EN - Formulaire de demande d'aide à la numérisation des salles

CINENUMguide d’utilisation

pour la saisie

du formulaire de demande

d’aide à la numérisation

des salles

septembre 2011

Guide d’utilisation de l’application CINENUM – septembre 2011

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CINENUM Guide d’utilisation

pour la saisie du formulaire de demande d’aide à la numérisation des salles

I - Informations générales ____________________________________________ 2 II - Connexion __________________________________________________________ 3

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III - Faire sa demande : étape par étape _____________________________________ I - Etape 1/7 : l’établissement __________________________________________________ II - Etape 2/7 : le demandeur (bénéficiaire de la subvention)_________________________ III - Etape 3/7 : plan de numérisation de l’établissement ____________________________

A/ Calendrier de numérisation de l’établissement _______________________________ B/ Informations sur le coût et le financement des salles déjà équipées et ne pouvant solliciter la rétroactivité de l’aide_____________________________________________

IV – Etape 4/7 : descriptif technique et coût des salles à financer ____________________ V - Etape 5/7 : financement____________________________________________________

A - Estimation des ressources futures sur 10 ans_______________________________ B - Plan de financement de l’opération _______________________________________

VI - Etape 6/7 : informations complémentaires___________________________________ A - Démarches auprès d’intermédiaires ______________________________________ B - Mutualisation des contributions _________________________________________ C – Autre(s) établissement(s) du demandeur__________________________________ D - Aide(s) de minimis déjà perçues_________________________________________

VII – Etape 7/7 : pièces indispensables à joindre au dossier _______________________


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I - Informations générales La lecture de ce guide vous permettra de lister les éléments nécessaires à la formalisation de votre demande, à laquelle il faudra joindre certains documents (devis par exemple). • À chaque étape du formulaire, vous disposez d’une zone "Commentaires" permettant

de nous signaler tout type d’informations complémentaires et/ou d’apporter des précisions.

• Après vous être connecté, en saisissant votre code Sofie ou TSA, certaines informations

concernant votre exploitation sont automatiquement pré-remplies.

Si certaines de ces informations sont erronées ou ne sont plus d'actualité, merci de le mentionner dans la zone "Commentaires". Si votre établissement a plusieurs salles et que vous ne les équipez pas en même temps, vous avez la possibilité de déposer plusieurs demandes successives.

• A tout moment, vous pouvez quitter le formulaire à l’aide du bouton "Enregistrer et quitter" ou en conserver une copie avec le bouton "Version PDF" situé en bas du formulaire (Sélectionner dans le menu déroulant "Acrobat (PDF) " et cliquer ensuite sur le bouton "export").

Pour réaccéder à une demande, cliquez sur le chiffre se situant dans la colonne "Nbre de salles concernées par des demandes" ou sur la flèche à gauche du tableau. Attention, vous pourrez modifier la demande en allant dans "Modifier", "Consulter" permet uniquement d’ouvrir le formulaire que vous ne pourrez pas compléter.

Le bouton "Transmettre" apparaîtra uniquement lorsque tous les champs obligatoires (signalés par un encadré rouge et/ou un astérisque*) seront remplis. Aucun envoi papier ne sera pris en compte, la transmission équivaut au dépôt du dossier. Une fois transmise votre demande ne pourra donc plus être modifiée.

Toute salle amenée à s’équiper après le 2 septembre 2010 et avant l’examen de son dossier en Comité doit solliciter l’autorisation de procéder à cette numérisation par courrier au Service de l’Exploitation, 11 rue Galilée 75116 Paris. Si cette autorisation vous est accordée par le CNC, elle ne préjuge en rien de l’avis du comité examinera les demandes en fonction des critères d’éligibilité de l’aide. Nous vous rappelons que ne peuvent bénéficier de cette aide les salles :

- équipées avant le 1er octobre 2009 - équipées entre le 1er octobre 2009 et le 2 septembre 2010 qui n’auraient pas

déposée de demande avant le 31 décembre 2010.

⇒ Attention : Votre dossier ne pourra être instruit par le CNC qu’après réception

de l’ensemble des justificatifs (demande transmise via CINENUM et documents à joindre).


