIEP) désigne le système exploité par un prestataire auleur fonctionnement au sein du BSP en vertu denom de l’IATA pour le traitement des versements et desla Résolution 812, y compris, sans pour autant

s'y limiter, les informations relatives aux exigen- remboursements des agents au moyen du mode deces en matière de garanties financières, au paiement IEP.statut des risques et à la Remittance HoldingCapacity. 1.4 «NUMÉRO IATA EASYPAY» (ci-après Numéro IEP)

6. Après la mise en œuvre de la Résolution 812, la désigne un numéro généré par le Système IEP et destinéRésolution 818g ne s'appliquera plus à ce pays à être utilisé par l’agent pour l’émission et le traitementdonné. des billets électroniques.

7. Si les Critères financiers locaux d'un pays sont enconflit avec les dispositions de la Résolution 812 unefois mise en œuvre dans ce pays, on se référera à la 2. ACCEPTATIONRésolution 010 et la hiérarchie des sourcess'appliquera. 2.1 Dans chaque pays ou zone où la présente Résolution

8. Chaque APJC doit, une fois la Résolution 812 mise est mise en œuvre, toutes les compagnies aériennesen œuvre, de préférence avant, mais au minimum 12 BSP accepteront l’IEP, à moins qu’une compagnie aé-mois après la mise en œuvre de la NewGen ISS au rienne BSP n’ait informé l’IATA qu’elle ne souhaite passein du ou des BSP concerné(s), réviser ses Critères accepter l’IEP sur un marché.financiers locaux.

3. COMPTE IEP3.1 Pour utiliser l’IEP, l’agent doit ouvrir un compte IEPau moyen du Système IEP.

3.2 L’agent peut avoir plus d’un compte IEP.

3.3 Avant que l’agent ne délivre des billets électroniquesau moyen de l’IEP, il doit en premier lieu s’assurer quedes fonds ont été mis à disposition sur le compte IEP.

3.4 Une fois que l’agent a ouvert un compte IEP et misles fonds à disposition, le Système IEP générera unnuméro IATA EasyPay.


Résolution 850

3.5 Il n’existe pas d’exigence de détention d’un montant RÉSOLUTION 850maximum ou minimum de fonds sur un compte IEP.

PLANS DE FACTURATION ET DE3.6 L’agent peut transférer des fonds sur son compte IEPà tout moment. RÈGLEMENT3.7 L’agent peut retirer les fonds disponibles sur son PAC1(54)850(sauf USA) Expiration: Indefiniecompte IEP à tout moment, sous réserve des conditions PAC2(54)850 Type: Bgénérales applicables au compte IEP. PAC3(54)850

3.8 L’agent peut fermer son compte IEP à tout moment, CONSIDÉRANT QUE la gestion des systèmes de règle-au moyen du Système IEP, sous réserve des conditions ment de l'IATA est un domaine fonctionnel de Financial &générales applicables au compte IEP, à condition que: Distribution Services (FDS - Services financiers et de

distribution de l'industrie) de l'IATA responsable du(a) il n’y ait pas de sommes sur le compte IEP qui aientConseil des gouverneurs de l'IATA pour la gestion et leété bloquées conformément à la section 4.1;fonctionnement efficace des Systèmes de règlement deetl'IATA (ci-après désignés par « ISS »), et(b) que l’agent ait au préalable retiré tous les fonds

disponibles du compte IEP. CONSIDÉRANT QUE la Conférence des agences devoyages passagers exerce l'autorité et la responsabilitésur le programme des passagers des agences de l'IATA,4. ÉMISSION DE BILLETS y compris la relation entre les compagnies aériennes BSP

ÉLECTRONIQUES AU MOYEN DE L’IEP et les agents, et

4.1 S’il y a suffisamment de fonds disponibles sur le CONSIDÉRANT QUE les Membres ont introduit lescompte IEP de l’agent pour l’émission d’un billet électro- Programmes de facturation et de règlement (BSP),nique, alors:

il est par la présente RÉSOLU que,(a) ce montant sera bloqué sur le compte IEP enattendant le paiement et ne fera plus partie des fondsdisponibles sur le compte IEP; 1. DÉFINITIONS(b) le Système IEP donnera au Système de réservationcentralisé (GDS) l’autorisation de traiter la transac- Les définitions des termes et expressions employés danstion; et la présente Résolution figurent dans la Résolution 866.

(c) le GDS délivrera un billet électronique dès réceptionde l’autorisation de traiter la transaction à partir duSystème IEP. 2. RESPONSABILITÉS DE L’IATA

4.2 S’il n’y pas suffisamment de fonds disponibles sur le L’IATA est responsable de toutes les fonctions adminis-compte IEP de l’agent, le Système IEP rejettera la tratives et opérationnelles d'ISS, telles que :transaction. – Budgets (coût et revenus)

– Effectifs– Contrats (contrats de service) incluant l'autorité si-5. FACTURES ET VERSEMENT DE

gnataireSOMMES D’ARGENT PAR LES AGENTS– Gestion et administration du bureau etAU MOYEN DE L’IEPL’IATA doit agir conformément aux résolutions de laL’agent qui utilise l’IEP recevra des factures comportant Conférence qui décrivent la prestation de services dans leles transactions imputables pour lesquelles des procédu- cadre des BSP en fonctionnement.res de versement et autres dispositions figurant dans

l’Annexe «A» de la Résolution 818g s’appliqueront.

3. RESPONSABILITÉS DE LACONFÉRENCE6. RENONCIATION ET INDEMNISATION3.1 La conférence a la responsabilité d'établir les normes6.1 L’Agent renonce à toute réclamation ou recours, àopérationnelles et est responsable des règles et desl’encontre des compagnies aériennes BSP ou de l’IATAprocédures destinées aux agents accrédités de l'IATA,ou ses dirigeants, employés et autres responsables, pourcomme stipulé dans les règles des agences de vente ettoute perte, préjudice ou dommage quel qu’il soit (notam-les autres résolutions de la Conférence.ment les frais judiciaires) résultant de l’utilisation par

l’Agent de l’IEP, y compris, mais sans s’y limiter, toute 3.2 La Conférence est responsable de l’établissementperte ou dette sur le compte IATA EasyPay ouvert par des formulaires standard nécessaires au fonctionnementl’Agent. du BSP.



6.4 La participation des membres exige qu'au moins4. GROUPES LOCAUX DE CONSEIL Àquatre-vingt-dix pour cent (en nombre) des transactionsLA CLIENTÈLE – PASSAGER (LCAG-P) de billets utilisant cette validation du membre à l’échellemondiale impliquent le transport aérien.4.1 La conférence a également autorisé la constitution de

Groupes locaux de conseil à la clientèle – Passager 6.5 Les membres participant à tout BSP sont dans(LCAG-P) dans les pays où le Programme de facturation l'obligation d'avoir un indicatif/préfixe valide et un code deet de règlement (BSP) est applicable, afin de donner des comptabilité attribué par l'IATA et d'avoir ouvert unconseils à l’IATA sur les questions relatives au service compte bancaire valide dans le BSP ou d'avoir signé unclientèle local et afin de coordonner les besoins au niveau contrat ICCS pour le règlement des fonds.local.

4.2 La Conférence détermine les procédures de constitu- 7. PARTICIPATION DES AGENTStion d'adhésion des LCAGP.

7.1 Lorsqu'un BSP est mis en œuvre, l’IATA doit en4.3 Les règles et les procédures des LCAGP, telles queaviser tous les agents de la région et doit informer lesconvenues par la conférence le cas échéant, se trouventagents de la manière dont leur participation au BSPdans l'annexe « B » à la présente résolution et font partieaffectera leurs méthodes de travail.de la présente.

7.2 seuls les agents accrédités de l'IATA participentnormalement à un BSP. Cependant, l’IATA peut autoriser5. DEMANDE MOTIVÉE — MISE EN des agents non accrédités par l’IATA et exclusivement

ŒUVRE OU EXTENSION D'UN BSP nationaux à utiliser les structures comptables et autresstructures techniques d’un BSP, comme expliqué dans le

5.1 Le siège social de tout membre ou groupe de sous-paragraphe 12.1 de la présente Résolution, à condi-membres qui a un intérêt sur un marché particulier, peut tion qu’une demande motivée ait été menée, commedemander à l’IATA d'initier une étude pour identifier les prévu au paragraphe 5 ci-dessus, et que cette demandecirconstances pouvant garantir la mise en œuvre ou motivée tolère une telle utilisation.l'extension d'un BSP.

5.2 En l'absence de demande d'étude d'un membre ou 8. PARTICIPATION DESd'un groupe de membres, si l’IATA considère qu'il y a desTRANSPORTEURS AÉRIENS QUI NEopportunités commerciales dans la mise en œuvre d'un

BSP sur un marché, elle doit consulter les membres FONT PAS PARTIE DE L'IATAagissant sur ce marché avant d'entamer une demandemotivée. 8.1 Une compagnie aérienne non membre («un Candi-

dat») peut soumettre une demande à l’IATA selon la5.3 L’IATA a la responsabilité de mener une demande forme prescrite dans l’annexe «D» à la présente Résolu-motivée jusqu'au bout, y compris la consultation des tion, pour participer à un BSP donné. L’approbation de laMembres opérant sur ce marché, afin de déterminer s'il demande est soumise à la condition que le Candidatfaut mettre en œuvre un BSP ou étendre un BSP existant signe un formulaire de concurrence, comme prescrit danspour inclure un (d’) autre(s) pays. l'annexe «E» à la présente résolution.

8.2 La participation à tout BSP dépend du règlement –par le Candidat de tout montant dû dans le règlement6. PARTICIPATION DES MEMBRESd'un BSP, au BSP, avant la date de versement. Ceci peut

6.1 La participation des membres à tout BSP est volon- inclure les montants dus pour les frais et les charges destaire. Les Membres peuvent participer à la mise en place BSP applicables à sa participation au BSP. Le paiementd'un BSP, ou le rejoindre ultérieurement, en informant des montants en souffrance par le Candidat est dû à lal’IATA et en payant des frais d'adhésion. date de versement de la période au cours de laquelle ils

ont été inclus dans la facture. L'IATA a le droit de déduire6.2 La participation à tout BSP dépend du règlement par lesdits frais et charges à tout moment avant d'effectuer unle membre de tout montant dû, dans le règlement d'un règlement à un Candidat.BSP, au BSP avant la date de règlement. Ceci peutinclure les montants dus pour les frais et les charges des 8.3 Avant de rejoindre un BSP, le Candidat doit signer unBSP applicables à sa participation au BSP. Le paiement contrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-des montants en souffrance par les membres est dû à la crit dans l'annexe « C » à la présente résolution.date de règlement de la période au cours de laquelle ils

8.4 La participation d’une compagnie aérienne non mem-ont été inclus dans la facture. L'IATA a le droit de déduirebre exige qu'au moins quatre-vingt-dix pour cent (enlesdits frais et charges à tout moment avant de faire unnombre) des transactions de billets utilisant cette valida-règlement à un membre.tion du transporteur à l’échelle mondiale impliquent le

6.3 Avant de rejoindre un BSP, un membre doit signer un transport aérien.contrat de contre-indemnisation avec l'IATA, comme pres-

8.5 Comme condition à la participation des compagniescrit dans l'annexe « C » à la présente résolution ;aériennes non membres à tout BSP, il est exigé qu’ellespossèdent un indicatif/préfixe valide et un code de


Résolution 850

comptabilité attribué par l'IATA et qu'elles aient ouvert un associés à la clôture, engagés pendant la période decompte bancaire valide dans le BSP ou signé un contrat préavis et/ou survenant après la clôture, seront répartisICCS pour le règlement des fonds. entre les compagnies aériennes du BSP, conformément à

la formule tarifaire de l'ISS.

9. PARTICIPATION DES AGENTS DE12. EXTENSION DES SERVICES BSPVENTE GÉNÉRAUX (GSA)12.1 Dans la mesure compatible avec l'objectif principalChaque compagnie aérienne participant à un BSP doitdu BSP qui est de fournir et de délivrer des STD et defaire en sorte que leur structure demande aux GSA qui neservir de système de comptabilité et de règlement entrefont pas partie des compagnies aériennes d'établir desles agents et les compagnies aériennes participantes,rapports sur leurs ventes par le biais du BSP etl’IATA peut considérer toute proposition de mettre àd'effectuer un règlement par le biais du BSP, ou directe-disposition de tiers les structures de comptabilité et autresment au montant en principal, sous réserve de la conclu-structures techniques d'un BSP.sion d'un contrat pour la prestation des services BSP à

un GSA faisant partie d'une compagnie aérienne entre 12.2 Ladite proposition doit être faite de manière àl’IATA et la compagnie aérienne du BSP, contenant les rendre le fonctionnement du BSP plus rentable et ne doitconditions de ladite participation. pas entrer en conflit avec les résolutions de l'IATA ;

12.3 Lorsqu'une compagnie aérienne d'un BSP délivre10. PARTICIPATION DES AGENTS DE des billets électroniques au nom des agents via leur siteWeb, lesdites ventes peuvent être signalées au BSP pourMANUTENTION DE L'AÉROPORTtraitement. Dans ce cas, les compagnies aériennes du

10.1 L’IATA peut approuver les demandes faites par les BSP rapporteront quotidiennement ces ventes au BSP.agents de manutention de l'aéroport, accompagnées destitres de transport standard (STD) délivrés si le deman-deur : 13. COUVERTURE DES RISQUES

POUR LA GESTION DES FONCTIONS10.1(a)(i) n'est pas un transporteur aérien ouDE TRAITEMENT

10.1(a)(ii) fait partie d'une division d'un transporteur aé-rien agissant indépendamment de ce transporteur aérien Lorsqu'un ‘DPC agit sous la direction et la supervision deet n'est pas en possession des, ou autoriser à délivrer l’IATA (centre de traitement auto-géré) pour un BSP, lesles, propres billets de ces transporteurs et compagnies aériennes du BSP participant à ce BSP

entreprennent d'indemniser l'IATA, les membres de sa10.1(b) agit comme agent de manutention des passagers direction, ses employés et ses autres désignatairespour un ou plusieurs transporteurs aériens dans un contre toute responsabilité (y compris les frais judiciaires)aéroport, en cas d'action effectuée ou omise en toute bonne foi

dans l'exécution de leurs fonctions concernant ladite10.1(c) a assuré le parrainage d'un membre de l'IATA opération. Lorsqu'une entité juridique distincte a étéparticipant au BSP concerné, constituée pour supporter un BSP déterminé, ladite entité

est considérée comme étant un « autre désignataire » au10.1(d) entreprend de fournir les dispositions de sécuritésens de la phrase précédente et doit être indemnisée ensatisfaisantes pour les locaux et les systèmes utilisésconséquence.pour la délivrance des STD,

10.1(e) accepte de soumettre les données des ventes14. RÉSILIATION VOLONTAIREdes agences et d'effectuer les règlements relatifs aux

STD délivrés conformément aux instructions de l’IATA, y14.1 Une compagnie aérienne d'un BSP peut se retirerd'un BSP déterminé en remettant un préavis écrit d'au10.1(f) signe un accord avec l’IATA régissant les modali-moins 3 mois et reste responsable de sa part de tous lestés de son autorisation à se voir fournir et à délivrer descoûts jusqu'à la fin de la période de préavis.STD ;

10.2 Après approbation, ces agents de manutention del’aéroport peuvent se voir fournir et délivrer des STD. 15. SUSPENSION D’UNE COMPAGNIE

AÉRIENNE BSP11. CLÔTURE D'UN BSP Nonobstant le paragraphe 14 de la présente Résolution,

l’IATA peut immédiatement suspendre (sans préavis ouS'il venait à s'avérer nécessaire, pour quelque raison que autre période d’attente) la participation d’une compagniece soit, d'envisager la clôture d'une opération BSP, l’IATA aérienne BSP à certains ou à tous les BSP dans le cadreconsultera les compagnies aériennes du BSP. En cas de de n’importe laquelle des situations suivantes :clôture, l’IATA adressera généralement un préavis aumoins 12 mois à tous les participants, y compris les 15.1(a) une compagnie aérienne du BSP n'a pas payé unagents, les GSA, les agents de manutention de l’aéroport montant dû en relation avec un règlement du BSP,et les compagnies aériennes du BSP. Tous les frais



comme stipulé aux sous-paragraphes 6.2 ou 8.3 ci- 16. DROITS DE COMPENSATIONdessus, ou

La compensation s’applique et peut être invoquée par15.1(b) la compagnie aérienne BSP cesse toutes les l’IATA à tout moment, à l’égard de toute dette ou créanceopérations pour voyageurs prévues, soit de manière due par une compagnie aérienne BSP au BSP en lientemporaire (notamment lorsque ces opérations sont pré- avec le règlement du BSP – y compris tout montant dûvues à des dates ultérieures, mais ne sont pas actuelle- par la compagnie aérienne BSP à l’IATA pour le règle-ment des destinations de vol en place) ou de manière ment de frais de gestion et de traitement du BSP – enpermanente, pour des raisons financières ou autres, ou si échange de toute somme détenue ou due par l’IATA ouelle ne répond plus aux exigences de participation au n’importe lequel de ses services ou entités affiliées et quiBSP, telles que décrites dans les paragraphes 6 et 8 de est due à la compagnie aérienne BSP. En outre, lala présente Résolution ; ou compensation s’applique et peut être invoquée par l’IATA

à tout moment, à l’égard de toute dette ou créance due15.1(c) la compagnie aérienne BSP tombe officiellement par une compagnie aérienne BSP à l’IATA ou à n’importeen faillite, fait l’objet d’un moratoire de dettes, d’une lequel de ses services ou entités affiliées en échange derestructuration, d’une liquidation ou de procédures similai- toute somme détenue ou due par l’IATA ou n’importeres ; ou lequel de ses services ou entités affiliés et qui est due àla compagnie aérienne BSP.15.1(d) la compagnie aérienne BSP n’exécute pas une

obligation importante à l’égard du BSP découlant desrésolutions ou d’autres accords régissant sa participation 17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉau BSP, ou

Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP connaît un15.1(e) si la compagnie aérienne BSP n’a paschangement de propriétaire qui a pour effet de transférerd’indicatif/de préfixe valide et de code comptable attribuéla propriété à une autre entité et qu'elle souhaite conti-par l’IATA ; ounuer à participer à un ou plusieurs BSP, la compagnie

15.1(f) si la compagnie aérienne est suspendue de aérienne du BSP doitn’importe lequel des autres systèmes de règlement fourni

17.1 fournir des informations suffisantes à l’IATA pourpar l’IATA, y compris de la Chambre de compensation depermettre un examen de l’effet juridique du changementl’IATA et du Système de règlement des comptes de fret ;proposé.ou

17.2 L’IATA examinera les informations fournies par la15.1(g) si l’IATA détermine pour une autre raison qu’ilcompagnie aérienne du BSP et déterminera si le change-existe suffisamment de motifs financiers ou juridiques -ment proposé engendre un risque financier ou juridiquenotamment des sommes en souffrance dues à l’IATA enpour le BSP, notamment le risque que les rembourse-lien avec d’autres services de règlement ou autres - dements puissent excéder les ventes. Si un tel risque estsuspendre la compagnie aérienne du BSP à la lumière duidentifié, l’IATA déterminera s’il existe des alternatives àrisque financier ou juridique encouru par le BSP.disposition pour protéger l’intégrité financière du BSP

15.2 À sa discrétion, l’IATA peut choisir de s’abstenir de contre un tel risque. Ces alternatives peuvent compren-suspendre une compagnie aérienne BSP d’un BSP ou de dre, à la discrétion de l’IATA, la fourniture par la compa-tous les BSP en vertu du présent paragraphe, s’il existe gnie aérienne du BSP d’un dépôt de garantie détenud’autres alternatives disponibles pour protéger l’intégrité centralement, ou d’une autre garantie acceptable pourfinancière du BSP contre la situation de la compagnie l'IATA détenue centralement et calculée afin de couvriraérienne BSP - notamment contre le risque que les les fonds en danger pendant un mois au minimum.remboursements excèdent les ventes - et obtenir le

17.3 Si la compagnie aérienne du BSP ne respecte paspaiement immédiat des dettes en souffrance de la com-les obligations au titre du sous-paragraphe 17.1 ci-pagnie aérienne BSP à l’IATA. Ces alternatives peuventdessus, ou si tout risque pour le BSP est identifié parcomprendre, à la discrétion de l’IATA, la fourniture par lal’IATA et qu’il ne peut y être remédié conformément aucompagnie aérienne du BSP d’un dépôt de garantiesous-paragraphe 17.2 ci-dessus, la compagnie aériennedétenu centralement, ou d’une autre garantie acceptableexistante du BSP sera congédiée de tous les BSP et lepour l'IATA détenue centralement et calculée afin denouveau transporteur sera traité comme un nouveaucouvrir les fonds en danger pendant un mois au mini-candidat.mum.

17.4 Lorsqu'une compagnie aérienne du BSP cesse ses15.3 L’IATA doit se conformer aux procédures décritesopérations et reste redevable financièrement enversdans l’annexe « F » de la présente Résolution lors de lal'IATA, et lorsque les propriétaires de ladite compagniesuspension d’une compagnie aérienne BSP conformé-aérienne du BSP ont un intérêt dans une nouvellement au présent paragraphe.compagnie aérienne demandeuse, l'IATA peut rejeter

15.4 Si l’IATA détermine que l’intégrité financière d’un ladite demande.BSP est en danger en raison de la situation d’unecompagnie aérienne BSP, l’IATA peut retenir les fondsdus par le BSP à ladite compagnie aérienne BSP afin desécuriser le risque potentiel, préalablement à toute sus-pension potentielle de ladite compagnie aérienne BSP.


Résolution 850

dant à l’IATA EasyPay lui incombant jusqu’à la fin de la18. PERTES FINANCIÈRESpériode de préavis.ENCOURUES DANS LE RESPECT DES22.3 Toute compagnie aérienne adhérant à un BSPTITRES DE TRANSPORT STANDARDacceptera IATA EasyPay par défaut, à moins que la

Dans le cas des pertes financières découlant du respect compagnie aérienne ait informé l’IATA de sa décision dedes STD lorsque l'agent de délivrance peut commettre un refuser l’IATA EasyPay sur le ou les marchés concernésdéfaut irrémédiable ou lorsque les STD ont été délivrés avant l’adhésion.de manière frauduleuse, l’IATA doit prendre la mesure

22.4 Les compagnies aériennes BSP acceptant l’IEP surindiquée dans l'annexe « G » à la présente résolution.un marché donné s’engagent conjointement et solidaire-ment à indemniser l’IATA, ses responsables, employés etautres délégués pour toute perte, préjudice, dommage ou19. RÈGLES DE SÉLECTION DESréclamation, quel qu’il soit, résultant de ou associé àCOMPAGNIES AÉRIENNES DÉLIVRANT l’utilisation du système IEP sur ce marché. Cela com-DES BILLETS prend, mais ne s’y limite pas, toute somme réclamée oudue à un fournisseur utilisant le système IEP ainsi que les

Les compagnies aériennes doivent suivre les règles de frais judiciaires. Les dispositions du Contrat de contre-sélection des compagnies aériennes délivrant des billets indemnisation se trouvant dans la Résolution 850, An-stipulées dans la résolution 852. nexe « C », s’appliquent mutatis mutandis à la présente

indemnité.

20. AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE DEBILLETS ÉLECTRONIQUESLorsqu'une compagnie aérienne du BSP dépose sonautorité de délivrance de billets électroniques auprès d'unagent, elle doit simultanément en informer l’IATA.

21. MODÈLES DE RÈGLEMENT DUBSP

21.1 Modèle de ventes déclaréesLorsqu’il est utilisé en lien avec ce modèle, le terme« règlement BSP » pour un membre ou une compagniearienne représentera le montant des ventes déclaréespour une seule période, quelle qu’elle soit, nonobstanttoutes les autres sommes qui ont été reçues par l’IATAde la part de l’agent.

21.2 Modèle des fonds reçusLorsqu’il est utilisé en lien avec ce modèle, le terme« règlement BSP » pour un membre ou une compagnieaérienne représentera la somme réellement reçue parl’IATA de la part de l’agent pour une seule période, quellequ’elle soit.

22. IATA EASYPAY (IEP)22.1 Dans tous les pays dans lesquels la Résolution 812a été adoptée, toutes les compagnies aériennes BSPaccepteront l’IEP par défaut, à moins qu’une compagnieaérienne BSP indique à l’IATA qu’elle ne souhaite pasutiliser l’IEP pour un BSP donné.

22.2 Si une compagnie aérienne BSP choisit de ne pasaccepter l’IEP, elle doit en informer l’IATA par le biaisd’un avis écrit au minimum 30 jours avant que ce refusprenne effet. La compagnie aérienne sera dansl’obligation de régler les frais de transactions correspon-



(iii) Donnera pour instructions à la compagnie aé-RÉSOLUTION 850 rienne BSP de télécharger les copies des rap-ports des analyses de facturation pour la périodeAnnexe ‘F’ en cours et pour toute autre période affectée parla suspension du BSPlink.

(iv) En outre, l’IATA peut prendre toute autre mesurePROCÉDURES POUR LA SUSPENSIONraisonnablement nécessaire pour mettre enD'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE BSP œuvre les mesures visées au présent paragra-phe, y compris toute mesure nécessaire pour seconformer à la législation locale ou à la pratique1. ACTION IMMÉDIATE DE L'IATA EN CAS locale dans une région de BSP donnée.

DE SUSPENSIONSi l'IATA détermine que la Compagnie aérienne BSP 2. MESURE CONSÉCUTIVE DE L’IATAdevrait être suspendue des activités du BSP, l'IATA :

Ensuite, l'IATA surveillera la situation et prendra toute(a) en informera immédiatement la Compagnie aérienne autre mesure nécessaire, le cas échéant, après avoir

BSP concernée ainsi que toutes les autres Compa- demandé un avis juridique, pour répondre à chaquegnies BSP; situation particulière. Cela peut comprendre, le cas

(b) donnera pour instructions aux Systèmes de réserva- échéant, les mesures suivantes :tion centralisés (GDS), aux Prestataires de systèmes (a) L’ouverture d'un compte spécial destiné au recouvre-de billetterie et aux Centres de traitement des don- ment et à la gestion des sommes dues à la Compa-nées de suspendre immédiatement l’utilisation du gnie aérienne BSP.nom de la compagnie aérienne BSP et son code

(b) La retenue immédiate de toutes les sommes dues ànumérique en tant que compagnie aérienne délivrantCompagnie aérienne BSP suspendue. Sous réservedes billets, de suspendre immédiatement l’utilisationde la législation applicable, la Compagnie aériennede tout système automatisé pour le traitement desBSP ou son administrateur, son curateur, son liquida-remboursements ou d’autres transactions de cré-teur, son contrôleur, son mandataire ou tout repré-dit/débit au nom de la compagnie aérienne BSP, etsentant similaire ou successeur ne peut revendiquerde continuer à signaler, comme d’habitude, touteces fonds tant qu’ils sont retenus conformément auvente, tout remboursement, toute transaction deprésent paragraphe.crédit/débit en souffrance, effectué par les agents au

(c) L’extinction de toutes les dettes en souffrance, aprèsnom de la compagnie aérienne BSP jusqu’à la dateécoulement d’une période suffisante pour garantirde la suspension.que toutes les réclamations provenant de tous les(c) donnera pour instructions à tous les Agents :systèmes de règlements de l’IATA et autres aient été

(i) De suspendre immédiatement toutes les activi- finalisées. Les fonds retenus sur participation d’unetés de billetterie exercées au nom de la compa- compagnie aérienne BSP au BSP, y compris tous lesgnie aérienne BSP concernée ; fonds découlant de la participation au BSP, mais

(ii) De régler toutes les factures en souffrance et les détenus au moment de la suspension au sein duventes en suspens attribuables à cette compa- Service de compensation des changes de l’IATA,gnie aérienne BSP soit : sont généralement utilisés conformément aux priori-

tés suivantes :(a) avec IATA, ou(i) Premièrement, pour tous les remboursements ou(b) avec la compagnie aérienne BSP concer-

autres dettes dues au BSP dont ces fondsnée, auquel cas les agents doivent exclureproviennent. À moins que les agents n’aient reçule montant total dû à ou par la compagniepour instructions de régler les factures en souf-aérienne BSP suspendue (comme les ven-france directement à l’IATA conformément autes de billets ou tout remboursement réelle-sous-paragraphe 1(iv)(a) ci-dessus, ou àment ou potentiellement dû par cette com-moins qu’un accord prévoyant la soumissionpagnie aérienne) de toute facturation enpost-suspension des remboursements n’ait étésouffrance. Cette exclusion devrait être ef-convenu entre l’IATA et la compagnie aériennefectuée avant le paiement de la facturationBSP, ces remboursements ne comprendront au-en souffrance à l’IATA. Cependant, si lecun remboursement soumis dans le cadre dupaiement est déjà intervenu ou si la législa-règlement des factures en souffrance.tion applicable ou la procédure de factura-

tion ne permet pas les changements néces- (ii) Deuxièmement, pour tout remboursement res-saires pour le paiement, alors cette exclu- tant ou autre dette due à d’autres BSP auxquelssion peut être effectuée après le paiement la compagnie aérienne BSP participe. Là enco-de la facturation en souffrance à l’IATA – ce re, à moins que les agents n’aient reçu pourqui exigera un paiement supplémentaire par instructions de régler les factures en souffranceou à l’agent du montant exclu directement à l’IATA conformément au sous-

paragraphe 1(iv)(a) ci-dessus, ou à moins qu’un(c) La compagnie aérienne BSP doit répondreaccord prévoyant la soumission post-suspensionà toutes les demandes de remboursementdes remboursements n’ait été convenu entresoumises par les Agents en temps voulu.l’IATA et la compagnie aérienne BSP, ces rem-


Résolution 850 — Annexe ‘F’

boursements ne comprendront aucun rembour- 5. RÉSILIATIONsement soumis dans le cadre du règlement desfactures en souffrance. Si, à la discrétion de l’IATA, il ne semble pas possible

qu'une Compagnie aérienne BSP suspendue soit en(iii) Troisièmement, pour toute autre somme qui estmesure de remplir les exigences pour la levée de ladue par la Compagnie aérienne BSP à l’IATA, ysuspension, ou, comme cela peut s’avérer nécessaire àcompris, sans pour autant s’y limiter, toutela lumière du risque financier ou juridique potentiel pour lesomme due conformément au des droits deBSP, l’IATA peut mettre fin à la participation de lacompensation, tel que décrit de manière plusCompagnie aérienne BSP suspendue. Cette résiliationcomplète au paragraphe 15 de la Résolutionn’affectera nullement l’obligation de la Compagnie aérien-850.ne BSP de remplir ses obligations à l’égard de l’IATA en(iv) Enfin, toutes les sommes restantes devront être vertu des présentes ou en vertu des Résolutions ouremboursées à la Compagnie aérienne BSP ou d’autres accords régissant son ancienne participation auson administrateur, son curateur, son liquidateur, BSP.son contrôleur, son mandataire ou tout représen-

tant similaire ou successeur, comme la législa-tion applicable le préconise de manière pluscomplète.

(v) Dans tous les cas, toute vente promotionnellemise en place par la compagnie aérienne BSPsera réglée directement entre la compagnieaérienne BSP et chaque agent.

3. LEVÉE D'UNE SUSPENSIONSi la Compagnie aérienne BSP résout la situation don-nant lieu à la suspension (en reprenant par exemple lesopérations prévues, en remédiant à ses défaillances ouautrement), ou si la Compagnie aérienne BSP conteste lasuspension par écrit, l'IATA déterminera si et comment lacompagnie aérienne BSP peut être rétablie dans lesactivités du BSP et sous quelles conditions. La Compa-gnie aérienne BSP devra bénéficier de la possibilité des'expliquer.