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II - Connexion

• la rubrique "Mes établissements / Mes demandes" vous permet de faire, selon le cas, votre ou vos demandes pour les établissements:

− dont vous êtes propriétaire (si vous vous êtes connecté avec vos codes Sofie),

− ou dont vous êtes l’exploitant (si vous vous êtes connecté avec vos codes TSA).

• la rubrique "Mes derniers messages" vous tiendra informé de l’évolution de votre ou de vos demandes (acceptée, transmise, incomplète…).


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III - Faire sa demande : étape par étape Certaines questions du formulaire apparaissent en fonction des réponses apportées. Par conséquent, ne soyez pas surpris de voir explicités dans ce guide des termes ou des tableaux que vous ne rencontrerez pas. I - Etape 1/7 : l’établissement

• "Nombre de semaines de fonctionnement par an" : indiquez le nombre de semaines d'ouverture au public de l'établissement sur une année complète d’exercice (hors fermeture exceptionnelle, liée à des travaux par exemple).

• "Accès aux films" : sélectionnez le mode d’accès aux films de l’établissement,

"indépendant" ou "adhérent à un groupement ou à une entente" et en fonction, précisez la dénomination.

II - Etape 2/7 : le demandeur (bénéficiaire de la subvention)


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⇒ Il est important de renseigner le champ "contact", en précisant les coordonnées de la personne à joindre pour le suivi de votre demande.

III - Etape 3/7 : plan de numérisation de l’établissement A/ Calendrier de numérisation de l’établissement

Il est impératif de renseigner ce calendrier, même si l’ensemble de vos salles ne fait pas l’objet de la demande.

• "Date d’équipement en numérique ou date prévisionnelle" : - si votre salle est déjà équipée, indiquez la date figurant sur la facture de votre

équipement, - si votre salle n’est pas encore équipée, indiquez la date prévisionnelle d’équipement

(si vous ne connaissez pas la date précise, indiquez le premier jour du mois au cours duquel vous devriez être équipé).

• "Demande de dérogation pour bénéficier de la rétroactivité de l’aide" : ne

concerne que les salles qui ont été équipées entre le 1er octobre 2009 et le 2 septembre 2010 (date de publication du décret n° 2010-1034 créant l’aide).

B/ Informations sur le coût et le financement des salles déjà équipées et ne pouvant solliciter la rétroactivité de l’aide Coût de la numérisation des salles déjà équipées et ne pouvant solliciter la

rétroactivité de l’aide Nous vous demandons dans cette partie, l’ensemble des informations relatives à votre/vos salle(s) déjà équipée(s) et ne pouvant solliciter la rétroactivité de l’aide. Les différents points de cette rubrique vous sont détaillés dans l’étape 4/7.


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Financement pour toutes les salles déjà équipées Indiquez les différentes sources de financement pour l’ensemble des salles déjà équipées et non salle par salle. IV – Etape 4/7 : descriptif technique et coût des salles à financer Descriptif technique Vous devez préciser ici l’état actuel de votre cabine.

Exemple, ″préparée pour la projection numérique : climatisation″ signifie ″votre cabine de projection est-elle suffisamment climatisée pour accueillir la projection numérique ?″ au moment où vous faites votre demande d’aide.

• "Taille des écrans" : base de l’écran (en mètres). • "Capacité du Processeur à reproduire un signal audio numérique" : votre chaîne

sonore permet-elle de reproduire un son numérique. • "Hublot": préciser ici si vous avez besoin de percer un nouveau hublot ou d’agrandir

celui existant.

(Les dépenses de gros œuvre, tel que le percement du hublot, relèvent du soutien financier automatique ou de l’aide sélective à la création et à la modernisation des salles)

Coût HT de l’opération (à financer) Pour les demandeurs non assujettis au paiement de la TVA, il convient de renseigner les coûts en TTC et d’en fournir, en pièce jointe, l’attestation.


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Pour remplir ces tableaux, aidez-vous du document « Liste des dépenses » qui se trouve dans l’intitulé de cette rubrique.

• "Matériel de projection" : "Projecteur" : inclure le projecteur, le brûleur 2D, le support, la protection électrique, l’interface automate et l’extraction du projecteur. "Chaîne sonore" : éléments nécessaires à l’adaptation de la chaîne sonore pour la diffusion numérique.

• "Equipement relief" : les lunettes et l’écran ne sont pas des dépenses éligibles. Les renseigner dans le tableau des coûts non éligible au CNC.