Ces conditions peuvent en particulier exiger que laCompagnie aérienne BSP indemnise le BSP pour touteperte occasionnée suite au manquement de la Compa-gnie aérienne BSP, que la Compagnie aérienne BSPrègle toutes les dettes en souffrance à l’IATA survenantdans le cadre de n’importe lequel de ses systèmes derèglement ou autrement, et que la Compagnie aérienneBSP fournisse un dépôt de garantie détenu centralement,ou une autre garantie acceptable pour l'IATA et calculéeafin de couvrir les fonds en danger pendant un mois auminimum.

4. COMPAGNIE AÉRIENNE BSPSUSPENDUE DEVANT DE L’ARGENT AUBSPLorsqu’une Compagnie aérienne BSP suspendue doit del’argent au BSP pour des raisons, quelles qu’elles soientet pour toute période, et que la dette est considéréecomme non recouvrable, les Compagnies aériennes BSPrestantes doivent assumer la perte, à l’exception de touterémunération due, le cas échéant conformément à laRésolution 824, Section 9, proportionnellement à leur partdu montant total durant cette période de versement. Unetelle rémunération sera directement réglée entre la Com-pagnie aérienne BSP suspendue et les agents.



3. PAConf établit, par la présente, peu importe le lieu oùRÉSOLUTION 850e le BSP opère, un Groupe local de Conseil aux Consom-mateurs de Passagers (LCAG), dans le but de dispenserSYSTÈMES DE RÈGLEMENT POUR des conseils à la Direction ISS sur des questions relatives

L'INDUSTRIE au service clients et à la Direction ISS et à la PAConf surles Normes de systèmes de réglement industriel. Les

PAC1(49)850e(sauf USA) Expiration: Indefinie règles et procédures relatives à ces groupes serontPAC2(49)850e Type: B établies par la PAConf. La PAConf devra déterminer lesPAC3(49)850e procédures d'adhésion des CAGs.

ATTENDU QUE l'Assemblée Générale d'IATA tenue en1998 a décidé de réorganiser le service Systèmes deRèglement pour l'Industrie d'IATA et délégué à la Direc-tion des Systèmes de Règlements Bancaires de l'IATA(ci-après, “Direction ISS”) à la gestion et à l'exploitationefficace de cette activité commerciale et que, à ces fins,elle a approuvé les changements au niveau de la gestionet de l'exploitation du service Systèmes de Règlementpour l'Industrie (désigné ci-après “ISS”), et

ATTENDU QU'il est par conséquent nécessaire de recon-naître la responsabilité de la Direction d'ISS en ce quiconcerne les fonctions d'administration et d'exploitationde ISS, telles que :— budgets ISS (coûts et revenus)— allocation de personnel à ISS— contrats ISS (accords de service) qui devront inclure

le pouvoir de signature— gestion et administration des bureaux ISS et de

reconnaître en outre que les affaires de ISS serontsupervisées le Conseil d'Administration d'IATA, il amaintenant été

CONVENU qu'à l'entrée en vigueur de cette Résolution :

1. Tous pouvoirs et toutes responsabilités précédemmentdélégués par la Conférence au Comité du BSP et parl'intermédiaire du Comité du BSP a la Commission duBSP et à leurs groupes d'organisation seront sousréserve de la condition selon laquelle aucun desditspouvoir ou desdites responsabilités ne sera exercé ence qui concerne les fonctions d'administration etd'exploitation qui devront être assurées par la Directiond'ISS par rapport aux affaires de ISS sous la direction duConseil d'Administration d'IATA, qui doit agir sur leconseil du Comité financier de l'IATA.

2. Cette condition sera sans préjudice de tous les autrespouvoirs et responsabilités actuellement exercés par laConférence, y compris la relation entre les compagniesaériennes et les agents, à condition, cependant, que laConférence prenne les mesures nécessaires afind'identifier et de modifier le Règlement de l'Agence deVentes aux Passagers et autres résolutions de la Confé-rence selon les besoins, en vue de mettre en œuvre lacondition imposée au Paragraphe 1.


Résolution 850m

3.2 Les ADM/ACM peuvent être traités par un BSPRÉSOLUTION 850m pendant une période maximale de 30 jours à compter del'action en défaut de paiement entreprise à l'encontre d'unEMISSION ET TRAITEMENT DES Agent, conformément à la Résolution 812, section 6.9 et

MÉMOS DE DÉBIT D'AGENCE (ADM) la Résolution 818g, annexe « A », section 1.10.

PAC1(54)850m(sauf Expiration: IndefinieEtats Unis) Type: B 4. PRINCIPES D'ÉMISSIONPAC2(54)850mPAC3(54)850m 4.1 Les compagnies aériennes devraient considérer éta-

blir des politiques pour une valeur minimum d'émissionÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager d'un ADM unique. Lorsque ce minimum est établi, il(‹la Conférence›) souhaite promouvoir une série consis- pourra être publié aux agents.tante et standard de règles pour les pratiques BSP,

4.2 En principe, les ADM ne devraient pas être émisil est DÉCIDÉ que les principes suivants seront suivis. avec collecte de frais d'administration.

4.3 S'il y a un cot administratif associé avec l'émission1. INTRODUCTION d'un ADM, il devra être incorporé dans le même docu-

ment ADM émis pour ajustement. L'inclusion de frais1.1 L'ADM sert à notifier un agent qu'à moins de justifica- d'administration doit être communiquée à l'agent,tion du contraire, l'agent doit à la compagnie aérienneBSP émettrice une somme inscrite sur l'ADM pour les 4.4 Les lignes aériennes devront fournir aux agents leraisons indiquées. téléphone ou le numéro de fax ou l'adresse e-mail d'une

personne ou d'un département ayant connaissance de1.2 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisé l'ADM concernée.par toutes les compagnies aériennes BSP pour collecterles sommes ou faire des ajustements aux transactions 4.4.1 Lorsqu’applicable, la compagnie aérienne BSPd'agent relatives à l'émission et l'utilisation de Documents fournira le numéro de document connexe (RTDN) auquelde transport standard émis par l'agent. Des utilisations est liée l’ADM afin que le lien BSPLink (ASD en Chine)alternatives des ADMs sont possibles sous réserve qu'il y affiche les valeurs d’un Indicateur du mode de calculait eu consultation individuelle soit avec l'Agent soit via tarifaire (FCMI) ou d'un Indicateur de statut d’entrée desune représentation locale d'Agents ou via un forum données (DISI) pour les transactions de remboursement.consultatif commun local applicable.

4.5 Un agent aura un délai maximum de 15 jours pour1.3 Les mémos de débit d'agence (ADM) doivent être examiner et contester un ADM avant sa soumission auprécis en termes de contenu quant aux explications BSP pour traitement.concernant la facturation des frais.

4.6 L'ensemble des contestations doit être réglé par la1.4 BSPlink (ASD en Chine) est mandaté comme le ligne aérienne dans un délai de 60 jours après réception.moyen exclusif de facturer et contester les ADM.

4.7 S'il est établi qu'un ADM n'est pas valide, il doit êtreannulé.

2. POLITIQUE DE COMPAGNIE 4.8 Lorsque des ADM émises par erreur sont suppriméesAÉRIENNE par les compagnies aériennes BSP ou remboursées àl’Agent, les éventuels frais administratifs prélevés seront2.1 Les Compagnies aériennes doivent publier, et tenir à supprimés, ou remboursés à l’Agent. La compagnie

jour, leurs politiques ADM à l’attention des Agents par le aérienne ne peut exiger aucuns frais administratifs pour lebiais du lien BSPlink (ASD en Chine), lequel enverra une remboursement. Si l’ADM est supprimée ou si le montantalerte système aux Agents en cas de modifications des est réduit pour toute raison autre qu’une émission parpolitiques ADM avant leur mise en œuvre. erreur, l’application de frais administratifs doit être conve-

nue entre l’Agent et la compagnie aérienne BSP concer-2.2 Quand c'est possible, le modèle proposé en annexenée.de cette Résolution devra être appliqué.4.9 Après consultation et si les deux parties sontd'accord, une ADM contestée peut être soumise au3. TRAITEMENT BSP DES ADMs commissaire d'Agence de voyages pour être résolue.

3.1 Les ADM ne devront être traités par les BSP s'ils ont 4.10 Une ADM qui a été incluse dans la facturation BSPété émis dans les neuf mois de la date finale de voyage. sera traitée pour le paiement. Toute contestation consé-Les ADMs qui portent sur des remboursements effectués cutive à ladite ADM sera traitée conformément auxpar l'Agent seront traités par l'intermédiaire du BSP s'ils Règles applicables en matière d’Agences de ventessont émis dans les neuf mois á compter du moment où passagers.ledit remboursement a été effectué par l'Agent. Touteaction de débit initiée au-delà de cette période devra êtretraitée directement entre la compagnie aérienne BSP etl'agent.



mode de calcul du tarif (FCMI) à la compagnie aérienne,RÉSOLUTION 850m conformément aux dispositions des Résolutions 722f et722g du Contrat de vente passagers de l'IATA afin deAnnexe ‘A’ déterminer si la fixation automatique du prix a été utilisée.La compagnie aérienne garantit que l'indicateur FCMI esttransmis à l'agent en cas d'émission d'un ADM.PROCÉDURES D'INDUSTRIE DE

MODÈLE D'ADM

1. DESCRIPTION1.1 Les ADM sont un outil de comptabilité légitime utilisépar toutes les compagnies aériennes BSP et doit êtreutilisé uniquement pour collecter des sommes ou fairedes ajustements aux transactions d'agent relatives àl'émission et l'utilisation de Documents de Trafic émis parou sur demande de l'agent.

1.2 Des usages alternatifs des ADM peuvent exister àcondition qu'une consultation ait pris place soit individuel-lement avec l'agent ou par l'intermédiaire d'un forumconsultatif local applicable conjoint.

1.3 Les ADM doivent être spécifiques dans leurs détailssur la raison pour laquelle une facturation est faite.

1.4 Tout ADM est uniquement relatif à une transactionspécifique, et ne pourra pas être utilisée pour grouper destransactions non reliées ensemble, cependant, plus d'unefacturation peut être incluse dans un seul ADM si laraison pour la facturation est la même, et une listeannexe détaillée est fournie avec l'ADM.

1.5 Dans le cas où une compagnie aérienne décideraitd'appliquer des frais pour une sous-collecte ou unebilletterie incorrecte sur une vente ou pour un ajustementd'un remboursement émis incorrectement ou calculéincorrectement, ces frais doivent être clairement expli-qués dans la politique ADM publiée par les transporteursou doit être approuvés par les agents bilatéralement parécrit.

1.6 Pas plus d'un ADM devra être émis en relation avecla même émission de billet original. Lorsque plus d'unADM est émis en relation avec le même billet, cela devraêtre spécifié pour un ajustement différent aux émissionsprécédentes.

1.7 Tous les ADM rejetés ou litigieux doivent être traitéspar les compagnies aériennes BSP en temps et en heure.

1.8 Sauf convenu autrement dans un marché, les ADMne doivent pas être utilisés pour collecter les frais detierces parties non associées directement avec l'émissioninitiale de billet d'un voyage de passager.

1.9 Quand les ADM sont émis pour des fraisd'administration, le niveau de ces frais doit être commen-surable avec les frais encourus pour ce travail.

1.10 Lorsque l'agent a utilisé un système de fixationautomatique du prix pour générer le prix total du billet quicomprend le tarif, les taxes, les droits et charges spécifi-ques pour l'achat et l'émission consécutive d'un billet pourun voyage, et qu'aucune manipulation n'a été effectuéepar l'Agent sur ledit prix, les systèmes automatisésd'émission de billets devront envoyer un Indicateur de


Résolution 850p

2.3 Schéma de police d'assurance par défautRÉSOLUTION 850p2.4 Police d'assurance mondiale pour défaut de paiement

SÉCURITÉS FINANCIÈRES2.5 Tout Fournisseur de types de garantie financière

PAC1(53)850p(sauf Etats- Expiration: Indefinie acceptable visés aux sous-paragraphes 2.2 à 2.3 est tenuUnis) Type: B de satisfaire aux critères visés dans la section 3 de laPAC2(53)850p Résolution 850p.PAC3(53)850p

2.6 Tout Fournisseur de types de garantie financièreÉTANT DONNÉ que certaines Règles d'Agence de Ven- acceptable en vertu du paragraphe 2.4 est tenu detes déclarent qu'un agent devra remplir les critères satisfaire aux critères visés dans la section 4 de lafinanciers locaux en fournissant une sécurité financière; Résolution 850p.

ÉTANT DONNÉ que la Conférence d'Agence Passager(ci-après référée comme étant ‘la Conférence’) souhaite 3. EVALUATION DES FOURNISSEURSmettre à disposition des agents une large série de ET DE LEURS PRODUITSsécurités financières; et

3.1 IATA établira des critères pertinents d'évaluation etÉTANT DONNÉ que le non-paiement d'une plainte contred'approbation des fournisseurs et des produits des four-le fournisseur de cette sécurité financière aura pournisseurs et devra rendre ces critères accessibles à toutesrésultat une perte financière pour les membres et lesles parties intéressées. Les critères devront faire l'objetcompagnies aériennes;d'un réexamen et d'une modification réalisés annuelle-ment par IATA ou plus fréquemment si nécessaire enIl est DÉCIDÉ par la présente que,fonction des changements en matière de sécurité finan-cière et/ou sur les marchés d'assurance ;

1. DÉFINITIONS3.1.1 Aucun fournisseur ou produit de fournisseur nedevra être accepté dans le but qu'un agent satisfasse aux1.1 Les définitions des termes et expressions utiliséescritères financiers locaux en fournissant une sécuritédans cette Résolution sont contenues dans la Résolu-financière supplémentaire quand les Règles d'Agencestion 866.des Ventes applicables le permettent à moins que ledit

1.2 « BANQUE » désigne une institution financière auto- fournisseur ou ledit produit de fournisseur ait été approu-risée à fournir des services bancaires dans la juridiction vé par IATA conformément à la présente résolution.où ladite banque garantira le paiement aux membres ou

3.2 IATA devra conduire, au minimum, un réexamenaux compagnies aériennes au moyen d'une garantieannuel pour l'ensemble des fournisseurs et des produitsfinancière acceptable, telle qu'établie à la section 2.1 ende fournisseur approuvés au préalable par IATA. Aprèscas de défaut de paiement par un Agent.ledit réexamen, IATA devra déterminer si ledit fournisseur

1.3 « FOURNISSEUR DE GARANTIE FINANCIÈRE » ou ledit produit fournisseur sont conformes ou non aux(ci-après désigné par « fournisseur ») désigne toute entité critères en vigueur au moment dit;tierce indépendante autre qu'une banque qui garantit le

3.3 Le résultat de l'évaluation initiale et périodique devrapaiement aux membres ou compagnies aériennes auêtre reporté au LCAGP et APJC comme approprié. Leursmoyen d'une garantie financière acceptable, tellevues devront être relayées à IATA, qui devra décider siqu'établie à la section 2.2 en cas de défaut de paiementaccepter ou non les instruments de sécurité financiers dupar un Agent.fournisseur;

3.4 Le résultat de l'évaluation devra être avisé au fournis-2. TYPES DE GARANTIE FINANCIÈRE seur, au LCAGP et APJC comme applicable.ACCEPTABLE2.1 Les types de garantie financière individuelle suivants 4. ÉVALUATION DE LA POLICEfournis par une Banque : D'ASSURANCE MONDIALE POUR2.1.1 Garantie bancaire DÉFAUT DE PAIEMENT ET DES

PRESTATAIRES2.1.2 Lettre de crédit standby

4.1 L'IATA établira des critères pour l'évaluation de la2.1.3 Lettre de créditpolice d'assurance pour défaut de paiement et de ses

2.2 Les types de garantie financière individuelle suivants prestataires. Ces critères feront l'objet d'un réexamen etfournis par un Fournisseur : de modifications réalisés annuellement par l'IATA ou plus

fréquemment, au besoin, en fonction des changements2.2.1 Certificat de cautionnement intervenant sur les marchés d'assurance ou chez les

prestataires.2.2.2 Assurance caution



4.2 L'IATA évaluera les performances de la police RÉSOLUTION 852d'assurance mondiale pour défaut de paiement et desprestataires, en vue du processus de renouvellement DÉSIGNATION ET SÉLECTION DESannuel.

COMPAGNIES AÉRIENNES4.3 Les résultats de l'évaluation annuelle seront présen- DÉLIVRANT DES TITRES DEtés au Groupe directeur de la Conférence des agences TRANSPORTchargées du transport de passagers et, par la suite, auConseil conjoint mondial du Programme des agence.

PAC1(47)852(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(47)852 Type: BPAC3(47)8525. EXCEPTIONSLes dispositions suivantes couvrent tous les types de5.1 NOUVELLE-ZÉLANDE UNIQUEMENT — ASSO- billets émis dans le cadre d'un Plan de Facturation et deCIATION DES AGENCES DE VOYAGE DE NOUVELLE- Règlement:ZÉLANDE (TAANZ) — ACCORD D'ENGAGEMENT DES

AGENTS. Attendu que l'IATA a conclu un accord avec laTAANZ en vue de la fourniture d'une garantie financière, 1. METHODE DE DESIGNATION D'UNEil est DÉCIDÉ par la présente que l'accord susmentionné

COMPAGNIE AERIENNEest exempté des dispositions de la présente Résolution850p dans la mesure où la TAANZ est acceptée comme

1.1 En ce qui concerne l'émission électronique de titresfournisseur et où le programme d'engagement fourni parde transport, la désignation d'une compagnie aériennela TAANZ est accepté à titre de garantie financière,assurant ladite émission sera effectuée en spécifiantnonobstant les dispositions de la section 2 ci-dessus.l'identité de la compagnie aérienne au système dedélivrance des titres soit avant, soit au moment de la5.2 INDE UNIQUEMENT : la Travel Agents' Associationdemande de production des billets.of India (TAAI) et la Travel Agents' Federation of India

(TAFI) et/ou toute association nationale d'agents accrédi-tés en Inde (Association) - ACCORD DE GARANTIEBANCAIRE SOLIDAIRE. Considérant que l'IATA peut 2. ORDRE DE PRIORITE DANS LAconclure un accord avec les Associations pour fournir une SÉLECTION D'UNE COMPAGNIEgarantie financière, sous réserve de l'approbation par AÉRIENNE ÉMETTRICEtoutes les compagnies aériennes participantes desconditions générales du régime. Il est DÉCIDÉ par la La sélection d'une compagnie aérienne émettrice se feraprésente que ledit accord est exempté des dispositions en fonction d'un ordre strict de priorité qui devra êtrede la Résolution 850p pour autant que la/les Associa- observé en toutes occasions :tion(s) soi(en)t acceptée(s) en tant que Fournisseur(s) etque le régime de garantie bancaire solidaire fourni par 2.1 la compagnie émettrice pourra être l'une quelconquela/les Association(s) soit accepté comme garantie finan- des compagnies aériennes du Plan de Facturation et decière nonobstant les dispositions de la Section 2 Règlement assurant le transport, ou une compagnieci-dessus. aérienne du Plan de Facturation et de Règlement agis-

sant en qualité d’Agent Général de Ventes pour toutecompagnie aérienne du secteur du transport des passa-gers dans le pays dans lequel les billets sont émis, àcondition que la sélection du transporteur chargé de lavalidation soit conforme aux exigences des règlementsrelatifs aux tarifs, le cas échéant, et sous réserve del'existence d'un accord interlignes valable entre la compa-gnie aérienne émettrice et chacune des compagniesaériennes de transport ;

2.2 si aucune des situations décrites dans l'alinéa 2.1 nes'appliquerait, la compagnie aérienne émettrice de billetspeut être toute autre Compagnie aérienne BSP, à condi-tion que l'agent ait reçu une autorisation de laditeCompagnie BSP pour émettre des documents de trans-port standard pour ce transport.

2.3 Lorsqu'un document électronique varié (EMD) estémis, la compagnie aérienne émettrice de billets pourraêtre toute Compagnie aérienne BSP ou une Compagnieaérienne BSP agissant en qualité d'agent général deventes pour la Compagnie aérienne, prestataire de servi-ces en matière d'EMD. Si aucune de ces situations nes'applique, les dispositions du paragraphe 2.2s'appliqueront.


Résolution 858

Remarque: Lorsqu'une compagnie aérienne du Plan a RÉSOLUTION 858autorisé par écrit un Agent à utiliser sa CIP/autorisationd'émission de billets en vertu de l'alinéa 2.2 de la FONDS BLOQUÉSprésente annexe, alors les titres ordinaires de transportpourront être utilisés pour tous les transports aériens de PAC1(54)858(sauf USA) Expiration: Indefiniepassagers et services afférents. PAC2(54)858 Type: B

PAC3(54)858

ATTENDU QUE la conversion et le rapatriement immé-diats des versements de l'Agent sont essentiels au bien-être financier des compagnies aériennes BSP ainsi quedes Agents ;

ATTENDU QUE pour une multitude de raisons les gou-vernements doivent parfois faire face à des pénuries dedevises fortes ou à d'autres imprévus économiquesretardant ou empêchant la conversion et le rapatriementdes versements des Agents ;

IL EST RÉSOLU QUE, en cas d'entraves économiquesretardant ou empêchant la conversion des versements del'Agent, l'Administrateur des agences mettra en œuvre lesprocédures établies dans la présente Résolution, sousréserve de la loi applicable dans le pays ou la région dela compagnie BSP, afin de faciliter le rapatriement desversements de l'Agent vers les compagnies aériennesBSP.

1.1 Nonobstant toute disposition contraire contenue dansles Règles des agences de vente pour passagers, ladevise de facturation pour les versements des Agentspeut être modifiée en fonction des entraves économiquesretardant ou empêchant la conversion et le rapatriementdes versements de l'Agent aux compagnies aériennesBSP sous réserve des conditions suivantes :

1.2 L'Administrateur des agences doit demander auConseil conjoint du programme des agences de surveillerl'évolution de la situation économique dans le pays ou lazone de la compagnie BSP et d'établir un ensembled'indicateurs économiques et de degrés de variationsconnexes visant à exiger un réexamen de la devise defacturation pour les versements des Agents ;

1.3 au moment de définir ces indicateurs et degrés devariations, le Conseil conjoint du programme des agencesdoit tenir compte des recommandations émises avantcela par le Groupe directeur de la Conférence desagences pour passagers ;

1.4 une réunion du Conseil conjoint du programme desagences peut être convoquée à tout moment avecpréavis de 72 heures à la demande de l'Administrateurdes agences dans le but de mener un réexamen sur lademande justifiée de n'importe quel membre du Conseil,ou de toute compagnie aérienne BSP émettant des billetsdans le ou les pays concernés, sous réserve de la loiapplicable dans le pays ou la zone de ladite compagnieBSP ;

1.5 si, selon l'avis du Conseil conjoint du programme desagences, la situation économique le permet, il peutdécider par voie d'un vote à l'unanimité lors de cetteréunion de modifier, avec effet immédiat, la devise defacturation pour les versements des Agents, sous réservede la loi applicable dans le pays ou la zone de lacompagnie BSP ; cette décision doit être examinée par le



Groupe directeur de la Conférence des agences pour RÉSOLUTION 860apassagers et ratifiée par scrutin postal par la Conférencedes agences pour passagers ; CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE1.6 si, à la suite de la ratification par la Conférence des PROGRAMME D'AGENCE PASSAGERagences pour passagers de la décision du Conseilconjoint du programme des agences, les indicateurs PAC1(54)860a(sauf USA) Expiration: Indefinieéconomiques ne garantissent plus la rétention de la PAC2(54)860a Type: Bdevise de facturation modifiée pour les versements des PAC3(54)860aAgents, le Conseil conjoint du programme des agences

Il a été décidé que le Conseil Conjoint Global dudoit, lors de sa prochaine réunion, réexaminer sa décisionProgramme d'Agence Passager a été établi pour gérer laau titre du paragraphe 1.5, et recommander à la Confé-relation agent/compagnie aérienne, donner un forum derence des agences pour passagers de repasser à laconsultation pour les décisions de Conférence et promou-devise de facturation d'origine ; une telle recommandationvoir conjointement le Programme d'Agence Passagerdoit être examinée par le Groupe directeur de la Confé-IATA aux compagnies aériennes et agents.rences des agences pour passagers et ratifiée par scrutin

postal par la Conférence des agences pour passagers.

1. LE CONSEIL CONJOINTLe Conseil Conjoint, désigné ci-après comme le«Conseil», est responsable pour donner un aperçu desaspects du Programme d'Agence Passager pertinentsaux relations agent/compagnie.

2. COMPOSITION2.1 Le Conseil devra être composé d'un maximum de24 membres et devra inclure une représentation égale demembres de compagnies aériennes et de représentantsd'agences de voyage.

2.1(a) Les délégués de compagnies aériennes devrontêtre sélectionnés à partir des membres servant dans leGroupe de Direction de la Conférence d'Agence Passa-ger et dans la mesure du possible devront représenter lestrois zones de Conférence IATA.

2.1(b) La représentation des agences de voyage devraêtre celle désignée par les associations d'agences recon-nues et dans la mesure du possible devra représenter lestrois zones de Conférence IATA. Le président/PDG de laWTAAA, de l’ECTAA et de l’UFTA doit être un membreex officio ne votant pas.

2.1(c) Le Conseil devra nommer son propre Président etson Vice-président. Le Président ne devra pas voter. Aucas où le Président serait élu par des membres votants,un membre votant suppléant devra être nommé pourprendre le siège votant rendu vacant par le Président. Leterme initial renouvelable du Président devra être de deuxans;

2.2 Le Président de la Conférence des Agences devoyageurs sera invité à assister aux réunions du conseilen qualité d'observateur;

2.3 Le Conseil fixera ses règles et procédures, à condi-tion que le quorum nécessaire pour agir ne soit pas demoins des deux tiers des membres de chacune de sesdeux sections. Le Président pourra autoriser la présenced'observateurs, lorsqu'il jugera opportun de présenter desproblèmes devant le Conseil;


Résolution 860a

2.4 Le Conseil devra agir en soumettant des recomman- pour considération par vote par courrier ou commedations qui doivent d'abord être approuvées par une une recommandation pour une soumission àsimple majorité présente de chacune des deux sections; l'agenda de la prochaine Conf. AP.

(e) Ensuite, le Secrétaire annoncera le résultat, qu'il soit2.5 Le Conseil devra se réunir pas moins de deux fois en faveur de la recommandation du Conseil ou qu'ilannuellement, et au moins une réunion devra être organi- soit celui accepté à la Conférence, et le changementsée pour coïncider avec la publication de l'Agenda de la nouveau ou amendé sera adopté.Conférence d'Agence Passager.(f) Le Conseil devra aussi réviser tous les articles sur

site considérés par la Conférence et recommander2.6 IATA fournira une assistance de secrétariat adéquatetout changement selon la procédure listée ci-dessus.pour les réunions du Conseil. Les rapports et recomman-

dations du Conseil devront être mis sur l'agenda de la (g) Le Conseil n'est pas autorisé à modifier ou ignorerConférence d'Agence Passager. les Résolutions.

2.7 Questions européennes 3.3 Questions stratégiquesSi un ou plusieurs problèmes importants purement liés à 3.3.1 Le Conseil peut établir un forum stratégique com-l'Europe ou à l'Union européenne/Zone Économique posé de représentants du Conseil et de l'IATA.Européenne surviennent, la composition du Conseil sera

3.3.2 Ce forum doit être composé d'un nombre égal deajustée pour permettre la participation de délégués sup-représentants de compagnies aériennes et d'agents, neplémentaires représentant des pays d'Europe. Ces pro-devant pas dépasser six représentants de chaque grou-blèmes seront ensuite abordés, le cas échéant, lors d'unepe. Des organisations pertinentes intéressées peuventréunion distincte. L'Administrateur des Agences et leégalement être invitées à participer aux discussions surDirecteur exécutif de l'ECTAA seront des membres deles points à l'ordre du jour. Le forum a pour fonctiondroit.d'échanger des informations et de répondre aux ques-tions stratégiques liées aux normes de répartition despassagers et à l'infrastructure du secteur. Il traitera3. RESPONSABILITÉSégalement tout problème qui lui est renvoyé par le

3.1 Le Conseil devra être responsable de l'établissement Conseil.de recommandations à la Conférence sur le développe-

3.3.3 Le Forum se rassemblera selon les besoins et cesment, la gestion et le marketing du Programme d'Agenceréunions auront normalement lieu immédiatement avantPassager qui devra inclure la considération et le dévelop-la réunion du Conseil. Le Forum ne bénéficie d'aucunpement d'un ombudsman. Le Conseil pourra faire despouvoir décisionnel, rend compte au Conseil et sesrecommandations à la Conférence sur les améliorationsrecommandations doivent d'abord être approuvées par lede tous les aspects du Programme d'Agence.Conseil avant d'être soumises à tout autre organe déci-

3.2 Le Conseil devra revoir l'Agenda de la Conférence sionnel.immédiatement après la publication et dans tous les cas

3.3.4 Sous réserve de l'accord unanime des Agents etau plus tard 30 jours après la publication.des compagnies aériennes, le Conseil peut diffuser des

3.2.1 Le Conseil devra être autorisé à revoir tous les communiqués de presse et effectuer des déclarationsarticles de l'agenda, et à recommander des changements publiques sur des sujets relevant de leurs responsabilités.aux amendements de résolution proposés ayant unimpact direct sur la relation agent/compagnie aérienne.La procédure pour faire avancer les recommandations du 4. FRAIS D'AGENCESConseil devra être conforme aux provisions suivantes;

Le Conseil pourra recommander à la Conférence des(a) Toutes les recommandations devront être incluseschangements sur les frais d'agences.dans la soumission d'agenda pour la prochaine

Conférence par le secrétaire.(b) La Conférence reverra à la fois la proposition 5. GROUPE CONSULTATIForiginale et la proposition amendée soumise par le TECHNIQUEConseil. Si la Conférence décide d'adopter la propo-

sition originale le sujet sera référé en retour au5.1 le Conseil peut créer un Groupe consultatif techniqueConseil, et les amendements de résolution devront(GCT) pour analyser tous les aspects techniques etêtre suspendus en attendant la révision par leopérationnels du Programme des agences de passagersConseil.relatifs aux Agents accrédités, Compagnies aériennes

(c) A condition qu'il y ait des problèmes à résoudre, le BSP et au système de distribution globale (GDS). LeConseil devra se réunir pour réviser les décisions de GCT sera placé sous le contrôle direct du Conseil et lela Conf. AP immédiatement après une telle Confé- Président du Conseil présidera ses réunions.rence et en tous les cas pas au tard 30 jours suivantcette Conférence. 5.2 L'IATA fournira une assistance appropriée en matière

de secrétariat au GCT, y compris des services juridiques.(d) Après la révision, tout changement à la proposition,incluant toute recommandation pour le reportd'application, devra être présenté à la Conférence



5.3 Le GCT sera : 7. DÉPENSES DE VOYAGES(i) composé à parts égales de membres qualifiés du

7.1 Chaque Agent accrédité IATA devra régler des fraispersonnel des Compagnies aériennes et d'Agents dusupplémentaires de 2,50 USD maximum par an, ou uneConseilsomme équivalente acceptable pour chaque implantation,(ii) constitué au minimum de deux représentants despour couvrir les dépenses relatives au remboursementCompagnies aériennes et de deux représentantsdes dépenses de voyages encourues par les représen-d'Agent nommés par le Conseiltants des agences de voyages du PAPGJC ayant assisté

(iii) déterminera les meilleures pratiques et effectuera aux réunions du PAPGJC. Ce fond spécial sera géré pardes recommandations au Conseil sous la forme de le membre ex officio représentant les Agents dupropositions techniques décrivant les améliorations PAPGJC, qui devra, à la fin de chaque année, fournir undes processus industriels rapport financier au PAPGJC pour examiner la gestion

(iv) au besoin, fournira un retour d'information sur les des fonds.résolutions techniques ou opérationnelles ou lespratiques recommandées de la Conférence des ser-vices aux passagers se rapportant à des questions 8. APPLICATIONayant une incidence sur le Programme des agencesde passagers Lors de l'application de cette résolution, les résolutions

suivantes deviendront simultanément abrogées :5.4 le GCT peut également comprendre des experts du PAC1(38)860 (sauf USA)GDS et des agences de dépôt tarifaire afin de proposer

PAC2(38)860des conseils sur les processus techniques industriels etPAC3(38)860aider à leur examen en vue de fournir des recommanda-

tions visant à l'amélioration des processus dans l'intérêtde l'efficacité du secteur, en éliminant les erreurs et enréduisant les coûts.

5.5 Les recommandations du GCT seront soumises àl'approbation du Conseil.

6. LE PROGRAMME DE COMMISSAIREDE L'AGENCE DE VOYAGES6.1 Le Programme de commissaire de l'Agence de voyages (dénommé ci-après Programme TAC) relève de lacompétence du Conseil.

6.2 Le conseil examinera et approuvera le budget duprogramme TAC conformément aux principes suivants;• les frais afférents au programme TAC doivent être

couverts en proportions égales par les membres etles agents accrédités

• les fonds du programme devront être financés parl'IATA, qui devra fournir 50% dudit montant dessommes d'argent apportées par l'ensemble desmembres d'IATA et 50% des sommes apportées parl'ensemble des agents IATA accrédités

• tout Agent accrédité par l'IATA peut être appelé àcontribuer à hauteur d'au minimum 5,00 USD et aumaximum 10,00 USD par an ou à un niveau equiva-lent acceptable en function du lieu d'implantation.

6.3 Le Conseil devra contrôler le budget et les dépensesafférentes. Il veillera en particulier à ce que les dépensessoient conformes aux conditions fixées par le bureau TACet à ses objectifs.

6.4 Une partie des dépenses devra être utilisée pourl'établissement et la mise à jour de la base de donnéespubliques des décisions TAC.

6.5 Le Conseil devra recevoir des rapports réguliersfournis par l'IATA concernant les activités de TAC à unformat et avec une fréquence définis par le Conseil.


Résolution 866


RÉUNIONS CONSULTATIVES DES DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉSAGENTS ET COMPAGNIES DANS LES RÉSOLUTIONS DUAÉRIENNES ASSOCIÉS PROGRAMME DES AGENCES DE

PASSAGERSPAC1(48)862(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(48)862 Type: B PAC1(54)866(sauf Expiration: IndefiniePAC3(48)862 Etats Unis) Type: B

PAC2(54)866CONSIDERANT qu'il y a un certain nombre de compa- PAC3(54)866gnies aériennes et d'organismes de voyages consultatifsassociés, comme déterminé par la Conférence par diver- ATTENDU QUE la Conférence des Agences de Passa-ses résolutions, il est désormais gers, en application des procédures établies avec les

organismes associés internationaux et régionaux, a définiRESOLU que ces réunions consultatives doivent com- des conditions et des expressions utilisés communémentprendre un nombre égal de représentants des compa- dans les résolutions de la Conférence;gnies aériennes et des agences de voyages. Ceciinclut, sans s'y restreindre, les Conseils Mixtes pour le ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de tous, par souci deProgramme des Agences (APJC) et les Groupes de transparence et de convenance, que lesdites définitionsConseil Conjoint aux Consommateurs locales. soient publiées dans une seule Résolution Globale de la

Conférence;

ET constatant que lesdites définitions sont publiéesci-dessous afin d'être spécifiquement interprétées parréférence aux Résolutions dans lesquelles elles sontutilisées; il est

DÉCIDÉ que les définitions suivantes seront appliquéesaux termes et expressions employés dans lesRésolutions de la Conférence, et par référence à cesRésolutions, et que lesdits termes et expressions ainsidéterminés seront clairement identifiés par l'emploi delettres capitales en initiales :

ACTE DE NOMINATION désigne le formulaire utilisé parun membre désignant une Agence en vertu de la Résolu-tion 820.

ACTION ET ACTIONNAIRE en relation à une société outoute autre entité constituée, ces termes désignent res-pectivement une part de capital et la personne détenantune telle part.

ADMINISTRATEUR DES AGENCES désigne le repré-sentant de l'IATA nommé par le Directeur général commela personne occupant cette fonction ou comme représen-tant autorisé, responsable de la gestion des Programmesdes Agences de l'IATA conformément aux règles etrésolutions des Membres, et disposant d'une autonomiepour agir en cas de circonstances extraordinaires.

AGENT ACCRÉDITÉ (aussi dénommé «l'Agent») signifieun Agent de Vente de Passages dont le nom figure sur laListe des Agents.

AGENT ACCRÉDITÉ EUROPE (EAA) signifie une entitélégale établie dans un pays au sein de l'UE/EEE et laSuisse, avec une responsabilité financière pour les éta-blissements dans d'autres pays dans l'UE/EEE et enSuisse.

AGENT DE VOYAGES EN LIGNE: désigne un Agent quivend les services des Membres et Compagnies aériennespar le biais d'un site Web et a été accrédité conformé-ment aux dispositions de la Résolution 818g.



AGENT Voir ‘Agent Accrédité’ BON DE TRANSPORT désigne des bons émis parl'Agence même et dont l'usage a été approuvé par un

AGRÉMENT GÉNÉRAL (désignation par) signifie la Membre qui émettra ses propres Documents de Trans-procédure par laquelle un Membre désigne automatique- port au vu de ce document; les bons doivent contenir aument des Agents Accrédités, sans autre formalité procé- moins les informations suivantes : nom du passager,durale, comme défini dans la Résolution 878. Le nom des itinéraire du voyage, classe et tarif.Membres utilisant la méthode de désignation d'AgrémentGénéral et toutes les éventuelles conditions préalables BORDERAUX ADMINISTRATIFS STANDARD (parfoisqu'ils auront établies sont publiées dans le Manuel des connus sous le nom de ‘SAF’) désigne les bordereauxAgences de Voyage. comptables produits par les Membres/Compagnies

Aériennes ou les Agences pour l'ajustement des opéra-AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES dans la présente tions de vente (par ex., Avis de Crédit ou de Débit desRésolution, désigne Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Agences, Notes de Remboursement) et autres formulai-Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade (la), Belize, Bolivie, res utilisés pour rendre compte des ventes ou préparerBonaire, Brésil, Îles Caïmans, Chili, Colombie, Costa les Bordereaux de Ventes (par ex., UCCCF, Rapports deRica, Cuba, Curacao, Dominique, République Ventes Collectifs).Dominicaine, Équateur, El Salvador, Falkland/Malouines,Grenade, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, BORDEREAU DE DÉBIT D'UNE CARTE DE CRÉDITJamaïque, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, UNIVERSEL (parfois désigné par le sigle « UCCCF »)Paraguay, Pérou, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin désigne le formulaire agréé, spécifié dans le Manuel du(partie néerlandaise), St Kitts-Nevis, Saint Lucia, BSP pour les agents, pour les ventes par cartes.St Vincent et Grenadines, Surinam, Trinidad-et-Tobago,

BORDEREAU DE VENTES Voir Bordereau des VentesÎles Turks et Caïcos, Uruguay, Venezuela, Îles Viergesdes Agences.(Grande-Bretagne).

BORDEREAU DE VENTES DES AGENCES (parfoisARC désigne la Airlines Reporting Corporation.désigné par le terme de «Bordereau de ventes») désigne

ASSURANCE CAUTION désigne une caution émise par la liste d'un agent, pour une Période comptable, de tousune entité au nom de l'Agent, garantissant que l'Agent les Documents de transport ainsi que les Formulairesrespectera son obligation envers l'IATA. Si les obligations administratifs standard utilisés et accompagnés des for-ne sont pas respectées, l'IATA récupèrera ses pertes au mulaires administratifs et pièces justificatives requis.moyen de la caution, le paiement des sommes dues

BUREAU ADMINISTRATIF désigne le bureau principaldevant être effectué par l'Agent.d'une Accrédité inscrite sur la Liste des Agents sans

AUTORISATION D'ÉMISSION DE BILLETS ÉLECTRO- toutefois être un Bureau Agréé.NIQUES (parfois connue sous le nom de ‘Autorisation

BUREAU AGRÉÉ (quelquefois appelé ‘Bureau’) Com-de Billets Électroniques’) désigne une autorisationprend le Bureau Principal et la Succursale dont le nomécrite octroyée à une Agence par un Membre ou uneapparaît sur la Liste des Agents.Compagnie Aérienne BSP par laquelle un ou plusieurs

Bureaux de l'Agence sont habilités à émettre des Billets BUREAU GÉNÉRAL DE VENTE NON-AÉRIEN DEÉlectroniques. Une copie ou avis parallèle doit être SERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERSadressé(e) à l'IATA. (ci-après, ‘GSA’) désigne une Entité (individu, entreprise,co-entreprise, organisation, compagnie ou société deAVIS D'IRRÉGULARITÉ désigne une lettrecapitaux) ayant reçu une autorisation générale pour lad'avertissement envoyée à une Agence pour l'informerpromotion et la vente de services de transport aérien pourd’un manquement de sa part aux Résolutions de Confé-passagers au nom d'un Membre mandant, soit directe-rence des agencies de passagers. L’émission d’une tellement, soit en sous-traitance, selon les dispositionslettre entraînera toujours l’enregistrement de deux (2)expresses de la Résolution 876.irrégularités.

BUREAU GÉNÉRAL DE VENTES (parfois dénomméBANQUE DE COMPENSATION désigne la banque ou‘GSA’) désigne, eu égard au Règlement des Bureaux detoute autre organisation mandatée en vertu du Plan deVentes, toute Personne à laquelle un Membre ou unFacturation et de Règlement (BSP) applicable pour rece-transporteur non-IATA a délégué le pouvoir général de levoir les paiements des Agents et régler les fonds auxreprésenter sur un territoire défini aux fins de la vente deCompagnies Aériennes BSP, ainsi que pour accomplirDocuments de Transport de passagers et de biens. Cetoutes les autres fonctions prévues par la présenteterme peut couvrir un GSA non-aérien désigné en vertuRéglementation et dans la Résolution 850 et sesdes dispositions de la Résolution 876.Annexes.

BUREAU PRINCIPAL signifie une établissement com-BILLET ELECTRONIQUE signifie un Document Électro-mercial principal d'un Agent Accrédité qui est un Bureaunique produit par un Bureau Agréé conformément auxAgréé.Tarifs Applicables pour l'Émission de Titres de Transport.

CANDIDAT désigne une Accrédité IATA dans une régionBILLETTERIE ÉLECTRONIQUE signifie une méthode decouverte par un Plan de Règlement Bancaire demandant,Traitement dans la Vente d'un Titre de Transport (Billetconformément aux dispositions de la RésolutionÉlectronique) et des services afférents (documentsconcernée, l'intégration à la Liste des Agents de l'IATAélectroniques variés).


Résolution 866

d'un Bureau d'Impression de Billets répondant aux critè- COMMISSAIRE D'AGENCE DE VOYAGE est lares, normes et procédures de la Résolution applicable. personne désignée via une procédure faisant intervenir le

directeur général d'IATA et le président/CEO d'UFTAA ouCARTE désigne une carte de crédit, de paiement, de le président de WTAAA, comme titulaire de cette tâchedébit, d'achat ou toute autre carte spécifique au secteur ou comme son représentant mandaté comme prescritde l'aviation utilisée et acceptée pour paiements par une dans la Résolution 820d; il exerce une juridiction sur lesAgence en vue de l'achat de services de transport aérien thèmes décrits dans la résolution 820e (réexamens par leinternationaux, sur accord commercial de Membre ou de Commissaire d'Agence de Voyages).Compagnie Aérienne.

COMPAGNIE AÉRIENNE désigne une société de trans-CARTE DU CLIENT désigne une carte de paiement port aérien assurant des services passagers réguliers qui,physique ou un numéro de compte fixe ou à utilisation bien que n'étant pas Membre de l'IATA, a été autorisée àunique attribué au nom du client achetant un titre de prendre part au Plan de Règlement Bancaire (BSP).transport aérien de passager ou des services complé-mentaires et/ou responsable de régler les transactions COMPAGNIE AÉRIENNE BSP désigne un transporteuravec l’entité ayant émis la carte. Sont exclus l’Agent, ou une compagnie aérienne dont l'indicatif figure sur le(s)toute personne autorisée à agir pour le compte de l’Agent coupon(s) d'un billet de vol comme étant le transporteurou de l’un des fournisseurs sous contrat de l’Agent. et qui participe au BSP.

CENTRALE DE RESERVATION ELECTRONIQUE (par- COMPTE PIVOT désigne le compte bancaire sur lequelfois appelée «CRS») les versements des agences sont faits et dont les

sommes sont distribuées entre les Compagnies Aérien-CENTRE DE TRAITEMENT désigne l'intermédiaire nes participantes.nommé dans le cadre d'un Plan de Règlement Bancaireafin de remplir la totalité ou une partie des fonctions CONFÉRENCE désigne la Conférence des Agences desuivantes : recevoir les bordereaux de ventes des Agen- Passagers.ces, saisir et traiter les données qu'ils contiennent;

CONFÉRENCE DES AGENCES DE PASSAGERSémettre les factures destinées aux Agences et recevoir(PACONF) (communément appelée ‘Conférence’) dési-les versements correspondants; remplir toutes les autresgne le corps des Membres IATA établi en vertu desfonctions prévues dans les présentes normes et dans ladispositions pour la Conduite des Conférences de TraficRésolution 850 et Annexes. ‘Centre de Traitement’ signi-de l'IATA. La Conférence est responsable de tout ce quifie également ‘Banque de Compensation’ lorsque leconcerne les relations entre les compagnies aériennescontexte le permet.d'une part, et les agences de voyages habilitées ou

CENTRE DE TRAITEMENT DE DONNÉES (DPC) signi- autres intermédiaires d'autre part, dans le cadre dufie l'entité mandatée contractuellement, dans le cadre Programme des Agences de l'IATA.d'un Plan de Règlement Bancaire, par la Direction de

CONSEIL CONJOINT GLOBAL DE PROGRAMMEl'ISS pour fournir des rapports au BSP et à la Banque deD'AGENCE PASSAGER (parfois appelé PAPGJC oucompensation quant aux sommes dues.‘le Conseil’) désigne le conseil créé par la Conférence

CERTIFICAT DE CAUTIONNEMENT désigne un caution- des Agences de Passages pour gérer la relation agent/nement fourni par une compagnie d'assurance garantis- ligne aérienne, constituer un forum de consultation poursant que l'engagement de l'agent sera respecté en cas de les décisions de la Conférence et promouvoirdéfaut de paiement. Le paiement des sommes dues sera conjointement le Programme d'Agence des Passagerseffectué par la compagnie d'assurance Somme limite IATA pour les lignes aériennes et les agents; il(montant du cautionnement) définie. fonctionne conformément aux dispositions de la résolu-

tion 860a.CHARGES désigne soit les Charges Administratives, soitles Charges de Banque de Compensation, comme indi- CONSEIL DE SURVEILLANCE DES AGENCES (quel-qué dans la Section concernée de la Résolution 832 ou quefois connu sous le sigle de ‘AIP’) désigne le818g, Annexe A et comme stipulé dans l'acte Conseil unique établi pour les régions 2 et 3 par lad'autorisation de la Conférence. Conférence et dont les membres sont choisis sur la Liste

du Conseil de Surveillance des Agences.CODE NUMÉRIQUE IATA (parfois appelé ‘CodeNumérique’) désigne le code numérique affecté et CONSEIL MIXTE POUR LE PROGRAMME DES AGEN-réservé à chacun des Bureaux Agréés d'une Agence CES (quelquefois connu sous le nom de ‘le Conseil’conformément à la Résolution 822. ou ‘APJC’) désigne le Conseil constitué d'un nombre

égal de représentants des transporteurs aériens et desCOMITÉ CONSULTATIF LOCAL POUR LES SERVICES Agences, ayant l'IATA pour Secrétaire, et établi afinÀ LA CLIENTÈLE — PASSAGERS (LCAGP) désigne un d'aider la Conférence dans l'exercice de ses fonctions augroupe de représentants de compagnies aériennes établi moyen de recommandations sur tous les aspects dupar la Conférence dans chaque pays/région couvert(e) Programme des Agences dans le pays ou la régionpar un BSP, ceci afin de faire des recommandations à la concernée.Direction ISS sur des questions relatives aux services àla clientèle et afin de définir et répondre aux besoins CONTRAT D'AGENCE DE VENTE DE PASSAGES (par-locaux; fonctionne conformément à la Résolution 850, fois appelé «accord») est un accord conforme à la formeAnnexe ‘B’. prescrite dans la résolution 824 qui peut faire l'objet



d'amendements occasionnels et qui inclut, là où le d’Agence de Vente de Passages. La présente nominationcontexte l'autorise, un accord complémentaire à l'accord n’implique aucune autorisation pour l’Agent d’émettre desdes agences réservées aux passagers conforme à la documents de transport au nom du Membre ; étant donnéforme prescrite dans les résolutions de la Conférence. qu’une approbation séparée est re-quise de la part du

Membre sous forme d’un or-ganisme d’émission de billetsCOORDONATEUR signifie une Personne périodiquement ou de la fourniture des propres documents de transportnommée par la Direction d'ISS et agissant conformément du Membre.à la présente Réglementation au nom des CompagniesMembres et Compagnies Aériennes participant au Plan DIRECTEUR DES SERVICES D'AGENCE désigne lede Facturation et de Règlement. représentant IATA nommé par le Directeur des Services

des Agences afin de gérer localement le programmeCRITERES FINANCIERS LOCAUX parfois nommés d'agrément dans un pays (une région). Lorsque le Direc-« Critères locaux » ou « Critères financiers » signifient : teur des Services des Agences en décide ainsi, cette(a) en lien avec un pays ou territoire régi par la personne peut également servir de représentant local deRésolution 818g, les critères locaux recommandés par le la Direction des Systèmes de Règlement de l'IATA.Conseil conjoint du Programme des agences et adoptéspar la Conférence pour ledit pays ou territoire, ou (b) en DIRECTEUR DES SERVICES DES AGENCES désignelien avec un pays ou territoire régi par la résolution 800, le représentant IATA officiellement désigné par le direc-les normes établies par la Commission d'enquête des teur général en tant qu'occupant ce poste ou en tant queagences et approuvées par l'Administrateur des agences représentant autorisé.pour ledit pays ou territoire.

DIRECTEUR GENERAL signifie le Directeur Général deDATE DE FACTURATION désigne la date à laquelle le l'IATA ou son représentant autorisé.Centre de Traitement de Données doit présenter ses

DIRECTEUR ISS désigne le représentant officiel defactures aux Agences sur la base des données soumisesl'IATA désigné par la Direction ISS comme la personnepar le Fournisseur de Systèmes de Billetterie électro-chargée de gérer un BSP.nique.

DIRECTION DES SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DEDATE DE PRÉSENTATION désigne la fermeture desL'IATA (généralement appelé ‘Direction ISS’) désignebureaux en date d'échéance pour la réception desles secteurs opérationnels des Services financiers et deBordereaux de Ventes par la Banque de Compensation,distribution (FDS) responsables de la gestion et ducomme établi par la Direction ISS. Si la Banque defonctionnement des Systèmes de Règlement de l'IATA.Compensation est fermée pour fériés à échéance, la dateCette définition couvre les Directions ISS centrale etde présentation sera renvoyée au premier jourrégionales de même que les représentations localesd'ouverture de l'établissement après la date prévue.chargées du BSP au niveau général.

DATE DE RAPPORT désigne le dernier jour de laDOCUMENTS DE TRANSPORT signifie les documentsPériode Comptable, c'est-à-dire la date à laquelle lestandard ci-dessous produits manuellement, mécanique-Bordereau des Ventes doit être prêt et expédié.ment ou électroniquement pour le transport de passagers

DATE DE RÈGLEMENT désigne la date à laquelle les sur les lignes des Membres ou des Compagnies Aérien-sommes dues sont créditées sur le compte des Compa- nes et pour services connexes, que lesdits documentsgnies Aériennes BSP. portent ou non une mention pré imprimée de

l'identification individuelle des Membres :DATE DE VERSEMENT désigne la fermeture des (a) Documents de Transport du Transporteur même :bureaux de la Banque de Compensation à la date ultime Billets Passagers, Bulletins de Consigne, Billets/fixée pour la réception par ladite Banque des règlements Cartes d'Embarquement Automatiques, Bons pourà effectuer par une Agence ou, dans la mesure où cela Services Divers, Billets Intégrés, Bordereaux deest autorisé par le Règlement des Agences de Remboursement des Agences et Billets Sur-BureauPassagers, la date à laquelle la Banque de Compensa- fournis par les Membres aux Agents Accrédités pourtion tire un chèque sur, ou débite, le compte bancaire de la clientèle desdites Agencesl'Agence.

(b) Documents de Transport Standard — comme défini.DÉFAUT DE PAIEMENT signifie qu'une Agence ou l'un

DOCUMENTS DE TRANSPORT STANDARD désignede ses Bureaux a violé les dispositions du Contratles documents standard BSP suivants :d'Agence de sorte à nécessiter des mesures de répara-• Documents électroniques divers (EMD)tion qui pourraient résulter dans la résiliation du Contrat

de l'agence en faute. • Billets électroniques• MCO (Bons pour service) coupon par coupon auto-DESCRIPTION DE SYSTÈME désigne une spécification

matisés (électroniques ou papier) et VMCO (bonsécrite des fonctions et modes d'opération dupour service virtuels) conformément à la RésolutionSystème.725d

DÉSIGNÉ signifie que l'Agent est autorisé à représenter • Documents divers virtuels à objet multiple (VMPD)le Membre pour la promotion et la vente de services de Ils sont fournis par la Direction ISS et ne comportenttransport aérien conformément à, et sous réserve de aucune identification du transporteur jusqu'à ce qu'ilsl'observance de, toutes les conditions du Contrat aient été délivrés par l'Agent.


Résolution 866

DONNÉES DE VENTE DES AGENCES désigne les IATA International Air Transport Association ou Associa-données recueillies à partir de l'émission de billets par les tion du Transport Aérien International et est représentéeAgents et soumises par les Fournisseurs de systèmes de par l'Administrateur des Agences.billetterie au BSP quotidiennement.

IATAN désigne la International Airlines Travel AgentFACTURATION désigne la facture émise à l'attention des Network qui est le nom commercial de la PassengerAgents, sur la base des données rapportées par le Network Services Corporation, une filiale en touteFournisseur de systèmes de billetterie, comprenant toutes propriété de la International Air Transport Association.les Transactions comptables effectuées sur la Période de

ÎLES DU SUD-OUEST DU PACIFIQUE désigne la régionFacturation.constituée des îles Cook, Fiji, Polynésie française, Kiribati

FACTURES EN SOUFFRANCE désigne toute facture qui (îles Canton et Enderbury), îles Marshall, États fédérésde Micronésie, Nauru, Nouvelle-Calédonie (y compris les(i) n'a soit pas encore été réglée à l'IATA, soitîles Loyauté), Niue, Palaos, Samoa (État indépendant(ii) dont la date de paiement associée n'est pas encore des), îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu, Wallis etéchue, quelle que soit la situation qui intervient en Futuna.dernier.LA SCANDINAVIE est la région comprenant leFORMULAIRE D'ADHÉSION désigne le formulaire à Danemark, la Norvège et la Suéde.remplir par les transporteurs aériens non rattachés à

l'IATA mais souhaitant adhérer aux Plans de Règlement LES VENTES À RISQUE sont calculées en divisant laBancaire de l'IATA dans le cadre des dispositions de Période moyenne d'exposition par 90 jours et en appli-l'Annexe ‘E’ de la Résolution 850. quant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventes

au comptant du BSP ou aux ventes au comptant, selon leFOURNISSEUR DE SERVICES DE BILLETTERIE (quel- cas, que l'Agent a réalisées lors des trois meilleurs moisquefois désigné comme Fournisseur de Service) dési- des douze mois précédents.gne une entité agréée par le Directeur des Services desAgences pour gérer un TDO. LETTRE DE CRÉDIT désigne une lettre de banque

garantissant que le paiement de l'Agent à l'IATA seraFOURNISSEUR DE SYSTÈME désigne la personne, la reçu dans les temps et pour le montant correct. Si l'Agentsociété ou toute autre entité légale fournissant le système n'est pas en mesure de réaliser le paiement, la banquesur approbation par les Compagnies Aériennes, le cas devra couvrir la somme totale ou restante de l'achat.échéant, et étant partie dans la présente Convention.LETTRE DE CRÉDIT STANDBY désigne une lettre deFOURNISSEUR DE SYSTÈME DE BILLETTERIE voir banque dans laquelle la banque agit en tant qu'assureurFOURNISSEUR DE SYSTÈME. et paie l'IATA en cas de défaut de paiement de l'Agent(paiement de dernier recours) si ce dernier ne respecteFRÉQUENCE DE PAIEMENT désigne le temps écoulépas un engagement contractuel pris auprès de l'IATA.entre les Dates de paiement fixées par la Conférence.

LISTE DES AGENTS désigne la liste maintenue par leGARANTIE BANCAIRE désigne une garantie émise parDirecteur des Services des Agences et contenant lesune banque garantissant que les engagements de l'agentnoms et adresses des Agents Accrédités et de leursseront respectés en cas de défaut de paiement ; sommeBureaux Agréés et, le cas échéant, l'adresse de leurslimite (montant de la garantie bancaire) définie.Bureaux Administratifs.

GROUPE DIRECTEUR DE LA CONFÉRENCE DESMANDANT aux fins de la Résolution 876, désigne unAGENCES CHARGÉES DU TRANSPORT DE PASSA-Membre mandant ou, dans le cas d'une sous-traitance, leGERS (généralement désigné par PSG ou « le groupeMembre mandant original.directeur ») désigne le groupe établi par la Conférence

des Agences chargées du transport des passagers pour MANUEL BSP POUR LES AGENTS (appelé habituelle-conseiller et agir au nom de la Conférence entre les ment “manual BSP”) désigne la publication qui contientréunions et régi par les dispositions de la Résolution 868. les règles et les procédures applicables aux Agentsopérant sous les conditions BSP et est publié avecGROUPE D'ENQUÊTE DES AGENCES (quelquefoisl'autorisation de la Conférence des Agences de Passa-appelée ‘AIP’) désigne un panel constitué de représen-gers selon une procédure de surveillance internationale,tants des Membres dans un territoire défini en tempsrégionale et locale.opportun par le Directeur des Services des Agences et

remplissant les tâches établies en Section 3 de la MANUEL DE L'AGENT DE VOYAGE (communément,Résolution 800. le ‘Manuel’) désigne l'ouvrage publié sous l'autorité de laConférence des Agences de Passagers et contenant lesGROUPE DE TRAVAIL MIXTE DE LIAISON DEScritères financiers locaux et les Résolutions de l'IATA.AGENCES désigne un groupe de représentants de com-Une copie du Manuel est mise à disposition pour chaquepagnies aériennes locales et d'agences constitué dans leBureau Agréé et pour chaque candidat demandantcadre d'un Plan de Règlement Bancaire conformémentl'Agrément IATA et fait partie intégrante du Contrataux procédures établies dans l'Annexe ‘B’ de la Résolu-d'Agence de Vente IATA.tion 850.

MEMBRE désigne une compagnie aérienne qui estMembre de l'IATA.



PACIFIQUE DU SUD-OUEST est la région composée de pratiques courantes pour la vente de services de trans-l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle- port aérien par les Agents Accrédités, incluant égalementGuinée, les îles du Sud-Ouest du Pacifique. les questions relatives à l'agrément, au plan de règlement

bancaire et à la formation.PÉRIODE COMPTABLE désigne l'intervalle de tempsétabli par la Conférence pour la communication des PROGRAMME IATA DES AGENCES voir Programmeventes des Agents. des Agences.

PÉRIODE DE FACTURATION désigne l'intervalle de PROGRAMME IATA DES AGENCES DEtemps, qui peut couvrir une ou plusieurs Périodes Comp- PASSAGERS — voir Programme des Agences.tables, pour lequel une facture est produite. Sa durée est

RÉGION D'APPLICATION DU BSP désigne le pays ouétablie par la Conférence des Agences de Passagers.groupe de pays dans lequel un BSP est appliqué.

PÉRIODE DE PAIEMENT signifie l'intervalle de temps auRÈGLEMENT D'AGENCES désigne le contenu de lacours duquel un règlement est fait à la Banque deRésolution concernée de la Conférence des Agences deCompensation. Cet intervalle ne peut être inférieur à laPassagers du même nom.Période de Facturation mais peut toutefois couvrir plus

d'une Période de Facturation. RÉSEAU À CIRCUIT FERMÉ désigne un réseau depaiement dont les cartes (ou autres instruments) permet-PÉRIODE MOYENNE D'EXPOSITION désigne le nombretent à l’Agent de transférer des fonds à un réseau limitéde jours à compter du début de la période comptable ded’entités liées par un accord commercial avec l’émetteurl'Agent jusqu'à la date de versement de ladite ou lesditesde l’instrument.périodes, plus une marge de cinq jours.

RÉSEAU À CIRCUIT OUVERT désigne un réseau dePERSONNE désigne un individu, une co-entreprise, unepaiement dont les cartes (ou autres instruments) permet-entreprise, une organisation, une compagnie ou unetent au payeur/titulaire de la carte à transférer des fondsSARL.ou à acquérir des biens ou des services d’un grand

PLAN désigne le contrôle et la gestion de l'émission de éventail de points d’acceptation.billets dans les conditions convenues par les Compagnies

RESPONSABLE DÉSIGNÉ D'IMPRESSION désigne laAériennes Participantes dans un pays ou une région enPersonne habilitée par les Compagnies Aériennes Partici-particulier.pantes en tant que responsable mandaté pour

PLAN DE FACTURATION ET DE REGLEMENT (parfois l'impression de Documents de Transport Neutres.dénommé «BSP») Système destiné à assurer la fourni-

SCHÉMA DE POLICE D'ASSURANCE PAR DÉFAUTture et l'émission des Documents de Transport Uniformessignifie qu'une police d'assurance destinée à couvriret autres documents comptables, leur comptabilisationplusieurs agents déclarés avec une couverture maximaleainsi que le règlement des comptes entre les Compa-pour tous les agents est définie dans la police.gnies Membres et Compagnies Aériennes d'une part et

les Agents Accrédités d'autre part, selon la description qui SÉCURITÉ FINANCIÈRE désigne toute sécuritéen est donnée dans la présente Réglementation ainsi quefinancière acceptée par l'IATA, le cas échéant, dans ledans la Résolution 850 et ses Annexes.but de recouvrer des sommes non payées dues parl'Agent aux Membres ou aux Compagnies aériennes.PLAN DE RÈGLEMENT BANCAIRE (quelquefois dési-

gné sous le sigle BSP) désigne la méthode de produc- SERVICES COMPLÉMENTAIRES désigne les servicestion et d'émission de Documents de Transport Uniformesvendus au nom d'une compagnie aérienne en complé-et autres documents officiels et les procédures de comp-ment à la vente de services de transport aérien et dont letabilisation de ces documents entre les Membres et lesprix est inclus dans la somme totale payée au transpor-Compagnies aériennes d'une part, et les Agentsteur bien qu'ils puissent impliquer la production d'un TitreAccrédités de l'autre, comme décrit dans le Règlementde Transport distinct. Des services complémentaires typi-des Agences de Passagers et dans la Résolution 850 —ques sont : bagages en excès, transport de surface etPlans de Règlement Bancaire et ses Annexes.location de voiture.

POLICE D'ASSURANCE MONDIALE POUR DÉFAUT SIR désigne le système informatisé de réservation conte-DE PAIEMENT désigne une police d'assurance émise aunant toutes les informations relatives aux horaires, placesnom de l'IATA pour couvrir les responsabilités des agentslibres, tarifs et services connexes, par l'intermédiairerépertoriés, tels que définis dans la politique. Pourduquel des réservations peuvent être faites et des billetschaque agent, il sera précisé un montant de couvertureémis, et permettant aux souscripteurs d'accéder à unemaximal.partie ou à la totalité des services susmentionnés.