• "Matériel réseau pour l’établissement" : cela concerne la bibliothèque (serveur central

de stockage - librairie), le câblage (raccordement et mise en réseau des salles d’un établissement) et le TMS (système de supervision et d’automatisation des salles).

Coûts non éligibles au CNC Précisez dans le tableau ci-dessous, l’ensemble de vos dépenses inéligibles à l’aide à la numérisation du CNC.


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Les dépenses liées à la mise en place d’une nouvelle chaîne sonore ne sont pas éligibles à l’aide à la numérisation, mais peuvent être présentées au soutien financier automatique, ainsi qu’à l’aide sélective à la création et à la modernisation des salles. Le montant "Total" de l’opération (coûts éligibles et non éligibles au CNC) devra être repris à l’étape V pour votre plan de financement. V - Etape 5/7 : financement Votre besoin de financement doit être apprécié en tenant compte des différentes ressources et des autres participations financières que vous pouvez mobiliser pour financer l'équipement de votre établissement. (Le montant est exprimé HT ou TTC si le demandeur ne récupère pas la TVA). Ainsi, il vous est demandé d’estimer vos ressources futures liées à la numérisation de votre établissement (en tenant compte des éventuelles contributions des distributeurs et autres contributions) et de détailler le financement de cette opération. A - Estimation des ressources futures sur 10 ans


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Rappel : la loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques prévoit que « les distributeurs devront contribuer soit directement, soit par un intermédiaire, au financement des investissements nécessaires à l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles de cinéma jusqu’à couverture de ce coût. Elle n’est plus requise au delà d’un délai de 10 ans après l’installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n’excède le 31 décembre 2021 ».

⇒ De manière générale, cette contribution est due, au titre de chaque salle, pour chaque film programmé en exclusivité.

En effet, la loi prévoit que « cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre […] pour la première mise à disposition […] dans l’établissement. La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie. […] la contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation ».

⇒ Nous vous invitons à consulter les recommandations de bonnes pratiques du Comité de concertation professionnelle disponibles en ligne sur le site du CNC qui vous aideront sur toutes les questions financières, pratiques, légales et techniques de cette mutation technologique.

Contributions des distributeurs

• Si votre établissement n’exploite que des films en continuation (donc ne programme pas de film inédit en première semaine de sortie nationale et n’est pas susceptible d’en programmer lors de l’élargissement du plan de sortie d’un film), il ne pourra pas générer de contribution des distributeurs. Dans ce cas, vous devez répondre « non » à la question « comptez-vous percevoir des contributions de la part des distributeurs ? »

• Si vous comptez percevoir les contributions des distributeurs directement : indiquez dans le champ correspondant le montant annuel des contributions susceptibles d’être générées en moyenne par votre établissement.

⇒ Partage de copies : Dans l’hypothèse où votre établissement partage des sorties

nationales en première semaine avec d’autres établissements, il est nécessaire de nous fournir un justificatif de ce partage cosigné par l’ensemble des établissements concernés.1

1 Sur l’ensemble des copies programmées en première semaine en 2010 par chacun de ces établissements, il devra nous être précisé les enseignes et villes concernées ainsi que l'organisation du partage des copies au sein de cette semaine entre chaque établissement. Devront également être mentionnées les modalités du partage équitable de la contribution due par les distributeurs pour toute sortie nationale conformément à la Loi du 30 septembre 2010, étant entendu qu’il revient à l'ensemble des établissements de déterminer cette notion d'équité.


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• Si vous comptez recourir à un intermédiaire : indiquez que vous allez percevoir des contributions des distributeurs par le biais d’un intermédiaire de type tiers collecteur, tiers investisseur ou groupement d’exploitants.

Pour rappel : un "intermédiaire" est un prestataire chargé d’assurer l’interface entre les distributeurs et les exploitants pour la participation au financement du matériel et/ou la gestion des contributions numériques perçues essentiellement lors de la programmation de films en exclusivité. Il peut être :

- un tiers collecteur qui se charge de percevoir les contributions des distributeurs pour le compte de l’exploitant qui a acquis le matériel.

- un tiers investisseur qui finance l’achat du matériel et se rembourse en percevant les contributions des distributeurs (l’exploitant n’est donc pas propriétaire du matériel).

- ou un groupement d’exploitants qui a pour objectif de percevoir les contributions des distributeurs pour le compte de chaque établissement.