PROGRAMME DES AGENCES (occasionnellement dési- SOUS-TRAITANCE comme indiqué dans la Résolu-gné sous le nom de ‘Système de Distribution des Agen-tion 876, désigne la délégation, par un Agent Général deces IATA’, ‘Programme des Agences IATA’, ‘Système deVente, de certains pouvoirs généraux pour la promotionDistribution de l'IATA’ ou ‘Programme des Agences deet la vente, au service du Membre mandant, de Docu-Voyage IATA’) — désigne les diverses Résolutions,ments de Transport aérien internationaux de passagers ànormes et procédures de l'IATA adoptées par la Confé-un tiers en vertu d'un accord qui devra être sujet auxrence afin de maintenir les standards généraux et lesconditions de cette Résolution et sous réserve de


Résolution 866

l'autorisation écrite préalable du Membre mandant TRANSACTION NON-DIRECTE signifie une transactionoriginal. Signature sur Fichier et toute autre forme d'opérations sur

Carte au cours desquelles la Carte et son Titulaire neSUCCURSALE désigne l'établissement d'un Agent sont pas simultanément présents pendant la transaction.accrédité figurant dans la liste des Agences à titre de (voir aussi «Transaction Directe»)succursale et qui est la même entité que son siège social,le siège social ayant la pleine responsabilité juridique et TRANSACTION SIGNATURE SUR FICHIER désignefinancière de l'administration, la responsabilité du person- une transaction dans laquelle le titulaire de la carte donnenel, de la maintenance et des frais de fonctionnement de le pouvoir à l’Agent d’émettre des titres de transportla Succursale. contre la carte du client. Un accord écrit clair existe entre

le titulaire de la carte, l’entreprise ayant émis la carte etSYSTÈME Voir BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE l’Agent (voir également « Transaction indirecte »).

SYSTÈME DE BILLETTERIE ÉLECTRONIQUE (parfois TRANSPORTEUR désigne un Membre de l'IATA dans leconnue sous le nom de SYSTÈME) désigne une sens spécifique donné à ce terme dans la Résolu-méthode automatique, de même que les programmes et tion 824 — Contrat d'Agence de Vente de Passages, ouprocédures, donnant accès aux dossiers des passagers toute résolution de ce nom qui la remplacerait.d'une compagnie aérienne mémorisés sur un SIR, ousystème de réservation, pour émission de Billets Électro- L'UNITÉ DE CHARGEMENT STANDARD (généralementniques. nommée SCU) équivaut à une transaction soumise au

Centre de traitement des données (DPC) et compriseSYSTÈME DE DISTRIBUTION GLOBAL (parfois appelé dans les bordereaux de facturation de l'Agent et de la«GDS») Compagnie aérienne BSP.

SYSTÈME IATA DE DISTRIBUTION DES AGENCES WTAAA désigne la World Travel Agents Associationsvoir Programme des Agences. Alliance.

TITULAIRE désigne la personne nommée sur la Carte et VERSEMENT désigne le paiement des sommes dues pardont la signature se trouve au dos de ladite Carte utilisée un agent, pour des ventes s'accompagnant de l'émissionpour paiement sur accord commercial de Membre ou de de titres de transport standard au profit de la CompagnieCompagnie Aérienne pour l'achat de services de trans- aérienne BSP, y compris des ventes effectuées par unport aérien. Agent lorsqu'un billet est délivré par la Compagnie

aérienne BSP au nom de l'Agent et signalé commeTITULAIRE DE LA CARTE désigne la personne pour utilisant les structures du BSP. Le paiement de l'Agentlaquelle la carte de paiement est émise et/ou la personne devra parvenir à la Banque de compensation à la dateresponsable de régler les transactions avec l’entité ayant fixée par la Conférence.émis la carte (carte physique, numéro de compte fixe ouà utilisation unique) utilisée pour acheter des titres de VOYAGE À FORFAIT désigne une combinaison prééta-transport. Cette utilisation est régie par un accord com- blie entre transport aérien et transport de surface conçumercial d’acceptation de la carte signé par un membre ou pour encourager les voyages par avion et conformémentune compagnie aérienne. à certains standards minimaux comme défini dans la

Résolution 870.TRANSACTION COMPTABLE désigne toute transactionpar laquelle un titre de transport standard a été produit, ZONE signifie une des trois zones géographiques défi-ou une note de crédit ou de débit de l'Agence a été reçue nies dans la Section I paragraphe 3 des Règles depar l'Agent, pendant la période couverte par la période Procédure pour la Conduite des Conférences de Traficcomptable d'une Agence. de l'IATA.

TRANSACTION DIRECTE signifie qu'une Agence effec-tue une vente avec une Carte sur accord commercial deMembre ou de Compagnie Aérienne, la Carte et sonTitulaire étant tous deux présents au moment del'opération.

TRANSACTION DIRECTE désigne une vente réaliséepar l’Agent et réglée avec la carte du client, régie par unaccord commercial d’acceptation de la carte signé par unmembre ou une compagnie aérienne. La carte du client etle titulaire de la carte sont présents au moment de latransaction (voir également « Transaction indirecte ».)

TRANSACTION INDIRECTE désigne une transaction «Signature sur fichier » et/ou toute autre forme de venteréglée avec la carte du client par le biais d’un accordcommercial d’acceptation de la carte signé par un mem-bre ou une compagnie aérienne. La carte et le titulaire dela carte ne sont pas présents en même temps au momentde la transaction (voir également « Transaction directe ».)



Conférence des agences chargées du transport de pas-RÉSOLUTION 868 sagers ;

GROUPE DIRECTEUR DE LA 1.8 agir au nom de la Conférence sur des propositionsCONFÉRENCE DES AGENCES urgentes touchant le programme, toujours sous réserve

que les décisions du PSG soient d'abord ratifiées par laCHARGÉE DU TRANSPORT DEConférence lors d'une réunion ordinaire ou, le casPASSAGERS ET ADMINISTRATEUR échéant, par voie électronique ;

DES AGENCES1.9 examiner et valider les votes par correspondanceproposés avant leur délivrance en vue de confirmer lePAC1(53)868(sauf USA) Expiration: Indefiniebesoin d'une résolution urgente ainsi que de toute recom-PAC2(53)868 Type: Bmandation visant à améliorer la structure des proposi-PAC3(53)868tions ;

CONSIDÉRANT que le groupe directeur de la Conféren-1.10 créer des groupes de travail ad hoc et traiter lesce des agences chargées du transport de passagersquestions urgentes se posant entre les conférences ;(PSG) analyse et effectue des recommandations à la

Conférence des agences chargées du transport sur des1.11 des représentants désignés du PSG seront nommésquestions de politique, de budget et autres relevant de laau Conseil commun mondial du Programme des agencescompétence de la Conférence;chargées du transport de passagers (PAPGJC).

EN FOI DE QUOI, il est DÉCIDÉ par les présentes de cequi suit :

2. COMPOSITION ET RÉUNIONS DUCONSIDÉRANT que l'Administrateur des agences est le PSGreprésentant officiel de l'IATA nommé par le Directeurgénéral en tant que titulaire de cette fonction, ou son 2.1 Le Groupe directeur (PSG) se compose de :représentant agréé, et qu'il est responsable de la gestion

• Le président et le viceprésident de la Conférencedes programmes des Agences conformément à la législa-• cinq (5) membres de chaque zone de la Conférence,tion et aux Résolutions de la Conférence des agences

si possible, dont 2 membres provenant du Groupe dechargées du transport de passagers, et a le pouvoir d'agirdéveloppement des services financiers (FinDev) dontdans des circonstances extraordinaires ;les compagnies aériennes ne sont actuellement pasmembres du PSG

• plus quatre membres supplémentaires en comité1. TERMES DE RÉFÉRENCE DU PSGélargi

1.1 recommander des mesures à la Conférence des • les présidents des groupes de travail de la Conféren-agences chargées du transport de passagers à la lumière ce peuvent être cooptés par les membres du PSG.des conditions du marché et des dispositions réglemen-taires en évolution ; 2.2 Les membres supplémentaires peuvent être élus par

la Conférence des agences chargées du transport de1.2 prendre en compte et recommander des améliora- passagers pour une durée déterminée.tions des pratiques commerciales afin de perfectionner lesystème de distribution du secteur ; 2.3 Le président du PSG doit être le président de la

Conférence.1.3 examiner les progrès technologiques bénéfiques pourle Programme des Agences et plus particulièrement 2.4 Un soutien administratif doit être fourni par le repré-soutenir le développement d'outils et de techniques au sentant désigné de l'IATA, plus d'autres employés deservice de l'automatisation ; l'IATA selon ce que le président juge approprié pour les

sujets débattus.1.4 conseiller l'IATA et notamment l'Administrateur desagences sur la gestion des ressources allouées aux 2.5 La participation aux réunions est limitée aux repré-activités du Programme des Agences chargées du trans- sentants désignés.port de passagers et l'aider à déterminer les prioritésrelatives ; 2.6 Des observateurs peuvent être autorisés à assister

sur invitation du président.1.5 indiquer des orientations au Secrétariat sur les ques-tions de distribution du secteur entre les réunions de la 2.7 Le PSG se réunit au moins une fois par an ou, enConférence; tous cas, suffisamment souvent pour garantir

l'accomplissement de ses responsabilités.1.6 établir un lien avec les autres Conférences et Comi-tés de l'IATA au nom de la Conférence, concernant des 2.8 Des réunions d'urgence peuvent être convoquées parsujets portant sur les activités du Programme des agen- le président, selon les besoins, pour traiter des circons-ces chargées du transport de passagers ; tances extraordinaires qui affectent le bon ordre du

Programme des Agences ; ces réunions peuvent avoir1.7 rendre régulièrement compte à la Conférence et lieu par téléphone, moyennant un préavis raisonnableeffectuer des recommandations organisationnelles et poli- pour les représentants désignés.tiques pour améliorer l'efficacité des activités de la


Résolution 880

2.9 La non-participation d'un délégué à deux réunions RÉSOLUTION 880successives entraîne la perte de son siège, sauf en casde raison valable. TARIFS RÉDUITS POUR AGENTS

ACCRÉDITÉS DE VENTE DE3. QUORUM ET VOTE PASSAGES3.1 Les réunions doivent être organisées de manière à PAC1(52)880(sauf USA) Expiration: Indefiniece qu'au moins une majorité simple des représentants PAC2(52)880 Type: Bdésignés – constituant le quorum – puisse être présente. PAC3(52)880

3.2 Dans la mesure où un vote formel est nécessaire, les IL EST DECIDE qu'en vue de faciliter l'exercice desdécisions du Groupe directeur doivent être prises par le activités relatives au transport aérien international pourbiais d'un vote à la majorité simple des membres pré- les Agents Accrédités situés hors des Etats-Unissents. d'Amérique, les Compagnies Membres auront la faculté,

selon leur libre appréciation mais à condition de respecterles dispositions de la présente Résolution, d'accorder aux

4. ORDRES DU JOUR ET PROCÈS Agents Accrédités des passages aériens internationauxbénéficiant d'une réduction.VERBAUX

4.1 La convocation d'une réunion pour une réunionprogrammée régulière et l'ordre du jour de la réunion sont DÉFINITIONSadressés aux membres du Groupe directeur au moins 14

Les définitions des termes et expressions utilisées dansjours avant la réunion. La convocation d'une réunion pourcette résolution sont détaillées dans la Résolution 866.une réunion d'urgence et l'ordre du jour de la réunion sont

adressés aux membres du Groupe directeur au moins 24heures avant la réunion d'urgence. Le représentant dési-

1. CONDITIONS REQUISES DE L'AGENTgné de l'IATA pour les passagers joue le rôle desecrétaire lors de la réunion et publie un procès-verbal

Chaque Bureau Agréé d'un Agent peut bénéficier depeu après son approbation par le président.transport à tarif réduit selon la présente Résolution sitoutes les conditions minimales requises suivantes sontremplies à cet effet :5. ADMINISTRATEUR DES AGENCES1.1 à la date de la demande, au moins un Bureau Agréé5.1 L'Administrateur des agences est le représentant dede l'Agent devra avoir figuré en permanence sur la Listel'IATA nommé par le directeur général de l'IATA en tantdes Agents pendant une période minimum de 12 mois; etque titulaire de cette fonction, ou son représentant agréé,

et il est responsable de la gestion du Programme des 1.2 à la date de la demande et jusqu'à et y compris laAgences conformément à la législation et aux Résolutions date prévue du voyage, l'Agent ne fera pas l'objet d'uneétablies par la Conférence ; déclaration en défaut de paiement; ou5.2 L'Administrateur des agences dispose de l'autonomie 1.3 à la date de la demande, et jusqu'à et y compris lad'agir dans des circonstances extraordinaires pour proté- date prévue du voyage, le Bureau Agréé ne fera pasger les intérêts du Programme des Agences. Toute action l'objet d'une suspension.entreprise dans des circonstances extraordinaires doitêtre immédiatement signalée au président du PSG et doitêtre examinée par le PSG lors de la réunion suivante, ou 2. CONDITIONS REQUISES DE LAlors d'une réunion d'urgence, si le président du PSG le PERSONNE QUI VOYAGEjuge nécessaire.

Un billet à tarif réduit peut être émis selon les dispositionsde la présente Résolution au profit du propriétaire unique,de l'associé, du directeur et/ou de l'employé de l'Agentlorsque ces personnes remplissent toutes les conditionssuivantes; la personne qui voyage devra :

2.1 être restée au service de l'Agent Accréditéde manière continue et ininterrompue au minimum pen-dant les 12 mois précédant immédiatement la date de lademande; cependant, une période minimum de 3 mois deservice auprès de l'Agence sera considérée commesuffisante lorsque la personne qui voyage a été auservice d'un autre Agent Agréé au maximum 60 jourscivils avant d'occuper son emploi actuel et si elleremplissait alors les conditions requises par la présenteRésolution; et



2.2 consacrer, dans l'exercice d'un emploi à temps com- 4.3 en vertu du présent paragraphe, personne ne pourraplet, tout son temps ou la plus grande partie de celui-ci, bénéficier de plus d'un billet à tarif réduit par année civiledirectement à la promotion et à la vente de services de de la part d'une Compagnie Membre;transport, y compris le transport aérien, au profit de

4.4 ce billet ne sera pas déduit de l'attribution annuellel'Agent Accrédité faisant la demande, soit dans un Bureaude l'Agent indiquée ci-dessous;Agréé de l'Agent ou dans le Bureau Administratif enregis-

tré de l'Agent établi dans le même pays; et 4.5 aucune des présentes dispositions n'empêchera unconjoint qui est indépendamment à même de bénéficier2.3 être salarié et/ou rémunéré par des commissions etd'un transport à tarif réduit selon les dispositions dufigurer sur les registres de frais et dépenses de l'Agent, etparagraphe 2, de solliciter et d'effectuer un voyage

2.4 lorsque cette personne est un employé exerçant une conformément aux dispositions du présent paragraphe.activité à temps complet hors des locaux du BureauAgréé ou du Bureau Administratif enregistré de l'Agent :

5. ATTRIBUTION ANNUELLE ET2.4.1 travailler un nombre d'heures qui ne soit pas REDUCTIONinférieur à celui normalement établi pour les autresmembres du personnel de ce Bureau Agréé et elle doit 5.1 chaque Compagnie Membre pourra attribuer deuxêtre affectée à ce Bureau ou au Bureau Administratif billets par année civile pour un transport aller-simple, unenregistré, rendre compte en personne à ce Bureau au aller-retour ou un voyage circulaire à chaque Bureaumoins une fois par mois et ne pas occuper d'autre emploi Agréé de l'Agent avec une réduction ne dépassant paslucratif. De plus, cette personne doit figurer régulièrement 75% du tarif applicable pour la classe de service utilisée;et de bonne foi sur le livre de paye ou autres registres de étant entendu qu'en dépit de toutes dispositions régissantfrais et dépenses appropriés de l'Agent, les tarifs spéciaux, ces billets ne pourront être établis à

des tarifs de base applicables pour les voyages à forfait.2.4.2 avoir été transférée directement d'un Bureau Agréé Lorsque le prix d'un transport aérien se décompose en unoù elle remplissait les conditions énoncées à l'alinéa 2.1 tarif et un supplément, par exemple tarif de weekend oudu présent paragraphe, dans un autre bureau de l'Agent, classe affaires, la réduction s'appliquera au tarif et aupour lequel une demande d'accréditation a été déposée supplément, mais ne s'appliquera pas à la taxe pourmais demeure en instance; toutefois l'employé ne pourra excédent de bagages ou à toute autre surtaxe spécifique-plus prétendre à la réduction dès le premier rejet de la ment exclue par la Compagnie Membre de l'applicationdemande d'agrément; en outre, les billets émis en sa de cette réduction. Tout billet accordé à une personnefaveur ne pourront augmenter le contingent total de billets remplissant les conditions requises et attachée au Bureauautorisés en vertu de la présente Résolution. Administratif enregistré de l'Agent ne pourra augmenter le

contingent total de billets autorisés en vertu de laprésente Résolution;3. SUBORDONNES DES PERSONNES

REMPLISSANT LES CONDITIONS 5.2 ISLANDE SEULEMENT en dépit des dispositions del'alinéa 5.1 du présent paragraphe, les CompagniesREQUISESMembres assurant des services au départ et à destination

Le fait qu'une personne remplisse les conditions requises de l'Islande, peuvent accorder aux Agents Accréditésne rendra pas en soi admissibles les subordonnés de ayant un ou plusieurs Bureaux Agréés dans ce pays uncette personne qui ne pourront bénéficier du transport nombre illimité de billets avec réduction de 50% sur leursque s'ils remplissent toutes les conditions requises liaisons entre l'Islande et le Royaume-Uni/la Scandinavie;stipulées dans la présente Résolution. toutefois, cette disposition s'appliquera tant qu'il n'y aura

pas plus de trois Compagnies Membres à desservirl'Islande.

4. REDUCTION DE TARIF POURCONJOINT

6. FORMULAIRE DE DEMANDE ETLe conjoint d'une personne qui voyage aux termes de la PROCEDUREprésente Résolution pourra également bénéficier d'untransport à tarif réduit étant entendu que : 6.1 Pour faire une demande de transport à tarif réduit, la

personne responsable et autorisée de l'Agent devra4.1 le couple devra voyager ensemble du point de départ remplir intégralement et signer le formulaire de demandeau point de destination dans le cas de voyages aller- prescrit à l'Annexe “A” de la présente Résolution et lesimple, ou au point de retour dans le cas de voyages soumettre à l'avance à tous les transporteurs aériensaller-retour, ou au point ayant le tarif le plus élevé, dans participant à l'itinéraire. Tous ces transporteurs auront lale cas de voyages circulaires; responsabilité d'octroyer leur autorisation et de faire le

nécessaire pour l'émission de leurs propres Documents4.2 la réduction accordée ne pourra dépasser 50% du de Transport sur leurs propres lignes et, le cas échéant,tarif applicable. Cependant, cette réduction ne pourra sur celles d'un autre transporteur. Dans ce cas-là, l'Agents'appliquer qu'aux tarifs sur lesquels la réduction pour devra, si la Compagnie Membre émettant le billet leAgents prévue dans la présente Résolution est également requiert, obtenir et fournir à celle-ci le consentement écritautorisée; de tous les autres transporteurs participant à l'itinéraire;


Résolution 880

6.2 bien que seule une Compagnie Membre ou, le cas 9. EMISSION, RAPPORTS DE VENTES ETéchéant, l'Agent Général de Vente de la Compagnie REGLEMENTS DES BILLETS A TARIFayant dûment nommé l'Agent selon la Réglementation REDUITdes Agences de Vente de Passages, puisse émettre oupermettre l'émission de billets à tarif réduit conformément La Compagnie Membre émettant le billet à tarif réduitaux dispositions de la présente Résolution, il n'est pas peut le faire directement ou en charger l'Agent. Aucuneindispensable que les autres Compagnies Membres parti- commission ou autre rémunération ne pourra être récla-cipant au transport aient nommé l'Agent. La Compagnie mée ou retenue par l'Agent, ni versée par une Compa-Membre qui reçoit la demande ne devra pas accorder le gnie Membre pour un transport à tarif réduit accordétransport à tarif réduit si elle sait ou, en tout état de selon la présente Résolution. Les procédures pour lescause, aurait dû savoir que les conditions requises ou rapport et règlement de ces ventes selon la Réglementa-autres pour bénéficier du transport à tarif réduit n'ont pas tion des Agences de Vente de Passages s'appliquerontété remplies. en ce qui concerne les billets à tarif réduit sous réserve

que :

7. PROCEDURE D'ACCEPTATION 9.1 lorsque la Compagnie Membre émet le billet, factu-raion en sera rapidement faite à l'Agent qui règlera la

La Compagnie Membre auprès de laquelle est déposée la Compagnie Membre directement dans les 15 joursdemande n'est pas tenue d'y donner suite. La Compagnie suivant cette facturation; ouMembre peut accepter la demande pour autant, qu'à sonavis, celle-ci s'applique au voyage d'une personne 9.2 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre un billet, ceadmise à en bénéficier selon les termes de la présente billet figurera dans le rapport des ventes de l'AgenceRésolution. suivant, en conformité avec les procédures de rapport

des ventes du Plan de Facturation et de Règlement et lerèglement sera effectué en conséquence; ou

8. ATTRIBUTION DES BILLETS —9.3 lorsque l'Agent reçoit l'ordre d'émettre le DocumentDEDUCTIONSde Transport de la Compagnie Membre, il devra faire état

8.1 Une déduction sera effectuée par chaque Compagnie de l'émission dans l'Etat de Ventes suivant à laMembre participant au transport sur ce qu'elle attribue Compagnie.annuellement au Bureau Agréé. Cependant, lorsqu'un

Membre et régler le montant dû conformément auxbillet à tarif réduit est émis, pour tout ou partie d'undispositions en matière de règlement, telles que stipuléesparcours exploité en commun, la déduction relative à cedans la Réglementation des Agences de Vente deparcours sera effectuée par la Compagnie Membre asso-Passages appropriée.ciée émettant le billet, que cette Compagnie exploite ou

non le service en commun utilisé; de plus, dans le cas 9.4 le billet devra être émis durant l'année civile au coursd'un service commun multilignes (“interchange service”)de laquelle la demande est formulée; etoù l'appareil d'une Compagnie Membre effectue un

service de bout en bout à partir de points situés sur son 9.5 la validité du billet ne pourra en aucun excéder lespropre itinéraire jusqu'à d'autres points situés sur les trois mois à compter de la date de son émission.itinéraires d'une autre Compagnie Membre (selon uncontrat d'affrètement passé avec cette autre CompagnieMembre) la déduction ne sera faite que par la Compagnie 10. FACTURATION LORSQUE L'EMISSIONMembre effectuant le vol, dans le cas où la personne PRECEDE L'AUTORISATION DESvoyage exclusivement sur ce service commun multilignes;

COMPAGNIES AERIENNES8.2 quel que soit le Bureau Agréé ou Bureau Administra- PARTICIPANTEStif enregistré où le passager travaille, après accord passéentre la Compagnie Membre et l'Agent la déduction En dépit des dispositions du paragraphe 8. de la présentepourra être effectuée sur l'attribution annuelle de tout Résolution, lorsque l'autorisation d'une ou plusieurs com-Bureau Agréé de l'Agent situé dans le même pays, pour pagnies aériennes participantes a été sollicitée par uneautant que le nombre total de billets que la Compagnie Compagnie Membre mais que cette autorisation n'a pasMembre peut accorder à l'Agent suivant les termes de été reçue avant la date de départ, la Compagnie Membrel'alinéa 5.1 ne soit pas dépassé; peut permettre l'émission du billet sous réserve des

conditions suivantes :8.3 un Agent ne sera pas autorisé à rembourser à uneCompagnie Membre un ou plusieurs billets à tarif réduit, 10.1 le billet sera émis au plus tôt 10 jours aprèsémis et utilisés dans le but d'utiliser à nouveau une réception de la demande de transport à tarif réduit.quelconque partie de son attribution annuelle pour L'Agent fournit une déclaration écrite assurant qu'il règle-d'autres transports à tarif réduit. ra dans les 15 jours de la facturation faite par la

Compagnie Membre émettrice, le tarif entier applicable àchaque section pour laquelle l'autorisation aura été refu-sée. La Compagnie Membre devra procéder à la factura-tion dans un délai de 30 jours de la date de réceptiond'un tel refus;



10.2 dans un délai de 15 jours à dater de la facturation, commission, ainsi que toutes retenues fiscales et chargesl'Agent devra régler directement à la Compagnie Membre de Sécurité Sociale (ou l'équivalent) dans le cas d'unémettrice les sommes dues qui devront ensuite être employé;remises respectivement aux diverses Compagnies

13.2 registres des dépenses, chèques annulés, mandatsAériennes concernées. Si l'Agent n'effectue pas ce règle-ou autres pièces prouvant le paiement d'un salaire ou dement dans le délai imparti de 15 jours, les procédures entoute autre rémunération en échange de services renduscas d'irrégularité et/ou de défaut de paiement prévuesdans le cas d'un propriétaire unique, associé et/oudans la Réglementation des Agences de Vente dedirecteur satisfaisant aux conditions requises selon lesPassages, auxquelles l'Agent est par ailleurs soumis,termes de la présente Résolution;seront appliquées.

13.3 accords sur les prestations de service, contrats,feuil-les de présence ou autres pièces prouvant le degré11. MODIFICATIONS DES CONDITIONSdes services assignés à chaque propriétaire unique,REQUISES associé, directeur et/ou employé, au profit duquel estétabli le paiement d'une rémunération, conformément auxLorsque les conditions requises de la personne en causealinéas 14.1 et 14.2 du présent paragraphe;changent avant le début du voyage, soit en conséquence

d'un changement de statut de la personne (p.ex. interrup- 13.4 copies de toutes les demandes acceptées par lation d'emploi) ou du statut de l'Agent ou du Bureau Agréé Compagnie Membre à laquelle la demande a été(p.ex. l'Agent ou le Bureau Agréé fait l'objet d'une soumise.déclaration de défaut) l'Agent devra immédiatement eninformer la Compagnie Membre dont le billet a été émiset lui retourner sans délai le billet. L'autorisation de 14. RESPONSABILITE POURvoyager accordée par la Compagnie Membre ne sera dès L'EXACTITUDE DE LA DEMANDElors plus valable; la responsabilité de la Compagnie lorsd' une telle annulation de transport à tarif réduit ne sera L'Agent sera tenu seul responsable pour l'exactitude deengagée que dans la mesure où elle connaît ou, en tout chaque demande. Si l'Administrateur des Agences reçoitétat de cause, aurait dû connaître les modifications des une plainte que l'Agent a porté une déclaration inexacteconditions requises. ou erronée dans une demande de transport à tarif réduit

régie par les dispositions de la présente Résolution etque l'Administrateur des Agences établit d'après les12. DEMANDE RETROACTIVE premiers témoignages le bien-fondé de cette affaire, ilpourra demander un réexamen par le Commissaire auxEn dépit de toute disposition du paragraphe 6. de laAgences de Voyages. Si le Commissaire détermine queprésente Résolution concernant l'exigence d'unel'Agent a réellement fait une déclaration inexacte oudemande préalable, une Compagnie Membre pourraerronnée dans sa demande, l'Agent, en ce qui concerneaccepter rétroactivement la demande d'un Agent en casses Bureaux Agréés dans le pays intéressé, sera consi-de raisons exceptionnelles et de force majeure ayantdéré comme ayant perdu tous privilèges de transport àempêché l'Agent de faire cette demande à l'avance. Cettetarif réduit prévus dans la présente Résolution pour uneacceptation rétroactive pourra être accordée à conditionpériode de deux ans commençant 30 jours après la datequ'une demande ait été déposée au plus tard trois moisde la décision du Commissaire. Pour les besoins duaprès la date d'achat du billet à tarif complet. Dans ceprésent paragraphe, une déclaration inexacte ou erronéecas, le billet ainsi octroyé devra être déduit du contingentsignifie toute déclaration ou omission dans une demande,annuel de l'année pendant laquelle le billet à plein tariflaquelle laisse croire ou supposer que l'Agent, ou laaura été émis, à condition que (i) l'Agent remplisse toutespersonne en faveur de laquelle le transport à tarif réduitles autres conditions requises et que (ii) la Compagnieest demandé, est qualifié pour bénéficier de ce transportMembre acceptant rétroactivement une telle demandeà tarif réduit alors qu'en réalité l'Agent, ou la personneobtienne de l'Agent et garde dans ses dossiers pendantconcernée, ne l'est pas.2 ans au moins une lettre justifiant les raisons exception-

nelles et de force majeure de cette demande rétroactive.

13. DOSSIERSChaque Agent Accrédité devra tenir pendant un minimumde deux ans à compter de la date de la demande et avoirà disposition immédiate les dossiers appropriés, justifiantl'attestation de l'Agent que toute personne portée sur unedemande remplit les conditions requises pour un trans-port à tarif réduit. Ces dossiers seront accessibles pourconsultation par la Compagnie Membre auprès delaquelle est faite la demande. Ils comprendront lesdocuments suivants :

13.1 livres de paye, chèques annulés, mandats ou autrespièces prouvant le paiement d'un salaire, traitement et/ou



RÉSOLUTION 880

Annexe ‘A’

AGENCE XYZ (Utiliser le papier à en-tête de l'Agence)11

DEMANDE DE TRANSPORT À TARIF RÉDUIT FORMULAIRE

Compagnie Membre de l'IATA à laquelle la demande est présentée :...................................................................................Adresse du Bureau Agréé (ou du Bureau Administratif) où la personne qui doit effectuer le voyage (passager) estemployée (ou du Bureau dont elle dépend) :.................................................................................................................................................................................................No. de téléphone du Bureau : .................................................................................................................................................Nom du passager : ................................ ................................ ................................ (M., Mme, Melle) ................................Prénom et initiale du passager : .............................................................................................................................................Position/titre du passager :......................................................................................................................................................Nom du conjoint accompagnant le passager (le cas échéant) : .............................................................................................Itinéraire détaillé (les réservations devront être effectuées par l'Agent)

De A Compagnie Aérienne No. de Vol Date...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Le soussigné, dûment autorisé à signer la présente demande au nom de l'Agent Accrédité, a lu et compris les dispositionset stipulations de la Résolution 880; il déclare par ailleurs que la présente demande est effectuée en conformité avec cesdernières et qu'il a pris bonne note, en particulier, des dispositions concernant les conditions à remplir tant par l'Agent quepar la personne qui va effectuer le voyage.

Nous nous engageons à payer à la Compagnie Aérienne le montant du tarif qui lui est dû en conséquence de la présentedemande.

Nous nous engageons en outre à payer le plein tarif applicable pour tout parcours pour lequel l'accord de la CompagnieAérienne devant assurer le transport aura été refusé et à en remettre le montant dans les quinze jours à compter de ladate de facturation par la Compagnie dont le billet aura été émis.

Il est entendu également que nous devons vous informer de tout changement qui pourrait intervenir quant au droit àbénéficier de cette facilité et que nous vous retournerons, le cas échéant, tous billets émis à la suite de la présentedemande.

Nous certifions que les renseignements fournis dans la présente demande sont complets et exacts à tous égards. Nousreconnaissons que toute fausse déclaration contenue dans cette demande entraînerait le déclenchement des dispositionsfigurant à la Résolution 820e. La mise en oeuvre de cette procédure serait susceptible d'entraîner la perte des facilités detransport à tarif réduit.

Nom : ........................................................................................................................................................................................

Fonction à l'Agence : ................................................................................................................................................................

Signature : ................................................................................................................................................................................

Timbre officiel de l'Agence : .....................................................................................................................................................

Si en possession, le numéro de la Carte d'Identité pour Agents de Voyages□ IATA□ Autre (spécifier)...................................................................................................................................................................................................

1 Ce formulaire doit être reproduit exactement tel qu'il apparaît dans les publications de l'IATA sans omission, suppression ni modification. Il doit êtrerempli soit à écrire, soit à la main, à l'encre et en majuscules.



Date de la demande : ...............................................................................................................................................................

ATTESTATION A L'INTENTION DE LA COMPAGNIE AERIENNE CONCERNANT LE VOYAGE DU CONJOINT :

Je certifie par la présente que la personne désignée ci-dessus et appelée à m'accompagner durant le voyage faisantl'objet de la présente demande, est mon conjoint. Je connais les réserves auxquelles est soumis notre voyage commun,telles que les détaille la Résolution 880, alinéa 4. J'atteste n'avoir pas reçu de vous un billet à tarif réduit pour conjoint aucours de la présente année civile.

M./Mme : ...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................................

(Signature du passager désigné dans la demande)


Résolution 880a

à l'appui d'une demande de titres de transport à prixRÉSOLUTION 880a réduit, et

CARTE D'IDENTITÉ IATA POUR 1.2.2 des pays, comme le montre l'Annexe ‹ B › de cetteL'AGENT DE VOYAGES Résolution, où la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages

IATA est en circulation et où un ou plusieurs MembresPAC1(43)880a(sauf USA) Expiration: Indefinie ont indiqué qu'ils reconnaissent la Carte comme piècePAC2(43)880a Type: B justificative de l'identité d'un employé d'agence de voya-PAC3(43)880a ges;

ATTENDU QUE les membres, de temps à autres et sous 1.3 l'Administrateur de l'Agence révisera, à la demanderéserve de certaines conditions, accordent des voyages à du(des) Membre(s) concerné(s), les listes présentées etprix réduit au personnel de leurs Agents désignés et les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B ›.

ATTENDU QUE d'autres principaux acteurs de l'industriedu tourisme accordent de même des concessions au 2. DELIVRANCE, ENREGISTREMENTS,personnel d'agences de voyages et RAPPORTS ET REMISES DE BILLETS AATTENDU QUE les Membres d'IATA et des autres PRIX REDUITprincipaux acteurs de l'industrie de tourisme souhaitent

2.1 en vertu des dispositions du Paragraphe 9 de las'assurer que les personnes qui font une demande enRésolution 880, il sera aussi exigé que :vue de l'accord de telles concessions spéciales sont bien

des employés d'agences de voyages de bonne foi et2.1.1 lorsqu'il sera demandé à l'Agent de délivrer le billet,qu'ils remplissent bien les conditions applicables relativesconformément au paragraphe 9.2 et 9.3 de la Résolu-aux concessions susmentionnées ettion 880 :

ATTENDU QU'IATA a élaboré une Carte d'Identité pour2.1.1.1 il soit délivré conformément aux règlements etl'Agent de Voyages qui permet d'identifier les employésaux procédures appliqués par le Membre pour les titresd'agences de voyages susmentionnés et de vérifier facile-de transport à prix réduit dès que la place aura étément qu'ils sont de bonne foi, il a maintenant étéréservée dans tout secteur couvert par le billet, et

CONVENU que, nonosbstant toute autre Résolution de la2.1.1.2 lorsque le Membre pour lequel le billet est délivréConférence des Agences de Passages régissant le trans-l'exigera, les coupons appropriés du formulaire figurant àport à prix réduit pour les Agents de vente aux passagers,l'Annexe ‹ C › de cette résolution soient joints auxles Membres peuvent, en outre, indiquer leur acceptationcoupons de l'Agent, d'Audit et du Passager du billet;de la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages comme

preuve du statut de toute personne faisant une demande 2.1.2 l'Agent sera tenu de respecter toute restrictionde voyage à prix réduit et/ou exiger que ladite personne applicable aux ventes susmentionnées, y compris leurdétienne une carte d'identité pour l'agent de voyages qui disponibilité, et de les déduire par la suite de l'allocationsoit valide, et donner par écrit en appui à la demande de annuelle totale, comme le prévoient le Paragraphe 8 de labillets à prix réduit les renseignements figurant sur toute Résolution 880 ainsi que les conditions de paiement duCarte d'Identité détenue par la personne en ayant fait la Paragraphe 10 de la Résolution 880.demande.2.2 conformément aux conditions stipulées au Paragra-phe 13 de la Résolution 880, et si nécessaire, les copies1. MEMBRES PARTICIPANTS de toutes les demandes acceptées par le Membre auquella demande a été faite devraient aussi être accompa-1.1 Tout Membre qui, dans un ou plusieurs pays, recon- gnées du coupon du formulaire figurant à l'Annexe ‹ C ›.

naît la Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages commepreuve du statut de toute personne faisant une demandede voyage à prix réduit et/ou exige, conformément à la 3. BILLET A PRIX REDUIT POUR LERésolution 880, que soient donnés à l'appui des deman- CONJOINT OU LA CONJOINTEdes de titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services les renseignements figurant 3.1 lorsque le conjoint ou la conjointe d'une personnesur une Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages, devra

voyageant dans les conditions prévues par les disposi-en informer l'Administrateur de l'Agence;tions de la présente Résolution et de la Résolution 880bénéficie également d'un titre de transport à prix réduit :1.2 L'Administrateur de l'Agence devra tenir, publier et

diffuser de temps à autres des listes : 3.1.1 le conjoint ou la conjointe devra, s'il ou elle voyageseul(e), avoir avec lui(elle) et présenter à la demande1.2.1 des Membres, comme le montre l’Annexe ‹ A › ded'un représentant du Membre qui a fourni le titre decette Résolution, qui ont fait savoir qu'ils reconnaissent latransport une photocopie de la Carte d'Identité pourCarte comme pièce justificative de l'identité d'un employél'Agent de Voyages utilisée à l'appui de la demande.d'agence de voyages, et donner une indication de la

mesure et des circonstances dans lesquelles uneCarte d'identité est, pour ces Membres, un élément requis



4. PUBLICATION DANS LES MANUELS RÉSOLUTION 880aDE L'AGENT DE VOYAGES

Annexe ‘A’les informations fournies aux Annexes ‹ A › et ‹ B › decette Résolution seront aussi consignées dans lesManuels de l'Agent de voyages. RECONNAISSANCE ET ACCEPTATION

DE LA CARTE D'IDENTITÉ IATA POURL'AGENT DE VOYAGESLes Membres suivants ont fait savoir qu'ils reconnaissentla Carte d'Identité pour l'Agent de Voyages IATA commepièce justificative de l'identité d'un employé d'une agencede voyages et/ou qu'ils l'exigent à l'appui d'une demandede titres de transport à prix réduit sur les voyagesassurés par leurs services, dans certains pays spécifi-ques. Ces pays spécifiés sont indiqués sous forme d'unrenvoi approprié qui correspond au chiffre indiqué aprèsle nom du Membre. Leurs politiques respectives régissantla mesure dans laquelle une carte d'identité pour l'agentde voyages est exigée pour l'obtention de titres detransport à prix réduit sur les voyages assurés par leursservices, sont indiquées sous forme d'un deuxième renvoicorrespondant à la lettre qui suit le nom du Membre :

LISTE DES MEMBRES

A3 Aegean Airlines 6ce

EI Aer Lingus 1abcd

AR Aerolineas Argentinas 14a

AM Aeromexico 14a

5L Aerosur 14a

AC Air Canada 8acde

AF Air France 14a

KM Air Malta p.l.c. 6,7a

NZ Air New Zealand 4,10abcde

PX Air Niugini 3,4,10 abce

FJ Air Pacific 1ace

VT Air Tahiti 11be

TC Air Tanzania 1abcde

UM Air Zimbabwe 2,6 abce

AZ Alitalia 14a

Z8 Amaszonas 14a

AA American Airlines 14a

AA American Airlines 8a

OS Austrian 1abcde

AV Avianca 14a

UY Cameroon Airlines 2,6,7 abcde

CX Cathay Pacific 1abcde

XK CCM Airlines 2e

CO Continental Airlines 1ace

MS Egyptair 1ab

EK Emirates 1ac

ET Ethiopian Airlines 1abcde

EA European Air Express EAE 6ace

AY Finnair 3,4,6 8ade

HR Hahn Air Lines GmbH 6a

T4 Hellas Jet 6ae


Résolution 880a — Annexe ‘A’

IB Iberia 14a CARTE D'IDENTITÉ POUR L'AGENT DE VOYAGES(a) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIB IBERIA 6ade

personne a droit aux titres de transport à prix réduit.D6 Inter Air 2e

(b) reconnue comme pièce justificative prouvant que laIR Iran Air 1a

personne a droit aux titres de transport à prix réduitKQ Kenya Airways 1abcde au niveau national.KL KLM (c) reconnue comme pièce justificative prouvant le droit

de la personne en cours de voyage.LA Lan Chile/Lan Peru 14a_

(d) requise pour la délivrance dans sa propre agence deTE Lithuanian Airlines 6ae

titres de transport à prix réduit.LH Lufthansa 14a

(e) requise pour prouver son droit au tarif réduit àLH Lufthansa 6cl'enregistrement des bagages et au cours du voyage.

LG Luxair 6a

ME MEA 1ace

YM Montenegro Airlines 6ace

NW Northwest Airlines 8abcde

OA Olympic Airways S.A. 1abc

PR PAL 1abc

QF Qantas*1

RJ Royal Jordanian 1a

SQ SIA 6a

SN SN Brussels Airlines 6a

PY Surinam Airways Ltd 5,6,8,9 ce

TA TACA 13a

TG Thai Airways 3,4,6,7,10 acd

PZ Transportes Aereos del Mercosur 14a

TU Tunis Air 1abce

UA United 12a

UL Sri Lankan 1

PAYS

1. Globale2. Afrique3. Asie4. Australie5. Antilles6. Europe7. Moyen-Orient8. Amerique du Nord9. Amerique du Sud10. Sud Pacifique11. Domestique Uniquement12. Pour voyager à partir de la Thaïlande13. Pour le voyage des agents au Salvador14. Pour voyager à partir de la Bolivie

1 Cela dénote que la Carte d'Identité d'Agent de Voyages est reconnuepar la Compagnie Membre dans plusieurs régions. Pour de plusamples informations, veuillez prendre contact avec la CompagnieMembre concernée.



Congo, Dem. Republic ofRÉSOLUTION 880aCook IslandsCosta RicaAnnexe ‘B’Côte d'Ivoire 1

CroatiaPAYS DANS LESQUELS LA CARTE Cyprus

Czech RepublicD'IDENTITÉ IATA POUR L'AGENT DEVOYAGES EST EN CIRCULATION

DA DenmarkAlbania DominicaAlgeria Dominican RepublicAndorraAngola EAntigua Ecuador 1

Argentina Egypt 1

Armenia El SalvadorAruba EritreaAustralia 1

1 EstoniaAustria 1 Ethiopia 1

AzerbaijanF

B Fiji 1

Bahamas Finland 1

Bahrain FranceBangladesh French GuianaBarbados French Polynesia 1

BelarusBelgium 1 GBelize GabonBenin GambiaBermuda GeorgiaBolivia 2

2 Germany 1

Bosnia Herzegovina GhanaBotswana GibraltarBrazil Greece 1

Bulgaria GrenadaBurkina Faso GuadeloupeBurundi Guatemala

GuineaC GuyanaCambodiaCameroon 1 HCanada 1 HaitiCape Verde HondurasCayman Islands Hong Kong (SAR) 1

Chad HungaryChileChina, PRCChinese TaipeiColombiaCongo


2 À l'exception du TACA, tous les porteurs font honneur à la carte pourvoyager de Bolivie vers n'importe quelle destination.


Résolution 880a — Annexe ‘B’

I NIceland NamibiaIndia NepalIran NetherlandsIndonesia New CaledoniaIreland 1 New Zealand 1

Israel NicaraguaItaly Niger

NigeriaJ NL AntillesJamaica N. IrelandJapan NorwayJordan 1

OK OmanKazakhstanKenya 1

1 PKiribati PakistanKorea, Republic of Palestinian Territory, Occ.Kuwait PanamaKyrgyzstan Papua New Guinea 1

ParaguayL PeruLatvia Philippines 1

Lebanon 1 PolandLesotho PortugalLibyaLiechtenstein QLithuania 1 QatarLuxembourg 1

RM ReunionMacau (SAR) Republic of PalauMacedonia (FYROM) RomaniaMadagascar Russian FederationMalawi RwandaMalaysiaMali SMalta 1 SamoaMarshall Islands San MarinoMartinique Saudi ArabiaMauritania SenegalMauritius Serbia and Montenegro 1

Mexico Sierra LeoneMicronesia Singapore 1

Moldova Slovakia 1

Monaco SloveniaMongolia Soloman IslandsMorocco South Africa 1

Mozambique Spain 1

Myanmar




Sri Lanka 1

St. KittsSt. LuciaSt. VincentSudanSuriname 1

SwazilandSwedenSwitzerland 1

Syria

TTanzaniaThailand 1

1

TogoTonga 1

Trinidad & TobagoTunisia 1

TurkeyTurks & Caicos Islands

UUgandaUnited Arab Emirates 1

United Kingdom 1

United States of America 1

UkraineUruguay

VVenezuelaVietnamVirgin Islands, British

W

X

YYemen

ZZambiaZimbabwe 1



Résolution 880a — Annexe ‘C’

RÉSOLUTION 880a

Annexe ‘C’

FORMULAIRE DE DEMANDE



6. à tous les autres égards, le transport aura lieu confor-RÉSOLUTION 884 mément aux dispositions de la résolution 880. Cepen-dant, l'allocation annuelle de l'agent ne sera pas débitéeTARIFS RÉDUITS POUR LES relativement aux personnes décrites dans le sous-

DÉLÉGUÉS ASSISTANT AUX paragraphe 1.3 de la présente résolution.RÉUNIONS CONJOINTES DEL'INDUSTRIE

PAC1(33)884(sauf aux Expiration: illimiteEtats-Unis) Type: BPAC2(33)884PAC3(33)884

A RÉSOLU que

1. afin d'assister à une réunion conjointe IATA/UFTAAformellement convoquée ou à toute autre réunion sousles auspices de l'IATA, les membres sont autorisés àfournir un titre de transport aérien international à destina-tion et en provenance de l'endroit où a lieu la réunion enquestion aux personnes suivantes :

1.1 le secrétaire général de l'UFTAA,

1.2 les professionnels employés par une associationd'agents de voyages nationale ou régionale (le secrétairegénéral ou son équivalent, par exemple),

1.3 toute personne autorisée à voyager selon les termesde la résolution 880 et qui représentera l'UFTAA ou touteautre association d'agents de voyages, comme indiquédans le sous-paragraphe 1.2 ci-dessus, à titre officieldans une réunion de ce genre.

2. le délégué figurera sur la liste et sa capacité seradéfinie dans la notice officielle de convocation de laréunion conjointe publiée par l'administrateur de l'agencepréalablement à la réunion. La notice permettra audélégué de faire la demande d'un titre de transport aérienà tarif réduit, selon les modalités des présentes disposi-tions, auprès d'un membre.

3. les noms des délégués inclus dans la notice deconvocation de la réunion seront fournis à l'administrateurde l'agence, à l'avance et par écrit, par le secrétairegénéral, ou son équivalent, de l'organisation participante.

4. le titre de transport aérien international peut être fourniavec une réduction de 100% maximum par rapport autarif du billet pour la classe de service correspondante.Lorsque le cot du voyage consiste en un tarif et unsupplément (fin de semaine, classe affaires, par exem-ple), la réduction sera appliquée au tarif et au supplé-ment. Elle ne sera cependant pas appliquée aux fraisd'excédent de bagages ou à tout supplément explicite-ment exclu par le membre lors de l'application de laréduction.

5. le voyage de départ ne doit pas avoir lieu dans lescinq jours qui précédent la date de début de la réunionfixée dans la notice de convocation et le retour ne doitpas avoir lieu plus tard que cinq jours après la fin de laréunion. Aucune escale ne sera permise, sauf à despoints de correspondance. Le parcours de ces trajetssera direct.


Résolution 886

4. REGLEMENT POUR LE POINT DERÉSOLUTION 886RASSEMBLEMENT

VOYAGES DE GROUPES ORGANISÉSPAR LES COMPAGNIES MEMBRES 4.1 Cours de FormationPOUR LA FORMATIONPROFESSIONNELLE DES AGENTS les personnes faisant partie du groupe pourront commen-

cer le voyage individuellement à partir de leur(s) point(s)ACCRÉDITÉS POUR LA VENTE DEde départ au plus tôt 48 heures avant le début du coursPASSAGES d'instruction et pourront rejoindre le point de rassemble-ment où se donnera le cours. Ce voyage pourra cepen-

PAC1(38)886(sauf USA) Expiration: Indefinie dant commencer plus de 48 heures avant le début desPAC2(38)886 Type: B cours lorsque la Compagnie Membre organisatricePAC3(38)886 n'assure pas un service plus tardif qui permettrait d'arriver

avant le début des cours de formation;IL EST DECIDE que,

1. une Compagnie Membre pourra accorder un transport4.2 Voyages de familiarisation avec unegratuit ou à tarif réduit à des groupes d'au moins

6 personnes effectuant un voyage organisé par une seule destinationCompagnie Membre ou en commun par deux Compa-

les membres du groupe pourront partir individuellementgnies Membres ou plus, étant entendu que chacune dede leur(s) point(s) d'origine au plus tôt 48 heures avant leces personnes pour laquelle est émis un billet conformé-début du voyage de familiarisation jusqu'au point dement aux dispositions de la présente Résolution est unrassemblement où doit commencer ce voyage et devrontpropriétaire unique, associé, directeur ou employé d'unvoyager ensemble sur le ou les parcours suivants jusqu'àAgent Accrédité par l'IATA (mais pas obligatoirement duachèvement du programme du voyage organisé de fami-même Agent), sous réserve des conditions suivantes :liarisation avec la destination en cause. Les participantspourront ensuite retourner individuellement à leur(s)point(s) d'origine;2. DÉFINITIONS

Les définitions des termes et expressions utilisées dans4.3 Voyages de familiarisation avec uncette résolution sont détaillées dans la résolution 866.type d'appareil ou une routeles membres du groupe pourront partir individuellement3. VOYAGE A L'INITIATIVE EXCLUSIVEde leur(s) point(s) d'origine, mais pas plus de 24 heures àD'UNE COMPAGNIE MEMBRE l'avance, jusqu'au point de rassemblement où le voyagede familiarisation avec un type d'appareil ou avec une3.1 le voyage devra être organisé à l'initiative exclusiveroute doit commencer. Tous les membres du groupede la Compagnie Membre et non à la demande ou à ladevront toutefois voyager ensemble sur tous les tronçonsconvenance d'un Agent et avoir pour but :du parcours aller suivants et sur la portion retour duvoyage jusqu'au point de rassemblement d'origine.3.1.1 soit de permettre de suivre des cours de formation

professionnelle à destination;

3.1.2 soit de permettre de participer à un voyage 5. CONDITIONS REQUISESorganisé de familiarisation avec une destination;

en dépit des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les3.1.3 soit de familiariser le groupe avec un type personnes employées par des Agents Accrédités qui ned'appareil donné ou avec les opérations d'une route font pas l'objet d'une déclaration de défaut de paiementparticulière; en l'occurence, il ne pourra être admis pour au moment du départ, pourront être admises dans unce voyage qu'une seule personne par Bureau; groupe constitué en vertu de la présente Résolution :

3.2 étant bien entendu qu'aucune Compagnie Membrene devra fournir des facilités de transport sous les 5.1 Cours de formationauspices de la présente Résolution pour une raisonquelconque autre que celles décrites aux alinéas 3.1.1, pour ce qui concerne les voyages directement en rapport3.1.2 et 3.1.3 du présent paragraphe. avec un cours de formation professionnelle, aucune

limitation ne s'appliquera quant à la Zone d'origine;



pourrait tout de même leur être accordé en conformité5.2 Voyages de familiarisation avec uneavec les dispositions de la présente Résolution, sousdestinationréserve que la Compagnie qui émet ou fait émettre lebillet ait dûment procédé à la nomination de l'Agentseules les personnes employées par des Agents Accrédi-conformément à la Réglementation des Agences detés établis dans la Zone où le voyage doit commencerVente de Passages.pourront être comprises dans le groupe;

9. DEPENSES DES PASSAGERS5.3 Voyages de familiarisation avec untype d'appareil ou une route 9.1 pour tout voyage ayant trait à des cours de formation

professionnelle organisés à destination ou à la participa-seules les personnes employées par des Agents Accrédi-tion à un voyage de familiarisation avec une destination,tés établis dans la Zone où le voyage doit commencerles Compagnies Membres pourront organiser et prendrepourront être comprises dans le groupe.en charge, si nécessaire, les frais d'hôtel et de repas, lestransports au sol, les taxes locales, les excursions et lestaxes d'aéroport, exclusivement aux points d'arrêt situés6. MODIFICATIONS DES CONDITIONSsur le trajet parcouru par le passager sur le vol enREQUISES question, jusqu'à un maximum de dix jours, exceptionfaite des voyages effectués entièrement dans la zone de6.1 lorsqu'à un moment quelconque avant le commence- l'Europe géographique pour lesquels la prise en chargement du voyage les conditions d'éligibilité de l'Agent, du des frais ne sera accordée que jusqu'à concurrence d'unBureau Agréé ou de la personne qui voyage se trouvent maximum de huit jours.modifiées (par exemple si l'Agent ou si le Bureau Agréé

est déclaré en défaut de paiement ou si la personne qui 9.2 lorsqu'il s'avère nécessaire, en raison des circonstan-voyage quitte son emploi auprès de l'Agent), l'Agent sera ces indiquées à l'alinéa 4.1 de la présente Résolution,tenu d'en aviser immédiatement la Compagnie Membre d'arriver plus tôt en vue de participer à des cours deorganisatrice, à qui il retournera aussi le billet sans délai. formation professionnelle à plein temps, la CompagnieLa responsabilité de la Compagnie Membre en cas Membre qui les organise pourra payer en sus des fraisd'annulation du transport gratuit ou à tarif réduit ne sera encourus entre l'heure d'arrivée et l'heure où débutent lesengagée que dans la mesure où elle connaît ou, en tout cours, à concurrence de 48 heures au maximum.état de cause, aurait dû connaître les modifications quantaux conditions d'éligibilité;

10. FRAIS DE ROUTE6.2 en dépit des dispositions du paragraphe 1 de laprésente Résolution, lorsqu’ en vertu de l'alinéa 6.1 du en sus des dépenses prévues au paragraphe 9, lesprésent paragraphe, un groupe organisé conformément à Compagnies Membres peuvent, pour toutes les catégo-la présente Résolution est réduit à un nombre inférieur à ries de voyages organisés aux termes de la présente6 personnes, le reste des membres du groupe sera Résolution, régler tous les frais de route dans les limitesnéanmoins autorisé à voyager aux termes de la présente autorisées en vertu des tarifs des Compagnies Membres.Résolution.

11. TRANSPORT AU/DU POINT DE7. DEDUCTION SUR L'ATTRIBUTION RASSEMBLEMENTANNUELLEla Compagnie Membre qui organise le voyage est autori-

les billets émis en exécution des présentes dispositions sée à payer les frais de transport de surface et/ou dedevront être déduits de l'attribution annuelle de l'Agent en transport aérien jusqu'au point de rassemblement et àvertu des dispositions de la Résolution 880, étant son départ sur les services d'autres transporteurs lorsqu'ilentendu que deux billets par Compagnie Membre par s'agit d'un voyage organisé pour des cours de formationannée civile et par Bureau Agréé seront exemptés de la professionnelle ou à des fins de familiarisation avec uneprésente exigence; il est de surcroît entendu que pas plus destination, que le voyage donne lieu ou non àde deux billets par Compagnie Membre et par Bureau l'application de la réduction prévue par la Résolution 880.Agréé ne pourront être émis aux termes de la présenteRésolution, tant que l'Agent ne sera pas à même debénéficier de billets à tarif réduit conformément à la 12. ACCOMPAGNATEURSprésente Résolution.

les Compagnies Membres sont autorisées à mettre àdisposition un ou plusieurs de leurs employés pour servir8. NOMINATION PAR LA COMPAGNIE d'accompagnateur, de guide ou d'instructeur aux groupesvoyageant en vertu des dispositions de la présenteMEMBRE EMETTRICERésolution.

en dépit du fait que toutes les Compagnies Membresparticipant au transport pourraient éventuellement ne pasavoir désigné le ou les Agents concernés comme habili-tés à les représenter, un transport gratuit ou à tarif réduit


Résolution 886a

13. VALIDITE DES BILLETS ET RÉSOLUTION 886aAUTORISATIONS

TARIFS RÉDUITS POUR AGENTSla validité du billet s'étendra des sept jours précédant aux (PASSAGES) (EXAMENS DEsept jours suivant tout voyage détaillé au paragraphe 4 :

QUALIFICATION PROFESSIONNELLEexcepté pour les personnes voyageant à titre individuelau retour selon l'alinéa 4.2 et avec une compagnie autre IATA/UFTAA)que la Compagnie Membre Organisatrice, la procédurequant aux autorisations et à la validité du billet sera PAC2(02)886a(inter-Europe Expiration: Indefinieconforme aux dispositions du paragraphe 8 de la Résolu- et inter-Afrique) Type: Btion 880.

IL EST DECIDE que, dans le but de permettre à uncandidat à un examen, inscrit à cet examen en vertu duRESERVES GOUVERNEMENTALESprogramme de formation professionnelle établi par l'IATAet la UFTAA, de voyager entre le lieu où il est employé etUNITED STATESle centre d'examen désigné, les Compagnies Membrespeuvent, sous réserve que soient respectées les condi-Order 71-12-39 dated 16 December 1971 :tions fixées par la présente Résolution, accorder à un tel

Approval of said Resolution, insofar as it is applicable in air candidat, pour un transport aérien international, unetransportation as defined by the Federal Aviation Act of 1958, réduction de 75% au maximum du tarif aérien applicableshall not be construed as : dans la classe à utiliser, mais cette réduction ne pourra(a) an exemption from the requirements of filing tariff provisions être appliquée au tarif de base d'un Voyage à Forfait;

as a condition precedent under Section 403 of the Federal toutefois lorsque le prix perçu pour le transport aérien seAviation Act of 1958 to the issuance of passes to any décompose en un tarif et un supplément, par exemple leperson described in said Resolution; tarif de weekend ou classe affaires, la réduction

(b) a determination as to whether a violation of Section 404 of s'appliquera au tarif et au supplément mais nethe Federal Aviation Act of 1958 would result from the s'appliquera pas à la taxe pour excédent de bagages ouissuance of passes pursuant to such Resolution whether or à toute autre surtaxe spécifiquement exclue par la Com-not tariff provisions applicable thereto have previously beenpagnie Membre de l'application de cette réduction.filed with the Board; and

(c) an exemption from the provisions of the Board's Economic 1. Ce transport aérien à tarif réduit pourra être accordéRegulations relating to tariffs for free or reduced rate uniquement à un candidat qui, au moment du voyage, esttransportation.employé par un Agent Accrédité.

2. Ce transport sera accordé par la Compagnie Membrecontre paiement comptant et remise d'une autorisationécrite émise par l'Administrateur des Agences où devrafigurer le nom du candidat, le lieu et la date de l'examen,et qui devra être contresignée par l'employeur et porter letimbre de son validateur IATA.

3. La portion aller du voyage devra commencer au plustôt sept jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe,2 jours) avant la date de l'examen indiquée surl'autorisation, et le voyage devra être achevé dans les8 jours (pour un voyage à l'intérieur de l'Europe, 2 jours)à compter de la date de l'examen; étant entenduqu'aucune interruption du voyage ne sera permise, saufaux points de correspondance.

4. Aucune commission ni autre rémunération ne devraêtre payée sur le transport à tarif réduit en vertu de laprésente Résolution.

5. A réception de l'autorisation écrite ou télégraphique(ou verbale sous réserve de confirmation écrite) de toutesles autres Compagnies Membres participantes, la Com-pagnie Membre à laquelle l'autorisation a été remiseémettra le billet au bénéfice du candidat pour la totalité duvoyage.



6. A tout autre égard, le transport sera soumis auxRÉSOLUTION 886p conditions de la Résolution 880, hormis le fait qu'aucunedéduction sur l'attribution annuelle de l'Agent ne sera faiteBILLETS À TARIF RÉDUIT POUR LES en ce qui concerne les personnes décrites à l'alinéa 1.1.

PERSONNES APPELEESOFFICIELLEMENT À SE RENDRE ÀUNE AUDIENCE DU COMMISSAIREAUX AGENCES DE VOYAGES

PAC1(23)886p(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(23)886p Type: BPAC3(23)886p

IL EST DECIDE que

1. dans le but d'assister à une audience fixée par leCommissaire aux Agences de Voyages, les personnessuivantes pourront bénéficier de billets de transportaérien international à tarif réduit auprès des CompagniesMembres, conformment à la présente Résolution, pour serendre au lieu de l'audience et en revenir:

1.1 le le propriétaire unique, associé, directeur ouemployé d'une Agence que celle-ci — en tant que partieen cause à l'audience du Commissaire — a désignécomme son représentant à l'audience en question,

1.2 le propriétaire unique, associé, directeur ou employéd'un candidat que celui-ci — en tant que partie en causeà l'audience du Commissaire — a désigné comme sonreprésentant à l'audience en question.

2. les représentants devront figurer sur une listeétablie par l'Administrateur des Agences préalablement àl'audience; cette liste tiendra lieu d'autorisation pour lereprésentant de demander à la Compagnie Membre de luiaccorder des billets de transport à tarif réduit, conformé-ment aux dispositions de la présente Résolution.

3. l'Agent ou le candidat devra préalablement communi-quer par écrit à l'Administrateur des Agences les nomsdes représentants appelés à figurer sur cette liste.

4. les passages aériens internationaux pourront êtreaccordés assortis d'une réduction ne devant pas excéder75% du tarif aérien applicable pour la classe de serviceutilisée, étant entendu qu'en dépit des conditions régis-sant les tarifs spéciaux, les billets pour ce transport nepourront être émis en appliquant les tarifs de basepropres aux voyages à forfait. Lorsque le prix du transportaérien comporte un tarif et un supplément “weekend”,“arrêt autorisé” (stopover) ou “haute saison”, la réductionportera à la fois sur le tarif et sur le supplément; toutefois,la réduction ne pourra s'appliquer à toute autre surtaxeou tout autre coût tel que couchette ou excédent debagages.

5. les dates de l'aller et du retour d'un tel voyage sontlaissées à la discrétion du représentant concerné; toute-fois, la durée totale du voyage ne devra pas excéder cellede l'audience, plus sept jours; aucune interruption duvoyage ne sera par ailleurs autorisée, à l'exception despoints de transit, et ce voyage devra s'effectuer parl'itinéraire le plus direct.


Résolution 890

chaque membre/compagnie aérienne, et aucun élémentRÉSOLUTION 890 de la présente Résolution ne peut être interprété commeune interférence dans la décision indépendante deRÉGLEMENTATION DES VENTES PAR chaque entreprise. Le cas échéant, l'Agent peut deman-

CARTE DU CLIENT der des informations supplémentaires en contactant lemembre/la compagnie aérienne concerné directement.