Pour les questions relatives au financement apporté par l’intermédiaire : vous trouverez les informations nécessaires dans le contrat (ou la proposition de contrat) qui vous lie à cet intermédiaire (tiers collecteur, tiers investisseur, groupement d’exploitants) ou en le contactant.

⇒ Adhésion à une mutualisation : quelle que soit la structure qui organise la mutualisation, précisez que les contributions à percevoir seront collectées par un intermédiaire du type "groupement d’exploitant".

Autres contributions Dans cette rubrique, nous vous demandons d’estimer les autres contributions annuelles permises par la projection numérique participant au financement de la numérisation. Si vous ne comptez pas en recevoir, indiquez le chiffre "0".

• "Hors film et publicité" : La loi relative à l’équipement numérique des établissements

de spectacles cinématographiques prévoit que « la contribution numérique est due, par chaque personne mettant à disposition de l’exploitant, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l’exception des bandes annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ».

Il s’agit par exemple :

- « des retransmissions, en direct ou en différé, de manifestations sportives ou de spectacles vivants, - des œuvres ou documents audiovisuels qui, préalablement ou simultanément à leur représentation en salles, ont fait ou font l’objet d’une première exploitation en France sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ou sur un service de média audiovisuel ».

• "Location de salle" : La loi précise qu'une contribution est également « due par toute

personne louant à l’exploitant une ou plusieurs salles dès lors que cette location implique l’utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location ».


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B - Plan de financement de l’opération

• "Les apports en fonds propres" doivent être d'au minimum 10% du montant de l’investissement. Ils peuvent inclure les disponibilités (trésorerie), le ou les emprunt(s) sollicité(s) ainsi qu’une part du SFEIC2.

-"Emprunt(s) sollicité(s) (à préciser dans la zone de commentaire)" : si vous avez sollicité un ou plusieurs emprunts vous permettant de financer vos apports propres demandés. - "Quote-part du SFEIC" : Vous n’êtes pas obligé d’affecter tout ou partie des sommes mobilisables au titre du SFEIC (droits acquis et avance possible). Il faut tenir compte des autres travaux à réaliser dans votre établissement (par exemple, travaux d’accessibilité, etc.)

⇒ Lorsque le demandeur a recours à un tiers collecteur, il convient de distinguer

deux cas : - le tiers collecteur garantissant le montant final proposé : le montant doit être préfinancé par le demandeur. Par conséquent, cette part du financement doit figurer dans l’apport en fonds propres (disponibilités et/ou emprunt(s)). - le tiers collecteur ne garantissant pas le montant proposé : le demandeur doit inclure dans le montant d’aide sollicité au CNC, la proposition de l’intermédiaire. En conséquence, renseignez dans la zone "apports en fonds propres" uniquement votre apport financier.

Dans les deux cas, lors de l’instruction de la demande, le CNC tiendra compte du niveau de financement assuré par le tiers collecteur.

• "Le financement par un tiers investisseur" : renseignez ce champ si vous avez contracté avec un tiers investisseur.

• "Subventions" (Commune, Département, Région, Europe)" : mentionnez leurs

montants et leurs états (sollicitée, obtenue ou réponse négative). Vous pouvez 2 SFEIC (Soutien Financier de l’Etat à l’Industrie Cinématographique).


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indiquer dans la zone "Commentaires" si la collectivité n’a pas déterminé sa politique de soutien, si votre demande d’aide est en cours de chiffrage ou les raisons du rejet éventuel de votre demande.

- "Autre" : précisez le montant de tout autre financement et indiquez son origine dans la zone de commentaires.

• "Aide à la numérisation sollicitée" : indiquez le montant de l’aide à la numérisation

des salles qui vous permettrait de compléter votre besoin de financement compte tenu des autres apports financier mobilisés (apports propres et l’ensemble des subventions sollicitées).

Rappel : la somme des différents apports mentionnés dans le plan de financement doit être égale au coût total mentionné dans le tableau "Coût de l’opération" (étape 4/7 – B) soit la somme des coûts éligibles et non éligibles au CNC.

VI - Etape 6/7 : informations complémentaires A - Démarches auprès d’intermédiaires ⇒ Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de l’ensemble des questions

de cette étape.