PAC1(54)890(sauf USA) Expiration: IndefiniePAC2(54)890 Type: B 3.3 Si l'Agent accepte un type de carte de client refuséPAC3(54)890 par le membre/la compagnie aérienne dont le titre de

transport est émis, le membre/la compagnie aérienneATTENDU QUE les membres/compagnies aériennes sou- facturera le non-paiement de l'entreprise émettrice de lahaitent donner l'autorisation aux Agents de réaliser des carte à l'Agent au moyen d'une Note de débit de l'Agenceventes, réglées avec la carte du client et régies par des contestée (ADM). Dans les pays ne relevant pas du BSP,accords commerciaux d'acceptation des cartes et, un ajustement sera effectué par le membre dont le titre

de transport a été émis.ATTENDU QUE les membres/compagnies aériennes sou-haitent déterminer une série définie de procédures afin de 3.4 La présente Résolution donne la possibilitégarantir le respect du règlement de l'industrie de paie- d'accepter uniquement une carte de client, lors dement par carte et d'éliminer ou de réduire de manière l'utilisation de l'accord commercial d'acceptation des car-significative leur exposition à la fraude, tes du membre/de la compagnie aérienne, pour prélever

le règlement pour la vente de titres de transport aérien deIL EST ÉTABLI que les conditions suivantes passagers et de services complémentaires. L'Agent peuts'appliqueront et que les dispositions suivantes seront ne pas accepter d'autres cartes ou modes de paiementrespectées pour la vente de titres de transport aérien de utilisant l'accord commercial d'acceptation des cartes dupassagers et de services complémentaires pour lesquels membre/de la compagnie aérienne, y compris toute cartele règlement est effectué par une carte de client acceptée émise au nom de l'Agent ou de toute personne ayantpar l'Agent au nom d'un membre/d'une compagnie aérien- l'autorisation d'agir au nom de l'Agent, à moins qu'ellene dans le pays concerné. n'ait l'autorisation spécifique dudit membre/de ladite com-

pagnie aérienne. La non-conformité au présent alinéa 3.4sera la seule responsabilité et obligation de l'Agent à1. DÉFINITIONS l'égard du membre/de la compagnie aérienne BSPconcerné.Les définitions des termes et expressions employés dans

la présente Résolution figurent dans la Résolution 866. 3.5 Lorsque l'Agent émet et déclare des titres de trans-port, il doit s'assurer d'utiliser le code spécifique aumoyen de paiement et/ou le sous-code s'appliquant au2. RÉGLEMENTATION DES VENTES PAR mode de paiement accepté, comme indiqué par l'IATA.

CARTE DU CLIENTL'objectif de la présente Résolution est de fournir 4. VENTES RÉALISÉES AU MOYEN DEl'autorisation et les conditions associées à respecter pour CARTES DE CLIENTSêtre conforme au règlement de l'industrie de paiement parcarte pour que les Agents utilisent les accords commer- 4.1 Autorisationciaux d'acceptation des cartes des membres et descompagnies aériennes (appelés collectivement Mem- L'Agent a l'autorisation d'accepter des ventes avec desbre(s)/Compagnie(s) aérienne(s) dans la présente Réso- cartes de clients uniquement :lution) lors de l'acceptation du règlement de la vente detitres de transport aérien de passagers et de services 4.1.1(a) si la carte du client et le titulaire de la carte sontcomplémentaires. présents en même temps au moment de la transaction

(« Transaction directe »), ou

3. ACCEPTATION DES CARTES DES 4.1.1(b) pour une transaction « signature sur fichier », ettoute autre forme de vente par carte du client au cours deCLIENTSlaquelle la carte du client et le titulaire de la carte ne sont

3.1 L'Agent peut accepter les cartes des clients comme pas présents en même temps (« Transaction indirecte »),moyen de paiement des titres de transport aérien de qui engage uniquement la responsabilité et l'obligation depassagers et des services complémentaires au nom du l'Agent.membre/de la compagnie aérienne dont le titre de trans-

4.1.2 L'autorisation de la vente réglée avec la carte duport est émis, conformément aux dispositions de laclient par Internet n'est pas incluse dans cette Résolution.présente Résolution et du Manuel BSP destiné auxC'est pourquoi l'Agent devra contacter les mem-Agents, le cas échéant.bres/compagnies aériennes pour obtenir des consignes

3.2 L'Agent s'assurera que le type de carte de client spécifiques.traitée au cours de la vente soit acceptée pour lepaiement par le membre/la compagnie aérienne dont letitre de transport est émis. L'acceptation de tout type decarte de client est déterminée de manière individuelle par



4.1.3 Les prélèvements effectués en vertu de l'accord 4.6.3 En cas de changement important au niveau decommercial d'acceptation des cartes signé par un mem- statut de l'Agent, y compris, mais sans s'y limiter, labre/une compagnie aérienne ne sont pas autorisés pour cessation des opérations, l'Agent reste dans l'obligationce qui est des frais ou des prélèvements propres de de garantir la conservation des documents justificatifs.l'Agent. Lesdits documents peuvent donc être mis à mis à

disposition des membres/compagnies aériennes, selon le4.1.4 Un membre/une compagnie aérienne a, à son cas.entière discrétion, le droit d'annuler son autorisationd'utiliser son accord commercial d'acceptation des cartes 4.7 Litiges dans les transactions par carteen en informant l'Agent par écrit. client4.2 Procédures 4.7.1 Si le membre/la compagnie aérienne émettant un

billet reçoit un avis contestant une transaction soumise àDans les pays BSP, les ventes au moyen de la carte du l'entreprise émettrice de la carte, le membre/la compagnieclient sont soumises aux règles et procédures énoncées aérienne en informera l'Agent dans un délai de sept joursdans le Manuel BSP destiné aux Agents et dans la et sollicitera les documents justificatifs et informationsprésente Résolution. Cependant, en cas de contradiction appropriés. L'Agent répondra à cette demande dansou incohérence entre le Manuel BSP destiné aux Agents un délai de sept jours.et la présente Résolution, la présente Résolution prévaut.

4.7.2 En cas de contestation d'une transaction et son4.3 Bordereau de débit de la carte de crédit rejet par l'entreprise émettrice de la carte, le membre/la

compagnie aérienne concerné transférera la perte àLors de l'émission d'un titre de transport au moyen de la l'Agent ayant émis le titre de transport par le biais d'unecarte du client, l'Agent émettra un UCCCF (bordereau de ADM ou d'un ajustement (comme indiqué dans l'alinéadébit de la carte de crédit) ou un autre document signé, 3.3 ci-dessus).comme indiqué dans le Manuel BSP destiné aux Agentsou, pour les pays ne relevant pas du BSP, comme 4.7.3 En cas d'absence de règlement d'une ADM parindiqué par le membre individuel. l'Agent ou, dans les pays ne relevant pas du BSP,

d'absence d'ajustement d'un membre individuel résultantd'une transaction, le traitement donné sera conforme à la4.4 Autorisation de la carte du clientRésolution 818g, Annexe « A », section 1.7.2 et 1.7.8 ou

4.4.1 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation de la à la Résolution 832, sections 1.7.2 et 1.7.8, ou à lapart de l'entreprise émettrice de la carte pour chaque Résolution 812, section 6.9.transaction. Il doit ensuite noter ce code dans le champ

4.7.4 Le membre/la compagnie aérienne doit faire sonprévu à cet effet sur l'UCCCF ou tout autre documentpossible pour garantir que seules les rétrofacturationsmentionné dans l'alinéa 4.3.valables soient traitées et doivent, pour ce faire, fournir

4.4.2 L'Agent accepte que la réception d'un code tous les documents justificatifs requis par l'Agent. Touted'autorisation de la part de l'entreprise émettrice de la erreur commise par le membre/la compagnie aérienne oucarte ne garantit pas la transaction et que ledit code résultant des processus BSP ne doivent pas être retrans-d'autorisation ou toute autre autorisation ne garantit pas mis à l'Agent.(et n'est pas censée le faire) que l'opération ne sera pascontestée. En cas de refus de la transaction, une ADMsera émise par le membre/la compagnie aérienne ou, 5. TRANSACTIONS DIRECTESpour les pays ne relevant pas du BSP, un ajustement

5.1 L'Agent devra vérifier la date d'expiration et, le cassera ensuite effectué par le membre dont le titre deéchéant, la date de validité de la carte du client.transport a été émis.

5.2 L'Agent doit prendre les détails de la carte du client4.5 Déclaration(numéro de la carte du client, titulaire de la carte, dated'expiration et, le cas échéant, date d'entrée en vigueur)L'Agent doit respecter les procédures locales relatives àen utilisant un appareil permettant de prendre l'empreintela déclaration, comme indiqué dans le Manuel BSPde la carte ou un sabot à carte bancaire électronique,destiné aux agents ou, pour les pays ne relevant pas ducomme indiqué par l'industrie des cartes de paiement. SiBSP, comme indiqué par le membre individuel.le sabot le demande, un code peut être saisi sur le sabotpar le titulaire de la carte. Par ailleurs, dans les pays4.6 Registresrelevant du BSP, les détails de la carte du client peuventégalement être saisis dans le système GDS par l'Agent4.6.1 Afin de prouver son respect des procédures énon-pour procéder à l'autorisation de la carte et à l'envoi danscées dans la présente Résolution concernant une trans-le BSP.action refusée, l'Agent devra conserver tous les docu-

ments justificatifs associés à une transaction au moyen5.3 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation ded'une carte de client pendant au moins treize (13) mois.l'entreprise émettrice de la carte pour chaque transaction,comme indiqué dans la section 4.4.4.6.2 Principal signataire de l'accord commercial

d'acceptation des cartes, le membre/la compagnie aérien-5.4 Lorsque les détails de la carte de clients achetantne reste le/la seul(e) propriétaire de ces documentspour la première fois ou de clients inconnus sont saisisjustificatifs.


Résolution 890

dans le système GDS pour obtenir l'autorisation de la 6.3 L'Agent doit obtenir un code d'autorisation decarte, l'Agent (pour réduire sa propre exposition à la l'entreprise émettrice de la carte pour chaque transaction,fraude) obtiendra du client le cryptogramme visuel (un comme indiqué dans la section 4.4.code à trois chiffres se trouvant à l'arrière de la carte du

6.4 Lorsque les détails de la carte de clients achetantclient ou le code à quatre chiffres se trouvant à l'avantpour la première fois ou de clients inconnus sont saisisdes cartes American Express) et l'inclura dans la deman-dans le système GDS pour obtenir l'autorisation de lade d'autorisation de la carte. L'Agent vérifiera, à lacarte, l'Agent (pour réduire sa propre exposition à laréception du code d'autorisation, le résultat de la vérifica-fraude) obtiendra du client le cryptogramme visuel (untion du cryptogramme visuel. En cas d'avis de NON-code à trois chiffres se trouvant à l'arrière de la carte duCONCORDANCE, l'Agent doit considérer la transactionclient ou le code à quatre chiffres se trouvant à l'avantcomme rejetée et demander un autre moyen de paie-des cartes American Express) et l'inclura dans la deman-ment.de d'autorisation de la carte. L'Agent vérifiera, à la

5.5 Il est strictement interdit de conserver le cryptogram- réception du code d'autorisation, le résultat de la vérifica-me visuel, pour quelque raison que ce soit. tion du cryptogramme visuel. En cas d'avis de NON-

CONCORDANCE, l'Agent doit considérer la transaction5.6 La signature du titulaire sur l'UCCCF devra être comme rejetée et demander un autre moyen de paie-apposée en présence de l'Agent et comparée à la ment.signature figurant au verso de la carte du client.

6.5 Il est strictement interdit de conserver le cryptogram-5.7 L'Agent ne sera pas dans l'obligation de régler le me visuel, pour quelque raison que ce soit.membre/la compagnie aérienne pour une transactionindirecte, à condition que les dispositions des sections 4 6.6 Lorsque cela est possible et pertinent, l'Agent mène-et 5 et, dans le cas des pays ne relevant pas du BSP, ra à bien la transaction en utilisant un protocole sécurisé,toute autre règle et procédure énoncée dans le Manuel comme indiqué par l'industrie des cartes de paiement.BSP destiné aux Agents, aient été respectées par l'Agent.

6.7 Bien que les informations de la carte aient pu êtrevérifiées au préalable par l'Agent, le règlement du titre detransport aérien de passagers et des services complé-6. TRANSACTIONS INDIRECTESmentaires par le biais d'une transaction indirecte sera la

6.1 L'Agent pourra, au titre des dispositions de la présen- seule responsabilité et obligation de l'Agent.te section 6, décider d'accepter les transactions indirec-tes, y compris, mais sans s'y limiter, les transactionsSignature sur fichier et les autres transactions impliquant 7. RESPECT DES NORMES DE SÉCURITÉl'absence de la carte. STANDARDS DE L'INDUSTRIE DES

CARTES DE PAIEMENT (PCI DSS)6.2 Transaction Signature sur fichier

7.1 Conformité6.2.1 Dans le cas d'une transaction Signature sur fichierdans laquelle le titulaire de la carte donne la responsabili- Pour protéger les données du client, l'Agent doit assurerté à l'Agent d'émettre le titre de transport au moyen d'une son entière conformité aux Normes de sécurité standardscarte client et dans laquelle la remarque « Signature sur de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS) concer-fichier » est indiquée sur le formulaire de débit à la place nant l'émission de titres de transport dont le règlement estde la signature, il doit exister un accord écrit clair entre le effectué au moyen de la carte du client acceptée partitulaire de la carte, l'entreprise émettrice de la carte et l'Agent au nom d'un membre/d'une compagnie aérienne.l'Agent. Les litiges entre le titulaire de la carte et l'Agent Si des modifications étaient apportées aux normes PCIne dégagent pas nécessairement le titulaire de la carte DSS, l'Agent devrait, à ses frais, ajuster rapidement sesde crédit de ses obligations à l'égard de l'entreprise processus et politiques pour rester entièrement conforme.émettrice de la carte. L'Agent assume l'entière et exclusive responsabilité de la

sécurité de toutes les données concernant le titulaire de6.2.2 Un accord Signature sur fichier permet à l'Agent dela carte obtenues de ou fournies par l'Agent. Celasigner l'UCCCF au nom du titulaire de la carte. L'accordcomprend, mais ne s'y limite pas, la gestion, le stockage,doit inclure les informations suivantes :la transmission et la destruction en toute sécurité detoutes les données dudit titulaire de la carte.6.2.2(i) la définition de la durée de l'accord ;

6.2.2(ii) la disposition concernant la résiliation par les 7.2 Conditions requises pour être conformedeux parties ; aux PCI DSS en tant qu'Agent accrédité6.2.2(iii) les demandes de changements à effectuer par 7.2.1 L'Agent doit être conforme aux exigences de laécrit ; Réglementation des agences de ventes passagers

concernant les normes PCI DSS.6.2.2(iv) le numéro et la date d'expiration de la ou descartes du client ; 7.2.2 Accès non autorisé, perte ou divulgation des don-

nées des clients.6.2.2(v) le ou les noms et le ou les modèles de signaturede toutes les parties autorisées à effectuer des achats envertu de l'accord.



7.2.2.1 Avis portant sur l'accès non autorisé, la perte ou 8. RESPONSIBILITÉ DE L'ENVOI DESla divulgation des données des clients TRANSACTIONS AU MOYEN DES CARTES

CLIENTDans un délai de 24 heures à compter de la découverte,l'Agent doit informer le membre/la compagnie aérienne de 8.1 L'Agent n'est pas responsable du règlement del'un des éléments suivants :

l'entreprise émettrice de la carte aux membres/(i) sa non-conformité à une partie des normes PCI DSS compagnies aériennes des sommes dues en raison de

ou toute réclamation portant sur sa non-conformité ; ventes réalisées au moyen de cartes de clients approu-(ii) tout accès non autorisé ou toute acquisition non vées pour ce type de ventes par les membres/

autorisée, mauvais usage, divulgation non autorisée compagnies aériennes dont les titres de transport sontou perte d'informations de clients identifiables obte- émis, à condition que l'Agent respecte toutes les règles etnues par ou fournies à l'Agent ou toute réclamation procédures concernant la gestion des ventes au moyenassociée ; de cartes client. Cela comprend, mais ne s'y limite pas,

les mesures de déclaration énoncées dans le Manuel(iii) réclamations associées à la non-conformité aux nor-BSP destiné aux Agents ou, pour les pays ne relevantmes PCI DSS, comme indiqué dans la section 7.3,pas du BSP, les instructions du membre concerné.au plus tard 24 heures après l'accès, l'acquisition, le

mauvais usage, la divulgation, la perte ou l'avis de8.2 Nonobstant ce qui est indiqué dans l'alinéa 8.1 ci-l'Agent portant sur ladite réclamation.dessus, l'Agent doit aider un membre/une compagnieaérienne ayant des difficultés à obtenir un règlement qui7.2.2.2 Participation aux investigations portant sur l'accèslui est dû.non autorisé, la perte ou la divulgation des données des

clients8.3 Lorsqu'une vente est réalisée par l'Agent opérantdans un pays BSP, l'Agent doit, au plus vite, s'assurerÀ la demande d'un membre/d'une compagnie aérienne,que les transactions au moyen de cartes client soientl'Agent devra mettre à la disposition des prestatairessoumises au Centre de traitement de données ou en-d'audit de la sécurité (QSA), des investigateurs judiciai-voyer l'UCCCF décrit dans l'alinéa 4.3 de la présenteres, des consultants ou des avocats nommés par unRésolution, conformément aux règles et procédures loca-membre/une compagnie aérienne, mais aussi du person-les énoncées dans le Manuel BSP destiné aux Agents, lenel du membre/de la compagnie aérienne responsablecas échéant. Si, en raison d'un non-respect par l'Agent dedes audits des systèmes informatiques, tous les docu-toutes les règles et procédures en vigueur, lements pertinents et les personnes responsables de lamembre/la compagnie aérienne n'est pas en mesure demise en œuvre, de la conservation et du suivi de laprélever la somme résultant de la transaction, le mem-conformité de l'Agent aux normes PCI DSS, afin debre/la compagnie aérienne prélèvera la perte à l'Agentfaciliter l'audit et l'évaluation de la conformité d'unayant émis le titre de transport par le biais d'une ADM.membre/d'une compagnie aérienne aux normes PCI

DSS.

9. REMBOURSEMENTS7.2.3 Indemnisation9.1 Lorsqu'il effectue des remboursements de ventesConformément à la législation en vigueur et dans laeffectuées au moyen d'une carte client, en plus desmesure non couverte par les sections 7.1 et 7.2, l'Agentobligations décrites dans l'Accord d'agence de ventesassume l'entière responsabilité et obligation de, et accep-passagers, l'Agent devra respecter les règles détailléeste d'indemniser, de défendre et de tenir hors de cause undans le Manuel BSP destiné aux Agents ou, pour lesmembre/une compagnie aérienne, ses directeurs, sespays ne relevant pas du BSP, les règles du membreresponsables, ses employés et agents, pour tout domma-concerné.ge et toute dépense associée (y compris, mais sans s'y

limiter, les frais d'avocat, les frais d'expert et les frais de 9.2 Les remboursements des montants des billets nontribunal raisonnables), direct ou indirect, consécutif ou utilisés ou partiellement utilisés ne seront effectués qu'aupunitif, ou associé à a la non-conformité aux normes PCI numéro de carte de client utilisé pour le règlementDSS ou à l'accès non autorisé ou à l'acquisition non original.autorisée, au mauvais usage, à la divulgation ou à laperte d'informations de clients identifiables obtenues parou fournies à l'Agent. Cela comprend, mais ne s'y limitepas, les données du titulaire de la carte au formatphysique ou électronique, sauf si ces réclamations, cetteperte ou ce dommage sont causés ou favorisés par unenégligence importante ou une faute volontaire dumembre/de la compagnie aérienne, de ses directeurs,responsables, employés ou agents.


Résolution 896


DIVULGATIONS RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE MODES DEPRISES DE POSITION ADOPTÉES TRANSFERT ALTERNATIFS ET MODESLORS DES RÉUNIONS DE L'IATA DE TRANSFERT ALTERNATIFS

(TRANSPARENCE DANS LAPAC1(37)892 Expiration: Indefinie TRANSITION DES PAIEMENTS)PAC2(37)892 Type: BPAC3(37)892

PAC1(54)896(sauf États- Expiration: IndefinieUnis) Type: BIL EST DECIDE qu'aucun Membre ou CompagniePAC2(54)896Aérienne ou Agent ne devra divulguer les prises dePAC3(54)896position adoptées par un Membre, ou une Compagnie ou

un Agent particulier au cours d'une réunion de l'IATA enATTENDU QUE, en vertu de la Résolution 846, les paysmatière d'agents passagers.soumis à la Résolution 818g feront la transition vers laRésolution 812 et ses Résolutions associées une fois quecertains paramètres spécifiques seront respectés ;

ATTENDU QUE la Conférence IATA des Agences char-gées du transport des passagers souhaite mettre àdisposition des Agents une grande variété de modes depaiement dès que cela est possible d'un point de vueopérationnel, il est

ÉTABLI que :1. Les conditions suivantes s'appliqueront à l'inscription

des produits auprès de l'IATA par des fournisseursde modes de transfert alternatifs.

2. Cette Résolution entrera en vigueur dans un pays ouun groupe de pays une fois que l'Administrateur desagences l'aura notifié, conformément aux disposi-tions de la Résolution 846. L'entrée en vigueur de laprésente résolution sera communiquée à l'ensembledes membres par l'Administrateur des agences.

3. Lorsque les Résolutions 812 et 812a seront entréesen vigueur, la présente Résolution ne s'appliqueraplus. L'Administrateur des agences communiqueral'entrée en vigueur de ces Résolutions avec unpréavis d'au moins 30 jours.

1. Règlement concernant les modes detransfert alternatifs1.1 L'objectif de la présente Résolution est de donner lapossibilité aux Agents d'utiliser des modes de transfertalternatifs pour la vente de billets électroniques pour lecompte des compagnies aériennes BSP et de fournir lesconditions requises pour que les fournisseurs de modesde transfert alternatifs puissent inscrire leurs produitsauprès de l'IATA.

2. DÉFINITIONS2.1 LE MODE DE TRANSFERT ALTERNATIF désigneun mode de paiement autre que le mode de paiement aucomptant et que le mode de paiement IATA EasyPay,utilisé par l'Agent pour transférer à la compagnie aérienneBSP les sommes obtenues du client pour le transportaérien de passagers ou pour des services complémentai-res, conformément aux dispositions de la présente Réso-lution. Cela englobe les cartes physiques, les cartesvirtuelles et/ou les numéros de compte attribués au nomde l'Agent, de toute personne autorisée à agir pour le



compte de l'Agent, ou de l'un des fournisseurs sous conformément à la Résolution 896 Annexe « A », sectioncontrat de l'Agent. 5, sauf dans les pays du BSP dans lesquels cette

fonctionnalité n'a pas été mise à disposition par l'IATA.2.2 LE FOURNISSEUR DE MODE DE TRANSFERT Dans ces cas précis, l'Agent n'est pas dans l'obligationALTERNATIF désigne un fournisseur de mode alternatif d'inscrire la carte comme un mode de transfert alternatif.de transfert.

2.3 LE BILLET ÉLECTRONIQUE comprend, au titre de la 4. UTILISATION DE MODES DEprésente Résolution, les documents électroniques divers TRANSFERT ALTERNATIFS PAR DES(EMD) et les titres de transport propres des compagniesaériennes BSP. AGENTS DISPOSANT DU

CONSENTEMENT INDIVIDUEL DE LA2.4 LE MODE DE PAIEMENT PAR CARTE DU CLIENTCOMPAGNIE AÉRIENNE(parfois appelé « Ventes par carte ») désigne un mode de

paiement utilisant la carte du client par le biais d'un4.1 Un mode de transfert alternatif peut être utilisé paraccord commercial d'acceptation de la carte signé avecl'Agent pour régler les sommes dues par l'Agent à uneune compagnie aérienne BSP, comme indiqué dans lacompagnie aérienne BSP pour la vente de billets électro-Résolution 890.niques, sous réserve d'avoir obtenu le consentementindividuel de la compagnie aérienne BSP dont le billet2.5 LE MODE DE PAIEMENT est un moyen de payerélectronique est délivré. Ledit consentement doit êtredes sommes dues pour des titres de transport aérien deobtenu par l'Agent avant l'utilisation du mode de transfertpassagers ou pour des services complémentaires à desalternatif.compagnies aériennes BSP, comme indiqué par la

Conférence IATA des Agences chargées du transport de4.2 Avant d'utiliser la carte personnelle d'un Agent oupassagers. Le mode de paiement désigne lesune carte émise au nom d'une personne agissant au nomdeux modes de paiement de clients, à savoir que lade l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire oucompagnie aérienne BSP reçoit le paiement des sommesemployé, l'Agent doit obtenir l'autorisation individuelle dedues par le client, et les méthodes de paiement dela compagnie aérienne BSP dont le billet électronique al'Agent qui désignent le moment où la compagnie aérien-été délivré.ne reçoit le paiement des sommes dues par l'Agent via le

BSP ou un mécanisme alternatif. Toutes les sommes 4.3 La non-conformité aux sections 4.1-4.2 sera la seuleprélevées par l'Agent auprès du client doivent détenues responsabilité et obligation de l'Agent à l'égard de laen fiducie en attendant le paiement à la compagnie compagnie aérienne BSP concernée.aérienne BSP, conformément aux dispositions de laRésolution 824.

5. CONSENTEMENT DE LACOMPAGNIE AÉRIENNE CONCERNANT3. INSCRIPTION DE MODES DEL'UTILISATION D'UN MODE DETRANSFERT ALTERNATIFS PAR DESTRANSFERT ALTERNATIFFOURNISSEURS DE MODES DE

TRANSFERT ALTERNATIFS 5.1 Une compagnie aérienne BSP informera l'IATA de sapolitique de consentement par défaut par pays BSP. Si la3.1 Les fournisseurs de modes de transfert alternatifs compagnie aérienne ne fournit pas sa politique dedoivent adhérer auprès de l'IATA pour inscrire leurs consentement par défaut, l'IATA déterminera la politiqueproduits dans les modes de transfert alternatifs à utiliser de consentement par défaut de la compagnie aériennedans un BSP. BSP qui consiste à refuser automatiquement tout nou-veau mode de transfert alternatif inscrit dans ce pays3.2 Une fois qu'il aura adhéré à l'IATA, le fournisseur deBSP.modes de transfert alternatifs pourra inscrire ses produits

comme des modes de transfert alternatifs à utiliser dans 5.2 Une compagnie aérienne BSP peut donner sonun BSP, conformément aux critères détaillés dans consentement à l'Agent concernant l'utilisation d'un model'Annexe « A » de la présente Résolution. Si un produit de transfert alternatif dans un BSP en informant l'Agentn'est pas inscrit auprès de l'IATA comme un mode de par écrit ou, le cas échéant, en mettant à jour lestransfert alternatif, l'Agent ne devra pas utiliser le produit informations pertinentes à travers BSPlink (ASD enpour délivrer des billets électroniques par le biais du BSP. Chine).3.3 L'IATA informera les compagnies aériennes BSP et 5.3 Une compagnie aérienne BSP peut retirer sonles Agents des modes de transfert alternatifs inscrits, consentement concernant l'utilisation par un Agent d'unconformément à la présente Résolution. mode de transfert alternatif en informant l'Agent par écrit

ou, le cas échéant, en mettant à jour les informations3.4 Si l'Agent souhaite utiliser sa propre carte ou unepertinentes à travers BSPlink (ASD en Chine).carte émise au nom d'une personne agissant pour le

compte de l'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire 5.4 Aucun élément de la présente Résolution ne peutou employé de l'Agent, l'Agent doit inscrire sa carte être interprété comme une préférence générale ou auauprès de l'IATA comme un mode de transfert alternatif détriment d'un mode de transfert alternatif (y compris uneavant de l'utiliser pour délivrer des billets électroniques, préférence pour un autre mode de paiement).



6. ÉMISSION ET REMBOURSEMENT DE RÉSOLUTION 896BILLETS ÉLECTRONIQUES AU MOYEN

Annexe ‘A’DE MODES DE TRANSFERTALTERNATIFS

PROCESSUS D'INSCRIPTION DE6.1 Lorsque l'Agent émet un billet électronique au moyenMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSd'un mode de transfert alternatif, il doit émettre et déclarer

la transaction, conformément aux instructions fournies parSous réserve de l'obtention du consentement de lal'IATA.compagnie aérienne BSP, l'Agent ne peut utiliser que lesmodes de transfert alternatifs inscrits auprès de l'IATA6.2 Le cas échéant, l'Agent doit s'assurer d'obtenir lepour l'émission de billets électroniques, conformément aucode d'autorisation de la société de carte de créditprocessus ci-dessous.concernée et d'inclure ledit code au moment de l'émission

du billet électronique.

6.3 Lors du remboursement des ventes réalisées avec un 1. DONNÉES REQUISES POURmode de transfert alternatif, l'Agent doit effectuer le L’ADHÉSION DE FOURNISSEURS DEremboursement des sommes correspondant aux billets MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSélectroniques non utilisés ou partiellement utilisés sur lemême numéro de mode de transfert alternatif utilisé 1.1 Pour devenir un fournisseur de mode de transfertinitialement lors du règlement. alternatif, les informations suivantes doivent être fournies

à l'IATA :(a) Nom de l'entreprise ;7. SUPERVISION DE L'UTILISATION DE(b) pays d'origine ;MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS(c) nom, poste, adresse e-mail et numéro de téléphoneDES AGENTS PAR L'IATA du contact principal ;(d) adresse des sièges sociaux ;7.1 L'IATA peut mener une évaluation ou toute autre

investigation portant sur le mode de paiement par carte (e) tout autre document requis pour respecter avecde client et les transactions réalisées avec d'autres diligence les conditions (y compris les conditions enmodes de virement par l'Agent dans le BSP. L'objet de matière de lutte contre le blanchiment d'argent).ces évaluations sera de vérifier que l'Agent respecte lesRésolutions en vigueur et l'(les) accord(s) donné(s) par la(les) compagnie(s) aérienne(s) BSP d'utiliser d'autres 2. PROCESSUS D'INSCRIPTION DEmodes de virement. Si l'IATA détecte une non-conformité MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSpotentielle, l'Administrateur des agences pourra en infor-mer la(les) compagnies aériennes concernées séparé- 2.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif doitment et rendre ces informations disponibles à l'Agent. Cet inscrire ses produits comme un ou des modes deAvis ne sera pas étayé et aucune autre information ne transfert alternatifs auprès de l'IATA. Pour chaque pro-sera fournie par l'IATA. duit, le fournisseur de mode de transfert alternatif doit

envoyer les informations suivantes :7.2 Si une évaluation ou un autre examen révélait la non- (a) le nom du produit ;conformité permanente de l'Agent à la présente Résolu-

(b) si elle est différente de celle qui est mentionnée danstion, l'Administrateur des agences pourra solliciter parla section 1.1, la personne morale concluant unécrit une révision par le Commissaire aux agences deaccord avec les Agents pour fournir le mode devoyage, conformément à la Résolution 818g, Annexe A,transfert alternatif ;section 2.5 ou à la Résolution 832, section 3.5.

(c) le réseau de paiement (le cas échéant) qui garantit lerèglement au marchand et la copie du statut demembre avec le réseau de paiement ;

(d) le type de produit (circuit ouvert ou circuit fermé) ;(e) le ou les pays d'émission ;(f) identifiant spécifique du mode de transfert alternatif

(comme le BIN) ;(g) licence (licence bancaire, licence pour l'émission

d'argent électronique, etc.) accordée parl'administration nationale du ou des marchés où ellea été émis ;

(h) commission d'interchange et tout frais de réseau envigueur/transféré aux compagnies aériennes BSP ;

(i) modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,etc.) ;



(j) intégration dans le GDS du mode de transfert alter- (d) le nom de l'émetteur ;natif pour l'émission de billets électroniques ; (e) le nom du réseau ;

(k) toute autre caractéristique commerciale. (f) le modèle de versement (prépaiement, débit, crédit,etc.) ;2.2 Lorsque l'IATA reçoit une demande d'inscription de la

part d'un fournisseur de mode de transfert alternatif,l'IATA doit : 6. DÉCLARATION DES MODES DE(a) informer de la réception de l'inscription ; TRANSFERT ALTERNATIFS(b) examiner l'inscription afin de vérifier qu'elle contient

6.1 L'IATA déclarera ses activités à un organisme detoutes les informations requises et pour clarifier toutsupervision concernant l'inscription de fournisseurs deproblème.modes de transfert alternatifs et l'inscription de leurs

2.3 Si un fournisseur souhaite inscrire un produit émis produits.sur un réseau à circuit fermé et/ou émis sur un réseau de

Cet organisme de supervision sera composé depaiement qui ne garantit pas le règlement au marchand,deux compagnies aériennes et deux représentantsl'IATA demandera plus d'informations de la part dud'Agents du Conseil commun mondial du Programme desfournisseur pour s'assurer que ce produit offre suffisam-agences chargées du transport de passagers. Il devrament de garantie concernant le règlement des fonds desprésenter ses rapports au Conseil commun mondial ducompagnies aériennes.Programme des agences chargées du transport de pas-sagers.

3. MODE DE TRANSFERT ALTERNATIFFACULTATIF ET INFORMATIONSCONCERNANT LE FOURNISSEUR DEMODE DE TRANSFERT ALTERNATIF3.1 L'IATA peut solliciter au fournisseur de mode detransfert alternatif les informations nécessaires pour exa-miner l'inscription du fournisseur du mode de transfertalternatif ou l'inscription de ses produits.

3.2 Des informations supplémentaires pourront être four-nies à l'IATA par le fournisseur de mode de transfertalternatif s'il le souhaite.

4. REVALIDATION DES FOURNISSEURSDE MODES DE TRANSFERT ALTERNATIFSET DES PRODUITS4.1 Le fournisseur de mode de transfert alternatif devrarégulièrement informer l'IATA de tous les changementsau niveau des informations fournies dans les sections 1.1et 2.1.

4.2 Chaque année, l'IATA pourra demander au fournis-seur de mode de transfert alternatif de revalider l'une desinformations fournies dans les sections 1.1 et 2.1.

5. INSCRIPTION DE CARTESPERSONNELLES DE L'AGENT COMME DESMODES DE TRANSFERT ALTERNATIFS5.1 Pour inscrire la carte personnelle d'un Agent ou unecarte émise au nom d'une personne agissant au nom del'Agent ou au nom d'un dirigeant, partenaire ou employé,l'Agent doit fournir à l'IATA les informations suivantes :(a) le nom du titulaire de la carte ;(b) le numéro de carte ;(c) la date d'expiration ;


Section 3 — Critères Financiers Locaux

SECTION 3 — CRITÈRES FINANCIERS LOCAUXLa Résolution 818g établit que les critères objectifs locaux pour l'accréditation et le maintien d'agents doivent êtredéterminés par les Conseils mixtes pour le programme des agences (APJC) de chaque pays. Les APJC sont constituésd'un nombre égal de compagnies aériennes et d'agents et ils déterminent les critères en fonction de la situation financièresous réserve, toutefois, de l'approbation finale de la Conférence des Agences de passagers.

Les critères approuvés pour chaque pays sont publiés dans le présent manuel. Dans la mesure où ces critères peuventfaire l'objet de modifications, il est recommandé aux candidats potentiels de contacter le Bureau local des Services desAgences IATA pour obtenir les critères mis à jour. Vous pouvez aussi vous rendre en ligne surhttp://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx.


http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

http://www.iata.org/customer-potal/Pages/index.aspx

Table des Matières

242

TABLE DES MATIERES

Afrique du Centre et de L’Ouest……………. 243 Belgique et Luxembourg…………………….. 249 Canada et Les Bermudes…………………….. 253 Congo (Republique Democratique Du)……. 263 La France………………………………………… 264 La Suisse/Liechtenstein………………………. 269 La Tunisie………………………………………… 272

Afrique du Centre et de L’Ouest

243

AFRIQUE DU CENTRE ET DE L’OUEST

(En vigueur dès le 01 Decembre 2010)

1. CRITERES DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET DE l’AGENCE. L’agence doit avoir en son sein en tant qu’employés des agents qualifiés et compétents capables d’effectuer des ventes de titres de transports internationaux, d’émettre des documents de voyages et de reporter ces émissions au Bureau BSP. Procedures BSP Les informations relatives aux procedures et responsabilités des agents relatives aux règles de reporting et de règlements sont continues dans le manuel BSP pour les agents de voyages transmis à chaque agence agréée. Des copies additionelles de ce manuel peuvent être demandées à votre contact BSP local. IATA organise régulièrement des sessions de formations aux procédures BSP. Chaque agent désirant participer à ces sessions devra contacter le bureau BSP local. Où envoyer le dossier de demande d’agrément ? Envoyer le dossier complet de demande d'agrément IATA à l'adresse suivante : IATA Regional Office for Middle East and North Africa (MENA), 52 Al-Hashemiyeen Street Abdoun PO Box 940587 Amman 11194, Jordan Tel : +962 6593 9922 2. CRITERES FINANCIERS 2.1 NOUVELLE AGENCE CANDIDATE A L’AGREMENT IATA : CONDITIONS A REMPLIR DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D’ACTIVITE Lorsque l’Agence est nouvelle ou a moins de 12 mois d'activité, elle doit fournir :

Une licence du tourisme ou autorisation d’exercer délivrée par les autorités compétentes du pays d’implantation de l’Agence.

Un exemplaire du Bilan d'ouverture certifié conforme et le compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ans. En examinant ces états, IATA en contrôlera particulièrement les équilibres financiers fondamentaux, notamment les ratios de solvabilité et de liquidité en ce qui concerne le Bilan.

Une caution bancaire dont le montant est déterminé conformément aux critères précisés ci-après au Paragraphe 2.1.1.

2.1.1 MONTANT DE GARANTIE REQUIS POUR LA NOUVELLE AGENCE Il s’agira d’une garantie bancaire à durée indéterminée ou renouvelable par tacite reconduction. Son annulation doit faire l’objet d’une notification envoyée au moins 90 jours avant la date d’effet. Le montant de la garantie est calculé sur la base des prévisions de Chiffre d’Affaires (Volume de Ventes BSP) fournies par le candidat à l’agrément pour la première année d'activité.


244

Deux notions importantes interviendront dans la détermination du Montant de la Garantie :

le nombre de Jours de ventes à risque

le Montant à risque

i. Le nombre de "Jours de ventes à risque" est décompté du 1er jour de ventes à la date de règlement, majorée de 5 jours.

ii. Le Montant à risque : le résultat obtenu ci-dessus divisé par 360 jours, puis multiplié par

l’estimation du Volume de Ventes cash BSP annuel constitue le "Montant à risque". Le niveau de la garantie est égal au "Montant à risque". En tout état de cause, un montant minimum de garantie de 100 Millions de FCFA est requis. Nota bene:

En appliquant la formule ci-dessus, le Bureau IATA procédera à la révision du niveau de la garantie, à tout moment après les 3 premiers mois d’activité BSP de l’Agence, sur la base du Volume de Ventes cash BSP réel de l’Agence pendant la période écoulée. Le montant de garantie requis sera alors relevé s’il s’avère insuffisant pour couvrir le "Montant à risque".

Par la suite, le "Montant à Risque" sera calculé en utilisant la moyenne annuelle des ventes cash des 12 derniers mois. Le montant de garantie requis sera réajusté par le Bureau IATA si nécessaire.

2.2 AGENCES AYANT PLUS DE DEUX ANNEES D’EXERCICE DU BSP L’Agence a 3 possibilités : Option 1 : fournir les états financiers pour se prêter à l’évaluation de sa santé financière : L’ Agence qui choisit cette option devra fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, le Bilan, le Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de l’Agence sur la base des critères indiqués au Paragraphe 2.2.1 ci-dessous, afin de déterminer la santé financière de l’Agence et le montant de garantie à fournir. Option 2 : ne pas fournir d’états financiers mais accepter de produire directement une garantie bancaire dont le montant est calculé selon les dispositions prescrites au Paragraphe 2.1.1 ci-dessus. L’ancienneté de l’agence lui donnera toutefois droit à une décote selon les critères retenus au Paragraphe 2.2.2 ci-dessous. Option 3 : Participer au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC de la FISAVET (voir Paragraphe 2.2.3). Les précisions relatives à chacune de ces 3 options sont indiquées dans les sections ci-dessous. Choix d’option par les Agences de voyages venant de passer les 2 premières années d’activité BSP. Sur invitation du Bureau IATA, les Agences venant de passer le cap des 2 premières années d’activité BSP feront le choix de l’une des 3 options présentées ci-dessus et conserveront ce choix pendant au moins 2 années. Après cela, elles seront libres de changer. 2.2.1 Option 1 : Critères d’évaluation des états financiers Principe Général

L’entreprise doit avoir des Fonds Propres.

Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme.

Le montant des Actifs Circulants Nets doit être supérieur au "Montant à Risque".


245

(a) Les Fonds Propres

L’entreprise doit disposer de fonds propres positifs. En déterminant des Fonds Propres, les ajustements devront être faits pour déprécier à zéro les éléments suivants :

Le solde de tous les actifs incorporels, y compris le fonds de commerce ;

Toutes les dépenses de recherche et développement non amortis ;

La valeur des placements non cotés ;

Tous les Actifs grevés d’hypothèques ;

Toutes les pertes commerciales de la période fiscale en cours. (b) Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et Autres Engagements à Long Terme. On parlera de "Long Terme" lorsque la période de "Remboursement" va au-delà de 12 mois après la fin de la période fiscale. (c) Actifs Circulants Nets (i) Les Actifs Circulants : Ils doivent être supérieurs aux Dettes à court terme Il faut exclure les éléments suivants des Actifs Circulants lors des calculs :

Stocks et travaux en cours

Deposits et autres garanties données à des tiers autres que IATA

Prêts aux Directeurs, et Compagnies Associées

Produits comptabilisés d’avance

Charges à payer

Créances douteuses

Fonds bloqués à long terme (les placements à court terme de type DAT ne sont pas concernés).

Les Dettes à court terme doivent être augmentées du montant des "Engagements à Long Terme" non couvert par les Fonds Propres. (ii) Les Actifs Circulants moins les Dettes à court terme (Actifs Circulants Nets) doivent être supérieurs au "Montant à risque" (moyenne annuelle des ventes nettes cash multipliée par le nombre de jours de ventes à risque). Lorsque l’Actif Circulant Net est inférieur au ‘’Montant à risque’’, l’écart entre ces deux montants doit être couvert par une garantie bancaire à fournir dans les 60 jours après notification à l’Agence. NB : Quelle que soit la bonne santé financière de l’Agence résultant de l’évaluation financière ci-dessus, un minimum de garantie sera exigé, ce conformément aux prescriptions du Paragraphe 2.2.2 b). 2.2.2 Option 2 : Fourniture d’une garantie bancaire équivalant au montant à risque (a) L’Agence ayant opté pour cette alternative fournira une lettre de garantie bancaire dont le niveau sera calculé selon les dispositions de détermination du montant à risque décrites au Paragraphe 2.1.1. Le montant à risque ainsi obtenu sera pondéré à l’aide des éléments contenus dans le tableau ci-dessous:


246

CRITERES ELEMENTS D’APPRECIATION

TAUX DE DECOTE

OBSERVATIONS

Régularité des paiements à bonne date observée sur 2 années (24 mois)

0 retard 01 retard A partir de 2 retards

moins 25 % plus 25 % plus 75%

Le Bureau IATA suit les dates de paiement et enregistre au fur et à mesure tous les incidents.

Qualification / Expertise globale du Manager de l’Agence

Homme d’affaires Homme de métier

moins 0 % moins 20 %

Un apriori positif est accordé à l’homme de métier (dans le transport aérien) qui s’investit personnellement dans la gestion de son agence.

Age/Ancienneté de l’Agence

2 à 5 ans d’ancienneté >5 à 10< d'ancienneté >10 à 15< d’ancienneté + 15 ans d’ancienneté

moins 5 % moins 10 % moins 15 % moins 20 %

Age : Nbre d’années de pratique BSP de l’agence agréée IATA. L’ancienneté est ici appréciée comme une bonification dans le professionnalisme de l’Agence.

Type d’Entreprise Propriétaire unique Filiale de Multinationale Autres types

0 % moins 20 % 0 %

Une filiale de Multinationale peut bénéficier du soutien de la trésorerie de la maison-mère.

NB : Les décotes sont cumulables. La valeur de la décote vient en déduction du montant de la garantie initialement calculée. (b) Montant Minimum de Garantie requis : Quel que soit le cas de figure présenté par l’Agence, un montant minimum de garantie sera exigé. Base de calcul : Volume de Ventes cash BSP (VV BSP) moyen mensuel des 12 derniers mois ou de l’année civile écoulée ; Le montant minimum de garantie requis sera :

25 % du VV BSP mensuel si 1 retard au plus sur les 24 mois

100 % du VV BSP mensuel a partir de 2 retards sur les 24 mois NB : Voir Paragraphe 2.3. pour complément d’information relatif à l’ajustement obligatoire du montant de la garantie. 2.2.3 Participation au Fonds de garantie solidaire GAV-AOC Les Agences de voyages qui choisissent cette 3ème option participent au Fonds de garantie GAV-AOC qui constitue une caution solidaire à la couverture de leur risque global envers les Compagnies Membres du BSP. Le Fonds GAV-AOC a été reconnu par les instances de la 8ème session de l’APJC CWA tenue à Ouagadougou le 06 Octobre 2004. Il est placé sous le contrôle d’un comité paritaire Compagnies Aériennes/Agences de voyages, «Le Conseil de Surveillance du Fonds», mis en place par la même session de l’APJC et dont le Secrétariat est assuré par le Bureau IATA de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Il dispose d’une procédure mise à jour périodiquement par la Direction du Fonds en collaboration avec le Bureau régional IATA CWA et à laquelle sont soumises les agences membres. 2.2.3.1 Cotisation des Membres du Fonds Le Fonds est établi sur la base d’une cotisation, par chaque Agence adhérente, de 0,8% de son volume total de ventes cash BSP réalisé au cours des 12 mois de l’année civile.


247

A cet effet, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, le Bureau IATA CWA fournira à la Direction du Fonds, les statistiques de l’année écoulée : Ventes Annuelles Cash mensualisées de chaque Agence, pour l’ensemble des Agences de la zone CWA. 2.2.3.2 Obligation de fournir annuellement les états financiers audités Les Agences Membres du Fonds de garantie solidaire ont l’obligation de fournir chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture du dernier exercice fiscal, leurs états financiers audités (Bilan, Compte de résultat et les Annexes dûment certifiés par un Comptable agréé indépendant) pour se prêter à la révision financière annuelle, conformément aux critères prescrits au paragraphe 2.2.1 ci-dessus. Le Bureau IATA procèdera à l’évaluation financière de ces Agences et en communiquera le résultat au Directeur du Fonds de Garantie solidaire pour toute action jugée nécessaire de sa part. 2.2.3.3 Obligation de Garantie du Fonds : Lettre de garantie bancaire de la banque du Fonds Afin de garantir à IATA la disponibilité permanente des ressources du Fonds pour la couverture du risque de ses membres, le Fonds est tenu de mettre à la disposition de IATA une lettre de garantie bancaire émise par la banque du Fonds, dans les termes requis par IATA et pour un montant toujours supérieur au minimum requis pour garantir la faisabilité et la viabilité du Fonds. Ce minimum, établi dans le Protocole d’accord relatif à la création du Fonds (APJC/8 du 06 Octobre 2004), est fixé à FCFA cinq cent millions (500 000 000). Il est utile de préciser que le Fonds sera appelé à actualiser le taux de cotisation de ses membres ou à lever une cotisation exceptionnelle chaque fois que la situation nette du Fonds sera inférieure à ce minimum (FCFA 500 millions). Cette remise à niveau se fera dans un délai maximum de 3 mois. 2.2.3.4 Révision du niveau de la Lettre de garantie bancaire du Fonds Afin de maintenir le Fonds à un niveau de couverture de risque acceptable à IATA, le montant de la lettre de garantie bancaire sera évalué chaque année au regard du « Taux de non recouvrement ». Le Taux de non recouvrement est égal à : Montant Défauts non Recouvré/Volume de ventes Cash Annuel des Membres du Fonds. Le montant de défaut non-recouvré est défini comme le montant déclaré en défaut au jour « J » moins tout recouvrement perçu par IATA ou par le Fonds dans les 90 jours de la déclaration en défaut de paiement. Le Fonds sera appelé à actualiser le niveau de la lettre de garantie pour assurer une couverture minimale égale au taux de non recouvrement majoré de 30%. 2.3 AJUSTEMENT OBLIGATOIRE DU MONTANT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR L’AGENCE DE VOYAGES Lorsque, au cours d’une période de 6 mois, une agence affiche un taux de croissance soutenu de son volume de ventes mensuel supérieur à 20%, Le Bureau IATA entreprendra un ajustement du montant de sa garantie bancaire en conséquence en appliquant le même taux d’augmentation au montant de la garantie en cours. Lorsqu’il s’agit d’une Agence membre du Fonds GAV-AOC, l’information de cette évolution significative sera notifiée à la Direction du Fonds (communication du taux de croissance au Directeur du Fonds). 2.4 CRITERES FINANCIERS POUR LE MAINTIEN DE L’AGREMENT OU LA REMISE EN ACTIVITE D’UNE AGENCE DE VOYAGES SUITE A UN DEFAUT DE PAIEMENT En conformité avec la Résolution IATA applicable en la matière, toute Agence mise en défaut devra se soumettre à une évaluation financière permettant d’apprécier sa santé financière et de déterminer la garantie appropriée à la couverture du risque financier établi lors de cette évaluation.


248

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une agence membre du Fonds de garantie solidaire, il appartient aux organes de décision du Fonds (Directeur Exécutif et Conseil d’Administration) de prendre toutes les dispositions afin de s’assurer que l’Agence en défaut remplit toutes les conditions requises pour mériter à nouveau la couverture de la garantie du Fonds. Le Directeur Exécutif du Fonds et le Président du LCAG CWA instruiront alors IATA et demanderont la remise en activité de l’Agence en indiquant la date d’effet de cette remise en activité. 2.5 POSSIBILITE POUR UNE AGENCE DE VOYAGES D’OPTER POUR DEUX REGLEMENTS PAR MOIS L’agence de voyages qui le désire peut adresser un mois à l’avance une requête à IATA pour demander le changement de sa fréquence de règlement et passer de un à deux règlements par mois.

Belgique et Luxembourg

249

BELGIQUE ET LUXEMBOURG (En vigueur : 1er juin 2016 – PAC/38)

Finances Dans les sept mois suivant l’exercice le plus récent, les Agents Accrédités sont tenus de remettre annuellement les documents suivants, dûment certifiés par un expert-comptable indépendant. Indiquant une réputation financière satisfaisante conformément à section 3 (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels):

Le Bilan le plus récent (format déposé au BNB)

Le Compte de Résultats et les annexes.

Si l’Agent est une filiale d’une société mère plus grande, les comptes consolidés doivent être fournis. Un Agent qui ne répond pas aux prescriptions légales, doit confirmer, par écrit, les actions prises afin de répondre aux exigences légales et ceci dans les 3 mois qui suivent la révision financière. Toutes les garanties et obligations IATA devraient avoir une validité illimitée. Des Agents Accrédités/Candidats qui remettent des Comptes montrant une insolvabilité, seront refusés. 1. Entreprise en nom propre

Dans le cas d’une entreprise en nom propre dont la comptabilité simplifiée n’étant pas légalement obligatoire et n’ayant pas l’obligation de transmettre les comptes annuels certifiés, cette dernière est invitée à fournir une garantie bancaire calculée comme suit: 1.1. Remise sur une base bimensuelle

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP sur une base bimensuelle, sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

1.2. Remise sur une base hebdomadaire

Des entreprises en nom propre qui transmettent leurs factures BSP toutes les semaines sont demandées de fournir une garantie calculée comme suit :

2. Nouveau Candidats

Dans la première année d’accréditation, la garantie des candidats peut être révisée chaque trimestre et adaptée aux ventes nettes au comptant BSP réalisées de ce trimestre. Le système Remise Plus Fréquente est appliqué à tous les nouveaux Agents en BSP Belgique & Luxembourg pendant leur première année d’accréditation. Durant cette première année, l’Agent est demandé de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier officiel publié sur le site d’IATA) http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx

http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx



250

2.1. Nouvelle entreprise ayant moins de 3 ans d’activité (comptes non disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise établie dans les 3 dernières années, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. –

- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève EUR 40.000. 2.2. Entreprise ayant plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles)

Durant la première année, le nouvel Agent est tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines (selon le calendrier publié sur le site d’IATA). Les Nouveaux Agents avec une entreprise ayant plus de 3 ans d’activité, seront demandés de fournir une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000. Des Nouveaux Agents avec une entreprise existante doivent se référer aux mêmes règles d’analyse financière que des Agents Accrédités. Après la première année d’accréditation, le nouvel Agent se verra offrir le choix de: - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie calculée comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à € 20.000.


251

- Transmettre les factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire calculée

comme suit :

La valeur minimale de la garantie s’élève à EUR 40.000. 3. Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour 3

exercices consécutifs)

Les éléments suivants seront utilisés pour l’analyse financière des comptes annuels de l’Agent : 1. Le coefficient de solvabilité doit être égal ou supérieur à 12% :

Coefficient de solvabilité = Fonds propres/Total du Bilan Fonds propres = capital libéré + réserve + résultat reporté - primes de réévaluation 2. Le fond de roulement doit être positif :

Fonds de roulement = Fonds propres + empruntes long terme - actifs immobilisés 3. Le coefficient de liquidité doit être égal ou supérieur à 1 :

Coefficient de liquidité = Actifs circulants/Passifs circulants 4. La rentabilité doit être positive.

L'exercice doit présenter un bénéfice après impôts, au moins sur deux des trois derniers exercices. Si un des critères ci-dessus ne peut pas être suivi, l’Agent sera tenu de fournir une garantie. Pour des entreprises ayant 3 ans ou plus d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP tous les quinze jours, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

- Dans le cas des Agents qui transmettent les factures BSP toutes les semaines, la garantie

bancaire sera calculée comme suit :

Pour des entreprises ayant moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs)

- Dans le cas d’un système de règlement bimensuel (toutes les 2 semaines) la garantie bancaire

sera calculée comme suit :


252

- Dans le cas d’un système de règlement hebdomadaire, la garantie bancaire sera calculée

comme suit :

3.5. L’Agent doit être assuré contre l’insolvabilité, conformément à l’article 36.

4. Réintégration des Agents après une faute

L’Agent réintégré est automatiquement tenu de transmettre ses factures BSP toutes les semaines et selon le calendrier officiel BSP publié sur le site d’IATA. http://www.iata.org/customer-portal/Pages/LocalResourceCentre.aspx. La remise hebdomadaire restera en vigueur pour une période minimale de 12 mois après la date de réintégration et une garantie bancaire est obligatoire en permanence. La garantie bancaire doit avoir une validité illimitée et ne peut être délivrée après une révision financière satisfaisante (tous les ratios répondent aux critères financiers actuels) du premier bilan financier publié après une période de douze mois suivant la date de réintégration. Après cette période et sous condition que l’Agent n’a pas commis une autre faute, l’Agent se verra offrir le choix de : - Maintenir la remise hebdomadaire et une garantie bancaire*

- La remise de ses factures BSP tous les quinze jours avec une garantie bancaire ajustée **

(*) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(*) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a moins de 3 ans d’activité (pas de comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

(**) Si l’Agent a plus de 3 ans d’activité (comptes disponibles pour trois exercices consécutifs), la garantie bancaire doit être calculée comme suit :

En règle générale, le système VMFR s’appliquera à toutes les compagnies aériennes BSP. License Belgique: exigée selon la loi régionale belge Luxembourg: exigée selon la loi luxembourgeoise


Canada et Les Bermudes

253

CANADA ET LES BERMUDES (En vigueur : 1er mars 2018 – PAC/40)

NORMES ET MÉTHODE D’ÉVALUATION DES ÉTATS FINANCIERS

Parmi les qualifications requises pour l’accréditation IATA et le maintien de cette accréditation, les critères financiers en sont les plus importants. L’évaluation financière est réalisée conformément aux normes établies et comprend l’analyse de l’état financier de chaque candidat/agent. Ce système évalue la situation financière de chaque candidat/agent conformément aux normes financières minimales établies qui comprennent l'application de cinq tests de ratio par rapport auxquels des points sont attribués. Suite à l’évaluation, chaque agent/candidat recevra un profil financier indiquant: ─ le fonds de roulement et la valeur corporelle nette; ─ les résultats des cinq tests de ratios; ─ les points obtenus pour chacun des tests; ─ si les critères financiers minimaux sont remplis; ─ quelles normes financières ont été appliquées pour obtenir le résultat; ─ le découvert de trésorerie, si les normes ne sont pas remplies; ─ le montant de la caution si une lettre de crédit est requise. Tous les agents accrédités sont tenus de soumettre chaque année à l’administrateur des agences, dans les 90 jours qui suivent la fin de leur année fiscale, des états financiers établis conformément aux méthodes comptables généralement reconnues. Les agents qui ne répondent pas aux normes seront invités à rectifier leur situation financière. Les pages suivantes se rapportent aux normes financières minimales. Nous vous recommandons de les lire et d’en discuter avec le comptable avant d’établir les rapports financiers. Méthode d’évaluation des états financiers 1. ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers et l’état des résultats doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus, par un comptable agrée, un comptable général licencié, un comptable en gestion accrédité ou un comptable public reconnu, exerçant sa profession à titre indépendant. Tout intérêt financier détenu par le comptable dans l’agence doit être divulgué. Si ces états n’ont pas été vérifiés ils devront être accompagnés du rapport de mission d’examen (cf. Manuel I.C.C.A., paragraphe 8200). Un avis au lecteur ou un rapport de compilation ne seront pas acceptés. Les rapports vérifiés ou les rapports de mission d’examen soumis avec les états financiers doivent porter le nom et l’adresse du comptable. Tous les agents doivent aviser l’IATA de toute modification/changement qui pourrait être apporté à la date de fin d’année ainsi que de toute procédure juridique ou gouvernementale pouvant avoir un effet sur ladite date. Cet avis doit être transmis par écrit et doit être accompagné d’un document légal, ou émis par le gouvernement, confirmant la modification/le changement de date de fin d’année de l’agent. Tous les agents doivent soumettre à l’IATA une copie originale de leurs états financiers.


254

2. PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES ÉTATS FINANCIERS Les états financiers de fin d’année doivent être reçus dans les 90 jours à compter de la date de fin d’année de l’agent. Tous les autres états financiers qui sont soumis doivent démontrer une situation financière ne remontant pas à plus de 90 jours. 2.1 Nouvelle Candidature Tout nouveau candidat qui vient de commencer ses activités commerciales doit soumettre des états qui démontrent la situation financière de l’agence, après au moins un mois d’exploitation. 2.1.1 Les nouveaux candidats doivent présenter des états financiers et doivent fournir une garantie bancaire équivalente soit à un minimum de 35,000,00$. La garantie financière sera valide pour une période minimale de 2 ans. L’IATA a le droit de réviser la garantie financière à tout moment pour fournir une couverture adéquate et suffisante. La garantie financière sera remise à l’agent sur réception d’états financiers satisfaisants pour l’année échue suivant la période de deux ans. 3. CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE Si le changement de propriétaire de l’agence accréditée constitue un transfert d’action de 30% ou plus du capital d’actions, à une partie externe et/ou constitue un changement de statut de la personne morale préalablement accréditée par l’IATA, les nouveaux propriétaires doivent fournir une garantie bancaire temporaire sous forme d’une lettre de crédit irrévocable pour une période minimale de deux ans. Le montant de sécurité financière équivaudra au niveau de ventes à risque de l'agence, et soumis à un minimum de CAD $ 35.000,00. L’IATA a le droit de réviser la garantie financière à tout moment pour fournir une couverture adéquate et suffisante. 4. NORMES 4.1 Critères Minimaux 4.1.1 Pour obtenir l’agrément, et pour que son nom soit maintenu sur la liste des agences, le

nouveau candidat ou l’agent accrédité doit remplir les conditions ci-après: 4.1.1(a) Un fonds de roulement de 25 000$ : le fonds de roulement représente la différence entre

l’actif à court terme et le passif à court terme. 4.1.1(b) Une valeur corporelle nette de 35 000$ : pour chaque succursale accréditée et chaque

succursale sollicitant l’accréditation les états financiers du siège social et de toutes les succursales seront soumis et la valeur corporelle nette minimale sera relevée de 5 000$ pour chaque succursale. Cette augmentation de la valeur corporelle nette ne s'applique pas aux les succursales de Satellite Ticket Printer. (Pour la définition du terme “valeur corporelle nette”, se référer à la section des tests de ratios);

4.1.1(c) Tests de ratios: une analyse financière des ratios est établie au moyen des cinq tests pour

lesquels des points sont attribués. Un minimum de 50%, soit 15 points sur un total de 30, sera exigé. (Pour la description des tests utilisés, se référer à la section des tests de ratios);

4.1.1(d) Le fonds de roulement minimal et la valeur corporelle nette de l’agent accrédité seront établis

comme suit:

Ventes inférieures à 2 000 000 $: Fonds de roulement: 15 000 $ Valeur corporelle nette: 25 000 $ Un total de 20 points sera exigé.

Ventes entre 2 000 000$ et 5 000 000$: Fonds de roulement: 25 000 $

Valeur corporelle nette: 35 000 $


255

Un total de 15 points sera exigé.

Ventes supérieures à 5 000 000 $ : Fonds de roulement: 35 000 $

Valeur corporelle nette: 45 000$ Un total de 15 points sera exigé.

4.1.1(e) Période de comptabilisation de courte durée : pour les états financiers portant sur une

période de comptabilisation de courte durée, c’est à dire moins de 12 mois, le ratio de rentabilité ne peut être établi adéquatement. De par ce fait, le total des points est ramené à 26, et le minimum acceptable à 13.

4.1.1(f) Caution provisoire : si un agent accrédité ne peut se conformer aux exigences financières

décrits aux paragraphes 4 (a), (b), (c) et (d), l’IATA pourra accepter une caution provisoire. Le montant de cette caution sera déterminé selon le montant le plus élevé: soit 35 000$ majoré de 5 000$ pour chaque succursale accréditée, ou l’équivalent des ventes (BSP) effectuées par l’agent pendant trois semaines. Une lettre de crédit irrévocable sera acceptée à titre de caution provisoire. L’approbation préalable de l’IATA est requise avant d’obtenir cette caution provisoire;

4.1.1(g) Si un agent soumet un état financier montrant un comptant nul et/ou une dette bancaire,

combiné à un taux d’efficacité supérieur à 10 jours pour l’encaissement des créances, une lettre de crédit irrévocable sera exigée soumission d’un état financier annuel satisfaisant.

4.1.1(h) Dans le cas d’un régime de propriété unique ou de partenariat, si les prélèvements/retraits

de fonds font que la situation financière de l’agence tombe en deçà des normes minimales, une caution temporaire (à savoir, une lettre de crédit irrévocable) sera immédiatement nécessaire.

4.2 Renseignements supplémentaires et définitions Par ailleurs, il y a lieu de prendre note des considérations ci-dessous lors de l'établissement des états financiers et des données à fournir tel que requis:

4.2.1 Actif à court terme

Ce montant ne tient pas compte des notes ou montants à recevoir de parties connexes, y compris les actionnaires, les employés, les dirigeants, les associés, ni des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.2 Actif corporel net

Le total de l'actif moins les éléments de l'actif incorporels, tels que l'achalandage, les redevances de concession, les accords de non-concurrence, les listes de clients, etc.

4.2.3 Améliorations locatives et frais d'organisation Si le montant indiqué au bilan est important, il pourra être demandé à l'agent ou au candidat de fournir une vérification de ces frais ou des reçus/contrats à l'appui.

4.2.4 Bénéfice net après impôt Les bénéfices enregistrés après le paiement des impôts, mais avant les postes

extraordinaires. 4.2.5 Capital social

Si les actions ne sont pas payées en numéraire, donner des renseignements complets sur la contrepartie.


256

4.2.6 Comptant Ce montant comprend les liquidités et les soldes bancaires, y compris l’équivalent en argent

comptant tel que les certificats de dépôt, les obligations du gouvernement, etc., à l’exclusion des dépôts à terme et en argent comptant mis en gage à titre de garantie.

4.2.7 Comptes à payer Les comptes à payer devraient être détaillés séparément afin d'indiquer les montants

suivants:

− dû aux compagnies aériennes par le BSP − dû aux fournisseurs − dépôts de clients − autres payables

4.2.8 Comptes à recevoir

Ces montants devraient être détaillés comme suit: − comptes clients, net de toute provision pour mauvaises créances − commissions à recevoir − montants à recevoir des parties connexes (voir plus haut la définition du terme "actif à

court terme" − dépôts de fournisseurs.