Si vous n’avez pas effectué de démarches auprès d’intermédiaire(s), merci d’en expliquer les raisons. De même, si aucune proposition ne vous a été faite, merci d’en expliquer la raison.

B - Mutualisation des contributions La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques prévoit que le financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique peut être mutualisé. Les établissements mutualisés mettent ainsi en commun les contributions des distributeurs collectées afin de les répartir équitablement entre eux.


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Vous pouvez ajouter en complément de réponse à ces questions un document en pièce jointe. C – Autre(s) établissement(s) du demandeur Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'autres établissements, complétez cette rubrique.

"Informations sur le financement du ou des autre(s) établissement(s) du demandeur": le plan de financement est à compléter par établissement et non salle par salle (si plusieurs de vos salles sont équipées merci de n’indiquer que le montant total de chaque apport financier).


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D - Aide(s) de minimis déjà perçues

Cette aide à la numérisation des salles est une aide dite « de minimis ». Elle est donc soumise au régime d’exemption de minimis autorisant un Etat à accorder une aide de cette nature, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs pour un même bénéficiaire.

Dans ce cadre, l’Etat doit obtenir du bénéficiaire de l’aide, une déclaration concernant l’ensemble des aides de minimis reçues au cours de ces trois exercices, et ce, quel que soit leur objet (attention, cela ne concerne pas que les dépenses relatives à l’activité cinéma).

Pour votre information, il n’existe pas d’autre aide soumise au régime de minimis dans le secteur de l’exploitation.

VII – Etape 7/7 : pièces indispensables à joindre au dossier Liste des documents à fournir :

• "Devis et factures" : chaque dépense faisant l’objet de la demande doit être justifiée par un devis ou le cas échéant, une facture.

• "Copie(s) de demande(s) de subvention(s) " : quelles que soient les informations

dont vous disposez sur la politique des collectivités territoriales dont vous dépendez (ville, département et région), il vous est conseillé d’entreprendre des démarches auprès de chacune d'entre elles. Merci de fournir une copie de vos demandes et des éventuelles réponses.

Selon le cas, vous devez également fournir :

• "La copie de l’accord de la banque sur l’emprunt" : permettant notamment de justifier des frais financiers (fournir également un tableau d’amortissement).

• "Démarches auprès d’intermédiaires": la proposition financière qui vous a été faite par votre intermédiaire.

• "Informations sur la mutualisation" : La liste des établissements relevant de la mutualisation et les modalités de cette mutualisation. (Ces informations doivent vous être fournies par l'intermédiaire en charge de la mutualisation.)

• "Autorisation de numérisation" : attestation du titulaire du compte autorisant l’exploitant non titulaire à procéder à la numérisation de l'établissement.

• "Délégation du compte de soutien" par le titulaire à l’exploitant. Ce document est téléchargeable sur le site internet du CNC à l’adresse suivante : http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=390&ID=198&t=1

• "Autres": - Attestation de non assujettissement au paiement de la TVA - Si vous vous êtes équipé avant le passage en Comité de votre demande,

fournir une attestation de votre installateur justifiant votre date d’installation.

Pour joindre vos documents par voie :

- électronique : intitulez votre document et sélectionnez sa nature (exemple : devis, accord de la banque, etc). Sélectionnez le mode d’envoi "électronique" et cliquez sur "Charger" pour importer votre document. Puis cliquez sur "Ajouter le document".

ou - postale : de la même manière, précisez le nom et le type du document, mais

sélectionnez le mode d’envoi "papier". Puis cliquez sur "Ajouter le document". Pour adresser au CNC vos pièces jointes par voie postale, il est impératif d’imprimer et de joindre le bordereau récapitulatif.

Si vous souhaitez supprimer une pièce jointe (électronique ou papier), sélectionnez-la dans l’arborescence et cliquez sur "supprimer". Ce n’est qu’à réception de l’ensemble de ces pièces jointes que votre dossier pourra être instruit par le CNC.


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http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=390&ID=198&t=1

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)Direction du cinéma

Service de l’exploitation

12 rue de Lübeck 75116 Pariswww.cnc.fr

chargées d’études

Catherine Boucher

01 44 34 35 59

Marion Golléty

01 44 34 35 86

Joséphine Grasset

01 44 34 38 12

Marion Wolf

01 44 34 35 92

Alexia Jourdan assistante01 44 34 35 40

[email protected]

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