4.2.9 Dette totale

Ce montant comprend le passif à court terme et tous les prêts contractés auprès de tierces parties, à l'exclusion des prêts à long terme consentis par des actionnaires ou par les propriétaires. Les prêts consentis par des parties connexes sont inclus dans cette définition, à moins qu'ils soient subordonnés à d'autres créditeurs.

4.2.10 Investissements

Si des investissements ont été effectués dans des compagnies associées ou autres, le nom de ces compagnies doit être indiqué ainsi que la nature de leurs activités et la base utilisée pour la comptabilisation de ces investissements, c'est à dire le coût ou les modalités y relatives. Les investissements dans des compagnies associés peuvent être exclus du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.

4.2.11 Paiement de dividendes ou retrait de capital

Donner l'engagement de restreindre tout paiement de dividendes, toute forme de distribution de surplus ou tout retrait de capital qui aurait pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA. Veuillez utiliser le Contrat des actionnaires à l'Annexe A au présent document.

4.2.12 Panachage

Les avoirs qui ne se rapportent pas à l'exploitation de l'agence (c’est-à-dire: propriété, terrain, automobile, titres, etc.) ne seront pas pris en considération dans l'évaluation. Ils seront déduits lors du calcul du fonds de roulement et de la valeur corporelle nette.


257

4.2.13 Passif à court terme

Ce montant comprend la portion à court terme de la dette à long terme.

4.2.14 Prêts bancaires ou obligations

Indiquer le taux d'intérêt, les conditions de remboursement et, s'il y a lieu, tout bien remis en nantissement.

4.2.15 Prêts consentis par des actionnaires

Pour que la valeur corporelle nette tienne compte de ces prêts, ceux-ci devront être faits à long terme. Il y aura lieu de donner l'engagement, d'une part, de ne pas rembourser ces prêts si ce remboursement a pour effet de ramener le fonds de roulement ou la valeur corporelle nette à un chiffre inférieur au minimum requis par l'IATA; et, d'autre part, en cas de dissolution de la compagnie, de ne rembourser ces prêts que lorsque toutes les créances des transporteurs membres auront été payées intégralement. L'Annexe au présent document constitue le Contrat normalisé des actionnaires qui doit être rempli et signé par les actionnaires de la compagnie.

4.2.16 Valeur corporelle nette

Elle est calculée en additionnant les actions ordinaires et/ou privilégiées, le capital versé et

l'apport de capitaux, les prêts à long terme consentis par les actionnaires, plus les bénéfices

non répartis (moins le déficit), moins les immobilisations incorporelles comme l'achalandage,

les redevances de concession, les listes de diffusion et de clients, et les accords de non-

concurrence. Les comptes à recevoir de parties connexes, y compris de la part des

actionnaires, employés, directeurs et associés, ne sont pas pris en compte dans le calcul de

la valeur corporelle nette.

4.2.17 Ventes brutes

Si ce chiffre n'est pas précisé dans les états financiers, veuillez l'indiquer pour la période dont

il s'agit y compris les ventes de billets et de forfaits, les hôtels, les locations de voitures, les

assurances, les recettes diverses, etc., hors taxes. 4.3 TESTS DE RATIOS

Les tests de ratios décrits ci-après sont effectués pour tous les états financiers, et des points sont attribués en conséquence tel qu'indiqué. Le maximum de points est de 30, répartis comme suit:

Ratio de liquidité générale 8 points Ratio de trésorerie réduite 4 points Ratio d'efficacité 5 points Ratio de solvabilité 9 points Rendement sur la valeur nette 4 points (ratio de rendement)

Un profil financier établi sur ordinateur est fourni à l'agent ou au candidat une fois que l'évaluation a été effectuée par IATA.

4.3.1 Ratios des liquidités

L1 Ratio de liquidité générale:

Actif à court terme Passif à court terme


258

Ce ratio indique la solvabilité à court terme de l'établissement.

Plus de 1.99 8 points

1.50 - 1.99 7 points 1.25 - 1.49 6 points 1.00 - 1.24 5 points 0.95 - 0.99 4 points 0.90 - 0.94 3 points 0.85 - 0.89 2 points 0.80 - 0.84 1 point Moins de 0.80 0 points

L2 Ratio de trésorerie réduite

Comptant et comptes à recevoir Passif à court terme

Ce ratio indique la mesure dans laquelle l'établissement peut payer "instantanément" ses dettes à court terme.

Plus de 1.59 4 points 1.40 - 1.59 3 points 1.20 - 1.39 2 points 1.00 - 1.19 1 point Moins de 1.00 0 points 4.3.2 Ratios d’activité

A1 Ratio d'efficacité

Comptes à recevoir Ventes brutes x 360

Ce ratio montre le nombre moyen de jours qui se sont écoulés avant le recouvrement d'un compte à recevoir.

Moins de 10 jours 5 points 10 - 11.99 jours 4 points 12 - 14.99 jours 3 points 15 - 17.99 jours 2 points 18 - 19.99 jours 1 point Plus de 19.99 jours 0 point 4.3.3 Ratios de levier

V1 Ratio de Solvabilité Dette Totale Actif corporel net Ce ratio montre le montant de l'actif provenant des créditeurs pour chaque dollar d'actif corporel.

Moins de 0.4 9 points

0.4 - 0.49 8 points 0.5 - 0.59 7 points 0.6 - 0.69 6 points 0.7 - 0.79 5 points


259

0.8 - 0.89 4 points 0.9 - 0.99 3 points 1.0 - 1.19 2 points 1.2 - 1.29 1 point Plus de 1.29 0 points 4.3.4 Ratios de rendement

P1 Rendement sur la valeur nette Bénéfice net après l'impôt x 100 Valeur corporelle nette Ce ratio montre la mesure dans laquelle la direction a su mettre à profit l'investissement des propriétaires.

Plus de 19.99 4 points 15 - 19.99 3 points 10 - 14.99 2 points 0 - 9.99 1 point Moins de 0 0 points Lorsque les états financiers portent sur une période de comptabilisation de courte durée, c'est à dire dans le cas des nouveaux candidats dont les activités commerciales viennent de commencer, ou les nouvelles entités qui se sont formées à la suite d'un changement de propriétaire, ce ratio peut ne pas s'appliquer et, par conséquent, le total des points sera ramené à 26 (30 - 4 = 26). Le minimum acceptable de points sera ainsi ramené à 13.


260

CONTRAT DES ACTIONNAIRES

Annexe aux Normes et Méthodes d’Évaluation des États Financiers (Canada & Les Bermudes)

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES

CONTRAT intervenu le _____________________________________________20_____ ENTRE:(Noms des Actionnaires) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommés “Actionnaires”) ET:

(Raison Sociale) ____________________________________________________ ____________________________________________________ Société légalement constituée et exerçant ses activités (Adresse) ____________________________________________________ ____________________________________________________ ____________________________________________________

(ci-après dénommée “Compagnie”) ET:

L’ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL 800 Place Victoria, Montréal, Québec, H4Z 1M1, pour le compte de ses Transporteurs. (ci-après dénommée “l’IATA”)

ATTENDU QUE: A. Aux termes d’un contrat d’agence de vente de passages (ci-après dénommée “contrat”) entre la Compagnie et l’IATA, la Compagnie s’engage à vendre des passages aériens pour le compte des Membres de l’IATA, tandis que les dits Membres s’engagent à verser une commission sur ces ventes à la Compagnie, lorsque cette dernière aura reçu l’autorisation de représenter les Transporteurs membres de l’IATA.


261

B. Toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation sont propriété de:

(Noms des Actionnaires) ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________

PAR CONSÉQUENT, LE PRÉSENT CONTRAT ATTESTE QUE, conformément aux préambules et aux engagement et conditions formulés ci-après, les Parties acceptent ce qui suit: 1. Les Actionnaires déclarent et garantissent à l’IATA qu’ils sont actionnaires inscrits et/ou

propriétaires réels de toutes les actions émises par la Compagnie et en circulation et qu’ils détiennent sur ces actions un droit de propriété valide et cessible qui n’est grevé d’aucun privilège et d’aucune charge et ne fait l’objet d’aucune réclamation ou restriction..

2. Les Actionnaires et la Compagnie s’engagent à éviter que celle-ci: (a) déclare ou paie des dividendes sur les actions émises par elle et en circulation; (b) effectue tout remboursement (incluant rémunération et salaires) à un actionnaire au titre

d’intérêts détenus dans la Compagnie, d’un prêt ou d’une dette de celle-ci, même si la créance en question est garantie;

(c) rachète ou rembourse ses propres actions; (d) procède à une répartition de capitaux propres ou effectue un versement à un

actionnaire en fonction des actions qu’il possède ou détient; (e) émette, accorde ou vende des actions, des droits d’achat d’actions, des obligations ou

des débentures supplémentaires. Si l’une quelconque de ces opérations avait pour conséquences de compromettre la situation

financière de la Compagnie ou de la ramener à un niveau intérieur à celui qui est exigé aux fins d’agrément ou de rétention en qualité d’agent agrée de vente de passages, et qui est fixé de temps à autre par l’IATA et qui figure dans le Manuel de l’Agent de Voyages de l’IATA.

3. Si tout ou partie des biens et possessions de la Compagnie devait faire l’objet d’une saisie,

d’une saisie-exécution ou d’une saisie-arrêt, si la Compagnie devait procéder à une cession au bénéfice de créanciers, se déclarer en faillite ou insolvable ou être touchée par une quelconque disposition législative en matière de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée, les Actionnaires s’engagent a ne demander et à n’accepter aucun versement de la Compagnie, du liquidateur, du syndic ou de l’administrateur, au titre d’une créance, tant que toutes les sommes dues à l’IATA et/ou à ses Transporteurs membres en vertu du Contrat ne seront pas entièrement réglées.

EN FOI DE QUOI les Parties contractantes ont fait valider le présent contrat à la date sus mentionnée.


262

SIGNE, SCELLE ET SIGNIFIE Actionnaires (Signatures): Témoins (Signatures) : ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ ______________________________________ _______________________________________ Compagnie: Le cachet de la Compagnie (si requis)

IATA pour le compte de ses Transporteurs membres: Par: ____________________________________ _______________________________________ (Titre) (Témoin)

Congo (Republique Democratique Du)

263

CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU)

A) Documents á fournir

— Statuts juridiques de l'Agence

— Permis d'exploitation délivré par le Ministère de Tourisme

— Bilans annuels de l'Agence pour les deux derniers exercices

— Relevés mensuels des ventes internationales des billets de passage réalisées durant les douze

derniers mois d'activité (en 4 exemplaires)

— Arrestations de parrainage émises par deux Compagnies IATA, installées en R.D. Congo et

travaillant avec l'Agence de voyage candidate a l'agrément (en 4 exemplaires)

— Attestation de réussite en ticketing et tarification pour chacun des agents de comptoir (en 4

exemplaires). Cette attestation n'est valable que si délivrée par l'IATA, par un Centre de Formation

agréé par l'IATA, ou par une compagnie IATA.

B) Conditions requises

— Les bureaux de l'Agence doivent être situés dans un quartier commercial et facilement accessibles

au public.

— Le Directeur, le Chef d'Agence, ainsi que deux agents comptoir au moins doivent totaliser au

minimum deux ans d'expérience en matière de vente de transport aérien — passagers, ce, dans une

compagnie IATA ou une Agence agréée.

— Aucun responsable ne peut avoir fait partie d'une Agence qui aurait été poursuivie pour non

respect de ses engagements vis à vis des Compagnies (p.ex. non paiement des relevés).

— Le dossier de candidature ne peut être examiné par l'AIP / Congo que lorsque l'Agence a

fonctionné durant six mois consécutifs au moins.

— L'Agence candidate ne pourra détenir le stock de billets internationaux des Compagnies IATA

désireuses que lorsqu'elle aura obtenu son agrément.

— Avant l'agrément IATA, l'Agence est tenu d'acheter cash pour sa clientèle des billets auprès des

Compagnies IATA installées en R.D. Congo, ce, selon la procédure à convenir librement avec elles,

et sans commission.

— Les Compagnies peuvent payer rétroactivement la commission pour la période allant de la date

l'envoie du dossier à Genève pour approbation à la date d'obtention de la licence.

NB : La R.D. Congo étant classée parmis les pays haut risque pour l'exercice du commerce, chaque

Compagnie se réserve le droit d'exiger une garantie bancaire auprès des Agences, anciennes ou

nouvelles.

France

264

FRANCE

(comprenant Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Monaco, l’ile de la Réunion, St. Barthélemy, St. Martin)

(En vigueur le 1 janvier 2017 – PAC/39) 1. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

1.1. Toutes les informations financières utilisées pour l’évaluation financière seront tirées des

comptes vérifiés des Agences.

1.2. Les ratios suivants s’appliquent dans l’évaluation des comptes vérifiés d’un Agent: 1.2.1. L’agent doit disposer des capitaux propres positifs.

1.2.2. Les capitaux propres divisés par le montant des dettes à long terme et autres passifs à long

terme doivent être supérieurs à 0,5. 1.2.3. L’EBITDA (revenus avant intérêts, impôts, dépréciation, amortissements exceptionnelles)

(i) L’EBITDA doit être au moins deux fois supérieur aux charges d’intérêt, sauf dans

le cas 1.2.3. (iii) ci-dessous.

(ii) L’EBITDA doit être positif, sauf dans le cas 1.2.3. (iii) ci-dessous

(iii) Circonstances exceptionnelles :

Attestation du commissaire-aux-comptes confirmant la capacité de la société de respecter ses engagements financiers.

Dans le cas d’un EBITDA négatif pendant deux années financières consécutives, l’agence devra transmettre une garantie financière ou passer à une fréquence de paiement hebdomadaire. Toute analyse financière qui sera effectuée par la suite avec un résultat positif selon ces critères entraînera le retour à la fréquence de paiement antérieure de l’Agence.

1.2.4. Le montant des actifs à court terme ajustés doit excéder le passif à court terme ou les actifs à

court terme ajustés moins les charges constatées d’avance (comptes de régularisation)

doivent excéder les passifs à court termes ajustés moins les produits constatés d’avance.

1.2.5. Les comptes audités ne doivent pas avoir fait l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes

contenant une certification avec réserves, ou un équivalent réglementaire local.

2. EXAMEN FINANCIERS ANNUELS

Agents accrédités de moins de deux ans

2.1. Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés pour une période de 12 mois au

maximum au moment de leur demande d’accréditation, pour l'évaluation portant sur les

critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers. Si un Agent exerce

son activité depuis moins de 12 mois au moment de la demande d’accréditation, il doit fournir,

à la place, un bilan d'ouverture.

2.2. Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés au plus tard 6 mois après la date

d’arrêté comptable ou conformément aux exigences légales, pour l'évaluation portant sur les

critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers.

France

265

2.3. Tous les Agents doivent fournir une garantie financière pendant les deux premières années

d’activité en tant qu'Agent accrédité IATA, conformément à la section 4 de ces critères

financiers.

Agents accrédités depuis plus de deux ans

2.4. Tous les Agents doivent fournir des comptes vérifiés au plus tard 6 mois après la date d’arrêté comptable ou conformément aux exigences légales, pour l'évaluation portant sur les critères financiers indiqués dans la section 1 de ces critères financiers.

2.5. Si un Agent passe avec succès tous les contrôles financiers et satisfait tous les points ci-après, l'Agent n'aura pas à fournir de garantie financière à l'IATA, si :

2.5.1. L'Agent n'a pas fait l'objet, au cours des 12 derniers mois :

(i) d’un défaut de paiement (dont les défauts de paiement résultant d'une accumulation

d'irrégularités) et ni d’un retrait de la liste des Agences.

(ii) d’un changement de propriétaire soumis aux conditions de la Section 5.

2.5.2. L'Agent a également respecté entièrement les ratios dans la section 1 de ces critères

financiers, dans l’analyse des comptes vérifiés pour l’année précédente.

2.5.2.1 Dans la première année d’évaluation financière après l’entrée en vigueur de ces critères, la

section 2.5.2 n’est pas applicable. Le résultat de l’analyse sera déterminé uniquement sur la

base de l’évaluation des comptes de la plus récente année comptable.

2.6. Si un Agent ne respecte pas un des ratios financiers, il doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères

3. EXAMENS FINANCIERS INTERMÉDIAIRES

3.1. Pour tout examen financier effectué, pour une raison valable, à une autre date que l’évaluation

annuelle d'un Agent, IATA peut effectuer un examen financier conformément à la section 2 de

ces critères financiers, tel qu'applicable à cet Agent, en examinant les états financiers audités

de l’Agence. Les comptes doivent être rédigés pour la période suivant le dernier arrêté

comptable et jusqu’au moins 60 jours avant la date de la revue intermédiaire couvrant, au

minimum, une période de 6 mois.

4. GARANTIE FINANCIERE

4.1. Un Agent ne sera pas accrédité ou ne continuera pas d’être accrédité tant que toute garantie

financière demandée par l'IATA n'a pas été reçue par l'IATA et confirmée à l'IATA par le biais

d'une confirmation écrite, reçue directement de l’institution financière émettrice de la garantie

précisant que ladite garantie a bien été émise et qu'elle est valable.

4.2. Les dénonciations de garanties financières seront soumises à une période de préavis d'au

minimum quatre-vingt-dix (90) jours et seront valables, dans l'idéal, pour une période illimitée,

mais devront être valables pour au moins un an.

4.2.1. Pour tout nouveau code IATA accordé à l’Agent, le montant de la garantie financière

éventuellement requise à l’Agent sera recalculé dans les 60 jours après la date d’activation du

nouveau code IATA en considérant le montant à risque applicable à l’Agent.

4.3. Les définitions suivantes s'appliqueront dans le calcul du montant d'une garantie financière:

4.3.1. Période de risque :

France

266

Fréquence de remise

Nombre de jours couverts

Paiement par transfert Paiement par prélèvement

Mois 47 55

Bimensuel 32 39

Hebdomadaire 24 31

4.3.2. La « Proportion de risque » est calculée en divisant la Période moyenne d'exposition par 90

jours et en appliquant ce pourcentage à la moyenne annuelle des ventes au comptant du

BSP ou aux ventes au comptant, le cas échéant, que l'Agent a réalisées au cours de la

période de trois mois mentionnée dans la section 4.5 ou 4.7 de ces critères financiers, selon

le cas :

Agents accrédités depuis moins de deux ans 4.4. Tous les Agents doivent fournir une garantie financière d'un montant minimum tel que

mentionné dans la section 4.5.2 pour être accrédités.

4.5. Après les trois premiers mois d'accréditation ainsi qu’à l'issue des 12 premiers mois

d'accréditation, le montant de la garantie financière requise doit au moins couvrir le montant le

plus élevé comme suit:

4.5.1. La proportion de risque calculée conformément à la section 4.3, en considérant la moyenne des

ventes au comptant en cash réalisées par l'Agent sur les trois mois précédents ; ou

4.5.2. Un montant minimum selon la fréquence de paiement de l’Agence:

(i) Fréquence de paiement mensuelle: EUR 30,000.

(ii) Fréquence de paiement bimensuelle: EUR 20,000.

(iii) Fréquence de paiement hebdomadaire: EUR 15,000.

Si la garantie financière existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de risque, le montant de la garantie financière exigée sera augmenté pour assurer cette couverture.

4.6. À l'exception du montant initial de la garantie financière, tous les montants des garanties

financières exigées au titre des présents critères ou de la Règlementation des Agences de

vente passagers pour les Agents accrédités pour deux ans au plus seront revus et calculés

conformément à la section 4.5 de ces critères financiers.

Agents accrédités pour plus de deux ans

4.7. Le montant de la garantie financière exigée doit au minimum couvrir la proportion de risque

calculée conformément à la section 4.3, au moyen du montant des ventes au comptant du BSP

ou des ventes au comptant, selon le cas, équivalent à la moyenne des 3 mois de ventes au

comptant cash les plus élevées réalisées au cours des 12 derniers mois. Si la garantie

financière existante s'avère insuffisante pour couvrir la proportion de risque, le montant de la

garantie financière exigée sera augmenté pour couvrir ladite proportion de risque.

4.8. Tous les montants des garanties financières exigées par ces critères financiers ou de la

règlementation des Agences de vente passagers pour les Agents accrédités pour plus de deux ans seront calculés conformément à la section 4.7 de ces critères.

France

267

5. CHANGEMENTS DE PROPRIETE

5.1. La présente section s'applique à tous les changements de propriété ou de contrôle ou à tout

autre examen engendré par un changement de propriété ou de contrôle de l'Agent,

conformément à la Règlementation des Agences de vente passagers.

5.2. L'Agent doit fournir des comptes vérifiés couvrant une période de 12 mois et comprenant, au

minimum, les états financiers intermédiaires de l’Agence rédigés pour la période suivant le

dernier arrêté comptable et jusqu’au moins 60 jours avant la date de déclaration de

changement de propriété.

5.3. Pour les Agents qui font l'objet d'un changement de propriété ou de contrôle (qui comportent un

changement du numéro de TVA intracommunautaire) nécessitant l'établissement d'un nouveau

Contrat d'agence de vente passagers, l’Agent sera considéré tant que nouveau appliquant

(Résolution 818g par. 10.3).

6. CHANGEMENTS DE DATE DE CLÔTURE D'EXERCICE

6.1. Tous les Agents doivent immédiatement avertir l'IATA en cas de changement de leur clôture

d'exercice.

6.2. L'Agent doit fournir les documents suivants:

6.2.1. La confirmation du Registre de Commerce (K-Bis) mentionnant la nouvelle date de clôture

d’exercice, dès la publication du changement.

6.2.2. Les comptes vérifiés avec la clôture des écritures du dernier exercice fiscal, au plus tard dans

les 6 mois suivant la nouvelle date de clôture.

7. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DANS LES VENTES EN CASH BSP

7.1. Un changement significatif désigne tout changement dans l'activité de l'Agent engendrant une

modification des ventes cash du BSP de plus de 20 % au regard des 12 derniers mois. Un

changement peut consister en une augmentation ou une baisse des ventes brutes du BSP.

7.2. Un Agent doit avertir l'IATA de tout changement significatif dès qu'il est au courant de ce

dernier.

7.3. Un examen financier intermédiaire peut également être initié par l'IATA lorsque l'IATA est

informée d'un changement significatif dans les ventes brutes du BSP conformément à la

section 3.

DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS DANS CES CRITERES FINANCIERS

Actifs à court terme ajustés – élément du bilan qui représente la somme de la trésorerie et équivalents de trésorerie, comptes débiteurs, stocks, les titres de placement négociables, les charges constatés d'avance et tout immobilisation qui pourrait être convertie en liquidités dans moins d’un an.

Comptes vérifiés – un arrêté des comptes établi par un auditeur reconnu par les autorités

compétentes dans le pays respectif autorisé à cet effet, qui est soumis à IATA. Les états financiers

doivent être conformes aux écritures et certifiés par le commissaire aux comptes pour les sociétés

anonymes, incluant le rapport du commissaire aux comptes. Pour les autres agences, les comptes

certifiés par un expert-comptable ou la liasse fiscale seront acceptés.

Passif à court terme – les dettes à court terme correspondantes du bilan, incluant les dettes qui ne

sont pas déclarés dans les capitaux permanents.

France

268

EBITDA – revenus avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.

Irrégularité financière – une irrégularité appliquée suite au non-respect des procédures comptables

et de versement décrites dans l'annexe « A » de la Résolution 818g, et comprend, sans pour autant

s’y limiter, les irrégularités décrites dans cette même annexe « A » de la Résolution 818g.

Examen financier – l'examen de la situation financière d'un Agent ou du calcul du montant de la

garantie financière exigée conformément à la présente Résolution 800f ou des deux.

Charges d'intérêt – élément du compte de résultat qui désigne les frais d'intérêt sur les dettes.

Irrégularités – s'entend de toute irrégularité appliquée en vertu de la Règlementation des Agences

de vente passagers pour une non-conformité à ladite Règlementation, notamment, mais sans pour

autant s'y limiter, des irrégularités financières.

Les Avoirs nets ou Fonds des actionnaires/propriétaires se composent :

du capital social

des primes d'émission d'actions

des bénéfices non distribués

des autres réserves distribuables

des prêts des actionnaires sont subordonnés, moins les dividendes déclarés Dette à long terme – toutes les dettes du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice. Passif à long terme – les éléments du passif dont le remboursement est dû plus de douze mois après la fin de l'exercice. Examen/Evaluation – toute estimation ou évaluation du respect permanent par un Agent de la Règlementation des Agences de vente passagers.

Suisse/Liechtenstein

269

LA SUISSE / LIECHTENSTEIN

(En vigueur le 1 avril 2016 – PAC/38)

1. RÈGLES GÉNÉRALES

1.1 Toutes les formes de sociétés commerciales doivent être inscrites au registre commercial

cantonal.

2. EXAMEN FINANCIERS ANNUELS

2.1 Les bilans doivent être conformes au Code des Obligations (RO) prévu par la loi suisse.

La date limite de présentation des documents vérifiés est fixée à six mois à compter de la

date de clôture de l'exercice financier.

Documents exigés: 2.2 Tous les documents doivent être conformes au Code des Obligations (RO) 957 ff.

2.3 Conformément à l'art. 727 § 2 OR, le rapport de contrôle de l'auditeur n'est pas

obligatoire pour les entités juridiques participant à l'exercice de désengagement. L'agent

doit fournir une copie du certificat de registre du commerce suisse afin de prouver

l'exemption.

2.4 Nouvelles personnes morales ne disposant pas d'un registre des ventes de plus d'un an :

bilan initial certifié.

2.5 Le bilan doit être composé selon RO 959.

Agents accrédités de moins de deux ans 2.6 Tous les Agents doivent fournir une garantie financière pendant les deux premières

années d’activité en tant qu'Agent accrédité IATA, conformément à la section 4 de ces

critères.

Agents accrédités depuis plus de deux ans 2.7 Si un Agent passe avec succès tous les contrôles financiers conformément à la section 3

pendant deux révisions financières consécutives, l'Agent n'aura pas à fournir de garantie

financière à l'IATA. Dans ce cas, la main levée sera effectuée par l’IATA dans les 30

jours.

2.8 Si un Agent ne respecte pas un des ratios financiers, il doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

2.9 Si l’article 725 / 725a RO est applicable, l’agence doit fournir une garantie financière

conformément à la section 4 de ces critères.

3. CRITÈRES FINANCIERS D’ÉVALUATION DES AGENCES

Formules utilisées pour l'évaluation financière: 3.1 Capitaux propres :

Les capitaux propres (capital social, réserves, profit et pertes reportées) ne doivent pas être inférieurs à CHF 100 000. Si cette exigence n'est pas satisfaite, l'agent ne pourra pas obtenir d'agrément ou les agences accréditées doit fournir une garantie financière.


270

3.2 Ratio de liquidité :

Le ratio de liquidité (ratio de liquidité relative) doit atteindre un coefficient de 100% ; en d'autres termes, l'actif à court terme doit couvrir 100 % des éléments du passif à court terme. Lors du calcul du ratio de liquidité, une marge de sécurité de 5 % est déduite des montants détenus par les débiteurs, ainsi que des titres/obligations. Le montant des créances douteuses ainsi que l'argent remis aux propriétaires et/ou responsables ne sont pas considérés lors du calcul du ratio de liquidité. 3.3 Ratio d'autofinancement :

Le ratio d'autofinancement doit atteindre 15 %, c'est-à-dire que les capitaux propres doivent couvrir au moins 15% de l'actif total. La subordination est intégrée aux capitaux propres lors de ce calcul. 3.4 Couverture des immobilisations :

Le ratio de couverture doit atteindre un coefficient de 1.0, c'est-à-dire que les capitaux propres et dettes à long terme doivent couvrir 100 % des immobilisations. 3.5 Moins-value de cession :

Lorsqu'une moins-value est reportée, elle ne doit pas dépasser le total du capital social. Fréquence de paiement : 3.6 Les fréquences de paiement disponibles sont hebdomadaire ou bimensuelle.

4. GARANTIE FINANCIERE

Agents accrédités depuis moins de deux ans 4.1 Le montant de la garantie financière exigée sera calculé sur la base de la moyenne de 35

jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de

paiement et sur la moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois

pour une fréquence hebdomadaire de paiement.

4.2 Tous les agences doivent fournir une garantie financière avec un montant minimum afin

d’être accrédités. Le montant minimum de la garantie financière requise est de :

4.2.1 Agence en fréquence de paiement hebdomadaire: CHF 20.000

4.2.2 Agence en fréquence de paiement bimensuelle : CHF 25.000

Agents accrédités pour plus de deux ans 4.3 La garantie financière sera calculée sur la base de la moyenne de 35 jours des ventes en

cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence bimensuelle de paiement et sur la


271

moyenne de 27 jours des ventes en cash BSP des 12 derniers mois pour une fréquence

hebdomadaire de paiement.

4.4 Le montant minimum de toutes les garanties financières requises est de :

4.4.1 Agences en fréquence hebdomadaire de paiement : CHF 20.000

4.4.2 Agences en fréquence bimensuelle de paiement : CHF 25.000

4.5 La garantie sera détenue pour une période illimitée et leur validité ne devrait pas avoir

une date d’expiration.

Tunisie

272

LA TUNISIE

1. Documents à fournir

Remplir en double exemplaire le formulaire « Agrément Agent IATA »

Une copie certifiée conforme du cahier des charges délivré par l’ONTT

Une copie récente de l’inscription au registre du commerce

Copie du statut de la société

Les tous derniers états financiers de la société dument certifiés par un expert comptable

membres de l’ordre

Un papier à entête de l’agence

Une photo de l’intérieur et une photo de l’extérieur de l’agence

Copie du contrat de travail de l’agent qualifié employé par l’agence. Ce contrat doit être dument

légalisé par un organisme étatique en charge de la législation du travail et datant de plus de trois

mois + trois mois CNSS

2. Critères de qualification du personnel

Le candidat doit employer un personnel compétent et qualifié, capable de vendre du transport aérien international et d'émettre correctement des titres de transport électroniques et de faire la communication concernant ces documents au Plan de Facturation et de Règlement (BSP).

3. Critères financiers

3.1 Garantie bancaire (pour les agences en instance d’agrément)

Le montant de la caution bancaire (la moyenne de 45 jours de vente pour les agences optant pour le

paiement mensuel et la moyenne de 30 jours de vente pour les agences optant pour le paiement

bimensuel) sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’agence durant les 12 derniers

mois d’activité et se rapportant à la vente de billets de transport aérien (achat par bon de commande

effectués directement auprès des compagnies aériennes).

Le montant de cette caution bancaire ne peut pas être inférieur à 50 000 dinars tunisien pour les

agences optant pour le paiement bimensuel (les ventes du 1er au 15 doivent être payées le 30 du

même mois et les ventes du 16 au 30 doivent être payées le 15 du mois d’après) et de 100 000

dinars pour les agences optant pour le paiement mensuel (les ventes d’un mois sont payables le

15eme jours du mois d’après).

Le montant de la garantie bancaire sera actualisé à la fin de chaque fin d’année.

4. Les ratios financiers retenus pour l’évaluation financière des états financiers

4.1 Critères de solvabilité:

- capitaux propres/ Dettes totales > 30%

4.2 Critères de liquidité:

- Actifs courants/Passifs Courants> 1

Tunisie

273

4.3 Critères d’endettement:

- Dettes à long terme / Total des actifs< 1

4.4 Fonds de roulement = Actif courant – Passif courant > 1

Pour les besoins de l’évaluation financière, l’agence de voyage doit fournir les tous récents états

financiers (bilan, compte du résultat et état des flux de trésorerie) dument certifiés par un expert

comptable ou un commissaire aux comptes membres de l’ordre.

L’agence de voyage dont la situation financière est jugée insatisfaisante(ne répondant pas aux

critères ci-dessus) doit fournir une caution bancaire qui sera calculée conformément aux dispositions

du paragraphe 3.1 ci-dessus.

www.iata.org/[email protected]

+1 800 716 6326

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En vigueur le 1er juin 2018 - iata.org LFC.pdf · adoptées par la Conférence des Agences de...

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